# Journal officiel L 216/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 216 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année1 septembre 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 216

Édition de langue française

Législation

66e année1 septembre 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/1674 de la Commission du 19 juin 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/630 en ce qui concerne l’inscription de certaines pâtes à tartiner contenant du cacao, de certaines préparations contenant du cacao utilisées dans la fabrication de boissons, de certaines préparations alimentaires obtenues à partir de céréales ou de produits à base de céréales, de certaines préparations alimentaires obtenues à partir de riz et d’autres céréales, de certaines frites et chips et de certaines sauces et condiments sur la liste des produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, et modifiant les annexes I et III du règlement délégué (UE) 2019/2122 (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/1675 de la Commission du 26 juin 2023 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2021/1958 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes d’adaptation intelligente de la vitesse et pour la réception par type de ces systèmes en tant qu’entités techniques distinctes (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/1676 de la Commission du 7 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition des coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires, ainsi que des financements non liés aux coûts pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission | 11 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1677 de la Commission du 30 août 2023 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  ) | 39 |
| | * | Règlement (UE) 2023/1678 de la Banque centrale européenne du 17 août 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2015/13) (BCE/2023/20) | 93 |
| | * | Règlement (UE) 2023/1679 de la Banque centrale européenne du 25 août 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/378 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (BCE/2021/1) (BCE/2023/21) | 96 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2023/1680 de la Banque centrale européenne du 17 août 2023 relative à la déclaration des plans de financement des entités soumises à la surveillance prudentielle par les autorités compétentes nationales à la Banque centrale européenne (BCE/2023/19) (refonte) | 98 |
| | * | Décision (UE) 2023/1681 de la Banque centrale européenne du 17 août 2023 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle (BCE/2023/18) (refonte) | 105 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2023/1674 de la Commission du 19 juin 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/630 en ce qui concerne l’inscription de certaines pâtes à tartiner contenant du cacao, de certaines préparations contenant du cacao utilisées dans la fabrication de boissons, de certaines préparations alimentaires obtenues à partir de céréales ou de produits à base de céréales, de certaines préparations alimentaires obtenues à partir de riz et d’autres céréales, de certaines frites et chips et de certaines sauces et condiments sur la liste des produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, et modifiant les annexes I et III du règlement délégué (UE) 2019/2122 (
  1
  )

1

1

*

Règlement délégué (UE) 2023/1675 de la Commission du 26 juin 2023 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2021/1958 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes d’adaptation intelligente de la vitesse et pour la réception par type de ces systèmes en tant qu’entités techniques distinctes (
  1
  )

1

9

*

Règlement délégué (UE) 2023/1676 de la Commission du 7 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition des coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires, ainsi que des financements non liés aux coûts pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission

11

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1677 de la Commission du 30 août 2023 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  )

1

39

*

Règlement (UE) 2023/1678 de la Banque centrale européenne du 17 août 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2015/13) (BCE/2023/20)

(BCE/2023/20)

93

*

Règlement (UE) 2023/1679 de la Banque centrale européenne du 25 août 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/378 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (BCE/2021/1) (BCE/2023/21)

(BCE/2023/21)

96

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2023/1680 de la Banque centrale européenne du 17 août 2023 relative à la déclaration des plans de financement des entités soumises à la surveillance prudentielle par les autorités compétentes nationales à la Banque centrale européenne (BCE/2023/19) (refonte)

(BCE/2023/19)

98

*

Décision (UE) 2023/1681 de la Banque centrale européenne du 17 août 2023 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle (BCE/2023/18) (refonte)

(BCE/2023/18)

105

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 1.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 216/1 |
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1.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 216/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/1674 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2023

modifiant le règlement délégué (UE) 2021/630 en ce qui concerne l’inscription de certaines pâtes à tartiner contenant du cacao, de certaines préparations contenant du cacao utilisées dans la fabrication de boissons, de certaines préparations alimentaires obtenues à partir de céréales ou de produits à base de céréales, de certaines préparations alimentaires obtenues à partir de riz et d’autres céréales, de certaines frites et chips et de certaines sauces et condiments sur la liste des produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, et modifiant les annexes I et III du règlement délégué (UE) 2019/2122

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 48, points d) et h), et son article 77, paragraphe 1, point k),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission (2) établit la liste des produits composés à faible risque et de longue conservation qui sont exemptés des contrôles officiels des postes de contrôle frontaliers. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission (2) établit la liste des produits composés à faible risque et de longue conservation qui sont exemptés des contrôles officiels des postes de contrôle frontaliers.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (3) a fixé certaines exigences applicables aux envois de produits composés entrant dans l’Union en provenance de pays tiers ou régions de pays tiers. Les produits composés de longue conservation exemptés des contrôles officiels des postes de contrôle frontaliers devaient respecter ces exigences. Le règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission (4) a abrogé le règlement délégué (UE) 2019/625 à partir du 15 décembre 2022. Étant donné que le règlement délégué (UE) 2021/630 fait référence au règlement délégué (UE) 2019/625, et afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire de remplacer dans le règlement délégué (UE) 2021/630 la référence à l’article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/625 qui a été abrogé par une référence à l’article 20, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2022/2292 pour fixer les exigences applicables aux produits composés entrant dans l’Union en provenance de pays tiers ou régions de pays tiers. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (3) a fixé certaines exigences applicables aux envois de produits composés entrant dans l’Union en provenance de pays tiers ou régions de pays tiers. Les produits composés de longue conservation exemptés des contrôles officiels des postes de contrôle frontaliers devaient respecter ces exigences. Le règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission (4) a abrogé le règlement délégué (UE) 2019/625 à partir du 15 décembre 2022. Étant donné que le règlement délégué (UE) 2021/630 fait référence au règlement délégué (UE) 2019/625, et afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire de remplacer dans le règlement délégué (UE) 2021/630 la référence à l’article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/625 qui a été abrogé par une référence à l’article 20, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2022/2292 pour fixer les exigences applicables aux produits composés entrant dans l’Union en provenance de pays tiers ou régions de pays tiers.

| (3) | Étant donné que les produits composés de longue conservation relevant des codes NC 1806 90 60, 1806 90 70, 1904 10, 1904 20, 1904 90, 1905 90, 2005 20 20 et 2103, et se présentant sous la forme de certaines pâtes à tartiner contenant du cacao, de certaines préparations contenant du cacao utilisées dans la fabrication de boissons, de certaines préparations alimentaires obtenues à partir de céréales ou de produits à base de céréales, de certaines préparations alimentaires obtenues à partir de riz, de certaines frites et chips ainsi que du miso contenant du fond de poisson et de la sauce soja contenant du fond de poisson, présentent un faible risque pour la santé humaine et animale, ces produits devraient également être exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. Les biscuits secs étant considérés comme un type de biscuits, ils devraient aussi être exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que les produits composés de longue conservation relevant des codes NC 1806 90 60, 1806 90 70, 1904 10, 1904 20, 1904 90, 1905 90, 2005 20 20 et 2103, et se présentant sous la forme de certaines pâtes à tartiner contenant du cacao, de certaines préparations contenant du cacao utilisées dans la fabrication de boissons, de certaines préparations alimentaires obtenues à partir de céréales ou de produits à base de céréales, de certaines préparations alimentaires obtenues à partir de riz, de certaines frites et chips ainsi que du miso contenant du fond de poisson et de la sauce soja contenant du fond de poisson, présentent un faible risque pour la santé humaine et animale, ces produits devraient également être exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. Les biscuits secs étant considérés comme un type de biscuits, ils devraient aussi être exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.

| (4) | Le règlement délégué (UE) 2019/2122 de la Commission (5) établit des règles concernant les cas et les conditions dans lesquels certaines catégories d’animaux et de biens contenus dans les bagages personnels des passagers sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement délégué (UE) 2019/2122 de la Commission (5) établit des règles concernant les cas et les conditions dans lesquels certaines catégories d’animaux et de biens contenus dans les bagages personnels des passagers sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.

| (5) | Puisqu’en vertu de ce règlement certains produits composés à faible risque, de longue conservation et ne contenant pas de viande sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément au règlement délégué (UE) 2021/630, ces produits composés devraient aussi être visés à l’annexe I, partie 2, du règlement délégué (UE) 2019/2122 comme étant exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. Étant donné que ces dernières modifications sont une conséquence directe des précédentes, il convient de regrouper toutes ces modifications dans un acte unique. |
| --- | --- |

(5)

Puisqu’en vertu de ce règlement certains produits composés à faible risque, de longue conservation et ne contenant pas de viande sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément au règlement délégué (UE) 2021/630, ces produits composés devraient aussi être visés à l’annexe I, partie 2, du règlement délégué (UE) 2019/2122 comme étant exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. Étant donné que ces dernières modifications sont une conséquence directe des précédentes, il convient de regrouper toutes ces modifications dans un acte unique.

| (6) | La liste des produits exemptés figurant à l’annexe III du règlement délégué (UE) 2019/2122 vise les mêmes biens que ceux inscrits sur la liste des produits composés exemptés des contrôles officiels des postes de contrôle frontaliers figurant à l’annexe du règlement délégué (UE) 2021/630. Puisqu’en vertu de ce règlement certains produits composés à faible risque, de longue conservation et ne contenant pas de viande sont ajoutés à l’annexe du règlement délégué (UE) 2021/630, il est nécessaire de modifier également l’annexe III, point 7, du règlement délégué (UE) 2019/2122 et d’aligner les listes des produits composés exemptés dans ces deux règlements délégués. Étant donné que les deux listes sont intrinsèquement liées et qu’elles sont destinées à être appliquées conjointement, il convient de regrouper dans un acte législatif unique les modifications apportées à ces listes. |
| --- | --- |

(6)

La liste des produits exemptés figurant à l’annexe III du règlement délégué (UE) 2019/2122 vise les mêmes biens que ceux inscrits sur la liste des produits composés exemptés des contrôles officiels des postes de contrôle frontaliers figurant à l’annexe du règlement délégué (UE) 2021/630. Puisqu’en vertu de ce règlement certains produits composés à faible risque, de longue conservation et ne contenant pas de viande sont ajoutés à l’annexe du règlement délégué (UE) 2021/630, il est nécessaire de modifier également l’annexe III, point 7, du règlement délégué (UE) 2019/2122 et d’aligner les listes des produits composés exemptés dans ces deux règlements délégués. Étant donné que les deux listes sont intrinsèquement liées et qu’elles sont destinées à être appliquées conjointement, il convient de regrouper dans un acte législatif unique les modifications apportées à ces listes.

| (7) | Il convient, dès lors, de modifier les règlements délégués (UE) 2019/2122 et (UE) 2021/630 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient, dès lors, de modifier les règlements délégués (UE) 2019/2122 et (UE) 2021/630 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) 2021/630 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 3, paragraphe 1, le point a), i), est remplacé par le texte suivant:






  «i) | ils satisfont aux exigences relatives à l’entrée dans l’Union énoncées à l’article 20, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission (*1); |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 3, paragraphe 1, le point a), i), est remplacé par le texte suivant:

«i)

ils satisfont aux exigences relatives à l’entrée dans l’Union énoncées à l’article 20, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission (*1);

(*1)  Règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission du 6 septembre 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine (JO L 304 du 24.11.2022, p. 1).»."

| 2) | L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement délégué (UE) 2019/2122 est modifié comme suit:

| 1) | À l’annexe I, la partie 2 est remplacée par le texte suivant:

  «
  PARTIE 2


  Liste des biens qui ne sont pas exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers prévus à l’article 7, point c)








  Code de la nomenclature combinée ((*)) | Description | Qualification et explication |
| --- | --- | --- | --- |
| ex Chapitre 2
  (0201 - 0210 ) | Viandes et abats comestibles | À l’exclusion des cuisses de grenouilles (code NC 0208 90 70 ) |
| 0401 - 0406 | Produits laitiers | Tous |
| ex 0504 00 00 | Boyaux, vessies et estomacs d’animaux (autres que ceux de poissons), entiers ou en morceaux, à l’état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé | Tous, à l’exception des boyaux traités |
| ex 0511 | Produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts de l’annexe I, deuxième partie, section 1, chapitres 1 ou 3, du règlement (CEE) no 2658/87, impropres à l’alimentation humaine | Uniquement les aliments pour animaux familiers |
| 1501 00 | Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no 0209 ou du no 1503 | Tous |
| 1502 00 | Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no 1503 | Tous |
| 1503 00 | Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées | Tous |
| 1506 00 00 | Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | Tous |
| 1601 00 | Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats, de sang ou d’insectes; préparations alimentaires à base de ces produits | Tous, à l’exception des insectes |
| 1602 | Autres préparations et conserves de viande, d’abats, de sang ou d’insectes | Tous, à l’exception des insectes |
| 1702 11 00
  1702 19 00 | Lactose et sirop de lactose | Tous |
| ex 1901 | Extrait de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404 , ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs | Uniquement les préparations contenant du lait ou de la viande, ou les deux |
| ex 1902 | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé | Préparations contenant de la viande ou du lait, ou les deux, à l’exception des pâtes alimentaires, nouilles et couscous de longue conservation ne contenant pas de viande ((**)) |
| ex 1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires | Préparations contenant de la viande ou du lait, ou les deux, à l’exception des produits de la boulangerie, de la pâtisserie (y compris les autres préparations) ou de la biscuiterie (y compris les biscuits secs), gaufres et gaufrettes, biscottes, pain grillé et produits similaires grillés, et frites et chips, de longue conservation et ne contenant pas de viande ((***)) |
| ex 2004 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006  ((****)) | Uniquement les préparations contenant du lait ou de la viande, ou les deux |
| ex 2005 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006 | Préparations contenant de la viande ou du lait, ou les deux, à l’exception des frites et chips de pommes de terre de longue conservation, propres à la consommation en l’état et ne contenant pas de viande ((*****)) |
| ex 2103 | Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farines de moutarde et moutarde préparée | Uniquement les préparations contenant du lait ou de la viande, ou les deux |
| ex 2104 | Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées | Préparations contenant de la viande ou du lait, ou les deux, à l’exception des soupes, bouillons et arômes de longue conservation, conditionnés pour la vente au consommateur final et ne contenant pas de viande ((******)) |
| ex 2105 00 | Glaces de consommation, même contenant du cacao | Uniquement les préparations contenant du lait |
| ex 2106 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs | Préparations contenant de la viande ou du lait, ou les deux, à l’exception des compléments alimentaires de longue conservation, conditionnés pour la vente au consommateur final, contenant des produits animaux transformés (y compris de la glucosamine, de la chondroïtine ou du chitosane) et ne contenant pas de viande ((*******)) |
| ex 2309 | Préparation des types utilisés pour l’alimentation des animaux | Uniquement les aliments pour animaux familiers, les articles à mâcher pour chiens et les mélanges de farines contenant du lait ou de la viande, ou les deux |
| Remarques:






  1. | Colonne 1: lorsque seuls certains produits d’un code quelconque doivent faire l’objet d’un contrôle et que la nomenclature des marchandises ne prévoit pas de subdivision spécifique, ce code est précédé de l’abréviation “ex” (par exemple ex 19 01: uniquement les préparations contenant du lait ou de la viande, ou les deux sont concernées). |

1)

À l’annexe I, la partie 2 est remplacée par le texte suivant:

«
  PARTIE 2

Liste des biens qui ne sont pas exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers prévus à l’article 7, point c)

Code de la nomenclature combinée ((*))

Description

Qualification et explication

ex Chapitre 2

(0201 - 0210 )

Viandes et abats comestibles

À l’exclusion des cuisses de grenouilles (code NC 0208 90 70 )

0401 - 0406

Produits laitiers

Tous

ex 0504 00 00

Boyaux, vessies et estomacs d’animaux (autres que ceux de poissons), entiers ou en morceaux, à l’état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé

Tous, à l’exception des boyaux traités

ex 0511

Produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts de l’annexe I, deuxième partie, section 1, chapitres 1 ou 3, du règlement (CEE) no 2658/87, impropres à l’alimentation humaine

Uniquement les aliments pour animaux familiers

1501 00

Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no 0209 ou du no 1503

Tous

1502 00

Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no 1503

Tous

1503 00

Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées

Tous

1506 00 00

Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

Tous

1601 00

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats, de sang ou d’insectes; préparations alimentaires à base de ces produits

Tous, à l’exception des insectes

1602

Autres préparations et conserves de viande, d’abats, de sang ou d’insectes

Tous, à l’exception des insectes

1702 11 00

1702 19 00

Lactose et sirop de lactose

Tous

ex 1901

Extrait de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404 , ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs

Uniquement les préparations contenant du lait ou de la viande, ou les deux

ex 1902

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé

Préparations contenant de la viande ou du lait, ou les deux, à l’exception des pâtes alimentaires, nouilles et couscous de longue conservation ne contenant pas de viande ((**))

ex 1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires

Préparations contenant de la viande ou du lait, ou les deux, à l’exception des produits de la boulangerie, de la pâtisserie (y compris les autres préparations) ou de la biscuiterie (y compris les biscuits secs), gaufres et gaufrettes, biscottes, pain grillé et produits similaires grillés, et frites et chips, de longue conservation et ne contenant pas de viande ((***))

ex 2004

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006  ((****))

Uniquement les préparations contenant du lait ou de la viande, ou les deux

ex 2005

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006

Préparations contenant de la viande ou du lait, ou les deux, à l’exception des frites et chips de pommes de terre de longue conservation, propres à la consommation en l’état et ne contenant pas de viande ((*****))

ex 2103

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farines de moutarde et moutarde préparée

Uniquement les préparations contenant du lait ou de la viande, ou les deux

ex 2104

Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées

Préparations contenant de la viande ou du lait, ou les deux, à l’exception des soupes, bouillons et arômes de longue conservation, conditionnés pour la vente au consommateur final et ne contenant pas de viande ((******))

ex 2105 00

Glaces de consommation, même contenant du cacao

Uniquement les préparations contenant du lait

ex 2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs

Préparations contenant de la viande ou du lait, ou les deux, à l’exception des compléments alimentaires de longue conservation, conditionnés pour la vente au consommateur final, contenant des produits animaux transformés (y compris de la glucosamine, de la chondroïtine ou du chitosane) et ne contenant pas de viande ((*******))

ex 2309

Préparation des types utilisés pour l’alimentation des animaux

Uniquement les aliments pour animaux familiers, les articles à mâcher pour chiens et les mélanges de farines contenant du lait ou de la viande, ou les deux

Remarques:

1.

Colonne 1: lorsque seuls certains produits d’un code quelconque doivent faire l’objet d’un contrôle et que la nomenclature des marchandises ne prévoit pas de subdivision spécifique, ce code est précédé de l’abréviation “ex” (par exemple ex 19 01: uniquement les préparations contenant du lait ou de la viande, ou les deux sont concernées).

| 2. | Colonne 2: la description des marchandises correspond à celle figurant dans la colonne descriptive de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87. |
| --- | --- |

2.

Colonne 2: la description des marchandises correspond à celle figurant dans la colonne descriptive de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87.

| 3. | Colonne 3: cette colonne précise les produits concernés. |
| --- | --- |

3.

Colonne 3: cette colonne précise les produits concernés.

| 2) | À l’annexe III, le point 7 est remplacé par le texte suivant:





  «7.   Produits exemptés |
| --- | --- |

2)

À l’annexe III, le point 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Produits exemptés

Les produits suivants sont exemptés des règles fixées aux points 1 à 6 à condition qu’ils satisfassent aux exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2021/630:

| — | confiseries (y compris bonbons), chocolat blanc et autres préparations alimentaires, ne contenant pas de cacao, et confiseries (y compris bonbons), chocolat et autres préparations alimentaires, pâtes à tartiner et préparations utilisées dans la fabrication de boissons, contenant du cacao, |
| --- | --- |

—

confiseries (y compris bonbons), chocolat blanc et autres préparations alimentaires, ne contenant pas de cacao, et confiseries (y compris bonbons), chocolat et autres préparations alimentaires, pâtes à tartiner et préparations utilisées dans la fabrication de boissons, contenant du cacao,

| — | pâtes alimentaires, nouilles et couscous, |
| --- | --- |

—

pâtes alimentaires, nouilles et couscous,

| — | préparations alimentaires obtenues par soufflage ou grillage de céréales ou de produits à base de céréales, préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées (par exemple les céréales pour petit-déjeuner, mueslis ou granola), et préparations alimentaires obtenues à partir de riz et d’autres céréales, |
| --- | --- |

—

préparations alimentaires obtenues par soufflage ou grillage de céréales ou de produits à base de céréales, préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées (par exemple les céréales pour petit-déjeuner, mueslis ou granola), et préparations alimentaires obtenues à partir de riz et d’autres céréales,

| — | produits de la boulangerie, de la pâtisserie (y compris les autres préparations) et de la biscuiterie (y compris les biscuits secs), gaufres et gaufrettes, biscottes, pain grillé et produits similaires grillés, et frites et chips (y compris les frites et chips de pomme de terre), |
| --- | --- |

—

produits de la boulangerie, de la pâtisserie (y compris les autres préparations) et de la biscuiterie (y compris les biscuits secs), gaufres et gaufrettes, biscottes, pain grillé et produits similaires grillés, et frites et chips (y compris les frites et chips de pomme de terre),

| — | olives farcies de poisson, |
| --- | --- |

—

olives farcies de poisson,

| — | extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté, |
| --- | --- |

—

extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté,

| — | chicorée torréfiée et autres succédanés de café torréfiés et leurs extraits, essences et concentrés, |
| --- | --- |

—

chicorée torréfiée et autres succédanés de café torréfiés et leurs extraits, essences et concentrés,

| — | miso contenant du fond de poisson en faible quantité et sauce soja contenant du fond de poisson en faible quantité, |
| --- | --- |

—

miso contenant du fond de poisson en faible quantité et sauce soja contenant du fond de poisson en faible quantité,

| — | soupes, bouillons et arômes conditionnés pour la vente au consommateur final, |
| --- | --- |

—

soupes, bouillons et arômes conditionnés pour la vente au consommateur final,

| — | compléments alimentaires conditionnés pour la vente au consommateur final, contenant des produits animaux transformés (y compris de la glucosamine, de la chondroïtine ou du chitosane), |
| --- | --- |

—

compléments alimentaires conditionnés pour la vente au consommateur final, contenant des produits animaux transformés (y compris de la glucosamine, de la chondroïtine ou du chitosane),

| — | liqueurs. |
| --- | --- |

—

liqueurs.

Les produits composés dont la composition comprend, comme seuls produits d’origine animale, des enzymes, arômes, additifs ou de la vitamine D3 sont exemptés des règles fixées aux points 1 à 6 à condition qu’ils satisfassent aux exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2021/630.».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission du 16 février 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories de biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modifiant la décision 2007/275/CE de la Commission (JO L 132 du 19.4.2021, p. 17).

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine (JO L 131 du 17.5.2019, p. 18).

3

(4)  Règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission du 6 septembre 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine (JO L 304 du 24.11.2022, p. 1).

4

(5)  Règlement délégué (UE) 2019/2122 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories d’animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, des contrôles spécifiques des bagages personnels des passagers et de petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché et modifiant le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (JO L 321 du 12.12.2019, p. 45).

5

o

((*))  Annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(*)

o

((**))  Conformément au règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission du 16 février 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories de biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modifiant la décision 2007/275/CE de la Commission (JO L 132 du 19.4.2021, p. 17).

(**)

((***))  Conformément au règlement délégué (UE) 2021/630.

(***)

((****))  Le no 2006 est libellé comme suit: “légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)”.

(****)

o

((*****))  Conformément au règlement délégué (UE) 2021/630.

(*****)

((******))  Conformément au règlement délégué (UE) 2021/630.

(******)

((*******))  Conformément au règlement délégué (UE) 2021/630.».

(*******)

---

ANNEXE

«ANNEXE

Liste des produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (article 3)

Cette liste présente, selon la nomenclature combinée (NC) utilisée dans l’Union, les produits composés qui ne doivent pas faire l’objet de contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.

Notes relatives au tableau:

| Colonne 1 — Code NC

  Cette colonne indique le code NC. Établie par le règlement (CEE) no 2658/87, la NC est fondée sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après le “système harmonisé”) élaboré par le Conseil de coopération douanière, devenu l’Organisation mondiale des douanes, et approuvé par la décision 87/369/CEE du Conseil (1). La NC reprend les positions et sous-positions à six chiffres du système harmonisé. Les septième et huitième chiffres identifient les sous-positions NC.
  Lorsqu’un code à quatre, six ou huit chiffres non précédé de la mention “ex” est utilisé, les produits composés relevant de ce code à quatre, six ou huit chiffres ou d’un code commençant par ces quatre, six ou huit chiffres ne doivent pas, sauf indication contraire, être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.
  Lorsque seuls certains produits composés spécifiques relevant d’un code à quatre, six ou huit chiffres contiennent des produits animaux et qu’il n’existe aucune subdivision spécifique de ce code dans la NC, la mention “ex” figure devant le code. Par exemple, pour ce qui est du code “
  ex 2001 90 65
  ”, les contrôles aux postes de contrôle frontaliers ne sont pas requis pour les produits décrits dans la colonne 2. |
| --- |

Colonne 1 — Code NC

Cette colonne indique le code NC. Établie par le règlement (CEE) no 2658/87, la NC est fondée sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après le “système harmonisé”) élaboré par le Conseil de coopération douanière, devenu l’Organisation mondiale des douanes, et approuvé par la décision 87/369/CEE du Conseil (1). La NC reprend les positions et sous-positions à six chiffres du système harmonisé. Les septième et huitième chiffres identifient les sous-positions NC.

Lorsqu’un code à quatre, six ou huit chiffres non précédé de la mention “ex” est utilisé, les produits composés relevant de ce code à quatre, six ou huit chiffres ou d’un code commençant par ces quatre, six ou huit chiffres ne doivent pas, sauf indication contraire, être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.

Lorsque seuls certains produits composés spécifiques relevant d’un code à quatre, six ou huit chiffres contiennent des produits animaux et qu’il n’existe aucune subdivision spécifique de ce code dans la NC, la mention “ex” figure devant le code. Par exemple, pour ce qui est du code “
  ex 2001 90 65
  ”, les contrôles aux postes de contrôle frontaliers ne sont pas requis pour les produits décrits dans la colonne 2.

| Colonne 2 — Explications

  Cette colonne précise quels sont les produits composés couverts par l’exemption des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.






  Codes NC | Explications |
| --- | --- |
| 1 | 2 |
| 1704 , ex 1806 | Confiseries (y compris bonbons) et chocolat blanc, ne contenant pas de cacao, et confiseries (y compris bonbons), chocolat et autres préparations alimentaires, pâtes à tartiner et préparations utilisées dans la fabrication de boissons, contenant du cacao, satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a). |
| ex 1902 19 , ex 1902 30 , ex 1902 40 | Pâtes alimentaires, nouilles et couscous satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a). |
| ex 1904 10 , ex 1904 20 , ex 1904 90 | Préparations alimentaires obtenues par soufflage ou grillage de céréales ou de produits à base de céréales, préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a), (par exemple les céréales pour petit-déjeuner, mueslis ou granola).
  Préparations alimentaires obtenues à partir de riz et d’autres céréales satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a). |
| ex 1905 10 , ex 1905 20 , ex 1905 31 , ex 1905 32 , ex 1905 40 , ex 1905 90 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie (y compris les autres préparations) et de la biscuiterie (y compris les biscuits secs), gaufres et gaufrettes, biscottes, pain grillé et produits similaires grillés, et frites et chips satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a). |
| ex 2001 90 65 , ex 2005 70 00 , ex 1604 | Olives farcies de poisson satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a). |
| ex 2005 20 20 | Frites et chips de pommes de terre propres à la consommation en l’état satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a). |
| 2101 | Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a).
  Chicorée torréfiée et autres succédanés de café torréfiés et leurs extraits, essences et concentrés satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a). |
| ex 2103 | Miso contenant du fond de poisson en faible quantité et sauce soja contenant du fond de poisson en faible quantité satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a). |
| ex 2104 | Soupes, bouillons et arômes conditionnés pour la vente au consommateur final satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a). |
| ex 2106 | Compléments alimentaires conditionnés pour la vente au consommateur final, contenant des produits animaux transformés (y compris de la glucosamine, de la chondroïtine ou du chitosane) satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a). |
| ex 2208 70 | Liqueurs satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a). |

Colonne 2 — Explications

Cette colonne précise quels sont les produits composés couverts par l’exemption des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.

Codes NC

Explications

1

2

1704 , ex 1806

Confiseries (y compris bonbons) et chocolat blanc, ne contenant pas de cacao, et confiseries (y compris bonbons), chocolat et autres préparations alimentaires, pâtes à tartiner et préparations utilisées dans la fabrication de boissons, contenant du cacao, satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a).

ex 1902 19 , ex 1902 30 , ex 1902 40

Pâtes alimentaires, nouilles et couscous satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a).

ex 1904 10 , ex 1904 20 , ex 1904 90

Préparations alimentaires obtenues par soufflage ou grillage de céréales ou de produits à base de céréales, préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a), (par exemple les céréales pour petit-déjeuner, mueslis ou granola).

Préparations alimentaires obtenues à partir de riz et d’autres céréales satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a).

ex 1905 10 , ex 1905 20 , ex 1905 31 , ex 1905 32 , ex 1905 40 , ex 1905 90

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie (y compris les autres préparations) et de la biscuiterie (y compris les biscuits secs), gaufres et gaufrettes, biscottes, pain grillé et produits similaires grillés, et frites et chips satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a).

ex 2001 90 65 , ex 2005 70 00 , ex 1604

Olives farcies de poisson satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a).

ex 2005 20 20

Frites et chips de pommes de terre propres à la consommation en l’état satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a).

2101

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a).

Chicorée torréfiée et autres succédanés de café torréfiés et leurs extraits, essences et concentrés satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a).

ex 2103

Miso contenant du fond de poisson en faible quantité et sauce soja contenant du fond de poisson en faible quantité satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a).

ex 2104

Soupes, bouillons et arômes conditionnés pour la vente au consommateur final satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a).

ex 2106

Compléments alimentaires conditionnés pour la vente au consommateur final, contenant des produits animaux transformés (y compris de la glucosamine, de la chondroïtine ou du chitosane) satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a).

ex 2208 70

Liqueurs satisfaisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, point a).

---

(1)  Décision 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que de son protocole d’amendement (JO L 198 du 20.7.1987, p. 1).

1

---

| 1.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 216/9 |
| --- | --- | --- | --- |

1.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 216/9

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/1675 DE LA COMMISSION

du 26 juin 2023

rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2021/1958 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes d’adaptation intelligente de la vitesse et pour la réception par type de ces systèmes en tant qu’entités techniques distinctes

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 78/2009, (CE) no 79/2009 et (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 631/2009, (UE) no 406/2010, (UE) no 672/2010, (UE) no 1003/2010, (UE) no 1005/2010, (UE) no 1008/2010, (UE) no 1009/2010, (UE) no 19/2011, (UE) no 109/2011, (UE) no 458/2011, (UE) no 65/2012, (UE) no 130/2012, (UE) no 347/2012, (UE) no 351/2012, (UE) no 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission (1), et notamment son article 6, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les versions en langues allemande et lituanienne du règlement délégué (UE) 2021/1958 de la Commission (2) contiennent une erreur à l’annexe I, point 5.1, en ce qui concerne le champ de vision du capteur d’observation. Cette erreur modifie la substance de la disposition en question. |
| --- | --- |

(1)

Les versions en langues allemande et lituanienne du règlement délégué (UE) 2021/1958 de la Commission (2) contiennent une erreur à l’annexe I, point 5.1, en ce qui concerne le champ de vision du capteur d’observation. Cette erreur modifie la substance de la disposition en question.

| (2) | Il convient donc de rectifier en conséquence les versions en langues allemande et lituanienne du règlement délégué (UE) 2021/1958. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées, |
| --- | --- |

(2)

Il convient donc de rectifier en conséquence les versions en langues allemande et lituanienne du règlement délégué (UE) 2021/1958. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(Ne concerne pas la version française)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 325 du 16.12.2019, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2021/1958 de la Commission du 23 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes d’adaptation intelligente de la vitesse et pour la réception par type de ces systèmes en tant qu’entités techniques distinctes et modifiant l’annexe II dudit règlement (JO L 409 du 17.11.2021, p. 1).

2

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| 1.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 216/11 |
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1.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 216/11

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/1676 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2023

complétant le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition des coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires, ainsi que des financements non liés aux coûts pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (1), et notamment son article 94, paragraphe 4, et son article 95, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vue de simplifier l’utilisation du Fonds social européen plus (FSE+) et du Fonds pour une transition juste (FTJ) et de réduire la charge administrative pour les bénéficiaires, il convient de définir certains coûts unitaires et d’établir les montants des financements non liés aux coûts disponibles pour le remboursement de la contribution de l’Union aux programmes. Conformément à l’article 25, paragraphe 2 du règlement (UE) 2021/1060, ces coûts unitaires et montants du financement non lié aux coûts peuvent également être utilisés pour des opérations éligibles au FSE et soutenus par le Fonds européen de développement régional. |
| --- | --- |

(1)

En vue de simplifier l’utilisation du Fonds social européen plus (FSE+) et du Fonds pour une transition juste (FTJ) et de réduire la charge administrative pour les bénéficiaires, il convient de définir certains coûts unitaires et d’établir les montants des financements non liés aux coûts disponibles pour le remboursement de la contribution de l’Union aux programmes. Conformément à l’article 25, paragraphe 2 du règlement (UE) 2021/1060, ces coûts unitaires et montants du financement non lié aux coûts peuvent également être utilisés pour des opérations éligibles au FSE et soutenus par le Fonds européen de développement régional.

| (2) | Les coûts unitaires pour le remboursement aux États membres ont été établis sur la base d’une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, fondée sur des données historiques ou statistiques, conformément à l’article 94, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/1060. |
| --- | --- |

(2)

Les coûts unitaires pour le remboursement aux États membres ont été établis sur la base d’une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, fondée sur des données historiques ou statistiques, conformément à l’article 94, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/1060.

| (3) | Lors de la fixation des montants du financement non lié aux coûts, la Commission a observé le principe de bonne gestion financière, en veillant particulièrement à ce que les ressources employées soient adéquates pour les investissements entrepris. |
| --- | --- |

(3)

Lors de la fixation des montants du financement non lié aux coûts, la Commission a observé le principe de bonne gestion financière, en veillant particulièrement à ce que les ressources employées soient adéquates pour les investissements entrepris.

| (4) | Compte tenu des efforts supplémentaires nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques des ressortissants de pays tiers, y compris des réfugiés et des personnes ayant fui l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, il convient d’établir des coûts unitaires spécifiques pour les types d’opérations concernés. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu des efforts supplémentaires nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques des ressortissants de pays tiers, y compris des réfugiés et des personnes ayant fui l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, il convient d’établir des coûts unitaires spécifiques pour les types d’opérations concernés.

| (5) | La simplification du déploiement d’opérations dans le domaine de l’enseignement formel, de la formation des salariés, de la formation de demandeurs d’emploi, de personnes inactives ou de chômeurs enregistrés et des services de conseil liés à l’emploi, pourra également contribuer au succès de la mise en œuvre de l’Année européenne des compétences. |
| --- | --- |

(5)

La simplification du déploiement d’opérations dans le domaine de l’enseignement formel, de la formation des salariés, de la formation de demandeurs d’emploi, de personnes inactives ou de chômeurs enregistrés et des services de conseil liés à l’emploi, pourra également contribuer au succès de la mise en œuvre de l’Année européenne des compétences.

| (6) | Réaffirmant les engagements pris dans le cadre du socle européen des droits sociaux (2) avec le nouveau grand objectif de l'UE en matière de pauvreté et d’inclusion sociale pour 2030, il convient de faciliter et de créer des incitations à la mise en œuvre d’opérations contribuant à réduire le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Par conséquent, il y a lieu de définir des régimes spécifiques d’options simplifiées en matière de coûts ou de financement non lié aux coûts pour les opérations offrant des services de soins à domicile et des services de soins de proximité, ainsi que pour les opérations fournissant des services résidentiels et non résidentiels aux victimes de violence domestique et aux personnes en situation de sans-abrisme de courte ou de longue durée. |
| --- | --- |

(6)

Réaffirmant les engagements pris dans le cadre du socle européen des droits sociaux (2) avec le nouveau grand objectif de l'UE en matière de pauvreté et d’inclusion sociale pour 2030, il convient de faciliter et de créer des incitations à la mise en œuvre d’opérations contribuant à réduire le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Par conséquent, il y a lieu de définir des régimes spécifiques d’options simplifiées en matière de coûts ou de financement non lié aux coûts pour les opérations offrant des services de soins à domicile et des services de soins de proximité, ainsi que pour les opérations fournissant des services résidentiels et non résidentiels aux victimes de violence domestique et aux personnes en situation de sans-abrisme de courte ou de longue durée.

| (7) | Il existe d’importantes disparités entre les États membres en ce qui concerne le niveau des coûts pour les types d’opérations concernés. Conformément au principe de bonne gestion financière, les montants établis par la Commission devraient refléter les spécificités de chaque État membre. |
| --- | --- |

(7)

Il existe d’importantes disparités entre les États membres en ce qui concerne le niveau des coûts pour les types d’opérations concernés. Conformément au principe de bonne gestion financière, les montants établis par la Commission devraient refléter les spécificités de chaque État membre.

| (8) | Afin de garantir que les coûts unitaires restent une approximation appropriée des coûts réellement encourus et que les montants de financement non liés aux coûts restent adaptés aux investissements réalisés tout au long de la période de programmation, une méthode d’ajustement appropriée a été prévue, |
| --- | --- |

(8)

Afin de garantir que les coûts unitaires restent une approximation appropriée des coûts réellement encourus et que les montants de financement non liés aux coûts restent adaptés aux investissements réalisés tout au long de la période de programmation, une méthode d’ajustement appropriée a été prévue,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

Les conditions de remboursement de la contribution de l’Union aux opérations du FSE+ et du FTJ sur la base des coûts unitaires et du financement non lié aux coûts, y compris les types d’opérations qui sont couverts et les résultats à atteindre ou les conditions à remplir, le montant de ce remboursement et la méthode d’ajustement de ce montant figurent à l’annexe.

Article 2

Dépenses éligibles

Les montants calculés sur la base du présent règlement sont considérés comme des dépenses admissibles aux fins de l’application du règlement (UE) 2021/1060.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 231 du 30.6.2021, p. 159

1

(2)  Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux (europa.eu).

2

---

ANNEXE

Conditions de remboursement de la contribution de l’Union aux programmes conformément aux articles 94, paragraphe 4, et 95, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1060 sur la base des coûts unitaires et du financement non lié aux coûts pour les opérations dans les domaines de l’enseignement formel, de la formation, des services de conseil liés à l’emploi, des services de soins à domicile et des services de soins de jour de proximité, et des services de soutien aux victimes de violence domestique et aux sans-abri

Les montants et conditions définis ne s’appliquent pas aux programmes qui ont mis en place leurs propres régimes spécifiques d’option simplifiée en matière de coûts ou de financement non lié aux coûts conformément à l’article 94, paragraphe 3, et à l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060, respectivement, pour les types d’opérations concernés.

1.   OPÉRATIONS CONCERNANT L’ENSEIGNEMENT FORMEL POUVANT ÊTRE COUVERTES PAR UN REMBOURSEMENT SUR LA BASE DES COÛTS UNITAIRES

1.1.   Types d’opérations

Opérations d’enseignement formel (de l’éducation de la petite enfance au niveau tertiaire, y compris l’enseignement professionnel formel).

1.2.   Définition de l’indicateur déclencheur du paiement des coûts unitaires

Nom de l’indicateur: participant à une année universitaire d’enseignement formel.

Unité de mesure de l’indicateur: nombre de participants dont le statut d’inscription est vérifié au cours d’une année universitaire d’enseignement formel, ventilé selon la classification CITE. Pour qu’une inscription soit vérifiée, il faut que la preuve de l’inscription de l’étudiant dans l’enseignement formel ou le cours de formation soit vérifiée par les autorités nationales deux ou trois fois au cours de l’année universitaire, conformément aux pratiques et procédures habituelles de chaque État membre.

Classification internationale type de l’éducation: http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/International_Standard_Classification_of_Education_(ISCED)

1.3.   Montant (en EUR)

Les montants fixés dans les tableaux 1a et 1b ci-dessous couvrent tous les coûts admissibles directement liés à la fourniture de biens et services essentiels à l’enseignement formel, y compris les frais de scolarité ainsi que les coûts liés à l’inscription, aux examens, aux voyages scolaires et à la cantine.

D’autres catégories de coûts qui pourraient s’avérer nécessaires à la mise en œuvre de l’opération, telles que les indemnités, le transport, l’hébergement ou d’autres types de soutien fourni aux participants, ne sont pas couvertes par le coût unitaire et pourraient donc constituer des coûts admissibles supplémentaires conformément au règlement (UE) 2021/1060, aux règlements spécifiques aux fonds et aux règles nationales en matière d’admissibilité.

Si l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre du programme applique ces coûts unitaires afin d’établir la contribution de l’Union au programme pour une opération relevant du présent règlement, ces montants doivent constituer le montant remboursé par la Commission pour toute opération d’enseignement formel au titre du même programme pour le même type de bénéficiaire. Les autres programmes gérés par d’autres organismes intermédiaires ou autorités de gestion ne sont pas concernés par cette restriction.

Les montants fixés correspondent à une participation à temps plein au cours d’une année universitaire.

En cas de participation à temps partiel, le montant sera établi sur la base d’un prorata reflétant la participation de l’étudiant. Dans le cas où le cours dure moins d’une année universitaire, le montant sera établi sur la base d’un prorata reflétant la durée du cours.

Pour les cours d’une durée d’au moins une année universitaire complète, ces montants peuvent être remboursés à l’État membre sur la base suivante: 50 % pour la première preuve d’inscription pendant l’année universitaire (généralement au début de l’année, conformément aux règles et pratiques nationales), 30 % pour la deuxième preuve d’inscription et 20 % pour la troisième et dernière preuve d’inscription. Pour les États membres dont les systèmes nationaux prévoient que cette information n’est fournie que deux fois par an, ou pour des cours de moins d’une année universitaire complète, 50 % du montant sera versé pour la première preuve d’inscription et 50 % pour la seconde preuve d’inscription.

Les cours peuvent être dispensés sur place, en ligne ou de façon hybride, mais il est impératif que le formateur et les participants soient présents en même temps lors de la formation.

Pour tenir compte des efforts supplémentaires nécessaires et pour répondre aux besoins spécifiques des réfugiés ou des ressortissants de pays tiers (1), y compris des personnes ayant fui la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, des valeurs spécifiques sont indiquées dans le tableau 1b pour les opérations concernant ce groupe cible. Ces valeurs doivent être utilisées à la place des valeurs correspondantes indiquées dans le tableau 1a. Ces valeurs ne sont pas cumulatives et ne peuvent être utilisées conjointement avec celles du tableau 1a.

Les mêmes conditions de remboursement s’appliquent pour les valeurs indiquées dans les tableaux 1a et 1b. La seule différence est que le groupe cible, des critères d’éligibilité spécifiques et une piste d’audit doivent être définis pour les participants conformément aux définitions et pratiques nationales spécifiques.

1.4.   Méthode d’ajustement

Les coûts unitaires et les valeurs du tableau 1a peuvent être ajustés annuellement de façon automatique en appliquant l’indice du coût de la main-d’œuvre pour l’enseignement (2). L’indice de base déterminant les valeurs du tableau 1a est l’ICM Enseignement 2021 (indice de coût de la main-d’œuvre pour 2021). Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.

L’ajustement est effectué sur la base de la formule suivante:

OCS ajustée = OCS de base x ICMEnseignement (dernier)

Les montants indiqués dans le tableau 1b peuvent être ajustés automatiquement en multipliant par 1,10 les coûts unitaires ajustés du tableau 1a.

Tableau 1a

Montants par participant à l’enseignement formel (en EUR)

L’indication «s.o.» (sans objet) signifie qu’aucune donnée n’est disponible pour cet État membre spécifique et pour le niveau d’enseignement indiqué.

L’année de référence de la collecte des données est 2021, à l’exception des champs pour FR et NL, où l’année de référence est 2019.

| | | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | HR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Éducation de la petite enfance | ED0 | 5 614 | n/a | 2 649 | 2 133 | 3 704 | 9 655 | 10 912 | 5 179 | n/a | 4 121 | 10 618 | 5 963 | 3 145 | 2 627 |
| Développement éducatif de la petite enfancet | ED01 | 4 848 | n/a | n/a | 357 | n/a | 13 279 | 15 775 | n/a | n/a | 4 132 | 18 275 | n/a | 3 152 | n/a |
| Enseignement préprimaire | ED02 | 5 793 | 7 243 | 2 649 | 2 771 | 3 704 | 8 288 | 8 012 | n/a | 2 994 | 4 117 | 8 872 | 5 963 | 3 145 | 3 275 |
| Enseignement primaire | ED1 | 10 777 | 8 577 | 1 858 | 7 635 | 3 871 | 7 981 | 11 103 | 5 402 | 3 734 | 4 566 | 8 305 | 5 768 | 3 233 | 5 537 |
| Enseignement primaire et premier cycle de l’ensignement secondaire (niveaux 1 et 2) | ED1_2 | 12 451 | 9 331 | 2 167 | 8 055 | 5 036 | 9 067 | 11 338 | 5 474 | 3 729 | 4 969 | 9 948 | 6 456 | 3 054 | 3 072 |
| Premier cycle de l’enseignement secondaire | ED2 | 14 177 | 10 995 | 2 574 | 8 936 | 6 626 | 9 812 | 11 786 | 5 645 | 3 719 | 5 710 | 13 247 | 7 319 | 2 889 | n/a |
| Premier cycle de l’enseignement secondaire — général | ED24 | 13 332 | n/a | 2 359 | 8 936 | 6 635 | 9 812 | 11 770 | 5 627 | 3 719 | 5 710 | 13 247 | 7 319 | 2 889 | n/a |
| Premier cycle de l’enseignement secondaire — professionnel | ED25 | n/a | n/a | n/a | n/a | 5 134 | n/a | 16 126 | 5 773 | n/a | n/a | n/a | n/a | 3 301 | n/a |
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire | ED3 | 13 111 | 11 124 | 2 033 | 9 844 | 5 773 | 9 895 | 9 831 | 4 060 | 3 229 | 6 400 | 7 867 | 9 583 | 3 306 | 3 359 |
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 3 et 4) | ED3_4 | 12 791 | 11 124 | 2 030 | 9 844 | 5 664 | 8 769 | 9 831 | 4 234 | 2 665 | 6 400 | 7 867 | 9 522 | 3 411 | 3 359 |
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — général | ED34 | 10 760 | 10 812 | 1 835 | 8 888 | 4 926 | 10 599 | 9 790 | 2 930 | 2 781 | 5 432 | 7 569 | 9 421 | 3 225 | n/a |
| Deuxième cycle de l'enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 34 et 44) | ED34_44 | 11 933 | 10 812 | 1 835 | 8 888 | 4 709 | 1 099 | 9 790 | 2 930 | 2 781 | 5 432 | 7 569 | 9 403 | 3 225 | n/a |
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnel | ED35 | 14 711 | 11 365 | 2 232 | 14 624 | 6 108 | 9 236 | 9 895 | 5 678 | 4 280 | 8 471 | 7 990 | 9 890 | 3 401 | 3 408 |
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 35 et 45) | ED35_45 | 13 314 | 11 365 | 2 224 | 14 624 | 6 060 | 7 615 | 9 895 | 5 782 | 2 513 | 8 471 | 7 990 | 9 741 | 3 580 | 3 408 |
| Enseignement post-secondaire non supérieur | ED4 | 2 054 | n/a | 354 | n/a | 836 | 4 893 | n/a | 6 276 | 333 | n/a | n/a | 6 688 | 4 242 | n/a |
| Enseignement post-secondaire non supérieur | ED44 | n/a | n/a | n/a | n/a | 653 | 10 323 | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | 6 437 | n/a | n/a |
| Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel | ED45 | 1 359 | n/a | 354 | n/a | 1 222 | 4 545 | n/a | 6 276 | 333 | n/a | n/a | 6 748 | 4 242 | n/a |
| Enseignement supérieur de cycle court | ED5 | 14 857 | 10 474 | n/a | 557 | 13 910 | 1 920 | 9 000 | n/a | n/a | 5 383 | 9 138 | 8 829 | 465 | n/a |
| Enseignement supérieur (niveaux 5-8) | ED5-8 | 15 483 | 9 376 | 2 627 | 2 900 | 4 784 | 6 806 | 9 173 | 3 790 | 1 144 | 4 029 | 8 590 | 6 739 | 2 828 | 3 929 |
| Enseignement supérieur à l’exclusion de l’enseignement supérieur de cycle court (niveaux 6-8) | ED6-8 | 15 596 | 9 338 | 2 627 | 3 178 | 4 756 | 6 817 | 9 195 | 3 790 | 1 144 | 3 665 | 8 590 | 6 105 | 2 926 | 3 353 |

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HU

HR

Éducation de la petite enfance

ED0

5 614

n/a

2 649

2 133

3 704

9 655

10 912

5 179

n/a

4 121

10 618

5 963

3 145

2 627

Développement éducatif de la petite enfancet

ED01

4 848

n/a

n/a

357

n/a

13 279

15 775

n/a

n/a

4 132

18 275

n/a

3 152

n/a

Enseignement préprimaire

ED02

5 793

7 243

2 649

2 771

3 704

8 288

8 012

n/a

2 994

4 117

8 872

5 963

3 145

3 275

Enseignement primaire

ED1

10 777

8 577

1 858

7 635

3 871

7 981

11 103

5 402

3 734

4 566

8 305

5 768

3 233

5 537

Enseignement primaire et premier cycle de l’ensignement secondaire (niveaux 1 et 2)

ED1_2

12 451

9 331

2 167

8 055

5 036

9 067

11 338

5 474

3 729

4 969

9 948

6 456

3 054

3 072

Premier cycle de l’enseignement secondaire

ED2

14 177

10 995

2 574

8 936

6 626

9 812

11 786

5 645

3 719

5 710

13 247

7 319

2 889

n/a

Premier cycle de l’enseignement secondaire — général

ED24

13 332

n/a

2 359

8 936

6 635

9 812

11 770

5 627

3 719

5 710

13 247

7 319

2 889

n/a

Premier cycle de l’enseignement secondaire — professionnel

ED25

n/a

n/a

n/a

n/a

5 134

n/a

16 126

5 773

n/a

n/a

n/a

n/a

3 301

n/a

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire

ED3

13 111

11 124

2 033

9 844

5 773

9 895

9 831

4 060

3 229

6 400

7 867

9 583

3 306

3 359

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 3 et 4)

ED3_4

12 791

11 124

2 030

9 844

5 664

8 769

9 831

4 234

2 665

6 400

7 867

9 522

3 411

3 359

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — général

ED34

10 760

10 812

1 835

8 888

4 926

10 599

9 790

2 930

2 781

5 432

7 569

9 421

3 225

n/a

Deuxième cycle de l'enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 34 et 44)

ED34_44

11 933

10 812

1 835

8 888

4 709

1 099

9 790

2 930

2 781

5 432

7 569

9 403

3 225

n/a

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnel

ED35

14 711

11 365

2 232

14 624

6 108

9 236

9 895

5 678

4 280

8 471

7 990

9 890

3 401

3 408

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 35 et 45)

ED35_45

13 314

11 365

2 224

14 624

6 060

7 615

9 895

5 782

2 513

8 471

7 990

9 741

3 580

3 408

Enseignement post-secondaire non supérieur

ED4

2 054

n/a

354

n/a

836

4 893

n/a

6 276

333

n/a

n/a

6 688

4 242

n/a

Enseignement post-secondaire non supérieur

ED44

n/a

n/a

n/a

n/a

653

10 323

n/a

n/a

n/a

n/a

n/a

6 437

n/a

n/a

Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel

ED45

1 359

n/a

354

n/a

1 222

4 545

n/a

6 276

333

n/a

n/a

6 748

4 242

n/a

Enseignement supérieur de cycle court

ED5

14 857

10 474

n/a

557

13 910

1 920

9 000

n/a

n/a

5 383

9 138

8 829

465

n/a

Enseignement supérieur (niveaux 5-8)

ED5-8

15 483

9 376

2 627

2 900

4 784

6 806

9 173

3 790

1 144

4 029

8 590

6 739

2 828

3 929

Enseignement supérieur à l’exclusion de l’enseignement supérieur de cycle court (niveaux 6-8)

ED6-8

15 596

9 338

2 627

3 178

4 756

6 817

9 195

3 790

1 144

3 665

8 590

6 105

2 926

3 353

| | | IE | IT | LV | LT | LU | MT | NL | PL | PT | RO | SI | SK | SE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Éducation de la petite enfance | ED0 | 7 707 | 5 346 | 3 824 | 3 807 | 17 293 | 6 240 | 7 161 | 2 767 | 3 286 | 1 805 | 5 173 | 3 445 | 13 449 |
| Développement éducatif de la petite enfancet | ED01 | n/a | n/a | n/a | 3 794 | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | 3 746 | 6 171 | n/a | 17 407 |
| Enseignement préprimaire | ED02 | 5 526 | 5 346 | 3 384 | 3 809 | 17 293 | 6 240 | 7 161 | 2 767 | 3 449 | 1 724 | 4 731 | 3 445 | 12 033 |
| Enseignement primaire | ED1 | 7 404 | 6 110 | 3 600 | 3 577 | 17 158 | 6 132 | 7 936 | 3 754 | 5 229 | 1 169 | 5 570 | 4 148 | 10 677 |
| Enseignement primaire et premier cycle de l’ensignement secondaire (niveaux 1 et 2) | ED1_2 | 7 507 | 6 282 | 3 621 | 3 563 | 17 931 | 7 502 | 9 053 | 3 753 | 5 801 | 1 770 | 6 000 | 3 919 | 10 642 |
| Premier cycle de l’enseignement secondaire | ED2 | 7 788 | 6 552 | 3 664 | 3 553 | 19 256 | 10 281 | 10 712 | 3 749 | 6 782 | 2 543 | 7 006 | 3 713 | 10 564 |
| Premier cycle de l’enseignement secondaire — général | ED24 | 8 324 | 6 552 | 3 660 | 3 532 | 19 256 | 10 230 | 9 426 | 3 749 | n/a | 2 543 | 7 006 | 3 640 | 10 564 |
| Premier cycle de l’enseignement secondaire — professionnel | ED25 | n/a | 6 615 | 4 956 | 4 788 | n/a | 16 143 | 14 131 | n/a | n/a | n/a | n/a | 6 970 | n/a |
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire | ED3 | 7 964 | 6 654 | 4 369 | 3 839 | 18 676 | 9 626 | 8 193 | 3 236 | 6 113 | 2 414 | 4 839 | 4 262 | 11 012 |
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 3 et 4) | ED3_4 | 8 532 | 6 654 | 4 420 | 4 003 | 18 435 | 9 626 | 8 193 | 3 130 | 6 113 | 2 232 | 4 839 | 4 311 | 10 823 |
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — général | ED34 | 8 496 | 5 946 | 3 935 | 3 495 | 16 939 | 10 104 | 8 997 | 2 848 | n/a | 5 200 | 5 589 | 3 867 | 9 710 |
| Deuxième cycle de l'enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 34 et 44) | ED34_44 | 8 496 | n/a | 3 935 | 3 495 | 16 939 | 10 100 | 8 997 | 2 848 | n/a | 5 200 | 5 589 | 3 867 | 9 689 |
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnel | ED35 | n/a | n/a | 5 016 | 4 813 | 19 760 | 8 312 | 7 781 | 3 537 | n/a | 320 | 4 489 | 4 455 | 13 189 |
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 35 et 45) | ED35_45 | 4 192 | n/a | 5 053 | 4 826 | 19 344 | 8 312 | 7 781 | 3 320 | n/a | 416 | 4 489 | 4 515 | 12 633 |
| Enseignement post-secondaire non supérieur | ED4 | 15 476 | n/a | 5 314 | 4 843 | 2 769 | 9 569 | 5 360 | 1 793 | n/a | 838 | n/a | 546 | 6 657 |
| Enseignement post-secondaire non supérieur | ED44 | 4 192 | n/a | n/a | n/a | n/a | 9 569 | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | 8 894 |
| Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel | ED45 | 15 476 | n/a | 5 314 | 4 843 | 2 769 | 8 624 | 5 360 | 1 793 | n/a | 838 | n/a | 5 457 | 5 353 |
| Enseignement supérieur de cycle court | ED5 | n/a | 2 771 | 3 637 | n/a | 4 734 | 11 289 | 7 099 | 5 684 | 2 471 | n/a | 2 378 | 4 999 | 6 205 |
| Enseignement supérieur (niveaux 5-8) | ED5-8 | 6 298 | 2 528 | 2 750 | 2 495 | 23 639 | 12 754 | 6 750 | 3 356 | 2 993 | 3 517 | 6 835 | 3 484 | 10 356 |
| Enseignement supérieur à l’exclusion de l’enseignement supérieur de cycle court (niveaux 6-8) | ED6-8 | 7 315 | 2 526 | 2 609 | 2 495 | 26 424 | 12 907 | 6 745 | 3 356 | 2 967 | 3 517 | 7 468 | 3 460 | 10 788 |

IE

IT

LV

LT

LU

MT

NL

PL

PT

RO

SI

SK

SE

Éducation de la petite enfance

ED0

7 707

5 346

3 824

3 807

17 293

6 240

7 161

2 767

3 286

1 805

5 173

3 445

13 449

Développement éducatif de la petite enfancet

ED01

n/a

n/a

n/a

3 794

n/a

n/a

n/a

n/a

n/a

3 746

6 171

n/a

17 407

Enseignement préprimaire

ED02

5 526

5 346

3 384

3 809

17 293

6 240

7 161

2 767

3 449

1 724

4 731

3 445

12 033

Enseignement primaire

ED1

7 404

6 110

3 600

3 577

17 158

6 132

7 936

3 754

5 229

1 169

5 570

4 148

10 677

Enseignement primaire et premier cycle de l’ensignement secondaire (niveaux 1 et 2)

ED1_2

7 507

6 282

3 621

3 563

17 931

7 502

9 053

3 753

5 801

1 770

6 000

3 919

10 642

Premier cycle de l’enseignement secondaire

ED2

7 788

6 552

3 664

3 553

19 256

10 281

10 712

3 749

6 782

2 543

7 006

3 713

10 564

Premier cycle de l’enseignement secondaire — général

ED24

8 324

6 552

3 660

3 532

19 256

10 230

9 426

3 749

n/a

2 543

7 006

3 640

10 564

Premier cycle de l’enseignement secondaire — professionnel

ED25

n/a

6 615

4 956

4 788

n/a

16 143

14 131

n/a

n/a

n/a

n/a

6 970

n/a

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire

ED3

7 964

6 654

4 369

3 839

18 676

9 626

8 193

3 236

6 113

2 414

4 839

4 262

11 012

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 3 et 4)

ED3_4

8 532

6 654

4 420

4 003

18 435

9 626

8 193

3 130

6 113

2 232

4 839

4 311

10 823

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — général

ED34

8 496

5 946

3 935

3 495

16 939

10 104

8 997

2 848

n/a

5 200

5 589

3 867

9 710

Deuxième cycle de l'enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 34 et 44)

ED34_44

8 496

n/a

3 935

3 495

16 939

10 100

8 997

2 848

n/a

5 200

5 589

3 867

9 689

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnel

ED35

n/a

n/a

5 016

4 813

19 760

8 312

7 781

3 537

n/a

320

4 489

4 455

13 189

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 35 et 45)

ED35_45

4 192

n/a

5 053

4 826

19 344

8 312

7 781

3 320

n/a

416

4 489

4 515

12 633

Enseignement post-secondaire non supérieur

ED4

15 476

n/a

5 314

4 843

2 769

9 569

5 360

1 793

n/a

838

n/a

546

6 657

Enseignement post-secondaire non supérieur

ED44

4 192

n/a

n/a

n/a

n/a

9 569

n/a

n/a

n/a

n/a

n/a

n/a

8 894

Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel

ED45

15 476

n/a

5 314

4 843

2 769

8 624

5 360

1 793

n/a

838

n/a

5 457

5 353

Enseignement supérieur de cycle court

ED5

n/a

2 771

3 637

n/a

4 734

11 289

7 099

5 684

2 471

n/a

2 378

4 999

6 205

Enseignement supérieur (niveaux 5-8)

ED5-8

6 298

2 528

2 750

2 495

23 639

12 754

6 750

3 356

2 993

3 517

6 835

3 484

10 356

Enseignement supérieur à l’exclusion de l’enseignement supérieur de cycle court (niveaux 6-8)

ED6-8

7 315

2 526

2 609

2 495

26 424

12 907

6 745

3 356

2 967

3 517

7 468

3 460

10 788

Tableau 1b

Montants par participant à l’enseignement formel (en EUR) répondant aux besoins spécifiques des réfugiés et des ressortissants de pays tiers, y compris des personnes ayant fui l’agression de la Russie contre l’Ukraine

«Sans objet»: aucune donnée n’est disponible pour cet État membre spécifique et pour le niveau d’enseignement indiqué.

| | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | HR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Éducation de la petite enfance | ED0 | 6 175 | n/a | 2 914 | 2 346 | 4 074 | 10 621 | 12 003 | 5 697 | n/a | 4 533 | 11 680 | 6 559 | 3 459 | 2 890 |
| Développement éducatif de la petite enfancet | ED01 | 5 333 | n/a | n/a | 393 | n/a | 14 607 | 17 352 | n/a | n/a | 4 545 | 20 103 | n/a | 3 467 | n/a |
| Enseignement préprimaire | ED02 | 6 372 | 7 967 | 2 914 | 3 048 | 4 276 | 9 116 | 8 814 | n/a | 3 294 | 4 529 | 9 759 | 6 559 | 3 459 | 3 602 |
| Enseignement primaire | ED1 | 11 854 | 9 435 | 2 044 | 8 398 | 4 259 | 8 779 | 12 213 | 5 942 | 4 108 | 5 023 | 9 135 | 6 345 | 3 556 | 6 091 |
| Enseignement primaire et premier cycle de l’ensignement secondaire (niveaux 1 et 2) | ED1_2 | 13 696 | 10 264 | 2 384 | 8 860 | 5 540 | 9 974 | 12 472 | 6 021 | 4 102 | 5 466 | 10 943 | 7 102 | 3 360 | 3 379 |
| Premier cycle de l’enseignement secondaire | ED2 | 15 594 | 12 095 | 2 832 | 9 830 | 7 288 | 10 794 | 12 965 | 6 210 | 4 091 | 6 281 | 14 571 | 8 051 | 3 177 | n/a |
| Premier cycle de l’enseignement secondaire — général | ED24 | 14 665 | n/a | 2 595 | 9 830 | 7 298 | 10 794 | 12 947 | 6 189 | 4 091 | 6 281 | 14 571 | 8 051 | 3 177 | n/a |
| Premier cycle de l’enseignement secondaire — professionnel | ED25 | n/a | n/a | n/a | n/a | 5 648 | n/a | 17 739 | 6 350 | n/a | n/a | n/a | n/a | 3 631 | n/a |
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire | ED3 | 14 422 | 12 237 | 2 237 | 10 829 | 6 350 | 10 884 | 10 814 | 4 466 | 3 551 | 7 040 | 8 653 | 10 541 | 3 636 | 3 694 |
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 3 et 4) | ED3_4 | 14 070 | 12 237 | 2 233 | 10 829 | 6 230 | 9 646 | 10 814 | 4 658 | 2 931 | 7 040 | 8 653 | 10 474 | 3 752 | 3 694 |
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — général | ED34 | 11 836 | 11 893 | 2 019 | 9 776 | 5 419 | 11 659 | 10 769 | 3 223 | 3 059 | 5 975 | 8 326 | 10 363 | 3 547 | n/a |
| Deuxième cycle de l'enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 34 et 44) | ED34_44 | 13 126 | 11 893 | 2 019 | 9 776 | 5 180 | 1 209 | 10 769 | 3 223 | 3 059 | 5 975 | 8 326 | 10 343 | 3 547 | n/a |
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnel | ED35 | 16 182 | 12 501 | 2 455 | 16 086 | 6 719 | 10 159 | 10 885 | 6 246 | 4 708 | 9 318 | 8 789 | 10 879 | 3 741 | 3 748 |
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 35 et 45) | ED35_45 | 14 645 | 12 501 | 2 446 | 16 086 | 6 666 | 8 376 | 10 885 | 6 360 | 2 764 | 9 318 | 8 789 | 10 715 | 3 938 | 3 748 |
| Enseignement post-secondaire non supérieur | ED4 | 2 259 | n/a | 389 | n/a | 919 | 5 382 | n/a | 6 904 | 366 | n/a | n/a | 7 357 | 4 666 | n/a |
| Enseignement post-secondaire non supérieur | ED44 | n/a | n/a | n/a | n/a | 719 | 11 355 | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | 7 081 | n/a | n/a |
| Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel | ED45 | 1 495 | n/a | 389 | n/a | 1 345 | 5 000 | n/a | 6 904 | 366 | n/a | n/a | 7 423 | 4 666 | n/a |
| Enseignement supérieur de cycle court | ED5 | 16 342 | 11 521 | n/a | 613 | 15 301 | 2 112 | 9 900 | n/a | n/a | 5 922 | 10 052 | 9 712 | 511 | n/a |
| Enseignement supérieur (niveaux 5-8) | ED5-8 | 17 031 | 10 314 | 2 890 | 3 190 | 5 263 | 7 487 | 10 090 | 4 169 | 1 258 | 4 431 | 9 449 | 7 413 | 3 111 | 4 321 |
| Enseignement supérieur à l’exclusion de l’enseignement supérieur de cycle court (niveaux 6-8) | ED6-8 | 17 155 | 10 272 | 2 890 | 3 496 | 5 231 | 7 498 | 10 114 | 4 169 | 1 258 | 4 031 | 9 449 | 6 716 | 3 218 | 3 688 |

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HU

HR

Éducation de la petite enfance

ED0

6 175

n/a

2 914

2 346

4 074

10 621

12 003

5 697

n/a

4 533

11 680

6 559

3 459

2 890

Développement éducatif de la petite enfancet

ED01

5 333

n/a

n/a

393

n/a

14 607

17 352

n/a

n/a

4 545

20 103

n/a

3 467

n/a

Enseignement préprimaire

ED02

6 372

7 967

2 914

3 048

4 276

9 116

8 814

n/a

3 294

4 529

9 759

6 559

3 459

3 602

Enseignement primaire

ED1

11 854

9 435

2 044

8 398

4 259

8 779

12 213

5 942

4 108

5 023

9 135

6 345

3 556

6 091

Enseignement primaire et premier cycle de l’ensignement secondaire (niveaux 1 et 2)

ED1_2

13 696

10 264

2 384

8 860

5 540

9 974

12 472

6 021

4 102

5 466

10 943

7 102

3 360

3 379

Premier cycle de l’enseignement secondaire

ED2

15 594

12 095

2 832

9 830

7 288

10 794

12 965

6 210

4 091

6 281

14 571

8 051

3 177

n/a

Premier cycle de l’enseignement secondaire — général

ED24

14 665

n/a

2 595

9 830

7 298

10 794

12 947

6 189

4 091

6 281

14 571

8 051

3 177

n/a

Premier cycle de l’enseignement secondaire — professionnel

ED25

n/a

n/a

n/a

n/a

5 648

n/a

17 739

6 350

n/a

n/a

n/a

n/a

3 631

n/a

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire

ED3

14 422

12 237

2 237

10 829

6 350

10 884

10 814

4 466

3 551

7 040

8 653

10 541

3 636

3 694

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 3 et 4)

ED3_4

14 070

12 237

2 233

10 829

6 230

9 646

10 814

4 658

2 931

7 040

8 653

10 474

3 752

3 694

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — général

ED34

11 836

11 893

2 019

9 776

5 419

11 659

10 769

3 223

3 059

5 975

8 326

10 363

3 547

n/a

Deuxième cycle de l'enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 34 et 44)

ED34_44

13 126

11 893

2 019

9 776

5 180

1 209

10 769

3 223

3 059

5 975

8 326

10 343

3 547

n/a

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnel

ED35

16 182

12 501

2 455

16 086

6 719

10 159

10 885

6 246

4 708

9 318

8 789

10 879

3 741

3 748

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 35 et 45)

ED35_45

14 645

12 501

2 446

16 086

6 666

8 376

10 885

6 360

2 764

9 318

8 789

10 715

3 938

3 748

Enseignement post-secondaire non supérieur

ED4

2 259

n/a

389

n/a

919

5 382

n/a

6 904

366

n/a

n/a

7 357

4 666

n/a

Enseignement post-secondaire non supérieur

ED44

n/a

n/a

n/a

n/a

719

11 355

n/a

n/a

n/a

n/a

n/a

7 081

n/a

n/a

Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel

ED45

1 495

n/a

389

n/a

1 345

5 000

n/a

6 904

366

n/a

n/a

7 423

4 666

n/a

Enseignement supérieur de cycle court

ED5

16 342

11 521

n/a

613

15 301

2 112

9 900

n/a

n/a

5 922

10 052

9 712

511

n/a

Enseignement supérieur (niveaux 5-8)

ED5-8

17 031

10 314

2 890

3 190

5 263

7 487

10 090

4 169

1 258

4 431

9 449

7 413

3 111

4 321

Enseignement supérieur à l’exclusion de l’enseignement supérieur de cycle court (niveaux 6-8)

ED6-8

17 155

10 272

2 890

3 496

5 231

7 498

10 114

4 169

1 258

4 031

9 449

6 716

3 218

3 688

| | IE | IT | LV | LT | LU | MT | NL | PL | PT | RO | SI | SK | SE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Éducation de la petite enfance | ED0 | 8 477 | 5 881 | 4 207 | 4 188 | 19 022 | 6 864 | 7 877 | 3 044 | 3 615 | 1 986 | 5 691 | 3 790 | 14 794 |
| Développement éducatif de la petite enfancet | ED01 | n/a | n/a | n/a | 4 173 | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | 4 121 | 6 788 | n/a | 19 147 |
| Enseignement préprimaire | ED02 | 6 079 | 5 881 | 3 723 | 4 190 | 19 022 | 6 864 | 7 877 | 3 044 | 3 794 | 1 897 | 5 204 | 3 790 | 13 236 |
| Enseignement primaire | ED1 | 8 144 | 6 721 | 3 960 | 3 935 | 18 874 | 6 746 | 8 730 | 4 129 | 5 752 | 1 285 | 6 127 | 4 562 | 11 745 |
| Enseignement primaire et premier cycle de l’ensignement secondaire (niveaux 1 et 2) | ED1_2 | 8 257 | 6 910 | 3 983 | 3 919 | 19 724 | 8 252 | 9 958 | 4 128 | 6 381 | 1 947 | 6 600 | 4 311 | 11 706 |
| Premier cycle de l’enseignement secondaire | ED2 | 8 566 | 7 207 | 4 031 | 3 909 | 21 182 | 11 309 | 11 783 | 4 124 | 7 461 | 2 797 | 7 707 | 4 085 | 11 620 |
| Premier cycle de l’enseignement secondaire — général | ED24 | 9 156 | 7 207 | 4 026 | 3 885 | 21 182 | 11 253 | 10 369 | 4 124 | n/a | 2 797 | 7 707 | 4 004 | 11 620 |
| Premier cycle de l’enseignement secondaire — professionnel | ED25 | n/a | 7 277 | 5 452 | 5 267 | n/a | 17 758 | 15 544 | n/a | n/a | n/a | n/a | 7 667 | n/a |
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire | ED3 | 8 760 | 7 319 | 4 806 | 4 223 | 20 543 | 10 589 | 9 012 | 3 559 | 6 725 | 2 655 | 5 323 | 4 688 | 12 114 |
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 3 et 4) | ED3_4 | 9 385 | 7 319 | 4 862 | 4 404 | 20 278 | 10 589 | 9 012 | 3 443 | 6 725 | 2 455 | 5 323 | 4 742 | 11 905 |
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — général | ED34 | 9 345 | 6 540 | 4 329 | 3 844 | 18 633 | 11 115 | 9 897 | 3 133 | n/a | 5 720 | 6 148 | 4 254 | 10 681 |
| Deuxième cycle de l'enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 34 et 44) | ED34_44 | 9 345 | n/a | 4 329 | 3 844 | 18 633 | 11 110 | 9 897 | 3 133 | n/a | 5 720 | 6 148 | 4 254 | 10 657 |
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnel | ED35 | n/a | n/a | 5 517 | 5 295 | 21 736 | 9 143 | 8 559 | 3 891 | n/a | 351 | 4 938 | 4 901 | 14 508 |
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 35 et 45) | ED35_45 | 4 611 | n/a | 5 558 | 5 309 | 21 279 | 9 143 | 8 559 | 3 652 | n/a | 457 | 4 938 | 4 967 | 13 897 |
| Enseignement post-secondaire non supérieur | ED4 | 17 023 | n/a | 5 845 | 5 327 | 3 046 | 10 526 | 5 896 | 1 972 | n/a | 922 | n/a | 601 | 7 323 |
| Enseignement post-secondaire non supérieur | ED44 | 4 611 | n/a | n/a | n/a | n/a | 10 526 | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | 9 783 |
| Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel | ED45 | 17 023 | n/a | 5 845 | 5 327 | 3 046 | 9 486 | 5 896 | 1 972 | n/a | 922 | n/a | 6 003 | 5 888 |
| Enseignement supérieur de cycle court | ED5 | n/a | 3 048 | 4 001 | n/a | 5 207 | 12 417 | 7 809 | 6 253 | 2 718 | n/a | 2 616 | 5 499 | 6 825 |
| Enseignement supérieur (niveaux 5-8) | ED5-8 | 6 928 | 2 781 | 3 025 | 2 744 | 26 003 | 14 030 | 7 425 | 3 691 | 3 292 | 3 868 | 7 518 | 3 833 | 11 392 |
| Enseignement supérieur à l’exclusion de l’enseignement supérieur de cycle court (niveaux 6-8) | ED6-8 | 8 047 | 2 779 | 2 870 | 2 744 | 29 067 | 14 197 | 7 420 | 3 691 | 3 263 | 3 868 | 8 214 | 3 806 | 11 866 |

IE

IT

LV

LT

LU

MT

NL

PL

PT

RO

SI

SK

SE

Éducation de la petite enfance

ED0

8 477

5 881

4 207

4 188

19 022

6 864

7 877

3 044

3 615

1 986

5 691

3 790

14 794

Développement éducatif de la petite enfancet

ED01

n/a

n/a

n/a

4 173

n/a

n/a

n/a

n/a

n/a

4 121

6 788

n/a

19 147

Enseignement préprimaire

ED02

6 079

5 881

3 723

4 190

19 022

6 864

7 877

3 044

3 794

1 897

5 204

3 790

13 236

Enseignement primaire

ED1

8 144

6 721

3 960

3 935

18 874

6 746

8 730

4 129

5 752

1 285

6 127

4 562

11 745

Enseignement primaire et premier cycle de l’ensignement secondaire (niveaux 1 et 2)

ED1_2

8 257

6 910

3 983

3 919

19 724

8 252

9 958

4 128

6 381

1 947

6 600

4 311

11 706

Premier cycle de l’enseignement secondaire

ED2

8 566

7 207

4 031

3 909

21 182

11 309

11 783

4 124

7 461

2 797

7 707

4 085

11 620

Premier cycle de l’enseignement secondaire — général

ED24

9 156

7 207

4 026

3 885

21 182

11 253

10 369

4 124

n/a

2 797

7 707

4 004

11 620

Premier cycle de l’enseignement secondaire — professionnel

ED25

n/a

7 277

5 452

5 267

n/a

17 758

15 544

n/a

n/a

n/a

n/a

7 667

n/a

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire

ED3

8 760

7 319

4 806

4 223

20 543

10 589

9 012

3 559

6 725

2 655

5 323

4 688

12 114

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 3 et 4)

ED3_4

9 385

7 319

4 862

4 404

20 278

10 589

9 012

3 443

6 725

2 455

5 323

4 742

11 905

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — général

ED34

9 345

6 540

4 329

3 844

18 633

11 115

9 897

3 133

n/a

5 720

6 148

4 254

10 681

Deuxième cycle de l'enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 34 et 44)

ED34_44

9 345

n/a

4 329

3 844

18 633

11 110

9 897

3 133

n/a

5 720

6 148

4 254

10 657

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnel

ED35

n/a

n/a

5 517

5 295

21 736

9 143

8 559

3 891

n/a

351

4 938

4 901

14 508

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 35 et 45)

ED35_45

4 611

n/a

5 558

5 309

21 279

9 143

8 559

3 652

n/a

457

4 938

4 967

13 897

Enseignement post-secondaire non supérieur

ED4

17 023

n/a

5 845

5 327

3 046

10 526

5 896

1 972

n/a

922

n/a

601

7 323

Enseignement post-secondaire non supérieur

ED44

4 611

n/a

n/a

n/a

n/a

10 526

n/a

n/a

n/a

n/a

n/a

n/a

9 783

Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel

ED45

17 023

n/a

5 845

5 327

3 046

9 486

5 896

1 972

n/a

922

n/a

6 003

5 888

Enseignement supérieur de cycle court

ED5

n/a

3 048

4 001

n/a

5 207

12 417

7 809

6 253

2 718

n/a

2 616

5 499

6 825

Enseignement supérieur (niveaux 5-8)

ED5-8

6 928

2 781

3 025

2 744

26 003

14 030

7 425

3 691

3 292

3 868

7 518

3 833

11 392

Enseignement supérieur à l’exclusion de l’enseignement supérieur de cycle court (niveaux 6-8)

ED6-8

8 047

2 779

2 870

2 744

29 067

14 197

7 420

3 691

3 263

3 868

8 214

3 806

11 866

2.   OPÉRATIONS CONCERNANT LA FORMATION DE DEMANDEURS D’EMPLOI, DE PERSONNES INACTIVES OU DE CHÔMEURS ENREGISTRÉS

2.1.   Types d’opérations

Toute opération concernant la formation de demandeurs d’emploi, de personnes inactives ou de chômeurs enregistrés. Les cours de formation peuvent être principalement institutionnels ou basés sur le lieu de travail, mais ils doivent être dispensés au moins en partie dans un cadre institutionnel.

Dans le cas de la formation institutionnelle, les cours peuvent être dispensés sur place, en ligne ou de façon hybride, mais il est impératif que le formateur et les participants soient présents en même temps lors de la formation. Les cours de formation sur le lieu de travail doivent toujours avoir lieu sur le site.

2.2.   Définition de l’indicateur déclencheur du paiement des coûts unitaires

Nom de l’indicateur: participants ayant achevé avec succès une formation.

Unité de mesure de l’indicateur: nombre de participants ayant achevé avec succès un cours de formation.

Un cours de formation est considéré comme «achevé avec succès» si un document atteste qu’il a été dûment suivi conformément aux règles ou pratiques nationales. Par exemple, il peut s’agir d’un certificat délivré par le fournisseur de formation ou d’un document équivalent satisfaisant aux règles ou pratiques nationales.

La condition d’achèvement avec succès d’un cours de formation est considérée non remplie lorsqu’un participant ne termine avec succès que certains modules du cours de formation.

2.3.   Montant (en EURO)

Les montants indiqués dans les tableaux 2a et 2b ci-dessous couvrent tous les coûts admissibles directement liés à la fourniture de cours de formation.

D’autres catégories de coûts qui pourraient s’avérer nécessaires à la mise en œuvre de l’opération, telles que les indemnités, le transport, l’hébergement ou d’autres types de soutien fourni aux participants, ne sont pas couvertes par le coût unitaire et pourraient donc constituer des coûts admissibles supplémentaires conformément au règlement (UE) 2021/1060, aux règlements spécifiques aux fonds et aux règles nationales en matière d’éligibilité.

Si l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre du programme applique ces coûts unitaires afin d’établir la contribution de l’Union au programme pour une opération relevant du présent règlement, ces montants doivent constituer le montant remboursé par la Commission pour toute opération concernant la formation de demandeurs d’emploi, de personnes inactives ou de chômeurs enregistrés au titre du même programme géré par le même organisme pour le même type de bénéficiaire. Les autres programmes gérés par d’autres organismes intermédiaires ou autorités de gestion ne sont pas concernés par cette restriction.

Pour tenir compte des efforts supplémentaires nécessaires et pour répondre aux besoins spécifiques des réfugiés ou des ressortissants de pays tiers (3), y compris des personnes ayant fui la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, des valeurs spécifiques sont indiquées dans le tableau 2b pour les opérations concernant ce groupe cible. Ces valeurs doivent être utilisées à la place des valeurs correspondantes du tableau 2a. Ces valeurs ne sont pas cumulatives et ne peuvent être utilisées conjointement avec celles du tableau 2a.

Les mêmes conditions de remboursement s’appliquent pour les valeurs indiquées dans les tableaux 2 a et 2b. La seule différence étant que le groupe cible, des critères d’éligibilité spécifiques et une piste d’audit doivent être définis pour les participants conformément aux définitions, règles et pratiques nationales spécifiques.

Pour les États membres cités dans le tableau 5:

| — | les montants indiqués dans les tableaux 2a et 2b doivent être multipliés par l’indice du programme régional concerné; |
| --- | --- |

—

les montants indiqués dans les tableaux 2a et 2b doivent être multipliés par l’indice du programme régional concerné;

| — | lorsque les programmes couvrent plus d’une région, le montant est remboursé en fonction de la région dans laquelle l’opération ou le projet est mis en œuvre. |
| --- | --- |

—

lorsque les programmes couvrent plus d’une région, le montant est remboursé en fonction de la région dans laquelle l’opération ou le projet est mis en œuvre.

2.4.   Méthode d’ajustement

Le coût unitaire du tableau 2a peut être ajusté annuellement de façon automatique en appliquant l’indice du coût de la main-d’œuvre pour l’enseignement (4). L’indice de base utilisé pour déterminer les valeurs du tableau 2a est l’ICMEnseignement 2021 (l’indice de coût de la main-d’œuvre pour 2021). Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.

L’ajustement est effectué sur la base de la formule suivante: OCS ajustée = OCS de base x ICMEnseignement (dernier).

Les coûts unitaires indiqués dans le tableau 2b peuvent être ajustés automatiquement en multipliant par 1,10 les coûts unitaires ajustés du tableau 2a.

Tableau 2a

Montants pour la formation de demandeurs d’emploi, de personnes inactives ou de chômeurs enregistrés (en EUR)

L’année de référence est 2021, à l’exception des champs marqués d’un *; l’année de référence pour ces champs est 2019.

| État membre | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR* | HU | HR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| EUR | 2 944 | 3 635 | 1 143 | 3 133 | 838 | 7 757 | 6 344 | 1 052 | 2 193 | 2 870 | 6 141 | 6 512 | 2 464 | 831 |
| État membre | IE | IT | LV | LT | LU | MT | NL* | PL | PT | RO | SI | SK | SE | |
| EUR | 12 362 | 3 697 | 1 103 | 2 060 | 19 971 | 3 292 | 5 219 | 785 | 1 216 | 1 244 | 1 088 | 626 | 8 555 | |

État membre

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR*

HU

HR

EUR

2 944

3 635

1 143

3 133

838

7 757

6 344

1 052

2 193

2 870

6 141

6 512

2 464

831

État membre

IE

IT

LV

LT

LU

MT

NL*

PL

PT

RO

SI

SK

SE

EUR

12 362

3 697

1 103

2 060

19 971

3 292

5 219

785

1 216

1 244

1 088

626

8 555

Tableau 2b

Montants pour la formation de demandeurs d’emploi, de personnes inactives ou de chômeurs enregistrés (en EUR) répondant aux besoins spécifiques des réfugiés et des ressortissants de pays tiers, y compris des personnes ayant fui l’agression de la Russie contre l’Ukraine

| État membre | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR* | HU | HR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| EUR | 3 239 | 3 998 | 1 257 | 3 446 | 922 | 8 533 | 6 979 | 1 157 | 2 413 | 3 158 | 6 755 | 7 163 * | 2 711 | 914 |
| État membre | IE | IT | LV | LT | LU | MT | NL* | PL | PT | RO | SI | SK | SE | |
| EUR | 13 598 | 4 067 | 1 213 | 2 266 | 21 968 | 3 621 | 5 741 * | 863 | 1 338 | 1 368 | 1 197 | 689 | 9 411 | |

État membre

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR*

HU

HR

EUR

3 239

3 998

1 257

3 446

922

8 533

6 979

1 157

2 413

3 158

6 755

7 163 *

2 711

914

État membre

IE

IT

LV

LT

LU

MT

NL*

PL

PT

RO

SI

SK

SE

EUR

13 598

4 067

1 213

2 266

21 968

3 621

5 741 *

863

1 338

1 368

1 197

689

9 411

3.   OPÉRATIONS RELATIVES À LA FORMATION DE PERSONNES OCCUPANT UN EMPLOI

3.1.   Types d’opérations

Toute opération concernant des activités de formation ayant pour objectifs principaux l’acquisition de nouvelles compétences ou le renforcement et l’amélioration de compétences existantes, qui est financée au moins en partie par les entreprises, au bénéfice de leurs employés disposant d’un contrat de travail. Les contrats d’apprentissage et de stage ne sont pas inclus.

Les cours de formation peuvent être dispensés sur place, en ligne ou de façon hybride, mais il est impératif que le formateur et les participants soient présents en même temps lors de la formation.

3.2.   Définition des indicateurs déclencheurs du paiement des coûts unitaires

Nom de l’indicateur:

| 1) | Taux horaire de formation dispensée aux personnes occupant un emploi. |
| --- | --- |

1)

Taux horaire de formation dispensée aux personnes occupant un emploi.

| 2) | Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation. |
| --- | --- |

2)

Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation.

Unité de mesure de l’indicateur:

| 1) | Nombre d’heures de formation achevées dispensées à des personnes occupant un emploi, par participant. |
| --- | --- |

1)

Nombre d’heures de formation achevées dispensées à des personnes occupant un emploi, par participant.

| 2) | Nombre d’heures de salaire versées à un salarié pendant sa formation. |
| --- | --- |

2)

Nombre d’heures de salaire versées à un salarié pendant sa formation.

Le nombre d’heures doit être attesté par un système de gestion du temps vérifiable, conformément aux pratiques nationales standard acceptées.

3.3.   Montant (en EUR)

Les montants indiqués dans les tableaux 3a et 3b couvrent tous les coûts admissibles de l’opération, y compris les catégories de coûts suivantes:

| — | frais et paiements pour la participation aux cours de formation; |
| --- | --- |

—

frais et paiements pour la participation aux cours de formation;

| — | frais de déplacement et indemnités pour les participants en lien avec les cours de formation; |
| --- | --- |

—

frais de déplacement et indemnités pour les participants en lien avec les cours de formation;

| — | coûts de la main-d’œuvre des formateurs internes pour les cours de formation (coûts directs et indirects); |
| --- | --- |

—

coûts de la main-d’œuvre des formateurs internes pour les cours de formation (coûts directs et indirects);

| — | coûts des centres de formation, des salles de formation et du matériel pédagogique. |
| --- | --- |

—

coûts des centres de formation, des salles de formation et du matériel pédagogique.

Le temps passé sur les cours de formation fait référence au temps de travail rémunéré (en heures) passé sur les cours de formation; cela couvre uniquement le temps effectif de formation, et seulement le temps passé pendant le temps de travail rémunéré

Lorsque le salaire du salarié qui suit une formation n’est pas un coût admissible, seul le coût unitaire 1 est remboursé. Lorsque le salaire du salarié en formation est considéré comme un coût admissible, le montant combiné des coûts unitaires 1 et 2 peut être remboursé.

Au sens du RPDC, des critères d’admissibilité spécifiques et des exigences en matière de piste d’audit doivent être définis conformément aux définitions, règles et pratiques nationales spécifiques.

Si l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre du programme applique ces coûts unitaires afin d’établir la contribution de l’Union au programme pour une opération relevant du présent règlement, ces montants doivent constituer le montant remboursé par la Commission pour toute opération concernant la formation de personnes occupant un emploi au titre du même programme géré par le même organisme pour le même type de bénéficiaire. Les autres programmes gérés par d’autres organismes intermédiaires ou autorités de gestion ne sont pas concernés par cette restriction.

Pour tenir compte des efforts supplémentaires nécessaires et pour répondre aux besoins spécifiques des réfugiés ou des ressortissants de pays tiers (5), y compris des personnes ayant fui la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, des valeurs spécifiques sont indiquées dans le tableau 3b pour les opérations concernant ce groupe cible. Ces valeurs peuvent être utilisées à la place des valeurs correspondantes indiquées dans le tableau 3a. Ces valeurs ne sont pas cumulatives et ne peuvent être utilisées conjointement avec celles du tableau 3a.

Les mêmes conditions de remboursement s’appliquent pour les valeurs indiquées dans les tableaux 3a et 3b. La seule différence est que le groupe cible, des critères d’éligibilité spécifiques et une piste d’audit doivent être définis pour les participants conformément aux définitions et pratiques nationales spécifiques.

Pour les États membres cités dans le tableau 5:

| — | les montants indiqués dans les tableaux 3a et 3b doivent être multipliés par l’indice du programme régional concerné; |
| --- | --- |

—

les montants indiqués dans les tableaux 3a et 3b doivent être multipliés par l’indice du programme régional concerné;

| — | lorsque les programmes couvrent plus d’une région, le montant est remboursé en fonction de la région dans laquelle l’opération ou le projet est mis en œuvre. |
| --- | --- |

—

lorsque les programmes couvrent plus d’une région, le montant est remboursé en fonction de la région dans laquelle l’opération ou le projet est mis en œuvre.

3.4.   Méthode d’ajustement

Les coûts unitaires indiqués dans le tableau 3a peuvent être ajustés annuellement de façon automatique en appliquant l’indice du coût de la main-d’œuvre pour l’enseignement (6) et l’indice du coût de la main-d’œuvre pour le soutien administratif. L’indice de base utilisé pour déterminer les valeurs du tableau 3a est l’ICMEnseignement2021 et l’ICMAdminsoutien2021 (indice de coût de la main-d’œuvre pour 2021). Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.

| 1) | L’adaptation du taux horaire pour la formation des salariés est basée sur la formule suivante:
  OCS ajustée = OCS de base x ICMEnseignement (dernier) |
| --- | --- |

1)

L’adaptation du taux horaire pour la formation des salariés est basée sur la formule suivante:

OCS ajustée = OCS de base x ICMEnseignement (dernier)

| 2) | L’adaptation du taux horaire pour le salaire d’un salarié en formation est basée sur la formule suivante:
  OCS ajustée = OCS de base x ICMAdminsoutien (dernier) |
| --- | --- |

2)

L’adaptation du taux horaire pour le salaire d’un salarié en formation est basée sur la formule suivante:

OCS ajustée = OCS de base x ICMAdminsoutien (dernier)

Les coûts unitaires indiqués dans le tableau 3b peuvent être ajustés automatiquement en multipliant par 1,10 les coûts unitaires ajustés du tableau 3a.

Tableau 3a

Montants pour la formation des salariés (en EUR)

L’année de référence est 2021, à l’exception des champs marqués d’un *; l’année de référence pour ces champs est 2019.

| | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR* | HU | HR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Taux horaire — formation des salariés (en EUR) | 44,84 | 25,63 | 8,75 | 21,37 | 13,52 | 40,60 | 44,31 | 19,19 | 19,16 | 18,98 | 42,36 | 37,93 * | 21,16 | 12,42 |
| Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation (EUR) | 32,69 | 33,55 | 2,96 | 13,39 | 10,68 | 27,61 | 35,59 | 10,00 | 13,87 | 20,37 | 29,26 | 26,75 * | 7,27 | 7,41 |
| | IE | IT | LV | LT | LU | MT | NL* | PL | PT | RO | SI | SK | SE | |
| Taux horaire — formation des salariés (en EUR) | 36,23 | 27,90 | 10,60 | 10,88 | 31,31 | 23,06 | 34,73 * | 14,52 | 10,34 | 0,45 | 24,27 | 15,41 | 67,97 | |
| Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation (EUR) | 32,77 | 25,30 | 10,12 | 5,34 | 26,88 | 8,83 | 23,91 * | 6,75 | 12,39 | 4,49 | 9,75 | 18,49 | 36,47 | |

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR*

HU

HR

Taux horaire — formation des salariés (en EUR)

44,84

25,63

8,75

21,37

13,52

40,60

44,31

19,19

19,16

18,98

42,36

37,93 *

21,16

12,42

Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation (EUR)

32,69

33,55

2,96

13,39

10,68

27,61

35,59

10,00

13,87

20,37

29,26

26,75 *

7,27

7,41

IE

IT

LV

LT

LU

MT

NL*

PL

PT

RO

SI

SK

SE

Taux horaire — formation des salariés (en EUR)

36,23

27,90

10,60

10,88

31,31

23,06

34,73 *

14,52

10,34

0,45

24,27

15,41

67,97

Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation (EUR)

32,77

25,30

10,12

5,34

26,88

8,83

23,91 *

6,75

12,39

4,49

9,75

18,49

36,47

Tableau 3b

Montants pour la formation des salariés (en EUR) répondant aux besoins spécifiques des réfugiés et des ressortissants de pays tiers, y compris des personnes ayant fui l’agression de la Russie contre l’Ukraine

| | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR* | HU | HR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Taux horaire — formation des salariés (en EUR) | 49,32 | 28,20 | 9,63 | 23,51 | 14,87 | 44,66 | 48,75 | 21,10 | 21,07 | 20,88 | 46,60 | 41,72 * | 23,27 | 13,67 |
| Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation (EUR) | 35,96 | 36,91 | 3,26 | 14,73 | 11,75 | 30,37 | 39,14 | 11,01 | 15,25 | 22,41 | 32,18 | 29,42 * | 8,00 | 8,15 |
| | IE | IT | LV | LT | LU | MT | NL* | PL | PT | RO | SI | SK | SE | |
| Taux horaire — formation des salariés (en EUR) | 39,85 | 30,70 | 11,66 | 11,96 | 34,44 | 25,36 | 38,20 * | 15,97 | 11,38 | 0,49 | 26,70 | 16,95 | 74,77 | |
| Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation (EUR) | 36,04 | 27,83 | 11,13 | 5,87 | 29,57 | 9,72 | 26,30 * | 7,42 | 13,62 | 4,94 | 10,73 | 20,34 | 40,12 | |

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR*

HU

HR

Taux horaire — formation des salariés (en EUR)

49,32

28,20

9,63

23,51

14,87

44,66

48,75

21,10

21,07

20,88

46,60

41,72 *

23,27

13,67

Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation (EUR)

35,96

36,91

3,26

14,73

11,75

30,37

39,14

11,01

15,25

22,41

32,18

29,42 *

8,00

8,15

IE

IT

LV

LT

LU

MT

NL*

PL

PT

RO

SI

SK

SE

Taux horaire — formation des salariés (en EUR)

39,85

30,70

11,66

11,96

34,44

25,36

38,20 *

15,97

11,38

0,49

26,70

16,95

74,77

Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation (EUR)

36,04

27,83

11,13

5,87

29,57

9,72

26,30 *

7,42

13,62

4,94

10,73

20,34

40,12

4.   OPÉRATIONS RELATIVES À LA FOURNITURE DE SERVICES DE CONSEIL EN MATIÈRE D’EMPLOI

4.1.   Types d’opérations

Toute opération concernant la fourniture de services de conseil en matière d’emploi à des demandeurs d’emploi, des personnes inactives ou des chômeurs enregistrés. Les services de conseil liés à l’emploi peuvent être dispensés à des individus seuls ou aux membres d’un groupe Ils incluent tous les services et activités entrepris par le service public de l’emploi (SPE), ainsi que les services fournis par d’autres agences publiques ou par tout autre organisme financé par des fonds publics, facilitant l’intégration des chômeurs et autres demandeurs d’emploi sur le marché du travail ou aidant les employeurs à recruter et à sélectionner du personnel.

4.2.   Définition des indicateurs déclencheurs du paiement des coûts unitaires

Nom de l’indicateur:

| 1) | Taux horaire pour la fourniture de services de conseil. |
| --- | --- |

1)

Taux horaire pour la fourniture de services de conseil.

| 2) | Taux mensuel pour la fourniture de services de conseil. |
| --- | --- |

2)

Taux mensuel pour la fourniture de services de conseil.

| 3) | Taux annuel pour la fourniture de services de conseil. |
| --- | --- |

3)

Taux annuel pour la fourniture de services de conseil.

Unité de mesure de l’indicateur:

| — | Nombre d’heures de services de conseil fournis à des demandeurs d’emploi, des personnes inactives ou des chômeurs enregistrés. |
| --- | --- |

—

Nombre d’heures de services de conseil fournis à des demandeurs d’emploi, des personnes inactives ou des chômeurs enregistrés.

| — | Nombre de mois de services de conseil fournis à des demandeurs d’emploi, des personnes inactives ou des chômeurs enregistrés. |
| --- | --- |

—

Nombre de mois de services de conseil fournis à des demandeurs d’emploi, des personnes inactives ou des chômeurs enregistrés.

| — | Nombre d’années de services de conseil fournis à des demandeurs d’emploi, des personnes inactives ou des chômeurs enregistrés. |
| --- | --- |

—

Nombre d’années de services de conseil fournis à des demandeurs d’emploi, des personnes inactives ou des chômeurs enregistrés.

Le nombre d’heures doit être attesté par un système de gestion du temps vérifiable. Le nombre de mois ou d’années doit être attesté conformément aux pratiques administratives nationales habituelles pour ce type d’enregistrement ou de justification du temps.

Le coût unitaire couvre la fourniture de services de conseil pendant 1 heure/mois/an, quel que soit le nombre de personnes bénéficiant de ce service.

Lors de l’application du taux mensuel ou annuel à des services à temps partiel, le montant est établi au prorata du taux mensuel ou annuel.

Des critères d’éligibilité spécifiques et une piste d’audit doivent être définis conformément aux définitions, règles et pratiques nationales spécifiques.

4.3.   Montant (en EUR)

Les montants figurant dans les tableaux 4a et 4b couvrent tous les coûts admissibles de l’opération (c’est-à-dire les frais de personnel direct et un taux forfaitaire de 40 % pour couvrir tous les autres coûts admissibles), à l’exception des indemnités versées aux participants, qui peuvent constituer des coûts admissibles supplémentaires conformément au règlement (UE) 2021/1060, aux règlements spécifiques aux fonds et aux règles nationales en matière d’éligibilité.

Si l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre du programme applique ces coûts unitaires afin d’établir la contribution de l’Union au programme pour une opération relevant du présent règlement, ces montants doivent constituer le montant remboursé par la Commission pour toute opération concernant la fourniture de services de conseil en matière d’emploi au titre du même programme géré par le même organisme pour le même type de bénéficiaire. Les autres programmes gérés par d’autres organismes intermédiaires ou autorités de gestion ne sont pas concernés par cette restriction.

Pour tenir compte des efforts supplémentaires nécessaires et pour répondre aux besoins spécifiques des réfugiés ou des ressortissants de pays tiers (7), y compris des personnes ayant fui la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, des valeurs spécifiques sont indiquées dans le tableau 4b pour les opérations concernant ce groupe cible. Ces valeurs doivent être utilisées à la place des valeurs correspondantes indiquées dans le tableau 4a. Ces valeurs ne sont pas cumulatives et ne peuvent être utilisées conjointement avec celles du tableau 4a.

Les mêmes conditions de remboursement s’appliquent pour les valeurs indiquées dans les tableaux 4a et 4b. La seule différence est que le groupe cible, des critères d’éligibilité spécifiques et une piste d’audit doivent être définis pour les participants conformément aux définitions et pratiques nationales spécifiques.

Pour les États membres cités dans le tableau 5:

| — | les montants indiqués dans les tableaux 4a et 4b doivent être multipliés par l’indice du programme régional concerné; |
| --- | --- |

—

les montants indiqués dans les tableaux 4a et 4b doivent être multipliés par l’indice du programme régional concerné;

| — | lorsque les programmes couvrent plus d’une région, le montant est remboursé en fonction de la région dans laquelle l’opération ou le projet est mis en œuvre. |
| --- | --- |

—

lorsque les programmes couvrent plus d’une région, le montant est remboursé en fonction de la région dans laquelle l’opération ou le projet est mis en œuvre.

4.4.   Méthode d’ajustement

Ce coût unitaire peut être ajusté annuellement de façon automatique en appliquant l’indice du coût de la main-d’œuvre pour l’administration publique. L’indice de base utilisé pour déterminer les valeurs des tableaux 4a et 4b est l’ICM Administration publique 2021 (indice de coût de la main-d’œuvre pour 2021) . Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.

| — | Taux horaire: OCS ajustée = OCS de base x ICMAdministration publique (année N) |
| --- | --- |

—

Taux horaire: OCS ajustée = OCS de base x ICMAdministration publique (année N)

CM — Indice du coût de la main-d’œuvre par activité NACE Rév 2 — valeur nominale, données annuelles [cm_icm_r2_a] NACE Rév 2 (activité = O Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire)

| — | Taux mensuel: OCS ajustée = OCS ajustéeTaux horaire x Ti x 4,348121417 |
| --- | --- |

—

Taux mensuel: OCS ajustée = OCS ajustéeTaux horaire x Ti x 4,348121417

Ti — nombre moyen d’heures travaillées par semaine d’emploi à temps plein dans le pays concerné; 4,348121417 – nombre de semaines de travail par mois;

| — | Taux annuel: OCS ajustée = OCS ajustéeTaux mensuel x Ti x 52,177457
  52,177457 — nombre de semaines par an; |
| --- | --- |

—

Taux annuel: OCS ajustée = OCS ajustéeTaux mensuel x Ti x 52,177457

52,177457 — nombre de semaines par an;

Les coûts unitaires indiqués dans le tableau 4b peuvent être ajustés automatiquement en multipliant par 1,10 les coûts unitaires ajustés du tableau 4a.

Tableau 4a

Barèmes de coûts unitaires pour la fourniture de services de conseil (en EUR) — niveaux de prix de 2021

| | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR* | HU | HR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Taux horaire (EUR) | 48,30 | 46,74 | 7,36 | 34,64 | 17,51 | 54,69 | 62,57 | 24,43 | 23,60 | 23,59 | 51,47 | 53,77 | 22,24 | 13,18 |
| Taux mensuel (EUR) | 8 904 | 8 352 | 1 306 | 6 266 | 3 158 | 9 750 | 10 446 | 4 303 | 4 504 | 4 164 | 8 997 | 9 469 | 3 916 | 2 338 |
| Taux annuel (EUR) | 106 844 | 100 228 | 15 666 | 75 189 | 37 892 | 116 998 | 125 347 | 51 639 | 54 044 | 49 973 | 107 957 | 113 632 | 46 992 | 28 064 |
| | IE | IT | LV | LT | LU | MT | NL* | PL | PT | RO | SI | SK | SE | |
| Taux horaire (EUR) | 38,54 | 35,37 | 15,62 | 20,03 | 41,63 | 16,84 | 42,49 | 11,66 | 31,71 | 21,12 | 38,32 | 14,72 | 60,79 | |
| Taux mensuel (EUR) | 6 838 | 6 260 | 2 739 | 3 484 | 7 349 | 3 082 | 7 519 | 2 116 | 5 751 | 3 701 | 6 896 | 2 637 | 10 757 | |
| Taux annuel (EUR) | 82 053 | 75 120 | 32 861 | 41 791 | 88 195 | 36 984 | 90 235 | 25 387 | 69 011 | 44 403 | 82 757 | 31 634 | 129 094 | |

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR*

HU

HR

Taux horaire (EUR)

48,30

46,74

7,36

34,64

17,51

54,69

62,57

24,43

23,60

23,59

51,47

53,77

22,24

13,18

Taux mensuel (EUR)

8 904

8 352

1 306

6 266

3 158

9 750

10 446

4 303

4 504

4 164

8 997

9 469

3 916

2 338

Taux annuel (EUR)

106 844

100 228

15 666

75 189

37 892

116 998

125 347

51 639

54 044

49 973

107 957

113 632

46 992

28 064

IE

IT

LV

LT

LU

MT

NL*

PL

PT

RO

SI

SK

SE

Taux horaire (EUR)

38,54

35,37

15,62

20,03

41,63

16,84

42,49

11,66

31,71

21,12

38,32

14,72

60,79

Taux mensuel (EUR)

6 838

6 260

2 739

3 484

7 349

3 082

7 519

2 116

5 751

3 701

6 896

2 637

10 757

Taux annuel (EUR)

82 053

75 120

32 861

41 791

88 195

36 984

90 235

25 387

69 011

44 403

82 757

31 634

129 094

Tableau 4b

Barèmes de coûts unitaires pour la fourniture de services de conseil répondant aux besoins spécifiques des réfugiés et des ressortissants de pays tiers, y compris des personnes ayant fui l’agression de la Russie contre l’Ukraine (en EUR) — niveaux de prix de 2021

| | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | HR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Taux horaire (EUR) | 53,13 | 51,42 | 8,10 | 38,10 | 19,26 | 60,16 | 68,82 | 26,88 | 25,95 | 25,95 | 56,62 | 59,15 | 24,46 | 14,50 |
| Taux mensuel (EUR) | 9 794 | 9 188 | 1 437 | 6 892 | 3 474 | 10 725 | 11 491 | 4 733 | 4 954 | 4 581 | 9 896 | 10 416 | 4 308 | 2 572 |
| Taux annuel (EUR) | 117 528 | 110 250 | 17 232 | 82 708 | 41 681 | 128 697 | 137 882 | 56 803 | 59 448 | 54 970 | 118 753 | 124 995 | 51 691 | 30 870 |
| | IE | IT | LV | LT | LU | MT | NL | PL | PT | RO | SI | SK | SE | |
| Taux horaire (EUR) | 42,40 | 38,91 | 17,18 | 22,03 | 45,80 | 18,52 | 46,74 | 12,83 | 34,88 | 23,23 | 42,15 | 16,19 | 66,87 | |
| Taux mensuel (EUR) | 7 522 | 6 886 | 3 013 | 3 832 | 8 084 | 3 390 | 8 271 | 2 328 | 6 326 | 4 071 | 7 585 | 2 901 | 11 833 | |
| Taux annuel (EUR) | 90 258 | 82 632 | 36 148 | 45 970 | 97 014 | 40 682 | 99 259 | 27 925 | 75 912 | 48 844 | 91 033 | 34 798 | 142 004 | |

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HU

HR

Taux horaire (EUR)

53,13

51,42

8,10

38,10

19,26

60,16

68,82

26,88

25,95

25,95

56,62

59,15

24,46

14,50

Taux mensuel (EUR)

9 794

9 188

1 437

6 892

3 474

10 725

11 491

4 733

4 954

4 581

9 896

10 416

4 308

2 572

Taux annuel (EUR)

117 528

110 250

17 232

82 708

41 681

128 697

137 882

56 803

59 448

54 970

118 753

124 995

51 691

30 870

IE

IT

LV

LT

LU

MT

NL

PL

PT

RO

SI

SK

SE

Taux horaire (EUR)

42,40

38,91

17,18

22,03

45,80

18,52

46,74

12,83

34,88

23,23

42,15

16,19

66,87

Taux mensuel (EUR)

7 522

6 886

3 013

3 832

8 084

3 390

8 271

2 328

6 326

4 071

7 585

2 901

11 833

Taux annuel (EUR)

90 258

82 632

36 148

45 970

97 014

40 682

99 259

27 925

75 912

48 844

91 033

34 798

142 004

5.   INDICES À APPLIQUER AUX DIFFÉRENTES RÉGIONS PAR ÉTAT MEMBRE

Tableau 5

Indices à appliquer aux montants pour les régions suivantes

| Belgique | 1,00 |
| --- | --- |
| Bruxelles-Capitale | 1,26 |
| Flandre | 0,97 |
| Wallonie | 0,91 |

Belgique

1,00

Bruxelles-Capitale

1,26

Flandre

0,97

Wallonie

0,91

| France | 1,00 |
| --- | --- |
| Île de France | 1,32 | Aquitaine | 0,87 |
| Champagne-Ardenne | 0,88 | Midi-Pyrénées | 0,91 |
| Picardie | 0,91 | Limousin | 0,84 |
| Haute-Normandie | 0,96 | Rhône-Alpes | 0,97 |
| Centre | 0,89 | Auvergne | 0,86 |
| Basse-Normandie | 0,86 | Languedoc-Roussillon | 0,84 |
| Bourgogne | 0,87 | Provence-Alpes-Côte d’Azur | 0,93 |
| Nord-Pas-de-Calais | 0,95 | Corse | 0,93 |
| Lorraine | 0,90 | Guadeloupe | 1,01 |
| Alsace | 0,97 | Martinique | 0,90 |
| Franche-Comté | 0,89 | Guyane | 0,99 |
| Pays de la Loire | 0,90 | La Réunion | 0,83 |
| Bretagne | 0,86 | Mayotte | 0,64 |
| Poitou-Charentes | 0,83 | | |

France

1,00

Île de France

1,32

Aquitaine

0,87

Champagne-Ardenne

0,88

Midi-Pyrénées

0,91

Picardie

0,91

Limousin

0,84

Haute-Normandie

0,96

Rhône-Alpes

0,97

Centre

0,89

Auvergne

0,86

Basse-Normandie

0,86

Languedoc-Roussillon

0,84

Bourgogne

0,87

Provence-Alpes-Côte d’Azur

0,93

Nord-Pas-de-Calais

0,95

Corse

0,93

Lorraine

0,90

Guadeloupe

1,01

Alsace

0,97

Martinique

0,90

Franche-Comté

0,89

Guyane

0,99

Pays de la Loire

0,90

La Réunion

0,83

Bretagne

0,86

Mayotte

0,64

Poitou-Charentes

0,83

| Allemagne | 1,00 |
| --- | --- |
| Bade-Wurtemberg | 1,08 | Basse-Saxe | 0,93 |
| Bavière | 1,05 | Rhénanie-du-Nord-Westphalie | 1,02 |
| Berlin | 0,98 | Rhénanie-Palatinat | 0,96 |
| Brandebourg | 0,82 | Sarre | 0,98 |
| Brême | 1,06 | Saxe | 0,81 |
| Hambourg | 1,21 | Saxe-Anhalt | 0,82 |
| Hesse | 1,12 | Schleswig-Holstein | 0,87 |
| Mecklembourg-Poméranie-Occidentale | 0,79 | Thuringe | 0,82 |

Allemagne

1,00

Bade-Wurtemberg

1,08

Basse-Saxe

0,93

Bavière

1,05

Rhénanie-du-Nord-Westphalie

1,02

Berlin

0,98

Rhénanie-Palatinat

0,96

Brandebourg

0,82

Sarre

0,98

Brême

1,06

Saxe

0,81

Hambourg

1,21

Saxe-Anhalt

0,82

Hesse

1,12

Schleswig-Holstein

0,87

Mecklembourg-Poméranie-Occidentale

0,79

Thuringe

0,82

| Grèce | 1,00 |
| --- | --- |
| Macédoine orientale-et-Thrace | 0,81 | Grèce centrale | 0,90 |
| Macédoine centrale | 0,88 | Péloponnèse | 0,79 |
| Macédoine occidentale | 1,12 | Attique | 1,23 |
| Épire | 0,79 | Égée septentrionale | 0,90 |
| Thessalie | 0,83 | Égée méridionale | 0,97 |
| Îles ioniennes | 0,82 | Crète | 0,83 |
| Grèce occidentale | 0,81 | | |

Grèce

1,00

Macédoine orientale-et-Thrace

0,81

Grèce centrale

0,90

Macédoine centrale

0,88

Péloponnèse

0,79

Macédoine occidentale

1,12

Attique

1,23

Épire

0,79

Égée septentrionale

0,90

Thessalie

0,83

Égée méridionale

0,97

Îles ioniennes

0,82

Crète

0,83

Grèce occidentale

0,81

| Italie | 1,00 |
| --- | --- |
| Piémont | 1,04 | Marches | 0,90 |
| Val d’Aoste | 1,00 | Latium | 1,07 |
| Ligurie | 1,01 | Abruzzes | 0,89 |
| Lombardie | 1,16 | Molise | 0,82 |
| Province autonome de Bolzano/Bozen | 1,15 | Campanie | 0,84 |
| Province autonome de Trente | 1,04 | Pouilles | 0,82 |
| Veneto (Vénétie) | 1,03 | Basilicate | 0,86 |
| Frioul-Vénétie Julienne | 1,08 | Calabre | 0,75 |
| Emilie-Romagne | 1,06 | Sicile | 0,86 |
| Toscane | 0,95 | Sardaigne | 0,84 |
| Ombrie | 0,87 | | |

Italie

1,00

Piémont

1,04

Marches

0,90

Val d’Aoste

1,00

Latium

1,07

Ligurie

1,01

Abruzzes

0,89

Lombardie

1,16

Molise

0,82

Province autonome de Bolzano/Bozen

1,15

Campanie

0,84

Province autonome de Trente

1,04

Pouilles

0,82

Veneto (Vénétie)

1,03

Basilicate

0,86

Frioul-Vénétie Julienne

1,08

Calabre

0,75

Emilie-Romagne

1,06

Sicile

0,86

Toscane

0,95

Sardaigne

0,84

Ombrie

0,87

| Pologne | 1,00 |
| --- | --- |
| Voïvodie de Lodz | 0,75 | Voïvodie de Grande-Pologne | 1,16 |
| Voïvodie de Mazovie | 1,26 | Voïvodie de Poméranie occidentale | 1,06 |
| Voïvodie de Petite-Pologne | 1,05 | Voïvodie de Lubusz | 0,88 |
| Voïvodie de Silésie | 1,19 | Voïvodie de Basse-Silésie | 1,22 |
| Voïvodie de Lublin | 0,60 | Voïvodie de Couïavie-Poméranie | 0,91 |
| Voïvodie des Basses-Carpates | 0,81 | Voïvodie de Varmie-Mazurie | 0,83 |
| Voïvodie de Sainte-Croix | 0,63 | Voïvodie de Poméranie | 0,78 |
| Voïvodie de Podlachie | 0,73 | | |

Pologne

1,00

Voïvodie de Lodz

0,75

Voïvodie de Grande-Pologne

1,16

Voïvodie de Mazovie

1,26

Voïvodie de Poméranie occidentale

1,06

Voïvodie de Petite-Pologne

1,05

Voïvodie de Lubusz

0,88

Voïvodie de Silésie

1,19

Voïvodie de Basse-Silésie

1,22

Voïvodie de Lublin

0,60

Voïvodie de Couïavie-Poméranie

0,91

Voïvodie des Basses-Carpates

0,81

Voïvodie de Varmie-Mazurie

0,83

Voïvodie de Sainte-Croix

0,63

Voïvodie de Poméranie

0,78

Voïvodie de Podlachie

0,73

| Portugal | 1,00 |
| --- | --- |
| Nord | 0,86 |
| Algarve | 0,87 |
| Centre | 0,84 |
| Région métropolitaine de Lisbonne | 1,33 |
| Alentejo | 0,91 |
| Région autonome des Açores | 0,91 |
| Région autonome de Madère | 0,95 |

Portugal

1,00

Nord

0,86

Algarve

0,87

Centre

0,84

Région métropolitaine de Lisbonne

1,33

Alentejo

0,91

Région autonome des Açores

0,91

Région autonome de Madère

0,95

| Espagne | 1,00 | | |
| --- | --- | --- | --- |
| Galice | 0,88 | Estrémadure | 0,84 |
| Principauté des Asturies | 0,98 | Catalogne | 1,09 |
| Cantabrie | 0,96 | Communauté de Valence | 0,91 |
| Pays basque | 1,17 | Îles Baléares | 0,96 |
| Communauté forale de Navarre | 1,07 | Andalousie | 0,87 |
| La Rioja | 0,92 | Région de Murcie | 0,84 |
| Aragon | 0,98 | Ville autonome de Ceuta | 1,07 |
| Communauté de Madrid | 1,18 | Ville autonome de Melilla | 1,04 |
| Castille-León | 0,91 | Canaries | 0,91 |
| Castille-La Manche | 0,88 | | |

Espagne

1,00

Galice

0,88

Estrémadure

0,84

Principauté des Asturies

0,98

Catalogne

1,09

Cantabrie

0,96

Communauté de Valence

0,91

Pays basque

1,17

Îles Baléares

0,96

Communauté forale de Navarre

1,07

Andalousie

0,87

La Rioja

0,92

Région de Murcie

0,84

Aragon

0,98

Ville autonome de Ceuta

1,07

Communauté de Madrid

1,18

Ville autonome de Melilla

1,04

Castille-León

0,91

Canaries

0,91

Castille-La Manche

0,88

6.   SERVICES DE SOINS À DOMICILE ET DE SOINS DE PROXIMITÉ

6.1.   Types d’opérations

Toute opération concernant la fourniture de services de soins à domicile et de services de soins de proximité destinés à des personnes âgées, des adultes ayant un handicap physique ou mental, et des enfants ayant un handicap physique.

| 1. | Les services de soins à domicile sont des services fournis au domicile de la personne soignée destinés à accompagner les personnes qui ne peuvent pas se prendre en charge, en raison de circonstances objectives, dans le cadre d’activités de la vie courante, comme se laver, s’habiller et s’alimenter, ou d’activités fonctionnelles de la vie courante comme préparer les repas, gérer son argent, faire les courses ou acheter des articles personnels. Les services de soins à domicile comprennent également les soins infirmiers mobiles et les services thérapeutiques à domicile.
  Les types d’activités suivants sont admissibles au bénéfice d’un remboursement:






  a) | l’assistance personnelle à domicile; |
| --- | --- | --- |

1.

Les services de soins à domicile sont des services fournis au domicile de la personne soignée destinés à accompagner les personnes qui ne peuvent pas se prendre en charge, en raison de circonstances objectives, dans le cadre d’activités de la vie courante, comme se laver, s’habiller et s’alimenter, ou d’activités fonctionnelles de la vie courante comme préparer les repas, gérer son argent, faire les courses ou acheter des articles personnels. Les services de soins à domicile comprennent également les soins infirmiers mobiles et les services thérapeutiques à domicile.

Les types d’activités suivants sont admissibles au bénéfice d’un remboursement:

a)

l’assistance personnelle à domicile;

| b) | la fourniture de services d’hygiène personnelle; |
| --- | --- |

b)

la fourniture de services d’hygiène personnelle;

| c) | les services de relève à domicile; |
| --- | --- |

c)

les services de relève à domicile;

| d) | les services thérapeutiques et les services de rééducation à domicile (uniquement pour les handicaps physiques); |
| --- | --- |

d)

les services thérapeutiques et les services de rééducation à domicile (uniquement pour les handicaps physiques);

| e) | l’aide aux soins infirmiers à domicile pour faciliter une vie indépendante (à l’exclusion de l’achat d’équipement); |
| --- | --- |

e)

l’aide aux soins infirmiers à domicile pour faciliter une vie indépendante (à l’exclusion de l’achat d’équipement);

| f) | les services de réinsertion sociale. |
| --- | --- |

f)

les services de réinsertion sociale.

Les États membres sont tenus de fournir au moins les activités mentionnées aux points a), b) et c) cumulativement pour prétendre au remboursement des dépenses correspondantes sur la base du coût unitaire.

| 2. | Les services de soins de proximité sont le plus souvent fournis dans des centres d’accueil de jour — des institutions qui fournissent des services d’aide sociale et de réinsertion sociale pendant la journée. Les centres d’accueil de jour sont des structures ouvertes qui accueillent et soignent des personnes qui ne sont pas en mesure de se prendre pleinement en charge et qui souffrent généralement de maladies chroniques. Ils permettent aux participants de fréquenter d’autres personnes et de profiter d’activités planifiées en groupe, tout en recevant des soins dans un cadre structuré pendant la journée.
  Les types d’activités suivants sont admissibles au bénéfice d’un remboursement:






  — | soins infirmiers; |
| --- | --- | --- |

2.

Les services de soins de proximité sont le plus souvent fournis dans des centres d’accueil de jour — des institutions qui fournissent des services d’aide sociale et de réinsertion sociale pendant la journée. Les centres d’accueil de jour sont des structures ouvertes qui accueillent et soignent des personnes qui ne sont pas en mesure de se prendre pleinement en charge et qui souffrent généralement de maladies chroniques. Ils permettent aux participants de fréquenter d’autres personnes et de profiter d’activités planifiées en groupe, tout en recevant des soins dans un cadre structuré pendant la journée.

Les types d’activités suivants sont admissibles au bénéfice d’un remboursement:

—

soins infirmiers;

| — | services de relève; |
| --- | --- |

—

services de relève;

| — | service de développement des compétences fonctionnelles et sociales; |
| --- | --- |

—

service de développement des compétences fonctionnelles et sociales;

| — | activités de groupe comprenant un exercice de stimulation mentale en groupe et des programmes de bien-être. |
| --- | --- |

—

activités de groupe comprenant un exercice de stimulation mentale en groupe et des programmes de bien-être.

Les États membres sont tenus de fournir l’ensemble des types d’activités définis ci-dessus pour que les opérations de soins de jour de proximité puissent bénéficier d’un remboursement.

6.2.   Définition de l’indicateur déclencheur du paiement des coûts unitaires

Nom de l’indicateur:

| 1. | Fourniture de services de soins à domicile |
| --- | --- |

1.

Fourniture de services de soins à domicile

| 2. | Fourniture de services de soins de jour de proximité |
| --- | --- |

2.

Fourniture de services de soins de jour de proximité

Unité de mesure de l’indicateur:

| 1. | Nombre d’heures/de jours/de mois/d’années de participation pour l’ensemble des participants bénéficiant de services de soins à domicile |
| --- | --- |

1.

Nombre d’heures/de jours/de mois/d’années de participation pour l’ensemble des participants bénéficiant de services de soins à domicile

| 2. | Nombre d’heures/de jours/de mois/d’années de participation pour l’ensemble des participants bénéficiant de services de soins de jour de proximité |
| --- | --- |

2.

Nombre d’heures/de jours/de mois/d’années de participation pour l’ensemble des participants bénéficiant de services de soins de jour de proximité

6.3.   Montant (en EUR)

Les montants définis dans les tableaux 6 et 7 ci-dessous couvrent tous les coûts admissibles de l’opération (8).

Lorsqu’ils conçoivent une opération unique pour la fourniture de services de soins à domicile et de services de soins de jour de proximité soutenus par le FSE+, les États membres ne sont pas autorisés à faire un choix en retenant des éléments de la liste des activités admissibles figurant aux points 6 1 1 et 6 1 2. Les États membres sont tenus de fournir l’ensemble des activités standard mentionnées au point 6 1 2 pour que les opérations de soins de jour de proximité puissent bénéficier d’un remboursement ou, dans le cas de soins à domicile, au moins les activités mentionnées au point 6 1 1, a), b) et c), cumulativement.

Les documents requis pour prouver que les activités concernées se sont déroulées et que toutes les réalisations déclarées ont eu lieu sont ceux requis conformément aux pratiques et procédures habituelles de chaque État membre. Les autorités de gestion doivent définir clairement la piste d’audit.

Exemples de documents justificatifs

| | Pour les services de soins à domicile:







  — | contrat de soignant, rapport d’autodéclaration des soignants; évaluation des soignants fournie par le médecin généraliste d’une personne bénéficiant de services de soins à domicile ou par les services sociaux locaux et/ou documentation équivalente; |
| --- | --- | --- |

Pour les services de soins à domicile:

—

contrat de soignant, rapport d’autodéclaration des soignants; évaluation des soignants fournie par le médecin généraliste d’une personne bénéficiant de services de soins à domicile ou par les services sociaux locaux et/ou documentation équivalente;

| — | relevés d’activité des soignants (pour l’utilisation du taux horaire) ou autres relevés de gestion du temps vérifiables. |
| --- | --- |

—

relevés d’activité des soignants (pour l’utilisation du taux horaire) ou autres relevés de gestion du temps vérifiables.

| | Pour les services de soins de jour de proximité:







  — | inscription et feuilles de présence des participants; |
| --- | --- | --- |

Pour les services de soins de jour de proximité:

—

inscription et feuilles de présence des participants;

| — | relevés d’activité des travailleurs dans le domaine des soins de jour (pour l’utilisation du taux horaire) ou autres relevés de gestion du temps vérifiables. |
| --- | --- |

—

relevés d’activité des travailleurs dans le domaine des soins de jour (pour l’utilisation du taux horaire) ou autres relevés de gestion du temps vérifiables.

Si l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre du programme applique ces coûts unitaires afin d’établir la contribution de l’Union au programme pour une opération relevant du présent règlement, ces montants doivent constituer le montant remboursé par la Commission pour toute opération concernant la fourniture de services de soins à domicile et services de soins de jour de proximité au titre du même programme pour le même type de bénéficiaire. Les autres programmes gérés par d’autres organismes intermédiaires ou autorités de gestion ne sont pas concernés par cette restriction.

6.4.   Méthode d’ajustement

Les valeurs des coûts unitaires pour les deux types de services de soins peuvent être ajustées annuellement sur la base de l’indice du coût de la main-d’œuvre (ICM) d’Eurostat pour l’activité économique «services de santé humaine et d’action sociale». Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.

La formule d’adaptation est la suivante: Valeur du coût unitaire d’un État membre X * Index ICM de l’État membre X

Tableau 6

Coûts unitaires pour les services de soins à domicile — niveaux de prix de 2021

| | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | HR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Taux horaire — EUR | 37,19 | 34,36 | 6,52 | 13,54 | 15,01 | 35,01 | 44,36 | 14,24 | 13,16 | 26,20 | 32,95 | 32,29 | 7,29 | 12,83 |
| Taux journalier — EUR
   (*1) | 297 | 275 | 52 | 108 | 120 | 280 | 355 | 114 | 105 | 210 | 264 | 258 | 58 | 103 |
| Taux mensuel — EUR
   (*2) | 5 950 | 5 498 | 1 044 | 2 166 | 2 401 | 5 602 | 7 098 | 2 279 | 2 105 | 4 193 | 5 271 | 5 167 | 1 166 | 2 053 |
| Taux annuel — EUR
   (*3) | 71 399 | 65 971 | 12 526 | 25 992 | 28 810 | 67 224 | 85 178 | 27 349 | 25 261 | 50 314 | 63 257 | 62 005 | 13 988 | 24 635 |
| | IE | IT | LV | LT | LU | MT | NL | PL | PT | RO | SI | SK | SE | |
| Taux horaire — EUR | 36,10 | 31,86 | 10,66 | 10,66 | 47,19 | 18,59 | 40,56 | 10,98 | 15,11 | 11,20 | 20,55 | 13,81 | 36,10 | |
| Taux journalier — EUR
   (*1) | 289 | 255 | 85 | 85 | 378 | 149 | 324 | 88 | 121 | 90 | 164 | 110 | 289 | |
| Taux mensuel — EUR
   (*2) | 5 776 | 5 097 | 1 705 | 1 705 | 7 551 | 2 975 | 6 489 | 1 757 | 2 418 | 1 792 | 3 288 | 2 209 | 5 776 | |
| Taux annuel — EUR
   (*3) | 69 312 | 61 170 | 20 459 | 20 459 | 90 606 | 35 700 | 77 871 | 21 086 | 29 019 | 21 503 | 39 458 | 26 514 | 69 312 | |

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HU

HR

Taux horaire — EUR

37,19

34,36

6,52

13,54

15,01

35,01

44,36

14,24

13,16

26,20

32,95

32,29

7,29

12,83

Taux journalier — EUR
   (*1)

297

275

52

108

120

280

355

114

105

210

264

258

58

103

Taux mensuel — EUR
   (*2)

5 950

5 498

1 044

2 166

2 401

5 602

7 098

2 279

2 105

4 193

5 271

5 167

1 166

2 053

Taux annuel — EUR
   (*3)

71 399

65 971

12 526

25 992

28 810

67 224

85 178

27 349

25 261

50 314

63 257

62 005

13 988

24 635

IE

IT

LV

LT

LU

MT

NL

PL

PT

RO

SI

SK

SE

Taux horaire — EUR

36,10

31,86

10,66

10,66

47,19

18,59

40,56

10,98

15,11

11,20

20,55

13,81

36,10

Taux journalier — EUR
   (*1)

289

255

85

85

378

149

324

88

121

90

164

110

289

Taux mensuel — EUR
   (*2)

5 776

5 097

1 705

1 705

7 551

2 975

6 489

1 757

2 418

1 792

3 288

2 209

5 776

Taux annuel — EUR
   (*3)

69 312

61 170

20 459

20 459

90 606

35 700

77 871

21 086

29 019

21 503

39 458

26 514

69 312

Tableau 7

Coûts unitaires pour les services de soins de jour de proximité — niveaux de prix de 2021

| | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | HR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Taux horaire — EUR | 28,78 | 26,59 | 5,05 | 10,48 | 11,61 | 27,10 | 34,34 | 11,02 | 10,18 | 20,28 | 25,50 | 24,99 | 5,64 | 9,93 |
| Taux journalier — EUR
   (*4) | 230 | 213 | 40 | 84 | 93 | 217 | 275 | 88 | 81 | 162 | 204 | 200 | 45 | 79 |
| Taux mensuel — EUR
   (*5) | 4 605 | 4 255 | 808 | 1 676 | 1 858 | 4 336 | 5 494 | 1 764 | 1 629 | 3 245 | 4 080 | 3 999 | 902 | 1 589 |
| Taux annuel — EUR
   (*6) | 55 260 | 51 059 | 9 695 | 20 117 | 22 298 | 52 029 | 65 925 | 21 167 | 19 551 | 38 941 | 48 959 | 47 989 | 10 826 | 19 066 |
| | IE | IT | LV | LT | LU | MT | NL | PL | PT | RO | SI | SK | SE | |
| Taux horaire — EUR | 27,94 | 24,66 | 8,25 | 8,25 | 36,52 | 14,39 | 31,39 | 8,50 | 11,70 | 8,67 | 15,91 | 10,69 | 27,94 | |
| Taux journalier — EUR
   (*4) | 224 | 197 | 66 | 66 | 292 | 115 | 251 | 68 | 94 | 69 | 127 | 86 | 224 | |
| Taux mensuel — EUR
   (*5) | 4 470 | 3 945 | 1 320 | 1 320 | 5 844 | 2 303 | 5 022 | 1 360 | 1 872 | 1 387 | 2 545 | 1 710 | 4 470 | |
| Taux annuel — EUR
   (*6) | 53 645 | 47 343 | 15 835 | 15 835 | 70 126 | 27 630 | 60 269 | 16 320 | 22 460 | 16 643 | 30 539 | 20 521 | 53 645 | |

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HU

HR

Taux horaire — EUR

28,78

26,59

5,05

10,48

11,61

27,10

34,34

11,02

10,18

20,28

25,50

24,99

5,64

9,93

Taux journalier — EUR
   (*4)

230

213

40

84

93

217

275

88

81

162

204

200

45

79

Taux mensuel — EUR
   (*5)

4 605

4 255

808

1 676

1 858

4 336

5 494

1 764

1 629

3 245

4 080

3 999

902

1 589

Taux annuel — EUR
   (*6)

55 260

51 059

9 695

20 117

22 298

52 029

65 925

21 167

19 551

38 941

48 959

47 989

10 826

19 066

IE

IT

LV

LT

LU

MT

NL

PL

PT

RO

SI

SK

SE

Taux horaire — EUR

27,94

24,66

8,25

8,25

36,52

14,39

31,39

8,50

11,70

8,67

15,91

10,69

27,94

Taux journalier — EUR
   (*4)

224

197

66

66

292

115

251

68

94

69

127

86

224

Taux mensuel — EUR
   (*5)

4 470

3 945

1 320

1 320

5 844

2 303

5 022

1 360

1 872

1 387

2 545

1 710

4 470

Taux annuel — EUR
   (*6)

53 645

47 343

15 835

15 835

70 126

27 630

60 269

16 320

22 460

16 643

30 539

20 521

53 645

7.   FINANCEMENT NON LIÉ AUX COÛTS POUR LES OPÉRATIONS FOURNISSANT DES SERVICES AUX VICTIMES DE VIOLENCE DOMESTIQUE (ET LEURS ENFANTS) ET AUX SANS-ABRI

7.1.   Types d’opérations

Les opérations couvertes par la solution de financement non lié aux coûts dans ce module de services comprennent les services destinés aux victimes de violence domestique et aux personnes en situation de sans-abrisme de courte ou longue durée, fournis sous la forme de l’ensemble des services suivants:

| — | les services résidentiels, tels que l’hébergement d’urgence pour le participant; et |
| --- | --- |

—

les services résidentiels, tels que l’hébergement d’urgence pour le participant; et

| — | les services non résidentiels, tels que le conseil et l’intervention dans le cadre d’un travail social avec le participant. |
| --- | --- |

—

les services non résidentiels, tels que le conseil et l’intervention dans le cadre d’un travail social avec le participant.

7.2.   Description des conditions à remplir ou des résultats à atteindre en suivant un calendrier

Le déblocage des fonds est subordonné au respect des conditions suivantes:

| 1. | la fourniture vérifiée de services résidentiels et/ou non résidentiels pour une cohorte de participants prédéfinie et de taille fixe, à définir clairement par chaque État membre dans l’appel aux opérations |
| --- | --- |

1.

la fourniture vérifiée de services résidentiels et/ou non résidentiels pour une cohorte de participants prédéfinie et de taille fixe, à définir clairement par chaque État membre dans l’appel aux opérations

Les fonds débloqués comprennent également des paiements visant à atteindre les résultats suivants:

| 2. | les sans-abri et les victimes de violence domestique ainsi que leurs enfants passent d’un hébergement d’urgence ou temporaire à un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée (9). |
| --- | --- |

2.

les sans-abri et les victimes de violence domestique ainsi que leurs enfants passent d’un hébergement d’urgence ou temporaire à un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée (9).

7.3.   Définition de l’indicateur

a)   
  déclencheur du paiement du coût unitaire pour la fourniture de services

Nom de l’indicateur: fourniture d’une heure/d’un jour/d’un mois de services admissibles à une cohorte de participants de taille fixe, prédéfinie par l’autorité de gestion.

Unité de mesure de l’indicateur: nombre d’heures/de jours/de mois de services passés à fournir des services admissibles à une cohorte de participants de taille fixe, prédéfinie par l’autorité de gestion.

b)   
  déclencheur du remboursement des résultats positifs

Nom de l’indicateur:

| 1. | Changement positif en matière de logement pour un participant bénéficiant de services admissibles (10). |
| --- | --- |

1.

Changement positif en matière de logement pour un participant bénéficiant de services admissibles (10).

| 2. | Résultat durable en matière de logement pour un participant bénéficiant de services admissibles. |
| --- | --- |

2.

Résultat durable en matière de logement pour un participant bénéficiant de services admissibles.

Unité de mesure de l’indicateur:

| 1. | Nombre de sans-abri et de victimes de violence domestique passant d’un hébergement d’urgence ou temporaire à un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée. |
| --- | --- |

1.

Nombre de sans-abri et de victimes de violence domestique passant d’un hébergement d’urgence ou temporaire à un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée.

| 2. | Nombre de sans-abri et de victimes de violence domestique, qui, après être passés d’un hébergement d’urgence ou temporaire à un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée, ont maintenu ce résultat pendant une durée déterminée. |
| --- | --- |

2.

Nombre de sans-abri et de victimes de violence domestique, qui, après être passés d’un hébergement d’urgence ou temporaire à un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée, ont maintenu ce résultat pendant une durée déterminée.

1.   Éléments livrables intermédiaires déclencheurs du remboursement de résultats durables en matière de logement (b) (11)

| 1. | Nombre d’entrées effectives dans un logement permanent. |
| --- | --- |

1.

Nombre d’entrées effectives dans un logement permanent.

| 2. | Nombre de mouvements durables vers un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée pendant 3 mois après l’entrée dans le logement. |
| --- | --- |

2.

Nombre de mouvements durables vers un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée pendant 3 mois après l’entrée dans le logement.

| 3. | Nombre de mouvements durables vers un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée pendant 6 mois après l’entrée dans le logement. |
| --- | --- |

3.

Nombre de mouvements durables vers un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée pendant 6 mois après l’entrée dans le logement.

| 4. | Nombre de mouvements durables vers un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée pendant 12 mois après l’entrée dans le logement. |
| --- | --- |

4.

Nombre de mouvements durables vers un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée pendant 12 mois après l’entrée dans le logement.

| 5. | Nombre de mouvements durables vers un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée pendant 18 mois après l’entrée dans le logement. |
| --- | --- |

5.

Nombre de mouvements durables vers un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée pendant 18 mois après l’entrée dans le logement.

Les valeurs définies dans les tableaux 8 et 9 ci-dessous couvrent tous les coûts admissibles de l’opération.

Les documents requis pour justifier que les activités concernées se sont déroulées et que toutes les réalisations déclarées ont eu lieu sont ceux requis conformément aux pratiques et procédures habituelles de chaque État membre. Les autorités de gestion doivent définir clairement la piste d’audit.

Exemples de documents justificatifs requis:

| | Pour les services fournis aux victimes de violence domestique et à leurs enfants:







  — | lettre d’un avocat spécialisé dans la violence domestique, d’une agence de services sociaux, d’un prestataire de services d’hébergement d’urgence ou d’un prestataire d’assistance médicale rédigée sur papier à en-tête, ou autres pièces justificatives, telles qu’un rapport de police, une ordonnance d’injonction ou des documents similaires, rapport médical de blessures pour justifier l’admissibilité du participant; |
| --- | --- | --- |

Pour les services fournis aux victimes de violence domestique et à leurs enfants:

—

lettre d’un avocat spécialisé dans la violence domestique, d’une agence de services sociaux, d’un prestataire de services d’hébergement d’urgence ou d’un prestataire d’assistance médicale rédigée sur papier à en-tête, ou autres pièces justificatives, telles qu’un rapport de police, une ordonnance d’injonction ou des documents similaires, rapport médical de blessures pour justifier l’admissibilité du participant;

| — | dossier individuel du participant contenant la date de début de sa participation à l’opération, le nom de l’assistant social ou du conseiller (ou d’un membre du personnel équivalent) présent dans l’hébergement d’urgence, le détail des services fournis, signé par le participant et cosigné par le membre du personnel responsable. |
| --- | --- |

—

dossier individuel du participant contenant la date de début de sa participation à l’opération, le nom de l’assistant social ou du conseiller (ou d’un membre du personnel équivalent) présent dans l’hébergement d’urgence, le détail des services fournis, signé par le participant et cosigné par le membre du personnel responsable.

| | Pour les services fournis à des personnes sans domicile:







  — | lettre ou autre forme de document (par exemple, une décision judiciaire d’expulsion, une lettre émanant d’un service local d’incendie ou de police, d’une compagnie d’assurances, d’un ancien propriétaire) signé par un animateur du planning familial ou un travailleur social d’une organisation capable de vérifier que la personne en question est effectivement sans-abri, ou déclaration écrite rédigée par le participant au sujet du lieu de vie antérieur du participant (si cette information ne peut être vérifiée par un animateur du planning familial ou un travailleur social); |
| --- | --- | --- |

Pour les services fournis à des personnes sans domicile:

—

lettre ou autre forme de document (par exemple, une décision judiciaire d’expulsion, une lettre émanant d’un service local d’incendie ou de police, d’une compagnie d’assurances, d’un ancien propriétaire) signé par un animateur du planning familial ou un travailleur social d’une organisation capable de vérifier que la personne en question est effectivement sans-abri, ou déclaration écrite rédigée par le participant au sujet du lieu de vie antérieur du participant (si cette information ne peut être vérifiée par un animateur du planning familial ou un travailleur social);

| — | dossier individuel du participant contenant la date de début de sa participation à l’opération, le nom de l’assistant social ou du conseiller (ou du personnel similaire) présent dans l’hébergement d’urgence, le détail des services fournis, signé par le participant et cosigné par le membre du personnel responsable. |
| --- | --- |

—

dossier individuel du participant contenant la date de début de sa participation à l’opération, le nom de l’assistant social ou du conseiller (ou du personnel similaire) présent dans l’hébergement d’urgence, le détail des services fournis, signé par le participant et cosigné par le membre du personnel responsable.

| | Pour les paiements fondés sur les résultats accordés aux victimes de violence domestique et/ou aux sans-abri:







  — | copie des contrats de location du logement permanent avec indication claire de la date de début et de fin du bail (à signer par le participant et cosignée par l’agence de logement ou un équivalent). |
| --- | --- | --- |

Pour les paiements fondés sur les résultats accordés aux victimes de violence domestique et/ou aux sans-abri:

—

copie des contrats de location du logement permanent avec indication claire de la date de début et de fin du bail (à signer par le participant et cosignée par l’agence de logement ou un équivalent).

Si l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre du programme applique ces coûts unitaires afin d’établir la contribution de l’Union au programme pour une opération relevant du présent règlement, ces montants doivent constituer le montant remboursé par la Commission pour toute opération de soutien aux services destinés aux victimes de violence domestique (et leurs enfants) et aux sans-abri au titre du même programme pour le même type de bénéficiaire. Les autres programmes gérés par d’autres organismes intermédiaires ou autorités de gestion ne sont pas concernés par cette restriction.

7.4.   Méthode d’ajustement

Les montants calculés pour la fourniture de services (tableau 8) peuvent être ajustés annuellement sur la base des coûts de la main-d’œuvre d’Eurostat et de l’inflation de l’IPCH sur les prix des services et de l’hébergement. Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.

La formule d’adaptation est la suivante: Valeur unitaire pour l’État membre X * Indice combiné ICM et IPCH pour l’État membre X.

Les montants calculés pour les paiements fondés sur les résultats (tableau 9) peuvent être ajustés annuellement sur la base de l’inflation de l’IPCH sur les prix des services et de l’hébergement. Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.

La formule d’adaptation est la suivante: Valeur unitaire pour l’État membre X * Indice IPCH pour l’État membre X.

Tableau 8

Valeurs unitaires pour la fourniture de services dans le cadre du module «Crises et urgences»
   (12)
  — niveaux de prix de 2021

| | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | HR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Taux horaire — EUR | 57,90 | 55,81 | 24,96 | 43,47 | 38,59 | 56,73 | 62,22 | 37,45 | 37,75 | 44,62 | 56,31 | 52,80 | 31,66 | 31,17 |
| Taux journalier — EUR
   (*7) | 463 | 447 | 200 | 348 | 309 | 454 | 498 | 300 | 302 | 357 | 450 | 422 | 253 | 249 |
| Taux mensuel — EUR
   (*8) | 9 264 | 8 930 | 3 994 | 6 955 | 6 175 | 9 077 | 9 955 | 5 991 | 6 040 | 7 139 | 9 010 | 8 447 | 5 065 | 4 988 |
| | IE | IT | LV | LT | LU | MT | NL | PL | PT | RO | SI | SK | SE | |
| Taux horaire — EUR | 64,66 | 48,27 | 33,65 | 37,07 | 85,48 | 41,87 | 57,77 | 32,83 | 39,99 | 29,52 | 40,27 | 35,84 | 58,60 | |
| Taux journalier — EUR
   (*7) | 517 | 386 | 269 | 297 | 684 | 335 | 462 | 263 | 320 | 236 | 322 | 287 | 469 | |
| Taux mensuel — EUR
   (*8) | 10 346 | 7 722 | 5 384 | 5 931 | 13 676 | 6 699 | 9 244 | 5 253 | 6 398 | 4 723 | 6 443 | 5 735 | 9 376 | |

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HU

HR

Taux horaire — EUR

57,90

55,81

24,96

43,47

38,59

56,73

62,22

37,45

37,75

44,62

56,31

52,80

31,66

31,17

Taux journalier — EUR
   (*7)

463

447

200

348

309

454

498

300

302

357

450

422

253

249

Taux mensuel — EUR
   (*8)

9 264

8 930

3 994

6 955

6 175

9 077

9 955

5 991

6 040

7 139

9 010

8 447

5 065

4 988

IE

IT

LV

LT

LU

MT

NL

PL

PT

RO

SI

SK

SE

Taux horaire — EUR

64,66

48,27

33,65

37,07

85,48

41,87

57,77

32,83

39,99

29,52

40,27

35,84

58,60

Taux journalier — EUR
   (*7)

517

386

269

297

684

335

462

263

320

236

322

287

469

Taux mensuel — EUR
   (*8)

10 346

7 722

5 384

5 931

13 676

6 699

9 244

5 253

6 398

4 723

6 443

5 735

9 376

Tableau 9

Financement final au moyen de montants forfaitaires fixes pour le module de service «Crises et urgences»
   (13)
  — niveaux de prix de 2021

| | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | HR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Entrée dans un logement — EUR (a) | 611 | 589 | 263 | 458 | 407 | 598 | 656 | 395 | 398 | 470 | 594 | 557 | 334 | 329 |
| Logement pérenne pour 3, 6, 12, 18 mois — EUR (b) | 1 832 | 1 766 | 790 | 1 375 | 1 221 | 1 795 | 1 968 | 1 185 | 1 194 | 1 411 | 1 781 | 1 670 | 1 001 | 986 |
| | IE | IT | LV | LT | LU | MT | NL | PL | PT | RO | SI | SK | SE | |
| Entrée dans un logement — EUR (a) | 682 | 509 | 355 | 391 | 901 | 441 | 609 | 346 | 422 | 311 | 425 | 378 | 618 | |
| Logement pérenne pour 3, 6, 12, 18 mois — EUR (b) | 2 045 | 1 527 | 1 065 | 1 173 | 2 704 | 1 324 | 1 828 | 1 039 | 1 265 | 934 | 1 274 | 1 134 | 1 854 | |

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HU

HR

Entrée dans un logement — EUR (a)

611

589

263

458

407

598

656

395

398

470

594

557

334

329

Logement pérenne pour 3, 6, 12, 18 mois — EUR (b)

1 832

1 766

790

1 375

1 221

1 795

1 968

1 185

1 194

1 411

1 781

1 670

1 001

986

IE

IT

LV

LT

LU

MT

NL

PL

PT

RO

SI

SK

SE

Entrée dans un logement — EUR (a)

682

509

355

391

901

441

609

346

422

311

425

378

618

Logement pérenne pour 3, 6, 12, 18 mois — EUR (b)

2 045

1 527

1 065

1 173

2 704

1 324

1 828

1 039

1 265

934

1 274

1 134

1 854

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(1)  Pour définir les statuts de réfugiés et de ressortissants de pays tiers, les définitions suivantes s’appliquent:

EUR-Lex - 32011L0095 - FR - EUR-Lex (europa.eu)

«réfugié», tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 12;

«pays d’origine», le pays ou les pays dont le demandeur a la nationalité ou, s’il est apatride, le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.

EUR-Lex - 32021R1147 - FR - EUR-Lex (europa.eu)

«ressortissant de pays tiers»: toute personne, y compris un apatride ou une personne dont la nationalité est indéterminée, qui n’est pas citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(2)  
  CM — Indice du coût de la main-régimes spécifiques d’option simplifiée en matière de coûts ou de financement non lié aux coûts d’œuvre par activité NACE Rév. 2 — valeur nominale, données annuelles [cm_icm_r2_a] NACE Rév. 2 (activité = P. Enseignement).

(3)  Pour définir les statuts de réfugiés et de ressortissants de pays tiers, les définitions suivantes s’appliquent:

EUR-Lex - 32011L0095 - FR - EUR-Lex (europa.eu)

«réfugié», tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 12;

«pays d’origine», le pays ou les pays dont le demandeur a la nationalité ou, s’il est apatride, le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.

EUR-Lex - 32021R1147 - FR - EUR-Lex (europa.eu)

«ressortissant de pays tiers»: toute personne, y compris un apatride ou une personne dont la nationalité est indéterminée, qui n’est pas citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(4)  
  CM — Indice du coût de la main-d’œuvre par activité NACE Rév. 2 — valeur nominale, données annuelles [cm_icm_r2_a] NACE Rév. 2 (activité = P. Enseignement).

(5)  Pour définir les statuts de réfugiés et de ressortissants de pays tiers, les définitions suivantes s’appliquent, conformément aux définitions nationales spécifiques:

EUR-Lex - 32011L0095 - FR - EUR-Lex (europa.eu)

«réfugié», tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 12;

«pays d’origine», le pays ou les pays dont le demandeur a la nationalité ou, s’il est apatride, le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.

EUR-Lex - 32021R1147 - FR - EUR-Lex (europa.eu)

«ressortissant de pays tiers»: toute personne, y compris un apatride ou une personne dont la nationalité est indéterminée, qui n’est pas citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(6)  
  CM — Indice du coût de la main-d’œuvre par activité NACE Rév. 2 — valeur nominale, données annuelles [cm_icm_r2_a] NACE Rév. 2 (activité = P. Enseignement).

(7)  Pour définir les statuts de réfugiés et de ressortissants de pays tiers, les définitions suivantes s’appliquent:

EUR-Lex - 32011L0095 - FR - EUR-Lex (europa.eu)

«réfugié», tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 12;

«pays d’origine», le pays ou les pays dont le demandeur a la nationalité ou, s’il est apatride, le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.

EUR-Lex - 32021R1147 - FR - EUR-Lex (europa.eu)

«ressortissant de pays tiers»: toute personne, y compris un apatride ou une personne dont la nationalité est indéterminée, qui n’est pas citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(8)  Pour plus d’informations, consulter l’étude intitulée «Simplified cost options and Financing not related to costs in the area of social inclusion and youth» (options de coûts simplifiés et financements non liés aux coûts dans le domaine de l’inclusion sociale et de la jeunesse). Catalogue des publications — Emploi, affaires sociales et inclusion — Commission européenne (europa.eu)

(*1)  Sur la base de huit heures de contact

(*2)  Sur la base de 160 heures de contact.

(*3)  Sur la base de 1 720 heures de contact.

(*4)  Sur la base de huit heures de contact

(*5)  Sur la base de 160 heures de contact.

(*6)  Sur la base de 1 720 heures de contact.

(9)  Une «longue durée» correspond à une durée d’au moins un an (d’après ETHOS, la typologie européenne de l’exclusion liée au logement).

(10)  Un changement positif en matière de logement désigne le fait de passer d’un hébergement d’urgence ou temporaire à un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée.

(11)  Ces éléments livrables sont des étapes cumulatives et le coût unitaire qui leur est associé peut être déclaré pour chaque étape intermédiaire (à savoir 3, 6, 12, et18 mois), une fois franchie.

(*7)  Sur la base de huit heures de service.

(*8)  Sur la base de 160 heures de service.

(12)  Il s’agit de montants fixes pour la fourniture globale du service à une cohorte fixe de participants. Il ne s’agit pas de montants par participant individuel.

(13)  Les montants sont décaissés par participant individuel parvenant à un résultat positif.

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| 1.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 216/39 |
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1.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 216/39

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1677 DE LA COMMISSION

du 30 août 2023

modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements des envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et leurs exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements des envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et leurs exportations vers les pays tiers.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission (2) établit les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres qui sont inscrits ou dans lesquels se trouvent des zones inscrites dans ses annexes I et II (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe I dudit règlement d’exécution répertorie les zones réglementées I, II et III à la suite de l’apparition de foyers de cette maladie. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission (2) établit les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres qui sont inscrits ou dans lesquels se trouvent des zones inscrites dans ses annexes I et II (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe I dudit règlement d’exécution répertorie les zones réglementées I, II et III à la suite de l’apparition de foyers de cette maladie.

| (3) | Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. Les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2023/594 ont été modifiées en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2023/1643 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Bulgarie, en Tchéquie, en Allemagne, en Croatie, en Italie, en Lettonie et en Pologne. Depuis l’adoption dudit règlement d’exécution, la situation épidémiologique de cette maladie dans certains des États membres concernés a évolué. |
| --- | --- |

(3)

Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. Les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2023/594 ont été modifiées en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2023/1643 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Bulgarie, en Tchéquie, en Allemagne, en Croatie, en Italie, en Lettonie et en Pologne. Depuis l’adoption dudit règlement d’exécution, la situation épidémiologique de cette maladie dans certains des États membres concernés a évolué.

| (4) | Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés. |
| --- | --- |

(4)

Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés.

| (5) | Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2023/1643 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/594, un nouveau foyer de peste porcine africaine est apparu chez des porcins détenus en Lettonie, et de nouveaux foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages en Pologne. |
| --- | --- |

(5)

Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2023/1643 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/594, un nouveau foyer de peste porcine africaine est apparu chez des porcins détenus en Lettonie, et de nouveaux foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages en Pologne.

| (6) | À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus en Lettonie et chez des porcins sauvages en Pologne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réévaluée et mise à jour conformément aux articles 6 et 7 du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. |
| --- | --- |

(6)

À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus en Lettonie et chez des porcins sauvages en Pologne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réévaluée et mise à jour conformément aux articles 6 et 7 du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594.

| (7) | En août 2023, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans la grande municipalité de Rēzekne, en Lettonie, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Lettonie actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, touchée par ce foyer récent, devrait plutôt être répertoriée en tant que zone réglementée III à ladite annexe et les limites actuelles de la zone réglementée II devraient être redéfinies pour tenir compte de ce foyer. |
| --- | --- |

(7)

En août 2023, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans la grande municipalité de Rēzekne, en Lettonie, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Lettonie actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, touchée par ce foyer récent, devrait plutôt être répertoriée en tant que zone réglementée III à ladite annexe et les limites actuelles de la zone réglementée II devraient être redéfinies pour tenir compte de ce foyer.

| (8) | Par ailleurs, en août 2023, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans la voïvodie de Podcarpatie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 en tant que zone réglementée II et située à proximité immédiate d’une zone actuellement répertoriée à cette annexe en tant que zone réglementée I. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à ladite annexe, située à proximité immédiate de la zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II qui est touchée par ces récents foyers de peste porcine africaine, devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II à ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ces foyers récents. |
| --- | --- |

(8)

Par ailleurs, en août 2023, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans la voïvodie de Podcarpatie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 en tant que zone réglementée II et située à proximité immédiate d’une zone actuellement répertoriée à cette annexe en tant que zone réglementée I. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à ladite annexe, située à proximité immédiate de la zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II qui est touchée par ces récents foyers de peste porcine africaine, devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II à ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ces foyers récents.

| (9) | Toujours en août 2023, des foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans la voïvodie de Poméranie occidentale, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer récent. |
| --- | --- |

(9)

Toujours en août 2023, des foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans la voïvodie de Poméranie occidentale, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer récent.

| (10) | Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Lettonie et en Pologne et répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation épidémiologique dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées. |
| --- | --- |

(10)

Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Lettonie et en Pologne et répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation épidémiologique dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées.

| (11) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 par le présent règlement prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(11)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 par le présent règlement prennent effet le plus rapidement possible.

| (12) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) 2023/594

Les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2023/594 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 août 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission du 16 mars 2023 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/605 (JO L 79 du 17.3.2023, p. 65).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2023/1643 de la Commission du 17 août 2023 modifiant les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2023/594 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 206 du 21.8.2023, p. 10).

3

(4)  Document de travail SANTE/7112/2015/Rev. 3 «Principles and criteria for geographically defining ASF regionalisation», disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/asf_fr.

4

(5)  OIE, Code sanitaire pour les animaux terrestres, 29e édition, 2021. Volumes I et II, ISBN 978-92-95115-43-9; https://www.woah.org/fr/ce-que-nous-faisons/normes/codes-et-manuels/acces-en-ligne-au-code-terrestre/.

5

e

---

ANNEXE

Les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2023/594 sont remplacées par le texte suivant:

«ANNEXE I

ZONES RÉGLEMENTÉES I, II ET III

PARTIE I

1.   Allemagne

Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Dahme-Spreewald:





  Gemeinde Jamlitz, |
| --- |

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Jamlitz,

| Gemeinde Lieberose, |
| --- |

Gemeinde Lieberose,

| Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue, |
| --- |

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue,

| Landkreis Märkisch-Oderland:





  Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg, |
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Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg,

| Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167 |
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Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167

| Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow, |
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Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow,

| Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167 |
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Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167

| Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz), |
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Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz),

| Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf, |
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Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf,

| Gemeine Garzau-Garzin, |
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Gemeine Garzau-Garzin,

| Gemeinde Waldsieversdorf, |
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Gemeinde Waldsieversdorf,

| Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder, |
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Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder,

| Gemeinde Reichenow-Mögelin, |
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Gemeinde Reichenow-Mögelin,

| Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35, |
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Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35,

| Gemeinde Oberbarnim, |
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Gemeinde Oberbarnim,

| Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg, |
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Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg,

| Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge, |
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Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge,

| Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf, |
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Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf,

| Landkreis Barnim:





  Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238, |
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Landkreis Barnim:

Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238,

| Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239, |
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Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239,

| Gemeinde Althüttendorf, |
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Gemeinde Althüttendorf,

| Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198, |
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Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198,

| Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200, |
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Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200,

| Gemeinde Britz, |
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Gemeinde Britz,

| Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt, |
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Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt,

| Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200, |
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Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200,

| Gemeinde Breydin, |
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Gemeinde Breydin,

| Gemeinde Melchow, |
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Gemeinde Melchow,

| Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg, |
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Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg,

| Hohenfinow südlich der B167, |
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Hohenfinow südlich der B167,

| Landkreis Uckermark:





  Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow, |
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Landkreis Uckermark:

Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow,

| Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark, |
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Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark,

| Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf, |
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Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf,

| Gemeinde Zichow, |
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Gemeinde Zichow,

| Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27, |
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Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27,

| Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27, |
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Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27,

| Gemeinde Tantow, |
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Gemeinde Tantow,

| Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Radekow, der Gemarkung Rosow südlich der K 7311 und der Gemarkung Neurochlitz westlich der B2, |
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Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Radekow, der Gemarkung Rosow südlich der K 7311 und der Gemarkung Neurochlitz westlich der B2,

| Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow westlich der B2 sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und der B2 bis zur Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend, |
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Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow westlich der B2 sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und der B2 bis zur Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend,

| Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2, |
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Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2,

| Landkreis Oder-Spree:





  Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf und Markgrafpieske, |
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Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf und Markgrafpieske,

| Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg, |
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Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg,

| Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36, |
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Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36,

| Gemeinde Rauen, |
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Gemeinde Rauen,

| Gemeinde Wendisch Rietz nördlich der B246 und östlich des Scharmützelsees, |
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Gemeinde Wendisch Rietz nördlich der B246 und östlich des Scharmützelsees,

| Gemeinde Bad Saarow mit den Gemarkungen Petersdorf (SP) und Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35, |
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Gemeinde Bad Saarow mit den Gemarkungen Petersdorf (SP) und Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35,

| Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Briescht, Falkenberg (T), Giesensdorf, Wulfersdorf, Görsdorf (B), Kossenblatt, Lindenberg, Mittweide, Ranzig, Stremmen, Tauche, Trebatsch, Sabrodt und Sawall, |
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Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Briescht, Falkenberg (T), Giesensdorf, Wulfersdorf, Görsdorf (B), Kossenblatt, Lindenberg, Mittweide, Ranzig, Stremmen, Tauche, Trebatsch, Sabrodt und Sawall,

| Gemeinde Langewahl südlich der A12, |
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Gemeinde Langewahl südlich der A12,

| Gemeinde Berkenbrück südlich der A12, |
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Gemeinde Berkenbrück südlich der A12,

| Gemeinde Ragow-Merz, |
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Gemeinde Ragow-Merz,

| Gemeinde Diensdorf-Radlow, |
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Gemeinde Diensdorf-Radlow,

| Gemeinde Beeskow, |
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Gemeinde Beeskow,

| Gemeinde Schlaubetal, |
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Gemeinde Schlaubetal,

| Gemeinde Neuzelle, |
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Gemeinde Neuzelle,

| Gemeinde Lawitz, |
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Gemeinde Lawitz,

| Gemeinde Friedland, |
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Gemeinde Friedland,

| Gemeinde Rietz-Neuendorf westlich der L411 bis Raßmannsdorf und westlich der K 6734, |
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Gemeinde Rietz-Neuendorf westlich der L411 bis Raßmannsdorf und westlich der K 6734,

| Gemeinde Grunow-Dammendorf, |
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Gemeinde Grunow-Dammendorf,

| Gemeinde Neißemünde, |
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Gemeinde Neißemünde,

| Gemeinde Vogelsang, |
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Gemeinde Vogelsang,

| Gemeinde Eisenhüttenstadt mit der Gemarkung Diehlo und der Gemarkung Eisenhüttenstadt außer nördlich der L 371 und außer östlich der B 112, |
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Gemeinde Eisenhüttenstadt mit der Gemarkung Diehlo und der Gemarkung Eisenhüttenstadt außer nördlich der L 371 und außer östlich der B 112,

| Gemeinde Mixdorf, |
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Gemeinde Mixdorf,

| Gemeinde Siehdichum mit den Gemarkungen Pohlitz und Schernsdorf und mit der Gemarkung Rießen südlich des Oder-Spree-Kanal, |
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Gemeinde Siehdichum mit den Gemarkungen Pohlitz und Schernsdorf und mit der Gemarkung Rießen südlich des Oder-Spree-Kanal,

| Gemeinde Müllrose südlich des Oder-Spree-Kanal, |
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Gemeinde Müllrose südlich des Oder-Spree-Kanal,

| Gemeinde Briesen mit der Gemarkung Kersdorf südlich A12 und der Gemarkung Neubrück Forst westlich der K 7634 und südlich der A12, |
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Gemeinde Briesen mit der Gemarkung Kersdorf südlich A12 und der Gemarkung Neubrück Forst westlich der K 7634 und südlich der A12,

| Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36, |
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Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Turnow, |
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Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Turnow,

| Gemeinde Drachhausen, |
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Gemeinde Drachhausen,

| Gemeinde Schmogrow-Fehrow, |
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Gemeinde Schmogrow-Fehrow,

| Gemeinde Drehnow, |
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Gemeinde Drehnow,

| Gemeinde Guhrow, |
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Gemeinde Guhrow,

| Gemeinde Werben, |
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Gemeinde Werben,

| Gemeinde Dissen-Striesow, |
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Gemeinde Dissen-Striesow,

| Gemeinde Briesen, |
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Gemeinde Briesen,

| Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Babow, Eichow und Milkersdorf, |
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Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Babow, Eichow und Milkersdorf,

| Gemeinde Burg (Spreewald), |
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Gemeinde Burg (Spreewald),

| Landkreis Oberspreewald-Lausitz:





  Gemeinde Lauchhammer, |
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Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

Gemeinde Lauchhammer,

| Gemeinde Schwarzheide westlich der BAB 13, |
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Gemeinde Schwarzheide westlich der BAB 13,

| Gemeinde Schipkau mit den Gemarkungen Annahütte, Drochow und den Gemarkungen Klettwitz und Schipkau westlich der BAB 13, |
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Gemeinde Schipkau mit den Gemarkungen Annahütte, Drochow und den Gemarkungen Klettwitz und Schipkau westlich der BAB 13,

| Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Wormlage, Saalhausen, Barzig, Freienhufen, Großräschen, |
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Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Wormlage, Saalhausen, Barzig, Freienhufen, Großräschen,

| Gemeinde Vetschau/Spreewald mit den Gemarkungen: Naundorf, Fleißdorf, Suschow, Stradow, Göritz, Koßwig, Vetschau, Repten, Tornitz, Missen und Orgosen, |
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Gemeinde Vetschau/Spreewald mit den Gemarkungen: Naundorf, Fleißdorf, Suschow, Stradow, Göritz, Koßwig, Vetschau, Repten, Tornitz, Missen und Orgosen,

| Gemeinde Calau mit den Gemarkungen: Kalkwitz, Mlode, Saßleben, Reuden, Bolschwitz, Säritz, Calau, Kemmen, Werchow und Gollmitz, |
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Gemeinde Calau mit den Gemarkungen: Kalkwitz, Mlode, Saßleben, Reuden, Bolschwitz, Säritz, Calau, Kemmen, Werchow und Gollmitz,

| Gemeinde Luckaitztal, |
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Gemeinde Luckaitztal,

| Gemeinde Bronkow, |
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Gemeinde Bronkow,

| Gemeinde Altdöbern mit der Gemarkung Altdöbern westlich der Bahnlinie, |
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Gemeinde Altdöbern mit der Gemarkung Altdöbern westlich der Bahnlinie,

| Gemeinde Tettau, |
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Gemeinde Tettau,

| Landkreis Elbe-Elster:





  Gemeinde Sallgast mit den Gemarkungen Dollenchen, Zürchel und Sallgast, |
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Landkreis Elbe-Elster:

Gemeinde Sallgast mit den Gemarkungen Dollenchen, Zürchel und Sallgast,

| Gemeinde Lichterfeld-Schacksdorf mit der Gemarkung Bergheide, |
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Gemeinde Lichterfeld-Schacksdorf mit der Gemarkung Bergheide,

| Gemeinde Finsterwalde mit der Gemarkung Finsterwalde östlich der L60, |
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Gemeinde Finsterwalde mit der Gemarkung Finsterwalde östlich der L60,

| Gemeinde Großthiemig, |
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Gemeinde Großthiemig,

| Gemeinde Hirschfeld, |
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Gemeinde Hirschfeld,

| Gemeinde Gröden, |
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Gemeinde Gröden,

| Gemeinde Schraden, |
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Gemeinde Schraden,

| Gemeinde Merzdorf, |
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Gemeinde Merzdorf,

| Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf, Prösen, Stolzenhain a.d. Röder, |
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Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf, Prösen, Stolzenhain a.d. Röder,

| Gemeinde Plessa mit der Gemarkung Plessa, |
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Gemeinde Plessa mit der Gemarkung Plessa,

| Landkreis Prignitz





  Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof südöstlich der Neuhausener Straße, Kribbe südlich der Kreisstraße 7045, Dallmin südlich der L133 und K7045 begrenzt durch die Bahnstrecke Berlin-Hamburg, Groß Warnow östlich der Bahnstrecke Berlin-Hamburg, Reckenzin östlich der Bahnstrecke Berlin-Hamburg, Klein Warnow östlich der Bahnstrecke Berlin-Hamburg, Streesow östlich der Bahnstrecke Berlin-Hamburg, |
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Landkreis Prignitz

Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof südöstlich der Neuhausener Straße, Kribbe südlich der Kreisstraße 7045, Dallmin südlich der L133 und K7045 begrenzt durch die Bahnstrecke Berlin-Hamburg, Groß Warnow östlich der Bahnstrecke Berlin-Hamburg, Reckenzin östlich der Bahnstrecke Berlin-Hamburg, Klein Warnow östlich der Bahnstrecke Berlin-Hamburg, Streesow östlich der Bahnstrecke Berlin-Hamburg,

| Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Porep nördlich der A24, Telschow nördlich der A24, Lütkendorf östlich der L13, Weitgendorf östlich der L 13, Putlitz südlich des Hülsebecker Damm, Nettelbeck nördlich der A24, Sagast südlich des Grabens 1/12/05 |
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Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Porep nördlich der A24, Telschow nördlich der A24, Lütkendorf östlich der L13, Weitgendorf östlich der L 13, Putlitz südlich des Hülsebecker Damm, Nettelbeck nördlich der A24, Sagast südlich des Grabens 1/12/05

| Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Pirow, Burow, Bresch und Hülsebeck südlich der L104, |
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Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Pirow, Burow, Bresch und Hülsebeck südlich der L104,

| Gemeinde Berge mit den Gemarkungen Neuhausen östlich der L10, Berge südlich der Schulstraße/östlich der Perleberger Straße, |
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Gemeinde Berge mit den Gemarkungen Neuhausen östlich der L10, Berge südlich der Schulstraße/östlich der Perleberger Straße,

| Bundesland Sachsen:





  Stadt Dresden:





  Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Bundesland Sachsen:

Stadt Dresden:

Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Landkreis Meißen:





  Gemeinde Diera-Zehren, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Landkreis Meißen:

Gemeinde Diera-Zehren, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Glaubitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Glaubitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Hirschstein, |
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Gemeinde Hirschstein,

| Gemeinde Käbschütztal, |
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Gemeinde Käbschütztal,

| Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Nünchritz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Nünchritz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Gröditz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Stadt Gröditz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Lommatzsch, |
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Gemeinde Stadt Lommatzsch,

| Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Nossen, |
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Gemeinde Stadt Nossen,

| Gemeinde Stadt Riesa, |
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Gemeinde Stadt Riesa,

| Gemeinde Stadt Strehla, |
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Gemeinde Stadt Strehla,

| Gemeinde Stauchitz, |
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Gemeinde Stauchitz,

| Gemeinde Wülknitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Wülknitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Zeithain, |
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Gemeinde Zeithain,

| Landkreis Mittelsachsen:





  Gemeinde Großweitzschen mit den Ortsteilen Döschütz, Gadewitz, Niederranschütz, Redemitz, |
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Landkreis Mittelsachsen:

Gemeinde Großweitzschen mit den Ortsteilen Döschütz, Gadewitz, Niederranschütz, Redemitz,

| Gemeinde Ostrau mit den Ortsteilen Auerschütz, Beutig, Binnewitz, Clanzschwitz, Delmschütz, Döhlen, Jahna, Kattnitz, Kiebitz, Merschütz, Münchhof, Niederlützschera, Noschkowitz, Oberlützschera, Obersteina, Ostrau, Pulsitz, Rittmitz, Schlagwitz, Schmorren, Schrebitz, Sömnitz, Trebanitz, Zschochau, |
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Gemeinde Ostrau mit den Ortsteilen Auerschütz, Beutig, Binnewitz, Clanzschwitz, Delmschütz, Döhlen, Jahna, Kattnitz, Kiebitz, Merschütz, Münchhof, Niederlützschera, Noschkowitz, Oberlützschera, Obersteina, Ostrau, Pulsitz, Rittmitz, Schlagwitz, Schmorren, Schrebitz, Sömnitz, Trebanitz, Zschochau,

| Gemeinde Reinsberg, |
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Gemeinde Reinsberg,

| Gemeinde Stadt Döbeln mit den Ortsteilen Beicha, Bormitz, Choren, Döbeln, Dreißig, Geleitshäuser, Gertitzsch, Gödelitz, Großsteinbach, Juchhöh, Kleinmockritz, Leschen, Lüttewitz, Maltitz, Markritz, Meila, Mochau, Nelkanitz, Oberranschütz, Petersberg, Präbschütz, Prüfern, Schallhausen, Schweimnitz, Simselwitz, Theeschütz, Zschackwitz, Zschäschütz, |
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Gemeinde Stadt Döbeln mit den Ortsteilen Beicha, Bormitz, Choren, Döbeln, Dreißig, Geleitshäuser, Gertitzsch, Gödelitz, Großsteinbach, Juchhöh, Kleinmockritz, Leschen, Lüttewitz, Maltitz, Markritz, Meila, Mochau, Nelkanitz, Oberranschütz, Petersberg, Präbschütz, Prüfern, Schallhausen, Schweimnitz, Simselwitz, Theeschütz, Zschackwitz, Zschäschütz,

| Gemeinde Stadt Großschirma mit den Ortsteilen Obergruna, Siebenlehn, |
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Gemeinde Stadt Großschirma mit den Ortsteilen Obergruna, Siebenlehn,

| Gemeinde Stadt Roßwein mit den Ortsteilen Gleisberg, Haßlau, Klinge, Naußlitz, Neuseifersdorf, Niederforst, Ossig, Roßwein, Seifersdorf, Wettersdorf, Wetterwitz, |
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Gemeinde Stadt Roßwein mit den Ortsteilen Gleisberg, Haßlau, Klinge, Naußlitz, Neuseifersdorf, Niederforst, Ossig, Roßwein, Seifersdorf, Wettersdorf, Wetterwitz,

| Gemeinde Striegistal mit den Ortsteilen Gersdorf, Kummersheim, Marbach, |
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Gemeinde Striegistal mit den Ortsteilen Gersdorf, Kummersheim, Marbach,

| Gemeinde Zschaitz-Ottewig, |
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Gemeinde Zschaitz-Ottewig,

| Landkreis Nordsachsen:





  Gemeinde Arzberg mit den Ortsteilen Stehla, Tauschwitz, |
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Landkreis Nordsachsen:

Gemeinde Arzberg mit den Ortsteilen Stehla, Tauschwitz,

| Gemeinde Cavertitz mit den Ortsteilen Außig, Cavertitz, Klingenhain, Schirmenitz, Treptitz, |
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Gemeinde Cavertitz mit den Ortsteilen Außig, Cavertitz, Klingenhain, Schirmenitz, Treptitz,

| Gemeinde Liebschützberg mit den Ortsteilen Borna, Bornitz, Clanzschwitz, Ganzig, Kleinragewitz, Laas, Leckwitz, Liebschütz, Sahlassan, Schönnewitz, Terpitz östlich der Querung am Käferberg, Wadewitz, Zaußwitz, |
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Gemeinde Liebschützberg mit den Ortsteilen Borna, Bornitz, Clanzschwitz, Ganzig, Kleinragewitz, Laas, Leckwitz, Liebschütz, Sahlassan, Schönnewitz, Terpitz östlich der Querung am Käferberg, Wadewitz, Zaußwitz,

| Gemeinde Naundorf mit den Ortsteilen Casabra, Gastewitz, Haage, Hof, Hohenwussen, Kreina, Nasenberg, Raitzen, Reppen, Salbitz, Stennschütz, Zeicha, |
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Gemeinde Naundorf mit den Ortsteilen Casabra, Gastewitz, Haage, Hof, Hohenwussen, Kreina, Nasenberg, Raitzen, Reppen, Salbitz, Stennschütz, Zeicha,

| Gemeinde Stadt Belgern-Schildau mit den Ortsteilen Ammelgoßwitz, Dröschkau, Liebersee östlich der B182, Oelzschau, Seydewitz, Staritz, Wohlau, |
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Gemeinde Stadt Belgern-Schildau mit den Ortsteilen Ammelgoßwitz, Dröschkau, Liebersee östlich der B182, Oelzschau, Seydewitz, Staritz, Wohlau,

| Gemeinde Stadt Mügeln mit den Ortsteilen Mahris, Schweta südlich der K8908, Zschannewitz, |
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Gemeinde Stadt Mügeln mit den Ortsteilen Mahris, Schweta südlich der K8908, Zschannewitz,

| Gemeinde Stadt Oschatz mit den Ortsteilen Lonnewitz östlich des Sandbaches und nördlich der B6, Oschatz östlich des Schmorkauer Wegs und nördlich der S28, Rechau, Schmorkau, Zöschau, |
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Gemeinde Stadt Oschatz mit den Ortsteilen Lonnewitz östlich des Sandbaches und nördlich der B6, Oschatz östlich des Schmorkauer Wegs und nördlich der S28, Rechau, Schmorkau, Zöschau,

| Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:





  Gemeinde Bannewitz, |
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Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

Gemeinde Bannewitz,

| Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach, |
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Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach,

| Gemeinde Kreischa, |
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Gemeinde Kreischa,

| Gemeinde Lohmen, |
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Gemeinde Lohmen,

| Gemeinde Müglitztal, |
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Gemeinde Müglitztal,

| Gemeinde Stadt Dohna, |
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Gemeinde Stadt Dohna,

| Gemeinde Stadt Freital, |
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Gemeinde Stadt Freital,

| Gemeinde Stadt Heidenau, |
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Gemeinde Stadt Heidenau,

| Gemeinde Stadt Hohnstein, |
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Gemeinde Stadt Hohnstein,

| Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa., |
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Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa.,

| Gemeinde Stadt Pirna, |
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Gemeinde Stadt Pirna,

| Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz, |
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Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz,

| Gemeinde Stadt Stolpen, |
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Gemeinde Stadt Stolpen,

| Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen, |
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Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen,

| Gemeinde Stadt Wilsdruff, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Stadt Wilsdruff, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:





  Landkreis Vorpommern Greifswald





  Gemeinde Penkun, |
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Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

Landkreis Vorpommern Greifswald

Gemeinde Penkun,

| Gemeinde Nadrensee, |
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Gemeinde Nadrensee,

| Gemeinde Krackow, |
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Gemeinde Krackow,

| Gemeinde Glasow, |
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Gemeinde Glasow,

| Gemeinde Grambow, |
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Gemeinde Grambow,

| Landkreis Ludwigslust-Parchim:





  Gemeinde Balow mit den Ortsteilen und der Ortslage: Balow, |
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Landkreis Ludwigslust-Parchim:

Gemeinde Balow mit den Ortsteilen und der Ortslage: Balow,

| Gemeinde Dambeck mit den Ortsteilen und der Ortslage: Dambeck (bei Ludwigslust), |
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Gemeinde Dambeck mit den Ortsteilen und der Ortslage: Dambeck (bei Ludwigslust),

| Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Groß Godems und Klein Godems, |
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Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Groß Godems und Klein Godems,

| Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und der Ortslage: Repzin, |
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Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und der Ortslage: Repzin,

| Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Carlshof (bei Neustadt-Glewe), Menzendorf (bei Neustadt-Glewe), Möllenbeck (bei Ludwigslust), |
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Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Carlshof (bei Neustadt-Glewe), Menzendorf (bei Neustadt-Glewe), Möllenbeck (bei Ludwigslust),

| Gemeinde Muchow mit den Ortsteilen und der Ortslage: Muchow, |
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Gemeinde Muchow mit den Ortsteilen und der Ortslage: Muchow,

| Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und der Ortslage: Slate, |
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Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und der Ortslage: Slate,

| Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Marienhof (bei Grabow), Neese, Prislich, Werle (bei Ludwigslust / mv), |
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Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Marienhof (bei Grabow), Neese, Prislich, Werle (bei Ludwigslust / mv),

| Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Drenkow, Jarchow, Poitendorf, Poltnitz, Suckow (bei Parchim), Zachow (bei Parchim), |
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Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Drenkow, Jarchow, Poitendorf, Poltnitz, Suckow (bei Parchim), Zachow (bei Parchim),

| Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Barkow (bei Parchim), Granzin (bei Parchim), Stolpe (bei Neustadt-Glewe), |
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Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Barkow (bei Parchim), Granzin (bei Parchim), Stolpe (bei Neustadt-Glewe),

| Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Kolbow, Zierzow (bei Ludwigslust). |
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Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Kolbow, Zierzow (bei Ludwigslust).

2.   Estonie

Les zones réglementées I suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
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—

Hiiu maakond.

3.   Lettonie

Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:

| — | Dienvidkurzemes novada, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, |
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—

Dienvidkurzemes novada, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts,

| — | Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes. |
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—

Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes.

4.   Lituanie

Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos, |
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—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos,

| — | Palangos miesto savivaldybė. |
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Palangos miesto savivaldybė.

5.   Hongrie

Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 950950, 950960, 950970, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951950, 952050, 952150, 952250, 952550, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953650, 953660, 953750, 953850, 953950, 953960, 954050, 954060, 954150, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150, 956160, 956250, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 950950, 950960, 950970, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951950, 952050, 952150, 952250, 952550, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953650, 953660, 953750, 953850, 953950, 953960, 954050, 954060, 954150, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150, 956160, 956250, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Bács-Kiskun megye 600150, 600850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Bács-Kiskun megye 600150, 600850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
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—

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

| — | Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, |
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Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950,

| — | 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 751250, 751260, 751350, 751360, 751750, 751850, 751950, 753650, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754360, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754850 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 751250, 751260, 751350, 751360, 751750, 751850, 751950, 753650, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754360, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754850 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577250, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577250, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

6.   Pologne

Les zones réglementées I suivantes en Pologne:

| w województwie kujawsko-pomorskim:





  powiat rypiński, |
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w województwie kujawsko-pomorskim:

powiat rypiński,

| powiat brodnicki, |
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powiat brodnicki,

| powiat grudziądzki, |
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powiat grudziądzki,

| powiat miejski Grudziądz, |
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powiat miejski Grudziądz,

| powiat wąbrzeski, |
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powiat wąbrzeski,

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gmina Rozogi w powiecie szczycieńskim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Rozogi w powiecie szczycieńskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| powiat łomżyński, |
| --- |

powiat łomżyński,

| gminy Turośl, Mały Płock w powiecie kolneńskim, |
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gminy Turośl, Mały Płock w powiecie kolneńskim,

| powiat zambrowski, |
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powiat zambrowski,

| powiat miejski Łomża, |
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powiat miejski Łomża,

| w województwie mazowieckim:





  powiat ostrołęcki, |
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w województwie mazowieckim:

powiat ostrołęcki,

| powiat miejski Ostrołęka, |
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powiat miejski Ostrołęka,

| gminy Bodzanów, Bulkowo, Gąbin, Mała Wieś, Słubice, Słupno, Wyszogród w powiecie płockim, |
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gminy Bodzanów, Bulkowo, Gąbin, Mała Wieś, Słubice, Słupno, Wyszogród w powiecie płockim,

| powiat ciechanowski, |
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powiat ciechanowski,

| powiat płoński, |
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powiat płoński,

| powiat pułtuski, |
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powiat pułtuski,

| gminy Rościszewo i Szczutowo w powiecie sierpeckim, |
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gminy Rościszewo i Szczutowo w powiecie sierpeckim,

| gminy Nowa Sucha, Teresin, Sochaczew z miastem Sochaczew w powiecie sochaczewskim, |
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gminy Nowa Sucha, Teresin, Sochaczew z miastem Sochaczew w powiecie sochaczewskim,

| część powiatu żyrardowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu żyrardowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu grodziskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu grodziskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim |
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gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim

| gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim, |
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gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim,

| część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim, |
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gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim,

| gminy Czernice Borowe, Krasne, Krzynowłoga Mała, miasto Przasnysz, część gminy wiejskiej Przasnysz niewymieniona w części II i części III załącznika I w powiecie przasnyskim, |
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gminy Czernice Borowe, Krasne, Krzynowłoga Mała, miasto Przasnysz, część gminy wiejskiej Przasnysz niewymieniona w części II i części III załącznika I w powiecie przasnyskim,

| część powiatu makowskiego niewymieniona w części II i III załącznika I, |
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część powiatu makowskiego niewymieniona w części II i III załącznika I,

| część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim, |
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gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim,

| gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Dobre, Halinów, Jakubów, Mińsk Mazowiecki z miastem Mińśk Mazowiecki, Kałuszyn, Mrozy, Stanisławów w powiecie mińskim, |
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gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Dobre, Halinów, Jakubów, Mińsk Mazowiecki z miastem Mińśk Mazowiecki, Kałuszyn, Mrozy, Stanisławów w powiecie mińskim,

| gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
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gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| gminy Pacyna, Sanniki w powiecie gostynińskim, |
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gminy Pacyna, Sanniki w powiecie gostynińskim,

| gmina Gózd, część gminy Skaryszew położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 733, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 733 biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy gminy, w powiecie radomskim, |
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gmina Gózd, część gminy Skaryszew położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 733, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 733 biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy gminy, w powiecie radomskim,

| gminy Ciepielów, Lipsko, Rzeczniów, Sienno w powiecie lipskim, |
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gminy Ciepielów, Lipsko, Rzeczniów, Sienno w powiecie lipskim,

| gminy Kazanów, Policzna, Tczów, Zwoleń w powiecie zwoleńskim, |
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gminy Kazanów, Policzna, Tczów, Zwoleń w powiecie zwoleńskim,

| w województwie podkarpackim:





  gminy Brzyska, Kołaczyce, Tarnowiec, część gminy Nowy Żmigród położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 993, część gminy wiejskiej Jasło położona na południowy wschód od miasta Jasło w powiecie jasielskim, |
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w województwie podkarpackim:

gminy Brzyska, Kołaczyce, Tarnowiec, część gminy Nowy Żmigród położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 993, część gminy wiejskiej Jasło położona na południowy wschód od miasta Jasło w powiecie jasielskim,

| gmina Grodzisko Dolne w powiecie leżajskim, |
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gmina Grodzisko Dolne w powiecie leżajskim,

| część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Chłopice, Pawłosiów, Jarosław z miastem Jarosław w powiecie jarosławskim, |
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gminy Chłopice, Pawłosiów, Jarosław z miastem Jarosław w powiecie jarosławskim,

| gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim, |
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gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

| powiat miejski Przemyśl, |
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powiat miejski Przemyśl,

| gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim, |
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gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim,

| gminy Rakszawa, Żołynia w powiecie łańcuckim, |
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gminy Rakszawa, Żołynia w powiecie łańcuckim,

| gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
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gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim, |
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gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

| część powiatu dębickiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu dębickiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Chorkówka, Jedlicze, Miejsce Piastowe, Krościenko Wyżne gminy w powiecie krośnieńskim, |
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gminy Chorkówka, Jedlicze, Miejsce Piastowe, Krościenko Wyżne gminy w powiecie krośnieńskim,

| powiat miejski Krosno, |
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powiat miejski Krosno,

| gminy Bukowsko, Zagórz, część gminy Zarszyn położona na północ od linii wynaczonej przez linię kolejową biegnącą od zachodniej do wschodniej granicy gminy, część gminy wiejskiej Sanok położona na zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 886 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy gminy miejskiej Sanok oraz na południe od granicy miasta Sanok, część gminy Komańcza położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 889 oraz na północ od drogi nr 889 biegnącej od tego skrzyżowania do północnej granicy gminy w powiecie sanockim, |
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gminy Bukowsko, Zagórz, część gminy Zarszyn położona na północ od linii wynaczonej przez linię kolejową biegnącą od zachodniej do wschodniej granicy gminy, część gminy wiejskiej Sanok położona na zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 886 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy gminy miejskiej Sanok oraz na południe od granicy miasta Sanok, część gminy Komańcza położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 889 oraz na północ od drogi nr 889 biegnącej od tego skrzyżowania do północnej granicy gminy w powiecie sanockim,

| gmina Cisna w powiecie leskim, |
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gmina Cisna w powiecie leskim,

| gminy Lutowiska, Czarna, Ustrzyki Dolne w powiecie bieszczadzkim, |
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gminy Lutowiska, Czarna, Ustrzyki Dolne w powiecie bieszczadzkim,

| gmina Haczów, część gminy Brzozów położona na zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 886 biegnacą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie brzozowskim, |
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gmina Haczów, część gminy Brzozów położona na zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 886 biegnacą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie brzozowskim,

| w województwie świętokrzyskim:





  powiat buski, |
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w województwie świętokrzyskim:

powiat buski,

| powiat skarżyski, |
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powiat skarżyski,

| część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| powiat staszowski, |
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powiat staszowski,

| gminy Brody, część gminy Wąchock położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42, część gminy Mirzec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Mirzec, łączącą miejscowości Gadka – Mirzec, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od miejscowości Mirzec do wschodniej granicy gminy w powiecie starachowickim, |
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gminy Brody, część gminy Wąchock położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42, część gminy Mirzec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Mirzec, łączącą miejscowości Gadka – Mirzec, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od miejscowości Mirzec do wschodniej granicy gminy w powiecie starachowickim,

| powiat ostrowiecki, |
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powiat ostrowiecki,

| gminy Gowarczów, Końskie, Stąporków w powiecie koneckim, |
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gminy Gowarczów, Końskie, Stąporków w powiecie koneckim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim, |
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w województwie łódzkim:

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

| gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim, |
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gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim,

| gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim, |
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gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim,

| powiat miejski Skierniewice, |
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powiat miejski Skierniewice,

| powiat opoczyński, |
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powiat opoczyński,

| gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki, Żelechlinek w powiecie tomaszowskim, |
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gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki, Żelechlinek w powiecie tomaszowskim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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w województwie pomorskim:

gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim, |
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gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

| gmina Sztum w powiecie sztumskim, |
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gmina Sztum w powiecie sztumskim,

| gminy Cedry Wielkie, Suchy Dąb, Pszczółki, miasto Pruszcz Gdański, część gminy wiejskiej Pruszcz Gdański położona na wschód od lini wyznaczonej przez drogę A1 w powiecie gdańskim, |
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gminy Cedry Wielkie, Suchy Dąb, Pszczółki, miasto Pruszcz Gdański, część gminy wiejskiej Pruszcz Gdański położona na wschód od lini wyznaczonej przez drogę A1 w powiecie gdańskim,

| Miasto Gdańsk, |
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Miasto Gdańsk,

| powiat tczewski, |
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powiat tczewski,

| część powiatu kwidzyńskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu kwidzyńskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| w województwie lubuskim:





  gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim, |
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w województwie lubuskim:

gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim,

| powiat strzelecko – drezdenecki, |
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powiat strzelecko – drezdenecki,

| w województwie dolnośląskim:





  gminy Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim, |
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w województwie dolnośląskim:

gminy Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

| gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część w powiecie wrocławskim, |
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gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część w powiecie wrocławskim,

| część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
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część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| gmina Wiązów w powiecie strzelińskim, |
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gmina Wiązów w powiecie strzelińskim,

| gminy Pielgrzymka, miasto Złotoryja, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim, |
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gminy Pielgrzymka, miasto Złotoryja, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

| gminy Janowice Wielkie, Mysłakowice, Stara Kamienica, Szklarska Poręba w powiecie karkonoskim, |
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gminy Janowice Wielkie, Mysłakowice, Stara Kamienica, Szklarska Poręba w powiecie karkonoskim,

| część powiatu miejskiego Jelenia Góra położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 366, |
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część powiatu miejskiego Jelenia Góra położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 366,

| gminy Bolków, Paszowice, miasto Jawor, część gminy Męcinka położona na południe od drogi nr 363 w powiecie jaworskim, |
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gminy Bolków, Paszowice, miasto Jawor, część gminy Męcinka położona na południe od drogi nr 363 w powiecie jaworskim,

| gminy Dobromierz i Marcinowice w powiecie świdnickim, |
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gminy Dobromierz i Marcinowice w powiecie świdnickim,

| gminy Dzierżoniów, Pieszyce, miasto Bielawa, miasto Dzierżoniów w powiecie dzierżoniowskim, |
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gminy Dzierżoniów, Pieszyce, miasto Bielawa, miasto Dzierżoniów w powiecie dzierżoniowskim,

| gminy Głuszyca, Mieroszów w powiecie wałbrzyskim, |
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gminy Głuszyca, Mieroszów w powiecie wałbrzyskim,

| gmina Nowa Ruda i miasto Nowa Ruda w powiecie kłodzkim, |
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gmina Nowa Ruda i miasto Nowa Ruda w powiecie kłodzkim,

| gminy Kamienna Góra, Marciszów i miasto Kamienna Góra w powiecie kamiennogórskim, |
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gminy Kamienna Góra, Marciszów i miasto Kamienna Góra w powiecie kamiennogórskim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew w powiecie krotoszyńskim, |
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w województwie wielkopolskim:

gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew w powiecie krotoszyńskim,

| gminy Książ Wielkopolski, część gminy Dolsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na wschód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy, w powiecie śremskim, |
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gminy Książ Wielkopolski, część gminy Dolsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na wschód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy, w powiecie śremskim,

| gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim, |
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gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim,

| gminy Kleszczewo, Kostrzyn, Pobiedziska, w powiecie poznańskim, |
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gminy Kleszczewo, Kostrzyn, Pobiedziska, w powiecie poznańskim,

| gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim, |
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gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim,

| powiat czarnkowsko-trzcianecki, |
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powiat czarnkowsko-trzcianecki,

| część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy w powiecie szamotulskim, |
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część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy w powiecie szamotulskim,

| gmina Budzyń w powiecie chodzieskim, |
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gmina Budzyń w powiecie chodzieskim,

| gminy Mieścisko, Wągrowiec z miastem Wągrowiec, część gminy Skoki położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę 197 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 196, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 196 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Skoki i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Skoki – Rościnno - Grzybowo biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 196 do zachodniej granicy gminy w powiecie wągrowieckim, |
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gminy Mieścisko, Wągrowiec z miastem Wągrowiec, część gminy Skoki położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę 197 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 196, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 196 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Skoki i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Skoki – Rościnno - Grzybowo biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 196 do zachodniej granicy gminy w powiecie wągrowieckim,

| gmina Dobrzyca w powiecie pleszewskim, |
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gmina Dobrzyca w powiecie pleszewskim,

| gminy Odolanów, Przygodzice, Raszków, Sośnie, miasto Ostrów Wielkopolski, część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sulisław – Łąkociny – Wierzbno i na zachód od miasta Ostrów Wielkopolski oraz część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na wschód od miasta Ostrów Wielkopolski w powiecie ostrowskim, |
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gminy Odolanów, Przygodzice, Raszków, Sośnie, miasto Ostrów Wielkopolski, część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sulisław – Łąkociny – Wierzbno i na zachód od miasta Ostrów Wielkopolski oraz część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na wschód od miasta Ostrów Wielkopolski w powiecie ostrowskim,

| gmina Kobyla Góra w powiecie ostrzeszowskim, |
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gmina Kobyla Góra w powiecie ostrzeszowskim,

| gminy Baranów, Bralin, Perzów, Rychtal, Trzcinica, Łęka Opatowska w powiecie kępińskim, |
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gminy Baranów, Bralin, Perzów, Rychtal, Trzcinica, Łęka Opatowska w powiecie kępińskim,

| część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I,

| w województwie opolskim:





  gmina Byczyna, część gminy Kluczbork położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowana z drogą nr 45, a następnie od tego skrzyżowania na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 45 do skrzyżowania z ulicą Fabryczną w miejscowości Kluczbork i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ulice Fabryczna -Dzierżonia – Strzelecka w miejscowości Kluczbork do wschodniej granicy gminy, w powiecie kluczborskim, |
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w województwie opolskim:

gmina Byczyna, część gminy Kluczbork położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowana z drogą nr 45, a następnie od tego skrzyżowania na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 45 do skrzyżowania z ulicą Fabryczną w miejscowości Kluczbork i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ulice Fabryczna -Dzierżonia – Strzelecka w miejscowości Kluczbork do wschodniej granicy gminy, w powiecie kluczborskim,

| gminy Praszka, Gorzów Śląski, Radłów, Olesno, Zębowice, część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim, |
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gminy Praszka, Gorzów Śląski, Radłów, Olesno, Zębowice, część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim,

| część gminy Grodków położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie brzeskim, |
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część gminy Grodków położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie brzeskim,

| gminy Łambinowice, Pakosławice, Skoroszyce, część gminy Korfantów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 407 w powiecie nyskim, |
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gminy Łambinowice, Pakosławice, Skoroszyce, część gminy Korfantów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 407 w powiecie nyskim,

| część gminy Biała położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 407 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 414 i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 414 biegnącej od tego skrzyżowania do skrzyżowania z drogą nr 409, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 409 biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy gminy w powiecie prudnickim, |
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część gminy Biała położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 407 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 414 i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 414 biegnącej od tego skrzyżowania do skrzyżowania z drogą nr 409, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 409 biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy gminy w powiecie prudnickim,

| gminy Chrząstowice, Ozimek, Komprachcice, Prószków, część gminy Łubniany położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Świerkle – Masów, ulicę Leśną w miejscowości Masów oraz na południe od ulicy Kolanowskiej biegnącej do wschodniej granicy gminy, część gminy Turawa położona na południe od linii wyznaczonej przez ulice Powstańców Śląskich -Kolanowską -Opolską – Kotorską w miejscowości Węgry i dalej na południe od drogi łączącej miejscowości Węgry- Kotórz Mały – Turawa – Rzędów – Kadłub Turawski – Zakrzów Turawski biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie opolskim, |
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gminy Chrząstowice, Ozimek, Komprachcice, Prószków, część gminy Łubniany położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Świerkle – Masów, ulicę Leśną w miejscowości Masów oraz na południe od ulicy Kolanowskiej biegnącej do wschodniej granicy gminy, część gminy Turawa położona na południe od linii wyznaczonej przez ulice Powstańców Śląskich -Kolanowską -Opolską – Kotorską w miejscowości Węgry i dalej na południe od drogi łączącej miejscowości Węgry- Kotórz Mały – Turawa – Rzędów – Kadłub Turawski – Zakrzów Turawski biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie opolskim,

| powiat miejski Opole, |
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powiat miejski Opole,

| w województwie zachodniopomorskim:





  gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, część gminy Myślibórz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 biegnącej od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 26, następnie na wschód od drogi nr 26 biegnącej od tego skrzyżowania do skrzyżowania z drogą nr 119 i dalej na wschód od drogi nr 119 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 26 do północnej granicy gminy, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
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w województwie zachodniopomorskim:

gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, część gminy Myślibórz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 biegnącej od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 26, następnie na wschód od drogi nr 26 biegnącej od tego skrzyżowania do skrzyżowania z drogą nr 119 i dalej na wschód od drogi nr 119 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 26 do północnej granicy gminy, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| gminy Lipiany, Przelewice, Pyrzyce, Warnice w powiecie pyrzyckim, |
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gminy Lipiany, Przelewice, Pyrzyce, Warnice w powiecie pyrzyckim,

| gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim, |
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gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim,

| część powiatu miejskiego Szczecin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S10 biegnącą od wschodniej granicy gminy do przecięcia z rzeką Regalica, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę Regalica biegnącą do jeziora Dąbie i dalej na południe od linii wyznaczonej przez linię brzegową jeziora Dąbie do wschodniej granicy gminy, |
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część powiatu miejskiego Szczecin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S10 biegnącą od wschodniej granicy gminy do przecięcia z rzeką Regalica, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę Regalica biegnącą do jeziora Dąbie i dalej na południe od linii wyznaczonej przez linię brzegową jeziora Dąbie do wschodniej granicy gminy,

| gminy Przybiemów, Osina, część gminy Maszewo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 106 w powiecie goleniowskim, |
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gminy Przybiemów, Osina, część gminy Maszewo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 106 w powiecie goleniowskim,

| gminy Wolin, Międzyzdroje w powiecie kamieńskim, |
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gminy Wolin, Międzyzdroje w powiecie kamieńskim,

| powiat miejski Świnoujście, |
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powiat miejski Świnoujście,

| gmina Kobylanka, część gminy wiejskiej Stargard położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez południową i zachodnią granicę miasta Stargard oraz część gminy położona na północ od miasta Stargard i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 106 w powiecie stargardzkim, |
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gmina Kobylanka, część gminy wiejskiej Stargard położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez południową i zachodnią granicę miasta Stargard oraz część gminy położona na północ od miasta Stargard i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 106 w powiecie stargardzkim,

| w województwie małopolskim:





  gminy Bobowa, Moszczenica, Łużna, Ropa, część gminy wiejskiej Gorlice położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Biecz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 28 w powiecie gorlickim, |
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w województwie małopolskim:

gminy Bobowa, Moszczenica, Łużna, Ropa, część gminy wiejskiej Gorlice położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Biecz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 28 w powiecie gorlickim,

| powiat nowosądecki, |
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powiat nowosądecki,

| gminy Czorsztyn, Krościenko nad Dunajcem, Ochotnica Dolna, Szczawnica w powiecie nowotarskim, |
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gminy Czorsztyn, Krościenko nad Dunajcem, Ochotnica Dolna, Szczawnica w powiecie nowotarskim,

| powiat miejski Nowy Sącz, |
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powiat miejski Nowy Sącz,

| gminy Skrzyszów, Lisia Góra, Radłów, Wietrzychowice, Żabno, część gminy wiejskiej Tarnów położona na wschód od miasta Tarnów w powiecie tarnowskim, |
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gminy Skrzyszów, Lisia Góra, Radłów, Wietrzychowice, Żabno, część gminy wiejskiej Tarnów położona na wschód od miasta Tarnów w powiecie tarnowskim,

| powiat dąbrowski, |
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powiat dąbrowski,

| gminy Klucze, Bolesław, Bukowno w powiecie olkuskim, |
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gminy Klucze, Bolesław, Bukowno w powiecie olkuskim,

| gmina Szerzyny w powiecie tarnowskim, |
| --- |

gmina Szerzyny w powiecie tarnowskim,

| w województwie śląskim:





  gmina Sławków w powiecie będzińskim, |
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w województwie śląskim:

gmina Sławków w powiecie będzińskim,

| powiat miejski Jaworzno, |
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powiat miejski Jaworzno,

| powiat miejski Mysłowice, |
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powiat miejski Mysłowice,

| powiat miejski Katowice, |
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powiat miejski Katowice,

| powiat miejski Siemianowice Śląskie, |
| --- |

powiat miejski Siemianowice Śląskie,

| powiat miejski Chorzów, |
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powiat miejski Chorzów,

| powiat miejski Piekary Śląskie, |
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powiat miejski Piekary Śląskie,

| powiat miejski Bytom, |
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powiat miejski Bytom,

| gminy Kalety, Ożarowice, Świerklaniec, Miasteczko Śląskie, Radzionków w powiecie tarnogórskim, |
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gminy Kalety, Ożarowice, Świerklaniec, Miasteczko Śląskie, Radzionków w powiecie tarnogórskim,

| gmina Woźniki w powiecie lublinieckim, |
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gmina Woźniki w powiecie lublinieckim,

| gminy Myszków i Koziegłowy w powiecie myszkowskim, |
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gminy Myszków i Koziegłowy w powiecie myszkowskim,

| gminy Ogrodzieniec, Zawiercie, Włodowice w powiecie zawierciańskim. |
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gminy Ogrodzieniec, Zawiercie, Włodowice w powiecie zawierciańskim.

7.   Slovaquie

Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:

| — | in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy, |
| --- | --- |

—

in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky, |
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—

in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky,

| — | in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Tehla, Lula, Beša, Jesenské, Ina, Lok, Veľký Ďur, Horný Pial, Horná Seč, Starý Tekov, Dolná Seč, Hronské Kľačany, Levice, Podlužany, Krškany, Brhlovce, Bory, Santovka, Domadice, Hontianske Trsťany, Žemberovce, |
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—

in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Tehla, Lula, Beša, Jesenské, Ina, Lok, Veľký Ďur, Horný Pial, Horná Seč, Starý Tekov, Dolná Seč, Hronské Kľačany, Levice, Podlužany, Krškany, Brhlovce, Bory, Santovka, Domadice, Hontianske Trsťany, Žemberovce,

| — | in the district of Krupina, the municipalities of Dudince, Terany, Hontianske Moravce, Sudince, Súdovce, Lišov, |
| --- | --- |

—

in the district of Krupina, the municipalities of Dudince, Terany, Hontianske Moravce, Sudince, Súdovce, Lišov,

| — | the whole district of Ružomberok, except municipalities included in zone II, |
| --- | --- |

—

the whole district of Ružomberok, except municipalities included in zone II,

| — | the whole district of Turčianske Teplice, except municipalities included in zone II, |
| --- | --- |

—

the whole district of Turčianske Teplice, except municipalities included in zone II,

| — | in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly, Belá-Dulice, Ďanová, Karlová, Laskár, Rakovo, Príbovce, Košťany nad Turcom, Socovce, Turčiansky Ďur, Kláštor pod Znievom, Slovany, Ležiachov, Benice, |
| --- | --- |

—

in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly, Belá-Dulice, Ďanová, Karlová, Laskár, Rakovo, Príbovce, Košťany nad Turcom, Socovce, Turčiansky Ďur, Kláštor pod Znievom, Slovany, Ležiachov, Benice,

| — | in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá, |
| --- | --- |

—

in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá,

| — | in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec, |
| --- | --- |

—

in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec,

| — | in the district of Prievidza, the municipalities of Handlová, Cígeľ, Podhradie, Lehota pod Vtáčnikom, Ráztočno, |
| --- | --- |

—

in the district of Prievidza, the municipalities of Handlová, Cígeľ, Podhradie, Lehota pod Vtáčnikom, Ráztočno,

| — | the whole district of Partizánske, except municipalities included in zone II, |
| --- | --- |

—

the whole district of Partizánske, except municipalities included in zone II,

| — | in the district of Topoľčany, the municipalities of Krnča, Prázdnovce, Solčany, Nitrianska Streda, Čeľadince, Kovarce, Súlovce, Oponice, |
| --- | --- |

—

in the district of Topoľčany, the municipalities of Krnča, Prázdnovce, Solčany, Nitrianska Streda, Čeľadince, Kovarce, Súlovce, Oponice,

| — | in the district of Nitra, the municipalities of Horné Lefantovce, Dolné Lefantovce, Bádice, Jelenec, Žirany, Podhorany, Nitrianske Hrnčiarovce, Štitáre, Pohranice, Hosťová, Kolíňany, Malý Lapáš, Dolné Obdokovce, Čeľadice, Veľký Lapáš, Babindol, Malé Chyndice, Golianovo, Klasov, Veľké Chyndice, Nová Ves nad Žitavou, Paňa, Vráble, Tajná, Lúčnica nad Žitavou, Žitavce, Melek, Telince, Čifáre. |
| --- | --- |

—

in the district of Nitra, the municipalities of Horné Lefantovce, Dolné Lefantovce, Bádice, Jelenec, Žirany, Podhorany, Nitrianske Hrnčiarovce, Štitáre, Pohranice, Hosťová, Kolíňany, Malý Lapáš, Dolné Obdokovce, Čeľadice, Veľký Lapáš, Babindol, Malé Chyndice, Golianovo, Klasov, Veľké Chyndice, Nová Ves nad Žitavou, Paňa, Vráble, Tajná, Lúčnica nad Žitavou, Žitavce, Melek, Telince, Čifáre.

8.   Italie

Les zones réglementées I suivantes en Italie:

| Piedmont Region:





  in the province of Alessandria, Municipalities of: Oviglio, Viguzzolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Carentino, Frascaro, Borgoratto Alessandrino, Volpeglino, Gamalero, Pontecurone, Castelnuovo Scrivia, Alluvione Piovera, Sale, Bassignana, Pecetto di Valenza, Rivarone, Montecastello, Valenza, San Salvatore Monferrato, Castelletto Monferrato, Quargnento, Solero, Pietra Marazzi, |
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Piedmont Region:

in the province of Alessandria, Municipalities of: Oviglio, Viguzzolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Carentino, Frascaro, Borgoratto Alessandrino, Volpeglino, Gamalero, Pontecurone, Castelnuovo Scrivia, Alluvione Piovera, Sale, Bassignana, Pecetto di Valenza, Rivarone, Montecastello, Valenza, San Salvatore Monferrato, Castelletto Monferrato, Quargnento, Solero, Pietra Marazzi,

| in the province of Asti, Municipalities of: Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Mombaruzzo, Maranzana, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Quaranti, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Canelli, San Marzano Oliveto, |
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in the province of Asti, Municipalities of: Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Mombaruzzo, Maranzana, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Quaranti, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Canelli, San Marzano Oliveto,

| in the province of Cuneo, Municipalities of: Bergolo, Pezzolo Valle Uzzone, Cortemilia, Levice, Castelletto Uzzone, Perletto, Castino, Cossano Belbo, Rocchetta Belbo, Santo Stefano Belbo, Gottasecca, Monesiglio, Sale delle Langhe, Camerana, Castelnuovo di Ceva, Priero, Prunetto, Montezemolo, Perlo. |
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in the province of Cuneo, Municipalities of: Bergolo, Pezzolo Valle Uzzone, Cortemilia, Levice, Castelletto Uzzone, Perletto, Castino, Cossano Belbo, Rocchetta Belbo, Santo Stefano Belbo, Gottasecca, Monesiglio, Sale delle Langhe, Camerana, Castelnuovo di Ceva, Priero, Prunetto, Montezemolo, Perlo.

| Liguria Region:





  in the province of Genova, Municipalities of: Portofino, Santa Margherita Ligure, Camogli, Zoagli, Leivi, Chiavari, Santo Stefano d’Aveto, Mezzanego, Carasco, Borzonasca, |
| --- |

Liguria Region:

in the province of Genova, Municipalities of: Portofino, Santa Margherita Ligure, Camogli, Zoagli, Leivi, Chiavari, Santo Stefano d’Aveto, Mezzanego, Carasco, Borzonasca,

| in the province of Savona, the Municipalities of: Bergeggi, Spotorno, Vezzi Portio, Noli, Orco Feglino, Bormida, Calice Ligure, Rialto, Osiglia, Murialdo, |
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in the province of Savona, the Municipalities of: Bergeggi, Spotorno, Vezzi Portio, Noli, Orco Feglino, Bormida, Calice Ligure, Rialto, Osiglia, Murialdo,

| Emilia-Romagna Region:





  in the Province of Piacenza, Municipalities of: Cerignale, Ottone (est fiume Trebbia), Corte Brugnatella, Bobbio, Alta Val Tidone, Ferriere, |
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Emilia-Romagna Region:

in the Province of Piacenza, Municipalities of: Cerignale, Ottone (est fiume Trebbia), Corte Brugnatella, Bobbio, Alta Val Tidone, Ferriere,

| in the provonce of Parma, Municipality of Tornolo (parte Amministrativa a ovest del Fiume Taro). |
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in the provonce of Parma, Municipality of Tornolo (parte Amministrativa a ovest del Fiume Taro).

| Lombardia Region:





  in the Province of Pavia, Municipalities of: Volpara, Rocca De' Giorgi, Colli Verdi – Ruino e Canevino, Casteggio, Oliva Gessi, Montebello della Battaglia, Montalto Pavese, Corvino San Quirino, Calvignano, Voghera, |
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Lombardia Region:

in the Province of Pavia, Municipalities of: Volpara, Rocca De' Giorgi, Colli Verdi – Ruino e Canevino, Casteggio, Oliva Gessi, Montebello della Battaglia, Montalto Pavese, Corvino San Quirino, Calvignano, Voghera,

| Lazio Region:





  in the province of Rome,





  North: Municipalities of Riano, Castelnuovo di Porto, Capena, Fiano Romano, Morlupo, Sacrofano, Magliano Romano, Formello, Campagnano di Roma, Anguillara, |
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Lazio Region:

in the province of Rome,

North: Municipalities of Riano, Castelnuovo di Porto, Capena, Fiano Romano, Morlupo, Sacrofano, Magliano Romano, Formello, Campagnano di Roma, Anguillara,

| West: the municipality of Fiumicino, |
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West: the municipality of Fiumicino,

| South: Municipality of Rome between the limits of Zone 2 (North), the boundaries of Municipality of Fiumicino (West), the Tiber River up to the intersection with the Grande Raccordo Anulare, the Grande Raccordo Anulare up to the intersection with A24 Highway, A24 Highway up to the intersection with Viale del Tecnopolo, viale del Tecnopolo up to the intersection with the boundaries of the municipality of Guidonia Montecelio,





  East: Municipalities of: Guidonia Montecelio, Montelibretti, Palombara Sabina, Monterotondo, Mentana, Sant’Angelo Romano, Fonte Nuova. |
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South: Municipality of Rome between the limits of Zone 2 (North), the boundaries of Municipality of Fiumicino (West), the Tiber River up to the intersection with the Grande Raccordo Anulare, the Grande Raccordo Anulare up to the intersection with A24 Highway, A24 Highway up to the intersection with Viale del Tecnopolo, viale del Tecnopolo up to the intersection with the boundaries of the municipality of Guidonia Montecelio,

East: Municipalities of: Guidonia Montecelio, Montelibretti, Palombara Sabina, Monterotondo, Mentana, Sant’Angelo Romano, Fonte Nuova.

| Sardinia Region:





  in the Province of Sud Sardegna, Municipalities of: Escalaplano, Genuri, Gesico, Goni, Las Plassas, Setzu, Seui Isola Amministrativa, Siurgus Donigala, Suelli, Tuili, Villanovafranca |
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Sardinia Region:

in the Province of Sud Sardegna, Municipalities of: Escalaplano, Genuri, Gesico, Goni, Las Plassas, Setzu, Seui Isola Amministrativa, Siurgus Donigala, Suelli, Tuili, Villanovafranca

| in the Province of Nuoro, Municipalities of: Atzara, Bitti, Bolotana, Bortigali, Dorgali, Elini, Elini Isola Amministrativa, Gairo, Girasole, Ilbono, Lanusei, Lei, Loceri, Lotzorai, Macomer a Ovest della SS 131, Noragugume, Oliena, Ortueri, Orune, Osini, Perdasdefogu, Silanus, Sorgono, Tortolì, Ulassai |
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in the Province of Nuoro, Municipalities of: Atzara, Bitti, Bolotana, Bortigali, Dorgali, Elini, Elini Isola Amministrativa, Gairo, Girasole, Ilbono, Lanusei, Lei, Loceri, Lotzorai, Macomer a Ovest della SS 131, Noragugume, Oliena, Ortueri, Orune, Osini, Perdasdefogu, Silanus, Sorgono, Tortolì, Ulassai

| in the Province of Oristano, Municipalities of: Albagiara, Ardauli, Assolo, Asuni, Bidonì, Gonnosnò, Neoneli, Nughedu Santa Vittoria, Samugheo, Sedilo, Senis, Sini, Sorradile |
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in the Province of Oristano, Municipalities of: Albagiara, Ardauli, Assolo, Asuni, Bidonì, Gonnosnò, Neoneli, Nughedu Santa Vittoria, Samugheo, Sedilo, Senis, Sini, Sorradile

| in the Province of Sassari, Municipalities of: Alà Dei Sardi, Ardara, Berchidda, Bonnanaro, Bonorva a ovest della SS 131, Borutta, Cheremule, Cossoine, Giave a ovest della SS 131, Mores a nord della SS 128bis - SP 63, Oschiri a nord della E 840, Ozieri a nord della Sp 63 - SP 1 - SS 199, Torralba a ovest della SS 131, Tula. |
| --- |

in the Province of Sassari, Municipalities of: Alà Dei Sardi, Ardara, Berchidda, Bonnanaro, Bonorva a ovest della SS 131, Borutta, Cheremule, Cossoine, Giave a ovest della SS 131, Mores a nord della SS 128bis - SP 63, Oschiri a nord della E 840, Ozieri a nord della Sp 63 - SP 1 - SS 199, Torralba a ovest della SS 131, Tula.

| Calabria Region:





  In Reggio Calabria Province, Municipalities of: Taurianova, Locri, Cittanova, Gerace, Rizziconi, Canolo, Antonimina, Portigliola, Gioia Tauro, Sant'ilario dello Ionio, Agnana Calabra, Mammola, Melicucco, Polistena, Rosarno, San Ferdinando, San Giorgio Morgeto, Siderno, Placanica, Riace, San Giovanni di Gerace, Martone, Stilo, Marina di Gioiosa Jonica, Roccella Jonica, Maropati, Laureana di Borrello, Candidoni, Camini, Grotteria, Monasterace, Giffone, Pazzano, Gioiosa Ionica, Bivongi, Galatro, Stignano, San Pietro di Caridà, Serrata, Feroleto della Chiesa, Caulonia, Cinquefrondi, Anoia. |
| --- |

Calabria Region:

In Reggio Calabria Province, Municipalities of: Taurianova, Locri, Cittanova, Gerace, Rizziconi, Canolo, Antonimina, Portigliola, Gioia Tauro, Sant'ilario dello Ionio, Agnana Calabra, Mammola, Melicucco, Polistena, Rosarno, San Ferdinando, San Giorgio Morgeto, Siderno, Placanica, Riace, San Giovanni di Gerace, Martone, Stilo, Marina di Gioiosa Jonica, Roccella Jonica, Maropati, Laureana di Borrello, Candidoni, Camini, Grotteria, Monasterace, Giffone, Pazzano, Gioiosa Ionica, Bivongi, Galatro, Stignano, San Pietro di Caridà, Serrata, Feroleto della Chiesa, Caulonia, Cinquefrondi, Anoia.

9.   Tchéquie

Les zones réglementées I suivantes en Tchéquie:

| Liberecký kraj:





  v okrese Liberec katastrální území obcí Hrádek nad Nisou, Oldřichov v Hájích, Grabštejn, Václavice u Hrádku nad Nisou, Horní Vítkov, Dolní Vítkov, Bílý Kostel nad Nisou, Dolní Chrastava, Horní Chrastava, Chrastava I, Nová Ves u Chrastavy, Mlýnice, Albrechtice u Frýdlantu, Kristiánov, Heřmanice u Frýdlantu, Dětřichov u Frýdlantu, Mníšek u Liberce, Oldřichov na Hranicích, Machnín, Svárov u Liberce, Desná I, Krásná Studánka, Stráž nad Nisou, Fojtka, Radčice u Krásné Studánky, Kateřinky u Liberce, Staré Pavlovice, Nové Pavlovice, Růžodol I, Františkov u Liberce, Liberec, Ruprechtice, Rudolfov, Horní Růžodol, Rochlice u Liberce, Starý Harcov, Vratislavice nad Nisou, Kunratice u Liberce, Proseč nad Nisou, Lukášov, Rýnovice, Jablonec nad Nisou, Jablonecké Paseky, Jindřichov nad Nisou, Mšeno nad Nisou, Lučany nad Nisou, Smržovka, Tanvald, Jiřetín pod Bukovou, Dolní Maxov, Antonínov, Horní Maxov, Karlov u Josefova Dolu, Loučná nad Nisou, Hraničná nad Nisou, Janov nad Nisou, Bedřichov u Jablonce nad Nisou, Josefův Důl u Jablonce nad Nisou, Albrechtice v Jizerských horách, Desná III, Polubný, Harrachov, Jizerka, Andělská Hora u Chrastavy, Benešovice u Všelibic, Cetenov, Česká Ves v Podještědí, Dolní Sedlo, Dolní Suchá u Chotyně, Donín u Hrádku nad Nisou, Druzcov, Hlavice, Hrubý Lesnov, Chotyně, Chrastava II, Chrastná, Jablonné v Podještědí, Janovice v Podještědí, Janův Důl, Jítrava, Kněžice v Lužických horách, Kotel, Kryštofovo Údolí, Křižany, Lázně Kundratice, Loučná, Lvová, Malčice u Všelibic, Markvartice v Podještědí, Nesvačily u Všelibic, Novina u Liberce, Osečná, Panenská Hůrka, Polesí u Rynoltic, Postřelná, Přibyslavice, Rynoltice, Smržov u Českého Dubu, Vápno, Všelibice, Zábrdí u Osečné, Zdislava, Žibřidice, |
| --- |

Liberecký kraj:

v okrese Liberec katastrální území obcí Hrádek nad Nisou, Oldřichov v Hájích, Grabštejn, Václavice u Hrádku nad Nisou, Horní Vítkov, Dolní Vítkov, Bílý Kostel nad Nisou, Dolní Chrastava, Horní Chrastava, Chrastava I, Nová Ves u Chrastavy, Mlýnice, Albrechtice u Frýdlantu, Kristiánov, Heřmanice u Frýdlantu, Dětřichov u Frýdlantu, Mníšek u Liberce, Oldřichov na Hranicích, Machnín, Svárov u Liberce, Desná I, Krásná Studánka, Stráž nad Nisou, Fojtka, Radčice u Krásné Studánky, Kateřinky u Liberce, Staré Pavlovice, Nové Pavlovice, Růžodol I, Františkov u Liberce, Liberec, Ruprechtice, Rudolfov, Horní Růžodol, Rochlice u Liberce, Starý Harcov, Vratislavice nad Nisou, Kunratice u Liberce, Proseč nad Nisou, Lukášov, Rýnovice, Jablonec nad Nisou, Jablonecké Paseky, Jindřichov nad Nisou, Mšeno nad Nisou, Lučany nad Nisou, Smržovka, Tanvald, Jiřetín pod Bukovou, Dolní Maxov, Antonínov, Horní Maxov, Karlov u Josefova Dolu, Loučná nad Nisou, Hraničná nad Nisou, Janov nad Nisou, Bedřichov u Jablonce nad Nisou, Josefův Důl u Jablonce nad Nisou, Albrechtice v Jizerských horách, Desná III, Polubný, Harrachov, Jizerka, Andělská Hora u Chrastavy, Benešovice u Všelibic, Cetenov, Česká Ves v Podještědí, Dolní Sedlo, Dolní Suchá u Chotyně, Donín u Hrádku nad Nisou, Druzcov, Hlavice, Hrubý Lesnov, Chotyně, Chrastava II, Chrastná, Jablonné v Podještědí, Janovice v Podještědí, Janův Důl, Jítrava, Kněžice v Lužických horách, Kotel, Kryštofovo Údolí, Křižany, Lázně Kundratice, Loučná, Lvová, Malčice u Všelibic, Markvartice v Podještědí, Nesvačily u Všelibic, Novina u Liberce, Osečná, Panenská Hůrka, Polesí u Rynoltic, Postřelná, Přibyslavice, Rynoltice, Smržov u Českého Dubu, Vápno, Všelibice, Zábrdí u Osečné, Zdislava, Žibřidice,

| v okrese Česká Lípa katastrální území obcí Bezděz, Blatce, Brniště, Břevniště pod Ralskem, Česká Lípa, Deštná u Dubé, Dobranov, Dražejov u Dubé, Drchlava, Dřevčice, Dubá, Dubice u České Lípy, Dubnice pod Ralskem, Hamr na Jezeře, Heřmaničky u Dobranova, Hlemýždí, Holany, Horky u Dubé, Horní Krupá, Houska, Chlum u Dubé, Jabloneček, Jestřebí u České Lípy, Kamenice u Zákup, Korce, Kruh v Podbezdězí, Kvítkov u České Lípy, Lasvice, Loubí pod Vlhoštěm, Luhov u Mimoně, Luka, Maršovice u Dubé, Náhlov, Nedamov, Noviny pod Ralskem, Obora v Podbezdězí, Okna v Podbezdězí, Okřešice u České Lípy, Pavlovice u Jestřebí, Písečná u Dobranova, Skalka u Doks, Sosnová u České Lípy, Srní u České Lípy, Stará Lípa, Starý Šidlov, Stráž pod Ralskem, Šváby, Tachov u Doks, Tubož, Újezd u Jestřebí, Velenice u Zákup, Velký Grunov, Velký Valtinov, Vítkov u Dobranova, Vlčí Důl, Vojetín, Vrchovany, Zahrádky u České Lípy, Zákupy, Zbyny, Žďár v Podbezdězí, Ždírec v Podbezdězí, Žizníkov, |
| --- |

v okrese Česká Lípa katastrální území obcí Bezděz, Blatce, Brniště, Břevniště pod Ralskem, Česká Lípa, Deštná u Dubé, Dobranov, Dražejov u Dubé, Drchlava, Dřevčice, Dubá, Dubice u České Lípy, Dubnice pod Ralskem, Hamr na Jezeře, Heřmaničky u Dobranova, Hlemýždí, Holany, Horky u Dubé, Horní Krupá, Houska, Chlum u Dubé, Jabloneček, Jestřebí u České Lípy, Kamenice u Zákup, Korce, Kruh v Podbezdězí, Kvítkov u České Lípy, Lasvice, Loubí pod Vlhoštěm, Luhov u Mimoně, Luka, Maršovice u Dubé, Náhlov, Nedamov, Noviny pod Ralskem, Obora v Podbezdězí, Okna v Podbezdězí, Okřešice u České Lípy, Pavlovice u Jestřebí, Písečná u Dobranova, Skalka u Doks, Sosnová u České Lípy, Srní u České Lípy, Stará Lípa, Starý Šidlov, Stráž pod Ralskem, Šváby, Tachov u Doks, Tubož, Újezd u Jestřebí, Velenice u Zákup, Velký Grunov, Velký Valtinov, Vítkov u Dobranova, Vlčí Důl, Vojetín, Vrchovany, Zahrádky u České Lípy, Zákupy, Zbyny, Žďár v Podbezdězí, Ždírec v Podbezdězí, Žizníkov,

| Středočeský kraj





  v okrese Mladá Boleslav katastrální území obcí Bezdědice, Březovice pod Bezdězem, Víska u Březovic, Dolní Krupá u Mnichova Hradiště, Mukařov u Jiviny, Neveklovice, Strážiště u Jiviny, Vicmanov, Vrchbělá, Březinka pod Bezdězem, Bělá pod Bezdězem, Dolní Rokytá, Horní Rokytá, Rostkov, Kozmice u Jiviny. |
| --- |

Středočeský kraj

v okrese Mladá Boleslav katastrální území obcí Bezdědice, Březovice pod Bezdězem, Víska u Březovic, Dolní Krupá u Mnichova Hradiště, Mukařov u Jiviny, Neveklovice, Strážiště u Jiviny, Vicmanov, Vrchbělá, Březinka pod Bezdězem, Bělá pod Bezdězem, Dolní Rokytá, Horní Rokytá, Rostkov, Kozmice u Jiviny.

10.   Grèce

Les zones réglementées I suivantes en Grèce:

| — | in the regional unit of Drama:






  — | the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Drama:

—

the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

| — | the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

| — | the municipal departments of Prosotsani, Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Prosotsani, Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

| — | the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

| — | in the regional unit of Xanthi:






  — | the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality), |
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—

in the regional unit of Xanthi:

—

the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

| — | the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio (in Myki municipality), |
| --- | --- |

—

the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio (in Myki municipality),

| — | the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality), |
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—

the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

| — | in the regional unit of Rodopi:






  — | the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality), |
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—

in the regional unit of Rodopi:

—

the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

| — | the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality), |
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—

the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

| — | the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality), |
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—

the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

| — | the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality), |
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—

the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

| — | in the regional unit of Evros:






  — | the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality), |
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—

in the regional unit of Evros:

—

the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

| — | the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality), |
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—

the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

| — | the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality). |
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—

the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality).

| — | in the regional unit of Serres:






  — | the municipal departments of Melenikitsi, Nea Tyroloi, Palaiokastro and Skotoussa (Irakleia Municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Melenikitsi, Nea Tyroloi, Palaiokastro and Skotoussa (Irakleia Municipality),

| — | the municipal department of Vamvakofyto, part of the municipal department of Sidirokastro and the community departments of Agkistro, Kapnofyto and Achladochori (Sintiki Municipality), |
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—

the municipal department of Vamvakofyto, part of the municipal department of Sidirokastro and the community departments of Agkistro, Kapnofyto and Achladochori (Sintiki Municipality),

| — | the municipal departments of Serres, Elaionas, Leukonas, Kala Dendra, Christos, Monokklisia, Ano Kamila, Mitrousi, Oinoussa, Agia Eleni, Adelfiko, Vamvakoussa, Kato Kamila, Kouvouklia, Koumaria, Konstantinato, Peponia, Skoutari and the community departments of Orini and Ano Vrontou (Serres Municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Serres, Elaionas, Leukonas, Kala Dendra, Christos, Monokklisia, Ano Kamila, Mitrousi, Oinoussa, Agia Eleni, Adelfiko, Vamvakoussa, Kato Kamila, Kouvouklia, Koumaria, Konstantinato, Peponia, Skoutari and the community departments of Orini and Ano Vrontou (Serres Municipality),

| — | the municipal departments of Choumniko, Agia Paraskevi, Ligaria, Sisamia, Anthi, Therma, Nigrita, Terpni and Flampouro (Visaltia Municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Choumniko, Agia Paraskevi, Ligaria, Sisamia, Anthi, Therma, Nigrita, Terpni and Flampouro (Visaltia Municipality),

| — | the municipal departments of Valtotopos, Neos Skopos, Neochori Serron (Emmanouil Pappas Municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Valtotopos, Neos Skopos, Neochori Serron (Emmanouil Pappas Municipality),

| — | in the regional unit of Kilkis:






  — | the municipal departments of, Megali Vrisi, Megali Sterna, Kastaneon, Iliolousto, Gallikos, Kampani, Mandres, Nea Santa, Pedino, Chrisopetra, Vaptistis, Kristoni Chorigio, Mavroneri, Neo Ginekokatsro, Xilokeratea and Mesiano (Kilkis Municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Kilkis:

—

the municipal departments of, Megali Vrisi, Megali Sterna, Kastaneon, Iliolousto, Gallikos, Kampani, Mandres, Nea Santa, Pedino, Chrisopetra, Vaptistis, Kristoni Chorigio, Mavroneri, Neo Ginekokatsro, Xilokeratea and Mesiano (Kilkis Municipality),

| — | the municipal departments of Eiriniko, Euzonoi, Vafiochori, Mikro Dasos, Peukodasos, Polikastro, Pontoirakleia, Axioupoli, Gorgopi, Idomeni, Plagia, Rizia, Skra, Fanos, Goumenissa, Grivas, Karpi, Kastaneri, Stathis, Toumpa and the community department of Livadia (Peonias Municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Eiriniko, Euzonoi, Vafiochori, Mikro Dasos, Peukodasos, Polikastro, Pontoirakleia, Axioupoli, Gorgopi, Idomeni, Plagia, Rizia, Skra, Fanos, Goumenissa, Grivas, Karpi, Kastaneri, Stathis, Toumpa and the community department of Livadia (Peonias Municipality),

| — | in the regional unit of Thessaloniki:






  — | the municipal departments of Assiros, Krithia, Exalofos, Lofiskos, Analipsi, Irakleio, Kolchiko, Lagadas, Perivolaki, Chrisavgi and Askos (Lagadas Municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Thessaloniki:

—

the municipal departments of Assiros, Krithia, Exalofos, Lofiskos, Analipsi, Irakleio, Kolchiko, Lagadas, Perivolaki, Chrisavgi and Askos (Lagadas Municipality),

| — | the municipal departments of Arethousa, Maurouda, Skepasto, Stefanina, Filadelfio, Evagelismos, Nimfopetra, Profitis, Scholari and Volvi (Volvi Municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Arethousa, Maurouda, Skepasto, Stefanina, Filadelfio, Evagelismos, Nimfopetra, Profitis, Scholari and Volvi (Volvi Municipality),

| — | the municipal departments of Drimos, Mesaio, Melissochori and Liti (Oreokastro Municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Drimos, Mesaio, Melissochori and Liti (Oreokastro Municipality),

| — | in the regional unit of Pella:






  — | the municipal departments of Aloros, Aridea, Apsalos, Vorino, Garefio, Dorothea, Loutraki, Likostomo, Megaplatanos, Xifiani, Piperia, Polikarpi, Promachoi, Sosandra, Tsaki, Archaggelos, Exaplatanos, Theodorakio, Thiriopetra, Ida, Konstantia, Milea, Neromili, Notia, Periklia, Filoteia, Foustani and Chrisi (Almopia Municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Pella:

—

the municipal departments of Aloros, Aridea, Apsalos, Vorino, Garefio, Dorothea, Loutraki, Likostomo, Megaplatanos, Xifiani, Piperia, Polikarpi, Promachoi, Sosandra, Tsaki, Archaggelos, Exaplatanos, Theodorakio, Thiriopetra, Ida, Konstantia, Milea, Neromili, Notia, Periklia, Filoteia, Foustani and Chrisi (Almopia Municipality),

| — | the municipal departments of Grammatiko, Agras, Vrita, Karidia, Mesimeri, Nisi, Platani, Sotira and Flamouria (Edessa Municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Grammatiko, Agras, Vrita, Karidia, Mesimeri, Nisi, Platani, Sotira and Flamouria (Edessa Municipality),

| — | in the regional unit of Kozani:






  — | the municipal departments of Komnina, Mesovouno and Pirgi (Eordea Municipality), |
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—

in the regional unit of Kozani:

—

the municipal departments of Komnina, Mesovouno and Pirgi (Eordea Municipality),

| — | in the regional unit of Florina:






  — | the municipal departments of Agrapidies, Aetos, Anargiri, Valtonera, Limnochori, Pedino, Sklithro, Aminteo, Xino Nero, Rodonas, Fanos, Antigonos, Vegora, Levea, Maniaki, Pelargos, Filotas and the community department of Nimfeo (Aminteo Municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Florina:

—

the municipal departments of Agrapidies, Aetos, Anargiri, Valtonera, Limnochori, Pedino, Sklithro, Aminteo, Xino Nero, Rodonas, Fanos, Antigonos, Vegora, Levea, Maniaki, Pelargos, Filotas and the community department of Nimfeo (Aminteo Municipality),

| — | the municipal departments of Agios Achillios, Agios Germanos, Antartiko, Vrontero, Kallithea, Karies, Lemos, Lefkonas, Mikrolimni, Pisoderi, Plati, Prasino, Psarades and the community departments of Vatochori, Kristallopigi and Kotas (Prespes Municipality), |
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—

the municipal departments of Agios Achillios, Agios Germanos, Antartiko, Vrontero, Kallithea, Karies, Lemos, Lefkonas, Mikrolimni, Pisoderi, Plati, Prasino, Psarades and the community departments of Vatochori, Kristallopigi and Kotas (Prespes Municipality),

| — | the municipal departments of Agia Paraskevi, Akritas, Ano Kalliniki, Ano Klines, Ethniko, Kato Kalliniki, Kato Klines, Kladorrachi, Krateros, Neos Kafkasos, Niki, Parorio, Poliplatano, Agios Vartholomeos, Ammochori, Ano Idroussa, Atrapos, Drosopigi, Kolchiki, Leptokaries, Perasma, Polipotamo, Triantafillia, Tropeouchos, Idroussa, Flampouro, Alona, Armenochori, Korifi, Mesonisi, Proti, Skopia, Trivouno and Florina (Florina Municipality), |
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—

the municipal departments of Agia Paraskevi, Akritas, Ano Kalliniki, Ano Klines, Ethniko, Kato Kalliniki, Kato Klines, Kladorrachi, Krateros, Neos Kafkasos, Niki, Parorio, Poliplatano, Agios Vartholomeos, Ammochori, Ano Idroussa, Atrapos, Drosopigi, Kolchiki, Leptokaries, Perasma, Polipotamo, Triantafillia, Tropeouchos, Idroussa, Flampouro, Alona, Armenochori, Korifi, Mesonisi, Proti, Skopia, Trivouno and Florina (Florina Municipality),

| — | in the regional unit of Kastoria:






  — | the municipal departments of Avgi, Koromilia, Lefki, Maniaki, Omorfoklissia, Pentavriso, Tsakoni, Chiliodenro, Agia Kiriaki, Kalochori, Mesopotamia, Inoi, Pteria, Vitsi, Kastoria, Agios Antonios, Gavros, Kranionas, Makrochori, Mavrokampos, Melas, Chalara, Dispilio and the community departments of Dendrochori and Ieropigi (Kastoria Municipality), |
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—

in the regional unit of Kastoria:

—

the municipal departments of Avgi, Koromilia, Lefki, Maniaki, Omorfoklissia, Pentavriso, Tsakoni, Chiliodenro, Agia Kiriaki, Kalochori, Mesopotamia, Inoi, Pteria, Vitsi, Kastoria, Agios Antonios, Gavros, Kranionas, Makrochori, Mavrokampos, Melas, Chalara, Dispilio and the community departments of Dendrochori and Ieropigi (Kastoria Municipality),

| — | the municipal departments of Akrites, Polianemo, Kotili, Kipseli, Nestorio, Ptelea and the community deprtments of Eptachori, Chrisi and Gramos (Nestorio Municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Akrites, Polianemo, Kotili, Kipseli, Nestorio, Ptelea and the community deprtments of Eptachori, Chrisi and Gramos (Nestorio Municipality),

| — | the municipal departments of Argos Orestiko, Vrachos, Kastanofito, Lagka, Lakkomata, Melanthio and Spilea (Orestidos Municipality). |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Argos Orestiko, Vrachos, Kastanofito, Lagka, Lakkomata, Melanthio and Spilea (Orestidos Municipality).

| — | in the regional unit of Ioannina:






  — | the municipal departments of Agios Minas, Aristi, Elafotopos, Mesovouni, Monodendri, Vradeto, Vrisochori, Kapesovo, Koukouli, Tsepelovo and the community department of Papigko (Zagori Municipality), |
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—

in the regional unit of Ioannina:

—

the municipal departments of Agios Minas, Aristi, Elafotopos, Mesovouni, Monodendri, Vradeto, Vrisochori, Kapesovo, Koukouli, Tsepelovo and the community department of Papigko (Zagori Municipality),

| — | the municipal departments of Vatatades, Vlachatano, Vasilopoulo, Evrymenes, Raiko, Zitsa, Lithino, Aetopetra Dodonis, Vereniki, Voutsaras, Vrisoula, Gkrimpovo, Granitsopoula, Despotiko, Ekklisochori, Kalochori, Rizo and Fotino (Zitsa Municipality), |
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—

the municipal departments of Vatatades, Vlachatano, Vasilopoulo, Evrymenes, Raiko, Zitsa, Lithino, Aetopetra Dodonis, Vereniki, Voutsaras, Vrisoula, Gkrimpovo, Granitsopoula, Despotiko, Ekklisochori, Kalochori, Rizo and Fotino (Zitsa Municipality),

| — | the municipal departments of Agia Varvara, Agia Paraskevi, Aetopetra Konitsas, Aidonochori, Amarantos, Ganadio, Elefthero, Exochi, Iliorachi, Kavasila, Kallithea, Klidonia, Konitsa, Mazi, Melissopetra, Molista, Molivdoskepastos, Monastiri, Nikanoras, Pades, Paleoselli, Pigi, Pournia, Pirgos, Asimochori, Vourmpiani, Gorgopotamos, Drosopigi, Kastanea, Kefalochori, Lagkada, Oxia, Plagia, Plikati, Pirsogianni. Chionades and the community departments of Aetomilitsa and Fourka (Konitsa Municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Agia Varvara, Agia Paraskevi, Aetopetra Konitsas, Aidonochori, Amarantos, Ganadio, Elefthero, Exochi, Iliorachi, Kavasila, Kallithea, Klidonia, Konitsa, Mazi, Melissopetra, Molista, Molivdoskepastos, Monastiri, Nikanoras, Pades, Paleoselli, Pigi, Pournia, Pirgos, Asimochori, Vourmpiani, Gorgopotamos, Drosopigi, Kastanea, Kefalochori, Lagkada, Oxia, Plagia, Plikati, Pirsogianni. Chionades and the community departments of Aetomilitsa and Fourka (Konitsa Municipality),

| — | the municipal departments of Areti, Vrontismeni, Ieromnimi, Katarraktis, Kouklii, Mazaraki, Mavronoros, Parakalamos, Repetista, Riachovo, Sitaria, Agios Kosmas, Vasiliko, Kakolakkos, Kato Meropi, Kefalovriso, Meropi, Paleopirgos, Roupsia, Oreokastro, Agia Marina, Argirochori, Vissani, Delvinaki, Kastaniani, Kerasovo, Krioneri, Ktismata, Limni, Μavropoulo, Orinos Xirovaltos, Peristeri, Pontikates, Stratinista, Teriachi, Faraggi, Charavgi, Ano Ravenia, Geroplatanos, Doliana, Kalpaki, Kato Ravenia, Mavrovouni, Negrades, Chrisorrachi and the community departments of Dimokori, Lavdani, Dolo, Drimades, Pogoniani and Stavroskiadi (Pogoni Municipality). |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Areti, Vrontismeni, Ieromnimi, Katarraktis, Kouklii, Mazaraki, Mavronoros, Parakalamos, Repetista, Riachovo, Sitaria, Agios Kosmas, Vasiliko, Kakolakkos, Kato Meropi, Kefalovriso, Meropi, Paleopirgos, Roupsia, Oreokastro, Agia Marina, Argirochori, Vissani, Delvinaki, Kastaniani, Kerasovo, Krioneri, Ktismata, Limni, Μavropoulo, Orinos Xirovaltos, Peristeri, Pontikates, Stratinista, Teriachi, Faraggi, Charavgi, Ano Ravenia, Geroplatanos, Doliana, Kalpaki, Kato Ravenia, Mavrovouni, Negrades, Chrisorrachi and the community departments of Dimokori, Lavdani, Dolo, Drimades, Pogoniani and Stavroskiadi (Pogoni Municipality).

| — | in the regional unit of Thesprotia:






  — | the municipal departments of Agios Vlasios, Grekochori, Igoumenitsa, Kastri, Kriovrisi, Ladochori, Mavroudi, Nea Selefkia, Geroplatanos, Drimitsa, Parapotamos and Plataria (Igoumenitsa Municipality), |
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—

in the regional unit of Thesprotia:

—

the municipal departments of Agios Vlasios, Grekochori, Igoumenitsa, Kastri, Kriovrisi, Ladochori, Mavroudi, Nea Selefkia, Geroplatanos, Drimitsa, Parapotamos and Plataria (Igoumenitsa Municipality),

| — | the municipal departments of Pente Ekklisies, Plakoti and Polidroso (Souli Municipality) |
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—

the municipal departments of Pente Ekklisies, Plakoti and Polidroso (Souli Municipality)

| — | the municipal departments of Asprokklisi, Kestrini, Ragio, Sagiada, Smertos, Agios Nikolaos, Agii Pantes, Aetos, Ampelonas, Anavrito, Achladia, Vavouri, Vrisella, Gardiki, Giromeri, Gola, Kallithea Filiaton, Kato Xechoro, Keramitsa, Kerasochori, Kefalochori, Kokkinia, Kokkinolithari, Kouremadi, Krioneri, Kiparisso, Leptokaria, Lia, Lista, Malouni, Milea, Xechoro, Paleokklisi, Paleochori, Palampas, Pigadoulia, Plaisio, Platanos, Raveni, Rizo, Sideri, Trikorifo, Tsamantas, Faneromeni, Filiates, Finiki and Charavgi (Filiates Municipality). |
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—

the municipal departments of Asprokklisi, Kestrini, Ragio, Sagiada, Smertos, Agios Nikolaos, Agii Pantes, Aetos, Ampelonas, Anavrito, Achladia, Vavouri, Vrisella, Gardiki, Giromeri, Gola, Kallithea Filiaton, Kato Xechoro, Keramitsa, Kerasochori, Kefalochori, Kokkinia, Kokkinolithari, Kouremadi, Krioneri, Kiparisso, Leptokaria, Lia, Lista, Malouni, Milea, Xechoro, Paleokklisi, Paleochori, Palampas, Pigadoulia, Plaisio, Platanos, Raveni, Rizo, Sideri, Trikorifo, Tsamantas, Faneromeni, Filiates, Finiki and Charavgi (Filiates Municipality).

PARTIE II

1.   Bulgarie

Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Haskovo, |
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—

the whole region of Haskovo,

| — | the whole region of Yambol, |
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—

the whole region of Yambol,

| — | the whole region of Stara Zagora, |
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—

the whole region of Stara Zagora,

| — | the whole region of Pernik, |
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—

the whole region of Pernik,

| — | the whole region of Kyustendil, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kyustendil,

| — | the whole region of Plovdiv, |
| --- | --- |

—

the whole region of Plovdiv,

| — | the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Smolyan, |
| --- | --- |

—

the whole region of Smolyan,

| — | the whole region of Dobrich, |
| --- | --- |

—

the whole region of Dobrich,

| — | the whole region of Sofia city, |
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—

the whole region of Sofia city,

| — | the whole region of Sofia Province, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia Province,

| — | the whole region of Blagoevgrad, |
| --- | --- |

—

the whole region of Blagoevgrad,

| — | the whole region of Razgrad, |
| --- | --- |

—

the whole region of Razgrad,

| — | the whole region of Kardzhali, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kardzhali,

| — | the whole region of Burgas, |
| --- | --- |

—

the whole region of Burgas,

| — | the whole region of Varna, |
| --- | --- |

—

the whole region of Varna,

| — | the whole region of Silistra, |
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—

the whole region of Silistra,

| — | the whole region of Ruse, |
| --- | --- |

—

the whole region of Ruse,

| — | the whole region of Veliko Tarnovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Veliko Tarnovo,

| — | the whole region of Pleven, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pleven,

| — | the whole region of Targovishte, |
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—

the whole region of Targovishte,

| — | the whole region of Shumen, |
| --- | --- |

—

the whole region of Shumen,

| — | the whole region of Sliven, |
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—

the whole region of Sliven,

| — | the whole region of Vidin, |
| --- | --- |

—

the whole region of Vidin,

| — | the whole region of Gabrovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Gabrovo,

| — | the whole region of Lovech excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Lovech excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Montana, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Montana, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Vratza excluding the areas in Part III. |
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—

the whole region of Vratza excluding the areas in Part III.

2.   Allemagne

Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Oder-Spree:





  Gemeinde Eisenhüttenstadt mit der Gemarkung Eisenhüttenstadt nördlich der L371 und östlich der B112, |
| --- |

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Eisenhüttenstadt mit der Gemarkung Eisenhüttenstadt nördlich der L371 und östlich der B112,

| Gemeinde Ziltendorf, |
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Gemeinde Ziltendorf,

| Gemeinde Wiesenau, |
| --- |

Gemeinde Wiesenau,

| Gemeinde Siehdichum mit der Gemarkung Rießen nördlich des Oder-Spree-Kanal, |
| --- |

Gemeinde Siehdichum mit der Gemarkung Rießen nördlich des Oder-Spree-Kanal,

| Gemeinde Müllrose nördlich des Oder-Spree-Kanal, |
| --- |

Gemeinde Müllrose nördlich des Oder-Spree-Kanal,

| Gemeinde Briesen mit den Gemarkungen Alt Madlitz, Madlitz-Forst, Biegen, Briesen, Falkenberg (B), Wilmersdorf (B), der Gemarkung Kersdorf nördlich A12 und der Gemarkung Neubrück Forst östlich der K7634 und nördlich der A12, |
| --- |

Gemeinde Briesen mit den Gemarkungen Alt Madlitz, Madlitz-Forst, Biegen, Briesen, Falkenberg (B), Wilmersdorf (B), der Gemarkung Kersdorf nördlich A12 und der Gemarkung Neubrück Forst östlich der K7634 und nördlich der A12,

| Gemeinde Jacobsdorf, |
| --- |

Gemeinde Jacobsdorf,

| Gemeinde Groß Lindow, |
| --- |

Gemeinde Groß Lindow,

| Gemeinde Brieskow-Finkenheerd, |
| --- |

Gemeinde Brieskow-Finkenheerd,

| Gemeinde Rietz-Neuendorf mit der Gemarkung Neubrück östlich der L411 und K6734, |
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Gemeinde Rietz-Neuendorf mit der Gemarkung Neubrück östlich der L411 und K6734,

| Gemeinde Langewahl nördlich der A12, |
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Gemeinde Langewahl nördlich der A12,

| Gemeinde Berkenbrück nördlich der A12, |
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Gemeinde Berkenbrück nördlich der A12,

| Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36, |
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Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36,

| Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36, |
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Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Schenkendöbern, |
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Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Schenkendöbern,

| Gemeinde Guben, |
| --- |

Gemeinde Guben,

| Gemeinde Jänschwalde, |
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Gemeinde Jänschwalde,

| Gemeinde Tauer, |
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Gemeinde Tauer,

| Gemeinde Peitz, |
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Gemeinde Peitz,

| Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Preilack, |
| --- |

Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Preilack,

| Gemeinde Teichland, |
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Gemeinde Teichland,

| Gemeinde Heinersbrück, |
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Gemeinde Heinersbrück,

| Gemeinde Forst, |
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Gemeinde Forst,

| Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf, |
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Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf,

| Gemeinde Neiße-Malxetal, |
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Gemeinde Neiße-Malxetal,

| Gemeinde Jämlitz-Klein Düben, |
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Gemeinde Jämlitz-Klein Düben,

| Gemeinde Tschernitz, |
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Gemeinde Tschernitz,

| Gemeinde Döbern, |
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Gemeinde Döbern,

| Gemeinde Felixsee, |
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Gemeinde Felixsee,

| Gemeinde Wiesengrund, |
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Gemeinde Wiesengrund,

| Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Wolkenberg, Stradow, Jessen, Pulsberg und Perpe, |
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Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Wolkenberg, Stradow, Jessen, Pulsberg und Perpe,

| Gemeinde Welzow, |
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Gemeinde Welzow,

| Gemeinde Neuhausen/Spree mit der Gemarkung Gablenz, |
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Gemeinde Neuhausen/Spree mit der Gemarkung Gablenz,

| Gemeinde Drebkau mit den Gemarkungen Greifenhain und Kausche, |
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Gemeinde Drebkau mit den Gemarkungen Greifenhain und Kausche,

| Landkreis Märkisch-Oderland:





  Gemeinde Bleyen-Genschmar, |
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Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Bleyen-Genschmar,

| Gemeinde Neuhardenberg |
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Gemeinde Neuhardenberg

| Gemeinde Golzow, |
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Gemeinde Golzow,

| Gemeinde Küstriner Vorland, |
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Gemeinde Küstriner Vorland,

| Gemeinde Alt Tucheband, |
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Gemeinde Alt Tucheband,

| Gemeinde Reitwein, |
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Gemeinde Reitwein,

| Gemeinde Podelzig, |
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Gemeinde Podelzig,

| Gemeinde Gusow-Platkow, |
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Gemeinde Gusow-Platkow,

| Gemeinde Seelow, |
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Gemeinde Seelow,

| Gemeinde Vierlinden, |
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Gemeinde Vierlinden,

| Gemeinde Lindendorf, |
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Gemeinde Lindendorf,

| Gemeinde Fichtenhöhe, |
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Gemeinde Fichtenhöhe,

| Gemeinde Lietzen, |
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Gemeinde Lietzen,

| Gemeinde Falkenhagen (Mark), |
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Gemeinde Falkenhagen (Mark),

| Gemeinde Zeschdorf, |
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Gemeinde Zeschdorf,

| Gemeinde Treplin, |
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Gemeinde Treplin,

| Gemeinde Lebus, |
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Gemeinde Lebus,

| Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf, |
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Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf,

| Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde, |
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Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde,

| Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167, |
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Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167,

| Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen, |
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Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen,

| Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35, |
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Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35,

| Gemeinde Oderaue, |
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Gemeinde Oderaue,

| Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167, |
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Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167,

| Gemeinde Neulewin, |
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Gemeinde Neulewin,

| Gemeinde Neutrebbin, |
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Gemeinde Neutrebbin,

| Gemeinde Letschin, |
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Gemeinde Letschin,

| Gemeinde Zechin, |
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Gemeinde Zechin,

| Landkreis Barnim:





  Gemeinde Lunow-Stolzenhagen, |
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Landkreis Barnim:

Gemeinde Lunow-Stolzenhagen,

| Gemeinde Parsteinsee, |
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Gemeinde Parsteinsee,

| Gemeinde Oderberg, |
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Gemeinde Oderberg,

| Gemeinde Liepe, |
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Gemeinde Liepe,

| Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167), |
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Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167),

| Gemeinde Niederfinow, |
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Gemeinde Niederfinow,

| Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167, |
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Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167,

| Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200, |
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Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200,

| Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198, |
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Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198,

| Landkreis Uckermark:





  Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2, |
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Landkreis Uckermark:

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2,

| Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2, |
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Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2,

| Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2, |
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Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2,

| Gemeinde Berkholz-Meyenburg, |
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Gemeinde Berkholz-Meyenburg,

| Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2, |
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Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2,

| Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27, |
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Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27,

| Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27, |
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Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27,

| Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und der B2 bis Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend, |
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Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und der B2 bis Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend,

| Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Mescherin, der Gemarkung Neurochlitz östlich der B2 und der Gemarkung Rosow nördlich der K 7311, |
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Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Mescherin, der Gemarkung Neurochlitz östlich der B2 und der Gemarkung Rosow nördlich der K 7311,

| Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow, |
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Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow,

| Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder), |
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Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder),

| Landkreis Prignitz





  Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof nordwestlich der Neuhausener Straße, Kribbe nördlich der K7045, Dallmin nördlich der L133 und K7045 begrenzt durch die Bahnstrecke Berlin-Hamburg |
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Landkreis Prignitz

Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof nordwestlich der Neuhausener Straße, Kribbe nördlich der K7045, Dallmin nördlich der L133 und K7045 begrenzt durch die Bahnstrecke Berlin-Hamburg

| Gemeinde Berge mit den Gemarkungen Grenzheim, Kleeste, Neuhausen westlich der L10, Berge nördlich der Schulstraße/östlich der Perleberger Straße |
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Gemeinde Berge mit den Gemarkungen Grenzheim, Kleeste, Neuhausen westlich der L10, Berge nördlich der Schulstraße/östlich der Perleberger Straße

| Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck nördlich der L104, Bresch Dreieck an der nordwestlichen Gemarkungsgrenze am Bach Karwe |
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Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck nördlich der L104, Bresch Dreieck an der nordwestlichen Gemarkungsgrenze am Bach Karwe

| Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast nördlich des Grabens 1/12/05, Nettelbeck südwestlich der A24, Porep südlich der A24, Lütkendorf westlich der L13, Putlitz nördlich des Hülsebecker Damm, Weitgendorf westlich der L13 und Telschow südwestlich der A24, |
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Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast nördlich des Grabens 1/12/05, Nettelbeck südwestlich der A24, Porep südlich der A24, Lütkendorf westlich der L13, Putlitz nördlich des Hülsebecker Damm, Weitgendorf westlich der L13 und Telschow südwestlich der A24,

| Landkreis Oberspreewald-Lausitz:





  Gemeinde Vetschau mit den Gemarkungen Wüstenhain und Laasow, |
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Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

Gemeinde Vetschau mit den Gemarkungen Wüstenhain und Laasow,

| Gemeinde Altdöbern mit den Gemarkungen Reddern, Ranzow, Pritzen, Altdöbern östlich der Bahnstrecke Altdöbern –Großräschen, |
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Gemeinde Altdöbern mit den Gemarkungen Reddern, Ranzow, Pritzen, Altdöbern östlich der Bahnstrecke Altdöbern –Großräschen,

| Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Woschkow, Dörrwalde, Allmosen, |
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Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Woschkow, Dörrwalde, Allmosen,

| Gemeinde Neu-Seeland, |
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Gemeinde Neu-Seeland,

| Gemeinde Neupetershain, |
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Gemeinde Neupetershain,

| Gemeinde Senftenberg, |
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Gemeinde Senftenberg,

| Gemeinde Schipkau mit den Gemarkungen Hörlitz, Meuro und den Gemarkungen Schipkau und Klettwitz östlich der BAB 13, |
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Gemeinde Schipkau mit den Gemarkungen Hörlitz, Meuro und den Gemarkungen Schipkau und Klettwitz östlich der BAB 13,

| Gemeinde Schwarzheide östlich der BAB 13, |
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Gemeinde Schwarzheide östlich der BAB 13,

| Gemeinde Hohenbocka, |
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Gemeinde Hohenbocka,

| Gemeinde Grünewald, |
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Gemeinde Grünewald,

| Gemeinde Hermsdorf, |
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Gemeinde Hermsdorf,

| Gemeinde Kroppen, |
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Gemeinde Kroppen,

| Gemeinde Ortrand, |
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Gemeinde Ortrand,

| Gemeinde Großkmehlen, |
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Gemeinde Großkmehlen,

| Gemeinde Lindenau, |
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Gemeinde Lindenau,

| Gemeinde Frauendorf, |
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Gemeinde Frauendorf,

| Gemeinde Ruhland, |
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Gemeinde Ruhland,

| Gemeinde Guteborn, |
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Gemeinde Guteborn,

| Gemeinde Schwarzbach, |
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Gemeinde Schwarzbach,

| Bundesland Sachsen:





  Landkreis Bautzen, |
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Bundesland Sachsen:

Landkreis Bautzen,

| Stadt Dresden:





  Stadtgebiet nördlich der BAB4 bis zum Verlauf westlich der Elbe, dann nördlich der B6, |
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Stadt Dresden:

Stadtgebiet nördlich der BAB4 bis zum Verlauf westlich der Elbe, dann nördlich der B6,

| Landkreis Görlitz, |
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Landkreis Görlitz,

| Landkreis Meißen:





  Gemeinde Diera-Zehren östlich der Elbe, |
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Landkreis Meißen:

Gemeinde Diera-Zehren östlich der Elbe,

| Gemeinde Ebersbach, |
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Gemeinde Ebersbach,

| Gemeinde Glaubitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
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Gemeinde Glaubitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Gemeinde Klipphausen östlich der S177, |
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Gemeinde Klipphausen östlich der S177,

| Gemeinde Lampertswalde, |
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Gemeinde Lampertswalde,

| Gemeinde Moritzburg, |
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Gemeinde Moritzburg,

| Gemeinde Niederau östlich der B101, |
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Gemeinde Niederau östlich der B101,

| Gemeinde Nünchritz östlich der Elbe und südlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
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Gemeinde Nünchritz östlich der Elbe und südlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Gemeinde Priestewitz, |
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Gemeinde Priestewitz,

| Gemeinde Röderaue östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
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Gemeinde Röderaue östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Gemeinde Schönfeld, |
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Gemeinde Schönfeld,

| Gemeinde Stadt Coswig, |
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Gemeinde Stadt Coswig,

| Gemeinde Stadt Gröditz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
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Gemeinde Stadt Gröditz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Gemeinde Stadt Großenhain, |
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Gemeinde Stadt Großenhain,

| Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs der S177 bis zur B6, dann B6 bis zur B101, ab der B101 Elbtalbrücke Richtung Norden östlich der Elbe, |
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Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs der S177 bis zur B6, dann B6 bis zur B101, ab der B101 Elbtalbrücke Richtung Norden östlich der Elbe,

| Gemeinde Stadt Radebeul, |
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Gemeinde Stadt Radebeul,

| Gemeinde Stadt Radeburg, |
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Gemeinde Stadt Radeburg,

| Gemeinde Thiendorf, |
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Gemeinde Thiendorf,

| Gemeinde Weinböhla, |
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Gemeinde Weinböhla,

| Gemeinde Wülknitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
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Gemeinde Wülknitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:





  Gemeinde Stadt Wilsdruff nördlich der BAB4 zwischen den Abfahren Wilsdruff und Dreieck Dresden-West, |
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Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

Gemeinde Stadt Wilsdruff nördlich der BAB4 zwischen den Abfahren Wilsdruff und Dreieck Dresden-West,

| Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:





  Landkreis Ludwigslust-Parchim:





  Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim), |
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Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim),

| Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Herzfeld (bei Parchim), Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Wulfsahl (bei Parchim), |
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Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Herzfeld (bei Parchim), Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Wulfsahl (bei Parchim),

| Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und der Ortslage: Horst (bei Grabow), |
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Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und der Ortslage: Horst (bei Grabow),

| Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Dorf Poltnitz, Griebow, Leppin (bei Marwitz), Mentin, |
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Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Dorf Poltnitz, Griebow, Leppin (bei Marwitz), Mentin,

| Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Drefahl, Meierstorf (bei Parchim), Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf (bei Parchim). |
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Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Drefahl, Meierstorf (bei Parchim), Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf (bei Parchim).

3.   Estonie

Les zones réglementées II suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
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Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Lettonie

Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:

| — | Aizkraukles novads, |
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Aizkraukles novads,

| — | Alūksnes novads, |
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—

Alūksnes novads,

| — | Augšdaugavas novads, |
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Augšdaugavas novads,

| — | Ādažu novads, |
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—

Ādažu novads,

| — | Balvu novads, |
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—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
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Bauskas novads,

| — | Cēsu novads, |
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Cēsu novads,

| — | Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Vaiņodes, Gaviezes, Grobiņas, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta, Grobiņas, |
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Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Vaiņodes, Gaviezes, Grobiņas, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta, Grobiņas,

| — | Dobeles novads, |
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Dobeles novads,

| — | Gulbenes novada Daukstu, Druvienas, Galgauskas, Jaungulbenes, Lejasciema, Lizuma, Līgo, Rankas, Tirzas pagasts, |
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Gulbenes novada Daukstu, Druvienas, Galgauskas, Jaungulbenes, Lejasciema, Lizuma, Līgo, Rankas, Tirzas pagasts,

| — | Jelgavas novads, |
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Jelgavas novads,

| — | Jēkabpils novada Aknīstes, Asares, Atašienes, Dunavas, Elkšņu, Gārsenes, Kalna, Krustpils, Leimaņu, Rites, Rubenes, Salas, Saukas, Sēlpils, Variešu, Viesītes, Zasas pagasts, Ābeļu pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa posmā no apdzīvotas vietas Laši līdz Ābeļu pagasta robežai, Dignājas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V824, Jēkabpils valstspilsēta, Viesītes, Aknīstes pilsēta, |
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Jēkabpils novada Aknīstes, Asares, Atašienes, Dunavas, Elkšņu, Gārsenes, Kalna, Krustpils, Leimaņu, Rites, Rubenes, Salas, Saukas, Sēlpils, Variešu, Viesītes, Zasas pagasts, Ābeļu pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa posmā no apdzīvotas vietas Laši līdz Ābeļu pagasta robežai, Dignājas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V824, Jēkabpils valstspilsēta, Viesītes, Aknīstes pilsēta,

| — | Krāslavas novada Andrupenes, Andzeļu, Aulejas, Bērziņu, Dagdas, Ezernieku, Grāveru, Izvaltas, Kaplavas, Kastuļinas, Kombuļu, Konstantinovas, Krāslavas, Ķepovas, Piedrujas, Svariņu, Šķaunes, Šķeltovas, Ūdrīšu pagasts, Dagdas, Krāslavas pilsēta, |
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Krāslavas novada Andrupenes, Andzeļu, Aulejas, Bērziņu, Dagdas, Ezernieku, Grāveru, Izvaltas, Kaplavas, Kastuļinas, Kombuļu, Konstantinovas, Krāslavas, Ķepovas, Piedrujas, Svariņu, Šķaunes, Šķeltovas, Ūdrīšu pagasts, Dagdas, Krāslavas pilsēta,

| — | Kuldīgas novada Alsungas, Gudenieku, Kurmāles, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Ēdoles, Īvandes, Rumbas, Padures pagasts, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Kuldīgas pilsēta, |
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Kuldīgas novada Alsungas, Gudenieku, Kurmāles, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Ēdoles, Īvandes, Rumbas, Padures pagasts, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Kuldīgas pilsēta,

| — | Ķekavas novads, |
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Ķekavas novads,

| — | Limbažu novads, |
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Limbažu novads,

| — | Līvānu novada Jersikas, Rožupes, Rudzātu, Sutru pagasts, Līvānu pilsēta, |
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Līvānu novada Jersikas, Rožupes, Rudzātu, Sutru pagasts, Līvānu pilsēta,

| — | Ludzas novads, |
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Ludzas novads,

| — | Madonas novada Barkavas pagasta daļa uz Rietumiem no ceļā Meirānu kanāls – Vēršuzepi, Bērzaunes, Ērgļu, Indrānu, Jumurdas, Kalsnavas, Ošupes, Sausnējas, Vestienas pagasts, Liezēres pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa P30, Aronas pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa P30, Lubānas, Madonas pilsēta, |
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Madonas novada Barkavas pagasta daļa uz Rietumiem no ceļā Meirānu kanāls – Vēršuzepi, Bērzaunes, Ērgļu, Indrānu, Jumurdas, Kalsnavas, Ošupes, Sausnējas, Vestienas pagasts, Liezēres pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa P30, Aronas pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa P30, Lubānas, Madonas pilsēta,

| — | Mārupes novads, |
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Mārupes novads,

| — | Ogres novads, |
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Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
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Olaines novads,

| — | Preiļu novads, |
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Preiļu novads,

| — | Rēzeknes novada Audriņu, Bērzgales, Čornajas, Feimaņu, Griškānu, Ilzeskalna, Kantinieku, Kaunatas, Lendžu, Lūznavas, Mākoņkalna, Maltas, Nautrēnu, Ozolaines, Ozolmuižas, Pušas, Sakstagala, Silmalas, Sokolku, Stoļerovas, Stružānu, Vērēmu pagasts, Dekšāres pagasta daļa uz Dienvidiem no autoceļa A12, Dricānu pagasta daļa uz Austrumiem no autoceļa P36, Gaigalavas pagasta daļa uz Austrumiem no autoceļa P36, Viļānu pagasta daļa uz Dienvidiem no autoceļa A12, Viļānu pilsēta, |
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Rēzeknes novada Audriņu, Bērzgales, Čornajas, Feimaņu, Griškānu, Ilzeskalna, Kantinieku, Kaunatas, Lendžu, Lūznavas, Mākoņkalna, Maltas, Nautrēnu, Ozolaines, Ozolmuižas, Pušas, Sakstagala, Silmalas, Sokolku, Stoļerovas, Stružānu, Vērēmu pagasts, Dekšāres pagasta daļa uz Dienvidiem no autoceļa A12, Dricānu pagasta daļa uz Austrumiem no autoceļa P36, Gaigalavas pagasta daļa uz Austrumiem no autoceļa P36, Viļānu pagasta daļa uz Dienvidiem no autoceļa A12, Viļānu pilsēta,

| — | Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta, |
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Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta,

| — | Salaspils novads, |
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—

Salaspils novads,

| — | Saldus novads, |
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—

Saldus novads,

| — | Saulkrastu novads, |
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Saulkrastu novads,

| — | Siguldas novads, |
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—

Siguldas novads,

| — | Smiltenes novads, |
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—

Smiltenes novads,

| — | Talsu novads, |
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—

Talsu novads,

| — | Tukuma novads, |
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—

Tukuma novads,

| — | Valkas novads, |
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—

Valkas novads,

| — | Valmieras novads, |
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—

Valmieras novads,

| — | Varakļānu novad, novada Murmastienes pagasts, Varakļānu pagasta daļa uz Rietumiem no autoceļa V869, Varakļānu pilsēta, |
| --- | --- |

—

Varakļānu novad, novada Murmastienes pagasts, Varakļānu pagasta daļa uz Rietumiem no autoceļa V869, Varakļānu pilsēta,

| — | Ventspils novads, |
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—

Ventspils novads,

| — | Daugavpils valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Daugavpils valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jelgavas valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Jelgavas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība. |
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Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība.

5.   Lituanie

Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
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—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
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—

Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
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—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
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—

Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Birštono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Birštono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Juodaičių, Seredžiaus, Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Juodaičių, Seredžiaus, Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė,

| — | Kazlų rūdos savivaldybė: Kazlų Rūdos seniūnija, išskyrus vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183, Plutiškių seniūnija, |
| --- | --- |

—

Kazlų rūdos savivaldybė: Kazlų Rūdos seniūnija, išskyrus vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183, Plutiškių seniūnija,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kražių, Liolių, Tytuvėnų, Tytuvėnų apylinkių, Pakražančio ir Vaiguvos seniūnijos, |
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—

Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kražių, Liolių, Tytuvėnų, Tytuvėnų apylinkių, Pakražančio ir Vaiguvos seniūnijos,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Kretingos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kretingos rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Mažeikių rajono savivaldybė,

| — | Molėtų rajono savivaldybė: Alantos, Balninkų, Čiulėnų, Inturkės, Joniškio, Luokesos, Mindūnų, Suginčių ir Videniškių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė: Alantos, Balninkų, Čiulėnų, Inturkės, Joniškio, Luokesos, Mindūnų, Suginčių ir Videniškių seniūnijos,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Rietavo savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rietavo savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Prienų rajono savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė, |
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—

Plungės rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Skuodo rajono savivaldybė,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Kriūkų, Lekėčių ir Lukšių seniūnijos, |
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—

Šakių rajono savivaldybė: Kriūkų, Lekėčių ir Lukšių seniūnijos,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė: Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kužių, Meškuičių, Raudėnų, Šakynos ir Šiaulių kaimiškosios seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė: Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kužių, Meškuičių, Raudėnų, Šakynos ir Šiaulių kaimiškosios seniūnijos,

| — | Šilutės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilutės rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė: Čiobiškio, Gelvonų, Jauniūnų, Kernavės, Musninkų ir Širvintų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Širvintų rajono savivaldybė: Čiobiškio, Gelvonų, Jauniūnų, Kernavės, Musninkų ir Širvintų seniūnijos,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
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—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
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—

Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
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—

Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
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—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė: Deltuvos, Lyduokių, Pabaisko, Pivonijos, Siesikų, Šešuolių, Taujėnų, Ukmergės miesto, Veprių, Vidiškių ir Žemaitkiemo seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Ukmergės rajono savivaldybė: Deltuvos, Lyduokių, Pabaisko, Pivonijos, Siesikų, Šešuolių, Taujėnų, Ukmergės miesto, Veprių, Vidiškių ir Žemaitkiemo seniūnijos,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
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—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
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—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė: Avižienių, Bezdonių, Buivydžių, Dūkštų, Juodšilių, Kalvelių, Lavoriškių, Maišiagalos, Marijampolio, Medininkų, Mickūnų, Nemenčinės, Nemenčinės miesto, Nemėžio, Pagirių, Riešės, Rudaminos, Rukainių, Sudervės, Sužionių, Šatrininkų ir Zujūnų seniūnijos, |
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—

Vilniaus rajono savivaldybė: Avižienių, Bezdonių, Buivydžių, Dūkštų, Juodšilių, Kalvelių, Lavoriškių, Maišiagalos, Marijampolio, Medininkų, Mickūnų, Nemenčinės, Nemenčinės miesto, Nemėžio, Pagirių, Riešės, Rudaminos, Rukainių, Sudervės, Sužionių, Šatrininkų ir Zujūnų seniūnijos,

| — | Visagino savivaldybė, |
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—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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—

Zarasų rajono savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952350, 952450, 952650 és 956350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Békés megye 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952350, 952450, 952650 és 956350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
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—

Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753660, 754150, 754250, 754370, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753660, 754150, 754250, 754370, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe. |
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—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées II suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| powiat elbląski, |
| --- |

powiat elbląski,

| powiat miejski Elbląg, |
| --- |

powiat miejski Elbląg,

| część powiatu gołdapskiego niewymieniona w częśći III załącznika I, |
| --- |

część powiatu gołdapskiego niewymieniona w częśći III załącznika I,

| powiat piski, |
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powiat piski,

| powiat bartoszycki, |
| --- |

powiat bartoszycki,

| powiat olecki, |
| --- |

powiat olecki,

| część powiatu giżyckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- |

część powiatu giżyckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat braniewski, |
| --- |

powiat braniewski,

| powiat kętrzyński, |
| --- |

powiat kętrzyński,

| powiat lidzbarski, |
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powiat lidzbarski,

| gminy Dźwierzuty Jedwabno, Pasym, Świętajno, Wielbark, Szczytno i miasto Szczytno w powiecie szczycieńskim, |
| --- |

gminy Dźwierzuty Jedwabno, Pasym, Świętajno, Wielbark, Szczytno i miasto Szczytno w powiecie szczycieńskim,

| powiat mrągowski, |
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powiat mrągowski,

| część powiatu węgorzewskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- |

część powiatu węgorzewskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat olsztyński, |
| --- |

powiat olsztyński,

| powiat miejski Olsztyn, |
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powiat miejski Olsztyn,

| powiat nidzicki, |
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powiat nidzicki,

| powiat ostródzki, |
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powiat ostródzki,

| powiat nowomiejski, |
| --- |

powiat nowomiejski,

| powiat iławski, |
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powiat iławski,

| powiat działdowski, |
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powiat działdowski,

| w województwie podlaskim:





  powiat bielski, |
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w województwie podlaskim:

powiat bielski,

| powiat grajewski, |
| --- |

powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
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powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
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powiat sejneński,

| powiat siemiatycki, |
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powiat siemiatycki,

| powiat hajnowski, |
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powiat hajnowski,

| gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- |

gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| powiat białostocki, |
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powiat białostocki,

| powiat suwalski, |
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powiat suwalski,

| powiat miejski Suwałki, |
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powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
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powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
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powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok, |
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powiat miejski Białystok,

| gminy Grabowo, Stawiski, Kolno z miastem Kolno w powiecie kolneńskim, |
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gminy Grabowo, Stawiski, Kolno z miastem Kolno w powiecie kolneńskim,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim,

| powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim, |
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gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim,

| powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| część powiatu sochaczewskiego niewymieniona w części I załącznika I, |
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część powiatu sochaczewskiego niewymieniona w części I załącznika I,

| gmina Przyłęk w powiecie zwoleńskim, |
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gmina Przyłęk w powiecie zwoleńskim,

| powiat kozienicki, |
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powiat kozienicki,

| gminy Chotcza i Solec nad Wisłą w powiecie lipskim, |
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gminy Chotcza i Solec nad Wisłą w powiecie lipskim,

| gminy Jastrzębia, Jedlińsk, Jedlnia – Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Przytyk, Wolanów, Zakrzew, część gminy Kowala położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 733 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 744 w miejscowości Maliszów i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od miejscowości Maliszów do południowej granicy gminy w powiecie radomskim, |
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gminy Jastrzębia, Jedlińsk, Jedlnia – Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Przytyk, Wolanów, Zakrzew, część gminy Kowala położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 733 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 744 w miejscowości Maliszów i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od miejscowości Maliszów do południowej granicy gminy w powiecie radomskim,

| powiat miejski Radom, |
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powiat miejski Radom,

| część powiatu szydłowickiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu szydłowickiego niewymieniona w części III załącznika I,

| gminy Szelków i Rzewnie w powiecie makowskim, |
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gminy Szelków i Rzewnie w powiecie makowskim,

| gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim, |
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gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim,

| gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim, |
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gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim,

| powiat nowodworski, |
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powiat nowodworski,

| gminy Radzymin, Wołomin, miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Łochów – Wołomin, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Dąbrówka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wołomińskim, |
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gminy Radzymin, Wołomin, miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Łochów – Wołomin, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Dąbrówka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wołomińskim,

| powiat garwoliński, |
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powiat garwoliński,

| gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim, |
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gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim,

| część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim, |
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część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim, |
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gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Latowicz, Siennica, Sulejówek w powiecie mińskim, |
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gminy Latowicz, Siennica, Sulejówek w powiecie mińskim,

| powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| część powiatu warszawskiego zachodniego niewymieniona w części I załącznika I, |
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część powiatu warszawskiego zachodniego niewymieniona w części I załącznika I,

| powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
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powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| powiat grójecki, |
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powiat grójecki,

| gminy Grodzisk Mazowiecki, Żabia Wola, miasto Milanówek, miasto Podkowa Leśna w powiecie grodziskim, |
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gminy Grodzisk Mazowiecki, Żabia Wola, miasto Milanówek, miasto Podkowa Leśna w powiecie grodziskim,

| gmina Mszczonów w powiecie żyrardowskim, |
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gmina Mszczonów w powiecie żyrardowskim,

| powiat białobrzeski, |
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powiat białobrzeski,

| powiat przysuski, |
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powiat przysuski,

| powiat miejski Warszawa, |
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powiat miejski Warszawa,

| gminy Chorzele, Jednorożec, część gminy wiejskiej Przasnysz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Przasnysz i na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Przasnysz, łączącej miejscowości Dębiny – Bartniki – Przasnysz w powiecie przasnyskim, |
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gminy Chorzele, Jednorożec, część gminy wiejskiej Przasnysz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Przasnysz i na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Przasnysz, łączącej miejscowości Dębiny – Bartniki – Przasnysz w powiecie przasnyskim,

| w województwie lubelskim:





  część powiatu bialskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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w województwie lubelskim:

część powiatu bialskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| powiat janowski, |
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powiat janowski,

| powiat puławski, |
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powiat puławski,

| powiat rycki, |
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powiat rycki,

| powiat łukowski, |
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powiat łukowski,

| powiat lubelski, |
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powiat lubelski,

| powiat miejski Lublin, |
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powiat miejski Lublin,

| gminy Abramów, Firlej, Jeziorzany, Kamionka, Kock, Lubartów z miastem Lubartów, Michów, Ostrówek, w powiecie lubartowskim, |
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gminy Abramów, Firlej, Jeziorzany, Kamionka, Kock, Lubartów z miastem Lubartów, Michów, Ostrówek, w powiecie lubartowskim,

| powiat łęczyński, |
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powiat łęczyński,

| powiat świdnicki, |
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powiat świdnicki,

| powiat biłgorajski, |
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powiat biłgorajski,

| powiat hrubieszowski, |
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powiat hrubieszowski,

| powiat krasnostawski, |
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powiat krasnostawski,

| część powiatu chełmskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu chełmskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat tomaszowski, |
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powiat tomaszowski,

| powiat kraśnicki, |
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powiat kraśnicki,

| część powiatu parczewskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu parczewskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat opolski, |
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powiat opolski,

| część powiatu włodawskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu włodawskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| część powiatu radzyńskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu radzyńskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat miejski Zamość, |
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powiat miejski Zamość,

| powiat zamojski, |
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powiat zamojski,

| w województwie podkarpackim:





  powiat stalowowolski, |
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w województwie podkarpackim:

powiat stalowowolski,

| powiat lubaczowski, |
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powiat lubaczowski,

| gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim, |
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gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

| gmina Laszki, Wiązownica, Radymno z miastem Radymno w powiecie jarosławskim, |
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gmina Laszki, Wiązownica, Radymno z miastem Radymno w powiecie jarosławskim,

| gmina Kamień, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
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gmina Kamień, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim, |
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gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim,

| część powiatu leżajskiego niewymieniona w części I załącznika I, |
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część powiatu leżajskiego niewymieniona w części I załącznika I,

| powiat niżański, |
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powiat niżański,

| powiat tarnobrzeski, |
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powiat tarnobrzeski,

| powiat miejski Tarnobrzeg, |
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powiat miejski Tarnobrzeg,

| gmina Ostrów, część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie ropczycko – sędziszowskim, |
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gmina Ostrów, część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

| część gminy Czarna położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim, |
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część gminy Czarna położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

| powiat mielecki, |
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powiat mielecki,

| gminy Dębowiec, Krempna, Osiek Jasielski, Skołyszyn, miasto Jasło, część gminy wiejskiej Jasło położona na południe od miasta Jasło, część gminy Nowy Żmigród położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 993 w powiecie jasielskim, |
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gminy Dębowiec, Krempna, Osiek Jasielski, Skołyszyn, miasto Jasło, część gminy wiejskiej Jasło położona na południe od miasta Jasło, część gminy Nowy Żmigród położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 993 w powiecie jasielskim,

| gminy Jaśliska, Rymanów, Iwonicz Zdrój, Dukla w powiecie krośnieńskim, |
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gminy Jaśliska, Rymanów, Iwonicz Zdrój, Dukla w powiecie krośnieńskim,

| gmina Besko, część gminy Zarszyn położona na południe od linii wynaczonej prze linię kolejową biegnącą od zachodniej do wschodniej granicy gminy, część gminy Komańcza położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 889 oraz na południe od drogi nr 889 biegnącej od tego skrzyżowania do północnej granicy gminy w powiecie sanockim, |
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gmina Besko, część gminy Zarszyn położona na południe od linii wynaczonej prze linię kolejową biegnącą od zachodniej do wschodniej granicy gminy, część gminy Komańcza położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 889 oraz na południe od drogi nr 889 biegnącej od tego skrzyżowania do północnej granicy gminy w powiecie sanockim,

| w województwie małopolskim:





  gminy Lipinki, Sękowa, Uście Gorlickie, miasto Gorlice, część gminy wiejskiej Gorlice położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Biecz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 28 w powiecie gorlickim, |
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w województwie małopolskim:

gminy Lipinki, Sękowa, Uście Gorlickie, miasto Gorlice, część gminy wiejskiej Gorlice położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Biecz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 28 w powiecie gorlickim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Mikołajki Pomorskie, Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń, Stary Targ w powiecie sztumskim, |
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w województwie pomorskim:

gminy Mikołajki Pomorskie, Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń, Stary Targ w powiecie sztumskim,

| gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim, |
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gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

| gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| gmina Prabuty w powiecie kwidzyńskim, |
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gmina Prabuty w powiecie kwidzyńskim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gminy Tarłów i Ożarów w powiecie opatowskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gminy Tarłów i Ożarów w powiecie opatowskim,

| gminy Dwikozy, Wilczyce, Zawichost w powiecie sandomierskim, |
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gminy Dwikozy, Wilczyce, Zawichost w powiecie sandomierskim,

| w województwie lubuskim:





  gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim, |
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w województwie lubuskim:

gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim,

| powiat miejski Gorzów Wielkopolski, |
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powiat miejski Gorzów Wielkopolski,

| powiat żarski, |
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powiat żarski,

| powiat słubicki, |
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powiat słubicki,

| powiat żagański, |
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powiat żagański,

| powiat krośnieński, |
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powiat krośnieński,

| powiat zielonogórski |
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powiat zielonogórski

| powiat miejski Zielona Góra, |
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powiat miejski Zielona Góra,

| powiat nowosolski, |
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powiat nowosolski,

| powiat sulęciński, |
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powiat sulęciński,

| część powiatu międzyrzeckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu międzyrzeckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat świebodziński, |
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powiat świebodziński,

| powiat wschowski, |
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powiat wschowski,

| w województwie dolnośląskim:





  część powiatu zgorzeleckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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w województwie dolnośląskim:

część powiatu zgorzeleckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| część powiatu polkowickiego niewymieniona w częsci III załącznika I, |
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część powiatu polkowickiego niewymieniona w częsci III załącznika I,

| część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| gmina Jeżów Sudecki w powiecie karkonoskim, |
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gmina Jeżów Sudecki w powiecie karkonoskim,

| gminy Rudna, Ścinawa, miasto Lubin i część gminy Lubin niewymieniona w części III załącznika I w powiecie lubińskim, |
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gminy Rudna, Ścinawa, miasto Lubin i część gminy Lubin niewymieniona w części III załącznika I w powiecie lubińskim,

| powiat średzki, |
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powiat średzki,

| gmina Mściwojów, Wądroże Wielkie, część gminy Męcinka położona na północ od drogi nr 363 w powiecie jaworskim, |
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gmina Mściwojów, Wądroże Wielkie, część gminy Męcinka położona na północ od drogi nr 363 w powiecie jaworskim,

| gminy Kunice, Legnickie Pole, Prochowice, Ruja w powiecie legnickim, |
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gminy Kunice, Legnickie Pole, Prochowice, Ruja w powiecie legnickim,

| gminy Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia, część gminy Oborniki Śląskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim, |
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gminy Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia, część gminy Oborniki Śląskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim,

| miasto Świeradów Zdrój w powiecie lubańskim, |
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miasto Świeradów Zdrój w powiecie lubańskim,

| powiat miejski Wrocław, |
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powiat miejski Wrocław,

| gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, Mietków, Kąty Wrocławskie, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim, |
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gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, Mietków, Kąty Wrocławskie, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

| gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
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gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| gmina Bierutów, Dziadowa Kłoda, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim, |
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gmina Bierutów, Dziadowa Kłoda, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

| część powiatu bolesławieckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu bolesławieckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat milicki, |
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powiat milicki,

| powiat górowski, |
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powiat górowski,

| powiat głogowski, |
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powiat głogowski,

| gmina Świerzawa, Wojcieszów, część gminy Zagrodno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice Zagrodno oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy w powiecie złotoryjskim, |
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gmina Świerzawa, Wojcieszów, część gminy Zagrodno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice Zagrodno oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

| część powiatu lwóweckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu lwóweckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| gminy Czarny Bór, Stare Bogaczowice, Walim, miasto Boguszów - Gorce, miasto Jedlina – Zdrój, miasto Szczawno – Zdrój w powiecie wałbrzyskim, |
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gminy Czarny Bór, Stare Bogaczowice, Walim, miasto Boguszów - Gorce, miasto Jedlina – Zdrój, miasto Szczawno – Zdrój w powiecie wałbrzyskim,

| powiat miejski Wałbrzych, |
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powiat miejski Wałbrzych,

| część powiatu świdnickiego niewymieniona w części I załącznika I, |
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część powiatu świdnickiego niewymieniona w części I załącznika I,

| w województwie wielkopolskim:





  powiat wolsztyński, |
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w województwie wielkopolskim:

powiat wolsztyński,

| powiat grodziski, |
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powiat grodziski,

| część powiatu kościańskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu kościańskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| gminy Brodnica, Śrem, część gminy Dolsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na zachód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim, |
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gminy Brodnica, Śrem, część gminy Dolsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na zachód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim,

| gmina Zaniemyśl w powiecie średzkim, |
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gmina Zaniemyśl w powiecie średzkim,

| część powiatu międzychodzkiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu międzychodzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat nowotomyski, |
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powiat nowotomyski,

| gmina Ryczywół, część gminy Rogoźno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogi łączące miejscowości Rożnowo – Szczytno – Boguniewo – Studzieniec – Budziszewko – Budziszewice w powiecie obornickim, |
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gmina Ryczywół, część gminy Rogoźno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogi łączące miejscowości Rożnowo – Szczytno – Boguniewo – Studzieniec – Budziszewko – Budziszewice w powiecie obornickim,

| vczęść gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim, |
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vczęść gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

| powiat miejski Poznań, |
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powiat miejski Poznań,

| gminy Buk, Dopiewo, Komorniki, Kórnik, Mosina, Stęszew, Swarzędz, Tarnowo Podgórne, miasto Luboń, miasto Puszczykowo w powiecie poznańskim, |
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gminy Buk, Dopiewo, Komorniki, Kórnik, Mosina, Stęszew, Swarzędz, Tarnowo Podgórne, miasto Luboń, miasto Puszczykowo w powiecie poznańskim,

| powiat rawicki, |
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powiat rawicki,

| gminy Duszniki, Kaźmierz, Ostroróg, Pniewy, część gminy Wronki niewymieniona w części I załącznika I w powiecie szamotulskim, |
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gminy Duszniki, Kaźmierz, Ostroróg, Pniewy, część gminy Wronki niewymieniona w części I załącznika I w powiecie szamotulskim,

| część powiatu gostyńskiego niewymieniona w części I załącznika I, |
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część powiatu gostyńskiego niewymieniona w części I załącznika I,

| gminy Kobylin, Zduny, Krotoszyn, miasto Sulmierzyce w powiecie krotoszyńskim, |
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gminy Kobylin, Zduny, Krotoszyn, miasto Sulmierzyce w powiecie krotoszyńskim,

| część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sulisław – Łąkociny – Wierzbno w powiecie ostrowskim, |
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część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sulisław – Łąkociny – Wierzbno w powiecie ostrowskim,

| gminy Włoszakowice, Święciechowa, Wijewo, część gminy Rydzyna położona na południe od linii wyznaczonej przez kanał Kopanica (Rów Polski) w powiecie leszczyńskim, |
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gminy Włoszakowice, Święciechowa, Wijewo, część gminy Rydzyna położona na południe od linii wyznaczonej przez kanał Kopanica (Rów Polski) w powiecie leszczyńskim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim, |
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w województwie łódzkim:

gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

| gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim, |
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gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim,

| w województwie zachodniopomorskim:





  gmina Boleszkowice, część gminy Myślibórz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 biegnącej od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 26, następnie na zachód od drogi nr 26 biegnącej od tego skrzyżowania do skrzyżowania z drogą nr 119 i dalej na zachód od drogi nr 119 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 26 do północnej granicy gminy, część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
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w województwie zachodniopomorskim:

gmina Boleszkowice, część gminy Myślibórz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 biegnącej od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 26, następnie na zachód od drogi nr 26 biegnącej od tego skrzyżowania do skrzyżowania z drogą nr 119 i dalej na zachód od drogi nr 119 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 26 do północnej granicy gminy, część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| gminy Bielice, Kozielice w powiecie pyrzyckim, |
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gminy Bielice, Kozielice w powiecie pyrzyckim,

| powiat gryfiński, |
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powiat gryfiński,

| powiat policki, |
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powiat policki,

| część miasta Szczecin niewymieniona w części I załącznika I, |
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część miasta Szczecin niewymieniona w części I załącznika I,

| gminy Goleniów i Stepnica w powiecie goleniowskim, |
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gminy Goleniów i Stepnica w powiecie goleniowskim,

| w województwie opolskim:





  gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz, część gminy Grodków położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie brzeskim, |
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w województwie opolskim:

gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz, część gminy Grodków położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie brzeskim,

| gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów, Murów, Niemodlin, Tułowice, część gminy Łubniany położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Świerkle – Masów, ulicę Leśną w miejscowości Masów oraz na północ od ulicy Kolanowskiej biegnącej do wschodniej granicy gminy, część gminy Turawa położona na północ od linii wyznaczonej przez ulice Powstańców Śląskich -Kolanowską -Opolską – Kotorską w miejscowości Węgry i dalej na północ od drogi łączącej miejscowości Węgry- Kotórz Mały – Turawa – Rzędów – Kadłub Turawski – Zakrzów Turawski biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie opolskim, |
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gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów, Murów, Niemodlin, Tułowice, część gminy Łubniany położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Świerkle – Masów, ulicę Leśną w miejscowości Masów oraz na północ od ulicy Kolanowskiej biegnącej do wschodniej granicy gminy, część gminy Turawa położona na północ od linii wyznaczonej przez ulice Powstańców Śląskich -Kolanowską -Opolską – Kotorską w miejscowości Węgry i dalej na północ od drogi łączącej miejscowości Węgry- Kotórz Mały – Turawa – Rzędów – Kadłub Turawski – Zakrzów Turawski biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie opolskim,

| gminy Lasowice Wielkie, Wołczyn, część gminy Kluczbork położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowana z drogą nr 45, a następnie od tego skrzyżowania na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 45 do skrzyżowania z ulicą Fabryczną w miejscowości Kluczbork i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ulice Fabryczna -Dzierżonia – Strzelecka w miejscowości Kluczbork do wschodniej granicy gminyw powiecie kluczborskim, |
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gminy Lasowice Wielkie, Wołczyn, część gminy Kluczbork położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowana z drogą nr 45, a następnie od tego skrzyżowania na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 45 do skrzyżowania z ulicą Fabryczną w miejscowości Kluczbork i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ulice Fabryczna -Dzierżonia – Strzelecka w miejscowości Kluczbork do wschodniej granicy gminyw powiecie kluczborskim,

| powiat namysłowski, |
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powiat namysłowski,

| w województwie śląskim:





  powiat miejski Sosnowiec, |
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w województwie śląskim:

powiat miejski Sosnowiec,

| powiat miejski Dąbrowa Górnicza, |
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powiat miejski Dąbrowa Górnicza,

| gminy Bobrowniki, Mierzęcice, Psary, Siewierz, miasto Będzin, miasto Czeladź, miasto Wojkowice w powiecie będzińskim, |
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gminy Bobrowniki, Mierzęcice, Psary, Siewierz, miasto Będzin, miasto Czeladź, miasto Wojkowice w powiecie będzińskim,

| gminy Łazy i Poręba w powiecie zawierciańskim. |
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gminy Łazy i Poręba w powiecie zawierciańskim.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Gelnica, |
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the whole district of Gelnica,

| — | the whole district of Poprad |
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—

the whole district of Poprad

| — | the whole district of Spišská Nová Ves, |
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—

the whole district of Spišská Nová Ves,

| — | the whole district of Levoča, |
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—

the whole district of Levoča,

| — | the whole district of Kežmarok, |
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—

the whole district of Kežmarok,

| — | the whole district of Michalovce, except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Michalovce, except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Medzilaborce |
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—

the whole district of Medzilaborce

| — | the whole district of Košice-okolie, |
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—

the whole district of Košice-okolie,

| — | the whole district of Rožnava, |
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—

the whole district of Rožnava,

| — | the whole city of Košice, |
| --- | --- |

—

the whole city of Košice,

| — | the whole district of Sobrance, except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Sobrance, except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Vranov nad Topľou, |
| --- | --- |

—

the whole district of Vranov nad Topľou,

| — | the whole district of Humenné, |
| --- | --- |

—

the whole district of Humenné,

| — | the whole district of Snina, |
| --- | --- |

—

the whole district of Snina,

| — | the whole district of Prešov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Prešov,

| — | the whole district of Sabinov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Sabinov,

| — | the whole district of Svidník, |
| --- | --- |

—

the whole district of Svidník,

| — | the whole district of Stropkov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Stropkov,

| — | the whole district of Bardejov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Bardejov,

| — | the whole district of Stará Ľubovňa, |
| --- | --- |

—

the whole district of Stará Ľubovňa,

| — | the whole district of Revúca, |
| --- | --- |

—

the whole district of Revúca,

| — | the whole district of Rimavská Sobota, |
| --- | --- |

—

the whole district of Rimavská Sobota,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I, |
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—

in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I,

| — | the whole district of Lučenec, |
| --- | --- |

—

the whole district of Lučenec,

| — | the whole district of Poltár, |
| --- | --- |

—

the whole district of Poltár,

| — | the whole district of Zvolen, |
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—

the whole district of Zvolen,

| — | the whole district of Detva, |
| --- | --- |

—

the whole district of Detva,

| — | the whole district of Krupina, except municipalities included in zone I, |
| --- | --- |

—

the whole district of Krupina, except municipalities included in zone I,

| — | the whole district of Banska Stiavnica, |
| --- | --- |

—

the whole district of Banska Stiavnica,

| — | the whole district of Žarnovica, |
| --- | --- |

—

the whole district of Žarnovica,

| — | the whole district of Banska Bystica, |
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—

the whole district of Banska Bystica,

| — | the whole district of Brezno, |
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—

the whole district of Brezno,

| — | the whole district of Liptovsky Mikuláš, |
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—

the whole district of Liptovsky Mikuláš,

| — | the whole district of Trebišov’, |
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—

the whole district of Trebišov’,

| — | the whole district of Zlaté Moravce, |
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—

the whole district of Zlaté Moravce,

| — | in the district of Levice the municipality of Kozárovce, Kalná nad Hronom, Nový Tekov, Malé Kozmálovce, Veľké Kozmálovce, Tlmače, Rybník, Hronské Kosihy, Čajkov, Nová Dedina, Devičany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská, Drženice, |
| --- | --- |

—

in the district of Levice the municipality of Kozárovce, Kalná nad Hronom, Nový Tekov, Malé Kozmálovce, Veľké Kozmálovce, Tlmače, Rybník, Hronské Kosihy, Čajkov, Nová Dedina, Devičany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská, Drženice,

| — | in the district of Turčianske Teplice, municipalties of Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce, |
| --- | --- |

—

in the district of Turčianske Teplice, municipalties of Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce,

| — | in the district of Ružomberok, municipalties of Liptovské revúce, Liptovská osada, Liptovská Lúžna, |
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—

in the district of Ružomberok, municipalties of Liptovské revúce, Liptovská osada, Liptovská Lúžna,

| — | the whole district Žiar nad Hronom, |
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—

the whole district Žiar nad Hronom,

| — | in the district of Prievidza, municipalties of Kamenec pod Vtáčnikom, Bystričany, Čereňany, Oslany, Horná Ves, Radobica, |
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—

in the district of Prievidza, municipalties of Kamenec pod Vtáčnikom, Bystričany, Čereňany, Oslany, Horná Ves, Radobica,

| — | in the district of Partizánske, the municipalities of Veľké Uherce, Pažiť, Kolačno, Veľký Klíž, Ješkova Ves, Klátová Nová Ves. |
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—

in the district of Partizánske, the municipalities of Veľké Uherce, Pažiť, Kolačno, Veľký Klíž, Ješkova Ves, Klátová Nová Ves.

9.   Italie

Les zones réglementées II suivantes en Italie:

| Piedmont Region:





  in the Province of Alessandria, Municipalities of: Alessandria, Tortona, Carbonara Scrivia, Frugarolo, Paderna, Spineto Scrivia, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Castelspina, Casal Cermelli, Alice Bel Colle, Terzo, Bistagno, Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D'orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant'Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D'orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D'orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone, Spigno Monferrato, Montechiaro d'Acqui, Castelletto d'Erro, Ponti, Denice, Pozzolo Formigaro, Cerreto Grue, Casasco, Montegioco, Montemarzino, Momperone, Merana, Pozzol Groppo, Villaromagnano, Sarezzano, Monleale, Volpedo, Casalnoceto, |
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Piedmont Region:

in the Province of Alessandria, Municipalities of: Alessandria, Tortona, Carbonara Scrivia, Frugarolo, Paderna, Spineto Scrivia, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Castelspina, Casal Cermelli, Alice Bel Colle, Terzo, Bistagno, Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D'orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant'Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D'orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D'orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone, Spigno Monferrato, Montechiaro d'Acqui, Castelletto d'Erro, Ponti, Denice, Pozzolo Formigaro, Cerreto Grue, Casasco, Montegioco, Montemarzino, Momperone, Merana, Pozzol Groppo, Villaromagnano, Sarezzano, Monleale, Volpedo, Casalnoceto,

| in the province of Asti, Municipalities of: Mombaldone, Castel Rocchero, Montabone, Sessame, Monatero Bormida, Roccaverano, Vesime, Cessole, Loazzolo, San Giorgio Scarampi, Olmo Gentile, Bubbio, Rocchetta Palafea, Cassinasco, Castel Boglione, Serole, |
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in the province of Asti, Municipalities of: Mombaldone, Castel Rocchero, Montabone, Sessame, Monatero Bormida, Roccaverano, Vesime, Cessole, Loazzolo, San Giorgio Scarampi, Olmo Gentile, Bubbio, Rocchetta Palafea, Cassinasco, Castel Boglione, Serole,

| In the Province of Cuneo, Municipality of Saliceto, |
| --- |

In the Province of Cuneo, Municipality of Saliceto,

| Liguria Region:





  in the province of Genova, Municipalities of: Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant'Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia, Fascia, Gorreto, Propata, Rondanina, Neirone, Montebruno, Uscio, Avegno, Recco, Tribogna, Moconesi, Favale Di Malvaro, Cicagna, Lorsica, Rapallo, Rezzoaglio, Orero, Fontanigorda, Rovegno, San Colombano Certenoli, Coreglia Ligure, Borzonasca, |
| --- |

Liguria Region:

in the province of Genova, Municipalities of: Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant'Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia, Fascia, Gorreto, Propata, Rondanina, Neirone, Montebruno, Uscio, Avegno, Recco, Tribogna, Moconesi, Favale Di Malvaro, Cicagna, Lorsica, Rapallo, Rezzoaglio, Orero, Fontanigorda, Rovegno, San Colombano Certenoli, Coreglia Ligure, Borzonasca,

| in the province of Savona, Municipalities of: Savona, Cairo Montenotte, Quiliano, Altare, Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello, Mioglia, Giusvalla, Dego, Vado Ligure, Albissola Marina, Carcare, Plodio, Cosseria, Piana Crixia, Mallare, Pallare, Roccavignale, Millesimo, Cengio, |
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in the province of Savona, Municipalities of: Savona, Cairo Montenotte, Quiliano, Altare, Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello, Mioglia, Giusvalla, Dego, Vado Ligure, Albissola Marina, Carcare, Plodio, Cosseria, Piana Crixia, Mallare, Pallare, Roccavignale, Millesimo, Cengio,

| Lombardia Region:





  In the Province of Pavia, Municipalities of: Ponte Nizza, Bagnaria, Brallo Di Pregola, Menconico, Zavattarello, Romagnese, Varzi, Val Di Nizza, Santa Margherita Di Staffora, Cecima, Colli Verdi – Valverde, Borgoratto Mormorolo, Godiasco, Rocca Susella, Fortunago, Montesegale, Borgo Priolo, Rivanazzano, Torrazza Coste, Retorbido, Codevilla, |
| --- |

Lombardia Region:

In the Province of Pavia, Municipalities of: Ponte Nizza, Bagnaria, Brallo Di Pregola, Menconico, Zavattarello, Romagnese, Varzi, Val Di Nizza, Santa Margherita Di Staffora, Cecima, Colli Verdi – Valverde, Borgoratto Mormorolo, Godiasco, Rocca Susella, Fortunago, Montesegale, Borgo Priolo, Rivanazzano, Torrazza Coste, Retorbido, Codevilla,

| Emilia-Romagna Region:





  in the province of Piacenza, Municipalities of: Ottone (ovest fiume Trebbia), Zerba, |
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Emilia-Romagna Region:

in the province of Piacenza, Municipalities of: Ottone (ovest fiume Trebbia), Zerba,

| Lazio Region:





  the Area of Rome Municipality within the administrative boundaries of the Local Heatlh Unit “ASL RM1”, |
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Lazio Region:

the Area of Rome Municipality within the administrative boundaries of the Local Heatlh Unit “ASL RM1”,

| Sardinia Region:





  South Province of Sardinia: Barumi, Escolca, Escolca Isola Amministrativa, Esterzili, Genoni, Gergei, Gesturi, Isili, Mandas, Nuragas, Nurallao, Nurri, Orroli, Sadali, Serri, Seui, Seulo, Villanova Tulo, |
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Sardinia Region:

South Province of Sardinia: Barumi, Escolca, Escolca Isola Amministrativa, Esterzili, Genoni, Gergei, Gesturi, Isili, Mandas, Nuragas, Nurallao, Nurri, Orroli, Sadali, Serri, Seui, Seulo, Villanova Tulo,

| Nuoro Province: Aritzo, Austis, Belvi, Fonni, Gadoni, Gavoi, Lodine, Macomer (East of SS 131), Meana Sardo, Ollolai, Olzai, Orotelli, Osidda, Ottana, Ovodda, Sarule, Teti, Tiana, Tonara, Ussassai, |
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Nuoro Province: Aritzo, Austis, Belvi, Fonni, Gadoni, Gavoi, Lodine, Macomer (East of SS 131), Meana Sardo, Ollolai, Olzai, Orotelli, Osidda, Ottana, Ovodda, Sarule, Teti, Tiana, Tonara, Ussassai,

| Oristano Province: Laconi, Nureci, |
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Oristano Province: Laconi, Nureci,

| Sassari Province: Anela, Benetutti, Boni, Bonorva (East SS 131), Bottidda, Buddusò, Bultei, Burgos, Esporlatu, Giave (East SS 131), Illorai, Ittireddu, Mores (South SS 128 bis – SP 63), Nughedu di San Nicolò, Nule, Oschiri (South E 840), Ozieri (South SP 63 – SP 1 – SS 199), Pattada and Torralba (East SS 131) |
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Sassari Province: Anela, Benetutti, Boni, Bonorva (East SS 131), Bottidda, Buddusò, Bultei, Burgos, Esporlatu, Giave (East SS 131), Illorai, Ittireddu, Mores (South SS 128 bis – SP 63), Nughedu di San Nicolò, Nule, Oschiri (South E 840), Ozieri (South SP 63 – SP 1 – SS 199), Pattada and Torralba (East SS 131)

| Calabria Region:





  In Reggio Calabria Province, Municipalities of: Cardeto, Motta San Giovanni, Montebello Ionico, Sant'eufemia D'aspromonte, Sant'Alessio in Aspromonte, Sinopoli, San Roberto, San Lorenzo, San Procopio, Palmi, Melito di Porto Salvo, Laganadi, Calanna, Melicuccà, Santo Stefano in Aspromonte, Seminara, Reggio Calabria, Scilla, Condofuri, Bagaladi, Bagnara Calabra, Fiumara, Bova Marina, Villa San Giovanni, Campo Calabro. |
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Calabria Region:

In Reggio Calabria Province, Municipalities of: Cardeto, Motta San Giovanni, Montebello Ionico, Sant'eufemia D'aspromonte, Sant'Alessio in Aspromonte, Sinopoli, San Roberto, San Lorenzo, San Procopio, Palmi, Melito di Porto Salvo, Laganadi, Calanna, Melicuccà, Santo Stefano in Aspromonte, Seminara, Reggio Calabria, Scilla, Condofuri, Bagaladi, Bagnara Calabra, Fiumara, Bova Marina, Villa San Giovanni, Campo Calabro.

10.   Tchéquie

Les zones réglementées II suivantes en Tchéquie:

| Liberecký kraj:





  v okrese Liberec katastrální území obcí Arnoltice u Bulovky, Hajniště pod Smrkem, Nové Město pod Smrkem, Dětřichovec, Bulovka, Horní Řasnice, Dolní Pertoltice, Krásný Les u Frýdlantu, Jindřichovice pod Smrkem, Horní Pertoltice, Dolní Řasnice, Raspenava, Dolní Oldřiš, Ludvíkov pod Smrkem, Lázně Libverda, Háj u Habartic, Habartice u Frýdlantu, Kunratice u Frýdlantu, Víska u Frýdlantu, Poustka u Frýdlantu, Višňová u Frýdlantu, Předlánce, Černousy, Boleslav, Ves, Andělka, Frýdlant, Srbská, Hejnice, Bílý Potok pod Smrkem. |
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Liberecký kraj:

v okrese Liberec katastrální území obcí Arnoltice u Bulovky, Hajniště pod Smrkem, Nové Město pod Smrkem, Dětřichovec, Bulovka, Horní Řasnice, Dolní Pertoltice, Krásný Les u Frýdlantu, Jindřichovice pod Smrkem, Horní Pertoltice, Dolní Řasnice, Raspenava, Dolní Oldřiš, Ludvíkov pod Smrkem, Lázně Libverda, Háj u Habartic, Habartice u Frýdlantu, Kunratice u Frýdlantu, Víska u Frýdlantu, Poustka u Frýdlantu, Višňová u Frýdlantu, Předlánce, Černousy, Boleslav, Ves, Andělka, Frýdlant, Srbská, Hejnice, Bílý Potok pod Smrkem.

| v okrese Česká Lípa katastrální území obcí Bohatice u Zákup, Boreček, Božíkov, Brenná, Doksy u Máchova jezera, Hradčany nad Ploučnicí, Kuřívody, Mimoň, Pertoltice pod Ralskem, Ploužnice pod Ralskem, Provodín, Svébořice, Veselí nad Ploučnicí, Vranov pod Ralskem. |
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v okrese Česká Lípa katastrální území obcí Bohatice u Zákup, Boreček, Božíkov, Brenná, Doksy u Máchova jezera, Hradčany nad Ploučnicí, Kuřívody, Mimoň, Pertoltice pod Ralskem, Ploužnice pod Ralskem, Provodín, Svébořice, Veselí nad Ploučnicí, Vranov pod Ralskem.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:

| the Pazardzhik region:





  in municipality of Pazardzhik the villages of Apriltsi, Sbor, Tsar Asen, Rosen, Ovtchepoltsi, Gelemenovo, Saraya, Yunatsite, Velitchkovo, |
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the Pazardzhik region:

in municipality of Pazardzhik the villages of Apriltsi, Sbor, Tsar Asen, Rosen, Ovtchepoltsi, Gelemenovo, Saraya, Yunatsite, Velitchkovo,

| in municipality of Panagyurishte the villages of Popintsi, Levski, Elshitsa, |
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in municipality of Panagyurishte the villages of Popintsi, Levski, Elshitsa,

| in municipality of Lesitchovo the villages of Pamidovo, Dinkata, Shtarkovo, Kalugerovo, |
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in municipality of Lesitchovo the villages of Pamidovo, Dinkata, Shtarkovo, Kalugerovo,

| in municipality of Septemvri the village of Karabunar, |
| --- |

in municipality of Septemvri the village of Karabunar,

| in municipality of Streltcha the village of Svoboda. |
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in municipality of Streltcha the village of Svoboda.

| the Montana region:





  municipalities of Vulchedrum and Lom. |
| --- |

the Montana region:

municipalities of Vulchedrum and Lom.

| the Lovech region:





  municipalities of Lukovit and Yablanitsa. |
| --- |

the Lovech region:

municipalities of Lukovit and Yablanitsa.

| the Vratsa region:





  municipality of Roman. |
| --- |

the Vratsa region:

municipality of Roman.

2.   Italie

Les zones réglementées III suivantes en Italie:

| Sardinia Region:





  Nuoro Municipality: Arzana, Baunei, Desulo, Mamoiada, Nuoro, Oniferi, Orani, Orgosolo, Talana, Triei, Urzulei, Villagrande Strisaili. |
| --- |

Sardinia Region:

Nuoro Municipality: Arzana, Baunei, Desulo, Mamoiada, Nuoro, Oniferi, Orani, Orgosolo, Talana, Triei, Urzulei, Villagrande Strisaili.

| Calabria Region:





  In Reggio Calabria Province, Municipalities of: Cosoleto, Delianuova, Varapodio, Oppido Mamertina, Molochio, Terranova Sappo Minulio, Platì, Ciminà, Santa Cristina D'aspromonte, Scido, Ardore, Benestare, Careri, Casignana, Bianco, Bovalino, Sant'agata del Bianco, Samo, Africo, Brancaleone, Palizzi, Staiti, Ferruzzano, Bova, Caraffa del Bianco, Bruzzano Zeffirio, San Luca, Roghudi, Roccaforte del Greco, Roghudi, Roccaforte del Greco. |
| --- |

Calabria Region:

In Reggio Calabria Province, Municipalities of: Cosoleto, Delianuova, Varapodio, Oppido Mamertina, Molochio, Terranova Sappo Minulio, Platì, Ciminà, Santa Cristina D'aspromonte, Scido, Ardore, Benestare, Careri, Casignana, Bianco, Bovalino, Sant'agata del Bianco, Samo, Africo, Brancaleone, Palizzi, Staiti, Ferruzzano, Bova, Caraffa del Bianco, Bruzzano Zeffirio, San Luca, Roghudi, Roccaforte del Greco, Roghudi, Roccaforte del Greco.

3.   Lettonie

Les zones réglementées III suivantes en Lettonie:

| — | Dienvidkurzemes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, |
| --- | --- |

—

Dienvidkurzemes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296,

| — | Gulbenes novada Beļavas, Litenes, Stāmerienas, Stradu pagasts, Gulbenes pilsēta, |
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Gulbenes novada Beļavas, Litenes, Stāmerienas, Stradu pagasts, Gulbenes pilsēta,

| — | Krāslavas novada Robežnieku, Indras, Kalniešu, Skaistas, Asūnes pagasts, |
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Krāslavas novada Robežnieku, Indras, Kalniešu, Skaistas, Asūnes pagasts,

| — | Kuldīgas novada Rudbāržu, Nīkrāces, Raņķu, Skrundas pagasts, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296, Skrundas pilsēta, |
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Kuldīgas novada Rudbāržu, Nīkrāces, Raņķu, Skrundas pagasts, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296, Skrundas pilsēta,

| — | Madonas novada Cesvaines, Sarkaņu, Dzelzavas, Lazdonas, Ļaudonas, Praulienas, Mārcienas, Mētrienas pagasts, Liezēres pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa P30, Aronas pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa P30, Barkavas pagasta daļa uz Austrumiem no autoceļa Meirānu kanāls – Vēršuzepi, Cesvaines pilsēta, |
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Madonas novada Cesvaines, Sarkaņu, Dzelzavas, Lazdonas, Ļaudonas, Praulienas, Mārcienas, Mētrienas pagasts, Liezēres pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa P30, Aronas pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa P30, Barkavas pagasta daļa uz Austrumiem no autoceļa Meirānu kanāls – Vēršuzepi, Cesvaines pilsēta,

| — | Jēkabpils novada Kūku, Mežāres, Vīpes pagasts, Dignājas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V824, Ābeļu pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa posmā no apdzīvotas vietas Laši līdz Ābeļu pagasta robežai, |
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Jēkabpils novada Kūku, Mežāres, Vīpes pagasts, Dignājas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V824, Ābeļu pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa posmā no apdzīvotas vietas Laši līdz Ābeļu pagasta robežai,

| — | Līvānu novada Turku pagasts, |
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Līvānu novada Turku pagasts,

| — | Rēzeknes novada Nagļu, Rikavas pagasts, Gaigalavas pagasta daļa uz Rietumiem no autoceļa P36, Dricānu pagasta daļa uz Rietumiem no autoceļa P36, Dekšāres pagasta daļa uz Ziemeļiem no autoceļa A12, Viļānu pagasta daļa uz Ziemeļiem no autoceļa A12, |
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Rēzeknes novada Nagļu, Rikavas pagasts, Gaigalavas pagasta daļa uz Rietumiem no autoceļa P36, Dricānu pagasta daļa uz Rietumiem no autoceļa P36, Dekšāres pagasta daļa uz Ziemeļiem no autoceļa A12, Viļānu pagasta daļa uz Ziemeļiem no autoceļa A12,

| — | Varakļānu novada Varakļānu pagasta daļa uz Austrumiem no autoceļa V869. |
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Varakļānu novada Varakļānu pagasta daļa uz Austrumiem no autoceļa V869.

4.   Lituanie

Les zones réglementées III suivantes en Lituanie:

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Jurbarko miesto seniūnija, Girdžių, Jurbarkų Raudonės, Skirsnemunės, Veliuonos ir Šimkaičių seniūnijos, |
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Jurbarko rajono savivaldybė: Jurbarko miesto seniūnija, Girdžių, Jurbarkų Raudonės, Skirsnemunės, Veliuonos ir Šimkaičių seniūnijos,

| — | Molėtų rajono savivaldybė: Dubingių ir Giedraičių seniūnijos, |
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Molėtų rajono savivaldybė: Dubingių ir Giedraičių seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė, |
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Marijampolės savivaldybė,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Gelgaudiškio, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Sintautų, Slavikų, Sudargo, Šakių, Plokščių ir Žvirgždaičių seniūnijos. |
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Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Gelgaudiškio, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Sintautų, Slavikų, Sudargo, Šakių, Plokščių ir Žvirgždaičių seniūnijos.

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
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Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kazlų rūdos savivaldybė: Antanavos, Jankų ir Kazlų Rūdos seniūnijos: vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183, |
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Kazlų rūdos savivaldybė: Antanavos, Jankų ir Kazlų Rūdos seniūnijos: vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės apylinkių, Kukečių, Šaukėnų ir Užvenčio seniūnijos, |
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Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės apylinkių, Kukečių, Šaukėnų ir Užvenčio seniūnijos,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė, |
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Vilkaviškio rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė: Alionių ir Zibalų seniūnijos, |
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Širvintų rajono savivaldybė: Alionių ir Zibalų seniūnijos,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė: Bubių, Kuršėnų kaimiškoji ir Kuršėnų miesto seniūnijos, |
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Šiaulių rajono savivaldybė: Bubių, Kuršėnų kaimiškoji ir Kuršėnų miesto seniūnijos,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė: Želvos seniūnija, |
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Ukmergės rajono savivaldybė: Želvos seniūnija,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė: Paberžės seniūnija. |
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Vilniaus rajono savivaldybė: Paberžės seniūnija.

5.   Pologne

Les zones réglementées III suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gmina Banie Mazurskie w powiecie godłapskim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Banie Mazurskie w powiecie godłapskim,

| gmina Budry, część gminy Pozezdrze położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63, część gminy Węgorzewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 63 w miejscowości Węgorzewo, a następnie od tego skrzyżowania na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie węgorzewskim, |
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gmina Budry, część gminy Pozezdrze położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63, część gminy Węgorzewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 63 w miejscowości Węgorzewo, a następnie od tego skrzyżowania na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie węgorzewskim,

| część gminy Kruklanki położna na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej do północnej granicy gminy i łączącej miejscowości Leśny Zakątek – Podleśne – Jeziorowskie – Jasieniec – Jakunówko w powiecie giżyckim, |
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część gminy Kruklanki położna na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej do północnej granicy gminy i łączącej miejscowości Leśny Zakątek – Podleśne – Jeziorowskie – Jasieniec – Jakunówko w powiecie giżyckim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Krzemieniewo, Lipno, Osieczna, część gminy Rydzyna położona na północ od linii wyznaczonej przez kanał Kopanica (Rów Polski) w powiecie leszczyńskim, |
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w województwie wielkopolskim:

gminy Krzemieniewo, Lipno, Osieczna, część gminy Rydzyna położona na północ od linii wyznaczonej przez kanał Kopanica (Rów Polski) w powiecie leszczyńskim,

| powiat miejski Leszno, |
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powiat miejski Leszno,

| gmina Śmigiel, miasto Kościan, część gminy Kościan położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Spytkówka – Stary Lubosz – Kościan, biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Kościan oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od granicy miasta Kościan i łączącą miejscowości Czarkowo – Ponin do południowej granicy gminy, część gminy Krzywiń położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie kościańskim, |
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gmina Śmigiel, miasto Kościan, część gminy Kościan położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Spytkówka – Stary Lubosz – Kościan, biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Kościan oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od granicy miasta Kościan i łączącą miejscowości Czarkowo – Ponin do południowej granicy gminy, część gminy Krzywiń położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie kościańskim,

| gmina Międzychód, część gminy Sieraków położona za zachód od liini wyznaczonej przez drogę nr 150 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Sieraków, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 133 biegnącą od skrzyżowania z drogę nr 150 do skrzyżowania z drogą nr 182 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowość Sieraków od skrzyżowania z drogą nr 182 i lączącą miejscowości Góra – Śrem – Kurnatowice do południowej granicy gminy, część gminy Kwilcz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogąnr 24 w miejscowości Kwilcz, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 24 do zachodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Kwilcz – Stara Dąbrowa - Miłostowo w powiecie międzychodzkim, |
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gmina Międzychód, część gminy Sieraków położona za zachód od liini wyznaczonej przez drogę nr 150 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Sieraków, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 133 biegnącą od skrzyżowania z drogę nr 150 do skrzyżowania z drogą nr 182 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowość Sieraków od skrzyżowania z drogą nr 182 i lączącą miejscowości Góra – Śrem – Kurnatowice do południowej granicy gminy, część gminy Kwilcz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogąnr 24 w miejscowości Kwilcz, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 24 do zachodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Kwilcz – Stara Dąbrowa - Miłostowo w powiecie międzychodzkim,

| gmina Oborniki, część gminy Rogoźno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogi łączące miejscowości Rożnowo – Szczytno – Boguniewo – Studzieniec – Budziszewko – Budziszewice w powiecie obornickim, |
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gmina Oborniki, część gminy Rogoźno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogi łączące miejscowości Rożnowo – Szczytno – Boguniewo – Studzieniec – Budziszewko – Budziszewice w powiecie obornickim,

| gminy Czerwonak, Murowana Goślina, Suchy Las, Rokietnica w powiecie poznańskim, |
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gminy Czerwonak, Murowana Goślina, Suchy Las, Rokietnica w powiecie poznańskim,

| część gminy Skoki położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 197 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 196, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 196 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Skoki i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Skoki – Rościnno - Grzybowo biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 196 do zachodniej granicy gminy w powiecie wągrowieckim |
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część gminy Skoki położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 197 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 196, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 196 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Skoki i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Skoki – Rościnno - Grzybowo biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 196 do zachodniej granicy gminy w powiecie wągrowieckim

| gminy Obrzycko z miastem Obrzycko, Szamotuły w powiecie szamotulskim, |
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gminy Obrzycko z miastem Obrzycko, Szamotuły w powiecie szamotulskim,

| w województwie lubuskim:





  część gminy Przytoczna położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 192 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 24, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 24 i łączącą miejscowości Goraj – Lubikowo – Dziubielewo – Szarcz do południowej granicy gminy, część gminy Pszczew położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Dziubilewo – Szarcz – Pszczew – Świechocin – Łowyń, biegnącą od północnej do wschodniej granicy gminy w powiecie międzyrzeckim, |
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w województwie lubuskim:

część gminy Przytoczna położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 192 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 24, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 24 i łączącą miejscowości Goraj – Lubikowo – Dziubielewo – Szarcz do południowej granicy gminy, część gminy Pszczew położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Dziubilewo – Szarcz – Pszczew – Świechocin – Łowyń, biegnącą od północnej do wschodniej granicy gminy w powiecie międzyrzeckim,

| w województwie dolnośląskim:





  część gminy Lubin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Lubin oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 333 biegnącą od granicy miasta Lubin do południowej granicy gminy w powiecie lubińskim |
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w województwie dolnośląskim:

część gminy Lubin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Lubin oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 333 biegnącą od granicy miasta Lubin do południowej granicy gminy w powiecie lubińskim

| gminy Prusice, Żmigród, część gminy Oborniki Śląskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim, |
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gminy Prusice, Żmigród, część gminy Oborniki Śląskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim,

| część gminy Zagrodno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice - Zagrodno oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim, |
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część gminy Zagrodno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice - Zagrodno oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

| część gminy Chocianów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Żabice, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Żabice – Trzebnice – Chocianowiec - Chocianów – Pasternik biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie polkowickim, |
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część gminy Chocianów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Żabice, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Żabice – Trzebnice – Chocianowiec - Chocianów – Pasternik biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie polkowickim,

| gminy Chojnów i miasto Chojnów, Krotoszyce, Miłkowice w powiecie legnickim, |
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gminy Chojnów i miasto Chojnów, Krotoszyce, Miłkowice w powiecie legnickim,

| powiat miejski Legnica, |
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powiat miejski Legnica,

| część gminy Wołów położona na wschód od linii wyznaczonej przez lnię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy, część gminy Wińsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej do zachodniej granicy gminy, część gminy Brzeg Dolny położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową od północnej do południowej granicy gminy w powiecie wołowskim |
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część gminy Wołów położona na wschód od linii wyznaczonej przez lnię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy, część gminy Wińsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej do zachodniej granicy gminy, część gminy Brzeg Dolny położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową od północnej do południowej granicy gminy w powiecie wołowskim

| gminy Leśna, Lubań z miastem Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim, |
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gminy Leśna, Lubań z miastem Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim,

| część gminy Zgorzelec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Dłużyna Górna – Przesieczany – Gronów – Sławnikowice – Wyręba, biegnąca od północnej do południowej granicy gminy w powiecie zgorzeleckim, |
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część gminy Zgorzelec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Dłużyna Górna – Przesieczany – Gronów – Sławnikowice – Wyręba, biegnąca od północnej do południowej granicy gminy w powiecie zgorzeleckim,

| część gminy Nowogrodziec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z linią kolejową w miejscowości Zebrzydowa, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą na południe od miejscowości Zebrzydowa do wschodniej granicy gminy w powiecie bolesławieckim, |
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część gminy Nowogrodziec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z linią kolejową w miejscowości Zebrzydowa, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą na południe od miejscowości Zebrzydowa do wschodniej granicy gminy w powiecie bolesławieckim,

| gmina Gryfów Śląski w powiecie lwóweckim, |
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gmina Gryfów Śląski w powiecie lwóweckim,

| w województwie lubelskim:





  gmina Milanów, Jabłoń, Parczew, Siemień, część gminy Dębowa Kłoda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przewłoka-Dębowa Kłoda biegnąca od północnej granicy gminy do miejscowości Dębowa Kłoda, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 819 biegnąca od miejscowości Dębowa Kłoda do południowej granicy gminy w powiecie parczewskim, |
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w województwie lubelskim:

gmina Milanów, Jabłoń, Parczew, Siemień, część gminy Dębowa Kłoda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przewłoka-Dębowa Kłoda biegnąca od północnej granicy gminy do miejscowości Dębowa Kłoda, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 819 biegnąca od miejscowości Dębowa Kłoda do południowej granicy gminy w powiecie parczewskim,

| gmina Wohyń, Komarówka Podlaska, część gminy Radzyń Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Radzyń Podlaski oraz na wschód od miasta Radzyń Podlaski w powiecie radzyńskim, |
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gmina Wohyń, Komarówka Podlaska, część gminy Radzyń Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Radzyń Podlaski oraz na wschód od miasta Radzyń Podlaski w powiecie radzyńskim,

| część gminy Drelów położona na południe od kanału Wieprz – Krzna, część gminy Wisznice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 812 w powiecie bialskim, |
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część gminy Drelów położona na południe od kanału Wieprz – Krzna, część gminy Wisznice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 812 w powiecie bialskim,

| gminy Niedźwiada, Ostrów Lubelski, Serniki, Uścimów w powiecie lubartowskim, |
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gminy Niedźwiada, Ostrów Lubelski, Serniki, Uścimów w powiecie lubartowskim,

| gminy Dorohusk, Kamień, Ruda - Huta, Sawin, część gminy wiejskiej Chełm położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 812 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Chełm w powiecie chełmskim, |
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gminy Dorohusk, Kamień, Ruda - Huta, Sawin, część gminy wiejskiej Chełm położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 812 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Chełm w powiecie chełmskim,

| powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| gmina Wola Uhruska w powiecie włodawskim, |
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gmina Wola Uhruska w powiecie włodawskim,

| w województwie mazowieckim:





  część gminy wiejskiej Przasnysz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Przasnysz, łączącej miejscowości Dębiny – Bartniki – Przasnysz oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od południowej granicy miasta Przasnysz do południowej granicy gminy i łączącej miejscowości Przasnysz – Leszno – Gostkowo w powiecie przasnyskim, |
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w województwie mazowieckim:

część gminy wiejskiej Przasnysz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Przasnysz, łączącej miejscowości Dębiny – Bartniki – Przasnysz oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od południowej granicy miasta Przasnysz do południowej granicy gminy i łączącej miejscowości Przasnysz – Leszno – Gostkowo w powiecie przasnyskim,

| gminy Czerwonka, Płoniawy – Bramura, Krasnosielc, Sypniewo w powiecie makowskim |
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gminy Czerwonka, Płoniawy – Bramura, Krasnosielc, Sypniewo w powiecie makowskim

| gmina Mirów powiecie szydłowieckim, |
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gmina Mirów powiecie szydłowieckim,

| gminy Iłża, Wierzbica, część gminy Kowala położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 733 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 744 w miejscowości Maliszów i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od miejscowości Maliszów do południowej granicy gminy, część gminy Skaryszew położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 733, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 733 biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy gminy, w powiecie radomskim, |
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gminy Iłża, Wierzbica, część gminy Kowala położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 733 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 744 w miejscowości Maliszów i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od miejscowości Maliszów do południowej granicy gminy, część gminy Skaryszew położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 733, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 733 biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy gminy, w powiecie radomskim,

| w województwie świętokrzyskim:





  część gminy Mirzec położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Mirzec, łączącą miejscowości Gadka – Mirzec, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od miejscowości Mirzec do wschodniej granicy gminy w powiecie starachowickim. |
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w województwie świętokrzyskim:

część gminy Mirzec położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Mirzec, łączącą miejscowości Gadka – Mirzec, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od miejscowości Mirzec do wschodniej granicy gminy w powiecie starachowickim.

6.   Roumanie

Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
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Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
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Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
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Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
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Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
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Județul Bihor,

| — | Județul Bistrița Năsăud, |
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Județul Bistrița Năsăud,

| — | Județul Brăila, |
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Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
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Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
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Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
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Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
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Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
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—

Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
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Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
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Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
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Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
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Județul Sălaj,

| — | Județul Suceava |
| --- | --- |

—

Județul Suceava

| — | Județul Vaslui, |
| --- | --- |

—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
| --- | --- |

—

Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
| --- | --- |

—

Județul Teleorman,

| — | Judeţul Mehedinţi, |
| --- | --- |

—

Judeţul Mehedinţi,

| — | Județul Gorj, |
| --- | --- |

—

Județul Gorj,

| — | Județul Argeș, |
| --- | --- |

—

Județul Argeș,

| — | Judeţul Olt, |
| --- | --- |

—

Judeţul Olt,

| — | Judeţul Dolj, |
| --- | --- |

—

Judeţul Dolj,

| — | Județul Arad, |
| --- | --- |

—

Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
| --- | --- |

—

Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
| --- | --- |

—

Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
| --- | --- |

—

Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
| --- | --- |

—

Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea, |
| --- | --- |

—

Județul Vâlcea,

| — | Județul Iași, |
| --- | --- |

—

Județul Iași,

| — | Județul Hunedoara, |
| --- | --- |

—

Județul Hunedoara,

| — | Județul Alba, |
| --- | --- |

—

Județul Alba,

| — | Județul Sibiu, |
| --- | --- |

—

Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin, |
| --- | --- |

—

Județul Caraș-Severin,

| — | Județul Neamț, |
| --- | --- |

—

Județul Neamț,

| — | Județul Harghita, |
| --- | --- |

—

Județul Harghita,

| — | Județul Mureș, |
| --- | --- |

—

Județul Mureș,

| — | Județul Cluj, |
| --- | --- |

—

Județul Cluj,

| — | Județul Maramureş. |
| --- | --- |

—

Județul Maramureş.

7.   Allemagne

Les zones réglementées III suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Kreisfreie Stadt Cottbus, |
| --- |

Bundesland Brandenburg:

Kreisfreie Stadt Cottbus,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Hänchen, Klein Gaglow, Kolkwitz, Gulben, Papitz, Glinzig, Limberg und Krieschow, |
| --- |

Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Hänchen, Klein Gaglow, Kolkwitz, Gulben, Papitz, Glinzig, Limberg und Krieschow,

| Gemeinde Drebkau mit den Gemarkungen Jehserig, Domsdorf, Drebkau, Laubst, Leuthen, Siewisch, Casel und der Gemarkung Schorbus bis zur L521, |
| --- |

Gemeinde Drebkau mit den Gemarkungen Jehserig, Domsdorf, Drebkau, Laubst, Leuthen, Siewisch, Casel und der Gemarkung Schorbus bis zur L521,

| Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Groß Oßnig, Klein Döbbern, Groß Döbbern, Haasow, Kathlow, Frauendorf, Koppatz, Roggosen, Sergen, Komptendorf, Laubsdorf, Neuhausen, Drieschnitz, Kahsel und Bagenz, |
| --- |

Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Groß Oßnig, Klein Döbbern, Groß Döbbern, Haasow, Kathlow, Frauendorf, Koppatz, Roggosen, Sergen, Komptendorf, Laubsdorf, Neuhausen, Drieschnitz, Kahsel und Bagenz,

| Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Sellessen, Bühlow, Groß Buckow, Klein Buckow, Spremberg, Radeweise und Straußdorf. |
| --- |

Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Sellessen, Bühlow, Groß Buckow, Klein Buckow, Spremberg, Radeweise und Straußdorf.

8.   Grèce

Les zones réglementées III suivantes en Grèce:

| — | in the regional unit of Serres:






  — | the municipal departments of Irakleia, Valtero, Dasochori, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Pontismeno, Chrysochorafa, Ammoudia, Gefiroudi, Triada, Cheimaros, Ζeugolatio, Kalokastro, Livadochori and Strimoniko (Irakleia Municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Irakleia, Valtero, Dasochori, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Pontismeno, Chrysochorafa, Ammoudia, Gefiroudi, Triada, Cheimaros, Ζeugolatio, Kalokastro, Livadochori and Strimoniko (Irakleia Municipality),

| — | the municipal departments of Kamaroto, Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori Sintikis, Platanakia, Kastanousi, Rodopoli, Ano Poroia, Kato Poroia, Akritochori, Neo Petritsi, Vyroneia, Megalochori, Mandraki, Strymonochori, Charopo, Chortero and Gonimo, part of the municipal department of Sidirokastro and the community department of Promahonas (Sintiki Municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kamaroto, Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori Sintikis, Platanakia, Kastanousi, Rodopoli, Ano Poroia, Kato Poroia, Akritochori, Neo Petritsi, Vyroneia, Megalochori, Mandraki, Strymonochori, Charopo, Chortero and Gonimo, part of the municipal department of Sidirokastro and the community department of Promahonas (Sintiki Municipality),

| — | the municipal departments of Anagennisi, Vamvakia and Provatas (Serres Municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Anagennisi, Vamvakia and Provatas (Serres Municipality),

| — | the municipal departments of Ampeloi, Vergi, Dimitritsi, Nikokleia and Triantafilia (Visaltia Municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Ampeloi, Vergi, Dimitritsi, Nikokleia and Triantafilia (Visaltia Municipality),

| — | in the regional unit of Kilkis:






  — | the municipal departments of Vathi, Agios Markos, Pontokerasea, Drosato, Amaranta, Antigoneia, Gerakario, Kokkinia, Tripotamos, Fyska, Myriofyto, Kentriko, Mouries, Agia Paraskevi, Stathmos Mourion, Kato Theodoraki, Melanthio, Anavrito, Elliniko, Eptalofos, Eukarpia, Theodosia, Isoma, Koiladi, Koronouda, Akritas, Kilkis, Lipsidrio, Stavrochori, Plagia, Cherso and Terpillos (Kilkis Municipality) |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Kilkis:

—

the municipal departments of Vathi, Agios Markos, Pontokerasea, Drosato, Amaranta, Antigoneia, Gerakario, Kokkinia, Tripotamos, Fyska, Myriofyto, Kentriko, Mouries, Agia Paraskevi, Stathmos Mourion, Kato Theodoraki, Melanthio, Anavrito, Elliniko, Eptalofos, Eukarpia, Theodosia, Isoma, Koiladi, Koronouda, Akritas, Kilkis, Lipsidrio, Stavrochori, Plagia, Cherso and Terpillos (Kilkis Municipality)

| — | in the regional unit of Thessaloniki:






  — | the municipal departments of Vertiskos, Ossa, Karteres, Lahanas, Leukochori, Nikopoli, Xilopoli, Krioneri and Sochos (Lagadas Municipality). |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Thessaloniki:

—

the municipal departments of Vertiskos, Ossa, Karteres, Lahanas, Leukochori, Nikopoli, Xilopoli, Krioneri and Sochos (Lagadas Municipality).

9.   Estonie

Les zones réglementées III suivantes en Estonie:

| — | The following villages in Rõuge vald:






  — | Tsiistre |
| --- | --- | --- |

—

The following villages in Rõuge vald:

—

Tsiistre

| — | Preeksa |
| --- | --- |

—

Preeksa

| — | Savioja |
| --- | --- |

—

Savioja

| — | Kärinä |
| --- | --- |

—

Kärinä

| — | Põdramõtsa |
| --- | --- |

—

Põdramõtsa

| — | Põnni |
| --- | --- |

—

Põnni

| — | Hürsi |
| --- | --- |

—

Hürsi

| — | Horoski |
| --- | --- |

—

Horoski

| — | Saagri |
| --- | --- |

—

Saagri

| — | Purka |
| --- | --- |

—

Purka

| — | Kääraku |
| --- | --- |

—

Kääraku

| — | Mahtja |
| --- | --- |

—

Mahtja

| — | Kõomäe |
| --- | --- |

—

Kõomäe

| — | Kotka |
| --- | --- |

—

Kotka

| — | Palujüri |
| --- | --- |

—

Palujüri

| — | Pundi |
| --- | --- |

—

Pundi

| — | Meelaku |
| --- | --- |

—

Meelaku

| — | Tsolli |
| --- | --- |

—

Tsolli

| — | Leoski |
| --- | --- |

—

Leoski

| — | Holdi |
| --- | --- |

—

Holdi

| — | Kergatsi |
| --- | --- |

—

Kergatsi

| — | Haavistu |
| --- | --- |

—

Haavistu

| — | Pressi |
| --- | --- |

—

Pressi

| — | Hämkoti |
| --- | --- |

—

Hämkoti

| — | Kirbu |
| --- | --- |

—

Kirbu

| — | Ala-Suhka |
| --- | --- |

—

Ala-Suhka

| — | Tummelka |
| --- | --- |

—

Tummelka

| — | Mäe-Suhka |
| --- | --- |

—

Mäe-Suhka

| — | Piipsemäe |
| --- | --- |

—

Piipsemäe

| — | Villa |
| --- | --- |

—

Villa

| — | Plaani |
| --- | --- |

—

Plaani

| — | Pausakunnu |
| --- | --- |

—

Pausakunnu

| — | Vaalimäe |
| --- | --- |

—

Vaalimäe

| — | Puspuri |
| --- | --- |

—

Puspuri

| — | Tõnkova |
| --- | --- |

—

Tõnkova

| — | Mäe-Lüütsepa |
| --- | --- |

—

Mäe-Lüütsepa

| — | Tuuka |
| --- | --- |

—

Tuuka

| — | Missokülä |
| --- | --- |

—

Missokülä

| — | Tika |
| --- | --- |

—

Tika

| — | Pedejä |
| --- | --- |

—

Pedejä

| — | Sandi |
| --- | --- |

—

Sandi

| — | Möldre |
| --- | --- |

—

Möldre

| — | Mauri |
| --- | --- |

—

Mauri

| — | Häärmäni |
| --- | --- |

—

Häärmäni

| — | Sapi |
| --- | --- |

—

Sapi

| — | Horosuu |
| --- | --- |

—

Horosuu

| — | Misso-Saika |
| --- | --- |

—

Misso-Saika

| — | Kundsa |
| --- | --- |

—

Kundsa

| — | Pältre |
| --- | --- |

—

Pältre

| — | Saagrimäe |
| --- | --- |

—

Saagrimäe

| — | Savimäe |
| --- | --- |

—

Savimäe

| — | Välko-Tiilige |
| --- | --- |

—

Välko-Tiilige

| — | Ritsiko |
| --- | --- |

—

Ritsiko

| — | Kiviora |
| --- | --- |

—

Kiviora

| — | Pupli |
| --- | --- |

—

Pupli

| — | Siksälä |
| --- | --- |

—

Siksälä

| — | Muraski |
| --- | --- |

—

Muraski

| — | Suurõsuu |
| --- | --- |

—

Suurõsuu

| — | Kurö |
| --- | --- |

—

Kurö

| — | Misso alevik |
| --- | --- |

—

Misso alevik

| — | Kimalasõ |
| --- | --- |

—

Kimalasõ

| — | Hino |
| --- | --- |

—

Hino

| — | Kurõ |
| --- | --- |

—

Kurõ

| — | Rammuka |
| --- | --- |

—

Rammuka

| — | Laisi |
| --- | --- |

—

Laisi

| — | Murati |
| --- | --- |

—

Murati

| — | Kuklase |
| --- | --- |

—

Kuklase

| — | Kuura |
| --- | --- |

—

Kuura

| — | Kaubi |
| --- | --- |

—

Kaubi

| — | Käbli |
| --- | --- |

—

Käbli

| — | Savioja |
| --- | --- |

—

Savioja

| — | Naapka |
| --- | --- |

—

Naapka

| — | Andsumäe |
| --- | --- |

—

Andsumäe

| — | Söödi |
| --- | --- |

—

Söödi

| — | Ala-Palo |
| --- | --- |

—

Ala-Palo

| — | Sarise |
| --- | --- |

—

Sarise

| — | Tsilgutaja |
| --- | --- |

—

Tsilgutaja

| — | Vihkla |
| --- | --- |

—

Vihkla

| — | Posti |
| --- | --- |

—

Posti

| — | Laitsna-Hurda |
| --- | --- |

—

Laitsna-Hurda

| — | Rusa |
| --- | --- |

—

Rusa

| — | Vaarkali |
| --- | --- |

—

Vaarkali

| — | Märdimiku |
| --- | --- |

—

Märdimiku

| — | Kriguli |
| --- | --- |

—

Kriguli

| — | Vungi |
| --- | --- |

—

Vungi

| — | Lillimõisa |
| --- | --- |

—

Lillimõisa

| — | Käänu |
| --- | --- |

—

Käänu

| — | Ruusmäe |
| --- | --- |

—

Ruusmäe

| — | Pundi |
| --- | --- |

—

Pundi

| — | Raagi |
| --- | --- |

—

Raagi

| — | Palujüri |
| --- | --- |

—

Palujüri

| — | Hanija |
| --- | --- |

—

Hanija

| — | Pausakunnu |
| --- | --- |

—

Pausakunnu

| — | Kotka |
| --- | --- |

—

Kotka

| — | Vaalimäe |
| --- | --- |

—

Vaalimäe

| — | Plaani |
| --- | --- |

—

Plaani

| — | Vorstimäe |
| --- | --- |

—

Vorstimäe

| — | Vastsekivi |
| --- | --- |

—

Vastsekivi

| — | Hulaku |
| --- | --- |

—

Hulaku

| — | Tuuka |
| --- | --- |

—

Tuuka

| — | Mäe-Lüütsepä |
| --- | --- |

—

Mäe-Lüütsepä

| — | Rogosi-Mikita |
| --- | --- |

—

Rogosi-Mikita

| — | Savioja |
| --- | --- |

—

Savioja

| — | Kuura |
| --- | --- |

—

Kuura

| — | Käbli |
| --- | --- |

—

Käbli

| — | Puspuri |
| --- | --- |

—

Puspuri

| — | Tõnkova |
| --- | --- |

—

Tõnkova

| — | The following villages in Setomaa vald:






  — | Põrstõ |
| --- | --- | --- |

—

The following villages in Setomaa vald:

—

Põrstõ

| — | Määsi |
| --- | --- |

—

Määsi

| — | Kriiva |
| --- | --- |

—

Kriiva

| — | Leimani |
| --- | --- |

—

Leimani

| — | Napi |
| --- | --- |

—

Napi

| — | Tiilige |
| --- | --- |

—

Tiilige

| — | Saagri |
| --- | --- |

—

Saagri

| — | Tiastõ |
| --- | --- |

—

Tiastõ

| — | The following villages in Räpina vald:






  — | Pindi |
| --- | --- | --- |

—

The following villages in Räpina vald:

—

Pindi

| — | Võiardi |
| --- | --- |

—

Võiardi

| — | Ruusa |
| --- | --- |

—

Ruusa

| — | Võuküla |
| --- | --- |

—

Võuküla

| — | Pääsna |
| --- | --- |

—

Pääsna

| — | Jõevaara |
| --- | --- |

—

Jõevaara

| — | Soohara |
| --- | --- |

—

Soohara

| — | Sarvemäe |
| --- | --- |

—

Sarvemäe

| — | Süvahavva |
| --- | --- |

—

Süvahavva

| — | Vareste |
| --- | --- |

—

Vareste

| — | Himmiste |
| --- | --- |

—

Himmiste

| — | Timo |
| --- | --- |

—

Timo

| — | Viira |
| --- | --- |

—

Viira

| — | The following villages in Põlva vald:






  — | Soesaare |
| --- | --- | --- |

—

The following villages in Põlva vald:

—

Soesaare

| — | Vanaküla |
| --- | --- |

—

Vanaküla

| — | Kiisa |
| --- | --- |

—

Kiisa

| — | Lutsu |
| --- | --- |

—

Lutsu

| — | Naruski |
| --- | --- |

—

Naruski

| — | Tromsi |
| --- | --- |

—

Tromsi

| — | Partsi |
| --- | --- |

—

Partsi

| — | Uibujärve |
| --- | --- |

—

Uibujärve

| — | Kanassaare |
| --- | --- |

—

Kanassaare

| — | Kauksi |
| --- | --- |

—

Kauksi

| — | Kaaru |
| --- | --- |

—

Kaaru

| — | Miiaste |
| --- | --- |

—

Miiaste

| — | Adiste |
| --- | --- |

—

Adiste

| — | Nooritsmetsa |
| --- | --- |

—

Nooritsmetsa

| — | Eoste |
| --- | --- |

—

Eoste

| — | Valgesoo |
| --- | --- |

—

Valgesoo

| — | Himmaste |
| --- | --- |

—

Himmaste

| — | Taevaskoja |
| --- | --- |

—

Taevaskoja

| — | Mammaste |
| --- | --- |

—

Mammaste

| — | Puuri |
| --- | --- |

—

Puuri

| — | Tännassilma |
| --- | --- |

—

Tännassilma

| — | Metste |
| --- | --- |

—

Metste

| — | Pragi |
| --- | --- |

—

Pragi

| — | Himma |
| --- | --- |

—

Himma

| — | Andre |
| --- | --- |

—

Andre

| — | Meemaste |
| --- | --- |

—

Meemaste

| — | Peri |
| --- | --- |

—

Peri

| — | Rosma |
| --- | --- |

—

Rosma

| — | The following towns in Põlva vald:






  — | Põlva |
| --- | --- | --- |

—

The following towns in Põlva vald:

—

Põlva

| — | The following villages in Võru vald:






  — | Viitka |
| --- | --- | --- |

—

The following villages in Võru vald:

—

Viitka

| — | Vatsa |
| --- | --- |

—

Vatsa

| — | Perametsa |
| --- | --- |

—

Perametsa

| — | Heinasoo |
| --- | --- |

—

Heinasoo

| — | Jeedasküla |
| --- | --- |

—

Jeedasküla

| — | Vana-Saaluste |
| --- | --- |

—

Vana-Saaluste

| — | Paloveere |
| --- | --- |

—

Paloveere

| — | Käpa |
| --- | --- |

—

Käpa

| — | Kündja |
| --- | --- |

—

Kündja

| — | Haava-Tsäpsi |
| --- | --- |

—

Haava-Tsäpsi

| — | Luhte |
| --- | --- |

—

Luhte

| — | Kõo |
| --- | --- |

—

Kõo

| — | Pari |
| --- | --- |

—

Pari

| — | Kirikumäe |
| --- | --- |

—

Kirikumäe

ANNEXE II

ZONES ÉTABLIES AU NIVEAU DE L’UNION EN TANT QUE ZONES INFECTÉES OU QUE ZONES RÉGLEMENTÉES COMPRENANT DES ZONES DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE

(visées à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 2)

Partie A –

| État membre: Italie







  Numéro de référence SIMA (1)
  du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au |
| --- | --- | --- |
| IT-ASF-2023-00516 | Campania Region:
  in the province of Salerno the following Municipalities: Sanza, Buonabitacolo, Sassano, Padula, Montesano sulla Marcellana, Casalbuono, Casaletto spartano, Caselle in Pittari, Piaggine, Morigerati, Monte San Giacomo, Tortorella, Teggiano, Sala Consilina, Rofrano, Valle Dell’Angelo, Torraca.

  Basilicata Region:
  in the province of Potenza the following Municipalities: Moliterno, Lagonegro, Grumento Nova, Paterno, Tramutola. | 22.9.2023 |

État membre: Italie

Numéro de référence SIMA (1)
  du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au

IT-ASF-2023-00516

Campania Region:

in the province of Salerno the following Municipalities: Sanza, Buonabitacolo, Sassano, Padula, Montesano sulla Marcellana, Casalbuono, Casaletto spartano, Caselle in Pittari, Piaggine, Morigerati, Monte San Giacomo, Tortorella, Teggiano, Sala Consilina, Rofrano, Valle Dell’Angelo, Torraca.

Basilicata Region:

in the province of Potenza the following Municipalities: Moliterno, Lagonegro, Grumento Nova, Paterno, Tramutola.

22.9.2023

| État membre: Croatie







  Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au |
| --- | --- | --- |
| HR-ASF-2023-00074 | — | Karlovačka županija






  — | općina Rakovica |

État membre: Croatie

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au

HR-ASF-2023-00074

—

Karlovačka županija

—

općina Rakovica

| — | općina Slunj |
| --- | --- |

—

općina Slunj

| — | općina Cetingrad |
| --- | --- |

—

općina Cetingrad

| — | općina Plaški |
| --- | --- |

—

općina Plaški

| — | općina Saborsko |
| --- | --- |

—

općina Saborsko

| — | Ličko-senjska županija






  — | općina Plitvička jezera |
| --- | --- | --- |

—

Ličko-senjska županija

—

općina Plitvička jezera

| — | Sisačko-moslavačka županija






  — | općina Dvor |
| --- | --- | --- |

—

Sisačko-moslavačka županija

—

općina Dvor

| — | općina Donji Kukuruzari |
| --- | --- |

—

općina Donji Kukuruzari

| — | općina Majur |
| --- | --- |

—

općina Majur

| — | grad Hrvatska Kostajnica |
| --- | --- |

—

grad Hrvatska Kostajnica

| — | općina Hrvatska Dubica






  — | naselje Slabinja |
| --- | --- | --- |

—

općina Hrvatska Dubica

—

naselje Slabinja

| — | naselje Živaja |
| --- | --- |

—

naselje Živaja

| — | grad Glina






  — | naselje Momčilović Kosa |
| --- | --- | --- |

—

grad Glina

—

naselje Momčilović Kosa

| — | naselje Trnovac Glinski |
| --- | --- |

—

naselje Trnovac Glinski

| — | naselje Brestik |
| --- | --- |

—

naselje Brestik

| — | naselje Martinovići |
| --- | --- |

—

naselje Martinovići

| — | naselje Mali Gradac |
| --- | --- |

—

naselje Mali Gradac

| — | naselje Veliki Gradac |
| --- | --- |

—

naselje Veliki Gradac

| — | grad Petrinja






  — | naselje Tremušnjak |
| --- | --- | --- |

—

grad Petrinja

—

naselje Tremušnjak

| — | naselje Veliki Šušnjar |
| --- | --- |

—

naselje Veliki Šušnjar

| — | naselje Donja Pastuša |
| --- | --- |

—

naselje Donja Pastuša

| — | naselje Mačkovo Selo |
| --- | --- |

—

naselje Mačkovo Selo

| — | naselje Begovići |
| --- | --- |

—

naselje Begovići

| — | naselje Blinja |
| --- | --- |

—

naselje Blinja

| — | naselje Dodoši |
| --- | --- |

—

naselje Dodoši

| — | naselje Miočinovići |
| --- | --- |

—

naselje Miočinovići

| — | naselje Bijelnik |
| --- | --- |

—

naselje Bijelnik

| — | naselje Jabukovac |
| --- | --- |

—

naselje Jabukovac

| — | naselje Jošavica |
| --- | --- |

—

naselje Jošavica

| — | naselje Gornja Mlinoga |
| --- | --- |

—

naselje Gornja Mlinoga

| — | naselje Gornja Pastuša |
| --- | --- |

—

naselje Gornja Pastuša

| — | općina Sunja






  — | naselje Radonja Luka |
| --- | --- | --- |

—

općina Sunja

—

naselje Radonja Luka

| — | naselje Čapljani |
| --- | --- |

—

naselje Čapljani

| — | naselje Drljača |
| --- | --- |

—

naselje Drljača

| — | naselje Kladari |
| --- | --- |

—

naselje Kladari

| — | naselje Vukoševac |
| --- | --- |

—

naselje Vukoševac

| — | naselje Šaš |
| --- | --- |

—

naselje Šaš

| — | naselje Slovinci |
| --- | --- |

—

naselje Slovinci

| — | naselje Četvrtkovac |
| --- | --- |

—

naselje Četvrtkovac

| — | naselje Jasenovčani |
| --- | --- |

—

naselje Jasenovčani

| — | naselje Papići |
| --- | --- |

—

naselje Papići

| — | naselje Mala Gradusa |
| --- | --- |

—

naselje Mala Gradusa

| — | naselje Timarci |
| --- | --- |

—

naselje Timarci

| — | naselje Mala Paukova |
| --- | --- |

—

naselje Mala Paukova

| — | naselje Velika Gradusa |
| --- | --- |

—

naselje Velika Gradusa

| — | naselje Staza |
| --- | --- |

—

naselje Staza

| — | naselje Kostreši Šaški |
| --- | --- |

—

naselje Kostreši Šaški

| — | naselje Pobrđani |
| --- | --- |

—

naselje Pobrđani

| — | naselje Sjeverovac |
| --- | --- |

—

naselje Sjeverovac

| — | naselje Donji Hrastovac |
| --- | --- |

—

naselje Donji Hrastovac

12.10.2023

Partie B –

| État membre: Croatie







  Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au |
| --- | --- | --- |
| HR-ASF-2023-00001 | Protection zone includes areas of:







  — | Vukovarsko- srijemska županija:






  — | općina Drenovci |

État membre: Croatie

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au

HR-ASF-2023-00001

Protection zone includes areas of:

—

Vukovarsko- srijemska županija:

—

općina Drenovci

| — | općina Gunja |
| --- | --- |

—

općina Gunja

| — | općina Privlaka |
| --- | --- |

—

općina Privlaka

| — | općina Babina Greda |
| --- | --- |

—

općina Babina Greda

| — | Grad Županja |
| --- | --- |

—

Grad Županja

| — | općina Nijemci |
| --- | --- |

—

općina Nijemci

| — | grad Otok |
| --- | --- |

—

grad Otok

| — | općina Vrbanja |
| --- | --- |

—

općina Vrbanja

| — | općina Bošnjaci |
| --- | --- |

—

općina Bošnjaci

| — | općina Cerna |
| --- | --- |

—

općina Cerna

| — | općina Štitar |
| --- | --- |

—

općina Štitar

| — | općina Gradište |
| --- | --- |

—

općina Gradište

| — | općina Stari Jankovci |
| --- | --- |

—

općina Stari Jankovci

| — | Brodsko-posavska županija:






  — | općina Sikirevci |
| --- | --- | --- |

—

Brodsko-posavska županija:

—

općina Sikirevci

| — | općina Gundinci |
| --- | --- |

—

općina Gundinci

| — | općina Slavonski Šamac |
| --- | --- |

—

općina Slavonski Šamac

Surveillance zone includes areas of:

| — | Vukovarsko- srijemska županija:






  — | općina Andrijaševci |
| --- | --- | --- |

—

Vukovarsko- srijemska županija:

—

općina Andrijaševci

| — | grad Vinkovci |
| --- | --- |

—

grad Vinkovci

| — | općina Bogdanovci |
| --- | --- |

—

općina Bogdanovci

| — | općina Borovo |
| --- | --- |

—

općina Borovo

| — | općina Ivankovo |
| --- | --- |

—

općina Ivankovo

| — | općina Jarmina |
| --- | --- |

—

općina Jarmina

| — | općina Lovas |
| --- | --- |

—

općina Lovas

| — | općina Markušica |
| --- | --- |

—

općina Markušica

| — | općina Negoslavci |
| --- | --- |

—

općina Negoslavci

| — | općina Nuštar |
| --- | --- |

—

općina Nuštar

| — | općina Stari Mikanovci |
| --- | --- |

—

općina Stari Mikanovci

| — | općina Tompojevci |
| --- | --- |

—

općina Tompojevci

| — | općina Tordinci |
| --- | --- |

—

općina Tordinci

| — | općina Tovarnik |
| --- | --- |

—

općina Tovarnik

| — | općina Trpinja |
| --- | --- |

—

općina Trpinja

| — | općina Vođinci |
| --- | --- |

—

općina Vođinci

| — | grad Ilok |
| --- | --- |

—

grad Ilok

| — | grad Vukovar |
| --- | --- |

—

grad Vukovar

| — | Brodsko- posavska županija:






  — | općina Velika Kopanica |
| --- | --- | --- |

—

Brodsko- posavska županija:

—

općina Velika Kopanica

| — | općina Oprisavci |
| --- | --- |

—

općina Oprisavci

| — | općina Vrpolje |
| --- | --- |

—

općina Vrpolje

| — | Osječko-baranjska županija:






  — | općina Strizivojna |
| --- | --- | --- |

—

Osječko-baranjska županija:

—

općina Strizivojna

26.9.2023

| État membre: Grèce







  Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au |
| --- | --- | --- |
| GR-ASF-2023-00008 | Protection zone:

  In the regional unit of Florina
  The municipal department of Skopos (Florina municipality)

  Surveillance zone:

  In the regional unit of Florina:
  The municipal departments of Achlada, Meliti, Lofi, Vevi, Sitaria, Palaistra, Neochoraki, Tripotamos, Itea, Pappagiannis, Marina, Mesochori and Mesokampos (Florina municipality)
  The municipal departments of Kella, Kleidi, Petres, Agios Panteleimon and Farangi (Amyntaio municipality)
  In the regional unit of Pella:
  The municipal departments of Agios Athanasios, Panagitsa, Arnissa and Peraia (Edessa municipality)
  The municipal departments of Orma and Sarakinoi (Almopia municipality). | 5.10.2023 |

État membre: Grèce

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au

GR-ASF-2023-00008

Protection zone:

In the regional unit of Florina

The municipal department of Skopos (Florina municipality)

Surveillance zone:

In the regional unit of Florina:

The municipal departments of Achlada, Meliti, Lofi, Vevi, Sitaria, Palaistra, Neochoraki, Tripotamos, Itea, Pappagiannis, Marina, Mesochori and Mesokampos (Florina municipality)

The municipal departments of Kella, Kleidi, Petres, Agios Panteleimon and Farangi (Amyntaio municipality)

In the regional unit of Pella:

The municipal departments of Agios Athanasios, Panagitsa, Arnissa and Peraia (Edessa municipality)

The municipal departments of Orma and Sarakinoi (Almopia municipality).

5.10.2023

---

(1)  SIMA (ADIS en anglais): le système d’information sur les maladies animales de l’Union européenne.

1

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| 1.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 216/93 |
| --- | --- | --- | --- |

1.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 216/93

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RÈGLEMENT (UE) 2023/1678 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 17 août 2023

modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2015/13)

(BCE/2023/20)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphes 1 et 3, son article 6, paragraphe 2, son article 6, paragraphe 5, point d), et son article 10,

vu le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (2), et notamment son article 21, paragraphe 1, son article 140 et son article 141, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux fins de l’exercice des missions de la Banque centrale européenne (BCE) en matière de déclaration d’informations prudentielles, la décision BCE/2014/29 de la Banque centrale européenne (3) précise la manière dont les autorités compétentes nationales (ACN) communiquent à la BCE certaines informations qu’elles reçoivent des entités soumises à la surveillance prudentielle et les délais de ces communications. |
| --- | --- |

(1)

Aux fins de l’exercice des missions de la Banque centrale européenne (BCE) en matière de déclaration d’informations prudentielles, la décision BCE/2014/29 de la Banque centrale européenne (3) précise la manière dont les autorités compétentes nationales (ACN) communiquent à la BCE certaines informations qu’elles reçoivent des entités soumises à la surveillance prudentielle et les délais de ces communications.

| (2) | La décision BCE/2014/29 est abrogée et remplacée par la décision (UE) 2023/1681 de la Banque centrale européenne (BCE/2023/18) (4). |
| --- | --- |

(2)

La décision BCE/2014/29 est abrogée et remplacée par la décision (UE) 2023/1681 de la Banque centrale européenne (BCE/2023/18) (4).

| (3) | Afin d’aligner la communication, par les ACN, des informations financières prudentielles à la BCE sur les dispositions de la décision (UE) 2023/1681 (BCE/2023/18), il convient de modifier en conséquence le règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/13) (5), |
| --- | --- |

(3)

Afin d’aligner la communication, par les ACN, des informations financières prudentielles à la BCE sur les dispositions de la décision (UE) 2023/1681 (BCE/2023/18), il convient de modifier en conséquence le règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/13) (5),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications

Le règlement (UE) 2015/534 (BCE/2015/13) est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 8, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

  «4.   Dès que les ACN reçoivent de la part des établissements de crédit importants et des succursales importantes les informations précisées aux articles 6 et 7, elles communiquent ces informations à la BCE dans les meilleurs délais, après s’être assurées que celles-ci sont dans le format de fichier qui convient conformément à l’article 17.


  5.   Les établissements de crédit importants et les succursales importantes déclarent les informations financières prudentielles aux ACN au plus tard aux dates de remise visées à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/451 ou à un délai antérieur fixé par l’ACN.»
  . |
| --- | --- |

1)

À l’article 8, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«4.   Dès que les ACN reçoivent de la part des établissements de crédit importants et des succursales importantes les informations précisées aux articles 6 et 7, elles communiquent ces informations à la BCE dans les meilleurs délais, après s’être assurées que celles-ci sont dans le format de fichier qui convient conformément à l’article 17.

5.   Les établissements de crédit importants et les succursales importantes déclarent les informations financières prudentielles aux ACN au plus tard aux dates de remise visées à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/451 ou à un délai antérieur fixé par l’ACN.»

| 2) | À l’article 10, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

  «2.   Dès que les ACN reçoivent de la part d’établissements de crédit importants des informations concernant des filiales établies dans un État membre non participant ou dans un pays tiers comme précisé à l’article 9, elles communiquent ces informations à la BCE dans les meilleurs délais, après s’être assurées que celles-ci sont dans le format de fichier qui convient conformément à l’article 17.


  3.   Les ACN fixent la date limite à laquelle les établissements de crédit doivent déclarer les informations financières prudentielles visées à l’article 9. Cette date ne peut pas dépasser le vingt-cinquième jour ouvré suivant les dates de remise pertinentes visées à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/451.»
  . |
| --- | --- |

2)

À l’article 10, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Dès que les ACN reçoivent de la part d’établissements de crédit importants des informations concernant des filiales établies dans un État membre non participant ou dans un pays tiers comme précisé à l’article 9, elles communiquent ces informations à la BCE dans les meilleurs délais, après s’être assurées que celles-ci sont dans le format de fichier qui convient conformément à l’article 17.

3.   Les ACN fixent la date limite à laquelle les établissements de crédit doivent déclarer les informations financières prudentielles visées à l’article 9. Cette date ne peut pas dépasser le vingt-cinquième jour ouvré suivant les dates de remise pertinentes visées à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/451.»

| 3) | À l’article 12, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les ACN communiquent à la BCE les informations précisées à l’article 11 avant la clôture des activités du vingt-cinquième jour ouvré suivant les dates de remise visées à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/451, en ce qui concerne les établissements suivants:






  a) | les établissements de crédit moins importants établis dans un État membre participant et qui effectuent leurs déclarations au niveau de consolidation le plus élevé; |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 12, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les ACN communiquent à la BCE les informations précisées à l’article 11 avant la clôture des activités du vingt-cinquième jour ouvré suivant les dates de remise visées à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/451, en ce qui concerne les établissements suivants:

a)

les établissements de crédit moins importants établis dans un État membre participant et qui effectuent leurs déclarations au niveau de consolidation le plus élevé;

| b) | les établissements de crédit moins importants qui effectuent leurs déclarations sur base consolidée, autres que ceux visés au point a).». |
| --- | --- |

b)

les établissements de crédit moins importants qui effectuent leurs déclarations sur base consolidée, autres que ceux visés au point a).».

| 4) | À l’article 15, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les ACN communiquent à la BCE les informations financières prudentielles précisées aux articles 13 et 14 concernant les établissements de crédit moins importants et les succursales moins importantes avant la clôture des activités du vingt-cinquième jour ouvré suivant les dates de remise pertinentes précisées à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/451:






  a) | pour les établissements de crédit moins importants qui ne font pas partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle et pour les succursales moins importantes; |
| --- | --- | --- |

4)

À l’article 15, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les ACN communiquent à la BCE les informations financières prudentielles précisées aux articles 13 et 14 concernant les établissements de crédit moins importants et les succursales moins importantes avant la clôture des activités du vingt-cinquième jour ouvré suivant les dates de remise pertinentes précisées à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/451:

a)

pour les établissements de crédit moins importants qui ne font pas partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle et pour les succursales moins importantes;

| b) | pour les établissements de crédit moins importants qui font partie d’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle.». |
| --- | --- |

b)

pour les établissements de crédit moins importants qui font partie d’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle.».

| 5) | L’article 16 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 16
  Contrôles de qualité des données
  Les ACN contrôlent et évaluent la qualité et la fiabilité des informations communiquées à la BCE. À ces fins, les ACN se conforment aux spécifications relatives aux contrôles de la qualité des données et aux informations qualitatives énoncées aux articles 4 et 5 de la décision (UE) 2023/1681 de la Banque centrale européenne (BCE/2023/18) (*1).


  (*1)  Décision (UE) 2023/1681 de la Banque centrale européenne du 17 août 2023 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle (BCE/2023/18) (JO L 216 du 1.9.2023, p. 105).»
  " |
| --- | --- |

5)

L’article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Contrôles de qualité des données

Les ACN contrôlent et évaluent la qualité et la fiabilité des informations communiquées à la BCE. À ces fins, les ACN se conforment aux spécifications relatives aux contrôles de la qualité des données et aux informations qualitatives énoncées aux articles 4 et 5 de la décision (UE) 2023/1681 de la Banque centrale européenne (BCE/2023/18) (*1).

(*1)  Décision (UE) 2023/1681 de la Banque centrale européenne du 17 août 2023 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle (BCE/2023/18) (JO L 216 du 1.9.2023, p. 105).»
  "

*1

| 6) | L’article 17 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 17
  Langage informatique pour la transmission des informations à la BCE par les autorités compétentes nationales
  Les ACN transmettent les informations visées dans le présent règlement selon la taxonomie eXtensible Business Reporting Language pertinente, afin d’assurer un format technique uniforme pour l’échange des données. À ces fins, les ACN respectent les spécifications énoncées à l’article 6 de la décision (UE) 2023/1681 (BCE/2023/18).». |
| --- | --- |

6)

L’article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

Langage informatique pour la transmission des informations à la BCE par les autorités compétentes nationales

Les ACN transmettent les informations visées dans le présent règlement selon la taxonomie eXtensible Business Reporting Language pertinente, afin d’assurer un format technique uniforme pour l’échange des données. À ces fins, les ACN respectent les spécifications énoncées à l’article 6 de la décision (UE) 2023/1681 (BCE/2023/18).».

Article 2

Dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est contraignant dans son intégralité et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 août 2023.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  
  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  
  JO L 141 du 14.5.2014, p. 1.

2

(3)  Décision BCE/2014/29 de la Banque centrale européenne du 2 juillet 2014 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle (JO L 214 du 19.7.2014, p. 34).

3

(4)  Décision (UE) 2023/1681 de la Banque centrale européenne du 17 août 2023 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle (BCE/2023/18) (voir page 105 du présent Journal officiel).

4

(5)  Règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne du 17 mars 2015 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2015/13) (JO L 86 du 31.3.2015, p. 13).

5

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| 1.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 216/96 |
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1.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 216/96

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RÈGLEMENT (UE) 2023/1679 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 25 août 2023

modifiant le règlement (UE) 2021/378 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (BCE/2021/1)

(BCE/2023/21)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 19, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les avoirs de réserves obligatoires des établissements de crédit, qui sont requis en vertu du règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/1) (2), et les réserves détenues dans la facilité de dépôt sont actuellement rémunérés au taux de la facilité de dépôt de l’Eurosystème. Le volume de liquidités étant actuellement important, les intérêts versés sur les réserves détenues par les banques dans le cadre de la facilité de dépôt constituent le principal instrument permettant de piloter les taux à court terme du marché monétaire conformément à l’orientation souhaitée pour la politique monétaire. |
| --- | --- |

(1)

Les avoirs de réserves obligatoires des établissements de crédit, qui sont requis en vertu du règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/1) (2), et les réserves détenues dans la facilité de dépôt sont actuellement rémunérés au taux de la facilité de dépôt de l’Eurosystème. Le volume de liquidités étant actuellement important, les intérêts versés sur les réserves détenues par les banques dans le cadre de la facilité de dépôt constituent le principal instrument permettant de piloter les taux à court terme du marché monétaire conformément à l’orientation souhaitée pour la politique monétaire.

| (2) | Le 27 juillet 2023, le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé de fixer la rémunération des réserves obligatoires à 0 %. Cette décision du conseil des gouverneurs de réduire la rémunération des réserves obligatoires garantit le maintien du caractère effectif de la politique monétaire tout en préservant la fonction d’ancrage du taux de la facilité de dépôt vis-à-vis des taux du marché monétaire et, ce faisant, conserve le degré de contrôle actuel de l’orientation de politique monétaire. Dans le même temps, cette décision entend accroître l’efficacité de la politique monétaire dans le contexte économique actuel en réduisant le montant total des intérêts à verser sur les réserves dans le but de mettre en œuvre l’orientation de politique monétaire appropriée. Cette considération d’efficacité est devenue d’autant plus pertinente que les taux directeurs de la BCE ont augmenté. |
| --- | --- |

(2)

Le 27 juillet 2023, le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé de fixer la rémunération des réserves obligatoires à 0 %. Cette décision du conseil des gouverneurs de réduire la rémunération des réserves obligatoires garantit le maintien du caractère effectif de la politique monétaire tout en préservant la fonction d’ancrage du taux de la facilité de dépôt vis-à-vis des taux du marché monétaire et, ce faisant, conserve le degré de contrôle actuel de l’orientation de politique monétaire. Dans le même temps, cette décision entend accroître l’efficacité de la politique monétaire dans le contexte économique actuel en réduisant le montant total des intérêts à verser sur les réserves dans le but de mettre en œuvre l’orientation de politique monétaire appropriée. Cette considération d’efficacité est devenue d’autant plus pertinente que les taux directeurs de la BCE ont augmenté.

| (3) | Il convient que le présent règlement s’applique à compter du 20 septembre 2023, soit le premier jour de la sixième période de constitution pour 2023. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que le présent règlement s’applique à compter du 20 septembre 2023, soit le premier jour de la sixième période de constitution pour 2023.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1) en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1) en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications

Le règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1) est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 2, le point 13) est remplacé par le texte suivant:

  «
  “jour ouvrable TARGET”: un “jour ouvré” ou un “jour ouvré TARGET” au sens de l’article 2, point 13), de l’orientation (UE) 2022/912 de la Banque centrale européenne (BCE/2022/8) (*1), lu conjointement avec l’annexe III, point 13), de ladite orientation;

  (*1)  Orientation (UE) 2022/912 de la Banque centrale européenne du 24 février 2022 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET) et abrogeant l’orientation BCE/2012/27 (BCE/2022/8) (JO L 163 du 17.6.2022, p. 84).»." |
| --- | --- |

1)

À l’article 2, le point 13) est remplacé par le texte suivant:

«
  “jour ouvrable TARGET”: un “jour ouvré” ou un “jour ouvré TARGET” au sens de l’article 2, point 13), de l’orientation (UE) 2022/912 de la Banque centrale européenne (BCE/2022/8) (*1), lu conjointement avec l’annexe III, point 13), de ladite orientation;

*1

(*1)  Orientation (UE) 2022/912 de la Banque centrale européenne du 24 février 2022 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET) et abrogeant l’orientation BCE/2012/27 (BCE/2022/8) (JO L 163 du 17.6.2022, p. 84).»."

*1

| 2) | L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 9
  Rémunération

  1.   La BCN concernée rémunère les avoirs de réserves obligatoires sur les comptes de réserves à 0 %.


  2.   La BCN concernée verse la rémunération, le cas échéant, des avoirs de réserves obligatoires le deuxième jour ouvrable TARGET suivant la fin de la période de constitution au titre de laquelle la rémunération est due.


  3.   Des fonds inclus dans les avoirs de réserves obligatoires qui sont par la suite exclus de ces réserves obligatoires conformément à l’article 3, paragraphe 1, point d), sont rémunérés par la BCN concernée selon les règles applicables aux dépôts ne relevant pas de la politique monétaire énoncées dans l’orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/7) (*2), avec effet à la date à laquelle s’applique la condition particulière de l’article 3, paragraphe 1, point d), comme déterminé par la BCN concernée.



  (*2)  Orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne du 9 avril 2019 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales (BCE/2019/7) (JO L 113 du 29.4.2019, p. 11).»." |
| --- | --- |

2)

L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Rémunération

1.   La BCN concernée rémunère les avoirs de réserves obligatoires sur les comptes de réserves à 0 %.

2.   La BCN concernée verse la rémunération, le cas échéant, des avoirs de réserves obligatoires le deuxième jour ouvrable TARGET suivant la fin de la période de constitution au titre de laquelle la rémunération est due.

3.   Des fonds inclus dans les avoirs de réserves obligatoires qui sont par la suite exclus de ces réserves obligatoires conformément à l’article 3, paragraphe 1, point d), sont rémunérés par la BCN concernée selon les règles applicables aux dépôts ne relevant pas de la politique monétaire énoncées dans l’orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/7) (*2), avec effet à la date à laquelle s’applique la condition particulière de l’article 3, paragraphe 1, point d), comme déterminé par la BCN concernée.

(*2)  Orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne du 9 avril 2019 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales (BCE/2019/7) (JO L 113 du 29.4.2019, p. 11).»."

*2

Article 2

Dispositions finales

1.   Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Il s’applique à compter du 20 septembre 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans son intégralité et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 25 août 2023.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  
  JO L 318 du 27.11.1998, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2021 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (BCE/2021/1) (JO L 73 du 3.3.2021, p. 1).

2

---

DÉCISIONS

| 1.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 216/98 |
| --- | --- | --- | --- |

1.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 216/98

---

DÉCISION (UE) 2023/1680 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 17 août 2023

relative à la déclaration des plans de financement des entités soumises à la surveillance prudentielle par les autorités compétentes nationales à la Banque centrale européenne (BCE/2023/19)

(refonte)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (2), et notamment son article 21,

vu la proposition du conseil de surveillance prudentielle,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur des modèles et définitions harmonisés pour les plans de financement des établissements de crédit conformément à la recommandation du Comité européen du risque systémique du 20 décembre 2012 (CERS/2012/2) (EBA/GL/2019/05) (3) (ci-après les «orientations de l’ABE de 2019») harmonisent les modèles et les définitions afin de faciliter la déclaration des plans de financement des établissements de crédit. |
| --- | --- |

(1)

Les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur des modèles et définitions harmonisés pour les plans de financement des établissements de crédit conformément à la recommandation du Comité européen du risque systémique du 20 décembre 2012 (CERS/2012/2) (EBA/GL/2019/05) (3) (ci-après les «orientations de l’ABE de 2019») harmonisent les modèles et les définitions afin de faciliter la déclaration des plans de financement des établissements de crédit.

| (2) | Les orientations de l’ABE de 2019 s’adressent aux autorités compétentes, telles que définies à l’article 4, point 2, du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), et aux établissements financiers qui déclarent des plans de financement à leurs autorités compétentes conformément au cadre national de mise en œuvre de la recommandation CERS/2012/2 du Comité européen du risque systémique (5). |
| --- | --- |

(2)

Les orientations de l’ABE de 2019 s’adressent aux autorités compétentes, telles que définies à l’article 4, point 2, du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), et aux établissements financiers qui déclarent des plans de financement à leurs autorités compétentes conformément au cadre national de mise en œuvre de la recommandation CERS/2012/2 du Comité européen du risque systémique (5).

| (3) | Dans le but exclusif d’accomplir les missions que lui confient l’article 4, paragraphes 1 et 2, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013, la Banque centrale européenne (BCE) est considérée, selon le cas, comme étant l’autorité compétente ou l’autorité désignée dans les États membres participants conformément aux dispositions du droit de l’Union. Par conséquent, la BCE figure parmi les destinataires des orientations de l’ABE de 2019. |
| --- | --- |

(3)

Dans le but exclusif d’accomplir les missions que lui confient l’article 4, paragraphes 1 et 2, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013, la Banque centrale européenne (BCE) est considérée, selon le cas, comme étant l’autorité compétente ou l’autorité désignée dans les États membres participants conformément aux dispositions du droit de l’Union. Par conséquent, la BCE figure parmi les destinataires des orientations de l’ABE de 2019.

| (4) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 et à l’article 21 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), tant les autorités compétentes nationales (ACN) que la BCE sont soumises à une obligation d’échange d’informations. Sans préjudice du pouvoir de la BCE de recevoir directement les informations déclarées par les entités soumises à la surveillance prudentielle, ou d’y avoir un accès direct et permanent, les ACN sont tenues de fournir en particulier à la BCE toutes les informations nécessaires aux fins de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 et à l’article 21 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), tant les autorités compétentes nationales (ACN) que la BCE sont soumises à une obligation d’échange d’informations. Sans préjudice du pouvoir de la BCE de recevoir directement les informations déclarées par les entités soumises à la surveillance prudentielle, ou d’y avoir un accès direct et permanent, les ACN sont tenues de fournir en particulier à la BCE toutes les informations nécessaires aux fins de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013.

| (5) | Afin de se conformer aux orientations de l’ABE de 2019, la BCE devrait veiller à ce que les entités soumises à la surveillance prudentielle déclarent leurs plans de financement conformément aux modèles et définitions harmonisés figurant dans le modèle de plan de financement joint auxdites orientations. À cette fin, la décision (UE) 2017/1198 de la Banque centrale européenne (BCE/2017/21) (6) met en place des procédures harmonisées pour la communication de ces plans de financement à la BCE et apporte des précisions sur le délai de communication des informations ainsi que sur les contrôles de qualité effectués par les ACN avant de communiquer les informations à la BCE. |
| --- | --- |

(5)

Afin de se conformer aux orientations de l’ABE de 2019, la BCE devrait veiller à ce que les entités soumises à la surveillance prudentielle déclarent leurs plans de financement conformément aux modèles et définitions harmonisés figurant dans le modèle de plan de financement joint auxdites orientations. À cette fin, la décision (UE) 2017/1198 de la Banque centrale européenne (BCE/2017/21) (6) met en place des procédures harmonisées pour la communication de ces plans de financement à la BCE et apporte des précisions sur le délai de communication des informations ainsi que sur les contrôles de qualité effectués par les ACN avant de communiquer les informations à la BCE.

| (6) | Aux fins de l’exercice des missions de la BCE en matière de déclaration d’informations prudentielles, la décision BCE/2014/29 de la Banque centrale européenne (7) précise la manière dont les ACN communiquent à la BCE certaines informations qu’elles reçoivent des entités soumises à la surveillance prudentielle et les délais de ces communications. |
| --- | --- |

(6)

Aux fins de l’exercice des missions de la BCE en matière de déclaration d’informations prudentielles, la décision BCE/2014/29 de la Banque centrale européenne (7) précise la manière dont les ACN communiquent à la BCE certaines informations qu’elles reçoivent des entités soumises à la surveillance prudentielle et les délais de ces communications.

| (7) | La décision BCE/2014/29 est abrogée et remplacée par la décision (UE) 2023/1681 de la Banque centrale européenne (BCE/2023/18) (8). Il est donc nécessaire d’aligner la communication, par les ACN, des plans de financement des établissements de crédit à la BCE sur les dispositions de la décision (UE) 2023/1681 (BCE/2023/18). |
| --- | --- |

(7)

La décision BCE/2014/29 est abrogée et remplacée par la décision (UE) 2023/1681 de la Banque centrale européenne (BCE/2023/18) (8). Il est donc nécessaire d’aligner la communication, par les ACN, des plans de financement des établissements de crédit à la BCE sur les dispositions de la décision (UE) 2023/1681 (BCE/2023/18).

| (8) | La décision (UE) 2017/1198 (BCE/2017/21) a été modifiée de façon substantielle (9). Étant donné qu’il doit être procédé à d’autres modifications, il convient d’effectuer une refonte de ladite décision par souci de clarté, |
| --- | --- |

(8)

La décision (UE) 2017/1198 (BCE/2017/21) a été modifiée de façon substantielle (9). Étant donné qu’il doit être procédé à d’autres modifications, il convient d’effectuer une refonte de ladite décision par souci de clarté,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

La présente décision fixe l’obligation, pour les autorités compétentes nationales (ACN), de communiquer à la Banque centrale européenne (BCE) les plans de financement de certaines entités importantes et moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et met en place des procédures de communication de ces plans de financement à la BCE.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions figurant dans le règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17) s’appliquent.

o

Article 3

Exigences de déclaration des plans de financement

1.   Les ACN fournissent à la BCE les plans de financement, conformes aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur des modèles et définitions harmonisés pour les plans de financement des établissements de crédit conformément à la recommandation du Comité européen du risque systémique du 20 décembre 2012 (CERS/2012/2) (EBA/GL/2019/05) (10) (ci-après les «orientations de l’ABE de 2019»), des entités soumises à la surveillance prudentielle suivantes, établies dans leur État membre participant respectif:

| a) | les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle au niveau de consolidation le plus élevé au sein des États membres participants sur base consolidée; |
| --- | --- |

a)

les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle au niveau de consolidation le plus élevé au sein des États membres participants sur base consolidée;

| b) | les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle sur base individuelle; |
| --- | --- |

b)

les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle sur base individuelle;

| c) | les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle pour lesquelles l’ACN concernée collecte des plans de financement conformément aux orientations de l’ABE de 2019. |
| --- | --- |

c)

les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle pour lesquelles l’ACN concernée collecte des plans de financement conformément aux orientations de l’ABE de 2019.

2.   Les ACN qui collectent les plans de financement d’entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne sont pas visées au paragraphe 1, points a) et b), fournissent ces plans de financement à la BCE s’ils sont conformes aux orientations de l’ABE de 2019.

3.   Les plans de financement sont communiqués à la BCE conformément aux instructions et modèles harmonisés figurant dans les orientations de l’ABE de 2019. Les plans de financement ont comme date de référence, pour la déclaration des informations, le 31 décembre de l’année précédente.

Lorsque les entités soumises à la surveillance prudentielle sont autorisées, en vertu du droit national, à déclarer leurs informations financières selon une date de clôture de leur exercice financier qui diffère de la date de fin de l’année civile, la dernière date de clôture de l’exercice comptable disponible est considérée être la date de référence pour la déclaration des informations.

Article 4

Dates de remise des données

1.   Dès que les ACN concernées reçoivent les plans de financement des entités soumises à la surveillance prudentielle visées à l’article 3, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 3, paragraphe 2, conformément à la date de remise du 15 mars fixée dans les orientations de l’ABE de 2019, elles fournissent ces plans à la BCE dans les meilleurs délais, après avoir effectué les contrôles initiaux des données visés à l’article 7.

2.   Les plans de financement des entités soumises à la surveillance prudentielle visées à l’article 3, paragraphe 1, point c),qui figurent sur la liste des plus grands établissements de l’État membre publiée par l’ABE conformément à l’article 2, paragraphe 6, de la décision de l’ABE du 27 juillet 2021 concernant les déclarations prudentielles par les autorités compétentes à l’ABE (EBA/DC/404) (11), sont fournis à la BCE par les ACN concernées au plus tard le dixième jour ouvré suivant le 15 mars à midi, heure d’Europe centrale.

3.   Les plans de financement des entités soumises à la surveillance prudentielle qui ne sont pas visées au paragraphe 1 ou 2 sont fournis à la BCE par les ACN concernées au plus tard le vingt-cinquième jour ouvré suivant le 15 mars à midi, heure d’Europe centrale.

Article 5

Qualité des données

1.   Les ACN:

| a) | contrôlent et évaluent la qualité et la fiabilité des informations mises à la disposition de la BCE en vertu de la présente décision; |
| --- | --- |

a)

contrôlent et évaluent la qualité et la fiabilité des informations mises à la disposition de la BCE en vertu de la présente décision;

| b) | appliquent les règles de validation pertinentes élaborées, tenues à jour et publiées par l’ABE; |
| --- | --- |

b)

appliquent les règles de validation pertinentes élaborées, tenues à jour et publiées par l’ABE;

| c) | appliquent les contrôles de qualité des données supplémentaires définis par la BCE en coopération avec les ACN. |
| --- | --- |

c)

appliquent les contrôles de qualité des données supplémentaires définis par la BCE en coopération avec les ACN.

2.   Les ACN procèdent à leur évaluation de la qualité des données relatives aux plans de financement qui leur sont communiquées conformément à ce qui suit:

| a) | au plus tard le dixième jour ouvré suivant la date de remise du 15 mars indiquée dans les orientations de l’ABE de 2019 en ce qui concerne:






  i) | les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui effectuent leurs déclarations au niveau de consolidation le plus élevé au sein des États membres participants; |
| --- | --- | --- |

a)

au plus tard le dixième jour ouvré suivant la date de remise du 15 mars indiquée dans les orientations de l’ABE de 2019 en ce qui concerne:

i)

les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui effectuent leurs déclarations au niveau de consolidation le plus élevé au sein des États membres participants;

| ii) | les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle; |
| --- | --- |

ii)

les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle;

| iii) | les entités soumises à la surveillance prudentielle qui sont classées comme importantes conformément au critère des trois établissements de crédit les plus importants dans leur État membre et qui effectuent leurs déclarations sur base consolidée ou sur base individuelle, si elles ne sont pas tenues de les effectuer sur base consolidée, et lorsque les ACN fournissent ces plans de financement à la BCE conformément à l’article 3, paragraphe 2; |
| --- | --- |

iii)

les entités soumises à la surveillance prudentielle qui sont classées comme importantes conformément au critère des trois établissements de crédit les plus importants dans leur État membre et qui effectuent leurs déclarations sur base consolidée ou sur base individuelle, si elles ne sont pas tenues de les effectuer sur base consolidée, et lorsque les ACN fournissent ces plans de financement à la BCE conformément à l’article 3, paragraphe 2;

| iv) | les entités soumises à la surveillance prudentielle visées à l’article 3, paragraphe 1, point c), qui figurent sur la liste des plus grands établissements de l’État membre publiée par l’ABE conformément à l’article 2, paragraphe 6, de la décision de l’ABE du 27 juillet 2021 concernant les déclarations prudentielles par les autorités compétentes à l’ABE (EBA/DC/404) (12); |
| --- | --- |

iv)

les entités soumises à la surveillance prudentielle visées à l’article 3, paragraphe 1, point c), qui figurent sur la liste des plus grands établissements de l’État membre publiée par l’ABE conformément à l’article 2, paragraphe 6, de la décision de l’ABE du 27 juillet 2021 concernant les déclarations prudentielles par les autorités compétentes à l’ABE (EBA/DC/404) (12);

| b) | pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne relèvent pas du point a), au plus tard le vingt-cinquième jour ouvré suivant la date de remise du 15 mars indiquée dans les orientations de l’ABE de 2019. |
| --- | --- |

b)

pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne relèvent pas du point a), au plus tard le vingt-cinquième jour ouvré suivant la date de remise du 15 mars indiquée dans les orientations de l’ABE de 2019.

3.   Outre la conformité aux règles de validation et aux contrôles de qualité des données visés au paragraphe 1, les informations sont communiquées dans le respect des normes minimales en matière d’exactitude:

| a) | les ACN fournissent des informations, le cas échéant, sur les évolutions suggérées par les données communiquées; |
| --- | --- |

a)

les ACN fournissent des informations, le cas échéant, sur les évolutions suggérées par les données communiquées;

| b) | les informations sont complètes, les lacunes sont signalées et expliquées à la BCE et, le cas échéant, comblées dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

b)

les informations sont complètes, les lacunes sont signalées et expliquées à la BCE et, le cas échéant, comblées dans les meilleurs délais.

Article 6

Informations qualitatives

1.   Les ACN communiquent les explications correspondantes à la BCE dans les meilleurs délais dans le cas où la qualité des données ne peut pas être garantie pour un tableau donné de la taxonomie.

2.   Les ACN communiquent à la BCE:

| a) | les raisons de toute nouvelle communication par des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle; |
| --- | --- |

a)

les raisons de toute nouvelle communication par des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle;

| b) | les raisons de toute révision importante communiquée par des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle. |
| --- | --- |

b)

les raisons de toute révision importante communiquée par des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle.

Aux fins du point b), on entend par «révision importante» toute révision d’un ou de plusieurs points de données, tant en termes de chiffres absolus déclarés que de pourcentage de variations, qui a une incidence considérable sur l’analyse prudentielle ou financière effectuée en utilisant ces points de données au niveau de l’entité.

Article 7

Format de transmission

1.   Les ACN communiquent les informations visées dans la présente décision conformément au modèle de points de données et selon la taxonomie XBRL (eXtensible Business Reporting Language) élaborée, tenue à jour et publiée par l’ABE.

2.   Conformément à l’article 140, paragraphe 3, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), dès réception des informations visées dans les orientations de l’ABE de 2019, les ACN procèdent aux contrôles initiaux des données afin de s’assurer que les informations communiquées constituent une déclaration XBRL valide, conformément au paragraphe 1.

3.   Les entités soumises à la surveillance prudentielle sont identifiées, dans la transmission correspondante, par l’utilisation d’un identifiant de personne morale (Legal Entity Identifier — LEI).

Article 8

Abrogation

1.   La décision (UE) 2017/1198 (BCE/2017/21) est abrogée.

2.   Les références à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

Article 9

Prise d’effet

La présente décision prend effet le jour de sa notification aux destinataires.

Article 10

Destinataires

Les autorités compétentes nationales des États membres participants sont destinataires de la présente décision.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 août 2023.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  
  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  
  JO L 141 du 14.5.2014, p. 1.

2

(3)  Disponibles sur le site internet de l’ABE à l’adresse suivante: www.eba.europa.eu

3

(4)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

4

o

o

(5)  Recommandation CERS/2012/2 du Comité européen du risque systémique du 20 décembre 2012 sur le financement des établissements de crédit (JO C 119 du 25.4.2013, p. 1).

5

(6)  Décision (UE) 2017/1198 de la Banque centrale européenne du 27 juin 2017 relative à la déclaration des plans de financement des établissements de crédit par les autorités compétentes nationales à la Banque centrale européenne (BCE/2017/21) (JO L 172 du 5.7.2017, p. 32).

6

(7)  Décision BCE/2014/29 de la Banque centrale européenne du 2 juillet 2014 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle (JO L 214 du 19.7.2014, p. 34).

7

(8)  Décision (UE) 2023/1681 de la Banque centrale européenne du 17 août 2023 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle (BCE/2023/18) (voir page 105 du présent Journal officiel).

8

(9)  Voir annexe I.

9

(10)  Disponibles sur le site internet de l’ABE à l’adresse suivante: www.eba.europa.eu

10

(11)  Disponible en anglais sur le site internet de l’ABE à l’adresse suivante: www.eba.europa.eu

11

(12)  Disponible en anglais sur le site internet de l’ABE à l’adresse suivante: www.eba.europa.eu

12

---

ANNEXE I

Décision abrogée avec sa modification

| Décision (UE) 2017/1198 de la Banque centrale européenne du 27 juin 2017 relative à la déclaration des plans de financement des établissements de crédit par les autorités compétentes nationales à la Banque centrale européenne (BCE/2017/21) (JO L 172 du 5.7.2017, p. 32). |
| --- |
| Décision (UE) 2021/432 de la Banque centrale européenne du 1er mars 2021 modifiant la décision (UE) 2017/1198 relative à la déclaration des plans de financement des établissements de crédit par les autorités compétentes nationales à la Banque centrale européenne (BCE/2021/7) (JO L 86 du 12.3.2021, p. 14). |

Décision (UE) 2017/1198 de la Banque centrale européenne du 27 juin 2017 relative à la déclaration des plans de financement des établissements de crédit par les autorités compétentes nationales à la Banque centrale européenne (BCE/2017/21) (JO L 172 du 5.7.2017, p. 32).

Décision (UE) 2021/432 de la Banque centrale européenne du 1er mars 2021 modifiant la décision (UE) 2017/1198 relative à la déclaration des plans de financement des établissements de crédit par les autorités compétentes nationales à la Banque centrale européenne (BCE/2021/7) (JO L 86 du 12.3.2021, p. 14).

---

ANNEXE II

Tableau de correspondance

| Décision (UE) 2017/1198 | La présente décision |
| --- | --- |
| Article premier | Article premier |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3 | Article 3 |
| Article 4 | Article 4 |
| Article 5, paragraphe 1 | Article 5, paragraphe 1 |
| — | Article 5, paragraphe 2 |
| Article 5, paragraphe 2 | Article 5, paragraphe 3 |
| Article 6, paragraphe 1 | Article 6, paragraphe 1 |
| Article 6, paragraphe 2 | Article 6, paragraphe 2, premier alinéa, point b) |
| — | Article 6, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et article 6, paragraphe 2, second alinéa |
| Article 7, paragraphe 1 | Article 7, paragraphe 1 |
| — | Article 7, paragraphe 2 |
| Article 7, paragraphe 2 | Article 7, paragraphe 3 |
| Article 8 | — |
| — | Article 8 |
| Article 8 bis | — |
| Article 9 | Article 9 |
| Article 10 | Article 10 |

Décision (UE) 2017/1198

La présente décision

Article premier

Article premier

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3

Article 4

Article 4

Article 5, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 1

—

Article 5, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 3

Article 6, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 2, premier alinéa, point b)

—

Article 6, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et article 6, paragraphe 2, second alinéa

Article 7, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 1

—

Article 7, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 3

Article 8

—

—

Article 8

Article 8 bis

—

Article 9

Article 9

Article 10

Article 10

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| 1.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 216/105 |
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1.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 216/105

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DÉCISION (UE) 2023/1681 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 17 août 2023

concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle (BCE/2023/18)

(refonte)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (2), et notamment son article 21 et son article 140, paragraphe 4,

vu la proposition du conseil de surveillance prudentielle,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les établissements de crédit sont soumis à des obligations de déclaration régulière conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), au règlement d’exécution (UE) 2016/2070 de la Commission (4), au règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission (5) et au règlement d’exécution (UE) 2021/453 de la Commission (6). |
| --- | --- |

(1)

Les établissements de crédit sont soumis à des obligations de déclaration régulière conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), au règlement d’exécution (UE) 2016/2070 de la Commission (4), au règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission (5) et au règlement d’exécution (UE) 2021/453 de la Commission (6).

| (2) | Dans le cadre de l’article 6 du règlement (UE) no 1024/2013, la Banque centrale européenne (BCE) est seule compétente pour exercer, à des fins de surveillance prudentielle, les missions énoncées à l’article 4 de ce règlement. Dans l’exercice de ces missions, la BCE veille au respect des dispositions du droit de l’Union qui imposent aux établissements de crédit des exigences prudentielles en matière de déclaration des données. |
| --- | --- |

(2)

Dans le cadre de l’article 6 du règlement (UE) no 1024/2013, la Banque centrale européenne (BCE) est seule compétente pour exercer, à des fins de surveillance prudentielle, les missions énoncées à l’article 4 de ce règlement. Dans l’exercice de ces missions, la BCE veille au respect des dispositions du droit de l’Union qui imposent aux établissements de crédit des exigences prudentielles en matière de déclaration des données.

| (3) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 et à l’article 21 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), tant les autorités compétentes nationales (ACN) que la BCE sont soumises à une obligation d’échange d’informations. Sans préjudice du pouvoir de la BCE de recevoir directement les informations déclarées par les établissements de crédit, ou d’y avoir un accès direct et permanent, les ACN sont tenues de fournir en particulier à la BCE toutes les informations nécessaires aux fins de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 et à l’article 21 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), tant les autorités compétentes nationales (ACN) que la BCE sont soumises à une obligation d’échange d’informations. Sans préjudice du pouvoir de la BCE de recevoir directement les informations déclarées par les établissements de crédit, ou d’y avoir un accès direct et permanent, les ACN sont tenues de fournir en particulier à la BCE toutes les informations nécessaires aux fins de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013.

| (4) | Conformément à l’article 140, paragraphe 3, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), chaque entité soumise à la surveillance prudentielle communique à son ACN les informations devant être transmises de manière régulière conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union. Sauf disposition contraire expresse, toutes les informations déclarées par les entités soumises à la surveillance prudentielle doivent être communiquées aux ACN. Celles-ci effectuent les contrôles initiaux des données et mettent les informations déclarées par les entités soumises à la surveillance prudentielle à la disposition de la BCE. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 140, paragraphe 3, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), chaque entité soumise à la surveillance prudentielle communique à son ACN les informations devant être transmises de manière régulière conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union. Sauf disposition contraire expresse, toutes les informations déclarées par les entités soumises à la surveillance prudentielle doivent être communiquées aux ACN. Celles-ci effectuent les contrôles initiaux des données et mettent les informations déclarées par les entités soumises à la surveillance prudentielle à la disposition de la BCE.

| (5) | Aux fins de l’exercice des missions de la BCE en matière de déclaration d’informations prudentielles, il convient de préciser davantage la manière dont les ACN communiquent à la BCE les informations qu’elles reçoivent des entités soumises à la surveillance prudentielle. À cette fin, la BCE a adopté en 2014 la décision BCE/2014/29 de la Banque centrale européenne (7) qui définit les formats, la périodicité et les délais de communication de ces informations, ainsi que les détails des contrôles de qualité que les ACN doivent effectuer avant de communiquer les informations à la BCE. |
| --- | --- |

(5)

Aux fins de l’exercice des missions de la BCE en matière de déclaration d’informations prudentielles, il convient de préciser davantage la manière dont les ACN communiquent à la BCE les informations qu’elles reçoivent des entités soumises à la surveillance prudentielle. À cette fin, la BCE a adopté en 2014 la décision BCE/2014/29 de la Banque centrale européenne (7) qui définit les formats, la périodicité et les délais de communication de ces informations, ainsi que les détails des contrôles de qualité que les ACN doivent effectuer avant de communiquer les informations à la BCE.

| (6) | La décision BCE/2014/29 a été modifiée plusieurs fois de façon substantielle (8). Étant donné qu’il doit être procédé à d’autres modifications, il convient d’effectuer une refonte de ladite décision par souci de clarté, |
| --- | --- |

(6)

La décision BCE/2014/29 a été modifiée plusieurs fois de façon substantielle (8). Étant donné qu’il doit être procédé à d’autres modifications, il convient d’effectuer une refonte de ladite décision par souci de clarté,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

La présente décision met en place, en vertu de l’article 21 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), des procédures concernant la communication à la Banque centrale européenne (BCE) des informations déclarées aux autorités compétentes nationales (ACN) par les entités soumises à la surveillance prudentielle, conformément au règlement d’exécution (UE) 2016/2070, au règlement d’exécution (UE) 2021/451 et au règlement d’exécution (UE) 2021/453.

o

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions figurant dans le règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17) s’appliquent.

o

Article 3

Dates de remise des données

1.   Les ACN communiquent à la BCE les informations visées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/451 et le règlement d’exécution (UE) 2021/453 et qui leur sont déclarées par les entités soumises à la surveillance prudentielle conformément à ce qui suit:

| a) | pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, dès que les ACN reçoivent les soumissions de données, elles communiquent toutes les informations à la BCE dans les meilleurs délais, après avoir effectué les contrôles initiaux des données visés à l’article 6; |
| --- | --- |

a)

pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, dès que les ACN reçoivent les soumissions de données, elles communiquent toutes les informations à la BCE dans les meilleurs délais, après avoir effectué les contrôles initiaux des données visés à l’article 6;

| b) | pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui effectuent leurs déclarations sur base consolidée ou sur base individuelle, si elles ne sont pas tenues de les effectuer sur base consolidée, et qui figurent sur la liste des plus grands établissements de l’État membre publiée par l’Autorité bancaire européenne (ABE) conformément à l’article 2, paragraphe 6, de la décision de l’ABE du 27 juillet 2021 concernant les déclarations prudentielles par les autorités compétentes à l’ABE (EBA/DC/404) (9), les ACN communiquent ces informations à la BCE au plus tard le dixième jour ouvré suivant les dates de remise pertinentes visées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/451 et le règlement d’exécution (UE) 2021/453, à midi, heure d’Europe centrale; |
| --- | --- |

b)

pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui effectuent leurs déclarations sur base consolidée ou sur base individuelle, si elles ne sont pas tenues de les effectuer sur base consolidée, et qui figurent sur la liste des plus grands établissements de l’État membre publiée par l’Autorité bancaire européenne (ABE) conformément à l’article 2, paragraphe 6, de la décision de l’ABE du 27 juillet 2021 concernant les déclarations prudentielles par les autorités compétentes à l’ABE (EBA/DC/404) (9), les ACN communiquent ces informations à la BCE au plus tard le dixième jour ouvré suivant les dates de remise pertinentes visées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/451 et le règlement d’exécution (UE) 2021/453, à midi, heure d’Europe centrale;

| c) | pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne relèvent pas du point b), les ACN communiquent toutes les informations à la BCE au plus tard le vingt-cinquième jour ouvré suivant les dates de remise pertinentes visées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/451 et le règlement d’exécution (UE) 2021/453, à midi, heure d’Europe centrale. |
| --- | --- |

c)

pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne relèvent pas du point b), les ACN communiquent toutes les informations à la BCE au plus tard le vingt-cinquième jour ouvré suivant les dates de remise pertinentes visées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/451 et le règlement d’exécution (UE) 2021/453, à midi, heure d’Europe centrale.

2.   Les ACN communiquent à la BCE les informations visées dans le règlement d’exécution (UE) 2016/2070 conformément à ce qui suit:

| a) | pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, dès que les ACN reçoivent les soumissions de données, elles communiquent toutes les informations à la BCE dans les meilleurs délais, après avoir effectué les contrôles initiaux des données visés à l’article 6; |
| --- | --- |

a)

pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, dès que les ACN reçoivent les soumissions de données, elles communiquent toutes les informations à la BCE dans les meilleurs délais, après avoir effectué les contrôles initiaux des données visés à l’article 6;

| b) | pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui effectuent leurs déclarations au niveau de consolidation le plus élevé au sein des États membres participants, dans la mesure où elles représentent le niveau de consolidation le plus élevé de l’Union, et pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui effectuent leurs déclarations sur base individuelle, si elles ne font pas partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision de l’ABE du 5 juin 2020 concernant les données utiles à l’analyse comparative prudentielle (EBA/DC/2020/337) (10), les ACN communiquent à la BCE toutes les données au plus tard le dixième jour ouvré suivant la date de remise pertinente pour chaque donnée visée dans le règlement d’exécution (UE) 2016/2070, à midi, heure d’Europe centrale; |
| --- | --- |

b)

pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui effectuent leurs déclarations au niveau de consolidation le plus élevé au sein des États membres participants, dans la mesure où elles représentent le niveau de consolidation le plus élevé de l’Union, et pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui effectuent leurs déclarations sur base individuelle, si elles ne font pas partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision de l’ABE du 5 juin 2020 concernant les données utiles à l’analyse comparative prudentielle (EBA/DC/2020/337) (10), les ACN communiquent à la BCE toutes les données au plus tard le dixième jour ouvré suivant la date de remise pertinente pour chaque donnée visée dans le règlement d’exécution (UE) 2016/2070, à midi, heure d’Europe centrale;

| c) | pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne relèvent pas du point b), les ACN déclarent toutes les informations à la BCE au plus tard avant la clôture des activités du vingt-cinquième jour ouvré suivant la date de remise pertinente pour chaque donnée visée dans le règlement d’exécution (UE) 2016/2070. |
| --- | --- |

c)

pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne relèvent pas du point b), les ACN déclarent toutes les informations à la BCE au plus tard avant la clôture des activités du vingt-cinquième jour ouvré suivant la date de remise pertinente pour chaque donnée visée dans le règlement d’exécution (UE) 2016/2070.

Article 4

Qualité des données

1.   Les ACN:

| a) | contrôlent et évaluent la qualité et la fiabilité des informations mises à la disposition de la BCE en vertu de la présente décision; |
| --- | --- |

a)

contrôlent et évaluent la qualité et la fiabilité des informations mises à la disposition de la BCE en vertu de la présente décision;

| b) | appliquent les règles de validation pertinentes élaborées, tenues à jour et publiées par l’ABE; |
| --- | --- |

b)

appliquent les règles de validation pertinentes élaborées, tenues à jour et publiées par l’ABE;

| c) | appliquent les contrôles de qualité des données supplémentaires définis par la BCE en coopération avec les ACN. |
| --- | --- |

c)

appliquent les contrôles de qualité des données supplémentaires définis par la BCE en coopération avec les ACN.

2.   Les ACN procèdent à leur évaluation de la qualité des données qui leur sont communiquées conformément à ce qui suit:

| a) | pour les entités soumises à la surveillance prudentielle suivantes, au plus tard le dixième jour ouvré suivant les dates de remise pertinentes visées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/451, le règlement d’exécution (UE) 2021/453 et le règlement d’exécution (UE) 2016/2070:






  i) | les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui effectuent leurs déclarations au niveau de consolidation le plus élevé au sein des États membres participants; |
| --- | --- | --- |

a)

pour les entités soumises à la surveillance prudentielle suivantes, au plus tard le dixième jour ouvré suivant les dates de remise pertinentes visées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/451, le règlement d’exécution (UE) 2021/453 et le règlement d’exécution (UE) 2016/2070:

i)

les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui effectuent leurs déclarations au niveau de consolidation le plus élevé au sein des États membres participants;

| ii) | les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle; |
| --- | --- |

ii)

les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle;

| iii) | les entités soumises à la surveillance prudentielle qui sont classées comme importantes conformément au critère des trois établissements de crédit les plus importants dans leur État membre et qui effectuent leurs déclarations sur base consolidée ou sur base individuelle, si elles ne sont pas tenues de les effectuer sur base consolidée; |
| --- | --- |

iii)

les entités soumises à la surveillance prudentielle qui sont classées comme importantes conformément au critère des trois établissements de crédit les plus importants dans leur État membre et qui effectuent leurs déclarations sur base consolidée ou sur base individuelle, si elles ne sont pas tenues de les effectuer sur base consolidée;

| iv) | les autres entités soumises à la surveillance prudentielle qui effectuent leurs déclarations sur base consolidée ou sur base individuelle, si elles ne sont pas tenues de les effectuer sur base consolidée, et qui figurent sur la liste des plus grands établissements de l’État membre publiée par l’ABE conformément à l’article 2, paragraphe 6, de la décision EBA/DC/404 de l’ABE; |
| --- | --- |

iv)

les autres entités soumises à la surveillance prudentielle qui effectuent leurs déclarations sur base consolidée ou sur base individuelle, si elles ne sont pas tenues de les effectuer sur base consolidée, et qui figurent sur la liste des plus grands établissements de l’État membre publiée par l’ABE conformément à l’article 2, paragraphe 6, de la décision EBA/DC/404 de l’ABE;

| b) | pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne relèvent pas du point a), au plus tard le vingt-cinquième jour ouvré suivant les dates de remise pertinentes visées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/451, le règlement d’exécution (UE) 2021/453 et le règlement d’exécution (UE) 2016/2070. |
| --- | --- |

b)

pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne relèvent pas du point a), au plus tard le vingt-cinquième jour ouvré suivant les dates de remise pertinentes visées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/451, le règlement d’exécution (UE) 2021/453 et le règlement d’exécution (UE) 2016/2070.

3.   Outre la conformité aux règles de validation et aux contrôles de qualité des données visés au paragraphe 1, les informations sont communiquées dans le respect des normes minimales en matière d’exactitude:

| a) | les ACN fournissent des informations, le cas échéant, sur les évolutions suggérées par les données communiquées; |
| --- | --- |

a)

les ACN fournissent des informations, le cas échéant, sur les évolutions suggérées par les données communiquées;

| b) | les informations sont complètes, les lacunes sont signalées et expliquées à la BCE et, le cas échéant, comblées dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

b)

les informations sont complètes, les lacunes sont signalées et expliquées à la BCE et, le cas échéant, comblées dans les meilleurs délais.

Article 5

Informations qualitatives

1.   Les ACN communiquent les explications correspondantes à la BCE dans les meilleurs délais dans le cas où la qualité des données ne peut pas être garantie pour un tableau donné de la taxonomie.

2.   Les ACN communiquent à la BCE:

| a) | les raisons de toute nouvelle communication par des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle; |
| --- | --- |

a)

les raisons de toute nouvelle communication par des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle;

| b) | les raisons de toute révision importante communiquée par des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle. |
| --- | --- |

b)

les raisons de toute révision importante communiquée par des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle.

Aux fins du point b), on entend par «révision importante» toute révision d’un ou de plusieurs points de données, tant en termes de chiffres absolus déclarés que de pourcentage de variations, qui a une incidence considérable sur l’analyse prudentielle ou financière effectuée en utilisant ces points de données au niveau de l’entité.

Article 6

Format de transmission

1.   Les ACN communiquent les informations visées dans la présente décision conformément au modèle de points de données et selon la taxonomie XBRL (eXtensible Business Reporting Language) élaborée, tenue à jour et publiée par l’ABE.

2.   Conformément à l’article 140, paragraphe 3, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), dès réception des informations visées dans la présente décision, les ACN procèdent aux contrôles initiaux des données afin de s’assurer que les informations communiquées constituent une déclaration XBRL valide, conformément au paragraphe 1.

3.   Les entités soumises à la surveillance prudentielle sont identifiées, dans la transmission correspondante, par l’utilisation d’un identifiant de personne morale (Legal Entity Identifier — LEI).

Article 7

Abrogation

1.   La décision BCE/2014/29 est abrogée.

2.   Les références à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

Article 8

Prise d’effet

La présente décision prend effet le jour de sa notification aux destinataires.

Article 9

Destinataires

Les autorités compétentes nationales des États membres participants sont destinataires de la présente décision.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 août 2023.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  
  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  
  JO L 141 du 14.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2016/2070 de la Commission du 14 septembre 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant les modèles, définitions et solutions informatiques à utiliser par les établissements pour la communication d’informations à l’Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 2.12.2016, p. 1).

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission du 17 décembre 2020 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 680/2014 (JO L 97 du 19.3.2021, p. 1).

5

o

o

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2021/453 de la Commission du 15 mars 2021 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de déclaration spécifiques pour risque de marché (JO L 89 du 16.3.2021, p. 3).

6

o

(7)  Décision BCE/2014/29 de la Banque centrale européenne du 2 juillet 2014 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle (JO L 214 du 19.7.2014, p. 34).

7

(8)  Voir annexe I.

8

(9)  Disponible en anglais sur le site internet de l’ABE à l’adresse suivante: www.eba.europa.eu

9

(10)  Disponible en anglais sur le site internet de l’ABE.

10

---

ANNEXE I

Décision abrogée avec la liste de ses modifications successives

| Décision BCE/2014/29 de la Banque centrale européenne du 2 juillet 2014 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle conformément au règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (JO L 214 du 19.7.2014, p. 34). |
| --- |
| Décision (UE) 2017/1493 de la Banque centrale européenne du 3 août 2017 modifiant la décision BCE/2014/29 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle conformément au règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (BCE/2017/23) (JO L 216 du 22.8.2017, p. 23). |
| Décision (UE) 2021/1396 de la Banque centrale européenne du 13 août 2021 modifiant la décision BCE/2014/29 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle conformément aux règlements d’exécution de la Commission (UE) no 680/2014 et (UE) 2016/2070 (BCE/2021/39) (JO L 300 du 24.8.2021, p. 74). |

Décision BCE/2014/29 de la Banque centrale européenne du 2 juillet 2014 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle conformément au règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (JO L 214 du 19.7.2014, p. 34).

Décision (UE) 2017/1493 de la Banque centrale européenne du 3 août 2017 modifiant la décision BCE/2014/29 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle conformément au règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (BCE/2017/23) (JO L 216 du 22.8.2017, p. 23).

Décision (UE) 2021/1396 de la Banque centrale européenne du 13 août 2021 modifiant la décision BCE/2014/29 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle conformément aux règlements d’exécution de la Commission (UE) no 680/2014 et (UE) 2016/2070 (BCE/2021/39) (JO L 300 du 24.8.2021, p. 74).

---

ANNEXE II

Tableau de correspondance

| Décision BCE/2014/29 | La présente décision |
| --- | --- |
| Article premier | Article premier |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3 | Article 3 |
| Article 4, paragraphe 1 | Article 4, paragraphe 1 |
| — | Article 4, paragraphe 2 |
| Article 4, paragraphe 2 | Article 4, paragraphe 3 |
| Article 5, paragraphe 1 | Article 5, paragraphe 1 |
| Article 5, paragraphe 2 | Article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point b) |
| — | Article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa |
| Article 6, paragraphe 1 | Article 6, paragraphe 1 |
| — | Article 6, paragraphe 2 |
| Article 6, paragraphe 2 | Article 6, paragraphe 3 |
| Article 7 | — |
| — | Article 7 |
| Article 7 bis | — |
| Article 7 ter | — |
| — | Article 8 |
| Article 8 | — |
| Article 9 | Article 9 |

Décision BCE/2014/29

La présente décision

Article premier

Article premier

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1

—

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 3

Article 5, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point b)

—

Article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 6, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 1

—

Article 6, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 3

Article 7

—

—

Article 7

Article 7 bis

—

Article 7 ter

—

—

Article 8

Article 8

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Article 9

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