# Journal officiel L 150/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 150 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année9 juin 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 150

Édition de langue française

Législation

66e année9 juin 2023

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (
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  ) | 40 |
| | * | Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010  (
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  ) | 206 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 (
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*

Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (
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Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010  (
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 9.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/1 |
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9.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/1

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RÈGLEMENT (UE) 2023/1113 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 31 mai 2023

sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849

(refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil (4) a été modifié de façon substantielle (5). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. |
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(1)

Le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil (4) a été modifié de façon substantielle (5). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

| (2) | Le règlement (UE) 2015/847 a été adopté pour garantir une application uniforme dans toute l’Union des exigences du Groupe d’action financière (GAFI) relatives aux prestataires de services de virement électronique, et notamment de l’obligation pour les prestataires de services de paiement d’accompagner les transferts de fonds d’informations sur le donneur d’ordre et sur le bénéficiaire de fonds. Les derniers changements apportés en juin 2019 aux normes du GAFI sur les nouvelles technologies, en vue de réglementer les actifs virtuels et les prestataires de services sur actifs virtuels, prévoient de nouvelles obligations similaires pour ces derniers, dans le but de faciliter la traçabilité des transferts d’actifs virtuels. À la suite de ces changements, les prestataires de services sur actifs virtuels doivent accompagner les transferts d’actifs virtuels d’informations concernant les initiateurs et les bénéficiaires desdits transferts. Les prestataires de services sur actifs virtuels sont également tenus d’obtenir, de conserver et de partager ces informations avec leur homologue à l’autre extrémité du transfert d’actifs virtuels et, sur demande, de les mettre à la disposition des autorités compétentes. |
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(2)

Le règlement (UE) 2015/847 a été adopté pour garantir une application uniforme dans toute l’Union des exigences du Groupe d’action financière (GAFI) relatives aux prestataires de services de virement électronique, et notamment de l’obligation pour les prestataires de services de paiement d’accompagner les transferts de fonds d’informations sur le donneur d’ordre et sur le bénéficiaire de fonds. Les derniers changements apportés en juin 2019 aux normes du GAFI sur les nouvelles technologies, en vue de réglementer les actifs virtuels et les prestataires de services sur actifs virtuels, prévoient de nouvelles obligations similaires pour ces derniers, dans le but de faciliter la traçabilité des transferts d’actifs virtuels. À la suite de ces changements, les prestataires de services sur actifs virtuels doivent accompagner les transferts d’actifs virtuels d’informations concernant les initiateurs et les bénéficiaires desdits transferts. Les prestataires de services sur actifs virtuels sont également tenus d’obtenir, de conserver et de partager ces informations avec leur homologue à l’autre extrémité du transfert d’actifs virtuels et, sur demande, de les mettre à la disposition des autorités compétentes.

| (3) | Le règlement (UE) 2015/847 ne s’appliquant actuellement qu’aux transferts de fonds, c’est-à-dire les transferts de billets de banque et de pièces, de monnaie scripturale, et de monnaie électronique au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (6), il convient d’élargir le champ d’application du règlement (UE) 2015/847 pour qu’il couvre également les transferts d’actifs virtuels. |
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(3)

Le règlement (UE) 2015/847 ne s’appliquant actuellement qu’aux transferts de fonds, c’est-à-dire les transferts de billets de banque et de pièces, de monnaie scripturale, et de monnaie électronique au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (6), il convient d’élargir le champ d’application du règlement (UE) 2015/847 pour qu’il couvre également les transferts d’actifs virtuels.

| (4) | Les flux d’argent illicite circulant par l’intermédiaire de transferts de fonds et d’actifs virtuels peuvent nuire à l’intégrité, à la stabilité et à la réputation du secteur financier et menacer le marché intérieur de l’Union, ainsi que le développement international. Le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité organisée demeurent des problèmes majeurs, auxquels il convient de trouver une réponse au niveau de l’Union. La solidité, l’intégrité et la stabilité du système des transferts de fonds et d’actifs virtuels, ainsi que la confiance dans l’ensemble du système financier, pourraient être gravement compromises par les tentatives des criminels et de leurs complices de masquer l’origine des produits du crime ou de transférer des fonds ou des actifs virtuels pour des activités criminelles ou à des fins terroristes. |
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(4)

Les flux d’argent illicite circulant par l’intermédiaire de transferts de fonds et d’actifs virtuels peuvent nuire à l’intégrité, à la stabilité et à la réputation du secteur financier et menacer le marché intérieur de l’Union, ainsi que le développement international. Le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité organisée demeurent des problèmes majeurs, auxquels il convient de trouver une réponse au niveau de l’Union. La solidité, l’intégrité et la stabilité du système des transferts de fonds et d’actifs virtuels, ainsi que la confiance dans l’ensemble du système financier, pourraient être gravement compromises par les tentatives des criminels et de leurs complices de masquer l’origine des produits du crime ou de transférer des fonds ou des actifs virtuels pour des activités criminelles ou à des fins terroristes.

| (5) | Pour faciliter l’exercice de leurs activités criminelles, les criminels qui blanchissent des capitaux et ceux qui financent le terrorisme sont susceptibles de profiter de la libre circulation des capitaux au sein de l’espace financier intégré de l’Union, à moins que des mesures de coordination ne soient prises au niveau de l’Union. La coopération internationale dans le cadre du GAFI et la mise en œuvre à l’échelle mondiale de ses recommandations visent à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lors des transferts de fonds ou d’actifs virtuels. |
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(5)

Pour faciliter l’exercice de leurs activités criminelles, les criminels qui blanchissent des capitaux et ceux qui financent le terrorisme sont susceptibles de profiter de la libre circulation des capitaux au sein de l’espace financier intégré de l’Union, à moins que des mesures de coordination ne soient prises au niveau de l’Union. La coopération internationale dans le cadre du GAFI et la mise en œuvre à l’échelle mondiale de ses recommandations visent à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lors des transferts de fonds ou d’actifs virtuels.

| (6) | En raison de la portée de l’action à entreprendre, l’Union devrait veiller à ce que les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération adoptées par le GAFI le 16 février 2012, puis révisées le 21 juin 2019 (ci-après dénommées «recommandations révisées du GAFI»), et en particulier la recommandation no 15 du GAFI sur les nouvelles technologies, la recommandation no 16 du GAFI sur les virements électroniques et les notes interprétatives révisées relatives à ces recommandations, soient mises en œuvre de façon uniforme sur l’ensemble du territoire de l’Union et qu’il n’existe notamment pas de discrimination ou de divergence entre, d’une part, les paiements ou transferts d’actifs virtuels nationaux effectués au sein d’un État membre et, d’autre part, les paiements ou transferts d’actifs virtuels transfrontières qui ont lieu entre États membres. Des mesures non coordonnées adoptées par les États membres agissant seuls dans le domaine des transferts de fonds et d’actifs virtuels transfrontières pourraient avoir des répercussions importantes sur le bon fonctionnement des systèmes de paiement et des services sur actifs virtuels au niveau de l’Union et pourraient porter ainsi atteinte au marché intérieur des services financiers. |
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(6)

En raison de la portée de l’action à entreprendre, l’Union devrait veiller à ce que les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération adoptées par le GAFI le 16 février 2012, puis révisées le 21 juin 2019 (ci-après dénommées «recommandations révisées du GAFI»), et en particulier la recommandation no 15 du GAFI sur les nouvelles technologies, la recommandation no 16 du GAFI sur les virements électroniques et les notes interprétatives révisées relatives à ces recommandations, soient mises en œuvre de façon uniforme sur l’ensemble du territoire de l’Union et qu’il n’existe notamment pas de discrimination ou de divergence entre, d’une part, les paiements ou transferts d’actifs virtuels nationaux effectués au sein d’un État membre et, d’autre part, les paiements ou transferts d’actifs virtuels transfrontières qui ont lieu entre États membres. Des mesures non coordonnées adoptées par les États membres agissant seuls dans le domaine des transferts de fonds et d’actifs virtuels transfrontières pourraient avoir des répercussions importantes sur le bon fonctionnement des systèmes de paiement et des services sur actifs virtuels au niveau de l’Union et pourraient porter ainsi atteinte au marché intérieur des services financiers.

| (7) | Afin de promouvoir une approche cohérente au niveau international et d’augmenter l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il convient que toute nouvelle initiative de l’Union tienne compte des avancées intervenues au niveau international, en particulier des recommandations révisées du GAFI. |
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(7)

Afin de promouvoir une approche cohérente au niveau international et d’augmenter l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il convient que toute nouvelle initiative de l’Union tienne compte des avancées intervenues au niveau international, en particulier des recommandations révisées du GAFI.

| (8) | Leur portée mondiale, la rapidité avec laquelle les transactions peuvent être effectuées et l’éventuel anonymat que permet leur transfert font que les actifs virtuels sont particulièrement susceptibles de faire l’objet d’une utilisation abusive à des fins délictueuses, y compris dans des situations transfrontières. Afin de lutter efficacement contre les risques que présente l’utilisation abusive d’actifs virtuels à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l’Union devrait promouvoir l’application au niveau mondial des normes mises en œuvre par le présent règlement ainsi que le développement de la dimension internationale et transjuridictionnelle du cadre réglementaire et de surveillance des transferts d’actifs virtuels en rapport avec le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. |
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(8)

Leur portée mondiale, la rapidité avec laquelle les transactions peuvent être effectuées et l’éventuel anonymat que permet leur transfert font que les actifs virtuels sont particulièrement susceptibles de faire l’objet d’une utilisation abusive à des fins délictueuses, y compris dans des situations transfrontières. Afin de lutter efficacement contre les risques que présente l’utilisation abusive d’actifs virtuels à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l’Union devrait promouvoir l’application au niveau mondial des normes mises en œuvre par le présent règlement ainsi que le développement de la dimension internationale et transjuridictionnelle du cadre réglementaire et de surveillance des transferts d’actifs virtuels en rapport avec le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

| (9) | La directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (7), telle qu’elle a été modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil (8), a introduit une définition des monnaies virtuelles et a reconnu les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales, ainsi que les prestataires de services de portefeuilles de conservation, parmi les entités soumises aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en vertu du droit de l’Union. En raison des récentes évolutions intervenues au niveau international, en particulier dans le cadre du GAFI, il est à présent nécessaire de réglementer des catégories supplémentaires de prestataires de services sur actifs virtuels jusque-là non couvertes et d’élargir la définition actuelle des monnaies virtuelles. |
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(9)

La directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (7), telle qu’elle a été modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil (8), a introduit une définition des monnaies virtuelles et a reconnu les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales, ainsi que les prestataires de services de portefeuilles de conservation, parmi les entités soumises aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en vertu du droit de l’Union. En raison des récentes évolutions intervenues au niveau international, en particulier dans le cadre du GAFI, il est à présent nécessaire de réglementer des catégories supplémentaires de prestataires de services sur actifs virtuels jusque-là non couvertes et d’élargir la définition actuelle des monnaies virtuelles.

| (10) | La définition des crypto-actifs figurant dans le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil (9) correspond à la définition des actifs virtuels figurant dans les recommandations révisées du GAFI, et la liste des services sur crypto-actifs et des prestataires de services sur crypto-actifs couverts par ledit règlement comprend également les prestataires de services sur actifs virtuels recensés comme tels par le GAFI et considérés comme étant susceptibles de soulever des préoccupations en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Pour assurer la cohérence du droit de l’Union dans ce domaine, le présent règlement devrait utiliser les mêmes définitions des crypto-actifs, des services sur crypto-actifs et des prestataires de services sur crypto-actifs que celles utilisées dans le règlement (UE) 2023/1114. |
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(10)

La définition des crypto-actifs figurant dans le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil (9) correspond à la définition des actifs virtuels figurant dans les recommandations révisées du GAFI, et la liste des services sur crypto-actifs et des prestataires de services sur crypto-actifs couverts par ledit règlement comprend également les prestataires de services sur actifs virtuels recensés comme tels par le GAFI et considérés comme étant susceptibles de soulever des préoccupations en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Pour assurer la cohérence du droit de l’Union dans ce domaine, le présent règlement devrait utiliser les mêmes définitions des crypto-actifs, des services sur crypto-actifs et des prestataires de services sur crypto-actifs que celles utilisées dans le règlement (UE) 2023/1114.

| (11) | Appliquer et faire respecter le présent règlement sont des moyens utiles et efficaces pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et lutter contre ces phénomènes. |
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(11)

Appliquer et faire respecter le présent règlement sont des moyens utiles et efficaces pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et lutter contre ces phénomènes.

| (12) | Le présent règlement n’est pas censé imposer des charges ou des coûts inutiles aux prestataires de services de paiement, aux prestataires de services sur crypto-actifs ou aux personnes qui utilisent leurs services. À cet égard, l’approche préventive devrait être ciblée et proportionnée et devrait être pleinement compatible avec la libre circulation des capitaux, qui est garantie dans toute l’Union. |
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(12)

Le présent règlement n’est pas censé imposer des charges ou des coûts inutiles aux prestataires de services de paiement, aux prestataires de services sur crypto-actifs ou aux personnes qui utilisent leurs services. À cet égard, l’approche préventive devrait être ciblée et proportionnée et devrait être pleinement compatible avec la libre circulation des capitaux, qui est garantie dans toute l’Union.

| (13) | La stratégie révisée de lutte contre le financement du terrorisme adoptée par l’Union le 17 juillet 2008 (ci-après dénommée «stratégie révisée») indique qu’il faut maintenir les efforts pour prévenir le financement du terrorisme et contrôler l’utilisation que font les terroristes présumés de leurs propres ressources financières. Ladite stratégie reconnaît que le GAFI s’efforce sans cesse d’améliorer ses recommandations et s’emploie à dégager une communauté de vues sur la manière de les mettre en œuvre. La stratégie révisée fait observer que la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI par tous les membres du GAFI et par les membres d’organismes régionaux comparables au GAFI est évaluée périodiquement et qu’il est donc important que les États membres adoptent une approche commune en la matière. |
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(13)

La stratégie révisée de lutte contre le financement du terrorisme adoptée par l’Union le 17 juillet 2008 (ci-après dénommée «stratégie révisée») indique qu’il faut maintenir les efforts pour prévenir le financement du terrorisme et contrôler l’utilisation que font les terroristes présumés de leurs propres ressources financières. Ladite stratégie reconnaît que le GAFI s’efforce sans cesse d’améliorer ses recommandations et s’emploie à dégager une communauté de vues sur la manière de les mettre en œuvre. La stratégie révisée fait observer que la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI par tous les membres du GAFI et par les membres d’organismes régionaux comparables au GAFI est évaluée périodiquement et qu’il est donc important que les États membres adoptent une approche commune en la matière.

| (14) | En outre, la Commission, dans sa communication du 7 mai 2020 relative à un plan d’action pour une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, a recensé six domaines d’action prioritaires d’urgence pour améliorer le régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de l’Union, notamment la mise en place, pour ce régime, d’un cadre réglementaire cohérent dans l’Union, en vue de parvenir à des règles plus détaillées et harmonisées, en particulier pour tenir compte des implications de l’innovation technologique et de l’évolution des normes internationales et éviter des divergences de mise en œuvre des règles existantes. Les travaux conduits au niveau international suggèrent qu’il faut étendre le périmètre des secteurs ou des entités soumis à ce régime et apprécier comment ce régime devrait s’appliquer aux prestataires de services sur crypto-actifs qui n’en relevaient pas jusqu’à présent. |
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(14)

En outre, la Commission, dans sa communication du 7 mai 2020 relative à un plan d’action pour une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, a recensé six domaines d’action prioritaires d’urgence pour améliorer le régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de l’Union, notamment la mise en place, pour ce régime, d’un cadre réglementaire cohérent dans l’Union, en vue de parvenir à des règles plus détaillées et harmonisées, en particulier pour tenir compte des implications de l’innovation technologique et de l’évolution des normes internationales et éviter des divergences de mise en œuvre des règles existantes. Les travaux conduits au niveau international suggèrent qu’il faut étendre le périmètre des secteurs ou des entités soumis à ce régime et apprécier comment ce régime devrait s’appliquer aux prestataires de services sur crypto-actifs qui n’en relevaient pas jusqu’à présent.

| (15) | Afin de prévenir le financement du terrorisme, des mesures visant à geler les fonds et les ressources économiques de certaines personnes, de certains groupes et de certaines entités ont été prises, notamment les règlements (CE) no 2580/2001 (10), (CE) no 881/2002 (11) et (UE) no 356/2010 (12) du Conseil. Dans le même but, des mesures visant à protéger le système financier contre l’acheminement de fonds et de ressources économiques à des fins terroristes ont également été prises. La directive (UE) 2015/849 contient un certain nombre de mesures de ce type. Ces mesures ne sont toutefois pas suffisantes pour empêcher les terroristes ou autres criminels d’accéder aux systèmes de paiement pour transférer leurs fonds. |
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(15)

Afin de prévenir le financement du terrorisme, des mesures visant à geler les fonds et les ressources économiques de certaines personnes, de certains groupes et de certaines entités ont été prises, notamment les règlements (CE) no 2580/2001 (10), (CE) no 881/2002 (11) et (UE) no 356/2010 (12) du Conseil. Dans le même but, des mesures visant à protéger le système financier contre l’acheminement de fonds et de ressources économiques à des fins terroristes ont également été prises. La directive (UE) 2015/849 contient un certain nombre de mesures de ce type. Ces mesures ne sont toutefois pas suffisantes pour empêcher les terroristes ou autres criminels d’accéder aux systèmes de paiement pour transférer leurs fonds.

| (16) | La traçabilité des transferts de fonds et de crypto-actifs peut être un instrument particulièrement important et précieux pour prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et enquêter en la matière, ainsi que pour mettre en œuvre des mesures restrictives, en particulier celles qui sont imposées par les règlements (CE) no 2580/2001, (CE) no 881/2002 et (UE) no 356/2010. Il convient dès lors, pour assurer la transmission des informations tout au long de la chaîne de paiement ou de la chaîne de transfert de crypto-actifs, de prévoir un système imposant aux prestataires de services de paiement l’obligation de veiller à ce que les transferts de fonds soient accompagnés d’informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds et imposant aux prestataires de services sur crypto-actifs l’obligation de veiller à ce que les transferts de crypto-actifs soient accompagnés d’informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs. |
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(16)

La traçabilité des transferts de fonds et de crypto-actifs peut être un instrument particulièrement important et précieux pour prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et enquêter en la matière, ainsi que pour mettre en œuvre des mesures restrictives, en particulier celles qui sont imposées par les règlements (CE) no 2580/2001, (CE) no 881/2002 et (UE) no 356/2010. Il convient dès lors, pour assurer la transmission des informations tout au long de la chaîne de paiement ou de la chaîne de transfert de crypto-actifs, de prévoir un système imposant aux prestataires de services de paiement l’obligation de veiller à ce que les transferts de fonds soient accompagnés d’informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds et imposant aux prestataires de services sur crypto-actifs l’obligation de veiller à ce que les transferts de crypto-actifs soient accompagnés d’informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs.

| (17) | Certains transferts de crypto-actifs comportent des facteurs spécifiques à haut risque pour le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et d’autres activités criminelles, en particulier les transferts liés à des produits, des transactions ou des technologies conçus pour renforcer l’anonymat, y compris les portefeuilles confidentiels, les services de mixage ou de brassage. Afin de garantir la traçabilité de ces transferts, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (13) (ABE), devrait préciser, en particulier, la manière dont les prestataires de services sur crypto-actifs doivent prendre en compte les facteurs de risques énumérés à l’annexe III de la directive (UE) 2015/849, y compris lorsqu’ils effectuent des transactions avec des entités établies hors de l’Union qui ne sont ni réglementées, ni enregistrées, ni agréées dans un pays tiers, ou avec des adresses auto-hébergées. Lorsque des situations présentant un risque plus élevé sont décelées, l’ABE devrait émettre des orientations précisant les mesures de vigilance renforcées que les entités assujetties devraient envisager d’appliquer pour atténuer ces risques, y compris l’adoption de procédures appropriées, telles que l’utilisation d’outils d’analyse relevant de la technologie des registres distribués (DLT), pour détecter l’origine ou la destination des crypto-actifs. |
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(17)

Certains transferts de crypto-actifs comportent des facteurs spécifiques à haut risque pour le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et d’autres activités criminelles, en particulier les transferts liés à des produits, des transactions ou des technologies conçus pour renforcer l’anonymat, y compris les portefeuilles confidentiels, les services de mixage ou de brassage. Afin de garantir la traçabilité de ces transferts, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (13) (ABE), devrait préciser, en particulier, la manière dont les prestataires de services sur crypto-actifs doivent prendre en compte les facteurs de risques énumérés à l’annexe III de la directive (UE) 2015/849, y compris lorsqu’ils effectuent des transactions avec des entités établies hors de l’Union qui ne sont ni réglementées, ni enregistrées, ni agréées dans un pays tiers, ou avec des adresses auto-hébergées. Lorsque des situations présentant un risque plus élevé sont décelées, l’ABE devrait émettre des orientations précisant les mesures de vigilance renforcées que les entités assujetties devraient envisager d’appliquer pour atténuer ces risques, y compris l’adoption de procédures appropriées, telles que l’utilisation d’outils d’analyse relevant de la technologie des registres distribués (DLT), pour détecter l’origine ou la destination des crypto-actifs.

| (18) | Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice des mesures restrictives nationales et des mesures restrictives de l’Union imposées par les règlements fondés sur l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels que les règlements (CE) no 2580/2001, (CE) no 881/2002 et (UE) no 356/2010 et les règlements (UE) no 267/2012 (14), (UE) 2016/1686 (15) et (UE) 2017/1509 (16) du Conseil, qui peuvent exiger que les prestataires de services de paiement des donneurs d’ordre et des bénéficiaires de fonds, les prestataires de services sur crypto-actifs des initiateurs et des bénéficiaires de crypto-actifs, les prestataires de services de paiement intermédiaires, ainsi que les prestataires de services sur crypto-actifs intermédiaires, prennent les mesures qui s’imposent pour geler certains fonds et crypto-actifs ou se conforment à des restrictions particulières pour certains transferts de fonds ou de crypto-actifs. Les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs devraient disposer de politiques, de procédures et de contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre de ces mesures restrictives, y compris des mesures de filtrage par rapport à des listes de l’Union et des listes nationales de personnes désignées. L’ABE devrait émettre des orientations précisant ces politiques, procédures et contrôles internes. Il est prévu que les exigences du présent règlement concernant les politiques, les procédures et les contrôles internes relatifs aux mesures restrictives soient abrogées dans un avenir proche par un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. |
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(18)

Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice des mesures restrictives nationales et des mesures restrictives de l’Union imposées par les règlements fondés sur l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels que les règlements (CE) no 2580/2001, (CE) no 881/2002 et (UE) no 356/2010 et les règlements (UE) no 267/2012 (14), (UE) 2016/1686 (15) et (UE) 2017/1509 (16) du Conseil, qui peuvent exiger que les prestataires de services de paiement des donneurs d’ordre et des bénéficiaires de fonds, les prestataires de services sur crypto-actifs des initiateurs et des bénéficiaires de crypto-actifs, les prestataires de services de paiement intermédiaires, ainsi que les prestataires de services sur crypto-actifs intermédiaires, prennent les mesures qui s’imposent pour geler certains fonds et crypto-actifs ou se conforment à des restrictions particulières pour certains transferts de fonds ou de crypto-actifs. Les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs devraient disposer de politiques, de procédures et de contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre de ces mesures restrictives, y compris des mesures de filtrage par rapport à des listes de l’Union et des listes nationales de personnes désignées. L’ABE devrait émettre des orientations précisant ces politiques, procédures et contrôles internes. Il est prévu que les exigences du présent règlement concernant les politiques, les procédures et les contrôles internes relatifs aux mesures restrictives soient abrogées dans un avenir proche par un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

| (19) | Le traitement des données à caractère personnel au titre du présent règlement devrait s’effectuer dans le strict respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (17). Le traitement ultérieur des données à caractère personnel à des fins commerciales devrait être strictement interdit. La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est reconnue par tous les États membres comme un motif d’intérêt public important. Dans le cadre de l’application du présent règlement, il est impératif que le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers soit effectué conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679. Il est important que les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs actifs dans plusieurs pays ou territoires et disposant de succursales ou de filiales en dehors de l’Union ne soient pas empêchés de transférer au sein de la même organisation des données sur des transactions suspectes, pour autant qu’ils prennent les précautions nécessaires. De plus, les prestataires de services sur crypto-actifs de l’initiateur et du bénéficiaire de crypto-actifs, les prestataires de services de paiement du donneur d’ordre et du bénéficiaire de fonds, ainsi que les prestataires de services de paiement intermédiaires et les prestataires de services sur crypto-actifs intermédiaires, devraient mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à protéger les données à caractère personnel contre la perte accidentelle, l’altération, ou la diffusion ou l’accès non autorisé. |
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(19)

Le traitement des données à caractère personnel au titre du présent règlement devrait s’effectuer dans le strict respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (17). Le traitement ultérieur des données à caractère personnel à des fins commerciales devrait être strictement interdit. La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est reconnue par tous les États membres comme un motif d’intérêt public important. Dans le cadre de l’application du présent règlement, il est impératif que le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers soit effectué conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679. Il est important que les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs actifs dans plusieurs pays ou territoires et disposant de succursales ou de filiales en dehors de l’Union ne soient pas empêchés de transférer au sein de la même organisation des données sur des transactions suspectes, pour autant qu’ils prennent les précautions nécessaires. De plus, les prestataires de services sur crypto-actifs de l’initiateur et du bénéficiaire de crypto-actifs, les prestataires de services de paiement du donneur d’ordre et du bénéficiaire de fonds, ainsi que les prestataires de services de paiement intermédiaires et les prestataires de services sur crypto-actifs intermédiaires, devraient mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à protéger les données à caractère personnel contre la perte accidentelle, l’altération, ou la diffusion ou l’accès non autorisé.

| (20) | Les personnes dont la seule activité est de numériser des documents papier et qui agissent en vertu d’un contrat avec un prestataire de services de paiement, et les personnes qui ne fournissent à des prestataires de services de paiement que des systèmes de messagerie ou d’autres systèmes de support pour la transmission de fonds, ou des systèmes de compensation et de règlement ne devraient pas relever du champ d’application du présent règlement. |
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(20)

Les personnes dont la seule activité est de numériser des documents papier et qui agissent en vertu d’un contrat avec un prestataire de services de paiement, et les personnes qui ne fournissent à des prestataires de services de paiement que des systèmes de messagerie ou d’autres systèmes de support pour la transmission de fonds, ou des systèmes de compensation et de règlement ne devraient pas relever du champ d’application du présent règlement.

| (21) | Les personnes qui ne fournissent que des infrastructures auxiliaires, telles que les prestataires de services de réseau et d’infrastructure internet, les fournisseurs de services d’informatique en nuage ou les développeurs de logiciels, permettant à une autre entité de fournir des services de transfert de crypto-actifs ne devraient pas relever du champ d’application du présent règlement, à moins qu’elles n’effectuent des transferts de crypto-actifs. |
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(21)

Les personnes qui ne fournissent que des infrastructures auxiliaires, telles que les prestataires de services de réseau et d’infrastructure internet, les fournisseurs de services d’informatique en nuage ou les développeurs de logiciels, permettant à une autre entité de fournir des services de transfert de crypto-actifs ne devraient pas relever du champ d’application du présent règlement, à moins qu’elles n’effectuent des transferts de crypto-actifs.

| (22) | Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux transferts de crypto-actifs entre particuliers effectués sans l’intervention d’un prestataire de services sur crypto-actifs, ni aux cas où l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs sont tous deux des fournisseurs de services de transfert de crypto-actifs agissant pour leur propre compte. |
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(22)

Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux transferts de crypto-actifs entre particuliers effectués sans l’intervention d’un prestataire de services sur crypto-actifs, ni aux cas où l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs sont tous deux des fournisseurs de services de transfert de crypto-actifs agissant pour leur propre compte.

| (23) | Les transferts de fonds correspondant aux services visés à l’article 3, points a) à m) et point o), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (18) ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement. Il convient également d’exclure du champ d’application du présent règlement les transferts de fonds et de jetons de monnaie électronique, tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 7), du règlement (UE) 2023/1114, présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Ces exclusions devraient englober les cartes de paiement, les instruments de monnaie électronique, les téléphones portables ou autres dispositifs numériques ou informatiques qui permettent de prépayer ou postpayer présentant des caractéristiques similaires, lorsqu’ils sont utilisés exclusivement pour l’achat de biens ou de services et que le numéro de la carte, de l’instrument ou du dispositif accompagne tous les transferts. En revanche, l’utilisation d’une carte de paiement, d’un instrument de monnaie électronique, d’un téléphone portable ou de tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de prépayer ou postpayer présentant des caractéristiques similaires pour effectuer un transfert de fonds ou de jetons de monnaie électronique entre personnes physiques agissant en tant que consommateurs à des fins autres que des activités commerciales, industrielles ou libérales, relève du champ d’application du présent règlement. Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d’impôts, d’amendes ou d’autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d’échanges d’images chèques, y compris de chèques dématérialisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d’application du présent règlement. |
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(23)

Les transferts de fonds correspondant aux services visés à l’article 3, points a) à m) et point o), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (18) ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement. Il convient également d’exclure du champ d’application du présent règlement les transferts de fonds et de jetons de monnaie électronique, tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 7), du règlement (UE) 2023/1114, présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Ces exclusions devraient englober les cartes de paiement, les instruments de monnaie électronique, les téléphones portables ou autres dispositifs numériques ou informatiques qui permettent de prépayer ou postpayer présentant des caractéristiques similaires, lorsqu’ils sont utilisés exclusivement pour l’achat de biens ou de services et que le numéro de la carte, de l’instrument ou du dispositif accompagne tous les transferts. En revanche, l’utilisation d’une carte de paiement, d’un instrument de monnaie électronique, d’un téléphone portable ou de tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de prépayer ou postpayer présentant des caractéristiques similaires pour effectuer un transfert de fonds ou de jetons de monnaie électronique entre personnes physiques agissant en tant que consommateurs à des fins autres que des activités commerciales, industrielles ou libérales, relève du champ d’application du présent règlement. Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d’impôts, d’amendes ou d’autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d’échanges d’images chèques, y compris de chèques dématérialisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d’application du présent règlement.

| (24) | Les crypto-actifs qui sont uniques et non fongibles ne sont pas soumis aux exigences du présent règlement sauf s’ils sont classés en tant que crypto-actifs ou fonds au titre du règlement (UE) 2023/1114. |
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(24)

Les crypto-actifs qui sont uniques et non fongibles ne sont pas soumis aux exigences du présent règlement sauf s’ils sont classés en tant que crypto-actifs ou fonds au titre du règlement (UE) 2023/1114.

| (25) | Les distributeurs automatiques de crypto-actifs peuvent permettre aux utilisateurs d’effectuer des transferts de crypto-actifs vers une adresse de crypto-actifs en déposant des espèces, souvent sans aucune forme d’identification ou de vérification du client. Les distributeurs automatiques de crypto-actifs sont particulièrement exposés aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme parce que l’anonymat qu’ils permettent et la possibilité d’utiliser des espèces d’origine inconnue en font un vecteur idéal pour des activités illicites. Compte tenu du rôle des distributeurs automatiques de crypto-actifs dans l’exécution ou la facilitation active de transferts de crypto-actifs, les transferts de crypto-actifs liés à des distributeurs automatiques de crypto-actifs devraient relever du champ d’application du présent règlement. |
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(25)

Les distributeurs automatiques de crypto-actifs peuvent permettre aux utilisateurs d’effectuer des transferts de crypto-actifs vers une adresse de crypto-actifs en déposant des espèces, souvent sans aucune forme d’identification ou de vérification du client. Les distributeurs automatiques de crypto-actifs sont particulièrement exposés aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme parce que l’anonymat qu’ils permettent et la possibilité d’utiliser des espèces d’origine inconnue en font un vecteur idéal pour des activités illicites. Compte tenu du rôle des distributeurs automatiques de crypto-actifs dans l’exécution ou la facilitation active de transferts de crypto-actifs, les transferts de crypto-actifs liés à des distributeurs automatiques de crypto-actifs devraient relever du champ d’application du présent règlement.

| (26) | Pour tenir compte des spécificités des systèmes de paiement nationaux, et pour autant qu’il soit toujours possible de remonter jusqu’aux donneurs d’ordre pour les transferts de fonds, les États membres devraient pouvoir exclure du champ d’application du présent règlement certains transferts de fonds nationaux d’un faible montant, y compris les virements électroniques, utilisés pour l’achat de biens ou de services. |
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(26)

Pour tenir compte des spécificités des systèmes de paiement nationaux, et pour autant qu’il soit toujours possible de remonter jusqu’aux donneurs d’ordre pour les transferts de fonds, les États membres devraient pouvoir exclure du champ d’application du présent règlement certains transferts de fonds nationaux d’un faible montant, y compris les virements électroniques, utilisés pour l’achat de biens ou de services.

| (27) | En raison du caractère intrinsèquement sans frontières et de la portée mondiale des transferts de crypto-actifs et de la fourniture de services sur crypto-actifs, il n’existe aucune raison objective justifiant une distinction du traitement des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme que présentent les transferts nationaux par rapport aux transferts transfrontières. Compte tenu de ces caractéristiques spécifiques, aucune exclusion du champ d’application du présent règlement ne devrait être accordée pour les transferts de crypto-actifs nationaux de faible valeur, conformément à l’exigence du GAFI selon laquelle tous les transferts de crypto-actifs doivent être traités comme des transferts transfrontières. |
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(27)

En raison du caractère intrinsèquement sans frontières et de la portée mondiale des transferts de crypto-actifs et de la fourniture de services sur crypto-actifs, il n’existe aucune raison objective justifiant une distinction du traitement des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme que présentent les transferts nationaux par rapport aux transferts transfrontières. Compte tenu de ces caractéristiques spécifiques, aucune exclusion du champ d’application du présent règlement ne devrait être accordée pour les transferts de crypto-actifs nationaux de faible valeur, conformément à l’exigence du GAFI selon laquelle tous les transferts de crypto-actifs doivent être traités comme des transferts transfrontières.

| (28) | Les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs devraient veiller à ce que les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ou sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs ne soient pas manquantes ou incomplètes. |
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(28)

Les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs devraient veiller à ce que les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ou sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs ne soient pas manquantes ou incomplètes.

| (29) | Afin de ne pas nuire à l’efficacité des systèmes de paiement et de trouver un équilibre entre, d’une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en raison d’obligations d’identification trop strictes et, d’autre part, la menace terroriste potentielle liée aux transferts de fonds de faible montant, il convient, pour les transferts de fonds n’ayant pas encore fait l’objet d’une vérification, de n’imposer la vérification de l’exactitude des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds que pour les transferts individuels de fonds qui excèdent 1 000 EUR, à moins que le transfert ne semble lié à d’autres transferts de fonds dont le montant cumulé excéderait 1 000 EUR, que les fonds aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner l’existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. |
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(29)

Afin de ne pas nuire à l’efficacité des systèmes de paiement et de trouver un équilibre entre, d’une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en raison d’obligations d’identification trop strictes et, d’autre part, la menace terroriste potentielle liée aux transferts de fonds de faible montant, il convient, pour les transferts de fonds n’ayant pas encore fait l’objet d’une vérification, de n’imposer la vérification de l’exactitude des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds que pour les transferts individuels de fonds qui excèdent 1 000 EUR, à moins que le transfert ne semble lié à d’autres transferts de fonds dont le montant cumulé excéderait 1 000 EUR, que les fonds aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner l’existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

| (30) | Par rapport aux transferts de fonds, les transferts de crypto-actifs peuvent être effectués à travers plusieurs pays ou territoires à une échelle plus grande et à une vitesse plus rapide en raison de leur portée mondiale et de leurs caractéristiques technologiques. Outre le pseudo-anonymat des crypto-actifs, ces caractéristiques que présentent les transferts de crypto-actifs offrent aux criminels la possibilité d’effectuer des transferts illicites importants à grande vitesse tout en contournant les obligations de traçabilité et en évitant la détection, en structurant une transaction importante en plus petits montants, en utilisant plusieurs adresses de DLT apparemment non liées, y compris des adresses de DLT à usage unique, et en recourant à des processus automatisés. La plupart des crypto-actifs sont également très volatils et leur valeur peut varier considérablement dans un laps de temps très court, ce qui rend le calcul de transactions liées plus incertain. Afin de tenir compte de ces caractéristiques spécifiques, les transferts de crypto-actifs devraient être soumis aux mêmes exigences, indépendamment de leur montant et de leur caractère national ou transfrontière. |
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(30)

Par rapport aux transferts de fonds, les transferts de crypto-actifs peuvent être effectués à travers plusieurs pays ou territoires à une échelle plus grande et à une vitesse plus rapide en raison de leur portée mondiale et de leurs caractéristiques technologiques. Outre le pseudo-anonymat des crypto-actifs, ces caractéristiques que présentent les transferts de crypto-actifs offrent aux criminels la possibilité d’effectuer des transferts illicites importants à grande vitesse tout en contournant les obligations de traçabilité et en évitant la détection, en structurant une transaction importante en plus petits montants, en utilisant plusieurs adresses de DLT apparemment non liées, y compris des adresses de DLT à usage unique, et en recourant à des processus automatisés. La plupart des crypto-actifs sont également très volatils et leur valeur peut varier considérablement dans un laps de temps très court, ce qui rend le calcul de transactions liées plus incertain. Afin de tenir compte de ces caractéristiques spécifiques, les transferts de crypto-actifs devraient être soumis aux mêmes exigences, indépendamment de leur montant et de leur caractère national ou transfrontière.

| (31) | Pour les transferts de fonds ou pour les transferts de crypto-actifs dont la vérification est supposée avoir eu lieu, les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs ne devraient pas être tenus de vérifier l’exactitude des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds accompagnant chaque transfert de fonds, ou les informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs accompagnant chaque transfert de crypto-actifs, pour autant qu’il ait été satisfait aux obligations prévues par la directive (UE) 2015/849. |
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(31)

Pour les transferts de fonds ou pour les transferts de crypto-actifs dont la vérification est supposée avoir eu lieu, les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs ne devraient pas être tenus de vérifier l’exactitude des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds accompagnant chaque transfert de fonds, ou les informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs accompagnant chaque transfert de crypto-actifs, pour autant qu’il ait été satisfait aux obligations prévues par la directive (UE) 2015/849.

| (32) | Compte tenu des actes législatifs de l’Union en matière de services de paiement, à savoir le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil (19), la directive (UE) 2015/2366 et le règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil (20), il devrait être suffisant de prévoir que les transferts de fonds effectués au sein de l’Union sont accompagnés uniquement d’informations simplifiées, telles que le numéro de compte de paiement ou un identifiant de transaction unique. |
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(32)

Compte tenu des actes législatifs de l’Union en matière de services de paiement, à savoir le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil (19), la directive (UE) 2015/2366 et le règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil (20), il devrait être suffisant de prévoir que les transferts de fonds effectués au sein de l’Union sont accompagnés uniquement d’informations simplifiées, telles que le numéro de compte de paiement ou un identifiant de transaction unique.

| (33) | Afin de permettre aux autorités des pays tiers responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme de remonter à la source des fonds ou des crypto-actifs utilisés à ces fins, les transferts de fonds ou les transferts de crypto-actifs effectués depuis l’Union vers l’extérieur de l’Union devraient être accompagnés d’informations complètes sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds, pour ce qui est des transferts de fonds, et sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs, pour ce qui est des transferts de crypto-actifs. Ces informations complètes sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds devraient comprendre l’identifiant d’entité juridique (IEJ), ou tout autre identifiant officiel équivalent, lorsque cet identifiant est fourni par le donneur d’ordre à son prestataire de services de paiement, car cela permettrait de mieux identifier les parties intervenant dans un transfert de fonds et pourrait aisément être inclus dans les formats de message de paiement existants, tels que celui développé par l’Organisation internationale de normalisation pour l’échange de données informatisé entre établissements financiers. L’accès des autorités de pays tiers responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme à des informations complètes sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ou sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs, selon le cas, ne devrait être autorisé qu’aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière. |
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(33)

Afin de permettre aux autorités des pays tiers responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme de remonter à la source des fonds ou des crypto-actifs utilisés à ces fins, les transferts de fonds ou les transferts de crypto-actifs effectués depuis l’Union vers l’extérieur de l’Union devraient être accompagnés d’informations complètes sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds, pour ce qui est des transferts de fonds, et sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs, pour ce qui est des transferts de crypto-actifs. Ces informations complètes sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds devraient comprendre l’identifiant d’entité juridique (IEJ), ou tout autre identifiant officiel équivalent, lorsque cet identifiant est fourni par le donneur d’ordre à son prestataire de services de paiement, car cela permettrait de mieux identifier les parties intervenant dans un transfert de fonds et pourrait aisément être inclus dans les formats de message de paiement existants, tels que celui développé par l’Organisation internationale de normalisation pour l’échange de données informatisé entre établissements financiers. L’accès des autorités de pays tiers responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme à des informations complètes sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ou sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs, selon le cas, ne devrait être autorisé qu’aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière.

| (34) | Les crypto-actifs existent dans une réalité virtuelle sans frontières et peuvent être transférés à n’importe quel prestataire de services sur crypto-actifs, que celui-ci soit enregistré ou non dans un pays ou territoire. De nombreux pays ou territoires en dehors de l’Union disposent, en matière de protection des données et de son application, de règles différentes de celles en vigueur dans l’Union. Lorsqu’il transfère des crypto-actifs pour le compte d’un client à un prestataire de services sur crypto-actifs qui n’est pas enregistré dans l’Union, le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur devrait évaluer la capacité du prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs à recevoir et à conserver les informations requises en vertu du présent règlement conformément au règlement (UE) 2016/679, en utilisant, le cas échéant, les options disponibles au chapitre V du règlement (UE) 2016/679. Le comité européen de la protection des données devrait, après consultation de l’ABE, émettre des orientations sur la mise en œuvre pratique des exigences en matière de protection des données pour les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers dans le cadre des transferts de crypto-actifs. Il pourrait arriver que des données à caractère personnel ne puissent pas être transmises en raison de l’impossibilité de satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2016/679. L’ABE devrait émettre des orientations sur les procédures appropriées permettant de déterminer s’il y a lieu, en pareil cas, d’effectuer, de rejeter ou de suspendre le transfert de crypto-actifs. |
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(34)

Les crypto-actifs existent dans une réalité virtuelle sans frontières et peuvent être transférés à n’importe quel prestataire de services sur crypto-actifs, que celui-ci soit enregistré ou non dans un pays ou territoire. De nombreux pays ou territoires en dehors de l’Union disposent, en matière de protection des données et de son application, de règles différentes de celles en vigueur dans l’Union. Lorsqu’il transfère des crypto-actifs pour le compte d’un client à un prestataire de services sur crypto-actifs qui n’est pas enregistré dans l’Union, le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur devrait évaluer la capacité du prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs à recevoir et à conserver les informations requises en vertu du présent règlement conformément au règlement (UE) 2016/679, en utilisant, le cas échéant, les options disponibles au chapitre V du règlement (UE) 2016/679. Le comité européen de la protection des données devrait, après consultation de l’ABE, émettre des orientations sur la mise en œuvre pratique des exigences en matière de protection des données pour les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers dans le cadre des transferts de crypto-actifs. Il pourrait arriver que des données à caractère personnel ne puissent pas être transmises en raison de l’impossibilité de satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2016/679. L’ABE devrait émettre des orientations sur les procédures appropriées permettant de déterminer s’il y a lieu, en pareil cas, d’effectuer, de rejeter ou de suspendre le transfert de crypto-actifs.

| (35) | Les autorités des États membres responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que les autorités judiciaires et répressives compétentes dans les États membres et au niveau de l’Union, devraient intensifier leur coopération mutuelle et avec les autorités compétentes des pays tiers, y compris des pays en développement, afin d’améliorer encore la transparence, ainsi que le partage d’informations et de meilleures pratiques. |
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(35)

Les autorités des États membres responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que les autorités judiciaires et répressives compétentes dans les États membres et au niveau de l’Union, devraient intensifier leur coopération mutuelle et avec les autorités compétentes des pays tiers, y compris des pays en développement, afin d’améliorer encore la transparence, ainsi que le partage d’informations et de meilleures pratiques.

| (36) | Le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur devrait veiller à ce que les transferts de crypto-actifs soient accompagnés du nom de l’initiateur, de l’adresse de registre distribué de l’initiateur, dans les cas où un transfert de crypto-actifs est enregistré sur un réseau utilisant la DLT ou une technologie similaire, du numéro de compte de crypto-actifs de l’initiateur, dans les cas où un tel compte existe et est utilisé pour le traitement de la transaction, de l’adresse de l’initiateur, y compris le nom du pays, du numéro de son document d’identité officiel et de son numéro d’identification de client ou encore de la date et du lieu de naissance de l’initiateur, ainsi que, sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message pertinent, et s’il est fourni par l’initiateur à son prestataire de services sur crypto-actifs, de l’IEJ actuel ou, en son absence, de tout autre identifiant officiel équivalent disponible de l’initiateur. Ces informations devraient être transmises de manière sécurisée, avant le transfert de crypto-actifs, parallèlement à celui-ci ou en même temps que celui-ci. |
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(36)

Le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur devrait veiller à ce que les transferts de crypto-actifs soient accompagnés du nom de l’initiateur, de l’adresse de registre distribué de l’initiateur, dans les cas où un transfert de crypto-actifs est enregistré sur un réseau utilisant la DLT ou une technologie similaire, du numéro de compte de crypto-actifs de l’initiateur, dans les cas où un tel compte existe et est utilisé pour le traitement de la transaction, de l’adresse de l’initiateur, y compris le nom du pays, du numéro de son document d’identité officiel et de son numéro d’identification de client ou encore de la date et du lieu de naissance de l’initiateur, ainsi que, sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message pertinent, et s’il est fourni par l’initiateur à son prestataire de services sur crypto-actifs, de l’IEJ actuel ou, en son absence, de tout autre identifiant officiel équivalent disponible de l’initiateur. Ces informations devraient être transmises de manière sécurisée, avant le transfert de crypto-actifs, parallèlement à celui-ci ou en même temps que celui-ci.

| (37) | Le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur devrait également veiller à ce que les transferts de crypto-actifs soient accompagnés du nom du bénéficiaire de crypto-actifs, de l’adresse de registre distribué du bénéficiaire de crypto-actifs, dans les cas où un transfert de crypto-actifs est enregistré sur un réseau utilisant la DLT ou une technologie similaire, du numéro de compte du bénéficiaire de crypto-actifs, dans les cas où un tel compte existe et est utilisé pour le traitement de la transaction, et, sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message pertinent et s’il est fourni par l’initiateur à son prestataire de services sur crypto-actifs, de l’IEJ actuel ou, en son absence, de tout autre identifiant officiel équivalent disponible du bénéficiaire de crypto-actifs. Ces informations devraient être communiquées de manière sécurisée, avant le transfert de crypto-actifs, parallèlement à celui-ci ou en même temps que celui-ci. |
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(37)

Le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur devrait également veiller à ce que les transferts de crypto-actifs soient accompagnés du nom du bénéficiaire de crypto-actifs, de l’adresse de registre distribué du bénéficiaire de crypto-actifs, dans les cas où un transfert de crypto-actifs est enregistré sur un réseau utilisant la DLT ou une technologie similaire, du numéro de compte du bénéficiaire de crypto-actifs, dans les cas où un tel compte existe et est utilisé pour le traitement de la transaction, et, sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message pertinent et s’il est fourni par l’initiateur à son prestataire de services sur crypto-actifs, de l’IEJ actuel ou, en son absence, de tout autre identifiant officiel équivalent disponible du bénéficiaire de crypto-actifs. Ces informations devraient être communiquées de manière sécurisée, avant le transfert de crypto-actifs, parallèlement à celui-ci ou en même temps que celui-ci.

| (38) | En ce qui concerne les transferts de crypto-actifs, les exigences énoncées dans le présent règlement devraient s’appliquer à tous les transferts, y compris les transferts de crypto-actifs vers ou depuis une adresse auto-hébergée, dès lors qu’intervient un prestataire de services sur crypto-actifs. |
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(38)

En ce qui concerne les transferts de crypto-actifs, les exigences énoncées dans le présent règlement devraient s’appliquer à tous les transferts, y compris les transferts de crypto-actifs vers ou depuis une adresse auto-hébergée, dès lors qu’intervient un prestataire de services sur crypto-actifs.

| (39) | Si un transfert est réalisé vers ou depuis une adresse auto-hébergée, le prestataire de services sur crypto-actifs devrait obtenir des informations relatives tant à l’initiateur qu’au bénéficiaire de crypto-actifs, généralement auprès de son client. En principe, un prestataire de services sur crypto-actifs ne devrait pas être tenu de vérifier les informations sur l’utilisateur de l’adresse auto-hébergée. Néanmoins, si un transfert dont le montant est supérieur à 1 000 EUR est envoyé ou reçu pour le compte d’un client d’un prestataire de services sur crypto-actifs, vers ou depuis une adresse auto-hébergée, ce prestataire de services sur crypto-actifs devrait vérifier si cette adresse auto-hébergée appartient effectivement à ce client ou est contrôlée effectivement par celui-ci. |
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(39)

Si un transfert est réalisé vers ou depuis une adresse auto-hébergée, le prestataire de services sur crypto-actifs devrait obtenir des informations relatives tant à l’initiateur qu’au bénéficiaire de crypto-actifs, généralement auprès de son client. En principe, un prestataire de services sur crypto-actifs ne devrait pas être tenu de vérifier les informations sur l’utilisateur de l’adresse auto-hébergée. Néanmoins, si un transfert dont le montant est supérieur à 1 000 EUR est envoyé ou reçu pour le compte d’un client d’un prestataire de services sur crypto-actifs, vers ou depuis une adresse auto-hébergée, ce prestataire de services sur crypto-actifs devrait vérifier si cette adresse auto-hébergée appartient effectivement à ce client ou est contrôlée effectivement par celui-ci.

| (40) | En ce qui concerne les transferts de fonds effectués depuis un donneur d’ordre unique à destination de plusieurs bénéficiaires de fonds qui doivent être envoyés sous forme d’un transfert par lots contenant des transferts individuels depuis l’Union vers l’extérieur de l’Union, il convient de prévoir que ces transferts individuels ne sont accompagnés que du numéro de compte de paiement du donneur d’ordre ou de l’identifiant de transaction unique, ainsi que des informations complètes sur le bénéficiaire de fonds, à condition que le lot contienne des informations complètes sur le donneur d’ordre dont l’exactitude est vérifiée et des informations complètes sur le bénéficiaire de fonds qui sont entièrement traçables. |
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(40)

En ce qui concerne les transferts de fonds effectués depuis un donneur d’ordre unique à destination de plusieurs bénéficiaires de fonds qui doivent être envoyés sous forme d’un transfert par lots contenant des transferts individuels depuis l’Union vers l’extérieur de l’Union, il convient de prévoir que ces transferts individuels ne sont accompagnés que du numéro de compte de paiement du donneur d’ordre ou de l’identifiant de transaction unique, ainsi que des informations complètes sur le bénéficiaire de fonds, à condition que le lot contienne des informations complètes sur le donneur d’ordre dont l’exactitude est vérifiée et des informations complètes sur le bénéficiaire de fonds qui sont entièrement traçables.

| (41) | En ce qui concerne les transferts de crypto-actifs par lots, la communication d’informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs sous forme de lots devrait être acceptée, pour autant que cette communication ait lieu immédiatement et de manière sécurisée. Il ne devrait pas être permis que les informations requises soient communiquées après le transfert, la communication devant avoir lieu avant la transaction ou au moment où celle-ci est achevée; les prestataires de services sur crypto-actifs ou les autres entités assujetties devraient communiquer les informations requises en même temps que le transfert de crypto-actifs par lots. |
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(41)

En ce qui concerne les transferts de crypto-actifs par lots, la communication d’informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs sous forme de lots devrait être acceptée, pour autant que cette communication ait lieu immédiatement et de manière sécurisée. Il ne devrait pas être permis que les informations requises soient communiquées après le transfert, la communication devant avoir lieu avant la transaction ou au moment où celle-ci est achevée; les prestataires de services sur crypto-actifs ou les autres entités assujetties devraient communiquer les informations requises en même temps que le transfert de crypto-actifs par lots.

| (42) | Afin de vérifier si les transferts de fonds sont accompagnés des informations requises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds et de faciliter la détection des transactions suspectes, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds et le prestataire de services de paiement intermédiaire devraient disposer de procédures efficaces pour détecter si des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds sont manquantes ou incomplètes. Ces procédures devraient prévoir, le cas échéant, un contrôle après ou durant les transferts. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement incluent les informations requises sur la transaction dans le virement électronique ou le message qui y est lié et ce tout au long de la chaîne de paiement. |
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(42)

Afin de vérifier si les transferts de fonds sont accompagnés des informations requises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds et de faciliter la détection des transactions suspectes, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds et le prestataire de services de paiement intermédiaire devraient disposer de procédures efficaces pour détecter si des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds sont manquantes ou incomplètes. Ces procédures devraient prévoir, le cas échéant, un contrôle après ou durant les transferts. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement incluent les informations requises sur la transaction dans le virement électronique ou le message qui y est lié et ce tout au long de la chaîne de paiement.

| (43) | En ce qui concerne les transferts de crypto-actifs, le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs devrait appliquer des procédures efficaces pour détecter si des informations sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs sont manquantes ou incomplètes. Ces procédures devraient prévoir, le cas échéant, un contrôle après ou durant les transferts. Il ne devrait pas être exigé que les informations soient directement jointes au transfert de crypto-actifs lui-même, pour autant qu’elles soient communiquées avant le transfert de crypto-actifs, parallèlement à celui-ci ou en même temps que celui-ci, et mises, sur demande, à la disposition des autorités concernées. |
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(43)

En ce qui concerne les transferts de crypto-actifs, le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs devrait appliquer des procédures efficaces pour détecter si des informations sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs sont manquantes ou incomplètes. Ces procédures devraient prévoir, le cas échéant, un contrôle après ou durant les transferts. Il ne devrait pas être exigé que les informations soient directement jointes au transfert de crypto-actifs lui-même, pour autant qu’elles soient communiquées avant le transfert de crypto-actifs, parallèlement à celui-ci ou en même temps que celui-ci, et mises, sur demande, à la disposition des autorités concernées.

| (44) | En raison de la menace potentielle de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme que représentent les transferts anonymes, il convient d’exiger des prestataires de services de paiement qu’ils demandent des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds et d’exiger des prestataires de services sur crypto-actifs qu’ils demandent des informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs. Conformément à l’approche fondée sur les risques mise au point par le GAFI, il convient d’identifier les domaines où les risques sont plus élevés et ceux où ils sont plus faibles, de manière à mieux cibler les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds, le prestataire de services de paiement intermédiaire et le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire devraient donc disposer de procédures efficaces, fondées sur les risques, qui s’appliquent lorsqu’un transfert de fonds ne comporte pas les informations requises sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, ou lorsqu’un transfert de crypto-actifs ne comporte pas les informations requises sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs, afin de permettre à ce prestataire de services de décider s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter ou de suspendre le transfert et de déterminer les mesures de suivi qu’il convient de prendre. |
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(44)

En raison de la menace potentielle de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme que représentent les transferts anonymes, il convient d’exiger des prestataires de services de paiement qu’ils demandent des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds et d’exiger des prestataires de services sur crypto-actifs qu’ils demandent des informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs. Conformément à l’approche fondée sur les risques mise au point par le GAFI, il convient d’identifier les domaines où les risques sont plus élevés et ceux où ils sont plus faibles, de manière à mieux cibler les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds, le prestataire de services de paiement intermédiaire et le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire devraient donc disposer de procédures efficaces, fondées sur les risques, qui s’appliquent lorsqu’un transfert de fonds ne comporte pas les informations requises sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, ou lorsqu’un transfert de crypto-actifs ne comporte pas les informations requises sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs, afin de permettre à ce prestataire de services de décider s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter ou de suspendre le transfert et de déterminer les mesures de suivi qu’il convient de prendre.

| (45) | Les prestataires de services sur crypto-actifs, comme toutes les entités assujetties, devraient évaluer et surveiller le risque lié à leurs clients, produits et canaux de distribution. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient également évaluer le risque lié à leurs transactions, y compris lorsqu’ils effectuent des transferts vers ou depuis des adresses auto-hébergées. Au cas où le prestataire de services sur crypto-actifs sait ou constate que les informations relatives à l’initiateur ou au bénéficiaire de crypto-actifs utilisant l’adresse auto-hébergée sont inexactes, ou lorsqu’il est confronté à des schémas de transactions inhabituels ou suspects ou à des situations présentant des risques plus élevés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associés à des transferts impliquant des adresses auto-hébergées, ledit prestataire de services sur crypto-actifs devrait mettre en œuvre, le cas échéant, des mesures de vigilance renforcée pour gérer et atténuer ces risques de manière appropriée. Le prestataire de services sur crypto-actifs devrait tenir compte de ces circonstances lorsqu’il évalue si un transfert de crypto-actifs, ou toute transaction qui y est liée, est inhabituel et s’il doit être déclaré à la cellule de renseignement financier (CRF), conformément à la directive (UE) 2015/849. |
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(45)

Les prestataires de services sur crypto-actifs, comme toutes les entités assujetties, devraient évaluer et surveiller le risque lié à leurs clients, produits et canaux de distribution. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient également évaluer le risque lié à leurs transactions, y compris lorsqu’ils effectuent des transferts vers ou depuis des adresses auto-hébergées. Au cas où le prestataire de services sur crypto-actifs sait ou constate que les informations relatives à l’initiateur ou au bénéficiaire de crypto-actifs utilisant l’adresse auto-hébergée sont inexactes, ou lorsqu’il est confronté à des schémas de transactions inhabituels ou suspects ou à des situations présentant des risques plus élevés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associés à des transferts impliquant des adresses auto-hébergées, ledit prestataire de services sur crypto-actifs devrait mettre en œuvre, le cas échéant, des mesures de vigilance renforcée pour gérer et atténuer ces risques de manière appropriée. Le prestataire de services sur crypto-actifs devrait tenir compte de ces circonstances lorsqu’il évalue si un transfert de crypto-actifs, ou toute transaction qui y est liée, est inhabituel et s’il doit être déclaré à la cellule de renseignement financier (CRF), conformément à la directive (UE) 2015/849.

| (46) | Le présent règlement devrait faire l’objet d’un réexamen dans le cadre de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et abrogeant la directive (UE) 2015/849 et d’un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 afin de garantir la cohérence avec les dispositions pertinentes. |
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(46)

Le présent règlement devrait faire l’objet d’un réexamen dans le cadre de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et abrogeant la directive (UE) 2015/849 et d’un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 afin de garantir la cohérence avec les dispositions pertinentes.

| (47) | Lors de l’évaluation des risques, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds, le prestataire de services de paiement intermédiaire, le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs ou le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire devrait faire preuve d’une vigilance particulière lorsqu’il constate que des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, ou sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs, selon le cas, sont manquantes ou incomplètes, ou lorsqu’un transfert de crypto-actifs doit être considéré comme suspect du fait de l’origine ou de la destination des crypto-actifs concernés, et il devrait déclarer les transactions suspectes aux autorités compétentes conformément aux obligations de déclaration énoncées dans la directive (UE) 2015/849. |
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(47)

Lors de l’évaluation des risques, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds, le prestataire de services de paiement intermédiaire, le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs ou le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire devrait faire preuve d’une vigilance particulière lorsqu’il constate que des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, ou sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs, selon le cas, sont manquantes ou incomplètes, ou lorsqu’un transfert de crypto-actifs doit être considéré comme suspect du fait de l’origine ou de la destination des crypto-actifs concernés, et il devrait déclarer les transactions suspectes aux autorités compétentes conformément aux obligations de déclaration énoncées dans la directive (UE) 2015/849.

| (48) | Comme c’est le cas pour les transferts de fonds entre prestataires de services de paiement, les transferts de crypto-actifs dans lesquels interviennent des prestataires de services sur crypto-actifs intermédiaires pourraient faciliter des transferts en tant que maillons intermédiaires d’une chaîne de transfert de crypto-actifs. Conformément aux normes internationales, ces prestataires intermédiaires devraient eux aussi être soumis aux exigences définies dans le présent règlement, de la même manière que les prestataires de services de paiement intermédiaires doivent respecter les obligations existantes. |
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(48)

Comme c’est le cas pour les transferts de fonds entre prestataires de services de paiement, les transferts de crypto-actifs dans lesquels interviennent des prestataires de services sur crypto-actifs intermédiaires pourraient faciliter des transferts en tant que maillons intermédiaires d’une chaîne de transfert de crypto-actifs. Conformément aux normes internationales, ces prestataires intermédiaires devraient eux aussi être soumis aux exigences définies dans le présent règlement, de la même manière que les prestataires de services de paiement intermédiaires doivent respecter les obligations existantes.

| (49) | Les dispositions relatives aux transferts de fonds et aux transferts de crypto-actifs pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, ou sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs, sont manquantes ou incomplètes, et pour lesquels des transferts de crypto-actifs doivent être considérés comme suspects du fait de l’origine ou de la destination des crypto-actifs concernés, s’appliquent sans préjudice des obligations imposant aux prestataires de services de paiement, aux prestataires de services de paiement intermédiaires, aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux prestataires de services sur crypto-actifs intermédiaires de rejeter ou de suspendre les transferts de fonds et les transferts de crypto-actifs qui enfreignent une disposition de droit civil, administratif ou pénal. |
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(49)

Les dispositions relatives aux transferts de fonds et aux transferts de crypto-actifs pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, ou sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs, sont manquantes ou incomplètes, et pour lesquels des transferts de crypto-actifs doivent être considérés comme suspects du fait de l’origine ou de la destination des crypto-actifs concernés, s’appliquent sans préjudice des obligations imposant aux prestataires de services de paiement, aux prestataires de services de paiement intermédiaires, aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux prestataires de services sur crypto-actifs intermédiaires de rejeter ou de suspendre les transferts de fonds et les transferts de crypto-actifs qui enfreignent une disposition de droit civil, administratif ou pénal.

| (50) | Afin de garantir la neutralité technologique, le présent règlement ne devrait pas imposer l’utilisation d’une technologie particulière pour le transfert d’informations sur les transactions par les prestataires de services sur crypto-actifs. Pour garantir la mise en œuvre efficace des exigences applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs en vertu du présent règlement, il sera essentiel de déployer des initiatives de normalisation faisant intervenir le secteur des crypto-actifs ou menées par celui-ci. L’application de normes internationales ou de normes à l’échelle de l’Union devrait rendre interopérables les solutions qui en résultent afin de permettre un échange rapide d’informations. |
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(50)

Afin de garantir la neutralité technologique, le présent règlement ne devrait pas imposer l’utilisation d’une technologie particulière pour le transfert d’informations sur les transactions par les prestataires de services sur crypto-actifs. Pour garantir la mise en œuvre efficace des exigences applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs en vertu du présent règlement, il sera essentiel de déployer des initiatives de normalisation faisant intervenir le secteur des crypto-actifs ou menées par celui-ci. L’application de normes internationales ou de normes à l’échelle de l’Union devrait rendre interopérables les solutions qui en résultent afin de permettre un échange rapide d’informations.

| (51) | Afin d’aider les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs à mettre en place des procédures efficaces pour détecter les cas dans lesquels ils reçoivent des transferts de fonds ou des transferts de crypto-actifs pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre, le bénéficiaire de fonds, l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs sont manquantes ou incomplètes et à prendre des mesures de suivi efficaces, l’ABE devrait émettre des orientations. |
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(51)

Afin d’aider les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs à mettre en place des procédures efficaces pour détecter les cas dans lesquels ils reçoivent des transferts de fonds ou des transferts de crypto-actifs pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre, le bénéficiaire de fonds, l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs sont manquantes ou incomplètes et à prendre des mesures de suivi efficaces, l’ABE devrait émettre des orientations.

| (52) | Pour permettre une action rapide dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs devraient répondre rapidement aux demandes d’informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ou sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs que leur adressent les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme dans les États membres dans lesquels ces prestataires de services de paiement sont établis ou dans lesquels ces prestataires de services sur crypto-actifs ont leur siège statutaire. |
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(52)

Pour permettre une action rapide dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs devraient répondre rapidement aux demandes d’informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ou sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs que leur adressent les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme dans les États membres dans lesquels ces prestataires de services de paiement sont établis ou dans lesquels ces prestataires de services sur crypto-actifs ont leur siège statutaire.

| (53) | Le nombre de jours ouvrables écoulés dans l’État membre du prestataire de services de paiement du donneur d’ordre détermine le nombre de jours disponibles pour répondre à une demande d’informations sur le donneur d’ordre. |
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(53)

Le nombre de jours ouvrables écoulés dans l’État membre du prestataire de services de paiement du donneur d’ordre détermine le nombre de jours disponibles pour répondre à une demande d’informations sur le donneur d’ordre.

| (54) | Étant donné que, dans les enquêtes pénales, il n’est parfois possible de déterminer les informations requises ou d’identifier les personnes impliquées dans une transaction que plusieurs mois, voire plusieurs années, après le transfert de fonds ou le transfert de crypto-actifs initial, et afin de permettre l’accès à des éléments de preuve essentiels dans le cadre d’enquêtes, il convient d’exiger des prestataires de services de paiement ou des prestataires de services sur crypto-actifs qu’ils conservent les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ou sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs pendant une certaine période aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière. Cette période devrait être limitée à cinq ans, après quoi toutes les données à caractère personnel devraient être supprimées, à moins que le droit national n’en dispose autrement. Si cela est nécessaire aux fins de la prévention ou de la détection du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ou des enquêtes en la matière, et après avoir procédé à une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, les États membres devraient pouvoir permettre ou exiger que les informations soient conservées pendant une période supplémentaire ne dépassant pas cinq ans, sans préjudice du droit pénal national en matière de preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours et dans le plein respect de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (21). Ces mesures pourraient faire l’objet d’un réexamen à la suite de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. |
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(54)

Étant donné que, dans les enquêtes pénales, il n’est parfois possible de déterminer les informations requises ou d’identifier les personnes impliquées dans une transaction que plusieurs mois, voire plusieurs années, après le transfert de fonds ou le transfert de crypto-actifs initial, et afin de permettre l’accès à des éléments de preuve essentiels dans le cadre d’enquêtes, il convient d’exiger des prestataires de services de paiement ou des prestataires de services sur crypto-actifs qu’ils conservent les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ou sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs pendant une certaine période aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière. Cette période devrait être limitée à cinq ans, après quoi toutes les données à caractère personnel devraient être supprimées, à moins que le droit national n’en dispose autrement. Si cela est nécessaire aux fins de la prévention ou de la détection du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ou des enquêtes en la matière, et après avoir procédé à une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, les États membres devraient pouvoir permettre ou exiger que les informations soient conservées pendant une période supplémentaire ne dépassant pas cinq ans, sans préjudice du droit pénal national en matière de preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours et dans le plein respect de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (21). Ces mesures pourraient faire l’objet d’un réexamen à la suite de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

| (55) | Afin d’améliorer le respect du présent règlement et conformément à la communication de la Commission du 9 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», il convient de renforcer les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes pour adopter des mesures de surveillance et infliger des sanctions. Des sanctions et mesures administratives devraient être prévues et, étant donné l’importance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les États membres devraient prévoir des sanctions et des mesures qui soient effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres devraient en informer la Commission et le comité interne permanent pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visé à l’article 9 bis, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1093/2010. |
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(55)

Afin d’améliorer le respect du présent règlement et conformément à la communication de la Commission du 9 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», il convient de renforcer les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes pour adopter des mesures de surveillance et infliger des sanctions. Des sanctions et mesures administratives devraient être prévues et, étant donné l’importance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les États membres devraient prévoir des sanctions et des mesures qui soient effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres devraient en informer la Commission et le comité interne permanent pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visé à l’article 9 bis, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1093/2010.

| (56) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (22). |
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(56)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (22).

| (57) | Un certain nombre de pays et de territoires qui ne font pas partie du territoire de l’Union sont liés à un État membre par une union monétaire, font partie de la zone monétaire d’un État membre ou ont signé une convention monétaire avec l’Union représentée par un État membre, et ont des prestataires de services de paiement qui participent directement ou indirectement aux systèmes de paiement et de règlement de cet État membre. Afin d’éviter que l’application du présent règlement aux transferts de fonds entre les États membres concernés et ces pays ou territoires n’ait une incidence négative importante sur l’économie de ces pays ou territoires, il convient de prévoir que ces transferts de fonds peuvent être traités comme des transferts de fonds internes aux États membres concernés. |
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(57)

Un certain nombre de pays et de territoires qui ne font pas partie du territoire de l’Union sont liés à un État membre par une union monétaire, font partie de la zone monétaire d’un État membre ou ont signé une convention monétaire avec l’Union représentée par un État membre, et ont des prestataires de services de paiement qui participent directement ou indirectement aux systèmes de paiement et de règlement de cet État membre. Afin d’éviter que l’application du présent règlement aux transferts de fonds entre les États membres concernés et ces pays ou territoires n’ait une incidence négative importante sur l’économie de ces pays ou territoires, il convient de prévoir que ces transferts de fonds peuvent être traités comme des transferts de fonds internes aux États membres concernés.

| (58) | Compte tenu des risques potentiels élevés associés aux adresses auto-hébergées et de la complexité technologique et réglementaire que celles-ci présentent, y compris en ce qui concerne la vérification des informations relatives à la propriété, la Commission devrait évaluer, au plus tard le 1er juillet 2026, la nécessité de prendre des mesures spécifiques supplémentaires pour atténuer les risques que posent les transferts vers ou depuis des adresses auto-hébergées ou vers ou depuis des entités qui ne sont pas établies dans l’Union, y compris l’introduction d’éventuelles restrictions, et devrait évaluer l’efficacité et la proportionnalité des mécanismes utilisés pour vérifier l’exactitude des informations relatives à la propriété des adresses auto-hébergées. |
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(58)

Compte tenu des risques potentiels élevés associés aux adresses auto-hébergées et de la complexité technologique et réglementaire que celles-ci présentent, y compris en ce qui concerne la vérification des informations relatives à la propriété, la Commission devrait évaluer, au plus tard le 1er juillet 2026, la nécessité de prendre des mesures spécifiques supplémentaires pour atténuer les risques que posent les transferts vers ou depuis des adresses auto-hébergées ou vers ou depuis des entités qui ne sont pas établies dans l’Union, y compris l’introduction d’éventuelles restrictions, et devrait évaluer l’efficacité et la proportionnalité des mécanismes utilisés pour vérifier l’exactitude des informations relatives à la propriété des adresses auto-hébergées.

| (59) | À l’heure actuelle, la directive (UE) 2015/849 ne s’applique qu’à deux catégories de prestataires de services sur crypto-actifs, à savoir les prestataires de services de portefeuilles de conservation et les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales. Afin de combler les lacunes actuelles que présente le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et d’aligner le droit de l’Union sur les recommandations internationales, la directive (UE) 2015/849 devrait être modifiée pour inclure toutes les catégories de prestataires de services sur crypto-actifs tels qu’ils sont définis dans le règlement (UE) 2023/1114, qui couvre un éventail plus large de prestataires de services sur crypto-actifs. En particulier, afin de garantir que les prestataires de services sur crypto-actifs sont soumis aux mêmes exigences et au même niveau de surveillance que les établissements de crédit et les établissements financiers, il convient de mettre à jour la liste des entités assujetties en incluant les prestataires de services sur crypto-actifs dans la catégorie des établissements financiers aux fins de la directive (UE) 2015/849. En outre, compte tenu du fait que les établissements financiers traditionnels relèvent également de la définition des prestataires de services sur crypto-actifs lorsqu’ils proposent de tels services, le fait d’identifier les prestataires de services sur crypto-actifs en tant qu’établissements financiers permet d’établir un ensemble unique et cohérent de règles s’appliquant aux entités fournissant à la fois des services financiers traditionnels et des services sur crypto-actifs. La directive (UE) 2015/849 devrait également être modifiée afin de garantir que les prestataires de services sur crypto-actifs sont en mesure d’atténuer de manière appropriée les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés. |
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(59)

À l’heure actuelle, la directive (UE) 2015/849 ne s’applique qu’à deux catégories de prestataires de services sur crypto-actifs, à savoir les prestataires de services de portefeuilles de conservation et les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales. Afin de combler les lacunes actuelles que présente le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et d’aligner le droit de l’Union sur les recommandations internationales, la directive (UE) 2015/849 devrait être modifiée pour inclure toutes les catégories de prestataires de services sur crypto-actifs tels qu’ils sont définis dans le règlement (UE) 2023/1114, qui couvre un éventail plus large de prestataires de services sur crypto-actifs. En particulier, afin de garantir que les prestataires de services sur crypto-actifs sont soumis aux mêmes exigences et au même niveau de surveillance que les établissements de crédit et les établissements financiers, il convient de mettre à jour la liste des entités assujetties en incluant les prestataires de services sur crypto-actifs dans la catégorie des établissements financiers aux fins de la directive (UE) 2015/849. En outre, compte tenu du fait que les établissements financiers traditionnels relèvent également de la définition des prestataires de services sur crypto-actifs lorsqu’ils proposent de tels services, le fait d’identifier les prestataires de services sur crypto-actifs en tant qu’établissements financiers permet d’établir un ensemble unique et cohérent de règles s’appliquant aux entités fournissant à la fois des services financiers traditionnels et des services sur crypto-actifs. La directive (UE) 2015/849 devrait également être modifiée afin de garantir que les prestataires de services sur crypto-actifs sont en mesure d’atténuer de manière appropriée les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés.

| (60) | Les relations entre les prestataires de services sur crypto-actifs et les entités établies dans des pays tiers aux fins de l’exécution de transferts de crypto-actifs ou de la fourniture de services sur crypto-actifs similaires présentent des similitudes avec les relations de correspondant bancaire nouées avec un établissement client d’un pays tiers. Étant donné que ces relations sont caractérisées par leur nature continue et répétitive, elles devraient être considérées comme un type de relation de correspondant et faire l’objet de mesures de vigilance renforcées spécifiques semblables, en principe, à celles qui sont appliquées dans le cadre des services bancaires et financiers. En particulier, lorsqu’ils nouent une nouvelle relation de correspondant avec une entité cliente, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient appliquer des mesures de vigilance renforcées spécifiques afin de déceler et d’évaluer l’exposition au risque de ce client, sur la base de sa réputation, de la qualité de la surveillance et de ses contrôles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Sur la base des informations recueillies, les prestataires de services sur crypto-actifs correspondants devraient mettre en œuvre des mesures appropriées d’atténuation des risques, qui devraient tenir compte en particulier du risque potentiel plus élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme que présentent les entités non enregistrées et non agréées. Cela est particulièrement pertinent tant que la mise en œuvre des normes du GAFI relatives aux crypto-actifs au niveau mondial reste inégale, ce qui entraîne des risques et des défis supplémentaires. L’ABE devrait fournir des orientations sur la manière dont les prestataires de services sur crypto-actifs devraient exercer la vigilance renforcée et elle devrait préciser les mesures appropriées d’atténuation des risques, y compris les mesures minimales à prendre, lorsqu’ils interagissent avec des entités non enregistrées ou non agréées qui fournissent des services sur crypto-actifs. |
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(60)

Les relations entre les prestataires de services sur crypto-actifs et les entités établies dans des pays tiers aux fins de l’exécution de transferts de crypto-actifs ou de la fourniture de services sur crypto-actifs similaires présentent des similitudes avec les relations de correspondant bancaire nouées avec un établissement client d’un pays tiers. Étant donné que ces relations sont caractérisées par leur nature continue et répétitive, elles devraient être considérées comme un type de relation de correspondant et faire l’objet de mesures de vigilance renforcées spécifiques semblables, en principe, à celles qui sont appliquées dans le cadre des services bancaires et financiers. En particulier, lorsqu’ils nouent une nouvelle relation de correspondant avec une entité cliente, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient appliquer des mesures de vigilance renforcées spécifiques afin de déceler et d’évaluer l’exposition au risque de ce client, sur la base de sa réputation, de la qualité de la surveillance et de ses contrôles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Sur la base des informations recueillies, les prestataires de services sur crypto-actifs correspondants devraient mettre en œuvre des mesures appropriées d’atténuation des risques, qui devraient tenir compte en particulier du risque potentiel plus élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme que présentent les entités non enregistrées et non agréées. Cela est particulièrement pertinent tant que la mise en œuvre des normes du GAFI relatives aux crypto-actifs au niveau mondial reste inégale, ce qui entraîne des risques et des défis supplémentaires. L’ABE devrait fournir des orientations sur la manière dont les prestataires de services sur crypto-actifs devraient exercer la vigilance renforcée et elle devrait préciser les mesures appropriées d’atténuation des risques, y compris les mesures minimales à prendre, lorsqu’ils interagissent avec des entités non enregistrées ou non agréées qui fournissent des services sur crypto-actifs.

| (61) | Le règlement (UE) 2023/1114 a établi un cadre réglementaire global pour les prestataires de services sur crypto-actifs qui harmonise les règles relatives à l’agrément et à l’activité des prestataires de services sur crypto-actifs dans l’ensemble de l’Union. Afin d’éviter la duplication des exigences, la directive (UE) 2015/849 devrait être modifiée pour supprimer les exigences en matière d’enregistrement en ce qui concerne les catégories de prestataires de services sur crypto-actifs qui seront soumises à un régime d’agrément unique en vertu du règlement (UE) 2023/1114. |
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(61)

Le règlement (UE) 2023/1114 a établi un cadre réglementaire global pour les prestataires de services sur crypto-actifs qui harmonise les règles relatives à l’agrément et à l’activité des prestataires de services sur crypto-actifs dans l’ensemble de l’Union. Afin d’éviter la duplication des exigences, la directive (UE) 2015/849 devrait être modifiée pour supprimer les exigences en matière d’enregistrement en ce qui concerne les catégories de prestataires de services sur crypto-actifs qui seront soumises à un régime d’agrément unique en vertu du règlement (UE) 2023/1114.

| (62) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment par la mise en œuvre des normes internationales et en garantissant la disponibilité d’informations de base sur les donneurs d’ordre et les bénéficiaires des transferts de fonds, et sur les initiateurs et les bénéficiaires des transferts de crypto-actifs, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(62)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment par la mise en œuvre des normes internationales et en garantissant la disponibilité d’informations de base sur les donneurs d’ordre et les bénéficiaires des transferts de fonds, et sur les initiateurs et les bénéficiaires des transferts de crypto-actifs, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (63) | Le présent règlement est soumis au règlement (UE) 2016/679 et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (23). Il respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47) et le principe ne bis in idem. |
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(63)

Le présent règlement est soumis au règlement (UE) 2016/679 et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (23). Il respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47) et le principe ne bis in idem.

| (64) | Par souci de cohérence avec le règlement (UE) 2023/1114, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de la date d’application dudit règlement. À cette date au plus tard, les États membres devraient également transposer les modifications de la directive (UE) 2015/849. |
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(64)

Par souci de cohérence avec le règlement (UE) 2023/1114, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de la date d’application dudit règlement. À cette date au plus tard, les États membres devraient également transposer les modifications de la directive (UE) 2015/849.

| (65) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 22 septembre 2021 (24), |
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(65)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 22 septembre 2021 (24),

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Objet, champ d’application et définitions

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles relatives aux informations sur les donneurs d’ordre et les bénéficiaires de fonds accompagnant les transferts de fonds, dans quelque monnaie que ce soit, et aux informations sur les initiateurs et les bénéficiaires de crypto-actifs accompagnant les transferts de crypto-actifs, aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière, lorsqu’au moins un des prestataires de services de paiement ou des prestataires de services sur crypto-actifs intervenant dans le transfert de fonds ou le transfert de crypto-actifs est établi ou a son siège statutaire, selon le cas, dans l’Union. En outre, le présent règlement établit des règles relatives aux politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre de mesures restrictives lorsqu’au moins un des prestataires de services de paiement ou des prestataires de services sur crypto-actifs intervenant dans le transfert de fonds ou le transfert de crypto-actifs est établi ou a son siège statutaire, selon le cas, dans l’Union.

Article 2

Champ d’application

1.   Le présent règlement s’applique aux transferts de fonds, dans quelque monnaie que ce soit, qui sont envoyés ou reçus par un prestataire de services de paiement ou un prestataire de services de paiement intermédiaire établi dans l’Union. Il s’applique également aux transferts de crypto-actifs, y compris aux transferts de crypto-actifs effectués au moyen de distributeurs automatiques de crypto-actifs, lorsque le prestataire de services sur crypto-actifs, ou le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire, soit de l’initiateur soit du bénéficiaire de crypto-actifs, a son siège statutaire dans l’Union.

2.   Le présent règlement ne s’applique pas aux services énumérés à l’article 3, points a) à m) et point o), de la directive (UE) 2015/2366.

3.   Le présent règlement ne s’applique pas aux transferts de fonds ni aux transferts de jetons de monnaie électronique, tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 7), du règlement (UE) 2023/1114, effectués à l’aide d’une carte de paiement, d’un instrument de monnaie électronique, d’un téléphone portable ou de tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de prépayer ou postpayer présentant des caractéristiques similaires, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

| a) | la carte, l’instrument ou le dispositif est utilisé exclusivement pour payer des biens ou des services; et |
| --- | --- |

a)

la carte, l’instrument ou le dispositif est utilisé exclusivement pour payer des biens ou des services; et

| b) | le numéro de cette carte, de cet instrument ou de ce dispositif accompagne tous les transferts découlant de la transaction. |
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b)

le numéro de cette carte, de cet instrument ou de ce dispositif accompagne tous les transferts découlant de la transaction.

Cependant, le présent règlement est applicable lorsqu’une carte de paiement, un instrument de monnaie électronique, un téléphone portable ou tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de prépayer ou postpayer présentant des caractéristiques similaires est utilisé pour effectuer un transfert de fonds ou de jetons de monnaie électronique entre des personnes physiques agissant en tant que consommateurs à des fins autres que des activités commerciales, industrielles ou libérales.

4.   Le présent règlement n’est pas applicable aux personnes dont la seule activité est de numériser des documents papier et qui agissent en vertu d’un contrat avec un prestataire de services de paiement, ni à celles dont la seule activité est de fournir aux prestataires de services de paiement des systèmes de messagerie ou d’autres systèmes de support pour la transmission de fonds, ou des systèmes de compensation et de règlement.

Le présent règlement ne s’applique pas à un transfert de fonds lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie:

| a) | il implique que le donneur d’ordre retire des espèces de son propre compte de paiement; |
| --- | --- |

a)

il implique que le donneur d’ordre retire des espèces de son propre compte de paiement;

| b) | il constitue un transfert de fonds au profit d’une autorité publique pour le paiement d’impôts, d’amendes ou d’autres prélèvements au sein d’un État membre; |
| --- | --- |

b)

il constitue un transfert de fonds au profit d’une autorité publique pour le paiement d’impôts, d’amendes ou d’autres prélèvements au sein d’un État membre;

| c) | le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte; |
| --- | --- |

c)

le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte;

| d) | il est effectué au moyen d’échanges d’images-chèques, y compris des chèques dématérialisés. |
| --- | --- |

d)

il est effectué au moyen d’échanges d’images-chèques, y compris des chèques dématérialisés.

Le présent règlement ne s’applique pas à un transfert de crypto-actifs lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie:

| a) | l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs sont tous deux des prestataires de services sur crypto-actifs agissant pour leur propre compte; |
| --- | --- |

a)

l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs sont tous deux des prestataires de services sur crypto-actifs agissant pour leur propre compte;

| b) | le transfert constitue un transfert de crypto-actifs entre particuliers effectué sans l’intervention d’un prestataire de services sur crypto-actifs. |
| --- | --- |

b)

le transfert constitue un transfert de crypto-actifs entre particuliers effectué sans l’intervention d’un prestataire de services sur crypto-actifs.

Les jetons de monnaie électronique, tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 7), du règlement (UE) 2023/1114 sont traités comme des crypto-actifs dans le présent règlement.

5.   Un État membre peut décider de ne pas appliquer le présent règlement aux transferts de fonds effectués, sur son territoire, sur le compte de paiement d’un bénéficiaire de fonds permettant le paiement exclusivement pour la fourniture de biens ou de services, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds est soumis à la directive (UE) 2015/849; |
| --- | --- |

a)

le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds est soumis à la directive (UE) 2015/849;

| b) | le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds est en mesure, grâce à un identifiant de transaction unique, de remonter le transfert de fonds, par l’intermédiaire du bénéficiaire de fonds, depuis la personne qui a un accord avec le bénéficiaire de fonds aux fins de la fourniture de biens ou de services; |
| --- | --- |

b)

le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds est en mesure, grâce à un identifiant de transaction unique, de remonter le transfert de fonds, par l’intermédiaire du bénéficiaire de fonds, depuis la personne qui a un accord avec le bénéficiaire de fonds aux fins de la fourniture de biens ou de services;

| c) | le montant du transfert de fonds n’excède pas 1 000 EUR. |
| --- | --- |

c)

le montant du transfert de fonds n’excède pas 1 000 EUR.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «financement du terrorisme»: le financement du terrorisme tel qu’il est défini à l’article 1er, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849; |
| --- | --- |

1)

«financement du terrorisme»: le financement du terrorisme tel qu’il est défini à l’article 1er, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849;

er

| 2) | «blanchiment de capitaux»: les activités de blanchiment de capitaux visées à l’article 1er, paragraphes 3 et 4, de la directive (UE) 2015/849; |
| --- | --- |

2)

«blanchiment de capitaux»: les activités de blanchiment de capitaux visées à l’article 1er, paragraphes 3 et 4, de la directive (UE) 2015/849;

er

| 3) | «donneur d’ordre»: une personne qui est titulaire d’un compte de paiement et qui autorise un transfert de fonds depuis ce compte de paiement ou, en l’absence de compte de paiement, qui donne un ordre de transfert de fonds; |
| --- | --- |

3)

«donneur d’ordre»: une personne qui est titulaire d’un compte de paiement et qui autorise un transfert de fonds depuis ce compte de paiement ou, en l’absence de compte de paiement, qui donne un ordre de transfert de fonds;

| 4) | «bénéficiaire de fonds»: la personne qui est le destinataire prévu du transfert de fonds; |
| --- | --- |

4)

«bénéficiaire de fonds»: la personne qui est le destinataire prévu du transfert de fonds;

| 5) | «prestataire de services de paiement»: les catégories de prestataires de services de paiement visées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366, les personnes physiques ou morales bénéficiant d’une dérogation en vertu de l’article 32 de ladite directive et les personnes morales bénéficiant d’une exemption en vertu de l’article 9 de la directive 2009/110/CE, qui fournissent des services de transfert de fonds; |
| --- | --- |

5)

«prestataire de services de paiement»: les catégories de prestataires de services de paiement visées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366, les personnes physiques ou morales bénéficiant d’une dérogation en vertu de l’article 32 de ladite directive et les personnes morales bénéficiant d’une exemption en vertu de l’article 9 de la directive 2009/110/CE, qui fournissent des services de transfert de fonds;

er

| 6) | «prestataire de services de paiement intermédiaire»: un prestataire de services de paiement qui n’est pas le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre ou du bénéficiaire de fonds et qui reçoit et transmet un transfert de fonds pour le compte du prestataire de services de paiement du donneur d’ordre ou du bénéficiaire de fonds ou d’un autre prestataire de services de paiement intermédiaire; |
| --- | --- |

6)

«prestataire de services de paiement intermédiaire»: un prestataire de services de paiement qui n’est pas le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre ou du bénéficiaire de fonds et qui reçoit et transmet un transfert de fonds pour le compte du prestataire de services de paiement du donneur d’ordre ou du bénéficiaire de fonds ou d’un autre prestataire de services de paiement intermédiaire;

| 7) | «compte de paiement»: un compte de paiement tel qu’il est défini à l’article 4, point 12), de la directive (UE) 2015/2366; |
| --- | --- |

7)

«compte de paiement»: un compte de paiement tel qu’il est défini à l’article 4, point 12), de la directive (UE) 2015/2366;

| 8) | «fonds»: des fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; |
| --- | --- |

8)

«fonds»: des fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366;

| 9) | «transfert de fonds»: toute transaction exécutée au moins en partie par voie électronique, pour le compte d’un donneur d’ordre, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement, dans le but de mettre des fonds à la disposition d’un bénéficiaire de fonds, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement, que le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds, et que le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre et celui du bénéficiaire de fonds, soient ou non la même personne, y compris:






  a) | un virement au sens de l’article 4, point 24), de la directive (UE) 2015/2366; |
| --- | --- | --- |

9)

«transfert de fonds»: toute transaction exécutée au moins en partie par voie électronique, pour le compte d’un donneur d’ordre, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement, dans le but de mettre des fonds à la disposition d’un bénéficiaire de fonds, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement, que le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds, et que le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre et celui du bénéficiaire de fonds, soient ou non la même personne, y compris:

a)

un virement au sens de l’article 4, point 24), de la directive (UE) 2015/2366;

| b) | un prélèvement au sens de l’article 4, point 23), de la directive (UE) 2015/2366; |
| --- | --- |

b)

un prélèvement au sens de l’article 4, point 23), de la directive (UE) 2015/2366;

| c) | une transmission de fonds au sens de l’article 4, point 22), de la directive (UE) 2015/2366, qu’elle soit nationale ou transfrontière; |
| --- | --- |

c)

une transmission de fonds au sens de l’article 4, point 22), de la directive (UE) 2015/2366, qu’elle soit nationale ou transfrontière;

| d) | un transfert effectué à l’aide d’une carte de paiement, d’un instrument de monnaie électronique, d’un téléphone portable ou de tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de prépayer ou postpayer présentant des caractéristiques similaires; |
| --- | --- |

d)

un transfert effectué à l’aide d’une carte de paiement, d’un instrument de monnaie électronique, d’un téléphone portable ou de tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de prépayer ou postpayer présentant des caractéristiques similaires;

| 10) | «transfert de crypto-actifs»: toute transaction visant à déplacer des crypto-actifs d’une adresse de registre distribué, d’un compte de crypto-actifs ou d’un autre dispositif permettant le stockage de crypto-actifs vers une ou un autre, exécutée par au moins un prestataire de services sur crypto-actifs agissant pour le compte d’un initiateur ou d’un bénéficiaire de crypto-actifs, que l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs, et que le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur et celui du bénéficiaire de crypto-actifs, soient ou non la même personne; |
| --- | --- |

10)

«transfert de crypto-actifs»: toute transaction visant à déplacer des crypto-actifs d’une adresse de registre distribué, d’un compte de crypto-actifs ou d’un autre dispositif permettant le stockage de crypto-actifs vers une ou un autre, exécutée par au moins un prestataire de services sur crypto-actifs agissant pour le compte d’un initiateur ou d’un bénéficiaire de crypto-actifs, que l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs, et que le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur et celui du bénéficiaire de crypto-actifs, soient ou non la même personne;

| 11) | «transfert par lots»: un ensemble constitué de plusieurs transferts individuels de fonds ou de transferts de crypto-actifs qui sont regroupés en vue de leur transmission; |
| --- | --- |

11)

«transfert par lots»: un ensemble constitué de plusieurs transferts individuels de fonds ou de transferts de crypto-actifs qui sont regroupés en vue de leur transmission;

| 12) | «identifiant de transaction unique»: une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles qui est définie par le prestataire de services de paiement conformément aux protocoles des systèmes de paiement et de règlement ou des systèmes de messagerie utilisés pour effectuer le transfert de fonds, ou définie par un prestataire de services sur crypto-actifs, qui assure la traçabilité de la transaction jusqu’au donneur d’ordre et au bénéficiaire de fonds ou la traçabilité du transfert de crypto-actifs jusqu’à l’initiateur et au bénéficiaire de crypto-actifs; |
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12)

«identifiant de transaction unique»: une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles qui est définie par le prestataire de services de paiement conformément aux protocoles des systèmes de paiement et de règlement ou des systèmes de messagerie utilisés pour effectuer le transfert de fonds, ou définie par un prestataire de services sur crypto-actifs, qui assure la traçabilité de la transaction jusqu’au donneur d’ordre et au bénéficiaire de fonds ou la traçabilité du transfert de crypto-actifs jusqu’à l’initiateur et au bénéficiaire de crypto-actifs;

| 13) | «transfert de crypto-actifs entre particuliers»: un transfert de crypto-actifs effectué sans l’intervention d’un prestataire de services sur crypto-actifs; |
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13)

«transfert de crypto-actifs entre particuliers»: un transfert de crypto-actifs effectué sans l’intervention d’un prestataire de services sur crypto-actifs;

| 14) | «crypto-actif»: un crypto-actif tel qu’il est défini à l’article 3, paragraphe 1, point 5), du règlement (UE) 2023/1114, sauf s’il relève des catégories énumérées à l’article 2, paragraphes 2, 3 et 4, dudit règlement ou s’il remplit, à un autre titre, les conditions pour être considéré comme des fonds; |
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14)

«crypto-actif»: un crypto-actif tel qu’il est défini à l’article 3, paragraphe 1, point 5), du règlement (UE) 2023/1114, sauf s’il relève des catégories énumérées à l’article 2, paragraphes 2, 3 et 4, dudit règlement ou s’il remplit, à un autre titre, les conditions pour être considéré comme des fonds;

| 15) | «prestataire de services sur crypto-actifs»: un prestataire de services sur crypto-actifs tel qu’il est défini à l’article 3, paragraphe 1, point 15), du règlement (UE) 2023/1114, lorsqu’il fournit un ou plusieurs services sur crypto-actifs tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 16), dudit règlement; |
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15)

«prestataire de services sur crypto-actifs»: un prestataire de services sur crypto-actifs tel qu’il est défini à l’article 3, paragraphe 1, point 15), du règlement (UE) 2023/1114, lorsqu’il fournit un ou plusieurs services sur crypto-actifs tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 16), dudit règlement;

| 16) | «prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire»: un prestataire de services sur crypto-actifs qui n’est pas le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur ou du bénéficiaire de crypto-actifs et qui reçoit et transmet un transfert de crypto-actifs pour le compte du prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur ou du bénéficiaire de crypto-actifs ou d’un autre prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire; |
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16)

«prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire»: un prestataire de services sur crypto-actifs qui n’est pas le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur ou du bénéficiaire de crypto-actifs et qui reçoit et transmet un transfert de crypto-actifs pour le compte du prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur ou du bénéficiaire de crypto-actifs ou d’un autre prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire;

| 17) | «distributeurs automatiques de crypto-actifs»: des terminaux électroniques physiques ou en ligne qui permettent à un prestataire de services sur crypto-actifs d’exercer, en particulier, l’activité de fourniture de services de transfert de crypto-actifs visée à l’article 3, paragraphe 1, point 16) j), du règlement (UE) 2023/1114; |
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17)

«distributeurs automatiques de crypto-actifs»: des terminaux électroniques physiques ou en ligne qui permettent à un prestataire de services sur crypto-actifs d’exercer, en particulier, l’activité de fourniture de services de transfert de crypto-actifs visée à l’article 3, paragraphe 1, point 16) j), du règlement (UE) 2023/1114;

| 18) | «adresse de registre distribué»: un code alphanumérique qui identifie une adresse sur un réseau utilisant la technologie des registres distribués (DLT) ou une technologie similaire à laquelle des crypto-actifs peuvent être envoyés ou reçus; |
| --- | --- |

18)

«adresse de registre distribué»: un code alphanumérique qui identifie une adresse sur un réseau utilisant la technologie des registres distribués (DLT) ou une technologie similaire à laquelle des crypto-actifs peuvent être envoyés ou reçus;

| 19) | «compte de crypto-actifs»: un compte détenu par un prestataire de services sur crypto-actifs au nom d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales et qui peut être utilisé pour effectuer des transferts de crypto-actifs; |
| --- | --- |

19)

«compte de crypto-actifs»: un compte détenu par un prestataire de services sur crypto-actifs au nom d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales et qui peut être utilisé pour effectuer des transferts de crypto-actifs;

| 20) | «adresse auto-hébergée»: une adresse de registre distribué qui n’est liée à aucun des éléments suivants:






  a) | un prestataire de services sur crypto-actifs; |
| --- | --- | --- |

20)

«adresse auto-hébergée»: une adresse de registre distribué qui n’est liée à aucun des éléments suivants:

a)

un prestataire de services sur crypto-actifs;

| b) | une entité qui n’est pas établie dans l’Union et qui fournit des services similaires à ceux d’un prestataire de services sur crypto-actifs; |
| --- | --- |

b)

une entité qui n’est pas établie dans l’Union et qui fournit des services similaires à ceux d’un prestataire de services sur crypto-actifs;

| 21) | «initiateur»: une personne qui détient un compte de crypto-actifs auprès d’un prestataire de services sur crypto-actifs, une adresse de registre distribué ou un dispositif permettant le stockage de crypto-actifs, et qui autorise un transfert de crypto-actifs à partir de ce compte, de cette adresse de registre distribué ou de ce dispositif ou, en l’absence d’un tel compte, d’une telle adresse de registre distribué ou d’un tel dispositif, une personne qui ordonne ou initie un transfert de crypto-actifs; |
| --- | --- |

21)

«initiateur»: une personne qui détient un compte de crypto-actifs auprès d’un prestataire de services sur crypto-actifs, une adresse de registre distribué ou un dispositif permettant le stockage de crypto-actifs, et qui autorise un transfert de crypto-actifs à partir de ce compte, de cette adresse de registre distribué ou de ce dispositif ou, en l’absence d’un tel compte, d’une telle adresse de registre distribué ou d’un tel dispositif, une personne qui ordonne ou initie un transfert de crypto-actifs;

| 22) | «bénéficiaire de crypto-actifs»: la personne qui est le destinataire prévu du transfert de crypto-actifs; |
| --- | --- |

22)

«bénéficiaire de crypto-actifs»: la personne qui est le destinataire prévu du transfert de crypto-actifs;

| 23) | «identifiant d’entité juridique» ou «IEJ»: un code de référence alphanumérique unique, fondé sur la norme ISO 17442, attribué à une entité juridique; |
| --- | --- |

23)

«identifiant d’entité juridique» ou «IEJ»: un code de référence alphanumérique unique, fondé sur la norme ISO 17442, attribué à une entité juridique;

| 24) | «technologie des registres distribués» ou «DLT»: la technologie des registres distribués telle qu’elle est définie à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) 2023/1114. |
| --- | --- |

24)

«technologie des registres distribués» ou «DLT»: la technologie des registres distribués telle qu’elle est définie à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) 2023/1114.

CHAPITRE II

Obligations des prestataires de services de paiement

Section 1

Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d’ordre

Article 4

Informations accompagnant les transferts de fonds

1.   Le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre veille à ce que les transferts de fonds soient accompagnés des informations suivantes sur le donneur d’ordre:

| a) | le nom du donneur d’ordre; |
| --- | --- |

a)

le nom du donneur d’ordre;

| b) | le numéro de compte de paiement du donneur d’ordre; |
| --- | --- |

b)

le numéro de compte de paiement du donneur d’ordre;

| c) | l’adresse, y compris le nom du pays, le numéro du document d’identité officiel et le numéro d’identification de client du donneur d’ordre, ou encore la date et le lieu de naissance du donneur d’ordre; et |
| --- | --- |

c)

l’adresse, y compris le nom du pays, le numéro du document d’identité officiel et le numéro d’identification de client du donneur d’ordre, ou encore la date et le lieu de naissance du donneur d’ordre; et

| d) | s’il est fourni par le donneur d’ordre à son prestataire de services de paiement, et sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message de paiement pertinent, l’IEJ actuel du donneur d’ordre ou, en son absence, tout identifiant officiel équivalent disponible. |
| --- | --- |

d)

s’il est fourni par le donneur d’ordre à son prestataire de services de paiement, et sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message de paiement pertinent, l’IEJ actuel du donneur d’ordre ou, en son absence, tout identifiant officiel équivalent disponible.

2.   Le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre veille à ce que les transferts de fonds soient accompagnés des informations suivantes sur le bénéficiaire de fonds:

| a) | le nom du bénéficiaire de fonds; |
| --- | --- |

a)

le nom du bénéficiaire de fonds;

| b) | le numéro de compte de paiement du bénéficiaire de fonds; et |
| --- | --- |

b)

le numéro de compte de paiement du bénéficiaire de fonds; et

| c) | s’il est fourni par le donneur d’ordre à son prestataire de services de paiement, et sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message de paiement pertinent, l’IEJ actuel du bénéficiaire de fonds ou, en son absence, tout identifiant officiel équivalent disponible. |
| --- | --- |

c)

s’il est fourni par le donneur d’ordre à son prestataire de services de paiement, et sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message de paiement pertinent, l’IEJ actuel du bénéficiaire de fonds ou, en son absence, tout identifiant officiel équivalent disponible.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point b), dans le cas d’un transfert qui n’est pas effectué vers ou depuis un compte de paiement, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre veille à ce que le transfert de fonds soit accompagné d’un identifiant de transaction unique plutôt que du numéro de compte de paiement.

4.   Avant de transférer les fonds, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre vérifie l’exactitude des informations visées au paragraphe 1 et, le cas échéant, au paragraphe 3, sur la base de documents, de données ou de renseignements obtenus auprès d’une source fiable et indépendante.

5.   La vérification visée au paragraphe 4 du présent article est réputée avoir eu lieu lorsque l’un des cas suivants s’applique:

| a) | l’identité du donneur d’ordre a été vérifiée conformément à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849, et les informations obtenues lors de cette vérification ont été conservées conformément à l’article 40 de ladite directive; |
| --- | --- |

a)

l’identité du donneur d’ordre a été vérifiée conformément à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849, et les informations obtenues lors de cette vérification ont été conservées conformément à l’article 40 de ladite directive;

| b) | l’article 14, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849 s’applique au donneur d’ordre. |
| --- | --- |

b)

l’article 14, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849 s’applique au donneur d’ordre.

6.   Sans préjudice des dérogations prévues aux articles 5 et 6, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre n’effectue aucun transfert de fonds tant qu’il ne s’est pas assuré que le présent article est pleinement respecté.

Article 5

Transferts de fonds au sein de l’Union

1.   Par dérogation à l’article 4, paragraphes 1 et 2, les transferts de fonds pour lesquels tous les prestataires de services de paiement intervenant dans la chaîne de paiement sont établis dans l’Union sont accompagnés au moins du numéro de compte de paiement à la fois du donneur d’ordre et du bénéficiaire de fonds ou, lorsque l’article 4, paragraphe 3, s’applique, de l’identifiant de transaction unique, sans préjudice des exigences en matière d’informations prévues dans le règlement (UE) no 260/2012, s’il y a lieu.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre met à disposition, dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’informations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds ou du prestataire de services de paiement intermédiaire, les informations suivantes:

| a) | pour les transferts de fonds excédant 1 000 EUR, que ces transferts soient effectués en une transaction unique ou en plusieurs transactions qui semblent être liées, les informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds conformément à l’article 4; |
| --- | --- |

a)

pour les transferts de fonds excédant 1 000 EUR, que ces transferts soient effectués en une transaction unique ou en plusieurs transactions qui semblent être liées, les informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds conformément à l’article 4;

| b) | pour les transferts de fonds n’excédant pas 1 000 EUR et qui ne semblent pas liés à d’autres transferts de fonds dont le montant, cumulé avec celui du transfert en question, excède 1 000 EUR, au moins:






  i) | les noms du donneur d’ordre et du bénéficiaire de fonds; et |
| --- | --- | --- |

b)

pour les transferts de fonds n’excédant pas 1 000 EUR et qui ne semblent pas liés à d’autres transferts de fonds dont le montant, cumulé avec celui du transfert en question, excède 1 000 EUR, au moins:

i)

les noms du donneur d’ordre et du bénéficiaire de fonds; et

| ii) | les numéros de compte de paiement du donneur d’ordre et du bénéficiaire de fonds ou, lorsque l’article 4, paragraphe 3, s’applique, l’identifiant de transaction unique. |
| --- | --- |

ii)

les numéros de compte de paiement du donneur d’ordre et du bénéficiaire de fonds ou, lorsque l’article 4, paragraphe 3, s’applique, l’identifiant de transaction unique.

3.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 4, dans le cas des transferts de fonds visés au paragraphe 2, point b), du présent article, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre n’est pas tenu de vérifier les informations sur le donneur d’ordre, à moins que le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre:

| a) | ait reçu les fonds à transférer en espèces ou sous la forme de monnaie électronique anonyme; ou |
| --- | --- |

a)

ait reçu les fonds à transférer en espèces ou sous la forme de monnaie électronique anonyme; ou

| b) | ait des motifs raisonnables de soupçonner des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. |
| --- | --- |

b)

ait des motifs raisonnables de soupçonner des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Article 6

Transferts de fonds vers l’extérieur de l’Union

1.   En cas de transfert par lots effectué depuis un donneur d’ordre unique à destination de bénéficiaires de fonds dont les prestataires de services de paiement sont établis en dehors de l’Union, l’article 4, paragraphe 1, ne s’applique pas aux transferts individuels regroupés dans ces lots, à condition que le lot contienne les informations visées à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3, que ces informations aient été vérifiées conformément à l’article 4, paragraphes 4 et 5, et que les transferts individuels portent le numéro de compte de paiement du donneur d’ordre ou, lorsque l’article 4, paragraphe 3, s’applique, l’identifiant de transaction unique.

2.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, et, le cas échéant, sans préjudice des informations requises conformément au règlement (UE) no 260/2012, les transferts de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds est établi en dehors de l’Union dont le montant n’excède pas 1 000 EUR et qui ne semblent pas liés à d’autres transferts de fonds dont le montant, cumulé avec celui du transfert en question, excède 1 000 EUR, sont au moins accompagnés des informations suivantes:

| a) | les noms du donneur d’ordre et du bénéficiaire de fonds; et |
| --- | --- |

a)

les noms du donneur d’ordre et du bénéficiaire de fonds; et

| b) | les numéros de compte de paiement du donneur d’ordre et du bénéficiaire de fonds ou, lorsque l’article 4, paragraphe 3, s’applique, l’identifiant de transaction unique. |
| --- | --- |

b)

les numéros de compte de paiement du donneur d’ordre et du bénéficiaire de fonds ou, lorsque l’article 4, paragraphe 3, s’applique, l’identifiant de transaction unique.

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 4, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre n’est pas tenu de vérifier les informations sur le donneur d’ordre visées au présent paragraphe, à moins que le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre:

| a) | ait reçu les fonds à transférer en espèces ou sous la forme de monnaie électronique anonyme; ou |
| --- | --- |

a)

ait reçu les fonds à transférer en espèces ou sous la forme de monnaie électronique anonyme; ou

| b) | ait des motifs raisonnables de soupçonner des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. |
| --- | --- |

b)

ait des motifs raisonnables de soupçonner des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Section 2

Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds

Article 7

Détection d’informations manquantes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds

1.   Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds applique des procédures efficaces pour détecter si, dans le système de messagerie ou dans le système de paiement et de règlement utilisé pour effectuer le transfert de fonds, les champs devant contenir les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ont été complétés à l’aide de caractères ou d’éléments admissibles conformément aux conventions de ce système.

2.   Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds applique des procédures efficaces, y compris, le cas échéant, un contrôle après ou pendant les transferts, pour détecter l’absence éventuelle des informations suivantes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds:

| a) | pour les transferts de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre est établi dans l’Union, les informations visées à l’article 5; |
| --- | --- |

a)

pour les transferts de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre est établi dans l’Union, les informations visées à l’article 5;

| b) | pour les transferts de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre est établi en dehors de l’Union, les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b); |
| --- | --- |

b)

pour les transferts de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre est établi en dehors de l’Union, les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b);

| c) | pour les transferts par lots pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre est établi en dehors de l’Union, les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), en ce qui concerne ce transfert par lots. |
| --- | --- |

c)

pour les transferts par lots pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre est établi en dehors de l’Union, les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), en ce qui concerne ce transfert par lots.

3.   Pour les transferts de fonds excédant 1 000 EUR, que ces transferts soient effectués en une transaction unique ou en plusieurs transactions qui semblent être liées, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds vérifie, avant de créditer le compte de paiement du bénéficiaire de fonds ou de mettre les fonds à sa disposition, l’exactitude des informations sur le bénéficiaire de fonds visées au paragraphe 2 du présent article, sur la base de documents, de données ou de renseignements obtenus auprès d’une source fiable et indépendante, sans préjudice des exigences définies aux articles 83 et 84 de la directive (UE) 2015/2366.

4.   Pour les transferts de fonds dont le montant n’excède pas 1 000 EUR et qui ne semblent pas liés à d’autres transferts de fonds dont le montant, cumulé avec celui du transfert en question, excède 1 000 EUR, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des informations sur le bénéficiaire de fonds, à moins que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds:

| a) | effectue le versement des fonds en espèces ou sous la forme de monnaie électronique anonyme; ou |
| --- | --- |

a)

effectue le versement des fonds en espèces ou sous la forme de monnaie électronique anonyme; ou

| b) | ait des motifs raisonnables de soupçonner des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. |
| --- | --- |

b)

ait des motifs raisonnables de soupçonner des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

5.   La vérification visée aux paragraphes 3 et 4 du présent article est réputée avoir eu lieu lorsque l’un des cas suivants s’applique:

| a) | l’identité du bénéficiaire de fonds a été vérifiée conformément à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849, et les informations obtenues lors de cette vérification ont été conservées conformément à l’article 40 de ladite directive; |
| --- | --- |

a)

l’identité du bénéficiaire de fonds a été vérifiée conformément à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849, et les informations obtenues lors de cette vérification ont été conservées conformément à l’article 40 de ladite directive;

| b) | l’article 14, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849 s’applique au bénéficiaire de fonds. |
| --- | --- |

b)

l’article 14, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849 s’applique au bénéficiaire de fonds.

Article 8

Transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds sont manquantes ou incomplètes

1.   Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds applique des procédures efficaces, fondées sur les risques, y compris des procédures fondées sur l’appréciation des risques visée à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849, pour déterminer s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter ou de suspendre un transfert de fonds qui n’est pas accompagné des informations complètes requises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds et pour prendre les mesures de suivi qui s’imposent.

Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds constate, lors de la réception d’un transfert de fonds, que les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), à l’article 5, paragraphe 1, ou à l’article 6, sont manquantes ou incomplètes ou que les champs concernant ces informations n’ont pas été complétés à l’aide de caractères ou d’éléments admissibles conformément aux conventions du système de messagerie ou du système de paiement et de règlement visés à l’article 7, paragraphe 1, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds, en fonction de l’appréciation des risques:

| a) | rejette le transfert; ou |
| --- | --- |

a)

rejette le transfert; ou

| b) | demande les informations requises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds avant de créditer le compte de paiement du bénéficiaire de fonds ou de mettre les fonds à sa disposition, ou après cette opération. |
| --- | --- |

b)

demande les informations requises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds avant de créditer le compte de paiement du bénéficiaire de fonds ou de mettre les fonds à sa disposition, ou après cette opération.

2.   Lorsqu’un prestataire de services de paiement omet de manière répétée de fournir les informations requises sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds:

| a) | prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l’émission d’avertissements et la fixation d’échéances, avant de procéder à un rejet des transferts, à une restriction ou à une cessation de la relation d’affaires conformément au point b) si les informations requises ne sont toujours pas fournies; ou |
| --- | --- |

a)

prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l’émission d’avertissements et la fixation d’échéances, avant de procéder à un rejet des transferts, à une restriction ou à une cessation de la relation d’affaires conformément au point b) si les informations requises ne sont toujours pas fournies; ou

| b) | rejette directement tout nouveau transfert de fonds provenant dudit prestataire de services de paiement, ou restreint sa relation d’affaires avec celui-ci ou y met fin. |
| --- | --- |

b)

rejette directement tout nouveau transfert de fonds provenant dudit prestataire de services de paiement, ou restreint sa relation d’affaires avec celui-ci ou y met fin.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds déclare cette omission et les dispositions prises à l’autorité compétente chargée de surveiller le respect des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article 9

Évaluation et déclaration

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds prend en compte les informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds comme un facteur pour apprécier si un transfert de fonds, ou toute transaction qui s’y rattache, présente un caractère suspect et doit être déclaré à la cellule de renseignement financier (CRF) conformément à la directive (UE) 2015/849.

Section 3

Obligations des prestataires de services de paiement intermédiaires

Article 10

Conservation des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds accompagnant le transfert

Les prestataires de services de paiement intermédiaires veillent à ce que toutes les informations reçues sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds qui accompagnent un transfert de fonds soient conservées avec ce transfert.

Article 11

Détection d’informations manquantes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds

1.   Le prestataire de services de paiement intermédiaire applique des procédures efficaces pour détecter si, dans le système de messagerie ou le système de paiement et de règlement utilisé pour effectuer le transfert de fonds, les champs devant contenir les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ont été complétés à l’aide de caractères ou d’éléments admissibles conformément aux conventions de ce système.

2.   Le prestataire de services de paiement intermédiaire applique des procédures efficaces, y compris, le cas échéant, un contrôle après ou pendant les transferts, pour détecter l’absence éventuelle des informations suivantes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds:

| a) | pour les transferts de fonds pour lesquels les prestataires de services de paiement du donneur d’ordre et du bénéficiaire de fonds sont établis dans l’Union, les informations visées à l’article 5; |
| --- | --- |

a)

pour les transferts de fonds pour lesquels les prestataires de services de paiement du donneur d’ordre et du bénéficiaire de fonds sont établis dans l’Union, les informations visées à l’article 5;

| b) | pour les transferts de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre ou du bénéficiaire de fonds est établi en dehors de l’Union, les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b); |
| --- | --- |

b)

pour les transferts de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre ou du bénéficiaire de fonds est établi en dehors de l’Union, les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b);

| c) | pour les transferts par lots pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre ou du bénéficiaire de fonds est établi en dehors de l’Union, les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), en ce qui concerne ce transfert par lots. |
| --- | --- |

c)

pour les transferts par lots pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre ou du bénéficiaire de fonds est établi en dehors de l’Union, les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), en ce qui concerne ce transfert par lots.

Article 12

Transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds sont manquantes

1.   Le prestataire de services de paiement intermédiaire met en place des procédures efficaces, fondées sur les risques, pour déterminer s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter ou de suspendre un transfert de fonds qui n’est pas accompagné des informations requises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds, et pour prendre les mesures de suivi qui s’imposent.

Lorsque le prestataire de services de paiement intermédiaire constate, lors de la réception d’un transfert de fonds, que les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), à l’article 5, paragraphe 1, ou à l’article 6, sont manquantes ou que les champs concernant ces informations n’ont pas été complétés à l’aide de caractères ou d’éléments admissibles conformément aux conventions du système de messagerie ou du système de paiement et de règlement visés à l’article 7, paragraphe 1, ledit prestataire de services de paiement intermédiaire, en fonction de l’appréciation des risques:

| a) | rejette le transfert; ou |
| --- | --- |

a)

rejette le transfert; ou

| b) | demande les informations requises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds avant de transmettre le transfert de fonds ou après cette opération. |
| --- | --- |

b)

demande les informations requises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds avant de transmettre le transfert de fonds ou après cette opération.

2.   Lorsqu’un prestataire de services de paiement omet de manière répétée de fournir les informations requises sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, le prestataire de services de paiement intermédiaire:

| a) | prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l’émission d’avertissements et la fixation d’échéances, avant de procéder à un rejet des transferts, à une restriction ou à une cessation de la relation d’affaires conformément au point b) si les informations requises ne sont toujours pas fournies; ou |
| --- | --- |

a)

prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l’émission d’avertissements et la fixation d’échéances, avant de procéder à un rejet des transferts, à une restriction ou à une cessation de la relation d’affaires conformément au point b) si les informations requises ne sont toujours pas fournies; ou

| b) | rejette directement tout nouveau transfert de fonds provenant dudit prestataire de services de paiement, ou restreint sa relation d’affaires avec celui-ci ou y met fin. |
| --- | --- |

b)

rejette directement tout nouveau transfert de fonds provenant dudit prestataire de services de paiement, ou restreint sa relation d’affaires avec celui-ci ou y met fin.

Le prestataire de services de paiement intermédiaire déclare cette omission et les dispositions prises à l’autorité compétente chargée de surveiller le respect des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article 13

Évaluation et déclaration

Le prestataire de services de paiement intermédiaire prend en compte les informations manquantes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds comme un facteur pour apprécier si un transfert de fonds, ou toute transaction qui s’y rattache, présente un caractère suspect et doit être déclaré à la CRF conformément à la directive (UE) 2015/849.

CHAPITRE III

Obligations des prestataires de services sur crypto-actifs

Section 1

Obligations du prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur

Article 14

Informations accompagnant les transferts de crypto-actifs

1.   Le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur veille à ce que les transferts de crypto-actifs soient accompagnés des informations suivantes sur l’initiateur:

| a) | le nom de l’initiateur; |
| --- | --- |

a)

le nom de l’initiateur;

| b) | l’adresse de registre distribué de l’initiateur, dans les cas où un transfert de crypto-actifs est enregistré sur un réseau utilisant la DLT ou une technologie similaire, et le numéro de compte de crypto-actifs de l’initiateur, dans les cas où un tel compte existe et est utilisé pour le traitement de la transaction; |
| --- | --- |

b)

l’adresse de registre distribué de l’initiateur, dans les cas où un transfert de crypto-actifs est enregistré sur un réseau utilisant la DLT ou une technologie similaire, et le numéro de compte de crypto-actifs de l’initiateur, dans les cas où un tel compte existe et est utilisé pour le traitement de la transaction;

| c) | le numéro de compte de crypto-actifs de l’initiateur, dans les cas où un transfert de crypto-actifs n’est pas enregistré sur un réseau utilisant la DLT ou une technologie similaire; |
| --- | --- |

c)

le numéro de compte de crypto-actifs de l’initiateur, dans les cas où un transfert de crypto-actifs n’est pas enregistré sur un réseau utilisant la DLT ou une technologie similaire;

| d) | l’adresse, y compris le nom du pays, le numéro du document d’identité officiel et le numéro d’identification de client de l’initiateur, ou encore sa date et son lieu de naissance; et |
| --- | --- |

d)

l’adresse, y compris le nom du pays, le numéro du document d’identité officiel et le numéro d’identification de client de l’initiateur, ou encore sa date et son lieu de naissance; et

| e) | s’il est fourni par l’initiateur à son prestataire de services sur crypto-actifs, et sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message pertinent, l’IEJ actuel ou, en son absence, tout autre identifiant officiel équivalent disponible de l’initiateur. |
| --- | --- |

e)

s’il est fourni par l’initiateur à son prestataire de services sur crypto-actifs, et sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message pertinent, l’IEJ actuel ou, en son absence, tout autre identifiant officiel équivalent disponible de l’initiateur.

2.   Le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur veille à ce que les transferts de crypto-actifs soient accompagnés des informations suivantes sur le bénéficiaire de crypto-actifs:

| a) | le nom du bénéficiaire de crypto-actifs; |
| --- | --- |

a)

le nom du bénéficiaire de crypto-actifs;

| b) | l’adresse de registre distribué du bénéficiaire de crypto-actifs, dans les cas où un transfert de crypto-actifs est enregistré sur un réseau utilisant la DLT ou une technologie similaire, et le numéro de compte de crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs, dans les cas où un tel compte existe et est utilisé pour le traitement de la transaction; |
| --- | --- |

b)

l’adresse de registre distribué du bénéficiaire de crypto-actifs, dans les cas où un transfert de crypto-actifs est enregistré sur un réseau utilisant la DLT ou une technologie similaire, et le numéro de compte de crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs, dans les cas où un tel compte existe et est utilisé pour le traitement de la transaction;

| c) | le numéro de compte de crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs, dans les cas où un transfert de crypto-actifs n’est pas enregistré sur un réseau utilisant la DLT ou une technologie similaire; et |
| --- | --- |

c)

le numéro de compte de crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs, dans les cas où un transfert de crypto-actifs n’est pas enregistré sur un réseau utilisant la DLT ou une technologie similaire; et

| d) | s’il est fourni par l’initiateur à son prestataire de services sur crypto-actifs, et sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message pertinent, l’IEJ actuel ou, en son absence, tout autre identifiant officiel équivalent disponible du bénéficiaire de crypto-actifs. |
| --- | --- |

d)

s’il est fourni par l’initiateur à son prestataire de services sur crypto-actifs, et sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message pertinent, l’IEJ actuel ou, en son absence, tout autre identifiant officiel équivalent disponible du bénéficiaire de crypto-actifs.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, point c), et au paragraphe 2, point c), dans le cas d’un transfert de crypto-actifs qui n’est pas enregistré sur un réseau utilisant la DLT ou une technologie similaire et qui n’est pas effectué vers ou depuis un compte de crypto-actifs, le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur veille à ce que le transfert de crypto-actifs soit accompagné d’un identifiant de transaction unique.

4.   Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont communiquées avant le transfert de crypto-actifs, parallèlement à celui-ci ou en même temps que celui-ci, de manière sécurisée et conformément au règlement (UE) 2016/679.

Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent pas nécessairement être directement jointes au transfert de crypto-actifs, ou incluses dans ce dernier.

5.   Dans le cas d’un transfert de crypto-actifs effectué vers une adresse auto-hébergée, le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur obtient et conserve les informations visées aux paragraphes 1 et 2 et veille à ce que le transfert de crypto-actifs puisse être identifié individuellement.

Sans préjudice des mesures spécifiques d’atténuation des risques prises conformément à l’article 19 ter de la directive (UE) 2015/849, dans le cas d’un transfert d’un montant supérieur à 1 000 EUR vers une adresse auto-hébergée, le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur prend les mesures appropriées pour déterminer si cette adresse appartient à l’initiateur ou est contrôlée par celui-ci.

6.   Avant de transférer les crypto-actifs, le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur vérifie l’exactitude des informations visées au paragraphe 1 sur la base de documents, de données ou de renseignements obtenus auprès d’une source fiable et indépendante.

7.   La vérification visée au paragraphe 6 du présent article est réputée avoir eu lieu lorsque l’un des cas suivants s’applique:

| a) | l’identité de l’initiateur a été vérifiée conformément à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849 et les informations obtenues lors de cette vérification ont été conservées conformément à l’article 40 de ladite directive; |
| --- | --- |

a)

l’identité de l’initiateur a été vérifiée conformément à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849 et les informations obtenues lors de cette vérification ont été conservées conformément à l’article 40 de ladite directive;

| b) | l’article 14, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849 s’applique à l’initiateur. |
| --- | --- |

b)

l’article 14, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849 s’applique à l’initiateur.

8.   Le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur n’effectue aucun transfert de crypto-actifs et n’autorise pas qu’un tel transfert soit initié tant qu’il ne s’est pas assuré que le présent article est pleinement respecté.

Article 15

Transferts de crypto-actifs par lots

En cas de transfert de crypto-actifs par lots effectué depuis un initiateur unique, l’article 14, paragraphe 1, ne s’applique pas aux transferts individuels regroupés dans ces lots, à condition que les lots contiennent les informations visées à l’article 14, paragraphes 1, 2 et 3, que ces informations aient été vérifiées conformément à l’article 14, paragraphes 6 et 7, et que les transferts individuels portent l’adresse de registre distribué de l’initiateur, lorsque l’article 14, paragraphe 2, point b), s’applique, le numéro de compte de crypto-actifs de l’initiateur, lorsque l’article 14, paragraphe 2, point c), s’applique, ou l’identifiant de transaction unique, lorsque l’article 14, paragraphe 3, s’applique.

Section 2

Obligations du prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs

Article 16

Détection d’informations manquantes sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs

1.   Le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs applique des procédures efficaces, y compris, le cas échéant, un contrôle après ou pendant les transferts, pour détecter si les informations visées à l’article 14, paragraphes 1 et 2, sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs sont incluses dans le transfert ou le transfert par lots de crypto-actifs, ou le suivent.

2.   Dans le cas d’un transfert de crypto-actifs effectué depuis une adresse auto-hébergée, le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs obtient et conserve les informations visées à l’article 14, paragraphes 1 et 2, et veille à ce que le transfert de crypto-actifs puisse être identifié individuellement.

Sans préjudice des mesures spécifiques d’atténuation des risques prises conformément à l’article 19 ter de la directive (UE) 2015/849, dans le cas d’un transfert d’un montant supérieur à 1 000 EUR depuis une adresse auto-hébergée, le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs prend les mesures appropriées pour déterminer si cette adresse appartient au bénéficiaire de crypto-actifs ou est contrôlée par celui-ci.

3.   Avant de mettre les crypto-actifs à la disposition du bénéficiaire de crypto-actifs, le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs vérifie l’exactitude des informations sur le bénéficiaire de crypto-actifs visées à l’article 14, paragraphe 2, sur la base de documents, de données ou de renseignements obtenus auprès d’une source fiable et indépendante.

4.   La vérification visée aux paragraphes 2 et 3 du présent article est réputée avoir eu lieu lorsque l’un des cas suivants s’applique:

| a) | l’identité du bénéficiaire de crypto-actifs a été vérifiée conformément à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849 et les informations obtenues lors de cette vérification ont été conservées conformément à l’article 40 de ladite directive; |
| --- | --- |

a)

l’identité du bénéficiaire de crypto-actifs a été vérifiée conformément à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849 et les informations obtenues lors de cette vérification ont été conservées conformément à l’article 40 de ladite directive;

| b) | l’article 14, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849 s’applique au bénéficiaire de crypto-actifs. |
| --- | --- |

b)

l’article 14, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849 s’applique au bénéficiaire de crypto-actifs.

Article 17

Transferts de crypto-actifs pour lesquels des informations sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs sont manquantes ou incomplètes

1.   Le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs applique des procédures efficaces, fondées sur les risques, y compris des procédures fondées sur l’appréciation des risques visées à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849, pour déterminer s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter, de renvoyer ou de suspendre un transfert de crypto-actifs qui n’est pas accompagné des informations complètes requises sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs et pour prendre les mesures de suivi qui s’imposent.

Lorsque le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs constate que les informations visées à l’article 14, paragraphe 1 ou 2, ou à l’article 15 sont manquantes ou incomplètes, ledit prestataire de services sur crypto-actifs, en fonction de l’appréciation des risques et sans retard indu:

| a) | rejette le transfert ou renvoie les crypto-actifs transférés sur le compte de crypto-actifs de l’initiateur; ou |
| --- | --- |

a)

rejette le transfert ou renvoie les crypto-actifs transférés sur le compte de crypto-actifs de l’initiateur; ou

| b) | demande les informations requises sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs avant de mettre les crypto-actifs à la disposition du bénéficiaire de crypto-actifs. |
| --- | --- |

b)

demande les informations requises sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs avant de mettre les crypto-actifs à la disposition du bénéficiaire de crypto-actifs.

2.   Lorsqu’un prestataire de services sur crypto-actifs omet de manière répétée de fournir les informations requises sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs, le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs:

| a) | prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l’émission d’avertissements et la fixation d’échéances, avant de procéder à un rejet des transferts, à une restriction ou à une cessation de la relation d’affaires conformément au point b) si les informations requises ne sont toujours pas fournies; ou |
| --- | --- |

a)

prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l’émission d’avertissements et la fixation d’échéances, avant de procéder à un rejet des transferts, à une restriction ou à une cessation de la relation d’affaires conformément au point b) si les informations requises ne sont toujours pas fournies; ou

| b) | rejette directement tout nouveau transfert de crypto-actifs à destination ou en provenance dudit prestataire de services sur crypto-actifs, ou restreint sa relation d’affaires avec celui-ci ou y met fin. |
| --- | --- |

b)

rejette directement tout nouveau transfert de crypto-actifs à destination ou en provenance dudit prestataire de services sur crypto-actifs, ou restreint sa relation d’affaires avec celui-ci ou y met fin.

Le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs déclare cette omission et les dispositions prises à l’autorité compétente chargée de surveiller le respect des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article 18

Évaluation et déclaration

Le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs prend en compte les informations manquantes ou incomplètes sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs comme un facteur pour apprécier si un transfert de crypto-actifs, ou toute transaction qui s’y rattache, présente un caractère suspect et doit être déclaré à la CRF conformément à la directive (UE) 2015/849.

Section 3

Obligations des prestataires de services sur crypto-actifs intermédiaires

Article 19

Conservation des informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs accompagnant le transfert

Les prestataires de services sur crypto-actifs intermédiaires veillent à ce que toutes les informations reçues sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs qui accompagnent un transfert de crypto-actifs soient transmises avec le transfert et à ce que ces informations soient conservées et mises à la disposition des autorités compétentes sur demande.

Article 20

Détection d’informations manquantes sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs

Le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire applique des procédures efficaces, y compris, le cas échéant, un contrôle après ou pendant les transferts, pour détecter si les informations sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs visées à l’article 14, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 14, paragraphe 2, points a), b) et c), ont été fournies avant le transfert ou le transfert par lots de crypto-actifs, parallèlement à celui-ci ou en même temps que celui-ci, y compris lorsque le transfert est effectué vers ou depuis une adresse auto-hébergée.

Article 21

Transferts de crypto-actifs pour lesquels des informations sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs sont manquantes

1.   Le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire établit des procédures efficaces, fondées sur les risques, y compris des procédures fondées sur l’appréciation des risques visées à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849, pour déterminer s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter, de renvoyer ou de suspendre un transfert de crypto-actifs qui n’est pas accompagné des informations requises sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs, et pour prendre les mesures de suivi qui s’imposent.

Lorsque le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire constate, lors de la réception d’un transfert de crypto-actifs, que les informations visées à l’article 14, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 14, paragraphe 2, points a), b) et c), ou à l’article 15, paragraphe 1, sont manquantes ou incomplètes, ledit prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire, en fonction de l’appréciation des risques et sans retard indu:

| a) | rejette le transfert ou renvoie les crypto-actifs transférés; ou |
| --- | --- |

a)

rejette le transfert ou renvoie les crypto-actifs transférés; ou

| b) | demande les informations requises sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs avant de transmettre le transfert de crypto-actifs. |
| --- | --- |

b)

demande les informations requises sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs avant de transmettre le transfert de crypto-actifs.

2.   Lorsque le prestataire de services sur crypto-actifs omet de manière répétée de fournir les informations requises sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs, le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire:

| a) | prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l’émission d’avertissements et la fixation d’échéances avant de procéder à un rejet des transferts, à une restriction ou à une cessation de la relation d’affaires conformément au point b) si les informations requises ne sont toujours pas fournies; ou |
| --- | --- |

a)

prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l’émission d’avertissements et la fixation d’échéances avant de procéder à un rejet des transferts, à une restriction ou à une cessation de la relation d’affaires conformément au point b) si les informations requises ne sont toujours pas fournies; ou

| b) | rejette directement tout nouveau transfert de crypto-actifs à destination ou en provenance dudit prestataire de services sur crypto-actifs, ou restreint sa relation d’affaires avec celui-ci ou y met fin. |
| --- | --- |

b)

rejette directement tout nouveau transfert de crypto-actifs à destination ou en provenance dudit prestataire de services sur crypto-actifs, ou restreint sa relation d’affaires avec celui-ci ou y met fin.

Le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire déclare cette omission et les dispositions prises à l’autorité compétente chargée de surveiller le respect des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article 22

Évaluation et déclaration

Le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire prend en compte les informations manquantes sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs comme un facteur pour apprécier si un transfert de crypto-actifs, ou toute transaction qui s’y rattache, présente un caractère suspect et doit être déclaré à la CRF conformément à la directive (UE) 2015/849.

CHAPITRE IV

Mesures communes applicables par les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs

Article 23

Politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre de mesures restrictives

Les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs disposent de politiques, de procédures et de contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre de mesures restrictives à l’échelon de l’Union et sur le plan national lorsqu’ils effectuent des transferts de fonds et de crypto-actifs au titre du présent règlement.

L’Autorité bancaire européenne (ABE) émet au plus tard le 30 décembre 2024 des orientations précisant les mesures visées au présent article.

CHAPITRE V

Informations, protection des données et conservation des informations

Article 24

Communication d’informations

Les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs donnent suite, de manière exhaustive et sans tarder, y compris par l’intermédiaire d’un point de contact central conformément à l’article 45, paragraphe 9, de la directive (UE) 2015/849, lorsqu’un tel point de contact a été désigné, et conformément aux exigences de procédure fixées par le droit national de l’État membre dans lequel ils sont établis ou dans lequel ils ont leur siège statutaire, selon le cas, aux demandes de renseignements, émanant exclusivement des autorités dudit État membre responsables de la prévention et de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, concernant les informations requises en vertu du présent règlement.

Article 25

Protection des données

1.   Le traitement des données à caractère personnel effectué au titre du présent règlement est soumis au règlement (UE) 2016/679. Les données à caractère personnel qui sont traitées au titre du présent règlement par la Commission ou l’ABE sont soumises au règlement (UE) 2018/1725.

2.   Les données à caractère personnel ne sont traitées par des prestataires de services de paiement et des prestataires de services sur crypto-actifs sur la base du présent règlement qu’aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et ne font pas l’objet d’un traitement ultérieur d’une manière incompatible avec lesdites finalités. Le traitement des données à caractère personnel sur la base du présent règlement à des fins commerciales est interdit.

3.   Les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs communiquent aux nouveaux clients les informations requises au titre de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 avant d’établir une relation d’affaires ou d’exécuter une transaction à titre occasionnel. Ces informations sont fournies sous une forme concise, transparente, compréhensible et aisément accessible conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2016/679, et contiennent en particulier un avertissement général concernant les obligations légales des prestataires de services de paiement et des prestataires de services sur crypto-actifs au titre du présent règlement lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

4.   Les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs veillent à tout moment à ce que la transmission de toute donnée à caractère personnel concernant les parties intervenant dans un transfert de fonds ou un transfert de crypto-actifs soit effectuée conformément au règlement (UE) 2016/679.

Le comité européen de la protection des données, après consultation de l’ABE, émet des orientations sur la mise en œuvre pratique des exigences en matière de protection des données pour les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers dans le cadre des transferts de crypto-actifs. L’ABE émet des orientations sur les procédures appropriées pour déterminer s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter, de renvoyer ou de suspendre un transfert de crypto-actifs dans les situations où le respect des exigences en matière de protection des données pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ne peut être garanti.

Article 26

Conservation des informations

1.   Les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ou sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs ne sont pas conservées au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre et celui du bénéficiaire de fonds et le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur et celui du bénéficiaire de crypto-actifs conservent, pendant une durée de cinq ans, les informations visées, respectivement, aux articles 4 à 7 et aux articles 14 à 16.

2.   À l’issue de la période de conservation visée au paragraphe 1, les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs veillent à ce que les données à caractère personnel soient effacées, sauf dispositions contraires du droit national précisant dans quelles circonstances les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs peuvent ou doivent prolonger la période de conservation de ces données. Les États membres ne peuvent permettre ou exiger que les informations soient conservées plus longtemps que s’ils ont, au préalable, procédé à une évaluation approfondie de la nécessité et de la proportionnalité de cette conservation prolongée et qu’ils l’ont jugée justifiée en raison de la nécessité de prévenir ou de détecter des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou d’enquêter en la matière. Cette période de conservation prolongée ne dépasse pas cinq ans.

3.   Si, au 25 juin 2015, des procédures judiciaires sont en cours dans un État membre concernant la prévention ou la détection de cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou des enquêtes ou poursuites en la matière et qu’un prestataire de services de paiement détient des informations ou des documents relatifs à ces procédures en cours, le prestataire de services de paiement peut conserver ces informations ou ces documents conformément au droit national pendant une période de cinq ans à compter du 25 juin 2015. Les États membres peuvent, sans préjudice du droit pénal national en matière de preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours, permettre ou exiger que ces informations ou documents soient conservés pendant une période supplémentaire de cinq ans, lorsque la nécessité et la proportionnalité de cette conservation prolongée ont été établies aux fins de la prévention ou de la détection de cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou des enquêtes ou des poursuites en la matière.

Article 27

Coopération entre autorités compétentes

L’échange d’informations entre les autorités compétentes et avec les autorités concernées des pays tiers au titre du présent règlement est soumis à la directive (UE) 2015/849.

CHAPITRE VI

Sanctions et contrôle

Article 28

Sanctions et mesures administratives

1.   Sans préjudice du droit de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres arrêtent le régime de sanctions et mesures administratives applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir sa mise en œuvre. Les sanctions et mesures prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives, et en adéquation avec celles qui sont fixées en application du chapitre VI, section 4, de la directive (UE) 2015/849.

Les États membres peuvent décider de ne pas fixer de régime de sanctions ou mesures administratives pour les infractions aux dispositions du présent règlement qui sont passibles de sanctions pénales dans leur droit national. Dans ce cas, les États membres communiquent à la Commission les dispositions pertinentes de leur droit pénal.

2.   Les États membres s’assurent que, lorsque les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs sont soumis à des obligations, en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement, des sanctions ou des mesures peuvent être appliquées, sous réserve du droit national, aux membres de l’organe de direction du prestataire de services concerné et à toute autre personne physique responsable de l’infraction en vertu du droit national.

3.   Les États membres notifient le régime visé au paragraphe 1 à la Commission et au comité interne permanent pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visé à l’article 9 bis, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1093/2010. Les États membres notifient sans retard indu à la Commission et audit comité interne permanent toute modification ultérieure qui y est apportée.

4.   Conformément à l’article 58, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849, les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Lorsqu’elles exercent leur pouvoir d’imposer des sanctions et mesures administratives, les autorités compétentes coopèrent étroitement pour que ces sanctions et mesures administratives produisent les résultats escomptés et pour coordonner leur action dans les affaires transfrontières.

5.   Les États membres veillent à ce que des personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions visées à l’article 29, commises à leur bénéfice par toute personne agissant individuellement ou en qualité de membre d’un organe de ladite personne morale, et occupant une position dirigeante au sein de cette personne morale, sur l’une des bases suivantes:

| a) | le pouvoir de représenter la personne morale; |
| --- | --- |

a)

le pouvoir de représenter la personne morale;

| b) | l’autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale; |
| --- | --- |

b)

l’autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;

| c) | l’autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale. |
| --- | --- |

c)

l’autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

6.   Les États membres veillent également à ce que des personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée au paragraphe 5 du présent article a rendu possible la commission d’une des infractions visées à l’article 29 au bénéfice de cette personne morale par une personne soumise à son autorité.

7.   Les autorités compétentes exercent leur pouvoir d’imposer des sanctions et mesures administratives conformément au présent règlement de l’une ou l’autre des manières suivantes:

| a) | directement; |
| --- | --- |

a)

directement;

| b) | en coopération avec d’autres autorités; |
| --- | --- |

b)

en coopération avec d’autres autorités;

| c) | sous leur responsabilité par délégation à ces autres autorités; |
| --- | --- |

c)

sous leur responsabilité par délégation à ces autres autorités;

| d) | en adressant une demande aux autorités judiciaires compétentes. |
| --- | --- |

d)

en adressant une demande aux autorités judiciaires compétentes.

Lorsqu’elles exercent leur pouvoir d’imposer des sanctions et mesures administratives, les autorités compétentes coopèrent étroitement pour que ces sanctions et mesures administratives produisent les résultats escomptés et pour coordonner leur action dans les affaires transfrontières.

Article 29

Dispositions spécifiques

Les États membres veillent à ce que leurs sanctions et mesures administratives comprennent au moins celles figurant à l’article 59, paragraphes 2 et 3, de la directive (UE) 2015/849 lorsque les infractions suivantes au présent règlement se produisent:

| a) | manquement répété ou systématique du prestataire de services de paiement à l’obligation de veiller à ce que le transfert de fonds soit accompagné des informations requises sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, en violation de l’article 4, 5 ou 6, ou du prestataire de services sur crypto-actifs à l’obligation de veiller à ce que le transfert de crypto-actifs soit accompagné des informations requises sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs, en violation de l’article 14 ou 15; |
| --- | --- |

a)

manquement répété ou systématique du prestataire de services de paiement à l’obligation de veiller à ce que le transfert de fonds soit accompagné des informations requises sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, en violation de l’article 4, 5 ou 6, ou du prestataire de services sur crypto-actifs à l’obligation de veiller à ce que le transfert de crypto-actifs soit accompagné des informations requises sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs, en violation de l’article 14 ou 15;

| b) | manquement répété, systématique ou grave du prestataire de services de paiement ou du prestataire de services sur crypto-actifs à l’obligation de conservation des informations, en violation de l’article 26; |
| --- | --- |

b)

manquement répété, systématique ou grave du prestataire de services de paiement ou du prestataire de services sur crypto-actifs à l’obligation de conservation des informations, en violation de l’article 26;

| c) | manquement du prestataire de services de paiement à l’obligation de mettre en œuvre des procédures efficaces, fondées sur les risques, en violation de l’article 8 ou 12, ou du prestataire de services sur crypto-actifs à l’obligation de mettre en œuvre des procédures efficaces, fondées sur les risques, en violation de l’article 17; |
| --- | --- |

c)

manquement du prestataire de services de paiement à l’obligation de mettre en œuvre des procédures efficaces, fondées sur les risques, en violation de l’article 8 ou 12, ou du prestataire de services sur crypto-actifs à l’obligation de mettre en œuvre des procédures efficaces, fondées sur les risques, en violation de l’article 17;

| d) | manquement grave à l’article 11 ou 12 de la part d’un prestataire de services de paiement intermédiaire ou à l’article 19, 20 ou 21 de la part d’un prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire. |
| --- | --- |

d)

manquement grave à l’article 11 ou 12 de la part d’un prestataire de services de paiement intermédiaire ou à l’article 19, 20 ou 21 de la part d’un prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire.

Article 30

Publication des sanctions et des mesures

Conformément à l’article 60, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive (UE) 2015/849, les autorités compétentes publient, sans retard indu, les sanctions et mesures administratives imposées dans les cas visés aux articles 28 et 29 du présent règlement, en incluant des informations sur le type et la nature de l’infraction et sur l’identité des personnes responsables, si cela est nécessaire et proportionné à l’issue d’une évaluation au cas par cas.

Article 31

Application de sanctions et de mesures par les autorités compétentes

1.   Lorsqu’elles déterminent le type de sanctions ou mesures administratives et le montant des sanctions administratives pécuniaires, les autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment de celles qui sont énumérées à l’article 60, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849.

2.   En ce qui concerne les sanctions et mesures administratives imposées conformément au présent règlement, l’article 62 de la directive (UE) 2015/849 est applicable.

Article 32

Signalement des infractions

1.   Les États membres mettent en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement aux autorités compétentes des infractions au présent règlement.

Ces mécanismes comprennent au moins ceux qui sont visés à l’article 61, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849.

2.   Les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs mettent en place, en coopération avec les autorités compétentes, des procédures internes appropriées permettant à leurs employés ou aux personnes ayant un statut comparable de signaler en interne les infractions par une voie sécurisée, indépendante, spécifique et anonyme, proportionnée à la nature et à la taille du prestataire de services de paiement ou du prestataire de services sur crypto-actifs concerné.

Article 33

Contrôle

1.   Les États membres exigent des autorités compétentes qu’elles assurent un contrôle effectif du respect du présent règlement et qu’elles prennent les mesures nécessaires pour assurer ce respect, et qu’elles encouragent, par des mécanismes efficaces, le signalement aux autorités compétentes des infractions aux dispositions du présent règlement.

2.   Au plus tard le 31 décembre 2026, puis tous les trois ans, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du chapitre VI, en accordant une attention particulière aux affaires transfrontières.

CHAPITRE VII

Compétences d’exécution

Article 34

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

CHAPITRE VIII

Dérogations

Article 35

Accords avec des pays et des territoires ne faisant pas partie du territoire de l’Union

1.   La Commission peut autoriser tout État membre à conclure un accord avec un pays tiers ou un territoire ne relevant pas du champ d’application territorial du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne tel qu’il est visé à l’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «pays ou territoire concerné»), qui contient des dérogations au présent règlement, afin de permettre que les transferts de fonds entre ce pays ou territoire et l’État membre concerné soient traités comme des transferts de fonds effectués à l’intérieur de cet État membre.

Un tel accord ne peut être autorisé que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | le pays ou territoire concerné est lié à l’État membre concerné par une union monétaire, fait partie de la zone monétaire de cet État membre ou a signé une convention monétaire avec l’Union représentée par un État membre; |
| --- | --- |

a)

le pays ou territoire concerné est lié à l’État membre concerné par une union monétaire, fait partie de la zone monétaire de cet État membre ou a signé une convention monétaire avec l’Union représentée par un État membre;

| b) | des prestataires de services de paiement du pays ou territoire concerné participent, directement ou indirectement, aux systèmes de paiement et de règlement de cet État membre; |
| --- | --- |

b)

des prestataires de services de paiement du pays ou territoire concerné participent, directement ou indirectement, aux systèmes de paiement et de règlement de cet État membre;

| c) | le pays ou territoire concerné impose aux prestataires de services de paiement de son ressort l’application de règles identiques à celles qui sont instituées par le présent règlement. |
| --- | --- |

c)

le pays ou territoire concerné impose aux prestataires de services de paiement de son ressort l’application de règles identiques à celles qui sont instituées par le présent règlement.

2.   Un État membre qui souhaiterait conclure un accord conformément au paragraphe 1 adresse une demande en ce sens à la Commission en lui communiquant toutes les informations nécessaires pour apprécier la demande.

3.   Dès réception d’une telle demande par la Commission, les transferts de fonds entre cet État membre et le pays ou territoire concerné sont provisoirement traités comme des transferts de fonds effectués à l’intérieur de cet État membre, jusqu’à ce qu’une décision soit arrêtée conformément au présent article.

4.   Si, dans les deux mois à compter de la réception de la demande, elle estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour apprécier la demande, la Commission contacte l’État membre concerné en précisant les informations supplémentaires dont elle a besoin.

5.   Dans un délai d’un mois à compter de la réception de toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour apprécier la demande, la Commission adresse une notification à l’État membre requérant et transmet des copies de la demande aux autres États membres.

6.   Dans un délai de trois mois à compter de la notification visée au paragraphe 5 du présent article, la Commission décide, au moyen d’un acte d’exécution conformément à l’article 34, paragraphe 2, d’autoriser ou non l’État membre concerné à conclure l’accord qui fait l’objet de la demande.

La Commission adopte, dans tous les cas, une décision conformément au premier alinéa du présent paragraphe dans les dix-huit mois à compter de la réception de la demande.

CHAPITRE IX

Autres dispositions

Article 36

Orientations

L’ABE émet, conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, des orientations à l’intention des autorités compétentes et des prestataires de services de paiement sur les mesures à prendre conformément au présent règlement, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des articles 7, 8, 11 et 12 du présent règlement. Au plus tard le 30 juin 2024, l’ABE émet des orientations à l’intention des autorités compétentes et des prestataires de services sur crypto-actifs sur les mesures à prendre en ce qui concerne la mise en œuvre des articles 14 à 17 et 19 à 22 du présent règlement.

o

L’ABE émet des orientations précisant les aspects techniques de l’application du présent règlement aux prélèvements ainsi que les mesures à prendre, au titre du présent règlement, par les prestataires de services d’initiation de paiement, tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 18), de la directive (UE) 2015/2366, en tenant compte de leur rôle limité dans les opérations de paiement.

L’ABE émet des orientations, à l’intention des autorités compétentes, sur les caractéristiques d’une approche fondée sur les risques de la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs et sur les dispositions à prendre dans le cadre de ladite surveillance.

L’ABE entretient un dialogue régulier avec les parties prenantes sur la mise au point de solutions techniques interopérables en vue de faciliter la mise en œuvre des exigences énoncées dans le présent règlement.

Article 37

Réexamen

1.   Au plus tard douze mois après l’entrée en vigueur d’un règlement relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, la Commission réexamine le présent règlement et propose, le cas échéant, des modifications afin de garantir une approche cohérente avec le règlement relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et un alignement sur celui-ci.

2.   Au plus tard le 1er juillet 2026, la Commission, après consultation de l’ABE, publie un rapport évaluant les risques que présentent les transferts vers ou depuis des adresses auto-hébergées ou des entités qui ne sont pas établies dans l’Union, ainsi que la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour atténuer ces risques, et propose, le cas échéant, des modifications du présent règlement.

3.   Au plus tard le 30 juin 2027, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application et l’exécution du présent règlement accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

Le rapport visé au premier alinéa comprend les éléments suivants:

| a) | une évaluation de l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement et du respect du présent règlement par les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs; |
| --- | --- |

a)

une évaluation de l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement et du respect du présent règlement par les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs;

| b) | une évaluation des solutions technologiques permettant aux prestataires de services sur crypto-actifs de respecter les obligations qui leur sont imposées en vertu du présent règlement, y compris des dernières avancées en matière de solutions performantes sur le plan technologique et interopérables permettant de respecter le présent règlement et de l’utilisation d’outils d’analyse relevant de la DLT pour identifier l’origine et la destination des transferts de crypto-actifs et pour mener une évaluation de «connaissance de votre transaction»; |
| --- | --- |

b)

une évaluation des solutions technologiques permettant aux prestataires de services sur crypto-actifs de respecter les obligations qui leur sont imposées en vertu du présent règlement, y compris des dernières avancées en matière de solutions performantes sur le plan technologique et interopérables permettant de respecter le présent règlement et de l’utilisation d’outils d’analyse relevant de la DLT pour identifier l’origine et la destination des transferts de crypto-actifs et pour mener une évaluation de «connaissance de votre transaction»;

| c) | une évaluation de l’efficacité et de l’adéquation des seuils de minimis applicables aux transferts de fonds, notamment en ce qui concerne le champ d’application et l’ensemble d’informations accompagnant les transferts, ainsi qu’une évaluation de la nécessité d’abaisser ou de supprimer ces seuils; |
| --- | --- |

c)

une évaluation de l’efficacité et de l’adéquation des seuils de minimis applicables aux transferts de fonds, notamment en ce qui concerne le champ d’application et l’ensemble d’informations accompagnant les transferts, ainsi qu’une évaluation de la nécessité d’abaisser ou de supprimer ces seuils;

| d) | une évaluation des coûts et avantages de l’introduction de seuils de minimis applicables à l’ensemble d’informations accompagnant les transferts de crypto-actifs, y compris une évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui y sont liés; |
| --- | --- |

d)

une évaluation des coûts et avantages de l’introduction de seuils de minimis applicables à l’ensemble d’informations accompagnant les transferts de crypto-actifs, y compris une évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui y sont liés;

| e) | une analyse des tendances relatives à l’utilisation d’adresses auto-hébergées aux fins de la réalisation de transferts sans l’intervention d’un tiers, ainsi qu’une évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui y sont liés et une évaluation de la nécessité, de l’efficacité et de l’applicabilité de mesures d’atténuation supplémentaires, telles que des obligations spécifiques s’appliquant aux prestataires de portefeuilles matériels et logiciels et des restrictions, contrôles ou interdictions de transferts faisant intervenir des adresses auto-hébergées. |
| --- | --- |

e)

une analyse des tendances relatives à l’utilisation d’adresses auto-hébergées aux fins de la réalisation de transferts sans l’intervention d’un tiers, ainsi qu’une évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui y sont liés et une évaluation de la nécessité, de l’efficacité et de l’applicabilité de mesures d’atténuation supplémentaires, telles que des obligations spécifiques s’appliquant aux prestataires de portefeuilles matériels et logiciels et des restrictions, contrôles ou interdictions de transferts faisant intervenir des adresses auto-hébergées.

Ce rapport tient compte des nouveaux développements dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que des évaluations, analyses et rapports pertinents dans ce domaine élaborés par les organisations internationales et les organismes de normalisation, les autorités répressives et les services de renseignement, les prestataires de services sur crypto-actifs ou d’autres sources fiables.

CHAPITRE X

Dispositions finales

Article 38

Modifications de la directive (UE) 2015/849

La directive (UE) 2015/849 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2, paragraphe 1, point 3), les points g) et h) sont supprimés. |
| --- | --- |

1)

À l’article 2, paragraphe 1, point 3), les points g) et h) sont supprimés.

| 2) | L’article 3 est modifié comme suit:






  a) | au point 2), le point suivant est ajouté:






  «g) | les prestataires de services sur crypto-actifs;»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 3 est modifié comme suit:

a)

au point 2), le point suivant est ajouté:

«g)

les prestataires de services sur crypto-actifs;»;

| b) | le point 8) est remplacé par le texte suivant:






  «8) | “relation de correspondant”:






  a) | la fourniture de services bancaires par une banque en tant que correspondant à une autre banque en tant que client, y compris la mise à disposition d’un compte courant ou d’un autre compte de passif et la fourniture des services qui y sont liés, tels que la gestion de trésorerie, les transferts internationaux de fonds, la compensation de chèques, les comptes de passage (payable-through accounts), et les services de change; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le point 8) est remplacé par le texte suivant:

«8)

“relation de correspondant”:

a)

la fourniture de services bancaires par une banque en tant que correspondant à une autre banque en tant que client, y compris la mise à disposition d’un compte courant ou d’un autre compte de passif et la fourniture des services qui y sont liés, tels que la gestion de trésorerie, les transferts internationaux de fonds, la compensation de chèques, les comptes de passage (payable-through accounts), et les services de change;

| b) | les relations entre et parmi les établissements de crédit et les établissements financiers, y compris lorsque des services similaires sont fournis par un établissement correspondant à un établissement client, et comprenant les relations établies pour des opérations sur titres ou des transferts de fonds ou les relations établies pour des transactions portant sur des crypto-actifs ou des transferts de crypto-actifs;»; |
| --- | --- |

b)

les relations entre et parmi les établissements de crédit et les établissements financiers, y compris lorsque des services similaires sont fournis par un établissement correspondant à un établissement client, et comprenant les relations établies pour des opérations sur titres ou des transferts de fonds ou les relations établies pour des transactions portant sur des crypto-actifs ou des transferts de crypto-actifs;»;

| c) | les points 18 et 19 sont remplacés par le texte suivant:






  «18) | “crypto-actif”, un crypto-actif tel qu’il est défini à l’article 3, paragraphe 1, point 5), du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil (*1), sauf s’il relève des catégories énumérées à l’article 2, paragraphes 2, 3 et 4, dudit règlement ou s’il remplit, à un autre titre, les conditions pour être considéré comme des fonds; |
| --- | --- | --- |

c)

les points 18 et 19 sont remplacés par le texte suivant:

«18)

“crypto-actif”, un crypto-actif tel qu’il est défini à l’article 3, paragraphe 1, point 5), du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil (*1), sauf s’il relève des catégories énumérées à l’article 2, paragraphes 2, 3 et 4, dudit règlement ou s’il remplit, à un autre titre, les conditions pour être considéré comme des fonds;

*1

| 19) | “prestataire de services sur crypto-actifs”, un prestataire de services sur crypto-actifs tel qu’il est défini à l’article 3, paragraphe 1, point 15), du règlement (UE) 2023/1114, lorsqu’il fournit un ou plusieurs services sur crypto-actifs tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 16), dudit règlement, à l’exception de la fourniture de conseils en crypto-actifs visée à l’article 3, paragraphe 1, point 16) h) dudit règlement; |
| --- | --- |

19)

“prestataire de services sur crypto-actifs”, un prestataire de services sur crypto-actifs tel qu’il est défini à l’article 3, paragraphe 1, point 15), du règlement (UE) 2023/1114, lorsqu’il fournit un ou plusieurs services sur crypto-actifs tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 16), dudit règlement, à l’exception de la fourniture de conseils en crypto-actifs visée à l’article 3, paragraphe 1, point 16) h) dudit règlement;

(*1)  Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (JO L 150 du 9.6.2023, p. 40).»;"

*1

o

o

| d) | le point suivant est ajouté:






  «20) | “adresse auto-hébergée”, une adresse auto-hébergée telle qu’elle est définie à l’article 3, point 20), du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil (*2). |
| --- | --- | --- |

d)

le point suivant est ajouté:

«20)

“adresse auto-hébergée”, une adresse auto-hébergée telle qu’elle est définie à l’article 3, point 20), du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil (*2).

*2

(*2)  Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 (JO L 150 du 9.6.2023, p. 1).»."

*2

| 3) | À l’article 18, les paragraphes suivants sont ajoutés:

  «5.   Au plus tard le 30 décembre 2024, l’ABE émet des orientations sur les variables de risque et les facteurs de risque à prendre en compte par les prestataires de services sur crypto-actifs au moment de nouer des relations d’affaires ou d’exécuter des transactions portant sur des crypto-actifs.


  6.   L’ABE précise, en particulier, la manière dont les facteurs de risque énumérés à l’annexe III sont pris en compte par les prestataires de services sur crypto-actifs, y compris lorsqu’ils exécutent des transactions avec des personnes et des entités qui ne relèvent pas de la présente directive. À cette fin, l’ABE accorde une attention particulière aux produits, transactions et technologies susceptibles de faciliter l’anonymat, tels que les portefeuilles confidentiels, les services de mixage ou de brassage.
  Lorsque des situations présentant un risque plus élevé sont décelées, les orientations visées au paragraphe 5 comprennent des mesures de vigilance renforcées que les entités assujetties envisagent d’appliquer pour atténuer ces risques, y compris l’adoption de procédures appropriées pour détecter l’origine ou la destination des crypto-actifs.». |
| --- | --- |

3)

À l’article 18, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«5.   Au plus tard le 30 décembre 2024, l’ABE émet des orientations sur les variables de risque et les facteurs de risque à prendre en compte par les prestataires de services sur crypto-actifs au moment de nouer des relations d’affaires ou d’exécuter des transactions portant sur des crypto-actifs.

6.   L’ABE précise, en particulier, la manière dont les facteurs de risque énumérés à l’annexe III sont pris en compte par les prestataires de services sur crypto-actifs, y compris lorsqu’ils exécutent des transactions avec des personnes et des entités qui ne relèvent pas de la présente directive. À cette fin, l’ABE accorde une attention particulière aux produits, transactions et technologies susceptibles de faciliter l’anonymat, tels que les portefeuilles confidentiels, les services de mixage ou de brassage.

Lorsque des situations présentant un risque plus élevé sont décelées, les orientations visées au paragraphe 5 comprennent des mesures de vigilance renforcées que les entités assujetties envisagent d’appliquer pour atténuer ces risques, y compris l’adoption de procédures appropriées pour détecter l’origine ou la destination des crypto-actifs.».

| 4) | Les articles suivants sont insérés:

  «Article 19 bis


  1.   Les États membres exigent des prestataires de services sur crypto-actifs qu’ils identifient et évaluent le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme lié aux transferts de crypto-actifs effectués vers ou depuis une adresse auto-hébergée. À cette fin, les prestataires de services sur crypto-actifs disposent de politiques, de procédures et de contrôles internes. Les États membres exigent des prestataires de services sur crypto-actifs qu’ils appliquent des mesures d’atténuation proportionnées aux risques identifiés. Ces mesures d’atténuation comprennent l’une ou plusieurs des actions suivantes:






  a) | prendre des mesures fondées sur les risques pour identifier et vérifier l’identité de l’initiateur ou du bénéficiaire d’un transfert effectué vers ou depuis une adresse auto-hébergée ou du bénéficiaire effectif de l’initiateur ou du bénéficiaire de crypto-actifs en question, y compris en faisant appel à des tiers; |
| --- | --- | --- |

4)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 19 bis

1.   Les États membres exigent des prestataires de services sur crypto-actifs qu’ils identifient et évaluent le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme lié aux transferts de crypto-actifs effectués vers ou depuis une adresse auto-hébergée. À cette fin, les prestataires de services sur crypto-actifs disposent de politiques, de procédures et de contrôles internes. Les États membres exigent des prestataires de services sur crypto-actifs qu’ils appliquent des mesures d’atténuation proportionnées aux risques identifiés. Ces mesures d’atténuation comprennent l’une ou plusieurs des actions suivantes:

a)

prendre des mesures fondées sur les risques pour identifier et vérifier l’identité de l’initiateur ou du bénéficiaire d’un transfert effectué vers ou depuis une adresse auto-hébergée ou du bénéficiaire effectif de l’initiateur ou du bénéficiaire de crypto-actifs en question, y compris en faisant appel à des tiers;

| b) | exiger des renseignements supplémentaires sur l’origine et la destination des crypto-actifs transférés; |
| --- | --- |

b)

exiger des renseignements supplémentaires sur l’origine et la destination des crypto-actifs transférés;

| c) | assurer un suivi continu renforcé de ces transactions; |
| --- | --- |

c)

assurer un suivi continu renforcé de ces transactions;

| d) | prendre toute autre mesure visant à atténuer et à gérer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ainsi que le risque lié à l’absence de mise en œuvre ou au contournement des sanctions financières ciblées et des sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération. |
| --- | --- |

d)

prendre toute autre mesure visant à atténuer et à gérer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ainsi que le risque lié à l’absence de mise en œuvre ou au contournement des sanctions financières ciblées et des sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération.

2.   Au plus tard le 30 décembre 2024, l’ABE émet des orientations précisant les mesures visées au présent article, y compris les critères et les moyens permettant d’identifier et de vérifier l’identité de l’initiateur ou du bénéficiaire d’un transfert effectué vers ou depuis une adresse auto-hébergée, en particulier en faisant appel à des tiers, en tenant compte des dernières évolutions technologiques.

Article 19 ter

1.   Par dérogation à l’article 19, en ce qui concerne les relations transfrontalières de correspondant qui impliquent l’exécution de services sur crypto-actifs, tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 16), du règlement (UE) 2023/1114, à l’exception du point h) dudit point, avec une entité cliente non établie dans l’Union et fournissant des services similaires, y compris des transferts de crypto-actifs, les États membres exigent des prestataires de services sur crypto-actifs, outre les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle prévues à l’article 13 de la présente directive, au moment de nouer une relation d’affaires avec une telle entité:

| a) | qu’ils déterminent si l’entité cliente est agréée ou enregistrée; |
| --- | --- |

a)

qu’ils déterminent si l’entité cliente est agréée ou enregistrée;

| b) | qu’ils recueillent sur l’entité cliente des informations suffisantes pour comprendre pleinement la nature de ses activités et pour apprécier, sur la base d’informations accessibles au public, sa réputation et la qualité de la surveillance; |
| --- | --- |

b)

qu’ils recueillent sur l’entité cliente des informations suffisantes pour comprendre pleinement la nature de ses activités et pour apprécier, sur la base d’informations accessibles au public, sa réputation et la qualité de la surveillance;

| c) | qu’ils évaluent les contrôles mis en place par l’entité cliente pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; |
| --- | --- |

c)

qu’ils évaluent les contrôles mis en place par l’entité cliente pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

| d) | qu’ils obtiennent l’autorisation d’un membre d’un niveau élevé de la hiérarchie avant de nouer de nouvelles relations de correspondant; |
| --- | --- |

d)

qu’ils obtiennent l’autorisation d’un membre d’un niveau élevé de la hiérarchie avant de nouer de nouvelles relations de correspondant;

| e) | qu’ils établissent par écrit les responsabilités respectives de chaque partie à la relation de correspondant; |
| --- | --- |

e)

qu’ils établissent par écrit les responsabilités respectives de chaque partie à la relation de correspondant;

| f) | en ce qui concerne les comptes de crypto-actifs de passage (payable-through accounts), qu’ils s’assurent que l’entité cliente a vérifié l’identité des clients ayant un accès direct aux comptes de l’entité correspondante et a exercé à leur égard une vigilance constante, et qu’elle peut fournir des données pertinentes concernant les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle à la demande de l’entité correspondante. |
| --- | --- |

f)

en ce qui concerne les comptes de crypto-actifs de passage (payable-through accounts), qu’ils s’assurent que l’entité cliente a vérifié l’identité des clients ayant un accès direct aux comptes de l’entité correspondante et a exercé à leur égard une vigilance constante, et qu’elle peut fournir des données pertinentes concernant les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle à la demande de l’entité correspondante.

Lorsqu’ils décident de mettre fin aux relations de correspondant pour des raisons liées à la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les prestataires de services sur crypto-actifs documentent et consignent leur décision.

Les prestataires de services sur crypto-actifs mettent à jour les informations relatives aux mesures de vigilance se rapportant à la relation de correspondant régulièrement ou lorsque de nouveaux risques apparaissent en ce qui concerne l’entité cliente.

2.   Les États membres veillent à ce que les prestataires de services sur crypto-actifs tiennent compte des informations visées au paragraphe 1 afin de déterminer, en fonction de l’appréciation des risques, les mesures appropriées à prendre pour atténuer les risques associés à l’entité cliente.

3.   Au plus tard le 30 juin 2024, l’ABE émet des orientations précisant les critères et les éléments que les prestataires de services sur crypto-actifs doivent prendre en compte lorsqu’ils procèdent à l’évaluation visée au paragraphe 1 et définissent les mesures d’atténuation des risques visées au paragraphe 2, y compris les mesures que doivent prendre au minimum les prestataires de services sur crypto-actifs lorsque l’entité cliente n’est pas enregistrée ou agréée.».

| 5) | L’article suivant est inséré:

  «Article 24 bis

  Au plus tard le 1er janvier 2024, l’ABE émet des orientations précisant les modalités d’application des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle prévues dans la présente section lorsque des entités assujetties fournissent des services sur crypto-actifs tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 16), du règlement (UE) 2023/1114, à l’exception du point h) dudit point, et effectuent des transferts de crypto-actifs au sens de l’article 3, point 10), du règlement (UE) 2023/1113. En particulier, l’ABE précise par quels moyens et à quel moment ces entités assujetties obtiennent des informations supplémentaires sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs.». |
| --- | --- |

5)

L’article suivant est inséré:

«Article 24 bis

Au plus tard le 1er janvier 2024, l’ABE émet des orientations précisant les modalités d’application des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle prévues dans la présente section lorsque des entités assujetties fournissent des services sur crypto-actifs tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 16), du règlement (UE) 2023/1114, à l’exception du point h) dudit point, et effectuent des transferts de crypto-actifs au sens de l’article 3, point 10), du règlement (UE) 2023/1113. En particulier, l’ABE précise par quels moyens et à quel moment ces entités assujetties obtiennent des informations supplémentaires sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs.».

| 6) | À l’article 45, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

  «9.   Les États membres peuvent exiger que les émetteurs de monnaie électronique au sens de l’article 2, point 3), de la directive 2009/110/CE, les prestataires de services de paiement au sens de l’article 4, point 11), de la directive (UE) 2015/2366 et les prestataires de services sur crypto-actifs qui sont établis sur leur territoire sous une forme autre que celle de la succursale et dont le siège social est situé dans un autre État membre nomment un point de contact central sur leur territoire. Ce point de contact central veille, au nom de l’entité exerçant ses activités sur une base transfrontière, au respect des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et facilite la surveillance de la part des autorités de surveillance, notamment en fournissant à celles-ci, à leur demande, des documents et des informations.». |
| --- | --- |

6)

À l’article 45, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9.   Les États membres peuvent exiger que les émetteurs de monnaie électronique au sens de l’article 2, point 3), de la directive 2009/110/CE, les prestataires de services de paiement au sens de l’article 4, point 11), de la directive (UE) 2015/2366 et les prestataires de services sur crypto-actifs qui sont établis sur leur territoire sous une forme autre que celle de la succursale et dont le siège social est situé dans un autre État membre nomment un point de contact central sur leur territoire. Ce point de contact central veille, au nom de l’entité exerçant ses activités sur une base transfrontière, au respect des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et facilite la surveillance de la part des autorités de surveillance, notamment en fournissant à celles-ci, à leur demande, des documents et des informations.».

| 7) | À l’article 47, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les États membres veillent à ce que les bureaux de change et d’encaissement de chèques et les prestataires de services aux sociétés et fiducies ou trusts soient agréés ou immatriculés, et que les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard soient réglementés.». |
| --- | --- |

7)

À l’article 47, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres veillent à ce que les bureaux de change et d’encaissement de chèques et les prestataires de services aux sociétés et fiducies ou trusts soient agréés ou immatriculés, et que les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard soient réglementés.».

| 8) | À l’article 67, le paragraphe suivant est ajouté:

  «3.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 2, paragraphe 1, point 3), à l’article 3, point 2) g), à l’article 3, points 8), 18), 19) et 20), à l’article 19 bis, paragraphe 1, à l’article 19 ter, paragraphes 1 et 2, à l’article 45, paragraphe 9, et à l’article 47, paragraphe 1. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
  Ils appliquent ces dispositions à partir du 30 décembre 2024.». |
| --- | --- |

8)

À l’article 67, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 2, paragraphe 1, point 3), à l’article 3, point 2) g), à l’article 3, points 8), 18), 19) et 20), à l’article 19 bis, paragraphe 1, à l’article 19 ter, paragraphes 1 et 2, à l’article 45, paragraphe 9, et à l’article 47, paragraphe 1. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 30 décembre 2024.».

Article 39

Abrogation

Le règlement (UE) 2015/847 est abrogé avec effet à la date d’application du présent règlement.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

Article 40

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 30 décembre 2024.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2023.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

Le président

P. KULLGREN

---

(1)  
  JO C 68 du 9.2.2022, p. 2.

1

(2)  
  JO C 152 du 6.4.2022, p. 89.

2

(3)  Position du Parlement européen du 20 avril 2023 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 mai 2023.

3

(4)  Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1).

4

o

(5)  Voir annexe I.

5

(6)  Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7).

6

(7)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

7

o

(8)  Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43).

8

(9)  Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (JO L 150 du 9.6.2023, p. 40).

9

o

o

(10)  Règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 70).

10

o

(11)  Règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (JO L 139 du 29.5.2002, p. 9).

11

o

(12)  Règlement (UE) no 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie (JO L 105 du 27.4.2010, p. 1).

12

o

(13)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

13

o

o

(14)  Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88 du 24.3.2012, p. 1).

14

o

o

(15)  Règlement (UE) 2016/1686 du Conseil du 20 septembre 2016 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés (JO L 255 du 21.9.2016, p. 1).

15

(16)  Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (JO L 224 du 31.8.2017, p. 1).

16

o

(17)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

17

(18)  Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).

18

o

(19)  Règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22).

19

o

o

(20)  Règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union (JO L 274 du 30.7.2021, p. 20).

20

(21)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

21

(22)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

22

o

(23)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

23

o

o

(24)  
  JO C 524 du 29.12.2021, p. 10.

24

---

ANNEXE I

RÈGLEMENT ABROGÉ AVEC SA MODIFICATION

| Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1). | |
| --- | --- |
| Règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 334 du 27.12.2019, p. 1). | (Uniquement article 6) |

Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 141 du 5.6.2015, p. 1).

Règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 334 du 27.12.2019, p. 1).

(Uniquement article 6)

---

ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Règlement (UE) 2015/847 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 2, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 2, paragraphes 1, 2 et 3 |
| Article 2, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas | Article 2, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas |
| — | Article 2, paragraphe 4, troisième et quatrième alinéas |
| Article 2, paragraphe 5 | Article 2, paragraphe 5 |
| Article 3, partie introductive | Article 3, partie introductive |
| Article 3, points 1 à 9 | Article 3, points 1 à 9 |
| — | Article 3, point 10 |
| Article 3, point 10 | Article 3, point 11 |
| Article 3, point 11 | Article 3, point 12 |
| Article 3, point 12 | — |
| — | Article 3, points 13 à 24 |
| Article 4, paragraphe 1, partie introductive | Article 4, paragraphe 1, partie introductive |
| Article 4, paragraphe 1, points a), b) et c) | Article 4, paragraphe 1, points a), b) et c) |
| — | Article 4, paragraphe 1, point d) |
| Article 4, paragraphe 2, partie introductive | Article 4, paragraphe 2, partie introductive |
| Article 4, paragraphe 2, points a) et b) | Article 4, paragraphe 2, points a) et b) |
| — | Article 4, paragraphe 2, point c) |
| Article 4, paragraphes 3 à 6 | Article 4, paragraphes 3 à 6 |
| Articles 5 à 13 | Articles 5 à 13 |
| — | Articles 14 à 23 |
| Article 14 | Article 24 |
| Article 15, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 25, paragraphes 1, 2 et 3 |
| Article 15, paragraphe 4, alinéa unique | Article 25, paragraphe 4, premier alinéa |
| — | Article 25, paragraphe 4, deuxième alinéa |
| Article 16 | Article 26 |
| — | Article 27 |
| Article 17 | Article 28 |
| Article 18 | Article 29 |
| Article 19 | Article 30 |
| Article 20 | Article 31 |
| Article 21 | Article 32 |
| Article 22 | Article 33 |
| Article 23 | Article 34 |
| Article 24, paragraphes 1 à 6 | Article 35, paragraphes 1 à 6 |
| Article 24, paragraphe 7 | — |
| Article 25, alinéa unique | Article 36, premier alinéa |
| — | Article 36, deuxième, troisième et quatrième alinéas |
| — | Article 37 |
| — | Article 38 |
| Article 26 | Article 39 |
| Article 27 | Article 40 |
| Annexe | — |
| — | Annexe I |
| — | Annexe II |

Règlement (UE) 2015/847

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2, paragraphes 1, 2 et 3

Article 2, paragraphes 1, 2 et 3

Article 2, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas

Article 2, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas

—

Article 2, paragraphe 4, troisième et quatrième alinéas

Article 2, paragraphe 5

Article 2, paragraphe 5

Article 3, partie introductive

Article 3, partie introductive

Article 3, points 1 à 9

Article 3, points 1 à 9

—

Article 3, point 10

Article 3, point 10

Article 3, point 11

Article 3, point 11

Article 3, point 12

Article 3, point 12

—

—

Article 3, points 13 à 24

Article 4, paragraphe 1, partie introductive

Article 4, paragraphe 1, partie introductive

Article 4, paragraphe 1, points a), b) et c)

Article 4, paragraphe 1, points a), b) et c)

—

Article 4, paragraphe 1, point d)

Article 4, paragraphe 2, partie introductive

Article 4, paragraphe 2, partie introductive

Article 4, paragraphe 2, points a) et b)

Article 4, paragraphe 2, points a) et b)

—

Article 4, paragraphe 2, point c)

Article 4, paragraphes 3 à 6

Article 4, paragraphes 3 à 6

Articles 5 à 13

Articles 5 à 13

—

Articles 14 à 23

Article 14

Article 24

Article 15, paragraphes 1, 2 et 3

Article 25, paragraphes 1, 2 et 3

Article 15, paragraphe 4, alinéa unique

Article 25, paragraphe 4, premier alinéa

—

Article 25, paragraphe 4, deuxième alinéa

Article 16

Article 26

—

Article 27

Article 17

Article 28

Article 18

Article 29

Article 19

Article 30

Article 20

Article 31

Article 21

Article 32

Article 22

Article 33

Article 23

Article 34

Article 24, paragraphes 1 à 6

Article 35, paragraphes 1 à 6

Article 24, paragraphe 7

—

Article 25, alinéa unique

Article 36, premier alinéa

—

Article 36, deuxième, troisième et quatrième alinéas

—

Article 37

—

Article 38

Article 26

Article 39

Article 27

Article 40

Annexe

—

—

Annexe I

—

Annexe II

---

| 9.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/40 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/40

---

RÈGLEMENT (UE) 2023/1114 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 31 mai 2023

sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il importe de faire en sorte que les actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers soient adaptés à l’ère numérique et contribuent à une économie parée pour l’avenir qui soit au service des personnes, y compris en permettant l’utilisation de technologies innovantes. L’Union a stratégiquement intérêt à développer et à promouvoir l’adoption des technologies transformatrices dans le secteur financier, y compris l’adoption de la technologie des registres distribués (DLT). De nombreuses applications de la technologie des registres distribués, y compris la technologie des chaînes de blocs, qui n’ont pas encore été pleinement explorées devraient continuer à produire de nouveaux types d’activités et de modèles d’entreprise qui, conjointement avec le secteur des crypto-actifs lui-même, mèneront à la croissance économique et à de nouvelles possibilités d’emploi pour les citoyens de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Il importe de faire en sorte que les actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers soient adaptés à l’ère numérique et contribuent à une économie parée pour l’avenir qui soit au service des personnes, y compris en permettant l’utilisation de technologies innovantes. L’Union a stratégiquement intérêt à développer et à promouvoir l’adoption des technologies transformatrices dans le secteur financier, y compris l’adoption de la technologie des registres distribués (DLT). De nombreuses applications de la technologie des registres distribués, y compris la technologie des chaînes de blocs, qui n’ont pas encore été pleinement explorées devraient continuer à produire de nouveaux types d’activités et de modèles d’entreprise qui, conjointement avec le secteur des crypto-actifs lui-même, mèneront à la croissance économique et à de nouvelles possibilités d’emploi pour les citoyens de l’Union.

| (2) | Les crypto-actifs sont l’une des principales applications de la technologie des registres distribués. Ils constituent des représentations numériques de valeurs ou de droits susceptibles de procurer des avantages significatifs aux participants au marché, y compris aux détenteurs de détail de crypto-actifs. Les représentations de valeur incluent la valeur externe, non intrinsèque, attribuée à un crypto-actif par les parties concernées ou les participants au marché, ce qui signifie que la valeur est subjective et fondée uniquement sur l’intérêt de l’acheteur du crypto-actif. En rationalisant les processus de levée de capitaux et en renforçant la concurrence, les offres de crypto-actifs pourraient permettre un mode de financement innovant et inclusif, y compris pour les petites et moyennes entreprises (PME). Lorsqu’ils sont utilisés comme moyen de paiement, les crypto-actifs peuvent offrir des possibilités de paiements moins onéreux, plus rapides et plus efficaces, notamment dans un contexte transfrontière, en limitant le nombre d’intermédiaires. |
| --- | --- |

(2)

Les crypto-actifs sont l’une des principales applications de la technologie des registres distribués. Ils constituent des représentations numériques de valeurs ou de droits susceptibles de procurer des avantages significatifs aux participants au marché, y compris aux détenteurs de détail de crypto-actifs. Les représentations de valeur incluent la valeur externe, non intrinsèque, attribuée à un crypto-actif par les parties concernées ou les participants au marché, ce qui signifie que la valeur est subjective et fondée uniquement sur l’intérêt de l’acheteur du crypto-actif. En rationalisant les processus de levée de capitaux et en renforçant la concurrence, les offres de crypto-actifs pourraient permettre un mode de financement innovant et inclusif, y compris pour les petites et moyennes entreprises (PME). Lorsqu’ils sont utilisés comme moyen de paiement, les crypto-actifs peuvent offrir des possibilités de paiements moins onéreux, plus rapides et plus efficaces, notamment dans un contexte transfrontière, en limitant le nombre d’intermédiaires.

| (3) | Certains crypto-actifs, en particulier ceux qui sont qualifiés d’instruments financiers tels qu’ils sont définis dans la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4), relèvent du champ d’application des actes législatifs existants de l’Union relatifs aux services financiers. Par conséquent, un ensemble complet de règles de l’Union s’applique déjà aux émetteurs de ces crypto-actifs et aux entreprises qui exercent des activités liées à ces crypto-actifs. |
| --- | --- |

(3)

Certains crypto-actifs, en particulier ceux qui sont qualifiés d’instruments financiers tels qu’ils sont définis dans la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4), relèvent du champ d’application des actes législatifs existants de l’Union relatifs aux services financiers. Par conséquent, un ensemble complet de règles de l’Union s’applique déjà aux émetteurs de ces crypto-actifs et aux entreprises qui exercent des activités liées à ces crypto-actifs.

| (4) | D’autres crypto-actifs, cependant, ne relèvent pas du champ d’application des actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers. À l’heure actuelle, il n’existe pas de règles, autres que celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, pour la fourniture de services liés à ces crypto-actifs non réglementés, y compris pour l’exploitation de plates-formes de négociation de crypto-actifs, l’échange de crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, ainsi que la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients. En l’absence de telles règles, les détenteurs de ces crypto-actifs sont exposés à des risques, en particulier dans les domaines non couverts par les règles de protection des consommateurs. L’absence de telles règles peut également entraîner des risques importants pour l’intégrité du marché, y compris en matière d’abus de marché et de criminalité financière. Pour faire face à ces risques, certains États membres ont instauré des règles spécifiques pour la totalité, ou un sous-ensemble, des crypto-actifs qui ne relèvent pas du champ d’application des actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers et d’autres États membres réfléchissent à l’opportunité de légiférer dans le domaine des crypto-actifs. |
| --- | --- |

(4)

D’autres crypto-actifs, cependant, ne relèvent pas du champ d’application des actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers. À l’heure actuelle, il n’existe pas de règles, autres que celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, pour la fourniture de services liés à ces crypto-actifs non réglementés, y compris pour l’exploitation de plates-formes de négociation de crypto-actifs, l’échange de crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, ainsi que la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients. En l’absence de telles règles, les détenteurs de ces crypto-actifs sont exposés à des risques, en particulier dans les domaines non couverts par les règles de protection des consommateurs. L’absence de telles règles peut également entraîner des risques importants pour l’intégrité du marché, y compris en matière d’abus de marché et de criminalité financière. Pour faire face à ces risques, certains États membres ont instauré des règles spécifiques pour la totalité, ou un sous-ensemble, des crypto-actifs qui ne relèvent pas du champ d’application des actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers et d’autres États membres réfléchissent à l’opportunité de légiférer dans le domaine des crypto-actifs.

| (5) | L’absence d’un cadre global de l’Union pour les marchés de crypto-actifs peut entraîner un manque de confiance des utilisateurs dans ces actifs, ce qui pourrait considérablement entraver le développement d’un marché pour ces actifs et se traduire par des occasions manquées au niveau des services numériques innovants, des nouveaux instruments de paiement ou des nouvelles sources de financement pour les entreprises de l’Union. En outre, les entreprises utilisant des crypto-actifs ne bénéficieraient d’aucune sécurité juridique quant à la manière dont leurs crypto-actifs seraient traités dans les différents États membres, ce qui compromettrait les efforts qu’elles déploient pour utiliser les crypto-actifs à des fins d’innovation numérique. L’absence d’un cadre global de l’Union pour les marchés de crypto-actifs pourrait également entraîner une fragmentation réglementaire, qui fausserait la concurrence sur le marché intérieur, compliquerait la tâche des prestataires de services sur crypto-actifs souhaitant étendre leurs activités dans un contexte transfrontière, et aboutirait à des arbitrages réglementaires. De taille encore modeste, les marchés de crypto-actifs ne constituent pas à l’heure actuelle une menace pour la stabilité financière. Il est toutefois possible que des types de crypto-actifs qui visent à stabiliser leur prix par rapport à un actif spécifique ou un panier d’actifs puissent être massivement adoptés à l’avenir par les détenteurs de détail et une telle évolution pourrait poser des défis supplémentaires en matière de stabilité financière, de bon fonctionnement des systèmes de paiement, de transmission de la politique monétaire ou de souveraineté monétaire. |
| --- | --- |

(5)

L’absence d’un cadre global de l’Union pour les marchés de crypto-actifs peut entraîner un manque de confiance des utilisateurs dans ces actifs, ce qui pourrait considérablement entraver le développement d’un marché pour ces actifs et se traduire par des occasions manquées au niveau des services numériques innovants, des nouveaux instruments de paiement ou des nouvelles sources de financement pour les entreprises de l’Union. En outre, les entreprises utilisant des crypto-actifs ne bénéficieraient d’aucune sécurité juridique quant à la manière dont leurs crypto-actifs seraient traités dans les différents États membres, ce qui compromettrait les efforts qu’elles déploient pour utiliser les crypto-actifs à des fins d’innovation numérique. L’absence d’un cadre global de l’Union pour les marchés de crypto-actifs pourrait également entraîner une fragmentation réglementaire, qui fausserait la concurrence sur le marché intérieur, compliquerait la tâche des prestataires de services sur crypto-actifs souhaitant étendre leurs activités dans un contexte transfrontière, et aboutirait à des arbitrages réglementaires. De taille encore modeste, les marchés de crypto-actifs ne constituent pas à l’heure actuelle une menace pour la stabilité financière. Il est toutefois possible que des types de crypto-actifs qui visent à stabiliser leur prix par rapport à un actif spécifique ou un panier d’actifs puissent être massivement adoptés à l’avenir par les détenteurs de détail et une telle évolution pourrait poser des défis supplémentaires en matière de stabilité financière, de bon fonctionnement des systèmes de paiement, de transmission de la politique monétaire ou de souveraineté monétaire.

| (6) | Un cadre harmonisé et spécifique pour les marchés de crypto-actifs est donc nécessaire au niveau de l’Union afin d’établir des règles particulières pour les crypto-actifs et les services et activités connexes qui ne sont pas encore couverts par des actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers. Un tel cadre devrait soutenir l’innovation et une concurrence loyale, tout en garantissant un niveau élevé de protection des détenteurs de détail et l’intégrité des marchés de crypto-actifs. Un cadre clair devrait permettre aux prestataires de services sur crypto-actifs d’étendre leurs activités dans un contexte transfrontière et faciliter leur accès aux services bancaires pour leur permettre de mener à bien leurs activités. Un cadre de l’Union pour les marchés de crypto-actifs devrait assurer le traitement proportionné des émetteurs de crypto-actifs et des prestataires de services sur crypto-actifs, et créer ainsi l’égalité des chances en ce qui concerne l’entrée sur le marché et l’évolution actuelle et future des marchés de crypto-actifs. Il devrait également promouvoir la stabilité financière ainsi que le bon fonctionnement des systèmes de paiement et remédier aux risques que pourraient poser, pour la politique monétaire, des crypto-actifs qui visent à stabiliser leur prix par rapport à un actif spécifique ou un panier d’actifs. Une réglementation adéquate préserve la compétitivité des États membres sur les marchés financiers et technologiques internationaux et apporte des avantages significatifs aux clients en leur permettant d’avoir accès à des services financiers et de gestion d’actifs moins chers, plus rapides et plus sûrs. Le cadre de l’Union relatif aux marchés de crypto-actifs ne devrait pas réglementer la technologie sous-jacente. Les actes législatifs de l’Union devraient éviter d’imposer une charge réglementaire inutile et disproportionnée pour l’utilisation de cette technologie, étant donné que l’Union et les États membres s’efforcent de rester compétitifs sur un marché mondial. |
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(6)

Un cadre harmonisé et spécifique pour les marchés de crypto-actifs est donc nécessaire au niveau de l’Union afin d’établir des règles particulières pour les crypto-actifs et les services et activités connexes qui ne sont pas encore couverts par des actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers. Un tel cadre devrait soutenir l’innovation et une concurrence loyale, tout en garantissant un niveau élevé de protection des détenteurs de détail et l’intégrité des marchés de crypto-actifs. Un cadre clair devrait permettre aux prestataires de services sur crypto-actifs d’étendre leurs activités dans un contexte transfrontière et faciliter leur accès aux services bancaires pour leur permettre de mener à bien leurs activités. Un cadre de l’Union pour les marchés de crypto-actifs devrait assurer le traitement proportionné des émetteurs de crypto-actifs et des prestataires de services sur crypto-actifs, et créer ainsi l’égalité des chances en ce qui concerne l’entrée sur le marché et l’évolution actuelle et future des marchés de crypto-actifs. Il devrait également promouvoir la stabilité financière ainsi que le bon fonctionnement des systèmes de paiement et remédier aux risques que pourraient poser, pour la politique monétaire, des crypto-actifs qui visent à stabiliser leur prix par rapport à un actif spécifique ou un panier d’actifs. Une réglementation adéquate préserve la compétitivité des États membres sur les marchés financiers et technologiques internationaux et apporte des avantages significatifs aux clients en leur permettant d’avoir accès à des services financiers et de gestion d’actifs moins chers, plus rapides et plus sûrs. Le cadre de l’Union relatif aux marchés de crypto-actifs ne devrait pas réglementer la technologie sous-jacente. Les actes législatifs de l’Union devraient éviter d’imposer une charge réglementaire inutile et disproportionnée pour l’utilisation de cette technologie, étant donné que l’Union et les États membres s’efforcent de rester compétitifs sur un marché mondial.

| (7) | Les mécanismes de consensus utilisés pour la validation de transactions portant sur des crypto-actifs pourraient avoir des incidences négatives principales sur le climat et d’autres incidences négatives liées à l’environnement. Ces mécanismes de consensus devraient dès lors déployer des solutions plus respectueuses de l’environnement et faire en sorte que les principales incidences négatives qu’ils pourraient avoir sur le climat et toute autre incidence négative liée à l’environnement soient correctement recensées et publiées par les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto-actifs. Pour déterminer si les incidences négatives sont principales, il convient de tenir compte du principe de proportionnalité ainsi que de la taille et du volume du crypto-actif émis. L’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), en coopération avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), devrait donc être chargée d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour préciser davantage le contenu, les méthodes et la présentation des informations relatives aux indicateurs de durabilité en ce qui concerne les incidences négatives sur le climat et d’autres incidences négatives liées à l’environnement, et définir des indicateurs clés en matière d’énergie. Les projets de normes techniques de réglementation devraient également garantir la cohérence des informations publiées par les émetteurs de crypto-actifs et par les prestataires de services sur crypto-actifs. Lors de l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation, l’AEMF devrait tenir compte des différents types de mécanismes de consensus utilisés pour la validation des transactions portant sur des crypto-actifs, de leurs caractéristiques et des différences qu’ils présentent. L’AEMF devrait également tenir compte des exigences existantes en matière de publication d’informations, assurer la complémentarité et la cohérence et éviter d’alourdir la charge qui pèse sur les entreprises. |
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(7)

Les mécanismes de consensus utilisés pour la validation de transactions portant sur des crypto-actifs pourraient avoir des incidences négatives principales sur le climat et d’autres incidences négatives liées à l’environnement. Ces mécanismes de consensus devraient dès lors déployer des solutions plus respectueuses de l’environnement et faire en sorte que les principales incidences négatives qu’ils pourraient avoir sur le climat et toute autre incidence négative liée à l’environnement soient correctement recensées et publiées par les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto-actifs. Pour déterminer si les incidences négatives sont principales, il convient de tenir compte du principe de proportionnalité ainsi que de la taille et du volume du crypto-actif émis. L’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), en coopération avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), devrait donc être chargée d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour préciser davantage le contenu, les méthodes et la présentation des informations relatives aux indicateurs de durabilité en ce qui concerne les incidences négatives sur le climat et d’autres incidences négatives liées à l’environnement, et définir des indicateurs clés en matière d’énergie. Les projets de normes techniques de réglementation devraient également garantir la cohérence des informations publiées par les émetteurs de crypto-actifs et par les prestataires de services sur crypto-actifs. Lors de l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation, l’AEMF devrait tenir compte des différents types de mécanismes de consensus utilisés pour la validation des transactions portant sur des crypto-actifs, de leurs caractéristiques et des différences qu’ils présentent. L’AEMF devrait également tenir compte des exigences existantes en matière de publication d’informations, assurer la complémentarité et la cohérence et éviter d’alourdir la charge qui pèse sur les entreprises.

| (8) | Les marchés de crypto-actifs sont mondiaux et donc intrinsèquement transfrontières. Par conséquent, l’Union devrait continuer à soutenir les efforts internationaux qui visent à promouvoir la convergence dans le traitement des crypto-actifs et des services sur crypto-actifs par l’intermédiaire d’organisations ou d’organismes internationaux tels que le Conseil de stabilité financière, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et le Groupe d’action financière. |
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(8)

Les marchés de crypto-actifs sont mondiaux et donc intrinsèquement transfrontières. Par conséquent, l’Union devrait continuer à soutenir les efforts internationaux qui visent à promouvoir la convergence dans le traitement des crypto-actifs et des services sur crypto-actifs par l’intermédiaire d’organisations ou d’organismes internationaux tels que le Conseil de stabilité financière, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et le Groupe d’action financière.

| (9) | Les actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers devraient être guidés par le principe «même activité, mêmes risques, mêmes règles» et par le principe de neutralité technologique. Par conséquent, les crypto-actifs qui relèvent des actes législatifs existants de l’Union relatifs aux services financiers devraient rester réglementés au titre du cadre réglementaire existant, quelle que soit la technologie utilisée pour leur émission ou leur transfert, plutôt que par le présent règlement. En conséquence, le présent règlement exclut expressément de son champ d’application les crypto-actifs qui sont qualifiés d’instruments financiers tels qu’ils sont définis dans la directive 2014/65/UE, ceux qui sont qualifiés de dépôts tels qu’ils sont définis dans la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil (7), y compris les dépôts structurés tels qu’ils sont définis dans la directive 2014/65/UE, ceux qui sont qualifiés de fonds tels qu’ils sont définis dans la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (8), sauf s’ils sont qualifiés de jetons de monnaie électronique, ceux qui sont qualifiés de positions de titrisation telles qu’elles sont définies dans le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (9), et ceux qui sont qualifiés de contrats d’assurance non-vie ou d’assurance-vie, de produits ou régimes de retraite et de régimes de sécurité sociale. Étant donné que la monnaie électronique et les fonds reçus en échange de monnaie électronique ne devraient pas être traités comme des dépôts conformément à la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (10), les jetons de monnaie électronique ne peuvent pas être traités comme des dépôts qui sont exclus du champ d’application du présent règlement. |
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(9)

Les actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers devraient être guidés par le principe «même activité, mêmes risques, mêmes règles» et par le principe de neutralité technologique. Par conséquent, les crypto-actifs qui relèvent des actes législatifs existants de l’Union relatifs aux services financiers devraient rester réglementés au titre du cadre réglementaire existant, quelle que soit la technologie utilisée pour leur émission ou leur transfert, plutôt que par le présent règlement. En conséquence, le présent règlement exclut expressément de son champ d’application les crypto-actifs qui sont qualifiés d’instruments financiers tels qu’ils sont définis dans la directive 2014/65/UE, ceux qui sont qualifiés de dépôts tels qu’ils sont définis dans la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil (7), y compris les dépôts structurés tels qu’ils sont définis dans la directive 2014/65/UE, ceux qui sont qualifiés de fonds tels qu’ils sont définis dans la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (8), sauf s’ils sont qualifiés de jetons de monnaie électronique, ceux qui sont qualifiés de positions de titrisation telles qu’elles sont définies dans le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (9), et ceux qui sont qualifiés de contrats d’assurance non-vie ou d’assurance-vie, de produits ou régimes de retraite et de régimes de sécurité sociale. Étant donné que la monnaie électronique et les fonds reçus en échange de monnaie électronique ne devraient pas être traités comme des dépôts conformément à la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (10), les jetons de monnaie électronique ne peuvent pas être traités comme des dépôts qui sont exclus du champ d’application du présent règlement.

| (10) | Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux crypto-actifs qui sont uniques et non fongibles avec d’autres crypto-actifs, y compris l’art numérique et les objets de collection numériques. La valeur de ces crypto-actifs uniques et non fongibles est due aux caractéristiques uniques de chaque crypto-actif et à l’utilité qu’en a le détenteur du jeton. Il ne devrait pas s’appliquer non plus aux crypto-actifs représentant des services ou des actifs corporels qui sont uniques et non fongibles, tels que les garanties des produits ou les biens immobiliers. S’il est vrai que les crypto-actifs uniques et non fongibles pourraient être négociés sur les marchés et être accumulés de manière spéculative, ils ne sont pas aisément interchangeables et la valeur relative d’un tel crypto-actif par rapport à un autre, chacun étant unique, ne peut être déterminée par comparaison avec un marché existant ou un actif équivalent. De telles caractéristiques limitent la mesure dans laquelle ces crypto-actifs peuvent avoir une utilisation financière, ce qui restreint les risques pour les détenteurs et le système financier et justifie leur exclusion du champ d’application du présent règlement. |
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(10)

Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux crypto-actifs qui sont uniques et non fongibles avec d’autres crypto-actifs, y compris l’art numérique et les objets de collection numériques. La valeur de ces crypto-actifs uniques et non fongibles est due aux caractéristiques uniques de chaque crypto-actif et à l’utilité qu’en a le détenteur du jeton. Il ne devrait pas s’appliquer non plus aux crypto-actifs représentant des services ou des actifs corporels qui sont uniques et non fongibles, tels que les garanties des produits ou les biens immobiliers. S’il est vrai que les crypto-actifs uniques et non fongibles pourraient être négociés sur les marchés et être accumulés de manière spéculative, ils ne sont pas aisément interchangeables et la valeur relative d’un tel crypto-actif par rapport à un autre, chacun étant unique, ne peut être déterminée par comparaison avec un marché existant ou un actif équivalent. De telles caractéristiques limitent la mesure dans laquelle ces crypto-actifs peuvent avoir une utilisation financière, ce qui restreint les risques pour les détenteurs et le système financier et justifie leur exclusion du champ d’application du présent règlement.

| (11) | Les parties fractionnaires d’un crypto-actif unique et non fongible ne devraient pas être considérées comme uniques et non fongibles. L’émission de crypto-actifs en tant que jetons non fongibles en grande série ou collection devrait être considérée comme un indicateur de leur fongibilité. La seule attribution d’un identifiant unique à un crypto-actif ne suffit pas en soi pour le classer comme unique et non fongible. Pour que le crypto-actif soit considéré comme unique et non fongible, il convient que les actifs ou les droits représentés soient également uniques et non fongibles. L’exclusion des crypto-actifs qui sont uniques et non fongibles du champ d’application du présent règlement est sans préjudice de la qualification de ces crypto-actifs comme instruments financiers. Le présent règlement devrait également s’appliquer aux crypto-actifs qui semblent être uniques et non fongibles, mais dont les caractéristiques de fait ou les caractéristiques qui sont liées à leurs utilisations de facto les rendraient soit fongibles, soit non uniques. À cet égard, lorsqu’elles évaluent et classent les crypto-actifs, les autorités compétentes devraient adopter une approche qui privilégie le fond par rapport à la forme, de sorte que les caractéristiques du crypto-actif en question déterminent le classement et non sa désignation par l’émetteur. |
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(11)

Les parties fractionnaires d’un crypto-actif unique et non fongible ne devraient pas être considérées comme uniques et non fongibles. L’émission de crypto-actifs en tant que jetons non fongibles en grande série ou collection devrait être considérée comme un indicateur de leur fongibilité. La seule attribution d’un identifiant unique à un crypto-actif ne suffit pas en soi pour le classer comme unique et non fongible. Pour que le crypto-actif soit considéré comme unique et non fongible, il convient que les actifs ou les droits représentés soient également uniques et non fongibles. L’exclusion des crypto-actifs qui sont uniques et non fongibles du champ d’application du présent règlement est sans préjudice de la qualification de ces crypto-actifs comme instruments financiers. Le présent règlement devrait également s’appliquer aux crypto-actifs qui semblent être uniques et non fongibles, mais dont les caractéristiques de fait ou les caractéristiques qui sont liées à leurs utilisations de facto les rendraient soit fongibles, soit non uniques. À cet égard, lorsqu’elles évaluent et classent les crypto-actifs, les autorités compétentes devraient adopter une approche qui privilégie le fond par rapport à la forme, de sorte que les caractéristiques du crypto-actif en question déterminent le classement et non sa désignation par l’émetteur.

| (12) | Il convient d’exclure certaines transactions intragroupes et certaines entités publiques du champ d’application du présent règlement, car elles ne présentent pas de risques pour la protection des investisseurs, l’intégrité des marchés, la stabilité financière, le bon fonctionnement des systèmes de paiement, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire. Parmi les organisations internationales publiques qui sont exclues figurent le Fonds monétaire international et la Banque des règlements internationaux. |
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(12)

Il convient d’exclure certaines transactions intragroupes et certaines entités publiques du champ d’application du présent règlement, car elles ne présentent pas de risques pour la protection des investisseurs, l’intégrité des marchés, la stabilité financière, le bon fonctionnement des systèmes de paiement, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire. Parmi les organisations internationales publiques qui sont exclues figurent le Fonds monétaire international et la Banque des règlements internationaux.

| (13) | Les actifs numériques émis par des banques centrales agissant en leur qualité d’autorité monétaire, y compris la monnaie de banque centrale sous forme numérique, ou les crypto-actifs émis par d’autres autorités publiques, y compris les administrations centrales, régionales et locales, ne devraient pas être soumis au cadre de l’Union applicable aux marchés de crypto-actifs. Les services connexes fournis par de telles banques centrales agissant en leur qualité d’autorité monétaire ou par d’autres autorités publiques ne devraient pas non plus être soumis à ce cadre de l’Union. |
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(13)

Les actifs numériques émis par des banques centrales agissant en leur qualité d’autorité monétaire, y compris la monnaie de banque centrale sous forme numérique, ou les crypto-actifs émis par d’autres autorités publiques, y compris les administrations centrales, régionales et locales, ne devraient pas être soumis au cadre de l’Union applicable aux marchés de crypto-actifs. Les services connexes fournis par de telles banques centrales agissant en leur qualité d’autorité monétaire ou par d’autres autorités publiques ne devraient pas non plus être soumis à ce cadre de l’Union.

| (14) | Afin d’assurer une délimitation claire entre, d’une part, les crypto-actifs qui relèvent du présent règlement et, d’autre part, les instruments financiers, l’AEMF devrait être chargée d’émettre des orientations sur les critères et conditions permettant de qualifier des crypto-actifs d’instruments financiers. Ces orientations devraient également permettre de mieux comprendre les cas dans lesquels des crypto-actifs considérés par ailleurs comme uniques et non fongibles avec d’autres crypto-actifs pourraient être qualifiés d’instruments financiers. Afin de promouvoir une approche commune du classement des crypto-actifs, l’ABE, l’AEMF et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP), instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (11) (ci-après dénommées «autorités européennes de surveillance» ou «AES»), devraient promouvoir les discussions sur ce classement. Les autorités compétentes devraient avoir la possibilité de demander l’avis des AES sur le classement des crypto-actifs, y compris sur les classements proposés par des offreurs ou des personnes qui demandent l’admission à la négociation. Les offreurs ou les personnes qui demandent l’admission à la négociation sont les principaux responsables du classement correct des crypto-actifs, lequel pourrait être contesté par les autorités compétentes, aussi bien avant la date de publication de l’offre qu’à tout moment par la suite. Lorsque le classement d’un crypto-actif semble incompatible avec le présent règlement ou avec d’autres actes législatifs pertinents de l’Union relatifs aux services financiers, les AES devraient faire usage des pouvoirs qui leur sont conférés par les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 afin de garantir une approche logique et cohérente de ce classement. |
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(14)

Afin d’assurer une délimitation claire entre, d’une part, les crypto-actifs qui relèvent du présent règlement et, d’autre part, les instruments financiers, l’AEMF devrait être chargée d’émettre des orientations sur les critères et conditions permettant de qualifier des crypto-actifs d’instruments financiers. Ces orientations devraient également permettre de mieux comprendre les cas dans lesquels des crypto-actifs considérés par ailleurs comme uniques et non fongibles avec d’autres crypto-actifs pourraient être qualifiés d’instruments financiers. Afin de promouvoir une approche commune du classement des crypto-actifs, l’ABE, l’AEMF et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP), instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (11) (ci-après dénommées «autorités européennes de surveillance» ou «AES»), devraient promouvoir les discussions sur ce classement. Les autorités compétentes devraient avoir la possibilité de demander l’avis des AES sur le classement des crypto-actifs, y compris sur les classements proposés par des offreurs ou des personnes qui demandent l’admission à la négociation. Les offreurs ou les personnes qui demandent l’admission à la négociation sont les principaux responsables du classement correct des crypto-actifs, lequel pourrait être contesté par les autorités compétentes, aussi bien avant la date de publication de l’offre qu’à tout moment par la suite. Lorsque le classement d’un crypto-actif semble incompatible avec le présent règlement ou avec d’autres actes législatifs pertinents de l’Union relatifs aux services financiers, les AES devraient faire usage des pouvoirs qui leur sont conférés par les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 afin de garantir une approche logique et cohérente de ce classement.

| (15) | En vertu de l’article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’une des missions fondamentales relevant du Système européen de banques centrales (SEBC) consiste à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. La Banque centrale européenne (BCE) peut, en vertu de l’article 22 du protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé aux traités, arrêter des règlements en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiement au sein de l’Union et avec les pays tiers. À cette fin, la BCE a adopté des règlements concernant les exigences relatives aux systèmes de paiement d’importance systémique. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux responsabilités qui incombent à la BCE et aux banques centrales nationales dans le cadre du SEBC d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiement au sein de l’Union et avec les pays tiers. Par conséquent, et afin de prévenir la création éventuelle de réglementations parallèles, il convient que l’ABE, l’AEMF et la BCE coopèrent étroitement lorsqu’elles élaborent les projets de normes techniques pertinents au titre du présent règlement. En outre, il est essentiel que la BCE et les banques centrales nationales aient accès aux informations lorsqu’elles s’acquittent de leurs missions relatives à la surveillance des systèmes de paiement, y compris la compensation des paiements. En outre, le présent règlement devrait être sans préjudice du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (12) et être interprété de manière à ne pas entrer en conflit avec ledit règlement. |
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(15)

En vertu de l’article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’une des missions fondamentales relevant du Système européen de banques centrales (SEBC) consiste à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. La Banque centrale européenne (BCE) peut, en vertu de l’article 22 du protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé aux traités, arrêter des règlements en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiement au sein de l’Union et avec les pays tiers. À cette fin, la BCE a adopté des règlements concernant les exigences relatives aux systèmes de paiement d’importance systémique. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux responsabilités qui incombent à la BCE et aux banques centrales nationales dans le cadre du SEBC d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiement au sein de l’Union et avec les pays tiers. Par conséquent, et afin de prévenir la création éventuelle de réglementations parallèles, il convient que l’ABE, l’AEMF et la BCE coopèrent étroitement lorsqu’elles élaborent les projets de normes techniques pertinents au titre du présent règlement. En outre, il est essentiel que la BCE et les banques centrales nationales aient accès aux informations lorsqu’elles s’acquittent de leurs missions relatives à la surveillance des systèmes de paiement, y compris la compensation des paiements. En outre, le présent règlement devrait être sans préjudice du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (12) et être interprété de manière à ne pas entrer en conflit avec ledit règlement.

| (16) | Tout acte législatif adopté dans le domaine des crypto-actifs devrait être spécifique et résister à l’épreuve du temps, être capable de suivre le rythme de l’innovation et des évolutions technologiques et reposer sur une démarche fondée sur des incitations. Les termes «crypto-actifs» et «technologie des registres distribués» devraient dès lors être définis d’une manière aussi large que possible afin de couvrir tous les types de crypto-actifs qui ne relèvent actuellement pas du champ d’application des actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers. Tout acte législatif adopté dans le domaine des crypto-actifs devrait également contribuer à l’objectif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. C’est pourquoi les entités qui offrent des services relevant du champ d’application du présent règlement devraient également respecter les règles de l’Union applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui intègrent des normes internationales. |
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(16)

Tout acte législatif adopté dans le domaine des crypto-actifs devrait être spécifique et résister à l’épreuve du temps, être capable de suivre le rythme de l’innovation et des évolutions technologiques et reposer sur une démarche fondée sur des incitations. Les termes «crypto-actifs» et «technologie des registres distribués» devraient dès lors être définis d’une manière aussi large que possible afin de couvrir tous les types de crypto-actifs qui ne relèvent actuellement pas du champ d’application des actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers. Tout acte législatif adopté dans le domaine des crypto-actifs devrait également contribuer à l’objectif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. C’est pourquoi les entités qui offrent des services relevant du champ d’application du présent règlement devraient également respecter les règles de l’Union applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui intègrent des normes internationales.

| (17) | Les actifs numériques qui ne peuvent pas être transférés à d’autres détenteurs ne relèvent pas de la définition des crypto-actifs. Dès lors, les actifs numériques qui ne sont acceptés que par l’émetteur ou par l’offreur et qu’il est techniquement impossible de transférer directement à d’autres détenteurs devraient être exclus du champ d’application du présent règlement. Parmi ces actifs numériques, on peut citer les programmes de fidélité dans le cadre desquels les points de fidélité ne peuvent être échangés contre des avantages qu’avec l’émetteur ou l’offreur de ces points. |
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(17)

Les actifs numériques qui ne peuvent pas être transférés à d’autres détenteurs ne relèvent pas de la définition des crypto-actifs. Dès lors, les actifs numériques qui ne sont acceptés que par l’émetteur ou par l’offreur et qu’il est techniquement impossible de transférer directement à d’autres détenteurs devraient être exclus du champ d’application du présent règlement. Parmi ces actifs numériques, on peut citer les programmes de fidélité dans le cadre desquels les points de fidélité ne peuvent être échangés contre des avantages qu’avec l’émetteur ou l’offreur de ces points.

| (18) | Le présent règlement classe les crypto-actifs en trois types, qu’il convient de distinguer les uns des autres et qu’il convient de soumettre à des exigences différentes en fonction des risques qu’ils comportent. Le classement repose sur le fait que les crypto-actifs cherchent ou non à stabiliser leur valeur par référence à d’autres actifs. Le premier type comprend des crypto-actifs qui visent à stabiliser leur valeur en se référant à une seule monnaie officielle. La fonction de ces crypto-actifs est très semblable à celle de la monnaie électronique, telle qu’elle est définie dans la directive 2009/110/CE. À l’instar de la monnaie électronique, ces crypto-actifs constituent des substituts électroniques des pièces et des billets de banque et sont susceptibles d’être utilisés pour effectuer des paiements. Ces crypto-actifs devraient être définis dans le présent règlement comme des «jetons de monnaie électronique». Le second type de crypto-actifs concerne les «jetons se référant à un ou des actifs», qui visent à stabiliser leur valeur en se référant à une autre valeur ou à un autre droit, ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles. Ce deuxième type couvre tous les autres crypto-actifs, autres que les jetons de monnaie électronique, dont la valeur est adossée à des actifs, afin d’éviter tout contournement et de faire en sorte que le présent règlement résiste à l’épreuve du temps. Enfin, le troisième type est constitué de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, et englobe un large éventail de crypto-actifs, dont les jetons utilitaires. |
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(18)

Le présent règlement classe les crypto-actifs en trois types, qu’il convient de distinguer les uns des autres et qu’il convient de soumettre à des exigences différentes en fonction des risques qu’ils comportent. Le classement repose sur le fait que les crypto-actifs cherchent ou non à stabiliser leur valeur par référence à d’autres actifs. Le premier type comprend des crypto-actifs qui visent à stabiliser leur valeur en se référant à une seule monnaie officielle. La fonction de ces crypto-actifs est très semblable à celle de la monnaie électronique, telle qu’elle est définie dans la directive 2009/110/CE. À l’instar de la monnaie électronique, ces crypto-actifs constituent des substituts électroniques des pièces et des billets de banque et sont susceptibles d’être utilisés pour effectuer des paiements. Ces crypto-actifs devraient être définis dans le présent règlement comme des «jetons de monnaie électronique». Le second type de crypto-actifs concerne les «jetons se référant à un ou des actifs», qui visent à stabiliser leur valeur en se référant à une autre valeur ou à un autre droit, ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles. Ce deuxième type couvre tous les autres crypto-actifs, autres que les jetons de monnaie électronique, dont la valeur est adossée à des actifs, afin d’éviter tout contournement et de faire en sorte que le présent règlement résiste à l’épreuve du temps. Enfin, le troisième type est constitué de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, et englobe un large éventail de crypto-actifs, dont les jetons utilitaires.

| (19) | À l’heure actuelle, malgré leurs similitudes, la monnaie électronique et les crypto-actifs se référant à une monnaie officielle diffèrent sur certains aspects importants. Les détenteurs de monnaie électronique telle qu’elle est définie dans la directive 2009/110/CE bénéficient toujours d’une créance sur l’émetteur de monnaie électronique et ont le droit contractuel de demander le remboursement, à tout moment et à la valeur nominale, de la valeur monétaire de la monnaie électronique détenue. En revanche, certains crypto-actifs se référant à une monnaie officielle ne procurent pas à leur détenteur ce type de créance sur les émetteurs de ces crypto-actifs et pourraient donc ne pas relever du champ d’application de la directive 2009/110/CE. D’autres crypto-actifs se référant à une monnaie officielle ne procurent pas de créance d’une valeur nominale équivalente dans la monnaie à laquelle ces crypto-actifs se réfèrent ou limitent la période de remboursement. Le fait que les détenteurs de tels crypto-actifs ne bénéficient pas d’une créance sur les émetteurs de ces crypto-actifs, ou que cette créance ne présente pas une valeur nominale équivalente dans la monnaie à laquelle ces crypto-actifs se réfèrent, pourrait ébranler la confiance des détenteurs de ces crypto-actifs. Par conséquent, afin d’éviter le contournement des règles énoncées dans la directive 2009/110/CE, toute définition des «jetons de monnaie électronique» devrait être aussi large que possible afin d’englober tous les types de crypto-actifs se référant à une monnaie officielle unique. En outre, il convient de fixer des conditions strictes pour l’émission de jetons de monnaie électronique, y compris l’obligation pour ces jetons d’être émis soit par un établissement de crédit agréé en vertu de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (13), soit par un établissement de monnaie électronique agréé en vertu de la directive 2009/110/CE. Pour la même raison, les émetteurs de jetons de monnaie électronique devraient veiller à ce que les détenteurs de ces jetons puissent exercer leur droit de demander le remboursement des jetons détenus, à tout moment et au pair, dans la monnaie à laquelle se réfèrent ces jetons. Étant donné que les jetons de monnaie électronique sont des crypto-actifs et peuvent poser de nouvelles difficultés pour la protection des détenteurs de détail et l’intégrité du marché qui sont inhérentes aux crypto-actifs, ils devraient aussi être soumis aux règles énoncées dans le présent règlement afin qu’il soit remédié à ces difficultés. |
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(19)

À l’heure actuelle, malgré leurs similitudes, la monnaie électronique et les crypto-actifs se référant à une monnaie officielle diffèrent sur certains aspects importants. Les détenteurs de monnaie électronique telle qu’elle est définie dans la directive 2009/110/CE bénéficient toujours d’une créance sur l’émetteur de monnaie électronique et ont le droit contractuel de demander le remboursement, à tout moment et à la valeur nominale, de la valeur monétaire de la monnaie électronique détenue. En revanche, certains crypto-actifs se référant à une monnaie officielle ne procurent pas à leur détenteur ce type de créance sur les émetteurs de ces crypto-actifs et pourraient donc ne pas relever du champ d’application de la directive 2009/110/CE. D’autres crypto-actifs se référant à une monnaie officielle ne procurent pas de créance d’une valeur nominale équivalente dans la monnaie à laquelle ces crypto-actifs se réfèrent ou limitent la période de remboursement. Le fait que les détenteurs de tels crypto-actifs ne bénéficient pas d’une créance sur les émetteurs de ces crypto-actifs, ou que cette créance ne présente pas une valeur nominale équivalente dans la monnaie à laquelle ces crypto-actifs se réfèrent, pourrait ébranler la confiance des détenteurs de ces crypto-actifs. Par conséquent, afin d’éviter le contournement des règles énoncées dans la directive 2009/110/CE, toute définition des «jetons de monnaie électronique» devrait être aussi large que possible afin d’englober tous les types de crypto-actifs se référant à une monnaie officielle unique. En outre, il convient de fixer des conditions strictes pour l’émission de jetons de monnaie électronique, y compris l’obligation pour ces jetons d’être émis soit par un établissement de crédit agréé en vertu de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (13), soit par un établissement de monnaie électronique agréé en vertu de la directive 2009/110/CE. Pour la même raison, les émetteurs de jetons de monnaie électronique devraient veiller à ce que les détenteurs de ces jetons puissent exercer leur droit de demander le remboursement des jetons détenus, à tout moment et au pair, dans la monnaie à laquelle se réfèrent ces jetons. Étant donné que les jetons de monnaie électronique sont des crypto-actifs et peuvent poser de nouvelles difficultés pour la protection des détenteurs de détail et l’intégrité du marché qui sont inhérentes aux crypto-actifs, ils devraient aussi être soumis aux règles énoncées dans le présent règlement afin qu’il soit remédié à ces difficultés.

| (20) | Compte tenu des différents risques et possibilités présentés par les crypto-actifs, il est indispensable de fixer des règles applicables aux offreurs et aux personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs et des jetons de monnaie électronique, ainsi qu’aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique. Les émetteurs de crypto-actifs sont des entités qui contrôlent la création de crypto-actifs. |
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(20)

Compte tenu des différents risques et possibilités présentés par les crypto-actifs, il est indispensable de fixer des règles applicables aux offreurs et aux personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs et des jetons de monnaie électronique, ainsi qu’aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique. Les émetteurs de crypto-actifs sont des entités qui contrôlent la création de crypto-actifs.

| (21) | Il est nécessaire d’établir des règles particulières pour les entités qui fournissent des services liés aux crypto-actifs. Parmi ces services, une première catégorie consiste à assurer l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs, à échanger des crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, à assurer, pour le compte de clients, la conservation et l’administration de crypto-actifs et à assurer, pour le compte de clients, des services de transfert de crypto-actifs. Une deuxième catégorie de services de ce type comprend le placement de crypto-actifs, la réception ou la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients, l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients, la fourniture de conseils en crypto-actifs et de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs. Toute personne qui fournit des services sur crypto-actifs à titre professionnel conformément au présent règlement devrait être réputée être un «prestataire de services sur crypto-actifs». |
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(21)

Il est nécessaire d’établir des règles particulières pour les entités qui fournissent des services liés aux crypto-actifs. Parmi ces services, une première catégorie consiste à assurer l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs, à échanger des crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, à assurer, pour le compte de clients, la conservation et l’administration de crypto-actifs et à assurer, pour le compte de clients, des services de transfert de crypto-actifs. Une deuxième catégorie de services de ce type comprend le placement de crypto-actifs, la réception ou la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients, l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients, la fourniture de conseils en crypto-actifs et de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs. Toute personne qui fournit des services sur crypto-actifs à titre professionnel conformément au présent règlement devrait être réputée être un «prestataire de services sur crypto-actifs».

| (22) | Le présent règlement devrait s’appliquer aux personnes physiques et morales et à certaines autres entreprises ainsi qu’aux services et activités sur crypto-actifs qu’elles exercent, qu’elles fournissent ou qu’elles contrôlent, directement ou indirectement, y compris lorsqu’une partie de ces activités ou de ces services est réalisée de manière décentralisée. Lorsque les services sur crypto-actifs sont fournis de manière entièrement décentralisée sans aucun intermédiaire, ils ne devraient pas relever du champ d’application du présent règlement. Le présent règlement couvre les droits et obligations des émetteurs de crypto-actifs, des offreurs, des personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs ainsi que des prestataires de services sur crypto-actifs. Lorsque les crypto-actifs n’ont pas d’émetteur identifiable, ils ne devraient pas relever du champ d’application du titre II, III ou IV du présent règlement. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des services pour ce type de crypto-actifs devraient, cependant, relever du présent règlement. |
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(22)

Le présent règlement devrait s’appliquer aux personnes physiques et morales et à certaines autres entreprises ainsi qu’aux services et activités sur crypto-actifs qu’elles exercent, qu’elles fournissent ou qu’elles contrôlent, directement ou indirectement, y compris lorsqu’une partie de ces activités ou de ces services est réalisée de manière décentralisée. Lorsque les services sur crypto-actifs sont fournis de manière entièrement décentralisée sans aucun intermédiaire, ils ne devraient pas relever du champ d’application du présent règlement. Le présent règlement couvre les droits et obligations des émetteurs de crypto-actifs, des offreurs, des personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs ainsi que des prestataires de services sur crypto-actifs. Lorsque les crypto-actifs n’ont pas d’émetteur identifiable, ils ne devraient pas relever du champ d’application du titre II, III ou IV du présent règlement. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des services pour ce type de crypto-actifs devraient, cependant, relever du présent règlement.

| (23) | Pour faire en sorte que toutes les offres au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, qui sont susceptibles d’avoir une utilisation financière, et toutes les admissions à la négociation de crypto-actifs sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs (ci-après dénommée «admission à la négociation»), dans l’Union, fassent l’objet d’un suivi et d’une surveillance appropriés des autorités compétentes, tous les offreurs ou les personnes qui demandent l’admission à la négociation devraient être des personnes morales. |
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(23)

Pour faire en sorte que toutes les offres au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, qui sont susceptibles d’avoir une utilisation financière, et toutes les admissions à la négociation de crypto-actifs sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs (ci-après dénommée «admission à la négociation»), dans l’Union, fassent l’objet d’un suivi et d’une surveillance appropriés des autorités compétentes, tous les offreurs ou les personnes qui demandent l’admission à la négociation devraient être des personnes morales.

| (24) | Afin de garantir leur protection, les détenteurs de détail potentiels de crypto-actifs devraient être informés des caractéristiques, des fonctions et des risques des crypto-actifs dont ils envisagent l’acquisition. Au moment d’offrir au public des crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, ou de demander l’admission à la négociation de tels crypto-actifs, dans l’Union, les offreurs ou les personnes qui demandent l’admission à la négociation devraient rédiger, notifier à leur autorité compétente et publier un document d’information contenant des informations obligatoires (appelé «livre blanc sur les crypto-actifs»). Un livre blanc sur les crypto-actifs devrait fournir des informations générales sur l’émetteur, l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation, sur le projet à réaliser avec les capitaux levés, sur l’offre au public de crypto-actifs ou sur leur admission à la négociation, sur les droits et obligations attachés aux crypto-actifs, sur la technologie sous-jacente utilisée pour ces crypto-actifs, et sur les risques correspondants. Toutefois, le livre blanc sur les crypto-actifs ne devrait pas contenir de description des risques qui sont imprévisibles et très peu susceptibles de se matérialiser. Les informations contenues dans le livre blanc sur les crypto-actifs ainsi que dans les communications commerciales pertinentes, telles que les messages publicitaires et les documents commerciaux, y compris également via de nouveaux canaux tels que les plates-formes de médias sociaux, devraient être loyales, claires et non trompeuses. Les messages publicitaires et les documents commerciaux devraient correspondre aux informations données dans le livre blanc sur les crypto-actifs. |
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(24)

Afin de garantir leur protection, les détenteurs de détail potentiels de crypto-actifs devraient être informés des caractéristiques, des fonctions et des risques des crypto-actifs dont ils envisagent l’acquisition. Au moment d’offrir au public des crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, ou de demander l’admission à la négociation de tels crypto-actifs, dans l’Union, les offreurs ou les personnes qui demandent l’admission à la négociation devraient rédiger, notifier à leur autorité compétente et publier un document d’information contenant des informations obligatoires (appelé «livre blanc sur les crypto-actifs»). Un livre blanc sur les crypto-actifs devrait fournir des informations générales sur l’émetteur, l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation, sur le projet à réaliser avec les capitaux levés, sur l’offre au public de crypto-actifs ou sur leur admission à la négociation, sur les droits et obligations attachés aux crypto-actifs, sur la technologie sous-jacente utilisée pour ces crypto-actifs, et sur les risques correspondants. Toutefois, le livre blanc sur les crypto-actifs ne devrait pas contenir de description des risques qui sont imprévisibles et très peu susceptibles de se matérialiser. Les informations contenues dans le livre blanc sur les crypto-actifs ainsi que dans les communications commerciales pertinentes, telles que les messages publicitaires et les documents commerciaux, y compris également via de nouveaux canaux tels que les plates-formes de médias sociaux, devraient être loyales, claires et non trompeuses. Les messages publicitaires et les documents commerciaux devraient correspondre aux informations données dans le livre blanc sur les crypto-actifs.

| (25) | Les livres blancs sur les crypto-actifs, y compris leurs résumés, et les règles de fonctionnement des plate-formes de négociation de crypto-actifs devraient être rédigés dans au moins une des langues officielles de l’État membre d’origine et de tout État membre d’accueil ou, sinon, dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale. Au moment de l’adoption du présent règlement, l’anglais est la langue usuelle dans la sphère financière internationale, mais cela pourrait évoluer à l’avenir. |
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(25)

Les livres blancs sur les crypto-actifs, y compris leurs résumés, et les règles de fonctionnement des plate-formes de négociation de crypto-actifs devraient être rédigés dans au moins une des langues officielles de l’État membre d’origine et de tout État membre d’accueil ou, sinon, dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale. Au moment de l’adoption du présent règlement, l’anglais est la langue usuelle dans la sphère financière internationale, mais cela pourrait évoluer à l’avenir.

| (26) | Afin de garantir une approche proportionnée, aucune exigence du présent règlement ne devrait s’appliquer aux offres au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique qui sont offerts gratuitement ou qui sont automatiquement créés en tant que rémunération pour la maintenance d’un registre distribué ou la validation de transactions dans le contexte d’un mécanisme de consensus. En outre, aucune exigence ne devrait s’appliquer aux offres de jetons utilitaires donnant accès à un bien ou service existant, permettant au détenteur de retirer le bien ou d’utiliser le service, ou lorsque le détenteur des crypto-actifs n’a le droit de les utiliser qu’en échange de biens et de services au sein d’un réseau limité de commerçants ayant conclu des accords contractuels avec l’offreur. Ces exclusions ne devraient pas concerner les crypto-actifs représentant des marchandises entreposées qui ne sont pas destinées à être retirées par l’acquéreur à la suite de l’achat. L’exclusion relative aux réseaux limités ne devrait pas non plus s’appliquer aux crypto-actifs qui sont, en principe, conçus pour un réseau de prestataires de services qui ne cesse de s’étendre. L’exclusion relative aux réseaux limités devrait être évaluée par l’autorité compétente chaque fois qu’une offre ou la valeur agrégée de plus d’une offre dépasse un certain seuil, ce qui signifie qu’une nouvelle offre ne devrait pas automatiquement bénéficier d’une exclusion portant sur une offre antérieure. Ces exclusions devraient cesser de s’appliquer lorsque l’offreur, ou une autre personne agissant pour le compte de l’offreur, communique l’intention de l’offreur de demander l’admission à la négociation ou lorsque les crypto-actifs exclus sont admis à la négociation. |
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(26)

Afin de garantir une approche proportionnée, aucune exigence du présent règlement ne devrait s’appliquer aux offres au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique qui sont offerts gratuitement ou qui sont automatiquement créés en tant que rémunération pour la maintenance d’un registre distribué ou la validation de transactions dans le contexte d’un mécanisme de consensus. En outre, aucune exigence ne devrait s’appliquer aux offres de jetons utilitaires donnant accès à un bien ou service existant, permettant au détenteur de retirer le bien ou d’utiliser le service, ou lorsque le détenteur des crypto-actifs n’a le droit de les utiliser qu’en échange de biens et de services au sein d’un réseau limité de commerçants ayant conclu des accords contractuels avec l’offreur. Ces exclusions ne devraient pas concerner les crypto-actifs représentant des marchandises entreposées qui ne sont pas destinées à être retirées par l’acquéreur à la suite de l’achat. L’exclusion relative aux réseaux limités ne devrait pas non plus s’appliquer aux crypto-actifs qui sont, en principe, conçus pour un réseau de prestataires de services qui ne cesse de s’étendre. L’exclusion relative aux réseaux limités devrait être évaluée par l’autorité compétente chaque fois qu’une offre ou la valeur agrégée de plus d’une offre dépasse un certain seuil, ce qui signifie qu’une nouvelle offre ne devrait pas automatiquement bénéficier d’une exclusion portant sur une offre antérieure. Ces exclusions devraient cesser de s’appliquer lorsque l’offreur, ou une autre personne agissant pour le compte de l’offreur, communique l’intention de l’offreur de demander l’admission à la négociation ou lorsque les crypto-actifs exclus sont admis à la négociation.

| (27) | Afin de garantir une approche proportionnée, les exigences du présent règlement qui imposent la rédaction et la publication d’un livre blanc sur les crypto-actifs ne devraient pas s’appliquer aux offres de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique qui sont faites à moins de 150 personnes par État membre ou qui sont destinées uniquement à des investisseurs qualifiés lorsque les crypto-actifs ne peuvent être détenus que par ces investisseurs qualifiés. Il y a lieu de ne pas soumettre les PME et les jeunes pousses à une charge administrative excessive et disproportionnée. Par conséquent, les offres au public, dans l’Union, de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique qui n’excèdent pas au total un montant de 1 000 000 EUR sur une période de 12 mois ne devraient pas non plus être concernées par l’obligation de rédiger un livre blanc sur les crypto-actifs. |
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(27)

Afin de garantir une approche proportionnée, les exigences du présent règlement qui imposent la rédaction et la publication d’un livre blanc sur les crypto-actifs ne devraient pas s’appliquer aux offres de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique qui sont faites à moins de 150 personnes par État membre ou qui sont destinées uniquement à des investisseurs qualifiés lorsque les crypto-actifs ne peuvent être détenus que par ces investisseurs qualifiés. Il y a lieu de ne pas soumettre les PME et les jeunes pousses à une charge administrative excessive et disproportionnée. Par conséquent, les offres au public, dans l’Union, de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique qui n’excèdent pas au total un montant de 1 000 000 EUR sur une période de 12 mois ne devraient pas non plus être concernées par l’obligation de rédiger un livre blanc sur les crypto-actifs.

| (28) | La simple admission à la négociation ou la publication de prix acheteurs et vendeurs ne devrait pas, en soi, être considérée comme une offre au public de crypto-actifs. Une telle admission ou publication ne devrait constituer une offre au public de crypto-actifs que si elle comprend une communication constituant une offre au public au titre du présent règlement. |
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(28)

La simple admission à la négociation ou la publication de prix acheteurs et vendeurs ne devrait pas, en soi, être considérée comme une offre au public de crypto-actifs. Une telle admission ou publication ne devrait constituer une offre au public de crypto-actifs que si elle comprend une communication constituant une offre au public au titre du présent règlement.

| (29) | Même si certaines offres de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique ne sont pas concernées par diverses obligations du présent règlement, les actes législatifs de l’Union qui garantissent la protection des consommateurs, tels que la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (14) ou la directive 93/13/CEE du Conseil (15), y compris toute obligation d’information qu’ils contiennent, demeurent applicables aux offres au public de crypto-actifs lorsqu’elles concernent des relations entre entreprises et consommateurs. |
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(29)

Même si certaines offres de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique ne sont pas concernées par diverses obligations du présent règlement, les actes législatifs de l’Union qui garantissent la protection des consommateurs, tels que la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (14) ou la directive 93/13/CEE du Conseil (15), y compris toute obligation d’information qu’ils contiennent, demeurent applicables aux offres au public de crypto-actifs lorsqu’elles concernent des relations entre entreprises et consommateurs.

| (30) | Lorsqu’une offre au public concerne des jetons utilitaires pour des biens qui n’existent pas encore ou des services qui ne sont pas encore opérationnels, la durée de l’offre au public telle qu’elle est décrite dans le livre blanc sur les crypto-actifs ne devrait pas dépasser douze mois. Cette durée limitée de l’offre au public n’est pas liée au moment où les biens ou les services voient le jour ou deviennent opérationnels et peuvent être utilisés par le détenteur d’un jeton utilitaire au terme de l’offre au public. |
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(30)

Lorsqu’une offre au public concerne des jetons utilitaires pour des biens qui n’existent pas encore ou des services qui ne sont pas encore opérationnels, la durée de l’offre au public telle qu’elle est décrite dans le livre blanc sur les crypto-actifs ne devrait pas dépasser douze mois. Cette durée limitée de l’offre au public n’est pas liée au moment où les biens ou les services voient le jour ou deviennent opérationnels et peuvent être utilisés par le détenteur d’un jeton utilitaire au terme de l’offre au public.

| (31) | Afin que la surveillance soit possible, les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique devraient, avant toute offre au public de crypto-actifs dans l’Union ou avant l’admission de ces crypto-actifs à la négociation, notifier leur livre blanc sur les crypto-actifs et, à la demande de l’autorité compétente, leurs communications commerciales à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils ont leur siège statutaire ou, s’ils n’ont pas de siège statutaire dans l’Union, dans lequel ils ont une succursale. Les offreurs qui sont établis dans un pays tiers devraient notifier leur livre blanc sur les crypto-actifs et, à la demande de l’autorité compétente, leurs communications commerciales à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils ont l’intention d’offrir les crypto-actifs. |
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(31)

Afin que la surveillance soit possible, les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique devraient, avant toute offre au public de crypto-actifs dans l’Union ou avant l’admission de ces crypto-actifs à la négociation, notifier leur livre blanc sur les crypto-actifs et, à la demande de l’autorité compétente, leurs communications commerciales à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils ont leur siège statutaire ou, s’ils n’ont pas de siège statutaire dans l’Union, dans lequel ils ont une succursale. Les offreurs qui sont établis dans un pays tiers devraient notifier leur livre blanc sur les crypto-actifs et, à la demande de l’autorité compétente, leurs communications commerciales à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils ont l’intention d’offrir les crypto-actifs.

| (32) | L’exploitant d’une plate-forme de négociation devrait être responsable du respect des exigences du titre II du présent règlement lorsque les crypto-actifs sont admis à la négociation de sa propre initiative et lorsque le livre blanc sur les crypto-actifs n’a pas déjà été publié dans les cas requis par le présent règlement. Il devrait également être responsable du respect de ces exigences lorsqu’il a conclu un accord écrit à cette fin avec la personne qui demande l’admission à la négociation. La personne qui demande l’admission à la négociation devrait rester responsable lorsqu’elle fournit des informations trompeuses à l’exploitant de la plate-forme de négociation. Elle devrait également rester responsable des questions qui ne sont pas déléguées à l’exploitant de la plate-forme de négociation. |
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(32)

L’exploitant d’une plate-forme de négociation devrait être responsable du respect des exigences du titre II du présent règlement lorsque les crypto-actifs sont admis à la négociation de sa propre initiative et lorsque le livre blanc sur les crypto-actifs n’a pas déjà été publié dans les cas requis par le présent règlement. Il devrait également être responsable du respect de ces exigences lorsqu’il a conclu un accord écrit à cette fin avec la personne qui demande l’admission à la négociation. La personne qui demande l’admission à la négociation devrait rester responsable lorsqu’elle fournit des informations trompeuses à l’exploitant de la plate-forme de négociation. Elle devrait également rester responsable des questions qui ne sont pas déléguées à l’exploitant de la plate-forme de négociation.

| (33) | Afin d’éviter toute charge administrative injustifiée, les autorités compétentes ne devraient pas être tenues d’approuver un livre blanc sur les crypto-actifs avant sa publication. Elles devraient toutefois être habilitées à demander des modifications du livre blanc sur les crypto-actifs et de toute communication commerciale et, le cas échéant, à demander l’inclusion d’informations supplémentaires dans le livre blanc sur les crypto-actifs. |
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(33)

Afin d’éviter toute charge administrative injustifiée, les autorités compétentes ne devraient pas être tenues d’approuver un livre blanc sur les crypto-actifs avant sa publication. Elles devraient toutefois être habilitées à demander des modifications du livre blanc sur les crypto-actifs et de toute communication commerciale et, le cas échéant, à demander l’inclusion d’informations supplémentaires dans le livre blanc sur les crypto-actifs.

| (34) | Les autorités compétentes devraient être en mesure de suspendre ou d’interdire une offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, ou l’admission de ces crypto-actifs à la négociation, lorsqu’une telle offre au public ou admission à la négociation ne respecte pas les exigences applicables du présent règlement, y compris lorsque le livre blanc sur les crypto-actifs ou la communication commerciale n’est pas loyal, n’est pas clair ou est trompeur. Les autorités compétentes devraient également être habilitées à publier un avertissement indiquant que l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation n’a pas satisfait à ces exigences, soit sur leur site internet, soit dans un communiqué de presse. |
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(34)

Les autorités compétentes devraient être en mesure de suspendre ou d’interdire une offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, ou l’admission de ces crypto-actifs à la négociation, lorsqu’une telle offre au public ou admission à la négociation ne respecte pas les exigences applicables du présent règlement, y compris lorsque le livre blanc sur les crypto-actifs ou la communication commerciale n’est pas loyal, n’est pas clair ou est trompeur. Les autorités compétentes devraient également être habilitées à publier un avertissement indiquant que l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation n’a pas satisfait à ces exigences, soit sur leur site internet, soit dans un communiqué de presse.

| (35) | Il convient de publier les livres blancs sur les crypto-actifs qui ont été dûment notifiés à une autorité compétente, ainsi que les communications commerciales. Après cette publication, les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique devraient être autorisés à offrir ces crypto-actifs dans toute l’Union et à demander leur admission à la négociation dans l’Union. |
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(35)

Il convient de publier les livres blancs sur les crypto-actifs qui ont été dûment notifiés à une autorité compétente, ainsi que les communications commerciales. Après cette publication, les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique devraient être autorisés à offrir ces crypto-actifs dans toute l’Union et à demander leur admission à la négociation dans l’Union.

| (36) | Les offreurs de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique devraient avoir mis en place des dispositifs efficaces pour suivre et protéger les fonds ou autres crypto-actifs levés pendant leur offre au public. Ces dispositifs devraient également garantir que tous fonds ou autres crypto-actifs collectés auprès de détenteurs ou de détenteurs potentiels sont dûment restitués dès que possible, lorsqu’une offre au public est annulée pour quelque raison que ce soit. L’offreur devrait garantir que les fonds ou autres crypto-actifs collectés durant l’offre au public sont protégés par un tiers. |
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(36)

Les offreurs de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique devraient avoir mis en place des dispositifs efficaces pour suivre et protéger les fonds ou autres crypto-actifs levés pendant leur offre au public. Ces dispositifs devraient également garantir que tous fonds ou autres crypto-actifs collectés auprès de détenteurs ou de détenteurs potentiels sont dûment restitués dès que possible, lorsqu’une offre au public est annulée pour quelque raison que ce soit. L’offreur devrait garantir que les fonds ou autres crypto-actifs collectés durant l’offre au public sont protégés par un tiers.

| (37) | Afin de garantir davantage la protection des détenteurs de détail de crypto-actifs, les détenteurs de détail qui font l’acquisition de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique directement auprès de l’offreur, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs qui place des crypto-actifs pour le compte de l’offreur, devraient bénéficier d’un droit de rétractation pendant une période de 14 jours après leur acquisition. Afin de garantir le bon déroulement d’une offre au public de crypto-actifs limitée dans le temps, le droit de rétractation ne devrait pas être exercé par les détenteurs de détail après la fin de la période de souscription. En outre, le droit de rétractation ne devrait pas s’appliquer lorsque les crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont admis à la négociation avant l’achat par le détenteur de détail étant donné que, dans ce cas, le prix de ces crypto-actifs dépend des fluctuations des marchés de crypto-actifs. Lorsque le détenteur de détail dispose d’un droit de rétractation au titre du présent règlement, le droit de rétractation prévu par la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil (16) ne devrait pas s’appliquer. |
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(37)

Afin de garantir davantage la protection des détenteurs de détail de crypto-actifs, les détenteurs de détail qui font l’acquisition de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique directement auprès de l’offreur, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs qui place des crypto-actifs pour le compte de l’offreur, devraient bénéficier d’un droit de rétractation pendant une période de 14 jours après leur acquisition. Afin de garantir le bon déroulement d’une offre au public de crypto-actifs limitée dans le temps, le droit de rétractation ne devrait pas être exercé par les détenteurs de détail après la fin de la période de souscription. En outre, le droit de rétractation ne devrait pas s’appliquer lorsque les crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont admis à la négociation avant l’achat par le détenteur de détail étant donné que, dans ce cas, le prix de ces crypto-actifs dépend des fluctuations des marchés de crypto-actifs. Lorsque le détenteur de détail dispose d’un droit de rétractation au titre du présent règlement, le droit de rétractation prévu par la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil (16) ne devrait pas s’appliquer.

| (38) | Les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique devraient agir de manière honnête, loyale et professionnelle; ils devraient communiquer avec les détenteurs et les détenteurs potentiels de crypto-actifs de manière loyale, claire et non trompeuse; ils devraient détecter, prévenir, gérer et communiquer tout conflit d’intérêts; et ils devraient prévoir des dispositions administratives efficaces pour faire en sorte que leurs systèmes et leurs protocoles de sécurité respectent les normes de l’Union. Afin d’aider les autorités compétentes dans leurs tâches de surveillance, l’AEMF, en étroite coopération avec l’ABE, devrait être mandatée pour émettre des orientations sur ces systèmes et ces protocoles de sécurité afin de préciser davantage ces normes de l’Union. |
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(38)

Les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique devraient agir de manière honnête, loyale et professionnelle; ils devraient communiquer avec les détenteurs et les détenteurs potentiels de crypto-actifs de manière loyale, claire et non trompeuse; ils devraient détecter, prévenir, gérer et communiquer tout conflit d’intérêts; et ils devraient prévoir des dispositions administratives efficaces pour faire en sorte que leurs systèmes et leurs protocoles de sécurité respectent les normes de l’Union. Afin d’aider les autorités compétentes dans leurs tâches de surveillance, l’AEMF, en étroite coopération avec l’ABE, devrait être mandatée pour émettre des orientations sur ces systèmes et ces protocoles de sécurité afin de préciser davantage ces normes de l’Union.

| (39) | Afin de protéger davantage les détenteurs de crypto-actifs, des règles en matière de responsabilité civile devraient s’appliquer aux offreurs et aux personnes qui demandent l’admission à la négociation ainsi qu’aux membres de leur organe de direction en ce qui concerne les informations fournies au public dans le livre blanc sur les crypto-actifs. |
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(39)

Afin de protéger davantage les détenteurs de crypto-actifs, des règles en matière de responsabilité civile devraient s’appliquer aux offreurs et aux personnes qui demandent l’admission à la négociation ainsi qu’aux membres de leur organe de direction en ce qui concerne les informations fournies au public dans le livre blanc sur les crypto-actifs.

| (40) | Les jetons se référant à un ou des actifs pourraient être largement adoptés par les détenteurs pour le transfert de valeur ou comme moyen d’échange et ainsi présenter, par rapport à d’autres crypto-actifs, des risques accrus pour la protection des détenteurs de crypto-actifs, en particulier les détenteurs de détail, et pour l’intégrité du marché. Il convient donc de soumettre les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs à des exigences plus strictes que les émetteurs d’autres crypto-actifs. |
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(40)

Les jetons se référant à un ou des actifs pourraient être largement adoptés par les détenteurs pour le transfert de valeur ou comme moyen d’échange et ainsi présenter, par rapport à d’autres crypto-actifs, des risques accrus pour la protection des détenteurs de crypto-actifs, en particulier les détenteurs de détail, et pour l’intégrité du marché. Il convient donc de soumettre les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs à des exigences plus strictes que les émetteurs d’autres crypto-actifs.

| (41) | Lorsqu’un crypto-actif relève de la définition d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique, le titre III ou IV du présent règlement devrait s’appliquer, quelle que soit la manière dont l’émetteur a l’intention de concevoir le crypto-actif, y compris le mécanisme visant à maintenir une valeur stable du crypto-actif. La même règle s’applique aux crypto-actifs dénommés «stablecoins» algorithmiques qui visent à maintenir une valeur stable par rapport à une monnaie officielle ou un ou plusieurs actifs, au moyen de protocoles, et qui prévoient l’augmentation ou la diminution de l’offre de ces crypto-actifs en réponse à l’évolution de la demande. Les offreurs ou les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs algorithmiques qui ne visent pas à stabiliser la valeur des crypto-actifs en se référant à un ou plusieurs actifs devraient, en tout état de cause, respecter le titre II du présent règlement. |
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(41)

Lorsqu’un crypto-actif relève de la définition d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique, le titre III ou IV du présent règlement devrait s’appliquer, quelle que soit la manière dont l’émetteur a l’intention de concevoir le crypto-actif, y compris le mécanisme visant à maintenir une valeur stable du crypto-actif. La même règle s’applique aux crypto-actifs dénommés «stablecoins» algorithmiques qui visent à maintenir une valeur stable par rapport à une monnaie officielle ou un ou plusieurs actifs, au moyen de protocoles, et qui prévoient l’augmentation ou la diminution de l’offre de ces crypto-actifs en réponse à l’évolution de la demande. Les offreurs ou les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs algorithmiques qui ne visent pas à stabiliser la valeur des crypto-actifs en se référant à un ou plusieurs actifs devraient, en tout état de cause, respecter le titre II du présent règlement.

| (42) | Afin de garantir la surveillance et le suivi appropriés des offres au public de jetons se référant à un ou des actifs, les émetteurs de ce type de jetons devraient avoir leur siège statutaire dans l’Union. |
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(42)

Afin de garantir la surveillance et le suivi appropriés des offres au public de jetons se référant à un ou des actifs, les émetteurs de ce type de jetons devraient avoir leur siège statutaire dans l’Union.

| (43) | Les offres au public de jetons se référant à un ou des actifs dans l’Union ou la demande d’admission à la négociation de ces crypto-actifs ne devraient être autorisées que lorsque l’autorité compétente a octroyé un agrément à l’émetteur de ces crypto-actifs et approuvé le livre blanc sur les crypto-actifs correspondant. L’obligation d’agrément ne devrait toutefois pas être applicable si les jetons se référant à un ou des actifs sont destinés uniquement à des investisseurs qualifiés, ou si l’offre au public de jetons se référant à un ou des actifs est inférieure à 5 000 000 EUR. Dans de tels cas, l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs devrait toutefois être tenu de rédiger un livre blanc sur les crypto-actifs afin d’informer les acquéreurs des caractéristiques et des risques inhérents aux jetons se référant à un ou des actifs, et devrait également être tenu de notifier le livre blanc sur les crypto-actifs à l’autorité compétente, avant sa publication. |
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(43)

Les offres au public de jetons se référant à un ou des actifs dans l’Union ou la demande d’admission à la négociation de ces crypto-actifs ne devraient être autorisées que lorsque l’autorité compétente a octroyé un agrément à l’émetteur de ces crypto-actifs et approuvé le livre blanc sur les crypto-actifs correspondant. L’obligation d’agrément ne devrait toutefois pas être applicable si les jetons se référant à un ou des actifs sont destinés uniquement à des investisseurs qualifiés, ou si l’offre au public de jetons se référant à un ou des actifs est inférieure à 5 000 000 EUR. Dans de tels cas, l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs devrait toutefois être tenu de rédiger un livre blanc sur les crypto-actifs afin d’informer les acquéreurs des caractéristiques et des risques inhérents aux jetons se référant à un ou des actifs, et devrait également être tenu de notifier le livre blanc sur les crypto-actifs à l’autorité compétente, avant sa publication.

| (44) | Les établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2013/36/UE ne devraient pas avoir besoin d’un autre agrément au titre du présent règlement pour offrir des jetons se référant à un ou des actifs ou demander leur admission à la négociation. Les procédures nationales établies en vertu de ladite directive devraient s’appliquer, mais devraient être complétées par l’obligation de notifier à l’autorité compétente de l’État membre d’origine désignée en vertu du présent règlement les éléments qui permettent à cette autorité de vérifier la capacité de l’émetteur à offrir des jetons se référant à un ou des actifs ou à demander leur admission à la négociation. Les établissements de crédit qui offrent des jetons se référant à un ou des actifs ou qui demandent leur admission à la négociation devraient être soumis à toutes les exigences qui s’appliquent aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, à l’exception des exigences d’agrément, des exigences de fonds propres et de la procédure d’approbation en ce qui concerne les actionnaires qualifiés, étant donné que ces questions sont couvertes par la directive 2013/36/UE et par le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (17). Un livre blanc sur les crypto-actifs rédigé par un tel établissement de crédit devrait être approuvé par l’autorité compétente de l’État membre d’origine avant sa publication. Les établissements de crédit agréés en vertu des dispositions du droit national transposant la directive 2013/36/UE et qui offrent des jetons se référant à un ou des actifs ou demandent leur admission à la négociation devraient être soumis aux pouvoirs administratifs prévus par ladite directive ainsi qu’à ceux prévus par le présent règlement, y compris une restriction ou une limitation de l’activité de l’établissement de crédit et une suspension ou une interdiction de l’offre au public de jetons se référant à un ou des actifs. Lorsque les obligations qui s’appliquent à ces établissements de crédit en vertu du présent règlement recoupent celles de la directive 2013/36/UE, les établissements de crédit devraient respecter les exigences plus spécifiques ou plus strictes, afin de garantir le respect des deux ensembles de règles. La procédure de notification applicable aux établissements de crédit qui ont l’intention d’offrir des jetons se référant à un ou des actifs ou de demander leur admission à la négociation en vertu du présent règlement devrait être sans préjudice des dispositions du droit national transposant la directive 2013/36/UE qui établissent des procédures pour l’agrément des établissements de crédit qui fournissent les services énumérés à l’annexe I de ladite directive. |
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(44)

Les établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2013/36/UE ne devraient pas avoir besoin d’un autre agrément au titre du présent règlement pour offrir des jetons se référant à un ou des actifs ou demander leur admission à la négociation. Les procédures nationales établies en vertu de ladite directive devraient s’appliquer, mais devraient être complétées par l’obligation de notifier à l’autorité compétente de l’État membre d’origine désignée en vertu du présent règlement les éléments qui permettent à cette autorité de vérifier la capacité de l’émetteur à offrir des jetons se référant à un ou des actifs ou à demander leur admission à la négociation. Les établissements de crédit qui offrent des jetons se référant à un ou des actifs ou qui demandent leur admission à la négociation devraient être soumis à toutes les exigences qui s’appliquent aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, à l’exception des exigences d’agrément, des exigences de fonds propres et de la procédure d’approbation en ce qui concerne les actionnaires qualifiés, étant donné que ces questions sont couvertes par la directive 2013/36/UE et par le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (17). Un livre blanc sur les crypto-actifs rédigé par un tel établissement de crédit devrait être approuvé par l’autorité compétente de l’État membre d’origine avant sa publication. Les établissements de crédit agréés en vertu des dispositions du droit national transposant la directive 2013/36/UE et qui offrent des jetons se référant à un ou des actifs ou demandent leur admission à la négociation devraient être soumis aux pouvoirs administratifs prévus par ladite directive ainsi qu’à ceux prévus par le présent règlement, y compris une restriction ou une limitation de l’activité de l’établissement de crédit et une suspension ou une interdiction de l’offre au public de jetons se référant à un ou des actifs. Lorsque les obligations qui s’appliquent à ces établissements de crédit en vertu du présent règlement recoupent celles de la directive 2013/36/UE, les établissements de crédit devraient respecter les exigences plus spécifiques ou plus strictes, afin de garantir le respect des deux ensembles de règles. La procédure de notification applicable aux établissements de crédit qui ont l’intention d’offrir des jetons se référant à un ou des actifs ou de demander leur admission à la négociation en vertu du présent règlement devrait être sans préjudice des dispositions du droit national transposant la directive 2013/36/UE qui établissent des procédures pour l’agrément des établissements de crédit qui fournissent les services énumérés à l’annexe I de ladite directive.

| (45) | Il y a lieu pour une autorité compétente de refuser l’octroi de l’agrément pour des raisons objectives et démontrables, y compris si le modèle d’entreprise du candidat émetteur de jetons se référant à un ou des actifs pourrait constituer une menace grave pour l’intégrité du marché, la stabilité financière ou le bon fonctionnement des systèmes de paiement. Avant d’octroyer ou de refuser un agrément, l’autorité compétente devrait consulter l’ABE, l’AEMF, la BCE et, lorsque l’émetteur est établi dans un État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro ou que le jeton se référant à un ou des actifs se réfère à une monnaie officielle d’un État membre autre que l’euro, la banque centrale de cet État membre. Les avis non contraignants de l’ABE et de l’AEMF devraient porter sur le classement du crypto-actif, tandis que la BCE et, le cas échéant, la banque centrale de l’État membre concerné devraient fournir à l’autorité compétente un avis sur les risques pour la stabilité financière, le bon fonctionnement des systèmes de paiement, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire. Les autorités compétentes devraient refuser l’octroi de l’agrément lorsque la BCE ou la banque centrale d’un État membre émet un avis négatif en raison d’un risque pour le bon fonctionnement des systèmes de paiement, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire. Lorsque l’agrément est octroyé à un candidat émetteur de jetons se référant à un ou des actifs, le livre blanc sur les crypto-actifs rédigé par cet émetteur devrait également être réputé approuvé. L’agrément délivré par l’autorité compétente devrait être valable dans toute l’Union et permettre à l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs d’offrir ces crypto-actifs sur le marché intérieur et de demander une admission à la négociation. De même, le livre blanc sur les crypto-actifs devrait également être valable dans l’ensemble de l’Union, sans possibilité pour les États membres d’imposer des exigences supplémentaires. |
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(45)

Il y a lieu pour une autorité compétente de refuser l’octroi de l’agrément pour des raisons objectives et démontrables, y compris si le modèle d’entreprise du candidat émetteur de jetons se référant à un ou des actifs pourrait constituer une menace grave pour l’intégrité du marché, la stabilité financière ou le bon fonctionnement des systèmes de paiement. Avant d’octroyer ou de refuser un agrément, l’autorité compétente devrait consulter l’ABE, l’AEMF, la BCE et, lorsque l’émetteur est établi dans un État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro ou que le jeton se référant à un ou des actifs se réfère à une monnaie officielle d’un État membre autre que l’euro, la banque centrale de cet État membre. Les avis non contraignants de l’ABE et de l’AEMF devraient porter sur le classement du crypto-actif, tandis que la BCE et, le cas échéant, la banque centrale de l’État membre concerné devraient fournir à l’autorité compétente un avis sur les risques pour la stabilité financière, le bon fonctionnement des systèmes de paiement, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire. Les autorités compétentes devraient refuser l’octroi de l’agrément lorsque la BCE ou la banque centrale d’un État membre émet un avis négatif en raison d’un risque pour le bon fonctionnement des systèmes de paiement, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire. Lorsque l’agrément est octroyé à un candidat émetteur de jetons se référant à un ou des actifs, le livre blanc sur les crypto-actifs rédigé par cet émetteur devrait également être réputé approuvé. L’agrément délivré par l’autorité compétente devrait être valable dans toute l’Union et permettre à l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs d’offrir ces crypto-actifs sur le marché intérieur et de demander une admission à la négociation. De même, le livre blanc sur les crypto-actifs devrait également être valable dans l’ensemble de l’Union, sans possibilité pour les États membres d’imposer des exigences supplémentaires.

| (46) | Dans plusieurs cas où la BCE est consultée en vertu du présent règlement, son avis devrait être contraignant dans la mesure où il oblige une autorité compétente à refuser, retirer ou limiter l’agrément de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou à imposer des mesures spécifiques à l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs. L’article 263, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») contrôle la légalité des actes de la BCE autres que les recommandations ou les avis. Il convient toutefois de rappeler qu’il appartient à la Cour de justice d’interpréter cette disposition à la lumière du contenu et des effets d’un avis de la BCE. |
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(46)

Dans plusieurs cas où la BCE est consultée en vertu du présent règlement, son avis devrait être contraignant dans la mesure où il oblige une autorité compétente à refuser, retirer ou limiter l’agrément de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou à imposer des mesures spécifiques à l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs. L’article 263, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») contrôle la légalité des actes de la BCE autres que les recommandations ou les avis. Il convient toutefois de rappeler qu’il appartient à la Cour de justice d’interpréter cette disposition à la lumière du contenu et des effets d’un avis de la BCE.

| (47) | Afin de garantir la protection des détenteurs de détail, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient toujours fournir aux détenteurs de tels jetons des informations complètes, loyales, claires et non trompeuses. Les livres blancs sur les crypto-actifs relatifs aux jetons se référant à un ou des actifs devraient inclure des informations sur le mécanisme de stabilisation, la politique d’investissement des actifs de réserve, les dispositifs de conservation des actifs de réserve et les droits accordés aux détenteurs. |
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(47)

Afin de garantir la protection des détenteurs de détail, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient toujours fournir aux détenteurs de tels jetons des informations complètes, loyales, claires et non trompeuses. Les livres blancs sur les crypto-actifs relatifs aux jetons se référant à un ou des actifs devraient inclure des informations sur le mécanisme de stabilisation, la politique d’investissement des actifs de réserve, les dispositifs de conservation des actifs de réserve et les droits accordés aux détenteurs.

| (48) | Outre les informations fournies dans le livre blanc sur les crypto-actifs, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient également fournir aux détenteurs de ces jetons des informations sur une base permanente. Ils devraient notamment communiquer sur leur site internet le volume de jetons se référant à un ou des actifs en circulation ainsi que la valeur et la composition des actifs de réserve. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient également communiquer tout événement qui a ou est susceptible d’avoir une incidence significative sur la valeur de ces jetons ou sur les actifs de réserve, que ces crypto-actifs soient ou non admis à la négociation. |
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(48)

Outre les informations fournies dans le livre blanc sur les crypto-actifs, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient également fournir aux détenteurs de ces jetons des informations sur une base permanente. Ils devraient notamment communiquer sur leur site internet le volume de jetons se référant à un ou des actifs en circulation ainsi que la valeur et la composition des actifs de réserve. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient également communiquer tout événement qui a ou est susceptible d’avoir une incidence significative sur la valeur de ces jetons ou sur les actifs de réserve, que ces crypto-actifs soient ou non admis à la négociation.

| (49) | Afin de garantir la protection des détenteurs de détail, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient agir, en toutes circonstances, de manière honnête, loyale et professionnelle et au mieux des intérêts des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient en outre instaurer une procédure claire de traitement des réclamations introduites par les détenteurs de ces jetons. |
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(49)

Afin de garantir la protection des détenteurs de détail, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient agir, en toutes circonstances, de manière honnête, loyale et professionnelle et au mieux des intérêts des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient en outre instaurer une procédure claire de traitement des réclamations introduites par les détenteurs de ces jetons.

| (50) | Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient mettre en place une politique visant à détecter, prévenir, gérer et communiquer les conflits d’intérêts susceptibles de naître de leurs relations avec leurs actionnaires ou associés, ou avec tout actionnaire ou associé, direct ou indirect, qui détient une participation qualifiée dans les émetteurs, ou avec les membres de leur organe de direction, leurs salariés, les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services tiers. |
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(50)

Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient mettre en place une politique visant à détecter, prévenir, gérer et communiquer les conflits d’intérêts susceptibles de naître de leurs relations avec leurs actionnaires ou associés, ou avec tout actionnaire ou associé, direct ou indirect, qui détient une participation qualifiée dans les émetteurs, ou avec les membres de leur organe de direction, leurs salariés, les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services tiers.

| (51) | Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient avoir des dispositifs de gouvernance solides, y compris une structure organisationnelle claire s’accompagnant d’un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, et de processus efficaces permettant de détecter, de gérer, de surveiller et de signaler les risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés. Les membres de l’organe de direction de ces émetteurs devraient avoir la compétence et l’honorabilité appropriées et, en particulier, ne devraient pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction dans le domaine du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ou pour toute autre infraction qui porterait atteinte à leur honorabilité. Les actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent des participations qualifiées dans ces émetteurs devraient jouir d’une honorabilité suffisante et, en particulier, ne devraient pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction dans le domaine du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ou pour toute autre infraction qui porterait atteinte à leur honorabilité. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient également employer des ressources proportionnées à l’ampleur de leurs activités et devraient toujours garantir la continuité et la régularité de l’exercice de leurs activités. À cette fin, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient mettre en place une politique de continuité des activités qui vise à garantir, en cas d’interruption de leurs systèmes et procédures, le fonctionnement de leurs principales activités liées aux jetons se référant à un ou des actifs. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient également disposer de mécanismes solides de contrôle interne et de procédures efficaces de gestion des risques, ainsi que d’un système propre à garantir l’intégrité et la confidentialité des informations reçues. Ces obligations visent à assurer la protection des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs, en particulier les détenteurs de détail, sans créer d’obstacles inutiles. |
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(51)

Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient avoir des dispositifs de gouvernance solides, y compris une structure organisationnelle claire s’accompagnant d’un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, et de processus efficaces permettant de détecter, de gérer, de surveiller et de signaler les risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés. Les membres de l’organe de direction de ces émetteurs devraient avoir la compétence et l’honorabilité appropriées et, en particulier, ne devraient pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction dans le domaine du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ou pour toute autre infraction qui porterait atteinte à leur honorabilité. Les actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent des participations qualifiées dans ces émetteurs devraient jouir d’une honorabilité suffisante et, en particulier, ne devraient pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction dans le domaine du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ou pour toute autre infraction qui porterait atteinte à leur honorabilité. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient également employer des ressources proportionnées à l’ampleur de leurs activités et devraient toujours garantir la continuité et la régularité de l’exercice de leurs activités. À cette fin, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient mettre en place une politique de continuité des activités qui vise à garantir, en cas d’interruption de leurs systèmes et procédures, le fonctionnement de leurs principales activités liées aux jetons se référant à un ou des actifs. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient également disposer de mécanismes solides de contrôle interne et de procédures efficaces de gestion des risques, ainsi que d’un système propre à garantir l’intégrité et la confidentialité des informations reçues. Ces obligations visent à assurer la protection des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs, en particulier les détenteurs de détail, sans créer d’obstacles inutiles.

| (52) | Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs sont généralement au centre d’un réseau d’entités qui assurent l’émission de ces crypto-actifs ainsi que leur transfert et leur distribution aux détenteurs. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient donc être tenus d’établir et de maintenir avec les entités tierces des accords contractuels appropriés permettant de garantir le mécanisme de stabilisation et l’investissement des actifs de réserve auxquels est adossée la valeur des jetons, la conservation de ces actifs de réserve et, le cas échéant, la distribution au public des jetons se référant à un ou des actifs. |
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(52)

Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs sont généralement au centre d’un réseau d’entités qui assurent l’émission de ces crypto-actifs ainsi que leur transfert et leur distribution aux détenteurs. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient donc être tenus d’établir et de maintenir avec les entités tierces des accords contractuels appropriés permettant de garantir le mécanisme de stabilisation et l’investissement des actifs de réserve auxquels est adossée la valeur des jetons, la conservation de ces actifs de réserve et, le cas échéant, la distribution au public des jetons se référant à un ou des actifs.

| (53) | Afin de remédier aux risques pour la stabilité financière du système financier au sens large, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient être soumis à des exigences de fonds propres. Ces exigences devraient être proportionnées à la taille de l’émission de jetons se référant à un ou des actifs et donc calculées en pourcentage de la réserve d’actifs à laquelle est adossée la valeur des jetons se référant à un ou des actifs. Les autorités compétentes devraient toutefois être en mesure d’augmenter le montant des fonds propres exigés sur la base, entre autres, de l’appréciation du processus de gestion des risques et des mécanismes de contrôle interne de l’émetteur, de la qualité et de la volatilité des actifs de réserve auxquels sont adossés les jetons se référant à un ou des actifs, ou de la valeur et du nombre agrégés de transactions réglées en jetons se référant à un ou des actifs. |
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(53)

Afin de remédier aux risques pour la stabilité financière du système financier au sens large, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient être soumis à des exigences de fonds propres. Ces exigences devraient être proportionnées à la taille de l’émission de jetons se référant à un ou des actifs et donc calculées en pourcentage de la réserve d’actifs à laquelle est adossée la valeur des jetons se référant à un ou des actifs. Les autorités compétentes devraient toutefois être en mesure d’augmenter le montant des fonds propres exigés sur la base, entre autres, de l’appréciation du processus de gestion des risques et des mécanismes de contrôle interne de l’émetteur, de la qualité et de la volatilité des actifs de réserve auxquels sont adossés les jetons se référant à un ou des actifs, ou de la valeur et du nombre agrégés de transactions réglées en jetons se référant à un ou des actifs.

| (54) | Afin de couvrir leur responsabilité à l’égard des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs, les émetteurs de ces jetons devraient constituer et maintenir une réserve d’actifs adaptée aux risques liés à cette responsabilité. La réserve d’actifs devrait être utilisée au profit des détenteurs des jetons se référant à un ou des actifs lorsque l’émetteur n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations à l’égard des détenteurs, par exemple en cas d’insolvabilité. La réserve d’actifs devrait être composée et gérée de manière à couvrir les risques de marché et de change. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient assurer une gestion prudente de la réserve d’actifs et, en particulier, veiller à ce que la valeur de la réserve s’élève au moins à la valeur correspondante des jetons en circulation et à ce que les changements dans la réserve soient gérés de manière adéquate afin d’éviter des effets négatifs sur les marchés des actifs de réserve. Il convient donc, pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, d’avoir des politiques claires et détaillées qui décrivent, entre autres, la composition de la réserve d’actifs, la répartition des actifs qui s’y trouvent, une évaluation complète des risques présentés par les actifs de réserve, la procédure d’émission et de remboursement des jetons se référant à un ou des actifs, la procédure d’augmentation et de diminution des actifs de réserve et, lorsque les actifs de réserve sont investis, la politique d’investissement appliquée par les émetteurs. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs qui sont commercialisés à la fois dans l’Union et dans des pays tiers devraient veiller à ce que leur réserve d’actifs soit disponible pour couvrir leur responsabilité envers les détenteurs dans l’Union. L’obligation de détenir la réserve d’actifs auprès d’entreprises soumises au droit de l’Union devrait donc s’appliquer proportionnellement à la part de jetons se référant à un ou des actifs qui devrait être commercialisée dans l’Union. |
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(54)

Afin de couvrir leur responsabilité à l’égard des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs, les émetteurs de ces jetons devraient constituer et maintenir une réserve d’actifs adaptée aux risques liés à cette responsabilité. La réserve d’actifs devrait être utilisée au profit des détenteurs des jetons se référant à un ou des actifs lorsque l’émetteur n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations à l’égard des détenteurs, par exemple en cas d’insolvabilité. La réserve d’actifs devrait être composée et gérée de manière à couvrir les risques de marché et de change. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient assurer une gestion prudente de la réserve d’actifs et, en particulier, veiller à ce que la valeur de la réserve s’élève au moins à la valeur correspondante des jetons en circulation et à ce que les changements dans la réserve soient gérés de manière adéquate afin d’éviter des effets négatifs sur les marchés des actifs de réserve. Il convient donc, pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, d’avoir des politiques claires et détaillées qui décrivent, entre autres, la composition de la réserve d’actifs, la répartition des actifs qui s’y trouvent, une évaluation complète des risques présentés par les actifs de réserve, la procédure d’émission et de remboursement des jetons se référant à un ou des actifs, la procédure d’augmentation et de diminution des actifs de réserve et, lorsque les actifs de réserve sont investis, la politique d’investissement appliquée par les émetteurs. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs qui sont commercialisés à la fois dans l’Union et dans des pays tiers devraient veiller à ce que leur réserve d’actifs soit disponible pour couvrir leur responsabilité envers les détenteurs dans l’Union. L’obligation de détenir la réserve d’actifs auprès d’entreprises soumises au droit de l’Union devrait donc s’appliquer proportionnellement à la part de jetons se référant à un ou des actifs qui devrait être commercialisée dans l’Union.

| (55) | Afin de prévenir le risque de perte pour les jetons se référant à un ou des actifs et de préserver la valeur de ces actifs, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient disposer d’une politique de conservation adéquate pour leurs actifs de réserve. Cette politique devrait garantir que les actifs de réserve sont à tout moment totalement séparés des propres actifs de l’émetteur, que les actifs de réserve ne sont pas grevés ou donnés en garantie et que l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs a rapidement accès à ces actifs de réserve. Les actifs de réserve devraient, selon leur nature, être conservés par un prestataire de services sur crypto-actifs, par un établissement de crédit agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou par une entreprise d’investissement agréée en vertu de la directive 2014/65/UE. Cela ne devrait pas exclure la possibilité de déléguer la détention des actifs physiques à une autre entité. Les prestataires de services sur crypto-actifs, les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement qui agissent en tant que conservateurs des actifs de réserve devraient assumer la responsabilité de la perte de ces actifs de réserve à l’égard de l’émetteur ou des détenteurs des jetons se référant à un ou des actifs, à moins qu’ils ne prouvent que cette perte résulte d’un événement extérieur échappant à leur contrôle raisonnable. Les concentrations des conservateurs des actifs de réserve devraient être évitées. Toutefois, dans certaines situations, cela pourrait être impossible en raison de l’absence de solutions de remplacement appropriées. Dans de tels cas, une concentration temporaire devrait être réputée acceptable. |
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(55)

Afin de prévenir le risque de perte pour les jetons se référant à un ou des actifs et de préserver la valeur de ces actifs, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient disposer d’une politique de conservation adéquate pour leurs actifs de réserve. Cette politique devrait garantir que les actifs de réserve sont à tout moment totalement séparés des propres actifs de l’émetteur, que les actifs de réserve ne sont pas grevés ou donnés en garantie et que l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs a rapidement accès à ces actifs de réserve. Les actifs de réserve devraient, selon leur nature, être conservés par un prestataire de services sur crypto-actifs, par un établissement de crédit agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou par une entreprise d’investissement agréée en vertu de la directive 2014/65/UE. Cela ne devrait pas exclure la possibilité de déléguer la détention des actifs physiques à une autre entité. Les prestataires de services sur crypto-actifs, les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement qui agissent en tant que conservateurs des actifs de réserve devraient assumer la responsabilité de la perte de ces actifs de réserve à l’égard de l’émetteur ou des détenteurs des jetons se référant à un ou des actifs, à moins qu’ils ne prouvent que cette perte résulte d’un événement extérieur échappant à leur contrôle raisonnable. Les concentrations des conservateurs des actifs de réserve devraient être évitées. Toutefois, dans certaines situations, cela pourrait être impossible en raison de l’absence de solutions de remplacement appropriées. Dans de tels cas, une concentration temporaire devrait être réputée acceptable.

| (56) | Afin de protéger les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs contre une diminution de la valeur des actifs auxquels est adossée la valeur de ces jetons, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient uniquement investir les actifs de réserve dans des actifs sûrs et à faible risque présentant un risque de marché, un risque de concentration et un risque de crédit minimaux. Étant donné que les jetons se référant à un ou des actifs pourraient être utilisés comme moyen d’échange, tous les profits ou pertes résultant de l’investissement des actifs de réserve devraient être supportés par l’émetteur de ces jetons. |
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(56)

Afin de protéger les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs contre une diminution de la valeur des actifs auxquels est adossée la valeur de ces jetons, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient uniquement investir les actifs de réserve dans des actifs sûrs et à faible risque présentant un risque de marché, un risque de concentration et un risque de crédit minimaux. Étant donné que les jetons se référant à un ou des actifs pourraient être utilisés comme moyen d’échange, tous les profits ou pertes résultant de l’investissement des actifs de réserve devraient être supportés par l’émetteur de ces jetons.

| (57) | Les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient disposer d’un droit de remboursement permanent de sorte que l’émetteur soit tenu de rembourser les jetons se référant à un ou des actifs à tout moment, à la demande des détenteurs de ces jetons. L’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs devrait procéder au remboursement soit en versant des fonds, autres que de la monnaie électronique, pour un montant équivalent à la valeur de marché des actifs auxquels se réfèrent les jetons se référant à un ou des actifs, soit en livrant les actifs auxquels se réfèrent les jetons se référant à un ou des actifs. L’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs devrait toujours donner au détenteur la possibilité de rembourser les jetons se référant à un ou des actifs par le versement de fonds autres que de la monnaie électronique, libellés dans la même monnaie officielle que celle que l’émetteur a acceptée lors de la vente des jetons. L’émetteur devrait fournir des informations suffisamment détaillées et facilement compréhensibles sur les différentes formes de remboursement disponibles. |
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(57)

Les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient disposer d’un droit de remboursement permanent de sorte que l’émetteur soit tenu de rembourser les jetons se référant à un ou des actifs à tout moment, à la demande des détenteurs de ces jetons. L’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs devrait procéder au remboursement soit en versant des fonds, autres que de la monnaie électronique, pour un montant équivalent à la valeur de marché des actifs auxquels se réfèrent les jetons se référant à un ou des actifs, soit en livrant les actifs auxquels se réfèrent les jetons se référant à un ou des actifs. L’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs devrait toujours donner au détenteur la possibilité de rembourser les jetons se référant à un ou des actifs par le versement de fonds autres que de la monnaie électronique, libellés dans la même monnaie officielle que celle que l’émetteur a acceptée lors de la vente des jetons. L’émetteur devrait fournir des informations suffisamment détaillées et facilement compréhensibles sur les différentes formes de remboursement disponibles.

| (58) | Afin de réduire le risque que les jetons se référant à un ou des actifs soient utilisés comme réserve de valeur, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ainsi que les prestataires de services sur crypto-actifs lorsqu’ils fournissent des services sur crypto-actifs liés aux jetons se référant à un ou des actifs ne devraient pas accorder d’intérêts aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs en fonction de la durée de détention de ces jetons par ces détenteurs. |
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(58)

Afin de réduire le risque que les jetons se référant à un ou des actifs soient utilisés comme réserve de valeur, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ainsi que les prestataires de services sur crypto-actifs lorsqu’ils fournissent des services sur crypto-actifs liés aux jetons se référant à un ou des actifs ne devraient pas accorder d’intérêts aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs en fonction de la durée de détention de ces jetons par ces détenteurs.

| (59) | Les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique devraient être réputés revêtir une importance significative lorsqu’ils remplissent ou sont susceptibles de remplir certains critères, notamment une large clientèle, une capitalisation boursière élevée ou un grand nombre de transactions. En tant que tels, ils pourraient être utilisés par un grand nombre de détenteurs et leur utilisation pourrait poser des problèmes spécifiques en ce qui concerne la stabilité financière, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire. Ces jetons se référant à un ou des actifs et jetons de monnaie électronique d’importance significative devraient donc être soumis à des exigences plus strictes que les jetons se référant à un ou des actifs ou les jetons de monnaie électronique qui ne sont pas réputés revêtir une importance significative. En particulier, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative devraient être soumis à des exigences de fonds propres plus élevées ainsi qu’à des exigences d’interopérabilité, et ils devraient mettre en place une politique de gestion de la liquidité. Le caractère approprié des seuils appliqués pour classer un jeton se référant à un ou des actifs ou le jeton de monnaie électronique comme revêtant une importance significative devrait être examiné par la Commission dans le cadre de son réexamen de l’application du présent règlement. Ce réexamen devrait être accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative. |
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(59)

Les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique devraient être réputés revêtir une importance significative lorsqu’ils remplissent ou sont susceptibles de remplir certains critères, notamment une large clientèle, une capitalisation boursière élevée ou un grand nombre de transactions. En tant que tels, ils pourraient être utilisés par un grand nombre de détenteurs et leur utilisation pourrait poser des problèmes spécifiques en ce qui concerne la stabilité financière, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire. Ces jetons se référant à un ou des actifs et jetons de monnaie électronique d’importance significative devraient donc être soumis à des exigences plus strictes que les jetons se référant à un ou des actifs ou les jetons de monnaie électronique qui ne sont pas réputés revêtir une importance significative. En particulier, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative devraient être soumis à des exigences de fonds propres plus élevées ainsi qu’à des exigences d’interopérabilité, et ils devraient mettre en place une politique de gestion de la liquidité. Le caractère approprié des seuils appliqués pour classer un jeton se référant à un ou des actifs ou le jeton de monnaie électronique comme revêtant une importance significative devrait être examiné par la Commission dans le cadre de son réexamen de l’application du présent règlement. Ce réexamen devrait être accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

| (60) | Il est important d’assurer un suivi exhaustif de l’ensemble de l’écosystème des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs afin de déterminer la taille réelle et la véritable incidence de ces jetons. Afin de prendre en compte toutes les transactions qui sont effectuées en lien avec tout jeton se référant à un ou des actifs donné, le suivi de tels jetons inclut par conséquent le suivi de toutes les transactions qui sont réglées, qu’elles le soient dans le registre distribué («en chaîne») ou en dehors du registre distribué («hors chaîne»), y compris les transactions qui ont lieu entre les clients du même prestataire de services sur crypto-actifs. |
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(60)

Il est important d’assurer un suivi exhaustif de l’ensemble de l’écosystème des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs afin de déterminer la taille réelle et la véritable incidence de ces jetons. Afin de prendre en compte toutes les transactions qui sont effectuées en lien avec tout jeton se référant à un ou des actifs donné, le suivi de tels jetons inclut par conséquent le suivi de toutes les transactions qui sont réglées, qu’elles le soient dans le registre distribué («en chaîne») ou en dehors du registre distribué («hors chaîne»), y compris les transactions qui ont lieu entre les clients du même prestataire de services sur crypto-actifs.

| (61) | Il est particulièrement important d’estimer les transactions réglées avec des jetons se référant à un ou des actifs qui sont associées à des utilisations comme moyen d’échange au sein d’une zone de monnaie unique, en particulier celles qui sont associées à des paiements de créances, y compris dans le cadre de transactions avec des commerçants. Ces transactions ne devraient pas inclure les transactions associées à des fonctions et services d’investissement, par exemple comme moyen d’échange contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, sauf s’il est démontré que le jeton se référant à un ou des actifs est utilisé pour le règlement de transactions portant sur d’autres crypto-actifs. Il y aurait utilisation pour le règlement de transactions portant sur d’autres crypto-actifs dans les cas où une transaction impliquant deux jambes de crypto-actifs différents des jetons se référant à un ou des actifs est réglée avec les jetons se référant à un ou des actifs. En outre, lorsque les jetons se référant à un ou des actifs sont largement utilisés comme moyen d’échange au sein d’une zone de monnaie unique, les émetteurs devraient être tenus de réduire le niveau d’activité. Un jeton se référant à un ou des actifs devrait être considéré comme un moyen d’échange largement utilisé lorsque le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne des transactions par jour associées aux utilisations comme moyen d’échange au sein d’une zone de monnaie unique sont supérieurs, respectivement, à 1 million de transactions et à 200 000 000 EUR. |
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(61)

Il est particulièrement important d’estimer les transactions réglées avec des jetons se référant à un ou des actifs qui sont associées à des utilisations comme moyen d’échange au sein d’une zone de monnaie unique, en particulier celles qui sont associées à des paiements de créances, y compris dans le cadre de transactions avec des commerçants. Ces transactions ne devraient pas inclure les transactions associées à des fonctions et services d’investissement, par exemple comme moyen d’échange contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, sauf s’il est démontré que le jeton se référant à un ou des actifs est utilisé pour le règlement de transactions portant sur d’autres crypto-actifs. Il y aurait utilisation pour le règlement de transactions portant sur d’autres crypto-actifs dans les cas où une transaction impliquant deux jambes de crypto-actifs différents des jetons se référant à un ou des actifs est réglée avec les jetons se référant à un ou des actifs. En outre, lorsque les jetons se référant à un ou des actifs sont largement utilisés comme moyen d’échange au sein d’une zone de monnaie unique, les émetteurs devraient être tenus de réduire le niveau d’activité. Un jeton se référant à un ou des actifs devrait être considéré comme un moyen d’échange largement utilisé lorsque le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne des transactions par jour associées aux utilisations comme moyen d’échange au sein d’une zone de monnaie unique sont supérieurs, respectivement, à 1 million de transactions et à 200 000 000 EUR.

| (62) | Lorsque des jetons se référant à un ou des actifs constituent une menace grave pour le bon fonctionnement des systèmes de paiement, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire, les banques centrales devraient pouvoir demander à l’autorité compétente de retirer l’agrément de l’émetteur de ces jetons se référant à un ou des actifs. Lorsque des jetons se référant à un ou des actifs constituent une menace pour le bon fonctionnement des systèmes de paiement, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire, les banques centrales devraient pouvoir demander à l’autorité compétente de limiter le montant de ces jetons se référant à un ou des actifs à émettre ou d’imposer un montant nominal minimal. |
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(62)

Lorsque des jetons se référant à un ou des actifs constituent une menace grave pour le bon fonctionnement des systèmes de paiement, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire, les banques centrales devraient pouvoir demander à l’autorité compétente de retirer l’agrément de l’émetteur de ces jetons se référant à un ou des actifs. Lorsque des jetons se référant à un ou des actifs constituent une menace pour le bon fonctionnement des systèmes de paiement, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire, les banques centrales devraient pouvoir demander à l’autorité compétente de limiter le montant de ces jetons se référant à un ou des actifs à émettre ou d’imposer un montant nominal minimal.

| (63) | Le présent règlement est sans préjudice des actes de droit national régissant l’utilisation des monnaies nationales et étrangères dans le cadre d’opérations entre résidents, adoptés par les États membres qui ne participent pas à la zone euro dans l’exercice de leurs prérogatives liées à la souveraineté monétaire. |
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(63)

Le présent règlement est sans préjudice des actes de droit national régissant l’utilisation des monnaies nationales et étrangères dans le cadre d’opérations entre résidents, adoptés par les États membres qui ne participent pas à la zone euro dans l’exercice de leurs prérogatives liées à la souveraineté monétaire.

| (64) | L’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs devrait élaborer un plan de redressement indiquant les mesures qu’il doit prendre pour se mettre en conformité avec les exigences applicables à la réserve d’actifs, y compris dans les cas où la satisfaction des demandes de remboursement crée des déséquilibres temporaires dans la réserve d’actifs. L’autorité compétente devrait avoir le pouvoir de suspendre temporairement le remboursement de jetons se référant à un ou des actifs afin de protéger les intérêts des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs et la stabilité financière. |
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(64)

L’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs devrait élaborer un plan de redressement indiquant les mesures qu’il doit prendre pour se mettre en conformité avec les exigences applicables à la réserve d’actifs, y compris dans les cas où la satisfaction des demandes de remboursement crée des déséquilibres temporaires dans la réserve d’actifs. L’autorité compétente devrait avoir le pouvoir de suspendre temporairement le remboursement de jetons se référant à un ou des actifs afin de protéger les intérêts des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs et la stabilité financière.

| (65) | Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient disposer d’un plan de remboursement ordonné des jetons afin de garantir que les droits des détenteurs de ces jetons sont protégés lorsque les émetteurs ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations, y compris en cas d’interruption de l’émission des jetons se référant à un ou des actifs. Lorsque l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs est un établissement de crédit ou une entité qui relève du champ d’application de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (18), l’autorité compétente devrait consulter l’autorité de résolution responsable. Cette autorité de résolution devrait être autorisée à examiner le plan de remboursement en vue de repérer tout élément de celui-ci susceptible d’avoir une incidence négative sur la résolvabilité de l’émetteur, la stratégie de résolution de l’émetteur ou toute mesure prévue dans le plan de résolution de l’émetteur, et à adresser des recommandations à l’autorité compétente sur ces questions. Ce faisant, l’autorité de résolution devrait également être autorisée à examiner si des modifications doivent être apportées au plan de résolution ou à la stratégie de résolution, conformément aux dispositions de la directive 2014/59/UE et du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (19), selon le cas. Cet examen par l’autorité de résolution ne devrait pas porter atteinte au pouvoir de l’autorité de surveillance prudentielle ou de l’autorité de résolution, selon le cas, de prendre des mesures de prévention de crise ou des mesures de gestion de crise. |
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(65)

Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient disposer d’un plan de remboursement ordonné des jetons afin de garantir que les droits des détenteurs de ces jetons sont protégés lorsque les émetteurs ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations, y compris en cas d’interruption de l’émission des jetons se référant à un ou des actifs. Lorsque l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs est un établissement de crédit ou une entité qui relève du champ d’application de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (18), l’autorité compétente devrait consulter l’autorité de résolution responsable. Cette autorité de résolution devrait être autorisée à examiner le plan de remboursement en vue de repérer tout élément de celui-ci susceptible d’avoir une incidence négative sur la résolvabilité de l’émetteur, la stratégie de résolution de l’émetteur ou toute mesure prévue dans le plan de résolution de l’émetteur, et à adresser des recommandations à l’autorité compétente sur ces questions. Ce faisant, l’autorité de résolution devrait également être autorisée à examiner si des modifications doivent être apportées au plan de résolution ou à la stratégie de résolution, conformément aux dispositions de la directive 2014/59/UE et du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (19), selon le cas. Cet examen par l’autorité de résolution ne devrait pas porter atteinte au pouvoir de l’autorité de surveillance prudentielle ou de l’autorité de résolution, selon le cas, de prendre des mesures de prévention de crise ou des mesures de gestion de crise.

| (66) | Les émetteurs de jetons de monnaie électronique devraient être agréés soit en tant qu’établissement de crédit au titre de la directive 2013/36/UE, soit en tant qu’établissement de monnaie électronique au titre de la directive 2009/110/CE. Les jetons de monnaie électronique devraient être réputés être de la «monnaie électronique», tel que ce terme est défini dans la directive 2009/110/CE, et leurs émetteurs devraient, sauf disposition contraire dans le présent règlement, satisfaire aux exigences pertinentes énoncées dans la directive 2009/110/CE pour l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et aux exigences relatives à l’émission et au remboursement des jetons de monnaie électronique. Il y a lieu pour les émetteurs de jetons de monnaie électronique de rédiger un livre blanc sur les crypto-actifs et de le notifier à leur autorité compétente. Les exclusions relatives aux réseaux limités, relatives à certaines transactions réalisées par des fournisseurs de réseaux de communications électroniques et relatives aux établissements de monnaie électronique n’émettant qu’un montant maximal limité de monnaie électronique, fondées sur les exemptions optionnelles prévues par la directive 2009/110/CE, devraient également s’appliquer aux jetons de monnaie électronique. Cependant, les émetteurs de jetons de monnaie électronique devraient encore être tenus de rédiger un livre blanc sur les crypto-actifs afin d’informer les acquéreurs des caractéristiques et des risques inhérents aux jetons de monnaie électronique, et devraient également être tenus de notifier le livre blanc sur les crypto-actifs à l’autorité compétente, avant sa publication. |
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(66)

Les émetteurs de jetons de monnaie électronique devraient être agréés soit en tant qu’établissement de crédit au titre de la directive 2013/36/UE, soit en tant qu’établissement de monnaie électronique au titre de la directive 2009/110/CE. Les jetons de monnaie électronique devraient être réputés être de la «monnaie électronique», tel que ce terme est défini dans la directive 2009/110/CE, et leurs émetteurs devraient, sauf disposition contraire dans le présent règlement, satisfaire aux exigences pertinentes énoncées dans la directive 2009/110/CE pour l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et aux exigences relatives à l’émission et au remboursement des jetons de monnaie électronique. Il y a lieu pour les émetteurs de jetons de monnaie électronique de rédiger un livre blanc sur les crypto-actifs et de le notifier à leur autorité compétente. Les exclusions relatives aux réseaux limités, relatives à certaines transactions réalisées par des fournisseurs de réseaux de communications électroniques et relatives aux établissements de monnaie électronique n’émettant qu’un montant maximal limité de monnaie électronique, fondées sur les exemptions optionnelles prévues par la directive 2009/110/CE, devraient également s’appliquer aux jetons de monnaie électronique. Cependant, les émetteurs de jetons de monnaie électronique devraient encore être tenus de rédiger un livre blanc sur les crypto-actifs afin d’informer les acquéreurs des caractéristiques et des risques inhérents aux jetons de monnaie électronique, et devraient également être tenus de notifier le livre blanc sur les crypto-actifs à l’autorité compétente, avant sa publication.

| (67) | Les détenteurs de jetons de monnaie électronique devraient se voir accorder une créance sur l’émetteur des jetons de monnaie électronique. Les détenteurs de jetons de monnaie électronique devraient toujours bénéficier d’un droit de remboursement, au pair, contre des fonds libellés dans la monnaie officielle à laquelle se réfère le jeton de monnaie électronique. Les dispositions de la directive 2009/110/CE relatives à la possibilité d’appliquer des frais en cas de remboursement ne sont pas pertinentes dans le contexte des jetons de monnaie électronique. |
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(67)

Les détenteurs de jetons de monnaie électronique devraient se voir accorder une créance sur l’émetteur des jetons de monnaie électronique. Les détenteurs de jetons de monnaie électronique devraient toujours bénéficier d’un droit de remboursement, au pair, contre des fonds libellés dans la monnaie officielle à laquelle se réfère le jeton de monnaie électronique. Les dispositions de la directive 2009/110/CE relatives à la possibilité d’appliquer des frais en cas de remboursement ne sont pas pertinentes dans le contexte des jetons de monnaie électronique.

| (68) | Afin de réduire le risque que les jetons de monnaie électronique soient utilisés comme réserve de valeur, les émetteurs de jetons de monnaie électronique ainsi que les prestataires de services sur crypto-actifs lorsqu’ils fournissent des services sur crypto-actifs liés aux jetons de monnaie électronique ne devraient pas accorder d’intérêts aux détenteurs de jetons de monnaie électronique, y compris des intérêts qui ne sont pas liés à la durée de détention de ces jetons par les détenteurs. |
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(68)

Afin de réduire le risque que les jetons de monnaie électronique soient utilisés comme réserve de valeur, les émetteurs de jetons de monnaie électronique ainsi que les prestataires de services sur crypto-actifs lorsqu’ils fournissent des services sur crypto-actifs liés aux jetons de monnaie électronique ne devraient pas accorder d’intérêts aux détenteurs de jetons de monnaie électronique, y compris des intérêts qui ne sont pas liés à la durée de détention de ces jetons par les détenteurs.

| (69) | Le livre blanc sur les crypto-actifs rédigé par un émetteur de jetons de monnaie électronique devrait contenir toutes les informations concernant cet émetteur et l’offre de jetons de monnaie électronique ou leur admission à la négociation nécessaires pour permettre aux acquéreurs potentiels de prendre une décision d’achat en connaissance de cause et de comprendre les risques liés à l’offre de jetons de monnaie électronique. Le livre blanc sur les crypto-actifs devrait également mentionner explicitement que les détenteurs de jetons de monnaie électronique ont droit au remboursement de leurs jetons de monnaie électronique, à tout moment et au pair, contre des fonds libellés dans la monnaie officielle à laquelle se réfèrent ces jetons. |
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(69)

Le livre blanc sur les crypto-actifs rédigé par un émetteur de jetons de monnaie électronique devrait contenir toutes les informations concernant cet émetteur et l’offre de jetons de monnaie électronique ou leur admission à la négociation nécessaires pour permettre aux acquéreurs potentiels de prendre une décision d’achat en connaissance de cause et de comprendre les risques liés à l’offre de jetons de monnaie électronique. Le livre blanc sur les crypto-actifs devrait également mentionner explicitement que les détenteurs de jetons de monnaie électronique ont droit au remboursement de leurs jetons de monnaie électronique, à tout moment et au pair, contre des fonds libellés dans la monnaie officielle à laquelle se réfèrent ces jetons.

| (70) | Lorsqu’un émetteur de jetons de monnaie électronique investit les fonds reçus en échange de jetons de monnaie électronique, ces fonds devraient être investis dans des actifs libellés dans la même monnaie officielle que celle à laquelle se réfère le jeton de monnaie électronique afin d’éviter tout risque de change. |
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(70)

Lorsqu’un émetteur de jetons de monnaie électronique investit les fonds reçus en échange de jetons de monnaie électronique, ces fonds devraient être investis dans des actifs libellés dans la même monnaie officielle que celle à laquelle se réfère le jeton de monnaie électronique afin d’éviter tout risque de change.

| (71) | Les jetons de monnaie électronique d’importance significative pourraient présenter des risques plus élevés pour la stabilité financière que les jetons de monnaie électronique d’importance non significative et la monnaie électronique traditionnelle. Les émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative qui sont des établissements de monnaie électronique devraient donc être soumis à des exigences supplémentaires. De tels émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative devraient notamment être soumis à des exigences de fonds propres plus élevés que les émetteurs d’autres jetons de monnaie électronique ainsi qu’à des exigences d’interopérabilité, et ils devraient mettre en place une politique de gestion de la liquidité. Ils devraient également respecter certaines exigences applicables aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs en matière de réserve d’actifs, par exemple les exigences relatives à la conservation et à l’investissement de la réserve d’actifs. Ces exigences applicables aux émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative devraient s’appliquer en lieu et place des articles 5 et 7 de la directive 2009/110/CE. Étant donné que ces dispositions de la directive 2009/110/CE ne s’appliquent pas aux établissements de crédit lorsqu’ils émettent de la monnaie électronique, les exigences supplémentaires applicables aux jetons de monnaie électronique d’importance significative prévues par le présent règlement ne devraient pas non plus s’appliquer. |
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(71)

Les jetons de monnaie électronique d’importance significative pourraient présenter des risques plus élevés pour la stabilité financière que les jetons de monnaie électronique d’importance non significative et la monnaie électronique traditionnelle. Les émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative qui sont des établissements de monnaie électronique devraient donc être soumis à des exigences supplémentaires. De tels émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative devraient notamment être soumis à des exigences de fonds propres plus élevés que les émetteurs d’autres jetons de monnaie électronique ainsi qu’à des exigences d’interopérabilité, et ils devraient mettre en place une politique de gestion de la liquidité. Ils devraient également respecter certaines exigences applicables aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs en matière de réserve d’actifs, par exemple les exigences relatives à la conservation et à l’investissement de la réserve d’actifs. Ces exigences applicables aux émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative devraient s’appliquer en lieu et place des articles 5 et 7 de la directive 2009/110/CE. Étant donné que ces dispositions de la directive 2009/110/CE ne s’appliquent pas aux établissements de crédit lorsqu’ils émettent de la monnaie électronique, les exigences supplémentaires applicables aux jetons de monnaie électronique d’importance significative prévues par le présent règlement ne devraient pas non plus s’appliquer.

| (72) | Les émetteurs de jetons de monnaie électronique devraient disposer de plans de redressement et de remboursement afin de garantir que les droits des détenteurs de ces jetons sont protégés lorsque les émetteurs ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations. |
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(72)

Les émetteurs de jetons de monnaie électronique devraient disposer de plans de redressement et de remboursement afin de garantir que les droits des détenteurs de ces jetons sont protégés lorsque les émetteurs ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations.

| (73) | Dans la plupart des États membres, la fourniture de services sur crypto-actifs n’est pas encore réglementée malgré les risques potentiels qu’ils présentent pour la protection des investisseurs, l’intégrité des marchés et la stabilité financière. Pour faire face à ces risques, le présent règlement prévoit des exigences opérationnelles, organisationnelles et prudentielles au niveau de l’Union applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs. |
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(73)

Dans la plupart des États membres, la fourniture de services sur crypto-actifs n’est pas encore réglementée malgré les risques potentiels qu’ils présentent pour la protection des investisseurs, l’intégrité des marchés et la stabilité financière. Pour faire face à ces risques, le présent règlement prévoit des exigences opérationnelles, organisationnelles et prudentielles au niveau de l’Union applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs.

| (74) | Afin de permettre une surveillance efficace et d’éviter qu’il soit possible de se soustraire à la surveillance ou de la contourner, les services sur crypto-actifs ne devraient être fournis que par des personnes morales qui ont leur siège statutaire dans un État membre dans lequel elles exercent des activités commerciales substantielles, y compris la fourniture de services sur crypto-actifs. Les entreprises qui ne sont pas des personnes morales, telles que les partenariats commerciaux, devraient également être autorisées, sous certaines conditions, à fournir des services sur crypto-actifs. Il est essentiel que les prestataires de services sur crypto-actifs maintiennent la gestion effective de leurs activités dans l’Union afin d’éviter de compromettre l’efficacité de la surveillance prudentielle et afin d’assurer l’application des exigences, prévues dans le présent règlement, destinées à garantir la protection des investisseurs, l’intégrité du marché et la stabilité financière. Des contacts directs, étroits et réguliers entre les autorités de surveillance et la direction responsable des prestataires de services sur crypto-actifs devraient constituer un élément essentiel de cette surveillance. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient donc avoir leur siège de direction effective dans l’Union et au moins un des administrateurs devrait résider dans l’Union. Le siège de direction effective est le lieu où se prennent les principales décisions commerciales et en matière de gestion qui sont nécessaires à la conduite des affaires. |
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(74)

Afin de permettre une surveillance efficace et d’éviter qu’il soit possible de se soustraire à la surveillance ou de la contourner, les services sur crypto-actifs ne devraient être fournis que par des personnes morales qui ont leur siège statutaire dans un État membre dans lequel elles exercent des activités commerciales substantielles, y compris la fourniture de services sur crypto-actifs. Les entreprises qui ne sont pas des personnes morales, telles que les partenariats commerciaux, devraient également être autorisées, sous certaines conditions, à fournir des services sur crypto-actifs. Il est essentiel que les prestataires de services sur crypto-actifs maintiennent la gestion effective de leurs activités dans l’Union afin d’éviter de compromettre l’efficacité de la surveillance prudentielle et afin d’assurer l’application des exigences, prévues dans le présent règlement, destinées à garantir la protection des investisseurs, l’intégrité du marché et la stabilité financière. Des contacts directs, étroits et réguliers entre les autorités de surveillance et la direction responsable des prestataires de services sur crypto-actifs devraient constituer un élément essentiel de cette surveillance. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient donc avoir leur siège de direction effective dans l’Union et au moins un des administrateurs devrait résider dans l’Union. Le siège de direction effective est le lieu où se prennent les principales décisions commerciales et en matière de gestion qui sont nécessaires à la conduite des affaires.

| (75) | Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à la possibilité, pour les personnes établies dans l’Union, de recevoir, sur leur propre initiative, des services sur crypto-actifs fournis par une entreprise d’un pays tiers. Lorsqu’une entreprise d’un pays tiers fournit des services sur crypto-actifs à une personne établie dans l’Union sur la seule initiative de celle-ci, ces services ne devraient pas être réputés être dispensés dans l’Union. Lorsqu’une entreprise d’un pays tiers démarche des clients ou des clients potentiels dans l’Union, ou y fait la promotion ou la publicité de certains services ou activités dans le domaine des crypto-actifs, ses services ne devraient pas être réputés être des services sur crypto-actifs fournis à l’initiative du client. Dans ce cas, l’entreprise du pays tiers devrait être agréée en tant que prestataire de services sur crypto-actifs. |
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(75)

Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à la possibilité, pour les personnes établies dans l’Union, de recevoir, sur leur propre initiative, des services sur crypto-actifs fournis par une entreprise d’un pays tiers. Lorsqu’une entreprise d’un pays tiers fournit des services sur crypto-actifs à une personne établie dans l’Union sur la seule initiative de celle-ci, ces services ne devraient pas être réputés être dispensés dans l’Union. Lorsqu’une entreprise d’un pays tiers démarche des clients ou des clients potentiels dans l’Union, ou y fait la promotion ou la publicité de certains services ou activités dans le domaine des crypto-actifs, ses services ne devraient pas être réputés être des services sur crypto-actifs fournis à l’initiative du client. Dans ce cas, l’entreprise du pays tiers devrait être agréée en tant que prestataire de services sur crypto-actifs.

| (76) | Compte tenu de la taille relativement réduite des prestataires de services sur crypto-actifs à ce jour, il convient de conférer aux autorités compétentes nationales le pouvoir d’agréer et de surveiller ces prestataires de services. L’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs devrait être octroyé, refusé ou retiré par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’entité a son siège statutaire. Lorsque l’agrément est octroyé, il devrait indiquer les services sur crypto-actifs pour lesquels le prestataire de services sur crypto-actifs est agréé, et être valable dans l’ensemble de l’Union. |
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(76)

Compte tenu de la taille relativement réduite des prestataires de services sur crypto-actifs à ce jour, il convient de conférer aux autorités compétentes nationales le pouvoir d’agréer et de surveiller ces prestataires de services. L’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs devrait être octroyé, refusé ou retiré par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’entité a son siège statutaire. Lorsque l’agrément est octroyé, il devrait indiquer les services sur crypto-actifs pour lesquels le prestataire de services sur crypto-actifs est agréé, et être valable dans l’ensemble de l’Union.

| (77) | Afin d’assurer la protection ininterrompue du système financier de l’Union contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, il est nécessaire de veiller à ce que les prestataires de services sur crypto-actifs effectuent des contrôles renforcés des opérations financières qui impliquent des clients et des établissements financiers de pays tiers figurant sur la liste des pays tiers à haut risque parce qu’il s’agit de pays dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union comme l’indique la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (20). |
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(77)

Afin d’assurer la protection ininterrompue du système financier de l’Union contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, il est nécessaire de veiller à ce que les prestataires de services sur crypto-actifs effectuent des contrôles renforcés des opérations financières qui impliquent des clients et des établissements financiers de pays tiers figurant sur la liste des pays tiers à haut risque parce qu’il s’agit de pays dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union comme l’indique la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (20).

| (78) | Certaines entreprises soumises à des actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers devraient être autorisées à fournir tout ou partie des services sur crypto-actifs sans être tenues d’obtenir un agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs en vertu du présent règlement si elles notifient certaines informations à leurs autorités compétentes avant de fournir ces services pour la première fois. Dans de tels cas, ces entreprises devraient être réputées être des prestataires de services sur crypto-actifs et les pouvoirs administratifs pertinents prévus par le présent règlement, y compris le pouvoir de suspendre ou d’interdire certains services sur crypto-actifs, devraient s’appliquer à leur égard. Ces entreprises devraient être soumises à toutes les exigences applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs en vertu du présent règlement, à l’exception des exigences d’agrément, des exigences de fonds propres et de la procédure d’approbation concernant les actionnaires et associés qui détiennent des participations qualifiées, étant donné que ces questions sont couvertes par les actes législatifs respectifs de l’Union au titre desquels elles ont été agréées. La procédure de notification applicable aux établissements de crédit qui ont l’intention de fournir des services sur crypto-actifs en vertu du présent règlement devrait être sans préjudice des dispositions du droit national transposant la directive 2013/36/UE qui établissent des procédures pour l’agrément des établissements de crédit en vue de fournir les services énumérés à l’annexe I de ladite directive. |
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(78)

Certaines entreprises soumises à des actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers devraient être autorisées à fournir tout ou partie des services sur crypto-actifs sans être tenues d’obtenir un agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs en vertu du présent règlement si elles notifient certaines informations à leurs autorités compétentes avant de fournir ces services pour la première fois. Dans de tels cas, ces entreprises devraient être réputées être des prestataires de services sur crypto-actifs et les pouvoirs administratifs pertinents prévus par le présent règlement, y compris le pouvoir de suspendre ou d’interdire certains services sur crypto-actifs, devraient s’appliquer à leur égard. Ces entreprises devraient être soumises à toutes les exigences applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs en vertu du présent règlement, à l’exception des exigences d’agrément, des exigences de fonds propres et de la procédure d’approbation concernant les actionnaires et associés qui détiennent des participations qualifiées, étant donné que ces questions sont couvertes par les actes législatifs respectifs de l’Union au titre desquels elles ont été agréées. La procédure de notification applicable aux établissements de crédit qui ont l’intention de fournir des services sur crypto-actifs en vertu du présent règlement devrait être sans préjudice des dispositions du droit national transposant la directive 2013/36/UE qui établissent des procédures pour l’agrément des établissements de crédit en vue de fournir les services énumérés à l’annexe I de ladite directive.

| (79) | Afin de garantir la protection des consommateurs, l’intégrité du marché et la stabilité financière, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient toujours agir de manière honnête, loyale et professionnelle et au mieux des intérêts de leurs clients. Les services sur crypto-actifs devraient être réputés être des «services financiers» tels qu’ils sont définis dans la directive 2002/65/CE, dans les cas où ils remplissent les critères énoncés dans ladite directive. Lorsqu’ils sont commercialisés à distance, les contrats conclus entre des prestataires de services sur crypto-actifs et des consommateurs devraient également relever de la directive 2002/65/CE, sauf si le présent règlement en dispose expressément autrement. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient fournir à leurs clients des informations complètes, loyales, claires et non trompeuses, et les avertir des risques associés aux crypto-actifs. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient rendre publiques leurs politiques de tarification, établir des procédures de traitement des réclamations et disposer d’une politique solide aux fins de détecter, prévenir, gérer et communiquer les conflits d’intérêts. |
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(79)

Afin de garantir la protection des consommateurs, l’intégrité du marché et la stabilité financière, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient toujours agir de manière honnête, loyale et professionnelle et au mieux des intérêts de leurs clients. Les services sur crypto-actifs devraient être réputés être des «services financiers» tels qu’ils sont définis dans la directive 2002/65/CE, dans les cas où ils remplissent les critères énoncés dans ladite directive. Lorsqu’ils sont commercialisés à distance, les contrats conclus entre des prestataires de services sur crypto-actifs et des consommateurs devraient également relever de la directive 2002/65/CE, sauf si le présent règlement en dispose expressément autrement. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient fournir à leurs clients des informations complètes, loyales, claires et non trompeuses, et les avertir des risques associés aux crypto-actifs. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient rendre publiques leurs politiques de tarification, établir des procédures de traitement des réclamations et disposer d’une politique solide aux fins de détecter, prévenir, gérer et communiquer les conflits d’intérêts.

| (80) | Afin de garantir la protection des consommateurs, les prestataires de services sur crypto-actifs agréés en vertu du présent règlement devraient respecter certaines exigences prudentielles. Ces exigences prudentielles devraient être établies comme un montant fixe ou en proportion des frais généraux fixes des prestataires de services sur crypto-actifs de l’année précédente, en fonction du type de services qu’ils fournissent. |
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(80)

Afin de garantir la protection des consommateurs, les prestataires de services sur crypto-actifs agréés en vertu du présent règlement devraient respecter certaines exigences prudentielles. Ces exigences prudentielles devraient être établies comme un montant fixe ou en proportion des frais généraux fixes des prestataires de services sur crypto-actifs de l’année précédente, en fonction du type de services qu’ils fournissent.

| (81) | Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient être soumis à des exigences organisationnelles strictes. Les membres de l’organe de direction des prestataires de services sur crypto-actifs devraient avoir la compétence et l’honorabilité appropriées et, en particulier, ne devraient pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction dans le domaine du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ou pour toute autre infraction qui porterait atteinte à leur honorabilité. Les actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent des participations qualifiées dans des prestataires de services sur crypto-actifs devraient jouir d’une honorabilité suffisante et, en particulier, ne devraient pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction dans le domaine du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ou pour toute autre infraction qui porterait atteinte à leur honorabilité. En outre, lorsque l’influence exercée par des actionnaires et associés qui détiennent des participations qualifiées dans des prestataires de services sur crypto-actifs est susceptible de nuire à la gestion saine et prudente du prestataire de services sur crypto-actifs, compte tenu, entre autres, de leurs activités antérieures, du risque qu’elles se livrent à des activités illicites, ou de l’influence ou du contrôle exercé par le gouvernement d’un pays tiers, les autorités compétentes devraient avoir le pouvoir de faire face à ces risques. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient employer des dirigeants et du personnel possédant les connaissances, les compétences et l’expertise adéquates, et prendre toutes les mesures raisonnables pour s’acquitter de leurs fonctions, y compris par l’élaboration d’un plan de continuité des activités. Ils devraient disposer de mécanismes solides de contrôle interne et d’évaluation des risques, ainsi que de systèmes et de procédures adéquats permettant de garantir l’intégrité et la confidentialité des informations reçues. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient avoir des dispositifs appropriés pour l’enregistrement de tous les ordres, services et transactions liés aux services sur crypto-actifs qu’ils fournissent. Ils devraient également disposer de systèmes permettant de détecter les abus de marché potentiels commis par des clients. |
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(81)

Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient être soumis à des exigences organisationnelles strictes. Les membres de l’organe de direction des prestataires de services sur crypto-actifs devraient avoir la compétence et l’honorabilité appropriées et, en particulier, ne devraient pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction dans le domaine du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ou pour toute autre infraction qui porterait atteinte à leur honorabilité. Les actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent des participations qualifiées dans des prestataires de services sur crypto-actifs devraient jouir d’une honorabilité suffisante et, en particulier, ne devraient pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction dans le domaine du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ou pour toute autre infraction qui porterait atteinte à leur honorabilité. En outre, lorsque l’influence exercée par des actionnaires et associés qui détiennent des participations qualifiées dans des prestataires de services sur crypto-actifs est susceptible de nuire à la gestion saine et prudente du prestataire de services sur crypto-actifs, compte tenu, entre autres, de leurs activités antérieures, du risque qu’elles se livrent à des activités illicites, ou de l’influence ou du contrôle exercé par le gouvernement d’un pays tiers, les autorités compétentes devraient avoir le pouvoir de faire face à ces risques. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient employer des dirigeants et du personnel possédant les connaissances, les compétences et l’expertise adéquates, et prendre toutes les mesures raisonnables pour s’acquitter de leurs fonctions, y compris par l’élaboration d’un plan de continuité des activités. Ils devraient disposer de mécanismes solides de contrôle interne et d’évaluation des risques, ainsi que de systèmes et de procédures adéquats permettant de garantir l’intégrité et la confidentialité des informations reçues. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient avoir des dispositifs appropriés pour l’enregistrement de tous les ordres, services et transactions liés aux services sur crypto-actifs qu’ils fournissent. Ils devraient également disposer de systèmes permettant de détecter les abus de marché potentiels commis par des clients.

| (82) | Afin de garantir la protection de leurs clients, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient instaurer des dispositifs adéquats pour préserver les droits de propriété des clients à l’égard des crypto-actifs qu’ils détiennent. Lorsqu’en raison de leur modèle d’entreprise, ils sont tenus de détenir des fonds, tels qu’ils sont définis dans la directive (UE) 2015/2366, sous la forme de billets de banque, de pièces, de monnaie scripturale ou de monnaie électronique appartenant à leurs clients, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient placer ces fonds auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque centrale, lorsqu’un compte auprès de la banque centrale est disponible. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient être autorisés à effectuer des opérations de paiement en rapport avec les services sur crypto-actifs qu’ils proposent, uniquement s’ils sont agréés en tant qu’établissement de paiement conformément à ladite directive. |
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(82)

Afin de garantir la protection de leurs clients, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient instaurer des dispositifs adéquats pour préserver les droits de propriété des clients à l’égard des crypto-actifs qu’ils détiennent. Lorsqu’en raison de leur modèle d’entreprise, ils sont tenus de détenir des fonds, tels qu’ils sont définis dans la directive (UE) 2015/2366, sous la forme de billets de banque, de pièces, de monnaie scripturale ou de monnaie électronique appartenant à leurs clients, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient placer ces fonds auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque centrale, lorsqu’un compte auprès de la banque centrale est disponible. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient être autorisés à effectuer des opérations de paiement en rapport avec les services sur crypto-actifs qu’ils proposent, uniquement s’ils sont agréés en tant qu’établissement de paiement conformément à ladite directive.

| (83) | En fonction des services qu’ils fournissent et en raison des risques spécifiques présentés par chaque type de services, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient être soumis à des exigences applicables spécifiquement à ces services. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients devraient conclure avec leurs clients une convention assortie de certaines dispositions obligatoires, et devraient instaurer et mettre en œuvre une politique de conservation qui devrait être mise à la disposition des clients, à leur demande, sur un support électronique. Cette convention devrait préciser, entre autres, la nature du service fourni, lequel pourrait inclure la détention de crypto-actifs appartenant à des clients ou les moyens d’accès à ces crypto-actifs, auquel cas le client pourrait garder le contrôle des crypto-actifs conservés. Autrement, les crypto-actifs ou les moyens d’y avoir accès pourraient être placés sous le contrôle total du prestataire de services sur crypto-actifs. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui détiennent des crypto-actifs appartenant à des clients, ou les moyens d’accès à ces crypto-actifs, devraient veiller à ce que ces crypto-actifs ne soient pas utilisés pour leur propre compte. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient veiller à ce que tous les crypto-actifs détenus soient toujours non grevés. Ces prestataires de services sur crypto-actifs devraient également être tenus responsables de toute perte résultant d’un incident lié aux technologies de l’information et de la communication (TIC), y compris un incident découlant d’une cyberattaque, d’un vol ou de tout dysfonctionnement. Les fournisseurs de matériel ou de logiciel pour des portefeuilles non hébergés ne devraient pas entrer dans le champ d’application du présent règlement. |
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(83)

En fonction des services qu’ils fournissent et en raison des risques spécifiques présentés par chaque type de services, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient être soumis à des exigences applicables spécifiquement à ces services. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients devraient conclure avec leurs clients une convention assortie de certaines dispositions obligatoires, et devraient instaurer et mettre en œuvre une politique de conservation qui devrait être mise à la disposition des clients, à leur demande, sur un support électronique. Cette convention devrait préciser, entre autres, la nature du service fourni, lequel pourrait inclure la détention de crypto-actifs appartenant à des clients ou les moyens d’accès à ces crypto-actifs, auquel cas le client pourrait garder le contrôle des crypto-actifs conservés. Autrement, les crypto-actifs ou les moyens d’y avoir accès pourraient être placés sous le contrôle total du prestataire de services sur crypto-actifs. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui détiennent des crypto-actifs appartenant à des clients, ou les moyens d’accès à ces crypto-actifs, devraient veiller à ce que ces crypto-actifs ne soient pas utilisés pour leur propre compte. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient veiller à ce que tous les crypto-actifs détenus soient toujours non grevés. Ces prestataires de services sur crypto-actifs devraient également être tenus responsables de toute perte résultant d’un incident lié aux technologies de l’information et de la communication (TIC), y compris un incident découlant d’une cyberattaque, d’un vol ou de tout dysfonctionnement. Les fournisseurs de matériel ou de logiciel pour des portefeuilles non hébergés ne devraient pas entrer dans le champ d’application du présent règlement.

| (84) | Afin d’assurer le fonctionnement ordonné des marchés de crypto-actifs, les prestataires de services sur crypto-actifs exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs devraient disposer de règles de fonctionnement détaillées, veiller à ce que leurs systèmes et procédures soient suffisamment résilients, être soumis à des exigences de transparence pré- et post-négociation adaptées au marché de crypto-actifs et fixer des règles transparentes et non discriminatoires, fondées sur des critères objectifs, régissant l’accès à leur plate-forme. Les prestataires de services sur crypto-actifs exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs devraient également disposer d’une structure tarifaire transparente pour les services fournis afin d’éviter le placement d’ordres susceptibles de contribuer à des abus de marché ou à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation de crypto-actifs devraient être en mesure de régler les transactions exécutées sur des plate-formes de négociation en chaîne et hors chaîne et devraient assurer un règlement en temps voulu. Le règlement des transactions devrait être initié dans les 24 heures à compter de l’exécution d’une transaction sur la plate-forme de négociation. Dans le cas d’un règlement hors chaîne, le règlement devrait être initié le même jour ouvrable alors que dans le cas d’un règlement en chaîne, le règlement pourrait prendre plus de temps, étant donné qu’il n’est pas sous le contrôle du prestataire de services sur crypto-actifs qui exploite la plate-forme de négociation. |
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(84)

Afin d’assurer le fonctionnement ordonné des marchés de crypto-actifs, les prestataires de services sur crypto-actifs exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs devraient disposer de règles de fonctionnement détaillées, veiller à ce que leurs systèmes et procédures soient suffisamment résilients, être soumis à des exigences de transparence pré- et post-négociation adaptées au marché de crypto-actifs et fixer des règles transparentes et non discriminatoires, fondées sur des critères objectifs, régissant l’accès à leur plate-forme. Les prestataires de services sur crypto-actifs exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs devraient également disposer d’une structure tarifaire transparente pour les services fournis afin d’éviter le placement d’ordres susceptibles de contribuer à des abus de marché ou à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation de crypto-actifs devraient être en mesure de régler les transactions exécutées sur des plate-formes de négociation en chaîne et hors chaîne et devraient assurer un règlement en temps voulu. Le règlement des transactions devrait être initié dans les 24 heures à compter de l’exécution d’une transaction sur la plate-forme de négociation. Dans le cas d’un règlement hors chaîne, le règlement devrait être initié le même jour ouvrable alors que dans le cas d’un règlement en chaîne, le règlement pourrait prendre plus de temps, étant donné qu’il n’est pas sous le contrôle du prestataire de services sur crypto-actifs qui exploite la plate-forme de négociation.

| (85) | Afin de garantir la protection des consommateurs, les prestataires de services sur crypto-actifs qui échangent des crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs en utilisant leurs propres capitaux devraient élaborer une politique commerciale non discriminatoire. Ils devraient publier soit des offres de prix fermes, soit la méthode qu’ils utilisent pour déterminer le prix des crypto-actifs qu’ils souhaitent échanger, et ils devraient publier toute limite qu’ils souhaitent appliquer au montant à échanger. Ils devraient également être soumis à des obligations de transparence post-négociation. |
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(85)

Afin de garantir la protection des consommateurs, les prestataires de services sur crypto-actifs qui échangent des crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs en utilisant leurs propres capitaux devraient élaborer une politique commerciale non discriminatoire. Ils devraient publier soit des offres de prix fermes, soit la méthode qu’ils utilisent pour déterminer le prix des crypto-actifs qu’ils souhaitent échanger, et ils devraient publier toute limite qu’ils souhaitent appliquer au montant à échanger. Ils devraient également être soumis à des obligations de transparence post-négociation.

| (86) | Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exécutent des ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients devraient élaborer une politique d’exécution et toujours s’efforcer d’obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients, y compris lorsqu’ils agissent en tant que contrepartie d’un client. Ils devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l’utilisation abusive, par leurs salariés, des informations relatives aux ordres des clients. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui reçoivent des ordres et les transmettent à d’autres prestataires de services sur crypto-actifs devraient mettre en œuvre des procédures permettant l’envoi rapide et correct de ces ordres. Les prestataires de services sur crypto-actifs ne devraient pas bénéficier d’avantages monétaires ou non monétaires pour la transmission de ces ordres à une plate-forme de négociation de crypto-actifs en particulier ou à d’autres prestataires de services sur crypto-actifs. Ils devraient surveiller l’efficacité de leurs dispositifs en matière d’exécution des ordres et de leur politique d’exécution, en évaluant si les plates-formes d’exécution prévues dans leur politique d’exécution des ordres permettent d’obtenir le meilleur résultat possible pour le client ou s’ils doivent procéder à des modifications de leurs dispositifs en matière d’exécution, et ils devraient notifier aux clients avec lesquels ils ont une relation suivie toute modification importante de leurs dispositifs en matière d’exécution des ordres ou de leur politique d’exécution. |
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(86)

Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exécutent des ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients devraient élaborer une politique d’exécution et toujours s’efforcer d’obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients, y compris lorsqu’ils agissent en tant que contrepartie d’un client. Ils devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l’utilisation abusive, par leurs salariés, des informations relatives aux ordres des clients. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui reçoivent des ordres et les transmettent à d’autres prestataires de services sur crypto-actifs devraient mettre en œuvre des procédures permettant l’envoi rapide et correct de ces ordres. Les prestataires de services sur crypto-actifs ne devraient pas bénéficier d’avantages monétaires ou non monétaires pour la transmission de ces ordres à une plate-forme de négociation de crypto-actifs en particulier ou à d’autres prestataires de services sur crypto-actifs. Ils devraient surveiller l’efficacité de leurs dispositifs en matière d’exécution des ordres et de leur politique d’exécution, en évaluant si les plates-formes d’exécution prévues dans leur politique d’exécution des ordres permettent d’obtenir le meilleur résultat possible pour le client ou s’ils doivent procéder à des modifications de leurs dispositifs en matière d’exécution, et ils devraient notifier aux clients avec lesquels ils ont une relation suivie toute modification importante de leurs dispositifs en matière d’exécution des ordres ou de leur politique d’exécution.

| (87) | Lorsqu’un prestataire de services sur crypto-actifs qui exécute des ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients est la contrepartie du client, il pourrait exister des similitudes avec les services d’échange de crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs. Toutefois, dans les échanges de crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, le prix de ces échanges est librement déterminé par le prestataire de services sur crypto-actifs comme une opération de change. En revanche, en ce qui concerne l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients, le prestataire de services sur crypto-actifs devrait toujours veiller à obtenir le meilleur résultat possible pour son client, y compris lorsqu’il agit en tant que contrepartie de ce client, conformément à sa politique de meilleure exécution. L’échange de crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, lorsqu’il est effectué par l’émetteur ou l’offreur, ne devrait pas être un service sur crypto-actifs. |
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(87)

Lorsqu’un prestataire de services sur crypto-actifs qui exécute des ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients est la contrepartie du client, il pourrait exister des similitudes avec les services d’échange de crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs. Toutefois, dans les échanges de crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, le prix de ces échanges est librement déterminé par le prestataire de services sur crypto-actifs comme une opération de change. En revanche, en ce qui concerne l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients, le prestataire de services sur crypto-actifs devrait toujours veiller à obtenir le meilleur résultat possible pour son client, y compris lorsqu’il agit en tant que contrepartie de ce client, conformément à sa politique de meilleure exécution. L’échange de crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, lorsqu’il est effectué par l’émetteur ou l’offreur, ne devrait pas être un service sur crypto-actifs.

| (88) | Les prestataires de services sur crypto-actifs qui placent des crypto-actifs pour des détenteurs potentiels devraient, avant la conclusion d’un contrat, communiquer à ces personnes des informations sur la manière dont ils envisagent de fournir leurs services. Afin de garantir la protection de leurs clients, les prestataires de services sur crypto-actifs qui sont agréés pour le placement de crypto-actifs devraient disposer de procédures spécifiques et adéquates pour prévenir, surveiller, gérer et communiquer tout conflit d’intérêts découlant du placement de crypto-actifs auprès de leurs propres clients et voyant le jour lorsque le prix proposé pour le placement de crypto-actifs a été surestimé ou sous-estimé. Le placement de crypto-actifs pour le compte d’un offreur ne devrait pas être réputé être une offre distincte. |
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(88)

Les prestataires de services sur crypto-actifs qui placent des crypto-actifs pour des détenteurs potentiels devraient, avant la conclusion d’un contrat, communiquer à ces personnes des informations sur la manière dont ils envisagent de fournir leurs services. Afin de garantir la protection de leurs clients, les prestataires de services sur crypto-actifs qui sont agréés pour le placement de crypto-actifs devraient disposer de procédures spécifiques et adéquates pour prévenir, surveiller, gérer et communiquer tout conflit d’intérêts découlant du placement de crypto-actifs auprès de leurs propres clients et voyant le jour lorsque le prix proposé pour le placement de crypto-actifs a été surestimé ou sous-estimé. Le placement de crypto-actifs pour le compte d’un offreur ne devrait pas être réputé être une offre distincte.

| (89) | Afin de garantir la protection des consommateurs, les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des conseils en crypto-actifs, soit à la demande d’un client, soit de leur propre initiative, ou qui fournissent des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs, devraient évaluer si ces services sur crypto-actifs ou ces crypto-actifs sont adéquats pour les clients, compte tenu de l’expérience, des connaissances et des objectifs de leurs clients, ainsi que de leur capacité à supporter des pertes. Si les clients ne fournissent pas aux prestataires de services sur crypto-actifs des informations sur leur expérience, leurs connaissances, leurs objectifs et leur capacité à supporter des pertes, ou s’il est clair que les crypto-actifs ne sont pas adéquats pour les clients, les prestataires de services sur crypto-actifs ne devraient pas recommander de tels services sur crypto-actifs ou de tels crypto-actifs à ces clients, ni commencer à fournir des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs. Lorsqu’ils fournissent des conseils en crypto-actifs, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient fournir aux clients un rapport, qui devrait inclure l’évaluation de l’adéquation précisant les conseils donnés et la manière dont ils répondent aux préférences et aux objectifs des clients. Lorsqu’ils fournissent des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient fournir des déclarations périodiques à leurs clients, qui devraient inclure un examen de leurs activités et de la performance du portefeuille, ainsi qu’une déclaration actualisée sur l’évaluation de l’adéquation. |
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(89)

Afin de garantir la protection des consommateurs, les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des conseils en crypto-actifs, soit à la demande d’un client, soit de leur propre initiative, ou qui fournissent des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs, devraient évaluer si ces services sur crypto-actifs ou ces crypto-actifs sont adéquats pour les clients, compte tenu de l’expérience, des connaissances et des objectifs de leurs clients, ainsi que de leur capacité à supporter des pertes. Si les clients ne fournissent pas aux prestataires de services sur crypto-actifs des informations sur leur expérience, leurs connaissances, leurs objectifs et leur capacité à supporter des pertes, ou s’il est clair que les crypto-actifs ne sont pas adéquats pour les clients, les prestataires de services sur crypto-actifs ne devraient pas recommander de tels services sur crypto-actifs ou de tels crypto-actifs à ces clients, ni commencer à fournir des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs. Lorsqu’ils fournissent des conseils en crypto-actifs, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient fournir aux clients un rapport, qui devrait inclure l’évaluation de l’adéquation précisant les conseils donnés et la manière dont ils répondent aux préférences et aux objectifs des clients. Lorsqu’ils fournissent des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient fournir des déclarations périodiques à leurs clients, qui devraient inclure un examen de leurs activités et de la performance du portefeuille, ainsi qu’une déclaration actualisée sur l’évaluation de l’adéquation.

| (90) | Certains services sur crypto-actifs, en particulier la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, le placement de crypto-actifs et les services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients, pourraient se recouper avec les services de paiement définis dans la directive (UE) 2015/2366. |
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(90)

Certains services sur crypto-actifs, en particulier la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, le placement de crypto-actifs et les services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients, pourraient se recouper avec les services de paiement définis dans la directive (UE) 2015/2366.

| (91) | Les outils fournis par les émetteurs de monnaie électronique à leurs clients pour gérer un jeton de monnaie électronique pourraient ne pas pouvoir être distingués de l’activité visant à fournir des services de conservation et d’administration réglementée par le présent règlement. Les établissements de monnaie électronique devraient dès lors être en mesure de fournir des services de conservation, sans agrément préalable au titre du présent règlement pour fournir des services sur crypto-actifs, uniquement en ce qui concerne les jetons de monnaie électronique qu’ils émettent. |
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(91)

Les outils fournis par les émetteurs de monnaie électronique à leurs clients pour gérer un jeton de monnaie électronique pourraient ne pas pouvoir être distingués de l’activité visant à fournir des services de conservation et d’administration réglementée par le présent règlement. Les établissements de monnaie électronique devraient dès lors être en mesure de fournir des services de conservation, sans agrément préalable au titre du présent règlement pour fournir des services sur crypto-actifs, uniquement en ce qui concerne les jetons de monnaie électronique qu’ils émettent.

| (92) | L’activité des distributeurs de monnaie électronique traditionnelle, à savoir l’activité de distribution de monnaie électronique pour le compte des émetteurs, équivaudrait à une activité de placement de crypto-actifs aux fins du présent règlement. Toutefois, les personnes physiques ou morales autorisées à distribuer de la monnaie électronique en vertu de la directive 2009/110/CE devraient également être en mesure de distribuer des jetons de monnaie électronique pour le compte d’émetteurs de jetons de monnaie électronique sans être tenues d’obtenir d’agrément préalable, en vertu du présent règlement, pour fournir des services sur crypto-actifs. Ces distributeurs devraient dès lors être exemptés de l’obligation de demander un agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs pour l’activité de placement de crypto-actifs. |
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(92)

L’activité des distributeurs de monnaie électronique traditionnelle, à savoir l’activité de distribution de monnaie électronique pour le compte des émetteurs, équivaudrait à une activité de placement de crypto-actifs aux fins du présent règlement. Toutefois, les personnes physiques ou morales autorisées à distribuer de la monnaie électronique en vertu de la directive 2009/110/CE devraient également être en mesure de distribuer des jetons de monnaie électronique pour le compte d’émetteurs de jetons de monnaie électronique sans être tenues d’obtenir d’agrément préalable, en vertu du présent règlement, pour fournir des services sur crypto-actifs. Ces distributeurs devraient dès lors être exemptés de l’obligation de demander un agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs pour l’activité de placement de crypto-actifs.

| (93) | Un fournisseur de services de transfert de crypto-actifs devrait être une entité qui fournit des services de transfert, pour le compte d’un client, de crypto-actifs d’une adresse ou d’un compte de registre distribué à une ou un autre. Ce service de transfert ne devrait pas inclure les validateurs, nœuds ou mineurs qui pourraient faire partie de la confirmation d’une transaction et de la mise à jour de l’état de la technologie des registres distribués sous-jacente. De nombreux prestataires de services sur crypto-actifs proposent également un type de service de transfert de crypto-actifs dans le cadre, par exemple, du service de conservation et d’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, de l’échange de crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, ou de l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients. En fonction des caractéristiques précises des services associés au transfert de jetons de monnaie électronique, ces services pourraient relever de la définition des services de paiement figurant dans la directive (UE) 2015/2366. Dans de tels cas, ces transferts devraient être effectués par une entité autorisée à fournir ces services de paiement conformément à ladite directive. |
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(93)

Un fournisseur de services de transfert de crypto-actifs devrait être une entité qui fournit des services de transfert, pour le compte d’un client, de crypto-actifs d’une adresse ou d’un compte de registre distribué à une ou un autre. Ce service de transfert ne devrait pas inclure les validateurs, nœuds ou mineurs qui pourraient faire partie de la confirmation d’une transaction et de la mise à jour de l’état de la technologie des registres distribués sous-jacente. De nombreux prestataires de services sur crypto-actifs proposent également un type de service de transfert de crypto-actifs dans le cadre, par exemple, du service de conservation et d’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, de l’échange de crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, ou de l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients. En fonction des caractéristiques précises des services associés au transfert de jetons de monnaie électronique, ces services pourraient relever de la définition des services de paiement figurant dans la directive (UE) 2015/2366. Dans de tels cas, ces transferts devraient être effectués par une entité autorisée à fournir ces services de paiement conformément à ladite directive.

| (94) | Le présent règlement ne devrait pas traiter le prêt et l’emprunt de crypto-actifs, y compris de jetons de monnaie électronique, et devrait donc s’entendre sans préjudice du droit national applicable. Il convient d’évaluer de manière plus approfondie la faisabilité et la nécessité d’une réglementation de ces activités. |
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(94)

Le présent règlement ne devrait pas traiter le prêt et l’emprunt de crypto-actifs, y compris de jetons de monnaie électronique, et devrait donc s’entendre sans préjudice du droit national applicable. Il convient d’évaluer de manière plus approfondie la faisabilité et la nécessité d’une réglementation de ces activités.

| (95) | Il est important d’assurer la confiance dans les marchés de crypto-actifs et l’intégrité de ces marchés. Il est dès lors nécessaire d’établir des règles visant à dissuader tout abus de marché pour les crypto-actifs qui sont admis à la négociation. Toutefois, étant donné que les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto-actifs sont très souvent des PME, il serait disproportionné de les soumettre à l’ensemble des dispositions du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (21). Il est dès lors nécessaire d’établir des règles particulières interdisant certains comportements susceptibles de saper la confiance des utilisateurs dans les marchés de crypto-actifs et l’intégrité de ces marchés, y compris les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché liées aux crypto-actifs. Ces règles sur mesure relatives aux abus de marché commis en lien avec les crypto-actifs devraient également être appliquées dans les cas où les crypto-actifs sont admis à la négociation. |
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(95)

Il est important d’assurer la confiance dans les marchés de crypto-actifs et l’intégrité de ces marchés. Il est dès lors nécessaire d’établir des règles visant à dissuader tout abus de marché pour les crypto-actifs qui sont admis à la négociation. Toutefois, étant donné que les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto-actifs sont très souvent des PME, il serait disproportionné de les soumettre à l’ensemble des dispositions du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (21). Il est dès lors nécessaire d’établir des règles particulières interdisant certains comportements susceptibles de saper la confiance des utilisateurs dans les marchés de crypto-actifs et l’intégrité de ces marchés, y compris les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché liées aux crypto-actifs. Ces règles sur mesure relatives aux abus de marché commis en lien avec les crypto-actifs devraient également être appliquées dans les cas où les crypto-actifs sont admis à la négociation.

| (96) | La sécurité juridique devrait être renforcée pour les participants aux marchés de crypto-actifs grâce à une caractérisation de deux éléments essentiels de la spécification de l’information privilégiée, à savoir le caractère précis de cette information et l’importance de son impact potentiel sur les prix des crypto-actifs. Ces éléments devraient également être pris en considération pour prévenir les abus de marché dans le contexte des marchés de crypto-actifs et de leur fonctionnement, compte tenu, par exemple, de l’utilisation des médias sociaux, du recours à des contrats intelligents pour l’exécution d’ordres et de la concentration de coopératives de mineurs. |
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(96)

La sécurité juridique devrait être renforcée pour les participants aux marchés de crypto-actifs grâce à une caractérisation de deux éléments essentiels de la spécification de l’information privilégiée, à savoir le caractère précis de cette information et l’importance de son impact potentiel sur les prix des crypto-actifs. Ces éléments devraient également être pris en considération pour prévenir les abus de marché dans le contexte des marchés de crypto-actifs et de leur fonctionnement, compte tenu, par exemple, de l’utilisation des médias sociaux, du recours à des contrats intelligents pour l’exécution d’ordres et de la concentration de coopératives de mineurs.

| (97) | Les instruments dérivés qui sont qualifiés d’instruments financiers tels qu’ils sont définis dans la directive 2014/65/UE, et dont l’actif sous-jacent est un crypto-actif, sont soumis au règlement (UE) no 596/2014 lorsqu’ils sont négociés sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation. Les crypto-actifs qui relèvent du champ d’application du présent règlement, qui sont des actifs sous-jacents de ces instruments dérivés, devraient être soumis aux dispositions du présent règlement relatives aux abus de marché. |
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(97)

Les instruments dérivés qui sont qualifiés d’instruments financiers tels qu’ils sont définis dans la directive 2014/65/UE, et dont l’actif sous-jacent est un crypto-actif, sont soumis au règlement (UE) no 596/2014 lorsqu’ils sont négociés sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation. Les crypto-actifs qui relèvent du champ d’application du présent règlement, qui sont des actifs sous-jacents de ces instruments dérivés, devraient être soumis aux dispositions du présent règlement relatives aux abus de marché.

| (98) | Les autorités compétentes devraient se voir accorder des pouvoirs suffisants pour surveiller l’émission, l’offre au public et l’admission à la négociation de crypto-actifs, y compris de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique, ainsi que pour surveiller les prestataires de services sur crypto-actifs. Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de suspendre ou d’interdire une offre au public ou une admission à la négociation de crypto-actifs ou la fourniture d’un service sur crypto-actifs et d’enquêter sur des infractions aux règles relatives aux abus de marché. Les émetteurs de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique ne devraient pas faire l’objet d’une surveillance au titre du présent règlement lorsque l’émetteur n’est pas un offreur ou une personne qui demande l’admission à la négociation. |
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(98)

Les autorités compétentes devraient se voir accorder des pouvoirs suffisants pour surveiller l’émission, l’offre au public et l’admission à la négociation de crypto-actifs, y compris de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique, ainsi que pour surveiller les prestataires de services sur crypto-actifs. Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de suspendre ou d’interdire une offre au public ou une admission à la négociation de crypto-actifs ou la fourniture d’un service sur crypto-actifs et d’enquêter sur des infractions aux règles relatives aux abus de marché. Les émetteurs de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique ne devraient pas faire l’objet d’une surveillance au titre du présent règlement lorsque l’émetteur n’est pas un offreur ou une personne qui demande l’admission à la négociation.

| (99) | Les autorités compétentes devraient également avoir le pouvoir d’imposer des sanctions aux émetteurs, aux offreurs ou aux personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs, y compris de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique, ainsi qu’aux prestataires de services sur crypto-actifs. Lorsqu’elles déterminent le type et le niveau d’une sanction administrative ou d’une autre mesure administrative, les autorités compétentes devraient tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris de la gravité et de la durée de l’infraction et du fait qu’elle ait été, ou non, commise intentionnellement. |
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(99)

Les autorités compétentes devraient également avoir le pouvoir d’imposer des sanctions aux émetteurs, aux offreurs ou aux personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs, y compris de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique, ainsi qu’aux prestataires de services sur crypto-actifs. Lorsqu’elles déterminent le type et le niveau d’une sanction administrative ou d’une autre mesure administrative, les autorités compétentes devraient tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris de la gravité et de la durée de l’infraction et du fait qu’elle ait été, ou non, commise intentionnellement.

| (100) | Compte tenu de la nature transfrontière des marchés de crypto-actifs, les autorités compétentes devraient coopérer entre elles pour détecter et décourager toute infraction au présent règlement. |
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(100)

Compte tenu de la nature transfrontière des marchés de crypto-actifs, les autorités compétentes devraient coopérer entre elles pour détecter et décourager toute infraction au présent règlement.

| (101) | Pour faciliter la transparence en ce qui concerne les crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto-actifs, l’AEMF devrait mettre en place un registre des livres blancs sur les crypto-actifs, des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, des émetteurs de jetons de monnaie électronique et des prestataires de services sur crypto-actifs. |
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(101)

Pour faciliter la transparence en ce qui concerne les crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto-actifs, l’AEMF devrait mettre en place un registre des livres blancs sur les crypto-actifs, des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, des émetteurs de jetons de monnaie électronique et des prestataires de services sur crypto-actifs.

| (102) | Des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative peuvent être utilisés comme moyen d’échange et pour effectuer d’importants volumes d’opérations de paiement. Étant donné que des volumes aussi importants peuvent présenter des risques spécifiques pour les canaux de transmission monétaire et la souveraineté monétaire, il convient de confier à l’ABE la tâche de surveiller les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, dès lors que ces jetons ont été classés comme revêtant une importance significative. Cette tâche devrait répondre à la nature très spécifique des risques que posent les jetons se référant à un ou des actifs et ne devrait pas constituer un précédent pour d’autres actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers. |
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(102)

Des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative peuvent être utilisés comme moyen d’échange et pour effectuer d’importants volumes d’opérations de paiement. Étant donné que des volumes aussi importants peuvent présenter des risques spécifiques pour les canaux de transmission monétaire et la souveraineté monétaire, il convient de confier à l’ABE la tâche de surveiller les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, dès lors que ces jetons ont été classés comme revêtant une importance significative. Cette tâche devrait répondre à la nature très spécifique des risques que posent les jetons se référant à un ou des actifs et ne devrait pas constituer un précédent pour d’autres actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers.

| (103) | Il convient que les autorités compétentes chargées de la surveillance au titre de la directive 2009/110/CE surveillent les émetteurs de jetons de monnaie électronique. Cependant, compte tenu de l’utilisation potentiellement massive des jetons de monnaie électronique d’importance significative en tant que moyen de paiement, et des risques qu’ils peuvent présenter pour la stabilité financière, il est indispensable que les émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative soient soumis à une double surveillance de la part des autorités compétentes et de l’ABE. Il convient que l’ABE contrôle le respect, par les émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative, des exigences supplémentaires particulières fixées pour de tels jetons dans le présent règlement. Étant donné que les exigences supplémentaires particulières ne devraient s’appliquer qu’aux établissements de monnaie électronique qui émettent des jetons de monnaie électronique d’importance significative, les établissements de crédit qui émettent des jetons de monnaie électronique d’importance significative, auxquels ces exigences ne s’appliquent pas, devraient rester sous la surveillance de leurs autorités compétentes respectives. La double surveillance devrait répondre à la nature très spécifique des risques que posent les jetons de monnaie électronique et ne devrait pas constituer un précédent pour d’autres actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers. |
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(103)

Il convient que les autorités compétentes chargées de la surveillance au titre de la directive 2009/110/CE surveillent les émetteurs de jetons de monnaie électronique. Cependant, compte tenu de l’utilisation potentiellement massive des jetons de monnaie électronique d’importance significative en tant que moyen de paiement, et des risques qu’ils peuvent présenter pour la stabilité financière, il est indispensable que les émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative soient soumis à une double surveillance de la part des autorités compétentes et de l’ABE. Il convient que l’ABE contrôle le respect, par les émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative, des exigences supplémentaires particulières fixées pour de tels jetons dans le présent règlement. Étant donné que les exigences supplémentaires particulières ne devraient s’appliquer qu’aux établissements de monnaie électronique qui émettent des jetons de monnaie électronique d’importance significative, les établissements de crédit qui émettent des jetons de monnaie électronique d’importance significative, auxquels ces exigences ne s’appliquent pas, devraient rester sous la surveillance de leurs autorités compétentes respectives. La double surveillance devrait répondre à la nature très spécifique des risques que posent les jetons de monnaie électronique et ne devrait pas constituer un précédent pour d’autres actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers.

| (104) | Les jetons de monnaie électronique d’importance significative libellés dans une monnaie officielle d’un État membre autre que l’euro qui sont utilisés comme moyen d’échange et pour régler d’importants volumes d’opérations de paiement peuvent, bien que cela soit peu susceptible de se produire, présenter des risques spécifiques pour la souveraineté monétaire de l’État membre dans la monnaie officielle duquel ils sont libellés. Lorsqu’au moins 80 % du nombre de détenteurs et du volume des transactions portant sur ces jetons de monnaie électronique d’importance significative sont concentrés dans l’État membre d’origine, les responsabilités en matière de surveillance ne devraient pas être transférées à l’ABE. |
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(104)

Les jetons de monnaie électronique d’importance significative libellés dans une monnaie officielle d’un État membre autre que l’euro qui sont utilisés comme moyen d’échange et pour régler d’importants volumes d’opérations de paiement peuvent, bien que cela soit peu susceptible de se produire, présenter des risques spécifiques pour la souveraineté monétaire de l’État membre dans la monnaie officielle duquel ils sont libellés. Lorsqu’au moins 80 % du nombre de détenteurs et du volume des transactions portant sur ces jetons de monnaie électronique d’importance significative sont concentrés dans l’État membre d’origine, les responsabilités en matière de surveillance ne devraient pas être transférées à l’ABE.

| (105) | L’ABE devrait instituer un collège d’autorités de surveillance pour chaque émetteur de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et de jetons de monnaie électronique d’importance significative. Étant donné que les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et de jetons de monnaie électronique d’importance significative sont généralement au centre d’un réseau d’entités qui assurent l’émission, le transfert et la distribution de ces crypto-actifs, parmi les membres du collège d’autorités de surveillance pour chaque émetteur devraient dès lors figurer, notamment, les autorités compétentes des plates-formes de négociation de crypto-actifs les plus concernées, dans les cas où les jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou les jetons de monnaie électronique d’importance significative sont admis à la négociation, ainsi que les autorités compétentes des entités les plus concernées et des prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des jetons de monnaie électronique d’importance significative pour le compte de détenteurs. Le collège d’autorités de surveillance des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et de jetons de monnaie électronique d’importance significative devrait faciliter la coopération et l’échange d’informations entre ses membres et émettre des avis non contraignants sur, entre autres, les modifications apportées à l’agrément de ces émetteurs ou sur les mesures de surveillance concernant ces émetteurs. |
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(105)

L’ABE devrait instituer un collège d’autorités de surveillance pour chaque émetteur de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et de jetons de monnaie électronique d’importance significative. Étant donné que les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et de jetons de monnaie électronique d’importance significative sont généralement au centre d’un réseau d’entités qui assurent l’émission, le transfert et la distribution de ces crypto-actifs, parmi les membres du collège d’autorités de surveillance pour chaque émetteur devraient dès lors figurer, notamment, les autorités compétentes des plates-formes de négociation de crypto-actifs les plus concernées, dans les cas où les jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou les jetons de monnaie électronique d’importance significative sont admis à la négociation, ainsi que les autorités compétentes des entités les plus concernées et des prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des jetons de monnaie électronique d’importance significative pour le compte de détenteurs. Le collège d’autorités de surveillance des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et de jetons de monnaie électronique d’importance significative devrait faciliter la coopération et l’échange d’informations entre ses membres et émettre des avis non contraignants sur, entre autres, les modifications apportées à l’agrément de ces émetteurs ou sur les mesures de surveillance concernant ces émetteurs.

| (106) | Afin de surveiller les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et de jetons de monnaie électronique d’importance significative, l’ABE devrait, entre autres, avoir le pouvoir de procéder à des inspections sur place, à prendre des mesures de surveillance et à imposer des amendes. |
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(106)

Afin de surveiller les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et de jetons de monnaie électronique d’importance significative, l’ABE devrait, entre autres, avoir le pouvoir de procéder à des inspections sur place, à prendre des mesures de surveillance et à imposer des amendes.

| (107) | L’ABE devrait facturer des frais aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et de jetons de monnaie électronique d’importance significative afin de couvrir ses coûts, y compris pour les frais généraux. Dans le cas des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative, ces frais devraient être proportionnés au volume de leur réserve d’actifs. Dans le cas des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative, ces frais devraient être proportionnés au montant des fonds reçus en échange de ces jetons. |
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(107)

L’ABE devrait facturer des frais aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et de jetons de monnaie électronique d’importance significative afin de couvrir ses coûts, y compris pour les frais généraux. Dans le cas des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative, ces frais devraient être proportionnés au volume de leur réserve d’actifs. Dans le cas des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative, ces frais devraient être proportionnés au montant des fonds reçus en échange de ces jetons.

| (108) | Afin d’assurer l’efficacité du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour préciser davantage les éléments techniques des définitions figurant dans le présent règlement afin d’adapter ces dernières aux évolutions du marché et des technologies, pour préciser davantage certains critères visant à déterminer si un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique doit être classé comme revêtant une importance significative, pour déterminer quand il existe un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés de crypto-actifs ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union, pour préciser davantage les règles de procédure à respecter pour l’exercice du pouvoir de l’ABE d’imposer des amendes ou des astreintes, y compris les dispositions relatives aux droits de la défense, les dispositions temporelles et les dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes et les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des amendes et des astreintes, ainsi que pour préciser davantage le type et le montant des frais de surveillance que l’ABE peut facturer aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou de jetons de monnaie électronique d’importance significative. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (22). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
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(108)

Afin d’assurer l’efficacité du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour préciser davantage les éléments techniques des définitions figurant dans le présent règlement afin d’adapter ces dernières aux évolutions du marché et des technologies, pour préciser davantage certains critères visant à déterminer si un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique doit être classé comme revêtant une importance significative, pour déterminer quand il existe un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés de crypto-actifs ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union, pour préciser davantage les règles de procédure à respecter pour l’exercice du pouvoir de l’ABE d’imposer des amendes ou des astreintes, y compris les dispositions relatives aux droits de la défense, les dispositions temporelles et les dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes et les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des amendes et des astreintes, ainsi que pour préciser davantage le type et le montant des frais de surveillance que l’ABE peut facturer aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou de jetons de monnaie électronique d’importance significative. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (22). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (109) | Afin de favoriser l’application cohérente du présent règlement dans l’ensemble de l’Union, y compris la protection adéquate des détenteurs de crypto-actifs et des clients de prestataires de services sur crypto-actifs, en particulier lorsqu’ils sont des consommateurs, il y a lieu d’élaborer des normes techniques. Il est efficace et approprié de charger l’ABE et l’AEMF, en tant qu’organes dotés de compétences très spécialisées, d’élaborer et de soumettre à la Commission des projets de normes techniques de réglementation n’impliquant pas de choix politiques. |
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(109)

Afin de favoriser l’application cohérente du présent règlement dans l’ensemble de l’Union, y compris la protection adéquate des détenteurs de crypto-actifs et des clients de prestataires de services sur crypto-actifs, en particulier lorsqu’ils sont des consommateurs, il y a lieu d’élaborer des normes techniques. Il est efficace et approprié de charger l’ABE et l’AEMF, en tant qu’organes dotés de compétences très spécialisées, d’élaborer et de soumettre à la Commission des projets de normes techniques de réglementation n’impliquant pas de choix politiques.

| (110) | La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation élaborées par l’ABE et l’AEMF en ce qui concerne: le contenu, les méthodes et la présentation d’informations dans un livre blanc sur les crypto-actifs relatives aux principales incidences négatives sur le climat et aux autres incidences négatives liées à l’environnement du mécanisme de consensus utilisé pour émettre le crypto-actif; la procédure d’approbation des livres blancs sur les crypto-actifs soumis par les établissements de crédit lors de l’émission de jetons se référant à un ou des actifs; les informations que devrait contenir une demande d’agrément en tant qu’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs; la méthode applicable pour estimer le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne trimestriels des transactions par jour qui sont associées à des utilisations de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique libellés dans une monnaie qui n’est pas une monnaie officielle d’un État membre comme moyen d’échange au sein de chaque zone monétaire unique; les exigences, les modèles et les procédures pour le traitement des réclamations des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs et des clients des prestataires de services sur crypto-actifs; les exigences relatives aux politiques et procédures permettant de détecter, de prévenir, de gérer et de communiquer les conflits d’intérêts des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, ainsi que les détails et la méthode concernant le contenu de cette communication; la procédure et le délai permettant à un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique d’importance significative de s’adapter à des exigences de fonds propres plus élevés, les critères d’exigence de fonds propres plus élevés, les exigences minimales applicables à la conception des programmes de simulation de crise; les exigences de liquidité pour la réserve d’actifs; les instruments financiers dans lesquels la réserve d’actifs peut être investie; le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée de la participation qualifiée dans un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs; les obligations supplémentaires pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative; les informations que les établissements de crédit, les dépositaires centraux de titres, les entreprises d’investissement, les opérateurs de marché, les établissements de monnaie électronique, les sociétés de gestion d’OPCVM et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui entendent fournir des services sur crypto-actifs communiquent aux autorités compétentes; les informations que contient une demande d’agrément du prestataire de services sur crypto-actifs; le contenu, les méthodes et la présentation des informations que le prestataire de services sur crypto-actifs met à la disposition du public et qui sont relatives aux principales incidences négatives sur le climat et aux autres incidences négatives liées à l’environnement du mécanisme de consensus utilisé pour émettre chaque crypto-actif en lien avec lequel ils fournissent leurs services; les mesures garantissant la continuité et la régularité des prestations de services sur crypto-actifs et les enregistrements à conserver de tous les services, ordres et transactions portant sur des crypto-actifs qu’ils effectuent; les exigences relatives aux politiques permettant de détecter, de prévenir, de gérer et de communiquer les conflits d’intérêts des prestataires de services sur crypto-actifs, ainsi que les détails et la méthode concernant le contenu de cette communication; la manière dont les données de transparence de l’opérateur d’une plate-forme de négociation doivent être proposées, ainsi que le contenu et le format des enregistrements des carnets d’ordres relatifs à la plate-forme de négociation; le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée de la participation qualifiée dans un prestataire de services sur crypto-actifs; les dispositifs, systèmes et procédures appropriés pour la surveillance et la détection des abus de marché, le modèle de notification pour la déclaration des soupçons d’abus de marché et les procédures de coordination entre les autorités compétentes concernées en vue de la détection des abus de marché; les informations à échanger entre les autorités compétentes; un modèle de document pour les accords de coopération entre les autorités compétentes des États membres et les autorités de contrôle des pays tiers; les données nécessaires au classement des livres blancs sur les crypto-actifs dans le registre de l’AEMF et les modalités pratiques visant à garantir que ces données sont lisibles par machine; les conditions dans lesquelles certains membres du collège d’autorités de surveillance des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative doivent être considérés comme les plus importants dans leur catégorie; et les conditions dans lesquelles il est considéré que les jetons se référant à un ou des actifs ou les jetons de monnaie électronique sont utilisés à grande échelle aux fins de la qualification de certains membres de ce collège et les modalités pratiques du fonctionnement de ce collège. La Commission devrait adopter lesdites normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 des règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010, respectivement. |
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(110)

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation élaborées par l’ABE et l’AEMF en ce qui concerne: le contenu, les méthodes et la présentation d’informations dans un livre blanc sur les crypto-actifs relatives aux principales incidences négatives sur le climat et aux autres incidences négatives liées à l’environnement du mécanisme de consensus utilisé pour émettre le crypto-actif; la procédure d’approbation des livres blancs sur les crypto-actifs soumis par les établissements de crédit lors de l’émission de jetons se référant à un ou des actifs; les informations que devrait contenir une demande d’agrément en tant qu’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs; la méthode applicable pour estimer le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne trimestriels des transactions par jour qui sont associées à des utilisations de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique libellés dans une monnaie qui n’est pas une monnaie officielle d’un État membre comme moyen d’échange au sein de chaque zone monétaire unique; les exigences, les modèles et les procédures pour le traitement des réclamations des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs et des clients des prestataires de services sur crypto-actifs; les exigences relatives aux politiques et procédures permettant de détecter, de prévenir, de gérer et de communiquer les conflits d’intérêts des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, ainsi que les détails et la méthode concernant le contenu de cette communication; la procédure et le délai permettant à un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique d’importance significative de s’adapter à des exigences de fonds propres plus élevés, les critères d’exigence de fonds propres plus élevés, les exigences minimales applicables à la conception des programmes de simulation de crise; les exigences de liquidité pour la réserve d’actifs; les instruments financiers dans lesquels la réserve d’actifs peut être investie; le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée de la participation qualifiée dans un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs; les obligations supplémentaires pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative; les informations que les établissements de crédit, les dépositaires centraux de titres, les entreprises d’investissement, les opérateurs de marché, les établissements de monnaie électronique, les sociétés de gestion d’OPCVM et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui entendent fournir des services sur crypto-actifs communiquent aux autorités compétentes; les informations que contient une demande d’agrément du prestataire de services sur crypto-actifs; le contenu, les méthodes et la présentation des informations que le prestataire de services sur crypto-actifs met à la disposition du public et qui sont relatives aux principales incidences négatives sur le climat et aux autres incidences négatives liées à l’environnement du mécanisme de consensus utilisé pour émettre chaque crypto-actif en lien avec lequel ils fournissent leurs services; les mesures garantissant la continuité et la régularité des prestations de services sur crypto-actifs et les enregistrements à conserver de tous les services, ordres et transactions portant sur des crypto-actifs qu’ils effectuent; les exigences relatives aux politiques permettant de détecter, de prévenir, de gérer et de communiquer les conflits d’intérêts des prestataires de services sur crypto-actifs, ainsi que les détails et la méthode concernant le contenu de cette communication; la manière dont les données de transparence de l’opérateur d’une plate-forme de négociation doivent être proposées, ainsi que le contenu et le format des enregistrements des carnets d’ordres relatifs à la plate-forme de négociation; le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée de la participation qualifiée dans un prestataire de services sur crypto-actifs; les dispositifs, systèmes et procédures appropriés pour la surveillance et la détection des abus de marché, le modèle de notification pour la déclaration des soupçons d’abus de marché et les procédures de coordination entre les autorités compétentes concernées en vue de la détection des abus de marché; les informations à échanger entre les autorités compétentes; un modèle de document pour les accords de coopération entre les autorités compétentes des États membres et les autorités de contrôle des pays tiers; les données nécessaires au classement des livres blancs sur les crypto-actifs dans le registre de l’AEMF et les modalités pratiques visant à garantir que ces données sont lisibles par machine; les conditions dans lesquelles certains membres du collège d’autorités de surveillance des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative doivent être considérés comme les plus importants dans leur catégorie; et les conditions dans lesquelles il est considéré que les jetons se référant à un ou des actifs ou les jetons de monnaie électronique sont utilisés à grande échelle aux fins de la qualification de certains membres de ce collège et les modalités pratiques du fonctionnement de ce collège. La Commission devrait adopter lesdites normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 des règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010, respectivement.

| (111) | La Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution élaborées par l’ABE et l’AEMF en ce qui concerne: l’établissement de formulaires, formats et modèles normalisés pour les livres blancs sur les crypto-actifs; l’établissement de formulaires, modèles et procédures normalisés pour la transmission d’informations aux fins de la demande d’agrément en tant qu’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs; l’établissement de formulaires, formats et modèles normalisés aux fins de la déclaration sur les jetons se référant à un ou des actifs et sur les jetons de monnaie électronique libellés dans une monnaie qui n’est pas une monnaie officielle d’un État membre dont la valeur d’émission est supérieure à 100 000 000 EUR; l’établissement de formulaires, modèles et procédures normalisés pour la notification d’informations aux autorités compétentes par les établissements de crédit, les dépositaires centraux de titres, les entreprises d’investissement, les opérateurs de marché, les établissements de monnaie électronique, les sociétés de gestion d’OPCVM et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui entendent fournir des services sur crypto-actifs; l’établissement de formulaires, modèles et procédures normalisés pour la demande d’agrément en tant que prestataires de services sur crypto-actifs; la détermination des modalités techniques de publication d’informations privilégiées et de retard de publication d’informations privilégiées; l’établissement de formulaires, modèles et procédures normalisés pour la coopération et l’échange d’informations entre autorités compétentes et entre les autorités compétentes, l’ABE et l’AEMF. La Commission devrait adopter lesdites normes techniques d’exécution par voie d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 des règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010. |
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(111)

La Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution élaborées par l’ABE et l’AEMF en ce qui concerne: l’établissement de formulaires, formats et modèles normalisés pour les livres blancs sur les crypto-actifs; l’établissement de formulaires, modèles et procédures normalisés pour la transmission d’informations aux fins de la demande d’agrément en tant qu’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs; l’établissement de formulaires, formats et modèles normalisés aux fins de la déclaration sur les jetons se référant à un ou des actifs et sur les jetons de monnaie électronique libellés dans une monnaie qui n’est pas une monnaie officielle d’un État membre dont la valeur d’émission est supérieure à 100 000 000 EUR; l’établissement de formulaires, modèles et procédures normalisés pour la notification d’informations aux autorités compétentes par les établissements de crédit, les dépositaires centraux de titres, les entreprises d’investissement, les opérateurs de marché, les établissements de monnaie électronique, les sociétés de gestion d’OPCVM et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui entendent fournir des services sur crypto-actifs; l’établissement de formulaires, modèles et procédures normalisés pour la demande d’agrément en tant que prestataires de services sur crypto-actifs; la détermination des modalités techniques de publication d’informations privilégiées et de retard de publication d’informations privilégiées; l’établissement de formulaires, modèles et procédures normalisés pour la coopération et l’échange d’informations entre autorités compétentes et entre les autorités compétentes, l’ABE et l’AEMF. La Commission devrait adopter lesdites normes techniques d’exécution par voie d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 des règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010.

| (112) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir remédier à la fragmentation du cadre juridique applicable aux offreurs ou aux personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs et des jetons de monnaie électronique, aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique et aux prestataires de services sur crypto-actifs, et garantir le bon fonctionnement des marchés de crypto-actifs tout en assurant la protection des détenteurs de crypto-actifs et des clients de prestataires de services sur crypto-actifs, en particulier les détenteurs de détail, ainsi que la protection de l’intégrité du marché et de la stabilité financière, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, par la création d’un cadre dans lequel pourrait se développer un marché transfrontière plus vaste des crypto-actifs et des prestataires de services sur crypto-actifs, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(112)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir remédier à la fragmentation du cadre juridique applicable aux offreurs ou aux personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs et des jetons de monnaie électronique, aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique et aux prestataires de services sur crypto-actifs, et garantir le bon fonctionnement des marchés de crypto-actifs tout en assurant la protection des détenteurs de crypto-actifs et des clients de prestataires de services sur crypto-actifs, en particulier les détenteurs de détail, ainsi que la protection de l’intégrité du marché et de la stabilité financière, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, par la création d’un cadre dans lequel pourrait se développer un marché transfrontière plus vaste des crypto-actifs et des prestataires de services sur crypto-actifs, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (113) | Afin d’éviter de perturber les participants au marché qui fournissent des services et exercent des activités en lien avec des crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique qui ont été émis avant la date d’application du présent règlement, les émetteurs de ces crypto-actifs devraient être exemptés de l’obligation de publier un livre blanc sur les crypto-actifs et être exemptés de certaines autres exigences du présent règlement. Toutefois, certaines obligations devraient s’appliquer lorsque ces crypto-actifs ont été admis à la négociation avant la date d’application du présent règlement. Afin d’éviter toute perturbation pour les participants au marché existants, des dispositions transitoires sont nécessaires pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs qui exerçaient leurs activités au moment de l’entrée en application du présent règlement. |
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(113)

Afin d’éviter de perturber les participants au marché qui fournissent des services et exercent des activités en lien avec des crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique qui ont été émis avant la date d’application du présent règlement, les émetteurs de ces crypto-actifs devraient être exemptés de l’obligation de publier un livre blanc sur les crypto-actifs et être exemptés de certaines autres exigences du présent règlement. Toutefois, certaines obligations devraient s’appliquer lorsque ces crypto-actifs ont été admis à la négociation avant la date d’application du présent règlement. Afin d’éviter toute perturbation pour les participants au marché existants, des dispositions transitoires sont nécessaires pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs qui exerçaient leurs activités au moment de l’entrée en application du présent règlement.

| (114) | Étant donné que les cadres réglementaires nationaux applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs avant l’entrée en application du présent règlement diffèrent d’un État membre à l’autre, il est essentiel que les États membres qui n’ont pas, à l’heure actuelle, mis en place des exigences prudentielles strictes pour les prestataires de services sur crypto-actifs exerçant actuellement leurs activités dans les limites de leur cadre réglementaire aient la possibilité d’exiger que ces prestataires de services sur crypto-actifs soient soumis à des exigences plus strictes que celles prévues par les cadres réglementaires nationaux. Dans de tels cas, les États membres devraient être autorisés à ne pas appliquer ou à réduire la période transitoire de 18 mois qui, autrement, permettrait aux prestataires de services sur crypto-actifs de fournir des services fondés sur leur cadre réglementaire national existant. Une telle option pour les États membres ne devrait pas constituer un précédent pour d’autres actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers. |
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(114)

Étant donné que les cadres réglementaires nationaux applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs avant l’entrée en application du présent règlement diffèrent d’un État membre à l’autre, il est essentiel que les États membres qui n’ont pas, à l’heure actuelle, mis en place des exigences prudentielles strictes pour les prestataires de services sur crypto-actifs exerçant actuellement leurs activités dans les limites de leur cadre réglementaire aient la possibilité d’exiger que ces prestataires de services sur crypto-actifs soient soumis à des exigences plus strictes que celles prévues par les cadres réglementaires nationaux. Dans de tels cas, les États membres devraient être autorisés à ne pas appliquer ou à réduire la période transitoire de 18 mois qui, autrement, permettrait aux prestataires de services sur crypto-actifs de fournir des services fondés sur leur cadre réglementaire national existant. Une telle option pour les États membres ne devrait pas constituer un précédent pour d’autres actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers.

| (115) | Les lanceurs d’alerte devraient pouvoir porter à l’attention des autorités compétentes de nouvelles informations qui les aident à détecter et à sanctionner les infractions au présent règlement. Il convient donc que le présent règlement garantisse que des dispositifs adéquats soient mis en place afin de permettre aux lanceurs d’alerte de prévenir les autorités compétentes en cas d’infraction potentielle ou avérée au présent règlement et de les protéger contre les représailles. Il convient d’y procéder en modifiant la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (23) afin qu’elle s’applique aux infractions au présent règlement. |
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(115)

Les lanceurs d’alerte devraient pouvoir porter à l’attention des autorités compétentes de nouvelles informations qui les aident à détecter et à sanctionner les infractions au présent règlement. Il convient donc que le présent règlement garantisse que des dispositifs adéquats soient mis en place afin de permettre aux lanceurs d’alerte de prévenir les autorités compétentes en cas d’infraction potentielle ou avérée au présent règlement et de les protéger contre les représailles. Il convient d’y procéder en modifiant la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (23) afin qu’elle s’applique aux infractions au présent règlement.

| (116) | Étant donné que l’ABE devrait être chargée de la surveillance directe des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et de jetons de monnaie électronique d’importance significative, et que l’AEMF devrait être mandatée pour faire usage de ses pouvoirs en ce qui concerne les prestataires de services sur crypto-actifs d’importance significative, il est nécessaire de veiller à ce que l’ABE et l’AEMF soient en mesure d’exercer l’ensemble de leurs pouvoirs et d’accomplir l’ensemble de leurs missions afin d’atteindre leurs objectifs de protection de l’intérêt public en contribuant à la stabilité et à l’efficacité à court, moyen et long terme du système financier pour l’économie de l’Union, ses citoyens et ses entreprises, et de veiller à ce que les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto-actifs soient couverts par les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010. Il y a donc lieu de modifier lesdits règlements en conséquence. |
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(116)

Étant donné que l’ABE devrait être chargée de la surveillance directe des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et de jetons de monnaie électronique d’importance significative, et que l’AEMF devrait être mandatée pour faire usage de ses pouvoirs en ce qui concerne les prestataires de services sur crypto-actifs d’importance significative, il est nécessaire de veiller à ce que l’ABE et l’AEMF soient en mesure d’exercer l’ensemble de leurs pouvoirs et d’accomplir l’ensemble de leurs missions afin d’atteindre leurs objectifs de protection de l’intérêt public en contribuant à la stabilité et à l’efficacité à court, moyen et long terme du système financier pour l’économie de l’Union, ses citoyens et ses entreprises, et de veiller à ce que les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto-actifs soient couverts par les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010. Il y a donc lieu de modifier lesdits règlements en conséquence.

| (117) | L’émission, l’offre ou la demande d’admission à la négociation de crypto-actifs et la fourniture de services sur crypto-actifs pourraient impliquer le traitement de données à caractère personnel. Tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement devrait être effectué conformément au droit applicable de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel. Le présent règlement est sans préjudice des droits et obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (24) et du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (25). |
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(117)

L’émission, l’offre ou la demande d’admission à la négociation de crypto-actifs et la fourniture de services sur crypto-actifs pourraient impliquer le traitement de données à caractère personnel. Tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement devrait être effectué conformément au droit applicable de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel. Le présent règlement est sans préjudice des droits et obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (24) et du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (25).

| (118) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 24 juin 2021 (26). |
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(118)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 24 juin 2021 (26).

| (119) | Il convient de reporter la date d’application du présent règlement afin de permettre l’adoption des normes techniques de réglementation, des normes techniques d’exécution et des actes délégués qui sont nécessaires pour préciser davantage certains éléments du présent règlement, |
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(119)

Il convient de reporter la date d’application du présent règlement afin de permettre l’adoption des normes techniques de réglementation, des normes techniques d’exécution et des actes délégués qui sont nécessaires pour préciser davantage certains éléments du présent règlement,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement établit des exigences uniformes pour l’offre au public et l’admission à la négociation sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique, ainsi que des exigences applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs.

2.   En particulier, le présent règlement établit ce qui suit:

| a) | les exigences de transparence et d’information pour l’émission, l’offre au public et l’admission à la négociation de crypto-actifs sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs (ci-après dénommée «admission à la négociation»); |
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a)

les exigences de transparence et d’information pour l’émission, l’offre au public et l’admission à la négociation de crypto-actifs sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs (ci-après dénommée «admission à la négociation»);

| b) | les exigences relatives à l’agrément et la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs, des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et des émetteurs de jetons de monnaie électronique, ainsi qu’à leur fonctionnement, à leur organisation et à leur gouvernance; |
| --- | --- |

b)

les exigences relatives à l’agrément et la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs, des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et des émetteurs de jetons de monnaie électronique, ainsi qu’à leur fonctionnement, à leur organisation et à leur gouvernance;

| c) | les exigences relatives à la protection des détenteurs de crypto-actifs dans le cadre de l’émission, de l’offre au public et de l’admission à la négociation de crypto-actifs; |
| --- | --- |

c)

les exigences relatives à la protection des détenteurs de crypto-actifs dans le cadre de l’émission, de l’offre au public et de l’admission à la négociation de crypto-actifs;

| d) | les exigences relatives à la protection des clients des prestataires de services sur crypto-actifs; |
| --- | --- |

d)

les exigences relatives à la protection des clients des prestataires de services sur crypto-actifs;

| e) | les mesures visant à prévenir les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché liées aux crypto-actifs, afin de garantir l’intégrité des marchés de crypto-actifs. |
| --- | --- |

e)

les mesures visant à prévenir les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché liées aux crypto-actifs, afin de garantir l’intégrité des marchés de crypto-actifs.

Article 2

Champ d’application

1.   Le présent règlement s’applique aux personnes physiques et morales et à certaines autres entreprises qui exercent des activités d’émission, d’offre au public et d’admission à la négociation de crypto-actifs ou qui fournissent des services liés aux crypto-actifs dans l’Union.

2.   Le présent règlement ne s’applique pas:

| a) | aux personnes qui fournissent des services sur crypto-actifs exclusivement pour leur entreprise mère, leurs propres filiales ou d’autres filiales de leur entreprise mère; |
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a)

aux personnes qui fournissent des services sur crypto-actifs exclusivement pour leur entreprise mère, leurs propres filiales ou d’autres filiales de leur entreprise mère;

| b) | à un liquidateur ou à un administrateur agissant dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, sauf aux fins de l’article 47; |
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b)

à un liquidateur ou à un administrateur agissant dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, sauf aux fins de l’article 47;

| c) | à la BCE, aux banques centrales des États membres lorsqu’elles agissent en leur capacité d’autorités monétaires, ou à d’autres autorités publiques des États membres; |
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c)

à la BCE, aux banques centrales des États membres lorsqu’elles agissent en leur capacité d’autorités monétaires, ou à d’autres autorités publiques des États membres;

| d) | à la Banque européenne d’investissement et à ses filiales; |
| --- | --- |

d)

à la Banque européenne d’investissement et à ses filiales;

| e) | au Fonds européen de stabilité financière et au Mécanisme européen de stabilité; |
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e)

au Fonds européen de stabilité financière et au Mécanisme européen de stabilité;

| f) | aux organisations internationales publiques. |
| --- | --- |

f)

aux organisations internationales publiques.

3.   Le présent règlement ne s’applique pas aux crypto-actifs qui sont uniques et non fongibles avec d’autres crypto-actifs.

4.   Le présent règlement ne s’applique pas aux crypto-actifs qui répondent à la qualification de:

| a) | instruments financiers; |
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a)

instruments financiers;

| b) | dépôts, y compris les dépôts structurés; |
| --- | --- |

b)

dépôts, y compris les dépôts structurés;

| c) | fonds, sauf s’ils sont qualifiés de jetons de monnaie électronique; |
| --- | --- |

c)

fonds, sauf s’ils sont qualifiés de jetons de monnaie électronique;

| d) | positions de titrisation dans le cadre d’une titrisation telle qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2017/2402; |
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d)

positions de titrisation dans le cadre d’une titrisation telle qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2017/2402;

| e) | produits d’assurance non-vie ou vie relevant des branches d’assurance énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (27) ou des contrats de réassurance et de rétrocession visés dans ladite directive; |
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e)

produits d’assurance non-vie ou vie relevant des branches d’assurance énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (27) ou des contrats de réassurance et de rétrocession visés dans ladite directive;

| f) | produits de retraite qui sont reconnus par le droit national comme ayant pour objectif principal de fournir à l’investisseur un revenu lorsqu’il sera à la retraite, et qui lui donnent droit à certaines prestations; |
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f)

produits de retraite qui sont reconnus par le droit national comme ayant pour objectif principal de fournir à l’investisseur un revenu lorsqu’il sera à la retraite, et qui lui donnent droit à certaines prestations;

| g) | régimes de retraite professionnels officiellement reconnus qui relèvent du champ d’application de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil (28) ou de la directive 2009/138/CE; |
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g)

régimes de retraite professionnels officiellement reconnus qui relèvent du champ d’application de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil (28) ou de la directive 2009/138/CE;

| h) | produits de retraite individuels pour lesquels une contribution financière de l’employeur est requise par le droit national, et pour lesquels l’employeur ou le salarié ne peut choisir ni le produit de retraite ni le fournisseur du produit; |
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h)

produits de retraite individuels pour lesquels une contribution financière de l’employeur est requise par le droit national, et pour lesquels l’employeur ou le salarié ne peut choisir ni le produit de retraite ni le fournisseur du produit;

| i) | produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle tel qu’il est défini à l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil (29); |
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i)

produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle tel qu’il est défini à l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil (29);

| j) | régimes de sécurité sociale couverts par les règlements (CE) no 883/2004 (30) et (CE) no 987/2009 (31) du Parlement européen et du Conseil. |
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j)

régimes de sécurité sociale couverts par les règlements (CE) no 883/2004 (30) et (CE) no 987/2009 (31) du Parlement européen et du Conseil.

5.   Au plus tard le 30 décembre 2024, l’AEMF émet, aux fins du paragraphe 4, point a), du présent article, des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010 sur les conditions et critères permettant de qualifier des crypto-actifs d’instruments financiers.

6.   Le présent règlement est sans préjudice du règlement (UE) no 1024/2013.

Article 3

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «technologie des registres distribués» ou «DLT»: une technologie qui permet l’exploitation et l’utilisation de registres distribués; |
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1)

«technologie des registres distribués» ou «DLT»: une technologie qui permet l’exploitation et l’utilisation de registres distribués;

| 2) | «registre distribué»: un répertoire d’informations qui conserve un enregistrement des transactions et qui est partagé et synchronisé au sein d’un ensemble de nœuds de réseau DLT, au moyen d’un mécanisme de consensus; |
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2)

«registre distribué»: un répertoire d’informations qui conserve un enregistrement des transactions et qui est partagé et synchronisé au sein d’un ensemble de nœuds de réseau DLT, au moyen d’un mécanisme de consensus;

| 3) | «mécanisme de consensus»: les règles et les procédures par lesquelles les nœuds d’un réseau DLT parviennent à un accord sur le fait qu’une transaction est validée; |
| --- | --- |

3)

«mécanisme de consensus»: les règles et les procédures par lesquelles les nœuds d’un réseau DLT parviennent à un accord sur le fait qu’une transaction est validée;

| 4) | «nœud de réseau DLT»: un dispositif ou un processus qui fait partie d’un réseau et qui détient une copie complète ou partielle des enregistrements de toutes les transactions dans un registre distribué; |
| --- | --- |

4)

«nœud de réseau DLT»: un dispositif ou un processus qui fait partie d’un réseau et qui détient une copie complète ou partielle des enregistrements de toutes les transactions dans un registre distribué;

| 5) | «crypto-actif»: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; |
| --- | --- |

5)

«crypto-actif»: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;

| 6) | «jeton se référant à un ou des actifs»: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; |
| --- | --- |

6)

«jeton se référant à un ou des actifs»: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;

| 7) | «jeton de monnaie électronique»: un type de crypto-actif qui vise à conserver une valeur stable en se référant à la valeur d’une monnaie officielle; |
| --- | --- |

7)

«jeton de monnaie électronique»: un type de crypto-actif qui vise à conserver une valeur stable en se référant à la valeur d’une monnaie officielle;

| 8) | «monnaie officielle»: une monnaie officielle d’un pays qui est émise par une banque centrale ou une autre autorité monétaire; |
| --- | --- |

8)

«monnaie officielle»: une monnaie officielle d’un pays qui est émise par une banque centrale ou une autre autorité monétaire;

| 9) | «jeton utilitaire»: un type de crypto-actif destiné uniquement à donner accès à un bien ou à un service fourni par son émetteur; |
| --- | --- |

9)

«jeton utilitaire»: un type de crypto-actif destiné uniquement à donner accès à un bien ou à un service fourni par son émetteur;

| 10) | «émetteur»: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; |
| --- | --- |

10)

«émetteur»: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs;

| 11) | «candidat émetteur»: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; |
| --- | --- |

11)

«candidat émetteur»: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;

| 12) | «offre au public»: une communication adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à des personnes et présentant des informations suffisantes sur les conditions de l’offre et sur les crypto-actifs offerts, de manière à permettre aux détenteurs potentiels de prendre la décision d’acheter ou non ces crypto-actifs; |
| --- | --- |

12)

«offre au public»: une communication adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à des personnes et présentant des informations suffisantes sur les conditions de l’offre et sur les crypto-actifs offerts, de manière à permettre aux détenteurs potentiels de prendre la décision d’acheter ou non ces crypto-actifs;

| 13) | «offreur»: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, ou l’émetteur, qui offre des crypto-actifs au public; |
| --- | --- |

13)

«offreur»: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, ou l’émetteur, qui offre des crypto-actifs au public;

| 14) | «fonds»: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; |
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14)

«fonds»: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366;

| 15) | «prestataire de services sur crypto-actifs»: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; |
| --- | --- |

15)

«prestataire de services sur crypto-actifs»: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59;

| 16) | «service sur crypto-actifs»: l’un ou l’autre des services et activités suivants lié à un crypto-actif:






  a) | la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients; |
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16)

«service sur crypto-actifs»: l’un ou l’autre des services et activités suivants lié à un crypto-actif:

a)

la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;

| b) | l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs; |
| --- | --- |

b)

l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;

| c) | l’échange de crypto-actifs contre des fonds; |
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c)

l’échange de crypto-actifs contre des fonds;

| d) | l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs; |
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d)

l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;

| e) | l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients; |
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e)

l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;

| f) | le placement de crypto-actifs; |
| --- | --- |

f)

le placement de crypto-actifs;

| g) | la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients; |
| --- | --- |

g)

la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;

| h) | la fourniture de conseils en crypto-actifs; |
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h)

la fourniture de conseils en crypto-actifs;

| i) | la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs; |
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i)

la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;

| j) | la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients; |
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j)

la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;

| 17) | «conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients»: la garde ou le contrôle, pour le compte de clients, de crypto-actifs ou des moyens d’accès à ces crypto-actifs, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées; |
| --- | --- |

17)

«conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients»: la garde ou le contrôle, pour le compte de clients, de crypto-actifs ou des moyens d’accès à ces crypto-actifs, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées;

| 18) | «exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs»: la gestion d’un ou de plusieurs systèmes multilatéraux, qui réunissent ou facilitent la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des crypto-actifs, au sein du système et conformément à ses règles, d’une manière qui aboutit à un contrat, soit par l’échange de crypto-actifs contre des fonds, soit par l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs; |
| --- | --- |

18)

«exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs»: la gestion d’un ou de plusieurs systèmes multilatéraux, qui réunissent ou facilitent la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des crypto-actifs, au sein du système et conformément à ses règles, d’une manière qui aboutit à un contrat, soit par l’échange de crypto-actifs contre des fonds, soit par l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;

| 19) | «échange de crypto-actifs contre des fonds»: la conclusion, avec des clients, de contrats d’achat ou de vente de crypto-actifs contre des fonds, avec utilisation de capitaux détenus en propre; |
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19)

«échange de crypto-actifs contre des fonds»: la conclusion, avec des clients, de contrats d’achat ou de vente de crypto-actifs contre des fonds, avec utilisation de capitaux détenus en propre;

| 20) | «échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs»: la conclusion, avec des clients, de contrats d’achat ou de vente de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs, avec utilisation de capitaux détenus en propre; |
| --- | --- |

20)

«échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs»: la conclusion, avec des clients, de contrats d’achat ou de vente de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs, avec utilisation de capitaux détenus en propre;

| 21) | «exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients»: la conclusion, pour le compte de clients, d’accords d’achat ou de vente d’un ou de plusieurs crypto-actifs ou la souscription, pour le compte de clients, d’un ou de plusieurs crypto-actifs, y compris la conclusion de contrats de vente de crypto-actifs au moment de leur offre au public ou de leur admission à la négociation; |
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21)

«exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients»: la conclusion, pour le compte de clients, d’accords d’achat ou de vente d’un ou de plusieurs crypto-actifs ou la souscription, pour le compte de clients, d’un ou de plusieurs crypto-actifs, y compris la conclusion de contrats de vente de crypto-actifs au moment de leur offre au public ou de leur admission à la négociation;

| 22) | «placement de crypto-actifs»: la commercialisation, au nom ou pour le compte de l’offreur ou d’une partie liée à l’offreur, de crypto-actifs auprès d’acheteurs; |
| --- | --- |

22)

«placement de crypto-actifs»: la commercialisation, au nom ou pour le compte de l’offreur ou d’une partie liée à l’offreur, de crypto-actifs auprès d’acheteurs;

| 23) | «réception et transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients»: la réception d’un ordre d’achat ou de vente d’un ou de plusieurs crypto-actifs ou de souscription d’un ou de plusieurs crypto-actifs émanant d’une personne et la transmission de cet ordre à un tiers pour exécution; |
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23)

«réception et transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients»: la réception d’un ordre d’achat ou de vente d’un ou de plusieurs crypto-actifs ou de souscription d’un ou de plusieurs crypto-actifs émanant d’une personne et la transmission de cet ordre à un tiers pour exécution;

| 24) | «fourniture de conseils en crypto-actifs»: le fait d’offrir, de donner ou d’accepter de donner des recommandations personnalisées à un client, soit à la demande du client, soit à l’initiative du prestataire de services sur crypto-actifs qui fournit les conseils, concernant une ou plusieurs transactions relatives à des crypto-actifs, ou l’utilisation de services sur crypto-actifs; |
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24)

«fourniture de conseils en crypto-actifs»: le fait d’offrir, de donner ou d’accepter de donner des recommandations personnalisées à un client, soit à la demande du client, soit à l’initiative du prestataire de services sur crypto-actifs qui fournit les conseils, concernant une ou plusieurs transactions relatives à des crypto-actifs, ou l’utilisation de services sur crypto-actifs;

| 25) | «fournir des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs»: la gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuille incluant un ou plusieurs crypto-actifs, dans le cadre d’un mandat donné par le client; |
| --- | --- |

25)

«fournir des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs»: la gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuille incluant un ou plusieurs crypto-actifs, dans le cadre d’un mandat donné par le client;

| 26) | «fournir des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients»: fournir des services de transfert, pour le compte d’une personne physique ou morale, de crypto-actifs d’une adresse ou d’un compte de registre distribué à une ou un autre; |
| --- | --- |

26)

«fournir des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients»: fournir des services de transfert, pour le compte d’une personne physique ou morale, de crypto-actifs d’une adresse ou d’un compte de registre distribué à une ou un autre;

| 27) | «organe de direction»: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité; |
| --- | --- |

27)

«organe de direction»: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité;

| 28) | «établissement de crédit»: un établissement de crédit tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 et agréé en vertu de la directive 2013/36/UE; |
| --- | --- |

28)

«établissement de crédit»: un établissement de crédit tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 et agréé en vertu de la directive 2013/36/UE;

| 29) | «entreprise d’investissement»: une entreprise d’investissement telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013 et agréée en vertu de la directive 2014/65/UE; |
| --- | --- |

29)

«entreprise d’investissement»: une entreprise d’investissement telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013 et agréée en vertu de la directive 2014/65/UE;

| 30) | «investisseurs qualifiés»: les personnes ou entités énumérées à la section I, points 1) à 4), de l’annexe II de la directive 2014/65/UE; |
| --- | --- |

30)

«investisseurs qualifiés»: les personnes ou entités énumérées à la section I, points 1) à 4), de l’annexe II de la directive 2014/65/UE;

| 31) | «liens étroits»: des liens étroits tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 1, point 35), de la directive 2014/65/UE; |
| --- | --- |

31)

«liens étroits»: des liens étroits tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 1, point 35), de la directive 2014/65/UE;

| 32) | «réserve d’actifs»: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; |
| --- | --- |

32)

«réserve d’actifs»: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur;

| 33) | «État membre d’origine»:






  a) | lorsque l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique a son siège statutaire dans l’Union, l’État membre dans lequel cet offreur ou cette personne a son siège statutaire; |
| --- | --- | --- |

33)

«État membre d’origine»:

a)

lorsque l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique a son siège statutaire dans l’Union, l’État membre dans lequel cet offreur ou cette personne a son siège statutaire;

| b) | lorsque l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique n’a pas de siège statutaire dans l’Union, mais y a une ou plusieurs succursales, l’État membre que cet offreur ou cette personne choisit parmi les États membres dans lesquels il ou elle a des succursales; |
| --- | --- |

b)

lorsque l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique n’a pas de siège statutaire dans l’Union, mais y a une ou plusieurs succursales, l’État membre que cet offreur ou cette personne choisit parmi les États membres dans lesquels il ou elle a des succursales;

| c) | lorsque l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique est établi dans un pays tiers et n’a pas de succursale dans l’Union, soit l’État membre dans lequel les crypto-actifs sont destinés à être offerts au public pour la première fois, soit, au choix de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation, l’État membre dans lequel la première demande d’admission à la négociation de ces crypto-actifs est présentée; |
| --- | --- |

c)

lorsque l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique est établi dans un pays tiers et n’a pas de succursale dans l’Union, soit l’État membre dans lequel les crypto-actifs sont destinés à être offerts au public pour la première fois, soit, au choix de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation, l’État membre dans lequel la première demande d’admission à la négociation de ces crypto-actifs est présentée;

| d) | dans le cas d’un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs, l’État membre dans lequel l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs a son siège statutaire; |
| --- | --- |

d)

dans le cas d’un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs, l’État membre dans lequel l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs a son siège statutaire;

| e) | dans le cas d’un émetteur de jetons de monnaie électronique, l’État membre dans lequel l’émetteur de jetons de monnaie électronique est agréé en tant qu’établissement de crédit en vertu de la directive 2013/36/UE ou en tant qu’établissement de monnaie électronique en vertu de la directive 2009/110/CE; |
| --- | --- |

e)

dans le cas d’un émetteur de jetons de monnaie électronique, l’État membre dans lequel l’émetteur de jetons de monnaie électronique est agréé en tant qu’établissement de crédit en vertu de la directive 2013/36/UE ou en tant qu’établissement de monnaie électronique en vertu de la directive 2009/110/CE;

| f) | dans le cas d’un prestataire de services sur crypto-actifs, l’État membre dans lequel le prestataire de services sur crypto-actifs a son siège statutaire; |
| --- | --- |

f)

dans le cas d’un prestataire de services sur crypto-actifs, l’État membre dans lequel le prestataire de services sur crypto-actifs a son siège statutaire;

| 34) | «État membre d’accueil»: l’État membre dans lequel un offreur ou une personne qui demande l’admission à la négociation fait une offre au public de crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation, ou dans lequel un prestataire de services sur crypto-actifs fournit des services sur crypto-actifs, lorsqu’il est différent de l’État membre d’origine; |
| --- | --- |

34)

«État membre d’accueil»: l’État membre dans lequel un offreur ou une personne qui demande l’admission à la négociation fait une offre au public de crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation, ou dans lequel un prestataire de services sur crypto-actifs fournit des services sur crypto-actifs, lorsqu’il est différent de l’État membre d’origine;

| 35) | «autorité compétente»: une ou plusieurs autorités:






  a) | désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs; |
| --- | --- | --- |

35)

«autorité compétente»: une ou plusieurs autorités:

a)

désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;

| b) | désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; |
| --- | --- |

b)

désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;

| 36) | «participation qualifiée»: le fait de détenir, dans un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou dans un prestataire de services sur crypto-actifs, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (32), respectivement, compte tenu des conditions d’agrégation des participations fixées à l’article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, ou qui permet d’exercer une influence significative sur la gestion de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou sur la gestion du prestataire de services sur crypto-actifs dans lequel est détenue cette participation; |
| --- | --- |

36)

«participation qualifiée»: le fait de détenir, dans un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou dans un prestataire de services sur crypto-actifs, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (32), respectivement, compte tenu des conditions d’agrégation des participations fixées à l’article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, ou qui permet d’exercer une influence significative sur la gestion de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou sur la gestion du prestataire de services sur crypto-actifs dans lequel est détenue cette participation;

| 37) | «détenteur de détail»: toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; |
| --- | --- |

37)

«détenteur de détail»: toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

| 38) | «interface en ligne»: tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, qui est exploité par un offreur ou un prestataire de services sur crypto-actifs ou pour le compte de celui-ci et qui sert à donner aux détenteurs de crypto-actifs l’accès à leurs crypto-actifs et aux clients l’accès aux services sur crypto-actifs; |
| --- | --- |

38)

«interface en ligne»: tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, qui est exploité par un offreur ou un prestataire de services sur crypto-actifs ou pour le compte de celui-ci et qui sert à donner aux détenteurs de crypto-actifs l’accès à leurs crypto-actifs et aux clients l’accès aux services sur crypto-actifs;

| 39) | «client»: une personne physique ou morale à qui un prestataire de services sur crypto-actifs fournit des services sur crypto-actifs; |
| --- | --- |

39)

«client»: une personne physique ou morale à qui un prestataire de services sur crypto-actifs fournit des services sur crypto-actifs;

| 40) | «négociation par appariement avec interposition du compte propre»: la négociation par appariement avec interposition du compte propre telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 38), de la directive 2014/65/UE; |
| --- | --- |

40)

«négociation par appariement avec interposition du compte propre»: la négociation par appariement avec interposition du compte propre telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 38), de la directive 2014/65/UE;

| 41) | «services de paiement»: les services de paiement tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 3), de la directive (UE) 2015/2366; |
| --- | --- |

41)

«services de paiement»: les services de paiement tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 3), de la directive (UE) 2015/2366;

| 42) | «prestataire de services de paiement»: un prestataire de services de paiement tel qu’il est défini l’article 4, point 11), de la directive (UE) 2015/2366; |
| --- | --- |

42)

«prestataire de services de paiement»: un prestataire de services de paiement tel qu’il est défini l’article 4, point 11), de la directive (UE) 2015/2366;

| 43) | «établissement de monnaie électronique»: un établissement de monnaie électronique tel qu’il est défini à l’article 2, point 1), de la directive 2009/110/CE; |
| --- | --- |

43)

«établissement de monnaie électronique»: un établissement de monnaie électronique tel qu’il est défini à l’article 2, point 1), de la directive 2009/110/CE;

| 44) | «monnaie électronique»: la monnaie électronique telle qu’elle est définie à l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE; |
| --- | --- |

44)

«monnaie électronique»: la monnaie électronique telle qu’elle est définie à l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE;

| 45) | «données à caractère personnel»: les données à caractère personnel telles qu’elles sont définies à l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679; |
| --- | --- |

45)

«données à caractère personnel»: les données à caractère personnel telles qu’elles sont définies à l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679;

| 46) | «établissement de paiement»: un établissement de paiement tel qu’il est défini à l’article 4, point 4), de la directive (UE) 2015/2366; |
| --- | --- |

46)

«établissement de paiement»: un établissement de paiement tel qu’il est défini à l’article 4, point 4), de la directive (UE) 2015/2366;

| 47) | «société de gestion d’OPCVM»: une société de gestion telle qu’elle est définie à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (33); |
| --- | --- |

47)

«société de gestion d’OPCVM»: une société de gestion telle qu’elle est définie à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (33);

| 48) | «gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs»: un gestionnaire de FIA tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (34); |
| --- | --- |

48)

«gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs»: un gestionnaire de FIA tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (34);

| 49) | «instruments financiers»: les instrument financiers tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2014/65/UE; |
| --- | --- |

49)

«instruments financiers»: les instrument financiers tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2014/65/UE;

| 50) | «dépôt»: un dépôt tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive 2014/49/UE; |
| --- | --- |

50)

«dépôt»: un dépôt tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive 2014/49/UE;

| 51) | «dépôt structuré»: un dépôt structuré tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 43), de la directive 2014/65/UE. |
| --- | --- |

51)

«dépôt structuré»: un dépôt structuré tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 43), de la directive 2014/65/UE.

2.   La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 139 afin de compléter le présent règlement en précisant davantage les éléments techniques des définitions énoncées au paragraphe 1 du présent article et d’adapter ces définitions à l’évolution des marchés et aux évolutions technologiques.

TITRE II

CRYPTO-ACTIFS AUTRES QUE LES JETONS SE RÉFÉRANT À UN OU DES ACTIFS OU LES JETONS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

Article 4

Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique

1.   Une personne ne peut pas offrir au public un crypto-actif autre qu’un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique dans l’Union sauf si cette personne:

| a) | est une personne morale; |
| --- | --- |

a)

est une personne morale;

| b) | a rédigé un livre blanc sur les crypto-actifs portant sur ce crypto-actif conformément à l’article 6; |
| --- | --- |

b)

a rédigé un livre blanc sur les crypto-actifs portant sur ce crypto-actif conformément à l’article 6;

| c) | a notifié le livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 8; |
| --- | --- |

c)

a notifié le livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 8;

| d) | a publié le livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 9; |
| --- | --- |

d)

a publié le livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 9;

| e) | a rédigé les communications commerciales éventuelles portant sur ce crypto-actif conformément à l’article 7; |
| --- | --- |

e)

a rédigé les communications commerciales éventuelles portant sur ce crypto-actif conformément à l’article 7;

| f) | a publié les communications commerciales éventuelles portant sur ce crypto-actif conformément à l’article 9; |
| --- | --- |

f)

a publié les communications commerciales éventuelles portant sur ce crypto-actif conformément à l’article 9;

| g) | respecte les exigences applicables aux offreurs fixées à l’article 14. |
| --- | --- |

g)

respecte les exigences applicables aux offreurs fixées à l’article 14.

2.   Le paragraphe 1, points b), c), d) et f), ne s’applique à aucune des offres au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique suivantes:

| a) | une offre à moins de 150 personnes physiques ou morales par État membre lorsque ces personnes agissent pour leur propre compte; |
| --- | --- |

a)

une offre à moins de 150 personnes physiques ou morales par État membre lorsque ces personnes agissent pour leur propre compte;

| b) | sur une période de 12 mois à compter du début de l’offre, une offre au public d’un crypto-actif dans l’Union dont le montant total n’excède pas 1 000 000 EUR, ou le montant équivalent dans une autre monnaie officielle ou en crypto-actifs; |
| --- | --- |

b)

sur une période de 12 mois à compter du début de l’offre, une offre au public d’un crypto-actif dans l’Union dont le montant total n’excède pas 1 000 000 EUR, ou le montant équivalent dans une autre monnaie officielle ou en crypto-actifs;

| c) | une offre d’un crypto-actif destinée uniquement à des investisseurs qualifiés lorsque le crypto-actif ne peut être détenu que par de tels investisseurs qualifiés. |
| --- | --- |

c)

une offre d’un crypto-actif destinée uniquement à des investisseurs qualifiés lorsque le crypto-actif ne peut être détenu que par de tels investisseurs qualifiés.

3.   Le présent titre ne s’applique pas aux offres au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique lorsque l’un ou l’autre des éléments suivants s’applique:

| a) | le crypto-actif est offert gratuitement; |
| --- | --- |

a)

le crypto-actif est offert gratuitement;

| b) | le crypto-actif est automatiquement créé en tant que rémunération pour la maintenance du registre distribué ou la validation de transactions; |
| --- | --- |

b)

le crypto-actif est automatiquement créé en tant que rémunération pour la maintenance du registre distribué ou la validation de transactions;

| c) | l’offre concerne un jeton utilitaire donnant accès à un bien ou à un service qui existe ou est opérationnel; |
| --- | --- |

c)

l’offre concerne un jeton utilitaire donnant accès à un bien ou à un service qui existe ou est opérationnel;

| d) | le détenteur du crypto-actif n’a le droit de l’utiliser qu’en échange de biens et de services au sein d’un réseau limité de commerçants ayant conclu des accords contractuels avec l’offreur. |
| --- | --- |

d)

le détenteur du crypto-actif n’a le droit de l’utiliser qu’en échange de biens et de services au sein d’un réseau limité de commerçants ayant conclu des accords contractuels avec l’offreur.

Aux fins du premier alinéa, point a), un crypto-actif n’est pas considéré comme offert gratuitement lorsque les acheteurs sont tenus de fournir ou de s’engager à fournir des données à caractère personnel à l’offreur en échange de ce crypto-actif, ou lorsque l’offreur d’un crypto-actif reçoit des détenteurs potentiels de ce crypto-actif le versement de frais, de commissions, ou d’avantages pécuniaires ou non pécuniaires en échange de ce crypto-actif.

Lorsque, pour chaque période de 12 mois à compter du début de l’offre initiale au public, le montant total d’une offre au public d’un crypto-actif, dans les circonstances visées au premier alinéa, point d), dans l’Union excède 1 000 000 EUR, l’offreur envoie à l’autorité compétente une notification contenant une description de l’offre et expliquant pourquoi l’offre n’est pas concernée par le présent titre en vertu du premier alinéa, point d).

Sur la base de la notification visée au troisième alinéa, l’autorité compétente prend une décision dûment motivée lorsqu’elle estime que l’activité ne peut bénéficier d’une exclusion en tant que réseau limité au titre du premier alinéa, point d), et en informe l’offreur.

4.   Les exclusions énumérées aux paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque l’offreur, ou une autre personne agissant pour le compte de l’offreur, fait connaître dans toute communication son intention de demander l’admission à la négociation d’un crypto-actif autre qu’un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique.

5.   L’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs en vertu de l’article 59 n’est pas requis pour la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients ou pour la fourniture de services de transfert de crypto-actifs en lien avec des crypto-actifs dont les offres au public sont exclues en vertu du paragraphe 3 du présent article, à moins:

| a) | qu’il existe une autre offre au public du même crypto-actif et que cette offre ne bénéficie pas de l’exclusion; ou |
| --- | --- |

a)

qu’il existe une autre offre au public du même crypto-actif et que cette offre ne bénéficie pas de l’exclusion; ou

| b) | que le crypto-actif offert soit admis sur une plate-forme de négociation. |
| --- | --- |

b)

que le crypto-actif offert soit admis sur une plate-forme de négociation.

6.   Lorsque l’offre au public d’un crypto-actif autre qu’un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique concerne un jeton utilitaire donnant accès à des biens et des services qui n’existent pas encore ou qui ne sont pas encore opérationnels, la durée de l’offre au public décrite dans le livre blanc sur les crypto-actifs ne dépasse pas 12 mois à compter de la date de publication du livre blanc sur les crypto-actifs.

7.   Toute offre ultérieure au public du crypto-actif autre qu’un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique est réputée être une offre distincte au public à laquelle s’appliquent les exigences du paragraphe 1, sans préjudice de l’application éventuelle du paragraphe 2 ou 3 à l’offre ultérieure au public.

Aucun livre blanc sur les crypto-actifs supplémentaire n’est requis pour toute offre ultérieure au public du crypto-actif autre qu’un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique tant qu’un livre blanc sur les crypto-actifs a été publié conformément aux articles 9 et 12, et que la personne responsable de la rédaction de ce livre blanc consent à son utilisation par écrit.

8.   Lorsqu’une offre au public d’un crypto-actif autre qu’un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique n’est pas concernée par l’obligation de publier un livre blanc sur les crypto-actifs en vertu du paragraphe 2 ou 3, mais qu’un livre blanc sur les crypto-actifs est néanmoins rédigé volontairement, le présent titre s’applique.

Article 5

Admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique

1.   Une personne ne peut pas demander l’admission à la négociation, dans l’Union, d’un crypto-actif autre qu’un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique sauf si cette personne:

| a) | est une personne morale; |
| --- | --- |

a)

est une personne morale;

| b) | a rédigé un livre blanc sur les crypto-actifs portant sur ce crypto-actif conformément à l’article 6; |
| --- | --- |

b)

a rédigé un livre blanc sur les crypto-actifs portant sur ce crypto-actif conformément à l’article 6;

| c) | a notifié le livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 8; |
| --- | --- |

c)

a notifié le livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 8;

| d) | a publié le livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 9; |
| --- | --- |

d)

a publié le livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 9;

| e) | a rédigé les communications commerciales éventuelles portant sur ce crypto-actif conformément à l’article 7; |
| --- | --- |

e)

a rédigé les communications commerciales éventuelles portant sur ce crypto-actif conformément à l’article 7;

| f) | a publié les communications commerciales éventuelles portant sur ce crypto-actif conformément à l’article 9; |
| --- | --- |

f)

a publié les communications commerciales éventuelles portant sur ce crypto-actif conformément à l’article 9;

| g) | respecte les exigences applicables aux personnes qui demandent l’admission à la négociation fixées à l’article 14. |
| --- | --- |

g)

respecte les exigences applicables aux personnes qui demandent l’admission à la négociation fixées à l’article 14.

2.   Lorsqu’un crypto-actif est admis à la négociation de la propre initiative de l’exploitant d’une plate-forme de négociation et qu’un livre blanc sur les crypto-actifs n’a pas été publié conformément à l’article 9 dans les cas requis par le présent règlement, l’exploitant de cette plate-forme de négociation de crypto-actifs respecte les exigences énoncées au paragraphe 1 du présent article.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, une personne qui demande l’admission à la négociation d’un crypto-actif autre qu’un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique et l’exploitant concerné de la plate-forme de négociation peuvent convenir par écrit que c’est l’exploitant de la plate-forme de négociation qui est tenu de respecter tout ou partie des exigences visées au paragraphe 1, points b) à g).

L’accord écrit visé au premier alinéa du présent paragraphe indique clairement que la personne qui demande l’admission à la négociation est tenue de fournir à l’exploitant de la plate-forme de négociation toutes les informations nécessaires pour permettre à cet exploitant de satisfaire aux exigences visées au paragraphe 1, points b) à g), selon le cas.

4.   Le paragraphe 1, points b), c) et d), ne s’applique pas:

| a) | lorsque le crypto-actif est déjà admis à la négociation sur une autre plate-forme de négociation de crypto-actifs dans l’Union; et |
| --- | --- |

a)

lorsque le crypto-actif est déjà admis à la négociation sur une autre plate-forme de négociation de crypto-actifs dans l’Union; et

| b) | lorsqu’un livre blanc sur les crypto-actifs est rédigé conformément à l’article 6, mis à jour conformément à l’article 12, et que la personne responsable de la rédaction de ce livre blanc consent à son utilisation par écrit. |
| --- | --- |

b)

lorsqu’un livre blanc sur les crypto-actifs est rédigé conformément à l’article 6, mis à jour conformément à l’article 12, et que la personne responsable de la rédaction de ce livre blanc consent à son utilisation par écrit.

Article 6

Contenu et forme du livre blanc sur les crypto-actifs

1.   Un livre blanc sur les crypto-actifs contient l’ensemble des informations suivantes, énoncées plus en détail à l’annexe I:

| a) | des informations sur l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation; |
| --- | --- |

a)

des informations sur l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation;

| b) | des informations sur l’émetteur, lorsque celui-ci diffère de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation; |
| --- | --- |

b)

des informations sur l’émetteur, lorsque celui-ci diffère de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation;

| c) | des informations sur l’exploitant de la plate-forme de négociation dans les cas où celui-ci rédige le livre blanc sur les crypto-actifs; |
| --- | --- |

c)

des informations sur l’exploitant de la plate-forme de négociation dans les cas où celui-ci rédige le livre blanc sur les crypto-actifs;

| d) | des informations sur le projet de crypto-actifs; |
| --- | --- |

d)

des informations sur le projet de crypto-actifs;

| e) | des informations sur l’offre au public du crypto-actif ou son admission à la négociation; |
| --- | --- |

e)

des informations sur l’offre au public du crypto-actif ou son admission à la négociation;

| f) | des informations sur le crypto-actif; |
| --- | --- |

f)

des informations sur le crypto-actif;

| g) | des informations sur les droits et obligations attachés au crypto-actif; |
| --- | --- |

g)

des informations sur les droits et obligations attachés au crypto-actif;

| h) | des informations sur la technologie sous-jacente; |
| --- | --- |

h)

des informations sur la technologie sous-jacente;

| i) | des informations sur les risques; |
| --- | --- |

i)

des informations sur les risques;

| j) | des informations sur les principales incidences négatives sur le climat et d’autres incidences négatives liées à l’environnement du mécanisme de consensus utilisé pour émettre le crypto-actif. |
| --- | --- |

j)

des informations sur les principales incidences négatives sur le climat et d’autres incidences négatives liées à l’environnement du mécanisme de consensus utilisé pour émettre le crypto-actif.

Lorsque le livre blanc sur les crypto-actifs n’est pas rédigé par les personnes visées au premier alinéa, points a), b) et c), le livre blanc sur les crypto-actifs contient également l’identité de la personne qui l’a rédigé et la raison pour laquelle cette personne l’a rédigé.

2.   Toutes les informations énumérées au paragraphe 1 sont loyales, claires et non trompeuses. Le livre blanc sur les crypto-actifs ne contient pas d’omissions substantielles et est présenté sous une forme concise et compréhensible.

3.   Le livre blanc sur les crypto-actifs contient la déclaration claire et bien visible suivante sur la première page:

«Le présent livre blanc sur les crypto-actifs n’a pas été approuvé par une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne. L’offreur du crypto-actif est seul responsable du contenu du présent livre blanc sur les crypto-actifs.».

Lorsque le livre blanc sur les crypto-actifs est rédigé par la personne qui demande l’admission à la négociation ou par un exploitant d’une plate-forme de négociation, alors, au lieu du terme «offreur», une référence à la «personne qui demande l’admission à la négociation» ou à l’«exploitant de la plate-forme de négociation» est incluse dans la déclaration visée au premier alinéa.

4.   Le livre blanc sur les crypto-actifs ne contient aucune affirmation concernant la valeur future du crypto-actif autre que la déclaration prévue au paragraphe 5.

5.   Le livre blanc sur les crypto-actifs contient une déclaration claire et univoque selon laquelle:

| a) | le crypto-actif peut perdre l’intégralité ou une partie de sa valeur; |
| --- | --- |

a)

le crypto-actif peut perdre l’intégralité ou une partie de sa valeur;

| b) | le crypto-actif n’est pas toujours cessible; |
| --- | --- |

b)

le crypto-actif n’est pas toujours cessible;

| c) | le crypto-actif peut ne pas être liquide; |
| --- | --- |

c)

le crypto-actif peut ne pas être liquide;

| d) | lorsque l’offre au public concerne un jeton utilitaire, celui-ci peut ne pas être échangeable contre le bien ou service promis dans le livre blanc sur les crypto-actifs, en particulier en cas d’échec ou d’arrêt du projet de crypto-actifs; |
| --- | --- |

d)

lorsque l’offre au public concerne un jeton utilitaire, celui-ci peut ne pas être échangeable contre le bien ou service promis dans le livre blanc sur les crypto-actifs, en particulier en cas d’échec ou d’arrêt du projet de crypto-actifs;

| e) | le crypto-actif n’est pas couvert par les systèmes d’indemnisation des investisseurs visés par la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil (35); |
| --- | --- |

e)

le crypto-actif n’est pas couvert par les systèmes d’indemnisation des investisseurs visés par la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil (35);

| f) | le crypto-actif n’est pas couvert par les systèmes de garantie des dépôts visés par la directive 2014/49/UE. |
| --- | --- |

f)

le crypto-actif n’est pas couvert par les systèmes de garantie des dépôts visés par la directive 2014/49/UE.

6.   Le livre blanc sur les crypto-actifs contient une déclaration de l’organe de direction de l’offreur, de la personne qui demande l’admission à la négociation ou de l’exploitant de la plate-forme de négociation. Cette déclaration, qui est insérée après la déclaration visée au paragraphe 3, confirme que le livre blanc sur les crypto-actifs respecte le présent titre et, qu’à la connaissance de l’organe de direction, les informations qu’il contient sont loyales, claires et non trompeuses, et que le livre blanc sur les crypto-actifs est exempt d’omissions susceptibles d’en affecter la teneur.

7.   Le livre blanc contient un résumé, inséré après la déclaration visée au paragraphe 6, qui fournit, dans un langage concis et non technique, les informations clés sur l’offre au public du crypto-actif ou sur son admission à la négociation envisagée. Le résumé est facilement compréhensible et présenté et mis en page dans un format clair et complet, en utilisant des caractères de taille lisible. Le résumé du livre blanc sur les crypto-actifs fournit des informations appropriées sur les caractéristiques du crypto-actif concerné afin d’aider les détenteurs potentiels du crypto-actif à prendre une décision en connaissance de cause.

Le résumé comporte un avertissement selon lequel:

| a) | il devrait être lu comme une introduction au livre blanc sur les crypto-actifs; |
| --- | --- |

a)

il devrait être lu comme une introduction au livre blanc sur les crypto-actifs;

| b) | le détenteur potentiel devrait fonder toute décision d’achat du crypto-actif sur le contenu du livre blanc sur les crypto-actifs dans son ensemble et non pas sur le seul résumé; |
| --- | --- |

b)

le détenteur potentiel devrait fonder toute décision d’achat du crypto-actif sur le contenu du livre blanc sur les crypto-actifs dans son ensemble et non pas sur le seul résumé;

| c) | l’offre au public du crypto-actif ne constitue pas une offre d’achat d’instruments financiers ou une sollicitation à l’achat d’instruments financiers, et une telle offre ou une telle sollicitation ne peut être effectuée qu’au moyen d’un prospectus ou d’autres documents d’offre prévus par le droit national applicable; |
| --- | --- |

c)

l’offre au public du crypto-actif ne constitue pas une offre d’achat d’instruments financiers ou une sollicitation à l’achat d’instruments financiers, et une telle offre ou une telle sollicitation ne peut être effectuée qu’au moyen d’un prospectus ou d’autres documents d’offre prévus par le droit national applicable;

| d) | le livre blanc sur les crypto-actifs ne constitue pas un prospectus au sens du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil (36) ni un autre document d’offre prévu par le droit de l’Union ou le droit national. |
| --- | --- |

d)

le livre blanc sur les crypto-actifs ne constitue pas un prospectus au sens du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil (36) ni un autre document d’offre prévu par le droit de l’Union ou le droit national.

8.   Le livre blanc sur les crypto-actifs contient la date de sa notification et une table des matières.

9.   Le livre blanc sur les crypto-actifs est rédigé dans une langue officielle de l’État membre d’origine ou dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

Lorsque le crypto-actif est également offert dans un État membre autre que l’État membre d’origine, le livre blanc sur les crypto-actifs est également rédigé dans une langue officielle de l’État membre d’accueil ou dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

10.   Le livre blanc sur les crypto-actifs est disponible dans un format lisible par une machine.

11.   L’AEMF élabore, en coopération avec l’ABE, des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, formats et modèles normalisés aux fins de l’application du paragraphe 10.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques d’exécution visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

12.   L’AEMF, en coopération avec l’ABE, élabore des projets de normes techniques de réglementation relatives au contenu, aux méthodes et à la présentation des informations visées au paragraphe 1, premier alinéa, point j), en ce qui concerne les indicateurs de durabilité relatifs aux incidences négatives sur le climat et aux autres incidences négatives liées à l’environnement.

Lors de l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa, l’AEMF prend en compte les différents types de mécanismes de consensus utilisés pour valider les transactions portant sur des crypto-actifs, leurs structures d’incitation ainsi que l’utilisation d’énergie, d’énergie renouvelable et de ressources naturelles, la production de déchets et les émissions de gaz à effet de serre. L’AEMF met à jour ces normes techniques de réglementation à la lumière des évolutions réglementaires et technologiques.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 7

Communications commerciales

1.   Toutes communications commerciales relatives à une offre au public d’un crypto-actif autre qu’un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique, ou à l’admission à la négociation d’un tel crypto-actif, respectent l’ensemble des exigences suivantes:

| a) | les communications commerciales sont clairement identifiables en tant que telles; |
| --- | --- |

a)

les communications commerciales sont clairement identifiables en tant que telles;

| b) | les informations figurant dans les communications commerciales sont loyales, claires et non trompeuses; |
| --- | --- |

b)

les informations figurant dans les communications commerciales sont loyales, claires et non trompeuses;

| c) | les informations figurant dans les communications commerciales correspondent aux informations figurant dans le livre blanc sur les crypto-actifs, lorsqu’un tel livre blanc est requis en vertu de l’article 4 ou 5; |
| --- | --- |

c)

les informations figurant dans les communications commerciales correspondent aux informations figurant dans le livre blanc sur les crypto-actifs, lorsqu’un tel livre blanc est requis en vertu de l’article 4 ou 5;

| d) | les communications commerciales indiquent clairement qu’un livre blanc sur les crypto-actifs a été publié et mentionnent clairement l’adresse du site internet de l’offreur, de la personne qui demande l’admission à la négociation ou de l’exploitant de la plate-forme de négociation du crypto-actif concerné, ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique permettant de contacter cette personne; |
| --- | --- |

d)

les communications commerciales indiquent clairement qu’un livre blanc sur les crypto-actifs a été publié et mentionnent clairement l’adresse du site internet de l’offreur, de la personne qui demande l’admission à la négociation ou de l’exploitant de la plate-forme de négociation du crypto-actif concerné, ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique permettant de contacter cette personne;

| e) | les communications commerciales contiennent la déclaration claire et bien visible suivante:

  «La présente communication commerciale n’a été ni examinée ni approuvée par une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne. L’offreur du crypto-actif est seul responsable du contenu de la présente communication commerciale.». |
| --- | --- |

e)

les communications commerciales contiennent la déclaration claire et bien visible suivante:

«La présente communication commerciale n’a été ni examinée ni approuvée par une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne. L’offreur du crypto-actif est seul responsable du contenu de la présente communication commerciale.».

Lorsque la communication commerciale est élaborée par la personne qui demande l’admission à la négociation ou par l’exploitant d’une plate-forme de négociation, alors, au lieu du terme «offreur», une référence à la «personne qui demande l’admission à la négociation» ou à l’«exploitant de la plate-forme de négociation» est incluse dans la déclaration visée au premier alinéa, point e).

2.   Lorsqu’un livre blanc sur les crypto-actifs est requis en vertu de l’article 4 ou 5, aucune communication commerciale n’est diffusée avant la publication du livre blanc sur les crypto-actifs. La capacité de l’offreur, de la personne qui demande l’admission à la négociation ou de l’exploitant d’une plate-forme de négociation à réaliser des sondages de marché n’est pas affectée.

3.   L’autorité compétente de l’État membre dans lequel les communications commerciales sont diffusées est habilitée à évaluer le respect du paragraphe 1 en ce qui concerne ces communications commerciales.

Si nécessaire, l’autorité compétente de l’État membre d’origine aide l’autorité compétente de l’État membre dans lequel les communications commerciales sont diffusées à évaluer la cohérence des communications commerciales avec les informations contenues dans le livre blanc sur les crypto-actifs.

4.   Le recours à l’un des pouvoirs de surveillance et d’enquête visés à l’article 94 dans le contexte de l’exécution du présent article par l’autorité compétente d’un État membre d’accueil est notifié sans retard injustifié à l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’offreur, de la personne qui demande l’admission à la négociation ou de l’exploitant de la plate-forme de négociation des crypto-actifs.

Article 8

Notification du livre blanc sur les crypto-actifs et des communications commerciales

1.   Les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation ou les exploitants de plate-formes de négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique notifient leur livre blanc sur les crypto-actifs à l’autorité compétente de leur État membre d’origine.

2.   Les communications commerciales sont, sur demande, notifiées à l’autorité compétente de l’État membre d’origine et à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil lorsqu’elles sont destinées à des détenteurs potentiels de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique dans ces États membres.

3.   Les autorités compétentes n’exigent pas l’approbation préalable des livres blancs sur les crypto-actifs ni celle des communications commerciales y afférentes avant leur publication respective.

4.   La notification du livre blanc sur les crypto-actifs visée au paragraphe 1 est accompagnée d’une explication des raisons pour lesquelles le crypto-actif décrit dans le livre blanc sur les crypto-actifs ne devrait pas être considéré comme:

| a) | un crypto-actif exclu du champ d’application du présent règlement en vertu de l’article 2, paragraphe 4; |
| --- | --- |

a)

un crypto-actif exclu du champ d’application du présent règlement en vertu de l’article 2, paragraphe 4;

| b) | un jeton de monnaie électronique; ou |
| --- | --- |

b)

un jeton de monnaie électronique; ou

| c) | un jeton se référant à un ou des actifs. |
| --- | --- |

c)

un jeton se référant à un ou des actifs.

5.   Les éléments visés aux paragraphes 1 et 4 sont notifiés à l’autorité compétente de l’État membre d’origine au moins 20 jours ouvrables avant la date de publication du livre blanc sur les crypto-actifs.

6.   Les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique fournissent à l’autorité compétente de leur État membre d’origine, en même temps que la notification visée au paragraphe 1, une liste des États membres d’accueil, le cas échéant, dans lesquels ils ont l’intention d’offrir leurs crypto-actifs au public ou de demander l’admission à la négociation. Ils informent également l’autorité compétente de leur État membre d’origine de la date de début de l’offre au public envisagée ou de l’admission à la négociation envisagée et de toute modification apportée à cette date.

L’autorité compétente de l’État membre d’origine notifie au point de contact unique des États membres d’accueil l’offre au public prévue ou l’admission à la négociation envisagée et communique à ce point de contact unique le livre blanc sur les crypto-actifs correspondant dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la liste des États membres d’accueil visée au premier alinéa.

7.   L’autorité compétente de l’État membre d’origine communique à l’AEMF les informations visées aux paragraphes 1, 2 et 4, ainsi que la date de début de l’offre au public prévue ou de l’admission à la négociation envisagée et de toute modification apportée à cette date. Elle communique ces informations dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de leur réception de la part de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation.

L’AEMF met le livre blanc sur les crypto-actifs à disposition dans le registre, au titre de l’article 109, paragraphe 2, au plus tard à la date de début de l’offre au public ou de l’admission à la négociation.

Article 9

Publication du livre blanc sur les crypto-actifs et des communications commerciales

1.   Les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique publient leurs livres blancs sur les crypto-actifs et, le cas échéant, leurs communications commerciales sur leur site internet, qui est accessible au public dans un délai raisonnable avant l’offre au public de leurs crypto-actifs ou l’admission à la négociation de ces crypto-actifs, et en tout état de cause avant la date de début de ladite offre ou de ladite admission à la négociation. Les livres blancs sur les crypto-actifs et, le cas échéant, les communications commerciales restent disponibles sur le site internet des offreurs ou des personnes qui demandent l’admission à la négociation tant que les crypto-actifs sont détenus par le public.

2.   Les livres blancs sur les crypto-actifs publiés et, le cas échéant, les communications commerciales sont identiques à la version notifiée à l’autorité compétente conformément à l’article 8 ou, s’il y a lieu, à la version modifiée conformément à l’article 12.

Article 10

Résultat de l’offre au public et dispositifs de protection

1.   Les offreurs de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique qui fixent un délai pour leur offre au public de ces crypto-actifs publient sur leur site internet le résultat de l’offre au public dans les 20 jours ouvrables à compter de la fin de la période de souscription.

2.   Les offreurs de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique qui ne fixent pas de délai pour leur offre au public de ces crypto-actifs publient régulièrement, au moins une fois par mois, sur leur site internet le nombre d’unités de crypto-actifs en circulation.

3.   Les offreurs de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique qui fixent un délai pour leur offre au public de crypto-actifs ont mis en place des dispositifs efficaces pour suivre et protéger les fonds ou les autres crypto-actifs levés au cours de l’offre au public. À cet effet, ces offreurs garantissent que les fonds ou les crypto-actifs collectés durant l’offre au public sont conservés par l’une des entités suivantes ou les deux:

| a) | un établissement de crédit, lorsque les fonds sont levés durant l’offre au public; |
| --- | --- |

a)

un établissement de crédit, lorsque les fonds sont levés durant l’offre au public;

| b) | un prestataire de services sur crypto-actifs assurant la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients. |
| --- | --- |

b)

un prestataire de services sur crypto-actifs assurant la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients.

4.   Lorsque l’offre au public n’est pas limitée dans le temps, l’offreur se conforme au paragraphe 3 du présent article jusqu’à l’expiration du droit de rétractation du détenteur de détail en vertu de l’article 13.

Article 11

Droits des offreurs et des personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique

1.   Après publication du livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 9 et, le cas échéant, du livre blanc sur les crypto-actifs modifié conformément à l’article 12, les offreurs peuvent offrir des crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique dans toute l’Union et ces crypto-actifs peuvent être admis à la négociation sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs dans l’Union.

2.   Les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique qui ont publié un livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 9 et, le cas échéant, un livre blanc sur les crypto-actifs modifié conformément à l’article 12, ne sont pas soumis à des exigences d’information supplémentaires en ce qui concerne l’offre au public ou l’admission à la négociation de ces crypto-actifs.

Article 12

Modification des livres blancs sur les crypto-actifs publiés et des communications commerciales publiées

1.   Les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation ou les exploitants d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique modifient leur livre blanc sur les crypto-actifs publié et, le cas échéant, leurs communications commerciales publiées, chaque fois qu’il existe un fait nouveau significatif, une erreur substantielle ou une inexactitude substantielle qui est susceptible d’affecter l’évaluation des crypto-actifs. Cette exigence s’applique pendant la durée de l’offre au public ou aussi longtemps que le crypto-actif est admis à la négociation.

2.   Les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation ou les exploitants d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique notifient leur livre blanc sur les crypto-actifs modifié et, le cas échéant, leurs communications commerciales modifiées et la date de publication prévue à l’autorité compétente de leur État membre d’origine, en indiquant les raisons de cette modification, au moins sept jours ouvrables avant leur publication.

3.   À la date de publication, ou plus tôt si l’autorité compétente l’exige, l’offreur, la personne qui demande l’admission à la négociation ou l’exploitant de la plate-forme de négociation informe immédiatement le public sur son site internet de la notification d’un livre blanc sur les crypto-actifs modifié à l’autorité compétente de son État membre d’origine et fournit un résumé des raisons pour lesquelles il a notifié un livre blanc sur les crypto-actifs modifié.

4.   L’ordre des informations dans un livre blanc sur les crypto-actifs modifié et, le cas échéant, dans les communications commerciales modifiées correspond à celui du livre blanc sur les crypto-actifs publié et des communications commerciales publiées conformément à l’article 9.

5.   Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception du livre blanc sur les crypto-actifs modifié et, le cas échéant, des communications commerciales modifiées, l’autorité compétente de l’État membre d’origine notifie le livre blanc sur les crypto-actifs modifié et, le cas échéant, les communications commerciales modifiées à l’autorité compétente des États membres d’accueil visés à l’article 8, paragraphe 6, et communique cette notification et la date de publication à l’AEMF.

L’AEMF met le livre blanc sur les crypto-actifs modifié à disposition dans le registre, au titre de l’article 109, paragraphe 2, dès sa publication.

6.   Les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation ou les exploitants de plate-formes de négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique publient le livre blanc sur les crypto-actifs modifié et, le cas échéant, les communications commerciales modifiées, en indiquant les raisons de cette modification, sur leur site internet, conformément à l’article 9.

7.   Le livre blanc sur les crypto-actifs modifié et, le cas échéant, les communications commerciales modifiées sont horodatés. Le livre blanc sur les crypto-actifs modifié le plus récemment et, le cas échéant, les communications commerciales modifiées sont signalés comme étant les versions applicables. Tous les livres blancs sur les crypto-actifs modifiés et, le cas échéant, les communications commerciales modifiées restent disponibles aussi longtemps que les crypto-actifs sont détenus par le public.

8.   Lorsque l’offre au public concerne un jeton utilitaire donnant accès à des biens et des services qui n’existent pas encore ou qui ne sont pas encore opérationnels, les modifications apportées dans le livre blanc sur les crypto-actifs modifié et, le cas échéant, les communications commerciales modifiées n’étendent pas le délai de 12 mois visé à l’article 4, paragraphe 6.

9.   Les anciennes versions du livre blanc sur les crypto-actifs et des communications commerciales restent accessibles au public sur le site internet des offreurs, des personnes qui demandent l’admission à la négociation ou des exploitants de plate-formes de négociation, pendant au moins 10 ans après la date de publication de ces anciennes versions, accompagnées d’un avertissement bien visible indiquant qu’elles ne sont plus valables et d’un hyperlien vers les sections spécifiques du site internet où la version la plus récente de ces documents est publiée.

Article 13

Droit de rétractation

1.   Les détenteurs de détail qui achètent des crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs et des jetons de monnaie électronique soit directement à un offreur soit à un prestataire de services sur crypto-actifs qui place des crypto-actifs pour le compte de cet offreur ont un droit de rétractation.

Les détenteurs de détail disposent d’une période de 14 jours calendaires pour se rétracter de leur accord d’achat de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs et des jetons de monnaie électronique sans devoir supporter de frais ou de coûts et sans devoir donner de raison. La période de rétractation commence à courir le jour où le détenteur de détail donne son accord pour acheter ces crypto-actifs.

2.   Tous les paiements reçus d’un détenteur de détail y compris, le cas échéant, toutes les charges, sont remboursés sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle l’offreur ou le prestataire de services sur crypto-actifs qui place des crypto-actifs pour le compte de cet offreur est informé de la décision du détenteur de détail de se rétracter de l’accord d’achat de ces crypto-actifs.

Ce remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le détenteur de détail pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du détenteur du détail et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais ou de coûts pour le détenteur de détail.

3.   Les offreurs de crypto-actifs fournissent des informations sur le droit de rétractation visé au paragraphe 1 dans leur livre blanc sur les crypto-actifs.

4.   Le droit de rétractation visé au paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque les crypto-actifs ont été admis à la négociation avant leur achat par le détenteur de détail.

5.   Lorsque les offreurs ont fixé un délai pour leur offre au public de ces crypto-actifs conformément à l’article 10, le droit de rétractation n’est pas exercé après la fin de la période de souscription.

Article 14

Obligations des offreurs et des personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique

1.   Les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique:

| a) | agissent de manière honnête, loyale et professionnelle; |
| --- | --- |

a)

agissent de manière honnête, loyale et professionnelle;

| b) | communiquent avec les détenteurs et les détenteurs potentiels des crypto-actifs de manière loyale, claire et non trompeuse; |
| --- | --- |

b)

communiquent avec les détenteurs et les détenteurs potentiels des crypto-actifs de manière loyale, claire et non trompeuse;

| c) | détectent, préviennent, gèrent et communiquent tout conflit d’intérêts qui pourrait se produire; |
| --- | --- |

c)

détectent, préviennent, gèrent et communiquent tout conflit d’intérêts qui pourrait se produire;

| d) | maintiennent l’ensemble de leurs systèmes et de leurs protocoles d’accès de sécurité en conformité avec les normes de l’Union adéquates. |
| --- | --- |

d)

maintiennent l’ensemble de leurs systèmes et de leurs protocoles d’accès de sécurité en conformité avec les normes de l’Union adéquates.

Aux fins du premier alinéa, point d), l’AEMF émet, en coopération avec l’ABE, au plus tard le 30 décembre 2024, des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010 afin de préciser ces normes de l’Union.

2.   Les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique agissent au mieux des intérêts des détenteurs de ces crypto-actifs et les traitent sur un pied d’égalité, sauf si un traitement préférentiel éventuel à l’égard de détenteurs spécifiques est mentionné dans le livre blanc sur les crypto-actifs et, le cas échéant, dans les communications commerciales et que les raisons de ce traitement préférentiel y sont mentionnées.

3.   Lorsqu’une offre au public d’un crypto-actif autre qu’un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique est annulée, les offreurs de ce crypto-actif veillent à ce que tous les fonds collectés auprès de détenteurs ou de détenteurs potentiels leur soient dûment restitués au plus tard 25 jours calendaires après la date d’annulation.

Article 15

Responsabilité en ce qui concerne les informations communiquées dans un livre blanc sur les crypto-actifs

1.   Lorsqu’un offreur, une personne qui demande l’admission à la négociation ou l’exploitant d’une plate-forme de négociation a enfreint l’article 6 en fournissant, dans son livre blanc sur les crypto-actifs ou dans un livre blanc sur les crypto-actifs modifié, des informations qui ne sont pas complètes, loyales ou claires ou qui sont trompeuses, l’offreur, la personne qui demande l’admission à la négociation ou l’exploitant d’une plate-forme de négociation et les membres de son organe d’administration, de direction ou de surveillance sont responsables, à l’égard d’un détenteur du crypto-actif, de toute perte subie en raison de cette infraction.

2.   Toutes dispositions contractuelles prévoyant une exclusion ou une limitation de la responsabilité civile visée au paragraphe 1 sont dépourvues d’effet juridique.

3.   Lorsque le livre blanc sur les crypto-actifs et les communications commerciales sont élaborés par l’exploitant de la plate-forme de négociation conformément à l’article 5, paragraphe 3, la personne qui demande l’admission à la négociation est également tenue pour responsable lorsqu’elle fournit à l’exploitant de la plate-forme de négociation des informations qui ne sont pas complètes, loyales ou claires ou qui sont trompeuses.

4.   Il est de la responsabilité du détenteur du crypto-actif de produire des preuves du fait que l’offreur, la personne qui demande l’admission à la négociation ou l’exploitant de la plate-forme de négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique a enfreint l’article 6 en fournissant des informations qui ne sont pas complètes, loyales, ou claires ou qui sont trompeuses, et que le crédit accordé à ces informations a eu une incidence sur la décision du détenteur d’acheter, de vendre ou d’échanger ce crypto-actif.

5.   L’offreur, la personne qui demande l’admission à la négociation ou l’exploitant de la plate-forme de négociation et les membres de son organe d’administration, de direction ou de surveillance ne sont pas responsables à l’égard d’un détenteur d’un crypto-actif des pertes subies en raison du crédit accordé aux informations fournies dans un résumé comme prévu à l’article 6, paragraphe 7, y compris dans toute traduction de celui-ci, sauf si le résumé:

| a) | lu en combinaison avec les autres parties du livre blanc sur les crypto-actifs, est trompeur, inexact ou incohérent; ou |
| --- | --- |

a)

lu en combinaison avec les autres parties du livre blanc sur les crypto-actifs, est trompeur, inexact ou incohérent; ou

| b) | lu en combinaison avec les autres parties du livre blanc sur les crypto-actifs, ne fournit pas les informations clés qui aideraient les détenteurs potentiels du crypto-actifs dans leur réflexion s’agissant d’acheter ou non de tels crypto-actifs. |
| --- | --- |

b)

lu en combinaison avec les autres parties du livre blanc sur les crypto-actifs, ne fournit pas les informations clés qui aideraient les détenteurs potentiels du crypto-actifs dans leur réflexion s’agissant d’acheter ou non de tels crypto-actifs.

6.   Le présent article est sans préjudice de toute autre responsabilité civile prévue par le droit national.

TITRE III

JETONS SE RÉFÉRANT À UN OU DES ACTIFS

CHAPITRE 1

Agrément pour offrir au public des jetons se référant à un ou des actifs et demander leur admission à la négociation

Article 16

Agrément

1.   Une personne ne peut pas offrir au public un jeton se référant à un ou des actifs ou demander l’admission à la négociation d’un jeton se référant à un ou des actifs, au sein de l’Union, sauf si cette personne est l’émetteur de ce jeton se référant à un ou des actifs et est:

| a) | une personne morale ou une autre entreprise établie dans l’Union et a été agréée conformément à l’article 21 par l’autorité compétente de son État membre d’origine; ou |
| --- | --- |

a)

une personne morale ou une autre entreprise établie dans l’Union et a été agréée conformément à l’article 21 par l’autorité compétente de son État membre d’origine; ou

| b) | un établissement de crédit qui respecte l’article 17. |
| --- | --- |

b)

un établissement de crédit qui respecte l’article 17.

Nonobstant le premier alinéa, moyennant le consentement écrit de l’émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs, d’autres personnes peuvent offrir au public ce jeton se référant à un ou des actifs ou demander son admission à la négociation. Ces personnes respectent les articles 27, 29 et 40.

Aux fins du premier alinéa, point a), d’autres entreprises ne peuvent émettre des jetons se référant à un ou des actifs que si leur forme juridique garantit un niveau de protection des intérêts des tiers équivalent à celui offert par les personnes morales et si elles font l’objet d’une surveillance prudentielle équivalente adaptée à leur forme juridique.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque:

| a) | sur une période de 12 mois, la valeur moyenne de l’encours du jeton se référant à un ou des actifs émis par un émetteur, calculée à la fin de chaque jour calendaire, ne dépasse jamais 5 000 000 EUR, ou le montant équivalent dans une autre monnaie officielle, et l’émetteur n’est pas lié à un réseau d’autres émetteurs exemptés; ou |
| --- | --- |

a)

sur une période de 12 mois, la valeur moyenne de l’encours du jeton se référant à un ou des actifs émis par un émetteur, calculée à la fin de chaque jour calendaire, ne dépasse jamais 5 000 000 EUR, ou le montant équivalent dans une autre monnaie officielle, et l’émetteur n’est pas lié à un réseau d’autres émetteurs exemptés; ou

| b) | l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs est destinée uniquement à des investisseurs qualifiés et seuls ceux-ci peuvent détenir un tel jeton. |
| --- | --- |

b)

l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs est destinée uniquement à des investisseurs qualifiés et seuls ceux-ci peuvent détenir un tel jeton.

Lorsque le présent paragraphe s’applique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs rédigent un livre blanc sur les crypto-actifs tel qu’il est prévu à l’article 19 et notifient ce livre blanc sur les crypto-actifs et, sur demande, toute communication commerciale à l’autorité compétente de leur État membre d’origine.

3.   L’agrément octroyé par l’autorité compétente à une personne visée au paragraphe 1, premier alinéa, point a), est valable pour l’ensemble de l’Union et permet à un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’offrir au public, dans l’ensemble de l’Union, le jeton se référant à un ou des actifs pour lequel il a été agréé, ou de demander l’admission à la négociation de ce jeton.

4.   L’approbation accordée par l’autorité compétente pour le livre blanc sur les crypto-actifs d’un émetteur au titre de l’article 17, paragraphe 1, ou de l’article 21, paragraphe 1, ou, pour le livre blanc sur les crypto-actifs modifié, au titre de l’article 25, est valable pour l’ensemble de l’Union.

Article 17

Exigences concernant les établissements de crédit

1.   Un jeton se référant à un ou des actifs émis par un établissement de crédit peut être offert au public ou admis à la négociation si l’établissement de crédit:

| a) | rédige un livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 19 pour le jeton se référant à un ou des actifs, soumet ce livre blanc sur les crypto-actifs à l’approbation de l’autorité compétente de son État membre d’origine conformément à la procédure définie dans les normes techniques de réglementation adoptées en vertu du paragraphe 8 du présent article, et fait approuver le livre blanc sur les crypto-actifs par l’autorité compétente; |
| --- | --- |

a)

rédige un livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 19 pour le jeton se référant à un ou des actifs, soumet ce livre blanc sur les crypto-actifs à l’approbation de l’autorité compétente de son État membre d’origine conformément à la procédure définie dans les normes techniques de réglementation adoptées en vertu du paragraphe 8 du présent article, et fait approuver le livre blanc sur les crypto-actifs par l’autorité compétente;

| b) | adresse une notification à l’autorité compétente concernée, au moins 90 jours ouvrables avant d’émettre pour la première fois le jeton se référant à un ou des actifs, en lui fournissant les informations suivantes:






  i) | un programme d’activités exposant le modèle d’entreprise que l’établissement de crédit entend suivre; |
| --- | --- | --- |

b)

adresse une notification à l’autorité compétente concernée, au moins 90 jours ouvrables avant d’émettre pour la première fois le jeton se référant à un ou des actifs, en lui fournissant les informations suivantes:

i)

un programme d’activités exposant le modèle d’entreprise que l’établissement de crédit entend suivre;

| ii) | un avis juridique selon lequel le jeton se référant à un ou des actifs ne répond pas à la qualification de:






  — | crypto-actif exclu du champ d’application du présent règlement en vertu de l’article 2, paragraphe 4, ou |
| --- | --- | --- |

ii)

un avis juridique selon lequel le jeton se référant à un ou des actifs ne répond pas à la qualification de:

—

crypto-actif exclu du champ d’application du présent règlement en vertu de l’article 2, paragraphe 4, ou

| — | jeton de monnaie électronique; |
| --- | --- |

—

jeton de monnaie électronique;

| iii) | une description détaillée du dispositif de gouvernance prévu à l’article 34, paragraphe 1; |
| --- | --- |

iii)

une description détaillée du dispositif de gouvernance prévu à l’article 34, paragraphe 1;

| iv) | les politiques et procédures énumérées à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa; |
| --- | --- |

iv)

les politiques et procédures énumérées à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa;

| v) | une description des accords contractuels avec les entités tierces visés à l’article 34, paragraphe 5, deuxième alinéa; |
| --- | --- |

v)

une description des accords contractuels avec les entités tierces visés à l’article 34, paragraphe 5, deuxième alinéa;

| vi) | une description de la politique de continuité des activités visée à l’article 34, paragraphe 9; |
| --- | --- |

vi)

une description de la politique de continuité des activités visée à l’article 34, paragraphe 9;

| vii) | une description des mécanismes de contrôle interne et des procédures de gestion des risques visés à l’article 34, paragraphe 10; |
| --- | --- |

vii)

une description des mécanismes de contrôle interne et des procédures de gestion des risques visés à l’article 34, paragraphe 10;

| viii) | une description des systèmes et des procédures mis en place pour garantir la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité des données, visés à l’article 34, paragraphe 11. |
| --- | --- |

viii)

une description des systèmes et des procédures mis en place pour garantir la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité des données, visés à l’article 34, paragraphe 11.

2.   Un établissement de crédit qui a précédemment adressé une notification à l’autorité compétente conformément au paragraphe 1, point b), n’est pas tenu, lorsqu’il émet un autre jeton se référant à un ou des actifs, de communiquer à l’autorité compétente les informations qu’il lui a communiquées précédemment si ces informations sont identiques. Lorsqu’il communique les informations énumérées au paragraphe 1, point b), l’établissement de crédit confirme expressément que les informations qui ne sont pas communiquées une nouvelle fois sont toujours à jour.

3.   L’autorité compétente qui reçoit une notification visée au paragraphe 1, point b), évalue, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception des informations qui y sont énumérées, si les informations requises en application dudit point ont été fournies. Lorsque l’autorité compétente conclut qu’une notification est incomplète en raison d’informations manquantes, elle en informe immédiatement l’établissement de crédit à l’origine de la notification et fixe un délai dans lequel cet établissement de crédit est tenu de fournir les informations manquantes.

Le délai pour communiquer toute information manquante n’excède pas 20 jours ouvrables à compter de la date de la demande. Jusqu’à l’expiration de ce délai, la période prévue au paragraphe 1, point b), est suspendue. L’autorité compétente a la faculté de formuler d’autres demandes visant à obtenir des informations complémentaires ou des clarifications, mais ces demandes ne donnent pas lieu à une suspension de la période prévue au paragraphe 1, point b).

L’établissement de crédit n’offre pas au public le jeton se référant à un ou des actifs ou ne demande pas son admission à la négociation tant que la notification est incomplète.

4.   L’établissement de crédit qui émet des jetons se référant à un ou des actifs, y compris des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative, n’est pas soumis aux articles 16, 18, 20, 21, 24, 35, 41 et 42.

5.   L’autorité compétente communique sans retard les informations complètes qu’elle reçoit au titre du paragraphe 1 à la BCE et également, lorsque l’établissement de crédit est établi dans un État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro ou lorsque le jeton se référant à un ou des actifs se réfère à une monnaie officielle d’un État membre autre que l’euro, à la banque centrale de cet État membre.

La BCE et, le cas échéant, la banque centrale de l’État membre visée au premier alinéa émettent, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception des informations complètes, un avis sur ces informations et transmettent cet avis à l’autorité compétente.

L’autorité compétente impose à l’établissement de crédit de ne pas offrir au public le jeton se référant à un ou des actifs, ou de ne pas demander son admission à la négociation, lorsque la BCE ou, le cas échéant, la banque centrale de l’État membre visée au premier alinéa rend un avis négatif pour des motifs liés au risque pour le bon fonctionnement des systèmes de paiement, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire.

6.   L’autorité compétente communique à l’AEMF les informations visées à l’article 109, paragraphe 3, après avoir vérifié que les informations reçues au titre du paragraphe 1 du présent article sont complètes.

L’AEMF met ces informations à disposition dans le registre, au titre de l’article 109, paragraphe 3, au plus tard à la date de début de l’offre au public ou de l’admission à la négociation.

7.   L’autorité compétente concernée communique, dans un délai de deux jours ouvrables à compter du retrait de l’agrément, à l’AEMF le retrait de l’agrément d’un établissement de crédit qui émet des jetons se référant à un ou des actifs. L’AEMF met les informations relatives à un tel retrait à disposition dans le registre, au titre de l’article 109, paragraphe 3, sans retard injustifié.

8.   L’ABE élabore, en étroite coopération avec l’AEMF et la BCE, des projets de normes techniques de réglementation pour préciser davantage la procédure d’approbation d’un livre blanc sur les crypto-actifs visé au paragraphe 1, point a).

L’ABE soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

Article 18

Demande d’agrément

1.   Les personnes morales ou les autres entreprises qui envisagent d’offrir au public des jetons se référant à un ou des actifs ou de demander leur admission à la négociation soumettent leur demande en vue de l’obtention de l’agrément visé à l’article 16 à l’autorité compétente de leur État membre d’origine.

2.   La demande visée au paragraphe 1 contient l’ensemble des informations suivantes:

| a) | l’adresse du candidat émetteur; |
| --- | --- |

a)

l’adresse du candidat émetteur;

| b) | l’identifiant d’entité juridique du candidat émetteur; |
| --- | --- |

b)

l’identifiant d’entité juridique du candidat émetteur;

| c) | les statuts du candidat émetteur, le cas échéant; |
| --- | --- |

c)

les statuts du candidat émetteur, le cas échéant;

| d) | un programme d’activité exposant le modèle d’entreprise que le candidat émetteur entend suivre; |
| --- | --- |

d)

un programme d’activité exposant le modèle d’entreprise que le candidat émetteur entend suivre;

| e) | un avis juridique selon lequel le jeton se référant à un ou des actifs ne répond pas à la qualification de:






  i) | crypto-actif exclu du champ d’application du présent règlement en vertu de l’article 2, paragraphe 4; ou |
| --- | --- | --- |

e)

un avis juridique selon lequel le jeton se référant à un ou des actifs ne répond pas à la qualification de:

i)

crypto-actif exclu du champ d’application du présent règlement en vertu de l’article 2, paragraphe 4; ou

| ii) | jeton de monnaie électronique; |
| --- | --- |

ii)

jeton de monnaie électronique;

| f) | une description détaillée du dispositif de gouvernance du candidat émetteur prévu à l’article 34, paragraphe 1; |
| --- | --- |

f)

une description détaillée du dispositif de gouvernance du candidat émetteur prévu à l’article 34, paragraphe 1;

| g) | lorsqu’il existe des accords de coopération avec certains prestataires de services sur crypto-actifs, une description de leurs mécanismes et procédures de contrôle interne visant à garantir le respect des obligations en matière de prévention de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au titre de la directive (UE) 2015/849; |
| --- | --- |

g)

lorsqu’il existe des accords de coopération avec certains prestataires de services sur crypto-actifs, une description de leurs mécanismes et procédures de contrôle interne visant à garantir le respect des obligations en matière de prévention de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au titre de la directive (UE) 2015/849;

| h) | l’identité des membres de l’organe de direction du candidat émetteur; |
| --- | --- |

h)

l’identité des membres de l’organe de direction du candidat émetteur;

| i) | la preuve que les personnes mentionnées au point h) jouissent d’une honorabilité suffisante et possèdent les connaissances, les compétences et l’expérience adéquates pour diriger le candidat émetteur; |
| --- | --- |

i)

la preuve que les personnes mentionnées au point h) jouissent d’une honorabilité suffisante et possèdent les connaissances, les compétences et l’expérience adéquates pour diriger le candidat émetteur;

| j) | la preuve que tout actionnaire ou associé, direct ou indirect, qui détient une participation qualifiée dans le candidat émetteur jouit d’une honorabilité suffisante; |
| --- | --- |

j)

la preuve que tout actionnaire ou associé, direct ou indirect, qui détient une participation qualifiée dans le candidat émetteur jouit d’une honorabilité suffisante;

| k) | un livre blanc sur les crypto-actifs tel qu’il est décrit à l’article 19; |
| --- | --- |

k)

un livre blanc sur les crypto-actifs tel qu’il est décrit à l’article 19;

| l) | les politiques et procédures prévues à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa; |
| --- | --- |

l)

les politiques et procédures prévues à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa;

| m) | une description des accords contractuels avec les entités tierces visés à l’article 34, paragraphe 5, deuxième alinéa; |
| --- | --- |

m)

une description des accords contractuels avec les entités tierces visés à l’article 34, paragraphe 5, deuxième alinéa;

| n) | une description de la politique de continuité des activités du candidat émetteur prévue à l’article 34, paragraphe 9; |
| --- | --- |

n)

une description de la politique de continuité des activités du candidat émetteur prévue à l’article 34, paragraphe 9;

| o) | une description des mécanismes de contrôle interne et des procédures de gestion des risques visés à l’article 34, paragraphe 10; |
| --- | --- |

o)

une description des mécanismes de contrôle interne et des procédures de gestion des risques visés à l’article 34, paragraphe 10;

| p) | une description des systèmes et des procédures mis en place pour garantir la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité des données, visés à l’article 34, paragraphe 11; |
| --- | --- |

p)

une description des systèmes et des procédures mis en place pour garantir la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité des données, visés à l’article 34, paragraphe 11;

| q) | une description des procédures de traitement des réclamations du candidat émetteur prévues à l’article 31; |
| --- | --- |

q)

une description des procédures de traitement des réclamations du candidat émetteur prévues à l’article 31;

| r) | le cas échéant, une liste des États membres d’accueil dans lesquels le candidat émetteur a l’intention d’offrir au public le jeton se référant à un ou des actifs ou a l’intention de demander l’admission à la négociation du jeton se référant à un ou des actifs. |
| --- | --- |

r)

le cas échéant, une liste des États membres d’accueil dans lesquels le candidat émetteur a l’intention d’offrir au public le jeton se référant à un ou des actifs ou a l’intention de demander l’admission à la négociation du jeton se référant à un ou des actifs.

3.   Les émetteurs qui ont déjà été agréés en ce qui concerne un jeton se référant à un ou des actifs ne sont pas tenus de communiquer à l’autorité compétente, aux fins de l’agrément en ce qui concerne un autre jeton se référant à un ou des actifs, les informations qu’ils lui ont communiquées précédemment si ces informations sont identiques. Lorsqu’il communique les informations énumérées au paragraphe 2, l’émetteur confirme expressément que les informations qui ne sont pas communiquées une nouvelle fois sont toujours à jour.

4.   Rapidement et, en tout état de cause, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception d’une demande en vertu du paragraphe 1, l’autorité compétente en accuse réception par écrit auprès du candidat émetteur.

5.   Aux fins du paragraphe 2, points i) et j), le candidat émetteur du jeton se référant à un ou des actifs apporte la preuve de l’ensemble des éléments suivants:

| a) | pour tous les membres de l’organe de direction, l’absence de casier judiciaire relatif à des condamnations ou l’absence de sanctions prononcées au titre du droit commercial applicable, du droit de l’insolvabilité et du droit en matière de services financiers, ou en lien avec le droit relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la fraude ou la responsabilité professionnelle; |
| --- | --- |

a)

pour tous les membres de l’organe de direction, l’absence de casier judiciaire relatif à des condamnations ou l’absence de sanctions prononcées au titre du droit commercial applicable, du droit de l’insolvabilité et du droit en matière de services financiers, ou en lien avec le droit relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la fraude ou la responsabilité professionnelle;

| b) | le fait que les membres de l’organe de direction du candidat émetteur du jeton se référant à un ou des actifs possèdent collectivement les connaissances, les compétences et l’expérience adéquates pour diriger l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs et que ces personnes sont tenues de consacrer un temps suffisant à l’exercice de leurs fonctions; |
| --- | --- |

b)

le fait que les membres de l’organe de direction du candidat émetteur du jeton se référant à un ou des actifs possèdent collectivement les connaissances, les compétences et l’expérience adéquates pour diriger l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs et que ces personnes sont tenues de consacrer un temps suffisant à l’exercice de leurs fonctions;

| c) | pour tous les actionnaires et associés, directs ou indirects, qui détiennent des participations qualifiées dans le candidat émetteur, l’absence de casier judiciaire relatif à des condamnations et l’absence de sanctions prononcées au titre du droit commercial applicable, du droit de l’insolvabilité et du droit en matière de services financiers, ou en lien avec le droit relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la fraude ou la responsabilité professionnelle. |
| --- | --- |

c)

pour tous les actionnaires et associés, directs ou indirects, qui détiennent des participations qualifiées dans le candidat émetteur, l’absence de casier judiciaire relatif à des condamnations et l’absence de sanctions prononcées au titre du droit commercial applicable, du droit de l’insolvabilité et du droit en matière de services financiers, ou en lien avec le droit relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la fraude ou la responsabilité professionnelle.

6.   L’ABE élabore, en étroite coopération avec l’AEMF et la BCE, des projets de normes techniques de réglementation pour préciser davantage les informations visées au paragraphe 2.

L’ABE soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

7.   L’ABE élabore, en étroite coopération avec l’AEMF, des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés concernant les informations devant figurer dans la demande afin de garantir l’uniformité dans toute l’Union.

L’ABE soumet les projets de normes techniques d’exécution visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.

Article 19

Contenu et forme du livre blanc sur les crypto-actifs pour les jetons se référant à un ou des actifs

1.   Un livre blanc sur les crypto-actifs pour un jeton se référant à un ou des actifs contient l’ensemble des informations suivantes, énoncées plus en détail à l’annexe II:

| a) | des informations sur l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs; |
| --- | --- |

a)

des informations sur l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs;

| b) | des informations sur le jeton se référant à un ou des actifs; |
| --- | --- |

b)

des informations sur le jeton se référant à un ou des actifs;

| c) | des informations sur l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs ou sur son admission à la négociation; |
| --- | --- |

c)

des informations sur l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs ou sur son admission à la négociation;

| d) | des informations sur les droits et obligations attachés au jeton se référant à un ou des actifs; |
| --- | --- |

d)

des informations sur les droits et obligations attachés au jeton se référant à un ou des actifs;

| e) | des informations sur la technologie sous-jacente; |
| --- | --- |

e)

des informations sur la technologie sous-jacente;

| f) | des informations sur les risques; |
| --- | --- |

f)

des informations sur les risques;

| g) | des informations sur la réserve d’actifs; |
| --- | --- |

g)

des informations sur la réserve d’actifs;

| h) | des informations sur les principales incidences négatives sur le climat et d’autres incidences négatives liées à l’environnement du mécanisme de consensus utilisé pour émettre le jeton se référant à un ou des actifs. |
| --- | --- |

h)

des informations sur les principales incidences négatives sur le climat et d’autres incidences négatives liées à l’environnement du mécanisme de consensus utilisé pour émettre le jeton se référant à un ou des actifs.

Le livre blanc sur les crypto-actifs contient également l’identité de la personne autre que l’émetteur qui offre au public le jeton se référant à un ou des actifs ou demande son admission à la négociation conformément à l’article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, ainsi que la raison pour laquelle cette personne en particulier offre ce jeton se référant à un ou des actifs ou demande son admission à la négociation. Lorsque le livre blanc sur les crypto-actifs n’est pas rédigé par l’émetteur, il contient aussi l’identité de la personne qui l’a rédigé et la raison pour laquelle cette personne en particulier l’a rédigé.

2.   Toutes les informations énumérées au paragraphe 1 sont loyales, claires et non trompeuses. Le livre blanc sur les crypto-actifs ne contient pas d’omissions substantielles et est présenté sous une forme concise et compréhensible.

3.   Le livre blanc sur les crypto-actifs ne contient aucune affirmation concernant la valeur future des crypto-actifs autre que la déclaration prévue au paragraphe 4.

4.   Le livre blanc sur les crypto-actifs contient une déclaration claire et univoque selon laquelle:

| a) | le jeton se référant à un ou des actifs peut perdre l’intégralité ou une partie de sa valeur; |
| --- | --- |

a)

le jeton se référant à un ou des actifs peut perdre l’intégralité ou une partie de sa valeur;

| b) | le jeton se référant à un ou des actifs n’est pas toujours cessible; |
| --- | --- |

b)

le jeton se référant à un ou des actifs n’est pas toujours cessible;

| c) | le jeton se référant à un ou des actifs peut ne pas être liquide; |
| --- | --- |

c)

le jeton se référant à un ou des actifs peut ne pas être liquide;

| d) | le jeton se référant à un ou des actifs n’est pas couvert par les systèmes d’indemnisation des investisseurs visés par la directive 97/9/CE; |
| --- | --- |

d)

le jeton se référant à un ou des actifs n’est pas couvert par les systèmes d’indemnisation des investisseurs visés par la directive 97/9/CE;

| e) | le jeton se référant à un ou des actifs n’est pas couvert par les systèmes de garantie des dépôts visés par la directive 2014/49/UE. |
| --- | --- |

e)

le jeton se référant à un ou des actifs n’est pas couvert par les systèmes de garantie des dépôts visés par la directive 2014/49/UE.

5.   Le livre blanc sur les crypto-actifs contient une déclaration de l’organe de direction de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs. Cette déclaration confirme que le livre blanc sur les crypto-actifs respecte le présent titre et, qu’à la connaissance de l’organe de direction, les informations qu’il contient sont loyales, claires et non trompeuses, et que le livre blanc sur les crypto-actifs est exempt d’omissions susceptibles d’en affecter la teneur.

6.   Le livre blanc sur les crypto-actifs contient un résumé, inséré après la déclaration visée au paragraphe 5, qui fournit, dans un langage concis et non technique, les informations clés sur l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs ou sur son admission à la négociation envisagée. Le résumé est facilement compréhensible et présenté et mis en page dans un format clair et complet, en utilisant des caractères de taille lisible. Le résumé du livre blanc sur les crypto-actifs fournit des informations appropriées sur les caractéristiques du jeton se référant à un ou des actifs concernés afin d’aider les détenteurs potentiels de ce jeton se référant à un ou des actifs à prendre une décision en connaissance de cause.

Le résumé comporte un avertissement selon lequel:

| a) | il devrait être lu comme une introduction au livre blanc sur les crypto-actifs; |
| --- | --- |

a)

il devrait être lu comme une introduction au livre blanc sur les crypto-actifs;

| b) | le détenteur potentiel devrait fonder toute décision d’achat du jeton se référant à un ou des actifs sur le contenu du livre blanc sur les crypto-actifs dans son ensemble et non pas sur le seul résumé; |
| --- | --- |

b)

le détenteur potentiel devrait fonder toute décision d’achat du jeton se référant à un ou des actifs sur le contenu du livre blanc sur les crypto-actifs dans son ensemble et non pas sur le seul résumé;

| c) | l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs ne constitue pas une offre d’achat d’instruments financiers ou une sollicitation à l’achat d’instruments financiers, et une telle offre ou une telle sollicitation ne peut être effectuée qu’au moyen d’un prospectus ou d’autres documents d’offre prévus par le droit national applicable; |
| --- | --- |

c)

l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs ne constitue pas une offre d’achat d’instruments financiers ou une sollicitation à l’achat d’instruments financiers, et une telle offre ou une telle sollicitation ne peut être effectuée qu’au moyen d’un prospectus ou d’autres documents d’offre prévus par le droit national applicable;

| d) | le livre blanc sur les crypto-actifs ne constitue pas un prospectus au sens du règlement (UE) 2017/1129 ni un autre document d’offre prévu par le droit de l’Union ou le droit national. |
| --- | --- |

d)

le livre blanc sur les crypto-actifs ne constitue pas un prospectus au sens du règlement (UE) 2017/1129 ni un autre document d’offre prévu par le droit de l’Union ou le droit national.

Le résumé indique que les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs bénéficient d’un droit de remboursement à tout moment, et précise les conditions d’un tel remboursement.

7.   Le livre blanc sur les crypto-actifs contient la date de sa notification et une table des matières.

8.   Le livre blanc sur les crypto-actifs est rédigé dans une langue officielle de l’État membre d’origine ou dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

Lorsque le jeton se référant à un ou des actifs est également offert dans un État membre autre que l’État membre d’origine de l’émetteur, le livre blanc sur les crypto-actifs est également rédigé dans une langue officielle de l’État membre d’accueil ou dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

9.   Le livre blanc sur les crypto-actifs est disponible dans un format lisible par une machine.

10.   L’AEMF élabore, en coopération avec l’ABE, des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, formats et modèles normalisés aux fins de l’application du paragraphe 9.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques d’exécution visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

11.   L’AEMF, en coopération avec l’ABE, élabore des projets de normes techniques de réglementation relatives au contenu, aux méthodes et à la présentation des informations visées au paragraphe 1, premier alinéa, point h), en ce qui concerne les indicateurs de durabilité relatifs aux incidences négatives sur le climat et aux autres incidences négatives liées à l’environnement.

Lors de l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa, l’AEMF prend en compte les différents types de mécanismes de consensus utilisés pour valider les transactions portant sur des crypto-actifs, leurs structures d’incitation ainsi que l’utilisation d’énergie, d’énergie renouvelable et de ressources naturelles, la production de déchets et les émissions de gaz à effet de serre. L’AEMF met à jour ces normes techniques de réglementation à la lumière des évolutions réglementaires et technologiques.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 20

Évaluation de la demande d’agrément

1.   Les autorités compétentes qui reçoivent une demande d’agrément prévue à l’article 18 évaluent, dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande, si cette dernière, y compris le livre blanc sur les crypto-actifs visé à l’article 19, comprend toutes les informations requises. Si la demande, y compris le livre blanc sur les crypto-actifs, ne comporte pas certaines informations requises, les autorités compétentes en informent immédiatement le candidat émetteur. Si la demande, y compris le livre blanc sur les crypto-actifs, n’est pas complète, les autorités compétentes fixent un délai dans lequel le candidat émetteur doit fournir toute information manquante.

2.   Dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la réception d’une demande complète, les autorités compétentes évaluent si le candidat émetteur satisfait aux exigences du présent titre et adoptent un projet de décision dûment motivée lui octroyant ou refusant de lui octroyer l’agrément. Dans ce délai de 60 jours ouvrables, les autorités compétentes peuvent demander au candidat émetteur toute information sur la demande, y compris sur le livre blanc sur les crypto-actifs visé à l’article 19.

Pendant le processus d’évaluation, les autorités compétentes peuvent coopérer avec les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, les cellules de renseignement financier ou d’autres organismes publics.

3.   La période d’évaluation prévue aux paragraphes 1 et 2 est suspendue pour la période située entre la date de la demande des informations manquantes des autorités compétentes et la réception par ces dernières de la réponse du candidat émetteur à cette demande. La suspension ne dépasse pas 20 jours. Les autorités compétentes ont la faculté de formuler d’autres demandes visant à obtenir des informations complémentaires ou des clarifications, mais ces demandes ne donnent pas lieu à une suspension de la période d’évaluation prévue aux paragraphes 1 et 2.

4.   Au terme du délai de 60 jours ouvrables mentionné au paragraphe 2, les autorités compétentes transmettent leur projet de décision et la demande à l’ABE, à l’AEMF et à la BCE. Lorsque le candidat émetteur est établi dans un État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, ou lorsque le jeton se référant à un ou des actifs se réfère à une monnaie officielle d’un État membre autre que l’euro, les autorités compétentes transmettent aussi leur projet de décision et la demande à la banque centrale de cet État membre.

5.   L’ABE et l’AEMF émettent, à la demande de l’autorité compétente et dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception du projet de décision et de la demande, un avis relatif à l’évaluation de l’avis juridique visé à l’article 18, paragraphe 2, point e), et transmettent leurs avis respectifs à l’autorité compétente concernée.

La BCE ou, le cas échéant, la banque centrale mentionnée au paragraphe 4 émet, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception du projet de décision et de la demande, un avis sur l’évaluation des risques que l’émission de ce jeton se référant à un ou des actifs pourrait présenter pour la stabilité financière, le bon fonctionnement des systèmes de paiement, la transmission de la politique monétaire et la souveraineté monétaire, et transmet son avis à l’autorité compétente concernée.

Sans préjudice de l’article 21, paragraphe 4, les avis mentionnés au premier et au deuxième alinéas du présent paragraphe ne sont pas contraignants.

L’autorité compétente tient toutefois dûment compte des avis mentionnés au premier et au deuxième alinéas du présent paragraphe.

Article 21

Octroi ou refus de l’agrément

1.   Dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la réception des avis prévus à l’article 20, paragraphe 5, les autorités compétentes prennent une décision dûment motivée octroyant ou refusant l’agrément au candidat émetteur et notifient cette décision à ce dernier dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de cette décision. Lorsqu’un candidat émetteur est agréé, son livre blanc sur les crypto-actifs est réputé approuvé.

2.   Les autorités compétentes refusent l’agrément lorsqu’il existe des raisons objectives et démontrables indiquant que:

| a) | l’organe de direction du candidat émetteur pourrait constituer une menace pour la gestion efficace, saine et prudente de ce dernier et la continuité de ses activités, ainsi que pour la prise en compte appropriée de l’intérêt de ses clients et de l’intégrité du marché; |
| --- | --- |

a)

l’organe de direction du candidat émetteur pourrait constituer une menace pour la gestion efficace, saine et prudente de ce dernier et la continuité de ses activités, ainsi que pour la prise en compte appropriée de l’intérêt de ses clients et de l’intégrité du marché;

| b) | les membres de l’organe de direction ne remplissent pas les critères prévus à l’article 34, paragraphe 2; |
| --- | --- |

b)

les membres de l’organe de direction ne remplissent pas les critères prévus à l’article 34, paragraphe 2;

| c) | les actionnaires et associés, directs ou indirects, qui détiennent des participations qualifiées ne remplissent pas les critères d’honorabilité suffisante prévus à l’article 34, paragraphe 4; |
| --- | --- |

c)

les actionnaires et associés, directs ou indirects, qui détiennent des participations qualifiées ne remplissent pas les critères d’honorabilité suffisante prévus à l’article 34, paragraphe 4;

| d) | le candidat émetteur ne satisfait pas ou risque de ne pas satisfaire à l’une quelconque des exigences du présent titre; |
| --- | --- |

d)

le candidat émetteur ne satisfait pas ou risque de ne pas satisfaire à l’une quelconque des exigences du présent titre;

| e) | le modèle d’entreprise du candidat émetteur pourrait constituer une menace grave pour l’intégrité du marché, la stabilité financière ou le bon fonctionnement des systèmes de paiement, ou expose l’émetteur ou le secteur à de graves risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. |
| --- | --- |

e)

le modèle d’entreprise du candidat émetteur pourrait constituer une menace grave pour l’intégrité du marché, la stabilité financière ou le bon fonctionnement des systèmes de paiement, ou expose l’émetteur ou le secteur à de graves risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

3.   L’ABE et l’AEMF émettent conjointement, au plus tard le 30 juin 2024, des orientations conformément, respectivement, à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010 et à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010, sur l’évaluation de l’aptitude à la fonction des membres de l’organe de direction des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ainsi que des actionnaires et associés, directs ou indirects, qui détiennent des participations qualifiées dans des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs.

4.   Les autorités compétentes refusent également l’agrément lorsque la BCE ou, le cas échéant, la banque centrale concernée émet un avis négatif au titre de l’article 20, paragraphe 5, pour des motifs liés au risque pour le bon fonctionnement des systèmes de paiement, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire.

5.   Dans un délai de deux jours ouvrables à compter de l’octroi de l’agrément, les autorités compétentes communiquent au point de contact unique des États membres d’accueil, à l’AEMF, à l’ABE, à la BCE et, le cas échéant, à la banque centrale visée à l’article 20, paragraphe 4, les informations visées à l’article 109, paragraphe 3.

L’AEMF met ces informations à disposition dans le registre, au titre de l’article 109, paragraphe 3, au plus tard à la date de début de l’offre au public ou de l’admission à la négociation.

6.   Les autorités compétentes informent l’ABE, l’AEMF, la BCE et, le cas échéant, la banque centrale visée à l’article 20, paragraphe 4, de toutes les demandes d’agrément ayant fait l’objet d’un refus et communiquent les motifs sous-jacents de la décision et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles s’écartent des avis visés à l’article 20, paragraphe 5.

Article 22

Établissement de rapports sur les jetons se référant à un ou des actifs

1.   Pour chaque jeton se référant à un ou des actifs dont la valeur d’émission est supérieure à 100 000 000 EUR, l’émetteur transmet chaque trimestre à l’autorité compétente un rapport contenant les informations suivantes:

| a) | le nombre de détenteurs; |
| --- | --- |

a)

le nombre de détenteurs;

| b) | la valeur du jeton se référant à un ou des actifs émis et le volume de la réserve d’actifs; |
| --- | --- |

b)

la valeur du jeton se référant à un ou des actifs émis et le volume de la réserve d’actifs;

| c) | le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne des transactions par jour au cours du trimestre concerné; |
| --- | --- |

c)

le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne des transactions par jour au cours du trimestre concerné;

| d) | une estimation du nombre moyen et de la valeur agrégée moyenne des transactions par jour au cours du trimestre concerné qui sont associées à des utilisations de ce jeton comme moyen d’échange au sein d’une zone de monnaie unique. |
| --- | --- |

d)

une estimation du nombre moyen et de la valeur agrégée moyenne des transactions par jour au cours du trimestre concerné qui sont associées à des utilisations de ce jeton comme moyen d’échange au sein d’une zone de monnaie unique.

Aux fins du premier alinéa, points c) et d), on entend par «transaction» tout changement de la personne physique ou morale ayant droit au jeton se référant à un ou des actifs à la suite du transfert du jeton se référant à un ou des actifs d’une adresse ou d’un compte de registre distribué à une ou un autre.

Les transactions qui sont associées à l’échange de fonds ou d’autres crypto-actifs avec l’émetteur ou avec un prestataire de services sur crypto-actifs ne doivent pas être considérées associées à des utilisations du jeton se référant à un ou des actifs comme moyen d’échange, à moins qu’il existe une preuve que le jeton se référant à un ou des actifs est utilisé pour le règlement de transactions portant sur d’autres crypto-actifs.

2.   L’autorité compétente peut exiger des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs qu’ils se conforment à l’obligation d’établir un rapport visée au paragraphe 1 pour les jetons se référant à un ou des actifs dont la valeur d’émission est inférieure à 100 000 000 EUR.

3.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des services liés aux jetons se référant à un ou des actifs communiquent à l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs les informations nécessaires à l’établissement du rapport visé au paragraphe 1, y compris en rendant compte des transactions en dehors du registre distribué.

4.   L’autorité compétente partage les informations reçues avec la BCE et, le cas échéant, la banque centrale visée à l’article 20, paragraphe 4, et les autorités compétentes des États membres d’accueil.

5.   La BCE et, le cas échéant, la banque centrale visée à l’article 20, paragraphe 4, peuvent fournir à l’autorité compétente leurs propres estimations du nombre moyen et de la valeur agrégée moyenne trimestriels des transactions par jour qui sont associées à des utilisations du jeton se référant à un ou des actifs comme moyen d’échange au sein d’une zone monétaire unique.

6.   L’ABE, en étroite collaboration avec la BCE, élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser la méthode applicable pour estimer le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne trimestriels des transactions par jour qui sont associées à des utilisations du jeton se référant à un ou des actifs comme moyen d’échange au sein d’une zone monétaire unique.

L’ABE soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

7.   L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, formats et modèles normalisés aux fins de l’établissement du rapport visé au paragraphe 1 et de la fourniture des informations visées au paragraphe 3.

L’ABE soumet les projets de normes techniques d’exécution visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.

Article 23

Restrictions à l’émission de jetons se référant à un ou des actifs largement utilisés comme moyen d’échange

1.   Lorsque, pour un jeton se référant à un ou des actifs, le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne trimestriels estimés des transactions par jour associées à des utilisations comme moyen d’échange au sein d’une zone monétaire unique sont supérieurs, respectivement, à 1 million de transactions et à 200 000 000 EUR, l’émetteur:

| a) | cesse d’émettre ce jeton se référant à un ou des actifs; et |
| --- | --- |

a)

cesse d’émettre ce jeton se référant à un ou des actifs; et

| b) | dans un délai de 40 jours ouvrables après avoir atteint ce seuil, présente à l’autorité compétente un plan visant à garantir que le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne trimestriels estimés de ces transactions par jour ne dépassent pas, respectivement, 1 million de transactions et 200 000 000 EUR. |
| --- | --- |

b)

dans un délai de 40 jours ouvrables après avoir atteint ce seuil, présente à l’autorité compétente un plan visant à garantir que le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne trimestriels estimés de ces transactions par jour ne dépassent pas, respectivement, 1 million de transactions et 200 000 000 EUR.

2.   L’autorité compétente utilise les informations fournies par l’émetteur, ses propres estimations ou les estimations communiquées par la BCE ou, le cas échéant, par la banque centrale visée à l’article 20, paragraphe 4, les chiffres les plus élevés étant retenus, pour déterminer si le seuil visé au paragraphe 1 est atteint.

3.   Lorsque plusieurs émetteurs émettent le même jeton se référant à un ou des actifs, les critères visés au paragraphe 1 sont évalués par l’autorité compétente après agrégation des données de tous les émetteurs.

4.   L’émetteur soumet le plan visé au paragraphe 1, point b), à l’autorité compétente pour approbation. Si nécessaire, l’autorité compétente demande des modifications, telles que celle visant à imposer un montant nominal minimal, afin de garantir la diminution en temps voulu de l’utilisation du jeton se référant à un ou des actifs comme moyen d’échange.

5.   L’autorité compétente n’autorise l’émetteur à émettre à nouveau le jeton se référant à un ou des actifs que lorsqu’elle a la preuve que le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne trimestriels estimés des transactions par jour associées à des utilisations de ce jeton comme moyen d’échange au sein d’une zone monétaire unique sont inférieurs, respectivement, à 1 million de transactions et à 200 000 000 EUR.

Article 24

Retrait de l’agrément

1.   Les autorités compétentes retirent l’agrément d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs dans les situations suivantes:

| a) | l’émetteur a cessé d’exercer son activité pendant 6 mois consécutifs ou n’a pas fait usage de son agrément pendant 12 mois consécutifs; |
| --- | --- |

a)

l’émetteur a cessé d’exercer son activité pendant 6 mois consécutifs ou n’a pas fait usage de son agrément pendant 12 mois consécutifs;

| b) | l’émetteur a obtenu son agrément par des moyens irréguliers, par exemple en faisant de fausses déclarations dans la demande d’agrément prévue à l’article 18 ou dans tout livre blanc sur les crypto-actifs modifié conformément à l’article 25; |
| --- | --- |

b)

l’émetteur a obtenu son agrément par des moyens irréguliers, par exemple en faisant de fausses déclarations dans la demande d’agrément prévue à l’article 18 ou dans tout livre blanc sur les crypto-actifs modifié conformément à l’article 25;

| c) | l’émetteur ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément; |
| --- | --- |

c)

l’émetteur ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément;

| d) | l’émetteur a gravement enfreint les dispositions du présent titre; |
| --- | --- |

d)

l’émetteur a gravement enfreint les dispositions du présent titre;

| e) | l’émetteur a fait l’objet d’un plan de remboursement; |
| --- | --- |

e)

l’émetteur a fait l’objet d’un plan de remboursement;

| f) | l’émetteur a expressément renoncé à son agrément ou a décidé de cesser ses activités; |
| --- | --- |

f)

l’émetteur a expressément renoncé à son agrément ou a décidé de cesser ses activités;

| g) | l’activité de l’émetteur constitue une menace grave pour l’intégrité du marché, la stabilité financière ou le bon fonctionnement des systèmes de paiement, ou expose l’émetteur ou le secteur à de graves risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. |
| --- | --- |

g)

l’activité de l’émetteur constitue une menace grave pour l’intégrité du marché, la stabilité financière ou le bon fonctionnement des systèmes de paiement, ou expose l’émetteur ou le secteur à de graves risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

L’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs informe son autorité compétente de toute situation visée au premier alinéa, points e) et f).

2.   Les autorités compétentes retirent également l’agrément d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs lorsque la BCE ou, le cas échéant, la banque centrale visée à l’article 20, paragraphe 4, émet un avis selon lequel le jeton se référant à un ou des actifs constitue une menace grave pour le bon fonctionnement des systèmes de paiement, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire.

3.   Les autorités compétentes limitent le montant d’un jeton se référant à un ou des actifs à émettre ou imposent un montant nominal minimal concernant le jeton se référant à un ou des actifs lorsque la BCE ou, le cas échéant, la banque centrale visée à l’article 20, paragraphe 4, émet un avis selon lequel le jeton se référant à un ou des actifs constitue une menace pour le bon fonctionnement des systèmes de paiement, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire, et précise la limite applicable ou le montant nominal minimal.

4.   Les autorités compétentes concernées notifient sans retard les situations suivantes à l’autorité compétente d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs:

| a) | une entité tierce visée à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h), du présent règlement a perdu son agrément en tant qu’établissement de crédit au sens de l’article 8 de la directive 2013/36/UE, en tant que prestataire de services sur crypto-actifs au sens de l’article 59 du présent règlement, en tant qu’établissement de paiement, ou en tant qu’établissement de monnaie électronique; |
| --- | --- |

a)

une entité tierce visée à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h), du présent règlement a perdu son agrément en tant qu’établissement de crédit au sens de l’article 8 de la directive 2013/36/UE, en tant que prestataire de services sur crypto-actifs au sens de l’article 59 du présent règlement, en tant qu’établissement de paiement, ou en tant qu’établissement de monnaie électronique;

| b) | les membres de l’organe de direction de l’émetteur ou les actionnaires ou associés, directs ou indirects, qui détiennent des participations qualifiées dans l’émetteur ont enfreint les dispositions du droit national transposant la directive (UE) 2015/849. |
| --- | --- |

b)

les membres de l’organe de direction de l’émetteur ou les actionnaires ou associés, directs ou indirects, qui détiennent des participations qualifiées dans l’émetteur ont enfreint les dispositions du droit national transposant la directive (UE) 2015/849.

5.   Les autorités compétentes retirent l’agrément d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs lorsqu’elles estiment que les situations mentionnées au paragraphe 4 du présent article entachent l’honorabilité des membres de l’organe de direction de cet émetteur ou l’honorabilité de tout actionnaire ou associé, direct ou indirect, qui détient des participations qualifiées dans l’émetteur, ou si des éléments indiquent une défaillance du dispositif de gouvernance ou des mécanismes de contrôle interne prévus à l’article 34.

Lorsque l’agrément est retiré, l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs met en œuvre la procédure prévue à l’article 47.

6.   Les autorités compétentes communiquent à l’AEMF le retrait de l’agrément de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs, dans les deux jours ouvrables à compter du retrait de l’agrément. L’AEMF met les informations relatives à un tel retrait à disposition dans le registre visé à l’article 109, sans retard injustifié.

Article 25

Modification du livre blanc sur les crypto-actifs publié pour les jetons se référant à un ou des actifs

1.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs notifient à l’autorité compétente de leur État membre d’origine toute modification envisagée de leur modèle d’entreprise qui est susceptible d’exercer une influence significative sur la décision d’achat de tout détenteur ou détenteur potentiel de jetons se référant à un ou des actifs et qui a lieu après l’octroi de l’agrément en vertu de l’article 21 ou après l’approbation du livre blanc sur les crypto-actifs en vertu de l’article 17, ainsi que dans le contexte de l’article 23. Ces modifications comprennent, entre autres, toute modification importante concernant:

| a) | le dispositif de gouvernance, y compris les liens hiérarchiques avec l’organe de direction et le cadre de gestion des risques; |
| --- | --- |

a)

le dispositif de gouvernance, y compris les liens hiérarchiques avec l’organe de direction et le cadre de gestion des risques;

| b) | les actifs de réserve et la conservation des actifs de réserve; |
| --- | --- |

b)

les actifs de réserve et la conservation des actifs de réserve;

| c) | les droits accordés aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs; |
| --- | --- |

c)

les droits accordés aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs;

| d) | le mécanisme d’émission et de remboursement d’un jeton se référant à un ou des actifs; |
| --- | --- |

d)

le mécanisme d’émission et de remboursement d’un jeton se référant à un ou des actifs;

| e) | les protocoles de validation des transactions portant sur des jetons se référant à un ou des actifs; |
| --- | --- |

e)

les protocoles de validation des transactions portant sur des jetons se référant à un ou des actifs;

| f) | le fonctionnement de la technologie des registres distribués propriétaire des émetteurs, lorsque les jetons se référant à un ou des actifs sont émis, transférés et stockés en utilisant une telle technologie des registres distribués; |
| --- | --- |

f)

le fonctionnement de la technologie des registres distribués propriétaire des émetteurs, lorsque les jetons se référant à un ou des actifs sont émis, transférés et stockés en utilisant une telle technologie des registres distribués;

| g) | les mécanismes permettant de garantir la liquidité des jetons se référant à un ou des actifs, y compris la politique et les procédures de gestion de la liquidité pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative visés à l’article 45; |
| --- | --- |

g)

les mécanismes permettant de garantir la liquidité des jetons se référant à un ou des actifs, y compris la politique et les procédures de gestion de la liquidité pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative visés à l’article 45;

| h) | les accords conclus avec des entités tierces, y compris en ce qui concerne la gestion des actifs de réserve et l’investissement de la réserve, la conservation des actifs de réserve et, le cas échéant, la distribution au public des jetons se référant à un ou des actifs; |
| --- | --- |

h)

les accords conclus avec des entités tierces, y compris en ce qui concerne la gestion des actifs de réserve et l’investissement de la réserve, la conservation des actifs de réserve et, le cas échéant, la distribution au public des jetons se référant à un ou des actifs;

| i) | les procédures de traitement des réclamations; |
| --- | --- |

i)

les procédures de traitement des réclamations;

| j) | l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et les politiques générales et procédures y afférentes. |
| --- | --- |

j)

l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et les politiques générales et procédures y afférentes.

Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs adressent une notification à l’autorité compétente de leur État membre d’origine au moins 30 jours ouvrables avant que les modifications envisagées ne prennent effet.

2.   Lorsqu’une modification envisagée visée au paragraphe 1 a été notifiée à l’autorité compétente, l’émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs rédige un projet de livre blanc modifié sur les crypto-actifs et veille à ce que l’ordre des informations qui y figurent soit cohérent avec celui du livre blanc sur les crypto-actifs original.

L’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs notifie le projet de livre blanc sur les crypto-actifs modifié à l’autorité compétente de l’État membre d’origine.

L’autorité compétente accuse réception par voie électronique du projet de livre blanc sur les crypto-actifs modifié dès que possible, et au plus tard cinq jours ouvrables à compter de la réception de celui-ci.

L’autorité compétente approuve ou refuse d’approuver le projet de livre blanc sur les crypto-actifs modifié dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de l’accusé de réception de celui-ci. Au cours de l’examen du projet de livre blanc sur les crypto-actifs modifié, l’autorité compétente peut demander des informations complémentaires, des explications ou des justifications concernant ledit projet. Lorsque l’autorité compétente formule une telle demande, le délai de 30 jours ouvrables ne commence à courir qu’au moment où l’autorité compétente a reçu les informations complémentaires demandées.

3.   Lorsque l’autorité compétente estime que les modifications d’un livre blanc sur les crypto-actifs peuvent revêtir de l’importance pour le bon fonctionnement des systèmes de paiement, la transmission de la politique monétaire et la souveraineté monétaire, elle consulte la BCE et, le cas échéant, la banque centrale visée à l’article 20, paragraphe 4. L’autorité compétente peut également consulter, dans de tels cas, l’ABE et l’AEMF.

La BCE ou la banque centrale concernée et, le cas échéant, l’ABE et l’AEMF émettent un avis dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception du résultat de la consultation visée au premier alinéa.

4.   Lorsque l’autorité compétente approuve le livre blanc sur les crypto-actifs modifié, elle peut demander à l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs:

| a) | de mettre en place des mécanismes assurant la protection des détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs, lorsqu’une modification potentielle des activités du détenteur peut avoir un effet important sur la valeur, la stabilité ou les risques du jeton se référant à un ou des actifs ou des actifs de réserve; |
| --- | --- |

a)

de mettre en place des mécanismes assurant la protection des détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs, lorsqu’une modification potentielle des activités du détenteur peut avoir un effet important sur la valeur, la stabilité ou les risques du jeton se référant à un ou des actifs ou des actifs de réserve;

| b) | de prendre toutes les mesures correctives appropriées pour répondre aux préoccupations liées à l’intégrité du marché, à la stabilité financière ou au bon fonctionnement des systèmes de paiement. |
| --- | --- |

b)

de prendre toutes les mesures correctives appropriées pour répondre aux préoccupations liées à l’intégrité du marché, à la stabilité financière ou au bon fonctionnement des systèmes de paiement.

L’autorité compétente exige de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs qu’il prenne toutes les mesures correctives appropriées pour répondre aux préoccupations liées au bon fonctionnement des systèmes de paiement, à la transmission de la politique monétaire ou à la souveraineté monétaire, si de telles mesures correctives sont proposées par la BCE ou, le cas échéant, par la banque centrale visée à l’article 20, paragraphe 4, dans le cadre des consultations visées au paragraphe 3 du présent article.

Lorsque la BCE ou la banque centrale visée à l’article 20, paragraphe 4, a proposé des mesures différentes de celles requises par l’autorité compétente, les mesures proposées sont combinées ou, si ce n’est pas possible, la mesure la plus stricte est exigée.

5.   L’autorité compétente communique le livre blanc sur les crypto-actifs modifié à l’AEMF, aux points de contact uniques des États membres d’accueil, à l’ABE, à la BCE et, le cas échéant, à la banque centrale de l’État membre concerné dans les deux jours ouvrables à compter de l’octroi de l’approbation.

L’AEMF met le livre blanc sur les crypto-actifs modifié à disposition dans le registre visé à l’article 109, sans retard injustifié.

Article 26

Responsabilité des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs pour les informations communiquées dans le livre blanc sur les crypto-actifs

1.   Lorsqu’un émetteur a enfreint l’article 19 en fournissant, dans son livre blanc sur les crypto-actifs ou dans un livre blanc sur les crypto-actifs modifié, des informations qui ne sont pas complètes, loyales ou claires ou qui sont trompeuses, cet émetteur et les membres de son organe d’administration, de direction ou de surveillance sont responsables, à l’égard d’un détenteur d’un tel jeton se référant à un ou des actifs, de toute perte subie en raison de cette infraction.

2.   Toutes dispositions contractuelles prévoyant une exclusion ou une limitation de la responsabilité civile visée au paragraphe 1 sont dépourvues d’effet juridique.

3.   Il est de la responsabilité du détenteur du jeton se référant à un ou des actifs de produire des preuves du fait que l’émetteur de ce jeton se référant à un ou des actifs a enfreint l’article 19 en fournissant, dans son livre blanc sur les crypto-actifs ou dans un livre blanc sur les crypto-actifs modifié, des informations qui ne sont pas complètes, loyales ou claires ou qui sont trompeuses, et que le crédit accordé à ces informations a eu une incidence sur la décision du détenteur d’acheter, de vendre ou d’échanger ce jeton se référant à un ou des actifs.

4.   L’émetteur et les membres de son organe d’administration, de direction ou de surveillance ne sont pas responsables des pertes subies en raison du crédit accordé aux informations fournies dans un résumé en vertu de l’article 19, y compris dans toute traduction de celui-ci, sauf si le résumé:

| a) | lu en combinaison avec les autres parties du livre blanc sur les crypto-actifs, est trompeur, inexact ou incohérent; ou |
| --- | --- |

a)

lu en combinaison avec les autres parties du livre blanc sur les crypto-actifs, est trompeur, inexact ou incohérent; ou

| b) | lu en combinaison avec les autres parties du livre blanc sur les crypto-actifs, ne fournit pas les informations clés qui aideraient les détenteurs potentiels dans leur réflexion s’agissant d’acheter ou non le jeton se référant à un ou des actifs. |
| --- | --- |

b)

lu en combinaison avec les autres parties du livre blanc sur les crypto-actifs, ne fournit pas les informations clés qui aideraient les détenteurs potentiels dans leur réflexion s’agissant d’acheter ou non le jeton se référant à un ou des actifs.

5.   Le présent article est sans préjudice de toute autre responsabilité civile prévue par le droit national.

CHAPITRE 2

Obligations des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs

Article 27

Obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle au mieux des intérêts des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs

1.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs agissent de manière honnête, loyale et professionnelle, et communiquent avec les détenteurs et les détenteurs potentiels de jetons se référant à un ou des actifs de manière loyale, claire et non trompeuse.

2.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs agissent au mieux des intérêts des détenteurs de tels jetons et les traitent sur un pied d’égalité, sauf si un éventuel traitement préférentiel est mentionné dans le livre blanc sur les crypto-actifs et, le cas échéant, dans les communications commerciales.

Article 28

Publication du livre blanc sur les crypto-actifs

Un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs publie sur son site internet le livre blanc sur les crypto-actifs approuvé visé à l’article 17, paragraphe 1, ou à l’article 21, paragraphe 1, et le cas échéant, le livre blanc sur les crypto-actifs modifié visé à l’article 25. Le livre blanc sur les crypto-actifs approuvé est accessible au public au plus tard à la date de début de l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs ou de l’admission à la négociation de ce jeton. Le livre blanc sur les crypto-actifs approuvé et, le cas échéant, le livre blanc sur les crypto-actifs modifié restent disponibles sur le site internet de l’émetteur tant que le jeton se référant à un ou des actifs est détenu par le public.

Article 29

Communications commerciales

1.   Toute communication commerciale relative à une offre au public d’un jeton se référant à un ou des actifs ou à l’admission à la négociation d’un tel jeton respecte l’ensemble des exigences suivantes:

| a) | les communications commerciales sont clairement identifiables en tant que telles; |
| --- | --- |

a)

les communications commerciales sont clairement identifiables en tant que telles;

| b) | les informations figurant dans les communications commerciales sont loyales, claires et non trompeuses; |
| --- | --- |

b)

les informations figurant dans les communications commerciales sont loyales, claires et non trompeuses;

| c) | les informations figurant dans les communications commerciales correspondent aux informations figurant dans le livre blanc sur les crypto-actifs; |
| --- | --- |

c)

les informations figurant dans les communications commerciales correspondent aux informations figurant dans le livre blanc sur les crypto-actifs;

| d) | les communications commerciales indiquent clairement qu’un livre blanc sur les crypto-actifs a été publié et mentionnent clairement l’adresse du site internet de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique permettant de contacter l’émetteur. |
| --- | --- |

d)

les communications commerciales indiquent clairement qu’un livre blanc sur les crypto-actifs a été publié et mentionnent clairement l’adresse du site internet de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique permettant de contacter l’émetteur.

2.   Les communications commerciales contiennent une déclaration claire et univoque selon laquelle les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs bénéficient d’un droit de remboursement à l’égard de l’émetteur à tout moment.

3.   Les communications commerciales et les éventuelles modifications qui y sont apportées sont publiées sur le site internet de l’émetteur.

4.   Les autorités compétentes n’exigent pas d’approbation préalable des communications commerciales avant leur publication.

5.   Les communications commerciales sont notifiées aux autorités compétentes sur demande.

6.   Aucune communication commerciale n’est diffusée avant la publication du livre blanc sur les crypto-actifs. Cette restriction ne porte pas atteinte à la faculté de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’effectuer des sondages de marché.

Article 30

Informations à fournir périodiquement aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs

1.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs communiquent de manière claire, précise et transparente, à un endroit publiquement et facilement accessible de leur site internet, le montant des jetons se référant à un ou des actifs en circulation, ainsi que la valeur et la composition de la réserve d’actifs visée à l’article 36. Ces informations sont mises à jour au moins une fois par mois.

2.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs communiquent dès que possible à un endroit facilement accessible au public de leur site internet un résumé succinct, clair, précis et transparent du rapport d’audit, ainsi que le rapport d’audit complet et non expurgé, en ce qui concerne la réserve d’actifs visée à l’article 36.

3.   Sans préjudice de l’article 88, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs communiquent, dès que possible et d’une manière claire, précise et transparente, à un endroit facilement accessible au public de leur site internet, tout événement ayant ou étant de nature à avoir une incidence significative sur la valeur des jetons se référant à un ou des actifs ou sur la réserve d’actifs visée à l’article 36.

Article 31

Procédures de traitement des réclamations

1.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs adoptent et maintiennent des procédures efficaces et transparentes pour le traitement rapide, équitable et cohérent des réclamations introduites par les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs et d’autres parties intéressées, notamment des associations de consommateurs qui représentent les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs, et publient les descriptions de ces procédures. Lorsque les jetons se référant à un ou des actifs sont distribués, en tout ou en partie, par des entités tierces visées à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h), les émetteurs des jetons se référant à un ou des actifs établissent des procédures pour faciliter aussi le traitement des réclamations entre les détenteurs des jetons se référant à un ou des actifs et ces entités tierces.

2.   Les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs peuvent introduire sans frais des réclamations auprès des émetteurs de leurs jetons se référant à un ou des actifs ou, le cas échéant, auprès des entités tierces visées au paragraphe 1.

3.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et, le cas échéant, les entités tierces visées au paragraphe 1, élaborent et mettent à la disposition des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs un modèle standard pour introduire des réclamations et conservent un enregistrement de toutes les réclamations reçues et des mesures prises à leur sujet.

4.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs examinent toutes les réclamations en temps utile et de manière équitable, et communiquent les résultats de cet examen aux détenteurs de leurs jetons se référant à un ou des actifs dans un délai raisonnable.

5.   L’ABE élabore, en étroite coopération avec l’AEMF, des projets de normes techniques de réglementation pour préciser davantage les exigences, les modèles et les procédures relatifs au traitement des réclamations.

L’ABE soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

Article 32

Détection, prévention, gestion et communication des conflits d’intérêts

1.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs mettent en œuvre et maintiennent des politiques et procédures efficaces pour détecter, prévenir, gérer et communiquer les conflits d’intérêts entre eux-mêmes et:

| a) | leurs actionnaires ou associés; |
| --- | --- |

a)

leurs actionnaires ou associés;

| b) | tout actionnaire ou associé, direct ou indirect, qui détient une participation qualifiée dans les émetteurs; |
| --- | --- |

b)

tout actionnaire ou associé, direct ou indirect, qui détient une participation qualifiée dans les émetteurs;

| c) | les membres de leur organe de direction; |
| --- | --- |

c)

les membres de leur organe de direction;

| d) | leurs salariés; |
| --- | --- |

d)

leurs salariés;

| e) | les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs; ou |
| --- | --- |

e)

les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs; ou

| f) | tout tiers exerçant l’une des fonctions mentionnées à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h). |
| --- | --- |

f)

tout tiers exerçant l’une des fonctions mentionnées à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h).

2.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs prennent, en particulier, toutes les mesures appropriées pour détecter, prévenir, gérer et communiquer les conflits d’intérêts découlant de la gestion et de l’investissement de la réserve d’actifs visée à l’article 36.

3.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs communiquent aux détenteurs de leurs jetons se référant à un ou des actifs, à un endroit bien visible de leur site internet, la nature générale et les sources des conflits d’intérêts visés au paragraphe 1, ainsi que les mesures prises pour les atténuer.

4.   La communication prévue au paragraphe 3 est suffisamment précise pour permettre aux détenteurs potentiels des jetons se référant à un ou des actifs de prendre une décision d’achat en connaissance de cause en ce qui concerne ces jetons.

5.   L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser davantage:

| a) | les exigences relatives aux politiques et procédures visées au paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

les exigences relatives aux politiques et procédures visées au paragraphe 1;

| b) | les détails et la méthode concernant le contenu de la communication visée au paragraphe 3. |
| --- | --- |

b)

les détails et la méthode concernant le contenu de la communication visée au paragraphe 3.

L’ABE soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

Article 33

Notification des modifications apportées à l’organe de direction

Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs notifient immédiatement à leur autorité compétente toute modification apportée à leur organe de direction et lui fournissent toutes les informations nécessaires pour évaluer le respect de l’article 34, paragraphe 2.

Article 34

Dispositif de gouvernance

1.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs disposent d’un solide dispositif de gouvernance, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de suivi et de déclaration des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés, et des mécanismes de contrôle interne adéquats, y compris des procédures administratives et comptables saines.

2.   Les membres de l’organe de direction des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs jouissent d’une honorabilité suffisante et possèdent les connaissances, les compétences et l’expérience adéquates, tant à titre individuel que collectif, pour exercer leurs fonctions. En particulier, ils n’ont pas été condamnés pour des infractions liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ou pour toute autre infraction qui porterait atteinte à leur honorabilité. Ils démontrent également qu’ils sont en mesure de consacrer suffisamment de temps à l’exercice effectif de leurs fonctions.

3.   L’organe de direction des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs évalue et réexamine périodiquement l’efficacité des dispositifs et des procédures stratégiques mis en place pour se conformer aux chapitres 2, 3, 5 et 6 du présent titre et prend les mesures appropriées pour remédier à d’éventuelles défaillances à cet égard.

4.   Les actionnaires ou associés, directs ou indirects, qui détiennent des participations qualifiées dans des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs jouissent d’une honorabilité suffisante et, en particulier, n’ont pas été condamnés pour des infractions liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ou pour toute autre infraction qui porterait atteinte à leur honorabilité.

5.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs adoptent des politiques et des procédures suffisamment efficaces pour garantir le respect du présent règlement. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs établissent, maintiennent et mettent en œuvre, en particulier, des politiques et des procédures concernant:

| a) | la réserve d’actifs visée à l’article 36; |
| --- | --- |

a)

la réserve d’actifs visée à l’article 36;

| b) | la conservation des actifs de réserve, y compris la ségrégation des actifs, prévue à l’article 37; |
| --- | --- |

b)

la conservation des actifs de réserve, y compris la ségrégation des actifs, prévue à l’article 37;

| c) | les droits accordés aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs prévus à l’article 39; |
| --- | --- |

c)

les droits accordés aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs prévus à l’article 39;

| d) | le mécanisme d’émission et de remboursement de jetons se référant à un ou des actifs; |
| --- | --- |

d)

le mécanisme d’émission et de remboursement de jetons se référant à un ou des actifs;

| e) | les protocoles de validation des transactions portant sur des jetons se référant à un ou des actifs; |
| --- | --- |

e)

les protocoles de validation des transactions portant sur des jetons se référant à un ou des actifs;

| f) | le fonctionnement de la technologie des registres distribués propriétaire des émetteurs, lorsque les jetons se référant à un ou des actifs sont émis, transférés et stockés en utilisant une telle technologie des registres distribués ou une technologie similaire exploitée par les émetteurs ou un tiers agissant pour leur compte; |
| --- | --- |

f)

le fonctionnement de la technologie des registres distribués propriétaire des émetteurs, lorsque les jetons se référant à un ou des actifs sont émis, transférés et stockés en utilisant une telle technologie des registres distribués ou une technologie similaire exploitée par les émetteurs ou un tiers agissant pour leur compte;

| g) | les mécanismes permettant de garantir la liquidité des jetons se référant à un ou des actifs, y compris la politique et les procédures de gestion de la liquidité pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative visés à l’article 45; |
| --- | --- |

g)

les mécanismes permettant de garantir la liquidité des jetons se référant à un ou des actifs, y compris la politique et les procédures de gestion de la liquidité pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative visés à l’article 45;

| h) | les accords conclus avec des entités tierces pour l’exploitation de la réserve d’actifs et l’investissement des actifs de réserve, la conservation des actifs de réserve et, le cas échéant, la distribution au public des jetons se référant à un ou des actifs; |
| --- | --- |

h)

les accords conclus avec des entités tierces pour l’exploitation de la réserve d’actifs et l’investissement des actifs de réserve, la conservation des actifs de réserve et, le cas échéant, la distribution au public des jetons se référant à un ou des actifs;

| i) | le consentement écrit donné par les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs aux autres personnes qui pourraient offrir les jetons se référant à un ou des actifs ou demander leur admission à la négociation; |
| --- | --- |

i)

le consentement écrit donné par les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs aux autres personnes qui pourraient offrir les jetons se référant à un ou des actifs ou demander leur admission à la négociation;

| j) | le traitement des réclamations prévu à l’article 31; |
| --- | --- |

j)

le traitement des réclamations prévu à l’article 31;

| k) | les conflits d’intérêts visés à l’article 32. |
| --- | --- |

k)

les conflits d’intérêts visés à l’article 32.

Lorsque les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs concluent des accords conformément au premier alinéa, point h), ces accords sont énoncés dans un contrat avec les entités tierces. Ces accords contractuels définissent les rôles, les responsabilités, les droits et les obligations tant des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs que des entités tierces. Tout accord contractuel ayant des implications interjuridictionnelles stipule de manière univoque le droit applicable.

6.   À moins qu’ils n’aient lancé un plan de remboursement comme prévu à l’article 47, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs utilisent des systèmes, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés pour garantir la continuité et la régularité de l’exécution de leurs services et activités. À cette fin, ils maintiennent tous leurs systèmes et protocoles d’accès de sécurité en conformité avec les normes appropriées de l’Union.

7.   Si l’émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs décide d’arrêter de fournir ses services et d’exercer ses activités, notamment en cessant d’émettre ce jeton se référant à un ou des actifs, il présente un plan à l’autorité compétente, pour approbation de cet arrêt.

8.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs déterminent les sources de risques opérationnels et les réduisent au minimum en mettant en place des systèmes, des contrôles et des procédures appropriés.

9.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs établissent une politique et des plans de continuité des activités afin de garantir, en cas d’interruption de leurs systèmes et procédures de TIC, la sauvegarde de leurs données et fonctions essentielles et la poursuite de leurs activités ou, lorsque cela n’est pas possible, la récupération rapide de ces données et fonctions et la reprise rapide de leurs activités.

10.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs disposent de mécanismes de contrôle interne et de procédures efficaces de gestion des risques, y compris de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde pour une gestion des systèmes de TIC conforme au règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil (37). Les procédures prévoient une évaluation complète du recours à des entités tierces prévu au paragraphe 5, premier alinéa, point h), du présent article. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs suivent et évaluent, à intervalles réguliers, l’adéquation et l’efficacité des mécanismes de contrôle interne et des procédures d’évaluation des risques, et prennent les mesures appropriées pour remédier à d’éventuelles défaillances à cet égard.

11.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs disposent de systèmes et de procédures adéquats pour garantir la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité des données, comme l’exige le règlement (UE) 2022/2554 et conformément au règlement (UE) 2016/679. Ces systèmes enregistrent et sauvegardent les données et informations pertinentes collectées et produites dans le cadre des activités des émetteurs.

12.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs font en sorte de faire régulièrement l’objet d’un audit par des auditeurs indépendants. Les résultats de ces audits sont communiqués à l’organe de direction de l’émetteur concerné et mis à la disposition de l’autorité compétente.

13.   Au plus tard le 30 juin 2024, l’ABE émet, en étroite coopération avec l’AEMF et la BCE, des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010 visant à préciser le contenu minimal du dispositif de gouvernance concernant:

| a) | les outils de suivi des risques visés au paragraphe 8; |
| --- | --- |

a)

les outils de suivi des risques visés au paragraphe 8;

| b) | le plan de continuité des activités visé au paragraphe 9; |
| --- | --- |

b)

le plan de continuité des activités visé au paragraphe 9;

| c) | le mécanisme de contrôle interne visé au paragraphe 10; |
| --- | --- |

c)

le mécanisme de contrôle interne visé au paragraphe 10;

| d) | les audits visés au paragraphe 12, y compris la documentation minimale devant servir à l’audit. |
| --- | --- |

d)

les audits visés au paragraphe 12, y compris la documentation minimale devant servir à l’audit.

Lors de l’émission des orientations visées au premier alinéa, l’ABE tient compte des dispositions relatives aux exigences de gouvernance qui figurent dans d’autres actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers, y compris la directive 2014/65/UE.

Article 35

Exigences de fonds propres

1.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs disposent à tout moment de fonds propres d’un montant au moins égal au plus élevé des montants suivants:

| a) | 350 000 EUR; |
| --- | --- |

a)

350 000 EUR;

| b) | 2 % du montant moyen de la réserve d’actifs visée à l’article 36; |
| --- | --- |

b)

2 % du montant moyen de la réserve d’actifs visée à l’article 36;

| c) | un quart des frais généraux fixes de l’année précédente. |
| --- | --- |

c)

un quart des frais généraux fixes de l’année précédente.

Aux fins du premier alinéa, point b), on entend par «montant moyen de la réserve d’actifs» le montant moyen des actifs de réserve à la fin de chaque jour calendaire, calculé sur les six mois précédents.

Lorsqu’un émetteur propose plus d’un jeton se référant à un ou des actifs, le montant visé au premier alinéa, point b), est égal à la somme du montant moyen des actifs de réserve auxquels est adossé chaque jeton se référant à un ou des actifs.

Le montant visé au premier alinéa, point c), est vérifié chaque année et calculé conformément à l’article 67, paragraphe 3.

2.   Les fonds propres visés au paragraphe 1 du présent article sont constitués des éléments et instruments de fonds propres de base de catégorie 1 visés aux articles 26 à 30 du règlement (UE) no 575/2013 après déduction intégrale des éléments visés à l’article 36 dudit règlement, sans application des exemptions sous forme de seuils prévues à l’article 46, paragraphe 4, et à l’article 48 dudit règlement.

3.   L’autorité compétente de l’État membre d’origine peut exiger d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs qu’il détienne un montant de fonds propres qui est jusqu’à 20 % supérieur au montant résultant de l’application du paragraphe 1, premier alinéa, point b), lorsqu’une évaluation de l’un des éléments suivants indique un degré de risque plus élevé:

| a) | les processus de gestion des risques et les mécanismes de contrôle interne de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs, tels que visés à l’article 34, paragraphes 1, 8 et 10; |
| --- | --- |

a)

les processus de gestion des risques et les mécanismes de contrôle interne de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs, tels que visés à l’article 34, paragraphes 1, 8 et 10;

| b) | la qualité et la volatilité de la réserve d’actifs visée à l’article 36; |
| --- | --- |

b)

la qualité et la volatilité de la réserve d’actifs visée à l’article 36;

| c) | les types de droits accordés par l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs aux détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs conformément à l’article 39; |
| --- | --- |

c)

les types de droits accordés par l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs aux détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs conformément à l’article 39;

| d) | lorsque la réserve d’actifs comprend des investissements, les risques que la politique d’investissement présente pour la réserve d’actifs; |
| --- | --- |

d)

lorsque la réserve d’actifs comprend des investissements, les risques que la politique d’investissement présente pour la réserve d’actifs;

| e) | la valeur agrégée et le nombre des transactions réglées en ce jeton se référant à un ou des actifs; |
| --- | --- |

e)

la valeur agrégée et le nombre des transactions réglées en ce jeton se référant à un ou des actifs;

| f) | l’importance des marchés sur lesquels le jeton se référant à un ou des actifs est offert et commercialisé; |
| --- | --- |

f)

l’importance des marchés sur lesquels le jeton se référant à un ou des actifs est offert et commercialisé;

| g) | le cas échéant, la capitalisation boursière du jeton se référant à un ou des actifs. |
| --- | --- |

g)

le cas échéant, la capitalisation boursière du jeton se référant à un ou des actifs.

4.   L’autorité compétente de l’État membre d’origine peut exiger d’un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs d’importance non significative qu’il se conforme à toute exigence énoncée à l’article 45, lorsque cela est nécessaire pour faire face au degré de risque plus élevé constaté conformément au paragraphe 3 du présent article, ou à tout autre risque auquel l’article 45 vise à répondre, comme les risques de liquidité.

5.   Sans préjudice du paragraphe 3, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs procèdent régulièrement à des simulations de crise qui tiennent compte de scénarios de crise graves mais plausibles sur le plan financier, par exemple en cas de chocs de taux d’intérêt, et sur un plan non financier, par exemple ayant trait au risque opérationnel. Sur la base des résultats de ces simulations de crise, l’autorité compétente de l’État membre d’origine exige de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs qu’il détienne un montant de fonds propres qui soit de 20 % à 40 % supérieur au montant résultant de l’application du paragraphe 1, premier alinéa, point b), dans certaines circonstances, en tenant compte des perspectives de risque et des résultats des simulations de crise.

6.   L’ABE élabore, en étroite coopération avec l’AEMF et la BCE, des projets de normes techniques de réglementation pour préciser davantage:

| a) | la procédure et le délai permettant à un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs de s’adapter à des exigences de fonds propres plus élevés, telles que prévues au paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

la procédure et le délai permettant à un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs de s’adapter à des exigences de fonds propres plus élevés, telles que prévues au paragraphe 3;

| b) | les critères permettant d’exiger un montant de fonds propres plus élevé, conformément au paragraphe 3; |
| --- | --- |

b)

les critères permettant d’exiger un montant de fonds propres plus élevé, conformément au paragraphe 3;

| c) | les exigences minimales applicables à la conception des programmes de simulation de crise, en tenant compte de la taille, de la complexité et de la nature du jeton se référant à un ou des actifs, y compris, mais pas exclusivement:






  i) | les types de simulations de crise et leurs principaux objectifs et applications; |
| --- | --- | --- |

c)

les exigences minimales applicables à la conception des programmes de simulation de crise, en tenant compte de la taille, de la complexité et de la nature du jeton se référant à un ou des actifs, y compris, mais pas exclusivement:

i)

les types de simulations de crise et leurs principaux objectifs et applications;

| ii) | la fréquence des différents exercices de simulation de crise; |
| --- | --- |

ii)

la fréquence des différents exercices de simulation de crise;

| iii) | le dispositif de gouvernance interne; |
| --- | --- |

iii)

le dispositif de gouvernance interne;

| iv) | l’infrastructure de données pertinente; |
| --- | --- |

iv)

l’infrastructure de données pertinente;

| v) | la méthodologie et la plausibilité des hypothèses; |
| --- | --- |

v)

la méthodologie et la plausibilité des hypothèses;

| vi) | l’application du principe de proportionnalité à l’ensemble des exigences minimales, qu’elles soient quantitatives ou qualitatives; et |
| --- | --- |

vi)

l’application du principe de proportionnalité à l’ensemble des exigences minimales, qu’elles soient quantitatives ou qualitatives; et

| vii) | la périodicité minimale des simulations de crise et les paramètres de référence communs des scénarios de simulation de crise. |
| --- | --- |

vii)

la périodicité minimale des simulations de crise et les paramètres de référence communs des scénarios de simulation de crise.

L’ABE soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

CHAPITRE 3

Réserve d’actifs

Article 36

Obligation de disposer d’une réserve d’actifs, et composition et gestion de cette réserve d’actifs

1.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs constituent et maintiennent à tout moment une réserve d’actifs.

La réserve d’actifs est composée et gérée de manière:

| a) | à couvrir les risques associés aux actifs auxquels se réfèrent les jetons se référant à un ou des actifs; et |
| --- | --- |

a)

à couvrir les risques associés aux actifs auxquels se réfèrent les jetons se référant à un ou des actifs; et

| b) | à faire face aux risques de liquidité associés au droit de remboursement permanent dont bénéficient les détenteurs. |
| --- | --- |

b)

à faire face aux risques de liquidité associés au droit de remboursement permanent dont bénéficient les détenteurs.

2.   La réserve d’actifs est juridiquement séparée du patrimoine des émetteurs, ainsi que de la réserve d’actifs d’autres jetons se référant à un ou des actifs, dans l’intérêt des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs, conformément au droit applicable, de sorte que les créanciers des émetteurs ne puissent faire valoir aucun droit sur la réserve d’actifs, en particulier en cas d’insolvabilité.

3.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs veillent à ce que la réserve d’actifs soit fonctionnellement séparée de leur patrimoine, ainsi que de la réserve d’actifs d’autres jetons.

4.   L’ABE élabore, en étroite coopération avec l’AEMF et la BCE, des projets de normes techniques de réglementation précisant davantage les exigences de liquidité, en tenant compte de la taille, de la complexité et de la nature de la réserve d’actifs et du jeton se référant à un ou des actifs.

Les normes techniques de réglementation établissent notamment:

| a) | le pourcentage pertinent de la réserve d’actifs en fonction des échéances quotidiennes, y compris le pourcentage d’accords de prise en pension pouvant être résiliés avec un préavis d’un jour ouvrable, ou le pourcentage d’espèces pouvant être retirées avec un préavis d’un jour ouvrable; |
| --- | --- |

a)

le pourcentage pertinent de la réserve d’actifs en fonction des échéances quotidiennes, y compris le pourcentage d’accords de prise en pension pouvant être résiliés avec un préavis d’un jour ouvrable, ou le pourcentage d’espèces pouvant être retirées avec un préavis d’un jour ouvrable;

| b) | le pourcentage pertinent de la réserve d’actifs en fonction des échéances hebdomadaires, y compris le pourcentage d’accords de prise en pension pouvant être résiliés avec un préavis de cinq jours ouvrables, ou le pourcentage d’espèces pouvant être retirées avec un préavis de cinq jours ouvrables; |
| --- | --- |

b)

le pourcentage pertinent de la réserve d’actifs en fonction des échéances hebdomadaires, y compris le pourcentage d’accords de prise en pension pouvant être résiliés avec un préavis de cinq jours ouvrables, ou le pourcentage d’espèces pouvant être retirées avec un préavis de cinq jours ouvrables;

| c) | d’autres échéances pertinentes et des techniques globales de gestion de la liquidité; |
| --- | --- |

c)

d’autres échéances pertinentes et des techniques globales de gestion de la liquidité;

| d) | les montants minimaux des dépôts devant être faits, dans chaque monnaie officielle référencée, dans les établissements de crédit et qui ne peuvent être inférieurs à 30 % du montant de référence dans chaque monnaie officielle. |
| --- | --- |

d)

les montants minimaux des dépôts devant être faits, dans chaque monnaie officielle référencée, dans les établissements de crédit et qui ne peuvent être inférieurs à 30 % du montant de référence dans chaque monnaie officielle.

Aux fins du deuxième alinéa, points a), b) et c), l’ABE tient compte, entre autres, des seuils applicables fixés à l’article 52 de la directive 2009/65/CE.

L’ABE soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

5.   Les émetteurs qui offrent au public deux jetons se référant à un ou des actifs ou plus gèrent et maintiennent pour chaque jeton se référant à un ou des actifs des groupes de réserves d’actifs séparés. Chacun de ces groupes de réserves d’actifs est géré séparément.

Lorsque différents émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs offrent au public le même jeton se référant à un ou des actifs, ces émetteurs ne gèrent et ne maintiennent qu’une seule réserve d’actifs pour ce jeton se référant à un ou des actifs.

6.   Les organes de direction des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs assurent une gestion efficace et prudente de la réserve d’actifs. Les émetteurs veillent à ce que l’émission et le remboursement de jetons se référant à un ou des actifs s’accompagnent toujours d’une augmentation ou diminution correspondante de la réserve d’actifs.

7.   L’émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs détermine la valeur agrégée de la réserve d’actifs en se fondant sur les prix du marché. Sa valeur agrégée est au moins égale à la valeur agrégée des créances qu’ont sur l’émetteur les détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs en circulation.

8.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs disposent d’une politique claire et détaillée décrivant le mécanisme de stabilisation de ces jetons. En particulier, cette politique comporte:

| a) | une liste des actifs auxquels se réfèrent les jetons se référant à un ou des actifs et la composition de ces actifs; |
| --- | --- |

a)

une liste des actifs auxquels se réfèrent les jetons se référant à un ou des actifs et la composition de ces actifs;

| b) | une description du type d’actifs constituant la réserve d’actifs et de leur répartition précise; |
| --- | --- |

b)

une description du type d’actifs constituant la réserve d’actifs et de leur répartition précise;

| c) | une évaluation détaillée des risques, notamment du risque de crédit, du risque de marché, du risque de concentration et du risque de liquidité découlant de la réserve d’actifs; |
| --- | --- |

c)

une évaluation détaillée des risques, notamment du risque de crédit, du risque de marché, du risque de concentration et du risque de liquidité découlant de la réserve d’actifs;

| d) | une description de la procédure par laquelle les jetons se référant à un ou des actifs sont émis et remboursés, et une description de la procédure par laquelle cette émission et ce remboursement entraîneront une augmentation et une diminution correspondantes de la réserve d’actifs; |
| --- | --- |

d)

une description de la procédure par laquelle les jetons se référant à un ou des actifs sont émis et remboursés, et une description de la procédure par laquelle cette émission et ce remboursement entraîneront une augmentation et une diminution correspondantes de la réserve d’actifs;

| e) | une mention indiquant si une partie de la réserve d’actifs est investie conformément à l’article 38; |
| --- | --- |

e)

une mention indiquant si une partie de la réserve d’actifs est investie conformément à l’article 38;

| f) | si les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs investissent une partie de la réserve d’actifs conformément l’article 38, une description détaillée de la politique d’investissement et une évaluation de la manière dont cette politique peut avoir une incidence sur la valeur de la réserve d’actifs; |
| --- | --- |

f)

si les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs investissent une partie de la réserve d’actifs conformément l’article 38, une description détaillée de la politique d’investissement et une évaluation de la manière dont cette politique peut avoir une incidence sur la valeur de la réserve d’actifs;

| g) | une description de la procédure à suivre pour l’achat de jetons se référant à un ou des actifs et leur remboursement contre la réserve d’actifs, et une liste des personnes ou catégories de personnes qui sont habilitées à accomplir ces opérations. |
| --- | --- |

g)

une description de la procédure à suivre pour l’achat de jetons se référant à un ou des actifs et leur remboursement contre la réserve d’actifs, et une liste des personnes ou catégories de personnes qui sont habilitées à accomplir ces opérations.

9.   Sans préjudice de l’article 34, paragraphe 12, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs prévoient un audit indépendant de la réserve d’actifs tous les six mois, lequel évalue le respect des règles énoncées dans le présent chapitre, à compter de la date de leur agrément visé à l’article 21 ou de la date d’approbation du livre blanc sur le crypto-actif visé à l’article 17.

10.   L’émetteur notifie les résultats de l’audit visé au paragraphe 9 à l’autorité compétente sans retard et au plus tard dans les six semaines à compter de la date de référence de la valorisation. L’émetteur publie les résultats de l’audit dans les deux semaines à compter de la date de notification à l’autorité compétente. L’autorité compétente peut enjoindre à un émetteur de retarder la publication des résultats de l’audit dans le cas où:

| a) | l’émetteur est tenu de mettre en œuvre un dispositif ou des mesures de redressement conformément à l’article 46, paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

l’émetteur est tenu de mettre en œuvre un dispositif ou des mesures de redressement conformément à l’article 46, paragraphe 3;

| b) | l’émetteur est tenu de mettre en œuvre un plan de remboursement conformément à l’article 47; |
| --- | --- |

b)

l’émetteur est tenu de mettre en œuvre un plan de remboursement conformément à l’article 47;

| c) | il s’avère nécessaire de protéger les intérêts économiques des détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs; |
| --- | --- |

c)

il s’avère nécessaire de protéger les intérêts économiques des détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs;

| d) | il s’avère nécessaire d’éviter un effet négatif important sur le système financier de l’État membre d’origine ou d’un autre État membre. |
| --- | --- |

d)

il s’avère nécessaire d’éviter un effet négatif important sur le système financier de l’État membre d’origine ou d’un autre État membre.

11.   L’appréciation aux prix du marché visée au paragraphe 7 du présent article est effectuée en ayant recours, chaque fois que cela est possible, à la valorisation au prix du marché telle qu’elle est définie à l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil (38).

Lorsque la valorisation au prix du marché est utilisée, l’actif de réserve est valorisé sur la base du plus prudent cours vendeur ou cours acheteur à moins que l’actif de réserve ne puisse être liquidé au cours moyen du marché. Seules des données de marché de bonne qualité sont utilisées et ces données sont appréciées en tenant compte de tous les éléments suivants:

| a) | le nombre et la qualité des contreparties; |
| --- | --- |

a)

le nombre et la qualité des contreparties;

| b) | le volume et le taux de rotation sur le marché de l’actif de réserve; |
| --- | --- |

b)

le volume et le taux de rotation sur le marché de l’actif de réserve;

| c) | la taille de la réserve d’actifs. |
| --- | --- |

c)

la taille de la réserve d’actifs.

12.   Lorsque le recours à la valorisation au prix du marché prévu au paragraphe 11 du présent article n’est pas possible ou que les données de marché sont de qualité insuffisante, l’actif de réserve fait l’objet d’une valorisation prudente en ayant recours à la valorisation par référence à un modèle, telle qu’elle est définie à l’article 2, point 9), du règlement (UE) 2017/1131.

Le modèle estime avec précision la valeur intrinsèque de l’actif de réserve sur la base de toutes les données clés actualisées suivantes:

| a) | le volume et le taux de rotation sur le marché de cet actif de réserve; |
| --- | --- |

a)

le volume et le taux de rotation sur le marché de cet actif de réserve;

| b) | la taille de la réserve d’actifs; |
| --- | --- |

b)

la taille de la réserve d’actifs;

| c) | le risque de marché, le risque de taux d’intérêt et le risque de crédit liés à l’actif de réserve. |
| --- | --- |

c)

le risque de marché, le risque de taux d’intérêt et le risque de crédit liés à l’actif de réserve.

Lorsque la valorisation par référence à un modèle est utilisée, la méthode du coût amorti, telle qu’elle est définie à l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2017/1131, n’est pas utilisée.

Article 37

Conservation des actifs de réserve

1.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs établissent, maintiennent et mettent en œuvre des politiques, des procédures et des accords contractuels en matière de conservation qui garantissent à tout moment que:

| a) | les actifs de réserve ne sont pas grevés ni donnés en garantie en tant que contrat de garantie financière, tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil (39); |
| --- | --- |

a)

les actifs de réserve ne sont pas grevés ni donnés en garantie en tant que contrat de garantie financière, tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil (39);

| b) | les actifs de réserve sont conservés conformément au paragraphe 6 du présent article; |
| --- | --- |

b)

les actifs de réserve sont conservés conformément au paragraphe 6 du présent article;

| c) | les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs peuvent avoir rapidement accès aux actifs de réserve pour répondre à toute demande de remboursement émanant des détenteurs des jetons se référant à un ou des actifs; |
| --- | --- |

c)

les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs peuvent avoir rapidement accès aux actifs de réserve pour répondre à toute demande de remboursement émanant des détenteurs des jetons se référant à un ou des actifs;

| d) | les concentrations de conservateurs des actifs de réserve sont évitées; |
| --- | --- |

d)

les concentrations de conservateurs des actifs de réserve sont évitées;

| e) | le risque de concentration des actifs de réserve est évité. |
| --- | --- |

e)

le risque de concentration des actifs de réserve est évité.

2.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs qui émettent deux jetons se référant à un ou des actifs ou plus dans l’Union disposent d’une politique de conservation pour chaque groupe de réserve d’actifs. Les différents émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs qui ont émis le même jeton se référant à un ou des actifs appliquent et maintiennent une politique de conservation unique.

3.   Les actifs de réserve sont conservés, au plus tard cinq jours ouvrables après la date d’émission du jeton se référant à un ou des actifs, par l’une ou plusieurs des entités suivantes:

| a) | un prestataire de services sur crypto-actifs assurant la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, lorsque les actifs de réserve prennent la forme de crypto-actifs; |
| --- | --- |

a)

un prestataire de services sur crypto-actifs assurant la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, lorsque les actifs de réserve prennent la forme de crypto-actifs;

| b) | un établissement de crédit, pour tous les autres types d’actifs de réserve; |
| --- | --- |

b)

un établissement de crédit, pour tous les autres types d’actifs de réserve;

| c) | une entreprise d’investissement qui fournit le service auxiliaire de conservation et d’administration d’instruments financiers pour le compte de clients, visé à la section B, point 1), de l’annexe I de la directive 2014/65/UE, lorsque les actifs de réserve prennent la forme d’instruments financiers. |
| --- | --- |

c)

une entreprise d’investissement qui fournit le service auxiliaire de conservation et d’administration d’instruments financiers pour le compte de clients, visé à la section B, point 1), de l’annexe I de la directive 2014/65/UE, lorsque les actifs de réserve prennent la forme d’instruments financiers.

4.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs agissent avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis pour la sélection, la désignation et le contrôle des prestataires de services sur crypto-actifs, des établissements de crédit et des entreprises d’investissement comme conservateurs des actifs de réserve conformément au paragraphe 3. Le conservateur est une personne morale différente de l’émetteur.

Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs s’assurent que les prestataires de services sur crypto-actifs, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement désignés comme conservateurs des actifs de réserve conformément au paragraphe 3 disposent de l’expertise et de la réputation sur le marché nécessaires pour agir en tant que conservateurs de ces actifs de réserve, en tenant compte des pratiques comptables, des procédures de garde et des mécanismes de contrôle interne de ces prestataires de services sur crypto-actifs, établissements de crédit et entreprises d’investissement. Les accords contractuels entre les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et les conservateurs garantissent que les actifs de réserve conservés sont protégés contre les actions des créanciers des conservateurs.

5.   Les politiques et procédures en matière de conservation visées au paragraphe 1 définissent les critères de sélection applicables à la désignation de prestataires de services sur crypto-actifs, d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement comme conservateurs des actifs de réserve, ainsi que la procédure de réexamen de cette désignation.

Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs réexaminent à intervalles réguliers la désignation de prestataires de services sur crypto-actifs, d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement comme conservateurs des actifs de réserve. Aux fins de ce réexamen, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs évaluent leurs expositions sur ces conservateurs, en tenant compte de toute l’étendue de leurs relations avec eux, et surveillent en permanence la situation financière de ces conservateurs.

6.   Les conservateurs des actifs de réserve visés au paragraphe 4 veillent à ce que la conservation de ces actifs de réserve s’effectue de la manière suivante:

| a) | les établissements de crédit conservent les fonds sur un compte ouvert dans leurs livres; |
| --- | --- |

a)

les établissements de crédit conservent les fonds sur un compte ouvert dans leurs livres;

| b) | pour les instruments financiers dont la conservation peut être assurée, les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement conservent tous les instruments financiers qui peuvent être enregistrés sur un compte d’instruments financiers ouvert dans leurs livres et tous les instruments financiers qui peuvent leur être livrés physiquement; |
| --- | --- |

b)

pour les instruments financiers dont la conservation peut être assurée, les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement conservent tous les instruments financiers qui peuvent être enregistrés sur un compte d’instruments financiers ouvert dans leurs livres et tous les instruments financiers qui peuvent leur être livrés physiquement;

| c) | pour les crypto-actifs dont la conservation peut être assurée, les prestataires de services sur crypto-actifs conservent les crypto-actifs figurant dans les actifs de réserve ou, le cas échéant, les moyens d’accès à ces crypto-actifs, sous la forme de clés cryptographiques privées; |
| --- | --- |

c)

pour les crypto-actifs dont la conservation peut être assurée, les prestataires de services sur crypto-actifs conservent les crypto-actifs figurant dans les actifs de réserve ou, le cas échéant, les moyens d’accès à ces crypto-actifs, sous la forme de clés cryptographiques privées;

| d) | pour les autres actifs, les établissements de crédit vérifient qu’ils sont bien la propriété de l’émetteur des jetons se référant à un ou des actifs, et tiennent un registre des actifs de réserve pour lesquels ils ont l’assurance que les émetteurs des jetons se référant à un ou des actifs en détiennent la propriété. |
| --- | --- |

d)

pour les autres actifs, les établissements de crédit vérifient qu’ils sont bien la propriété de l’émetteur des jetons se référant à un ou des actifs, et tiennent un registre des actifs de réserve pour lesquels ils ont l’assurance que les émetteurs des jetons se référant à un ou des actifs en détiennent la propriété.

Aux fins du premier alinéa, point a), les établissements de crédit veillent à ce que les fonds soient enregistrés dans leurs livres sur un compte ségrégué, conformément aux dispositions du droit national transposant l’article 16 de la directive 2006/73/CE de la Commission (40). Ce compte est ouvert au nom de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs aux fins de la gestion des actifs de réserve de chaque jeton se référant à un ou des actifs, de manière que les fonds conservés puissent être clairement identifiés comme faisant partie de chaque réserve d’actifs.

Aux fins du premier alinéa, point b), les établissements de crédit et les entreprises d’investissement veillent à ce que tous les instruments financiers qui peuvent être enregistrés sur un compte d’instruments financiers ouvert dans les livres des établissements de crédit et les livres des entreprises d’investissement soient enregistrés dans les livres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sur des comptes ségrégués, conformément aux dispositions du droit national transposant l’article 16 de la directive 2006/73/CE. Le compte d’instruments financiers est ouvert au nom des émetteurs des jetons se référant à un ou des actifs aux fins de la gestion des actifs de réserve de chaque jeton se référant à un ou des actifs, de manière que les instruments financiers conservés puissent être clairement identifiés comme faisant partie de chaque réserve d’actifs.

Aux fins du premier alinéa, point c), les prestataires de services sur crypto-actifs ouvrent un registre des positions au nom des émetteurs des jetons se référant à un ou des actifs aux fins de la gestion des actifs de réserve de chaque jeton se référant à un ou des actifs, de manière que les crypto-actifs conservés puissent être clairement identifiés comme faisant partie de chaque réserve d’actifs.

Aux fins du premier alinéa, point d), l’évaluation visant à déterminer si les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs détiennent la propriété des actifs de réserve est fondée sur des informations ou documents fournis par les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et, le cas échéant, sur des éléments de preuve externes.

7.   La désignation de prestataires de services sur crypto-actifs, d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement comme conservateurs des actifs de réserve conformément au paragraphe 4 du présent article est attestée par un accord contractuel comme visé à l’article 34, paragraphe 5, deuxième alinéa. Ces accords contractuels régissent, entre autres, le flux d’informations nécessaires pour permettre aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ainsi qu’aux prestataires de services sur crypto-actifs, aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement de remplir leurs fonctions de conservateurs.

8.   Les prestataires de services sur crypto-actifs, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui ont été désignés comme conservateurs conformément au paragraphe 4 agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans l’intérêt des émetteurs des jetons se référant à un ou des actifs et des détenteurs de ces jetons.

9.   Les prestataires de services sur crypto-actifs, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui ont été désignés comme conservateurs conformément au paragraphe 4 n’exercent pas d’activités, en rapport avec les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, qui pourraient engendrer des conflits d’intérêts entre ces émetteurs, les détenteurs des jetons se référant à un ou des actifs et eux-mêmes, sauf si toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | les prestataires de services sur crypto-actifs, les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement ont séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l’exécution de leurs tâches de conservation de leurs tâches qui pourraient s’avérer incompatibles; |
| --- | --- |

a)

les prestataires de services sur crypto-actifs, les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement ont séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l’exécution de leurs tâches de conservation de leurs tâches qui pourraient s’avérer incompatibles;

| b) | les conflits d’intérêts potentiels ont été détectés, suivis, gérés et communiqués de manière appropriée par les émetteurs des jetons se référant à un ou des actifs aux détenteurs de ces jetons, conformément à l’article 32. |
| --- | --- |

b)

les conflits d’intérêts potentiels ont été détectés, suivis, gérés et communiqués de manière appropriée par les émetteurs des jetons se référant à un ou des actifs aux détenteurs de ces jetons, conformément à l’article 32.

10.   En cas de perte d’un instrument financier ou d’un crypto-actif conservé conformément au paragraphe 6, le prestataire de services sur crypto-actifs, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement qui a perdu cet instrument financier ou ce crypto-actif indemnise l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs avec un instrument financier ou un crypto-actif de type identique ou de valeur correspondante ou lui restitue un instrument financier ou un crypto-actif de type identique ou de valeur correspondante, sans retard injustifié. Le prestataire de services sur crypto-actifs, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement concerné n’est pas tenu de procéder à une telle indemnisation ou restitution s’il peut prouver que la perte est survenue à la suite d’un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences étaient inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour l’éviter.

Article 38

Investissement de la réserve d’actifs

1.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs qui investissent une partie de la réserve d’actifs n’investissent ceux-ci que dans des instruments financiers très liquides présentant un risque de marché, un risque de crédit et un risque de concentration minimaux. Les investissements doivent pouvoir être liquidés à bref délai, avec un effet négatif minimal sur les prix.

2.   Des parts dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sont réputées être des actifs présentant un risque de marché, un risque de crédit et un risque de concentration minimaux aux fins du paragraphe 1 lorsque cet OPCVM investit exclusivement dans des actifs comme précisé davantage par l’ABE conformément au paragraphe 5 et que l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs garantit que la réserve d’actifs est investie de manière à réduire le risque de concentration au minimum.

3.   Les instruments financiers dans lesquels la réserve d’actifs est investie sont conservés conformément à l’article 37.

4.   L’ensemble des profits ou pertes, y compris les fluctuations de la valeur des instruments financiers visés au paragraphe 1, ainsi que tout risque opérationnel ou de contrepartie résultant de l’investissement de la réserve d’actifs, sont supportés par l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs.

5.   L’ABE élabore, en coopération avec l’AEMF et la BCE, des projets de normes techniques de réglementation précisant les instruments financiers qui peuvent être considérés comme étant très liquides et comportant un risque de marché, un risque de crédit et un risque de concentration minimaux comme indiqué au paragraphe 1. Lorsqu’elle précise ces instruments financiers, l’ABE tient compte:

| a) | des différents types d’actifs auxquels peut se référer un jeton se référant à un ou des actifs; |
| --- | --- |

a)

des différents types d’actifs auxquels peut se référer un jeton se référant à un ou des actifs;

| b) | de la corrélation entre les actifs auxquels se réfère le jeton se référant à un ou des actifs et les instruments financiers très liquides dans lesquels l’émetteur pourrait investir; |
| --- | --- |

b)

de la corrélation entre les actifs auxquels se réfère le jeton se référant à un ou des actifs et les instruments financiers très liquides dans lesquels l’émetteur pourrait investir;

| c) | de l’exigence de couverture des besoins de liquidité visée à l’article 412 du règlement (UE) no 575/2013 et précisée davantage par le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission (41); |
| --- | --- |

c)

de l’exigence de couverture des besoins de liquidité visée à l’article 412 du règlement (UE) no 575/2013 et précisée davantage par le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission (41);

| d) | des contraintes en matière de concentration, qui empêchent l’émetteur:






  i) | d’investir plus d’un certain pourcentage d’actifs de réserve dans des instruments financiers très liquides et comportant un risque de marché, un risque de crédit et un risque de concentration minimaux émis par une seule entité; |
| --- | --- | --- |

d)

des contraintes en matière de concentration, qui empêchent l’émetteur:

i)

d’investir plus d’un certain pourcentage d’actifs de réserve dans des instruments financiers très liquides et comportant un risque de marché, un risque de crédit et un risque de concentration minimaux émis par une seule entité;

| ii) | de conserver au-delà d’un certain pourcentage de crypto-actifs ou d’actifs auprès de prestataires de services sur crypto-actifs ou d’établissements de crédit qui appartiennent au même groupe, tel qu’il est défini à l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (42), ou d’entreprises d’investissements. |
| --- | --- |

ii)

de conserver au-delà d’un certain pourcentage de crypto-actifs ou d’actifs auprès de prestataires de services sur crypto-actifs ou d’établissements de crédit qui appartiennent au même groupe, tel qu’il est défini à l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (42), ou d’entreprises d’investissements.

Aux fins du premier alinéa, point d) i), l’ABE fixe des limites appropriées pour déterminer les obligations en matière de concentration. Ces limites tiennent compte, entre autres, des seuils applicables fixés à l’article 52 de la directive 2009/65/CE.

L’ABE soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

Article 39

Droit de remboursement

1.   Les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs disposent à tout moment d’un droit de remboursement à l’égard des émetteurs des jetons se référant à un ou des actifs, y compris en ce qui concerne les actifs de réserve lorsque les émetteurs ne sont pas en mesure de remplir leurs obligations visées au chapitre 6 du présent titre. Les émetteurs établissent, maintiennent et mettent en œuvre des politiques et procédures claires et détaillées concernant ce droit de remboursement permanent.

2.   Sur demande d’un détenteur d’un jeton se référant à un ou des actifs, un émetteur d’un tel jeton procède au remboursement soit en versant des fonds, autres que de la monnaie électronique, d’un montant équivalent à la valeur de marché des actifs auxquels se réfère le jeton se référant à un ou des actifs détenu, soit en livrant les actifs auxquels se réfère le jeton. Les émetteurs élaborent une politique sur un tel droit de remboursement permanent précisant:

| a) | les conditions, notamment les seuils, les périodes et les délais, applicables aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs dans le cadre de l’exercice de ce droit de remboursement; |
| --- | --- |

a)

les conditions, notamment les seuils, les périodes et les délais, applicables aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs dans le cadre de l’exercice de ce droit de remboursement;

| b) | les mécanismes et procédures permettant de garantir le remboursement des jetons se référant à un ou des actifs, y compris en situation de tensions sur les marchés, ainsi que dans le contexte de la mise en œuvre du plan de redressement visé à l’article 46, ou en cas de remboursement ordonné de jetons se référant à un ou des actifs au titre de l’article 47; |
| --- | --- |

b)

les mécanismes et procédures permettant de garantir le remboursement des jetons se référant à un ou des actifs, y compris en situation de tensions sur les marchés, ainsi que dans le contexte de la mise en œuvre du plan de redressement visé à l’article 46, ou en cas de remboursement ordonné de jetons se référant à un ou des actifs au titre de l’article 47;

| c) | la valorisation, ou les principes de la valorisation, des jetons se référant à un ou des actifs et des actifs de réserve lorsque le détenteur de jetons se référant à un ou des actifs exerce son droit de remboursement, y compris en employant la méthode de valorisation prévue à l’article 36, paragraphe 11; |
| --- | --- |

c)

la valorisation, ou les principes de la valorisation, des jetons se référant à un ou des actifs et des actifs de réserve lorsque le détenteur de jetons se référant à un ou des actifs exerce son droit de remboursement, y compris en employant la méthode de valorisation prévue à l’article 36, paragraphe 11;

| d) | les conditions de règlement du remboursement; et |
| --- | --- |

d)

les conditions de règlement du remboursement; et

| e) | les mesures prises par les émetteurs pour gérer de manière adéquate les augmentations ou les diminutions de la réserve d’actifs afin d’éviter des effets négatifs sur le marché des actifs de réserve. |
| --- | --- |

e)

les mesures prises par les émetteurs pour gérer de manière adéquate les augmentations ou les diminutions de la réserve d’actifs afin d’éviter des effets négatifs sur le marché des actifs de réserve.

Lorsque, lors de la vente d’un jeton se référant à un ou des actifs, les émetteurs acceptent un paiement en fonds autres que de la monnaie électronique, libellés dans une monnaie officielle, ils prévoient toujours la possibilité de rembourser le jeton en fonds autres que de la monnaie électronique, libellés dans la même monnaie officielle.

3.   Sans préjudice de l’article 46, le remboursement de jetons se référant à un ou des actifs n’est pas soumis à des frais.

Article 40

Interdiction d’accorder des intérêts

1.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs n’accordent pas d’intérêts en lien avec ces jetons.

2.   Les prestataires de services sur crypto-actifs n’accordent pas d’intérêts lorsqu’ils fournissent des services sur crypto-actifs liés à des jetons se référant à un ou des actifs.

3.   Aux fins des paragraphes 1 et 2, toute rémunération ou tout autre avantage lié à la durée pendant laquelle un détenteur de jetons se référant à un ou des actifs détient de tels jetons est considéré comme un intérêt. Cela inclut la compensation ou les remises nettes, ayant un effet équivalent à celui d’un intérêt reçu par le détenteur de jetons se référant à un ou des actifs, directement de la part de l’émetteur ou de tiers, et directement associées aux jetons se référant à un ou des actifs ou provenant de la rémunération ou de la tarification d’autres produits.

CHAPITRE 4

Acquisitions d’émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs

Article 41

Évaluation des acquisitions envisagées portant sur des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs

1.   Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d’autres, qui envisage d’acquérir, directement ou indirectement (ci-après dénommé «candidat acquéreur»), une participation qualifiée dans un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse 20 %, 30 % ou 50 % ou que l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs devienne sa filiale, notifie cette intention par écrit à l’autorité compétente de cet émetteur, en indiquant le montant de la participation envisagée et les informations requises en vertu des normes techniques de réglementation adoptées par la Commission conformément à l’article 42, paragraphe 4.

2.   Toute personne physique ou morale qui a pris la décision de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un émetteur du jeton se référant à un ou des actifs notifie par écrit, avant la cession de cette participation, sa décision à l’autorité compétente et indique le montant de cette participation. Cette personne notifie également à l’autorité compétente sa décision de diminuer une participation qualifiée, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue descende en dessous de 10 %, de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs cesse d’être sa filiale.

3.   Rapidement et, en tout état de cause, dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception d’une notification en vertu du paragraphe 1, l’autorité compétente en accuse réception par écrit.

4.   L’autorité compétente évalue l’acquisition envisagée visée au paragraphe 1 du présent article et les informations requises en vertu des normes techniques de réglementation adoptées par la Commission conformément à l’article 42, paragraphe 4, dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date de l’accusé de réception écrit visé au paragraphe 3 du présent article. Lorsqu’elle accuse réception de la notification, l’autorité compétente informe le candidat acquéreur de la date d’expiration de la période d’évaluation.

5.   Lorsqu’elle procède à l’évaluation prévue au paragraphe 4, l’autorité compétente peut demander au candidat acquéreur toute information complémentaire nécessaire pour mener à bien cette évaluation. Cette demande est formulée avant la finalisation de l’évaluation et, en toute hypothèse, au plus tard le 50e jour ouvrable à compter de la date de l’accusé de réception écrit visé au paragraphe 3. Cette demande est faite par écrit et précise les informations complémentaires nécessaires.

L’autorité compétente suspend la période d’évaluation prévue au paragraphe 4 jusqu’à ce qu’elle ait reçu les informations complémentaires visées au premier alinéa du présent paragraphe. Cette suspension ne peut dépasser 20 jours ouvrables. Les éventuelles nouvelles demandes d’informations complémentaires ou de clarification des informations reçues formulées par l’autorité compétente n’entraînent pas de nouvelle suspension de la période d’évaluation.

L’autorité compétente peut porter la durée de la suspension visée au deuxième alinéa du présent paragraphe au maximum à 30 jours ouvrables lorsque le candidat acquéreur est situé en dehors de l’Union ou relève du droit d’un pays tiers.

6.   Une autorité compétente qui décide, au terme de l’évaluation visée au paragraphe 4, de s’opposer à l’acquisition envisagée visée au paragraphe 1 le notifie au candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables, et en tout état de cause avant la date visée au paragraphe 4, repoussée s’il y a lieu conformément au paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas. Cette notification indique les motifs de cette décision.

7.   Lorsque l’autorité compétente ne s’oppose pas à l’acquisition envisagée visée au paragraphe 1 avant la date visée au paragraphe 4, repoussée s’il y a lieu conformément au paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas, l’acquisition envisagée est réputée approuvée.

8.   L’autorité compétente peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l’acquisition envisagée visée au paragraphe 1 et, s’il y a lieu, proroger ce délai maximal.

Article 42

Contenu de l’évaluation des acquisitions envisagées portant sur des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs

1.   Lorsqu’elle procède à l’évaluation prévue à l’article 41, paragraphe 4, l’autorité compétente apprécie le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l’acquisition envisagée visée à l’article 41, paragraphe 1, à l’aune de l’ensemble des critères suivants:

| a) | la réputation du candidat acquéreur; |
| --- | --- |

a)

la réputation du candidat acquéreur;

| b) | la réputation, les connaissances, les compétences et l’expérience de toute personne qui dirigera les activités de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs à la suite de l’acquisition envisagée; |
| --- | --- |

b)

la réputation, les connaissances, les compétences et l’expérience de toute personne qui dirigera les activités de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs à la suite de l’acquisition envisagée;

| c) | la solidité financière du candidat acquéreur, en particulier par rapport au type d’activités envisagées et exercées s’agissant de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs ciblé par l’acquisition envisagée; |
| --- | --- |

c)

la solidité financière du candidat acquéreur, en particulier par rapport au type d’activités envisagées et exercées s’agissant de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs ciblé par l’acquisition envisagée;

| d) | la capacité de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs à respecter et à continuer à respecter les dispositions du présent titre; |
| --- | --- |

d)

la capacité de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs à respecter et à continuer à respecter les dispositions du présent titre;

| e) | s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3 et 5, respectivement, de la directive (UE) 2015/849 est en cours ou a eu lieu, en lien avec l’acquisition envisagée, ou si l’acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque. |
| --- | --- |

e)

s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3 et 5, respectivement, de la directive (UE) 2015/849 est en cours ou a eu lieu, en lien avec l’acquisition envisagée, ou si l’acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

2.   L’autorité compétente ne peut s’opposer à l’acquisition envisagée que s’il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des critères fixés au paragraphe 1 du présent article, ou si les informations recueillies conformément à l’article 41, paragraphe 4, sont incomplètes ou fausses.

3.   Les États membres n’imposent pas de conditions préalables en ce qui concerne le niveau de participation qualifiée que le présent règlement impose d’acquérir, ni n’autorisent leurs autorités compétentes à examiner l’acquisition envisagée du point de vue des besoins économiques du marché.

4.   L’ABE élabore, en étroite coopération avec l’AEMF, des projets de normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation visée à l’article 41, paragraphe 4, premier alinéa. Les informations exigées sont pertinentes aux fins d’une évaluation prudentielle, ainsi que proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l’acquisition envisagée visées à l’article 41, paragraphe 1.

L’ABE soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

CHAPITRE 5

Jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative

Article 43

Classement de jetons se référant à un ou des actifs comme des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative

1.   Les critères de classement de jetons se référant à un ou des actifs comme des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative sont les suivants, tels qu’ils sont précisés davantage par les actes délégués adoptés au titre du paragraphe 11:

| a) | le nombre de détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs est supérieur à 10 millions; |
| --- | --- |

a)

le nombre de détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs est supérieur à 10 millions;

| b) | la valeur du jeton se référant à un ou des actifs émis, sa capitalisation boursière ou le volume de la réserve d’actifs de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs est supérieur à 5 000 000 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

la valeur du jeton se référant à un ou des actifs émis, sa capitalisation boursière ou le volume de la réserve d’actifs de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs est supérieur à 5 000 000 000 EUR;

| c) | le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne des transactions portant sur ce jeton se référant à un ou des actifs par jour pendant la période concernée sont supérieurs, respectivement, à 2,5 millions de transactions et 500 000 000 EUR par jour; |
| --- | --- |

c)

le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne des transactions portant sur ce jeton se référant à un ou des actifs par jour pendant la période concernée sont supérieurs, respectivement, à 2,5 millions de transactions et 500 000 000 EUR par jour;

| d) | l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs est un fournisseur de services de plate-forme essentiels désigné comme contrôleur d’accès conformément au règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil (43); |
| --- | --- |

d)

l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs est un fournisseur de services de plate-forme essentiels désigné comme contrôleur d’accès conformément au règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil (43);

| e) | l’importance à l’échelle internationale des activités de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs, notamment l’utilisation du jeton se référant à un ou des actifs pour des paiements et des envois de fonds; |
| --- | --- |

e)

l’importance à l’échelle internationale des activités de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs, notamment l’utilisation du jeton se référant à un ou des actifs pour des paiements et des envois de fonds;

| f) | l’interconnexion du jeton se référant à un ou des actifs ou de ses émetteurs avec le système financier; |
| --- | --- |

f)

l’interconnexion du jeton se référant à un ou des actifs ou de ses émetteurs avec le système financier;

| g) | le fait que le même émetteur émette au moins un autre jeton se référant à un ou des actifs ou un autre jeton de monnaie électronique, et fournisse au moins un service sur crypto-actifs. |
| --- | --- |

g)

le fait que le même émetteur émette au moins un autre jeton se référant à un ou des actifs ou un autre jeton de monnaie électronique, et fournisse au moins un service sur crypto-actifs.

2.   L’ABE classe des jetons se référant à un ou des actifs comme des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative lorsqu’au moins trois des critères énoncés au paragraphe 1 du présent article sont remplis,

| a) | pendant la période couverte par le premier rapport d’information, prévu au paragraphe 4 du présent article, suivant l’octroi d’un agrément en vertu de l’article 21 ou après l’approbation du livre blanc sur les crypto-actifs en vertu de l’article 17; ou |
| --- | --- |

a)

pendant la période couverte par le premier rapport d’information, prévu au paragraphe 4 du présent article, suivant l’octroi d’un agrément en vertu de l’article 21 ou après l’approbation du livre blanc sur les crypto-actifs en vertu de l’article 17; ou

| b) | pendant la période couverte par au moins deux rapports d’information consécutifs prévus au paragraphe 4 du présent article. |
| --- | --- |

b)

pendant la période couverte par au moins deux rapports d’information consécutifs prévus au paragraphe 4 du présent article.

3.   Lorsque plusieurs émetteurs émettent le même jeton se référant à un ou des actifs, la question de savoir si les critères énoncés au paragraphe 1 sont remplis fait l’objet d’une évaluation après agrégation des données de ces émetteurs.

4.   Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’émetteur transmettent à l’ABE et à la BCE, au moins deux fois par an, des informations pertinentes en vue d’évaluer si les critères énoncés au paragraphe 1 du présent article sont remplis, y compris, le cas échéant, les informations qu’elles reçoivent au titre de l’article 22.

Lorsque l’émetteur est établi dans un État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, ou lorsque le jeton se référant à un ou des actifs se réfère à une monnaie officielle d’un État membre autre que l’euro, les autorités compétentes transmettent également les informations visées au premier alinéa à la banque centrale de cet État membre.

5.   Lorsque l’ABE conclut qu’un jeton se référant à un ou des actifs remplit les critères énoncés au paragraphe 1 conformément au paragraphe 2, elle prépare un projet de décision visant à classer le jeton se référant à un ou des actifs comme un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative et notifie ce projet de décision à l’émetteur de ce jeton se référant à un ou des actifs, à l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur, à la BCE et, dans les cas visés au paragraphe 4, deuxième alinéa, à la banque centrale de l’État membre concerné.

Les émetteurs de ces jetons se référant à un ou des actifs, leurs autorités compétentes, la BCE et, le cas échéant, la banque centrale de l’État membre concerné disposent d’un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de notification du projet de décision de l’ABE pour formuler des observations et des commentaires par écrit. L’ABE tient dûment compte de ces observations et commentaires avant d’adopter une décision finale.

6.   L’ABE prend sa décision finale de classer ou non un jeton se référant à un ou des actifs comme un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date de notification visée au paragraphe 5 et notifie immédiatement cette décision à l’émetteur de ce jeton se référant à un ou des actifs et à son autorité compétente.

7.   Lorsqu’un jeton se référant à un ou des actifs a été classé comme revêtant une importance significative en vertu d’une décision de l’ABE prise conformément au paragraphe 6, les responsabilités en matière de surveillance à l’égard de l’émetteur de ce jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative sont transférées de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur à l’ABE dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de notification de cette décision.

L’ABE et l’autorité compétente coopèrent afin de garantir un transfert sans heurts des responsabilités en matière de surveillance.

8.   L’ABE réévalue, chaque année, le classement des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative sur la base des informations disponibles, y compris les informations contenues dans les rapports visés au paragraphe 4 ou les informations reçues au titre de l’article 22.

Lorsque l’ABE conclut que certains jetons se référant à un ou des actifs ne remplissent plus les critères énoncés au paragraphe 1 conformément au paragraphe 2, elle prépare un projet de décision visant à ne plus classer les jetons se référant à un ou des actifs comme revêtant une importance significative et notifie ce projet de décision aux émetteurs de ces jetons se référant à un ou des actifs, à l’autorité compétente de leur État membre d’origine, à la BCE et, dans les cas visés au paragraphe 4, deuxième alinéa, à la banque centrale de l’État membre concerné.

Les émetteurs de ces jetons se référant à un ou des actifs, leurs autorités compétentes, la BCE et la banque centrale visée au paragraphe 4 disposent d’un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de notification de ce projet de décision pour formuler des observations et des commentaires par écrit. L’ABE tient dûment compte de ces observations et commentaires avant d’adopter une décision finale.

9.   L’ABE prend sa décision finale de ne plus classer un jeton se référant à un ou des actifs comme revêtant une importance significative dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date de notification visée au paragraphe 8 et notifie immédiatement cette décision à l’émetteur de ces jetons se référant à un ou des actifs et à son autorité compétente.

10.   Lorsqu’un jeton se référant à un ou des actifs n’est plus classé comme revêtant une importance significative en vertu d’une décision de l’ABE prise conformément au paragraphe 9, les responsabilités en matière de surveillance à l’égard de l’émetteur de ce jeton se référant à un ou des actifs sont transférées de l’ABE à l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de notification de cette décision.

L’ABE et l’autorité compétente coopèrent afin de garantir un transfert sans heurts des responsabilités en matière de surveillance.

11.   La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 139 pour compléter le présent règlement en précisant davantage les critères énoncés au paragraphe 1 pour qu’un jeton se référant à un ou des actifs soit classé comme revêtant une importance significative et détermine:

| a) | les circonstances dans lesquelles les activités de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs sont réputées revêtir une importance significative à l’échelle internationale en dehors de l’Union; |
| --- | --- |

a)

les circonstances dans lesquelles les activités de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs sont réputées revêtir une importance significative à l’échelle internationale en dehors de l’Union;

| b) | les circonstances dans lesquelles les jetons se référant à un ou des actifs et leurs émetteurs sont considérés comme interconnectés avec le système financier; |
| --- | --- |

b)

les circonstances dans lesquelles les jetons se référant à un ou des actifs et leurs émetteurs sont considérés comme interconnectés avec le système financier;

| c) | le contenu et le format des informations communiquées par les autorités compétentes à l’ABE et à la BCE en vertu du paragraphe 4 du présent article et de l’article 56, paragraphe 3. |
| --- | --- |

c)

le contenu et le format des informations communiquées par les autorités compétentes à l’ABE et à la BCE en vertu du paragraphe 4 du présent article et de l’article 56, paragraphe 3.

Article 44

Classement volontaire de jetons se référant à un ou des actifs comme des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative

1.   Les candidats émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs peuvent indiquer dans leur demande d’agrément au titre de l’article 18, ou dans leur notification visée à l’article 17, qu’ils souhaitent que leurs jetons se référant à un ou des actifs soient classés comme des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative. Dans ce cas, l’autorité compétente notifie immédiatement cette demande du candidat émetteur à l’ABE, à la BCE et, dans les cas visés à l’article 43, paragraphe 4, à la banque centrale de l’État membre concerné.

Pour qu’un jeton se référant à un ou des actifs soit classé comme revêtant une importance significative au titre du présent article, le candidat émetteur du jeton se référant à un ou des actifs démontre, au moyen d’un programme d’activité détaillé visé à l’article 17, paragraphe 1, point b) i), et à l’article 18, paragraphe 2, point d), qu’il est susceptible de remplir au moins trois des critères énoncés à l’article 43, paragraphe 1.

2.   Dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la notification visée au paragraphe 1 du présent article, l’ABE prépare un projet de décision dans lequel elle donne son avis, sur la base du programme d’activité, quant à savoir si le jeton se référant à un ou des actifs remplit ou est susceptible de remplir au moins trois des critères énoncés à l’article 43, paragraphe 1, et notifie ce projet de décision à l’autorité compétente de l’État membre d’origine du candidat émetteur, à la BCE et, dans les cas visés à l’article 43, paragraphe 4, deuxième alinéa, à la banque centrale de l’État membre concerné.

Les autorités compétentes des émetteurs de ces jetons se référant à un ou des actifs, la BCE et, le cas échéant, la banque centrale de l’État membre concerné disposent d’un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de notification de ce projet de décision pour formuler des observations et des commentaires par écrit. L’ABE tient dûment compte de ces observations et commentaires avant d’adopter une décision finale.

3.   L’ABE prend sa décision finale de classer ou non un jeton se référant à un ou des actifs comme un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la notification prévue au paragraphe 1 et notifie immédiatement cette décision à au candidat émetteur de ce jeton se référant à un ou des actifs et à son autorité compétente.

4.   Lorsque des jetons se référant à un ou des actifs ont été classés comme revêtant une importance significative en vertu d’une décision de l’ABE prise conformément au paragraphe 3 du présent article, les responsabilités en matière de surveillance à l’égard des émetteurs de ces jetons se référant à un ou des actifs sont transférées de l’autorité compétente à l’ABE à la date de la décision prise par l’autorité compétente d’octroyer l’agrément en vertu de l’article 21, paragraphe 1, ou à la date d’approbation du livre blanc sur les crypto-actifs en vertu de l’article 17.

Article 45

Obligations supplémentaires spécifiques pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative

1.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative adoptent, mettent en œuvre et maintiennent une politique de rémunération qui promeut une gestion des risques saine et efficace de ces émetteurs et ne crée pas d’incitations au relâchement des normes en matière de risque.

2.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative veillent à ce que ces jetons puissent être conservés par différents prestataires de services sur crypto-actifs agréés pour assurer la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, y compris par des prestataires de services sur crypto-actifs qui n’appartiennent pas au même groupe, tel qu’il est défini à l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

3.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative évaluent et contrôlent les besoins de liquidité permettant de faire face aux demandes de remboursement de jetons se référant à un ou des actifs présentées par leurs détenteurs. À cette fin, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative établissent, maintiennent et mettent en œuvre une politique et des procédures en matière de gestion de la liquidité. Cette politique et ces procédures garantissent que les actifs de réserve présentent un profil de liquidité robuste qui permet aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs de continuer à exercer leurs activités normalement, y compris en cas de scénarios de crise de liquidité.

4.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative procèdent régulièrement à des simulations de crise de liquidité. En fonction du résultat de ces simulations, l’ABE peut décider de renforcer les exigences de liquidité visées au paragraphe 7, premier alinéa, point b), du présent article et à l’article 36, paragraphe 6.

Lorsque des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative offrent deux jetons se référant à un ou des actifs ou plus, ou fournissent des services sur crypto-actifs, ces simulations de crise couvrent l’ensemble de ces activités de manière complète et globale.

5.   Le pourcentage visé à l’article 35, paragraphe 1, premier alinéa, point b), est fixé à 3 % du montant moyen des actifs de réserve pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative.

6.   Lorsque plusieurs émetteurs proposent le même jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, les paragraphes 1 à 5 s’appliquent à chaque émetteur.

Lorsqu’un émetteur propose deux jetons se référant à un ou des actifs ou plus dans l’Union et qu’au moins un de ces jetons se référant à un ou des actifs est classé comme revêtant une importance significative, les paragraphes 1 à 5 s’appliquent à cet émetteur.

7.   L’ABE élabore, en étroite coopération avec l’AEMF, des projets de normes techniques de réglementation précisant:

| a) | le contenu minimal du dispositif de gouvernance relatif à la politique de rémunération visé au paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

le contenu minimal du dispositif de gouvernance relatif à la politique de rémunération visé au paragraphe 1;

| b) | le contenu minimal de la politique et des procédures en matière de gestion de la liquidité visées au paragraphe 3, et les exigences de liquidité, y compris le montant minimal des dépôts dans chaque monnaie officielle référencée, qui ne peut être inférieur à 60 % du montant de référence dans chaque monnaie officielle; |
| --- | --- |

b)

le contenu minimal de la politique et des procédures en matière de gestion de la liquidité visées au paragraphe 3, et les exigences de liquidité, y compris le montant minimal des dépôts dans chaque monnaie officielle référencée, qui ne peut être inférieur à 60 % du montant de référence dans chaque monnaie officielle;

| c) | la procédure et le délai permettant à un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative d’adapter le montant de ses fonds propres comme l’exige le paragraphe 5. |
| --- | --- |

c)

la procédure et le délai permettant à un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative d’adapter le montant de ses fonds propres comme l’exige le paragraphe 5.

Dans le cas des établissements de crédit, l’ABE ajuste les normes techniques en tenant compte de toute interaction possible entre les exigences réglementaires établies par le présent règlement et celles établies par d’autres actes législatifs de l’Union.

L’ABE soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

8.   L’ABE émet, en étroite coopération avec l’AEMF et la BCE, des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010 visant à fixer les paramètres de référence communs pour les scénarios des simulations de crise à inclure dans les simulations de crise visées au paragraphe 4 du présent article. Ces orientations sont actualisées périodiquement à la lumière de l’évolution des marchés.

CHAPITRE 6

Plans de redressement et de remboursement

Article 46

Plan de redressement

1.   Un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs élabore et maintient un plan de redressement prévoyant des mesures qu’il doit adopter lorsqu’il ne respecte pas les exigences applicables à la réserve d’actifs, en vue de rétablir le respect de ces exigences.

Le plan de redressement inclut également la préservation des services de l’émetteur liés au jeton se référant à un ou des actifs, la reprise rapide des activités et l’exécution des obligations de l’émetteur en cas d’événements qui présentent un risque important de perturber ses activités.

Le plan de redressement comprend des conditions et procédures appropriées pour garantir la mise en œuvre en temps utile des actions de redressement ainsi qu’un large éventail d’options de redressement, y compris:

| a) | des frais de liquidités sur les remboursements; |
| --- | --- |

a)

des frais de liquidités sur les remboursements;

| b) | des limites au montant du jeton se référant à un ou des actifs qui peut être remboursé par jour ouvrable; |
| --- | --- |

b)

des limites au montant du jeton se référant à un ou des actifs qui peut être remboursé par jour ouvrable;

| c) | la suspension des remboursements. |
| --- | --- |

c)

la suspension des remboursements.

2.   L’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs notifie le plan de redressement à l’autorité compétente dans un délai de six mois à compter de la date de l’agrément en vertu de l’article 21 ou dans un délai de six mois à compter de la date d’approbation du livre blanc sur les crypto-actifs en vertu de l’article 17. Si nécessaire, l’autorité compétente exige des modifications du plan de redressement pour assurer sa bonne mise en œuvre et notifie sa décision en ce sens à l’émetteur dans un délai de 40 jours ouvrables à compter de la date de notification de ce plan. L’émetteur met en œuvre cette décision dans un délai de 40 jours ouvrables à compter de la date de notification de cette décision. L’émetteur réexamine et met à jour régulièrement le plan de redressement.

Le cas échéant, l’émetteur notifie également le plan de redressement à ses autorités de résolution et de surveillance prudentielle, en même temps qu’à l’autorité compétente.

3.   Lorsque l’émetteur ne respecte pas les exigences applicables à la réserve d’actifs visées au chapitre 3 du présent titre ou que, en raison d’une détérioration rapide de la situation financière, il est susceptible, dans un avenir proche, de ne pas respecter ces exigences, l’autorité compétente, afin d’assurer le respect des exigences applicables, est habilitée à exiger de l’émetteur qu’il mette en œuvre une ou plusieurs des dispositions ou mesures prévues dans le plan de redressement, ou qu’il mette à jour un tel plan lorsque les circonstances diffèrent des hypothèses énoncées dans le plan de redressement initial, et qu’il mette en œuvre une ou plusieurs des dispositions ou mesures spécifiques prévues dans le plan de redressement mis à jour dans un délai spécifique.

4.   Dans les circonstances visées au paragraphe 3, l’autorité compétente est habilitée à suspendre temporairement le remboursement des jetons se référant à un ou des actifs, pour autant que cette suspension soit justifiée eu égard aux intérêts des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs et à la stabilité financière.

5.   Le cas échéant, l’autorité compétente notifie aux autorités de résolution et de surveillance prudentielle de l’émetteur toute mesure prise en vertu des paragraphes 3 et 4.

6.   L’ABE émet, après consultation de l’AEMF, des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010 visant à préciser le format du plan de redressement et les informations à fournir dans celui-ci.

Article 47

Plan de remboursement

1.   Un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs élabore et maintient un plan opérationnel pour soutenir le remboursement ordonné de chaque jeton se référant à un ou des actifs, qui doit être mis en œuvre à la suite d’une décision de l’autorité compétente qui établit que l’émetteur n’est pas en mesure ou est susceptible de ne pas être en mesure d’exécuter ses obligations, y compris en cas d’insolvabilité ou, le cas échéant, de résolution ou en cas de retrait de son agrément, sans préjudice du lancement d’une mesure de prévention de crise ou d’une mesure de gestion de crise telles qu’elles sont définies à l’article 2, paragraphe 1, points 101) et 102), respectivement, de la directive 2014/59/UE, ou d’une mesure de résolution telle qu’elle est définie à l’article 2, point 11), du règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil (44).

2.   Le plan de remboursement démontre la capacité de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs de procéder au remboursement de l’encours du jeton se référant à un ou des actifs émis sans causer de préjudice économique excessif à ses détenteurs ou à la stabilité des marchés des actifs de réserve.

Le plan de remboursement prévoit des accords contractuels, des procédures et des systèmes, y compris la désignation d’un administrateur temporaire conformément au droit applicable, en vue de garantir que tous les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs sont traités équitablement et payés en temps utile grâce au produit de la vente des actifs de réserve restants.

Le plan de remboursement assure la continuité de toute activité critique qui est nécessaire au remboursement ordonné et qui est exercée par les émetteurs ou par des entités tierces.

3.   L’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs notifie le plan de remboursement à l’autorité compétente dans un délai de six mois à compter de la date de l’agrément en vertu de l’article 21 ou dans un délai de six mois à compter de la date d’approbation du livre blanc sur les crypto-actifs en vertu de l’article 17. Si nécessaire, l’autorité compétente exige des modifications du plan de remboursement pour assurer sa bonne mise en œuvre et notifie sa décision en ce sens à l’émetteur dans un délai de 40 jours ouvrables à compter de la date de notification de ce plan. L’émetteur applique cette décision dans un délai de 40 jours ouvrables à compter de la date de notification de cette décision. L’émetteur réexamine et met à jour régulièrement le plan de remboursement.

4.   Le cas échéant, l’autorité compétente notifie le plan de remboursement à l’autorité de résolution et à l’autorité de surveillance prudentielle de l’émetteur.

L’autorité de résolution peut examiner le plan de remboursement afin d’y repérer toute mesure susceptible d’avoir une incidence négative sur la résolvabilité de l’émetteur, et elle peut formuler des recommandations à ce sujet à l’intention de l’autorité compétente.

5.   L’ABE émet des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010 visant à préciser:

| a) | le contenu du plan de remboursement et la périodicité du réexamen, compte tenu de la taille, de la complexité et de la nature du jeton se référant à un ou des actifs et du modèle d’entreprise de son émetteur; et |
| --- | --- |

a)

le contenu du plan de remboursement et la périodicité du réexamen, compte tenu de la taille, de la complexité et de la nature du jeton se référant à un ou des actifs et du modèle d’entreprise de son émetteur; et

| b) | les éléments déclenchant la mise en œuvre du plan de remboursement. |
| --- | --- |

b)

les éléments déclenchant la mise en œuvre du plan de remboursement.

TITRE IV

JETONS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

CHAPITRE 1

Exigences à remplir par tous les émetteurs de jetons de monnaie électronique

Article 48

Exigences relatives à l’offre au public ou à l’admission à la négociation de jetons de monnaie électronique

1.   Une personne ne peut pas offrir au public un jeton de monnaie électronique ou demander l’admission à la négociation d’un jeton de monnaie électronique, au sein de l’Union, sauf si cette personne est l’émetteur de ce jeton de monnaie électronique et:

| a) | est agréée en tant qu’établissement de crédit ou en tant qu’établissement de monnaie électronique; et |
| --- | --- |

a)

est agréée en tant qu’établissement de crédit ou en tant qu’établissement de monnaie électronique; et

| b) | a notifié un livre blanc sur les crypto-actifs à l’autorité compétente et a publié ce livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 51. |
| --- | --- |

b)

a notifié un livre blanc sur les crypto-actifs à l’autorité compétente et a publié ce livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 51.

Nonobstant le premier alinéa, moyennant le consentement écrit de l’émetteur, d’autres personnes peuvent offrir au public le jeton de monnaie électronique ou demander son admission à la négociation. Ces personnes respectent les articles 50 et 53.

2.   Les jetons de monnaie électronique sont réputés être de la monnaie électronique.

Un jeton de monnaie électronique se référant à une monnaie officielle d’un État membre est réputé faire l’objet d’une offre au public dans l’Union.

3.   Les titres II et III de la directive 2009/110/CE s’appliquent aux jetons de monnaie électronique, sauf disposition contraire dans le présent titre.

4.   Le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux émetteurs de jetons de monnaie électronique exemptés conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE.

5.   Le présent titre, à l’exception du paragraphe 7 du présent article et de l’article 51, ne s’applique pas aux jetons de monnaie électronique exclus en vertu de l’article 1er, paragraphes 4 et 5, de la directive 2009/110/CE.

6.   Dans un délai d’au moins 40 jours ouvrables avant la date à laquelle ils ont l’intention d’offrir au public ces jetons de monnaie électronique ou de demander leur admission à la négociation, les émetteurs de jetons de monnaie électronique notifient cette intention à leur autorité compétente.

7.   En cas d’application du paragraphe 4 ou 5, les émetteurs de jetons de monnaie électronique rédigent un livre blanc sur les crypto-actifs et le notifient à l’autorité compétente conformément à l’article 51.

Article 49

Émission et possibilité de remboursement de jetons de monnaie électronique

1.   Par dérogation à l’article 11 de la directive 2009/110/CE, en ce qui concerne l’émission et la possibilité de remboursement des jetons de monnaie électronique, seules les exigences qui sont définies dans le présent article s’appliquent aux émetteurs de jetons de monnaie électronique.

2.   Les détenteurs de jetons de monnaie électronique bénéficient d’une créance sur les émetteurs de ces jetons de monnaie électronique.

3.   Les émetteurs de jetons de monnaie électronique émettent ces jetons au pair et contre la remise de fonds.

4.   À la demande d’un détenteur d’un jeton de monnaie électronique, l’émetteur de ce jeton de monnaie électronique rembourse celui-ci, à tout moment et au pair, en versant au détenteur du jeton de monnaie électronique des fonds, autres que de la monnaie électronique, représentant la valeur monétaire du jeton de monnaie électronique qu’il détient.

5.   Les émetteurs de jetons de monnaie électronique indiquent, de façon bien visible, les conditions de remboursement dans le livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 51, paragraphe 1, premier alinéa, point d).

6.   Sans préjudice de l’article 46, le remboursement de jetons de monnaie électronique n’est pas soumis à des frais.

Article 50

Interdiction de verser des intérêts

1.   Nonobstant l’article 12 de la directive 2009/110/CE, les émetteurs de jetons de monnaie électronique ne versent pas d’intérêts en lien avec ces jetons.

2.   Les prestataires de services sur crypto-actifs ne versent pas d’intérêts lorsqu’ils fournissent des services sur crypto-actifs liés à des jetons de monnaie électronique.

3.   Aux fins des paragraphes 1 et 2, toute rémunération ou tout autre avantage lié à la durée pendant laquelle un détenteur d’un jeton de monnaie électronique détient un tel jeton est considéré comme un intérêt. Cela inclut la compensation ou les remises nettes, ayant un effet équivalent à celui d’un intérêt reçu par le détenteur du jeton de monnaie électronique, directement de la part de l’émetteur ou de tiers, et directement associées au jeton de monnaie électronique ou provenant de la rémunération ou de la tarification d’autres produits.

Article 51

Contenu et forme du livre blanc sur les crypto-actifs pour les jetons de monnaie électronique

1.   Un livre blanc sur les crypto-actifs pour un jeton de monnaie électronique contient l’ensemble des informations suivantes, énoncées plus en détail à l’annexe III:

| a) | des informations sur l’émetteur du jeton de monnaie électronique; |
| --- | --- |

a)

des informations sur l’émetteur du jeton de monnaie électronique;

| b) | des informations sur le jeton de monnaie électronique; |
| --- | --- |

b)

des informations sur le jeton de monnaie électronique;

| c) | des informations sur l’offre au public du jeton de monnaie électronique ou sur son admission à la négociation; |
| --- | --- |

c)

des informations sur l’offre au public du jeton de monnaie électronique ou sur son admission à la négociation;

| d) | des informations sur les droits et obligations attachés au jeton de monnaie électronique; |
| --- | --- |

d)

des informations sur les droits et obligations attachés au jeton de monnaie électronique;

| e) | des informations sur la technologie sous-jacente; |
| --- | --- |

e)

des informations sur la technologie sous-jacente;

| f) | des informations sur les risques; |
| --- | --- |

f)

des informations sur les risques;

| g) | des informations sur les principales incidences négatives sur le climat et d’autres incidences négatives liées à l’environnement du mécanisme de consensus utilisé pour émettre le jeton de monnaie électronique. |
| --- | --- |

g)

des informations sur les principales incidences négatives sur le climat et d’autres incidences négatives liées à l’environnement du mécanisme de consensus utilisé pour émettre le jeton de monnaie électronique.

Le livre blanc sur les crypto-actifs contient également l’identité de la personne autre que l’émetteur qui offre au public le jeton de monnaie électronique ou demande son admission à la négociation conformément à l’article 48, paragraphe 1, deuxième alinéa, ainsi que la raison pour laquelle cette personne en particulier offre ce jeton de monnaie électronique ou demande son admission à la négociation.

2.   Toutes les informations énumérées au paragraphe 1 sont loyales, claires et non trompeuses. Le livre blanc sur les crypto-actifs ne contient pas d’omissions substantielles et est présenté sous une forme concise et compréhensible.

3.   Le livre blanc sur les crypto-actifs contient la déclaration claire et bien visible suivante sur la première page:

«Le présent livre blanc sur les crypto-actifs n’a pas été approuvé par une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne. L’émetteur du crypto-actif est seul responsable du contenu du présent livre blanc sur les crypto-actifs.».

4.   Le livre blanc sur les crypto-actifs contient un avertissement signalant clairement que:

| a) | le jeton de monnaie électronique n’est pas couvert par les systèmes d’indemnisation des investisseurs visés par la directive 97/9/CE; |
| --- | --- |

a)

le jeton de monnaie électronique n’est pas couvert par les systèmes d’indemnisation des investisseurs visés par la directive 97/9/CE;

| b) | le jeton de monnaie électronique n’est pas couvert par les systèmes de garantie des dépôts visés par la directive 2014/49/UE. |
| --- | --- |

b)

le jeton de monnaie électronique n’est pas couvert par les systèmes de garantie des dépôts visés par la directive 2014/49/UE.

5.   Le livre blanc sur les crypto-actifs contient une déclaration de l’organe de direction de l’émetteur du jeton de monnaie électronique. Cette déclaration, qui est insérée après la déclaration visée au paragraphe 3, confirme que le livre blanc sur les crypto-actifs respecte le présent titre et, qu’à la connaissance de l’organe de direction, les informations qu’il contient sont complètes, loyales, claires et non trompeuses, et que le livre blanc sur les crypto-actifs est exempt d’omissions susceptibles d’affecter sa teneur.

6.   Le livre blanc sur les crypto-actifs contient un résumé, inséré après la déclaration visée au paragraphe 5, qui fournit, dans un langage concis et non technique, les informations clés sur l’offre au public du jeton de monnaie électronique ou sur son admission à la négociation envisagée. Le résumé est facilement compréhensible et présenté et mis en page dans un format clair et complet, en utilisant des caractères de taille lisible. Le résumé du livre blanc sur les crypto-actifs fournit des informations appropriées sur les caractéristiques des crypto-actifs concernés afin d’aider les détenteurs potentiels de ces crypto-actifs à prendre une décision en connaissance de cause.

Le résumé comporte un avertissement selon lequel:

| a) | il devrait être lu comme une introduction au livre blanc sur les crypto-actifs; |
| --- | --- |

a)

il devrait être lu comme une introduction au livre blanc sur les crypto-actifs;

| b) | le détenteur potentiel devrait fonder toute décision d’achat du jeton de monnaie électronique sur le contenu du livre blanc sur les crypto-actifs dans son ensemble et non pas sur le seul résumé; |
| --- | --- |

b)

le détenteur potentiel devrait fonder toute décision d’achat du jeton de monnaie électronique sur le contenu du livre blanc sur les crypto-actifs dans son ensemble et non pas sur le seul résumé;

| c) | l’offre au public du jeton de monnaie électronique ne constitue pas une offre d’achat d’instruments financiers ou une sollicitation à l’achat d’instruments financiers, et une telle offre ou une telle sollicitation ne peut être effectuée qu’au moyen d’un prospectus ou d’autres documents d’offre prévus par le droit national applicable; |
| --- | --- |

c)

l’offre au public du jeton de monnaie électronique ne constitue pas une offre d’achat d’instruments financiers ou une sollicitation à l’achat d’instruments financiers, et une telle offre ou une telle sollicitation ne peut être effectuée qu’au moyen d’un prospectus ou d’autres documents d’offre prévus par le droit national applicable;

| d) | le livre blanc sur les crypto-actifs ne constitue pas un prospectus au sens du règlement (UE) 2017/1129 ni un autre document d’offre prévu par le droit de l’Union ou le droit national. |
| --- | --- |

d)

le livre blanc sur les crypto-actifs ne constitue pas un prospectus au sens du règlement (UE) 2017/1129 ni un autre document d’offre prévu par le droit de l’Union ou le droit national.

Le résumé indique que les détenteurs du jeton de monnaie électronique bénéficient d’un droit de remboursement, à tout moment et au pair, et précise les conditions d’un tel remboursement.

7.   Le livre blanc sur les crypto-actifs contient la date de sa notification et une table des matières.

8.   Le livre blanc sur les crypto-actifs est rédigé dans une langue officielle de l’État membre d’origine ou dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

Lorsque le jeton de monnaie électronique est également offert dans un État membre autre que l’État membre d’origine, le livre blanc sur les crypto-actifs est également rédigé dans une langue officielle de l’État membre d’accueil ou dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

9.   Le livre blanc sur les crypto-actifs est disponible dans un format lisible par une machine.

10.   L’AEMF élabore, en coopération avec l’ABE, des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, formats et modèles normalisés aux fins de l’application du paragraphe 9.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques d’exécution visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

11.   Les émetteurs de jetons de monnaie électronique notifient leur livre blanc sur les crypto-actifs à leur autorité compétente au moins 20 jours ouvrables avant la date de leur publication.

Les autorités compétentes n’exigent pas d’approbation préalable des livres blancs sur les crypto-actifs avant leur publication.

12.   Tout fait nouveau significatif, toute erreur substantielle ou toute inexactitude substantielle qui est susceptible d’affecter l’évaluation du jeton de monnaie électronique est décrit dans un livre blanc sur les crypto-actifs modifié que les émetteurs rédigent, notifient aux autorités compétentes et publient sur leur site internet.

13.   Avant d’offrir au public le jeton de monnaie électronique dans l’Union ou de demander son admission à la négociation, l’émetteur du jeton de monnaie électronique publie sur son site internet un livre blanc sur les crypto-actifs.

14.   L’émetteur du jeton de monnaie électronique fournit à l’autorité compétente, avec la notification du livre blanc sur les crypto-actifs en vertu du paragraphe 11 du présent article, les informations visées à l’article 109, paragraphe 4. L’autorité compétente communique à l’AEMF, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception des informations de l’émetteur, les informations visées à l’article 109, paragraphe 4.

L’autorité compétente communique également à l’AEMF tout livre blanc sur les crypto-actifs modifié et tout retrait de l’agrément de l’émetteur du jeton de monnaie électronique.

L’AEMF met ces informations à disposition dans le registre, au titre de l’article 109, paragraphe 4, au plus tard à la date de début de l’offre au public ou de l’admission à la négociation ou, dans le cas d’un livre blanc sur les crypto-actifs modifié ou de retrait d’agrément, sans retard injustifié.

15.   L’AEMF, en coopération avec l’ABE, élabore des projets de normes techniques de réglementation relatives au contenu, aux méthodes et à la présentation des informations visées au paragraphe 1, point g), en ce qui concerne les indicateurs de durabilité relatifs aux incidences négatives sur le climat et aux autres incidences négatives liées à l’environnement.

Lors de l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa, l’AEMF prend en compte les différents types de mécanismes de consensus utilisés pour valider les transactions portant sur des crypto-actifs, leurs structures d’incitation ainsi que l’utilisation d’énergie, d’énergie renouvelable et de ressources naturelles, la production de déchets et les émissions de gaz à effet de serre. L’AEMF met à jour les normes techniques de réglementation à la lumière des évolutions réglementaires et technologiques.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 52

Responsabilité des émetteurs de jetons de monnaie électronique en ce qui concerne les informations données dans le livre blanc sur les crypto-actifs

1.   Lorsqu’un émetteur d’un jeton de monnaie électronique a enfreint l’article 51, en fournissant dans son livre blanc sur les crypto-actifs ou dans un livre blanc sur les crypto-actifs modifié, des informations qui ne sont pas complètes, loyales ou claires ou qui sont trompeuses, cet émetteur et les membres de son organe d’administration, de direction ou de surveillance sont responsables, à l’égard d’un détenteur d’un tel jeton de monnaie électronique, de toute perte subie en raison de cette infraction.

2.   Toutes dispositions contractuelles prévoyant une exclusion ou une limitation de la responsabilité civile visée au paragraphe 1 sont dépourvues d’effet juridique.

3.   Il est de la responsabilité du détenteur du jeton de monnaie électronique de produire des preuves du fait que l’émetteur de ce jeton de monnaie électronique a enfreint l’article 51 en fournissant, dans son livre blanc sur les crypto-actifs ou dans un livre blanc sur les crypto-actifs modifié, des informations qui ne sont pas complètes, loyales ou claires ou qui sont trompeuses, et que le crédit accordé à ces informations a eu une incidence sur la décision du détenteur d’acheter, de vendre ou d’échanger ce jeton de monnaie électronique.

4.   L’émetteur et les membres de son organe d’administration, de direction ou de surveillance ne sont pas responsables des pertes subies en raison du crédit accordé aux informations fournies dans un résumé en vertu de l’article 51, paragraphe 6, y compris dans toute traduction de celui-ci, sauf si le résumé:

| a) | lu en combinaison avec les autres parties du livre blanc sur les crypto-actifs, est trompeur, inexact ou incohérent; ou |
| --- | --- |

a)

lu en combinaison avec les autres parties du livre blanc sur les crypto-actifs, est trompeur, inexact ou incohérent; ou

| b) | lu en combinaison avec les autres parties du livre blanc sur les crypto-actifs, ne fournit pas les informations clés qui aideraient les détenteurs potentiels dans leur réflexion s’agissant d’acheter ou non de tels jetons de monnaie électronique. |
| --- | --- |

b)

lu en combinaison avec les autres parties du livre blanc sur les crypto-actifs, ne fournit pas les informations clés qui aideraient les détenteurs potentiels dans leur réflexion s’agissant d’acheter ou non de tels jetons de monnaie électronique.

5.   Le présent article est sans préjudice de toute autre responsabilité civile prévue par le droit national.

Article 53

Communications commerciales

1.   Les communications commerciales relatives à une offre au public d’un jeton de monnaie électronique ou à l’admission à la négociation d’un tel jeton de monnaie électronique respectent l’ensemble des exigences suivantes:

| a) | les communications commerciales sont clairement identifiables en tant que telles; |
| --- | --- |

a)

les communications commerciales sont clairement identifiables en tant que telles;

| b) | les informations figurant dans les communications commerciales sont loyales, claires et non trompeuses; |
| --- | --- |

b)

les informations figurant dans les communications commerciales sont loyales, claires et non trompeuses;

| c) | les informations figurant dans les communications commerciales correspondent aux informations figurant dans le livre blanc sur les crypto-actifs; |
| --- | --- |

c)

les informations figurant dans les communications commerciales correspondent aux informations figurant dans le livre blanc sur les crypto-actifs;

| d) | les communications commerciales indiquent clairement qu’un livre blanc sur les crypto-actifs a été publié et mentionnent clairement l’adresse du site internet de l’émetteur du jeton de monnaie électronique ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique permettant de contacter l’émetteur. |
| --- | --- |

d)

les communications commerciales indiquent clairement qu’un livre blanc sur les crypto-actifs a été publié et mentionnent clairement l’adresse du site internet de l’émetteur du jeton de monnaie électronique ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique permettant de contacter l’émetteur.

2.   Les communications commerciales contiennent une déclaration claire et univoque selon laquelle les détenteurs du jeton de monnaie électronique bénéficient d’un droit de remboursement à l’égard de l’émetteur, à tout moment et au pair.

3.   Les communications commerciales et les éventuelles modifications qui y sont apportées sont publiées sur le site internet de l’émetteur.

4.   Les autorités compétentes n’exigent pas d’approbation préalable des communications commerciales avant leur publication.

5.   Les communications commerciales sont notifiées aux autorités compétentes sur demande.

6.   Aucune communication commerciale n’est diffusée avant la publication du livre blanc sur les crypto-actifs. Cette restriction ne porte pas atteinte à la faculté de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’effectuer des sondages de marché.

Article 54

Investissement des fonds reçus en échange de jetons de monnaie électronique

Les fonds reçus par les émetteurs de jetons de monnaie électronique en échange de jetons de monnaie électronique et protégés conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE respectent les conditions suivantes:

| a) | au moins 30 % des fonds reçus sont toujours déposés sur des comptes ségrégués auprès d’établissements de crédit; |
| --- | --- |

a)

au moins 30 % des fonds reçus sont toujours déposés sur des comptes ségrégués auprès d’établissements de crédit;

| b) | les fonds restants reçus sont investis dans des actifs sûrs et à faible risque qui sont qualifiés d’instruments financiers très liquides présentant un risque de marché, un risque de crédit et un risque de concentration minimaux, conformément à l’article 38, paragraphe 1, du présent règlement, et sont libellés dans la même monnaie officielle que celle à laquelle se réfère le jeton de monnaie électronique. |
| --- | --- |

b)

les fonds restants reçus sont investis dans des actifs sûrs et à faible risque qui sont qualifiés d’instruments financiers très liquides présentant un risque de marché, un risque de crédit et un risque de concentration minimaux, conformément à l’article 38, paragraphe 1, du présent règlement, et sont libellés dans la même monnaie officielle que celle à laquelle se réfère le jeton de monnaie électronique.

Article 55

Plans de redressement et de remboursement

Le titre III, chapitre 6, s’applique mutatis mutandis aux émetteurs de jetons de monnaie électronique.

Par dérogation à l’article 46, paragraphe 2, la date à laquelle le plan de recouvrement doit être notifié à l’autorité compétente se situe, pour les émetteurs de jetons de monnaie électronique, dans les six mois à compter de la date de l’offre au public ou de la date d’admission à la négociation.

Par dérogation à l’article 47, paragraphe 3, la date à laquelle le plan de remboursement doit être notifié à l’autorité compétente se situe, pour les émetteurs de jetons de monnaie électronique, dans les six mois à compter de la date de l’offre au public ou de de la date d’admission à la négociation.

CHAPITRE 2

Jetons de monnaie électronique d’importance significative

Article 56

Classement des jetons de monnaie électronique comme des jetons de monnaie électronique d’importance significative

1.   L’ABE classe des jetons de monnaie électronique comme des jetons de monnaie électronique d’importance significative lorsqu’au moins trois des critères énoncés à l’article 43, paragraphe 1, sont remplis:

| a) | pendant la période couverte par le premier rapport d’information prévu au paragraphe 3 du présent article, suivant l’offre au public ou la demande d’admission à la négociation de ces jetons; ou |
| --- | --- |

a)

pendant la période couverte par le premier rapport d’information prévu au paragraphe 3 du présent article, suivant l’offre au public ou la demande d’admission à la négociation de ces jetons; ou

| b) | pendant la période couverte par au moins deux rapports d’information consécutifs prévus au paragraphe 3 du présent article. |
| --- | --- |

b)

pendant la période couverte par au moins deux rapports d’information consécutifs prévus au paragraphe 3 du présent article.

2.   Lorsque plusieurs émetteurs émettent le même jeton de monnaie électronique, la question de savoir si les critères énoncés à l’article 43, paragraphe 1, sont remplis fait l’objet d’une évaluation après agrégation des données de ces émetteurs.

3.   Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’émetteur transmettent à l’ABE et à la BCE, au moins deux fois par an, des informations pertinentes en vue d’évaluer si les critères énoncés à l’article 43, paragraphe 1, sont remplis, y compris, le cas échéant, les informations qu’elles reçoivent au titre de l’article 22.

Lorsque l’émetteur est établi dans un État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, ou lorsque le jeton de monnaie électronique se réfère à une monnaie officielle d’un État membre autre que l’euro, les autorités compétentes transmettent également les informations visées au premier alinéa à la banque centrale de cet État membre.

4.   Lorsque l’ABE conclut qu’un jeton de monnaie électronique remplit les critères énoncés à l’article 43, paragraphe 1, conformément au paragraphe 1 du présent article, elle prépare un projet de décision visant à classer le jeton de monnaie électronique comme un jeton de monnaie électronique d’importance significative et notifie ce projet de décision à l’émetteur du jeton de monnaie électronique, à l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur, à la BCE et, dans les cas visés au paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent article, à la banque centrale de l’État membre concerné.

Les émetteurs de ces jetons de monnaie électronique, leurs autorités compétentes, la BCE et, le cas échéant, la banque centrale de l’État membre concerné disposent d’un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de notification de ce projet de décision pour formuler des observations et des commentaires. L’ABE tient dûment compte de ces observations et commentaires avant d’adopter une décision finale.

5.   L’ABE prend sa décision finale de classer ou non un jeton de monnaie électronique comme un jeton de monnaie électronique d’importance significative dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date de notification visée au paragraphe 4 et notifie immédiatement cette décision à l’émetteur de ce jeton de monnaie électronique et à son autorité compétente.

6.   Lorsqu’un jeton de monnaie électronique a été classé comme revêtant une importance significative en vertu d’une décision de l’ABE prise conformément au paragraphe 5, les responsabilités en matière de surveillance à l’égard de l’émetteur de ce jeton de monnaie électronique sont transférées de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur à l’ABE, conformément à l’article 117, paragraphe 4, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de notification de cette décision.

L’ABE et l’autorité compétente coopèrent afin de garantir un transfert sans heurts des responsabilités en matière de surveillance.

7.   Par dérogation au paragraphe 6, les responsabilités en matière de surveillance à l’égard des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative libellés dans une monnaie officielle d’un État membre autre que l’euro ne sont pas transférées à l’ABE lorsqu’au moins 80 % du nombre de détenteurs et du volume de transactions portant sur ces jetons de monnaie électronique d’importance significative sont concentrés dans l’État membre d’origine.

L’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur communique chaque année à l’ABE des informations sur les cas dans lesquels la dérogation visée au premier alinéa est appliquée.

Aux fins du premier alinéa, une transaction est considérée comme ayant lieu dans l’État membre d’origine lorsque le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds est établi dans cet État membre.

8.   L’ABE réévalue, chaque année, le classement des jetons de monnaie électronique d’importance significative sur la base des informations disponibles, y compris les informations contenues dans les rapports visés au paragraphe 3 du présent article ou les informations reçues au titre de l’article 22.

Lorsque l’ABE conclut que certains jetons de monnaie électronique ne remplissent plus les critères énoncés à l’article 43, paragraphe 1, conformément au paragraphe 1 du présent article, elle prépare un projet de décision visant à ne plus classer le jeton de monnaie électronique comme revêtant une importance significative et notifie ce projet de décision aux émetteurs de ces jetons de monnaie électronique, aux autorités compétentes de leur État membre d’origine, à la BCE et, dans les cas visés au paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent article, à la banque centrale de l’État membre concerné.

Les émetteurs de ces jetons de monnaie électronique, leurs autorités compétentes, la BCE et la banque centrale de l’État membre concerné disposent d’un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de notification de ce projet de décision pour formuler des observations et des commentaires par écrit. L’ABE tient dûment compte de ces observations et commentaires avant d’adopter une décision finale.

9.   L’ABE prend sa décision finale de ne plus classer un jeton de monnaie électronique comme revêtant une importance significative dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date de notification visée au paragraphe 8 et notifie immédiatement cette décision à l’émetteur de ce jeton de monnaie électronique et à son autorité compétente.

10.   Lorsqu’un jeton de monnaie électronique n’est plus classé comme revêtant une importance significative en vertu d’une décision de l’ABE prise conformément au paragraphe 9, les responsabilités en matière de surveillance à l’égard de l’émetteur de ce jeton de monnaie électronique sont transférées de l’ABE à l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de notification de cette décision.

L’ABE et l’autorité compétente coopèrent afin de garantir un transfert sans heurts des responsabilités en matière de surveillance.

Article 57

Classement volontaire de jetons de monnaie électronique comme des jetons de monnaie électronique d’importance significative

1.   Un émetteur d’un jeton de monnaie électronique, agréé en tant qu’établissement de crédit ou en tant qu’établissement de monnaie électronique, ou demandant un tel agrément, peut indiquer qu’il souhaite que son jeton de monnaie électronique soit classé comme un jeton de monnaie électronique d’importance significative. Dans ce cas, l’autorité compétente notifie immédiatement la demande de l’émetteur à l’ABE, à la BCE et, dans les cas visés à l’article 56, paragraphe 3, deuxième alinéa, à la banque centrale de l’État membre concerné.

Pour que le jeton de monnaie électronique soit classé comme revêtant une importance significative au titre du présent article, l’émetteur du jeton de monnaie électronique démontre, au moyen d’un programme d’activité détaillé, qu’il est susceptible de remplir au moins trois des critères énoncés à l’article 43, paragraphe 1.

2.   Dans les 20 jours ouvrables à compter de la date de notification visée au paragraphe 1 du présent article, l’ABE prépare un projet de décision dans lequel elle donne son avis, sur la base du programme d’activité de l’émetteur, quant à savoir si le jeton de monnaie électronique remplit au moins trois des critères énoncés à l’article 43, paragraphe 1, ou est susceptible de les remplir, et notifie ce projet de décision à l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur, à la BCE et, dans les cas visés à l’article 56, paragraphe 3, deuxième alinéa, à la banque centrale de l’État membre concerné.

Les autorités compétentes des émetteurs de ces jetons de monnaie électronique, la BCE et, le cas échéant, la banque centrale de l’État membre concerné disposent d’un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de notification de ce projet de décision pour formuler des observations et des commentaires par écrit. L’ABE tient dûment compte de ces observations et commentaires avant d’adopter une décision finale.

3.   L’ABE prend sa décision finale de classer ou non un jeton de monnaie électronique comme un jeton de monnaie électronique d’importance significative dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date de notification visée au paragraphe 1 et notifie immédiatement cette décision à l’émetteur de ce jeton de monnaie électronique et à son autorité compétente.

4.   Lorsqu’un jeton de monnaie électronique a été classé comme revêtant une importance significative en vertu d’une décision de l’ABE prise conformément au paragraphe 3 du présent article, les responsabilités en matière de surveillance à l’égard des émetteurs de ce jeton de monnaie électronique sont transférées de l’autorité compétente à l’ABE, conformément à l’article 117, paragraphe 4, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de notification de cette décision.

L’ABE et les autorités compétentes coopèrent afin de garantir un transfert sans heurts des responsabilités en matière de surveillance.

5.   Par dérogation au paragraphe 4, les responsabilités en matière de surveillance à l’égard des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative libellés dans une monnaie officielle d’un État membre autre que l’euro ne sont pas transférées à l’ABE lorsqu’au moins 80 % du nombre de détenteurs et du volume de transactions portant sur ces jetons de monnaie électronique d’importance significative sont ou devraient être concentrés dans l’État membre d’origine.

L’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur communique chaque année à l’ABE des informations sur l’application de la dérogation visée au premier alinéa.

Aux fins du premier alinéa, une transaction est considérée comme ayant lieu dans l’État membre d’origine lorsque le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds sont établis dans cet État membre.

Article 58

Obligations supplémentaires spécifiques pour les émetteurs de jetons de monnaie électronique

1.   Les établissements de monnaie électronique qui émettent des jetons de monnaie électronique d’importance significative sont soumis:

| a) | aux exigences visées aux articles 36, 37 et 38 ainsi qu’à l’article 45, paragraphes 1 à 4, du présent règlement, au lieu de l’article 7 de la directive 2009/110/CE; |
| --- | --- |

a)

aux exigences visées aux articles 36, 37 et 38 ainsi qu’à l’article 45, paragraphes 1 à 4, du présent règlement, au lieu de l’article 7 de la directive 2009/110/CE;

| b) | aux exigences visées à l’article 35, paragraphes 2, 3 et 5, et à l’article 45, paragraphe 5, du présent règlement, au lieu de l’article 5 de la directive 2009/110/CE. |
| --- | --- |

b)

aux exigences visées à l’article 35, paragraphes 2, 3 et 5, et à l’article 45, paragraphe 5, du présent règlement, au lieu de l’article 5 de la directive 2009/110/CE.

Par dérogation à l’article 36, paragraphe 9, l’audit indépendant est imposé tous les six mois à compter de la date de la décision de classer les jetons de monnaie électronique comme revêtant une importance significative en vertu de l’article 56 ou 57, selon le cas, à l’égard des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative.

2.   Les autorités compétentes des États membres d’origine peuvent exiger des établissements de monnaie électronique qui émettent des jetons de monnaie électronique d’importance non significative qu’ils respectent toute exigence visée au paragraphe 1, lorsque cela est nécessaire pour faire face aux risques auxquels ces dispositions visent à répondre, comme les risques de liquidité, les risques opérationnels ou les risques découlant du non-respect des exigences liées à la gestion d’une réserve d’actifs.

3.   Les articles 22 et 23 ainsi que l’article 24, paragraphe 3, s’appliquent aux jetons de monnaie électronique libellés dans une monnaie qui n’est pas une monnaie officielle d’un État membre.

TITRE V

CONDITIONS D’AGRÉMENT ET D’EXERCICE POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES SUR CRYPTO-ACTIFS

CHAPITRE 1

Agrément de prestataires de services sur crypto-actifs

Article 59

Agrément

1.   Une personne ne peut pas fournir des services sur crypto-actifs, au sein de l’Union, sauf si cette personne est:

| a) | une personne morale ou une autre entreprise agréée en tant que prestataire de services sur crypto-actifs conformément à l’article 63; ou |
| --- | --- |

a)

une personne morale ou une autre entreprise agréée en tant que prestataire de services sur crypto-actifs conformément à l’article 63; ou

| b) | un établissement de crédit, un dépositaire central de titres, une entreprise d’investissement, un opérateur de marché, un établissement de monnaie électronique, une société de gestion d’OPCVM ou un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs autorisé à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 60. |
| --- | --- |

b)

un établissement de crédit, un dépositaire central de titres, une entreprise d’investissement, un opérateur de marché, un établissement de monnaie électronique, une société de gestion d’OPCVM ou un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs autorisé à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 60.

2.   Les prestataires de services sur crypto-actifs agréés conformément à l’article 63 ont leur siège statutaire dans un État membre où ils fournissent au moins une partie de leurs services sur crypto-actifs. Ils ont leur siège de direction effective dans l’Union et au moins un des administrateurs réside dans l’Union.

3.   Aux fins du paragraphe 1, point a), d’autres entreprises qui ne sont pas des personnes morales ne fournissent des services sur crypto-actifs que si leur forme juridique garantit un niveau de protection des intérêts des tiers équivalent à celui offert par les personnes morales et si elles font l’objet d’une surveillance prudentielle équivalente adaptée à leur forme juridique.

4.   Les prestataires de services sur crypto-actifs agréés conformément à l’article 63 respectent en permanence les conditions de leur agrément.

5.   Une personne autre qu’un prestataire de services sur crypto-actifs n’utilise aucun nom ou raison sociale, n’émet aucune communication commerciale ni n’entreprend aucun autre processus qui suggère qu’elle est un prestataire de services sur crypto-actifs, ou qui est susceptible de créer la confusion à cet égard.

6.   Les autorités compétentes qui octroient des agréments conformément à l’article 63 veillent à ce que ces agréments précisent pour quels services sur crypto-actifs sont agréés les prestataires de services sur crypto-actifs.

7.   Les prestataires de services sur crypto-actifs sont autorisés à fournir des services sur crypto-actifs sur tout le territoire de l’Union, soit en vertu du droit d’établissement, y compris par l’intermédiaire d’une succursale, soit en vertu de la libre prestation de services. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des services sur crypto-actifs dans un contexte transfrontière ne sont pas tenus d’être physiquement présents sur le territoire d’un État membre d’accueil.

8.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui souhaitent ajouter des services sur crypto-actifs à leur agrément visé à l’article 63 demandent une extension de leur agrément aux autorités compétentes qui ont octroyé l’agrément initial, en complétant et en actualisant les informations visées à l’article 62. Cette demande d’extension est traitée conformément à l’article 63.

Article 60

Fourniture de services sur crypto-actifs par certaines entités financières

1.   Un établissement de crédit peut fournir des services sur crypto-actifs s’il notifie les informations visées au paragraphe 7 à l’autorité compétente de son État membre d’origine, au moins 40 jours ouvrables avant de fournir ces services pour la première fois.

2.   Un dépositaire central de titres agréé au titre du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (45) n’assure la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients que s’il notifie les informations visées au paragraphe 7 du présent article à l’autorité compétente de l’État membre d’origine, au moins 40 jours ouvrables avant de fournir ce service pour la première fois.

Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, assurer la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients est réputé équivalent à la fourniture, à la tenue ou à la gestion de comptes de titres dans le cadre d’un service de règlement visées à la section B, point 3), de l’annexe du règlement (UE) no 909/2014.

3.   Une entreprise d’investissement peut fournir, dans l’Union, des services sur crypto-actifs équivalents aux services et activités d’investissement pour lesquels elle est spécifiquement agréée en vertu de la directive 2014/65/UE si elle notifie les informations visées au paragraphe 7 du présent article à l’autorité compétente de l’État membre d’origine, au moins 40 jours ouvrables avant de fournir ces services pour la première fois.

Aux fins du présent paragraphe:

| a) | assurer la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients est réputé équivalent au service auxiliaire visé à la section B, point 1), de l’annexe I de la directive 2014/65/UE; |
| --- | --- |

a)

assurer la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients est réputé équivalent au service auxiliaire visé à la section B, point 1), de l’annexe I de la directive 2014/65/UE;

| b) | l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs est réputée équivalente à l’exploitation d’un système multilatéral de négociation et à l’exploitation d’un système organisé de négociation visées à la section A, points 8) et 9), respectivement, de l’annexe I de la directive 2014/65/UE; |
| --- | --- |

b)

l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs est réputée équivalente à l’exploitation d’un système multilatéral de négociation et à l’exploitation d’un système organisé de négociation visées à la section A, points 8) et 9), respectivement, de l’annexe I de la directive 2014/65/UE;

| c) | l’échange de crypto-actifs contre des fonds et d’autres crypto-actifs est réputé équivalent à la négociation pour compte propre visée à la section A, point 3), de l’annexe I de la directive 2014/65/UE; |
| --- | --- |

c)

l’échange de crypto-actifs contre des fonds et d’autres crypto-actifs est réputé équivalent à la négociation pour compte propre visée à la section A, point 3), de l’annexe I de la directive 2014/65/UE;

| d) | l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients est réputée équivalente à l’exécution d’ordres au nom de clients visée à la section A, point 2), de l’annexe I de la directive 2014/65/UE; |
| --- | --- |

d)

l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients est réputée équivalente à l’exécution d’ordres au nom de clients visée à la section A, point 2), de l’annexe I de la directive 2014/65/UE;

| e) | le placement de crypto-actifs est réputé équivalent à la prise ferme d’instruments financiers ou au placement d’instruments financiers avec engagement ferme et au placement d’instruments financiers sans engagement ferme visés à la section A, points 6) et 7), respectivement, de l’annexe I de la directive 2014/65/UE; |
| --- | --- |

e)

le placement de crypto-actifs est réputé équivalent à la prise ferme d’instruments financiers ou au placement d’instruments financiers avec engagement ferme et au placement d’instruments financiers sans engagement ferme visés à la section A, points 6) et 7), respectivement, de l’annexe I de la directive 2014/65/UE;

| f) | la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients sont réputées équivalentes à la réception et à la transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers visées à la section A, point 1), de l’annexe I de la directive 2014/65/UE; |
| --- | --- |

f)

la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients sont réputées équivalentes à la réception et à la transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers visées à la section A, point 1), de l’annexe I de la directive 2014/65/UE;

| g) | la fourniture de conseils en crypto-actifs est réputée équivalente au conseil en investissement visé à la section A, point 5), de l’annexe I de la directive 2014/65/UE; |
| --- | --- |

g)

la fourniture de conseils en crypto-actifs est réputée équivalente au conseil en investissement visé à la section A, point 5), de l’annexe I de la directive 2014/65/UE;

| h) | la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs est réputée équivalente à la gestion de portefeuille visée à la section A, point 4), de l’annexe I de la directive 2014/65/UE. |
| --- | --- |

h)

la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs est réputée équivalente à la gestion de portefeuille visée à la section A, point 4), de l’annexe I de la directive 2014/65/UE.

4.   Un établissement de monnaie électronique agréé en vertu de la directive 2009/110/CE n’assure la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients et ne fournit des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients en ce qui concerne les jetons de monnaie électronique qu’il émet que s’il notifie les informations visées au paragraphe 7 du présent article à l’autorité compétente de l’État membre d’origine, au moins 40 jours ouvrables avant de fournir ces services pour la première fois.

5.   Une société de gestion d’OPCVM ou un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs peut fournir des services sur crypto-actifs équivalents à la gestion de portefeuilles d’investissement et des services auxiliaires pour lesquels il est agréé au titre de la directive 2009/65/CE ou de la directive 2011/61/UE s’il notifie les informations visées au paragraphe 7 du présent article à l’autorité compétente de l’État membre d’origine, au moins 40 jours ouvrables avant de fournir ces services pour la première fois.

Aux fins du présent paragraphe:

| a) | la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients sont réputées équivalentes à la réception et à la transmission d’ordres portant sur des instruments financiers visées à l’article 6, paragraphe 4, point b) iii), de la directive 2011/61/UE; |
| --- | --- |

a)

la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients sont réputées équivalentes à la réception et à la transmission d’ordres portant sur des instruments financiers visées à l’article 6, paragraphe 4, point b) iii), de la directive 2011/61/UE;

| b) | la fourniture de conseils en crypto-actifs est réputée équivalente au conseil en investissement visé à l’article 6, paragraphe 4, point b) i), de la directive 2011/61/UE et à l’article 6, paragraphe 3, point b) i), de la directive 2009/65/CE; |
| --- | --- |

b)

la fourniture de conseils en crypto-actifs est réputée équivalente au conseil en investissement visé à l’article 6, paragraphe 4, point b) i), de la directive 2011/61/UE et à l’article 6, paragraphe 3, point b) i), de la directive 2009/65/CE;

| c) | la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs est réputée équivalente aux services visés à l’article 6, paragraphe 4, point a), de la directive 2011/61/UE et à l’article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2009/65/CE. |
| --- | --- |

c)

la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs est réputée équivalente aux services visés à l’article 6, paragraphe 4, point a), de la directive 2011/61/UE et à l’article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2009/65/CE.

6.   Un opérateur de marché agréé en vertu de la directive 2014/65/UE peut exploiter une plate-forme de négociation de crypto-actifs s’il notifie les informations visées au paragraphe 7 du présent article à l’autorité compétente de l’État membre d’origine, au moins 40 jours ouvrables avant de fournir ces services pour la première fois.

7.   Aux fins des paragraphes 1 à 6, les informations suivantes sont notifiées:

| a) | un programme d’activité précisant les types de services sur crypto-actifs que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs a l’intention de fournir, y compris le lieu et les modalités de commercialisation de ces services; |
| --- | --- |

a)

un programme d’activité précisant les types de services sur crypto-actifs que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs a l’intention de fournir, y compris le lieu et les modalités de commercialisation de ces services;

| b) | une description:






  i) | des mécanismes, politiques et procédures de contrôle interne assurant le respect des dispositions du droit national transposant la directive (UE) 2015/849; |
| --- | --- | --- |

b)

une description:

i)

des mécanismes, politiques et procédures de contrôle interne assurant le respect des dispositions du droit national transposant la directive (UE) 2015/849;

| ii) | du cadre d’évaluation des risques pour la gestion des risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme; et |
| --- | --- |

ii)

du cadre d’évaluation des risques pour la gestion des risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme; et

| iii) | du plan de continuité des activités; |
| --- | --- |

iii)

du plan de continuité des activités;

| c) | la documentation technique des systèmes de TIC et des dispositifs de sécurité, ainsi qu’une description de ceux-ci en langage non technique; |
| --- | --- |

c)

la documentation technique des systèmes de TIC et des dispositifs de sécurité, ainsi qu’une description de ceux-ci en langage non technique;

| d) | une description de la procédure de ségrégation des crypto-actifs et des fonds des clients; |
| --- | --- |

d)

une description de la procédure de ségrégation des crypto-actifs et des fonds des clients;

| e) | une description de la politique de conservation et d’administration, lorsqu’il est prévu d’assurer la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients; |
| --- | --- |

e)

une description de la politique de conservation et d’administration, lorsqu’il est prévu d’assurer la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;

| f) | une description des règles de fonctionnement de la plate-forme de négociation ainsi que des procédures et du système de détection des abus de marché, lorsqu’il est prévu d’exploiter une plate-forme de négociation de crypto-actifs; |
| --- | --- |

f)

une description des règles de fonctionnement de la plate-forme de négociation ainsi que des procédures et du système de détection des abus de marché, lorsqu’il est prévu d’exploiter une plate-forme de négociation de crypto-actifs;

| g) | une description de la politique commerciale non discriminatoire qui régit les relations avec les clients ainsi qu’une description de la méthode utilisée pour déterminer le prix des crypto-actifs qu’ils proposent d’échanger contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, lorsqu’il est prévu d’échanger des crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs; |
| --- | --- |

g)

une description de la politique commerciale non discriminatoire qui régit les relations avec les clients ainsi qu’une description de la méthode utilisée pour déterminer le prix des crypto-actifs qu’ils proposent d’échanger contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, lorsqu’il est prévu d’échanger des crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs;

| h) | une description de la politique d’exécution, lorsqu’il est prévu d’exécuter des ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients; |
| --- | --- |

h)

une description de la politique d’exécution, lorsqu’il est prévu d’exécuter des ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;

| i) | la preuve que les personnes physiques qui fournissent des conseils au nom du candidat prestataire de services sur crypto-actifs ou gèrent des portefeuilles au nom du candidat prestataire de services sur crypto-actifs possèdent les connaissances et l’expertise nécessaires pour exécuter leurs obligations, lorsqu’il est prévu de fournir des conseils en crypto-actifs ou des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs; |
| --- | --- |

i)

la preuve que les personnes physiques qui fournissent des conseils au nom du candidat prestataire de services sur crypto-actifs ou gèrent des portefeuilles au nom du candidat prestataire de services sur crypto-actifs possèdent les connaissances et l’expertise nécessaires pour exécuter leurs obligations, lorsqu’il est prévu de fournir des conseils en crypto-actifs ou des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;

| j) | le fait que le service sur crypto-actifs porte ou non sur des jetons se référant à un ou des actifs, des jetons de monnaie électronique ou d’autres crypto-actifs; |
| --- | --- |

j)

le fait que le service sur crypto-actifs porte ou non sur des jetons se référant à un ou des actifs, des jetons de monnaie électronique ou d’autres crypto-actifs;

| k) | des informations sur la façon dont les services de transfert seront fournis, lorsqu’il est prévu de fournir des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients. |
| --- | --- |

k)

des informations sur la façon dont les services de transfert seront fournis, lorsqu’il est prévu de fournir des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients.

8.   L’autorité compétente qui reçoit une notification visée aux paragraphes 1 à 6 évalue, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de cette notification, si toutes les informations requises ont été communiquées. Lorsque l’autorité compétente conclut qu’une notification est incomplète, elle en informe immédiatement l’entité à l’origine de la notification et fixe un délai dans lequel cette entité est tenue de fournir les informations manquantes.

Le délai pour communiquer toute information manquante n’excède pas 20 jours ouvrables à compter de la date de la demande. Jusqu’à l’expiration de ce délai, chacune des périodes visées aux paragraphes 1 à 6 est suspendue. L’autorité compétente a la faculté de formuler d’autres demandes visant à obtenir des informations complémentaires ou des clarifications, mais ces demandes ne donnent lieu à la suspension d’aucune des périodes visées aux paragraphes 1 à 6.

Le prestataire de services sur crypto-actifs ne peut pas commencer à fournir les services sur crypto-actifs tant que la notification est incomplète.

9.   Les entités visées aux paragraphes 1 à 6 ne sont pas tenues de communiquer à l’autorité compétente les informations visées au paragraphe 7 qu’elles lui ont communiquées précédemment si ces informations sont identiques. Lorsqu’elles communiquent les informations visées au paragraphe 7, les entités visées aux paragraphes 1 à 6 indiquent expressément que les informations qui ont été communiquées précédemment sont toujours à jour.

10.   Lorsque les entités visées aux paragraphes 1 à 6 du présent article fournissent des services sur crypto-actifs, elles ne sont pas soumises aux articles 62, 63, 64, 67, 83 et 84.

11.   Le droit de fournir les services sur crypto-actifs visés aux paragraphes 1 à 6 du présent article est révoqué dès le retrait de l’agrément qui a permis à l’entité concernée de fournir les services sur crypto-actifs sans être tenue d’obtenir un agrément en vertu de l’article 59.

12.   Les autorités compétentes communiquent à l’AEMF les informations visées à l’article 109, paragraphe 5, après avoir vérifié que les informations visées au paragraphe 7 sont complètes.

L’AEMF met ces informations à disposition dans le registre visé à l’article 109 au plus tard à la date du début de la fourniture envisagée de services sur crypto-actifs.

13.   L’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE, des projets de normes techniques de réglementation pour préciser davantage les informations visées au paragraphe 7.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

14.   L’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE, des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés aux fins de la notification visée au paragraphe 7.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques d’exécution visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 61

Fourniture de services sur crypto-actifs sur l’initiative exclusive du client

1.   Lorsqu’un client établi ou situé dans l’Union lance, sur son initiative exclusive, la fourniture d’un service ou d’une activité sur crypto-actifs par une entreprise d’un pays tiers, l’obligation de disposer de l’agrément prévu à l’article 59 ne s’applique pas à la fourniture de ce service ou de cette activité sur crypto-actifs par l’entreprise d’un pays tiers à ce client, ni à une relation spécifiquement liée à la fourniture de ce service ou de cette activité sur crypto-actifs.

Sans préjudice des relations intragroupes, lorsqu’une entreprise d’un pays tiers, y compris par l’intermédiaire d’une entité agissant pour son compte ou ayant des liens étroits avec cette entreprise d’un pays tiers ou toute autre personne agissant pour le compte de cette entité, démarche des clients ou des clients potentiels dans l’Union, quels que soient les moyens de communication utilisés aux fins de démarchage, de promotion ou de publicité dans l’Union, le service n’est pas réputé être un service fourni sur l’initiative exclusive du client.

Le deuxième alinéa s’applique nonobstant toute clause contractuelle ou toute clause de non-responsabilité visant à déclarer le contraire, y compris toute clause ou clause de non-responsabilité selon laquelle la fourniture de services par une entreprise d’un pays tiers est réputée être un service fourni sur l’initiative exclusive du client.

2.   L’initiative exclusive d’un client visée au paragraphe 1 ne donne pas le droit à une entreprise d’un pays tiers de commercialiser de nouveaux types de crypto-actifs ou de services sur crypto-actifs auprès de ce client.

3.   L’AEMF émet, au plus tard le 30 décembre 2024, des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010 visant à préciser dans quelles circonstances une entreprise d’un pays tiers est réputée démarcher des clients établis ou situés dans l’Union.

Afin de favoriser la convergence et de promouvoir une surveillance constante du risque d’abus du présent article, l’AEMF émet également des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010 sur les pratiques en matière de surveillance permettant de détecter et de prévenir le contournement du présent règlement.

Article 62

Demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs

1.   Les personnes morales ou les autres entreprises qui ont l’intention de fournir des services sur crypto-actifs soumettent leur demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs à l’autorité compétente de leur État membre d’origine.

2.   La demande visée au paragraphe 1 contient l’ensemble des informations suivantes:

| a) | le nom du candidat prestataire de services sur crypto-actifs, y compris sa dénomination sociale et toute autre dénomination commerciale utilisée, son identifiant d’entité juridique, le site internet qu’il gère, une adresse électronique et un numéro de téléphone où il est possible de le joindre et son adresse physique; |
| --- | --- |

a)

le nom du candidat prestataire de services sur crypto-actifs, y compris sa dénomination sociale et toute autre dénomination commerciale utilisée, son identifiant d’entité juridique, le site internet qu’il gère, une adresse électronique et un numéro de téléphone où il est possible de le joindre et son adresse physique;

| b) | la forme juridique du candidat prestataire de services sur crypto-actifs; |
| --- | --- |

b)

la forme juridique du candidat prestataire de services sur crypto-actifs;

| c) | les statuts du candidat prestataire de services sur crypto-actifs, le cas échéant; |
| --- | --- |

c)

les statuts du candidat prestataire de services sur crypto-actifs, le cas échéant;

| d) | un programme d’activité précisant les types de services sur crypto-actifs que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs a l’intention de fournir, y compris le lieu et les modalités de commercialisation de ces services; |
| --- | --- |

d)

un programme d’activité précisant les types de services sur crypto-actifs que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs a l’intention de fournir, y compris le lieu et les modalités de commercialisation de ces services;

| e) | la preuve que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs satisfait aux exigences de garanties prudentielles prévues par l’article 67; |
| --- | --- |

e)

la preuve que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs satisfait aux exigences de garanties prudentielles prévues par l’article 67;

| f) | une description du dispositif de gouvernance du candidat prestataire de services sur crypto-actifs; |
| --- | --- |

f)

une description du dispositif de gouvernance du candidat prestataire de services sur crypto-actifs;

| g) | la preuve que les membres de l’organe de direction du candidat prestataire de services sur crypto-actifs jouissent d’une honorabilité suffisante et possèdent les connaissances, les compétences et l’expérience adéquates pour diriger ce prestataire; |
| --- | --- |

g)

la preuve que les membres de l’organe de direction du candidat prestataire de services sur crypto-actifs jouissent d’une honorabilité suffisante et possèdent les connaissances, les compétences et l’expérience adéquates pour diriger ce prestataire;

| h) | l’identité de tout actionnaire ou associé, direct ou indirect, qui détient une participation qualifiée dans le candidat prestataire de services sur crypto-actifs et le montant de ces participations, ainsi que la preuve que ces personnes jouissent d’une honorabilité suffisante; |
| --- | --- |

h)

l’identité de tout actionnaire ou associé, direct ou indirect, qui détient une participation qualifiée dans le candidat prestataire de services sur crypto-actifs et le montant de ces participations, ainsi que la preuve que ces personnes jouissent d’une honorabilité suffisante;

| i) | une description des mécanismes, politiques et procédures de contrôle interne du candidat prestataire de services sur crypto-actifs qui permettent de détecter, d’évaluer et de gérer les risques, notamment en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ainsi que son plan de continuité des activités; |
| --- | --- |

i)

une description des mécanismes, politiques et procédures de contrôle interne du candidat prestataire de services sur crypto-actifs qui permettent de détecter, d’évaluer et de gérer les risques, notamment en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ainsi que son plan de continuité des activités;

| j) | la documentation technique des systèmes de TIC et des dispositifs de sécurité, ainsi qu’une description de ceux-ci en langage non technique; |
| --- | --- |

j)

la documentation technique des systèmes de TIC et des dispositifs de sécurité, ainsi qu’une description de ceux-ci en langage non technique;

| k) | une description de la procédure de ségrégation des crypto-actifs et des fonds des clients; |
| --- | --- |

k)

une description de la procédure de ségrégation des crypto-actifs et des fonds des clients;

| l) | une description des procédures de traitement des réclamations du candidat prestataire de services sur crypto-actifs; |
| --- | --- |

l)

une description des procédures de traitement des réclamations du candidat prestataire de services sur crypto-actifs;

| m) | lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs prévoit d’assurer la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, une description de sa politique de conservation et d’administration; |
| --- | --- |

m)

lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs prévoit d’assurer la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, une description de sa politique de conservation et d’administration;

| n) | lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs prévoit d’exploiter une plate-forme de négociation de crypto-actifs, une description des règles de fonctionnement de la plate-forme de négociation et de la procédure et du système de détection des abus de marché; |
| --- | --- |

n)

lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs prévoit d’exploiter une plate-forme de négociation de crypto-actifs, une description des règles de fonctionnement de la plate-forme de négociation et de la procédure et du système de détection des abus de marché;

| o) | lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs prévoit d’échanger des crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs, une description de la politique commerciale, qui est non discriminatoire, régissant les relations avec les clients ainsi qu’une description de la méthode permettant de déterminer le prix des crypto-actifs que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs propose d’échanger contre des fonds ou d’autres crypto-actifs; |
| --- | --- |

o)

lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs prévoit d’échanger des crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs, une description de la politique commerciale, qui est non discriminatoire, régissant les relations avec les clients ainsi qu’une description de la méthode permettant de déterminer le prix des crypto-actifs que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs propose d’échanger contre des fonds ou d’autres crypto-actifs;

| p) | lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs prévoit d’exécuter des ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients, une description de la politique d’exécution qu’il entend appliquer; |
| --- | --- |

p)

lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs prévoit d’exécuter des ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients, une description de la politique d’exécution qu’il entend appliquer;

| q) | lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs prévoit de fournir des conseils en crypto-actifs ou des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs, la preuve que les personnes physiques qui fournissent des conseils au nom du candidat prestataire de services sur crypto-actifs ou gèrent des portefeuilles en son nom possèdent les connaissances et l’expertise nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations; |
| --- | --- |

q)

lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs prévoit de fournir des conseils en crypto-actifs ou des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs, la preuve que les personnes physiques qui fournissent des conseils au nom du candidat prestataire de services sur crypto-actifs ou gèrent des portefeuilles en son nom possèdent les connaissances et l’expertise nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations;

| r) | lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs prévoit de fournir des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients, des informations sur la manière dont ces services de transfert seront fournis; |
| --- | --- |

r)

lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs prévoit de fournir des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients, des informations sur la manière dont ces services de transfert seront fournis;

| s) | le type de crypto-actifs sur lequel porte le service sur crypto-actifs. |
| --- | --- |

s)

le type de crypto-actifs sur lequel porte le service sur crypto-actifs.

3.   Aux fins du paragraphe 2, points g) et h), un candidat prestataire de services sur crypto-actifs apporte la preuve de l’ensemble des éléments suivants:

| a) | pour tous les membres de l’organe de direction du candidat prestataire de services sur crypto-actifs, l’absence de casier judiciaire relatif à des condamnations et l’absence de sanctions prononcées au titre du droit commercial applicable, du droit de l’insolvabilité et du droit en matière de services financiers, ou en lien avec le droit relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la fraude ou la responsabilité professionnelle; |
| --- | --- |

a)

pour tous les membres de l’organe de direction du candidat prestataire de services sur crypto-actifs, l’absence de casier judiciaire relatif à des condamnations et l’absence de sanctions prononcées au titre du droit commercial applicable, du droit de l’insolvabilité et du droit en matière de services financiers, ou en lien avec le droit relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la fraude ou la responsabilité professionnelle;

| b) | le fait que les membres de l’organe de direction du candidat prestataire de services sur crypto-actifs possèdent collectivement les connaissances, les compétences et l’expérience adéquates pour diriger le prestataire de services de crypto-actifs et que ces personnes sont tenues de consacrer un temps suffisant à l’exercice de leurs fonctions; |
| --- | --- |

b)

le fait que les membres de l’organe de direction du candidat prestataire de services sur crypto-actifs possèdent collectivement les connaissances, les compétences et l’expérience adéquates pour diriger le prestataire de services de crypto-actifs et que ces personnes sont tenues de consacrer un temps suffisant à l’exercice de leurs fonctions;

| c) | pour tous les actionnaires et associés, directs ou indirects, qui détiennent des participations qualifiées dans le candidat prestataire de services sur crypto-actifs, l’absence de casier judiciaire relatif à des condamnations ou l’absence de sanctions prononcées au titre du droit commercial applicable, du droit de l’insolvabilité et du droit en matière de services financiers, ou en lien avec le droit relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la fraude ou la responsabilité professionnelle. |
| --- | --- |

c)

pour tous les actionnaires et associés, directs ou indirects, qui détiennent des participations qualifiées dans le candidat prestataire de services sur crypto-actifs, l’absence de casier judiciaire relatif à des condamnations ou l’absence de sanctions prononcées au titre du droit commercial applicable, du droit de l’insolvabilité et du droit en matière de services financiers, ou en lien avec le droit relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la fraude ou la responsabilité professionnelle.

4.   Les autorités compétentes n’exigent pas d’un candidat prestataire de services sur crypto-actifs qu’il fournisse des informations visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article qu’elles ont déjà reçues dans le cadre des procédures d’agrément conformément à la directive 2009/110/CE, à la directive 2014/65/UE ou à la directive (UE) 2015/2366, ou conformément au droit national applicable aux services sur crypto-actifs avant le 29 juin 2023, pour autant que ces informations ou documents déjà soumis soient toujours à jour.

5.   L’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE, des projets de normes techniques de réglementation pour préciser davantage les informations énumérées aux paragraphes 2 et 3.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

6.   L’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE, des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés concernant les informations devant figurer dans la demande d’agrément d’un prestataire de services sur crypto-actifs.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques d’exécution visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 63

Évaluation de la demande d’agrément et octroi ou refus de l’agrément

1.   Rapidement et, en tout état de cause, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception d’une demande visée à l’article 62, paragraphe 1, les autorités compétentes en accusent réception par écrit auprès du candidat prestataire de services sur crypto-actifs.

2.   Les autorités compétentes évaluent, dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la réception d’une demande visée à l’article 62, paragraphe 1, si cette demande est complète, en vérifiant si les informations énumérées à l’article 62, paragraphe 2, ont été fournies.

Si la demande n’est pas complète, les autorités compétentes fixent un délai dans lequel le candidat prestataire de services sur crypto-actifs doit fournir toute information manquante.

3.   Les autorités compétentes peuvent refuser de réexaminer les demandes qui restent incomplètes à l’expiration du délai qu’elles fixent conformément au paragraphe 2, second alinéa.

4.   Lorsqu’une demande est complète, les autorités compétentes en informent rapidement le candidat prestataire de services sur crypto-actifs.

5.   Avant d’octroyer ou de refuser un agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs, les autorités compétentes consultent les autorités compétentes d’un autre État membre lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs se trouve dans l’une des situations suivantes par rapport à un établissement de crédit, un dépositaire central de titres, une entreprise d’investissement, un opérateur de marché, une société de gestion d’OPCVM, un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs, un établissement de paiement, une entreprise d’assurance, un établissement de monnaie électronique ou une institution de retraite professionnelle, agréé dans cet autre État membre:

| a) | il est sa filiale; |
| --- | --- |

a)

il est sa filiale;

| b) | il est une filiale de l’entreprise mère de cette entité; ou |
| --- | --- |

b)

il est une filiale de l’entreprise mère de cette entité; ou

| c) | il est contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qui contrôlent cette entité. |
| --- | --- |

c)

il est contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qui contrôlent cette entité.

6.   Avant d’octroyer ou de refuser un agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs, les autorités compétentes:

| a) | peuvent consulter les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que les cellules de renseignement financier, afin de vérifier que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs n’a pas fait l’objet d’une enquête pour des actes liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme; |
| --- | --- |

a)

peuvent consulter les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que les cellules de renseignement financier, afin de vérifier que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs n’a pas fait l’objet d’une enquête pour des actes liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme;

| b) | s’assurent que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs qui exploite des établissements ou s’appuie sur des tiers établis dans des pays tiers à haut risque recensés en vertu de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 respecte les dispositions du droit national transposant l’article 26, paragraphe 2, et l’article 45, paragraphes 3 et 5, de ladite directive; |
| --- | --- |

b)

s’assurent que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs qui exploite des établissements ou s’appuie sur des tiers établis dans des pays tiers à haut risque recensés en vertu de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 respecte les dispositions du droit national transposant l’article 26, paragraphe 2, et l’article 45, paragraphes 3 et 5, de ladite directive;

| c) | s’assurent, le cas échéant, que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs a mis en place les procédures nécessaires au respect des dispositions du droit national transposant l’article 18 bis, paragraphes 1 et 3, de la directive (UE) 2015/849. |
| --- | --- |

c)

s’assurent, le cas échéant, que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs a mis en place les procédures nécessaires au respect des dispositions du droit national transposant l’article 18 bis, paragraphes 1 et 3, de la directive (UE) 2015/849.

7.   Lorsque des liens étroits existent entre le candidat prestataire de services sur crypto-actifs et d’autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes n’octroient l’agrément que si ces liens n’empêchent pas le bon exercice de leurs fonctions de surveillance.

8.   Les autorités compétentes refusent l’agrément si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers applicables à une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles le candidat prestataire de services sur crypto-actifs a des liens étroits, ou des difficultés liées à l’application desdites dispositions, empêchent le bon exercice de leurs fonctions de surveillance.

9.   Dans un délai de 40 jours ouvrables à compter de la date de réception d’une demande complète, les autorités compétentes évaluent si le candidat prestataire de services sur crypto-actifs respecte le présent titre et adoptent une décision dûment motivée lui octroyant ou lui refusant l’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs. Les autorités compétentes notifient au candidat prestataire de services sur crypto-actifs leur décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de ladite décision. Cette évaluation tient compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des services sur crypto-actifs que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs a l’intention de fournir.

10.   Les autorités compétentes refusent l’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs lorsqu’il existe des raisons objectives et démontrables de penser que:

| a) | l’organe de direction du candidat prestataire de services sur crypto-actifs constitue une menace pour la gestion efficace, saine et prudente de ce dernier et la continuité de ses activités, ainsi que pour la prise en compte appropriée de l’intérêt de ses clients et de l’intégrité du marché, ou qu’il expose le candidat prestataire de services sur crypto-actifs à un risque grave de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme; |
| --- | --- |

a)

l’organe de direction du candidat prestataire de services sur crypto-actifs constitue une menace pour la gestion efficace, saine et prudente de ce dernier et la continuité de ses activités, ainsi que pour la prise en compte appropriée de l’intérêt de ses clients et de l’intégrité du marché, ou qu’il expose le candidat prestataire de services sur crypto-actifs à un risque grave de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme;

| b) | les membres de l’organe de direction du candidat prestataire de services sur crypto-actifs ne remplissent pas les critères énoncés à l’article 68, paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

les membres de l’organe de direction du candidat prestataire de services sur crypto-actifs ne remplissent pas les critères énoncés à l’article 68, paragraphe 1;

| c) | les actionnaires ou associés, directs ou indirects, qui détiennent des participations qualifiées dans le candidat prestataire de services sur crypto-actifs ne remplissent pas les critères d’honorabilité suffisante énoncés à l’article 68, paragraphe 2; |
| --- | --- |

c)

les actionnaires ou associés, directs ou indirects, qui détiennent des participations qualifiées dans le candidat prestataire de services sur crypto-actifs ne remplissent pas les critères d’honorabilité suffisante énoncés à l’article 68, paragraphe 2;

| d) | le candidat prestataire de services sur crypto-actifs ne satisfait pas ou risque de ne pas satisfaire à l’une quelconque des exigences du présent titre. |
| --- | --- |

d)

le candidat prestataire de services sur crypto-actifs ne satisfait pas ou risque de ne pas satisfaire à l’une quelconque des exigences du présent titre.

11.   L’AEMF et l’ABE émettent conjointement des orientations conformément, respectivement, à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010 et à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010 sur l’évaluation de l’aptitude à la fonction des membres de l’organe de direction du candidat prestataire de services sur crypto-actifs ainsi que des actionnaires ou associés, directs ou indirects, qui détiennent des participations qualifiées dans le candidat prestataire de services sur crypto-actifs.

L’AEMF et l’ABE émettent les orientations visées au premier alinéa au plus tard le 30 juin 2024.

12.   Les autorités compétentes peuvent, pendant la période d’évaluation prévue au paragraphe 9, et au plus tard le vingtième jour ouvrable de cette période, demander un complément d’information nécessaire pour mener à bien l’évaluation. Cette demande est adressée par écrit au candidat prestataire de services sur crypto-actifs et précise les informations complémentaires nécessaires.

La période d’évaluation prévue au paragraphe 9 est suspendue pendant la période comprise entre la date de la demande d’informations manquantes par les autorités compétentes et leur réception d’une réponse à cette demande de la part du candidat prestataire de services sur crypto-actifs. Cette suspension ne peut excéder 20 jours ouvrables. Les autorités compétentes ont la faculté de formuler d’autres demandes visant à obtenir des informations complémentaires ou des clarifications, mais ces demandes ne donnent pas lieu à une suspension de la période d’évaluation prévue au paragraphe 9.

13.   Les autorités compétentes communiquent à l’AEMF, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de l’octroi de l’agrément, les informations visées à l’article 109, paragraphe 5. Les autorités compétentes informent également l’AEMF de tous refus d’agrément. L’AEMF met les informations visées à l’article 109, paragraphe 5, à disposition dans le registre visé audit article, au plus tard à la date du début de la fourniture des services sur crypto-actifs.

Article 64

Retrait de l’agrément d’un prestataire de services sur crypto-actifs

1.   Les autorités compétentes retirent l’agrément d’un prestataire de services sur crypto-actifs si celui-ci s’est placé dans l’une des situations suivantes:

| a) | il n’a pas fait usage de son agrément dans les 12 mois à compter de la date de l’agrément; |
| --- | --- |

a)

il n’a pas fait usage de son agrément dans les 12 mois à compter de la date de l’agrément;

| b) | il a expressément renoncé à son agrément; |
| --- | --- |

b)

il a expressément renoncé à son agrément;

| c) | il n’a pas fourni de services sur crypto-actifs pendant une période de neuf mois consécutifs; |
| --- | --- |

c)

il n’a pas fourni de services sur crypto-actifs pendant une période de neuf mois consécutifs;

| d) | il a obtenu son agrément par des moyens irréguliers, y compris en faisant de fausses déclarations dans sa demande d’agrément; |
| --- | --- |

d)

il a obtenu son agrément par des moyens irréguliers, y compris en faisant de fausses déclarations dans sa demande d’agrément;

| e) | il ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément et n’a pas pris les mesures correctives demandées par l’autorité compétente dans le délai déterminé; |
| --- | --- |

e)

il ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément et n’a pas pris les mesures correctives demandées par l’autorité compétente dans le délai déterminé;

| f) | il n’a pas mis en place de systèmes, procédures et dispositifs efficaces pour détecter et prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément à la directive (UE) 2015/849; |
| --- | --- |

f)

il n’a pas mis en place de systèmes, procédures et dispositifs efficaces pour détecter et prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément à la directive (UE) 2015/849;

| g) | il a gravement enfreint le présent règlement, notamment les dispositions relatives à la protection des détenteurs de crypto-actifs ou des clients des prestataires de services sur crypto-actifs, ou à l’intégrité du marché. |
| --- | --- |

g)

il a gravement enfreint le présent règlement, notamment les dispositions relatives à la protection des détenteurs de crypto-actifs ou des clients des prestataires de services sur crypto-actifs, ou à l’intégrité du marché.

2.   Les autorités compétentes peuvent retirer l’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs dans les situations suivantes:

| a) | le prestataire de services sur crypto-actifs a enfreint les dispositions du droit national transposant la directive (UE) 2015/849; |
| --- | --- |

a)

le prestataire de services sur crypto-actifs a enfreint les dispositions du droit national transposant la directive (UE) 2015/849;

| b) | le prestataire de services sur crypto-actifs a perdu son agrément en tant qu’établissement de paiement ou son agrément en tant qu’établissement de monnaie électronique, et il n’a pas remédié à la situation dans les 40 jours calendaires. |
| --- | --- |

b)

le prestataire de services sur crypto-actifs a perdu son agrément en tant qu’établissement de paiement ou son agrément en tant qu’établissement de monnaie électronique, et il n’a pas remédié à la situation dans les 40 jours calendaires.

3.   Lorsqu’une autorité compétente retire un agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs, elle notifie ce retrait à l’AEMF et aux points de contact uniques des États membres d’accueil sans retard injustifié. L’AEMF met ces informations à disposition dans le registre visé à l’article 109.

4.   Les autorités compétentes peuvent limiter le retrait d’un agrément à un service sur crypto-actifs particulier.

5.   Avant de retirer un agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs, les autorités compétentes consultent l’autorité compétente d’un autre État membre si le prestataire de services sur crypto-actifs concerné est:

| a) | une filiale d’un prestataire de services sur crypto-actifs agréé dans cet autre État membre; |
| --- | --- |

a)

une filiale d’un prestataire de services sur crypto-actifs agréé dans cet autre État membre;

| b) | une filiale de l’entreprise mère d’un prestataire de services sur crypto-actifs agréé dans cet autre État membre; |
| --- | --- |

b)

une filiale de l’entreprise mère d’un prestataire de services sur crypto-actifs agréé dans cet autre État membre;

| c) | contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qui contrôlent un prestataire de services sur crypto-actifs agréé dans cet autre État membre. |
| --- | --- |

c)

contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qui contrôlent un prestataire de services sur crypto-actifs agréé dans cet autre État membre.

6.   Avant de retirer un agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs, les autorités compétentes peuvent consulter l’autorité compétente en matière de surveillance du respect par le prestataire de services sur crypto-actifs des règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

7.   L’ABE, l’AEMF et toute autorité compétente d’un État membre d’accueil peuvent à tout moment demander à l’autorité compétente de l’État membre d’origine d’examiner si le prestataire de services sur crypto-actifs respecte toujours les conditions d’octroi de l’agrément, lorsqu’il y a des motifs de soupçonner que ce n’est peut-être plus le cas.

8.   Les prestataires de services sur crypto-actifs établissent, mettent en œuvre et maintiennent des procédures adéquates garantissant, en cas de retrait de leur agrément, le transfert rapide et ordonné des crypto-actifs et des fonds de leurs clients à un autre prestataire de services sur crypto-actifs.

Article 65

Fourniture transfrontière de services sur crypto-actifs

1.   Un prestataire de services sur crypto-actifs qui a l’intention de fournir des services sur crypto-actifs dans plus d’un État membre communique les informations suivantes à l’autorité compétente de l’État membre d’origine:

| a) | la liste des États membres dans lesquels le prestataire de services sur crypto-actifs a l’intention de fournir des services sur crypto-actifs; |
| --- | --- |

a)

la liste des États membres dans lesquels le prestataire de services sur crypto-actifs a l’intention de fournir des services sur crypto-actifs;

| b) | les services sur crypto-actifs que le prestataire de services sur crypto-actifs a l’intention de fournir dans un contexte transfrontière; |
| --- | --- |

b)

les services sur crypto-actifs que le prestataire de services sur crypto-actifs a l’intention de fournir dans un contexte transfrontière;

| c) | la date à laquelle il a l’intention de commencer à fournir ces services sur crypto-actifs; |
| --- | --- |

c)

la date à laquelle il a l’intention de commencer à fournir ces services sur crypto-actifs;

| d) | la liste de toutes les autres activités que le prestataire de services sur crypto-actifs exerce et qui ne sont pas couvertes par le présent règlement. |
| --- | --- |

d)

la liste de toutes les autres activités que le prestataire de services sur crypto-actifs exerce et qui ne sont pas couvertes par le présent règlement.

2.   Dans les dix jours ouvrables à compter de la réception des informations visées au paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre d’origine communique ces informations aux points de contact uniques des États membres d’accueil, à l’AEMF et à l’ABE.

3.   L’autorité compétente de l’État membre qui a octroyé l’agrément informe sans retard le prestataire de services sur crypto-actifs concerné de la communication prévue au paragraphe 2.

4.   Le prestataire de services sur crypto-actifs peut commencer à fournir des services sur crypto-actifs dans un autre État membre que son État membre d’origine à partir de la date de réception de la communication prévue au paragraphe 3, ou au plus tard à partir du 15e jour calendaire après avoir fourni les informations visées au paragraphe 1.

CHAPITRE 2

Obligations s’imposant à tous les prestataires de services sur crypto-actifs

Article 66

Obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle au mieux des intérêts des clients

1.   Les prestataires de services sur crypto-actifs agissent d’une manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux des intérêts de leurs clients et clients potentiels.

2.   Les prestataires de services sur crypto-actifs fournissent à leurs clients des informations loyales, claires et non trompeuses, y compris dans leurs communications commerciales, qui doivent être identifiées comme telles. Les prestataires de services sur crypto-actifs n’induisent pas un client en erreur, que ce soit délibérément ou par négligence, quant aux avantages réels ou supposés d’un crypto-actif.

3.   Les prestataires de services sur crypto-actifs avertissent leurs clients des risques liés aux transactions portant sur des crypto-actifs.

Lorsqu’ils exploitent une plate-forme de négociation de crypto-actifs, échangent des crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs, fournissent des conseils en crypto-actifs ou fournissent des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs, les prestataires de services sur crypto-actifs communiquent à leurs clients des hyperliens vers les livres blancs sur les crypto-actifs concernant les crypto-actifs en lien avec lesquels ils fournissent ces services.

4.   Les prestataires de services sur crypto-actifs mettent à la disposition du public leur politique en matière de tarification, de coûts et de frais, à un endroit bien visible de leur site internet.

5.   Les prestataires de services sur crypto-actifs mettent à la disposition du public, à un endroit bien visible de leur site internet, les informations relatives aux principales incidences négatives sur le climat et aux autres incidences négatives liées à l’environnement du mécanisme de consensus utilisé pour émettre chaque crypto-actif en lien avec lequel ils fournissent leurs services. Ces informations peuvent provenir des livres blancs sur les crypto-actifs.

6.   L’AEMF élabore, en coopération avec l’ABE, des projets de normes techniques de réglementation relatives au contenu, aux méthodes et à la présentation des informations visées au paragraphe 5 en ce qui concerne les indicateurs de durabilité relatifs aux incidences négatives sur le climat et aux autres incidences négatives liées à l’environnement.

Lors de l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa, l’AEMF prend en compte les différents types de mécanismes de consensus utilisés pour valider les transactions portant sur des crypto-actifs, leurs structures d’incitation ainsi que la consommation d’énergie, d’énergie renouvelable et de ressources naturelles, la production de déchets et les émissions de gaz à effet de serre. L’AEMF met à jour les normes techniques de réglementation à la lumière des évolutions réglementaires et technologiques.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 67

Exigences prudentielles

1.   Les prestataires de services sur crypto-actifs disposent à tout moment de garanties prudentielles d’un montant au moins égal au plus élevé des deux montants suivants:

| a) | le montant des exigences de capital minimal permanent indiquées à l’annexe IV, en fonction du type de services sur crypto-actifs fourni; |
| --- | --- |

a)

le montant des exigences de capital minimal permanent indiquées à l’annexe IV, en fonction du type de services sur crypto-actifs fourni;

| b) | un quart des frais généraux fixes de l’année précédente, qui sont recalculés chaque année. |
| --- | --- |

b)

un quart des frais généraux fixes de l’année précédente, qui sont recalculés chaque année.

2.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui sont restés sans activité pendant un an à compter de la date à laquelle ils ont commencé à fournir leurs services utilisent, pour le calcul prévu au paragraphe 1, point b), les frais généraux fixes prévus dans les projections qu’ils ont faites pour les 12 premiers mois de prestation de services et qu’ils ont jointes à leur demande d’agrément.

3.   Aux fins du paragraphe 1, point b), les prestataires de services sur crypto-actifs calculent leurs frais généraux fixes pour l’année précédente à l’aide des chiffres résultant du référentiel comptable applicable, en soustrayant les éléments suivants des dépenses totales après distribution des bénéfices aux actionnaires ou associés dans leurs derniers états financiers annuels vérifiés ou, lorsque des états vérifiés ne sont pas disponibles, dans les états financiers annuels validés par les autorités de surveillance nationales:

| a) | primes et autres rémunérations du personnel, dans la mesure où ces primes et rémunérations dépendent du bénéfice net du prestataire de services sur crypto-actifs au cours de l’exercice considéré; |
| --- | --- |

a)

primes et autres rémunérations du personnel, dans la mesure où ces primes et rémunérations dépendent du bénéfice net du prestataire de services sur crypto-actifs au cours de l’exercice considéré;

| b) | participation du personnel, des dirigeants et des associés au résultat; |
| --- | --- |

b)

participation du personnel, des dirigeants et des associés au résultat;

| c) | autres répartitions des bénéfices et autres rémunérations variables, dans la mesure où elles sont entièrement discrétionnaires; |
| --- | --- |

c)

autres répartitions des bénéfices et autres rémunérations variables, dans la mesure où elles sont entièrement discrétionnaires;

| d) | dépenses non récurrentes résultant d’activités non ordinaires. |
| --- | --- |

d)

dépenses non récurrentes résultant d’activités non ordinaires.

4.   Les garanties prudentielles visées au paragraphe 1 prennent une des formes suivantes, ou une combinaison de celles-ci:

| a) | des fonds propres, constitués des éléments et instruments de fonds propres de base de catégorie 1 visés aux articles 26 à 30 du règlement (UE) no 575/2013, après déduction intégrale des éléments visés à l’article 36 dudit règlement, sans application des exemptions sous forme de seuils prévues aux articles 46 et 48 dudit règlement; |
| --- | --- |

a)

des fonds propres, constitués des éléments et instruments de fonds propres de base de catégorie 1 visés aux articles 26 à 30 du règlement (UE) no 575/2013, après déduction intégrale des éléments visés à l’article 36 dudit règlement, sans application des exemptions sous forme de seuils prévues aux articles 46 et 48 dudit règlement;

| b) | une police d’assurance couvrant les territoires de l’Union sur lesquels les services sur crypto-actifs sont fournis, ou une garantie comparable. |
| --- | --- |

b)

une police d’assurance couvrant les territoires de l’Union sur lesquels les services sur crypto-actifs sont fournis, ou une garantie comparable.

5.   La police d’assurance visée au paragraphe 4, point b), est communiquée au public sur le site internet du prestataire de services sur crypto-actifs et présente, au minimum, l’ensemble des caractéristiques suivantes:

| a) | sa durée initiale est au moins égale à un an; |
| --- | --- |

a)

sa durée initiale est au moins égale à un an;

| b) | le délai de préavis pour sa résiliation est d’au moins 90 jours; |
| --- | --- |

b)

le délai de préavis pour sa résiliation est d’au moins 90 jours;

| c) | elle est contractée auprès d’une entreprise agréée pour fournir des assurances, conformément au droit de l’Union ou au droit national; |
| --- | --- |

c)

elle est contractée auprès d’une entreprise agréée pour fournir des assurances, conformément au droit de l’Union ou au droit national;

| d) | elle est fournie par une entité tierce. |
| --- | --- |

d)

elle est fournie par une entité tierce.

6.   La police d’assurance visée au paragraphe 4, point b), comprend une couverture contre l’ensemble des risques suivants:

| a) | perte de documents; |
| --- | --- |

a)

perte de documents;

| b) | déclarations inexactes ou trompeuses; |
| --- | --- |

b)

déclarations inexactes ou trompeuses;

| c) | actes, erreurs ou omissions entraînant le non-respect:






  i) | d’obligations légales et réglementaires; |
| --- | --- | --- |

c)

actes, erreurs ou omissions entraînant le non-respect:

i)

d’obligations légales et réglementaires;

| ii) | de l’obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle à l’égard des clients; |
| --- | --- |

ii)

de l’obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle à l’égard des clients;

| iii) | d’obligations en matière de confidentialité; |
| --- | --- |

iii)

d’obligations en matière de confidentialité;

| d) | manquement à l’obligation d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir des procédures appropriées visant à empêcher les conflits d’intérêts; |
| --- | --- |

d)

manquement à l’obligation d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir des procédures appropriées visant à empêcher les conflits d’intérêts;

| e) | pertes résultant d’interruptions de l’activité ou de défaillances des systèmes; |
| --- | --- |

e)

pertes résultant d’interruptions de l’activité ou de défaillances des systèmes;

| f) | négligence grave dans la conservation des crypto-actifs et des fonds des clients, lorsque cela s’applique au modèle d’entreprise; |
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f)

négligence grave dans la conservation des crypto-actifs et des fonds des clients, lorsque cela s’applique au modèle d’entreprise;

| g) | responsabilité des prestataires de services sur crypto-actifs envers les clients en vertu de l’article 75, paragraphe 8. |
| --- | --- |

g)

responsabilité des prestataires de services sur crypto-actifs envers les clients en vertu de l’article 75, paragraphe 8.

Article 68

Dispositif de gouvernance

1.   Les membres de l’organe de direction des prestataires de services sur crypto-actifs jouissent d’une honorabilité suffisante et possèdent les connaissances, les compétences et l’expérience adéquates, tant à titre individuel que collectif, pour exercer leurs fonctions. En particulier, les membres de l’organe de direction des prestataires de services sur crypto-actifs n’ont pas été condamnés pour des infractions liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ou pour toute autre infraction qui porterait atteinte à leur honorabilité. Ils démontrent également qu’ils sont en mesure de consacrer suffisamment de temps à l’exercice effectif de leurs fonctions.

2.   Les actionnaires et associés, directs ou indirects, qui détiennent des participations qualifiées dans des prestataires de services sur crypto-actifs jouissent d’une honorabilité suffisante et, en particulier, n’ont pas été condamnés pour des infractions liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ou pour toute autre infraction qui porterait atteinte à leur honorabilité.

3.   Lorsque l’influence exercée par des actionnaires ou associés, directs ou indirects, qui détiennent des participations qualifiées dans un prestataire de services sur crypto-actifs est susceptible de nuire à la gestion saine et prudente de ce prestataire de services sur crypto-actifs, les autorités compétentes prennent les mesures appropriées pour faire face à ces risques.

Ces mesures peuvent inclure des demandes de décision judiciaire ou des sanctions à l’encontre des administrateurs et des personnes responsables de la gestion ou encore la suspension des droits de vote attachés aux actions détenues par les actionnaires ou associés, directs ou indirects, qui détiennent des participations qualifiées.

4.   Les prestataires de services sur crypto-actifs adoptent des politiques et des procédures suffisamment efficaces pour garantir le respect du présent règlement.

5.   Le personnel employé par les prestataires de services sur crypto-actifs possède les connaissances, les compétences et l’expertise nécessaires à l’exercice des responsabilités qui lui sont confiées, compte tenu de l’ampleur, de la nature et de l’éventail des services sur crypto-actifs fournis.

6.   L’organe de direction d’un prestataire de services sur crypto-actifs évalue et réexamine périodiquement l’efficacité des dispositifs et des procédures stratégiques mis en place pour se conformer aux chapitres 2 et 3 du présent titre et prend les mesures appropriées pour remédier à d’éventuelles défaillances à cet égard.

7.   Les prestataires de services sur crypto-actifs prennent toutes les mesures raisonnables en vue de garantir la continuité et la régularité de leurs prestations de services sur crypto-actifs. À cette fin, ils utilisent des ressources et des procédures appropriées et proportionnées, notamment des systèmes de TIC résilients et sûrs conformes au règlement (UE) 2022/2554.

Les prestataires de services sur crypto-actifs se dotent d’une politique de continuité des activités, comprenant des plans de continuité des activités de TIC et des plans de réponse et de rétablissement des TIC établis en vertu des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2554 qui visent à garantir, en cas d’interruption de leurs systèmes et procédures de TIC, la préservation de leurs données et fonctions essentielles et le maintien de leurs services sur crypto-actifs ou, si cela n’est pas possible, la récupération de ces données et le rétablissement de ces fonctions et la reprise de ces services, dans les meilleurs délais.

8.   Les prestataires de services sur crypto-actifs disposent de mécanismes, systèmes et procédures conformes au règlement (UE) 2022/2554, ainsi que de procédures et de dispositifs efficaces d’évaluation des risques, afin de respecter les dispositions du droit national transposant la directive (UE) 2015/849. Ils vérifient et, à intervalles réguliers, évaluent l’adéquation et l’efficacité de ces mécanismes, systèmes et procédures, en tenant compte de l’ampleur, de la nature et de l’éventail des services sur crypto-actifs fournis, et prennent les mesures appropriées pour remédier à d’éventuelles défaillances à cet égard.

Les prestataires de services sur crypto-actifs ont des systèmes et des procédures qui permettent de garantir la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité des données, en vertu du règlement (UE) 2022/2554.

9.   Les prestataires de services sur crypto-actifs veillent à ce qu’un enregistrement soit conservé de tous les services, activités, ordres et transactions qu’ils effectuent. Ces enregistrements sont suffisants pour permettre aux autorités compétentes d’exercer leurs tâches de surveillance et de prendre des mesures d’exécution, et en particulier de déterminer si les prestataires de services sur crypto-actifs ont respecté toutes leurs obligations, notamment à l’égard de leurs clients ou clients potentiels et en ce qui concerne l’intégrité du marché.

Les enregistrements conservés en vertu du premier alinéa sont transmis aux clients à leur demande et sont conservés pendant une période de cinq ans et, à la demande de l’autorité compétente formulée avant la fin de cette période de cinq ans, pendant une période pouvant aller jusqu’à sept ans.

10.   L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser davantage:

| a) | les mesures garantissant la continuité et la régularité des prestations de services sur crypto-actifs visées au paragraphe 7; |
| --- | --- |

a)

les mesures garantissant la continuité et la régularité des prestations de services sur crypto-actifs visées au paragraphe 7;

| b) | les enregistrements devant être conservés de tous les services, activités, ordres et transactions sur crypto-actifs effectués visés au paragraphe 9. |
| --- | --- |

b)

les enregistrements devant être conservés de tous les services, activités, ordres et transactions sur crypto-actifs effectués visés au paragraphe 9.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa du présent paragraphe à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 69

Communication d’informations aux autorités compétentes

Les prestataires de services sur crypto-actifs notifient sans retard à leur autorité compétente toute modification apportée à leur organe de direction, avant tout exercice d’activités par un nouveau membre, et lui fournissent toutes les informations nécessaires pour évaluer le respect de l’article 68.

Article 70

Garde des crypto-actifs et des fonds des clients

1.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui détiennent des crypto-actifs appartenant à des clients, ou les moyens d’accès à ces crypto-actifs, prennent des dispositions adéquates pour protéger les droits de propriété des clients, en particulier en cas d’insolvabilité du prestataire de services sur crypto-actifs, et pour empêcher l’utilisation pour leur compte propre des crypto-actifs des clients.

2.   Lorsque leur modèle d’entreprise ou les services sur crypto-actifs imposent la détention de fonds de clients autres que des jetons de monnaie électronique, les prestataires de services sur crypto-actifs ont mis en place des dispositifs adéquats pour protéger les droits de propriété des clients et empêcher l’utilisation pour leur compte propre des fonds des clients.

3.   Les prestataires de services sur crypto-actifs placent, avant la fin du jour ouvrable suivant le jour où les fonds de clients autres que des jetons de monnaie électronique ont été reçus, ces fonds auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque centrale.

Les prestataires de services sur crypto-actifs prennent toutes les mesures nécessaires pour que les fonds de clients autres que des jetons de monnaie électronique détenus auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque centrale soient détenus sur un compte identifiable séparément des comptes éventuellement utilisés pour détenir des fonds appartenant aux prestataires de services sur crypto-actifs.

4.   Les prestataires de services sur crypto-actifs peuvent fournir eux-mêmes, ou par l’intermédiaire d’un tiers, des services de paiement liés au service sur crypto-actifs qu’ils proposent, à condition que le prestataire de services sur crypto-actifs, ou le tiers, soit agréé pour fournir ces services au titre de la directive (UE) 2015/2366.

Lors de la fourniture de services de paiement, les prestataires de services sur crypto-actifs communiquent à leurs clients l’ensemble des éléments suivants:

| a) | la nature et les conditions de ces services, y compris les références au droit national applicable et aux droits des clients; |
| --- | --- |

a)

la nature et les conditions de ces services, y compris les références au droit national applicable et aux droits des clients;

| b) | si ces services sont fournis par eux directement ou par un tiers. |
| --- | --- |

b)

si ces services sont fournis par eux directement ou par un tiers.

5.   Les paragraphes 2 et 3 du présent article ne s’appliquent pas aux prestataires de services sur crypto-actifs qui sont des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement ou des établissements de crédit.

Article 71

Procédures de traitement des réclamations

1.   Les prestataires de services sur crypto-actifs établissent et maintiennent des procédures efficaces et transparentes pour le traitement rapide, équitable et cohérent des réclamations des clients et publient les descriptions de ces procédures.

2.   Les clients peuvent introduire des réclamations gratuitement auprès des prestataires de services sur crypto-actifs.

3.   Les prestataires de services sur crypto-actifs informent les clients de la possibilité d’introduire une réclamation. Les prestataires de services sur crypto-actifs mettent à la disposition de leurs clients un modèle standard pour introduire une réclamation et conservent un enregistrement de toutes les réclamations reçues et des mesures prises à leur sujet.

4.   Les prestataires de services sur crypto-actifs examinent toutes les réclamations dans un délai convenable et de manière équitable, et communiquent les résultats de cet examen à leurs clients dans un délai raisonnable.

5.   L’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE, des projets de normes techniques de réglementation pour préciser davantage les exigences, les modèles et les procédures relatifs au traitement des réclamations.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 72

Détection, prévention, gestion et communication des conflits d’intérêts

1.   Les prestataires de services sur crypto-actifs mettent en œuvre et maintiennent des politiques et des procédures efficaces, compte tenu de l’ampleur, de la nature et de l’éventail des services sur crypto-actifs fournis, pour détecter, prévenir, gérer et communiquer les conflits d’intérêts entre:

| a) | eux-mêmes et:






  i) | leurs actionnaires ou associés; |
| --- | --- | --- |

a)

eux-mêmes et:

i)

leurs actionnaires ou associés;

| ii) | toute personne liée directement ou indirectement aux prestataires de services sur crypto-actifs ou à leurs actionnaires ou associés par une relation de contrôle; |
| --- | --- |

ii)

toute personne liée directement ou indirectement aux prestataires de services sur crypto-actifs ou à leurs actionnaires ou associés par une relation de contrôle;

| iii) | les membres de leur organe de direction; |
| --- | --- |

iii)

les membres de leur organe de direction;

| iv) | leurs salariés; ou |
| --- | --- |

iv)

leurs salariés; ou

| v) | leurs clients; ou |
| --- | --- |

v)

leurs clients; ou

| b) | au moins deux de leurs clients qui sont en situation de conflit d’intérêts l’un vis-à-vis de l’autre. |
| --- | --- |

b)

au moins deux de leurs clients qui sont en situation de conflit d’intérêts l’un vis-à-vis de l’autre.

2.   Les prestataires de services sur crypto-actifs communiquent à leurs clients et à leurs clients potentiels, à un endroit bien visible de leur site internet, la nature générale et les sources des conflits d’intérêts visés au paragraphe 1, ainsi que les mesures prises pour les atténuer.

3.   La communications visée au paragraphe 2 est effectuée sur un support électronique et est suffisamment précise, compte tenu de la nature de chaque client, pour permettre à chacun d’eux de prendre une décision en connaissance de cause sur le service sur crypto-actifs dans le cadre duquel apparaissent les conflits d’intérêts.

4.   Les prestataires de services sur crypto-actifs évaluent et réexaminent, au moins une fois par an, leur politique en matière de conflits d’intérêts et prennent toutes les mesures appropriées pour remédier à d’éventuelles défaillances à cet égard.

5.   L’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE, des projets de normes techniques de réglementation pour préciser davantage:

| a) | les exigences relatives aux politiques et procédures visées au paragraphe 1, compte tenu de l’ampleur, de la nature et de l’éventail des services sur crypto-actifs fournis; |
| --- | --- |

a)

les exigences relatives aux politiques et procédures visées au paragraphe 1, compte tenu de l’ampleur, de la nature et de l’éventail des services sur crypto-actifs fournis;

| b) | les détails et la méthode concernant le contenu de la communication visée au paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

les détails et la méthode concernant le contenu de la communication visée au paragraphe 2.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 73

Externalisation

1.   Lorsqu’ils externalisent à des tiers des services ou des activités permettant l’exercice de fonctions opérationnelles, les prestataires de services sur crypto-actifs prennent toutes les mesures raisonnables propres à éviter des risques opérationnels supplémentaires. Ils demeurent pleinement responsables de l’exécution de toutes les obligations qui leur incombent en vertu du présent titre et veillent en permanence au respect des conditions suivantes:

| a) | l’externalisation n’entraîne pas de délégation des responsabilités des prestataires de services sur crypto-actifs; |
| --- | --- |

a)

l’externalisation n’entraîne pas de délégation des responsabilités des prestataires de services sur crypto-actifs;

| b) | l’externalisation ne modifie pas la relation entre les prestataires de services sur crypto-actifs et leurs clients, ni les obligations des prestataires de services sur crypto-actifs envers leurs clients; |
| --- | --- |

b)

l’externalisation ne modifie pas la relation entre les prestataires de services sur crypto-actifs et leurs clients, ni les obligations des prestataires de services sur crypto-actifs envers leurs clients;

| c) | l’externalisation n’altère pas les conditions attachées à l’agrément des prestataires de services sur crypto-actifs; |
| --- | --- |

c)

l’externalisation n’altère pas les conditions attachées à l’agrément des prestataires de services sur crypto-actifs;

| d) | les tiers participant au processus d’externalisation coopèrent avec l’autorité compétente de l’État membre d’origine du prestataire de services sur crypto-actifs, et l’externalisation n’empêche pas l’exercice des fonctions de surveillance des autorités compétentes, qui incluent l’accès sur place pour obtenir les informations utiles nécessaires à l’exercice de ces fonctions; |
| --- | --- |

d)

les tiers participant au processus d’externalisation coopèrent avec l’autorité compétente de l’État membre d’origine du prestataire de services sur crypto-actifs, et l’externalisation n’empêche pas l’exercice des fonctions de surveillance des autorités compétentes, qui incluent l’accès sur place pour obtenir les informations utiles nécessaires à l’exercice de ces fonctions;

| e) | les prestataires de services sur crypto-actifs conservent l’expertise et les ressources nécessaires pour pouvoir, en permanence, évaluer la qualité des services fournis, superviser efficacement les services externalisés et gérer les risques liés à l’externalisation; |
| --- | --- |

e)

les prestataires de services sur crypto-actifs conservent l’expertise et les ressources nécessaires pour pouvoir, en permanence, évaluer la qualité des services fournis, superviser efficacement les services externalisés et gérer les risques liés à l’externalisation;

| f) | les prestataires de services sur crypto-actifs ont directement accès aux informations utiles concernant les services externalisés; |
| --- | --- |

f)

les prestataires de services sur crypto-actifs ont directement accès aux informations utiles concernant les services externalisés;

| g) | les prestataires de services sur crypto-actifs veillent à ce que les tiers participant au processus d’externalisation respectent les normes de l’Union en matière de protection des données. |
| --- | --- |

g)

les prestataires de services sur crypto-actifs veillent à ce que les tiers participant au processus d’externalisation respectent les normes de l’Union en matière de protection des données.

Aux fins du premier alinéa, point g), les prestataires de services sur crypto-actifs ont la responsabilité de veiller à ce que les normes en matière de protection des données figurent dans les accords écrits visés au paragraphe 3.

2.   Les prestataires de services sur crypto-actifs se dotent d’une politique en matière d’externalisation, y compris en matière de plans d’urgence et de stratégies de sortie, tenant compte de l’ampleur, de la nature et de l’éventail des services sur crypto-actifs fournis.

3.   Les prestataires de services sur crypto-actifs fixent dans un accord écrit leurs droits et obligations et ceux des tiers auprès desquels ils externalisent des services ou des activités. Les accords d’externalisation donnent aux prestataires de services sur crypto-actifs le droit de résilier ces accords.

4.   Les prestataires de services sur crypto-actifs et les tiers mettent à la disposition des autorités compétentes et d’autres autorités concernées, à la demande de celles-ci, toutes les informations dont elles ont besoin pour évaluer la conformité des activités externalisées avec les exigences du présent titre.

Article 74

Liquidation ordonnée de prestataires de services sur crypto-actifs

Les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent les services visés aux articles 75 à 79 disposent d’un plan propre à soutenir une liquidation ordonnée de leurs activités en vertu du droit national applicable, y compris la continuité ou le rétablissement de toute activité critique exercée par ces prestataires de services. Ce plan démontre la capacité des prestataires de services sur crypto-actifs à procéder à une liquidation ordonnée sans causer de préjudice économique excessif à leurs clients.

CHAPITRE 3

Obligations relatives à des services spécifiques sur crypto-actifs

Article 75

Conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients

1.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients concluent avec leurs clients une convention précisant leurs missions et leurs responsabilités. Une telle convention contient au moins les informations suivantes:

| a) | l’identité des parties à la convention; |
| --- | --- |

a)

l’identité des parties à la convention;

| b) | la nature du service sur crypto-actifs fourni et une description de ce service; |
| --- | --- |

b)

la nature du service sur crypto-actifs fourni et une description de ce service;

| c) | la politique de conservation; |
| --- | --- |

c)

la politique de conservation;

| d) | les moyens de communication entre le prestataire de services sur crypto-actifs et le client, y compris le système d’authentification du client; |
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d)

les moyens de communication entre le prestataire de services sur crypto-actifs et le client, y compris le système d’authentification du client;

| e) | une description des systèmes de sécurité utilisés par le prestataire de services sur crypto-actifs; |
| --- | --- |

e)

une description des systèmes de sécurité utilisés par le prestataire de services sur crypto-actifs;

| f) | les frais, coûts et charges appliqués par le prestataire de services sur crypto-actifs; |
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f)

les frais, coûts et charges appliqués par le prestataire de services sur crypto-actifs;

| g) | le droit applicable. |
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g)

le droit applicable.

2.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients tiennent un registre des positions, ouvert au nom de chaque client et correspondant aux droits de chaque client sur les crypto-actifs. Le cas échéant, ils enregistrent le plus rapidement possible dans ce registre tous mouvements faisant suite à des instructions de leurs clients. Dans de tels cas, leurs procédures internes garantissent que tout mouvement ayant une incidence sur l’enregistrement des crypto-actifs est attesté par une transaction dûment enregistrée dans le registre des positions du client concerné.

3.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients établissent une politique de conservation prévoyant des règles et des procédures internes de nature à garantir la garde ou le contrôle de ces crypto-actifs, ou les moyens d’accès aux crypto-actifs.

La politique de conservation visée au premier alinéa réduit au minimum le risque de perte des crypto-actifs des clients, des droits qui y sont attachés ou des moyens d’accès à ces crypto-actifs à la suite d’une fraude, de cybermenaces ou d’une négligence.

Un résumé de la politique de conservation est mis à la disposition des clients à leur demande, sur un support électronique.

4.   S’il y a lieu, les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients facilitent l’exercice des droits attachés aux crypto-actifs. Tout événement susceptible de créer des droits pour un client ou de modifier les droits d’un client est immédiatement enregistré dans le registre des positions du client.

En cas de changement de la technologie des registres distribués sous-jacente ou de tout autre événement susceptible de créer des droits pour un client ou de modifier les droits d’un client, le client a droit à tous les crypto-actifs ou à tous les droits nouvellement créés sur la base et à concurrence des positions qu’il détient au moment de la survenue de ce changement ou de cet événement, sauf lorsqu’une convention valable signée préalablement à ce changement ou cet événement avec le prestataire de services sur crypto-actifs qui assure la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients conformément au paragraphe 1 en dispose expressément autrement.

5.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients fournissent à leurs clients, au moins une fois tous les trois mois et à la demande du client concerné, un relevé des positions des crypto-actifs enregistrés au nom des clients en question. Ce relevé des positions est réalisé sur un support électronique. Le relevé des positions précise les crypto-actifs concernés, leur solde, leur valeur et les transferts de crypto-actifs effectués durant la période concernée.

Les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients fournissent le plus rapidement possible à leurs clients toute information relative aux opérations sur crypto-actifs qui requièrent une réaction de la part de ces clients.

6.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients veillent à ce que les procédures nécessaires soient en place pour restituer le plus rapidement possible à leurs clients les crypto-actifs qu’ils détiennent pour le compte de leurs clients ou les moyens d’accès.

7.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients opèrent une ségrégation entre les détentions de crypto-actifs pour le compte de leurs clients et les détentions pour compte propre et veillent à ce que les moyens d’accès aux crypto-actifs de leurs clients soient clairement identifiés comme tels. Ils veillent à ce que, dans le registre distribué, les crypto-actifs de leurs clients soient détenus séparément de leurs propres crypto-actifs.

Les crypto-actifs conservés sont juridiquement séparés du patrimoine du prestataire de services sur crypto-actifs, dans l’intérêt des clients du prestataire de services sur crypto-actifs conformément au droit applicable, de sorte que les créanciers du prestataire de services sur crypto-actifs ne peuvent faire valoir aucun droit sur les crypto-actifs conservés par le prestataire de services sur crypto-actifs, en particulier en cas d’insolvabilité.

Le prestataire de services sur crypto-actifs veille à ce que les crypto-actifs conservés soient fonctionnellement séparés de son patrimoine.

8.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients sont responsables envers leurs clients de la perte de tout crypto-actif ou des moyens d’accès aux crypto-actifs résultant d’un incident qui leur est imputable. La responsabilité du prestataire de services sur crypto-actifs est plafonnée à la valeur de marché, au moment de la survenue de la perte, du crypto-actif qui a été perdu.

Les incidents non imputables au prestataire de services sur crypto-actifs comprennent tout événement à l’égard duquel le prestataire de services sur crypto-actifs démontre qu’il s’est produit indépendamment de la fourniture du service concerné, ou indépendamment des activités du prestataire de services sur crypto-actifs, tel qu’un problème inhérent à l’exploitation du registre distribué que le prestataire de services sur crypto-actifs ne contrôle pas.

9.   Si les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients font appel à d’autres prestataires de services sur crypto-actifs fournissant un tel service, ils font uniquement appel à des prestataires de services sur crypto-actifs agréés conformément à l’article 59.

Les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients informent leurs clients lorsqu’ils font appel à d’autres prestataires de services sur crypto-actifs fournissant un tel service.

Article 76

Exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs

1.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation de crypto-actifs fixent, maintiennent et appliquent des règles de fonctionnement de la plate-forme de négociation claires et transparentes. Au minimum, ces règles de fonctionnement:

| a) | fixent les procédures d’approbation, y compris des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle proportionnées au risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme que présente le demandeur conformément à la directive (UE) 2015/849, qui sont applicables avant l’admission de crypto-actifs à la négociation sur la plate-forme de négociation; |
| --- | --- |

a)

fixent les procédures d’approbation, y compris des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle proportionnées au risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme que présente le demandeur conformément à la directive (UE) 2015/849, qui sont applicables avant l’admission de crypto-actifs à la négociation sur la plate-forme de négociation;

| b) | définissent les éventuelles catégories d’exclusion des types de crypto-actifs qui ne sont pas admis à la négociation; |
| --- | --- |

b)

définissent les éventuelles catégories d’exclusion des types de crypto-actifs qui ne sont pas admis à la négociation;

| c) | définissent les politiques, les procédures et le niveau des éventuels frais pour l’admission à la négociation; |
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c)

définissent les politiques, les procédures et le niveau des éventuels frais pour l’admission à la négociation;

| d) | fixent, pour la participation aux activités de négociation, des règles objectives et non discriminatoires, ainsi que des critères proportionnés qui promeuvent un accès ouvert et équitable des clients voulant négocier à la plate-forme de négociation; |
| --- | --- |

d)

fixent, pour la participation aux activités de négociation, des règles objectives et non discriminatoires, ainsi que des critères proportionnés qui promeuvent un accès ouvert et équitable des clients voulant négocier à la plate-forme de négociation;

| e) | établissent des règles et procédures non discrétionnaires de nature à garantir une négociation équitable et ordonnée et fixent des critères objectifs en vue de l’exécution efficace des ordres; |
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e)

établissent des règles et procédures non discrétionnaires de nature à garantir une négociation équitable et ordonnée et fixent des critères objectifs en vue de l’exécution efficace des ordres;

| f) | fixent les conditions pour que les crypto-actifs restent accessibles à la négociation, notamment des seuils de liquidité et des obligations d’information périodique; |
| --- | --- |

f)

fixent les conditions pour que les crypto-actifs restent accessibles à la négociation, notamment des seuils de liquidité et des obligations d’information périodique;

| g) | définissent les conditions dans lesquelles la négociation de crypto-actifs peut être suspendue; |
| --- | --- |

g)

définissent les conditions dans lesquelles la négociation de crypto-actifs peut être suspendue;

| h) | définissent des procédures de nature à garantir un règlement efficient aussi bien des crypto-actifs que des fonds. |
| --- | --- |

h)

définissent des procédures de nature à garantir un règlement efficient aussi bien des crypto-actifs que des fonds.

Aux fins du premier alinéa, point a), les règles de fonctionnement indiquent clairement qu’un crypto-actif n’est pas admis à la négociation lorsque aucun livre blanc sur les crypto-actifs le concernant n’a été publié dans les cas où le présent règlement l’exige.

2.   Avant d’admettre un crypto-actif à la négociation, les prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation de crypto-actifs s’assurent que ce crypto-actif respecte les règles de fonctionnement de la plate-forme de négociation et évaluent l’adéquation du crypto-actif concerné. Lorsqu’ils évaluent l’adéquation d’un crypto-actif, les prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation évaluent, en particulier, la fiabilité des solutions techniques utilisées et l’éventuelle association à des activités illicites ou frauduleuses, en tenant compte de l’expérience, des antécédents et de la réputation de l’émetteur dudit crypto-actif et de son équipe de développement. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation évaluent également l’adéquation des crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, points a) à d).

3.   Les règles de fonctionnement de la plate-forme de négociation de crypto-actifs empêchent l’admission à la négociation de crypto-actifs comportant une fonction d’anonymisation intégrée, à moins que les détenteurs de ces crypto-actifs et leur historique de transactions ne puissent être identifiés par les prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation de crypto-actifs.

4.   Les règles de fonctionnement visées au paragraphe 1 sont élaborées dans une langue officielle de l’État membre d’origine ou dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

Si l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs est fournie dans un autre État membre, les règles de fonctionnement visées au paragraphe 1 sont élaborées dans une langue officielle de l’État membre d’accueil ou dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

5.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation de crypto-actifs ne négocient pas pour compte propre sur la plate-forme de négociation de crypto-actifs qu’ils exploitent, y compris lorsqu’ils assurent l’échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs.

6.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation de crypto-actifs ne sont autorisés à pratiquer la négociation par appariement avec interposition du compte propre que si le client a donné son consentement audit processus. Les prestataires de services sur crypto-actifs fournissent à l’autorité compétente des informations expliquant l’utilisation qu’ils font de la négociation par appariement avec interposition du compte propre. L’autorité compétente surveille les opérations de négociation par appariement avec interposition du compte propre des prestataires de services sur crypto-actifs, et s’assure que leurs opérations de négociation par appariement avec interposition du compte propre continuent à relever de la définition de cette négociation et qu’elles ne donnent pas lieu à des conflits d’intérêts entre les prestataires de services sur crypto-actifs et leurs clients.

7.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation de crypto-actifs disposent de systèmes, de procédures et de dispositifs efficaces pour garantir que leurs systèmes de négociation:

| a) | sont résilients; |
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a)

sont résilients;

| b) | possèdent une capacité suffisante pour gérer les volumes les plus élevés d’ordres et de messages; |
| --- | --- |

b)

possèdent une capacité suffisante pour gérer les volumes les plus élevés d’ordres et de messages;

| c) | sont en mesure d’assurer un processus de négociation ordonné en période de graves tensions sur les marchés; |
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c)

sont en mesure d’assurer un processus de négociation ordonné en période de graves tensions sur les marchés;

| d) | sont en mesure de rejeter les ordres qui dépassent des seuils de volume et de prix prédéterminés ou sont clairement erronés; |
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d)

sont en mesure de rejeter les ordres qui dépassent des seuils de volume et de prix prédéterminés ou sont clairement erronés;

| e) | sont soumis à des tests exhaustifs permettant de vérifier que les conditions prévues aux points a) à d) sont remplies; |
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e)

sont soumis à des tests exhaustifs permettant de vérifier que les conditions prévues aux points a) à d) sont remplies;

| f) | sont soumis à des mécanismes de continuité des activités assurant le maintien des services en cas de défaillance du système de négociation; |
| --- | --- |

f)

sont soumis à des mécanismes de continuité des activités assurant le maintien des services en cas de défaillance du système de négociation;

| g) | sont en mesure de prévenir et de détecter les abus de marché; |
| --- | --- |

g)

sont en mesure de prévenir et de détecter les abus de marché;

| h) | sont suffisamment robustes pour empêcher leur détournement à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. |
| --- | --- |

h)

sont suffisamment robustes pour empêcher leur détournement à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

8.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation de crypto-actifs informent leur autorité compétente lorsqu’ils constatent des cas d’abus de marché ou des tentatives d’abus de marché commis sur ou via leurs systèmes de négociation.

9.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation de crypto-actifs rendent publics les prix acheteurs et vendeurs, ainsi que l’importance des positions de négociation exprimées à ces prix, affichés pour des crypto-actifs par l’intermédiaire de leurs plates-formes de négociation. Les prestataires de services sur crypto-actifs concernés mettent ces informations à la disposition du public en continu, pendant les heures de négociation.

10.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation de crypto-actifs rendent publics le prix, le volume et l’heure des transactions exécutées sur des crypto-actifs négociés sur leur plate-forme de négociation. Ils rendent public le détail de toutes ces transactions en temps réel, dans la mesure où cela est techniquement possible.

11.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation de crypto-actifs mettent les informations publiées conformément aux paragraphes 9 et 10 à la disposition du public à des conditions commerciales raisonnables et garantissent un accès non discriminatoire à ces informations. Ces informations sont mises à disposition gratuitement 15 minutes après leur publication dans un format lisible par machine et elles restent publiées pendant une durée minimale de 2 ans.

12.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation de crypto-actifs initient le règlement définitif des transactions portant sur des crypto-actifs dans le registre distribué dans les 24 heures à partir de l’exécution de la transaction sur la plate-forme de négociation ou, en cas de transactions réglées en dehors du registre distribué, au plus tard le jour de clôture.

13.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation de crypto-actifs veillent à ce que leurs structures tarifaires soient transparentes, équitables et non discriminatoires et à ce qu’elles ne créent pas d’incitations à passer, modifier ou annuler des ordres ou à exécuter des transactions d’une façon qui contribue à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou à des abus de marché tels que visés au titre VI.

14.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation de crypto-actifs veillent à maintenir des ressources et à disposer de mécanismes de sauvegarde leur permettant de rendre compte à tout moment à leur autorité compétente.

15.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation tiennent à la disposition de l’autorité compétente, pendant au moins cinq ans, les données pertinentes relatives à tous les ordres portant sur des crypto-actifs qui sont affichés par l’intermédiaire de leurs systèmes, ou donnent à l’autorité compétente accès au carnet d’ordres, de sorte que l’autorité compétente puisse surveiller l’activité de négociation. Ces données pertinentes comprennent les caractéristiques de l’ordre, y compris celles qui associent un ordre aux transactions exécutées qui découlent de cet ordre.

16.   L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser davantage:

| a) | la manière dont les données de transparence, notamment le niveau de désagrégation des données qui doivent être mises à la disposition du public conformément aux paragraphes 1, 9 et 10, doivent être présentées; |
| --- | --- |

a)

la manière dont les données de transparence, notamment le niveau de désagrégation des données qui doivent être mises à la disposition du public conformément aux paragraphes 1, 9 et 10, doivent être présentées;

| b) | le contenu et le format des enregistrements des carnets d’ordres qui doivent être conservés en vertu du paragraphe 15. |
| --- | --- |

b)

le contenu et le format des enregistrements des carnets d’ordres qui doivent être conservés en vertu du paragraphe 15.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 77

Échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs

1.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui échangent des crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs établissent une politique commerciale non discriminatoire qui indique, en particulier, le type de clients avec lesquels ils acceptent de traiter et les conditions que ces clients doivent remplir.

2.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui échangent des crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs publient un prix ferme des crypto-actifs qu’ils proposent d’échanger contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs, ou une méthode de détermination de ce prix, ainsi que toute limite applicable qu’ils fixent au montant à échanger.

3.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui échangent des crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs exécutent les ordres de leurs clients aux prix affichés au moment où l’ordre d’échange est définitif. Les prestataires de services sur crypto-actifs informent leurs clients des conditions auxquelles leur ordre est réputé être définitif.

4.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui échangent des crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs publient des informations sur les transactions qu’ils ont conclues, tels que les volumes et les prix des transactions.

Article 78

Exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients

1.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exécutent des ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients prennent toutes les mesures nécessaires pour obtenir, lorsqu’ils exécutent des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients, compte tenu des facteurs que sont le prix, les coûts, la rapidité, la probabilité de l’exécution et du règlement, le montant de l’ordre, sa nature, les conditions de conservation des crypto-actifs ou toute autre considération pertinente pour l’exécution de l’ordre.

Nonobstant le premier alinéa, les prestataires de services sur crypto-actifs qui exécutent des ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients ne sont pas tenus de prendre les mesures nécessaires visées au premier alinéa lorsqu’ils exécutent des ordres sur crypto-actifs à la suite d’instructions spécifiques données par des clients.

2.   Afin de se conformer au paragraphe 1, les prestataires de services sur crypto-actifs qui exécutent des ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients établissent et mettent en œuvre des mécanismes d’exécution efficaces. En particulier, ils établissent et mettent en œuvre une politique d’exécution des ordres leur permettant de respecter, le paragraphe 1. La politique d’exécution des ordres prévoit, entre autres, l’exécution rapide, équitable et diligente des ordres des clients et empêche l’utilisation abusive, par les salariés du prestataire de services sur crypto-actifs, de toute information relative aux ordres des clients.

3.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exécutent des ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients fournissent à leurs clients des informations appropriées et claires sur leur politique d’exécution des ordres visée au paragraphe 2 et les informent de toute modification d’importance significative apportée à celle-ci. Ces informations expliquent de manière claire, suffisamment détaillée et facilement compréhensible par les clients la manière dont les ordres des clients doivent être exécutés par les prestataires de services sur crypto-actifs. Les prestataires de services sur crypto-actifs obtiennent le consentement préalable de chaque client sur la politique d’exécution des ordres.

4.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exécutent des ordres sur crypto-actifs pour le compte de client sont en mesure de démontrer à leurs clients, à la demande de ceux-ci, qu’ils ont exécuté leurs ordres conformément à leur politique d’exécution des ordres et sont en mesure de démontrer à l’autorité compétente, à la demande de celle-ci, qu’ils respectent le présent article.

5.   Lorsque la politique d’exécution des ordres prévoit la possibilité que les ordres de clients puissent être exécutés en dehors d’une plate-forme de négociation, les prestataires de services sur crypto-actifs qui exécutent des ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients informent leurs clients de cette possibilité et obtiennent l’accord exprès et préalable de leur clients avant de procéder à l’exécution de leurs ordres en dehors d’une plate-forme de négociation, soit sous la forme d’un accord général soit pour des transactions déterminées.

6.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exécutent des ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients surveillent l’efficacité de leurs dispositions en matière d’exécution des ordres et de leur politique d’exécution des ordres afin de déceler les éventuelles lacunes en la matière et d’y remédier le cas échéant. En particulier, ils évaluent régulièrement si les plates-formes d’exécution prévues dans leur politique d’exécution des ordres permettent d’obtenir le meilleur résultat possible pour les clients ou s’ils doivent procéder à des modifications de leurs dispositions en matière d’exécution des ordres. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exécutent des ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients notifient aux clients avec lesquels ils ont une relation suivie toute modification importante de leurs dispositions en matière d’exécution des ordres ou de leur politique d’exécution des ordres.

Article 79

Placement de crypto-actifs

1.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui placent des crypto-actifs communiquent les informations suivantes à l’offreur, à la personne qui demande l’admission à la négociation ou à tout tiers agissant pour le compte de l’un d’eux, avant de conclure un contrat avec l’une de ces personnes:

| a) | le type de placement envisagé, et notamment si un montant minimal d’achat est garanti ou non; |
| --- | --- |

a)

le type de placement envisagé, et notamment si un montant minimal d’achat est garanti ou non;

| b) | une indication du montant des frais de transaction pour le placement proposé; |
| --- | --- |

b)

une indication du montant des frais de transaction pour le placement proposé;

| c) | la date et l’heure, le processus et le prix probables de l’opération proposée; |
| --- | --- |

c)

la date et l’heure, le processus et le prix probables de l’opération proposée;

| d) | des informations sur les acheteurs ciblés. |
| --- | --- |

d)

des informations sur les acheteurs ciblés.

Les prestataires de services sur crypto-actifs qui placent des crypto-actifs, avant de placer les crypto-actifs, obtiennent l’accord des émetteurs de ces crypto-actifs ou de tout tiers agissant pour leur compte en ce qui concerne les informations énumérées au premier alinéa.

2.   Les règles appliquées par les prestataires de services sur crypto-actifs relatives aux conflits d’intérêts visées à l’article 72, paragraphe 1, prévoient la mise en place de procédures adéquates spécifiques pour détecter, prévenir, gérer et communiquer tout conflit d’intérêts découlant des situations suivantes:

| a) | les prestataires de services sur crypto-actifs placent les crypto-actifs auprès de leurs propres clients; |
| --- | --- |

a)

les prestataires de services sur crypto-actifs placent les crypto-actifs auprès de leurs propres clients;

| b) | le prix proposé pour le placement des crypto-actifs a été surestimé ou sous-estimé; |
| --- | --- |

b)

le prix proposé pour le placement des crypto-actifs a été surestimé ou sous-estimé;

| c) | des incitations, y compris des incitations non pécuniaires, sont payées ou accordées par l’offreur aux prestataires de services sur crypto-actifs. |
| --- | --- |

c)

des incitations, y compris des incitations non pécuniaires, sont payées ou accordées par l’offreur aux prestataires de services sur crypto-actifs.

Article 80

Réception et transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients

1.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui reçoivent et transmettent des ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients établissent et mettent en œuvre des procédures et des mécanismes permettant la transmission rapide et correcte des ordres des clients en vue de leur exécution sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs, ou à un autre prestataire de services sur crypto-actifs.

2.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui reçoivent et transmettent des ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients ne reçoivent aucune rémunération, aucune remise ni aucun avantage non pécuniaire en contrepartie de l’acheminement d’ordres reçus de clients vers une plate-forme de négociation de crypto-actifs donnée ou vers un autre prestataire de services sur crypto-actifs.

3.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui reçoivent et transmettent des ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients n’utilisent pas abusivement les informations relatives à des ordres de clients en attente d’exécution et prennent toutes mesures raisonnables pour empêcher l’utilisation abusive de ces informations par l’un quelconque de leurs employés.

Article 81

Fourniture de conseils en crypto-actifs et fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs

1.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des conseils en crypto-actifs ou des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs évaluent si les services sur crypto-actifs ou les crypto-actifs sont adéquats pour leurs clients ou clients potentiels, en prenant en considération les connaissances et l’expérience de ceux-ci en matière d’investissement dans les crypto-actifs, leurs objectifs en matière d’investissement, y compris leur tolérance au risque, et leur situation financière, y compris leur capacité à supporter des pertes.

2.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des conseils en crypto-actifs indiquent aux clients potentiels en temps utile, avant de fournir des conseils en crypto-actifs, si ces conseils:

| a) | sont fournis de manière indépendante; |
| --- | --- |

a)

sont fournis de manière indépendante;

| b) | reposent sur une analyse large ou une analyse plus restreinte de différents crypto-actifs, et notamment si les conseils se limitent aux crypto-actifs émis ou offerts par des entités ayant avec le prestataire de services sur crypto-actifs des liens étroits ou toute autre relation juridique ou économique, telle qu’une relation contractuelle, qui risque de nuire à l’indépendance des conseils fournis. |
| --- | --- |

b)

reposent sur une analyse large ou une analyse plus restreinte de différents crypto-actifs, et notamment si les conseils se limitent aux crypto-actifs émis ou offerts par des entités ayant avec le prestataire de services sur crypto-actifs des liens étroits ou toute autre relation juridique ou économique, telle qu’une relation contractuelle, qui risque de nuire à l’indépendance des conseils fournis.

3.   Lorsqu’un prestataire de services sur crypto-actifs qui fournit des conseils en crypto-actifs informe son client potentiel que les conseils sont fournis de manière indépendante, il:

| a) | évalue un éventail suffisant de crypto-actifs disponibles sur le marché, qui doivent être suffisamment diversifiés pour garantir que les objectifs du client en matière d’investissement peuvent être atteints de manière appropriée et qui ne doivent pas se limiter aux crypto-actifs émis ou fournis par:






  i) | ce même prestataire de services sur crypto-actifs; |
| --- | --- | --- |

a)

évalue un éventail suffisant de crypto-actifs disponibles sur le marché, qui doivent être suffisamment diversifiés pour garantir que les objectifs du client en matière d’investissement peuvent être atteints de manière appropriée et qui ne doivent pas se limiter aux crypto-actifs émis ou fournis par:

i)

ce même prestataire de services sur crypto-actifs;

| ii) | des entités ayant des liens étroits avec ce même prestataire de services sur crypto-actifs; ou |
| --- | --- |

ii)

des entités ayant des liens étroits avec ce même prestataire de services sur crypto-actifs; ou

| iii) | d’autres entités avec lesquelles ce même prestataire de services sur crypto-actifs a des relations juridiques ou économiques, telles que des relations contractuelles, si étroites qu’elles présentent le risque de nuire à l’indépendance des conseils fournis; |
| --- | --- |

iii)

d’autres entités avec lesquelles ce même prestataire de services sur crypto-actifs a des relations juridiques ou économiques, telles que des relations contractuelles, si étroites qu’elles présentent le risque de nuire à l’indépendance des conseils fournis;

| b) | n’accepte ni ne conserve de frais, commissions ou avantages pécuniaires ou non pécuniaires payés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d’un tiers en rapport avec la fourniture du service aux clients. |
| --- | --- |

b)

n’accepte ni ne conserve de frais, commissions ou avantages pécuniaires ou non pécuniaires payés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d’un tiers en rapport avec la fourniture du service aux clients.

Nonobstant le premier alinéa, point b), les avantages non pécuniaires mineurs qui sont susceptibles d’améliorer la qualité des services sur crypto-actifs fournis à un client et dont l’ampleur et la nature sont telles qu’elles n’empêchent pas le respect par le prestataire de services sur crypto-actifs de son obligation d’agir au mieux des intérêts de son client sont autorisés dès lors qu’ils sont clairement signalés au client.

4.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des conseils en crypto-actifs fournissent également aux clients potentiels des informations sur l’ensemble des coûts et des frais associés, y compris le coût des conseils, le cas échéant, le coût des crypto-actifs recommandés ou commercialisés au client et la manière dont le client est autorisé à payer les crypto-actifs, y compris tout paiement par un tiers.

5.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs n’acceptent ni ne conservent de frais, commissions ou avantages pécuniaires ou non pécuniaires payés ou fournis par un émetteur, un offreur, une personne qui demande l’admission à la négociation ou un tiers, ou une personne agissant pour le compte d’un tiers, en relation avec la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs à leurs clients.

6.   Lorsqu’un prestataire de services sur crypto-actifs informe un client potentiel que ses conseils ne sont pas fournis de manière indépendante, il peut recevoir des incitations à condition que le paiement ou l’avantage:

| a) | ait pour objet d’améliorer la qualité du service concerné fourni au client; et |
| --- | --- |

a)

ait pour objet d’améliorer la qualité du service concerné fourni au client; et

| b) | n’empêche pas le respect par le prestataire de services sur crypto-actifs de son obligation d’agir de manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients. |
| --- | --- |

b)

n’empêche pas le respect par le prestataire de services sur crypto-actifs de son obligation d’agir de manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients.

Le client est clairement informé de l’existence, de la nature et du montant du paiement ou de l’avantage visés au paragraphe 4, ou, lorsque le montant ne peut être établi, du mode de calcul de ce montant, d’une manière complète, exacte et compréhensible avant que le service sur crypto-actifs concerné ne soit fourni.

7.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des conseils en crypto-actifs s’assurent que les personnes physiques qui donnent, pour leur compte, des conseils ou des informations à propos de crypto-actifs ou d’un service sur crypto-actifs possèdent les connaissances et les compétences nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations. Les États membres publient les critères utilisés pour évaluer ces connaissances et ces compétences.

8.   Aux fins de l’évaluation de l’adéquation visée au paragraphe 1, les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des conseils en crypto-actifs ou des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs obtiennent de leurs clients ou clients potentiels les informations nécessaires concernant leurs connaissances et leur expérience en matière d’investissement, y compris dans les crypto-actifs, leurs objectifs en matière d’investissement, y compris leur tolérance au risque, leur situation financière, y compris leur capacité à supporter des pertes, et leur compréhension générale des risques inhérents à l’achat de crypto-actifs, de manière à permettre aux prestataires de services sur crypto-actifs d’indiquer aux clients ou clients potentiels si les crypto-actifs sont ou non adéquats pour eux et, en particulier, s’ils correspondent à leur tolérance au risque et à leur capacité à supporter des pertes.

9.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des conseils en crypto-actifs ou des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs avertissent les clients ou clients potentiels du fait que:

| a) | la valeur des crypto-actifs pourrait fluctuer; |
| --- | --- |

a)

la valeur des crypto-actifs pourrait fluctuer;

| b) | les crypto-actifs pourraient faire l’objet de pertes totales ou partielles; |
| --- | --- |

b)

les crypto-actifs pourraient faire l’objet de pertes totales ou partielles;

| c) | les crypto-actifs pourraient ne pas être liquides; |
| --- | --- |

c)

les crypto-actifs pourraient ne pas être liquides;

| d) | le cas échéant, les crypto-actifs ne sont pas couverts par les systèmes d’indemnisation des investisseurs au titre de la directive 97/9/CE; |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, les crypto-actifs ne sont pas couverts par les systèmes d’indemnisation des investisseurs au titre de la directive 97/9/CE;

| e) | les crypto-actifs ne sont pas couverts par les systèmes de garantie des dépôts au titre de la directive 2014/49/UE. |
| --- | --- |

e)

les crypto-actifs ne sont pas couverts par les systèmes de garantie des dépôts au titre de la directive 2014/49/UE.

10.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des conseils en crypto-actifs ou des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs élaborent, maintiennent et mettent en œuvre des politiques et procédures leur permettant de recueillir et d’étudier toutes les informations nécessaires à la réalisation, pour chaque client, de l’évaluation visée au paragraphe 1. Ils prennent toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations recueillies sur leurs clients ou clients potentiels sont fiables.

11.   Lorsque des clients ne fournissent pas les informations requises en vertu du paragraphe 8, ou lorsque des prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des conseils en crypto-actifs ou des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs considèrent que les services sur crypto-actifs ou les crypto-actifs ne sont pas adéquats pour leurs clients, les prestataires de services sur crypto-actifs ne recommandent pas ces services sur crypto-actifs ou ces crypto-actifs à leurs clients ni n’entreprennent de leur fournir des services de gestion de portefeuille de tels crypto-actifs.

12.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des conseils en crypto-actifs ou des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs réexaminent, pour chaque client, l’évaluation de l’adéquation visée au paragraphe 1, régulièrement et au moins tous les deux ans après l’évaluation initiale réalisée conformément audit paragraphe.

13.   Une fois l’évaluation de l’adéquation visée au paragraphe 1 réalisée, ou son réexamen prévu au paragraphe 12, les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des conseils en crypto-actifs fournissent aux clients un rapport sur l’adéquation, précisant les conseils qu’ils leur ont donnés et en quoi ces conseils répondent aux préférences, aux objectifs et aux autres caractéristiques des clients. Ce rapport est établi et communiqué aux clients sur un support électronique. Au minimum:

| a) | il comporte des informations mises à jour sur l’évaluation visée au paragraphe 1; et |
| --- | --- |

a)

il comporte des informations mises à jour sur l’évaluation visée au paragraphe 1; et

| b) | il donne un aperçu des conseils donnés. |
| --- | --- |

b)

il donne un aperçu des conseils donnés.

Le rapport sur l’adéquation visé au premier alinéa précise que les conseils donnés se fondent sur les connaissances et l’expérience des clients en matière d’investissement dans les crypto-actifs, leurs objectifs en matière d’investissement, leur tolérance au risque, leur situation financière et leur capacité à supporter des pertes.

14.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs adressent à leurs clients, sur un support électronique, des relevés périodiques des activités de gestion de portefeuille effectuées pour leur compte. Ces relevés périodiques comportent un compte-rendu juste et équilibré des activités menées et de la performance du portefeuille au cours de la période de référence, une déclaration mise à jour sur la manière dont les activités menées répondent aux préférences, aux objectifs et aux autres caractéristiques du client, ainsi que des informations mises à jour sur l’évaluation de l’adéquation visée au paragraphe 1 ou sur son réexamen prévu au paragraphe 12.

Les relevés périodiques visés au premier alinéa du présent paragraphe sont fournis tous les trois mois, sauf lorsque le client a accès à un système en ligne permettant d’accéder aux valorisations actualisées de son portefeuille et à des informations à jour sur l’évaluation de l’adéquation visée au paragraphe 1, et que le prestataire de services sur crypto-actifs a la preuve que le client a accédé à une valorisation de son portefeuille au moins une fois au cours du trimestre concerné. Un tel système en ligne est considéré comme un support électronique.

15.   L’AEMF émet, au plus tard le 30 décembre 2024, des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010 précisant:

| a) | les critères d’évaluation des connaissances et des compétences du client conformément au paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

les critères d’évaluation des connaissances et des compétences du client conformément au paragraphe 2;

| b) | les informations visées au paragraphe 8; et |
| --- | --- |

b)

les informations visées au paragraphe 8; et

| c) | le format du relevé périodique visé au paragraphe 14. |
| --- | --- |

c)

le format du relevé périodique visé au paragraphe 14.

Article 82

Fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients

1.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients concluent avec leurs clients une convention précisant leurs missions et leurs responsabilités. Cette convention contient au moins les informations suivantes:

| a) | l’identité des parties à la convention; |
| --- | --- |

a)

l’identité des parties à la convention;

| b) | une description des modalités du service de transfert fourni; |
| --- | --- |

b)

une description des modalités du service de transfert fourni;

| c) | une description des systèmes de sécurité utilisés par le prestataire de services sur crypto-actifs; |
| --- | --- |

c)

une description des systèmes de sécurité utilisés par le prestataire de services sur crypto-actifs;

| d) | les frais appliqués par le prestataire de services sur crypto-actifs; |
| --- | --- |

d)

les frais appliqués par le prestataire de services sur crypto-actifs;

| e) | le droit applicable. |
| --- | --- |

e)

le droit applicable.

2.   L’AEMF émet, en étroite coopération avec l’ABE, des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010 à l’intention des prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients en ce qui concerne les procédures et les politiques, y compris les droits des clients, dans le cadre des services de transfert de crypto-actifs.

CHAPITRE 4

Acquisition de prestataires de services sur crypto-actifs

Article 83

Évaluation des acquisitions envisagées portant sur des prestataires de services sur crypto-actifs

1.   Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d’autres, qui a pris la décision soit d’acquérir, directement ou indirectement (ci-après dénommé «candidat acquéreur»), une participation qualifiée dans un prestataire de services sur crypto-actifs, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse 20 %, 30 % ou 50 % ou que le prestataire de services sur crypto-actifs devienne sa filiale, notifie par écrit à l’autorité compétente de ce prestataire de services sur crypto-actifs le montant de la participation envisagée et les informations requises en vertu des normes techniques de réglementation adoptées par la Commission conformément à l’article 84, paragraphe 4.

2.   Toute personne physique ou morale qui a pris la décision de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un prestataire de services sur crypto-actifs notifie sa décision par écrit au préalable à l’autorité compétente, en indiquant le montant de cette participation. Cette personne notifie également à l’autorité compétente sa décision de diminuer une participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue descende en dessous de 10 %, de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que le prestataire de services sur crypto-actifs cesse d’être sa filiale.

3.   Rapidement et, en tout état de cause, dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception d’une notification en vertu du paragraphe 1, l’autorité compétente en accuse réception par écrit.

4.   L’autorité compétente évalue l’acquisition envisagée visée au paragraphe 1 du présent article et les informations requises en vertu des normes techniques de réglementation adoptées par la Commission conformément à l’article 84, paragraphe 4, dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date de l’accusé de réception écrit visé au paragraphe 3 du présent article. Lorsqu’elle accuse réception de la notification, l’autorité compétente informe le candidat acquéreur de la date d’expiration de la période d’évaluation.

5.   Aux fins de l’évaluation visée au paragraphe 4, l’autorité compétente peut consulter les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que les cellules de renseignement financier et tient dûment compte de leurs avis.

6.   Lorsqu’elle procède à l’évaluation prévue au paragraphe 4, l’autorité compétente peut demander au candidat acquéreur toute information complémentaire nécessaire pour mener à bien cette évaluation. Cette demande est formulée avant la finalisation de l’évaluation et, en toute hypothèse, au plus tard le 50e jour ouvrable à compter de la date de l’accusé de réception écrit visé au paragraphe 3. Cette demande est faite par écrit et précise les informations complémentaires nécessaires.

L’autorité compétente suspend la période d’évaluation prévue au paragraphe 4 jusqu’à ce qu’elle ait reçu les informations complémentaires visées au premier alinéa du présent paragraphe. Cette suspension ne peut dépasser 20 jours ouvrables. Les éventuelles nouvelles demandes d’informations complémentaires ou de clarification des informations reçues formulées par l’autorité compétente n’entraînent pas de nouvelle suspension de la période d’évaluation.

L’autorité compétente peut porter la durée de la suspension visée au deuxième alinéa du présent paragraphe au maximum à 30 jours ouvrables lorsque le candidat acquéreur est situé en dehors de l’Union ou relève du droit d’un pays tiers.

7.   Si l’autorité compétente décide, au terme de l’évaluation visée au paragraphe 4, de s’opposer à l’acquisition envisagée visée au paragraphe 1, elle le notifie au candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et, en tout état de cause avant la date visée au paragraphe 4, repoussée s’il y a lieu conformément au paragraphe 6, deuxième et troisième alinéas. Cette notification indique les motifs de cette décision.

8.   Lorsque l’autorité compétente ne s’oppose pas à l’acquisition envisagée visée au paragraphe 1 avant la date visée au paragraphe 4, repoussée s’il y a lieu conformément au paragraphe 6, deuxième et troisième alinéas, l’acquisition envisagée est réputée approuvée.

9.   L’autorité compétente peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l’acquisition envisagée visée au paragraphe 1 et, s’il y a lieu, proroger ce délai maximal.

Article 84

Contenu de l’évaluation des acquisitions envisagées portant sur des prestataires de services sur crypto-actifs

1.   Lorsque l’autorité compétente procède à l’évaluation prévue à l’article 83, paragraphe 4, elle apprécie le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l’acquisition envisagée visée à l’article 83, paragraphe 1, à l’aune de l’ensemble des critères suivants:

| a) | la réputation du candidat acquéreur; |
| --- | --- |

a)

la réputation du candidat acquéreur;

| b) | la réputation, les connaissances, les compétences et l’expérience de toute personne qui dirigera les activités du prestataire de services sur crypto-actifs à la suite de l’acquisition envisagée; |
| --- | --- |

b)

la réputation, les connaissances, les compétences et l’expérience de toute personne qui dirigera les activités du prestataire de services sur crypto-actifs à la suite de l’acquisition envisagée;

| c) | la solidité financière du candidat acquéreur, en particulier par rapport au type d’activités envisagées et exercées s’agissant du prestataire de services sur crypto-actifs ciblé par l’acquisition envisagée; |
| --- | --- |

c)

la solidité financière du candidat acquéreur, en particulier par rapport au type d’activités envisagées et exercées s’agissant du prestataire de services sur crypto-actifs ciblé par l’acquisition envisagée;

| d) | la capacité du prestataire de services sur crypto-actifs à respecter et à continuer à respecter les dispositions du présent titre; |
| --- | --- |

d)

la capacité du prestataire de services sur crypto-actifs à respecter et à continuer à respecter les dispositions du présent titre;

| e) | s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3 et 5, respectivement, de la directive (UE) 2015/849 est en cours ou a eu lieu, en lien avec l’acquisition envisagée, ou si l’acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque. |
| --- | --- |

e)

s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3 et 5, respectivement, de la directive (UE) 2015/849 est en cours ou a eu lieu, en lien avec l’acquisition envisagée, ou si l’acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

2.   L’autorité compétente ne peut s’opposer à l’acquisition envisagée que s’il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des critères fixés au paragraphe 1 du présent article, ou si les informations recueillies conformément à l’article 83, paragraphe 4, sont incomplètes ou fausses.

3.   Les États membres n’imposent pas de conditions préalables en ce qui concerne le niveau de participation qualifiée que le présent règlement impose d’acquérir, ni n’autorisent leurs autorités compétentes à examiner l’acquisition envisagée du point de vue des besoins économiques du marché.

4.   L’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE, des projets de normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation visée à l’article 83, paragraphe 4, premier alinéa. Les informations exigées sont pertinentes aux fins d’une évaluation prudentielle, ainsi que proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l’acquisition envisagée visées à l’article 83, paragraphe 1.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

CHAPITRE 5

Prestataires de services sur crypto-actifs d’importance significative

Article 85

Identification des prestataires de services sur crypto-actifs d’importance significative

1.   Un prestataire de services sur crypto-actifs est réputé revêtir une importance significative s’il compte au moins 15 millions d’utilisateurs actifs dans l’Union, en moyenne, au cours d’une année civile; ce chiffre correspond à la moyenne du nombre quotidien d’utilisateurs actifs tout au long de la dernière année civile.

2.   Les prestataires de services sur crypto-actifs adressent une notification à leurs autorités compétentes dans un délai de deux mois à partir du moment où le nombre d’utilisateurs actifs énoncé au paragraphe 1 est atteint. Si l’autorité compétente confirme que le seuil prévu au paragraphe 1 est atteint, elle adresse une notification à l’AEMF à ce sujet.

3.   Sans préjudice des responsabilités des autorités compétentes en vertu du présent règlement, les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent chaque année au conseil des autorités de surveillance de l’AEMF des mises à jour sur les évolutions suivantes en matière de surveillance concernant les prestataires de services sur crypto-actifs d’importance significative:

| a) | les agréments en cours ou clos visés à l’article 59; |
| --- | --- |

a)

les agréments en cours ou clos visés à l’article 59;

| b) | les procédures de retrait d’agrément en cours ou closes visées à l’article 64; |
| --- | --- |

b)

les procédures de retrait d’agrément en cours ou closes visées à l’article 64;

| c) | l’exercice des pouvoirs de surveillance prévus à l’article 94, paragraphe 1, premier alinéa, points b), c), e), f), g), y) et aa). |
| --- | --- |

c)

l’exercice des pouvoirs de surveillance prévus à l’article 94, paragraphe 1, premier alinéa, points b), c), e), f), g), y) et aa).

L’autorité compétente de l’État membre d’origine peut communiquer des mises à jour plus fréquentes au conseil des autorités de surveillance de l’AEMF, ou lui notifier au préalable toute décision qu’elle prend en ce qui concerne le premier alinéa, point a), b) ou c).

4.   La communication des mises à jour visées au paragraphe 3, second alinéa, peut être suivie d’un échange de vues au sein du conseil des autorités de surveillance de l’AEMF.

5.   Le cas échéant, l’AEMF peut exercer les compétences qui lui sont dévolues au titre des articles 29, 30, 31 et 31 ter du règlement (UE) no 1095/2010.

TITRE VI

PRÉVENTION ET INTERDICTION DES ABUS DE MARCHÉ PORTANT SUR DES CRYPTO-ACTIFS

Article 86

Champ d’application des règles relatives aux abus de marché

1.   Le présent titre s’applique aux actes accomplis par toute personne concernant des crypto-actifs admis à la négociation ou ayant fait l’objet d’une demande d’admission à la négociation.

2.   Le présent titre s’applique également à toute transaction, tout ordre ou tout comportement concernant des crypto-actifs visés au paragraphe 1, indépendamment du fait que cette transaction, cet ordre ou ce comportement ait lieu sur une plate-forme de négociation.

3.   Le présent titre s’applique aux actions menées et aux omissions commises dans l’Union et dans des pays tiers concernant des crypto-actifs visés au paragraphe 1.

Article 87

Informations privilégiées

1.   Aux fins du présent règlement, la notion d’«information privilégiée» couvre les types d’information suivants:

| a) | une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs, offreurs ou personnes qui demandent l’admission à la négociation ou un ou plusieurs crypto-actifs et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le prix de ces crypto-actifs ou le prix d’un crypto-actif qui leur est lié; |
| --- | --- |

a)

une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs, offreurs ou personnes qui demandent l’admission à la négociation ou un ou plusieurs crypto-actifs et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le prix de ces crypto-actifs ou le prix d’un crypto-actif qui leur est lié;

| b) | pour les personnes chargées de l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients, il s’agit aussi d’une information à caractère précis transmise par un client et ayant trait aux ordres en attente du client concernant des crypto-actifs qui se rapporte, directement ou indirectement, à un ou plusieurs émetteurs, offreurs ou personnes qui demandent l’admission à la négociation ou à un ou plusieurs crypto-actifs et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le prix de ces crypto-actifs ou le prix d’un crypto-actif qui leur est lié. |
| --- | --- |

b)

pour les personnes chargées de l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients, il s’agit aussi d’une information à caractère précis transmise par un client et ayant trait aux ordres en attente du client concernant des crypto-actifs qui se rapporte, directement ou indirectement, à un ou plusieurs émetteurs, offreurs ou personnes qui demandent l’admission à la négociation ou à un ou plusieurs crypto-actifs et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le prix de ces crypto-actifs ou le prix d’un crypto-actif qui leur est lié.

2.   Aux fins du paragraphe 1, l’information est réputée à caractère précis si elle fait mention d’un ensemble de circonstances qui existe ou dont on peut raisonnablement penser qu’il existera, ou d’un événement qui s’est produit ou dont on peut raisonnablement penser qu’il se produira, et si elle est suffisamment précise pour que l’on puisse en tirer une conclusion quant à l’effet possible de cet ensemble de circonstances ou de cet événement sur le prix de crypto-actifs. À cet égard, dans le cas d’un processus se déroulant en plusieurs étapes qui vise à aboutir, ou qui donne lieu, à certaines circonstances ou à un certain événement, ces circonstances futures ou cet événement futur peuvent être considérés comme une information précise, tout comme les étapes intermédiaires de ce processus qui sont liées au fait d’aboutir ou de donner lieu à de telles circonstances ou à un tel événement.

3.   Une étape intermédiaire d’un processus en plusieurs étapes est réputée constituer une information privilégiée si, en soi, cette étape satisfait aux critères relatifs à l’information privilégiée visés au paragraphe 2.

4.   Aux fins du paragraphe 1, on entend par information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le prix des crypto-actifs, une information qu’un détenteur raisonnable de crypto-actifs utiliserait probablement comme faisant partie des fondements de ses décisions d’investissement.

Article 88

Publication d’informations privilégiées

1.   Les émetteurs, les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation rendent publiques, dès que possible, les informations privilégiées visées à l’article 87 qui les concernent directement, d’une manière qui permette au public d’y accéder rapidement et de procéder à leur évaluation complète et correcte en temps voulu. Les émetteurs, les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation ne combinent pas la publication d’informations privilégiées avec la commercialisation de leurs activités. Les émetteurs, les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation affichent et conservent sur leur site internet, pour une période d’au moins cinq ans, toutes les informations privilégiées qu’ils sont tenus de publier.

2.   Les émetteurs, les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation peuvent, sous leur propre responsabilité, différer la publication d’une information privilégiée visée à l’article 87 si toutes les conditions suivantes sont réunies:

| a) | une publication immédiate est susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes des émetteurs, des offreurs et des personnes qui demandent l’admission à la négociation; |
| --- | --- |

a)

une publication immédiate est susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes des émetteurs, des offreurs et des personnes qui demandent l’admission à la négociation;

| b) | le retard de publication n’est pas susceptible d’induire le public en erreur; |
| --- | --- |

b)

le retard de publication n’est pas susceptible d’induire le public en erreur;

| c) | les émetteurs, les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation sont en mesure d’assurer la confidentialité de ces informations. |
| --- | --- |

c)

les émetteurs, les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation sont en mesure d’assurer la confidentialité de ces informations.

3.   Lorsqu’un émetteur, un offreur ou une personne qui demande l’admission à la négociation a différé la publication d’une information privilégiée conformément au paragraphe 2, il informe l’autorité compétente, que la publication de cette information a été différée et explique, par écrit, la manière dont les conditions énoncées au paragraphe 2 ont été remplies, immédiatement après la publication de cette information. À titre de solution de substitution, les États membres peuvent prévoir que l’enregistrement de ces explications ne doit être présenté que sur demande de l’autorité compétente.

4.   Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution visant à définir les moyens techniques pour:

| a) | publier en bonne et due forme les informations privilégiées conformément au paragraphe 1; et |
| --- | --- |

a)

publier en bonne et due forme les informations privilégiées conformément au paragraphe 1; et

| b) | différer la publication des informations privilégiées conformément aux paragraphes 2 et 3. |
| --- | --- |

b)

différer la publication des informations privilégiées conformément aux paragraphes 2 et 3.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques d’exécution visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 89

Interdiction des opérations d’initiés

1.   Aux fins du présent règlement, une opération d’initié est réputée se produire lorsqu’une personne détient une information privilégiée et en fait usage en acquérant ou en cédant, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, directement ou indirectement, des crypto-actifs auxquels cette information se rapporte. L’utilisation d’une information privilégiée pour annuler ou pour modifier un ordre concernant un crypto-actif auquel cette information se rapporte, lorsque l’ordre avait été passé avant que la personne concernée ne détienne l’information privilégiée, est également réputée être une opération d’initié. L’utilisation d’informations privilégiées comprend également la soumission, la modification ou le retrait d’une offre par une personne pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.

2.   Nul ne peut effectuer ou tenter d’effectuer des opérations d’initiés ou utiliser des informations privilégiées sur des crypto-actifs pour acquérir ou céder ces crypto-actifs, directement ou indirectement, pour son compte propre ou pour le compte d’un tiers. Nul ne peut recommander à une autre personne d’effectuer des opérations d’initiés ou inciter une autre personne à effectuer des opérations d’initiés.

3.   Il est interdit à quiconque possède une information privilégiée sur des crypto-actifs:

| a) | de recommander, sur la base de cette information, qu’une autre personne acquière ou cède ces crypto-actifs, ou d’inciter cette personne à procéder à une telle acquisition ou à une telle cession; ou |
| --- | --- |

a)

de recommander, sur la base de cette information, qu’une autre personne acquière ou cède ces crypto-actifs, ou d’inciter cette personne à procéder à une telle acquisition ou à une telle cession; ou

| b) | de recommander, sur la base de cette information, qu’une autre personne annule ou modifie un ordre relatif à ces crypto-actifs, ou d’inciter cette personne à procéder à une telle annulation ou à une telle modification. |
| --- | --- |

b)

de recommander, sur la base de cette information, qu’une autre personne annule ou modifie un ordre relatif à ces crypto-actifs, ou d’inciter cette personne à procéder à une telle annulation ou à une telle modification.

4.   L’utilisation d’une recommandation ou d’une incitation visée au paragraphe 3 constitue une opération d’initié au sens du présent article lorsque la personne qui utilise cette recommandation ou cette incitation sait, ou devrait savoir, que celle-ci est basée sur des informations privilégiées.

5.   Le présent article s’applique à toute personne qui possède une information privilégiée en raison du fait que cette personne:

| a) | est membre des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation; |
| --- | --- |

a)

est membre des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation;

| b) | détient une participation dans le capital de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation; |
| --- | --- |

b)

détient une participation dans le capital de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation;

| c) | a accès à cette information en raison de l’exercice d’un emploi, d’une profession ou de fonctions ou compte tenu de son rôle dans la technologie des registres distribués ou une technologie similaire; ou |
| --- | --- |

c)

a accès à cette information en raison de l’exercice d’un emploi, d’une profession ou de fonctions ou compte tenu de son rôle dans la technologie des registres distribués ou une technologie similaire; ou

| d) | participe à des activités criminelles. |
| --- | --- |

d)

participe à des activités criminelles.

Le présent article s’applique également à toute personne qui possède une information privilégiée dans des circonstances autres que celles visées au premier alinéa lorsque cette personne sait ou devrait savoir qu’il s’agit d’une information privilégiée.

6.   Lorsque la personne visée au paragraphe 1 est une personne morale, le présent article s’applique, conformément au droit national, aux personnes physiques qui participent à la décision de procéder à l’acquisition, à la cession, à l’annulation ou à la modification d’un ordre pour le compte de la personne morale concernée.

Article 90

Interdiction de la divulgation illicite d’informations privilégiées

1.   Il est interdit à quiconque possède une information privilégiée de divulguer illicitement cette information à une autre personne, sauf lorsque cette divulgation a lieu dans le cadre normal de l’exercice d’un emploi, d’une profession ou de fonctions.

2.   La divulgation ultérieure des recommandations ou incitations visées à l’article 89, paragraphe 4, constitue une divulgation illicite d’informations privilégiées lorsque la personne qui divulgue la recommandation ou l’incitation sait, ou devrait savoir, qu’elle était basée sur des informations privilégiées.

Article 91

Interdiction des manipulations de marché

1.   Il est interdit de se livrer ou de tenter de se livrer à des manipulations de marché.

2.   Aux fins du présent règlement, la notion de «manipulation de marché» englobe les activités suivantes:

| a) | à moins que cela ne soit pour des raisons légitimes, le fait d’effectuer une transaction, de passer un ordre ou d’adopter tout autre comportement qui:






  i) | donne ou est susceptible de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l’offre, la demande ou le prix d’un crypto-actif; |
| --- | --- | --- |

a)

à moins que cela ne soit pour des raisons légitimes, le fait d’effectuer une transaction, de passer un ordre ou d’adopter tout autre comportement qui:

i)

donne ou est susceptible de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l’offre, la demande ou le prix d’un crypto-actif;

| ii) | fixe ou est susceptible de fixer à un niveau anormal ou artificiel le prix d’un ou de plusieurs crypto-actifs; |
| --- | --- |

ii)

fixe ou est susceptible de fixer à un niveau anormal ou artificiel le prix d’un ou de plusieurs crypto-actifs;

| b) | le fait d’effectuer une transaction, de passer un ordre, d’effectuer toute autre activité ou d’adopter tout autre comportement influençant ou étant susceptible d’influencer le prix d’un ou de plusieurs crypto-actifs, en ayant recours à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d’artifice; |
| --- | --- |

b)

le fait d’effectuer une transaction, de passer un ordre, d’effectuer toute autre activité ou d’adopter tout autre comportement influençant ou étant susceptible d’influencer le prix d’un ou de plusieurs crypto-actifs, en ayant recours à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d’artifice;

| c) | le fait de diffuser des informations, que ce soit par l’intermédiaire des médias, dont l’internet, ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l’offre, la demande ou le prix d’un ou de plusieurs crypto-actifs, ou fixent ou sont susceptibles de fixer à un niveau anormal ou artificiel le prix d’un ou de plusieurs crypto-actifs, y compris le fait de répandre des rumeurs, alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou aurait dû savoir que ces informations étaient fausses ou trompeuses. |
| --- | --- |

c)

le fait de diffuser des informations, que ce soit par l’intermédiaire des médias, dont l’internet, ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l’offre, la demande ou le prix d’un ou de plusieurs crypto-actifs, ou fixent ou sont susceptibles de fixer à un niveau anormal ou artificiel le prix d’un ou de plusieurs crypto-actifs, y compris le fait de répandre des rumeurs, alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou aurait dû savoir que ces informations étaient fausses ou trompeuses.

3.   Les comportements suivants sont, entre autres, considérés comme des manipulations de marché:

| a) | le fait de s’assurer une position dominante sur l’offre ou la demande d’un crypto-actif, avec pour effet, réel ou potentiel, la fixation directe ou indirecte des prix d’achat ou des prix de vente ou la création, réelle ou potentielle, d’autres conditions de transaction inéquitables; |
| --- | --- |

a)

le fait de s’assurer une position dominante sur l’offre ou la demande d’un crypto-actif, avec pour effet, réel ou potentiel, la fixation directe ou indirecte des prix d’achat ou des prix de vente ou la création, réelle ou potentielle, d’autres conditions de transaction inéquitables;

| b) | le fait de passer des ordres à une plate-forme de négociation de crypto-actifs, y compris d’annuler ou de modifier ces ordres, en ayant recours à tout moyen de négociation disponible, lorsque cela a l’un des effets visés au paragraphe 2, point a):






  i) | en perturbant ou en retardant le fonctionnement de la plate-forme de négociation de crypto-actifs ou en se livrant à toute activité susceptible d’avoir cet effet; |
| --- | --- | --- |

b)

le fait de passer des ordres à une plate-forme de négociation de crypto-actifs, y compris d’annuler ou de modifier ces ordres, en ayant recours à tout moyen de négociation disponible, lorsque cela a l’un des effets visés au paragraphe 2, point a):

i)

en perturbant ou en retardant le fonctionnement de la plate-forme de négociation de crypto-actifs ou en se livrant à toute activité susceptible d’avoir cet effet;

| ii) | en compliquant la reconnaissance, par d’autres personnes, des véritables ordres passés sur la plate-forme de négociation de crypto-actifs ou en se livrant à toute activité susceptible d’avoir cet effet, y compris en émettant des ordres qui entraînent une déstabilisation du fonctionnement normal de la plate-forme de négociation de crypto-actifs; |
| --- | --- |

ii)

en compliquant la reconnaissance, par d’autres personnes, des véritables ordres passés sur la plate-forme de négociation de crypto-actifs ou en se livrant à toute activité susceptible d’avoir cet effet, y compris en émettant des ordres qui entraînent une déstabilisation du fonctionnement normal de la plate-forme de négociation de crypto-actifs;

| iii) | en créant une indication fausse ou trompeuse quant à l’offre, à la demande ou au prix d’un crypto-actif, notamment en émettant des ordres visant à initier ou à exacerber une tendance, ou en se livrant à toute activité susceptible d’avoir cet effet; |
| --- | --- |

iii)

en créant une indication fausse ou trompeuse quant à l’offre, à la demande ou au prix d’un crypto-actif, notamment en émettant des ordres visant à initier ou à exacerber une tendance, ou en se livrant à toute activité susceptible d’avoir cet effet;

| c) | le fait de tirer parti d’un accès occasionnel ou régulier aux médias traditionnels ou électroniques, en émettant un avis sur un crypto-actif après avoir pris des positions sur ce crypto-actif et en profitant ensuite de l’impact de cet avis sur le prix de ce crypto-actif, sans avoir simultanément porté ce conflit d’intérêts à la connaissance du public, de manière appropriée et efficace. |
| --- | --- |

c)

le fait de tirer parti d’un accès occasionnel ou régulier aux médias traditionnels ou électroniques, en émettant un avis sur un crypto-actif après avoir pris des positions sur ce crypto-actif et en profitant ensuite de l’impact de cet avis sur le prix de ce crypto-actif, sans avoir simultanément porté ce conflit d’intérêts à la connaissance du public, de manière appropriée et efficace.

Article 92

Prévention et détection des abus de marché

1.   Toute personne qui organise ou exécute à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs dispose de dispositifs, de systèmes et de procédures efficaces pour prévenir et détecter les abus de marché. Cette personne est soumise aux règles de notification de l’État membre dans lequel elle a son siège statutaire ou son siège social ou, dans le cas d’une succursale, de l’État membre dans lequel la succursale est implantée, et déclare sans retard à l’autorité compétente de cet État membre toute suspicion raisonnable concernant un ordre ou une transaction, y compris l’annulation ou la modification d’un ordre ou d’une transaction, et d’autres aspects du fonctionnement de la technologie des registres distribués, tels que le mécanisme de consensus, lorsque des circonstances pourraient indiquer qu’un abus de marché a été commis, est en train d’être commis ou est susceptible d’être commis.

Les autorités compétentes qui reçoivent une déclaration d’ordres ou de transactions suspects transmettent immédiatement cette information aux autorités compétentes des plate-formes de négociation concernées.

2.   L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser davantage:

| a) | les dispositifs, systèmes et procédures appropriés pour permettre aux personnes de se conformer au paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

les dispositifs, systèmes et procédures appropriés pour permettre aux personnes de se conformer au paragraphe 1;

| b) | le modèle qui doit être utilisé par les personnes pour se conformer au paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

le modèle qui doit être utilisé par les personnes pour se conformer au paragraphe 1;

| c) | pour les abus de marché comportant une dimension transfrontière, les procédures de coordination entre les autorités compétentes concernées en vue de la détection et de la répression des abus de marché. |
| --- | --- |

c)

pour les abus de marché comportant une dimension transfrontière, les procédures de coordination entre les autorités compétentes concernées en vue de la détection et de la répression des abus de marché.

L’AEMF soumet à la Commission les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa au plus tard le 30 décembre 2024.

3.   Dans un souci de cohérence des pratiques mise en œuvre en matière de surveillance au titre du présent article, l’AEMF émet, au plus tard le 30 juin 2025, des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010 sur les pratiques en matière de surveillance mises en œuvre par les autorités compétentes pour prévenir et détecter les abus de marché, si celles-ci ne figurent pas déjà dans les normes techniques de réglementation visées au paragraphe 2.

TITRE VII

AUTORITÉS COMPÉTENTES, ABE ET AEMF

CHAPITRE 1

Pouvoirs des autorités compétentes et coopération entre les autorités compétentes, l’ABE et l’AEMF

Article 93

Autorités compétentes

1.   Les États membres désignent les autorités compétentes chargées d’exercer les fonctions et missions prévues par le présent règlement. Ils notifient la liste de ces autorités compétentes à l’ABE et à l’AEMF.

2.   Si les États membres désignent plusieurs autorités compétentes en vertu du paragraphe 1, ils définissent les missions de chacune et désignent une autorité compétente comme point de contact unique aux fins de la coopération administrative transfrontière entre les autorités compétentes ainsi qu’avec l’ABE et l’AEMF. Les États membres peuvent désigner un point de contact unique différent pour chacun de ces types de coopération administrative.

3.   L’AEMF publie, sur son site internet, la liste des autorités compétentes désignées conformément aux paragraphes 1 et 2.

Article 94

Pouvoirs des autorités compétentes

1.   Afin de mener à bien leurs missions en vertu des titres II à VI du présent règlement, les autorités compétentes sont dotées, conformément au droit national, au moins des pouvoirs de surveillance et d’enquête suivants:

| a) | exiger de toute personne qu’elle fournisse les informations et les documents que les autorités compétentes estiment susceptibles d’être utiles à l’exercice de leurs missions; |
| --- | --- |

a)

exiger de toute personne qu’elle fournisse les informations et les documents que les autorités compétentes estiment susceptibles d’être utiles à l’exercice de leurs missions;

| b) | suspendre ou exiger d’un prestataire de services sur crypto-actifs qu’il suspende la fourniture de services sur crypto-actifs durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement; |
| --- | --- |

b)

suspendre ou exiger d’un prestataire de services sur crypto-actifs qu’il suspende la fourniture de services sur crypto-actifs durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement;

| c) | interdire la fourniture de services sur crypto-actifs si elles constatent qu’il y a eu infraction au présent règlement; |
| --- | --- |

c)

interdire la fourniture de services sur crypto-actifs si elles constatent qu’il y a eu infraction au présent règlement;

| d) | divulguer ou exiger d’un prestataire de services sur crypto-actifs qu’il divulgue toutes les informations importantes susceptibles d’influer sur la fourniture des services sur crypto-actifs concernés, afin de garantir la protection des intérêts des clients, notamment des détenteurs de détail, ou le bon fonctionnement du marché; |
| --- | --- |

d)

divulguer ou exiger d’un prestataire de services sur crypto-actifs qu’il divulgue toutes les informations importantes susceptibles d’influer sur la fourniture des services sur crypto-actifs concernés, afin de garantir la protection des intérêts des clients, notamment des détenteurs de détail, ou le bon fonctionnement du marché;

| e) | rendre public le fait qu’un prestataire de services sur crypto-actifs manque à ses obligations; |
| --- | --- |

e)

rendre public le fait qu’un prestataire de services sur crypto-actifs manque à ses obligations;

| f) | suspendre ou exiger d’un prestataire de services sur crypto-actifs qu’il suspende la fourniture d’un service sur crypto-actifs lorsque les autorités compétentes estiment que la situation du prestataire de services sur crypto-actifs est telle que la fourniture du service sur crypto-actifs serait préjudiciable aux intérêts des clients, en particulier des détenteurs de détail; |
| --- | --- |

f)

suspendre ou exiger d’un prestataire de services sur crypto-actifs qu’il suspende la fourniture d’un service sur crypto-actifs lorsque les autorités compétentes estiment que la situation du prestataire de services sur crypto-actifs est telle que la fourniture du service sur crypto-actifs serait préjudiciable aux intérêts des clients, en particulier des détenteurs de détail;

| g) | exiger le transfert des contrats existants à un autre prestataire de services sur crypto-actifs lorsque l’agrément d’un prestataire de services sur crypto-actifs lui est retiré conformément à l’article 64, sous réserve de l’accord des clients et du prestataire de services sur crypto-actifs auquel les contrats doivent être transférés; |
| --- | --- |

g)

exiger le transfert des contrats existants à un autre prestataire de services sur crypto-actifs lorsque l’agrément d’un prestataire de services sur crypto-actifs lui est retiré conformément à l’article 64, sous réserve de l’accord des clients et du prestataire de services sur crypto-actifs auquel les contrats doivent être transférés;

| h) | s’il existe une raison de penser qu’une personne fournit des services sur crypto-actifs sans agrément, ordonner la cessation immédiate de l’activité sans préavis ni délai; |
| --- | --- |

h)

s’il existe une raison de penser qu’une personne fournit des services sur crypto-actifs sans agrément, ordonner la cessation immédiate de l’activité sans préavis ni délai;

| i) | exiger des offreurs, des personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs ou des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qu’ils modifient leur livre blanc sur les crypto-actifs ou modifient davantage leur livre blanc sur les crypto-actifs modifié, lorsqu’elles constatent que le livre blanc sur les crypto-actifs ou le livre blanc sur les crypto-actifs modifié ne contient pas les informations requises par l’article 6, 19 ou 51; |
| --- | --- |

i)

exiger des offreurs, des personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs ou des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qu’ils modifient leur livre blanc sur les crypto-actifs ou modifient davantage leur livre blanc sur les crypto-actifs modifié, lorsqu’elles constatent que le livre blanc sur les crypto-actifs ou le livre blanc sur les crypto-actifs modifié ne contient pas les informations requises par l’article 6, 19 ou 51;

| j) | exiger des offreurs, des personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs ou des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qu’ils modifient leurs communications commerciales, lorsqu’elles constatent que celles-ci ne respectent pas les exigences établies à l’article 7, 29 ou 53 du présent règlement; |
| --- | --- |

j)

exiger des offreurs, des personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs ou des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qu’ils modifient leurs communications commerciales, lorsqu’elles constatent que celles-ci ne respectent pas les exigences établies à l’article 7, 29 ou 53 du présent règlement;

| k) | exiger des offreurs, des personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs ou des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qu’ils ajoutent des informations dans leurs livres blancs sur les crypto-actifs, lorsque cela est nécessaire à la stabilité financière ou à la protection des intérêts des détenteurs de crypto-actifs, en particulier des détenteurs de détail; |
| --- | --- |

k)

exiger des offreurs, des personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs ou des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qu’ils ajoutent des informations dans leurs livres blancs sur les crypto-actifs, lorsque cela est nécessaire à la stabilité financière ou à la protection des intérêts des détenteurs de crypto-actifs, en particulier des détenteurs de détail;

| l) | suspendre une offre au public ou une admission à la négociation de crypto-actifs durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement; |
| --- | --- |

l)

suspendre une offre au public ou une admission à la négociation de crypto-actifs durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement;

| m) | interdire une offre au public ou une admission à la négociation de crypto-actifs si elles constatent qu’il y a eu infraction au présent règlement ou s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y aura infraction au présent règlement; |
| --- | --- |

m)

interdire une offre au public ou une admission à la négociation de crypto-actifs si elles constatent qu’il y a eu infraction au présent règlement ou s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y aura infraction au présent règlement;

| n) | suspendre, ou exiger d’un prestataire de services sur crypto-actifs qui exploite une plate-forme de négociation de crypto-actifs qu’il suspende la négociation de crypto-actifs durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement; |
| --- | --- |

n)

suspendre, ou exiger d’un prestataire de services sur crypto-actifs qui exploite une plate-forme de négociation de crypto-actifs qu’il suspende la négociation de crypto-actifs durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement;

| o) | interdire la négociation de crypto-actifs sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs lorsqu’elles constatent qu’il y a eu infraction au présent règlement ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y aura infraction au présent règlement; |
| --- | --- |

o)

interdire la négociation de crypto-actifs sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs lorsqu’elles constatent qu’il y a eu infraction au présent règlement ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y aura infraction au présent règlement;

| p) | suspendre ou interdire les communications commerciales lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement; |
| --- | --- |

p)

suspendre ou interdire les communications commerciales lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement;

| q) | exiger des offreurs, des personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs, des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique, ou des prestataires de services sur crypto-actifs concernés qu’ils arrêtent ou suspendent les communications commerciales durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement; |
| --- | --- |

q)

exiger des offreurs, des personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs, des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique, ou des prestataires de services sur crypto-actifs concernés qu’ils arrêtent ou suspendent les communications commerciales durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement;

| r) | rendre public le fait qu’un offreur, une personne qui demande l’admission à la négociation d’un crypto-actif ou un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique manque aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement; |
| --- | --- |

r)

rendre public le fait qu’un offreur, une personne qui demande l’admission à la négociation d’un crypto-actif ou un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique manque aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement;

| s) | divulguer, ou exiger de l’offreur, de la personne qui demande l’admission à la négociation d’un crypto-actif ou de l’émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique qu’il divulgue, toutes les informations importantes susceptibles d’influer sur l’évaluation du crypto-actif offert au public ou admis à la négociation afin de garantir la protection des intérêts des détenteurs de crypto-actifs, notamment des détenteurs de détail, ou le bon fonctionnement du marché; |
| --- | --- |

s)

divulguer, ou exiger de l’offreur, de la personne qui demande l’admission à la négociation d’un crypto-actif ou de l’émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique qu’il divulgue, toutes les informations importantes susceptibles d’influer sur l’évaluation du crypto-actif offert au public ou admis à la négociation afin de garantir la protection des intérêts des détenteurs de crypto-actifs, notamment des détenteurs de détail, ou le bon fonctionnement du marché;

| t) | suspendre ou exiger du prestataire de services sur crypto-actifs concerné qui exploite la plate-forme de négociation de crypto-actifs qu’il suspende la négociation de crypto-actifs lorsqu’elles estiment que la situation de l’offreur, de la personne qui demande l’admission à la négociation d’un crypto-actif ou de l’émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique est telle que cette négociation serait préjudiciable aux intérêts des détenteurs de crypto-actifs, en particulier des détenteurs de détail; |
| --- | --- |

t)

suspendre ou exiger du prestataire de services sur crypto-actifs concerné qui exploite la plate-forme de négociation de crypto-actifs qu’il suspende la négociation de crypto-actifs lorsqu’elles estiment que la situation de l’offreur, de la personne qui demande l’admission à la négociation d’un crypto-actif ou de l’émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique est telle que cette négociation serait préjudiciable aux intérêts des détenteurs de crypto-actifs, en particulier des détenteurs de détail;

| u) | s’il existe une raison de penser qu’une personne émet des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sans agrément ou qu’une personne offre des crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique ou demande leur admission à la négociation sans avoir notifié un livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 8, ordonner la cessation immédiate de l’activité sans préavis ni délai; |
| --- | --- |

u)

s’il existe une raison de penser qu’une personne émet des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sans agrément ou qu’une personne offre des crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique ou demande leur admission à la négociation sans avoir notifié un livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 8, ordonner la cessation immédiate de l’activité sans préavis ni délai;

| v) | prendre tout type de mesure pour faire en sorte qu’un offreur, une personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs, un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique ou un prestataire de services sur crypto-actifs respectent le présent règlement, y compris exiger la cessation de toute pratique ou conduite que les autorités compétentes estiment contraire au présent règlement; |
| --- | --- |

v)

prendre tout type de mesure pour faire en sorte qu’un offreur, une personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs, un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique ou un prestataire de services sur crypto-actifs respectent le présent règlement, y compris exiger la cessation de toute pratique ou conduite que les autorités compétentes estiment contraire au présent règlement;

| w) | procéder à des inspections sur place ou à des enquêtes sur des sites autres que les résidences privées de personnes physiques et, pour ce faire, pénétrer dans des locaux afin d’accéder à des documents et à d’autres données, sous quelque forme que ce soit; |
| --- | --- |

w)

procéder à des inspections sur place ou à des enquêtes sur des sites autres que les résidences privées de personnes physiques et, pour ce faire, pénétrer dans des locaux afin d’accéder à des documents et à d’autres données, sous quelque forme que ce soit;

| x) | externaliser des vérifications ou des enquêtes à des auditeurs ou à des experts; |
| --- | --- |

x)

externaliser des vérifications ou des enquêtes à des auditeurs ou à des experts;

| y) | exiger l’éviction d’une personne physique de l’organe de direction d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs; |
| --- | --- |

y)

exiger l’éviction d’une personne physique de l’organe de direction d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs;

| z) | demander à toute personne qu’elle prenne des mesures pour réduire la taille de sa position ou de son exposition aux crypto-actifs; |
| --- | --- |

z)

demander à toute personne qu’elle prenne des mesures pour réduire la taille de sa position ou de son exposition aux crypto-actifs;

| aa) | lorsque aucun autre moyen efficace n’est disponible pour faire cesser l’infraction au présent règlement et afin de prévenir le risque de préjudice grave pour les intérêts de clients ou de détenteurs de crypto-actifs, prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en demandant à un tiers ou à une autorité publique de mettre en œuvre ces mesures, pour:






  i) | retirer un contenu d’une interface en ligne ou restreindre l’accès à celle-ci ou ordonner l’affichage d’une mise en garde explicite des clients et des détenteurs de crypto-actifs lorsque ceux-ci accèdent à une interface en ligne; |
| --- | --- | --- |

aa)

lorsque aucun autre moyen efficace n’est disponible pour faire cesser l’infraction au présent règlement et afin de prévenir le risque de préjudice grave pour les intérêts de clients ou de détenteurs de crypto-actifs, prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en demandant à un tiers ou à une autorité publique de mettre en œuvre ces mesures, pour:

i)

retirer un contenu d’une interface en ligne ou restreindre l’accès à celle-ci ou ordonner l’affichage d’une mise en garde explicite des clients et des détenteurs de crypto-actifs lorsque ceux-ci accèdent à une interface en ligne;

| ii) | ordonner à un fournisseur de services d’hébergement qu’il supprime, désactive ou restreigne l’accès à une interface en ligne; ou |
| --- | --- |

ii)

ordonner à un fournisseur de services d’hébergement qu’il supprime, désactive ou restreigne l’accès à une interface en ligne; ou

| iii) | ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines de supprimer un nom de domaine complet et permettre à l’autorité compétente concernée de l’enregistrer; |
| --- | --- |

iii)

ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines de supprimer un nom de domaine complet et permettre à l’autorité compétente concernée de l’enregistrer;

| ab) | exiger d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique, conformément à l’article 23, paragraphe 4, à l’article 24, paragraphe 3, ou à l’article 58, paragraphe 3, qu’il impose un montant nominal minimal ou qu’il limite le montant émis. |
| --- | --- |

ab)

exiger d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique, conformément à l’article 23, paragraphe 4, à l’article 24, paragraphe 3, ou à l’article 58, paragraphe 3, qu’il impose un montant nominal minimal ou qu’il limite le montant émis.

2.   Les pouvoirs de surveillance et d’enquête exercés à l’égard des offreurs, des personnes qui demandent l’admission à la négociation, des émetteurs et des prestataires de services sur crypto-actifs sont sans préjudice des pouvoirs conférés à l’égard de ces entités aux mêmes autorités de surveillance ou à d’autres autorités de surveillance, y compris les pouvoirs conférés aux autorités compétentes concernées en vertu des dispositions de droit national transposant la directive 2009/110/CE et les pouvoirs de surveillance prudentielle conférés à la BCE en vertu du règlement (UE) no 1024/2013.

3.   Afin de mener à bien leurs missions en vertu du titre VI, les autorités compétentes sont dotées, conformément au droit national, au moins des pouvoirs de surveillance et d’enquête ci-après, en plus des pouvoirs visés au paragraphe 1:

| a) | avoir accès à tout document et à toute donnée, sous quelque forme que ce soit, et en recevoir ou en prendre une copie; |
| --- | --- |

a)

avoir accès à tout document et à toute donnée, sous quelque forme que ce soit, et en recevoir ou en prendre une copie;

| b) | exiger ou demander des informations de toute personne, y compris des personnes qui interviennent successivement dans la transmission des ordres ou dans l’exécution des opérations en cause ainsi que des mandants de celles-ci, et, si nécessaire, convoquer une telle personne et l’interroger afin d’obtenir des informations; |
| --- | --- |

b)

exiger ou demander des informations de toute personne, y compris des personnes qui interviennent successivement dans la transmission des ordres ou dans l’exécution des opérations en cause ainsi que des mandants de celles-ci, et, si nécessaire, convoquer une telle personne et l’interroger afin d’obtenir des informations;

| c) | pénétrer dans les locaux de personnes physiques et morales afin de saisir des documents et des données, sous quelque forme que ce soit, lorsqu’il existe une suspicion raisonnable que des documents ou des données liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête pourraient se révéler importants pour apporter la preuve d’un cas d’opération d’initié ou de manipulation de marché; |
| --- | --- |

c)

pénétrer dans les locaux de personnes physiques et morales afin de saisir des documents et des données, sous quelque forme que ce soit, lorsqu’il existe une suspicion raisonnable que des documents ou des données liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête pourraient se révéler importants pour apporter la preuve d’un cas d’opération d’initié ou de manipulation de marché;

| d) | renvoyer une affaire à des fins de poursuites pénales; |
| --- | --- |

d)

renvoyer une affaire à des fins de poursuites pénales;

| e) | se faire remettre, dans la mesure où le droit national l’autorise, les enregistrements existants d’échanges de données détenus par un opérateur de télécommunications, lorsqu’il existe une suspicion raisonnable d’infraction et que de tels enregistrements peuvent se révéler pertinents pour une enquête relative à une infraction aux articles 88 à 91; |
| --- | --- |

e)

se faire remettre, dans la mesure où le droit national l’autorise, les enregistrements existants d’échanges de données détenus par un opérateur de télécommunications, lorsqu’il existe une suspicion raisonnable d’infraction et que de tels enregistrements peuvent se révéler pertinents pour une enquête relative à une infraction aux articles 88 à 91;

| f) | demander le gel ou la mise sous séquestre d’actifs, ou les deux; |
| --- | --- |

f)

demander le gel ou la mise sous séquestre d’actifs, ou les deux;

| g) | interdire temporairement l’exercice de l’activité professionnelle; |
| --- | --- |

g)

interdire temporairement l’exercice de l’activité professionnelle;

| h) | prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le public est correctement informé, entre autres en corrigeant des informations fausses ou trompeuses qui ont été divulguées, y compris en exigeant d’un offreur, d’une personne qui demande l’admission à la négociation, d’un émetteur ou de toute autre personne ayant publié ou diffusé des informations fausses ou trompeuses qu’ils publient un correctif. |
| --- | --- |

h)

prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le public est correctement informé, entre autres en corrigeant des informations fausses ou trompeuses qui ont été divulguées, y compris en exigeant d’un offreur, d’une personne qui demande l’admission à la négociation, d’un émetteur ou de toute autre personne ayant publié ou diffusé des informations fausses ou trompeuses qu’ils publient un correctif.

4.   Lorsque le droit national l’exige, l’autorité compétente peut demander à la juridiction compétente de statuer sur l’exercice des pouvoirs visés aux paragraphes 1 et 2.

5.   Les autorités compétentes exercent les pouvoirs visés aux paragraphes 1 et 2 selon l’une ou l’autre des modalités suivantes:

| a) | directement; |
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a)

directement;

| b) | en collaboration avec d’autres autorités, y compris les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la prévention en la matière; |
| --- | --- |

b)

en collaboration avec d’autres autorités, y compris les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la prévention en la matière;

| c) | sous leur responsabilité, par délégation aux autorités visées au point b); |
| --- | --- |

c)

sous leur responsabilité, par délégation aux autorités visées au point b);

| d) | par la saisine des juridictions compétentes. |
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d)

par la saisine des juridictions compétentes.

6.   Les États membres veillent à prendre des mesures appropriées pour que les autorités compétentes puissent exercer les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exécution de leurs missions.

7.   Une personne qui met des informations à la disposition de l’autorité compétente conformément au présent règlement n’est pas considérée comme violant une quelconque restriction à la divulgation d’informations imposée par un contrat ou une quelconque disposition législative, réglementaire ou administrative, et elle n’encourt aucune forme de responsabilité liée à cette notification.

Article 95

Coopération entre les autorités compétentes

1.   Les autorités compétentes coopèrent entre elles aux fins du présent règlement. Les autorités compétentes prêtent leur concours aux autorités compétentes d’autres États membres et à l’ABE et l’AEMF. Elles échangent des informations sans retard injustifié et coopèrent dans le cadre de leurs activités d’enquête, de surveillance et répressives.

Lorsque les États membres ont, conformément à l’article 111, paragraphe 1, deuxième alinéa, institué des sanctions pénales pour les infractions au présent règlement visées à l’article 111, paragraphe 1, premier alinéa, ils veillent à prendre des mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour se mettre en rapport avec les autorités judiciaires, les autorités chargées des poursuites ou les autorités chargées de la justice pénale de leur ressort territorial en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou procédures pénales engagées pour infraction au présent règlement, et de fournir ces mêmes informations aux autres autorités compétentes ainsi qu’à l’ABE et à l’AEMF, afin de s’acquitter de leur obligation de coopération aux fins du présent règlement.

2.   Une autorité compétente ne peut refuser de donner suite à une demande d’information ou à une demande de coopérer sur une enquête que dans les cas suivants:

| a) | la communication d’informations pertinentes pourrait nuire à la sécurité de l’État membre requis, en particulier dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d’autres crimes graves; |
| --- | --- |

a)

la communication d’informations pertinentes pourrait nuire à la sécurité de l’État membre requis, en particulier dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d’autres crimes graves;

| b) | satisfaire à cette demande serait susceptible de nuire à sa propre enquête, à ses propres activités répressives ou, le cas échéant, à sa propre enquête pénale; |
| --- | --- |

b)

satisfaire à cette demande serait susceptible de nuire à sa propre enquête, à ses propres activités répressives ou, le cas échéant, à sa propre enquête pénale;

| c) | une procédure a déjà été engagée pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes physiques ou morales devant les juridictions de l’État membre requis; |
| --- | --- |

c)

une procédure a déjà été engagée pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes physiques ou morales devant les juridictions de l’État membre requis;

| d) | un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes physiques ou morales dans l’État membre requis. |
| --- | --- |

d)

un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes physiques ou morales dans l’État membre requis.

3.   Les autorités compétentes communiquent sans retard injustifié, sur demande, toute information requise aux fins du présent règlement.

4.   Une autorité compétente peut demander l’aide de l’autorité compétente d’un autre État membre aux fins d’une inspection sur place ou d’une enquête.

L’ABE et l’AEMF sont informées de toute demande présentée en vertu du premier alinéa par l’autorité compétente qui présente la demande. Lorsqu’une autorité compétente reçoit une demande d’inspection sur place ou d’enquête d’une autorité compétente d’un autre État membre, elle peut:

| a) | procéder elle-même à l’inspection sur place ou à l’enquête; |
| --- | --- |

a)

procéder elle-même à l’inspection sur place ou à l’enquête;

| b) | autoriser l’autorité compétente qui a présenté la demande à participer à l’inspection sur place ou à l’enquête; |
| --- | --- |

b)

autoriser l’autorité compétente qui a présenté la demande à participer à l’inspection sur place ou à l’enquête;

| c) | autoriser l’autorité compétente qui a présenté la demande à procéder elle-même à l’inspection sur place ou à l’enquête; |
| --- | --- |

c)

autoriser l’autorité compétente qui a présenté la demande à procéder elle-même à l’inspection sur place ou à l’enquête;

| d) | partager avec les autres autorités compétentes des tâches spécifiques liées aux activités de surveillance. |
| --- | --- |

d)

partager avec les autres autorités compétentes des tâches spécifiques liées aux activités de surveillance.

5.   S’il s’agit d’une inspection sur place ou d’une enquête visée au paragraphe 4, l’AEMF coordonne l’inspection ou l’enquête lorsqu’elle y est invitée par l’une des autorités compétentes.

Si l’inspection sur place ou l’enquête visée au paragraphe 4 porte sur un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique, ou concerne des services sur crypto-actifs liés à des jetons se référant à un ou des actifs ou à des jetons de monnaie électronique, l’ABE coordonne l’inspection ou l’enquête lorsqu’elle y est invitée par l’une des autorités compétentes.

6.   Les autorités compétentes peuvent porter la question à l’attention de l’AEMF dans les cas où des demandes de coopération, en particulier d’échange d’informations, ont été rejetées ou n’ont pas été suivies d’effet dans un délai raisonnable. L’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1095/2010 s’applique mutatis mutandis à de tels cas.

7.   Par dérogation au paragraphe 6 du présent article, les autorités compétentes peuvent porter la question à l’attention de l’ABE dans les cas où des demandes de coopération, en particulier d’informations concernant un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique, ou concernant des services sur crypto-actifs liés à des jetons se référant à un ou des actifs ou à des jetons de monnaie électronique, ont été rejetées ou n’ont pas été suivies d’effet dans un délai raisonnable. L’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1093/2010 s’applique mutatis mutandis à de tels cas.

8.   Les autorités compétentes coordonnent étroitement la surveillance qu’elles exercent afin de détecter les infractions au présent règlement et d’y remédier, de mettre au point et de promouvoir des bonnes pratiques, de faciliter la coopération, de favoriser une interprétation cohérente et de fournir des avis interjuridictionnels en cas de désaccords.

Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, l’ABE et l’AEMF jouent un rôle de coordination entre les autorités compétentes et entre les collèges d’autorités de surveillance visés à l’article 119 en vue de créer une culture commune et des pratiques cohérentes en matière de surveillance et d’assurer la mise en place de procédures uniformes.

9.   Lorsqu’une autorité compétente constate ou a des raisons de penser que l’une quelconque des exigences imposées par le présent règlement n’est pas respectée, elle informe de ses constatations, de manière suffisamment détaillée, l’autorité compétente de l’entité ou des entités soupçonnées d’avoir commis cette infraction.

10.   L’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE, des projets de normes techniques de réglementation pour préciser davantage les informations à échanger entre autorités compétentes en application du paragraphe 1.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

11.   L’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE, des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés aux fins de la coopération et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques d’exécution visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 96

Coopération avec l’ABE et l’AEMF

1.   Aux fins du présent règlement, les autorités compétentes coopèrent étroitement avec l’AEMF conformément au règlement (UE) no 1095/2010 et avec l’ABE conformément au règlement (UE) no 1093/2010. Elles échangent des informations afin de mener à bien leurs missions au titre du présent chapitre et des chapitres 2 et 3 du présent titre.

2.   Les autorités compétentes fournissent sans retard à l’ABE et à l’AEMF toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1093/2010 et à l’article 35 du règlement (UE) no 1095/2010, respectivement.

3.   L’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE, des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés aux fins de la coopération et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’ABE et l’AEMF.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques d’exécution visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 97

Promotion de la convergence du classement des crypto-actifs

1.   Au plus tard le 30 décembre 2024, les AES émettent conjointement des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, à l’article 16 du règlement (UE) no 1094/2010 et à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010, pour préciser le contenu et la forme de l’explication accompagnant le livre blanc sur les crypto-actifs visé à l’article 8, paragraphe 4, et des avis juridiques sur la qualification des jetons se référant à un ou des actifs visés à l’article 17, paragraphe 1, point b) ii), et à l’article 18, paragraphe 2, point e). Ces orientations contiennent un modèle d’explication et d’avis ainsi qu’un test normalisé pour le classement des crypto-actifs.

2.   Conformément, respectivement, à l’article 29 du règlement (UE) no 1093/2010, à l’article 29 du règlement (UE) no 1094/2010 et à l’article 29 du règlement (UE) no 1095/2010, les AES favorisent la discussion entre les autorités compétentes sur le classement des crypto-actifs, y compris sur le classement des crypto-actifs qui sont exclus du champ d’application du présent règlement en vertu de l’article 2, paragraphe 3. Les AES déterminent également les sources de divergences potentielles d’approches entre les autorités compétentes à l’égard du classement de ces crypto-actifs et promeuvent, dans la mesure du possible, une approche commune à cet égard.

3.   Les autorités compétentes des États membres d’origine ou d’accueil peuvent demander l’avis de l’AEMF, de l’AEAPP ou de l’ABE, selon le cas, en ce qui concerne le classement des crypto-actifs, y compris de ceux qui sont exclus du champ d’application du présent règlement en vertu de l’article 2, paragraphe 3. L’AEMF, l’AEAPP et l’ABE, selon le cas, fournissent un tel avis conformément à, selon le cas, l’article 29 du règlement (UE) no 1093/2010, l’article 29 du règlement (UE) no 1094/2010 et l’article 29 du règlement (UE) no 1095/2010, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande des autorités compétentes.

4.   Les AES rédigent conjointement un rapport annuel sur la base des informations figurant dans le registre visé à l’article 109 et des résultats de leurs travaux visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article, dans lequel elles recensent les difficultés rencontrées dans le classement des crypto-actifs et les divergences d’approches entre les autorités compétentes.

Article 98

Coopération avec d’autres autorités

Lorsqu’un offreur, une personne qui demande l’admission à la négociation, un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique, ou un prestataire de services sur crypto-actifs exerce des activités autres que celles couvertes par le présent règlement, les autorités compétentes coopèrent avec les autorités chargées de la surveillance ou de la supervision de ces autres activités en vertu du droit de l’Union ou du droit national applicable, y compris les autorités fiscales et les autorités de surveillance de pays tiers concernées.

Article 99

Obligation de notification

Les États membres notifient à la Commission, à l’ABE et à l’AEMF les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui mettent en œuvre le présent titre, y compris toute disposition de droit pénal pertinente, au plus tard le 30 juin 2025. Ils notifient sans retard injustifié à la Commission, à l’ABE et à l’AEMF toute modification ultérieure de ces dispositions.

Article 100

Secret professionnel

1.   Toutes les informations que s’échangent les autorités compétentes au titre du présent règlement au sujet des conditions commerciales ou opérationnelles et d’autres questions économiques ou personnelles sont considérées comme confidentielles et sont soumises aux exigences du secret professionnel, sauf lorsque l’autorité compétente précise, au moment où elle les communique, que ces informations peuvent être divulguées ou que cette divulgation est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire ou d’affaires relevant du droit fiscal ou pénal national.

2.   L’obligation de secret professionnel s’applique à toutes les personnes physiques et morales qui travaillent ou ont travaillé pour les autorités compétentes. Les informations couvertes par le secret professionnel ne peuvent être divulguées à quelque autre personne physique ou morale ou à quelque autre autorité que ce soit, sauf en vertu d’actes législatifs de l’Union ou nationaux.

Article 101

Protection des données

En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement, les autorités compétentes exécutent leurs tâches aux fins du présent règlement conformément au règlement (UE) 2016/679.

Le traitement de données à caractère personnel par l’ABE et l’AEMF aux fins du présent règlement est effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725.

Article 102

Mesures conservatoires

1.   Lorsque l’autorité compétente d’un État membre d’accueil a des raisons claires et démontrables de soupçonner que des irrégularités ont été commises dans l’exercice des activités d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs, d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, elle en informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine et l’AEMF.

Lorsque les irrégularités visées au premier alinéa concernent un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique ou un service sur crypto-actifs lié à des jetons se référant à un ou des actifs ou à des jetons de monnaie électronique, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil le notifie également à l’ABE.

2.   Lorsqu’en dépit des mesures prises par l’autorité compétente de l’État membre d’origine, les irrégularités visées au paragraphe 1 persistent, lesquelles constituent une infraction au présent règlement, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, après avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, l’AEMF et, s’il y a lieu, l’ABE, prend les mesures appropriées pour protéger les clients des prestataires de services sur crypto-actifs et les détenteurs de crypto-actifs, en particulier les détenteurs de détail. Ces mesures consistent notamment à empêcher l’offreur, la personne qui demande l’admission à la négociation, l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs ou du jeton de monnaie électronique ou le prestataire de services sur crypto-actifs de continuer à exercer des activités dans l’État membre d’accueil. L’autorité compétente en informe l’AEMF et, s’il y a lieu, l’ABE, sans retard injustifié. L’AEMF et, si elle est concernée, l’ABE en informent la Commission sans retard injustifié.

3.   Lorsqu’une autorité compétente de l’État membre d’origine est en désaccord avec l’une quelconque des mesures adoptées par une autorité compétente de l’État membre d’accueil en vertu du paragraphe 2 du présent article, elle peut porter la question à l’attention de l’AEMF. L’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1095/2010 s’applique mutatis mutandis à de tels cas.

Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, lorsque les mesures visées au paragraphe 2 du présent article concernent un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique, ou un service sur crypto-actifs lié à des jetons se référant à un ou des actifs ou à des jetons de monnaie électronique, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut porter la question à l’attention de l’ABE. L’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1093/2010 s’applique mutatis mutandis à de tels cas.

Article 103

Pouvoirs d’intervention temporaire de l’AEMF

1.   Conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF peut, si les conditions des paragraphes 2 et 3 du présent article sont remplies, temporairement interdire ou restreindre:

| a) | la commercialisation, la distribution ou la vente de certains crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique ou de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique présentant certaines caractéristiques définies; ou |
| --- | --- |

a)

la commercialisation, la distribution ou la vente de certains crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique ou de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique présentant certaines caractéristiques définies; ou

| b) | un type d’activité ou de pratique lié à des crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique. |
| --- | --- |

b)

un type d’activité ou de pratique lié à des crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique.

Une interdiction ou une restriction peut s’appliquer dans certaines circonstances, ou admettre des exceptions, définies par l’AEMF.

2.   L’AEMF ne prend une mesure en vertu du paragraphe 1 que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | l’interdiction ou la restriction proposée vise à répondre à un important problème de protection des investisseurs ou à une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés de crypto-actifs, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union; |
| --- | --- |

a)

l’interdiction ou la restriction proposée vise à répondre à un important problème de protection des investisseurs ou à une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés de crypto-actifs, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union;

| b) | les exigences réglementaires applicables aux crypto-actifs et services sur crypto-actifs concernés en vertu du droit de l’Union ne répondent pas la menace en question; |
| --- | --- |

b)

les exigences réglementaires applicables aux crypto-actifs et services sur crypto-actifs concernés en vertu du droit de l’Union ne répondent pas la menace en question;

| c) | une autorité compétente concernée n’a pas pris de mesures pour répondre à la menace en question, ou les mesures qui ont été prises ne suffisent pas pour répondre à cette menace. |
| --- | --- |

c)

une autorité compétente concernée n’a pas pris de mesures pour répondre à la menace en question, ou les mesures qui ont été prises ne suffisent pas pour répondre à cette menace.

3.   Lorsque l’AEMF prend une mesure en vertu du paragraphe 1, elle veille à ce que cette mesure:

| a) | n’ait pas, sur l’efficience des marchés de crypto-actifs ou sur les détenteurs de crypto-actifs ou sur les clients recevant des services sur crypto-actifs, un effet négatif disproportionné par rapport aux avantages de la mesure; et |
| --- | --- |

a)

n’ait pas, sur l’efficience des marchés de crypto-actifs ou sur les détenteurs de crypto-actifs ou sur les clients recevant des services sur crypto-actifs, un effet négatif disproportionné par rapport aux avantages de la mesure; et

| b) | ne suscite pas de risque d’arbitrage réglementaire. |
| --- | --- |

b)

ne suscite pas de risque d’arbitrage réglementaire.

Si des autorités compétentes ont pris une mesure en vertu de l’article 105, l’AEMF peut prendre l’une des mesures visées au paragraphe 1 du présent article sans rendre un avis en application de l’article 106, paragraphe 2.

4.   Avant de décider de prendre une mesure en vertu du paragraphe 1, l’AEMF notifie aux autorités compétentes concernées la mesure qu’elle entend prendre.

5.   L’AEMF publie un avis sur son site internet chaque fois qu’elle décide de prendre une mesure en vertu du paragraphe 1. Cet avis décrit de façon détaillée l’interdiction ou la restriction imposée et précise le moment après la publication de l’avis à partir duquel les mesures prendront effet. Une interdiction ou une restriction n’est applicable aux activités qu’après la prise d’effet de la mesure.

6.   L’AEMF réexamine l’interdiction ou la restriction imposée en application du paragraphe 1 à intervalles appropriés, et au moins tous les six mois. Après au moins deux renouvellements consécutifs et sur la base d’une analyse en bonne et due forme visant à évaluer l’incidence sur les consommateurs, l’AEMF peut décider du renouvellement annuel de l’interdiction ou de la restriction.

7.   Les mesures prises par l’AEMF en vertu du présent article priment toute autre mesure antérieure prise par les autorités compétentes concernées sur la même question.

8.   La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 139 pour compléter le présent règlement en précisant les critères et facteurs que l’AEMF doit prendre en considération pour déterminer s’il existe un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés de crypto-actifs, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union aux fins du paragraphe 2, point a), du présent article.

Article 104

Pouvoirs d’intervention temporaire de l’ABE

1.   Conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1093/2010, l’ABE peut, si les conditions des paragraphes 2 et 3 du présent article sont remplies, temporairement interdire ou restreindre:

| a) | la commercialisation, la distribution ou la vente de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique présentant certaines caractéristiques définies; ou |
| --- | --- |

a)

la commercialisation, la distribution ou la vente de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique présentant certaines caractéristiques définies; ou

| b) | un type d’activité ou de pratique lié à des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique. |
| --- | --- |

b)

un type d’activité ou de pratique lié à des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique.

Une interdiction ou une restriction peut s’appliquer dans certaines circonstances, ou admettre des exceptions, définies par l’ABE.

2.   L’ABE ne prend une mesure en vertu du paragraphe 1 que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | l’interdiction ou la restriction proposée vise à répondre à un important problème de protection des investisseurs ou à une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés de crypto-actifs, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union; |
| --- | --- |

a)

l’interdiction ou la restriction proposée vise à répondre à un important problème de protection des investisseurs ou à une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés de crypto-actifs, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union;

| b) | les exigences réglementaires applicables aux jetons se référant à un ou des actifs, aux jetons de monnaie électronique ou aux services sur crypto-actifs qui y sont liés en vertu du droit de l’Union ne répondent pas à la menace en question; |
| --- | --- |

b)

les exigences réglementaires applicables aux jetons se référant à un ou des actifs, aux jetons de monnaie électronique ou aux services sur crypto-actifs qui y sont liés en vertu du droit de l’Union ne répondent pas à la menace en question;

| c) | une autorité compétente concernée n’a pas pris de mesures pour répondre à la menace en question, ou les mesures qui ont été prises ne suffisent pas pour répondre à cette menace. |
| --- | --- |

c)

une autorité compétente concernée n’a pas pris de mesures pour répondre à la menace en question, ou les mesures qui ont été prises ne suffisent pas pour répondre à cette menace.

3.   Lorsque l’ABE prend une mesure en vertu du paragraphe 1, elle veille à ce que cette mesure:

| a) | n’ait pas, sur l’efficience des marchés de crypto-actifs ou sur les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique ou sur les clients recevant des services sur ces crypto-actifs, un effet négatif disproportionné par rapport aux avantages de la mesure; et |
| --- | --- |

a)

n’ait pas, sur l’efficience des marchés de crypto-actifs ou sur les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique ou sur les clients recevant des services sur ces crypto-actifs, un effet négatif disproportionné par rapport aux avantages de la mesure; et

| b) | ne suscite pas de risque d’arbitrage réglementaire. |
| --- | --- |

b)

ne suscite pas de risque d’arbitrage réglementaire.

Si des autorités compétentes ont pris une mesure en vertu de l’article 105, l’ABE peut prendre l’une des mesures visées au paragraphe 1 du présent article sans rendre d’avis en application de l’article 106, paragraphe 2.

4.   Avant de décider de prendre une mesure en vertu du paragraphe 1, l’ABE notifie aux autorités compétentes concernées la mesure qu’elle entend prendre.

5.   L’ABE publie un avis sur son site internet chaque fois qu’elle décide de prendre une mesure en vertu du paragraphe 1. Cet avis décrit de façon détaillée l’interdiction ou la restriction imposée et précise le moment après la publication de l’avis à partir duquel les mesures prendront effet. Une interdiction ou une restriction n’est applicable aux activités qu’après la prise d’effet de la mesure.

6.   L’ABE réexamine l’interdiction ou la restriction imposée en application du paragraphe 1 à intervalles appropriés, et au moins tous les six mois. Après au moins deux renouvellements consécutifs et sur la base d’une analyse en bonne et due forme visant à évaluer l’incidence sur les consommateurs, l’ABE peut décider du renouvellement annuel de l’interdiction ou de la restriction.

7.   Les mesures prises par l’ABE en vertu du présent article priment toute autre mesure antérieure prise par l’autorité compétente concernée sur la même question.

8.   La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 139 pour compléter le présent règlement en précisant les critères et facteurs que l’ABE doit prendre en considération pour déterminer s’il existe un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés de crypto-actifs, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union aux fins du paragraphe 2, point a), du présent article.

Article 105

Intervention des autorités compétentes sur les produits

1.   Une autorité compétente peut interdire ou restreindre dans ou à partir de l’État membre dont elle relève ce qui suit:

| a) | la commercialisation, la distribution ou la vente de certains crypto-actifs ou de crypto-actifs ayant certaines caractéristiques définies; ou |
| --- | --- |

a)

la commercialisation, la distribution ou la vente de certains crypto-actifs ou de crypto-actifs ayant certaines caractéristiques définies; ou

| b) | un type d’activité ou de pratique lié à des crypto-actifs. |
| --- | --- |

b)

un type d’activité ou de pratique lié à des crypto-actifs.

2.   Une autorité compétente ne prend une mesure en vertu du paragraphe 1 que si elle estime, sur la base de motifs raisonnables:

| a) | qu’un crypto-actif pose un important problème de protection des investisseurs ou constitue une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés de crypto-actifs, et pour la stabilité de tout ou partie du système financier dans un État membre au moins; |
| --- | --- |

a)

qu’un crypto-actif pose un important problème de protection des investisseurs ou constitue une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés de crypto-actifs, et pour la stabilité de tout ou partie du système financier dans un État membre au moins;

| b) | que les exigences réglementaires applicables au crypto-actif ou au service sur crypto-actifs concerné en vertu du droit de l’Union ne suffisent pas à répondre aux risques visés au point a), et que le problème ne serait pas davantage résolu par une amélioration de la surveillance ou de la mise en œuvre des exigences actuelles; |
| --- | --- |

b)

que les exigences réglementaires applicables au crypto-actif ou au service sur crypto-actifs concerné en vertu du droit de l’Union ne suffisent pas à répondre aux risques visés au point a), et que le problème ne serait pas davantage résolu par une amélioration de la surveillance ou de la mise en œuvre des exigences actuelles;

| c) | que la mesure est proportionnée, compte tenu de la nature des risques détectés, du niveau de connaissances des investisseurs ou des participants au marché concernés et de l’effet probable des mesures sur les investisseurs et les participants au marché qui peuvent détenir ou utiliser le crypto-actif ou le service sur crypto-actifs concerné ou en bénéficier; |
| --- | --- |

c)

que la mesure est proportionnée, compte tenu de la nature des risques détectés, du niveau de connaissances des investisseurs ou des participants au marché concernés et de l’effet probable des mesures sur les investisseurs et les participants au marché qui peuvent détenir ou utiliser le crypto-actif ou le service sur crypto-actifs concerné ou en bénéficier;

| d) | que l’autorité compétente a dûment consulté les autorités compétentes des autres États membres susceptibles d’être affectés de façon significative par la mesure; et |
| --- | --- |

d)

que l’autorité compétente a dûment consulté les autorités compétentes des autres États membres susceptibles d’être affectés de façon significative par la mesure; et

| e) | que la mesure n’a pas d’effet discriminatoire sur les services fournis ou les activités exercées depuis un autre État membre. |
| --- | --- |

e)

que la mesure n’a pas d’effet discriminatoire sur les services fournis ou les activités exercées depuis un autre État membre.

Si les conditions énoncées au premier alinéa du présent paragraphe sont remplies, l’autorité compétente peut, par mesure de précaution, imposer l’interdiction ou la restriction prévue au paragraphe 1 avant qu’un crypto-actif ne soit commercialisé, distribué ou vendu à des clients.

L’autorité compétente peut décider de n’appliquer l’interdiction ou la restriction visée au paragraphe 1 que dans certaines circonstances ou la soumettre à des exceptions.

3.   L’autorité compétente ne peut pas imposer d’interdiction ou de restriction au titre du présent article sans avoir notifié à toutes les autres autorités compétentes ainsi qu’à l’AEMF ou, pour les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, à l’ABE, au moins un mois avant la date de prise d’effet prévue de la mesure, par écrit ou par tout autre moyen convenu entre les autorités, les informations détaillées suivantes:

| a) | le crypto-actif ou l’activité ou pratique sur lequel porte la mesure proposée; |
| --- | --- |

a)

le crypto-actif ou l’activité ou pratique sur lequel porte la mesure proposée;

| b) | la nature exacte de l’interdiction ou de la restriction proposée et la date de prise d’effet prévue; et |
| --- | --- |

b)

la nature exacte de l’interdiction ou de la restriction proposée et la date de prise d’effet prévue; et

| c) | les éléments concrets sur lesquels elle a fondé sa décision et qui démontrent que chacune des conditions du paragraphe 2, premier alinéa, est remplie. |
| --- | --- |

c)

les éléments concrets sur lesquels elle a fondé sa décision et qui démontrent que chacune des conditions du paragraphe 2, premier alinéa, est remplie.

4.   Dans des cas exceptionnels, lorsque l’autorité compétente l’estime nécessaire pour prévenir tout effet négatif du crypto-actif ou de l’activité ou de la pratique visée au paragraphe 1, elle peut prendre une mesure d’urgence provisoire si elle en informe par écrit, au moins vingt-quatre heures avant la prise d’effet prévue de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, à condition que tous les critères énumérés au présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière satisfaisante au problème ou à la menace concerné. La durée des mesures provisoires n’excède pas trois mois.

5.   L’autorité compétente publie un avis sur son site internet chaque fois qu’elle décide d’imposer une interdiction ou une restriction visée au paragraphe 1. Cet avis décrit de façon détaillée l’interdiction ou la restriction imposée et précise le moment après la publication de l’avis à partir duquel les mesures prendront effet, ainsi que les éléments concrets sur lesquels l’autorité compétente a fondé sa décision et qui démontrent que chacune des conditions du paragraphe 2, premier alinéa, est remplie. L’interdiction ou la restriction ne s’applique aux activités qu’après la prise d’effet des mesures.

6.   L’autorité compétente annule l’interdiction ou la restriction si les conditions fixées au paragraphe 2 ne s’appliquent plus.

7.   La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 139 pour compléter le présent règlement en précisant les critères et facteurs que les autorités compétentes doivent prendre en considération pour déterminer s’il existe un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés de crypto-actifs ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier dans au moins un État membre aux fins du paragraphe 2, premier alinéa, point a).

Article 106

Coordination avec l’AEMF ou l’ABE

1.   L’AEMF ou, pour les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, l’ABE joue un rôle de facilitateur et de coordinateur en ce qui concerne les mesures prises par les autorités compétentes en application de l’article 105. L’AEMF ou, pour les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, l’ABE veille à ce que les mesures prises par une autorité compétente soient justifiées et proportionnées et, s’il y a lieu, à ce que les autorités compétentes adoptent une approche cohérente.

2.   Après avoir reçu notification conformément à l’article 105, paragraphe 3, de toute mesure à prendre en vertu dudit article, l’AEMF ou, pour les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, l’ABE émet un avis sur le caractère justifié et proportionné de l’interdiction ou de la restriction. Si l’AEMF ou, pour les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, l’ABE considère que l’adoption d’une mesure par d’autres autorités compétentes est nécessaire pour répondre au risque, elle le précise dans son avis. Cet avis est publié sur le site internet de l’AEMF ou, pour les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, sur celui de l’ABE.

3.   Lorsqu’une autorité compétente propose de prendre, prend ou refuse de prendre des mesures contrairement à un avis émis par l’AEMF ou l’ABE en vertu du paragraphe 2, elle publie immédiatement sur son site internet un avis expliquant de manière circonstanciée les raisons de sa position.

Article 107

Coopération avec les pays tiers

1.   Les autorités compétentes des États membres concluent, si nécessaire, des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers concernant l’échange d’informations avec ces dernières et l’exécution des obligations résultant du présent règlement dans ces pays tiers. Ces accords de coopération garantissent au moins un échange efficace d’informations permettant aux autorités compétentes d’accomplir les missions que leur confie le présent règlement.

Une autorité compétente qui entend conclure un tel accord en informe l’ABE, l’AEMF et les autres autorités compétentes.

2.   Dans toute la mesure du possible, l’AEMF, en étroite coopération avec l’ABE, facilite et coordonne l’élaboration des accords de coopération entre les autorités compétentes et les autorités de surveillance de pays tiers concernées.

3.   L’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE, des projets de normes techniques de réglementation établissant un document type à utiliser si possible par les autorités compétentes des États membres pour les accords de coopération visés au paragraphe 1.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

4.   Dans toute la mesure du possible, l’AEMF, en étroite coopération avec l’ABE, facilite et coordonne les échanges, entre les autorités compétentes, d’informations qui ont été obtenues auprès d’autorités de surveillance de pays tiers et qui pourraient être utiles pour l’adoption de mesures au titre du chapitre 3 du présent titre.

5.   Les autorités compétentes ne concluent d’accords de coopération relatifs à l’échange d’informations avec les autorités de surveillance de pays tiers que si les informations divulguées sont couvertes par des garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles prévues à l’article 100. Cet échange d’informations est destiné à l’exécution des tâches de ces autorités compétentes au titre du présent règlement.

Article 108

Traitement des réclamations par les autorités compétentes

1.   Les autorités compétentes mettent en place des procédures permettant aux clients et à d’autres parties intéressées, notamment les associations de consommateurs, d’introduire des réclamations auprès des autorités compétentes pour infraction présumée au présent règlement par des offreurs, des personnes qui demandent l’admission à la négociation, des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique, ou des prestataires de services sur crypto-actifs. Les réclamations sont acceptées par écrit, y compris sous forme électronique, et dans une langue officielle de l’État membre dans lequel elles sont introduites ou dans une langue acceptée par les autorités compétentes de cet État membre.

2.   Des informations sur les procédures de traitement des réclamations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournies sur le site internet de chaque autorité compétente et communiquées à l’ABE et à l’AEMF. L’AEMF publie les hyperliens vers les sections des sites internet des autorités compétentes relatives aux procédures de traitement des réclamations dans son registre des crypto-actifs visé à l’article 109.

CHAPITRE 2

Registre de l’AEMF

Article 109

Registre des livres blancs sur les crypto-actifs, des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique et des prestataires de services sur crypto-actifs

1.   L’AEMF établit un registre:

| a) | des livres blancs sur les crypto-actifs pour les crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique; |
| --- | --- |

a)

des livres blancs sur les crypto-actifs pour les crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique;

| b) | des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs; |
| --- | --- |

b)

des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs;

| c) | des émetteurs de jetons de monnaie électronique; et |
| --- | --- |

c)

des émetteurs de jetons de monnaie électronique; et

| d) | des prestataires de services sur crypto-actifs. |
| --- | --- |

d)

des prestataires de services sur crypto-actifs.

Le registre de l’AEMF est mis à la disposition du public sur son site internet et est mis à jour régulièrement. Afin de faciliter cette mise à jour, les autorités compétentes communiquent à l’AEMF les changements qui lui sont notifiés concernant les informations précisées aux paragraphes 2 à 5.

Les autorités compétentes fournissent à l’AEMF les données nécessaires au classement dans le registre des livres blancs sur les crypto-actifs, comme précisé conformément au paragraphe 8.

2.   En ce qui concerne les livres blancs sur les crypto-actifs pour des crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, le registre contient les livres blancs sur les crypto-actifs et les éventuels livres blancs sur les crypto-actifs modifiés. Les versions obsolètes des livres blancs sur les crypto-actifs sont conservées dans des archives distinctes et sont clairement signalées comme étant des versions obsolètes.

3.   En ce qui concerne les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, le registre contient les informations suivantes:

| a) | le nom, la forme juridique et l’identifiant d’entité juridique de l’émetteur; |
| --- | --- |

a)

le nom, la forme juridique et l’identifiant d’entité juridique de l’émetteur;

| b) | la dénomination commerciale, l’adresse physique, le numéro de téléphone, l’adresse de courrier électronique et l’adresse du site internet de l’émetteur; |
| --- | --- |

b)

la dénomination commerciale, l’adresse physique, le numéro de téléphone, l’adresse de courrier électronique et l’adresse du site internet de l’émetteur;

| c) | les livres blancs sur les crypto-actifs et les éventuels livres blancs sur les crypto-actifs modifiés, les versions obsolètes du livre blanc sur les crypto-actifs conservées dans des archives distinctes et clairement signalées comme étant des versions obsolètes; |
| --- | --- |

c)

les livres blancs sur les crypto-actifs et les éventuels livres blancs sur les crypto-actifs modifiés, les versions obsolètes du livre blanc sur les crypto-actifs conservées dans des archives distinctes et clairement signalées comme étant des versions obsolètes;

| d) | la liste des États membres d’accueil dans lesquels le candidat émetteur a l’intention d’offrir au public un jeton se référant à un ou des actifs ou de demander l’admission à la négociation de jetons se référant à un ou des actifs; |
| --- | --- |

d)

la liste des États membres d’accueil dans lesquels le candidat émetteur a l’intention d’offrir au public un jeton se référant à un ou des actifs ou de demander l’admission à la négociation de jetons se référant à un ou des actifs;

| e) | la date de début ou, si elle n’est pas disponible au moment de la notification par l’autorité compétente, la date de début envisagée de l’offre au public ou de l’admission à la négociation; |
| --- | --- |

e)

la date de début ou, si elle n’est pas disponible au moment de la notification par l’autorité compétente, la date de début envisagée de l’offre au public ou de l’admission à la négociation;

| f) | tous les autres services fournis par l’émetteur qui ne relèvent pas du présent règlement, avec une référence au droit de l’Union ou au droit national applicable; |
| --- | --- |

f)

tous les autres services fournis par l’émetteur qui ne relèvent pas du présent règlement, avec une référence au droit de l’Union ou au droit national applicable;

| g) | la date de l’agrément pour offrir au public ou demander l’admission à la négociation d’un jeton se référant à un ou des actifs ou de l’agrément en tant qu’établissement de crédit et, le cas échéant, de retrait de l’un ou de l’autre agrément. |
| --- | --- |

g)

la date de l’agrément pour offrir au public ou demander l’admission à la négociation d’un jeton se référant à un ou des actifs ou de l’agrément en tant qu’établissement de crédit et, le cas échéant, de retrait de l’un ou de l’autre agrément.

4.   En ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique, le registre contient les informations suivantes:

| a) | le nom, la forme juridique et l’identifiant d’entité juridique de l’émetteur; |
| --- | --- |

a)

le nom, la forme juridique et l’identifiant d’entité juridique de l’émetteur;

| b) | la dénomination commerciale, l’adresse physique, le numéro de téléphone, l’adresse de courrier électronique et l’adresse du site internet de l’émetteur; |
| --- | --- |

b)

la dénomination commerciale, l’adresse physique, le numéro de téléphone, l’adresse de courrier électronique et l’adresse du site internet de l’émetteur;

| c) | les livres blancs sur les crypto-actifs et les éventuels livres blancs sur les crypto-actifs modifiés, les versions obsolètes du livre blanc sur les crypto-actifs conservées dans des archives distinctes et clairement signalées comme étant des versions obsolètes; |
| --- | --- |

c)

les livres blancs sur les crypto-actifs et les éventuels livres blancs sur les crypto-actifs modifiés, les versions obsolètes du livre blanc sur les crypto-actifs conservées dans des archives distinctes et clairement signalées comme étant des versions obsolètes;

| d) | la date de début ou, si elle n’est pas disponible au moment de la notification par l’autorité compétente, la date de début envisagée de l’offre au public ou de l’admission à la négociation; |
| --- | --- |

d)

la date de début ou, si elle n’est pas disponible au moment de la notification par l’autorité compétente, la date de début envisagée de l’offre au public ou de l’admission à la négociation;

| e) | tous les autres services fournis par l’émetteur qui ne relèvent pas du présent règlement, avec une référence au droit de l’Union ou au droit national applicable; |
| --- | --- |

e)

tous les autres services fournis par l’émetteur qui ne relèvent pas du présent règlement, avec une référence au droit de l’Union ou au droit national applicable;

| f) | la date de l’agrément en tant qu’établissement de crédit ou établissement de monnaie électronique et, le cas échéant, de retrait de cet agrément. |
| --- | --- |

f)

la date de l’agrément en tant qu’établissement de crédit ou établissement de monnaie électronique et, le cas échéant, de retrait de cet agrément.

5.   En ce qui concerne les prestataires de services sur crypto-actifs, le registre contient les informations suivantes:

| a) | le nom, la forme juridique et l’identifiant d’entité juridique du prestataire de services sur crypto-actifs ainsi que, le cas échéant, de ses succursales; |
| --- | --- |

a)

le nom, la forme juridique et l’identifiant d’entité juridique du prestataire de services sur crypto-actifs ainsi que, le cas échéant, de ses succursales;

| b) | la dénomination commerciale, l’adresse physique, le numéro de téléphone, l’adresse de courrier électronique et l’adresse du site internet du prestataire de services sur crypto-actifs et, le cas échéant, de la plate-forme de négociation de crypto-actifs qu’il exploite; |
| --- | --- |

b)

la dénomination commerciale, l’adresse physique, le numéro de téléphone, l’adresse de courrier électronique et l’adresse du site internet du prestataire de services sur crypto-actifs et, le cas échéant, de la plate-forme de négociation de crypto-actifs qu’il exploite;

| c) | le nom et l’adresse de l’autorité compétente qui a octroyé l’agrément, ainsi que ses coordonnées de contact; |
| --- | --- |

c)

le nom et l’adresse de l’autorité compétente qui a octroyé l’agrément, ainsi que ses coordonnées de contact;

| d) | la liste des services sur crypto-actifs que le prestataire de services sur crypto-actifs fournit; |
| --- | --- |

d)

la liste des services sur crypto-actifs que le prestataire de services sur crypto-actifs fournit;

| e) | la liste des États membres d’accueil dans lesquels le prestataire de services sur crypto-actifs a l’intention de fournir des services sur crypto-actifs; |
| --- | --- |

e)

la liste des États membres d’accueil dans lesquels le prestataire de services sur crypto-actifs a l’intention de fournir des services sur crypto-actifs;

| f) | la date de début ou, si elle n’est pas disponible au moment de la notification par l’autorité compétente, la date de début envisagée de la fourniture de services sur crypto-actifs; |
| --- | --- |

f)

la date de début ou, si elle n’est pas disponible au moment de la notification par l’autorité compétente, la date de début envisagée de la fourniture de services sur crypto-actifs;

| g) | tous les autres services fournis par le prestataire de services sur crypto-actifs qui ne relèvent pas du présent règlement, avec une référence au droit de l’Union ou au droit national applicable; |
| --- | --- |

g)

tous les autres services fournis par le prestataire de services sur crypto-actifs qui ne relèvent pas du présent règlement, avec une référence au droit de l’Union ou au droit national applicable;

| h) | la date de l’agrément et, le cas échéant, de retrait de l’agrément. |
| --- | --- |

h)

la date de l’agrément et, le cas échéant, de retrait de l’agrément.

6.   Les autorités compétentes notifient sans retard à l’AEMF les mesures énumérées à l’article 94, paragraphe 1, premier alinéa, point b), c), f), l), m), n), o) ou t), et toute mesure conservatoire publique prise en vertu de l’article 102 ayant une incidence sur la fourniture de services sur crypto-actifs ou sur l’émission, l’offre au public ou l’utilisation de crypto-actifs. L’AEMF consigne ces informations dans le registre.

7.   Tout retrait de l’agrément d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs, d’un émetteur d’un jeton de monnaie électronique ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, et toute mesure notifiée conformément au paragraphe 6 restent publiés dans le registre pendant cinq ans.

8.   L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser davantage les données nécessaires au classement, par type de crypto-actif, des livres blancs sur les crypto-actifs, y compris les identifiants d’entité juridique, dans le registre et pour préciser les modalités pratiques visant à garantir que ces données sont lisibles par machine.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 110

Registre des entités défaillantes fournissant des services sur crypto-actifs

1.   L’AEMF établit un registre non exhaustif des entités qui fournissent des services sur crypto-actifs en violation de l’article 59 ou 61.

2.   Ce registre contient au moins la dénomination commerciale ou l’adresse du site internet de l’entité défaillante ainsi que le nom de l’autorité compétente qui a fourni l’information.

3.   Le registre est mis à la disposition du public sur le site internet de l’AEMF dans un format lisible par machine et est régulièrement mis à jour pour tenir compte de tout changement de situation ou de toute information communiquée à l’AEMF concernant les entités défaillantes enregistrées. Le registre permet d’accéder de manière centralisée aux informations fournies par les autorités compétentes des États membres ou de pays tiers et par l’ABE.

4.   L’AEMF met à jour le registre pour y inclure les informations concernant tous les cas d’infraction au présent règlement répertoriés de sa propre initiative, conformément à l’article 17 du règlement (UE) no 1095/2010, dans lesquels elle a adopté une décision, au titre du paragraphe 6 dudit article, à l’égard d’une entité défaillante fournissant des services sur crypto-actifs, ou toute information sur des entités fournissant des services sur crypto-actifs sans que l’agrément ou l’enregistrement nécessaire ait été présenté par les autorités de surveillance de pays tiers concernées.

5.   Dans les cas visés au paragraphe 4 du présent article, l’AEMF peut exercer les pouvoirs de surveillance et d’enquête des autorités compétentes visés à l’article 94, paragraphe 1, à l’égard des entités défaillantes fournissant des services sur crypto-actifs.

CHAPITRE 3

Sanctions administratives et autres mesures administratives prises par les autorités compétentes

Article 111

Sanctions administratives et autres mesures administratives

1.   Sans préjudice de toute sanction pénale et des pouvoirs de surveillance et d’enquête des autorités compétentes énumérées à l’article 94, les États membres, conformément au droit national, prévoient que les autorités compétentes ont le pouvoir de prendre des sanctions administratives et d’autres mesures administratives appropriées au moins en ce qui concerne les infractions suivantes:

| a) | les infractions aux articles 4 à 14; |
| --- | --- |

a)

les infractions aux articles 4 à 14;

| b) | les infractions aux articles 16, 17, 19, 22, 23 et 25, 27 à 41 et 46 et 47; |
| --- | --- |

b)

les infractions aux articles 16, 17, 19, 22, 23 et 25, 27 à 41 et 46 et 47;

| c) | les infractions aux articles 48 à 51 et aux articles 53, 54 et 55; |
| --- | --- |

c)

les infractions aux articles 48 à 51 et aux articles 53, 54 et 55;

| d) | les infractions aux articles 59, 60 et 64 et 65 à 83; |
| --- | --- |

d)

les infractions aux articles 59, 60 et 64 et 65 à 83;

| e) | les infractions aux articles 88 à 92; |
| --- | --- |

e)

les infractions aux articles 88 à 92;

| f) | le refus de coopérer ou de se soumettre à une enquête, une inspection ou une demande visées à l’article 94, paragraphe 3. |
| --- | --- |

f)

le refus de coopérer ou de se soumettre à une enquête, une inspection ou une demande visées à l’article 94, paragraphe 3.

Les États membres peuvent décider de ne pas établir de règles relatives aux sanctions administratives pour les infractions visées au premier alinéa, point a), b), c), d) ou e), lorsque celles-ci sont déjà passibles de sanctions pénales dans leur droit national au 30 juin 2024. Les États membres qui prennent une telle décision notifient, de façon détaillée, à la Commission, à l’AEMF et à l’ABE les parties pertinentes de leur droit pénal.

Au plus tard le 30 juin 2024, les États membres notifient, de façon détaillée, à la Commission, à l’ABE et à l’AEMF les règles visées aux premier et deuxième alinéas. Ils notifient également, sans retard, à la Commission, à l’AEMF et à l’ABE toute modification ultérieure de ces règles.

2.   Les États membres veillent, conformément à leur droit national, à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir d’imposer au moins les sanctions administratives et autres mesures administratives suivantes, en cas d’infractions visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) à d):

| a) | une déclaration publique précisant l’identité de la personne physique ou morale responsable et la nature de l’infraction; |
| --- | --- |

a)

une déclaration publique précisant l’identité de la personne physique ou morale responsable et la nature de l’infraction;

| b) | une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre fin au comportement constitutif de l’infraction et de s’abstenir de le réitérer; |
| --- | --- |

b)

une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre fin au comportement constitutif de l’infraction et de s’abstenir de le réitérer;

| c) | des amendes administratives maximales d’au moins deux fois le montant de des profits obtenus du fait de l’infraction ou des pertes que celle-ci a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, même si ce montant dépasse les montants maximaux prévus au point d) du présent paragraphe, pour ce qui concerne les personnes physiques, ou au paragraphe 3 pour ce qui concerne les personnes morales; |
| --- | --- |

c)

des amendes administratives maximales d’au moins deux fois le montant de des profits obtenus du fait de l’infraction ou des pertes que celle-ci a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, même si ce montant dépasse les montants maximaux prévus au point d) du présent paragraphe, pour ce qui concerne les personnes physiques, ou au paragraphe 3 pour ce qui concerne les personnes morales;

| d) | dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives maximales d’au moins 700 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie officielle au 29 juin 2023. |
| --- | --- |

d)

dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives maximales d’au moins 700 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie officielle au 29 juin 2023.

3.   Les États membres veillent, conformément à leur droit national, à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir d’imposer, en cas d’infractions commises par des personnes morales, des amendes administratives maximales d’au moins:

| a) | 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie officielle au 29 juin 2023, pour les infractions visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) à d); |
| --- | --- |

a)

5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie officielle au 29 juin 2023, pour les infractions visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) à d);

| b) | 3 % du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers états financiers disponibles approuvés par l’organe de direction, pour les infractions visées au paragraphe 1, premier alinéa, point a); |
| --- | --- |

b)

3 % du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers états financiers disponibles approuvés par l’organe de direction, pour les infractions visées au paragraphe 1, premier alinéa, point a);

| c) | 5 % du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers états financiers disponibles approuvés par l’organe de direction, pour les infractions visées au paragraphe 1, premier alinéa, point d); |
| --- | --- |

c)

5 % du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers états financiers disponibles approuvés par l’organe de direction, pour les infractions visées au paragraphe 1, premier alinéa, point d);

| d) | 12,5 % du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers états financiers disponibles approuvés par l’organe de direction, pour les infractions visées au paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c). |
| --- | --- |

d)

12,5 % du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers états financiers disponibles approuvés par l’organe de direction, pour les infractions visées au paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c).

Lorsque la personne morale visée au premier alinéa, points a) à d), est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des états financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon le droit de l’Union applicable en matière comptable, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.

4.   Outre les sanctions administratives et autres mesures administratives ainsi que les amendes administratives visées aux paragraphe 2 et 3, les États membres veillent, conformément à leur droit national, à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir d’imposer, en cas d’infractions visées au paragraphe 1, premier alinéa, point d), une interdiction temporaire empêchant tout membre de l’organe de direction du prestataire de services sur crypto-actifs, ou toute autre personne physique tenue pour responsable de l’infraction, d’exercer des fonctions de direction au sein d’un prestataire de services sur crypto-actifs.

5.   Les États membres veillent, conformément à leur droit national, à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir, en cas d’infractions visées au paragraphe 1, premier alinéa, point e), d’imposer au moins les sanctions administratives suivantes et de prendre les mesures administratives suivantes:

| a) | une déclaration publique précisant l’identité de la personne physique ou morale responsable et la nature de l’infraction; |
| --- | --- |

a)

une déclaration publique précisant l’identité de la personne physique ou morale responsable et la nature de l’infraction;

| b) | une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre fin au comportement constitutif de l’infraction et de s’abstenir de le réitérer; |
| --- | --- |

b)

une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre fin au comportement constitutif de l’infraction et de s’abstenir de le réitérer;

| c) | la restitution du montant des profits obtenus du fait de l’infraction ou des pertes que celle-ci a permis d’éviter, s’ils peuvent être déterminés; |
| --- | --- |

c)

la restitution du montant des profits obtenus du fait de l’infraction ou des pertes que celle-ci a permis d’éviter, s’ils peuvent être déterminés;

| d) | le retrait ou la suspension de l’agrément d’un prestataire de services sur crypto-actifs; |
| --- | --- |

d)

le retrait ou la suspension de l’agrément d’un prestataire de services sur crypto-actifs;

| e) | l’interdiction provisoire, pour tout membre de l’organe de direction du prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre personne physique tenue pour responsable de l’infraction, d’exercer des fonctions de direction au sein des prestataires de services sur crypto-actifs; |
| --- | --- |

e)

l’interdiction provisoire, pour tout membre de l’organe de direction du prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre personne physique tenue pour responsable de l’infraction, d’exercer des fonctions de direction au sein des prestataires de services sur crypto-actifs;

| f) | en cas d’infractions répétées à l’article 89, 90, 91 ou 92, une interdiction d’au moins dix ans, pour tout membre de l’organe de direction d’un prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre personne physique tenue pour responsable de l’infraction, d’exercer des fonctions de direction au sein du prestataire de services sur crypto-actifs; |
| --- | --- |

f)

en cas d’infractions répétées à l’article 89, 90, 91 ou 92, une interdiction d’au moins dix ans, pour tout membre de l’organe de direction d’un prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre personne physique tenue pour responsable de l’infraction, d’exercer des fonctions de direction au sein du prestataire de services sur crypto-actifs;

| g) | l’interdiction provisoire, pour tout membre de l’organe de direction du prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre personne physique tenue pour responsable de l’infraction, de négocier pour compte propre; |
| --- | --- |

g)

l’interdiction provisoire, pour tout membre de l’organe de direction du prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre personne physique tenue pour responsable de l’infraction, de négocier pour compte propre;

| h) | des amendes administratives maximales d’au moins trois fois le montant des profits obtenus du fait de l’infraction ou des pertes que celle-ci a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, même si le montant dépasse les montants maximaux prévus au point i) ou j), selon le cas; |
| --- | --- |

h)

des amendes administratives maximales d’au moins trois fois le montant des profits obtenus du fait de l’infraction ou des pertes que celle-ci a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, même si le montant dépasse les montants maximaux prévus au point i) ou j), selon le cas;

| i) | dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives maximales d’au moins 1 000 000 EUR pour des infractions à l’article 88 et 5 000 000 EUR pour des infractions aux articles 89 à 92 ou, dans les États membres dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie officielle au 29 juin 2023; |
| --- | --- |

i)

dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives maximales d’au moins 1 000 000 EUR pour des infractions à l’article 88 et 5 000 000 EUR pour des infractions aux articles 89 à 92 ou, dans les États membres dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie officielle au 29 juin 2023;

| j) | dans le cas des personnes morales, des amendes administratives maximales d’au moins 2 500 000 EUR pour des infractions à l’article 88 et 15 000 000 EUR pour des infractions aux articles 89 à 92, ou 2 %, pour des infractions à l’article 88, et 15 %, pour des infractions aux articles 89 à 92, du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction ou, dans les États membres dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie officielle au 29 juin 2023. |
| --- | --- |

j)

dans le cas des personnes morales, des amendes administratives maximales d’au moins 2 500 000 EUR pour des infractions à l’article 88 et 15 000 000 EUR pour des infractions aux articles 89 à 92, ou 2 %, pour des infractions à l’article 88, et 15 %, pour des infractions aux articles 89 à 92, du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction ou, dans les États membres dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie officielle au 29 juin 2023.

Aux fins du premier alinéa, point j), lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des états financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon le droit de l’Union applicable en matière comptable, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.

6.   Les États membres peuvent doter les autorités compétentes de pouvoirs qui s’ajoutent à ceux visés aux paragraphes 2 à 5 et peuvent prévoir des niveaux de sanctions plus élevés que ceux établis par lesdits paragraphes, pour les personnes tant physiques que morales responsables de l’infraction.

Article 112

Exercice des pouvoirs de surveillance et de sanction

1.   Les autorités compétentes, lorsqu’elles déterminent le type et le niveau des sanctions administratives ou des autres mesures administratives à imposer conformément à l’article 111, tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant:

| a) | de la gravité et de la durée de l’infraction; |
| --- | --- |

a)

de la gravité et de la durée de l’infraction;

| b) | de la question de savoir si l’infraction a été commise délibérément ou par négligence; |
| --- | --- |

b)

de la question de savoir si l’infraction a été commise délibérément ou par négligence;

| c) | du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de l’infraction; |
| --- | --- |

c)

du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de l’infraction;

| d) | de l’assise financière de la personne physique ou morale responsable de l’infraction, telle qu’elle ressort de son chiffre d’affaires total, s’il s’agit d’une personne morale, ou de ses revenus annuels et actifs nets, s’il s’agit d’une personne physique; |
| --- | --- |

d)

de l’assise financière de la personne physique ou morale responsable de l’infraction, telle qu’elle ressort de son chiffre d’affaires total, s’il s’agit d’une personne morale, ou de ses revenus annuels et actifs nets, s’il s’agit d’une personne physique;

| e) | de l’importance des profits obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés; |
| --- | --- |

e)

de l’importance des profits obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

| f) | des pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où elles peuvent être déterminées; |
| --- | --- |

f)

des pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où elles peuvent être déterminées;

| g) | du degré de coopération de la personne physique ou morale responsable de l’infraction avec l’autorité compétente, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution du montant des profits obtenus ou des pertes évitées par cette personne; |
| --- | --- |

g)

du degré de coopération de la personne physique ou morale responsable de l’infraction avec l’autorité compétente, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution du montant des profits obtenus ou des pertes évitées par cette personne;

| h) | des infractions au présent règlement antérieures commises par la personne physique ou morale responsable de l’infraction; |
| --- | --- |

h)

des infractions au présent règlement antérieures commises par la personne physique ou morale responsable de l’infraction;

| i) | des mesures prises par la personne responsable de l’infraction pour éviter qu’elle ne se reproduise; |
| --- | --- |

i)

des mesures prises par la personne responsable de l’infraction pour éviter qu’elle ne se reproduise;

| j) | de l’incidence de l’infraction sur les intérêts des détenteurs de crypto-actifs et des clients de prestataires de services sur crypto-actifs, en particulier les détenteurs de détail. |
| --- | --- |

j)

de l’incidence de l’infraction sur les intérêts des détenteurs de crypto-actifs et des clients de prestataires de services sur crypto-actifs, en particulier les détenteurs de détail.

2.   Dans l’exercice de leurs pouvoirs d’imposer des sanctions administratives et d’autres mesures administratives au titre de l’article 111, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête, et les sanctions administratives et autres mesures administratives qu’elles imposent, soient effectifs et appropriés. Elles coordonnent leurs actions afin d’éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et lorsqu’elles imposent des sanctions administratives et autres mesures administratives dans des affaires transfrontières.

Article 113

Droit de recours

1.   Les États membres veillent à ce que les décisions prises par les autorités compétentes en vertu du présent règlement soient dûment motivées et puissent faire l’objet d’un recours juridictionnel. Le droit de recours juridictionnel s’applique également lorsqu’il n’a pas été statué sur une demande d’agrément comportant toutes les informations requises dans les six mois à compter de sa soumission.

2.   Les États membres prévoient qu’un ou plusieurs des organismes suivants, tels qu’ils sont déterminés par le droit national, peuvent, dans l’intérêt des consommateurs et conformément au droit national, saisir les juridictions ou les organes administratifs compétents pour assurer l’application du présent règlement:

| a) | les organismes publics ou leurs représentants; |
| --- | --- |

a)

les organismes publics ou leurs représentants;

| b) | les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les détenteurs de crypto-actifs; |
| --- | --- |

b)

les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les détenteurs de crypto-actifs;

| c) | les organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à protéger leurs membres. |
| --- | --- |

c)

les organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à protéger leurs membres.

Article 114

Publication des décisions

1.   Toute décision imposant des sanctions administratives et d’autres mesures administratives pour infraction au présent règlement conformément à l’article 111 est publiée par les autorités compétentes sur leur site internet officiel sans retard injustifié après que la personne physique ou morale faisant l’objet de cette décision a été informée de cette décision. La publication contient au moins des informations sur le type et la nature de l’infraction et sur l’identité des personnes physiques ou morales responsables. Cette obligation de publication ne s’applique pas aux décisions imposant des mesures dans le cadre d’une enquête.

2.   Lorsque la publication de l’identité des entités juridiques ou de l’identité ou des données à caractère personnel des personnes physiques est considérée disproportionnée par les autorités compétentes après qu’elles ont évalué au cas par cas le caractère proportionné de cette publication, ou lorsque cette publication compromettrait une enquête en cours, les autorités compétentes prennent l’une des mesures suivantes:

| a) | elles diffèrent la publication de la décision d’imposer une sanction administrative ou une autre mesure administrative jusqu’au moment où les motifs de la non-publication cessent d’exister; |
| --- | --- |

a)

elles diffèrent la publication de la décision d’imposer une sanction administrative ou une autre mesure administrative jusqu’au moment où les motifs de la non-publication cessent d’exister;

| b) | elles publient la décision d’imposer une sanction administrative ou une autre mesure administrative sur la base de l’anonymat, d’une manière conforme au droit national, lorsque cette publication anonyme garantit la protection effective des données à caractère personnel concernées; |
| --- | --- |

b)

elles publient la décision d’imposer une sanction administrative ou une autre mesure administrative sur la base de l’anonymat, d’une manière conforme au droit national, lorsque cette publication anonyme garantit la protection effective des données à caractère personnel concernées;

| c) | elles ne publient pas la décision d’imposer une sanction administrative ou une autre mesure administrative, lorsque les options prévues aux points a) et b) sont considérées insuffisantes pour garantir:






  i) | que la stabilité des marchés financiers n’est pas compromise; |
| --- | --- | --- |

c)

elles ne publient pas la décision d’imposer une sanction administrative ou une autre mesure administrative, lorsque les options prévues aux points a) et b) sont considérées insuffisantes pour garantir:

i)

que la stabilité des marchés financiers n’est pas compromise;

| ii) | la proportionnalité de la publication d’une telle décision, lorsque les mesures concernées sont considérées mineures. |
| --- | --- |

ii)

la proportionnalité de la publication d’une telle décision, lorsque les mesures concernées sont considérées mineures.

Dans le cas où il est décidé de publier une sanction administrative ou une autre mesure administrative de manière anonyme comme le prévoit le premier alinéa, point b), la publication des données pertinentes peut être différée pendant une période raisonnable lorsqu’il est prévu que, au cours de cette période, les motifs de la publication anonyme cesseront d’exister.

3.   Lorsque la décision d’imposer une sanction administrative ou une autre mesure administrative fait l’objet d’un recours devant les juridictions ou les organes administratifs compétents, les autorités compétentes publient immédiatement cette information sur leur site internet officiel, ainsi que toute information ultérieure sur le résultat dudit recours. En outre, toute décision qui annule une décision précédente d’imposer une sanction administrative ou une autre mesure administrative est aussi publiée.

4.   Les autorités compétentes veillent à ce que toute publication au titre du présent article demeure sur leur site internet officiel pendant une période d’au moins cinq ans après publication. Les données à caractère personnel contenues dans le document publié ne sont conservées sur le site internet officiel de l’autorité compétente que pendant la durée nécessaire conformément aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Article 115

Communication des sanctions administratives et des autres mesures administratives à l’AEMF et à l’ABE

1.   Une fois par an, l’autorité compétente fournit à l’AEMF et à l’ABE des informations agrégées sur toutes les sanctions administratives et les autres mesures administratives imposées conformément à l’article 111. L’AEMF publie ces informations dans un rapport annuel.

Lorsque les États membres ont institué, conformément à l’article 111, paragraphe 1, deuxième alinéa, des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées audit alinéa, leurs autorités compétentes fournissent chaque année à l’ABE et à l’AEMF des données anonymisées et agrégées concernant l’ensemble des enquêtes pénales menées et des sanctions pénales imposées. L’AEMF publie les données relatives aux sanctions pénales imposées dans un rapport annuel.

2.   Lorsqu’une autorité compétente rend publiques des sanctions administratives, d’autres mesures administratives ou des sanctions pénales, elle les communique simultanément à l’AEMF.

3.   Les autorités compétentes informent l’ABE et l’AEMF de toutes les sanctions administratives ou autres mesures administratives imposées mais non publiées, y compris de tout recours contre celles-ci et le résultat dudit recours. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes reçoivent des informations et le jugement définitif relatifs à toute sanction pénale imposée et les transmettent à l’ABE et à l’AEMF. L’AEMF gère une banque de données centrale concernant les sanctions et les mesures administratives qui lui sont communiquées uniquement aux fins de l’échange d’informations entre autorités compétentes. Cette banque de données n’est accessible qu’à l’ABE, à l’AEMF et aux autorités compétentes, et elle est mise à jour sur la base des informations communiquées par les autorités compétentes.

Article 116

Signalement d’infractions et protection des auteurs de signalement

La directive (UE) 2019/1937 s’applique au signalement d’infractions au présent règlement et à la protection des personnes signalant de telles infractions.

CHAPITRE 4

Responsabilités en matière de surveillance de l’ABE à l’égard des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative, et collèges d’autorités de surveillance

Article 117

Responsabilités en matière de surveillance de l’ABE à l’égard des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative

1.   Lorsqu’un jeton se référant à un ou des actifs a été classé comme revêtant une importance significative conformément à l’article 43 ou 44, l’émetteur de ce jeton exerce ses activités sous la surveillance de l’ABE.

Sans préjudice des pouvoirs des autorités nationales compétentes au titre du paragraphe 2 du présent article, l’ABE exerce les pouvoirs conférés aux autorités compétentes par les articles 22 à 25, 29 et 33, l’article 34, paragraphes 7 et 12, l’article 35, paragraphes 3 et 5, l’article 36, paragraphe 10, et les articles 41, 42, 46 et 47 à l’égard des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative.

2.   Lorsqu’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative fournit également des services sur crypto-actifs ou émet des crypto-actifs qui ne sont pas des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative, ces services et activités restent sous la surveillance de l’autorité compétente de l’État membre d’origine.

3.   Lorsqu’un jeton se référant à un ou des actifs a été classé comme revêtant une importance significative conformément à l’article 43, l’ABE procède à une réévaluation prudentielle pour faire en sorte que l’émetteur respecte le titre III.

4.   Lorsqu’un jeton de monnaie électronique émis par un établissement de monnaie électronique a été classé comme revêtant une importance significative conformément à l’article 56 ou 57, l’ABE surveille le respect, par l’émetteur de ce jeton de monnaie électronique d’importance significative, des articles 55 et 58.

Aux fins de la surveillance du respect des articles 55 et 58, l’ABE exerce les pouvoirs conférés aux autorités compétentes par les articles 22 et 23, l’article 24, paragraphe 3, l’article 35, paragraphes 3 et 5, l’article 36, paragraphe 10, et les articles 46 et 47 à l’égard des établissements de monnaie électronique qui émettent des jetons de monnaie électronique d’importance significative.

5.   L’ABE exerce ses pouvoirs de surveillance prévus aux paragraphes 1 à 4 en étroite coopération avec les autres autorités compétentes chargées de surveiller l’émetteur, en particulier:

| a) | l’autorité de surveillance prudentielle, y compris, le cas échéant, la BCE, au titre du règlement (UE) no 1024/2013; |
| --- | --- |

a)

l’autorité de surveillance prudentielle, y compris, le cas échéant, la BCE, au titre du règlement (UE) no 1024/2013;

| b) | les autorités compétentes concernées au titre du droit national transposant la directive 2009/110/CE, le cas échéant; |
| --- | --- |

b)

les autorités compétentes concernées au titre du droit national transposant la directive 2009/110/CE, le cas échéant;

| c) | les autorités compétentes visées à l’article 20, paragraphe 1. |
| --- | --- |

c)

les autorités compétentes visées à l’article 20, paragraphe 1.

Article 118

Comité des crypto-actifs de l’ABE

1.   L’ABE crée, en vertu de l’article 41 du règlement (UE) no 1093/2010, un comité interne permanent aux fins de préparer les décisions de l’ABE qui doivent être prises conformément à l’article 44 dudit règlement, y compris les décisions relatives aux tâches de surveillance conférées à l’ABE par le présent règlement.

2.   Le comité des crypto-actifs peut aussi préparer des décisions concernant les projets de normes techniques de réglementation et les projets de normes techniques d’exécution relatifs aux tâches de surveillance conférées à l’ABE par le présent règlement.

3.   L’ABE veille à ce que les activités du comité des crypto-actifs se limitent à celles visées aux paragraphes 1 et 2 et à toute autre tâche nécessaire pour l’exécution de ses activités liées aux crypto-actifs.

Article 119

Collèges pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et de jetons de monnaie électronique d’importance significative

1.   Dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la décision de classer un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique comme revêtant une importance significative en vertu de l’article 43, 44, 56 ou 57, selon le cas, l’ABE établit, administre et préside un collège d’autorités de surveillance consultatif pour chaque émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative, en vue de faciliter l’exercice des tâches de surveillance et de servir d’instance de coordination des activités de surveillance au titre du présent règlement.

2.   Un collège tel qu’il est visé au paragraphe 1 est composé:

| a) | de l’ABE; |
| --- | --- |

a)

de l’ABE;

| b) | de l’AEMF; |
| --- | --- |

b)

de l’AEMF;

| c) | des autorités compétentes de l’État membre d’origine où est établi l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou du jeton de monnaie électronique d’importance significative; |
| --- | --- |

c)

des autorités compétentes de l’État membre d’origine où est établi l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou du jeton de monnaie électronique d’importance significative;

| d) | des autorités compétentes des prestataires de services sur crypto-actifs, des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement les plus importants qui assurent la conservation des actifs de réserve conformément à l’article 37 ou des fonds reçus en échange des jetons de monnaie électronique d’importance significative; |
| --- | --- |

d)

des autorités compétentes des prestataires de services sur crypto-actifs, des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement les plus importants qui assurent la conservation des actifs de réserve conformément à l’article 37 ou des fonds reçus en échange des jetons de monnaie électronique d’importance significative;

| e) | le cas échéant, des autorités compétentes des plates-formes de négociation de crypto-actifs les plus importantes sur lesquelles les jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou les jetons de monnaie électronique d’importance significative sont admis à la négociation; |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, des autorités compétentes des plates-formes de négociation de crypto-actifs les plus importantes sur lesquelles les jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou les jetons de monnaie électronique d’importance significative sont admis à la négociation;

| f) | des autorités compétentes des prestataires de services de paiement les plus importants qui fournissent des services de paiement en relation avec les jetons de monnaie électronique d’importance significative; |
| --- | --- |

f)

des autorités compétentes des prestataires de services de paiement les plus importants qui fournissent des services de paiement en relation avec les jetons de monnaie électronique d’importance significative;

| g) | le cas échéant, des autorités compétentes des entités qui exercent les fonctions mentionnées à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h); |
| --- | --- |

g)

le cas échéant, des autorités compétentes des entités qui exercent les fonctions mentionnées à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h);

| h) | le cas échéant, des autorités compétentes des prestataires de services sur crypto-actifs les plus importants qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients en relation avec les jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou les jetons de monnaie électronique d’importance significative; |
| --- | --- |

h)

le cas échéant, des autorités compétentes des prestataires de services sur crypto-actifs les plus importants qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients en relation avec les jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou les jetons de monnaie électronique d’importance significative;

| i) | de la BCE; |
| --- | --- |

i)

de la BCE;

| j) | lorsque l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative est établi dans un État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro ou lorsque le jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative se réfère à une monnaie officielle autre que l’euro, de la banque centrale de cet État membre; |
| --- | --- |

j)

lorsque l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative est établi dans un État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro ou lorsque le jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative se réfère à une monnaie officielle autre que l’euro, de la banque centrale de cet État membre;

| k) | lorsque l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative est établi dans un État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro ou lorsque le jeton de monnaie électronique d’importance significative se réfère à une monnaie officielle autre que l’euro, de la banque centrale de cet État membre; |
| --- | --- |

k)

lorsque l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative est établi dans un État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro ou lorsque le jeton de monnaie électronique d’importance significative se réfère à une monnaie officielle autre que l’euro, de la banque centrale de cet État membre;

| l) | des autorités compétentes des États membres dans lesquels le jeton se référant à un ou des actifs ou le jeton de monnaie électronique est utilisé à grande échelle, à leur demande; |
| --- | --- |

l)

des autorités compétentes des États membres dans lesquels le jeton se référant à un ou des actifs ou le jeton de monnaie électronique est utilisé à grande échelle, à leur demande;

| m) | des autorités de surveillance de pays tiers qui sont concernées et avec lesquelles l’ABE a conclu des accords administratifs conformément à l’article 126. |
| --- | --- |

m)

des autorités de surveillance de pays tiers qui sont concernées et avec lesquelles l’ABE a conclu des accords administratifs conformément à l’article 126.

3.   L’ABE peut inviter d’autres autorités à devenir membres du collège visé au paragraphe 1 lorsque les entités qu’elles surveillent sont pertinentes pour les travaux du collège.

4.   L’autorité compétente d’un État membre qui n’est pas membre du collège peut demander que ce dernier lui communique toute information pertinente pour l’exercice de ses missions de surveillance au titre du présent règlement.

5.   Sans préjudice des responsabilités des autorités compétentes au titre du présent règlement, un collège tel qu’il est visé au paragraphe 1 du présent article est chargé de:

| a) | la préparation de l’avis non contraignant prévu à l’article 120; |
| --- | --- |

a)

la préparation de l’avis non contraignant prévu à l’article 120;

| b) | l’échange d’informations conformément au présent règlement; |
| --- | --- |

b)

l’échange d’informations conformément au présent règlement;

| c) | la conclusion d’un accord sur la délégation volontaire de tâches entre ses membres. |
| --- | --- |

c)

la conclusion d’un accord sur la délégation volontaire de tâches entre ses membres.

Afin de faciliter l’exercice des tâches confiées au collège en vertu du premier alinéa du présent paragraphe, les membres du collège visés au paragraphe 2 ont le droit de contribuer à l’établissement de l’ordre du jour des réunions du collège, notamment en ajoutant des points à l’ordre du jour d’une réunion.

6.   La création et le fonctionnement du collège visé au paragraphe 1 sont fondés sur un accord écrit entre tous ses membres.

L’accord visé au premier alinéa définit les modalités pratiques du fonctionnement du collège, y compris les règles détaillées concernant:

| a) | les procédures de vote prévues à l’article 120, paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

les procédures de vote prévues à l’article 120, paragraphe 3;

| b) | les procédures d’établissement de l’ordre du jour des réunions du collège; |
| --- | --- |

b)

les procédures d’établissement de l’ordre du jour des réunions du collège;

| c) | la fréquence des réunions du collège; |
| --- | --- |

c)

la fréquence des réunions du collège;

| d) | les délais minimaux appropriés pour l’évaluation de la documentation pertinente par les membres du collège; |
| --- | --- |

d)

les délais minimaux appropriés pour l’évaluation de la documentation pertinente par les membres du collège;

| e) | les modalités de la communication entre les membres du collège; |
| --- | --- |

e)

les modalités de la communication entre les membres du collège;

| f) | la création de plusieurs collèges, un pour chaque crypto-actif ou groupe de crypto-actifs spécifique. |
| --- | --- |

f)

la création de plusieurs collèges, un pour chaque crypto-actif ou groupe de crypto-actifs spécifique.

L’accord peut également préciser les tâches à confier à l’ABE ou à un autre membre du collège.

7.   En sa qualité de présidente de chaque collège, l’ABE:

| a) | établit les dispositions et les procédures écrites régissant le fonctionnement du collège, après consultation des autres membres de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

établit les dispositions et les procédures écrites régissant le fonctionnement du collège, après consultation des autres membres de celui-ci;

| b) | coordonne l’ensemble des activités du collège; |
| --- | --- |

b)

coordonne l’ensemble des activités du collège;

| c) | convoque et préside toutes les réunions du collège et informe pleinement, à l’avance, les membres du collège de la tenue des réunions du collège, des principales questions à traiter et des points à examiner; |
| --- | --- |

c)

convoque et préside toutes les réunions du collège et informe pleinement, à l’avance, les membres du collège de la tenue des réunions du collège, des principales questions à traiter et des points à examiner;

| d) | notifie aux membres du collège les réunions prévues afin qu’ils puissent demander à y participer; |
| --- | --- |

d)

notifie aux membres du collège les réunions prévues afin qu’ils puissent demander à y participer;

| e) | tient les membres du collège informés en temps utile des décisions adoptées lors de ces réunions et des résultats de celles-ci. |
| --- | --- |

e)

tient les membres du collège informés en temps utile des décisions adoptées lors de ces réunions et des résultats de celles-ci.

8.   Afin d’assurer le fonctionnement cohérent et uniforme des collèges, l’ABE élabore, en coopération avec l’AEMF et la BCE, des projets de normes de réglementation précisant:

| a) | les conditions dans lesquelles les entités visées au paragraphe 2, points d), e), f) et h), doivent être considérées comme étant les plus importantes; |
| --- | --- |

a)

les conditions dans lesquelles les entités visées au paragraphe 2, points d), e), f) et h), doivent être considérées comme étant les plus importantes;

| b) | les conditions dans lesquelles il est considéré que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont utilisés à grande échelle, comme indiqué au paragraphe 2, point l); et |
| --- | --- |

b)

les conditions dans lesquelles il est considéré que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont utilisés à grande échelle, comme indiqué au paragraphe 2, point l); et

| c) | le détail des modalités pratiques visées au paragraphe 6. |
| --- | --- |

c)

le détail des modalités pratiques visées au paragraphe 6.

L’ABE soumet les projets de normes de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

Article 120

Avis non contraignants des collèges pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et de jetons de monnaie électronique d’importance significative

1.   Un collège tel qu’il est visé à l’article 119, paragraphe 1, peut émettre un avis non contraignant sur les points suivants:

| a) | la réévaluation prudentielle prévue à l’article 117, paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

la réévaluation prudentielle prévue à l’article 117, paragraphe 3;

| b) | toute décision d’exiger d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative qu’il détienne un montant de fonds propres plus élevé conformément à l’article 35, paragraphes 2, 3 et 5, à l’article 45, paragraphe 5, et à l’article 58, paragraphe 1, selon le cas; |
| --- | --- |

b)

toute décision d’exiger d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative qu’il détienne un montant de fonds propres plus élevé conformément à l’article 35, paragraphes 2, 3 et 5, à l’article 45, paragraphe 5, et à l’article 58, paragraphe 1, selon le cas;

| c) | toute mise à jour, en application des articles 46, 47 et 55, selon le cas, du plan de redressement ou du plan de remboursement d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative; |
| --- | --- |

c)

toute mise à jour, en application des articles 46, 47 et 55, selon le cas, du plan de redressement ou du plan de remboursement d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative;

| d) | toute modification, en application de l’article 25, paragraphe 1, du modèle d’entreprise d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative; |
| --- | --- |

d)

toute modification, en application de l’article 25, paragraphe 1, du modèle d’entreprise d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative;

| e) | un projet de livre blanc sur les crypto-actifs modifié rédigé conformément à l’article 25, paragraphe 2; |
| --- | --- |

e)

un projet de livre blanc sur les crypto-actifs modifié rédigé conformément à l’article 25, paragraphe 2;

| f) | toute mesure corrective appropriée envisagée en vertu de l’article 25, paragraphe 4; |
| --- | --- |

f)

toute mesure corrective appropriée envisagée en vertu de l’article 25, paragraphe 4;

| g) | toute mesure de surveillance envisagée en vertu de l’article 130; |
| --- | --- |

g)

toute mesure de surveillance envisagée en vertu de l’article 130;

| h) | tout accord administratif d’échange d’informations envisagé avec une autorité de surveillance d’un pays tiers conformément à l’article 126; |
| --- | --- |

h)

tout accord administratif d’échange d’informations envisagé avec une autorité de surveillance d’un pays tiers conformément à l’article 126;

| i) | toute délégation de tâches de surveillance par l’ABE à une autorité compétente en vertu de l’article 138; |
| --- | --- |

i)

toute délégation de tâches de surveillance par l’ABE à une autorité compétente en vertu de l’article 138;

| j) | toute modification envisagée de l’agrément des membres du collège visés à l’article 119, paragraphe 2, points d) à h), ou toute mesure de surveillance envisagée à leur égard; |
| --- | --- |

j)

toute modification envisagée de l’agrément des membres du collège visés à l’article 119, paragraphe 2, points d) à h), ou toute mesure de surveillance envisagée à leur égard;

| k) | un projet de livre blanc sur les crypto-actifs modifié rédigé conformément à l’article 51, paragraphe 12. |
| --- | --- |

k)

un projet de livre blanc sur les crypto-actifs modifié rédigé conformément à l’article 51, paragraphe 12.

2.   Lorsque le collège émet un avis conformément au paragraphe 1, cet avis peut, à la demande d’un membre du collège et sous réserve d’adoption par la majorité du collège conformément au paragraphe 3, inclure toute recommandation visant à remédier aux carences de la mesure envisagée par l’ABE ou les autorités compétentes.

3.   Un avis du collège est adopté à la majorité simple de ses membres.

Lorsque le collège comprend plusieurs membres pour un même État membre, un seul d’entre eux dispose d’une voix.

Lorsque la BCE est membre du collège à plusieurs titres, y compris au titre de ses responsabilités en matière de surveillance, elle dispose d’une seule voix.

Les autorités de surveillance de pays tiers visées à l’article 119, paragraphe 2, point m), n’ont pas de droit de vote en ce qui concerne les avis du collège.

4.   L’ABE ou les autorités compétentes, selon le cas, prennent dûment en considération l’avis non contraignant du collège adopté conformément au paragraphe 3, y compris toute recommandation visant à remédier aux carences de la mesure de surveillance envisagée à l’égard d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, d’un émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative, d’une entité ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, tels qu’ils sont visés à l’article 119, paragraphe 2, points d) à h). Lorsque l’ABE ou une autorité compétente ne suit pas un avis du collège, y compris toute recommandation visant à remédier aux carences de la mesure de surveillance envisagée, sa décision est motivée et comporte une explication de tout écart significatif par rapport à cet avis ou ces recommandations.

CHAPITRE 5

Pouvoirs et compétences de l’ABE à l’égard des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative

Article 121

Protection de la confidentialité

Les pouvoirs conférés à l’ABE par les articles 122 à 125, ou à tout agent de l’ABE ou toute autre personne mandatée par l’ABE, ne peuvent être employés pour demander la divulgation d’informations relevant de la protection de la confidentialité.

Article 122

Demande d’informations

1.   Pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de surveillance au titre de l’article 117, l’ABE peut, sur simple demande ou par voie de décision, exiger des personnes suivantes qu’elles fournissent toutes les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses missions au titre du présent règlement:

| a) | un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou une personne qui contrôle ou est directement ou indirectement contrôlée par un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative; |
| --- | --- |

a)

un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou une personne qui contrôle ou est directement ou indirectement contrôlée par un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative;

| b) | une entité tierce visée à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h), avec laquelle un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative a conclu un accord contractuel; |
| --- | --- |

b)

une entité tierce visée à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h), avec laquelle un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative a conclu un accord contractuel;

| c) | un prestataire de services sur crypto-actifs, un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement qui assure la conservation des actifs de réserve conformément à l’article 37; |
| --- | --- |

c)

un prestataire de services sur crypto-actifs, un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement qui assure la conservation des actifs de réserve conformément à l’article 37;

| d) | un émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative ou une personne qui contrôle ou est directement ou indirectement contrôlée par un émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative; |
| --- | --- |

d)

un émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative ou une personne qui contrôle ou est directement ou indirectement contrôlée par un émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative;

| e) | un prestataire de services de paiement qui fournit des services de paiement en relation avec des jetons de monnaie électronique d’importance significative; |
| --- | --- |

e)

un prestataire de services de paiement qui fournit des services de paiement en relation avec des jetons de monnaie électronique d’importance significative;

| f) | une personne physique ou morale chargée de distribuer des jetons de monnaie électronique d’importance significative pour le compte d’un émetteur de tels jetons; |
| --- | --- |

f)

une personne physique ou morale chargée de distribuer des jetons de monnaie électronique d’importance significative pour le compte d’un émetteur de tels jetons;

| g) | un prestataire de services sur crypto-actifs qui assure la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients en relation avec des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou avec des jetons de monnaie électronique d’importance significative; |
| --- | --- |

g)

un prestataire de services sur crypto-actifs qui assure la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients en relation avec des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou avec des jetons de monnaie électronique d’importance significative;

| h) | un exploitant d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs qui a admis à la négociation un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou un jeton de monnaie électronique d’importance significative; |
| --- | --- |

h)

un exploitant d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs qui a admis à la négociation un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou un jeton de monnaie électronique d’importance significative;

| i) | l’organe de direction des personnes visées aux points a) à h). |
| --- | --- |

i)

l’organe de direction des personnes visées aux points a) à h).

2.   Une simple demande d’informations telle qu’elle est visée au paragraphe 1:

| a) | se réfère au présent article en tant que base juridique de cette demande; |
| --- | --- |

a)

se réfère au présent article en tant que base juridique de cette demande;

| b) | indique le but de la demande; |
| --- | --- |

b)

indique le but de la demande;

| c) | précise les informations demandées; |
| --- | --- |

c)

précise les informations demandées;

| d) | mentionne un délai dans lequel ces informations doivent être communiquées; |
| --- | --- |

d)

mentionne un délai dans lequel ces informations doivent être communiquées;

| e) | informe la personne à laquelle les informations sont demandées qu’elle n’est pas tenue de les communiquer mais que, si elle donne suite de son plein gré à cette demande, les informations fournies doivent être exactes et non trompeuses; et |
| --- | --- |

e)

informe la personne à laquelle les informations sont demandées qu’elle n’est pas tenue de les communiquer mais que, si elle donne suite de son plein gré à cette demande, les informations fournies doivent être exactes et non trompeuses; et

| f) | indique l’amende prévue à l’article 131 si les réponses aux questions posées sont inexactes ou trompeuses. |
| --- | --- |

f)

indique l’amende prévue à l’article 131 si les réponses aux questions posées sont inexactes ou trompeuses.

3.   Lorsqu’elle demande des informations par voie de décision en vertu du paragraphe 1, l’ABE:

| a) | se réfère au présent article en tant que base juridique de cette demande; |
| --- | --- |

a)

se réfère au présent article en tant que base juridique de cette demande;

| b) | indique le but de la demande; |
| --- | --- |

b)

indique le but de la demande;

| c) | précise les informations demandées; |
| --- | --- |

c)

précise les informations demandées;

| d) | fixe un délai dans lequel ces informations doivent être communiquées; |
| --- | --- |

d)

fixe un délai dans lequel ces informations doivent être communiquées;

| e) | indique les astreintes prévues à l’article 132 concernant la fourniture obligatoire d’informations; |
| --- | --- |

e)

indique les astreintes prévues à l’article 132 concernant la fourniture obligatoire d’informations;

| f) | indique l’amende prévue à l’article 131 si les réponses aux questions posées sont inexactes ou trompeuses; |
| --- | --- |

f)

indique l’amende prévue à l’article 131 si les réponses aux questions posées sont inexactes ou trompeuses;

| g) | informe du droit de former un recours contre la décision devant la commission de recours de l’ABE et d’en demander le contrôle par la Cour de justice conformément aux articles 60 et 61 du règlement (UE) no 1093/2010. |
| --- | --- |

g)

informe du droit de former un recours contre la décision devant la commission de recours de l’ABE et d’en demander le contrôle par la Cour de justice conformément aux articles 60 et 61 du règlement (UE) no 1093/2010.

4.   Les personnes visées au paragraphe 1 ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales ou d’associations n’ayant pas la personnalité juridique, les personnes habilitées à les représenter selon la loi, fournissent les informations demandées.

5.   L’ABE fait parvenir sans retard une copie de la simple demande ou de sa décision à l’autorité compétente de l’État membre où sont domiciliées ou établies les personnes concernées par la demande d’informations.

Article 123

Pouvoirs généraux d’enquête

1.   Pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de surveillance au titre de l’article 117, l’ABE peut mener des enquêtes portant sur les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et sur les émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative. À cette fin, les agents de l’ABE et les autres personnes mandatées par l’ABE sont habilités:

| a) | à examiner les dossiers, données, procédures et tout autre document pertinent pour l’exécution des tâches de l’ABE, quel que soit leur support; |
| --- | --- |

a)

à examiner les dossiers, données, procédures et tout autre document pertinent pour l’exécution des tâches de l’ABE, quel que soit leur support;

| b) | à effectuer ou obtenir des copies certifiées conformes de ces dossiers, données, procédures et autres documents, ou à en prélever des extraits; |
| --- | --- |

b)

à effectuer ou obtenir des copies certifiées conformes de ces dossiers, données, procédures et autres documents, ou à en prélever des extraits;

| c) | à convoquer tout émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative, ou son organe de direction ou des membres de son personnel, et à leur demander de fournir oralement ou par écrit des explications des faits ou des documents en rapport avec l’objet et le but de l’enquête, et à enregistrer leurs réponses; |
| --- | --- |

c)

à convoquer tout émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative, ou son organe de direction ou des membres de son personnel, et à leur demander de fournir oralement ou par écrit des explications des faits ou des documents en rapport avec l’objet et le but de l’enquête, et à enregistrer leurs réponses;

| d) | à interroger toute autre personne physique ou morale qui accepte de l’être aux fins de recueillir des informations concernant l’objet d’une enquête; |
| --- | --- |

d)

à interroger toute autre personne physique ou morale qui accepte de l’être aux fins de recueillir des informations concernant l’objet d’une enquête;

| e) | à demander des relevés des échanges téléphoniques et de données. |
| --- | --- |

e)

à demander des relevés des échanges téléphoniques et de données.

Un collège tel qu’il est visé à l’article 119, paragraphe 1, est informé sans retard injustifié de toute constatation susceptible d’être pertinente pour l’exécution de ses tâches.

2.   Les agents de l’ABE et les autres personnes mandatées par l’ABE pour mener les enquêtes visées au paragraphe 1 exercent leurs pouvoirs sur présentation d’un mandat écrit qui indique l’objet et le but de l’enquête. Ce mandat mentionne également les astreintes prévues à l’article 132 dans le cas où les dossiers, données, procédures ou tout autre document demandés, ou les réponses des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative aux questions posées, ne seraient pas fournies ou seraient incomplètes, ainsi que les amendes prévues à l’article 131 dans le cas où ces réponses seraient inexactes ou trompeuses.

3.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative sont tenus de se soumettre aux enquêtes initiées sur la base d’une décision de l’ABE. La décision indique l’objet et le but de l’enquête, les astreintes prévues à l’article 132, les voies de droit existant en vertu du règlement (UE) no 1093/2010 ainsi que le droit de demander le contrôle de la décision par la Cour de justice.

4.   Dans un délai raisonnable avant une enquête visée au paragraphe 1, l’ABE informe l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’enquête doit être menée de l’enquête prévue et de l’identité des personnes mandatées. À la demande de l’ABE, les agents de l’autorité compétente concernée prêtent assistance aux personnes mandatées dans l’exécution de leurs missions. Les agents de l’autorité compétente concernée peuvent également, sur demande, assister à l’enquête.

5.   Si, au titre du droit national applicable, une demande de fourniture des relevés des échanges téléphoniques ou de données visée au paragraphe 1, premier alinéa, point e), requiert une autorisation judiciaire, l’ABE sollicite cette autorisation. Cette autorisation peut également être sollicitée à titre préventif.

6.   Lorsqu’une juridiction d’un État membre reçoit une demande d’autorisation relative à une demande de fourniture des relevés des échanges téléphoniques ou de données visée au paragraphe 1, premier alinéa, point e), cette juridiction vérifie si:

| a) | la décision de l’ABE visée au paragraphe 3 est authentique; |
| --- | --- |

a)

la décision de l’ABE visée au paragraphe 3 est authentique;

| b) | les mesures à prendre sont proportionnées et ne sont ni arbitraires ni excessives. |
| --- | --- |

b)

les mesures à prendre sont proportionnées et ne sont ni arbitraires ni excessives.

7.   Aux fins du paragraphe 6, point b), la juridiction peut demander à l’ABE des explications détaillées, notamment sur les motifs qui l’incitent à soupçonner qu’une infraction au présent règlement a été commise, sur la gravité de l’infraction soupçonnée et sur la nature de l’implication de la personne qui fait l’objet des mesures coercitives. Cependant, cette juridiction ne met pas en cause la nécessité des enquêtes ni n’exige la communication des informations figurant dans le dossier de l’ABE. Le contrôle de la légalité de la décision de l’ABE est réservé à la Cour de justice selon la procédure établie par le règlement (UE) no 1093/2010.

Article 124

Inspections sur place

1.   Pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de surveillance au titre de l’article 117 du présent règlement, l’ABE peut procéder à toutes les inspections sur place nécessaires dans les locaux professionnels des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative.

Le collège visé à l’article 119 est informé sans retard injustifié de toute constatation susceptible d’être pertinente pour l’exécution de ses tâches.

2.   Les agents de l’ABE et les autres personnes mandatées par l’ABE pour mener une inspection sur place peuvent pénétrer dans les locaux professionnels des personnes faisant l’objet d’une décision d’enquête arrêtée par l’ABE et sont investis de tous les pouvoirs prévus à l’article 123, paragraphe 1. Ils ont également le pouvoir d’apposer des scellés sur tous les locaux professionnels et livres ou documents pendant la durée de l’inspection et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de celle-ci.

3.   En temps utile avant l’inspection, l’ABE avise de cette inspection l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’inspection doit être effectuée. Lorsque la bonne conduite et l’efficacité de l’inspection l’exigent, l’ABE, après en avoir informé cette autorité compétente, peut procéder à une inspection sur place sans adresser de préavis à l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou à l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative.

4.   Les agents de l’ABE et les autres personnes mandatées par l’ABE pour procéder à une inspection sur place exercent leurs pouvoirs sur présentation d’un mandat écrit qui indique l’objet et le but de l’inspection, ainsi que les astreintes prévues à l’article 132 dans le cas où les personnes concernées ne se soumettent pas à l’inspection.

5.   L’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative est tenu de se soumettre aux inspections sur place ordonnées par une décision de l’ABE. La décision indique l’objet et le but de l’inspection, précise la date à laquelle celle-ci commencera et indique les astreintes prévues à l’article 132, les voies de droit existant en vertu du règlement (UE) no 1093/2010 ainsi que le droit de demander le contrôle de la décision par la Cour de justice.

6.   Les agents de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’inspection doit être effectuée, ainsi que les agents mandatés ou désignés par celle-ci, prêtent, à la demande de l’ABE, activement assistance aux agents de l’ABE et aux autres personnes mandatées par l’ABE. Les agents de l’autorité compétente de l’État membre concerné peuvent également assister aux inspections sur place.

7.   L’ABE peut également demander aux autorités compétentes d’accomplir, en son nom, des tâches d’enquête et des inspections sur place spécifiques prévues par le présent article et par l’article 123, paragraphe 1.

8.   Lorsque les agents de l’ABE et les autres personnes mandatées par l’ABE qui les accompagnent constatent qu’une personne s’oppose à une inspection ordonnée en vertu du présent article, l’autorité compétente de l’État membre concerné leur prête l’assistance nécessaire, en requérant, au besoin, l’assistance de la force publique ou d’une autorité disposant d’un pouvoir de contrainte équivalent, pour leur permettre d’effectuer leur inspection sur place.

9.   Si, au titre du droit national, l’inspection sur place prévue au paragraphe 1 ou l’assistance prévue au paragraphe 7 requiert une autorisation judiciaire, l’ABE sollicite cette autorisation. Cette autorisation peut également être sollicitée à titre préventif.

10.   Lorsqu’une juridiction d’un État membre reçoit une demande d’autorisation relative à une inspection sur place prévue au paragraphe 1 ou à l’assistance prévue au paragraphe 7, cette juridiction vérifie si:

| a) | la décision adoptée par l’ABE visée au paragraphe 4 est authentique; |
| --- | --- |

a)

la décision adoptée par l’ABE visée au paragraphe 4 est authentique;

| b) | les mesures à prendre sont proportionnées et ne sont ni arbitraires ni excessives. |
| --- | --- |

b)

les mesures à prendre sont proportionnées et ne sont ni arbitraires ni excessives.

11.   Aux fins du paragraphe 10, point b), la juridiction peut demander à l’ABE des explications détaillées, notamment sur les motifs qui l’incitent à soupçonner qu’une infraction au présent règlement a été commise, sur la gravité de l’infraction soupçonnée et sur la nature de l’implication de la personne qui fait l’objet des mesures coercitives. Cependant, cette juridiction ne met pas en cause la nécessité des enquêtes ni n’exige la communication des informations figurant dans le dossier de l’ABE. Le contrôle de la légalité de la décision de l’ABE est réservé à la Cour de justice selon la procédure établie par le règlement (UE) no 1093/2010.

Article 125

Échange d’informations

1.   Pour s’acquitter des responsabilités qui incombent à l’ABE en matière de surveillance au titre de l’article 117, et sans préjudice de l’article 96, l’ABE et les autorités compétentes se communiquent mutuellement, sans retard injustifié, les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions au titre du présent règlement. À cette fin, les autorités compétentes et l’ABE échangent toute information concernant:

| a) | un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou une personne qui contrôle ou est directement ou indirectement contrôlée par un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative; |
| --- | --- |

a)

un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou une personne qui contrôle ou est directement ou indirectement contrôlée par un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative;

| b) | une entité tierce visée à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h), avec laquelle un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative a conclu un accord contractuel; |
| --- | --- |

b)

une entité tierce visée à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h), avec laquelle un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative a conclu un accord contractuel;

| c) | un prestataire de services sur crypto-actifs, un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement qui assure la conservation des actifs de réserve conformément à l’article 37; |
| --- | --- |

c)

un prestataire de services sur crypto-actifs, un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement qui assure la conservation des actifs de réserve conformément à l’article 37;

| d) | un émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative ou une personne qui contrôle ou est directement ou indirectement contrôlée par un émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative; |
| --- | --- |

d)

un émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative ou une personne qui contrôle ou est directement ou indirectement contrôlée par un émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative;

| e) | un prestataire de services de paiement qui fournit des services de paiement en relation avec des jetons de monnaie électronique d’importance significative; |
| --- | --- |

e)

un prestataire de services de paiement qui fournit des services de paiement en relation avec des jetons de monnaie électronique d’importance significative;

| f) | une personne physique ou morale chargée de distribuer des jetons de monnaie électronique d’importance significative pour le compte de l’émetteur de tels jetons; |
| --- | --- |

f)

une personne physique ou morale chargée de distribuer des jetons de monnaie électronique d’importance significative pour le compte de l’émetteur de tels jetons;

| g) | un prestataire de services sur crypto-actifs qui assure la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients en relation avec des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou avec des jetons de monnaie électronique d’importance significative; |
| --- | --- |

g)

un prestataire de services sur crypto-actifs qui assure la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients en relation avec des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou avec des jetons de monnaie électronique d’importance significative;

| h) | une plate-forme de négociation de crypto-actifs sur laquelle un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou un jeton de monnaie électronique d’importance significative a été admis à la négociation; |
| --- | --- |

h)

une plate-forme de négociation de crypto-actifs sur laquelle un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou un jeton de monnaie électronique d’importance significative a été admis à la négociation;

| i) | l’organe de direction des personnes visées aux points a) à h). |
| --- | --- |

i)

l’organe de direction des personnes visées aux points a) à h).

2.   Une autorité compétente ne peut refuser de donner suite à une demande d’échange d’informations au titre du paragraphe 1 du présent article ou à une demande de coopération à une enquête ou à une inspection sur site au titre, respectivement, des articles 123 et 124 que dans les circonstances suivantes:

| a) | satisfaire à cette demande serait susceptible de nuire à sa propre enquête, à ses propres activités répressives ou, le cas échéant, à sa propre enquête pénale; |
| --- | --- |

a)

satisfaire à cette demande serait susceptible de nuire à sa propre enquête, à ses propres activités répressives ou, le cas échéant, à sa propre enquête pénale;

| b) | une procédure judiciaire a déjà été engagée pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes physiques ou morales devant les juridictions de l’État membre requis; |
| --- | --- |

b)

une procédure judiciaire a déjà été engagée pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes physiques ou morales devant les juridictions de l’État membre requis;

| c) | un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes physiques ou morales dans l’État membre requis. |
| --- | --- |

c)

un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes physiques ou morales dans l’État membre requis.

Article 126

Accords administratifs sur l’échange d’informations entre l’ABE et des pays tiers

1.   Pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de surveillance au titre de l’article 117, l’ABE ne peut conclure avec les autorités de surveillance de pays tiers des accords administratifs prévoyant l’échange d’informations que si les informations divulguées sont couvertes par des garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles prévues à l’article 129.

2.   L’échange d’informations est destiné à l’exécution des tâches de l’ABE ou des autorités de surveillance visées au paragraphe 1.

3.   En ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers, l’ABE applique le règlement (UE) 2018/1725.

Article 127

Communication d’informations en provenance de pays tiers

1.   L’ABE ne peut communiquer les informations qu’elle a reçues des autorités de surveillance d’un pays tiers que dans les cas où l’ABE ou l’autorité compétente qui a communiqué ces informations à l’ABE a obtenu le consentement exprès de l’autorité de surveillance du pays tiers qui a communiqué ces informations et, le cas échéant, si les informations ne sont communiquées qu’aux seules fins pour lesquelles cette autorité de surveillance a donné son accord, ou si cette communication est nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires.

2.   L’exigence de consentement exprès visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux autres autorités de surveillance de l’Union lorsque les informations qu’elles demandent sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, ni aux juridictions lorsque les informations qu’elles demandent sont nécessaires aux fins d’enquêtes ou de procédures portant sur des infractions faisant l’objet de sanctions pénales.

Article 128

Coopération avec d’autres autorités

Lorsqu’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou un émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative exerce des activités autres que celles couvertes par le présent règlement, l’ABE coopère avec les autorités responsables de la surveillance de ces autres activités en vertu du droit de l’Union ou du droit national applicable, y compris les autorités fiscales et les autorités de surveillance concernées de pays tiers qui ne sont pas membres du collège conformément à l’article 119, paragraphe 2, point m).

Article 129

Secret professionnel

L’obligation de secret professionnel s’applique à l’ABE et à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour l’ABE ou à toute autre personne à laquelle l’ABE a délégué des tâches, y compris les contrôleurs des comptes et les experts mandatés par l’ABE.

Article 130

Mesures de surveillance mises en œuvre par l’ABE

1.   Si l’ABE constate qu’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative a commis l’une des infractions reprise dans la liste figurant à l’annexe V, elle peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

| a) | adopter une décision exigeant de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative qu’il mette fin au comportement constitutif de l’infraction; |
| --- | --- |

a)

adopter une décision exigeant de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative qu’il mette fin au comportement constitutif de l’infraction;

| b) | adopter une décision imposant des amendes ou des astreintes en vertu des articles 131 et 132; |
| --- | --- |

b)

adopter une décision imposant des amendes ou des astreintes en vertu des articles 131 et 132;

| c) | adopter une décision exigeant de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative qu’il fournisse des informations supplémentaires, lorsque cela est nécessaire pour protéger les détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs, en particulier les détenteurs de détail; |
| --- | --- |

c)

adopter une décision exigeant de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative qu’il fournisse des informations supplémentaires, lorsque cela est nécessaire pour protéger les détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs, en particulier les détenteurs de détail;

| d) | adopter une décision exigeant de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative qu’il suspende une offre au public de crypto-actifs durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement; |
| --- | --- |

d)

adopter une décision exigeant de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative qu’il suspende une offre au public de crypto-actifs durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement;

| e) | adopter une décision interdisant une offre au public du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative si elle constate une infraction au présent règlement ou si elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y aura infraction au présent règlement; |
| --- | --- |

e)

adopter une décision interdisant une offre au public du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative si elle constate une infraction au présent règlement ou si elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y aura infraction au présent règlement;

| f) | adopter une décision exigeant du prestataire de services sur crypto-actifs qui exploite une plate-forme de négociation de crypto-actifs qui a admis à la négociation le jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative qu’il suspende la négociation de ce crypto-actif durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement; |
| --- | --- |

f)

adopter une décision exigeant du prestataire de services sur crypto-actifs qui exploite une plate-forme de négociation de crypto-actifs qui a admis à la négociation le jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative qu’il suspende la négociation de ce crypto-actif durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement;

| g) | adopter une décision interdisant la négociation du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs si elle constate qu’il y a eu infraction au présent règlement; |
| --- | --- |

g)

adopter une décision interdisant la négociation du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs si elle constate qu’il y a eu infraction au présent règlement;

| h) | adopter une décision exigeant de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative qu’il modifie ses communications commerciales si elle constate que ces communications commerciales ne respectent pas l’article 29; |
| --- | --- |

h)

adopter une décision exigeant de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative qu’il modifie ses communications commerciales si elle constate que ces communications commerciales ne respectent pas l’article 29;

| i) | adopter une décision suspendant ou interdisant les communications commerciales lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement; |
| --- | --- |

i)

adopter une décision suspendant ou interdisant les communications commerciales lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement;

| j) | adopter une décision exigeant de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative qu’il divulgue toutes les informations importantes susceptibles d’influer sur l’évaluation du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative offerts au public ou admis à la négociation, afin de garantir la protection des consommateurs ou le bon fonctionnement du marché; |
| --- | --- |

j)

adopter une décision exigeant de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative qu’il divulgue toutes les informations importantes susceptibles d’influer sur l’évaluation du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative offerts au public ou admis à la négociation, afin de garantir la protection des consommateurs ou le bon fonctionnement du marché;

| k) | avertir que l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative manque à ses obligations au titre du présent règlement; |
| --- | --- |

k)

avertir que l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative manque à ses obligations au titre du présent règlement;

| l) | retirer l’agrément de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative; |
| --- | --- |

l)

retirer l’agrément de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative;

| m) | adopter une décision exigeant le retrait d’une personne physique de l’organe de direction de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative; |
| --- | --- |

m)

adopter une décision exigeant le retrait d’une personne physique de l’organe de direction de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative;

| n) | exiger de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative sous sa surveillance qu’il impose un montant nominal minimal pour ce jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou qu’il limite le montant du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative émis, conformément à l’article 23, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 3. |
| --- | --- |

n)

exiger de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative sous sa surveillance qu’il impose un montant nominal minimal pour ce jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou qu’il limite le montant du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative émis, conformément à l’article 23, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 3.

2.   Si l’ABE constate qu’un émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative a commis l’une des infractions reprise dans la liste figurant à l’annexe VI, elle peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

| a) | adopter une décision exigeant de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative qu’il mette fin au comportement constitutif de l’infraction; |
| --- | --- |

a)

adopter une décision exigeant de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative qu’il mette fin au comportement constitutif de l’infraction;

| b) | adopter une décision imposant des amendes ou des astreintes en vertu de l’article 131 ou 132; |
| --- | --- |

b)

adopter une décision imposant des amendes ou des astreintes en vertu de l’article 131 ou 132;

| c) | adopter une décision exigeant de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative qu’il fournisse des informations supplémentaires, lorsque cela est nécessaire pour protéger les détenteurs du jeton de monnaie électronique d’importance significative, en particulier les détenteurs de détail; |
| --- | --- |

c)

adopter une décision exigeant de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative qu’il fournisse des informations supplémentaires, lorsque cela est nécessaire pour protéger les détenteurs du jeton de monnaie électronique d’importance significative, en particulier les détenteurs de détail;

| d) | adopter une décision exigeant de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative qu’il suspende une offre au public de crypto-actifs durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement; |
| --- | --- |

d)

adopter une décision exigeant de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative qu’il suspende une offre au public de crypto-actifs durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement;

| e) | adopter une décision interdisant une offre au public du jeton de monnaie électronique d’importance significative si elle constate une infraction au présent règlement ou si elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y aura infraction au présent règlement; |
| --- | --- |

e)

adopter une décision interdisant une offre au public du jeton de monnaie électronique d’importance significative si elle constate une infraction au présent règlement ou si elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y aura infraction au présent règlement;

| f) | adopter une décision exigeant du prestataire de services sur crypto-actifs concerné qui exploite une plate-forme de négociation de crypto-actifs qui a admis à la négociation des jetons de monnaie électronique d’importance significative qu’il suspende la négociation de ces crypto-actifs durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement; |
| --- | --- |

f)

adopter une décision exigeant du prestataire de services sur crypto-actifs concerné qui exploite une plate-forme de négociation de crypto-actifs qui a admis à la négociation des jetons de monnaie électronique d’importance significative qu’il suspende la négociation de ces crypto-actifs durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement;

| g) | adopter une décision interdisant la négociation de jetons de monnaie électronique d’importance significative sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs si elle constate qu’il y a eu infraction au présent règlement; |
| --- | --- |

g)

adopter une décision interdisant la négociation de jetons de monnaie électronique d’importance significative sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs si elle constate qu’il y a eu infraction au présent règlement;

| h) | adopter une décision exigeant de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative qu’il divulgue toutes les informations importantes susceptibles d’influer sur l’évaluation du jeton de monnaie électronique d’importance significative offert au public ou admis à la négociation, afin de garantir la protection des consommateurs ou le bon fonctionnement du marché; |
| --- | --- |

h)

adopter une décision exigeant de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative qu’il divulgue toutes les informations importantes susceptibles d’influer sur l’évaluation du jeton de monnaie électronique d’importance significative offert au public ou admis à la négociation, afin de garantir la protection des consommateurs ou le bon fonctionnement du marché;

| i) | avertir que l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative manque à ses obligations au titre du présent règlement; |
| --- | --- |

i)

avertir que l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative manque à ses obligations au titre du présent règlement;

| j) | exiger de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative sous sa surveillance qu’il impose un montant nominal minimal pour ce jeton ou qu’il limite le montant du jeton de monnaie électronique d’importance significative émis, en application de l’article 58, paragraphe 3. |
| --- | --- |

j)

exiger de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative sous sa surveillance qu’il impose un montant nominal minimal pour ce jeton ou qu’il limite le montant du jeton de monnaie électronique d’importance significative émis, en application de l’article 58, paragraphe 3.

3.   Lorsqu’elle prend les mesures visées aux paragraphes 1 et 2, l’ABE tient compte de la nature et de la gravité de l’infraction, en ayant égard à:

| a) | la durée et la fréquence de l’infraction; |
| --- | --- |

a)

la durée et la fréquence de l’infraction;

| b) | la question de savoir si un délit financier a été occasionné ou facilité par l’infraction ou est imputable à celle-ci d’une quelconque manière; |
| --- | --- |

b)

la question de savoir si un délit financier a été occasionné ou facilité par l’infraction ou est imputable à celle-ci d’une quelconque manière;

| c) | la question de savoir si l’infraction a révélé des faiblesses sérieuses ou systémiques affectant les procédures, les politiques et les mesures de gestion des risques de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative; |
| --- | --- |

c)

la question de savoir si l’infraction a révélé des faiblesses sérieuses ou systémiques affectant les procédures, les politiques et les mesures de gestion des risques de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative;

| d) | la question de savoir si l’infraction a été commise délibérément ou par négligence; |
| --- | --- |

d)

la question de savoir si l’infraction a été commise délibérément ou par négligence;

| e) | le degré de responsabilité de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, responsable de l’infraction; |
| --- | --- |

e)

le degré de responsabilité de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, responsable de l’infraction;

| f) | l’assise financière de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, responsable de l’infraction, telle qu’elle ressort de son chiffre d’affaires total, s’il s’agit d’une personne morale, ou de ses revenus annuels et actifs nets, s’il s’agit d’une personne physique; |
| --- | --- |

f)

l’assise financière de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, responsable de l’infraction, telle qu’elle ressort de son chiffre d’affaires total, s’il s’agit d’une personne morale, ou de ses revenus annuels et actifs nets, s’il s’agit d’une personne physique;

| g) | l’incidence de l’infraction sur les intérêts des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou de jetons de monnaie électronique d’importance significative; |
| --- | --- |

g)

l’incidence de l’infraction sur les intérêts des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou de jetons de monnaie électronique d’importance significative;

| h) | l’importance des profits obtenus et des pertes évitées par l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou par l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, responsable de l’infraction, ou des pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés; |
| --- | --- |

h)

l’importance des profits obtenus et des pertes évitées par l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou par l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, responsable de l’infraction, ou des pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

| i) | le degré de coopération avec l’ABE de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, responsable de l’infraction, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution du montant des profits obtenus ou des pertes évitées par cette personne; |
| --- | --- |

i)

le degré de coopération avec l’ABE de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, responsable de l’infraction, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution du montant des profits obtenus ou des pertes évitées par cette personne;

| j) | les infractions antérieures commises par l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou par l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, responsable de l’infraction; |
| --- | --- |

j)

les infractions antérieures commises par l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou par l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, responsable de l’infraction;

| k) | les mesures prises par l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou par l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, après l’infraction pour éviter qu’elle ne se reproduise. |
| --- | --- |

k)

les mesures prises par l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou par l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, après l’infraction pour éviter qu’elle ne se reproduise.

4.   Avant de prendre l’une des mesures visées au paragraphe 1, points d) à g) et point j), l’ABE en informe l’AEMF et, lorsque les jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative se réfèrent à l’euro ou à une monnaie officielle d’un État membre autre que l’euro, la BCE ou la banque centrale de l’État membre concerné émettant cette monnaie officielle, selon le cas.

5.   Avant de prendre l’une des mesures visées au paragraphe 2, l’ABE en informe l’autorité compétente de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative et la banque centrale de l’État membre à la monnaie officielle duquel se réfère le jeton de monnaie électronique d’importance significative.

6.   L’ABE notifie sans retard injustifié à l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou à l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, responsable de l’infraction, toute mesure prise en vertu du paragraphe 1 ou 2 et informe de cette mesure les autorités compétentes concernées et la Commission. L’ABE rend publique toute décision de cet ordre sur son site internet dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date d’adoption de la décision, sauf si cette publication est de nature à compromettre gravement la stabilité financière ou à causer un préjudice disproportionné aux parties concernées. Cette publication ne contient pas de données à caractère personnel.

7.   La publication prévue au paragraphe 6 comporte les déclarations suivantes:

| a) | une déclaration affirmant le droit de la personne responsable de l’infraction de former un recours contre la décision devant la Cour de justice; |
| --- | --- |

a)

une déclaration affirmant le droit de la personne responsable de l’infraction de former un recours contre la décision devant la Cour de justice;

| b) | le cas échéant, une déclaration établissant qu’un recours a été introduit et précisant qu’un tel recours n’a pas d’effet suspensif; |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, une déclaration établissant qu’un recours a été introduit et précisant qu’un tel recours n’a pas d’effet suspensif;

| c) | une déclaration précisant que la commission de recours de l’ABE peut suspendre l’application de la décision contestée, conformément à l’article 60, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1093/2010. |
| --- | --- |

c)

une déclaration précisant que la commission de recours de l’ABE peut suspendre l’application de la décision contestée, conformément à l’article 60, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1093/2010.

Article 131

Amendes

1.   L’ABE adopte une décision imposant une amende conformément au paragraphe 3 ou 4 du présent article lorsque, conformément à l’article 134, paragraphe 8, elle constate que:

| a) | un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou un membre de son organe de direction a commis, délibérément ou par négligence, l’une des infractions reprise dans la liste figurant à l’annexe V; |
| --- | --- |

a)

un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou un membre de son organe de direction a commis, délibérément ou par négligence, l’une des infractions reprise dans la liste figurant à l’annexe V;

| b) | un émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative ou un membre de son organe de direction a commis, délibérément ou par négligence, l’une des infractions reprise dans la liste figurant à l’annexe VI. |
| --- | --- |

b)

un émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative ou un membre de son organe de direction a commis, délibérément ou par négligence, l’une des infractions reprise dans la liste figurant à l’annexe VI.

Une infraction est considérée comme ayant été commise délibérément si l’ABE constate des facteurs objectifs démontrant que cet émetteur ou un membre de son organe de direction a agi délibérément dans le but de commettre l’infraction.

2.   Lorsqu’elle adopte une décision telle que visée au paragraphe 1, l’ABE tient compte de la nature et de la gravité de l’infraction, en ayant égard à:

| a) | la durée et la fréquence de l’infraction; |
| --- | --- |

a)

la durée et la fréquence de l’infraction;

| b) | la question de savoir si un délit financier a été occasionné ou facilité par l’infraction ou est imputable à celle-ci d’une quelconque manière; |
| --- | --- |

b)

la question de savoir si un délit financier a été occasionné ou facilité par l’infraction ou est imputable à celle-ci d’une quelconque manière;

| c) | la question de savoir si l’infraction a révélé des faiblesses sérieuses ou systémiques affectant les procédures, les politiques et les mesures de gestion des risques de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative; |
| --- | --- |

c)

la question de savoir si l’infraction a révélé des faiblesses sérieuses ou systémiques affectant les procédures, les politiques et les mesures de gestion des risques de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative;

| d) | la question de savoir si l’infraction a été commise délibérément ou par négligence; |
| --- | --- |

d)

la question de savoir si l’infraction a été commise délibérément ou par négligence;

| e) | le degré de responsabilité de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, responsable de l’infraction; |
| --- | --- |

e)

le degré de responsabilité de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, responsable de l’infraction;

| f) | l’assise financière de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, responsable de l’infraction, telle qu’elle ressort de son chiffre d’affaires total, s’il s’agit d’une personne morale, ou de ses revenus annuels et actifs nets, s’il s’agit d’une personne physique; |
| --- | --- |

f)

l’assise financière de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, responsable de l’infraction, telle qu’elle ressort de son chiffre d’affaires total, s’il s’agit d’une personne morale, ou de ses revenus annuels et actifs nets, s’il s’agit d’une personne physique;

| g) | l’incidence de l’infraction sur les intérêts des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou de jetons de monnaie électronique d’importance significative; |
| --- | --- |

g)

l’incidence de l’infraction sur les intérêts des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou de jetons de monnaie électronique d’importance significative;

| h) | l’importance des profits obtenus et des pertes évitées par l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou par l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, responsable de l’infraction, ou des pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés; |
| --- | --- |

h)

l’importance des profits obtenus et des pertes évitées par l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou par l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, responsable de l’infraction, ou des pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

| i) | le degré de coopération avec l’ABE de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, responsable de l’infraction, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution du montant des profits obtenus ou des pertes évitées par cette personne; |
| --- | --- |

i)

le degré de coopération avec l’ABE de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, responsable de l’infraction, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution du montant des profits obtenus ou des pertes évitées par cette personne;

| j) | les infractions antérieures commises par l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou par l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, responsable de l’infraction; |
| --- | --- |

j)

les infractions antérieures commises par l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou par l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, responsable de l’infraction;

| k) | les mesures prises par l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou par l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, après l’infraction pour éviter qu’elle ne se reproduise. |
| --- | --- |

k)

les mesures prises par l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou par l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, après l’infraction pour éviter qu’elle ne se reproduise.

3.   Pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative, le montant maximal de l’amende visée au paragraphe 1 est de 12,5 % de leur chiffre d’affaires annuel réalisé au cours de l’exercice précédent, ou de deux fois le montant des profits obtenus du fait de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, s’ils peuvent être déterminés.

4.   Pour les émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative, le montant maximal de l’amende visée au paragraphe 1 est de 10 % de leur chiffre d’affaires annuel réalisé au cours de l’exercice précédent, ou de deux fois le montant des profits obtenus du fait de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, s’ils peuvent être déterminés.

Article 132

Astreintes

1.   L’ABE adopte une décision imposant des astreintes afin de contraindre:

| a) | une personne à mettre fin au comportement constitutif de l’infraction, conformément à une décision prise en vertu de l’article 130; |
| --- | --- |

a)

une personne à mettre fin au comportement constitutif de l’infraction, conformément à une décision prise en vertu de l’article 130;

| b) | une personne visée à l’article 122, paragraphe 1:






  i) | à fournir l’intégralité des informations qui ont été demandées par voie de décision en application de l’article 122; |
| --- | --- | --- |

b)

une personne visée à l’article 122, paragraphe 1:

i)

à fournir l’intégralité des informations qui ont été demandées par voie de décision en application de l’article 122;

| ii) | à se soumettre à une enquête et, en particulier, à fournir des dossiers, des données et des procédures complets ou tout autre document exigé, et à compléter et rectifier d’autres informations fournies dans le cadre d’une enquête engagée par voie de décision en vertu de l’article 123; |
| --- | --- |

ii)

à se soumettre à une enquête et, en particulier, à fournir des dossiers, des données et des procédures complets ou tout autre document exigé, et à compléter et rectifier d’autres informations fournies dans le cadre d’une enquête engagée par voie de décision en vertu de l’article 123;

| iii) | à se soumettre à une inspection sur place ordonnée par voie de décision prise en vertu de l’article 124. |
| --- | --- |

iii)

à se soumettre à une inspection sur place ordonnée par voie de décision prise en vertu de l’article 124.

2.   Les astreintes sont effectives et proportionnées. Une astreinte est imposée pour chaque jour de retard.

3.   Nonobstant le paragraphe 2, le montant des astreintes équivaut à 3 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé au cours de l’exercice précédent ou, pour les personnes physiques, à 2 % du revenu journalier moyen de l’année calendaire précédente. Ce montant est calculé à partir de la date indiquée dans la décision de l’ABE imposant l’astreinte.

4.   Une astreinte est imposée pour une période maximale de six mois suivant la notification de la décision de l’ABE. Une fois cette période écoulée, l’ABE réexamine cette mesure.

Article 133

Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes

1.   L’ABE rend publiques toutes les amendes et astreintes imposées en vertu des articles 131 et 132, sauf si cette publication est de nature à compromettre gravement la stabilité financière ou à causer un préjudice disproportionné aux parties concernées. Cette publication ne contient pas de données à caractère personnel.

2.   Les amendes et astreintes imposées en vertu des articles 131 et 132 sont de nature administrative.

3.   Les amendes et astreintes imposées en vertu des articles 131 et 132 sont exécutoires conformément aux règles de la procédure civile en vigueur dans l’État sur le territoire duquel l’exécution forcée des amendes et astreintes a lieu.

4.   Les montants des amendes et astreintes sont affectés au budget général de l’Union.

5.   Si, nonobstant les articles 131 et 132, l’ABE décide de ne pas imposer d’amendes ou d’astreintes, elle en informe le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les autorités compétentes de l’État membre concerné, et expose les motifs de sa décision.

Article 134

Règles de procédure pour l’adoption de mesures de surveillance et l’imposition d’amendes

1.   Lorsqu’elle constate, dans l’accomplissement de ses responsabilités en matière de surveillance au titre de l’article 117, qu’il existe des raisons claires et démontrables de soupçonner qu’il s’est produit ou qu’il se produira l’une des infractions reprise dans la liste figurant à l’annexe V ou à l’annexe VI, l’ABE désigne en son sein un enquêteur indépendant chargé d’enquêter sur ce point. Cet enquêteur ne participe pas, ni n’a participé, directement ou indirectement, à la surveillance des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative, concernés et il exerce ses fonctions de manière indépendante par rapport à l’ABE.

2.   L’enquêteur examine les infractions présumées en tenant compte de toute observation communiquée par les personnes qui font l’objet de l’enquête, et présente à l’ABE un dossier complet contenant ses conclusions.

3.   Afin de s’acquitter de sa mission, l’enquêteur peut exercer le pouvoir de demander des informations conformément à l’article 122 et celui de mener des enquêtes et des inspections sur place conformément aux articles 123 et 124. L’enquêteur exerce ces pouvoirs dans le respect de l’article 121.

4.   Dans l’accomplissement de sa mission, l’enquêteur a accès à tous les documents et informations recueillis par l’ABE dans l’exercice de ses activités de surveillance.

5.   Dès l’achèvement de son enquête, et avant de transmettre le dossier contenant ses conclusions à l’ABE, l’enquêteur donne la possibilité aux personnes visées par l’enquête d’être entendues sur les sujets qui font l’objet de l’enquête. L’enquêteur ne fonde ses conclusions que sur des faits au sujet desquels les personnes concernées ont eu la possibilité de faire valoir leurs observations.

6.   Les droits de la défense des personnes concernées sont pleinement respectés durant les enquêtes menées en vertu du présent article.

7.   Lorsqu’il soumet à l’ABE le dossier contenant ses conclusions, l’enquêteur le notifie aux personnes qui font l’objet de l’enquête. Ces personnes disposent d’un droit d’accès au dossier, sous réserve de l’intérêt légitime d’autres personnes à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Ce droit d’accès au dossier ne s’étend pas aux informations confidentielles concernant des tiers ni aux documents internes préparatoires de l’ABE.

8.   Sur la base du dossier contenant les conclusions de l’enquêteur et après avoir entendu les personnes concernées, conformément à l’article 135, si elles en font la demande, l’ABE décide si l’une des infractions reprise dans la liste figurant à l’annexe V ou à l’annexe VI a été commise par l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, faisant l’objet de l’enquête et, dans ce cas, prend une mesure de surveillance conformément à l’article 130 ou impose une amende conformément à l’article 131.

9.   L’enquêteur ne participe pas aux délibérations de l’ABE ni n’intervient d’aucune autre façon dans le processus de prise de décision de l’ABE.

10.   Au plus tard le 30 juin 2024, la Commission adopte, conformément à l’article 139, des actes délégués pour compléter le présent règlement en précisant davantage les règles de procédure à respecter pour l’exercice du pouvoir d’imposer des amendes ou des astreintes, y compris les dispositions relatives aux droits de la défense, les dispositions temporelles et les dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes et les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des amendes et des astreintes.

11.   Lorsqu’elle constate, dans l’accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu’il existe de sérieux indices de l’existence possible de faits susceptibles de constituer une infraction pénale, l’ABE porte ces circonstances à la connaissance des autorités nationales concernées à des fins d’enquête et, le cas échéant, de poursuites pénales. En outre, l’ABE s’abstient d’imposer des amendes ou des astreintes dans les cas où elle a connaissance d’un acquittement ou d’une condamnation, prononcés antérieurement pour des faits identiques ou des faits analogues en substance, ayant déjà acquis force de chose jugée à l’issue d’une procédure pénale dans le cadre du droit national.

Article 135

Audition des personnes concernées

1.   Avant de prendre une décision en application de l’article 130, 131 ou 132, l’ABE donne aux personnes faisant l’objet d’une enquête la possibilité d’être entendues au sujet de ses conclusions. L’ABE ne fonde ses décisions que sur les conclusions au sujet desquelles les personnes faisant l’objet de cette enquête ont eu la possibilité de faire valoir leurs observations.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas s’il est nécessaire d’agir d’urgence pour empêcher que la stabilité financière ou les détenteurs de crypto-actifs, en particulier les détenteurs de détail, ne subissent un dommage important et imminent. Dans un tel cas, l’ABE peut adopter une décision provisoire, et elle accorde aux personnes concernées la possibilité d’être entendues le plus rapidement possible après qu’elle a arrêté sa décision.

3.   Les droits de la défense des personnes faisant l’objet d’une enquête sont pleinement respectés. Ces personnes disposent d’un droit d’accès au dossier de l’ABE, sous réserve de l’intérêt légitime d’autres personnes à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Ce droit d’accès au dossier de l’ABE ne s’étend pas aux informations confidentielles ni aux documents internes préparatoires de l’ABE.

Article 136

Contrôle de la Cour de justice

La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles l’ABE a imposé une amende, une astreinte ou une sanction administrative ou une autre mesure administrative conformément au présent règlement. Elle peut annuler, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte imposée.

Article 137

Frais de surveillance

1.   L’ABE facture des frais aux émetteur de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et aux émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative. Ces frais couvrent les dépenses que l’ABE doit supporter pour l’exercice de ses tâches de surveillance à l’égard des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative conformément aux articles 117 et 119, ainsi que le remboursement des coûts susceptibles d’être supportés par les autorités compétentes dans le cadre du travail qu’elles effectuent au titre du présent règlement, en particulier du fait d’une délégation de tâches conformément à l’article 138.

2.   Le montant des frais facturés à chaque émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative est proportionné au volume de ses actifs de réserve et couvre l’intégralité des coûts supportés par l’ABE pour l’exercice de ses tâches de surveillance au titre du présent règlement.

Le montant des frais facturés à chaque émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative est proportionné au volume d’émission de jetons de monnaie électronique en échange de fonds et couvre l’intégralité des coûts afférents à l’exercice par l’ABE de ses tâches de surveillance au titre du présent règlement, y compris le remboursement de tous les coûts supportés résultant de l’exercice de ces tâches.

3.   Au plus tard le 30 juin 2024, la Commission adopte, conformément à l’article 139, un acte délégué pour compléter le présent règlement en précisant davantage les types de frais, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement, ainsi que la méthode de calcul du montant maximal par entité visé au paragraphe 2 du présent article, que peut facturer l’ABE.

Article 138

Délégation de tâches à des autorités compétentes par l’ABE

1.   Lorsque cela est nécessaire pour la bonne exécution d’une tâche de surveillance à l’égard des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative, l’ABE peut déléguer des tâches de surveillance spécifiques à une autorité compétente. Ces tâches de surveillance spécifiques peuvent inclure le pouvoir de demander des informations conformément à l’article 122 et d’effectuer des enquêtes et des inspections sur place conformément à l’article 123 ou 124.

2.   Avant de déléguer une tâche comme prévu au paragraphe 1, l’ABE consulte l’autorité compétente concernée au sujet:

| a) | de la délimitation de la tâche à déléguer; |
| --- | --- |

a)

de la délimitation de la tâche à déléguer;

| b) | du calendrier d’exécution de la tâche; et |
| --- | --- |

b)

du calendrier d’exécution de la tâche; et

| c) | de la transmission, par l’ABE et à l’ABE, des informations nécessaires. |
| --- | --- |

c)

de la transmission, par l’ABE et à l’ABE, des informations nécessaires.

3.   Conformément à l’acte délégué sur les frais adopté par la Commission en application de l’article 137, paragraphe 3, et de l’article 139, l’ABE rembourse à l’autorité compétente les coûts supportés résultant de l’exécution de tâches déléguées.

4.   L’ABE réexamine la délégation de tâches à intervalles appropriés. Une telle délégation peut être révoquée à tout moment.

TITRE VIII

ACTES DÉLÉGUÉS

Article 139

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 43, paragraphe 11, à l’article 103, paragraphe 8, à l’article 104, paragraphe 8, à l’article 105, paragraphe 7, à l’article 134, paragraphe 10, et à l’article 137, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de 36 mois à compter du 29 juin 2023. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de 36 mois. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 43, paragraphe 11, à l’article 103, paragraphe 8, à l’article 104, paragraphe 8, à l’article 105, paragraphe 7, à l’article 134, paragraphe 10, et à l’article 137, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 43, paragraphe 11, de l’article 103, paragraphe 8, de l’article 104, paragraphe 8, de l’article 105, paragraphe 7, de l’article 134, paragraphe 10, ou de l’article 137, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

TITRE IX

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 140

Rapports sur l’application du présent règlement

1.   Au plus tard le 30 juin 2027, la Commission, ayant consulté l’ABE et l’AEMF, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative. Un rapport intermédiaire est présenté au plus tard le 30 juin 2025, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

2.   Les rapports visés au paragraphe 1 comportent les éléments suivants:

| a) | le nombre d’émissions de crypto-actifs dans l’Union, le nombre de livres blancs sur des crypto-actifs présentés ou notifiés aux autorités compétentes, les types de crypto-actifs émis et leur capitalisation boursière, et le nombre de crypto-actifs admis à la négociation; |
| --- | --- |

a)

le nombre d’émissions de crypto-actifs dans l’Union, le nombre de livres blancs sur des crypto-actifs présentés ou notifiés aux autorités compétentes, les types de crypto-actifs émis et leur capitalisation boursière, et le nombre de crypto-actifs admis à la négociation;

| b) | une description de l’expérience acquise dans le domaine du classement des crypto-actifs, y compris les éventuelles divergences d’approche entre les autorités compétentes; |
| --- | --- |

b)

une description de l’expérience acquise dans le domaine du classement des crypto-actifs, y compris les éventuelles divergences d’approche entre les autorités compétentes;

| c) | une évaluation de la nécessité de mettre en place un mécanisme d’approbation des livres blancs sur les crypto-actifs pour des crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique; |
| --- | --- |

c)

une évaluation de la nécessité de mettre en place un mécanisme d’approbation des livres blancs sur les crypto-actifs pour des crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique;

| d) | une estimation du nombre de résidents de l’Union qui utilisent des crypto-actifs émis dans l’Union ou investissent dans de tels crypto-actifs; |
| --- | --- |

d)

une estimation du nombre de résidents de l’Union qui utilisent des crypto-actifs émis dans l’Union ou investissent dans de tels crypto-actifs;

| e) | dans la mesure du possible, une estimation du nombre de résidents de l’Union qui utilisent des crypto-actifs émis en dehors de l’Union ou qui investissent dans de tels crypto-actifs, et une explication sur la disponibilité de données à cet égard; |
| --- | --- |

e)

dans la mesure du possible, une estimation du nombre de résidents de l’Union qui utilisent des crypto-actifs émis en dehors de l’Union ou qui investissent dans de tels crypto-actifs, et une explication sur la disponibilité de données à cet égard;

| f) | le nombre et la valeur des fraudes, escroqueries, piratages, l’utilisation de crypto-actifs pour des paiements liés à des attaques de rançongiciels, les cyber-attaques, les vols ou les pertes de crypto-actifs déclarés dans l’Union, les types de comportements frauduleux, le nombre de réclamations reçues par les prestataires de services sur crypto-actifs et les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, le nombre de réclamations reçues par les autorités compétentes et l’objet de ces réclamations; |
| --- | --- |

f)

le nombre et la valeur des fraudes, escroqueries, piratages, l’utilisation de crypto-actifs pour des paiements liés à des attaques de rançongiciels, les cyber-attaques, les vols ou les pertes de crypto-actifs déclarés dans l’Union, les types de comportements frauduleux, le nombre de réclamations reçues par les prestataires de services sur crypto-actifs et les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, le nombre de réclamations reçues par les autorités compétentes et l’objet de ces réclamations;

| g) | le nombre d’émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, ainsi qu’une analyse des catégories d’actifs de réserve, le volume des réserves d’actifs et le volume des paiements effectués en jetons se référant à un ou des actifs; |
| --- | --- |

g)

le nombre d’émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, ainsi qu’une analyse des catégories d’actifs de réserve, le volume des réserves d’actifs et le volume des paiements effectués en jetons se référant à un ou des actifs;

| h) | le nombre d’émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative, ainsi qu’une analyse des catégories d’actifs de réserve, le volume des réserves d’actifs et le volume des paiements effectués en jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative; |
| --- | --- |

h)

le nombre d’émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative, ainsi qu’une analyse des catégories d’actifs de réserve, le volume des réserves d’actifs et le volume des paiements effectués en jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative;

| i) | le nombre d’émetteurs de jetons de monnaie électronique, ainsi qu’une analyse des monnaies officielles auxquelles se réfèrent les jetons de monnaie électronique, la composition et le volume des fonds déposés ou investis conformément à l’article 54, et le volume des paiements effectués en jetons de monnaie électronique; |
| --- | --- |

i)

le nombre d’émetteurs de jetons de monnaie électronique, ainsi qu’une analyse des monnaies officielles auxquelles se réfèrent les jetons de monnaie électronique, la composition et le volume des fonds déposés ou investis conformément à l’article 54, et le volume des paiements effectués en jetons de monnaie électronique;

| j) | le nombre d’émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative ainsi qu’une analyse des monnaies officielles auxquelles se réfèrent les jetons de monnaie électronique d’importance significative, et, pour les établissements de monnaie électronique émettant des jetons de monnaie électronique d’importance significative, une analyse des catégories d’actifs de réserve, le volume des réserves d’actifs et le volume des paiements effectués en jetons de monnaie électronique d’importance significative; |
| --- | --- |

j)

le nombre d’émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative ainsi qu’une analyse des monnaies officielles auxquelles se réfèrent les jetons de monnaie électronique d’importance significative, et, pour les établissements de monnaie électronique émettant des jetons de monnaie électronique d’importance significative, une analyse des catégories d’actifs de réserve, le volume des réserves d’actifs et le volume des paiements effectués en jetons de monnaie électronique d’importance significative;

| k) | le nombre de prestataires de services sur crypto-actifs d’importance significative; |
| --- | --- |

k)

le nombre de prestataires de services sur crypto-actifs d’importance significative;

| l) | une évaluation du fonctionnement du marché des crypto-actifs dans l’Union, y compris de l’évolution et des tendances du marché, en tenant compte de l’expérience des autorités de surveillance, du nombre de prestataires de services sur crypto-actifs agréés et de leurs parts de marché moyennes respectives; |
| --- | --- |

l)

une évaluation du fonctionnement du marché des crypto-actifs dans l’Union, y compris de l’évolution et des tendances du marché, en tenant compte de l’expérience des autorités de surveillance, du nombre de prestataires de services sur crypto-actifs agréés et de leurs parts de marché moyennes respectives;

| m) | une évaluation du niveau de protection des détenteurs de crypto-actifs et des clients de prestataires de services sur crypto-actifs, en particulier les détenteurs de détail; |
| --- | --- |

m)

une évaluation du niveau de protection des détenteurs de crypto-actifs et des clients de prestataires de services sur crypto-actifs, en particulier les détenteurs de détail;

| n) | une évaluation des communications commerciales frauduleuses et des escroqueries impliquant des crypto-actifs sur les réseaux sociaux; |
| --- | --- |

n)

une évaluation des communications commerciales frauduleuses et des escroqueries impliquant des crypto-actifs sur les réseaux sociaux;

| o) | une évaluation des exigences applicables aux émetteurs de crypto-actifs et aux prestataires de services sur crypto-actifs, ainsi que de leur incidence sur la résilience opérationnelle, l’intégrité du marché, la stabilité financière et la protection des clients et des détenteurs de crypto-actifs; |
| --- | --- |

o)

une évaluation des exigences applicables aux émetteurs de crypto-actifs et aux prestataires de services sur crypto-actifs, ainsi que de leur incidence sur la résilience opérationnelle, l’intégrité du marché, la stabilité financière et la protection des clients et des détenteurs de crypto-actifs;

| p) | une évaluation de l’application de l’article 81 et de la possibilité d’introduire des tests d’adéquation aux articles 78, 79 et 80 afin de mieux protéger les clients de prestataires de services sur crypto-actifs, en particulier les détenteurs de détail; |
| --- | --- |

p)

une évaluation de l’application de l’article 81 et de la possibilité d’introduire des tests d’adéquation aux articles 78, 79 et 80 afin de mieux protéger les clients de prestataires de services sur crypto-actifs, en particulier les détenteurs de détail;

| q) | une évaluation du caractère approprié du champ d’application du présent règlement en ce qui concerne les services sur crypto-actifs, et de la nécessité d’adapter les définitions établies par le présent règlement, ainsi que de la nécessité d’inclure dans le champ d’application du présent règlement d’autres formes innovantes de crypto-actifs; |
| --- | --- |

q)

une évaluation du caractère approprié du champ d’application du présent règlement en ce qui concerne les services sur crypto-actifs, et de la nécessité d’adapter les définitions établies par le présent règlement, ainsi que de la nécessité d’inclure dans le champ d’application du présent règlement d’autres formes innovantes de crypto-actifs;

| r) | une évaluation du caractère approprié des exigences prudentielles applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs et de la nécessité d’aligner ces exigences sur les exigences relatives au capital initial et aux fonds propres applicables aux entreprises d’investissement en vertu du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (46) et de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil (47); |
| --- | --- |

r)

une évaluation du caractère approprié des exigences prudentielles applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs et de la nécessité d’aligner ces exigences sur les exigences relatives au capital initial et aux fonds propres applicables aux entreprises d’investissement en vertu du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (46) et de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil (47);

| s) | une évaluation du caractère approprié des seuils prévus à l’article 43, paragraphe 1, points a), b) et c), du présent règlement permettant de classer les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique comme revêtant une importance significative, ainsi que de la nécessité d’évaluer périodiquement ces seuils; |
| --- | --- |

s)

une évaluation du caractère approprié des seuils prévus à l’article 43, paragraphe 1, points a), b) et c), du présent règlement permettant de classer les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique comme revêtant une importance significative, ainsi que de la nécessité d’évaluer périodiquement ces seuils;

| t) | une évaluation du développement de la finance décentralisée sur les marchés de crypto-actifs et du traitement réglementaire adéquat des systèmes de crypto-actifs décentralisés; |
| --- | --- |

t)

une évaluation du développement de la finance décentralisée sur les marchés de crypto-actifs et du traitement réglementaire adéquat des systèmes de crypto-actifs décentralisés;

| u) | une évaluation du caractère approprié des seuils prévus à l’article 85 permettant de considérer les prestataires de services sur crypto-actifs comme revêtant une importance significative, ainsi que de la nécessité d’évaluer périodiquement ces seuils; |
| --- | --- |

u)

une évaluation du caractère approprié des seuils prévus à l’article 85 permettant de considérer les prestataires de services sur crypto-actifs comme revêtant une importance significative, ainsi que de la nécessité d’évaluer périodiquement ces seuils;

| v) | une évaluation de la nécessité d’établir, au titre du présent règlement, un régime d’équivalences pour les entités fournissant des services sur crypto-actifs, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et les émetteurs de jetons de monnaie électronique de pays tiers; |
| --- | --- |

v)

une évaluation de la nécessité d’établir, au titre du présent règlement, un régime d’équivalences pour les entités fournissant des services sur crypto-actifs, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et les émetteurs de jetons de monnaie électronique de pays tiers;

| w) | une évaluation du caractère approprié des exemptions prévues aux articles 4 et 16; |
| --- | --- |

w)

une évaluation du caractère approprié des exemptions prévues aux articles 4 et 16;

| x) | une évaluation de l’incidence du présent règlement sur le bon fonctionnement du marché intérieur des crypto-actifs, y compris toute incidence sur l’accès au financement pour les PME et sur le développement de nouveaux moyens de paiement, y compris d’instruments de paiement; |
| --- | --- |

x)

une évaluation de l’incidence du présent règlement sur le bon fonctionnement du marché intérieur des crypto-actifs, y compris toute incidence sur l’accès au financement pour les PME et sur le développement de nouveaux moyens de paiement, y compris d’instruments de paiement;

| y) | une description des évolutions des modèles d’entreprise et des technologies sur les marchés de crypto-actifs, une attention particulière étant portée aux répercussions environnementales et climatiques des nouvelles technologies, ainsi qu’une évaluation des options stratégiques et, le cas échéant, de toute mesure supplémentaire susceptible de se justifier pour atténuer les effets négatifs sur le climat et les autres incidences négatives liées à l’environnement des technologies utilisées sur les marchés de crypto-actifs et, en particulier, des mécanismes de consensus utilisés pour valider les transactions portant sur des crypto-actifs; |
| --- | --- |

y)

une description des évolutions des modèles d’entreprise et des technologies sur les marchés de crypto-actifs, une attention particulière étant portée aux répercussions environnementales et climatiques des nouvelles technologies, ainsi qu’une évaluation des options stratégiques et, le cas échéant, de toute mesure supplémentaire susceptible de se justifier pour atténuer les effets négatifs sur le climat et les autres incidences négatives liées à l’environnement des technologies utilisées sur les marchés de crypto-actifs et, en particulier, des mécanismes de consensus utilisés pour valider les transactions portant sur des crypto-actifs;

| z) | une évaluation de la nécessité de modifier les mesures prévues dans le présent règlement pour assurer la protection des clients et des détenteurs de crypto-actifs, l’intégrité des marchés et la stabilité financière; |
| --- | --- |

z)

une évaluation de la nécessité de modifier les mesures prévues dans le présent règlement pour assurer la protection des clients et des détenteurs de crypto-actifs, l’intégrité des marchés et la stabilité financière;

| aa) | l’application de sanctions administratives et d’autres mesures administratives; |
| --- | --- |

aa)

l’application de sanctions administratives et d’autres mesures administratives;

| ab) | une évaluation de la coopération entre les autorités compétentes, l’ABE, l’AEMF, les banques centrales, ainsi que d’autres autorités concernées, y compris en ce qui concerne l’interaction entre leurs responsabilités ou missions respectives, et une évaluation des avantages et des inconvénients respectifs liés au fait que les autorités compétentes des États membres et l’ABE sont responsables de la surveillance en vertu du présent règlement; |
| --- | --- |

ab)

une évaluation de la coopération entre les autorités compétentes, l’ABE, l’AEMF, les banques centrales, ainsi que d’autres autorités concernées, y compris en ce qui concerne l’interaction entre leurs responsabilités ou missions respectives, et une évaluation des avantages et des inconvénients respectifs liés au fait que les autorités compétentes des États membres et l’ABE sont responsables de la surveillance en vertu du présent règlement;

| ac) | une évaluation de la coopération entre les autorités compétentes et l’AEMF en ce qui concerne la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs d’importance significative, ainsi qu’une évaluation des avantages et inconvénients respectifs liés au fait que les autorités compétentes des États membres et l’AEMF sont responsables de la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs d’importance significative en vertu du présent règlement; |
| --- | --- |

ac)

une évaluation de la coopération entre les autorités compétentes et l’AEMF en ce qui concerne la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs d’importance significative, ainsi qu’une évaluation des avantages et inconvénients respectifs liés au fait que les autorités compétentes des États membres et l’AEMF sont responsables de la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs d’importance significative en vertu du présent règlement;

| ad) | les coûts de mise en conformité avec le présent règlement pour les émetteurs de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs et des jetons de monnaie électronique, en pourcentage du montant levé au moyen des émissions de crypto-actifs; |
| --- | --- |

ad)

les coûts de mise en conformité avec le présent règlement pour les émetteurs de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs et des jetons de monnaie électronique, en pourcentage du montant levé au moyen des émissions de crypto-actifs;

| ae) | les coûts de mise en conformité avec le présent règlement pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et les émetteurs de jetons de monnaie électronique, en pourcentage de leurs coûts opérationnels; |
| --- | --- |

ae)

les coûts de mise en conformité avec le présent règlement pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et les émetteurs de jetons de monnaie électronique, en pourcentage de leurs coûts opérationnels;

| af) | les coûts de mise en conformité avec le présent règlement pour les prestataires de services sur crypto-actifs, en pourcentage de leurs coûts opérationnels; |
| --- | --- |

af)

les coûts de mise en conformité avec le présent règlement pour les prestataires de services sur crypto-actifs, en pourcentage de leurs coûts opérationnels;

| ag) | le nombre et le montant des amendes administratives et des sanctions pénales imposées par les autorités compétentes et l’ABE pour infraction au présent règlement. |
| --- | --- |

ag)

le nombre et le montant des amendes administratives et des sanctions pénales imposées par les autorités compétentes et l’ABE pour infraction au présent règlement.

3.   Le cas échéant, les rapports visés au paragraphe 1 du présent article rendent également compte de la suite donnée aux points abordés dans les rapports visés aux articles 141 et 142.

Article 141

Rapport annuel de l’AEMF sur l’évolution des marchés

Au plus tard le 31 décembre 2025 et ensuite chaque année, l’AEMF, en étroite collaboration avec l’ABE, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement et l’évolution des marchés de crypto-actifs. Ce rapport est mis à la disposition du public.

Le rapport comporte les éléments suivants:

| a) | le nombre d’émissions de crypto-actifs dans l’Union, le nombre de livres blancs sur les crypto-actifs présentés ou notifiés aux autorités compétentes, les types de crypto-actifs émis et leur capitalisation boursière, ainsi que le nombre de crypto-actifs admis à la négociation; |
| --- | --- |

a)

le nombre d’émissions de crypto-actifs dans l’Union, le nombre de livres blancs sur les crypto-actifs présentés ou notifiés aux autorités compétentes, les types de crypto-actifs émis et leur capitalisation boursière, ainsi que le nombre de crypto-actifs admis à la négociation;

| b) | le nombre d’émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, ainsi qu’une analyse des catégories d’actifs de réserve, le volume des réserves d’actifs et le volume des transactions portant sur des jetons se référant à un ou des actifs; |
| --- | --- |

b)

le nombre d’émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, ainsi qu’une analyse des catégories d’actifs de réserve, le volume des réserves d’actifs et le volume des transactions portant sur des jetons se référant à un ou des actifs;

| c) | le nombre d’émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative, ainsi qu’une analyse des catégories d’actifs de réserve, le volume des réserves d’actifs et le volume des transactions portant sur des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative; |
| --- | --- |

c)

le nombre d’émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative, ainsi qu’une analyse des catégories d’actifs de réserve, le volume des réserves d’actifs et le volume des transactions portant sur des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative;

| d) | le nombre d’émetteurs de jetons de monnaie électronique, ainsi qu’une analyse des monnaies officielles auxquelles se réfèrent les jetons de monnaie électronique, la composition et le volume des fonds déposés ou investis conformément à l’article 54, et le volume des paiements effectués en jetons de monnaie électronique; |
| --- | --- |

d)

le nombre d’émetteurs de jetons de monnaie électronique, ainsi qu’une analyse des monnaies officielles auxquelles se réfèrent les jetons de monnaie électronique, la composition et le volume des fonds déposés ou investis conformément à l’article 54, et le volume des paiements effectués en jetons de monnaie électronique;

| e) | le nombre d’émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative, ainsi qu’une analyse des monnaies officielles auxquelles se réfèrent les jetons de monnaie électronique d’importance significative, et, pour les établissements de monnaie électronique émettant des jetons de monnaie électronique d’importance significative, une analyse des catégories d’actifs de réserve, le volume des réserves d’actifs et le volume des paiements effectués en jetons de monnaie électronique d’importance significative; |
| --- | --- |

e)

le nombre d’émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative, ainsi qu’une analyse des monnaies officielles auxquelles se réfèrent les jetons de monnaie électronique d’importance significative, et, pour les établissements de monnaie électronique émettant des jetons de monnaie électronique d’importance significative, une analyse des catégories d’actifs de réserve, le volume des réserves d’actifs et le volume des paiements effectués en jetons de monnaie électronique d’importance significative;

| f) | le nombre de prestataires de services sur crypto-actifs et le nombre de prestataires de services sur crypto-actifs d’importance significative; |
| --- | --- |

f)

le nombre de prestataires de services sur crypto-actifs et le nombre de prestataires de services sur crypto-actifs d’importance significative;

| g) | une estimation du nombre de résidents de l’Union qui utilisent des crypto-actifs émis dans l’Union ou investissent dans de tels crypto-actifs; |
| --- | --- |

g)

une estimation du nombre de résidents de l’Union qui utilisent des crypto-actifs émis dans l’Union ou investissent dans de tels crypto-actifs;

| h) | dans la mesure du possible, une estimation du nombre de résidents de l’Union qui utilisent des crypto-actifs émis en dehors de l’Union ou qui investissent dans de tels crypto-actifs et une explication sur la disponibilité de données à cet égard; |
| --- | --- |

h)

dans la mesure du possible, une estimation du nombre de résidents de l’Union qui utilisent des crypto-actifs émis en dehors de l’Union ou qui investissent dans de tels crypto-actifs et une explication sur la disponibilité de données à cet égard;

| i) | une cartographie de la localisation géographique et du niveau des procédures de connaissance de la clientèle et de vigilance à l’égard de la clientèle des échanges non autorisés fournissant des services sur crypto-actifs à des résidents de l’Union, y compris le nombre d’échanges sans domiciliation claire et le nombre d’échanges situés dans des pays et sur des territoires figurant sur la liste des pays tiers à haut risque aux fins de la réglementation de l’Union sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou sur la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, classés par niveau de conformité aux procédures adéquates de connaissance de la clientèle; |
| --- | --- |

i)

une cartographie de la localisation géographique et du niveau des procédures de connaissance de la clientèle et de vigilance à l’égard de la clientèle des échanges non autorisés fournissant des services sur crypto-actifs à des résidents de l’Union, y compris le nombre d’échanges sans domiciliation claire et le nombre d’échanges situés dans des pays et sur des territoires figurant sur la liste des pays tiers à haut risque aux fins de la réglementation de l’Union sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou sur la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, classés par niveau de conformité aux procédures adéquates de connaissance de la clientèle;

| j) | la proportion de transactions portant sur des crypto-actifs qui s’effectuent par l’intermédiaire d’un prestataire de services sur crypto-actifs ou d’un prestataire de services non autorisé ou entre pairs, et leur volume de transactions; |
| --- | --- |

j)

la proportion de transactions portant sur des crypto-actifs qui s’effectuent par l’intermédiaire d’un prestataire de services sur crypto-actifs ou d’un prestataire de services non autorisé ou entre pairs, et leur volume de transactions;

| k) | le nombre et la valeur des fraudes, escroqueries, piratages, l’utilisation de crypto-actifs pour des paiements liés à des attaques de rançongiciels, les cyberattaques, les vols ou les pertes de crypto-actifs déclarés dans l’Union, les types de comportements frauduleux, le nombre de réclamations reçues par les prestataires de services sur crypto-actifs et les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, le nombre de réclamations reçues par les autorités compétentes et l’objet de ces réclamations; |
| --- | --- |

k)

le nombre et la valeur des fraudes, escroqueries, piratages, l’utilisation de crypto-actifs pour des paiements liés à des attaques de rançongiciels, les cyberattaques, les vols ou les pertes de crypto-actifs déclarés dans l’Union, les types de comportements frauduleux, le nombre de réclamations reçues par les prestataires de services sur crypto-actifs et les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, le nombre de réclamations reçues par les autorités compétentes et l’objet de ces réclamations;

| l) | le nombre de réclamations reçues par les prestataires de services sur crypto-actifs, les émetteurs et les autorités compétentes en ce qui concerne des informations fausses et trompeuses contenues dans des livres blancs sur les crypto-actifs ou dans des communications commerciales, y compris via les plates-formes de médias sociaux; |
| --- | --- |

l)

le nombre de réclamations reçues par les prestataires de services sur crypto-actifs, les émetteurs et les autorités compétentes en ce qui concerne des informations fausses et trompeuses contenues dans des livres blancs sur les crypto-actifs ou dans des communications commerciales, y compris via les plates-formes de médias sociaux;

| m) | les approches et options possibles, fondées sur les bonnes pratiques et les rapports des organisations internationales compétentes, pour limiter le risque de contournement du présent règlement, y compris en lien avec la fourniture, sans autorisation, de services sur crypto-actifs dans l’Union par des acteurs de pays tiers. |
| --- | --- |

m)

les approches et options possibles, fondées sur les bonnes pratiques et les rapports des organisations internationales compétentes, pour limiter le risque de contournement du présent règlement, y compris en lien avec la fourniture, sans autorisation, de services sur crypto-actifs dans l’Union par des acteurs de pays tiers.

Les autorités compétentes fournissent à l’AEMF les informations nécessaires à l’élaboration du rapport. Aux fins du rapport, l’AEMF peut demander des informations aux services répressifs.

Article 142

Rapport sur les dernières évolutions en matière de crypto-actifs

1.   Avant le 30 décembre 2024, la Commission, après avoir consulté l’ABE et l’AEMF, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les dernières évolutions intervenues en matière de crypto-actifs, en particulier dans des domaines qui ne sont pas abordés dans le présent règlement, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

2.   Le rapport visé au paragraphe 1 comporte au moins les éléments suivants:

| a) | une évaluation du développement de la finance décentralisée sur les marchés de crypto-actifs et du traitement réglementaire approprié des systèmes de crypto-actifs décentralisés sans émetteur ou prestataire de services sur crypto-actifs, y compris une évaluation de la nécessité et de la faisabilité de réglementer la finance décentralisée; |
| --- | --- |

a)

une évaluation du développement de la finance décentralisée sur les marchés de crypto-actifs et du traitement réglementaire approprié des systèmes de crypto-actifs décentralisés sans émetteur ou prestataire de services sur crypto-actifs, y compris une évaluation de la nécessité et de la faisabilité de réglementer la finance décentralisée;

| b) | une évaluation de la nécessité et de la faisabilité de réglementer les prêts et emprunts de crypto-actifs; |
| --- | --- |

b)

une évaluation de la nécessité et de la faisabilité de réglementer les prêts et emprunts de crypto-actifs;

| c) | une évaluation du traitement des services associés au transfert de jetons de monnaie électronique, s’ils n’ont pas été abordés dans le contexte du réexamen de la directive (UE) 2015/2366; |
| --- | --- |

c)

une évaluation du traitement des services associés au transfert de jetons de monnaie électronique, s’ils n’ont pas été abordés dans le contexte du réexamen de la directive (UE) 2015/2366;

| d) | une évaluation de l’évolution des marchés de crypto-actifs uniques et non fongibles et du traitement réglementaire approprié de ces crypto-actifs, y compris une évaluation de la nécessité et de la faisabilité d’une réglementation applicable aux offreurs de crypto-actifs uniques et non fongibles ainsi qu’aux prestataires de services liés à ces crypto-actifs. |
| --- | --- |

d)

une évaluation de l’évolution des marchés de crypto-actifs uniques et non fongibles et du traitement réglementaire approprié de ces crypto-actifs, y compris une évaluation de la nécessité et de la faisabilité d’une réglementation applicable aux offreurs de crypto-actifs uniques et non fongibles ainsi qu’aux prestataires de services liés à ces crypto-actifs.

Article 143

Mesures transitoires

1.   Les articles 4 à 15 ne s’appliquent pas aux offres au public de crypto-actifs ayant pris fin avant le 30 décembre 2024.

2.   Par dérogation au titre II, seules les exigences suivantes s’appliquent en ce qui concerne les crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique qui ont été admis à la négociation avant le 30 décembre 2024:

| a) | les articles 7 et 9 s’appliquent aux communications commerciales publiées après le 30 décembre 2024; |
| --- | --- |

a)

les articles 7 et 9 s’appliquent aux communications commerciales publiées après le 30 décembre 2024;

| b) | les exploitants de plates-formes de négociation veillent, au plus tard le 31 décembre 2027, à ce que, dans les cas requis par le présent règlement, un livre blanc sur les crypto-actifs soit rédigé, notifié et publié conformément aux articles 6, 8 et 9 et mis à jour conformément à l’article 12. |
| --- | --- |

b)

les exploitants de plates-formes de négociation veillent, au plus tard le 31 décembre 2027, à ce que, dans les cas requis par le présent règlement, un livre blanc sur les crypto-actifs soit rédigé, notifié et publié conformément aux articles 6, 8 et 9 et mis à jour conformément à l’article 12.

3.   Les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissaient leurs services conformément au droit applicable avant le 30 décembre 2024 peuvent continuer à le faire jusqu’au 1er juillet 2026 ou jusqu’à ce qu’ils se voient octroyer ou refuser un agrément en vertu de l’article 63, l’événement survenant en premier lieu étant retenu.

Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le régime transitoire prévu au premier alinéa en faveur des prestataires de services sur crypto-actifs ou de réduire sa durée s’ils considèrent que leur cadre réglementaire national applicable avant le 30 décembre 2024 est moins strict que le présent règlement.

Au plus tard le 30 juin 2024, les États membres signalent à la Commission et à l’AEMF s’ils ont fait usage de la faculté prévue au deuxième alinéa et la durée du régime transitoire.

4.   Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs autres que des établissements de crédit qui ont émis des jetons se référant à un ou des actifs conformément au droit applicable avant le 30 juin 2024 peuvent continuer à le faire jusqu’à ce qu’ils se voient octroyer ou refuser un agrément conformément à l’article 21, à condition qu’ils aient demandé l’agrément avant le 30 juillet 2024.

5.   Les établissements de crédit qui ont émis des jetons se référant à un ou des actifs conformément au droit applicable avant le 30 juin 2024 peuvent continuer à le faire jusqu’à ce que le livre blanc sur les crypto-actifs ait été approuvé ou n’ait pas été approuvé en vertu de l’article 17, pour autant qu’ils adressent une notification à leur autorité compétente en vertu du paragraphe 1 dudit article avant le 30 juillet 2024.

6.   Par dérogation aux articles 62 et 63, les États membres peuvent appliquer une procédure simplifiée aux demandes d’agrément qui sont présentées entre le 30 décembre 2024 et le 1er juillet 2026 par des entités qui, au 30 décembre 2024, étaient agréées en vertu du droit national pour fournir des services sur crypto-actifs. Les autorités compétentes veillent à ce que le titre V, chapitres 2 et 3, soit respecté avant d’octroyer un agrément conformément à de telles procédures simplifiées.

7.   L’ABE exerce ses responsabilités en matière de surveillance en vertu de l’article 117 à partir de la date d’application des actes délégués visés à l’article 43, paragraphe 11.

Article 144

Modification du règlement (UE) no 1093/2010

À l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1093/2010, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

er

o

«L’Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d’application de la directive 2002/87/CE, de la directive 2008/48/CE (*1), de la directive 2009/110/CE, du règlement (UE) no 575/2013 (*2), de la directive 2013/36/UE (*3), de la directive 2014/49/UE (*4), de la directive 2014/92/UE (*5), de la directive (UE) 2015/2366 (*6), du règlement (UE) 2023/1114 (*7) du Parlement européen et du Conseil, ainsi que, dans la mesure où ces actes s’appliquent aux établissements de crédit, aux établissements financiers et aux autorités compétentes chargées de leur surveillance, des parties pertinentes de la directive 2002/65/CE, y compris l’ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l’Union conférant des tâches à l’Autorité. L’Autorité agit aussi conformément au règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (*8).

Article 145

Modification du règlement (UE) no 1095/2010

À l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1095/2010, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

er

o

«L’Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans les limites du champ d’application des directives 97/9/CE, 98/26/CE, 2001/34/CE, 2002/47/CE, 2004/109/CE, 2009/65/CE, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (*9), du règlement (CE) no 1060/2009 et de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (*10), du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil (*11), du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil (*12) ainsi que, dans la mesure où ces actes s’appliquent aux sociétés qui offrent des services d’investissement ou aux organismes de placement collectif qui commercialisent leurs unités ou parts, aux émetteurs ou offreurs de crypto-actifs, aux personnes qui demandent l’admission à la négociation ou aux prestataires de services sur crypto-actifs, et aux autorités compétentes qui les surveillent, dans le cadre des parties pertinentes des directives 2002/87/CE et 2002/65/CE, y compris l’ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l’Union européenne conférant des tâches à l’Autorité.

Article 146

Modification de la directive 2013/36/UE

À l’annexe I de la directive 2013/36/UE, le point 15 est remplacé par le texte suivant:

| «15. | Émission de monnaie électronique, y compris de jetons de monnaie électronique tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 7), du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil (*13). |
| --- | --- |

«15.

Émission de monnaie électronique, y compris de jetons de monnaie électronique tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 7), du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil (*13).

*13

| 16. | Émission de jetons se référant à un ou des actifs tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 6), du règlement (UE) 2023/1114. |
| --- | --- |

16.

Émission de jetons se référant à un ou des actifs tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 6), du règlement (UE) 2023/1114.

| 17. | Services sur crypto-actifs tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 16), du règlement (UE) 2023/1114. |
| --- | --- |

17.

Services sur crypto-actifs tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 16), du règlement (UE) 2023/1114.

Article 147

Modification de la directive (UE) 2019/1937

À la partie I.B de l’annexe de la directive (UE) 2019/1937, le point suivant est ajouté:

| «xxii) | Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (JO L 150 du 9.6.2023, p. 40).». |
| --- | --- |

«xxii)

Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (JO L 150 du 9.6.2023, p. 40).».

o

o

Article 148

Transposition des modifications des directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 146 et 147.

2.   Les États membres communiquent à la Commission, à l’ABE et à l’AEMF le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par l’article 116.

Article 149

Entrée en vigueur et application

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Le présent règlement est applicable à partir du 30 décembre 2024.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, les titres III et IV sont applicables à partir du 30 juin 2024.

4.   Par dérogation aux paragraphes 2 et 3 du présent article, l’article 2, paragraphe 5, l’article 3, paragraphe 2, l’article 6, paragraphes 11 et 12, l’article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, l’article 17, paragraphe 8, l’article 18, paragraphes 6 et 7, l’article 19, paragraphes 10 et 11, l’article 21, paragraphe 3, l’article 22, paragraphes 6 et 7, l’article 31, paragraphe 5, l’article 32, paragraphe 5, l’article 34, paragraphe 13, l’article 35, paragraphe 6, l’article 36, paragraphe 4, l’article 38, paragraphe 5, l’article 42, paragraphe 4, l’article 43, paragraphe 11, l’article 45, paragraphes 7 et 8, l’article 46, paragraphe 6, l’article 47, paragraphe 5, l’article 51, paragraphes 10 et 15, l’article 60, paragraphes 13 et 14, l’article 61, paragraphe 3, l’article 62, paragraphes 5 et 6, l’article 63, paragraphe 11, l’article 66, paragraphe 6, l’article 68, paragraphe 10, l’article 71, paragraphe 5, l’article 72, paragraphe 5, l’article 76, paragraphe 16, l’article 81, paragraphe 15, l’article 82, paragraphe 2, l’article 84, paragraphe 4, l’article 88, paragraphe 4, l’article 92, paragraphes 2 et 3, l’article 95, paragraphes 10 et 11, l’article 96, paragraphe 3, l’article 97, paragraphe 1, l’article 103, paragraphe 8, l’article 104, paragraphe 8, l’article 105, paragraphe 7, l’article 107, paragraphes 3 et 4, l’article 109, paragraphe 8, l’article 119, paragraphe 8, l’article 134, paragraphe 10, l’article 137, paragraphe 3, et l’article 139 sont applicables à partir du 29 juin 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2023.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

Le président

P. KULLGREN

---

(1)  
  JO C 152 du 29.4.2021, p. 1.

1

(2)  
  JO C 155 du 30.4.2021, p. 31.

2

(3)  Position du Parlement européen du 20 avril 2023 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 mai 2023.

3

(4)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

4

(5)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

5

o

o

(6)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

6

o

o

(7)  Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149).

7

(8)  Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).

8

o

(9)  Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35).

9

o

o

(10)  Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7).

10

(11)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

11

o

o

(12)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

12

o

(13)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

13

(14)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

14

o

(15)  Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29).

15

(16)  Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, modifiant la directive 90/619/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE et 98/27/CE (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16).

16

(17)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

17

o

o

(18)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

18

o

o

(19)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

19

o

o

(20)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

20

o

(21)  Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1).

21

o

(22)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

22

(23)  Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

23

(24)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

24

(25)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

25

o

o

(26)  
  JO C 337 du 23.8.2021, p. 4.

26

(27)  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

27

(28)  Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37).

28

(29)  Règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP) (JO L 198 du 25.7.2019, p. 1).

29

(30)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1).

30

o

(31)  Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1).

31

o

o

(32)  Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38).

32

(33)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

33

(34)  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

34

o

o

(35)  Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22).

35

(36)  Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12).

36

(37)  Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 909/2014 et (UE) 2016/1011 (JO L 333 du 27.12.2022, p. 1).

37

o

o

o

o

(38)  Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (JO L 169 du 30.6.2017, p. 8).

38

(39)  Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43).

39

(40)  Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO L 241 du 2.9.2006, p. 26).

40

(41)  Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1).

41

o

(42)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

42

(43)  Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO L 265 du 12.10.2022, p. 1).

43

(44)  Règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) no 1095/2010, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (JO L 22 du 22.1.2021, p. 1).

44

o

o

o

o

(45)  Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE et le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).

45

o

o

(46)  Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (JO L 314 du 5.12.2019, p. 1).

46

o

o

o

o

(47)  Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (JO L 314 du 5.12.2019, p. 64).

47

---

ANNEXE I

INFORMATIONS À COMMUNIQUER DANS LE LIVRE BLANC SUR LES CRYPTO-ACTIFS POUR LES CRYPTO-ACTIFS AUTRES QUE LES JETONS SE RÉFÉRANT À UN OU DES ACTIFS OU LES JETONS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

Partie A: Informations concernant l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation

| 1. | Le nom. |
| --- | --- |

1.

Le nom.

| 2. | La forme juridique. |
| --- | --- |

2.

La forme juridique.

| 3. | L’adresse du siège statutaire et le siège social, s’ils sont différents. |
| --- | --- |

3.

L’adresse du siège statutaire et le siège social, s’ils sont différents.

| 4. | La date de l’enregistrement. |
| --- | --- |

4.

La date de l’enregistrement.

| 5. | L’identifiant d’entité juridique ou un autre identifiant requis en vertu du droit national applicable. |
| --- | --- |

5.

L’identifiant d’entité juridique ou un autre identifiant requis en vertu du droit national applicable.

| 6. | Un numéro de téléphone de contact et une adresse électronique de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation, ainsi que le délai, en jours, dans lequel un investisseur qui contacte l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation par l’intermédiaire de ce numéro de téléphone ou de cette adresse électronique recevra une réponse. |
| --- | --- |

6.

Un numéro de téléphone de contact et une adresse électronique de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation, ainsi que le délai, en jours, dans lequel un investisseur qui contacte l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation par l’intermédiaire de ce numéro de téléphone ou de cette adresse électronique recevra une réponse.

| 7. | Le cas échéant, le nom de la société mère. |
| --- | --- |

7.

Le cas échéant, le nom de la société mère.

| 8. | L’identité, les adresses professionnelles et les fonctions des personnes qui sont membres de l’organe de direction de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation. |
| --- | --- |

8.

L’identité, les adresses professionnelles et les fonctions des personnes qui sont membres de l’organe de direction de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation.

| 9. | L’activité commerciale ou professionnelle de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation, ainsi que, le cas échéant, de sa société mère. |
| --- | --- |

9.

L’activité commerciale ou professionnelle de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation, ainsi que, le cas échéant, de sa société mère.

| 10. | La situation financière de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation sur les trois derniers exercices ou, si l’établissement de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation remonte à moins de trois ans, sa situation financière depuis la date de son enregistrement.
  La situation financière est appréciée sur la base d’un exposé fidèle de l’évolution et du résultat des activités de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation, ainsi que de sa situation pour chaque exercice et période intermédiaire pour lesquels des informations financières historiques sont exigées, en indiquant les causes des changements importants survenus.
  Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l’évolution et du résultat des activités de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation, ainsi que de sa situation, en rapport avec le volume et la complexité de ces activités. |
| --- | --- |

10.

La situation financière de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation sur les trois derniers exercices ou, si l’établissement de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation remonte à moins de trois ans, sa situation financière depuis la date de son enregistrement.

La situation financière est appréciée sur la base d’un exposé fidèle de l’évolution et du résultat des activités de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation, ainsi que de sa situation pour chaque exercice et période intermédiaire pour lesquels des informations financières historiques sont exigées, en indiquant les causes des changements importants survenus.

Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l’évolution et du résultat des activités de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation, ainsi que de sa situation, en rapport avec le volume et la complexité de ces activités.

Partie B: Informations concernant l’émetteur, lorsque celui-ci diffère de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation

| 1. | Le nom. |
| --- | --- |

1.

Le nom.

| 2. | La forme juridique. |
| --- | --- |

2.

La forme juridique.

| 3. | L’adresse du siège statutaire et le siège social, s’ils sont différents. |
| --- | --- |

3.

L’adresse du siège statutaire et le siège social, s’ils sont différents.

| 4. | La date de l’enregistrement. |
| --- | --- |

4.

La date de l’enregistrement.

| 5. | L’identifiant d’identité juridique, ou un autre identifiant requis en vertu du droit national applicable. |
| --- | --- |

5.

L’identifiant d’identité juridique, ou un autre identifiant requis en vertu du droit national applicable.

| 6. | Le cas échéant, le nom de la société mère. |
| --- | --- |

6.

Le cas échéant, le nom de la société mère.

| 7. | L’identité, les adresses professionnelles et les fonctions des personnes qui sont membres de l’organe de direction de l’émetteur. |
| --- | --- |

7.

L’identité, les adresses professionnelles et les fonctions des personnes qui sont membres de l’organe de direction de l’émetteur.

| 8. | L’activité commerciale ou professionnelle de l’émetteur et, le cas échéant, de sa société mère. |
| --- | --- |

8.

L’activité commerciale ou professionnelle de l’émetteur et, le cas échéant, de sa société mère.

Partie C: Informations concernant l’exploitant de la plate-forme de négociation lorsque celui-ci rédige le livre blanc sur les crypto-actifs

| 1. | Le nom. |
| --- | --- |

1.

Le nom.

| 2. | La forme juridique. |
| --- | --- |

2.

La forme juridique.

| 3. | L’adresse du siège statutaire et le siège social, s’ils sont différents. |
| --- | --- |

3.

L’adresse du siège statutaire et le siège social, s’ils sont différents.

| 4. | La date de l’enregistrement. |
| --- | --- |

4.

La date de l’enregistrement.

| 5. | L’identifiant d’entité juridique ou un autre identifiant requis en vertu du droit national applicable. |
| --- | --- |

5.

L’identifiant d’entité juridique ou un autre identifiant requis en vertu du droit national applicable.

| 6. | Le cas échéant, le nom de la société mère. |
| --- | --- |

6.

Le cas échéant, le nom de la société mère.

| 7. | La raison pour laquelle cet exploitant a rédigé le livre blanc sur les crypto-actifs. |
| --- | --- |

7.

La raison pour laquelle cet exploitant a rédigé le livre blanc sur les crypto-actifs.

| 8. | L’identité, les adresses professionnelles et les fonctions des personnes qui sont membres de l’organe de direction de l’exploitant. |
| --- | --- |

8.

L’identité, les adresses professionnelles et les fonctions des personnes qui sont membres de l’organe de direction de l’exploitant.

| 9. | L’activité commerciale ou professionnelle de l’exploitant et, le cas échéant, de sa société mère. |
| --- | --- |

9.

L’activité commerciale ou professionnelle de l’exploitant et, le cas échéant, de sa société mère.

Partie D: Informations sur le projet de crypto-actif

| 1. | Le nom du projet de crypto-actif et des crypto-actifs, s’ils diffèrent du nom de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation, et la forme abrégée ou le symbole. |
| --- | --- |

1.

Le nom du projet de crypto-actif et des crypto-actifs, s’ils diffèrent du nom de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation, et la forme abrégée ou le symbole.

| 2. | Une brève description du projet de crypto-actif. |
| --- | --- |

2.

Une brève description du projet de crypto-actif.

| 3. | Les coordonnées de toutes les personnes physiques ou morales (y compris les adresses professionnelles ou le siège de l’entreprise) participant à la mise en œuvre du projet de crypto-actif, telles que les conseillers, les membres de l’équipe de développement et les prestataires de services sur crypto-actifs. |
| --- | --- |

3.

Les coordonnées de toutes les personnes physiques ou morales (y compris les adresses professionnelles ou le siège de l’entreprise) participant à la mise en œuvre du projet de crypto-actif, telles que les conseillers, les membres de l’équipe de développement et les prestataires de services sur crypto-actifs.

| 4. | Si le projet de crypto-actif concerne des jetons utilitaires, les caractéristiques essentielles des biens ou services à développer. |
| --- | --- |

4.

Si le projet de crypto-actif concerne des jetons utilitaires, les caractéristiques essentielles des biens ou services à développer.

| 5. | Des informations sur le projet de crypto-actif, en particulier les étapes passées et futures du projet et, le cas échéant, les ressources déjà allouées au projet. |
| --- | --- |

5.

Des informations sur le projet de crypto-actif, en particulier les étapes passées et futures du projet et, le cas échéant, les ressources déjà allouées au projet.

| 6. | Le cas échéant, l’utilisation prévue de tous les fonds ou autres crypto-actifs collectés. |
| --- | --- |

6.

Le cas échéant, l’utilisation prévue de tous les fonds ou autres crypto-actifs collectés.

Partie E: Informations concernant l’offre au public de crypto-actifs ou leur admission à la négociation

| 1. | Une mention indiquant si le livre blanc sur les crypto-actifs concerne une offre au public de crypto-actifs ou leur admission à la négociation. |
| --- | --- |

1.

Une mention indiquant si le livre blanc sur les crypto-actifs concerne une offre au public de crypto-actifs ou leur admission à la négociation.

| 2. | Les motivations de l’offre au public ou de la demande d’admission à la négociation. |
| --- | --- |

2.

Les motivations de l’offre au public ou de la demande d’admission à la négociation.

| 3. | Le cas échéant, le montant que l’offre au public vise à lever en fonds ou dans tout autre crypto-actif, y compris, le cas échéant, les éventuels objectifs cibles minimaux et maximaux de souscription fixés pour l’offre au public de crypto-actifs, ainsi que l’acceptation ou non des sursouscriptions et la manière dont elles sont allouées. |
| --- | --- |

3.

Le cas échéant, le montant que l’offre au public vise à lever en fonds ou dans tout autre crypto-actif, y compris, le cas échéant, les éventuels objectifs cibles minimaux et maximaux de souscription fixés pour l’offre au public de crypto-actifs, ainsi que l’acceptation ou non des sursouscriptions et la manière dont elles sont allouées.

| 4. | Le prix d’émission du crypto-actif offert au public (exprimé dans une monnaie officielle ou dans tout autre crypto-actif), toute autre commission de souscription applicable ou la méthode selon laquelle le prix d’offre sera déterminé. |
| --- | --- |

4.

Le prix d’émission du crypto-actif offert au public (exprimé dans une monnaie officielle ou dans tout autre crypto-actif), toute autre commission de souscription applicable ou la méthode selon laquelle le prix d’offre sera déterminé.

| 5. | Le cas échéant, le nombre total de crypto-actifs devant être offerts au public ou admis à la négociation. |
| --- | --- |

5.

Le cas échéant, le nombre total de crypto-actifs devant être offerts au public ou admis à la négociation.

| 6. | Une indication des détenteurs potentiels ciblés par l’offre au public de crypto-actifs ou l’admission de tels crypto-actifs à la négociation, y compris de toute restriction concernant le type de détenteurs de ces crypto-actifs. |
| --- | --- |

6.

Une indication des détenteurs potentiels ciblés par l’offre au public de crypto-actifs ou l’admission de tels crypto-actifs à la négociation, y compris de toute restriction concernant le type de détenteurs de ces crypto-actifs.

| 7. | Un avis spécifique indiquant que les acquéreurs participant à l’offre au public de crypto-actifs pourront être remboursés si l’objectif cible minimal de souscription n’est pas atteint au terme de l’offre au public, s’ils exercent le droit de rétractation prévu à l’article 13 ou si l’offre est annulée, et une description détaillée du mécanisme de remboursement, comprenant le calendrier prévu pour l’exécution des remboursements. |
| --- | --- |

7.

Un avis spécifique indiquant que les acquéreurs participant à l’offre au public de crypto-actifs pourront être remboursés si l’objectif cible minimal de souscription n’est pas atteint au terme de l’offre au public, s’ils exercent le droit de rétractation prévu à l’article 13 ou si l’offre est annulée, et une description détaillée du mécanisme de remboursement, comprenant le calendrier prévu pour l’exécution des remboursements.

| 8. | Des informations sur les différentes phases de l’offre au public de crypto-actifs, dont des informations sur le prix d’achat préférentiel proposé aux acquéreurs précoces de crypto-actifs (ventes prépubliques); si un prix d’achat préférentiel est proposé à certains acquéreurs, l’explication de la raison pour laquelle le prix d’achat peut être différent et une description de l’incidence sur les autres investisseurs. |
| --- | --- |

8.

Des informations sur les différentes phases de l’offre au public de crypto-actifs, dont des informations sur le prix d’achat préférentiel proposé aux acquéreurs précoces de crypto-actifs (ventes prépubliques); si un prix d’achat préférentiel est proposé à certains acquéreurs, l’explication de la raison pour laquelle le prix d’achat peut être différent et une description de l’incidence sur les autres investisseurs.

| 9. | Dans le cas d’offres limitées dans le temps, la période de souscription pendant laquelle l’offre au public est ouverte. |
| --- | --- |

9.

Dans le cas d’offres limitées dans le temps, la période de souscription pendant laquelle l’offre au public est ouverte.

| 10. | Les dispositifs de protection des fonds ou d’autres crypto-actifs visés à l’article 10 pendant l’offre au public limitée dans le temps ou pendant la période de rétractation. |
| --- | --- |

10.

Les dispositifs de protection des fonds ou d’autres crypto-actifs visés à l’article 10 pendant l’offre au public limitée dans le temps ou pendant la période de rétractation.

| 11. | Les modalités de paiement pour l’acquisition des crypto-actifs offerts et les modalités de transfert de la valeur aux acquéreurs lorsqu’ils ont droit au remboursement. |
| --- | --- |

11.

Les modalités de paiement pour l’acquisition des crypto-actifs offerts et les modalités de transfert de la valeur aux acquéreurs lorsqu’ils ont droit au remboursement.

| 12. | Dans le cas des offres au public, des informations sur le droit de rétractation visé à l’article 13. |
| --- | --- |

12.

Dans le cas des offres au public, des informations sur le droit de rétractation visé à l’article 13.

| 13. | Des informations sur les modalités et le calendrier du transfert, aux détenteurs, des crypto-actifs achetés. |
| --- | --- |

13.

Des informations sur les modalités et le calendrier du transfert, aux détenteurs, des crypto-actifs achetés.

| 14. | Des informations sur les exigences techniques auxquelles l’acquéreur est tenu de satisfaire pour détenir les crypto-actifs. |
| --- | --- |

14.

Des informations sur les exigences techniques auxquelles l’acquéreur est tenu de satisfaire pour détenir les crypto-actifs.

| 15. | Le cas échéant, le nom du prestataire de services sur crypto-actifs chargé du placement des crypto-actifs, et la forme de ce placement (avec ou sans engagement ferme). |
| --- | --- |

15.

Le cas échéant, le nom du prestataire de services sur crypto-actifs chargé du placement des crypto-actifs, et la forme de ce placement (avec ou sans engagement ferme).

| 16. | Le cas échéant, le nom de la plate-forme de négociation de crypto-actifs sur laquelle l’admission à la négociation est demandée, ainsi que des informations sur la manière dont les investisseurs peuvent accéder à ces plates-formes de négociation et sur les coûts y afférents. |
| --- | --- |

16.

Le cas échéant, le nom de la plate-forme de négociation de crypto-actifs sur laquelle l’admission à la négociation est demandée, ainsi que des informations sur la manière dont les investisseurs peuvent accéder à ces plates-formes de négociation et sur les coûts y afférents.

| 17. | Les dépenses liées à l’offre au public de crypto-actifs. |
| --- | --- |

17.

Les dépenses liées à l’offre au public de crypto-actifs.

| 18. | Les conflits d’intérêts potentiels, pour les personnes participant à l’offre au public ou à l’admission à la négociation, en rapport avec l’offre ou l’admission à la négociation. |
| --- | --- |

18.

Les conflits d’intérêts potentiels, pour les personnes participant à l’offre au public ou à l’admission à la négociation, en rapport avec l’offre ou l’admission à la négociation.

| 19. | Le droit applicable à l’offre de crypto-actifs au public et la juridiction compétente. |
| --- | --- |

19.

Le droit applicable à l’offre de crypto-actifs au public et la juridiction compétente.

Partie F: Informations sur les crypto-actifs

| 1. | Le type de crypto-actif qui sera offert au public ou pour lequel l’admission à la négociation est demandée. |
| --- | --- |

1.

Le type de crypto-actif qui sera offert au public ou pour lequel l’admission à la négociation est demandée.

| 2. | Une description des caractéristiques, y compris les données nécessaires au classement du livre blanc sur les crypto-actifs dans le registre visé à l’article 109, comme précisé conformément au paragraphe 8 dudit article, et des fonctionnalités des crypto-actifs offerts ou admis à la négociation, y compris des informations sur la date à laquelle l’entrée en application de ces fonctionnalités est prévue. |
| --- | --- |

2.

Une description des caractéristiques, y compris les données nécessaires au classement du livre blanc sur les crypto-actifs dans le registre visé à l’article 109, comme précisé conformément au paragraphe 8 dudit article, et des fonctionnalités des crypto-actifs offerts ou admis à la négociation, y compris des informations sur la date à laquelle l’entrée en application de ces fonctionnalités est prévue.

Partie G: Informations sur les droits et obligations attachés aux crypto-actifs

| 1. | Une description des droits et, le cas échéant, des obligations de l’acquéreur, ainsi que de la procédure et des conditions applicables pour l’exercice de ces droits. |
| --- | --- |

1.

Une description des droits et, le cas échéant, des obligations de l’acquéreur, ainsi que de la procédure et des conditions applicables pour l’exercice de ces droits.

| 2. | Une description des conditions dans lesquelles les droits et obligations peuvent être modifiés. |
| --- | --- |

2.

Une description des conditions dans lesquelles les droits et obligations peuvent être modifiés.

| 3. | Le cas échéant, des informations sur les futures offres au public de crypto-actifs par l’émetteur et sur le nombre de crypto-actifs conservés par l’émetteur lui-même. |
| --- | --- |

3.

Le cas échéant, des informations sur les futures offres au public de crypto-actifs par l’émetteur et sur le nombre de crypto-actifs conservés par l’émetteur lui-même.

| 4. | Si l’offre au public de crypto-actifs ou leur admission à la négociation concerne des jetons utilitaires, des informations sur la qualité et la quantité des biens ou services auxquels les jetons utilitaires donnent accès. |
| --- | --- |

4.

Si l’offre au public de crypto-actifs ou leur admission à la négociation concerne des jetons utilitaires, des informations sur la qualité et la quantité des biens ou services auxquels les jetons utilitaires donnent accès.

| 5. | Si l’offre au public de crypto-actifs ou leur admission à la négociation concerne des jetons utilitaires, des informations sur les modalités de remboursement de ces jetons pour les biens ou services auxquels ils sont liés. |
| --- | --- |

5.

Si l’offre au public de crypto-actifs ou leur admission à la négociation concerne des jetons utilitaires, des informations sur les modalités de remboursement de ces jetons pour les biens ou services auxquels ils sont liés.

| 6. | Si l’admission à la négociation n’est pas demandée, comment et où les crypto-actifs peuvent être achetés ou vendus au terme de l’offre au public. |
| --- | --- |

6.

Si l’admission à la négociation n’est pas demandée, comment et où les crypto-actifs peuvent être achetés ou vendus au terme de l’offre au public.

| 7. | Une indication de toute restriction à la cessibilité des crypto-actifs offerts ou admis à la négociation. |
| --- | --- |

7.

Une indication de toute restriction à la cessibilité des crypto-actifs offerts ou admis à la négociation.

| 8. | Si les crypto-actifs disposent de protocoles d’augmentation ou de diminution de leur offre en réponse à l’évolution de la demande, une description du fonctionnement de ces protocoles. |
| --- | --- |

8.

Si les crypto-actifs disposent de protocoles d’augmentation ou de diminution de leur offre en réponse à l’évolution de la demande, une description du fonctionnement de ces protocoles.

| 9. | Le cas échéant, une description des dispositifs protégeant la valeur des crypto-actifs et des dispositifs de compensation. |
| --- | --- |

9.

Le cas échéant, une description des dispositifs protégeant la valeur des crypto-actifs et des dispositifs de compensation.

| 10. | Le droit applicable aux crypto-actifs et la juridiction compétente. |
| --- | --- |

10.

Le droit applicable aux crypto-actifs et la juridiction compétente.

Partie H: Informations sur la technologie sous-jacente

| 1. | Des informations sur la technologie utilisée, y compris la technologie des registres distribués, les protocoles et les normes techniques utilisés. |
| --- | --- |

1.

Des informations sur la technologie utilisée, y compris la technologie des registres distribués, les protocoles et les normes techniques utilisés.

| 2. | Le mécanisme de consensus, le cas échéant. |
| --- | --- |

2.

Le mécanisme de consensus, le cas échéant.

| 3. | Les mécanismes incitatifs visant à sécuriser les transactions, et les frais éventuellement applicables. |
| --- | --- |

3.

Les mécanismes incitatifs visant à sécuriser les transactions, et les frais éventuellement applicables.

| 4. | Si les crypto-actifs sont émis, transférés et stockés en utilisant la technologie des registres distribués qui est exploitée par l’émetteur, l’offreur ou un tiers agissant pour leur compte, une description détaillée du fonctionnement d’une telle technologie des registres distribués. |
| --- | --- |

4.

Si les crypto-actifs sont émis, transférés et stockés en utilisant la technologie des registres distribués qui est exploitée par l’émetteur, l’offreur ou un tiers agissant pour leur compte, une description détaillée du fonctionnement d’une telle technologie des registres distribués.

| 5. | Des informations sur les résultats de l’audit relatif à la technologie utilisée si un tel audit a été mené. |
| --- | --- |

5.

Des informations sur les résultats de l’audit relatif à la technologie utilisée si un tel audit a été mené.

Partie I: Informations sur les risques

| 1. | Une description des risques associés à l’offre au public de crypto-actifs ou leur admission à la négociation. |
| --- | --- |

1.

Une description des risques associés à l’offre au public de crypto-actifs ou leur admission à la négociation.

| 2. | Une description des risques associés à l’émetteur, s’il diffère de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation. |
| --- | --- |

2.

Une description des risques associés à l’émetteur, s’il diffère de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation.

| 3. | Une description des risques associés aux crypto-actifs. |
| --- | --- |

3.

Une description des risques associés aux crypto-actifs.

| 4. | Une description des risques associés à la mise en œuvre du projet. |
| --- | --- |

4.

Une description des risques associés à la mise en œuvre du projet.

| 5. | Une description des risques associés à la technologie utilisée ainsi que des mesures d’atténuation, le cas échéant. |
| --- | --- |

5.

Une description des risques associés à la technologie utilisée ainsi que des mesures d’atténuation, le cas échéant.

---

ANNEXE II

INFORMATIONS À COMMUNIQUER DANS LE LIVRE BLANC SUR LES CRYPTO-ACTIFS POUR UN JETON SE RÉFÉRANT À UN OU DES ACTIFS

Partie A: Informations sur l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs

| 1. | Le nom. |
| --- | --- |

1.

Le nom.

| 2. | La forme juridique. |
| --- | --- |

2.

La forme juridique.

| 3. | L’adresse du siège statutaire et le siège social, s’ils sont différents. |
| --- | --- |

3.

L’adresse du siège statutaire et le siège social, s’ils sont différents.

| 4. | La date de l’enregistrement. |
| --- | --- |

4.

La date de l’enregistrement.

| 5. | L’identifiant d’entité juridique ou un autre identifiant requis en vertu du droit national applicable. |
| --- | --- |

5.

L’identifiant d’entité juridique ou un autre identifiant requis en vertu du droit national applicable.

| 6. | Le cas échéant, l’identité de la société mère. |
| --- | --- |

6.

Le cas échéant, l’identité de la société mère.

| 7. | L’identité, les adresses professionnelles et les fonctions des personnes qui sont membres de l’organe de direction de l’émetteur. |
| --- | --- |

7.

L’identité, les adresses professionnelles et les fonctions des personnes qui sont membres de l’organe de direction de l’émetteur.

| 8. | L’activité commerciale ou professionnelle de l’émetteur et, le cas échéant, de sa société mère. |
| --- | --- |

8.

L’activité commerciale ou professionnelle de l’émetteur et, le cas échéant, de sa société mère.

| 9. | La situation financière de l’émetteur sur les trois derniers exercices ou, si l’établissement de l’émetteur remonte à moins de trois ans, sa situation financière depuis la date de son enregistrement.
  La situation financière est appréciée sur la base d’un exposé fidèle de l’évolution et du résultat des activités de l’émetteur, ainsi que de sa situation pour chaque exercice et période intermédiaire pour lesquels des informations financières historiques sont exigées, en indiquant les causes des changements importants survenus.
  Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l’évolution et du résultat des activités de l’émetteur, ainsi que de sa situation, en rapport avec le volume et la complexité de ces activités. |
| --- | --- |

9.

La situation financière de l’émetteur sur les trois derniers exercices ou, si l’établissement de l’émetteur remonte à moins de trois ans, sa situation financière depuis la date de son enregistrement.

La situation financière est appréciée sur la base d’un exposé fidèle de l’évolution et du résultat des activités de l’émetteur, ainsi que de sa situation pour chaque exercice et période intermédiaire pour lesquels des informations financières historiques sont exigées, en indiquant les causes des changements importants survenus.

Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l’évolution et du résultat des activités de l’émetteur, ainsi que de sa situation, en rapport avec le volume et la complexité de ces activités.

| 10. | Une description détaillée du dispositif de gouvernance de l’émetteur. |
| --- | --- |

10.

Une description détaillée du dispositif de gouvernance de l’émetteur.

| 11. | Sauf dans le cas d’émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs qui sont exemptés de l’obligation d’agrément en vertu de l’article 17, des informations détaillées sur l’agrément en tant qu’émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs et le nom de l’autorité compétente qui a octroyé cet agrément.
  Pour les établissements de crédit, le nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine. |
| --- | --- |

11.

Sauf dans le cas d’émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs qui sont exemptés de l’obligation d’agrément en vertu de l’article 17, des informations détaillées sur l’agrément en tant qu’émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs et le nom de l’autorité compétente qui a octroyé cet agrément.

Pour les établissements de crédit, le nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine.

| 12. | Si l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs émet également d’autres crypto-actifs ou exerce également des activités liées à d’autres crypto-actifs, cela devrait être clairement indiqué; l’émetteur devrait également indiquer s’il existe un lien entre l’émetteur et l’entité exploitant la technologie des registres distribués utilisée pour émettre le crypto-actif, y compris si les protocoles sont gérés ou contrôlés par une personne étroitement liée aux participants au projet. |
| --- | --- |

12.

Si l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs émet également d’autres crypto-actifs ou exerce également des activités liées à d’autres crypto-actifs, cela devrait être clairement indiqué; l’émetteur devrait également indiquer s’il existe un lien entre l’émetteur et l’entité exploitant la technologie des registres distribués utilisée pour émettre le crypto-actif, y compris si les protocoles sont gérés ou contrôlés par une personne étroitement liée aux participants au projet.

Partie B: Informations sur le jeton se référant à un ou des actifs

| 1. | Le nom et la forme abrégée ou le symbole du jeton se référant à un ou des actifs. |
| --- | --- |

1.

Le nom et la forme abrégée ou le symbole du jeton se référant à un ou des actifs.

| 2. | Une description des caractéristiques du jeton se référant à un ou des actifs, y compris les données nécessaires au classement du livre blanc sur les crypto-actifs dans le registre visé à l’article 109, comme précisé conformément au paragraphe 8 dudit article. |
| --- | --- |

2.

Une description des caractéristiques du jeton se référant à un ou des actifs, y compris les données nécessaires au classement du livre blanc sur les crypto-actifs dans le registre visé à l’article 109, comme précisé conformément au paragraphe 8 dudit article.

| 3. | Les coordonnées de toutes les personnes physiques ou morales (y compris les adresses professionnelles ou le siège de l’entreprise) participant à la mise en fonction du jeton se référant à un ou des actifs, telles que les conseillers, les membres de l’équipe de développement et les prestataires de services sur crypto-actifs. |
| --- | --- |

3.

Les coordonnées de toutes les personnes physiques ou morales (y compris les adresses professionnelles ou le siège de l’entreprise) participant à la mise en fonction du jeton se référant à un ou des actifs, telles que les conseillers, les membres de l’équipe de développement et les prestataires de services sur crypto-actifs.

| 4. | Une description du rôle, des fonctions et des responsabilités de toute entité tierce visée à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h). |
| --- | --- |

4.

Une description du rôle, des fonctions et des responsabilités de toute entité tierce visée à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h).

| 5. | Des informations sur les plans relatifs aux jetons se référant à un ou des actifs, y compris la description des étapes passées et futures et, le cas échéant, les ressources déjà allouées. |
| --- | --- |

5.

Des informations sur les plans relatifs aux jetons se référant à un ou des actifs, y compris la description des étapes passées et futures et, le cas échéant, les ressources déjà allouées.

Partie C: Informations sur l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs ou sur son admission à la négociation

| 1. | Une mention indiquant si le livre blanc sur les crypto-actifs concerne une offre au public du jeton se référant à un ou des actifs ou son admission à la négociation. |
| --- | --- |

1.

Une mention indiquant si le livre blanc sur les crypto-actifs concerne une offre au public du jeton se référant à un ou des actifs ou son admission à la négociation.

| 2. | Le cas échéant, le montant que l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs vise à lever en fonds ou dans tout autre crypto-actif, y compris, le cas échéant, les éventuels objectifs cibles minimaux et maximaux de souscription fixés pour l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs, ainsi que l’acceptation ou non des sursouscriptions et la manière dont elles sont allouées. |
| --- | --- |

2.

Le cas échéant, le montant que l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs vise à lever en fonds ou dans tout autre crypto-actif, y compris, le cas échéant, les éventuels objectifs cibles minimaux et maximaux de souscription fixés pour l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs, ainsi que l’acceptation ou non des sursouscriptions et la manière dont elles sont allouées.

| 3. | Le cas échéant, le nombre total d’unités du jeton se référant à un ou des actifs devant être offertes au public ou admises à la négociation. |
| --- | --- |

3.

Le cas échéant, le nombre total d’unités du jeton se référant à un ou des actifs devant être offertes au public ou admises à la négociation.

| 4. | Une indication des détenteurs potentiels ciblés par l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs ou son admission à la négociation, y compris de toute restriction concernant le type de détenteurs de ce jeton se référant à un ou des actifs. |
| --- | --- |

4.

Une indication des détenteurs potentiels ciblés par l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs ou son admission à la négociation, y compris de toute restriction concernant le type de détenteurs de ce jeton se référant à un ou des actifs.

| 5. | Un avis spécifique indiquant que les acquéreurs participant à l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs pourront être remboursés si l’objectif cible minimal de souscription n’est pas atteint au terme de l’offre au public, comprenant le calendrier prévu pour l’exécution des remboursements; les conséquences d’un dépassement de l’objectif cible maximal de souscription devraient être explicites. |
| --- | --- |

5.

Un avis spécifique indiquant que les acquéreurs participant à l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs pourront être remboursés si l’objectif cible minimal de souscription n’est pas atteint au terme de l’offre au public, comprenant le calendrier prévu pour l’exécution des remboursements; les conséquences d’un dépassement de l’objectif cible maximal de souscription devraient être explicites.

| 6. | Des informations sur les différentes phases de l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs, y compris des informations sur le prix d’achat réduit pour les acquéreurs précoces du jeton se référant à un ou des actifs (ventes prépubliques) et, dans le cas d’un prix d’achat réduit pour certains acquéreurs, une explication des raisons pour lesquelles les prix d’achat peuvent être différents et une description de l’incidence sur les autres investisseurs. |
| --- | --- |

6.

Des informations sur les différentes phases de l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs, y compris des informations sur le prix d’achat réduit pour les acquéreurs précoces du jeton se référant à un ou des actifs (ventes prépubliques) et, dans le cas d’un prix d’achat réduit pour certains acquéreurs, une explication des raisons pour lesquelles les prix d’achat peuvent être différents et une description de l’incidence sur les autres investisseurs.

| 7. | Dans le cas d’offres limitées dans le temps, la période de souscription pendant laquelle l’offre au public est ouverte. |
| --- | --- |

7.

Dans le cas d’offres limitées dans le temps, la période de souscription pendant laquelle l’offre au public est ouverte.

| 8. | Les modalités de paiement pour l’acquisition et le remboursement du jeton se référant à un ou des actifs offerts. |
| --- | --- |

8.

Les modalités de paiement pour l’acquisition et le remboursement du jeton se référant à un ou des actifs offerts.

| 9. | Des informations sur les modalités et le calendrier du transfert, aux détenteurs, du jeton se référant à un ou des actifs acheté. |
| --- | --- |

9.

Des informations sur les modalités et le calendrier du transfert, aux détenteurs, du jeton se référant à un ou des actifs acheté.

| 10. | Des informations sur les exigences techniques auxquelles l’acquéreur est tenu de satisfaire pour détenir le jeton se référant à un ou des actifs. |
| --- | --- |

10.

Des informations sur les exigences techniques auxquelles l’acquéreur est tenu de satisfaire pour détenir le jeton se référant à un ou des actifs.

| 11. | Le cas échéant, le nom du prestataire de services sur crypto-actifs chargé du placement de jetons se référant à un ou des actifs, et la forme de ce placement (avec ou sans engagement ferme). |
| --- | --- |

11.

Le cas échéant, le nom du prestataire de services sur crypto-actifs chargé du placement de jetons se référant à un ou des actifs, et la forme de ce placement (avec ou sans engagement ferme).

| 12. | Le cas échéant, le nom de la plate-forme de négociation de crypto-actifs sur laquelle l’admission à la négociation est demandée, ainsi que des informations sur la manière dont les investisseurs peuvent accéder à ces plates-formes de négociation et sur les coûts y afférents. |
| --- | --- |

12.

Le cas échéant, le nom de la plate-forme de négociation de crypto-actifs sur laquelle l’admission à la négociation est demandée, ainsi que des informations sur la manière dont les investisseurs peuvent accéder à ces plates-formes de négociation et sur les coûts y afférents.

| 13. | Les dépenses liées à l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs. |
| --- | --- |

13.

Les dépenses liées à l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs.

| 14. | Les conflits d’intérêts potentiels, pour les personnes participant à l’offre au public ou à l’admission à la négociation, en rapport avec l’offre ou l’admission à la négociation. |
| --- | --- |

14.

Les conflits d’intérêts potentiels, pour les personnes participant à l’offre au public ou à l’admission à la négociation, en rapport avec l’offre ou l’admission à la négociation.

| 15. | Le droit applicable à l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs et la juridiction compétente. |
| --- | --- |

15.

Le droit applicable à l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs et la juridiction compétente.

Partie D: Informations sur les droits et obligations attachés au jeton se référant à un ou des actifs

| 1. | Une description des caractéristiques et fonctionnalités du jeton se référant à un ou des actifs offerts ou admis à la négociation, y compris des informations sur la date à laquelle l’entrée en application de ces fonctionnalités est prévue. |
| --- | --- |

1.

Une description des caractéristiques et fonctionnalités du jeton se référant à un ou des actifs offerts ou admis à la négociation, y compris des informations sur la date à laquelle l’entrée en application de ces fonctionnalités est prévue.

| 2. | Une description des droits et, le cas échéant, des obligations de l’acquéreur, ainsi que de la procédure et des conditions applicables pour l’exercice de ces droits. |
| --- | --- |

2.

Une description des droits et, le cas échéant, des obligations de l’acquéreur, ainsi que de la procédure et des conditions applicables pour l’exercice de ces droits.

| 3. | Une description des conditions dans lesquelles les droits et obligations peuvent être modifiés. |
| --- | --- |

3.

Une description des conditions dans lesquelles les droits et obligations peuvent être modifiés.

| 4. | Le cas échéant, des informations sur les futures offres au public du jeton se référant à un ou des actifs par l’émetteur et sur le nombre d’unités du jeton se référant à un ou des actifs conservées par l’émetteur lui-même. |
| --- | --- |

4.

Le cas échéant, des informations sur les futures offres au public du jeton se référant à un ou des actifs par l’émetteur et sur le nombre d’unités du jeton se référant à un ou des actifs conservées par l’émetteur lui-même.

| 5. | Si l’admission à la négociation n’est pas demandée, comment et où le jeton se référant à un ou des actifs peut être acheté ou vendu au terme de l’offre au public. |
| --- | --- |

5.

Si l’admission à la négociation n’est pas demandée, comment et où le jeton se référant à un ou des actifs peut être acheté ou vendu au terme de l’offre au public.

| 6. | Toute restriction à la cessibilité du jeton se référant à un ou des actifs qui est offert ou admis à la négociation. |
| --- | --- |

6.

Toute restriction à la cessibilité du jeton se référant à un ou des actifs qui est offert ou admis à la négociation.

| 7. | Si le jeton se référant à un ou des actifs dispose de protocoles d’augmentation ou de diminution de son offre en réponse à l’évolution de la demande, une description du fonctionnement de ces protocoles. |
| --- | --- |

7.

Si le jeton se référant à un ou des actifs dispose de protocoles d’augmentation ou de diminution de son offre en réponse à l’évolution de la demande, une description du fonctionnement de ces protocoles.

| 8. | Le cas échéant, une description des dispositifs protégeant la valeur du jeton se référant à un ou des actifs et les dispositifs de compensation. |
| --- | --- |

8.

Le cas échéant, une description des dispositifs protégeant la valeur du jeton se référant à un ou des actifs et les dispositifs de compensation.

| 9. | Des informations sur la nature et l’opposabilité des droits, y compris les droits de remboursement permanents et toute créance que les détenteurs et toute personne physique ou morale visée à l’article 39, paragraphe 2, peuvent avoir à l’égard de l’émetteur, y compris des informations sur la manière dont ces droits seront traités dans le cas des procédures d’insolvabilité, des informations sur la question de savoir si des droits différents sont attribués à différents détenteurs et sur les raisons non discriminatoires de ce traitement différent. |
| --- | --- |

9.

Des informations sur la nature et l’opposabilité des droits, y compris les droits de remboursement permanents et toute créance que les détenteurs et toute personne physique ou morale visée à l’article 39, paragraphe 2, peuvent avoir à l’égard de l’émetteur, y compris des informations sur la manière dont ces droits seront traités dans le cas des procédures d’insolvabilité, des informations sur la question de savoir si des droits différents sont attribués à différents détenteurs et sur les raisons non discriminatoires de ce traitement différent.

| 10. | Une description détaillée de la créance que le jeton se référant à un ou des actifs représente pour les détenteurs, y compris:






  a) | la description de chaque actif de référence et les proportions spécifiées de chacun de ces actifs; |
| --- | --- | --- |

10.

Une description détaillée de la créance que le jeton se référant à un ou des actifs représente pour les détenteurs, y compris:

a)

la description de chaque actif de référence et les proportions spécifiées de chacun de ces actifs;

| b) | le rapport entre la valeur des actifs de référence et le montant de la créance et de la réserve d’actifs; et |
| --- | --- |

b)

le rapport entre la valeur des actifs de référence et le montant de la créance et de la réserve d’actifs; et

| c) | une description de la manière dont l’évaluation juste et transparente des éléments de la créance est effectuée, en identifiant, le cas échéant, des parties indépendantes. |
| --- | --- |

c)

une description de la manière dont l’évaluation juste et transparente des éléments de la créance est effectuée, en identifiant, le cas échéant, des parties indépendantes.

| 11. | Le cas échéant, des informations sur les accords mis en place par l’émetteur pour garantir la liquidité du jeton se référant à un ou des actifs, y compris le nom des entités chargées de garantir cette liquidité. |
| --- | --- |

11.

Le cas échéant, des informations sur les accords mis en place par l’émetteur pour garantir la liquidité du jeton se référant à un ou des actifs, y compris le nom des entités chargées de garantir cette liquidité.

| 12. | Les coordonnées pour introduire une réclamation ainsi qu’une description des procédures de traitement des réclamations, de tout mécanisme de règlement des litiges ou de toute procédure de recours mis en place par l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs. |
| --- | --- |

12.

Les coordonnées pour introduire une réclamation ainsi qu’une description des procédures de traitement des réclamations, de tout mécanisme de règlement des litiges ou de toute procédure de recours mis en place par l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs.

| 13. | Une description des droits des détenteurs lorsque l’émetteur n’est pas en mesure de remplir ses obligations, y compris en cas d’insolvabilité. |
| --- | --- |

13.

Une description des droits des détenteurs lorsque l’émetteur n’est pas en mesure de remplir ses obligations, y compris en cas d’insolvabilité.

| 14. | Une description des droits dans le cadre de la mise en œuvre du plan de redressement. |
| --- | --- |

14.

Une description des droits dans le cadre de la mise en œuvre du plan de redressement.

| 15. | Une description des droits dans le cadre de la mise en œuvre du plan de remboursement. |
| --- | --- |

15.

Une description des droits dans le cadre de la mise en œuvre du plan de remboursement.

| 16. | Des informations détaillées sur la manière dont le jeton se référant à un ou des actifs est remboursé, y compris sur la question de savoir si le détenteur pourra choisir la forme du remboursement, la forme du transfert ou la monnaie officielle utilisée pour le remboursement. |
| --- | --- |

16.

Des informations détaillées sur la manière dont le jeton se référant à un ou des actifs est remboursé, y compris sur la question de savoir si le détenteur pourra choisir la forme du remboursement, la forme du transfert ou la monnaie officielle utilisée pour le remboursement.

| 17. | Le droit applicable au jeton se référant à un ou des actifs et la juridiction compétente. |
| --- | --- |

17.

Le droit applicable au jeton se référant à un ou des actifs et la juridiction compétente.

Partie E: Informations sur la technologie sous-jacente

| 1. | Des informations sur la technologie utilisée, y compris la technologie des registres distribués, les protocoles et les normes techniques utilisés, permettant la détention, le stockage et le transfert des jetons se référant à un ou des actifs. |
| --- | --- |

1.

Des informations sur la technologie utilisée, y compris la technologie des registres distribués, les protocoles et les normes techniques utilisés, permettant la détention, le stockage et le transfert des jetons se référant à un ou des actifs.

| 2. | Le mécanisme de consensus, le cas échéant. |
| --- | --- |

2.

Le mécanisme de consensus, le cas échéant.

| 3. | Les mécanismes incitatifs visant à sécuriser les transactions, et les frais éventuellement applicables. |
| --- | --- |

3.

Les mécanismes incitatifs visant à sécuriser les transactions, et les frais éventuellement applicables.

| 4. | Si les jetons se référant à un ou des actifs sont émis, transférés et stockés en utilisant la technologie des registres distribués qui est exploitée par l’émetteur ou un tiers agissant pour son compte, une description détaillée du fonctionnement d’une telle technologie des registres distribués. |
| --- | --- |

4.

Si les jetons se référant à un ou des actifs sont émis, transférés et stockés en utilisant la technologie des registres distribués qui est exploitée par l’émetteur ou un tiers agissant pour son compte, une description détaillée du fonctionnement d’une telle technologie des registres distribués.

| 5. | Des informations sur les résultats de l’audit relatif à la technologie utilisée, dans le cas où un tel audit a été mené. |
| --- | --- |

5.

Des informations sur les résultats de l’audit relatif à la technologie utilisée, dans le cas où un tel audit a été mené.

Partie F: Informations sur les risques

| 1. | Les risques liés à la réserve d’actifs, lorsque l’émetteur n’est pas en mesure de remplir ses obligations. |
| --- | --- |

1.

Les risques liés à la réserve d’actifs, lorsque l’émetteur n’est pas en mesure de remplir ses obligations.

| 2. | Une description des risques associés à l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs. |
| --- | --- |

2.

Une description des risques associés à l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs.

| 3. | Une description des risques associés à l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs ou son admission à la négociation. |
| --- | --- |

3.

Une description des risques associés à l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs ou son admission à la négociation.

| 4. | Une description des risques associés au jeton se référant à un ou des actifs, en particulier en ce qui concerne les actifs auxquels il se réfère. |
| --- | --- |

4.

Une description des risques associés au jeton se référant à un ou des actifs, en particulier en ce qui concerne les actifs auxquels il se réfère.

| 5. | Une description des risques liés à la mise en œuvre du projet du jeton se référant à un ou des actifs. |
| --- | --- |

5.

Une description des risques liés à la mise en œuvre du projet du jeton se référant à un ou des actifs.

| 6. | Une description des risques associés à la technologie utilisée ainsi que des mesures d’atténuation, le cas échéant. |
| --- | --- |

6.

Une description des risques associés à la technologie utilisée ainsi que des mesures d’atténuation, le cas échéant.

Partie G: Informations sur la réserve d’actifs

| 1. | Une description détaillée du mécanisme visant à aligner la valeur de la réserve d’actifs sur la créance liée au jeton se référant à un ou des actifs, y compris les aspects juridiques et techniques. |
| --- | --- |

1.

Une description détaillée du mécanisme visant à aligner la valeur de la réserve d’actifs sur la créance liée au jeton se référant à un ou des actifs, y compris les aspects juridiques et techniques.

| 2. | Une description détaillée de la réserve d’actifs et de leur composition. |
| --- | --- |

2.

Une description détaillée de la réserve d’actifs et de leur composition.

| 3. | Une description des mécanismes par lesquels les jetons se référant à un ou des actifs sont émis et remboursés. |
| --- | --- |

3.

Une description des mécanismes par lesquels les jetons se référant à un ou des actifs sont émis et remboursés.

| 4. | Des informations indiquant si une partie des actifs de réserve est investie et, le cas échéant, une description de la politique d’investissement relative à ces actifs de réserve. |
| --- | --- |

4.

Des informations indiquant si une partie des actifs de réserve est investie et, le cas échéant, une description de la politique d’investissement relative à ces actifs de réserve.

| 5. | Une description des dispositifs de conservation des actifs de réserve, y compris leur ségrégation, et le nom des prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement désignés comme conservateurs des actifs de réserve. |
| --- | --- |

5.

Une description des dispositifs de conservation des actifs de réserve, y compris leur ségrégation, et le nom des prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement désignés comme conservateurs des actifs de réserve.

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ANNEXE III

INFORMATIONS À COMMUNIQUER DANS LE LIVRE BLANC SUR LES CRYPTO-ACTIFS POUR UN JETON DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

Partie A: Informations sur l’émetteur de jeton de monnaie électronique

| 1. | Le nom. |
| --- | --- |

1.

Le nom.

| 2. | La forme juridique. |
| --- | --- |

2.

La forme juridique.

| 3. | L’adresse du siège statutaire et le siège social, s’ils sont différents. |
| --- | --- |

3.

L’adresse du siège statutaire et le siège social, s’ils sont différents.

| 4. | La date de l’enregistrement. |
| --- | --- |

4.

La date de l’enregistrement.

| 5. | L’identifiant d’entité juridique ou un autre identifiant requis en vertu du droit national applicable. |
| --- | --- |

5.

L’identifiant d’entité juridique ou un autre identifiant requis en vertu du droit national applicable.

| 6. | Un numéro de téléphone de contact et une adresse électronique de l’émetteur, ainsi que le délai, en jours, dans lequel un investisseur qui contacte l’émetteur par l’intermédiaire de ce numéro de téléphone ou de cette adresse électronique recevra une réponse. |
| --- | --- |

6.

Un numéro de téléphone de contact et une adresse électronique de l’émetteur, ainsi que le délai, en jours, dans lequel un investisseur qui contacte l’émetteur par l’intermédiaire de ce numéro de téléphone ou de cette adresse électronique recevra une réponse.

| 7. | Le cas échéant, l’identité de la société mère. |
| --- | --- |

7.

Le cas échéant, l’identité de la société mère.

| 8. | L’identité, l’adresse professionnelle et les fonctions des personnes qui sont membres de l’organe de direction de l’émetteur. |
| --- | --- |

8.

L’identité, l’adresse professionnelle et les fonctions des personnes qui sont membres de l’organe de direction de l’émetteur.

| 9. | L’activité commerciale ou professionnelle de l’émetteur et, le cas échéant, de sa société mère. |
| --- | --- |

9.

L’activité commerciale ou professionnelle de l’émetteur et, le cas échéant, de sa société mère.

| 10. | Les conflits d’intérêts potentiels. |
| --- | --- |

10.

Les conflits d’intérêts potentiels.

| 11. | Si l’émetteur du jeton de monnaie électronique émet également d’autres crypto-actifs ou exerce d’autres activités liées aux crypto-actifs, cela devrait être clairement indiqué; l’émetteur devrait également indiquer s’il existe un lien entre l’émetteur et l’entité exploitant la technologie des registres distribués utilisée pour émettre le crypto-actif, y compris si les protocoles sont gérés ou contrôlés par une personne étroitement liée aux participants au projet. |
| --- | --- |

11.

Si l’émetteur du jeton de monnaie électronique émet également d’autres crypto-actifs ou exerce d’autres activités liées aux crypto-actifs, cela devrait être clairement indiqué; l’émetteur devrait également indiquer s’il existe un lien entre l’émetteur et l’entité exploitant la technologie des registres distribués utilisée pour émettre le crypto-actif, y compris si les protocoles sont gérés ou contrôlés par une personne étroitement liée aux participants au projet.

| 12. | La situation financière de l’émetteur sur les trois derniers exercices ou, si l’établissement de l’émetteur remonte à moins de trois ans, la situation financière de l’émetteur depuis la date de son enregistrement.
  La situation financière est appréciée sur la base d’un exposé fidèle de l’évolution et du résultat des activités de l’émetteur, ainsi que de sa situation pour chaque exercice et période intermédiaire pour lesquels des informations financières historiques sont exigées, en indiquant les causes des changements importants survenus.
  Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l’évolution et du résultat des activités de l’émetteur, ainsi que de sa situation, en rapport avec le volume et la complexité de ces activités. |
| --- | --- |

12.

La situation financière de l’émetteur sur les trois derniers exercices ou, si l’établissement de l’émetteur remonte à moins de trois ans, la situation financière de l’émetteur depuis la date de son enregistrement.

La situation financière est appréciée sur la base d’un exposé fidèle de l’évolution et du résultat des activités de l’émetteur, ainsi que de sa situation pour chaque exercice et période intermédiaire pour lesquels des informations financières historiques sont exigées, en indiquant les causes des changements importants survenus.

Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l’évolution et du résultat des activités de l’émetteur, ainsi que de sa situation, en rapport avec le volume et la complexité de ces activités.

| 13. | Sauf dans le cas d’émetteurs de jetons de monnaie électronique qui sont exemptés de l’obligation d’agrément en vertu de l’article 48, paragraphes 4 et 5, des informations détaillées sur l’agrément en tant qu’émetteur d’un jeton de monnaie électronique et le nom de l’autorité compétente qui a octroyé l’agrément. |
| --- | --- |

13.

Sauf dans le cas d’émetteurs de jetons de monnaie électronique qui sont exemptés de l’obligation d’agrément en vertu de l’article 48, paragraphes 4 et 5, des informations détaillées sur l’agrément en tant qu’émetteur d’un jeton de monnaie électronique et le nom de l’autorité compétente qui a octroyé l’agrément.

Partie B: Informations sur le jeton de monnaie électronique

| 1. | Le nom et l’abréviation. |
| --- | --- |

1.

Le nom et l’abréviation.

| 2. | Une description des caractéristiques du jeton de monnaie électronique, y compris les données nécessaires au classement du livre blanc sur les crypto-actifs dans le registre visé à l’article 109, comme précisé conformément au paragraphe 8 dudit article. |
| --- | --- |

2.

Une description des caractéristiques du jeton de monnaie électronique, y compris les données nécessaires au classement du livre blanc sur les crypto-actifs dans le registre visé à l’article 109, comme précisé conformément au paragraphe 8 dudit article.

| 3. | Les coordonnées de toutes les personnes physiques ou morales (y compris les adresses professionnelles et/ou le siège de l’entreprise) participant à la conception et au développement du projet, telles que les conseillers, les membres de l’équipe de développement et les prestataires de services sur crypto-actifs. |
| --- | --- |

3.

Les coordonnées de toutes les personnes physiques ou morales (y compris les adresses professionnelles et/ou le siège de l’entreprise) participant à la conception et au développement du projet, telles que les conseillers, les membres de l’équipe de développement et les prestataires de services sur crypto-actifs.

Partie C: Informations sur l’offre au public du jeton de monnaie électronique ou sur son admission à la négociation

| 1. | Une mention indiquant si le livre blanc sur les crypto-actifs concerne une offre au public du jeton de monnaie électronique ou son admission à la négociation. |
| --- | --- |

1.

Une mention indiquant si le livre blanc sur les crypto-actifs concerne une offre au public du jeton de monnaie électronique ou son admission à la négociation.

| 2. | Le cas échéant, le nombre total d’unités du jeton de monnaie électronique devant être offertes au public ou admises à la négociation. |
| --- | --- |

2.

Le cas échéant, le nombre total d’unités du jeton de monnaie électronique devant être offertes au public ou admises à la négociation.

| 3. | Le cas échéant, le nom des plates-formes de négociation de crypto-actifs sur lesquelles l’admission à la négociation du jeton de monnaie électronique est demandée. |
| --- | --- |

3.

Le cas échéant, le nom des plates-formes de négociation de crypto-actifs sur lesquelles l’admission à la négociation du jeton de monnaie électronique est demandée.

| 4. | Le droit applicable à l’offre au public du jeton de monnaie électronique et la juridiction compétente. |
| --- | --- |

4.

Le droit applicable à l’offre au public du jeton de monnaie électronique et la juridiction compétente.

Partie D: Informations sur les droits et obligations attachés aux jetons de monnaie électronique

| 1. | Une description détaillée des droits et, le cas échéant, des obligations du détenteur du jeton de monnaie électronique, y compris le droit de remboursement au pair, et de la procédure et des conditions applicables pour l’exercice de ces droits. |
| --- | --- |

1.

Une description détaillée des droits et, le cas échéant, des obligations du détenteur du jeton de monnaie électronique, y compris le droit de remboursement au pair, et de la procédure et des conditions applicables pour l’exercice de ces droits.

| 2. | Une description des conditions dans lesquelles les droits et obligations peuvent être modifiés. |
| --- | --- |

2.

Une description des conditions dans lesquelles les droits et obligations peuvent être modifiés.

| 3. | Une description des droits des détenteurs lorsque l’émetteur n’est pas en mesure de remplir ses obligations, y compris en cas d’insolvabilité. |
| --- | --- |

3.

Une description des droits des détenteurs lorsque l’émetteur n’est pas en mesure de remplir ses obligations, y compris en cas d’insolvabilité.

| 4. | Une description des droits dans le cadre de la mise en œuvre du plan de redressement. |
| --- | --- |

4.

Une description des droits dans le cadre de la mise en œuvre du plan de redressement.

| 5. | Une description des droits dans le cadre de la mise en œuvre du plan de remboursement. |
| --- | --- |

5.

Une description des droits dans le cadre de la mise en œuvre du plan de remboursement.

| 6. | Les coordonnées pour introduire une réclamation ainsi qu’une description des procédures de traitement des réclamations et de tout mécanisme de règlement des litiges ou de toute procédure de recours mis en place par l’émetteur du jeton de monnaie électronique. |
| --- | --- |

6.

Les coordonnées pour introduire une réclamation ainsi qu’une description des procédures de traitement des réclamations et de tout mécanisme de règlement des litiges ou de toute procédure de recours mis en place par l’émetteur du jeton de monnaie électronique.

| 7. | Le cas échéant, une description des dispositifs protégeant la valeur du crypto-actif et des dispositifs de compensation. |
| --- | --- |

7.

Le cas échéant, une description des dispositifs protégeant la valeur du crypto-actif et des dispositifs de compensation.

| 8. | Le droit applicable au jeton de monnaie électronique et la juridiction compétente. |
| --- | --- |

8.

Le droit applicable au jeton de monnaie électronique et la juridiction compétente.

Partie E: Informations sur la technologie sous-jacente

| 1. | Des informations sur la technologie utilisée, y compris la technologie des registres distribués, les protocoles et les normes techniques utilisés, permettant la détention, le stockage et le transfert des jetons de monnaie électronique. |
| --- | --- |

1.

Des informations sur la technologie utilisée, y compris la technologie des registres distribués, les protocoles et les normes techniques utilisés, permettant la détention, le stockage et le transfert des jetons de monnaie électronique.

| 2. | Des informations sur les exigences techniques auxquelles l’acquéreur doit satisfaire pour prendre le contrôle du jeton de monnaie électronique. |
| --- | --- |

2.

Des informations sur les exigences techniques auxquelles l’acquéreur doit satisfaire pour prendre le contrôle du jeton de monnaie électronique.

| 3. | Le mécanisme de consensus, le cas échéant. |
| --- | --- |

3.

Le mécanisme de consensus, le cas échéant.

| 4. | Les mécanismes incitatifs visant à sécuriser les transactions, et les frais éventuellement applicables. |
| --- | --- |

4.

Les mécanismes incitatifs visant à sécuriser les transactions, et les frais éventuellement applicables.

| 5. | Si le jeton de monnaie électronique est émis, transféré et stocké en utilisant la technologie des registres distribués qui est exploitée par l’émetteur ou un tiers agissant pour son compte, une description détaillée du fonctionnement d’une telle technologie des registres distribués. |
| --- | --- |

5.

Si le jeton de monnaie électronique est émis, transféré et stocké en utilisant la technologie des registres distribués qui est exploitée par l’émetteur ou un tiers agissant pour son compte, une description détaillée du fonctionnement d’une telle technologie des registres distribués.

| 6. | Des informations sur les résultats de l’audit relatif à la technologie utilisée, si un tel audit a été mené. |
| --- | --- |

6.

Des informations sur les résultats de l’audit relatif à la technologie utilisée, si un tel audit a été mené.

Partie F: Informations sur les risques

| 1. | Une description des risques associés à l’émetteur du jeton de monnaie électronique. |
| --- | --- |

1.

Une description des risques associés à l’émetteur du jeton de monnaie électronique.

| 2. | Une description des risques associés au jeton de monnaie électronique. |
| --- | --- |

2.

Une description des risques associés au jeton de monnaie électronique.

| 3. | Une description des risques associés à la technologie utilisée ainsi que des mesures d’atténuation, le cas échéant. |
| --- | --- |

3.

Une description des risques associés à la technologie utilisée ainsi que des mesures d’atténuation, le cas échéant.

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ANNEXE IV

EXIGENCES DE CAPITAL MINIMAL APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES SUR CRYPTO-ACTIFS

| Prestataires de services sur crypto-actifs | Type de services sur crypto-actifs | Exigences de capital minimal au titre de l’article 67, paragraphe 1, point a) |
| --- | --- | --- |
| Catégorie 1 | Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour les services sur crypto-actifs suivants:






  — | l’exécution d’ordres pour le compte de clients, |

Prestataires de services sur crypto-actifs

Type de services sur crypto-actifs

Exigences de capital minimal au titre de l’article 67, paragraphe 1, point a)

Catégorie 1

Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour les services sur crypto-actifs suivants:

—

l’exécution d’ordres pour le compte de clients,

| — | le placement de crypto-actifs, |
| --- | --- |

—

le placement de crypto-actifs,

| — | la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients, |
| --- | --- |

—

la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients,

| — | la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients, |
| --- | --- |

—

la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients,

| — | la fourniture de conseils en crypto-actifs, et/ou |
| --- | --- |

—

la fourniture de conseils en crypto-actifs, et/ou

| — | la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs. |
| --- | --- |

—

la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs.

50 000  EUR

Catégorie 2

Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour tout service sur crypto-actifs relevant de la catégorie 1 et pour:

| — | la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, |
| --- | --- |

—

la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients,

| — | l’échange de crypto-actifs contre des fonds, et/ou |
| --- | --- |

—

l’échange de crypto-actifs contre des fonds, et/ou

| — | l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs. |
| --- | --- |

—

l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs.

125 000  EUR

Catégorie 3

Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour tout service sur crypto-actifs relevant de la catégorie 2 et pour:

| — | l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs. |
| --- | --- |

—

l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs.

150 000  EUR

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ANNEXE V

LISTE DES INFRACTIONS VISÉES AUX TITRES III ET VI CONCERNANT LES ÉMETTEURS DE JETONS SE RÉFÉRANT À UN OU DES ACTIFS D’IMPORTANCE SIGNIFICATIVE

| 1. | L’émetteur enfreint l’article 22, paragraphe 1, s’il ne communique pas trimestriellement à l’ABE, pour chaque jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative dont la valeur d’émission est supérieure à 100 000 000 EUR, les informations visées au premier alinéa, points a) à d), dudit paragraphe. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’émetteur enfreint l’article 23, paragraphe 1, s’il ne cesse pas d’émettre un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative lorsqu’il atteint les seuils prévus audit paragraphe ou s’il ne soumet pas de plan à l’ABE dans un délai de 40 jours ouvrables après avoir atteint ces seuils afin de garantir que le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne trimestriels estimés des transactions par jour restent inférieurs à ces seuils. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’émetteur enfreint l’article 23, paragraphe 4, s’il ne respecte pas les modifications du plan visé au paragraphe 1, point b), dudit article comme l’exige l’ABE. |
| --- | --- |

3.

| 4. | L’émetteur enfreint l’article 25 s’il ne notifie pas à l’ABE toute modification envisagée de son modèle d’entreprise qui est susceptible d’influer de manière significative sur la décision d’achat de tout détenteur ou détenteur potentiel de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou s’il ne décrit pas cette modification dans son livre blanc sur les crypto-actifs. |
| --- | --- |

4.

| 5. | L’émetteur enfreint l’article 25 s’il ne respecte pas une mesure demandée par l’ABE conformément à l’article 25, paragraphe 4. |
| --- | --- |

5.

| 6. | L’émetteur enfreint l’article 27, paragraphe 1, s’il n’agit pas de manière honnête, loyale et professionnelle. |
| --- | --- |

6.

| 7. | L’émetteur enfreint l’article 27, paragraphe 1, s’il ne communique pas d’une manière loyale, claire et non trompeuse avec les détenteurs et détenteurs potentiels du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’émetteur enfreint l’article 27, paragraphe 2, s’il n’agit pas au mieux des intérêts des détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou s’il accorde à certains détenteurs un traitement préférentiel qui n’est pas mentionné dans le livre blanc sur les crypto-actifs de l’émetteur ou, le cas échéant, dans les communications commerciales. |
| --- | --- |

8.

| 9. | L’émetteur enfreint l’article 28 s’il ne publie pas sur son site internet le livre blanc sur les crypto-actifs approuvé, visé à l’article 21, paragraphe 1, et, le cas échéant, le livre blanc sur les crypto-actifs modifié, visé à l’article 25. |
| --- | --- |

9.

| 10. | L’émetteur enfreint l’article 28 s’il ne rend pas le livre blanc sur les crypto-actifs accessible au public à la date de début de l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou de l’admission à la négociation de ce jeton. |
| --- | --- |

10.

| 11. | L’émetteur enfreint l’article 28 s’il ne garantit pas que le livre blanc sur les crypto-actifs et, le cas échéant, le livre blanc sur les crypto-actifs modifié restent disponibles sur son site internet tant que le jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative est détenu par le public. |
| --- | --- |

11.

| 12. | L’émetteur enfreint l’article 29, paragraphes 1 et 2, s’il publie des communications commerciales relatives à une offre au public d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou à l’admission à la négociation de ce jeton qui ne respectent pas les exigences énoncées au paragraphe 1, points a) à d), et au paragraphe 2 dudit article. |
| --- | --- |

12.

| 13. | L’émetteur enfreint l’article 29, paragraphe 3, s’il ne publie pas les communications commerciales et toute modification de celles-ci sur son site internet. |
| --- | --- |

13.

| 14. | L’émetteur enfreint l’article 29, paragraphe 5, s’il ne notifie pas les communications commerciales à l’ABE, à la demande de celle-ci. |
| --- | --- |

14.

| 15. | L’émetteur enfreint l’article 29, paragraphe 6, s’il diffuse des communications commerciales avant la publication du livre blanc sur les crypto-actifs. |
| --- | --- |

15.

| 16. | L’émetteur enfreint l’article 30, paragraphe 1, s’il ne communique pas, de manière claire, précise et transparente, à un endroit facilement accessible au public de son site internet, le montant du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative qui est en circulation, ainsi que la valeur et la composition de la réserve d’actifs visée à l’article 36, ou s’il ne met pas à jour les informations requises au moins une fois par mois. |
| --- | --- |

16.

| 17. | L’émetteur enfreint l’article 30, paragraphe 2, s’il ne communique pas, dès que possible, à un endroit facilement accessible au public de son site internet un résumé succinct, clair, précis et transparent du rapport d’audit, ainsi que le rapport d’audit complet et non expurgé, en ce qui concerne la réserve d’actifs visée à l’article 36. |
| --- | --- |

17.

| 18. | L’émetteur enfreint l’article 30, paragraphe 3, s’il ne communique pas à un endroit facilement accessible au public de son site internet, dès que possible et de manière claire, précise et transparente, tout événement qui a ou est susceptible d’avoir une incidence significative sur la valeur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou sur la réserve d’actifs visée à l’article 36. |
| --- | --- |

18.

| 19. | L’émetteur enfreint l’article 31, paragraphe 1, s’il n’établit pas et ne maintient pas des procédures efficaces et transparentes pour le traitement rapide, équitable et cohérent des réclamations reçues de détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative et d’autres parties intéressées, notamment des associations de consommateurs qui représentent les détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, et s’il ne publie pas la description de ces procédures ou, lorsque le jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative est distribué, en tout ou en partie, par des entités tierces, s’il n’établit pas de procédures visant également à faciliter le traitement des réclamations entre les détenteurs et les entités tierces visées à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h). |
| --- | --- |

19.

| 20. | L’émetteur enfreint l’article 31, paragraphe 2, s’il ne permet pas aux détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative d’introduire gratuitement des réclamations. |
| --- | --- |

20.

| 21. | L’émetteur enfreint l’article 31, paragraphe 3, s’il n’élabore pas et ne met pas à la disposition des détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative un modèle standard pour introduire des réclamations et s’il ne conserve pas un enregistrement de toutes les réclamations reçues et des mesures prises à leur sujet. |
| --- | --- |

21.

| 22. | L’émetteur enfreint l’article 31, paragraphe 4, s’il n’examine pas toutes les réclamations dans les meilleurs délais et de manière équitable ou s’il ne communique pas dans un délai raisonnable les résultats de cet examen aux détenteurs de son jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative. |
| --- | --- |

22.

| 23. | L’émetteur enfreint l’article 32, paragraphe 1, s’il ne met pas en œuvre et ne maintient pas des politiques et procédures efficaces pour détecter, prévenir, gérer et communiquer les conflits d’intérêts entre lui-même et ses actionnaires ou associés, lui-même et tout actionnaire ou associé, direct ou indirect, qui détient une participation qualifiée, lui-même et les membres de son organe de direction, lui-même et ses salariés, lui-même et les détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou lui-même et tout tiers exerçant l’une des fonctions visées à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h). |
| --- | --- |

23.

| 24. | L’émetteur enfreint l’article 32, paragraphe 2, s’il ne prend pas toutes les mesures appropriées pour détecter, prévenir, gérer et communiquer les conflits d’intérêts découlant de la gestion et de l’investissement de la réserve d’actifs visée à l’article 36. |
| --- | --- |

24.

| 25. | L’émetteur enfreint l’article 32, paragraphes 3 à 4, s’il ne communique pas, à un endroit bien visible de son site internet, aux détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative la nature générale et les sources des conflits d’intérêts ainsi que les mesures prises pour atténuer ces risques, ou s’il n’est pas suffisamment précis dans la communication des informations pour permettre aux détenteurs potentiels du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative de prendre une décision d’achat en connaissance de cause. |
| --- | --- |

25.

| 26. | L’émetteur enfreint l’article 33 s’il ne notifie pas immédiatement à l’ABE tout changement dans son organe de direction ou s’il ne fournit pas à l’ABE toutes les informations nécessaires pour évaluer le respect de l’article 34, paragraphe 2. |
| --- | --- |

26.

| 27. | L’émetteur enfreint l’article 34, paragraphe 1, s’il ne dispose pas d’un solide dispositif de gouvernance, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé et des mécanismes de contrôle interne adéquats, y compris des procédures administratives et comptables saines. |
| --- | --- |

27.

| 28. | L’émetteur enfreint l’article 34, paragraphe 2, si des membres de son organe de direction ne jouissent pas d’une honorabilité suffisante ou ne possèdent pas les connaissances, les compétences et l’expérience adéquates, tant à titre individuel que collectif, pour exercer leurs fonctions, ou ne démontrent pas qu’ils sont en mesure de consacrer suffisamment de temps à l’exercice effectif de leurs fonctions. |
| --- | --- |

28.

| 29. | L’émetteur enfreint l’article 34, paragraphe 3, si son organe de direction n’évalue pas ou ne réexamine pas périodiquement l’efficacité des dispositifs et des procédures stratégiques mis en place pour se conformer au titre III, chapitres 2, 3, 5 et 6, ou s’il ne prend pas les mesures appropriées pour remédier à d’éventuelles défaillances à cet égard. |
| --- | --- |

29.

| 30. | L’émetteur enfreint l’article 34, paragraphe 4, s’il dispose d’actionnaires ou d’associés, directs ou indirects, détenant des participations qualifiées qui ne jouissent pas d’une honorabilité suffisante. |
| --- | --- |

30.

| 31. | L’émetteur enfreint l’article 34, paragraphe 5, s’il n’adopte pas des politiques et des procédures suffisamment efficaces pour garantir le respect du présent règlement, notamment en n’établissant pas, en ne maintenant pas et en ne mettant pas en œuvre l’une quelconque des politiques et procédures visées au premier alinéa, points a) à k), dudit paragraphe. |
| --- | --- |

31.

| 32. | L’émetteur enfreint l’article 34, paragraphe 5, s’il n’établit pas des accords contractuels avec les entités tierces visées au premier alinéa, point h), dudit paragraphe qui définissent les rôles, les responsabilités, les droits et les obligations à la fois de l’émetteur et de l’entité tierce concernée, ou s’il ne choisit pas de manière univoque le droit applicable. |
| --- | --- |

32.

| 33. | À moins d’avoir lancé un plan visé à l’article 47, l’émetteur enfreint l’article 34, paragraphe 6, s’il n’utilise pas des systèmes, ressources ou procédures appropriés et proportionnés pour garantir la continuité et la régularité de l’exécution de ses services et activités, et s’il ne maintient pas la conformité de l’ensemble de ses systèmes et de ses protocoles d’accès de sécurité aux normes appropriées de l’Union. |
| --- | --- |

33.

| 34. | L’émetteur enfreint l’article 34, paragraphe 7, s’il ne présente pas à l’ABE un plan d’arrêt de la prestation de services et d’activités pour approbation de cet arrêt. |
| --- | --- |

34.

| 35. | L’émetteur enfreint l’article 34, paragraphe 8, s’il ne cerne pas les sources de risques opérationnels et s’il ne réduit pas ces risques au minimum en mettant en place des systèmes, des contrôles et des procédures appropriés. |
| --- | --- |

35.

| 36. | L’émetteur enfreint l’article 34, paragraphe 9, s’il ne met pas en place une politique et des plans de continuité des activités afin de garantir, en cas d’interruption de ses systèmes et procédures de TIC, la préservation des données et des fonctions essentielles ainsi que le maintien de ses activités, ou, lorsque cela n’est pas possible, la récupération rapide de ces données et fonctions et la reprise rapide de ses activités. |
| --- | --- |

36.

| 37. | L’émetteur enfreint l’article 34, paragraphe 10, s’il ne dispose pas de mécanismes de contrôle interne et de procédures efficaces de gestion des risques, y compris de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde pour une gestion des systèmes de TIC conforme au règlement (UE) 2022/2554. |
| --- | --- |

37.

| 38. | L’émetteur enfreint l’article 34, paragraphe 11, s’il ne dispose pas de systèmes et de procédures adéquats pour garantir la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité des données, comme l’exige le règlement (UE) 2022/2554 et conformément au règlement (UE) 2016/679. |
| --- | --- |

38.

| 39. | L’émetteur enfreint l’article 34, paragraphe 12, s’il ne veille pas à faire l’objet régulièrement d’un audit par des auditeurs indépendants. |
| --- | --- |

39.

| 40. | L’émetteur enfreint l’article 35, paragraphe 1, s’il ne dispose pas, à tout moment, de fonds propres d’un montant au moins égal au montant le plus élevé de ceux fixés au point a) ou c) dudit paragraphe, ou à l’article 45, paragraphe 5. |
| --- | --- |

40.

| 41. | L’émetteur enfreint l’article 35, paragraphe 2, du présent règlement lorsque ses fonds propres ne sont pas constitués des éléments et instruments de fonds propres de base de catégorie 1 visés aux articles 26 à 30 du règlement (UE) no 575/2013 après déduction intégrale des éléments visés à l’article 36 dudit règlement, sans application des exemptions sous forme de seuils visées à l’article 46, paragraphe 4, et à l’article 48 dudit règlement. |
| --- | --- |

41.

| 42. | L’émetteur enfreint l’article 35, paragraphe 3, s’il ne respecte pas l’exigence de l’ABE de détenir un montant de fonds propres plus élevé, à la suite de l’évaluation effectuée conformément aux points a) à g) dudit paragraphe. |
| --- | --- |

42.

| 43. | L’émetteur enfreint l’article 35, paragraphe 5, s’il ne procède pas régulièrement à des simulations de crise qui tiennent compte de scénarios de crise graves mais plausibles sur le plan financier, par exemple en cas de chocs de taux d’intérêt, et sur un plan non financier, par exemple en cas de risque opérationnel. |
| --- | --- |

43.

| 44. | L’émetteur enfreint l’article 35, paragraphe 5, s’il ne respecte pas l’obligation de l’ABE de détenir un montant de fonds propres plus élevé sur la base des résultats des simulations de crise. |
| --- | --- |

44.

| 45. | L’émetteur enfreint l’article 36, paragraphe 1, s’il ne constitue pas et ne conserve pas à tout moment une réserve d’actifs. |
| --- | --- |

45.

| 46. | L’émetteur enfreint l’article 36, paragraphe 1, s’il ne veille pas à ce que la réserve d’actifs soit composée et gérée de manière à couvrir les risques associés aux actifs auxquels se réfère le jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative. |
| --- | --- |

46.

| 47. | L’émetteur enfreint l’article 36, paragraphe 1, s’il ne veille pas à ce que la réserve d’actifs soit composée et gérée de manière à faire face aux risques de liquidité associés au droit de remboursement permanent dont bénéficient les détenteurs. |
| --- | --- |

47.

| 48. | L’émetteur enfreint l’article 36, paragraphe 3, s’il ne veille pas à ce que la réserve d’actifs soit fonctionnellement séparée de son patrimoine, ainsi que de la réserve d’actifs d’autres jetons se référant à un ou des actifs. |
| --- | --- |

48.

| 49. | L’émetteur enfreint l’article 36, paragraphe 6, si son organe de direction n’assure pas une gestion efficace et prudente de la réserve d’actifs. |
| --- | --- |

49.

| 50. | L’émetteur enfreint l’article 36, paragraphe 6, s’il ne veille pas à ce que l’émission et le remboursement du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative s’accompagnent toujours d’une augmentation ou d’une diminution correspondante de la réserve d’actifs. |
| --- | --- |

50.

| 51. | L’émetteur enfreint l’article 36, paragraphe 7, s’il ne détermine pas la valeur agrégée de la réserve d’actifs à partir des prix du marché et s’il ne fait pas en sorte que sa valeur agrégée soit toujours au moins égale à la valeur agrégée des créances sur l’émetteur que possèdent les détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative en circulation. |
| --- | --- |

51.

| 52. | L’émetteur enfreint l’article 36, paragraphe 8, s’il ne dispose pas d’une politique claire et détaillée décrivant le mécanisme de stabilisation du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, qui remplisse les conditions énoncées aux points a) à g) dudit paragraphe. |
| --- | --- |

52.

| 53. | L’émetteur enfreint l’article 36, paragraphe 9, s’il ne prévoit pas un audit indépendant de la réserve d’actifs tous les six mois, à compter de la date de son agrément ou de la date d’approbation du livre blanc sur les crypto-actifs visé à l’article 17. |
| --- | --- |

53.

| 54. | L’émetteur enfreint l’article 36, paragraphe 10, s’il ne notifie pas à l’ABE le résultat de l’audit conformément audit paragraphe, ou s’il ne publie pas le résultat de l’audit dans un délai de deux semaines à compter de la date de notification à l’ABE. |
| --- | --- |

54.

| 55. | L’émetteur enfreint l’article 37, paragraphe 1, s’il n’établit pas, ne maintient pas ou ne met pas en œuvre des politiques, procédures et accords contractuels en matière de conservation garantissant à tout moment que les conditions énumérées au premier alinéa, points a) à e), dudit paragraphe sont remplies. |
| --- | --- |

55.

| 56. | L’émetteur enfreint l’article 37, paragraphe 2, s’il ne dispose pas, lorsqu’il émet deux jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou plus, d’une politique de conservation pour chaque groupe de réserve d’actifs. |
| --- | --- |

56.

| 57. | L’émetteur enfreint l’article 37, paragraphe 3, s’il ne veille pas à ce que les actifs de réserve soient conservés par un prestataire de services sur crypto-actifs assurant la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, par un établissement de crédit ou par une entreprise d’investissement, au plus tard cinq jours ouvrables après la date d’émission du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative. |
| --- | --- |

57.

| 58. | L’émetteur enfreint l’article 37, paragraphe 4, s’il n’agit avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis pour la sélection, la désignation et le contrôle des prestataires de services sur crypto-actifs, des établissements de crédit et des entreprises d’investissement comme conservateurs des actifs de réserve, ou s’il ne veille pas à ce que le conservateur soit une personne morale différente de l’émetteur. |
| --- | --- |

58.

| 59. | L’émetteur enfreint l’article 37, paragraphe 4, s’il ne veille pas à ce que les prestataires de services sur crypto-actifs, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement désignés comme conservateurs des actifs de réserve disposent de l’expertise et de la réputation sur le marché nécessaires pour agir en tant que conservateurs de ces actifs de réserve. |
| --- | --- |

59.

| 60. | L’émetteur enfreint l’article 37, paragraphe 4, s’il ne veille pas, dans les accords contractuels conclus avec les conservateurs, à ce que les actifs de réserve conservés soient protégés contre les actions des créanciers des conservateurs. |
| --- | --- |

60.

| 61. | L’émetteur enfreint l’article 37, paragraphe 5, s’il ne définit pas dans les politiques et procédures en matière de conservation les critères de sélection applicables à la désignation de prestataires de services sur crypto-actifs, d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement comme conservateurs des actifs de réserve, ou s’il ne définit pas la procédure de réexamen de cette désignation. |
| --- | --- |

61.

| 62. | L’émetteur enfreint l’article 37, paragraphe 5, s’il ne réexamine pas à intervalles réguliers la désignation de prestataires de services sur crypto-actifs, d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement comme conservateurs des actifs de réserve, et s’il n’évalue pas ses expositions sur ces conservateurs, ou s’il ne surveille pas en permanence leur situation financière. |
| --- | --- |

62.

| 63. | L’émetteur enfreint l’article 37, paragraphe 6, s’il ne veille pas à ce que la conservation des actifs de réserve soit effectuée conformément au premier alinéa, points a) à d), dudit paragraphe. |
| --- | --- |

63.

| 64. | L’émetteur enfreint l’article 37, paragraphe 7, si la désignation d’un prestataire de services sur crypto-actifs, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement en tant que conservateur des actifs de réserve n’est pas attestée par un accord contractuel ou s’il ne réglemente pas, au moyen d’un tel accord contractuel, le flux d’informations nécessaires pour permettre à l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, au prestataire de services sur crypto-actifs, à l’établissement de crédit et à l’entreprise d’investissement de remplir leurs fonctions de conservateurs. |
| --- | --- |

64.

| 65. | L’émetteur enfreint l’article 38, paragraphe 1, s’il investit la réserve d’actifs dans des produits qui ne sont pas des instruments financiers très liquides comportant un risque de marché, un risque de crédit et un risque de concentration minimaux, ou si ces investissements ne peuvent pas être liquidés à bref délai avec un effet négatif minimal sur les prix. |
| --- | --- |

65.

| 66. | L’émetteur enfreint l’article 38, paragraphe 3, s’il ne conserve pas conformément à l’article 37 les instruments financiers dans lesquels la réserve d’actifs est investie. |
| --- | --- |

66.

| 67. | L’émetteur enfreint l’article 38, paragraphe 4, s’il ne supporte pas l’ensemble des profits et pertes, ainsi que tout risque opérationnel ou de contrepartie résultant de l’investissement de la réserve d’actifs. |
| --- | --- |

67.

| 68. | L’émetteur enfreint l’article 39, paragraphe 1, s’il n’établit pas, ne maintient pas et ne met pas en œuvre des politiques et procédures claires et détaillées concernant ce droit de remboursement permanent des détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative. |
| --- | --- |

68.

| 69. | L’émetteur enfreint l’article 39, paragraphes 1 et 2, s’il ne veille pas à ce que les détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative disposent d’un droit de remboursement permanent conformément auxdits paragraphes, et s’il n’établit pas une politique sur ce droit de remboursement permanent qui remplit les conditions énoncées à l’article 39, paragraphe 2, premier alinéa, points a) à e). |
| --- | --- |

69.

| 70. | L’émetteur enfreint l’article 39, paragraphe 3, s’il applique des frais en cas de remboursement du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative. |
| --- | --- |

70.

| 71. | L’émetteur enfreint l’article 40 s’il accorde des intérêts en lien avec le jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative. |
| --- | --- |

71.

| 72. | L’émetteur enfreint l’article 45, paragraphe 1, s’il n’adopte pas, ne met pas en œuvre et ne maintient pas une politique de rémunération qui promeut une gestion saine et efficace des risques des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et qui ne crée pas d’incitations au relâchement des normes en matière de risque. |
| --- | --- |

72.

| 73. | L’émetteur enfreint l’article 45, paragraphe 2, s’il ne veille pas à ce que son jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative puisse être conservé par différents prestataires de services sur crypto-actifs agréés pour assurer la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. |
| --- | --- |

73.

| 74. | L’émetteur enfreint l’article 45, paragraphe 3, s’il n’évalue pas ou ne contrôle pas les besoins de liquidité permettant de faire face aux demandes de remboursement du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative par ses détenteurs. |
| --- | --- |

74.

| 75. | L’émetteur enfreint l’article 45, paragraphe 3, s’il n’établit pas, ne maintient pas ou ne met pas en œuvre une politique et des procédures de gestion de la liquidité ou s’il ne garantit pas, avec cette politique et ces procédures, que les actifs de réserve présentent un profil de liquidité robuste permettant à l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative de poursuivre ses activités normalement, y compris en cas de scénarios de crise de liquidité. |
| --- | --- |

75.

| 76. | L’émetteur enfreint l’article 45, paragraphe 4, s’il ne procède pas régulièrement à des simulations de crise de liquidité ou s’il ne renforce pas les exigences de liquidité lorsque l’ABE le demande sur la base du résultat de ces simulations. |
| --- | --- |

76.

| 77. | L’émetteur enfreint l’article 46, paragraphe 1, s’il n’élabore pas et maintient pas un plan de redressement prévoyant des mesures à prendre par l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative rétablir le respect des exigences applicables à la réserve d’actifs lorsque l’émetteur ne respecte pas ces exigences, y compris la préservation de ses services liés au jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, la reprise rapide des activités et le respect des obligations de l’émetteur en cas d’événements qui présentent un risque important de perturbation des activités. |
| --- | --- |

77.

| 78. | L’émetteur enfreint l’article 46, paragraphe 1, s’il n’élabore pas et ne maintient pas un plan de redressement comportant des conditions et procédures propres à garantir la mise en œuvre en temps utile des actions de redressement ainsi qu’un large éventail d’options de redressement, énoncées au troisième alinéa dudit paragraphe. |
| --- | --- |

78.

| 79. | L’émetteur enfreint l’article 46, paragraphe 2, s’il ne notifie pas le plan de redressement à l’ABE et, le cas échéant, à ses autorités de résolution et de surveillance prudentielle, dans un délai de six mois à compter de la date de l’agrément en vertu de l’article 21 ou de la date d’approbation du livre blanc sur les crypto-actifs en vertu de l’article 17. |
| --- | --- |

79.

| 80. | L’émetteur enfreint l’article 46, paragraphe 2, s’il ne réexamine pas ou ne met pas à jour régulièrement le plan de redressement. |
| --- | --- |

80.

| 81. | L’émetteur enfreint l’article 47, paragraphe 1, s’il n’élabore pas et ne maintient pas un plan opérationnel propre à soutenir le remboursement ordonné de chaque jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative. |
| --- | --- |

81.

| 82. | L’émetteur enfreint l’article 47, paragraphe 2, s’il ne dispose pas d’un plan de remboursement qui démontre la capacité de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative de procéder au remboursement de l’encours du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative émis sans causer de préjudice économique excessif à ses détenteurs ou à la stabilité des marchés des actifs de réserve. |
| --- | --- |

82.

| 83. | L’émetteur enfreint l’article 47, paragraphe 2, s’il ne dispose pas d’un plan de remboursement prévoyant des dispositions contractuelles, des procédures ou des systèmes, y compris la désignation d’un administrateur temporaire, qui garantissent que tous les détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative sont traités équitablement et payés en temps utile grâce au produit de la vente des actifs de réserve restants. |
| --- | --- |

83.

| 84. | L’émetteur enfreint l’article 47, paragraphe 2, s’il ne dispose pas d’un plan de remboursement qui assure la continuité de toute activité critique qui est nécessaire au remboursement ordonné et qui est exercée par l’émetteur ou par toute entité tierce. |
| --- | --- |

84.

| 85. | L’émetteur enfreint l’article 47, paragraphe 3, s’il ne notifie pas le plan de remboursement à l’ABE dans un délai de six mois à compter de la date de l’agrément en vertu de l’article 21 ou de la date d’approbation du livre blanc sur les crypto-actifs en vertu de l’article 17. |
| --- | --- |

85.

| 86. | L’émetteur enfreint l’article 47, paragraphe 3, s’il ne réexamine pas ou ne met pas à jour régulièrement le plan de remboursement. |
| --- | --- |

86.

| 87. | L’émetteur enfreint l’article 88, paragraphe 1, sauf lorsque les conditions énoncées à l’article 88, paragraphe 2, sont remplies, s’il ne rend pas publiques, dès que possible, les informations privilégiées visées à l’article 87 qui le concernent directement, d’une manière qui permette au public d’y accéder rapidement et de procéder à leur évaluation complète et correcte en temps voulu. |
| --- | --- |

87.

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ANNEXE VI

LISTE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS VISÉES AU TITRE IV, EN LIEN AVEC LE TITRE III, CONCERNANT LES ÉMETTEURS DE JETONS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE D’IMPORTANCE SIGNIFICATIVE

| 1. | L’émetteur enfreint l’article 22, paragraphe 1, s’il ne communique pas trimestriellement à l’ABE, pour chaque jeton de monnaie électronique d’importance significative libellé dans une monnaie qui n’est pas une monnaie officielle d’un État membre dont la valeur d’émission est supérieure à 100 000 000 EUR, les informations visées au premier alinéa, points a) à d), dudit paragraphe. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’émetteur enfreint l’article 23, paragraphe 1, s’il ne cesse pas d’émettre un jeton de monnaie électronique d’importance significative libellé dans une monnaie qui n’est pas une monnaie officielle d’un État membre lorsqu’il atteint les seuils prévus audit paragraphe ou s’il ne soumet pas de plan à l’ABE dans un délai de 40 jours ouvrables après avoir atteint ces seuils afin de garantir que le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne trimestriels estimés des transactions par jour restent inférieurs à ces seuils. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’émetteur enfreint l’article 23, paragraphe 4, s’il ne respecte pas les modifications du plan visé au paragraphe 1, point b), dudit article comme l’exige l’ABE. |
| --- | --- |

3.

| 4. | L’émetteur enfreint l’article 35, paragraphe 2, du présent règlement lorsque ses fonds propres ne sont pas constitués des éléments et instruments de fonds propres de base de catégorie 1 visés aux articles 26 à 30 du règlement (UE) no 575/2013 après déduction intégrale des éléments visés à l’article 36 dudit règlement, sans application des exemptions sous forme de seuils visées à l’article 46, paragraphe 4, et à l’article 48 dudit règlement. |
| --- | --- |

4.

| 5. | L’émetteur enfreint l’article 35, paragraphe 3, s’il ne respecte pas l’exigence de l’ABE de détenir un montant de fonds propres plus élevé, à la suite de l’évaluation effectuée conformément aux points a) à g) dudit paragraphe. |
| --- | --- |

5.

| 6. | L’émetteur enfreint l’article 35, paragraphe 5, s’il ne procède pas régulièrement à des simulations de crise qui tiennent compte de scénarios de crise graves mais plausibles sur le plan financier, par exemple en cas de chocs de taux d’intérêt, et sur un plan non financier, par exemple ayant trait au risque opérationnel. |
| --- | --- |

6.

| 7. | L’émetteur enfreint l’article 35, paragraphe 5, s’il ne respecte pas l’obligation de l’ABE de détenir un montant de fonds propres plus élevé sur la base des résultats des simulations de crise. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’émetteur enfreint l’article 36, paragraphe 1, s’il ne constitue pas et ne conserve pas, à tout moment, une réserve d’actifs. |
| --- | --- |

8.

| 9. | L’émetteur enfreint l’article 36, paragraphe 1, s’il ne veille pas à ce que la réserve d’actifs soit composée et gérée de manière à couvrir les risques associés à la monnaie officielle à laquelle se réfère le jeton de monnaie électronique d’importance significative. |
| --- | --- |

9.

| 10. | L’émetteur enfreint l’article 36, paragraphe 1, s’il ne veille pas à ce que la réserve d’actifs soit composée et gérée de manière à faire face aux risques de liquidité associés au droit de remboursement permanent dont bénéficient les détenteurs. |
| --- | --- |

10.

| 11. | L’émetteur enfreint l’article 36, paragraphe 3, s’il ne veille pas à ce que la réserve d’actifs soit fonctionnellement séparée de son patrimoine, ainsi que de la réserve d’actifs d’autres jetons de monnaie électronique. |
| --- | --- |

11.

| 12. | L’émetteur enfreint l’article 36, paragraphe 6, si son organe de direction n’assure pas une gestion efficace et prudente de la réserve d’actifs. |
| --- | --- |

12.

| 13. | L’émetteur enfreint l’article 36, paragraphe 6, s’il ne veille pas à ce que l’émission et le remboursement du jeton de monnaie électronique d’importance significative s’accompagnent toujours d’une augmentation ou d’une diminution correspondante de la réserve d’actifs. |
| --- | --- |

13.

| 14. | L’émetteur enfreint l’article 36, paragraphe 7, s’il ne détermine pas la valeur agrégée de la réserve d’actifs à partir des prix du marché, et si sa valeur agrégée n’est pas toujours au moins égale à la valeur agrégée des créances sur l’émetteur que possèdent les détenteurs du jeton de monnaie électronique d’importance significative en circulation. |
| --- | --- |

14.

| 15. | L’émetteur enfreint l’article 36, paragraphe 8, s’il ne dispose pas d’une politique claire et détaillée décrivant le mécanisme de stabilisation du jeton de monnaie électronique d’importance significative qui remplisse les conditions énoncées aux points a) à g) dudit paragraphe. |
| --- | --- |

15.

| 16. | L’émetteur enfreint l’article 36, paragraphe 9, s’il ne prévoit pas un audit indépendant de la réserve d’actifs tous les six mois suivant la date de l’offre au public ou de l’admission à la négociation. |
| --- | --- |

16.

| 17. | L’émetteur enfreint l’article 36, paragraphe 10, s’il ne notifie pas à l’ABE le résultat de l’audit conformément audit paragraphe, ou s’il ne publie pas le résultat de l’audit dans un délai de deux semaines à compter de la date de notification à l’ABE. |
| --- | --- |

17.

| 18. | L’émetteur enfreint l’article 37, paragraphe 1, s’il n’établit pas, ne maintient pas ou ne met pas en œuvre des politiques, procédures et accords contractuels en matière de conservation garantissant à tout moment que les conditions énumérées au premier alinéa, points a) à e), dudit paragraphe sont remplies. |
| --- | --- |

18.

| 19. | L’émetteur enfreint l’article 37, paragraphe 2, s’il ne dispose pas, lorsqu’il émet deux jetons de monnaie électronique d’importance significative ou plus, d’une politique de conservation pour chaque groupe de réserve d’actifs. |
| --- | --- |

19.

| 20. | L’émetteur enfreint l’article 37, paragraphe 3, s’il ne veille pas à ce que les actifs de réserve soient conservés par un prestataire de services sur crypto-actifs assurant la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, par un établissement de crédit ou par une entreprise d’investissement, au plus tard cinq jours ouvrables après la date d’émission du jeton de monnaie électronique d’importance significative. |
| --- | --- |

20.

| 21. | L’émetteur enfreint l’article 37, paragraphe 4, s’il n’agit pas avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis pour la sélection, la désignation et le contrôle des prestataires de services sur crypto-actifs, des établissements de crédit et des entreprises d’investissement comme conservateurs des actifs de réserve, ou s’il ne veille pas à ce que le conservateur soit une personne morale différente de l’émetteur. |
| --- | --- |

21.

| 22. | L’émetteur enfreint l’article 37, paragraphe 4, s’il ne s’assure pas que les prestataires de services sur crypto-actifs, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement désignés comme conservateurs des actifs de réserve disposent de l’expertise et de la réputation sur le marché nécessaires pour agir en tant que conservateurs de ces actifs de réserve. |
| --- | --- |

22.

| 23. | L’émetteur enfreint l’article 37, paragraphe 4, s’il ne veille pas, dans les accords contractuels conclus avec les conservateurs, à ce que les actifs de réserve conservés soient protégés contre les actions des créanciers des conservateurs. |
| --- | --- |

23.

| 24. | L’émetteur enfreint l’article 37, paragraphe 5, s’il ne définit pas dans les politiques et procédures en matière de conservation les critères de sélection applicables à la désignation de prestataires de services sur crypto-actifs, d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement comme conservateurs des actifs de réserve, ou s’il ne définit pas la procédure de réexamen de cette désignation. |
| --- | --- |

24.

| 25. | L’émetteur enfreint l’article 37, paragraphe 5, s’il ne réexamine pas à intervalles réguliers la désignation de prestataires de services sur crypto-actifs, d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement comme conservateurs des actifs de réserve, ou s’il n’évalue pas ses expositions sur ces conservateurs ou s’il ne surveille pas en permanence leur situation financière. |
| --- | --- |

25.

| 26. | L’émetteur enfreint l’article 37, paragraphe 6, s’il ne veille pas à ce que la conservation des actifs de réserve soit effectuée conformément au premier alinéa, points a) à d), dudit paragraphe. |
| --- | --- |

26.

| 27. | L’émetteur enfreint l’article 37, paragraphe 7, si la désignation d’un prestataire de services sur crypto-actifs, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement en tant que conservateur des actifs de réserve n’est pas attestée par un accord contractuel ou s’il ne réglemente pas, au moyen d’un tel accord contractuel, le flux d’informations nécessaires pour permettre à l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative, au prestataire de services sur crypto-actifs, à l’établissement de crédit et à l’entreprise d’investissement de remplir leurs fonctions de conservateurs. |
| --- | --- |

27.

| 28. | L’émetteur enfreint l’article 38, paragraphe 1, s’il investit la réserve d’actifs dans des produits qui ne sont pas des instruments financiers très liquides comportant un risque de marché, un risque de crédit et un risque de concentration minimaux, ou si ces investissements ne peuvent pas être liquidés à bref délai avec un effet négatif minimal sur les prix. |
| --- | --- |

28.

| 29. | L’émetteur enfreint l’article 38, paragraphe 3, s’il ne conserve pas conformément à l’article 37 les instruments financiers dans lesquels la réserve d’actifs est détenue. |
| --- | --- |

29.

| 30. | L’émetteur enfreint l’article 38, paragraphe 4, s’il ne supporte pas l’ensemble des profits et pertes, ainsi que tout risque opérationnel ou de contrepartie, résultant de l’investissement de la réserve d’actifs. |
| --- | --- |

30.

| 31. | L’émetteur enfreint l’article 45, paragraphe 1, s’il n’adopte pas, ne met pas en œuvre et ne maintient pas une politique de rémunération qui promeut une gestion saine et efficace des risques des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative et qui ne crée pas d’incitations au relâchement des normes en matière de risque. |
| --- | --- |

31.

| 32. | L’émetteur enfreint l’article 45, paragraphe 2, s’il ne veille pas à ce que son jeton de monnaie électronique d’importance significative puisse être conservé par différents prestataires de services sur crypto-actifs agréés pour assurer la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. |
| --- | --- |

32.

| 33. | L’émetteur enfreint l’article 45, paragraphe 3, s’il n’évalue pas ou ne contrôle pas les besoins de liquidité permettant de faire face aux demandes de remboursement du jeton de monnaie électronique d’importance significative par ses détenteurs. |
| --- | --- |

33.

| 34. | L’émetteur enfreint l’article 45, paragraphe 3, s’il n’établit pas, ne maintient pas ou ne met pas en œuvre une politique et des procédures de gestion de la liquidité ou s’il ne garantit pas, avec cette politique et ces procédures, que les actifs de réserve présentent un profil de liquidité robuste permettant à l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative de poursuivre ses activités normalement, y compris en cas de scénarios de crise de liquidité. |
| --- | --- |

34.

| 35. | L’émetteur enfreint l’article 45, paragraphe 4, s’il ne procède pas régulièrement à des simulations de crise de liquidité ou s’il ne renforce pas les exigences de liquidité lorsque l’ABE le demande sur la base du résultat de ces simulations. |
| --- | --- |

35.

| 36. | L’émetteur enfreint l’article 45, paragraphe 5, s’il ne satisfait pas, à tout moment, à l’exigence de fonds propres. |
| --- | --- |

36.

| 37. | L’émetteur enfreint l’article 46, paragraphe 1, s’il n’élabore pas et ne maintient pas un plan de redressement prévoyant des mesures à prendre par l’émetteur de jetons de monnaie électronique d’importance significative pour rétablir le respect des exigences applicables à la réserve d’actifs lorsque l’émetteur ne respecte pas ces exigences, y compris la préservation de ses services liés au jeton de monnaie électronique d’importance significative, la reprise rapide des activités et le respect des obligations de l’émetteur en cas d’événements qui présentent un risque important de perturbation des activités. |
| --- | --- |

37.

| 38. | L’émetteur enfreint l’article 46, paragraphe 1, s’il n’élabore pas et ne maintient pas un plan de redressement comportant des conditions et procédures propres à garantir la mise en œuvre en temps utile des actions de redressement ainsi qu’un large éventail d’options de redressement, énoncées au troisième alinéa, points a), b) et c), dudit paragraphe. |
| --- | --- |

38.

| 39. | L’émetteur enfreint l’article 46, paragraphe 2, s’il ne notifie pas le plan de redressement à l’ABE et, le cas échéant, à ses autorités de résolution et de surveillance prudentielle, dans un délai de six mois à compter de la date de l’offre au public ou de l’admission à la négociation. |
| --- | --- |

39.

| 40. | L’émetteur enfreint l’article 46, paragraphe 2, s’il ne réexamine pas ou ne met pas à jour régulièrement le plan de redressement. |
| --- | --- |

40.

| 41. | L’émetteur enfreint l’article 47, paragraphe 1, s’il n’élabore pas et ne maintient pas un plan opérationnel propre à soutenir le remboursement ordonné de chaque jeton de monnaie électronique d’importance significative. |
| --- | --- |

41.

| 42. | L’émetteur enfreint l’article 47, paragraphe 2, s’il ne dispose pas d’un plan de remboursement qui démontre la capacité de l’émetteur du jeton de monnaie électronique d’importance significative de procéder au remboursement de l’encours du jeton de monnaie électronique d’importance significative émis sans causer de préjudice économique excessif à ses détenteurs ou à la stabilité des marchés des actifs de réserve. |
| --- | --- |

42.

| 43. | L’émetteur enfreint l’article 47, paragraphe 2, s’il ne dispose pas d’un plan de remboursement prévoyant des dispositions contractuelles, des procédures ou des systèmes, y compris la désignation d’un administrateur temporaire, qui garantissent que tous les détenteurs du jeton de monnaie électronique d’importance significative sont traités équitablement et payés en temps utile grâce au produit de la vente des actifs de réserve restants. |
| --- | --- |

43.

| 44. | L’émetteur enfreint l’article 47, paragraphe 2, s’il ne dispose pas d’un plan de remboursement qui assure la continuité de toute activité critique qui est nécessaire au remboursement ordonné et qui est exercée par l’émetteur ou par toute entité tierce. |
| --- | --- |

44.

| 45. | L’émetteur enfreint l’article 47, paragraphe 3, s’il ne notifie pas le plan de remboursement à l’ABE dans un délai de six mois à compter de la date de l’offre au public ou de l’admission à la négociation. |
| --- | --- |

45.

| 46. | L’émetteur enfreint l’article 47, paragraphe 3, s’il ne réexamine pas ou ne met pas à jour régulièrement le plan de remboursement. |
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46.

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| 9.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/206 |
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9.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/206

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RÈGLEMENT (UE) 2023/1115 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 31 mai 2023

relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les forêts présentent de multiples avantages sur le plan environnemental, économique et social, notamment le bois et les produits forestiers non ligneux ainsi que les services environnementaux indispensables à l’humanité, puisqu’elles abritent la plus grande partie de la biodiversité terrestre de notre planète. Elles assurent des fonctions écosystémiques, contribuent à protéger le système climatique, produisent de l’air pur et jouent un rôle essentiel dans la purification des eaux et des sols ainsi que dans la rétention de l’eau et la recharge des nappes. Les grandes zones forestières constituent une source d’humidité et contribuent à empêcher la désertification des régions continentales. En outre, les forêts fournissent des moyens de subsistance et des revenus à environ un tiers de la population mondiale et la destruction des forêts a de graves conséquences sur les moyens de subsistance des personnes les plus vulnérables, notamment les populations autochtones et les communautés locales fortement dépendantes des écosystèmes forestiers. Par ailleurs, la déforestation et la dégradation des forêts réduisent la disponibilité de puits de carbone essentiels. La déforestation et la dégradation des forêts augmentent également la probabilité de contact entre les animaux sauvages, les animaux d’élevage et les êtres humains, ce qui accroît le risque de propagation de nouvelles maladies et les risques de nouvelles épidémies et pandémies. |
| --- | --- |

(1)

Les forêts présentent de multiples avantages sur le plan environnemental, économique et social, notamment le bois et les produits forestiers non ligneux ainsi que les services environnementaux indispensables à l’humanité, puisqu’elles abritent la plus grande partie de la biodiversité terrestre de notre planète. Elles assurent des fonctions écosystémiques, contribuent à protéger le système climatique, produisent de l’air pur et jouent un rôle essentiel dans la purification des eaux et des sols ainsi que dans la rétention de l’eau et la recharge des nappes. Les grandes zones forestières constituent une source d’humidité et contribuent à empêcher la désertification des régions continentales. En outre, les forêts fournissent des moyens de subsistance et des revenus à environ un tiers de la population mondiale et la destruction des forêts a de graves conséquences sur les moyens de subsistance des personnes les plus vulnérables, notamment les populations autochtones et les communautés locales fortement dépendantes des écosystèmes forestiers. Par ailleurs, la déforestation et la dégradation des forêts réduisent la disponibilité de puits de carbone essentiels. La déforestation et la dégradation des forêts augmentent également la probabilité de contact entre les animaux sauvages, les animaux d’élevage et les êtres humains, ce qui accroît le risque de propagation de nouvelles maladies et les risques de nouvelles épidémies et pandémies.

| (2) | La déforestation et la dégradation des forêts progressent à une vitesse alarmante. L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime que 420 millions d’hectares de forêts, ce qui représente environ 10 % des forêts qui subsistent dans le monde, soit une superficie plus vaste que l’Union européenne, ont disparu dans le monde entre 1990 et 2020. La déforestation et la dégradation des forêts sont également des facteurs importants du réchauffement climatique et de la perte de biodiversité, les deux défis environnementaux les plus importants de notre époque. Et pourtant, chaque année, le monde perd 10 millions d’hectares de forêts. Les forêts subissent également de plein fouet le contrecoup du changement climatique, et il faudra surmonter de nombreuses difficultés pour assurer l’adaptabilité et la résilience des forêts au cours des prochaines décennies. |
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(2)

La déforestation et la dégradation des forêts progressent à une vitesse alarmante. L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime que 420 millions d’hectares de forêts, ce qui représente environ 10 % des forêts qui subsistent dans le monde, soit une superficie plus vaste que l’Union européenne, ont disparu dans le monde entre 1990 et 2020. La déforestation et la dégradation des forêts sont également des facteurs importants du réchauffement climatique et de la perte de biodiversité, les deux défis environnementaux les plus importants de notre époque. Et pourtant, chaque année, le monde perd 10 millions d’hectares de forêts. Les forêts subissent également de plein fouet le contrecoup du changement climatique, et il faudra surmonter de nombreuses difficultés pour assurer l’adaptabilité et la résilience des forêts au cours des prochaines décennies.

| (3) | La déforestation et la dégradation des forêts contribuent à la crise climatique mondiale de diverses façons. Avant tout, elles entraînent une hausse des émissions de gaz à effet de serre en raison des incendies de forêt associés, ce qui supprime de manière permanente des capacités en puits de carbone, diminuant la résilience au changement climatique de la région concernée et réduisant considérablement la biodiversité dans celle-ci ainsi que sa résilience face aux maladies et aux organismes nuisibles. La déforestation est à elle seule responsable de 11 % des émissions de gaz à effet de serre, comme l’indique le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur le changement climatique et les terres émergées de 2019. |
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(3)

La déforestation et la dégradation des forêts contribuent à la crise climatique mondiale de diverses façons. Avant tout, elles entraînent une hausse des émissions de gaz à effet de serre en raison des incendies de forêt associés, ce qui supprime de manière permanente des capacités en puits de carbone, diminuant la résilience au changement climatique de la région concernée et réduisant considérablement la biodiversité dans celle-ci ainsi que sa résilience face aux maladies et aux organismes nuisibles. La déforestation est à elle seule responsable de 11 % des émissions de gaz à effet de serre, comme l’indique le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur le changement climatique et les terres émergées de 2019.

| (4) | La crise climatique induit une perte mondiale de biodiversité et cette perte aggrave le changement climatique: ces deux phénomènes sont donc inextricablement liés, comme l’ont confirmé des études récentes. La biodiversité et des écosystèmes sains sont essentiels à un développement résilient face au changement climatique. Les insectes, les oiseaux et les mammifères agissent en tant que pollinisateurs et disséminent les semences, pouvant de ce fait contribuer, directement ou indirectement, au stockage plus efficace du carbone. Les forêts assurent également la reconstitution continue des ressources en eau et permettent de prévenir les sécheresses et leurs effets néfastes pour les communautés locales, notamment les populations autochtones. Une réduction drastique de la déforestation et de la dégradation des forêts, ainsi que la restauration systémique des forêts et d’autres écosystèmes, est la seule solution fondée sur la nature qui puisse être apportée à grande échelle en matière d’atténuation du changement climatique. |
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(4)

La crise climatique induit une perte mondiale de biodiversité et cette perte aggrave le changement climatique: ces deux phénomènes sont donc inextricablement liés, comme l’ont confirmé des études récentes. La biodiversité et des écosystèmes sains sont essentiels à un développement résilient face au changement climatique. Les insectes, les oiseaux et les mammifères agissent en tant que pollinisateurs et disséminent les semences, pouvant de ce fait contribuer, directement ou indirectement, au stockage plus efficace du carbone. Les forêts assurent également la reconstitution continue des ressources en eau et permettent de prévenir les sécheresses et leurs effets néfastes pour les communautés locales, notamment les populations autochtones. Une réduction drastique de la déforestation et de la dégradation des forêts, ainsi que la restauration systémique des forêts et d’autres écosystèmes, est la seule solution fondée sur la nature qui puisse être apportée à grande échelle en matière d’atténuation du changement climatique.

| (5) | La biodiversité est essentielle pour la résilience des écosystèmes et les services que procurent ces derniers au niveau local et mondial. Plus de la moitié du produit intérieur brut mondial repose sur la nature et les services qu’elle fournit. Trois grands secteurs économiques – la construction, l’agriculture et l’agroalimentaire – sont tous fortement dépendants de la nature. La perte de biodiversité menace la durabilité des cycles de l’eau ainsi que les systèmes alimentaires et, partant, la sécurité alimentaire et l’alimentation. Plus de 75 % des types de cultures alimentaires dans le monde dépendent de la pollinisation animale. En outre, plusieurs secteurs industriels sont dépendants de la diversité génétique et des services écosystémiques, qui constituent des intrants essentiels pour leur production, notamment celle de médicaments, y compris les antimicrobiens. |
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(5)

La biodiversité est essentielle pour la résilience des écosystèmes et les services que procurent ces derniers au niveau local et mondial. Plus de la moitié du produit intérieur brut mondial repose sur la nature et les services qu’elle fournit. Trois grands secteurs économiques – la construction, l’agriculture et l’agroalimentaire – sont tous fortement dépendants de la nature. La perte de biodiversité menace la durabilité des cycles de l’eau ainsi que les systèmes alimentaires et, partant, la sécurité alimentaire et l’alimentation. Plus de 75 % des types de cultures alimentaires dans le monde dépendent de la pollinisation animale. En outre, plusieurs secteurs industriels sont dépendants de la diversité génétique et des services écosystémiques, qui constituent des intrants essentiels pour leur production, notamment celle de médicaments, y compris les antimicrobiens.

| (6) | Le changement climatique, la perte de biodiversité et la déforestation sont des problèmes mondiaux de la plus haute importance, ayant des implications pour la survie de l’humanité et les conditions de vie durables sur Terre. L’accélération du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la dégradation de l’environnement, ainsi que les exemples tangibles de leurs effets dévastateurs sur la nature, les conditions de vie des populations et les économies locales, ont conduit à la reconnaissance de la transition écologique en tant qu’objectif crucial de notre époque et en tant que question d’égalité de genre et d’équité intergénérationnelle. |
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(6)

Le changement climatique, la perte de biodiversité et la déforestation sont des problèmes mondiaux de la plus haute importance, ayant des implications pour la survie de l’humanité et les conditions de vie durables sur Terre. L’accélération du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la dégradation de l’environnement, ainsi que les exemples tangibles de leurs effets dévastateurs sur la nature, les conditions de vie des populations et les économies locales, ont conduit à la reconnaissance de la transition écologique en tant qu’objectif crucial de notre époque et en tant que question d’égalité de genre et d’équité intergénérationnelle.

| (7) | Les défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement, qui s’efforcent de protéger et de promouvoir les droits de l’homme relatifs à l’environnement, notamment l’accès à une eau, un air et des terres propres, sont souvent la cible de persécutions et d’attentats meurtriers. Ces attentats touchent les populations autochtones de manière disproportionnée. Selon des rapports de 2020, plus de deux tiers des victimes de ces attentats militaient pour la défense des forêts de la planète contre la déforestation et le développement industriel. |
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(7)

Les défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement, qui s’efforcent de protéger et de promouvoir les droits de l’homme relatifs à l’environnement, notamment l’accès à une eau, un air et des terres propres, sont souvent la cible de persécutions et d’attentats meurtriers. Ces attentats touchent les populations autochtones de manière disproportionnée. Selon des rapports de 2020, plus de deux tiers des victimes de ces attentats militaient pour la défense des forêts de la planète contre la déforestation et le développement industriel.

| (8) | La consommation de l’Union contribue considérablement à la déforestation et à la dégradation des forêts à l’échelle mondiale. D’après les estimations de l’analyse d’impact du présent règlement, sans intervention réglementaire appropriée, la déforestation due à la consommation et à la production dans l’Union de seulement six produits de base (les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le soja et le bois) augmenterait pour atteindre 248 000 hectares par an d’ici à 2030. |
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(8)

La consommation de l’Union contribue considérablement à la déforestation et à la dégradation des forêts à l’échelle mondiale. D’après les estimations de l’analyse d’impact du présent règlement, sans intervention réglementaire appropriée, la déforestation due à la consommation et à la production dans l’Union de seulement six produits de base (les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le soja et le bois) augmenterait pour atteindre 248 000 hectares par an d’ici à 2030.

| (9) | En ce qui concerne l’état des forêts situées dans l’Union, il ressort du rapport pour 2020 sur l’état des forêts européennes (State of Europe’s Forests 2020) qu’entre 1990 et 2020, la superficie couverte par les forêts européennes a augmenté de 9 %, que le carbone stocké dans la biomasse a augmenté de 50 % et que l’offre de bois a augmenté de 40 %. Les forêts primaires et les forêts naturellement régénérées sont menacées, entre autres en raison de la gestion intensive, et leur biodiversité et leurs caractéristiques structurelles uniques en leur genre sont en péril. En outre, l’Agence européenne pour l’environnement a fait remarquer que, à l’heure actuelle, moins de 5 % des zones forestières européennes sont considérées comme non perturbées ou naturelles, tandis que 10 % des zones forestières européennes sont classées comme étant soumises à une gestion intensive. Les écosystèmes forestiers doivent faire face à de multiples pressions causées par le changement climatique, qui vont de régimes climatiques extrêmes aux organismes nuisibles, et à des activités humaines ayant une incidence négative sur les écosystèmes et les habitats. En particulier, la gestion intensive des forêts équiennes par la coupe à blanc et l’élimination du bois mort peut avoir de graves effets sur des habitats entiers. |
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(9)

En ce qui concerne l’état des forêts situées dans l’Union, il ressort du rapport pour 2020 sur l’état des forêts européennes (State of Europe’s Forests 2020) qu’entre 1990 et 2020, la superficie couverte par les forêts européennes a augmenté de 9 %, que le carbone stocké dans la biomasse a augmenté de 50 % et que l’offre de bois a augmenté de 40 %. Les forêts primaires et les forêts naturellement régénérées sont menacées, entre autres en raison de la gestion intensive, et leur biodiversité et leurs caractéristiques structurelles uniques en leur genre sont en péril. En outre, l’Agence européenne pour l’environnement a fait remarquer que, à l’heure actuelle, moins de 5 % des zones forestières européennes sont considérées comme non perturbées ou naturelles, tandis que 10 % des zones forestières européennes sont classées comme étant soumises à une gestion intensive. Les écosystèmes forestiers doivent faire face à de multiples pressions causées par le changement climatique, qui vont de régimes climatiques extrêmes aux organismes nuisibles, et à des activités humaines ayant une incidence négative sur les écosystèmes et les habitats. En particulier, la gestion intensive des forêts équiennes par la coupe à blanc et l’élimination du bois mort peut avoir de graves effets sur des habitats entiers.

| (10) | En 2019, la Commission a adopté plusieurs initiatives en réaction aux crises environnementales mondiales, notamment des mesures spécifiques destinées à lutter contre la déforestation. Dans sa communication du 23 juillet 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (ci-après dénommée «communication sur le renforcement de l’action de l’Union en matière de protection et de restauration des forêts de la planète»), la Commission a fait de la réduction de l’empreinte de la consommation de l’Union sur les terres une priorité et a encouragé la consommation dans l’Union de produits issus de chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation». Dans sa communication du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», la Commission a défini une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, construite sur un libre-échange durable et fondé sur des règles, caractérisée par l’absence d’émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2050 et dans laquelle la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources et où aucun territoire ou citoyen n’est laissé pour compte. Cette stratégie vise à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens et des générations futures contre les incidences et risques liés à l’environnement. En outre, le pacte vert pour l’Europe a pour objectif de faire en sorte que les citoyens et les générations futures disposent, entre autres, d’un air pur, d’une eau propre, de sols sains et d’une biodiversité florissante. À cette fin, la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies» (ci-après dénommée «stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030»), la communication de la Commission du 20 mai 2020 sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement (ci-après dénommée «stratégie “De la ferme à la table”»), la communication de la Commission du 16 juillet 2021 intitulée «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030», la communication de la Commission du 12 mai 2021 intitulée «Cap sur une planète en bonne santé pour tous, Plan d’action de l’UE: “Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols”» et d’autres stratégies pertinentes, telles que la communication de la Commission du 30 juin 2021 intitulée «Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE — Vers des zones rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères à l’horizon 2040», élaborées dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, mettent davantage encore l’accent sur l’importance d’agir en faveur de la protection des forêts et de leur résilience. Plus particulièrement, la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 vise à protéger la nature et à inverser la dégradation des écosystèmes. Enfin, la communication de la Commission du 11 octobre 2018 intitulée «Une bioéconomie durable pour l’Europe: Renforcer les liens entre l’économie, la société et l’environnement» renforce la protection de l’environnement et des écosystèmes tout en cherchant de nouvelles manières de produire et de consommer afin de répondre à la demande croissante de denrées destinées à l’alimentation humaine et animale, d’énergie, de matières et de produits. |
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(10)

En 2019, la Commission a adopté plusieurs initiatives en réaction aux crises environnementales mondiales, notamment des mesures spécifiques destinées à lutter contre la déforestation. Dans sa communication du 23 juillet 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (ci-après dénommée «communication sur le renforcement de l’action de l’Union en matière de protection et de restauration des forêts de la planète»), la Commission a fait de la réduction de l’empreinte de la consommation de l’Union sur les terres une priorité et a encouragé la consommation dans l’Union de produits issus de chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation». Dans sa communication du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», la Commission a défini une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, construite sur un libre-échange durable et fondé sur des règles, caractérisée par l’absence d’émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2050 et dans laquelle la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources et où aucun territoire ou citoyen n’est laissé pour compte. Cette stratégie vise à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens et des générations futures contre les incidences et risques liés à l’environnement. En outre, le pacte vert pour l’Europe a pour objectif de faire en sorte que les citoyens et les générations futures disposent, entre autres, d’un air pur, d’une eau propre, de sols sains et d’une biodiversité florissante. À cette fin, la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies» (ci-après dénommée «stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030»), la communication de la Commission du 20 mai 2020 sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement (ci-après dénommée «stratégie “De la ferme à la table”»), la communication de la Commission du 16 juillet 2021 intitulée «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030», la communication de la Commission du 12 mai 2021 intitulée «Cap sur une planète en bonne santé pour tous, Plan d’action de l’UE: “Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols”» et d’autres stratégies pertinentes, telles que la communication de la Commission du 30 juin 2021 intitulée «Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE — Vers des zones rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères à l’horizon 2040», élaborées dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, mettent davantage encore l’accent sur l’importance d’agir en faveur de la protection des forêts et de leur résilience. Plus particulièrement, la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 vise à protéger la nature et à inverser la dégradation des écosystèmes. Enfin, la communication de la Commission du 11 octobre 2018 intitulée «Une bioéconomie durable pour l’Europe: Renforcer les liens entre l’économie, la société et l’environnement» renforce la protection de l’environnement et des écosystèmes tout en cherchant de nouvelles manières de produire et de consommer afin de répondre à la demande croissante de denrées destinées à l’alimentation humaine et animale, d’énergie, de matières et de produits.

| (11) | Les États membres ont exprimé à plusieurs reprises leurs préoccupations concernant la déforestation persistante et la dégradation des forêts. Ils ont souligné qu’étant donné que les politiques et les mesures actuelles prises au niveau mondial en matière de conservation, de restauration et de gestion durable des forêts ne suffisaient pas à enrayer la déforestation, la dégradation des forêts et la perte de biodiversité, une action plus forte de l’Union était nécessaire en vue de contribuer plus efficacement à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui a été adopté par l’ensemble des États membres des Nations unies en 2015. Le Conseil a spécifiquement apporté son soutien à l’annonce faite par la Commission dans sa communication sur le renforcement de l’action de l’Union en matière de protection et de restauration des forêts de la planète, selon laquelle elle évaluerait des mesures réglementaires et non réglementaires supplémentaires et présenterait des propositions sur les deux types de mesures. L’Union et les États membres ont également approuvé la décennie d’action des Nations unies pour les ODD, la décennie des Nations unies pour la restauration des écosystèmes et la décennie des Nations unies pour l’agriculture familiale. |
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(11)

Les États membres ont exprimé à plusieurs reprises leurs préoccupations concernant la déforestation persistante et la dégradation des forêts. Ils ont souligné qu’étant donné que les politiques et les mesures actuelles prises au niveau mondial en matière de conservation, de restauration et de gestion durable des forêts ne suffisaient pas à enrayer la déforestation, la dégradation des forêts et la perte de biodiversité, une action plus forte de l’Union était nécessaire en vue de contribuer plus efficacement à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui a été adopté par l’ensemble des États membres des Nations unies en 2015. Le Conseil a spécifiquement apporté son soutien à l’annonce faite par la Commission dans sa communication sur le renforcement de l’action de l’Union en matière de protection et de restauration des forêts de la planète, selon laquelle elle évaluerait des mesures réglementaires et non réglementaires supplémentaires et présenterait des propositions sur les deux types de mesures. L’Union et les États membres ont également approuvé la décennie d’action des Nations unies pour les ODD, la décennie des Nations unies pour la restauration des écosystèmes et la décennie des Nations unies pour l’agriculture familiale.

| (12) | Le Parlement européen a souligné que la destruction, la dégradation et la conversion actuelles des forêts mondiales et des écosystèmes naturels, ainsi que les violations des droits de l’homme, sont liées, dans une large mesure, à l’expansion de la production agricole, notamment par la conversion des forêts en terres agricoles consacrées à la production d’un grand nombre de produits de base et de produits très demandés. Le 22 octobre 2020, le Parlement européen a adopté une résolution, conformément à l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, demandant à la Commission de présenter, sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition de «cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale» reposant sur la diligence raisonnable obligatoire. |
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(12)

Le Parlement européen a souligné que la destruction, la dégradation et la conversion actuelles des forêts mondiales et des écosystèmes naturels, ainsi que les violations des droits de l’homme, sont liées, dans une large mesure, à l’expansion de la production agricole, notamment par la conversion des forêts en terres agricoles consacrées à la production d’un grand nombre de produits de base et de produits très demandés. Le 22 octobre 2020, le Parlement européen a adopté une résolution, conformément à l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, demandant à la Commission de présenter, sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition de «cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale» reposant sur la diligence raisonnable obligatoire.

| (13) | La lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts constitue un volet important du train de mesures nécessaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour respecter les engagements pris par l’Union au titre du pacte vert pour l’Europe, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (3) (ci-après dénommé «accord de Paris») et du huitième programme d’action pour l’environnement adopté par la décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil (4), ainsi que l’engagement juridiquement contraignant pris au titre du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (5) visant à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard et à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030. |
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(13)

La lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts constitue un volet important du train de mesures nécessaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour respecter les engagements pris par l’Union au titre du pacte vert pour l’Europe, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (3) (ci-après dénommé «accord de Paris») et du huitième programme d’action pour l’environnement adopté par la décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil (4), ainsi que l’engagement juridiquement contraignant pris au titre du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (5) visant à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard et à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030.

| (14) | La lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts constitue également un volet important du train de mesures nécessaire pour lutter contre la perte de biodiversité et respecter les engagements pris par l’Union au titre de la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB) (6), du pacte vert pour l’Europe, de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et des objectifs correspondants de restauration de la nature de l’Union. |
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(14)

La lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts constitue également un volet important du train de mesures nécessaire pour lutter contre la perte de biodiversité et respecter les engagements pris par l’Union au titre de la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB) (6), du pacte vert pour l’Europe, de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et des objectifs correspondants de restauration de la nature de l’Union.

| (15) | Les forêts primaires sont uniques et irremplaçables. Les forêts de plantation et les forêts plantées ont des compositions, en termes de biodiversité, différentes de celles des forêts primaires et des forêts naturellement régénérées, et procurent des services écosystémiques différents par rapport à celles-ci. |
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(15)

Les forêts primaires sont uniques et irremplaçables. Les forêts de plantation et les forêts plantées ont des compositions, en termes de biodiversité, différentes de celles des forêts primaires et des forêts naturellement régénérées, et procurent des services écosystémiques différents par rapport à celles-ci.

| (16) | L’expansion de l’agriculture est responsable de près de 90 % de la déforestation mondiale, plus de la moitié des pertes forestières étant dues à la conversion de forêts en terres cultivées et près de 40 % de ces pertes s’expliquant par la conversion en pâturages destinés au bétail. |
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(16)

L’expansion de l’agriculture est responsable de près de 90 % de la déforestation mondiale, plus de la moitié des pertes forestières étant dues à la conversion de forêts en terres cultivées et près de 40 % de ces pertes s’expliquant par la conversion en pâturages destinés au bétail.

| (17) | La production d’aliments pour le bétail peut contribuer à la déforestation et à la dégradation des forêts. La promotion de pratiques agricoles alternatives durables peut permettre de relever des défis environnementaux et climatiques et prévenir la déforestation et la dégradation des forêts dans le monde. Les mesures incitant à adopter des régimes alimentaires plus équilibrés, plus sains et plus nutritifs et un mode de vie plus durable peuvent réduire la pression exercée sur les terres et les ressources. |
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(17)

La production d’aliments pour le bétail peut contribuer à la déforestation et à la dégradation des forêts. La promotion de pratiques agricoles alternatives durables peut permettre de relever des défis environnementaux et climatiques et prévenir la déforestation et la dégradation des forêts dans le monde. Les mesures incitant à adopter des régimes alimentaires plus équilibrés, plus sains et plus nutritifs et un mode de vie plus durable peuvent réduire la pression exercée sur les terres et les ressources.

| (18) | Entre 1990 et 2008, l’Union a importé et consommé un tiers des produits agricoles associés à la déforestation échangés mondialement. Au cours de cette période, la consommation de l’Union a été responsable de 10 % de la déforestation mondiale liée à la production de biens ou à la fourniture de services. Même si la part relative de la consommation de l’Union diminue, cette dernière est un facteur de déforestation d’une importance disproportionnée. Il convient donc que l’Union prenne des mesures pour réduire au minimum la déforestation et la dégradation des forêts au niveau mondial dues à sa consommation de certains produits de base et produits et qu’elle s’efforce de ce fait de réduire sa contribution aux émissions de gaz à effet de serre et à la perte de biodiversité mondiale ainsi que de promouvoir des modèles de production et de consommation durables dans l’Union et le monde. Afin que l’impact soit le plus grand possible, la politique de l’Union devrait avoir pour objectif d’influencer le marché mondial, et pas uniquement les chaînes d’approvisionnement de l’Union. Les partenariats et une coopération internationale efficace, y compris les accords de libre-échange, avec les pays producteurs et consommateurs sont fondamentaux à cet égard. |
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(18)

Entre 1990 et 2008, l’Union a importé et consommé un tiers des produits agricoles associés à la déforestation échangés mondialement. Au cours de cette période, la consommation de l’Union a été responsable de 10 % de la déforestation mondiale liée à la production de biens ou à la fourniture de services. Même si la part relative de la consommation de l’Union diminue, cette dernière est un facteur de déforestation d’une importance disproportionnée. Il convient donc que l’Union prenne des mesures pour réduire au minimum la déforestation et la dégradation des forêts au niveau mondial dues à sa consommation de certains produits de base et produits et qu’elle s’efforce de ce fait de réduire sa contribution aux émissions de gaz à effet de serre et à la perte de biodiversité mondiale ainsi que de promouvoir des modèles de production et de consommation durables dans l’Union et le monde. Afin que l’impact soit le plus grand possible, la politique de l’Union devrait avoir pour objectif d’influencer le marché mondial, et pas uniquement les chaînes d’approvisionnement de l’Union. Les partenariats et une coopération internationale efficace, y compris les accords de libre-échange, avec les pays producteurs et consommateurs sont fondamentaux à cet égard.

| (19) | L’Union s’est engagée à promouvoir et à mettre en œuvre des politiques ambitieuses en matière d’environnement et de climat dans le monde, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 37, qui prévoit qu’un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité de l’environnement doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable. Dans le cadre de la dimension extérieure du pacte vert pour l’Europe, l’action menée au titre du présent règlement devrait tenir compte de l’importance des accords, engagements et cadres mondiaux existants qui contribuent à la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts, tels que le plan stratégique des Nations unies sur les forêts 2017-2030 et ses objectifs d’ensemble relatifs aux forêts, la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l’accord de Paris, la CDB et son cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020, le plan stratégique mondial pour la diversité biologique 2011-2020 et les objectifs d’Aichi pour la biodiversité qui lui sont associés, et la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, ainsi que le cadre multilatéral à l’appui de la lutte contre les causes profondes de la déforestation et de la dégradation des forêts, tels que les ODD et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. |
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(19)

L’Union s’est engagée à promouvoir et à mettre en œuvre des politiques ambitieuses en matière d’environnement et de climat dans le monde, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 37, qui prévoit qu’un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité de l’environnement doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable. Dans le cadre de la dimension extérieure du pacte vert pour l’Europe, l’action menée au titre du présent règlement devrait tenir compte de l’importance des accords, engagements et cadres mondiaux existants qui contribuent à la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts, tels que le plan stratégique des Nations unies sur les forêts 2017-2030 et ses objectifs d’ensemble relatifs aux forêts, la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l’accord de Paris, la CDB et son cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020, le plan stratégique mondial pour la diversité biologique 2011-2020 et les objectifs d’Aichi pour la biodiversité qui lui sont associés, et la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, ainsi que le cadre multilatéral à l’appui de la lutte contre les causes profondes de la déforestation et de la dégradation des forêts, tels que les ODD et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

| (20) | Mettre un terme à la déforestation et restaurer les forêts dégradées constituent un élément essentiel des ODD. Le présent règlement devrait contribuer en particulier à réaliser les objectifs concernant la vie terrestre (ODD 15), la lutte contre les changements climatiques (ODD 13), la consommation et la production durables (ODD 12), l’objectif «faim zéro» (ODD 2) et la bonne santé et le bien-être (ODD 3). La cible pertinente 15.2, à savoir mettre un terme à la déforestation d’ici à 2020, n’a pas été atteinte, ce qui souligne l’urgence d’entreprendre une action ambitieuse et efficace. |
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(20)

Mettre un terme à la déforestation et restaurer les forêts dégradées constituent un élément essentiel des ODD. Le présent règlement devrait contribuer en particulier à réaliser les objectifs concernant la vie terrestre (ODD 15), la lutte contre les changements climatiques (ODD 13), la consommation et la production durables (ODD 12), l’objectif «faim zéro» (ODD 2) et la bonne santé et le bien-être (ODD 3). La cible pertinente 15.2, à savoir mettre un terme à la déforestation d’ici à 2020, n’a pas été atteinte, ce qui souligne l’urgence d’entreprendre une action ambitieuse et efficace.

| (21) | Le présent règlement devrait également faire suite à la déclaration de New York sur les forêts, une déclaration politique juridiquement non contraignante qui entérine un calendrier mondial visant à réduire de moitié les pertes forestières d’ici à 2020 et à œuvrer pour y mettre fin d’ici à 2030. La déclaration a été approuvée par des dizaines de gouvernements, bon nombre des plus grandes entreprises du monde, ainsi que d’influentes organisations des populations autochtones et de la société civile. Elle appelait également le secteur privé à atteindre l’objectif visant à ce que la production de produits de base agricoles, tels que l’huile de palme, le soja, le papier et la viande bovine, n’entraîne pas de déforestation au plus tard en 2020, objectif qui n’a pas été atteint. En outre, le présent règlement devrait contribuer à l’exécution du plan stratégique des Nations unies sur les forêts 2017-2030, dont l’objectif d’ensemble 1 relatif aux forêts est d’inverser la perte du couvert forestier dans le monde en pratiquant une gestion forestière durable, notamment grâce à la protection des forêts, à leur régénération, au boisement et au reboisement, et d’accroître les efforts en vue de prévenir la dégradation des forêts et de contribuer aux efforts mondiaux de lutte contre les changements climatiques. |
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(21)

Le présent règlement devrait également faire suite à la déclaration de New York sur les forêts, une déclaration politique juridiquement non contraignante qui entérine un calendrier mondial visant à réduire de moitié les pertes forestières d’ici à 2020 et à œuvrer pour y mettre fin d’ici à 2030. La déclaration a été approuvée par des dizaines de gouvernements, bon nombre des plus grandes entreprises du monde, ainsi que d’influentes organisations des populations autochtones et de la société civile. Elle appelait également le secteur privé à atteindre l’objectif visant à ce que la production de produits de base agricoles, tels que l’huile de palme, le soja, le papier et la viande bovine, n’entraîne pas de déforestation au plus tard en 2020, objectif qui n’a pas été atteint. En outre, le présent règlement devrait contribuer à l’exécution du plan stratégique des Nations unies sur les forêts 2017-2030, dont l’objectif d’ensemble 1 relatif aux forêts est d’inverser la perte du couvert forestier dans le monde en pratiquant une gestion forestière durable, notamment grâce à la protection des forêts, à leur régénération, au boisement et au reboisement, et d’accroître les efforts en vue de prévenir la dégradation des forêts et de contribuer aux efforts mondiaux de lutte contre les changements climatiques.

| (22) | Il convient également que le présent règlement tienne compte de la déclaration des dirigeants réunis à Glasgow sur les forêts et l’utilisation des terres, émise lors de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques de novembre 2021, qui reconnaît que «pour atteindre les objectifs en matière d’utilisation des terres, de climat, de biodiversité et de développement durable, tant au niveau mondial que national, il faudra prendre de nouvelles mesures transformatrices dans les domaines interconnectés de la production et de la consommation durables, du développement des infrastructures, du commerce, de la finance, de l’investissement, et du soutien aux petits exploitants, aux populations autochtones et aux communautés locales». Les signataires se sont engagés à œuvrer collectivement pour mettre un terme aux pertes forestières et à la dégradation des sols et inverser ces phénomènes d’ici 2030 et ont souligné qu’ils renforceraient leurs efforts communs pour faciliter, tant sur le plan national que sur le plan international, la mise en œuvre de politiques commerciales et de développement qui promeuvent un développement durable, ainsi qu’une production et une consommation durables de produits de base, et qui servent les intérêts mutuels des différents pays. |
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(22)

Il convient également que le présent règlement tienne compte de la déclaration des dirigeants réunis à Glasgow sur les forêts et l’utilisation des terres, émise lors de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques de novembre 2021, qui reconnaît que «pour atteindre les objectifs en matière d’utilisation des terres, de climat, de biodiversité et de développement durable, tant au niveau mondial que national, il faudra prendre de nouvelles mesures transformatrices dans les domaines interconnectés de la production et de la consommation durables, du développement des infrastructures, du commerce, de la finance, de l’investissement, et du soutien aux petits exploitants, aux populations autochtones et aux communautés locales». Les signataires se sont engagés à œuvrer collectivement pour mettre un terme aux pertes forestières et à la dégradation des sols et inverser ces phénomènes d’ici 2030 et ont souligné qu’ils renforceraient leurs efforts communs pour faciliter, tant sur le plan national que sur le plan international, la mise en œuvre de politiques commerciales et de développement qui promeuvent un développement durable, ainsi qu’une production et une consommation durables de produits de base, et qui servent les intérêts mutuels des différents pays.

| (23) | En tant que membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Union s’est engagée à promouvoir un système commercial multilatéral universel, fondé sur des règles, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’OMC, ainsi qu’une politique commerciale ouverte, durable et ferme. Le champ d’application du présent règlement devrait dès lors inclure les produits de base et les produits qui sont produits dans l’Union ainsi que les produits de base et les produits qui sont importés dans l’Union. |
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(23)

En tant que membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Union s’est engagée à promouvoir un système commercial multilatéral universel, fondé sur des règles, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’OMC, ainsi qu’une politique commerciale ouverte, durable et ferme. Le champ d’application du présent règlement devrait dès lors inclure les produits de base et les produits qui sont produits dans l’Union ainsi que les produits de base et les produits qui sont importés dans l’Union.

| (24) | Seule une action mondiale peut permettre de relever les défis auxquels le monde est confronté en matière de changement climatique et de perte de biodiversité. L’Union devrait être un acteur mondial fort, tant en montrant l’exemple qu’en jouant un rôle moteur dans la coopération internationale afin de créer un système multilatéral ouvert et équitable dans lequel le commerce durable serait un vecteur essentiel de transition écologique, pour lutter contre le changement climatique et pour inverser la perte de biodiversité. |
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(24)

Seule une action mondiale peut permettre de relever les défis auxquels le monde est confronté en matière de changement climatique et de perte de biodiversité. L’Union devrait être un acteur mondial fort, tant en montrant l’exemple qu’en jouant un rôle moteur dans la coopération internationale afin de créer un système multilatéral ouvert et équitable dans lequel le commerce durable serait un vecteur essentiel de transition écologique, pour lutter contre le changement climatique et pour inverser la perte de biodiversité.

| (25) | Le présent règlement fait également suite aux communications de la Commission du 22 juin 2022 intitulée «La force des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste» et du 18 février 2021 intitulée «Réexamen de la politique commerciale — Une politique commerciale ouverte, durable et ferme», selon lesquelles, en raison des nouveaux défis internes et externes et en particulier du nouveau modèle de croissance plus durable tel que défini par le pacte vert pour l’Europe et la stratégie numérique pour l’Europe, figurant dans la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», l’Union doit se doter, en matière de politique commerciale, d’une nouvelle stratégie qui soutienne la réalisation de ses objectifs de politique intérieure et extérieure et favorise une plus grande durabilité, conformément à son engagement de mettre pleinement en œuvre les ODD. La politique commerciale doit jouer pleinement un rôle dans la reprise de l’Union après la pandémie de COVID-19, dans les transformations écologique et numérique de l’économie et dans la construction d’une Union plus résiliente sur la scène internationale. |
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(25)

Le présent règlement fait également suite aux communications de la Commission du 22 juin 2022 intitulée «La force des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste» et du 18 février 2021 intitulée «Réexamen de la politique commerciale — Une politique commerciale ouverte, durable et ferme», selon lesquelles, en raison des nouveaux défis internes et externes et en particulier du nouveau modèle de croissance plus durable tel que défini par le pacte vert pour l’Europe et la stratégie numérique pour l’Europe, figurant dans la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», l’Union doit se doter, en matière de politique commerciale, d’une nouvelle stratégie qui soutienne la réalisation de ses objectifs de politique intérieure et extérieure et favorise une plus grande durabilité, conformément à son engagement de mettre pleinement en œuvre les ODD. La politique commerciale doit jouer pleinement un rôle dans la reprise de l’Union après la pandémie de COVID-19, dans les transformations écologique et numérique de l’économie et dans la construction d’une Union plus résiliente sur la scène internationale.

| (26) | Conformément à sa communication du 22 juin 2022 intitulée «La force des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste», la Commission intensifie son engagement auprès des partenaires commerciaux afin de promouvoir le respect des normes internationales en matière de travail et d’environnement. La communication prévoit des chapitres solides sur le développement durable, contenant des clauses sur la déforestation et la dégradation des forêts. Garantir l’exécution des accords commerciaux existants comportant de tels chapitres et la conclusion de nouveaux accords de ce type permettront de compléter les objectifs du présent règlement. |
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(26)

Conformément à sa communication du 22 juin 2022 intitulée «La force des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste», la Commission intensifie son engagement auprès des partenaires commerciaux afin de promouvoir le respect des normes internationales en matière de travail et d’environnement. La communication prévoit des chapitres solides sur le développement durable, contenant des clauses sur la déforestation et la dégradation des forêts. Garantir l’exécution des accords commerciaux existants comportant de tels chapitres et la conclusion de nouveaux accords de ce type permettront de compléter les objectifs du présent règlement.

| (27) | Le présent règlement devrait compléter d’autres mesures proposées dans la communication sur le renforcement de l’action de l’Union en matière de protection et de restauration des forêts de la planète, notamment travailler en partenariat avec les pays producteurs, afin de les aider à s’attaquer aux causes profondes de la déforestation, telles qu’une gouvernance insuffisante, des mesures d’application de la loi inopérantes et la corruption, et renforcer la coopération internationale avec les principaux pays consommateurs, entre autres en encourageant le commerce de produits «zéro déforestation» et l’adoption de mesures similaires pour éviter que des produits provenant de chaînes d’approvisionnement associées à la déforestation et à la dégradation des forêts ne soient mis sur leurs marchés. |
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(27)

Le présent règlement devrait compléter d’autres mesures proposées dans la communication sur le renforcement de l’action de l’Union en matière de protection et de restauration des forêts de la planète, notamment travailler en partenariat avec les pays producteurs, afin de les aider à s’attaquer aux causes profondes de la déforestation, telles qu’une gouvernance insuffisante, des mesures d’application de la loi inopérantes et la corruption, et renforcer la coopération internationale avec les principaux pays consommateurs, entre autres en encourageant le commerce de produits «zéro déforestation» et l’adoption de mesures similaires pour éviter que des produits provenant de chaînes d’approvisionnement associées à la déforestation et à la dégradation des forêts ne soient mis sur leurs marchés.

| (28) | Le présent règlement devrait tenir compte du principe de cohérence des politiques au service du développement et servir à promouvoir et à faciliter la coopération avec les pays en développement, en particulier avec les pays les moins avancés (PMA), entre autres au moyen de la fourniture d’une assistance technique et financière, lorsque cela est possible et pertinent. |
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(28)

Le présent règlement devrait tenir compte du principe de cohérence des politiques au service du développement et servir à promouvoir et à faciliter la coopération avec les pays en développement, en particulier avec les pays les moins avancés (PMA), entre autres au moyen de la fourniture d’une assistance technique et financière, lorsque cela est possible et pertinent.

| (29) | En coordination avec les États membres, la Commission devrait continuer à travailler en partenariat avec les pays producteurs et, de manière plus générale, en collaboration avec les organisations et organismes internationaux ainsi qu’avec les parties prenantes concernées actives sur le terrain dans le cadre de dialogues pluripartites. La Commission devrait renforcer son soutien et ses mesures incitatives en faveur de la protection des forêts et de la transition vers une production «zéro déforestation» en reconnaissant et en renforçant le rôle et les droits des populations autochtones, des communautés locales, des petits exploitants et des micro, petites et moyennes entreprises (PME), en améliorant la gouvernance et le régime foncier, en renforçant les mesures d’application de la loi et en promouvant la gestion durable des forêts, en mettant l’accent sur des pratiques forestières plus proches de la nature et fondées sur des indicateurs et des seuils scientifiquement validés, l’écotourisme, l’agriculture résiliente au changement climatique, la diversification ainsi que l’agroécologie et l’agroforesterie. La Commission devrait dans ce contexte reconnaître pleinement le rôle et les droits des populations autochtones et des communautés locales dans la protection des forêts, en tenant compte du principe du consentement préalable, libre et éclairé. Sur la base de l’expérience acquise et des enseignements tirés à la suite des initiatives existantes, l’Union et les États membres devraient œuvrer en faveur de partenariats avec les pays producteurs, à la demande de ces derniers, et rechercher des solutions aux problèmes mondiaux tout en répondant aux besoins locaux et en accordant une attention particulière aux défis que doivent relever les petits exploitants conformément à la communication sur le renforcement de l’action de l’Union en matière de protection et de restauration des forêts de la planète. L’approche fondée sur le partenariat devrait aider les pays producteurs et des parties de ces pays à protéger, restaurer et utiliser de manière durable les forêts, contribuant ainsi à la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts, qui constitue l’objectif du présent règlement, notamment par le recours aux technologies numériques, aux informations géospatiales et au renforcement des capacités. |
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(29)

En coordination avec les États membres, la Commission devrait continuer à travailler en partenariat avec les pays producteurs et, de manière plus générale, en collaboration avec les organisations et organismes internationaux ainsi qu’avec les parties prenantes concernées actives sur le terrain dans le cadre de dialogues pluripartites. La Commission devrait renforcer son soutien et ses mesures incitatives en faveur de la protection des forêts et de la transition vers une production «zéro déforestation» en reconnaissant et en renforçant le rôle et les droits des populations autochtones, des communautés locales, des petits exploitants et des micro, petites et moyennes entreprises (PME), en améliorant la gouvernance et le régime foncier, en renforçant les mesures d’application de la loi et en promouvant la gestion durable des forêts, en mettant l’accent sur des pratiques forestières plus proches de la nature et fondées sur des indicateurs et des seuils scientifiquement validés, l’écotourisme, l’agriculture résiliente au changement climatique, la diversification ainsi que l’agroécologie et l’agroforesterie. La Commission devrait dans ce contexte reconnaître pleinement le rôle et les droits des populations autochtones et des communautés locales dans la protection des forêts, en tenant compte du principe du consentement préalable, libre et éclairé. Sur la base de l’expérience acquise et des enseignements tirés à la suite des initiatives existantes, l’Union et les États membres devraient œuvrer en faveur de partenariats avec les pays producteurs, à la demande de ces derniers, et rechercher des solutions aux problèmes mondiaux tout en répondant aux besoins locaux et en accordant une attention particulière aux défis que doivent relever les petits exploitants conformément à la communication sur le renforcement de l’action de l’Union en matière de protection et de restauration des forêts de la planète. L’approche fondée sur le partenariat devrait aider les pays producteurs et des parties de ces pays à protéger, restaurer et utiliser de manière durable les forêts, contribuant ainsi à la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts, qui constitue l’objectif du présent règlement, notamment par le recours aux technologies numériques, aux informations géospatiales et au renforcement des capacités.

| (30) | Les opérateurs et les commerçants devraient être liés par les obligations du présent règlement, que la mise à disposition sur le marché ait lieu par des moyens traditionnels ou en ligne. Le présent règlement devrait donc veiller à ce qu’il y ait dans chaque chaîne d’approvisionnement un opérateur, au sens du présent règlement, qui soit établi dans l’Union et puisse être tenu responsable en cas de non-respect des obligations du présent règlement. La Commission et les États membres devraient suivre la mise en œuvre du présent règlement et déterminer si les évolutions numériques et technologiques nécessiteront des spécifications ou des initiatives supplémentaires, le cas échéant, à l’avenir. |
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(30)

Les opérateurs et les commerçants devraient être liés par les obligations du présent règlement, que la mise à disposition sur le marché ait lieu par des moyens traditionnels ou en ligne. Le présent règlement devrait donc veiller à ce qu’il y ait dans chaque chaîne d’approvisionnement un opérateur, au sens du présent règlement, qui soit établi dans l’Union et puisse être tenu responsable en cas de non-respect des obligations du présent règlement. La Commission et les États membres devraient suivre la mise en œuvre du présent règlement et déterminer si les évolutions numériques et technologiques nécessiteront des spécifications ou des initiatives supplémentaires, le cas échéant, à l’avenir.

| (31) | Une autre mesure importante annoncée dans la communication sur le renforcement de l’action de l’Union en matière de protection et de restauration des forêts de la planète est la création, à l’initiative de la Commission, de l’observatoire européen de la déforestation, de la dégradation des forêts et des évolutions du couvert forestier mondial, ainsi que des facteurs associés (ci-après dénommé «observatoire européen»), destiné à mieux suivre l’évolution du couvert forestier mondial et des facteurs associés. Puisqu’il se fondera sur des outils de suivi existants, notamment les produits Copernicus et d’autres sources publiques ou privées, l’observatoire européen devrait faciliter, pour les entités publiques, les consommateurs et les entreprises, l’accès aux informations relatives aux chaînes d’approvisionnement en fournissant des données et informations faciles à comprendre, qui établissent un lien entre, d’une part, la déforestation, la dégradation des forêts et les évolutions du couvert forestier mondial et, d’autre part, la demande de l’Union de produits de base et de produits et le commerce de l’Union de ces produits de base et produits. L’observatoire européen devrait donc favoriser la mise en œuvre du présent règlement en fournissant des preuves scientifiques de la déforestation et de la dégradation des forêts au niveau mondial et du commerce qui y est associé. L’observatoire européen devrait prévoir des cartes d’occupation des sols, y compris des cartes reprenant les séries chronologiques depuis la date butoir définie dans le présent règlement, et un ensemble de classes permettant d’analyser la composition du paysage. L’observatoire européen devrait participer à la mise au point d’un système d’alerte précoce combinant les capacités de recherche et de suivi. En ce qui concerne le présent règlement, lorsque cela est techniquement possible, le système d’alerte précoce devrait avoir pour objectif de faire partie d’une plateforme permettant d’aider les autorités compétentes, les opérateurs, les commerçants et d’autres parties prenantes concernées et pouvant fournir un suivi continu et des notifications anticipées de possibles activités de déforestation ou de dégradation des forêts. Cette plateforme devrait être opérationnelle dans les meilleurs délais. L’observatoire européen devrait coopérer avec les autorités compétentes ainsi qu’avec les organisations et les organismes internationaux, les instituts de recherche, les organisations non gouvernementales, les opérateurs, les commerçants, les pays tiers concernés et d’autres parties prenantes concernées. |
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(31)

Une autre mesure importante annoncée dans la communication sur le renforcement de l’action de l’Union en matière de protection et de restauration des forêts de la planète est la création, à l’initiative de la Commission, de l’observatoire européen de la déforestation, de la dégradation des forêts et des évolutions du couvert forestier mondial, ainsi que des facteurs associés (ci-après dénommé «observatoire européen»), destiné à mieux suivre l’évolution du couvert forestier mondial et des facteurs associés. Puisqu’il se fondera sur des outils de suivi existants, notamment les produits Copernicus et d’autres sources publiques ou privées, l’observatoire européen devrait faciliter, pour les entités publiques, les consommateurs et les entreprises, l’accès aux informations relatives aux chaînes d’approvisionnement en fournissant des données et informations faciles à comprendre, qui établissent un lien entre, d’une part, la déforestation, la dégradation des forêts et les évolutions du couvert forestier mondial et, d’autre part, la demande de l’Union de produits de base et de produits et le commerce de l’Union de ces produits de base et produits. L’observatoire européen devrait donc favoriser la mise en œuvre du présent règlement en fournissant des preuves scientifiques de la déforestation et de la dégradation des forêts au niveau mondial et du commerce qui y est associé. L’observatoire européen devrait prévoir des cartes d’occupation des sols, y compris des cartes reprenant les séries chronologiques depuis la date butoir définie dans le présent règlement, et un ensemble de classes permettant d’analyser la composition du paysage. L’observatoire européen devrait participer à la mise au point d’un système d’alerte précoce combinant les capacités de recherche et de suivi. En ce qui concerne le présent règlement, lorsque cela est techniquement possible, le système d’alerte précoce devrait avoir pour objectif de faire partie d’une plateforme permettant d’aider les autorités compétentes, les opérateurs, les commerçants et d’autres parties prenantes concernées et pouvant fournir un suivi continu et des notifications anticipées de possibles activités de déforestation ou de dégradation des forêts. Cette plateforme devrait être opérationnelle dans les meilleurs délais. L’observatoire européen devrait coopérer avec les autorités compétentes ainsi qu’avec les organisations et les organismes internationaux, les instituts de recherche, les organisations non gouvernementales, les opérateurs, les commerçants, les pays tiers concernés et d’autres parties prenantes concernées.

| (32) | Le cadre juridique actuel de l’Union met l’accent sur la lutte contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce associé et ne s’attaque pas directement à la déforestation. Il est constitué du règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil (7) et du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil (8). Les deux règlements ont fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un bilan de qualité qui a établi que, même si la législation a eu un effet positif sur la gouvernance des forêts, les objectifs des deux règlements, à savoir lutter contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce qui lui est associé et réduire, dans l’Union, la consommation de bois issu d’une récolte illégale, n’ont pas été atteints et le bilan a conclu que mettre uniquement l’accent sur la légalité du bois ne suffisait pas à remplir les objectifs fixés. |
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(32)

Le cadre juridique actuel de l’Union met l’accent sur la lutte contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce associé et ne s’attaque pas directement à la déforestation. Il est constitué du règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil (7) et du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil (8). Les deux règlements ont fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un bilan de qualité qui a établi que, même si la législation a eu un effet positif sur la gouvernance des forêts, les objectifs des deux règlements, à savoir lutter contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce qui lui est associé et réduire, dans l’Union, la consommation de bois issu d’une récolte illégale, n’ont pas été atteints et le bilan a conclu que mettre uniquement l’accent sur la légalité du bois ne suffisait pas à remplir les objectifs fixés.

| (33) | Les rapports disponibles confirment qu’une part importante de la déforestation en cours est légale conformément à la législation du pays de production. Selon un rapport du «Forest Policy Trade and Finance Initiative», publié en mai 2021, entre 2013 et 2019, environ 30 % de la déforestation ayant pour finalité la mise en place d’une agriculture commerciale dans les pays tropicaux était légale. Les données disponibles concernent surtout les pays où la gouvernance est faible: la part de la déforestation illégale dans le monde pourrait être moindre; néanmoins, il en ressort déjà clairement que lorsqu’on ne tient pas compte de la déforestation légale dans le pays de production, l’efficacité des mesures politiques s’en trouve amoindrie. |
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(33)

Les rapports disponibles confirment qu’une part importante de la déforestation en cours est légale conformément à la législation du pays de production. Selon un rapport du «Forest Policy Trade and Finance Initiative», publié en mai 2021, entre 2013 et 2019, environ 30 % de la déforestation ayant pour finalité la mise en place d’une agriculture commerciale dans les pays tropicaux était légale. Les données disponibles concernent surtout les pays où la gouvernance est faible: la part de la déforestation illégale dans le monde pourrait être moindre; néanmoins, il en ressort déjà clairement que lorsqu’on ne tient pas compte de la déforestation légale dans le pays de production, l’efficacité des mesures politiques s’en trouve amoindrie.

| (34) | L’analyse d’impact des mesures politiques envisageables pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts dont l’Union est responsable, les conclusions du Conseil du 16 décembre 2019 et la résolution du Parlement européen du 22 octobre 2020 mettent clairement en évidence la nécessité de faire de la déforestation et de la dégradation des forêts le fil conducteur des futures mesures de l’Union. Ne porter son attention que sur la légalité pourrait créer un risque d’abaissement des normes environnementales en vue d’obtenir un accès au marché. Dès lors, le nouveau cadre juridique de l’Union devrait porter à la fois sur la légalité de la production des produits de base en cause et des produits en cause, mais également sur le fait de savoir si celle-ci est bien «zéro déforestation». |
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(34)

L’analyse d’impact des mesures politiques envisageables pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts dont l’Union est responsable, les conclusions du Conseil du 16 décembre 2019 et la résolution du Parlement européen du 22 octobre 2020 mettent clairement en évidence la nécessité de faire de la déforestation et de la dégradation des forêts le fil conducteur des futures mesures de l’Union. Ne porter son attention que sur la légalité pourrait créer un risque d’abaissement des normes environnementales en vue d’obtenir un accès au marché. Dès lors, le nouveau cadre juridique de l’Union devrait porter à la fois sur la légalité de la production des produits de base en cause et des produits en cause, mais également sur le fait de savoir si celle-ci est bien «zéro déforestation».

| (35) | La définition du caractère «zéro déforestation» devrait être suffisamment large pour couvrir la déforestation et la dégradation des forêts; elle devrait garantir la clarté juridique, et ce caractère devrait pouvoir être mesuré au regard de données quantitatives, objectives et internationalement reconnues. |
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(35)

La définition du caractère «zéro déforestation» devrait être suffisamment large pour couvrir la déforestation et la dégradation des forêts; elle devrait garantir la clarté juridique, et ce caractère devrait pouvoir être mesuré au regard de données quantitatives, objectives et internationalement reconnues.

| (36) | Aux fins du présent règlement, il convient de définir l’usage agricole comme l’utilisation de terres à des fins agricoles. À cet égard, la Commission devrait élaborer des lignes directrices afin de clarifier l’interprétation de cette définition, notamment en ce qui concerne la conversion de forêts en terres dont l’objectif n’est pas un usage agricole. |
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(36)

Aux fins du présent règlement, il convient de définir l’usage agricole comme l’utilisation de terres à des fins agricoles. À cet égard, la Commission devrait élaborer des lignes directrices afin de clarifier l’interprétation de cette définition, notamment en ce qui concerne la conversion de forêts en terres dont l’objectif n’est pas un usage agricole.

| (37) | Conformément aux définitions de la FAO, les systèmes agroforestiers, y compris lorsque les cultures se déroulent sous couvert arboré, ainsi que les systèmes agrisylvicoles, sylvopastoraux et agrosylvopastoraux, ne devraient pas être considérés comme des forêts, mais comme constituant un usage agricole. |
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(37)

Conformément aux définitions de la FAO, les systèmes agroforestiers, y compris lorsque les cultures se déroulent sous couvert arboré, ainsi que les systèmes agrisylvicoles, sylvopastoraux et agrosylvopastoraux, ne devraient pas être considérés comme des forêts, mais comme constituant un usage agricole.

| (38) | Il convient que le présent règlement porte sur les produits de base dont la consommation dans l’Union représente le facteur principal de la déforestation et de la dégradation des forêts au niveau mondial et pour lesquels une intervention de l’Union serait susceptible de générer les plus grands effets positifs par valeur unitaire du commerce. Un examen approfondi de la littérature scientifique pertinente, c’est-à-dire de sources primaires estimant l’impact de la consommation de l’Union sur la déforestation mondiale et liant cette empreinte environnementale à des produits de base spécifiques, a été réalisé dans le cadre de l’étude à l’appui de l’analyse d’impact du présent règlement et a fait l’objet de vérifications croisées par le biais d’une vaste consultation des parties prenantes. Ce processus a débouché sur une première liste de huit produits de base. Le bois était inclus d’office dans le champ d’application, puisqu’il faisait déjà l’objet du règlement (UE) no 995/2010. Selon un document de recherche (9) récent utilisé pour l’analyse de l’efficacité, sept des huit produits de base analysés dans ce document sont responsables de la majeure partie de la déforestation dont l’Union est responsable: le palmier à huile (34,0 %), le soja (32,8 %), le bois (8,6 %), le cacao (7,5 %), le café (7,0 %), les bovins (5,0 %) et le caoutchouc (3,4 %). |
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(38)

Il convient que le présent règlement porte sur les produits de base dont la consommation dans l’Union représente le facteur principal de la déforestation et de la dégradation des forêts au niveau mondial et pour lesquels une intervention de l’Union serait susceptible de générer les plus grands effets positifs par valeur unitaire du commerce. Un examen approfondi de la littérature scientifique pertinente, c’est-à-dire de sources primaires estimant l’impact de la consommation de l’Union sur la déforestation mondiale et liant cette empreinte environnementale à des produits de base spécifiques, a été réalisé dans le cadre de l’étude à l’appui de l’analyse d’impact du présent règlement et a fait l’objet de vérifications croisées par le biais d’une vaste consultation des parties prenantes. Ce processus a débouché sur une première liste de huit produits de base. Le bois était inclus d’office dans le champ d’application, puisqu’il faisait déjà l’objet du règlement (UE) no 995/2010. Selon un document de recherche (9) récent utilisé pour l’analyse de l’efficacité, sept des huit produits de base analysés dans ce document sont responsables de la majeure partie de la déforestation dont l’Union est responsable: le palmier à huile (34,0 %), le soja (32,8 %), le bois (8,6 %), le cacao (7,5 %), le café (7,0 %), les bovins (5,0 %) et le caoutchouc (3,4 %).

| (39) | Pour que le présent règlement atteigne ses objectifs, il importe de veiller à ce que les aliments utilisés dans l’élevage relevant du champ d’application du présent règlement n’entraînent pas de déforestation. Par conséquent, les opérateurs qui mettent sur le marché ou exportent des produits en cause qui contiennent des produits bovins ou ont été fabriqués à partir de bovins, qui ont été nourris avec des produits en cause qui contiennent d’autres produits de base en cause ou des produits en cause ou ont été fabriqués à partir de ceux-ci, devraient veiller, dans le cadre de leur système de diligence raisonnée, à ce que les aliments pour animaux soient «zéro déforestation». Dans ce cas, les exigences en matière de géolocalisation en vertu du présent règlement, devraient se limiter à faire référence à la situation géographique de chacun des établissements où les bovins ont été élevés, et aucune information de géolocalisation ne devrait être requise pour les aliments pour animaux eux-mêmes. Si les autorités compétentes obtiennent ou ont connaissance d’informations pertinentes, y compris des informations fondées sur des préoccupations étayées présentées par des tiers et faisant état d’un risque que les aliments pour animaux ne soient pas conformes au présent règlement, elles devraient immédiatement demander des informations détaillées sur ces aliments. Si les aliments pour animaux ont déjà fait l’objet d’une diligence raisonnée à un stade antérieur de la chaîne d’approvisionnement, les opérateurs devraient utiliser comme éléments de preuve les factures correspondantes, les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée correspondantes ou tout autre document pertinent indiquant que les aliments pour animaux sont «zéro déforestation», et ils pourraient être tenus de mettre ces preuves à la disposition des autorités compétentes sur demande. Les preuves en question devraient couvrir la durée de vie des animaux, jusqu’à un maximum de cinq ans. |
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(39)

Pour que le présent règlement atteigne ses objectifs, il importe de veiller à ce que les aliments utilisés dans l’élevage relevant du champ d’application du présent règlement n’entraînent pas de déforestation. Par conséquent, les opérateurs qui mettent sur le marché ou exportent des produits en cause qui contiennent des produits bovins ou ont été fabriqués à partir de bovins, qui ont été nourris avec des produits en cause qui contiennent d’autres produits de base en cause ou des produits en cause ou ont été fabriqués à partir de ceux-ci, devraient veiller, dans le cadre de leur système de diligence raisonnée, à ce que les aliments pour animaux soient «zéro déforestation». Dans ce cas, les exigences en matière de géolocalisation en vertu du présent règlement, devraient se limiter à faire référence à la situation géographique de chacun des établissements où les bovins ont été élevés, et aucune information de géolocalisation ne devrait être requise pour les aliments pour animaux eux-mêmes. Si les autorités compétentes obtiennent ou ont connaissance d’informations pertinentes, y compris des informations fondées sur des préoccupations étayées présentées par des tiers et faisant état d’un risque que les aliments pour animaux ne soient pas conformes au présent règlement, elles devraient immédiatement demander des informations détaillées sur ces aliments. Si les aliments pour animaux ont déjà fait l’objet d’une diligence raisonnée à un stade antérieur de la chaîne d’approvisionnement, les opérateurs devraient utiliser comme éléments de preuve les factures correspondantes, les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée correspondantes ou tout autre document pertinent indiquant que les aliments pour animaux sont «zéro déforestation», et ils pourraient être tenus de mettre ces preuves à la disposition des autorités compétentes sur demande. Les preuves en question devraient couvrir la durée de vie des animaux, jusqu’à un maximum de cinq ans.

| (40) | En gardant à l’esprit qu’il y a lieu d’encourager l’utilisation de produits de base en cause et de produits en cause recyclés et que l’inclusion de ces produits de base et produits dans le champ d’application du présent règlement ferait peser une charge disproportionnée sur les opérateurs, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les produits de base et produits usagés parvenus à la fin de leur cycle de vie qui seraient, sinon, éliminés en tant que déchets, tels qu’ils sont définis à l’article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (10). Toutefois, ceci ne devrait pas s’appliquer à certains sous-produits du procédé de fabrication. |
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(40)

En gardant à l’esprit qu’il y a lieu d’encourager l’utilisation de produits de base en cause et de produits en cause recyclés et que l’inclusion de ces produits de base et produits dans le champ d’application du présent règlement ferait peser une charge disproportionnée sur les opérateurs, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les produits de base et produits usagés parvenus à la fin de leur cycle de vie qui seraient, sinon, éliminés en tant que déchets, tels qu’ils sont définis à l’article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (10). Toutefois, ceci ne devrait pas s’appliquer à certains sous-produits du procédé de fabrication.

| (41) | Il convient que le présent règlement établisse des obligations concernant les produits de base en cause et les produits en cause afin de combattre efficacement la déforestation et la dégradation des forêts et de promouvoir des chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation», tout en tenant compte de la protection des droits de l’homme ainsi que des droits des populations autochtones et des communautés locales, dans l’Union comme dans les pays tiers. |
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(41)

Il convient que le présent règlement établisse des obligations concernant les produits de base en cause et les produits en cause afin de combattre efficacement la déforestation et la dégradation des forêts et de promouvoir des chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation», tout en tenant compte de la protection des droits de l’homme ainsi que des droits des populations autochtones et des communautés locales, dans l’Union comme dans les pays tiers.

| (42) | Lors de l’évaluation du risque de non-conformité des produits de base en cause et des produits en cause destinés à être mis sur le marché ou exportés, il y a lieu de tenir compte des violations des droits de l’homme associées à la déforestation ou à la dégradation des forêts, y compris les violations des droits des populations autochtones, des communautés locales et des titulaires de droits fonciers coutumiers. |
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(42)

Lors de l’évaluation du risque de non-conformité des produits de base en cause et des produits en cause destinés à être mis sur le marché ou exportés, il y a lieu de tenir compte des violations des droits de l’homme associées à la déforestation ou à la dégradation des forêts, y compris les violations des droits des populations autochtones, des communautés locales et des titulaires de droits fonciers coutumiers.

| (43) | Un grand nombre d’organisations et d’organismes internationaux, tels que la FAO, le GIEC, le Programme des Nations unies pour l’environnement et l’Union internationale pour la conservation de la nature, sont actifs dans le domaine de la déforestation et de la dégradation des forêts, et un grand nombre d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris et la CDB, ont été conclus dans ce domaine, et les définitions figurant dans le présent règlement s’appuient sur ces travaux. |
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(43)

Un grand nombre d’organisations et d’organismes internationaux, tels que la FAO, le GIEC, le Programme des Nations unies pour l’environnement et l’Union internationale pour la conservation de la nature, sont actifs dans le domaine de la déforestation et de la dégradation des forêts, et un grand nombre d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris et la CDB, ont été conclus dans ce domaine, et les définitions figurant dans le présent règlement s’appuient sur ces travaux.

| (44) | Il est essentiel que le présent règlement aborde également la question de la dégradation des forêts. La définition de la dégradation des forêts devrait reposer sur des concepts convenus au niveau international et garantir que les obligations correspondantes peuvent être facilement honorées par les opérateurs et les autorités compétentes. Ces obligations devraient être mesurables et vérifiables sur le plan opérationnel; elles devraient également être claires et dépourvues d’ambiguïté afin d’apporter la sécurité juridique. Dans ce contexte, le présent règlement devrait porter principalement sur des aspects clés de la dégradation des forêts qui sont mesurables et vérifiables et qui sont particulièrement pertinents pour éviter les incidences sur l’environnement, sur la base des données scientifiques les plus récentes. À cette fin, la définition de la dégradation des forêts devrait s’appuyer sur des concepts convenus au niveau international qui sont définis par la FAO. La définition de la dégradation des forêts devrait être réexaminée, conformément au présent règlement, afin d’évaluer si elle devrait être élargie pour couvrir un éventail plus large de facteurs de dégradation des forêts et d’écosystèmes forestiers dans le monde afin de soutenir davantage les objectifs environnementaux du présent règlement, en tenant compte des progrès accomplis dans les discussions internationales en la matière, ainsi que de la diversité des écosystèmes forestiers et des pratiques forestières dans le monde. Le réexamen devrait être effectué sur la base d’une analyse approfondie, en étroite coopération avec les États membres et en concertation avec les parties prenantes concernées, les organisations et organismes internationaux et la communauté scientifique. |
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(44)

Il est essentiel que le présent règlement aborde également la question de la dégradation des forêts. La définition de la dégradation des forêts devrait reposer sur des concepts convenus au niveau international et garantir que les obligations correspondantes peuvent être facilement honorées par les opérateurs et les autorités compétentes. Ces obligations devraient être mesurables et vérifiables sur le plan opérationnel; elles devraient également être claires et dépourvues d’ambiguïté afin d’apporter la sécurité juridique. Dans ce contexte, le présent règlement devrait porter principalement sur des aspects clés de la dégradation des forêts qui sont mesurables et vérifiables et qui sont particulièrement pertinents pour éviter les incidences sur l’environnement, sur la base des données scientifiques les plus récentes. À cette fin, la définition de la dégradation des forêts devrait s’appuyer sur des concepts convenus au niveau international qui sont définis par la FAO. La définition de la dégradation des forêts devrait être réexaminée, conformément au présent règlement, afin d’évaluer si elle devrait être élargie pour couvrir un éventail plus large de facteurs de dégradation des forêts et d’écosystèmes forestiers dans le monde afin de soutenir davantage les objectifs environnementaux du présent règlement, en tenant compte des progrès accomplis dans les discussions internationales en la matière, ainsi que de la diversité des écosystèmes forestiers et des pratiques forestières dans le monde. Le réexamen devrait être effectué sur la base d’une analyse approfondie, en étroite coopération avec les États membres et en concertation avec les parties prenantes concernées, les organisations et organismes internationaux et la communauté scientifique.

| (45) | Le présent règlement devrait viser un juste équilibre entre la protection des attentes légitimes des opérateurs et des commerçants qui mettent les produits de base en cause et les produits en cause sur le marché ou les exportent, tout en réduisant au minimum les perturbations soudaines des chaînes d’approvisionnement, et le droit fondamental à la protection de l’environnement reconnu à l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. À cette fin, une date butoir devrait être fixée afin de disposer d’une base permettant d’évaluer si les terres concernées ont fait l’objet d’activités de déforestation ou de dégradation des forêts, de sorte qu’aucun produit de base et produit relevant du champ d’application du présent règlement ne pourraient être mis sur le marché ou exportés, dans le cas où la production aurait eu lieu sur des terres ayant fait l’objet de telles activités après la date en question. |
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(45)

Le présent règlement devrait viser un juste équilibre entre la protection des attentes légitimes des opérateurs et des commerçants qui mettent les produits de base en cause et les produits en cause sur le marché ou les exportent, tout en réduisant au minimum les perturbations soudaines des chaînes d’approvisionnement, et le droit fondamental à la protection de l’environnement reconnu à l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. À cette fin, une date butoir devrait être fixée afin de disposer d’une base permettant d’évaluer si les terres concernées ont fait l’objet d’activités de déforestation ou de dégradation des forêts, de sorte qu’aucun produit de base et produit relevant du champ d’application du présent règlement ne pourraient être mis sur le marché ou exportés, dans le cas où la production aurait eu lieu sur des terres ayant fait l’objet de telles activités après la date en question.

| (46) | La date butoir devrait correspondre aux engagements internationaux existants figurant dans les ODD et la déclaration de New York sur les forêts, dont l’ambition est de mettre un terme à la déforestation, de restaurer les forêts dégradées et d’accroître nettement le boisement et le reboisement dans le monde d’ici 2020, et devrait ainsi être fixée au 31 décembre 2020. Cette date reflète également l’intention affichée par la Commission de lutter contre la déforestation dans sa communication sur le renforcement de l’action de l’Union en matière de protection et de restauration des forêts de la planète, le pacte vert pour l’Europe, la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et la stratégie «De la ferme à la table». Conformément au principe de précaution, la date butoir indiquée dans la proposition de la Commission relative au présent règlement est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La date butoir a été choisie afin de prévenir une accélération anticipée des activités à l’origine de la déforestation et de la dégradation des forêts entre l’annonce faite dans la proposition de la Commission et la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Le présent règlement devrait reconnaître l’objectif environnemental poursuivi et confirmer la date butoir proposée afin de veiller à ce que les producteurs et les opérateurs qui ont causé la déforestation et la dégradation des forêts au cours de la période de négociation du présent règlement ne soient pas autorisés à mettre sur le marché ou à exporter les produits de base en cause et les produits en cause concernés. |
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(46)

La date butoir devrait correspondre aux engagements internationaux existants figurant dans les ODD et la déclaration de New York sur les forêts, dont l’ambition est de mettre un terme à la déforestation, de restaurer les forêts dégradées et d’accroître nettement le boisement et le reboisement dans le monde d’ici 2020, et devrait ainsi être fixée au 31 décembre 2020. Cette date reflète également l’intention affichée par la Commission de lutter contre la déforestation dans sa communication sur le renforcement de l’action de l’Union en matière de protection et de restauration des forêts de la planète, le pacte vert pour l’Europe, la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et la stratégie «De la ferme à la table». Conformément au principe de précaution, la date butoir indiquée dans la proposition de la Commission relative au présent règlement est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La date butoir a été choisie afin de prévenir une accélération anticipée des activités à l’origine de la déforestation et de la dégradation des forêts entre l’annonce faite dans la proposition de la Commission et la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Le présent règlement devrait reconnaître l’objectif environnemental poursuivi et confirmer la date butoir proposée afin de veiller à ce que les producteurs et les opérateurs qui ont causé la déforestation et la dégradation des forêts au cours de la période de négociation du présent règlement ne soient pas autorisés à mettre sur le marché ou à exporter les produits de base en cause et les produits en cause concernés.

| (47) | Les limitations de l’exercice des droits fondamentaux et de la protection des attentes légitime des opérateurs et des commerçants résultant du choix de la date butoir devraient être proportionnées et strictement nécessaires à la poursuite de l’objectif d’intérêt général que représente la protection de l’environnement. Afin de contribuer à cet objectif, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux produits de base en cause et aux produits en cause qui ont été produits avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. L’application différée des dispositions du présent règlement régissant les obligations incombant aux opérateurs et aux commerçants qui ont l’intention de mettre sur le marché ou d’exporter des produits de base en cause et des produits en cause, donne également à ceux-ci un délai raisonnable pour s’adapter aux nouvelles exigences du présent règlement. |
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(47)

Les limitations de l’exercice des droits fondamentaux et de la protection des attentes légitime des opérateurs et des commerçants résultant du choix de la date butoir devraient être proportionnées et strictement nécessaires à la poursuite de l’objectif d’intérêt général que représente la protection de l’environnement. Afin de contribuer à cet objectif, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux produits de base en cause et aux produits en cause qui ont été produits avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. L’application différée des dispositions du présent règlement régissant les obligations incombant aux opérateurs et aux commerçants qui ont l’intention de mettre sur le marché ou d’exporter des produits de base en cause et des produits en cause, donne également à ceux-ci un délai raisonnable pour s’adapter aux nouvelles exigences du présent règlement.

| (48) | Afin de renforcer la contribution de l’Union en faveur de l’arrêt de la déforestation et de la dégradation des forêts et de veiller à ce que les produits en cause issus de chaînes d’approvisionnement liées à la déforestation et à la dégradation des forêts ne soient pas mis sur le marché ni exportés, les produits en cause ne devraient pas être mis sur le marché, ni mis à disposition sur le marché, ni exportés, sauf s’ils sont «zéro déforestation» et s’ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production. Afin de confirmer que tel est bien le cas, ils devraient systématiquement être accompagnés d’une déclaration de diligence raisonnée. |
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(48)

Afin de renforcer la contribution de l’Union en faveur de l’arrêt de la déforestation et de la dégradation des forêts et de veiller à ce que les produits en cause issus de chaînes d’approvisionnement liées à la déforestation et à la dégradation des forêts ne soient pas mis sur le marché ni exportés, les produits en cause ne devraient pas être mis sur le marché, ni mis à disposition sur le marché, ni exportés, sauf s’ils sont «zéro déforestation» et s’ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production. Afin de confirmer que tel est bien le cas, ils devraient systématiquement être accompagnés d’une déclaration de diligence raisonnée.

| (49) | Sur la base d’une approche systémique, il convient que les opérateurs entreprennent les démarches appropriées pour veiller à ce que les produits en cause qu’ils ont l’intention de mettre sur le marché soient conformes aux exigences du présent règlement en matière de «zéro déforestation» et de légalité. À cette fin, les opérateurs devraient définir et mettre en œuvre des systèmes de diligence raisonnée. Ces systèmes de diligence raisonnée devraient inclure des mesures de trois types, à savoir des exigences en matière d’informations, des mesures d’évaluation du risque et d’atténuation du risque, complétées par des obligations de faire rapport. Il convient de concevoir les systèmes de diligence raisonnée de manière à rendre accessibles les informations relatives aux sources et aux fournisseurs de produits de base et de produits mis sur le marché, y compris les informations démontrant le respect des exigences en matière d’absence de déforestation et de dégradation des forêts ainsi que de légalité, entre autres en identifiant le pays de production ou des parties de ce pays et en fournissant les coordonnées géographiques des parcelles concernées. Ces coordonnées de géolocalisation qui dépendent de l’heure, de la position et/ou de l’observation de la Terre pourraient être fournies sur la base des services et des données du programme spatial de l’Union (EGNOS/Galileo et Copernicus). Sur la base de ces informations, les opérateurs devraient procéder à une évaluation du risque. Lorsqu’un risque est détecté, les opérateurs devraient atténuer ce risque jusqu’à ce que ce dernier devienne nul ou seulement négligeable. L’opérateur ne devrait être autorisé à mettre les produits en cause sur le marché ou à les exporter que s’il conclut, après avoir exercé une diligence raisonnée, que le risque de non-conformité des produits en cause au présent règlement est nul ou seulement négligeable. |
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(49)

Sur la base d’une approche systémique, il convient que les opérateurs entreprennent les démarches appropriées pour veiller à ce que les produits en cause qu’ils ont l’intention de mettre sur le marché soient conformes aux exigences du présent règlement en matière de «zéro déforestation» et de légalité. À cette fin, les opérateurs devraient définir et mettre en œuvre des systèmes de diligence raisonnée. Ces systèmes de diligence raisonnée devraient inclure des mesures de trois types, à savoir des exigences en matière d’informations, des mesures d’évaluation du risque et d’atténuation du risque, complétées par des obligations de faire rapport. Il convient de concevoir les systèmes de diligence raisonnée de manière à rendre accessibles les informations relatives aux sources et aux fournisseurs de produits de base et de produits mis sur le marché, y compris les informations démontrant le respect des exigences en matière d’absence de déforestation et de dégradation des forêts ainsi que de légalité, entre autres en identifiant le pays de production ou des parties de ce pays et en fournissant les coordonnées géographiques des parcelles concernées. Ces coordonnées de géolocalisation qui dépendent de l’heure, de la position et/ou de l’observation de la Terre pourraient être fournies sur la base des services et des données du programme spatial de l’Union (EGNOS/Galileo et Copernicus). Sur la base de ces informations, les opérateurs devraient procéder à une évaluation du risque. Lorsqu’un risque est détecté, les opérateurs devraient atténuer ce risque jusqu’à ce que ce dernier devienne nul ou seulement négligeable. L’opérateur ne devrait être autorisé à mettre les produits en cause sur le marché ou à les exporter que s’il conclut, après avoir exercé une diligence raisonnée, que le risque de non-conformité des produits en cause au présent règlement est nul ou seulement négligeable.

| (50) | Lors de l’approvisionnement en produits, des efforts raisonnables devraient être déployés pour s’assurer qu’un prix équitable est payé aux producteurs, en particulier les petits exploitants, afin de leur permettre de disposer d’un revenu décent et de lutter efficacement contre la pauvreté, qui est une des causes profondes de la déforestation. |
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(50)

Lors de l’approvisionnement en produits, des efforts raisonnables devraient être déployés pour s’assurer qu’un prix équitable est payé aux producteurs, en particulier les petits exploitants, afin de leur permettre de disposer d’un revenu décent et de lutter efficacement contre la pauvreté, qui est une des causes profondes de la déforestation.

| (51) | Les opérateurs devraient assumer formellement la responsabilité de la conformité des produits en cause qu’ils entendent mettre sur le marché ou exporter en mettant des déclarations de diligence raisonnée à disposition. Il convient que le présent règlement fournisse un modèle pour ces déclarations. De telles déclarations de diligence raisonnée devraient faciliter l’application du présent règlement par les autorités compétentes et les tribunaux et également améliorer le respect des règles par les opérateurs. |
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(51)

Les opérateurs devraient assumer formellement la responsabilité de la conformité des produits en cause qu’ils entendent mettre sur le marché ou exporter en mettant des déclarations de diligence raisonnée à disposition. Il convient que le présent règlement fournisse un modèle pour ces déclarations. De telles déclarations de diligence raisonnée devraient faciliter l’application du présent règlement par les autorités compétentes et les tribunaux et également améliorer le respect des règles par les opérateurs.

| (52) | Aux fins de la reconnaissance des bonnes pratiques, il pourrait être tenu compte de systèmes de certification ou d’autres systèmes vérifiés par des tiers dans la procédure d’évaluation du risque. Toutefois, ces systèmes ne devraient pas se substituer à la responsabilité de l’opérateur en matière de diligence raisonnée. |
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(52)

Aux fins de la reconnaissance des bonnes pratiques, il pourrait être tenu compte de systèmes de certification ou d’autres systèmes vérifiés par des tiers dans la procédure d’évaluation du risque. Toutefois, ces systèmes ne devraient pas se substituer à la responsabilité de l’opérateur en matière de diligence raisonnée.

| (53) | Les commerçants devraient être responsables de la collecte et de la conservation des informations afin de garantir la transparence de la chaîne d’approvisionnement des produits en cause qu’ils mettent à disposition sur le marché. Les commerçants qui ne sont pas des PME exercent une influence significative sur les chaînes d’approvisionnement et jouent un rôle important lorsqu’il s’agit de garantir que les chaînes d’approvisionnement sont «zéro déforestation». Il convient donc qu’ils soient soumis aux mêmes obligations que les opérateurs, assument la responsabilité de la conformité des produits en cause au présent règlement et veillent, avant de mettre à disposition sur le marché les produits en cause, à avoir exercé la diligence raisonnée conformément au présent règlement et à avoir conclu que le risque de non-conformité des produits en cause au présent règlement est nul ou seulement négligeable. |
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(53)

Les commerçants devraient être responsables de la collecte et de la conservation des informations afin de garantir la transparence de la chaîne d’approvisionnement des produits en cause qu’ils mettent à disposition sur le marché. Les commerçants qui ne sont pas des PME exercent une influence significative sur les chaînes d’approvisionnement et jouent un rôle important lorsqu’il s’agit de garantir que les chaînes d’approvisionnement sont «zéro déforestation». Il convient donc qu’ils soient soumis aux mêmes obligations que les opérateurs, assument la responsabilité de la conformité des produits en cause au présent règlement et veillent, avant de mettre à disposition sur le marché les produits en cause, à avoir exercé la diligence raisonnée conformément au présent règlement et à avoir conclu que le risque de non-conformité des produits en cause au présent règlement est nul ou seulement négligeable.

| (54) | Afin de favoriser la transparence et de faciliter l’exécution du présent règlement, il convient que les opérateurs qui n’entrent pas dans les catégories PME, y compris les microentreprises, ou les personnes physiques fassent rapport chaque année publiquement au sujet de leur système de diligence raisonnée, notamment en ce qui concerne les démarches entreprises en vue d’honorer leurs obligations. |
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(54)

Afin de favoriser la transparence et de faciliter l’exécution du présent règlement, il convient que les opérateurs qui n’entrent pas dans les catégories PME, y compris les microentreprises, ou les personnes physiques fassent rapport chaque année publiquement au sujet de leur système de diligence raisonnée, notamment en ce qui concerne les démarches entreprises en vue d’honorer leurs obligations.

| (55) | Il convient que les opérateurs puissent recevoir les préoccupations étayées des parties intéressées, y compris par voie électronique, et enquêtent de manière approfondie sur toutes les préoccupations étayées reçues. |
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(55)

Il convient que les opérateurs puissent recevoir les préoccupations étayées des parties intéressées, y compris par voie électronique, et enquêtent de manière approfondie sur toutes les préoccupations étayées reçues.

| (56) | D’autres actes juridiques de l’Union prévoyant des exigences en matière de diligence raisonnée dans la chaîne de valeur en ce qui concerne des incidences négatives sur les droits de l’homme ou l’environnement devraient s’appliquer dans la mesure où il n’existe pas, dans le présent règlement, de dispositions spécifiques de même nature, aux effets et à l’objectif identiques susceptibles d’être adaptées à la lumière de futures modifications d’actes juridiques de l’Union. L’existence du présent règlement ne devrait pas exclure l’application d’autres actes juridiques de l’Union fixant des exigences en ce qui concerne la diligence raisonnée dans la chaîne de valeur. Lorsque de tels autres actes juridiques de l’Union prévoient des dispositions plus spécifiques ou ajoutent des exigences à celles établies par le présent règlement, il convient que ces dispositions s’appliquent conjointement avec le présent règlement. En outre, lorsque le présent règlement contient des dispositions plus spécifiques, il convient que celles-ci ne soient pas interprétées d’une manière qui compromette l’application effective d’autres actes juridiques de l’Union en matière de diligence raisonnée ou la réalisation de l’objectif général de ceux-ci. La Commission devrait pouvoir publier des lignes directrices claires et faciles à comprendre aux fins du respect par les opérateurs et les commerçants, en particulier les PME, du présent règlement. |
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(56)

D’autres actes juridiques de l’Union prévoyant des exigences en matière de diligence raisonnée dans la chaîne de valeur en ce qui concerne des incidences négatives sur les droits de l’homme ou l’environnement devraient s’appliquer dans la mesure où il n’existe pas, dans le présent règlement, de dispositions spécifiques de même nature, aux effets et à l’objectif identiques susceptibles d’être adaptées à la lumière de futures modifications d’actes juridiques de l’Union. L’existence du présent règlement ne devrait pas exclure l’application d’autres actes juridiques de l’Union fixant des exigences en ce qui concerne la diligence raisonnée dans la chaîne de valeur. Lorsque de tels autres actes juridiques de l’Union prévoient des dispositions plus spécifiques ou ajoutent des exigences à celles établies par le présent règlement, il convient que ces dispositions s’appliquent conjointement avec le présent règlement. En outre, lorsque le présent règlement contient des dispositions plus spécifiques, il convient que celles-ci ne soient pas interprétées d’une manière qui compromette l’application effective d’autres actes juridiques de l’Union en matière de diligence raisonnée ou la réalisation de l’objectif général de ceux-ci. La Commission devrait pouvoir publier des lignes directrices claires et faciles à comprendre aux fins du respect par les opérateurs et les commerçants, en particulier les PME, du présent règlement.

| (57) | Le respect des droits des populations autochtones en ce qui concerne les forêts et le principe du consentement préalable, libre et éclairé, tels qu’ils sont notamment énoncés dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, contribue à protéger la biodiversité, à atténuer le changement climatique et à répondre aux préoccupations en matière d’intérêt public qui y sont liées. Les populations autochtones possèdent des savoirs traditionnels concernant les richesses naturelles et médicales et offrent très souvent un modèle d’utilisation durable des ressources forestières. Cela peut contribuer à la conservation in situ, conformément à la CDB. En outre, d’après certaines études, les populations autochtones vivant en forêt jouent un double rôle dans la lutte contre le changement climatique: d’une part, elles résistent en général à l’occupation et à la déforestation des terres qu’elles habitent depuis des générations et, d’autre part, certaines communautés autochtones considèrent qu’il est de leur responsabilité de protéger les forêts afin d’atténuer le changement climatique. |
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(57)

Le respect des droits des populations autochtones en ce qui concerne les forêts et le principe du consentement préalable, libre et éclairé, tels qu’ils sont notamment énoncés dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, contribue à protéger la biodiversité, à atténuer le changement climatique et à répondre aux préoccupations en matière d’intérêt public qui y sont liées. Les populations autochtones possèdent des savoirs traditionnels concernant les richesses naturelles et médicales et offrent très souvent un modèle d’utilisation durable des ressources forestières. Cela peut contribuer à la conservation in situ, conformément à la CDB. En outre, d’après certaines études, les populations autochtones vivant en forêt jouent un double rôle dans la lutte contre le changement climatique: d’une part, elles résistent en général à l’occupation et à la déforestation des terres qu’elles habitent depuis des générations et, d’autre part, certaines communautés autochtones considèrent qu’il est de leur responsabilité de protéger les forêts afin d’atténuer le changement climatique.

| (58) | Les principes exposés dans la déclaration de Rio des Nations unies de 1992 sur l’environnement et le développement, en particulier le principe 10 concernant l’importance de la sensibilisation du public et de la participation aux questions environnementales et le principe 22 concernant le rôle essentiel des populations autochtones dans la gestion de l’environnement et le développement, sont importants dans le contexte de la garantie d’une gestion durable des forêts. |
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(58)

Les principes exposés dans la déclaration de Rio des Nations unies de 1992 sur l’environnement et le développement, en particulier le principe 10 concernant l’importance de la sensibilisation du public et de la participation aux questions environnementales et le principe 22 concernant le rôle essentiel des populations autochtones dans la gestion de l’environnement et le développement, sont importants dans le contexte de la garantie d’une gestion durable des forêts.

| (59) | Le concept de consentement préalable, libre et éclairé des populations autochtones a été élaboré au fil du temps à la suite de l’approbation de la convention (no 169) de l’Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux de 1989, et il figure dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il vise à constituer une garantie permettant que les incidences potentielles sur les populations autochtones soient prises en considération dans le processus décisionnel sur les projets les concernant. |
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(59)

Le concept de consentement préalable, libre et éclairé des populations autochtones a été élaboré au fil du temps à la suite de l’approbation de la convention (no 169) de l’Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux de 1989, et il figure dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il vise à constituer une garantie permettant que les incidences potentielles sur les populations autochtones soient prises en considération dans le processus décisionnel sur les projets les concernant.

| (60) | Les opérateurs relevant du champ d’application d’autres actes juridiques de l’Union établissant des exigences en matière de diligence raisonnée dans la chaîne de valeur en ce qui concerne les incidences négatives sur les droits de l’homme ou sur l’environnement devraient avoir la possibilité d’honorer les obligations de faire rapport au titre du présent règlement en incluant les informations requises par ce dernier lorsqu’ils font rapport au titre d’autres actes juridiques de l’Union. |
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(60)

Les opérateurs relevant du champ d’application d’autres actes juridiques de l’Union établissant des exigences en matière de diligence raisonnée dans la chaîne de valeur en ce qui concerne les incidences négatives sur les droits de l’homme ou sur l’environnement devraient avoir la possibilité d’honorer les obligations de faire rapport au titre du présent règlement en incluant les informations requises par ce dernier lorsqu’ils font rapport au titre d’autres actes juridiques de l’Union.

| (61) | La responsabilité de faire appliquer le présent règlement devrait incomber aux États membres, et les autorités compétentes des États membres devraient veiller à ce que le présent règlement soit pleinement respecté. Une exécution uniforme du présent règlement en ce qui concerne les produits en cause entrant sur le marché ou quittant le marché n’est possible que grâce à une coopération et à un échange systématiques d’informations entre les autorités compétentes, les autorités douanières et la Commission. |
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(61)

La responsabilité de faire appliquer le présent règlement devrait incomber aux États membres, et les autorités compétentes des États membres devraient veiller à ce que le présent règlement soit pleinement respecté. Une exécution uniforme du présent règlement en ce qui concerne les produits en cause entrant sur le marché ou quittant le marché n’est possible que grâce à une coopération et à un échange systématiques d’informations entre les autorités compétentes, les autorités douanières et la Commission.

| (62) | Une mise en œuvre et une exécution effectives et efficientes du présent règlement sont essentielles afin d’atteindre ses objectifs. À cette fin, la Commission devrait mettre en place et gérer un système d’information qui aide les opérateurs et les autorités compétentes à communiquer les informations requises en ce qui concerne les produits en cause mis sur le marché, et à accéder à ces informations. Il convient que les opérateurs présentent leurs déclarations de diligence raisonnée par l’intermédiaire du système d’information. Les autorités compétentes et les autorités douanières devraient avoir accès au système d’information afin de remplir plus facilement les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement; ce système d’information devrait faciliter les transferts d’informations entre les États membres, les autorités compétentes et les autorités douanières. Les données qui ne sont pas commercialement sensibles devraient également être accessibles à un public plus large, sous réserve de l’anonymisation des données, à l’exception des informations portant sur la liste des jugements définitifs prononcés à l’encontre de personnes morales en cas de violation du présent règlement et sur les sanctions qui leur sont imposées, et devraient être disponibles dans un format ouvert et lisible par une machine conformément à la politique de l’Union en matière de données ouvertes, énoncée dans la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil (11). |
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(62)

Une mise en œuvre et une exécution effectives et efficientes du présent règlement sont essentielles afin d’atteindre ses objectifs. À cette fin, la Commission devrait mettre en place et gérer un système d’information qui aide les opérateurs et les autorités compétentes à communiquer les informations requises en ce qui concerne les produits en cause mis sur le marché, et à accéder à ces informations. Il convient que les opérateurs présentent leurs déclarations de diligence raisonnée par l’intermédiaire du système d’information. Les autorités compétentes et les autorités douanières devraient avoir accès au système d’information afin de remplir plus facilement les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement; ce système d’information devrait faciliter les transferts d’informations entre les États membres, les autorités compétentes et les autorités douanières. Les données qui ne sont pas commercialement sensibles devraient également être accessibles à un public plus large, sous réserve de l’anonymisation des données, à l’exception des informations portant sur la liste des jugements définitifs prononcés à l’encontre de personnes morales en cas de violation du présent règlement et sur les sanctions qui leur sont imposées, et devraient être disponibles dans un format ouvert et lisible par une machine conformément à la politique de l’Union en matière de données ouvertes, énoncée dans la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil (11).

| (63) | Pour les produits en cause entrant sur le marché ou quittant le marché, les autorités compétentes devraient être chargées de vérifier la conformité des produits en cause au présent règlement, en s’appuyant entre autres sur les déclarations de diligence raisonnée présentées par les opérateurs. Le rôle des autorités douanières devrait être de veiller à ce qu’une référence à la déclaration de diligence raisonnée soit mise à leur disposition, le cas échéant. En outre, à partir du moment où l’interface électronique permettant l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les autorités douanières est en place, les autorités douanières devraient également examiner le statut de la déclaration de diligence raisonnée dans le système d’information après que les autorités compétentes ont procédé à une analyse de risque initiale. Les autorités douanières devraient prendre des mesures appropriées, comme suspendre ou refuser un produit de base en cause ou un produit en cause si une telle action est requise sur la base du statut de la déclaration de diligence raisonnée figurant dans le système d’information. Cette organisation spécifique des contrôles rend inapplicable le chapitre VII du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil (12) en ce qui concerne l’application et l’exécution du présent règlement. |
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(63)

Pour les produits en cause entrant sur le marché ou quittant le marché, les autorités compétentes devraient être chargées de vérifier la conformité des produits en cause au présent règlement, en s’appuyant entre autres sur les déclarations de diligence raisonnée présentées par les opérateurs. Le rôle des autorités douanières devrait être de veiller à ce qu’une référence à la déclaration de diligence raisonnée soit mise à leur disposition, le cas échéant. En outre, à partir du moment où l’interface électronique permettant l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les autorités douanières est en place, les autorités douanières devraient également examiner le statut de la déclaration de diligence raisonnée dans le système d’information après que les autorités compétentes ont procédé à une analyse de risque initiale. Les autorités douanières devraient prendre des mesures appropriées, comme suspendre ou refuser un produit de base en cause ou un produit en cause si une telle action est requise sur la base du statut de la déclaration de diligence raisonnée figurant dans le système d’information. Cette organisation spécifique des contrôles rend inapplicable le chapitre VII du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil (12) en ce qui concerne l’application et l’exécution du présent règlement.

| (64) | Les États membres devraient veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient toujours disponibles afin de permettre aux autorités compétentes de disposer du personnel et des équipements nécessaires. Un niveau élevé de ressources est nécessaire afin que des contrôles soient effectués efficacement et il convient de prévoir des ressources stables à un niveau permettant à tout moment de répondre aux besoins en matière de mise en application. Les États membres devraient avoir la possibilité de compléter le financement public en recouvrant auprès des opérateurs économiques concernés les frais supportés lors de la réalisation de contrôles portant sur des produits de base en cause et des produits en cause qui se sont révélés non conformes. |
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(64)

Les États membres devraient veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient toujours disponibles afin de permettre aux autorités compétentes de disposer du personnel et des équipements nécessaires. Un niveau élevé de ressources est nécessaire afin que des contrôles soient effectués efficacement et il convient de prévoir des ressources stables à un niveau permettant à tout moment de répondre aux besoins en matière de mise en application. Les États membres devraient avoir la possibilité de compléter le financement public en recouvrant auprès des opérateurs économiques concernés les frais supportés lors de la réalisation de contrôles portant sur des produits de base en cause et des produits en cause qui se sont révélés non conformes.

| (65) | Le présent règlement est sans préjudice d’autres actes juridiques de l’Union régissant l’entrée de marchandises et de produits sur le marché, ou leur sortie du marché, en particulier le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (13) en ce qui concerne les compétences des autorités douanières et les contrôles douaniers. Il convient de rappeler aux importateurs que les articles 220, 254, 256, 257 et 258 dudit règlement prévoient que les produits entrant sur le marché qui nécessitent un traitement complémentaire doivent être placés sous le régime douanier approprié permettant ce traitement. En règle générale, la mise en libre pratique ou l’exportation ne devraient pas être considérées comme une preuve de conformité au droit de l’Union, étant donné que cette mise en libre pratique ou cette exportation ne vont pas nécessairement de pair avec un contrôle complet de la conformité. |
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(65)

Le présent règlement est sans préjudice d’autres actes juridiques de l’Union régissant l’entrée de marchandises et de produits sur le marché, ou leur sortie du marché, en particulier le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (13) en ce qui concerne les compétences des autorités douanières et les contrôles douaniers. Il convient de rappeler aux importateurs que les articles 220, 254, 256, 257 et 258 dudit règlement prévoient que les produits entrant sur le marché qui nécessitent un traitement complémentaire doivent être placés sous le régime douanier approprié permettant ce traitement. En règle générale, la mise en libre pratique ou l’exportation ne devraient pas être considérées comme une preuve de conformité au droit de l’Union, étant donné que cette mise en libre pratique ou cette exportation ne vont pas nécessairement de pair avec un contrôle complet de la conformité.

| (66) | Afin d’optimiser le processus de contrôle des produits en cause entrant sur le marché ou quittant le marché, notamment en réduisant au minimum la charge administrative, il est nécessaire de mettre en place une interface électronique interopérable permettant le transfert automatique de données entre les systèmes douaniers et les systèmes d’information des autorités compétentes. L’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes est le candidat naturel pour permettre ce transfert de données. L’interface devrait être fortement automatisée et facile à utiliser et devrait faciliter les processus pour les autorités douanières et les opérateurs. En outre, vu le nombre limité de différences entre les données à mettre à la disposition des autorités douanières et à inclure dans la déclaration de diligence raisonnée, il y a lieu de proposer également une approche de partage des données entre les entreprises et les administrations publiques par laquelle les commerçants et les opérateurs économiques mettent la déclaration de diligence raisonnée d’un produit en cause requise à disposition par l’intermédiaire de l’environnement national de guichet unique pour les douanes, cette déclaration étant ensuite automatiquement transmise au système d’information prévu par le présent règlement et utilisé par les autorités compétentes. Les autorités douanières et les autorités compétentes devraient contribuer à la sélection des données devant être transmises ainsi qu’à la définition de toute autre exigence technique. |
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(66)

Afin d’optimiser le processus de contrôle des produits en cause entrant sur le marché ou quittant le marché, notamment en réduisant au minimum la charge administrative, il est nécessaire de mettre en place une interface électronique interopérable permettant le transfert automatique de données entre les systèmes douaniers et les systèmes d’information des autorités compétentes. L’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes est le candidat naturel pour permettre ce transfert de données. L’interface devrait être fortement automatisée et facile à utiliser et devrait faciliter les processus pour les autorités douanières et les opérateurs. En outre, vu le nombre limité de différences entre les données à mettre à la disposition des autorités douanières et à inclure dans la déclaration de diligence raisonnée, il y a lieu de proposer également une approche de partage des données entre les entreprises et les administrations publiques par laquelle les commerçants et les opérateurs économiques mettent la déclaration de diligence raisonnée d’un produit en cause requise à disposition par l’intermédiaire de l’environnement national de guichet unique pour les douanes, cette déclaration étant ensuite automatiquement transmise au système d’information prévu par le présent règlement et utilisé par les autorités compétentes. Les autorités douanières et les autorités compétentes devraient contribuer à la sélection des données devant être transmises ainsi qu’à la définition de toute autre exigence technique.

| (67) | Le risque de mise sur le marché ou d’exportation de produits non conformes varie en fonction du produit de base et du produit, ainsi que du pays d’origine et de production ou de parties de ces pays. Afin de réduire les coûts de mise en conformité et la charge administrative, il y a lieu de soumettre à des obligations moindres les opérateurs qui s’approvisionnent en produits de base et produits dans des pays ou des parties de pays présentant un risque faible de cultiver, de récolter ou de produire les produits de base en cause en violation du présent règlement, sauf si l’opérateur sait ou a des raisons de croire qu’il existe un risque de non-conformité au présent règlement. Lorsqu’une autorité compétente a connaissance d’un risque de contournement du présent règlement, par exemple lorsqu’un produit de base en cause ou un produit en cause est produit dans un pays présentant un risque élevé, puis transformé dans un pays présentant un risque faible ou dans des parties de ce pays à partir duquel il est mis sur le marché ou entre sur le marché ou quitte le marché, et que la déclaration de diligence raisonnée ou la déclaration en douane indique que ce produit de base en cause ou ce produit en cause a été produit dans un pays présentant un risque faible, l’autorité compétente devrait vérifier au moyen de contrôles complémentaires s’il y a non-conformité éventuelle et, au besoin, prendre les mesures qui s’imposent, telles que la saisie du produit de base en cause ou du produit en cause et la suspension de la mise sur le marché ou de l’exportation du produit de base en cause ou du produit en cause, et procéder à des contrôles supplémentaires. Les autorités compétentes devraient être tenues d’effectuer des contrôles renforcés sur les produits de base en cause et les produits en cause qui proviennent de pays ou de parties de pays présentant un risque élevé. |
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(67)

Le risque de mise sur le marché ou d’exportation de produits non conformes varie en fonction du produit de base et du produit, ainsi que du pays d’origine et de production ou de parties de ces pays. Afin de réduire les coûts de mise en conformité et la charge administrative, il y a lieu de soumettre à des obligations moindres les opérateurs qui s’approvisionnent en produits de base et produits dans des pays ou des parties de pays présentant un risque faible de cultiver, de récolter ou de produire les produits de base en cause en violation du présent règlement, sauf si l’opérateur sait ou a des raisons de croire qu’il existe un risque de non-conformité au présent règlement. Lorsqu’une autorité compétente a connaissance d’un risque de contournement du présent règlement, par exemple lorsqu’un produit de base en cause ou un produit en cause est produit dans un pays présentant un risque élevé, puis transformé dans un pays présentant un risque faible ou dans des parties de ce pays à partir duquel il est mis sur le marché ou entre sur le marché ou quitte le marché, et que la déclaration de diligence raisonnée ou la déclaration en douane indique que ce produit de base en cause ou ce produit en cause a été produit dans un pays présentant un risque faible, l’autorité compétente devrait vérifier au moyen de contrôles complémentaires s’il y a non-conformité éventuelle et, au besoin, prendre les mesures qui s’imposent, telles que la saisie du produit de base en cause ou du produit en cause et la suspension de la mise sur le marché ou de l’exportation du produit de base en cause ou du produit en cause, et procéder à des contrôles supplémentaires. Les autorités compétentes devraient être tenues d’effectuer des contrôles renforcés sur les produits de base en cause et les produits en cause qui proviennent de pays ou de parties de pays présentant un risque élevé.

| (68) | En outre, la Commission devrait évaluer le risque de déforestation et de dégradation des forêts au niveau d’un pays ou de parties de pays sur la base d’une série de critères tenant compte de données quantitatives, objectives et internationalement reconnues, et d’éléments montrant que les pays sont activement engagés dans la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts. De telles informations en matière d’évaluation comparative devraient faciliter l’exercice de la diligence raisonnée par les opérateurs de l’Union et permettre plus facilement aux autorités compétentes d’opérer un suivi et de faire respecter le présent règlement, tout en incitant également les pays producteurs à accroître la durabilité de leurs systèmes de production agricole et à réduire les incidences quant à la déforestation. Cela devrait contribuer à rendre les chaînes d’approvisionnement plus transparentes et plus durables. Le système d’évaluation comparative devrait se fonder sur un système à trois niveaux qui classerait les pays comme présentant un risque faible, standard ou élevé. Afin d’assurer une transparence et une clarté appropriées, la Commission devrait notamment mettre à la disposition du public les données utilisées aux fins de l’évaluation comparative, les raisons motivant la proposition de changement de classement et la réponse reçue du pays concerné. En ce qui concerne les produits en cause provenant de pays ou de parties de pays présentant un risque faible, les opérateurs devraient être autorisés à exercer une diligence raisonnée simplifiée. En ce qui concerne les produits en cause provenant de pays ou de parties de pays présentant un risque élevé, les autorités compétentes devraient être tenues d’effectuer des contrôles renforcés. Il convient que la Commission soit habilitée à adopter des actes d’exécution afin de dresser la liste des pays ou parties de pays présentant un risque faible ou élevé. |
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(68)

En outre, la Commission devrait évaluer le risque de déforestation et de dégradation des forêts au niveau d’un pays ou de parties de pays sur la base d’une série de critères tenant compte de données quantitatives, objectives et internationalement reconnues, et d’éléments montrant que les pays sont activement engagés dans la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts. De telles informations en matière d’évaluation comparative devraient faciliter l’exercice de la diligence raisonnée par les opérateurs de l’Union et permettre plus facilement aux autorités compétentes d’opérer un suivi et de faire respecter le présent règlement, tout en incitant également les pays producteurs à accroître la durabilité de leurs systèmes de production agricole et à réduire les incidences quant à la déforestation. Cela devrait contribuer à rendre les chaînes d’approvisionnement plus transparentes et plus durables. Le système d’évaluation comparative devrait se fonder sur un système à trois niveaux qui classerait les pays comme présentant un risque faible, standard ou élevé. Afin d’assurer une transparence et une clarté appropriées, la Commission devrait notamment mettre à la disposition du public les données utilisées aux fins de l’évaluation comparative, les raisons motivant la proposition de changement de classement et la réponse reçue du pays concerné. En ce qui concerne les produits en cause provenant de pays ou de parties de pays présentant un risque faible, les opérateurs devraient être autorisés à exercer une diligence raisonnée simplifiée. En ce qui concerne les produits en cause provenant de pays ou de parties de pays présentant un risque élevé, les autorités compétentes devraient être tenues d’effectuer des contrôles renforcés. Il convient que la Commission soit habilitée à adopter des actes d’exécution afin de dresser la liste des pays ou parties de pays présentant un risque faible ou élevé.

| (69) | La Commission devrait coopérer avec les pays qui sont ou pourraient être classés comme présentant un risque élevé, ainsi qu’avec les parties prenantes concernées dans ces pays, afin d’œuvrer à la réduction du niveau de risque. |
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(69)

La Commission devrait coopérer avec les pays qui sont ou pourraient être classés comme présentant un risque élevé, ainsi qu’avec les parties prenantes concernées dans ces pays, afin d’œuvrer à la réduction du niveau de risque.

| (70) | Il y a lieu que les autorités compétentes procèdent régulièrement à des contrôles auprès des opérateurs et des commerçants pour vérifier que ceux-ci honorent effectivement les obligations établies par le présent règlement. En outre, les autorités compétentes devraient effectuer des contrôles sur la base des informations pertinentes dont elles disposent, notamment des préoccupations étayées présentées par des tiers. Les autorités compétentes devraient avoir recours à une approche fondée sur les risques pour déterminer les contrôles à effectuer. En ce qui concerne les produits en cause provenant de pays ou de parties de pays classés comme présentant un risque élevé, les opérateurs et commerçants concernés, ainsi que les volumes que représentent leurs parts dans les produits de base en cause et les produits en cause, il convient d’adopter une approche double qui permette de couvrir tous les produits. Les autorités compétentes devraient ainsi être tenues de contrôler un certain pourcentage d’opérateurs et de commerçants, tout en couvrant dans le même temps un pourcentage donné de produits en cause. En ce qui concerne les produits en cause provenant de pays ou de parties de pays classés comme présentant un risque faible ou standard, les autorités compétentes devraient être tenues de contrôler au moins un certain pourcentage d’opérateurs et de commerçants. Le niveau des contrôles devrait être plus élevé pour les produits en cause provenant de pays ou de parties de pays présentant un risque élevé, tandis qu’il pourrait être moindre pour les pays ou parties de pays présentant un risque standard ou faible. Lors du réexamen du présent règlement, la Commission devrait évaluer et établir, pour les contrôles annuels devant être effectués par les autorités compétentes, les objectifs quantifiés appropriés pour garantir l’exécution du présent règlement et une approche harmonisée dans toute l’Union. |
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(70)

Il y a lieu que les autorités compétentes procèdent régulièrement à des contrôles auprès des opérateurs et des commerçants pour vérifier que ceux-ci honorent effectivement les obligations établies par le présent règlement. En outre, les autorités compétentes devraient effectuer des contrôles sur la base des informations pertinentes dont elles disposent, notamment des préoccupations étayées présentées par des tiers. Les autorités compétentes devraient avoir recours à une approche fondée sur les risques pour déterminer les contrôles à effectuer. En ce qui concerne les produits en cause provenant de pays ou de parties de pays classés comme présentant un risque élevé, les opérateurs et commerçants concernés, ainsi que les volumes que représentent leurs parts dans les produits de base en cause et les produits en cause, il convient d’adopter une approche double qui permette de couvrir tous les produits. Les autorités compétentes devraient ainsi être tenues de contrôler un certain pourcentage d’opérateurs et de commerçants, tout en couvrant dans le même temps un pourcentage donné de produits en cause. En ce qui concerne les produits en cause provenant de pays ou de parties de pays classés comme présentant un risque faible ou standard, les autorités compétentes devraient être tenues de contrôler au moins un certain pourcentage d’opérateurs et de commerçants. Le niveau des contrôles devrait être plus élevé pour les produits en cause provenant de pays ou de parties de pays présentant un risque élevé, tandis qu’il pourrait être moindre pour les pays ou parties de pays présentant un risque standard ou faible. Lors du réexamen du présent règlement, la Commission devrait évaluer et établir, pour les contrôles annuels devant être effectués par les autorités compétentes, les objectifs quantifiés appropriés pour garantir l’exécution du présent règlement et une approche harmonisée dans toute l’Union.

| (71) | Les contrôles effectués auprès des opérateurs et des commerçants par les autorités compétentes devraient porter sur les systèmes de diligence raisonnée et sur la conformité des produits en cause au présent règlement. Les contrôles devraient reposer sur un plan fondé sur les risques qui contient des critères de risque permettant aux autorités compétentes de procéder à une analyse de risque menée sur les déclarations de diligence raisonnée présentées par les opérateurs et les commerçants. Les critères de risque devraient tenir compte du risque de déforestation associé aux produits de base en cause dans le pays de production, des antécédents d’un opérateur ou d’un commerçant en matière de non-respect des obligations du présent règlement et de toute autre information pertinente dont disposeraient les autorités compétentes. L’analyse de risque portant sur les déclarations de diligence raisonnée devrait permettre aux autorités compétentes d’identifier les opérateurs, les commerçants et les produits en cause qui doivent être contrôlés. Cette analyse de risque devrait être réalisée à l’aide des techniques électroniques de traitement des données disponibles dans le système d’information qui est utilisé pour présenter les déclarations de diligence raisonnée. Lorsque cela est nécessaire et techniquement possible, il convient que les autorités compétentes, après consultation des autorités des pays tiers et en étroite collaboration avec celles-ci, puissent également effectuer des contrôles sur place. |
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(71)

Les contrôles effectués auprès des opérateurs et des commerçants par les autorités compétentes devraient porter sur les systèmes de diligence raisonnée et sur la conformité des produits en cause au présent règlement. Les contrôles devraient reposer sur un plan fondé sur les risques qui contient des critères de risque permettant aux autorités compétentes de procéder à une analyse de risque menée sur les déclarations de diligence raisonnée présentées par les opérateurs et les commerçants. Les critères de risque devraient tenir compte du risque de déforestation associé aux produits de base en cause dans le pays de production, des antécédents d’un opérateur ou d’un commerçant en matière de non-respect des obligations du présent règlement et de toute autre information pertinente dont disposeraient les autorités compétentes. L’analyse de risque portant sur les déclarations de diligence raisonnée devrait permettre aux autorités compétentes d’identifier les opérateurs, les commerçants et les produits en cause qui doivent être contrôlés. Cette analyse de risque devrait être réalisée à l’aide des techniques électroniques de traitement des données disponibles dans le système d’information qui est utilisé pour présenter les déclarations de diligence raisonnée. Lorsque cela est nécessaire et techniquement possible, il convient que les autorités compétentes, après consultation des autorités des pays tiers et en étroite collaboration avec celles-ci, puissent également effectuer des contrôles sur place.

| (72) | Dans le cas où l’analyse de risque menée sur les déclarations de diligence raisonnée fait apparaître un risque élevé de non-conformité pour des produits en cause spécifiques, les autorités compétentes devraient pouvoir prendre des mesures provisoires immédiates afin d’empêcher la mise sur le marché de ces produits ou leur mise à disposition sur le marché, ou leur exportation. Dans le cas où ces produits en cause entreraient sur le marché ou quitteraient le marché, les autorités compétentes devraient demander aux autorités douanières de suspendre la mise en libre pratique ou l’exportation afin de permettre aux autorités compétentes d’effectuer les contrôles nécessaires. De telles demandes devraient être transmises par l’intermédiaire d’un système d’interface entre les autorités douanières et les autorités compétentes. La suspension de la mise sur le marché ou de la mise à disposition sur le marché et la suspension de la mise en libre pratique ou de l’exportation devraient être limitées à trois jours ouvrables, ou à 72 heures dans le cas de produits en cause périssables, sauf si les autorités compétentes demandent un délai supplémentaire pour évaluer la conformité des produits de base en cause et des produits en cause au présent règlement. En pareils cas, les autorités compétentes devraient prendre des mesures provisoires supplémentaires afin de prolonger la période de suspension ou, dans le cas où les produits en cause entreraient sur le marché ou quitteraient le marché, demander une prolongation aux autorités douanières. |
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(72)

Dans le cas où l’analyse de risque menée sur les déclarations de diligence raisonnée fait apparaître un risque élevé de non-conformité pour des produits en cause spécifiques, les autorités compétentes devraient pouvoir prendre des mesures provisoires immédiates afin d’empêcher la mise sur le marché de ces produits ou leur mise à disposition sur le marché, ou leur exportation. Dans le cas où ces produits en cause entreraient sur le marché ou quitteraient le marché, les autorités compétentes devraient demander aux autorités douanières de suspendre la mise en libre pratique ou l’exportation afin de permettre aux autorités compétentes d’effectuer les contrôles nécessaires. De telles demandes devraient être transmises par l’intermédiaire d’un système d’interface entre les autorités douanières et les autorités compétentes. La suspension de la mise sur le marché ou de la mise à disposition sur le marché et la suspension de la mise en libre pratique ou de l’exportation devraient être limitées à trois jours ouvrables, ou à 72 heures dans le cas de produits en cause périssables, sauf si les autorités compétentes demandent un délai supplémentaire pour évaluer la conformité des produits de base en cause et des produits en cause au présent règlement. En pareils cas, les autorités compétentes devraient prendre des mesures provisoires supplémentaires afin de prolonger la période de suspension ou, dans le cas où les produits en cause entreraient sur le marché ou quitteraient le marché, demander une prolongation aux autorités douanières.

| (73) | Les autorités compétentes devraient régulièrement mettre à jour leurs plans de contrôles sur la base des résultats de la mise en œuvre de ces contrôles. Les opérateurs justifiant d’un historique de conformité constante pourraient faire l’objet de contrôles moins fréquents. |
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(73)

Les autorités compétentes devraient régulièrement mettre à jour leurs plans de contrôles sur la base des résultats de la mise en œuvre de ces contrôles. Les opérateurs justifiant d’un historique de conformité constante pourraient faire l’objet de contrôles moins fréquents.

| (74) | Afin de veiller à la mise en œuvre du présent règlement et à son exécution effective, les États membres devraient être habilités à retirer et à rappeler les produits non conformes ainsi qu’à prendre les mesures correctives appropriées. Ils devraient également faire en sorte que les infractions au présent règlement, commises par des opérateurs et des commerçants, fassent l’objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. |
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(74)

Afin de veiller à la mise en œuvre du présent règlement et à son exécution effective, les États membres devraient être habilités à retirer et à rappeler les produits non conformes ainsi qu’à prendre les mesures correctives appropriées. Ils devraient également faire en sorte que les infractions au présent règlement, commises par des opérateurs et des commerçants, fassent l’objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

| (75) | Afin de renforcer la responsabilité des opérateurs et des commerçants, la Commission devrait publier sur son site internet la liste des jugements définitifs prononcés à l’encontre de personnes morales pour violation du présent règlement et les sanctions qui leur sont imposées. Ces informations pourraient aider les autorités compétentes et les autres opérateurs et commerçants à procéder à leurs évaluations du risque et sensibiliser davantage les consommateurs et la société civile en ce qui concerne les opérateurs et les commerçants qui enfreignent le présent règlement. |
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(75)

Afin de renforcer la responsabilité des opérateurs et des commerçants, la Commission devrait publier sur son site internet la liste des jugements définitifs prononcés à l’encontre de personnes morales pour violation du présent règlement et les sanctions qui leur sont imposées. Ces informations pourraient aider les autorités compétentes et les autres opérateurs et commerçants à procéder à leurs évaluations du risque et sensibiliser davantage les consommateurs et la société civile en ce qui concerne les opérateurs et les commerçants qui enfreignent le présent règlement.

| (76) | La mise en œuvre du présent règlement nécessitera des ressources et des capacités suffisantes. Dans ce contexte, outre des ressources nationales, les États membres devraient exploiter autant que possible les occasions et les possibilités de soutien qui sont disponibles au niveau de l’Union et d’autres moyens, y compris les fonds de cohésion et les instruments de renforcement des capacités, notamment dans le cadre de l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil (14). |
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(76)

La mise en œuvre du présent règlement nécessitera des ressources et des capacités suffisantes. Dans ce contexte, outre des ressources nationales, les États membres devraient exploiter autant que possible les occasions et les possibilités de soutien qui sont disponibles au niveau de l’Union et d’autres moyens, y compris les fonds de cohésion et les instruments de renforcement des capacités, notamment dans le cadre de l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil (14).

| (77) | Compte tenu du caractère international de la déforestation et de la dégradation des forêts et du commerce qui y est associé, il convient que les autorités compétentes coopèrent entre elles, ainsi qu’avec les autorités douanières des États membres, la Commission et les autorités administratives des pays tiers. Les autorités compétentes devraient également coopérer avec les autorités compétentes en matière de supervision et d’exécution d’autres actes juridiques de l’Union qui prévoient des exigences en matière de diligence raisonnée dans la chaîne de valeur en ce qui concerne les incidences négatives sur les droits de l’homme ou sur l’environnement. |
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(77)

Compte tenu du caractère international de la déforestation et de la dégradation des forêts et du commerce qui y est associé, il convient que les autorités compétentes coopèrent entre elles, ainsi qu’avec les autorités douanières des États membres, la Commission et les autorités administratives des pays tiers. Les autorités compétentes devraient également coopérer avec les autorités compétentes en matière de supervision et d’exécution d’autres actes juridiques de l’Union qui prévoient des exigences en matière de diligence raisonnée dans la chaîne de valeur en ce qui concerne les incidences négatives sur les droits de l’homme ou sur l’environnement.

| (78) | Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, il appartient aux juridictions des États membres d’assurer la protection juridictionnelle des droits que le droit de l’Union confère aux personnes. Par ailleurs, l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne impose aux États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union. À cet égard, il convient que les États membres veillent à ce que le public, y compris les personnes physiques ou morales qui, conformément au présent règlement, présentent des préoccupations étayées, ait accès à la justice conformément aux obligations sur lesquelles les États membres se sont mis d’accord en tant que parties à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998 (ci-après dénommée «convention d’Aarhus»). |
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(78)

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, il appartient aux juridictions des États membres d’assurer la protection juridictionnelle des droits que le droit de l’Union confère aux personnes. Par ailleurs, l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne impose aux États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union. À cet égard, il convient que les États membres veillent à ce que le public, y compris les personnes physiques ou morales qui, conformément au présent règlement, présentent des préoccupations étayées, ait accès à la justice conformément aux obligations sur lesquelles les États membres se sont mis d’accord en tant que parties à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998 (ci-après dénommée «convention d’Aarhus»).

| (79) | Afin de veiller à ce que le présent règlement demeure pertinent et en accord avec les évolutions commerciales, scientifiques et technologiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est de la liste des codes NC des produits en cause figurant à l’annexe I du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (15). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
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(79)

Afin de veiller à ce que le présent règlement demeure pertinent et en accord avec les évolutions commerciales, scientifiques et technologiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est de la liste des codes NC des produits en cause figurant à l’annexe I du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (15). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (80) | Le règlement (UE) no 995/2010 interdit la mise sur le marché de l’Union de bois et produits dérivés issus d’une récolte illégale. En vertu de celui-ci, les opérateurs qui mettent pour la première fois du bois sur le marché sont tenus d’exercer une diligence raisonnée et les commerçants sont tenus de conserver des informations aux fins de la traçabilité de leurs fournisseurs et de leurs clients. Il convient que le présent règlement préserve l’obligation de garantir la légalité des produits en cause, notamment du bois et des produits du bois, mis sur le marché et qu’il complète cette obligation par des exigences en matière de durabilité. Le règlement (UE) no 995/2010 et le règlement d’exécution (UE) no 607/2012 de la Commission (16) qui lui est lié sont donc privés d’effet utile par le présent règlement et il y a lieu de les abroger. Le bois et les produits dérivés tels qu’ils sont définis à l’article 2, point a), du règlement (UE) no 995/2010 sont l’équivalent du bois et des produits du bois qui sont énumérés à l’annexe I du présent règlement et qui contiennent du bois ou ont été fabriqués à partir de bois. |
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(80)

Le règlement (UE) no 995/2010 interdit la mise sur le marché de l’Union de bois et produits dérivés issus d’une récolte illégale. En vertu de celui-ci, les opérateurs qui mettent pour la première fois du bois sur le marché sont tenus d’exercer une diligence raisonnée et les commerçants sont tenus de conserver des informations aux fins de la traçabilité de leurs fournisseurs et de leurs clients. Il convient que le présent règlement préserve l’obligation de garantir la légalité des produits en cause, notamment du bois et des produits du bois, mis sur le marché et qu’il complète cette obligation par des exigences en matière de durabilité. Le règlement (UE) no 995/2010 et le règlement d’exécution (UE) no 607/2012 de la Commission (16) qui lui est lié sont donc privés d’effet utile par le présent règlement et il y a lieu de les abroger. Le bois et les produits dérivés tels qu’ils sont définis à l’article 2, point a), du règlement (UE) no 995/2010 sont l’équivalent du bois et des produits du bois qui sont énumérés à l’annexe I du présent règlement et qui contiennent du bois ou ont été fabriqués à partir de bois.

| (81) | Le règlement (CE) no 2173/2005 établit un régime d’autorisation concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) en ce qui concerne les importations de bois dans l’Union. Le régime d’autorisation est mis en œuvre au moyen d’accords de partenariat volontaires (APV) avec les pays producteurs de bois, et vise à mettre un terme à l’exploitation illégale des forêts et à améliorer la gouvernance forestière et le commerce qui lui est associé. Le présent règlement devrait tirer parti des résultats positifs obtenus dans le cadre du régime FLEGT, en particulier en ce qui concerne la participation accrue des parties prenantes et l’amélioration de la gouvernance forestière. Les APV pourraient, dans des cas spécifiques, compléter le présent règlement en ce qui concerne la légalité des produits dérivés du bois. Afin que les engagements bilatéraux en cours soient respectés et en vue de préserver les progrès réalisés avec les pays partenaires qui disposent d’un système en état de fonctionnement (étape du régime d’autorisation FLEGT) et qui coopèrent, lorsque cela est utile et a été convenu, avec les partenaires APV actuels en vue de leur permettre d’atteindre cette étape, le présent règlement devrait inclure une disposition en vertu de laquelle le bois et les produits du bois faisant l’objet d’une autorisation FLEGT valable seraient réputés satisfaire aux exigences de légalité du règlement (CE) no 2173/2005. |
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(81)

Le règlement (CE) no 2173/2005 établit un régime d’autorisation concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) en ce qui concerne les importations de bois dans l’Union. Le régime d’autorisation est mis en œuvre au moyen d’accords de partenariat volontaires (APV) avec les pays producteurs de bois, et vise à mettre un terme à l’exploitation illégale des forêts et à améliorer la gouvernance forestière et le commerce qui lui est associé. Le présent règlement devrait tirer parti des résultats positifs obtenus dans le cadre du régime FLEGT, en particulier en ce qui concerne la participation accrue des parties prenantes et l’amélioration de la gouvernance forestière. Les APV pourraient, dans des cas spécifiques, compléter le présent règlement en ce qui concerne la légalité des produits dérivés du bois. Afin que les engagements bilatéraux en cours soient respectés et en vue de préserver les progrès réalisés avec les pays partenaires qui disposent d’un système en état de fonctionnement (étape du régime d’autorisation FLEGT) et qui coopèrent, lorsque cela est utile et a été convenu, avec les partenaires APV actuels en vue de leur permettre d’atteindre cette étape, le présent règlement devrait inclure une disposition en vertu de laquelle le bois et les produits du bois faisant l’objet d’une autorisation FLEGT valable seraient réputés satisfaire aux exigences de légalité du règlement (CE) no 2173/2005.

| (82) | Comme l’envisage la communication sur le renforcement de l’action de l’Union en matière de protection et de restauration des forêts de la planète, le présent règlement régit la déforestation et la dégradation des forêts, mais il importe que la protection de ces dernières ne conduise pas à la conversion ou à la dégradation d’autres écosystèmes naturels. Des écosystèmes, y compris des écosystèmes gérés, tels que les zones humides, les savanes et les tourbières jouent un rôle primordial dans les efforts mondiaux de lutte contre le changement climatique et la crise de la biodiversité ainsi que dans d’autres ODD et il est urgent de prendre des mesures pour lutter contre leur conversion ou leur dégradation et prévenir celles-ci. Compte tenu de l’empreinte de l’Union sur les écosystèmes naturels non forestiers, il convient que la Commission procède à une évaluation, et qu’elle présente, le cas échéant, une proposition législative en ce qui concerne l’extension du champ d’application du présent règlement à d’autres surfaces boisées, au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. En outre, au plus tard deux ans après cette date d’entrée en vigueur, la Commission devrait procéder à une évaluation, et, le cas échéant, présenter une proposition législative, en ce qui concerne l’extension du champ d’application du présent règlement à d’autres écosystèmes naturels, notamment à d’autres terres présentant des stocks de carbone importants et une grande valeur sur le plan de la biodiversité, telles que les prairies, les tourbières et les zones humides. Les écosystèmes sont également de plus en plus soumis à une pression en matière de conversion et de dégradation en vue de la production de produits de base pour le marché de l’Union. Il y a lieu que la Commission évalue aussi s’il est nécessaire et faisable d’étendre le champ d’application à d’autres produits de base au plus tard deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Elle devrait, dans le même temps, procéder à un réexamen de la liste des codes NC des produits en cause figurant à l’annexe I du présent règlement. |
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(82)

Comme l’envisage la communication sur le renforcement de l’action de l’Union en matière de protection et de restauration des forêts de la planète, le présent règlement régit la déforestation et la dégradation des forêts, mais il importe que la protection de ces dernières ne conduise pas à la conversion ou à la dégradation d’autres écosystèmes naturels. Des écosystèmes, y compris des écosystèmes gérés, tels que les zones humides, les savanes et les tourbières jouent un rôle primordial dans les efforts mondiaux de lutte contre le changement climatique et la crise de la biodiversité ainsi que dans d’autres ODD et il est urgent de prendre des mesures pour lutter contre leur conversion ou leur dégradation et prévenir celles-ci. Compte tenu de l’empreinte de l’Union sur les écosystèmes naturels non forestiers, il convient que la Commission procède à une évaluation, et qu’elle présente, le cas échéant, une proposition législative en ce qui concerne l’extension du champ d’application du présent règlement à d’autres surfaces boisées, au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. En outre, au plus tard deux ans après cette date d’entrée en vigueur, la Commission devrait procéder à une évaluation, et, le cas échéant, présenter une proposition législative, en ce qui concerne l’extension du champ d’application du présent règlement à d’autres écosystèmes naturels, notamment à d’autres terres présentant des stocks de carbone importants et une grande valeur sur le plan de la biodiversité, telles que les prairies, les tourbières et les zones humides. Les écosystèmes sont également de plus en plus soumis à une pression en matière de conversion et de dégradation en vue de la production de produits de base pour le marché de l’Union. Il y a lieu que la Commission évalue aussi s’il est nécessaire et faisable d’étendre le champ d’application à d’autres produits de base au plus tard deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Elle devrait, dans le même temps, procéder à un réexamen de la liste des codes NC des produits en cause figurant à l’annexe I du présent règlement.

| (83) | Compte tenu de la demande formulée par le Parlement dans sa résolution du 22 octobre 2020 intitulée «Un cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale», ainsi que de celle formulée par la grande majorité des participants, au nombre de presque 1,2 million, à la consultation publique organisée par la Commission, celle-ci devrait axer son évaluation et toute proposition législative future sur une extension du champ d’application du présent règlement aux écosystèmes non forestiers et à leur conversion et dégradation. |
| --- | --- |

(83)

Compte tenu de la demande formulée par le Parlement dans sa résolution du 22 octobre 2020 intitulée «Un cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale», ainsi que de celle formulée par la grande majorité des participants, au nombre de presque 1,2 million, à la consultation publique organisée par la Commission, celle-ci devrait axer son évaluation et toute proposition législative future sur une extension du champ d’application du présent règlement aux écosystèmes non forestiers et à leur conversion et dégradation.

| (84) | Lorsqu’il est nécessaire, aux fins du présent règlement, de traiter des données à caractère personnel, il convient que ces données soient traitées conformément au droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel. Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement est soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (17) et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (18), selon le cas. |
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(84)

Lorsqu’il est nécessaire, aux fins du présent règlement, de traiter des données à caractère personnel, il convient que ces données soient traitées conformément au droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel. Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement est soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (17) et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (18), selon le cas.

| (85) | Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts grâce à la réduction de la consommation de l’Union qui y contribue, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de son ampleur, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(85)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts grâce à la réduction de la consommation de l’Union qui y contribue, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de son ampleur, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (86) | Il y a lieu d’accorder aux opérateurs, aux commerçants et aux autorités compétentes un délai raisonnable pour se préparer à respecter les exigences du présent règlement, |
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(86)

Il y a lieu d’accorder aux opérateurs, aux commerçants et aux autorités compétentes un délai raisonnable pour se préparer à respecter les exigences du présent règlement,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement établit des règles relatives à la mise sur le marché de l’Union et à la mise à disposition sur le marché de l’Union, ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union, de produits en cause, énumérés à l’annexe I, qui contiennent des produits de base en cause, ou ont été nourris avec de tels produits ou fabriqués à partir de tels produits, à savoir les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois, en vue de:

| a) | réduire au minimum la part de l’Union dans la déforestation et dans la dégradation des forêts dans le monde, et de contribuer ainsi à une diminution de la déforestation dans le monde; |
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a)

réduire au minimum la part de l’Union dans la déforestation et dans la dégradation des forêts dans le monde, et de contribuer ainsi à une diminution de la déforestation dans le monde;

| b) | réduire la part de l’Union dans les émissions de gaz à effet de serre et la perte de biodiversité à l’échelle mondiale. |
| --- | --- |

b)

réduire la part de l’Union dans les émissions de gaz à effet de serre et la perte de biodiversité à l’échelle mondiale.

2.   Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 37, paragraphe 3, le présent règlement ne s’applique pas aux produits en cause énumérés à l’annexe I qui ont été produits avant la date indiquée à l’article 38, paragraphe 1.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «produits de base en cause»: les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois; |
| --- | --- |

1)

«produits de base en cause»: les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois;

| 2) | «produits en cause»: les produits énumérés à l’annexe I qui contiennent des produits de base en cause, ou ont été nourris avec de tels produits ou ont été fabriqués à partir de tels produits; |
| --- | --- |

2)

«produits en cause»: les produits énumérés à l’annexe I qui contiennent des produits de base en cause, ou ont été nourris avec de tels produits ou ont été fabriqués à partir de tels produits;

| 3) | «déforestation»: la conversion, anthropique ou non, de la forêt pour un usage agricole; |
| --- | --- |

3)

«déforestation»: la conversion, anthropique ou non, de la forêt pour un usage agricole;

| 4) | «forêt»: une étendue de plus de 0,5 hectare caractérisée par un peuplement d’arbres d’une hauteur supérieure à 5 mètres et par un couvert forestier de plus de 10 %, ou par un peuplement d’arbres pouvant atteindre ces seuils in situ, à l’exclusion des terres dédiées principalement à un usage des terres agricole ou urbain; |
| --- | --- |

4)

«forêt»: une étendue de plus de 0,5 hectare caractérisée par un peuplement d’arbres d’une hauteur supérieure à 5 mètres et par un couvert forestier de plus de 10 %, ou par un peuplement d’arbres pouvant atteindre ces seuils in situ, à l’exclusion des terres dédiées principalement à un usage des terres agricole ou urbain;

| 5) | «usage agricole»: l’utilisation de terres à des fins agricoles, y compris des plantations agricoles et des zones agricoles en jachère, et à des fins d’élevage du bétail; |
| --- | --- |

5)

«usage agricole»: l’utilisation de terres à des fins agricoles, y compris des plantations agricoles et des zones agricoles en jachère, et à des fins d’élevage du bétail;

| 6) | «plantation agricole»: des terres caractérisées par des peuplements d’arbres dans les systèmes de production agricole, tels que les plantations d’arbres fruitiers, les plantations de palmiers à huile, les oliveraies et les systèmes agroforestiers dont les cultures se déroulent sous couvert arboré; sont incluses toutes les plantations des produits de base en cause autres que le bois; les plantations agricoles sont exclues de la définition de «forêt»; |
| --- | --- |

6)

«plantation agricole»: des terres caractérisées par des peuplements d’arbres dans les systèmes de production agricole, tels que les plantations d’arbres fruitiers, les plantations de palmiers à huile, les oliveraies et les systèmes agroforestiers dont les cultures se déroulent sous couvert arboré; sont incluses toutes les plantations des produits de base en cause autres que le bois; les plantations agricoles sont exclues de la définition de «forêt»;

| 7) | «dégradation des forêts»: les modifications structurelles apportées au couvert forestier, prenant la forme de la conversion:






  a) | de forêts primaires ou de forêts naturellement régénérées en forêts de plantation ou en d’autres surfaces boisées; ou |
| --- | --- | --- |

7)

«dégradation des forêts»: les modifications structurelles apportées au couvert forestier, prenant la forme de la conversion:

a)

de forêts primaires ou de forêts naturellement régénérées en forêts de plantation ou en d’autres surfaces boisées; ou

| b) | de forêts primaires en forêts plantées; |
| --- | --- |

b)

de forêts primaires en forêts plantées;

| 8) | «forêt primaire»: une forêt naturellement régénérée d’essences d’arbres indigènes où aucune trace d’activité humaine n’est clairement visible et où les processus écologiques ne sont pas sensiblement perturbés; |
| --- | --- |

8)

«forêt primaire»: une forêt naturellement régénérée d’essences d’arbres indigènes où aucune trace d’activité humaine n’est clairement visible et où les processus écologiques ne sont pas sensiblement perturbés;

| 9) | «forêt naturellement régénérée»: forêt à prédominance d’arbres établis par régénération naturelle; elle inclut l’un ou l’autre des éléments suivants:






  a) | les forêts où il est impossible de faire la distinction entre la forêt plantée et la forêt naturellement régénérée; |
| --- | --- | --- |

9)

«forêt naturellement régénérée»: forêt à prédominance d’arbres établis par régénération naturelle; elle inclut l’un ou l’autre des éléments suivants:

a)

les forêts où il est impossible de faire la distinction entre la forêt plantée et la forêt naturellement régénérée;

| b) | les forêts présentant un mélange d’essences d’arbres indigènes naturellement régénérés et d’arbres plantés ou semés, et où les arbres naturellement régénérés sont censés constituer la majeure partie du matériel sur pied à maturité du peuplement; |
| --- | --- |

b)

les forêts présentant un mélange d’essences d’arbres indigènes naturellement régénérés et d’arbres plantés ou semés, et où les arbres naturellement régénérés sont censés constituer la majeure partie du matériel sur pied à maturité du peuplement;

| c) | les taillis des arbres originellement établis par régénération naturelle; |
| --- | --- |

c)

les taillis des arbres originellement établis par régénération naturelle;

| d) | les arbres naturellement régénérés d’essences introduites; |
| --- | --- |

d)

les arbres naturellement régénérés d’essences introduites;

| 10) | «forêt plantée»: une forêt à prédominance d’arbres établis par plantation et/ou par semis délibéré, et où les arbres plantés ou semés sont censés constituer plus de 50 % du matériel sur pied à maturité; sont inclus les taillis d’arbres originellement plantés ou semés; |
| --- | --- |

10)

«forêt plantée»: une forêt à prédominance d’arbres établis par plantation et/ou par semis délibéré, et où les arbres plantés ou semés sont censés constituer plus de 50 % du matériel sur pied à maturité; sont inclus les taillis d’arbres originellement plantés ou semés;

| 11) | «forêt de plantation»: une forêt plantée soumise à une gestion intensive et qui, au moment de la plantation et de la maturité du peuplement, remplit tous les critères suivants: une ou deux essences, une structure équienne et un espacement régulier; sont incluses les plantations à courte rotation visant la production de bois, de fibres et d’énergie; sont exclues les forêts plantées à des fins de protection ou de restauration de l’écosystème, ainsi que les forêts établies par plantation ou semis qui, à la maturité du peuplement, ressemblent ou ressembleront à une forêt naturellement régénérée; |
| --- | --- |

11)

«forêt de plantation»: une forêt plantée soumise à une gestion intensive et qui, au moment de la plantation et de la maturité du peuplement, remplit tous les critères suivants: une ou deux essences, une structure équienne et un espacement régulier; sont incluses les plantations à courte rotation visant la production de bois, de fibres et d’énergie; sont exclues les forêts plantées à des fins de protection ou de restauration de l’écosystème, ainsi que les forêts établies par plantation ou semis qui, à la maturité du peuplement, ressemblent ou ressembleront à une forêt naturellement régénérée;

| 12) | «autres terres boisées»: des terres non classées comme «forêts» d’une étendue de plus de 0,5 hectare, caractérisées par un peuplement d’arbres d’une hauteur supérieure à 5 mètres et par un couvert forestier de 5 à 10 %, ou par un peuplement d’arbres pouvant atteindre ces seuils in situ, ou par un couvert mixte constitué d’arbustes, de buissons et d’arbres dépassant 10 % de sa surface, à l’exclusion des terres dédiées principalement à un usage des terres agricole ou urbain; |
| --- | --- |

12)

«autres terres boisées»: des terres non classées comme «forêts» d’une étendue de plus de 0,5 hectare, caractérisées par un peuplement d’arbres d’une hauteur supérieure à 5 mètres et par un couvert forestier de 5 à 10 %, ou par un peuplement d’arbres pouvant atteindre ces seuils in situ, ou par un couvert mixte constitué d’arbustes, de buissons et d’arbres dépassant 10 % de sa surface, à l’exclusion des terres dédiées principalement à un usage des terres agricole ou urbain;

| 13) | «zéro déforestation» caractérise:






  a) | les produits en cause qui contiennent des produits de base en cause qui ont été produits sur des terres n’ayant pas fait l’objet d’activités de déforestation après le 31 décembre 2020, ou qui ont été nourris avec de tels produits ou fabriqués à partir de tels produits; et |
| --- | --- | --- |

13)

«zéro déforestation» caractérise:

a)

les produits en cause qui contiennent des produits de base en cause qui ont été produits sur des terres n’ayant pas fait l’objet d’activités de déforestation après le 31 décembre 2020, ou qui ont été nourris avec de tels produits ou fabriqués à partir de tels produits; et

| b) | dans le cas de produits en cause qui contiennent du bois ou ont été fabriqués à partir du bois, les produits en cause dont le bois a été récolté dans la forêt sans causer de dégradation des forêts après le 31 décembre 2020; |
| --- | --- |

b)

dans le cas de produits en cause qui contiennent du bois ou ont été fabriqués à partir du bois, les produits en cause dont le bois a été récolté dans la forêt sans causer de dégradation des forêts après le 31 décembre 2020;

| 14) | «produit»: cultivé, récolté, ou obtenu sur des parcelles concernées ou élevé sur ces parcelles ou, dans le cas des bovins, dans des établissements; |
| --- | --- |

14)

«produit»: cultivé, récolté, ou obtenu sur des parcelles concernées ou élevé sur ces parcelles ou, dans le cas des bovins, dans des établissements;

| 15) | «opérateur»: toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met des produits en cause sur le marché ou les exporte; |
| --- | --- |

15)

«opérateur»: toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met des produits en cause sur le marché ou les exporte;

| 16) | «mise sur le marché»: la première mise à disposition d’un produit de base en cause ou d’un produit en cause sur le marché de l’Union; |
| --- | --- |

16)

«mise sur le marché»: la première mise à disposition d’un produit de base en cause ou d’un produit en cause sur le marché de l’Union;

| 17) | «commerçant»: toute personne faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que l’opérateur, qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met des produits en cause à disposition sur le marché; |
| --- | --- |

17)

«commerçant»: toute personne faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que l’opérateur, qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met des produits en cause à disposition sur le marché;

| 18) | «mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d’un produit en cause destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; |
| --- | --- |

18)

«mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d’un produit en cause destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

| 19) | «dans le cadre d’une activité commerciale»: aux fins de la transformation, de la distribution à des consommateurs commerciaux ou non commerciaux, ou d’une utilisation dans l’entreprise de l’opérateur ou du commerçant lui-même; |
| --- | --- |

19)

«dans le cadre d’une activité commerciale»: aux fins de la transformation, de la distribution à des consommateurs commerciaux ou non commerciaux, ou d’une utilisation dans l’entreprise de l’opérateur ou du commerçant lui-même;

| 20) | «personne»: une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale; |
| --- | --- |

20)

«personne»: une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale;

| 21) | «personne établie dans l’Union»:






  a) | dans le cas d’une personne physique, toute personne dont le lieu de résidence se situe dans l’Union; |
| --- | --- | --- |

21)

«personne établie dans l’Union»:

a)

dans le cas d’une personne physique, toute personne dont le lieu de résidence se situe dans l’Union;

| b) | dans le cas d’une personne morale ou d’une association de personnes, toute personne dont le siège social, l’administration centrale ou un établissement stable se situe dans l’Union; |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’une personne morale ou d’une association de personnes, toute personne dont le siège social, l’administration centrale ou un établissement stable se situe dans l’Union;

| 22) | «mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans l’Union ayant reçu, conformément à l’article 6, mandat écrit d’un opérateur ou d’un commerçant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées liées aux obligations incombant à l’opérateur ou au commerçant en vertu du présent règlement; |
| --- | --- |

22)

«mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans l’Union ayant reçu, conformément à l’article 6, mandat écrit d’un opérateur ou d’un commerçant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées liées aux obligations incombant à l’opérateur ou au commerçant en vertu du présent règlement;

| 23) | «pays d’origine»: un pays ou un territoire visé à l’article 60 du règlement (UE) no 952/2013; |
| --- | --- |

23)

«pays d’origine»: un pays ou un territoire visé à l’article 60 du règlement (UE) no 952/2013;

o

| 24) | «pays de production»: le pays ou le territoire où a été produit le produit de base en cause ou le produit de base en cause utilisé dans la production d’un produit en cause ou contenu dans un tel produit; |
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24)

«pays de production»: le pays ou le territoire où a été produit le produit de base en cause ou le produit de base en cause utilisé dans la production d’un produit en cause ou contenu dans un tel produit;

| 25) | «produits non conformes»: les produits en cause qui ne sont pas conformes à l’article 3; |
| --- | --- |

25)

«produits non conformes»: les produits en cause qui ne sont pas conformes à l’article 3;

| 26) | «risque négligeable»: le niveau de risque qui s’applique aux produits de base en cause et aux produits en cause lorsque, sur la base d’une évaluation complète tant des informations spécifiques au produit que des informations générales et, si nécessaire, de l’application des mesures d’atténuation appropriées, ces produits de base ou produits ne font apparaître aucun motif de préoccupation quant à une non-conformité à l’article 3, point a) ou b); |
| --- | --- |

26)

«risque négligeable»: le niveau de risque qui s’applique aux produits de base en cause et aux produits en cause lorsque, sur la base d’une évaluation complète tant des informations spécifiques au produit que des informations générales et, si nécessaire, de l’application des mesures d’atténuation appropriées, ces produits de base ou produits ne font apparaître aucun motif de préoccupation quant à une non-conformité à l’article 3, point a) ou b);

| 27) | «parcelle»: des terres au sein d’un bien immobilier unique, telles qu’elles sont reconnues par le droit du pays de production, qui présentent des conditions suffisamment homogènes pour qu’il soit possible d’évaluer le niveau de risque agrégé de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits de base en cause qui sont produits sur ces terres; |
| --- | --- |

27)

«parcelle»: des terres au sein d’un bien immobilier unique, telles qu’elles sont reconnues par le droit du pays de production, qui présentent des conditions suffisamment homogènes pour qu’il soit possible d’évaluer le niveau de risque agrégé de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits de base en cause qui sont produits sur ces terres;

| 28) | «géolocalisation»: la localisation géographique d’une parcelle décrite au moyen des coordonnées de latitude et de longitude correspondant à au moins un point de latitude et un point de longitude et utilisant au moins six chiffres décimaux; pour les parcelles de plus de 4 hectares, utilisées pour la production des produits de base en cause autres que les bovins, celle-ci est fournie à l’aide de polygones, avec des points de latitude et de longitude en suffisance pour décrire le périmètre de chaque parcelle; |
| --- | --- |

28)

«géolocalisation»: la localisation géographique d’une parcelle décrite au moyen des coordonnées de latitude et de longitude correspondant à au moins un point de latitude et un point de longitude et utilisant au moins six chiffres décimaux; pour les parcelles de plus de 4 hectares, utilisées pour la production des produits de base en cause autres que les bovins, celle-ci est fournie à l’aide de polygones, avec des points de latitude et de longitude en suffisance pour décrire le périmètre de chaque parcelle;

| 29) | «établissement»: tout local, toute structure ou, dans le cas d’un élevage en plein air, tout environnement ou lieu où du bétail est gardé, de manière temporaire ou permanente; |
| --- | --- |

29)

«établissement»: tout local, toute structure ou, dans le cas d’un élevage en plein air, tout environnement ou lieu où du bétail est gardé, de manière temporaire ou permanente;

| 30) | «petites et moyennes entreprises» ou «PME»: les micro, petites et moyennes entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (19); |
| --- | --- |

30)

«petites et moyennes entreprises» ou «PME»: les micro, petites et moyennes entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (19);

19

| 31) | «préoccupation étayée»: une allégation dûment motivée fondée sur des informations objectives et vérifiables concernant la non-conformité au présent règlement et pouvant nécessiter l’intervention des autorités compétentes; |
| --- | --- |

31)

«préoccupation étayée»: une allégation dûment motivée fondée sur des informations objectives et vérifiables concernant la non-conformité au présent règlement et pouvant nécessiter l’intervention des autorités compétentes;

| 32) | «autorités compétentes»: les autorités désignées en vertu de l’article 14, paragraphe 1; |
| --- | --- |

32)

«autorités compétentes»: les autorités désignées en vertu de l’article 14, paragraphe 1;

| 33) | «autorités douanières»: les autorités douanières telles qu’elles sont définies à l’article 5, point 1), du règlement (UE) no 952/2013; |
| --- | --- |

33)

«autorités douanières»: les autorités douanières telles qu’elles sont définies à l’article 5, point 1), du règlement (UE) no 952/2013;

o

| 34) | «territoire douanier»: le territoire tel qu’il est défini à l’article 4 du règlement (UE) no 952/2013; |
| --- | --- |

34)

«territoire douanier»: le territoire tel qu’il est défini à l’article 4 du règlement (UE) no 952/2013;

o

| 35) | «pays tiers»: un pays ou territoire situé en dehors du territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

35)

«pays tiers»: un pays ou territoire situé en dehors du territoire douanier de l’Union;

| 36) | «mise en libre pratique»: le régime défini à l’article 201 du règlement (UE) no 952/2013; |
| --- | --- |

36)

«mise en libre pratique»: le régime défini à l’article 201 du règlement (UE) no 952/2013;

o

| 37) | «exportation»: le régime défini à l’article 269 du règlement (UE) no 952/2013; |
| --- | --- |

37)

«exportation»: le régime défini à l’article 269 du règlement (UE) no 952/2013;

o

| 38) | «produits en cause entrant sur le marché»: les produits en cause provenant de pays tiers, placés sous le régime douanier de la mise en libre pratique, qui sont destinés à être mis sur le marché de l’Union et ne sont pas destinés à un usage privé ni à une consommation privée sur le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

38)

«produits en cause entrant sur le marché»: les produits en cause provenant de pays tiers, placés sous le régime douanier de la mise en libre pratique, qui sont destinés à être mis sur le marché de l’Union et ne sont pas destinés à un usage privé ni à une consommation privée sur le territoire douanier de l’Union;

| 39) | «produits en cause quittant le marché»: les produits en cause placés sous le régime douanier de l’exportation; |
| --- | --- |

39)

«produits en cause quittant le marché»: les produits en cause placés sous le régime douanier de l’exportation;

| 40) | «législation pertinente du pays de production»: les lois applicables dans le pays de production relatives au statut juridique de la zone de production en ce qui concerne:






  a) | les droits d’utilisation des terres; |
| --- | --- | --- |

40)

«législation pertinente du pays de production»: les lois applicables dans le pays de production relatives au statut juridique de la zone de production en ce qui concerne:

a)

les droits d’utilisation des terres;

| b) | la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

b)

la protection de l’environnement;

| c) | les règles relatives aux forêts, y compris la gestion des forêts et la conservation de la biodiversité, lorsqu’elles sont en lien direct avec la récolte du bois; |
| --- | --- |

c)

les règles relatives aux forêts, y compris la gestion des forêts et la conservation de la biodiversité, lorsqu’elles sont en lien direct avec la récolte du bois;

| d) | les droits de tiers; |
| --- | --- |

d)

les droits de tiers;

| e) | les droits du travail; |
| --- | --- |

e)

les droits du travail;

| f) | les droits de l’homme protégés par le droit international; |
| --- | --- |

f)

les droits de l’homme protégés par le droit international;

| g) | le principe du consentement libre, préalable et éclairé, y compris tel qu’il est énoncé dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; |
| --- | --- |

g)

le principe du consentement libre, préalable et éclairé, y compris tel qu’il est énoncé dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;

| h) | les réglementations dans les domaines de la fiscalité, de la lutte contre la corruption, du commerce et des douanes. |
| --- | --- |

h)

les réglementations dans les domaines de la fiscalité, de la lutte contre la corruption, du commerce et des douanes.

Article 3

Interdiction

Les produits de base en cause et les produits en cause ne sont pas mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché ou exportés, à moins que toutes les conditions suivantes ne soient remplies:

| a) | ils sont zéro déforestation; |
| --- | --- |

a)

ils sont zéro déforestation;

| b) | ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production; et |
| --- | --- |

b)

ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production; et

| c) | ils font l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée. |
| --- | --- |

c)

ils font l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée.

CHAPITRE 2

OBLIGATIONS INCOMBANT AUX OPÉRATEURS ET AUX COMMERÇANTS

Article 4

Obligations incombant aux opérateurs

1.   Les opérateurs exercent la diligence raisonnée conformément à l’article 8 avant de mettre des produits en cause sur le marché ou de les exporter, afin de prouver que les produits en cause sont conformes à l’article 3.

2.   Les opérateurs ne mettent pas de produits en cause sur le marché, ni ne les exportent, sans avoir au préalable présenté une déclaration de diligence raisonnée. Les opérateurs qui, sur la base de la diligence raisonnée exercée conformément à l’article 8, concluent que les produits en cause sont conformes à l’article 3 mettent, avant de mettre les produits en cause sur le marché ou de les exporter, une déclaration de diligence raisonnée à la disposition des autorités compétentes, par l’intermédiaire du système d’information visé à l’article 33. Cette déclaration de diligence raisonnée, disponible et transmissible par voie électronique, contient les informations énoncées à l’annexe II en ce qui concerne les produits en cause et une déclaration de l’opérateur selon laquelle il a exercé la diligence raisonnée et que le risque constaté était nul ou seulement négligeable.

3.   En mettant la déclaration de diligence raisonnée à la disposition des autorités compétentes, l’opérateur assume la responsabilité de la conformité du produit en cause à l’article 3. Les opérateurs tiennent un registre des déclarations de diligence raisonnée pendant cinq ans à compter de la date de présentation de la déclaration par l’intermédiaire du système d’information visé à l’article 33.

4.   Les opérateurs ne mettent pas les produits en cause sur le marché ni ne les exportent lorsque l’un ou plusieurs des cas suivants s’appliquent:

| a) | les produits en cause sont non conformes; |
| --- | --- |

a)

les produits en cause sont non conformes;

| b) | l’exercice de la diligence raisonnée a révélé l’existence d’un risque non négligeable que les produits en cause soient non conformes; |
| --- | --- |

b)

l’exercice de la diligence raisonnée a révélé l’existence d’un risque non négligeable que les produits en cause soient non conformes;

| c) | l’opérateur n’a pas été en mesure d’honorer les obligations visées aux paragraphes 1 et 2. |
| --- | --- |

c)

l’opérateur n’a pas été en mesure d’honorer les obligations visées aux paragraphes 1 et 2.

5.   Les opérateurs qui obtiennent ou ont connaissance de nouvelles informations pertinentes, y compris des préoccupations étayées, indiquant qu’un produit en cause qu’ils ont mis sur le marché risque de ne pas être conforme au présent règlement, en informent immédiatement les autorités compétentes des États membres sur le marché desquels ils ont mis le produit en cause, ainsi que les commerçants auxquels ils ont fourni le produit en cause. En cas d’exportation, les opérateurs informent l’autorité compétente de l’État membre qui est le pays de production.

6.   Les opérateurs offrent toute l’assistance nécessaire aux autorités compétentes pour faciliter la réalisation des contrôles au titre de l’article 18, y compris l’accès aux locaux et la mise à disposition de la documentation et des registres.

7.   Les opérateurs communiquent, aux opérateurs et aux commerçants situés plus en aval de la chaîne d’approvisionnement des produits en cause qu’ils ont mis sur le marché ou exportés, toutes les informations nécessaires pour démontrer que la diligence raisonnée a été exercée et que le risque constaté était nul ou seulement négligeable, y compris les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée liées à ces produits.

8.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les opérateurs qui sont des PME ne sont pas tenus d’exercer la diligence raisonnée pour les produits en cause contenus dans les produits en cause ou fabriqués à partir de tels produits qui ont déjà fait l’objet d’une diligence raisonnée conformément au paragraphe 1 du présent article et pour lesquels une déclaration de diligence raisonnée a déjà été présentée conformément à l’article 33. En pareils cas, les opérateurs qui sont des PME communiquent aux autorités compétentes, sur demande, le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée. Pour les parties de produits en cause qui n’ont pas fait l’objet de diligence raisonnée, les opérateurs qui sont des PME exercent la diligence raisonnée conformément au paragraphe 1 du présent article.

9.   Les opérateurs qui ne sont pas des PME ne peuvent se référer aux déclarations de diligence raisonnée qui ont déjà été présentées conformément à l’article 33 qu’après avoir vérifié que la diligence raisonnée relative aux produits en cause contenus dans les produits en cause ou fabriqués à partir de ceux-ci a été exercée conformément au paragraphe 1 du présent article. Ils incluent les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée qui ont déjà été présentées conformément à l’article 33 dans les déclarations de diligence raisonnée qu’ils présentent au titre du paragraphe 2 du présent article. Pour les parties de produits en cause qui n’ont pas fait l’objet de diligence raisonnée, les opérateurs qui ne sont pas des PME exercent la diligence raisonnée conformément au paragraphe 1 du présent article.

10.   Tout opérateur faisant référence à une déclaration de diligence raisonnée qui a déjà été présentée conformément à l’article 33 conserve la responsabilité de la conformité des produits en cause à l’article 3, y compris quant au fait que le risque constaté était nul ou seulement négligeable, avant de mettre ces produits en cause sur le marché ou de les exporter.

Article 5

Obligations incombant aux commerçants

1.   Les commerçants qui ne sont pas des PME sont considérés comme des opérateurs qui ne sont pas des PME et sont soumis aux obligations et dispositions des articles 3, 4 et 6, des articles 8 à 13, de l’article 16, paragraphes 8 à 11, et de l’article 18 en ce qui concerne les produits de base en cause et les produits en cause qu’ils mettent à disposition sur le marché.

2.   Les commerçants qui sont des PME ne mettent des produits en cause à disposition sur le marché que s’ils sont en possession des informations requises en application du paragraphe 3.

3.   Les commerçants qui sont des PME recueillent et conservent les informations suivantes concernant les produits en cause qu’ils ont l’intention de mettre à disposition sur le marché:

| a) | le nom, la raison sociale ou la marque déposée, l’adresse postale, l’adresse électronique et, le cas échéant, l’adresse internet des opérateurs ou des commerçants qui leur ont fourni les produits en cause, ainsi que les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée liées à ces produits; |
| --- | --- |

a)

le nom, la raison sociale ou la marque déposée, l’adresse postale, l’adresse électronique et, le cas échéant, l’adresse internet des opérateurs ou des commerçants qui leur ont fourni les produits en cause, ainsi que les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée liées à ces produits;

| b) | le nom, la raison sociale ou la marque déposée, l’adresse postale, l’adresse électronique et, le cas échéant, l’adresse internet des opérateurs ou des commerçants auxquels ils ont fourni les produits en cause. |
| --- | --- |

b)

le nom, la raison sociale ou la marque déposée, l’adresse postale, l’adresse électronique et, le cas échéant, l’adresse internet des opérateurs ou des commerçants auxquels ils ont fourni les produits en cause.

4.   Les commerçants qui sont des PME conservent les informations visées au paragraphe 3 pendant au moins cinq ans à compter de la date de la mise à disposition sur le marché et communiquent ces informations aux autorités compétentes sur demande.

5.   Les commerçants qui sont des PME qui obtiennent ou qui ont connaissance de nouvelles informations pertinentes, y compris des préoccupations étayées, indiquant qu’un produit en cause qu’ils ont mis à disposition sur le marché risque de ne pas être conforme au présent règlement, en informent immédiatement les autorités compétentes des États membres sur le marché desquels ils ont mis le produit en cause à disposition, ainsi que les commerçants auxquels ils ont fourni le produit en cause.

6.   Les commerçants, qu’ils soient ou non des PME, offrent toute l’assistance nécessaire aux autorités compétentes pour faciliter la réalisation des contrôles visés aux articles 18 et 19, y compris l’accès aux locaux et la mise à disposition de la documentation et des registres.

Article 6

Mandataires

1.   Les opérateurs ou les commerçants peuvent désigner un mandataire pour présenter, en leur nom, la déclaration de diligence raisonnée en application de l’article 4, paragraphe 2. Dans ces cas, l’opérateur ou le commerçant conserve la responsabilité de la conformité du produit en cause à l’article 3.

2.   Sur demande, le mandataire fournit aux autorités compétentes une copie du mandat rédigée dans une langue officielle de l’Union et une copie rédigée dans une langue officielle de l’État membre dans lequel la déclaration de diligence raisonnée est traitée ou, lorsque cela n’est pas possible, en anglais.

3.   Un opérateur qui est une personne physique ou une microentreprise peut autoriser l’opérateur ou le commerçant occupant la place suivante plus en aval dans la chaîne d’approvisionnement, et qui n’est ni une personne physique ni une microentreprise, à agir en tant que mandataire. Cet opérateur ou ce commerçant occupant la place suivante plus en aval dans la chaîne d’approvisionnement ne met pas les produits en cause sur le marché, ne les met pas à disposition sur le marché ou ne les exporte pas, sans présenter, au nom de l’opérateur en question, la déclaration de diligence raisonnée en application de l’article 4, paragraphe 2. En pareils cas, l’opérateur qui est une personne physique ou une microentreprise conserve la responsabilité de la conformité du produit en cause à l’article 3 et communique à l’opérateur ou au commerçant occupant la place suivante plus en aval dans la chaîne d’approvisionnement toutes les informations nécessaires pour confirmer que la diligence raisonnée a été exercée et que le risque constaté était nul ou seulement négligeable.

Article 7

Mise sur le marché par des opérateurs établis dans des pays tiers

Lorsqu’une personne physique ou morale établie en dehors de l’Union met des produits en cause sur le marché, la première personne physique ou morale établie dans l’Union qui met à disposition de tels produits en cause sur le marché est réputée être un opérateur au sens du présent règlement.

Article 8

Diligence raisonnée

1.   Avant de mettre des produits en cause sur le marché ou avant de les exporter, les opérateurs exercent la diligence raisonnée à l’égard de l’ensemble des produits en cause que fournit chaque fournisseur à titre individuel.

2.   La diligence raisonnée comprend:

| a) | la collecte des informations, données et documents nécessaires pour satisfaire aux exigences énoncées à l’article 9; |
| --- | --- |

a)

la collecte des informations, données et documents nécessaires pour satisfaire aux exigences énoncées à l’article 9;

| b) | les mesures d’évaluation du risque visées à l’article 10; |
| --- | --- |

b)

les mesures d’évaluation du risque visées à l’article 10;

| c) | les mesures d’atténuation du risque visées à l’article 11. |
| --- | --- |

c)

les mesures d’atténuation du risque visées à l’article 11.

Article 9

Exigences en matière d’informations

1.   Les opérateurs recueillent des informations, documents et données attestant de la conformité des produits en cause à l’article 3. À cette fin, les opérateurs recueillent, organisent et conservent pendant cinq ans à compter de la date de la mise sur le marché des produits en cause, ou de leur exportation, les informations suivantes, accompagnées d’éléments probants, relatives à chaque produit en cause:

| a) | une description, y compris le nom commercial et le type des produits en cause ainsi que, dans le cas de produits en cause contenant du bois ou fabriqués avec du bois, le nom commun des essences et leur nom scientifique complet; la description du produit comprend la liste des produits de base en cause ou des produits en cause qu’il contient ou qui sont utilisés pour le fabriquer; |
| --- | --- |

a)

une description, y compris le nom commercial et le type des produits en cause ainsi que, dans le cas de produits en cause contenant du bois ou fabriqués avec du bois, le nom commun des essences et leur nom scientifique complet; la description du produit comprend la liste des produits de base en cause ou des produits en cause qu’il contient ou qui sont utilisés pour le fabriquer;

| b) | la quantité des produits en cause; pour les produits en cause entrant sur le marché ou quittant le marché, la quantité doit être exprimée en kilogrammes de masse nette et, le cas échéant, dans l’unité supplémentaire figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (20), en regard du code du système harmonisé concerné, ou, dans tous les autres cas, la quantité doit être exprimée en masse nette ou, le cas échéant, en volume net ou en nombre d’articles; une unité supplémentaire est applicable lorsqu’elle est définie de manière cohérente pour toutes les sous-positions possibles du code du système harmonisé visé dans la déclaration de diligence raisonnée; |
| --- | --- |

b)

la quantité des produits en cause; pour les produits en cause entrant sur le marché ou quittant le marché, la quantité doit être exprimée en kilogrammes de masse nette et, le cas échéant, dans l’unité supplémentaire figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (20), en regard du code du système harmonisé concerné, ou, dans tous les autres cas, la quantité doit être exprimée en masse nette ou, le cas échéant, en volume net ou en nombre d’articles; une unité supplémentaire est applicable lorsqu’elle est définie de manière cohérente pour toutes les sous-positions possibles du code du système harmonisé visé dans la déclaration de diligence raisonnée;

| c) | le pays de production et, le cas échéant, les parties de ce pays; |
| --- | --- |

c)

le pays de production et, le cas échéant, les parties de ce pays;

| d) | la géolocalisation de toutes les parcelles sur lesquelles ont été produits les produits de base en cause que contient le produit en cause, ou à partir desquels le produit en cause a été fabriqué, ainsi que la date ou la période de production; lorsqu’un produit en cause contient des produits de base en cause, ou a été fabriqué à partir de produits de base en cause, produits sur différentes parcelles, la géolocalisation de toutes les parcelles est indiquée; toute déforestation ou dégradation des forêts dans les parcelles considérées empêche automatiquement tous les produits de base en cause et tous les produits en cause issus de ces parcelles d’être mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché, ou d’être exportés; pour les produits en cause qui contiennent des bovins ou ont été fabriqués à partir de bovins, et pour de tels produits en cause qui ont été nourris avec des produits en cause, la géolocalisation renvoie à tous les établissements dans lesquels les bovins ont été gardés; pour tous les autres produits en cause figurant à l’annexe I, la géolocalisation renvoie aux parcelles; |
| --- | --- |

d)

la géolocalisation de toutes les parcelles sur lesquelles ont été produits les produits de base en cause que contient le produit en cause, ou à partir desquels le produit en cause a été fabriqué, ainsi que la date ou la période de production; lorsqu’un produit en cause contient des produits de base en cause, ou a été fabriqué à partir de produits de base en cause, produits sur différentes parcelles, la géolocalisation de toutes les parcelles est indiquée; toute déforestation ou dégradation des forêts dans les parcelles considérées empêche automatiquement tous les produits de base en cause et tous les produits en cause issus de ces parcelles d’être mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché, ou d’être exportés; pour les produits en cause qui contiennent des bovins ou ont été fabriqués à partir de bovins, et pour de tels produits en cause qui ont été nourris avec des produits en cause, la géolocalisation renvoie à tous les établissements dans lesquels les bovins ont été gardés; pour tous les autres produits en cause figurant à l’annexe I, la géolocalisation renvoie aux parcelles;

| e) | le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique de toute entreprise ou personne auprès de laquelle ils se sont fournis en produits en cause; |
| --- | --- |

e)

le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique de toute entreprise ou personne auprès de laquelle ils se sont fournis en produits en cause;

| f) | le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique de toute entreprise, opérateur ou commerçant auquel des produits en cause ont été fournis; |
| --- | --- |

f)

le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique de toute entreprise, opérateur ou commerçant auquel des produits en cause ont été fournis;

| g) | des informations suffisamment concluantes et vérifiables attestant que les produits en cause sont zéro déforestation; |
| --- | --- |

g)

des informations suffisamment concluantes et vérifiables attestant que les produits en cause sont zéro déforestation;

| h) | des informations suffisamment concluantes et vérifiables attestant que les produits de base en cause ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production, notamment tout accord conférant le droit d’utiliser la zone concernée aux fins de la production du produit de base en cause. |
| --- | --- |

h)

des informations suffisamment concluantes et vérifiables attestant que les produits de base en cause ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production, notamment tout accord conférant le droit d’utiliser la zone concernée aux fins de la production du produit de base en cause.

2.   L’opérateur met sur demande à la disposition des autorités compétentes les informations, documents et données recueillis en application du présent article.

Article 10

Évaluation du risque

1.   Les opérateurs vérifient et analysent les informations recueillies conformément à l’article 9 ainsi que tout autre document pertinent. Sur la base de ces informations et de cette documentation, les opérateurs procèdent à une évaluation du risque visant à déterminer s’il existe un risque que les produits en cause destinés à être mis sur le marché ou exportés ne soient pas conformes. Les opérateurs ne mettent pas les produits en cause sur le marché ni ne les exportent, sauf si l’évaluation du risque révèle l’existence d’un risque nul ou seulement négligeable que les produits en cause soient non conformes.

2.   L’évaluation du risque tient compte, en particulier, des critères suivants:

| a) | l’attribution d’un niveau de risque au pays de production concerné ou à des parties de ce pays conformément à l’article 29; |
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a)

l’attribution d’un niveau de risque au pays de production concerné ou à des parties de ce pays conformément à l’article 29;

| b) | la présence de forêts dans le pays de production ou des parties de ce pays; |
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b)

la présence de forêts dans le pays de production ou des parties de ce pays;

| c) | la présence de populations autochtones dans le pays de production ou des parties de ce pays; |
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c)

la présence de populations autochtones dans le pays de production ou des parties de ce pays;

| d) | la consultation et la coopération de bonne foi avec les populations autochtones présentes dans le pays de production ou des parties de ce pays; |
| --- | --- |

d)

la consultation et la coopération de bonne foi avec les populations autochtones présentes dans le pays de production ou des parties de ce pays;

| e) | l’existence de revendications dûment motivées de populations autochtones fondées sur des informations objectives et vérifiables concernant l’utilisation ou la propriété de la zone utilisée aux fins de la production du produit de base en cause; |
| --- | --- |

e)

l’existence de revendications dûment motivées de populations autochtones fondées sur des informations objectives et vérifiables concernant l’utilisation ou la propriété de la zone utilisée aux fins de la production du produit de base en cause;

| f) | l’ampleur de la déforestation ou de la dégradation des forêts dans le pays de production ou des parties de ce pays; |
| --- | --- |

f)

l’ampleur de la déforestation ou de la dégradation des forêts dans le pays de production ou des parties de ce pays;

| g) | la source, la fiabilité et la validité des informations visées à l’article 9, paragraphe 1, et des liens vers d’autres documents disponibles; |
| --- | --- |

g)

la source, la fiabilité et la validité des informations visées à l’article 9, paragraphe 1, et des liens vers d’autres documents disponibles;

| h) | les préoccupations concernant le pays de production et d’origine ou des parties de ces pays, tels que le niveau de corruption, l’ampleur de la falsification de documents et de données, l’absence de mesures d’application de la loi, les violations des droits de l’homme reconnus internationalement, les conflits armés ou l’existence de sanctions imposées par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies ou par le Conseil de l’Union européenne; |
| --- | --- |

h)

les préoccupations concernant le pays de production et d’origine ou des parties de ces pays, tels que le niveau de corruption, l’ampleur de la falsification de documents et de données, l’absence de mesures d’application de la loi, les violations des droits de l’homme reconnus internationalement, les conflits armés ou l’existence de sanctions imposées par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies ou par le Conseil de l’Union européenne;

| i) | la complexité de la chaîne d’approvisionnement concernée et de la phase de traitement des produits en cause, en particulier les difficultés à établir un lien entre les produits en cause et la parcelle où les produits de base en cause ont été produits; |
| --- | --- |

i)

la complexité de la chaîne d’approvisionnement concernée et de la phase de traitement des produits en cause, en particulier les difficultés à établir un lien entre les produits en cause et la parcelle où les produits de base en cause ont été produits;

| j) | le risque de contournement du présent règlement ou de mélange avec des produits en cause d’origine inconnue ou produits dans des zones qui étaient ou sont concernées par la déforestation ou la dégradation des forêts; |
| --- | --- |

j)

le risque de contournement du présent règlement ou de mélange avec des produits en cause d’origine inconnue ou produits dans des zones qui étaient ou sont concernées par la déforestation ou la dégradation des forêts;

| k) | les conclusions formulées à l’issue des réunions des groupes d’experts de la Commission qui appuient la mise en œuvre du présent règlement, publiées dans le registre des groupes d’experts de la Commission; |
| --- | --- |

k)

les conclusions formulées à l’issue des réunions des groupes d’experts de la Commission qui appuient la mise en œuvre du présent règlement, publiées dans le registre des groupes d’experts de la Commission;

| l) | les préoccupations étayées présentées au titre de l’article 31, et des informations sur les antécédents des opérateurs ou des commerçants en matière de non-respect du présent règlement tout au long de la chaîne d’approvisionnement concernée; |
| --- | --- |

l)

les préoccupations étayées présentées au titre de l’article 31, et des informations sur les antécédents des opérateurs ou des commerçants en matière de non-respect du présent règlement tout au long de la chaîne d’approvisionnement concernée;

| m) | toute information qui indiquerait qu’il existe un risque que les produits en cause soient non conformes; |
| --- | --- |

m)

toute information qui indiquerait qu’il existe un risque que les produits en cause soient non conformes;

| n) | les informations complémentaires sur la conformité au présent règlement, qui peuvent comprendre des informations provenant de systèmes de certification ou d’autres systèmes vérifiés par des tiers, notamment les systèmes volontaires reconnus par la Commission en vertu de l’article 30, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (21), pour autant que ces informations satisfassent aux exigences énoncées à l’article 9 du présent règlement. |
| --- | --- |

n)

les informations complémentaires sur la conformité au présent règlement, qui peuvent comprendre des informations provenant de systèmes de certification ou d’autres systèmes vérifiés par des tiers, notamment les systèmes volontaires reconnus par la Commission en vertu de l’article 30, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (21), pour autant que ces informations satisfassent aux exigences énoncées à l’article 9 du présent règlement.

3.   Les produits du bois relevant du champ d’application du règlement (CE) no 2173/2005 qui font l’objet d’une autorisation FLEGT valable émise par un régime d’autorisation opérationnel sont réputés conformes à l’article 3, point b), du présent règlement.

4.   Les opérateurs documentent et réexaminent les évaluations du risque au moins une fois par an et mettent ces évaluations, sur demande, à la disposition des autorités compétentes. Les opérateurs sont en mesure de démontrer la manière dont l’information obtenue a été évaluée au regard des critères d’évaluation du risque prévus au paragraphe 2 et la manière dont ils ont déterminé le degré du risque.

Article 11

Atténuation du risque

1.   À l’exception des cas où une évaluation du risque effectuée conformément à l’article 10 révèle qu’il existe un risque nul ou seulement négligeable que les produits en cause soient non conformes, l’opérateur, avant de mettre les produits en cause sur le marché ou de les exporter, adopte des procédures et mesures d’atténuation du risque appropriées pour parvenir à un risque nul ou seulement négligeable. Ces procédures et mesures peuvent inclure l’un ou l’autre des éléments suivants:

| a) | une demande d’informations, de données ou de documents supplémentaires; |
| --- | --- |

a)

une demande d’informations, de données ou de documents supplémentaires;

| b) | la réalisation d’enquêtes ou d’audits indépendants; |
| --- | --- |

b)

la réalisation d’enquêtes ou d’audits indépendants;

| c) | l’adoption d’autres mesures ayant trait aux exigences en matière d’informations énoncées à l’article 9. |
| --- | --- |

c)

l’adoption d’autres mesures ayant trait aux exigences en matière d’informations énoncées à l’article 9.

Ces procédures et mesures peuvent également inclure l’assistance en vue du respect du présent règlement par les fournisseurs dudit opérateur, en particulier les petits exploitants, au moyen de mesures de renforcement des capacités et d’investissements.

2.   Les opérateurs mettent en place des stratégies, des contrôles et des procédures suffisants et proportionnés pour atténuer et gérer efficacement les risques détectés de non-conformité des produits en cause. Ces politiques, contrôles et procédures comprennent notamment:

| a) | les pratiques en matière de gestion des risques de modèles, la production de rapports, la tenue de registres, le contrôle interne et la gestion de la conformité, y compris la désignation d’un responsable de la conformité au niveau de l’encadrement pour les opérateurs qui ne sont pas des PME; |
| --- | --- |

a)

les pratiques en matière de gestion des risques de modèles, la production de rapports, la tenue de registres, le contrôle interne et la gestion de la conformité, y compris la désignation d’un responsable de la conformité au niveau de l’encadrement pour les opérateurs qui ne sont pas des PME;

| b) | une fonction d’audit indépendante chargée de vérifier les stratégies, contrôles et procédures internes visés au point a) pour tous les opérateurs qui ne sont pas des PME. |
| --- | --- |

b)

une fonction d’audit indépendante chargée de vérifier les stratégies, contrôles et procédures internes visés au point a) pour tous les opérateurs qui ne sont pas des PME.

3.   Les décisions relatives aux procédures et mesures d’atténuation du risque sont documentées, réexaminées au moins une fois par an et mises, sur demande, à la disposition des autorités compétentes par les opérateurs. Les opérateurs sont en mesure de démontrer la manière dont les décisions relatives aux procédures et mesures d’atténuation du risque ont été prises.

Article 12

Établissement et maintenance des systèmes de diligence raisonnée, production de rapports et tenue de registres

1.   Aux fins de l’exercice de la diligence raisonnée conformément à l’article 8, les opérateurs mettent en place et tiennent à jour un cadre de procédures et de mesures afin de garantir que les produits en cause qu’ils mettent sur le marché ou exportent sont conformes à l’article 3 (ci-après dénommé «système de diligence raisonnée»).

2.   Les opérateurs réexaminent le système de diligence raisonnée au moins une fois par an. Lorsque les opérateurs ont connaissance de nouvelles circonstances qui pourraient influencer le système de diligence raisonnée, ils mettent à jour le système de diligence raisonnée afin de tenir compte de ces circonstances. Les opérateurs tiennent un registre de telles mises à jour de leurs systèmes de diligence raisonnée pendant cinq ans.

3.   Les opérateurs qui ne relèvent pas des catégories correspondant aux PME, y compris les microentreprises, ou aux personnes physiques font rapport chaque année publiquement, aussi largement que possible, y compris via l’internet, au sujet de leur système de diligence raisonnée, notamment en ce qui concerne les démarches entreprises en vue d’honorer leurs obligations énoncées à l’article 8. Les opérateurs qui relèvent également du champ d’application d’autres actes juridiques de l’Union fixant des exigences en matière de diligence raisonnée dans la chaîne de valeur peuvent honorer les obligations de faire rapport qui leur incombent en application du présent paragraphe en fournissant les informations requises lorsqu’ils font rapport dans le contexte de ces autres actes juridiques de l’Union.

4.   Sans préjudice de la législation de l’Union en matière de protection des données, les rapports visés au paragraphe 3 contiennent notamment les informations suivantes en ce qui concerne les produits de base en cause et les produits en cause:

| a) | un résumé des informations visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c); |
| --- | --- |

a)

un résumé des informations visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c);

| b) | les conclusions de l’évaluation du risque effectuée en vertu de l’article 10 et les mesures prises en vertu de l’article 11, ainsi qu’une description des informations et éléments probants obtenus et utilisés pour évaluer le risque; |
| --- | --- |

b)

les conclusions de l’évaluation du risque effectuée en vertu de l’article 10 et les mesures prises en vertu de l’article 11, ainsi qu’une description des informations et éléments probants obtenus et utilisés pour évaluer le risque;

| c) | le cas échéant, une description du processus de consultation des populations autochtones, des communautés locales et des autres titulaires de droits fonciers coutumiers ou des organisations de la société civile qui sont présents dans la zone de production des produits de base en cause et des produits en cause. |
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c)

le cas échéant, une description du processus de consultation des populations autochtones, des communautés locales et des autres titulaires de droits fonciers coutumiers ou des organisations de la société civile qui sont présents dans la zone de production des produits de base en cause et des produits en cause.

5.   Les opérateurs conservent pendant au moins cinq ans tous les documents relatifs à la diligence raisonnée, tels que l’ensemble des registres, mesures et procédures visés à l’article 8. Ils mettent ces documents à la disposition des autorités compétentes sur demande.

Article 13

Diligence raisonnée simplifiée

1.   Lorsqu’ils mettent des produits en cause sur le marché ou qu’ils les exportent, les opérateurs ne sont pas tenus d’honorer les obligations découlant des articles 10 et 11 si, après avoir évalué la complexité de la chaîne d’approvisionnement concernée et le risque de contournement du présent règlement ou de mélange avec des produits d’origine inconnue ou originaires de pays ou parties de pays présentant un risque élevé ou standard, ils ont établi que tous les produits de base en cause et tous les produits en cause ont été produits dans des pays ou parties de pays qui ont été classés comme présentant un risque faible conformément à l’article 29. En pareils cas, l’opérateur met à la disposition de l’autorité compétente, sur demande, les documents pertinents attestant qu’il existe un risque négligeable de contournement du présent règlement ou de mélange avec des produits d’origine inconnue ou originaires de pays ou parties de pays présentant un risque élevé ou standard.

2.   Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, si l’opérateur dispose ou a connaissance d’une quelconque information pertinente, y compris à la suite de l’évaluation effectuée en vertu du paragraphe 1 du présent article, et y compris des préoccupations étayées présentées au titre de l’article 31, qui indiquerait qu’il existe un risque que les produits en cause ne soient pas conformes au présent règlement ou que le présent règlement soit contourné, l’opérateur honore toutes les obligations prévues aux articles 10 et 11 et communique immédiatement toute information pertinente à l’autorité compétente.

3.   Lorsqu’une autorité compétente a connaissance d’une quelconque information qui indiquerait un risque de contournement du présent règlement, y compris dans des cas où des produits de base en cause ou des produits en cause produits dans un pays présentant un risque standard ou élevé ou dans une partie de celui-ci sont ensuite transformés dans un pays présentant un risque faible ou dans une partie de celui-ci à partir duquel ils sont mis sur le marché ou quittent le marché, elle prend des mesures immédiates conformément à l’article 17, paragraphe 1, et, si nécessaire, adopte des mesures provisoires conformément à l’article 23.

CHAPITRE 3

OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ÉTATS MEMBRES ET À LEURS AUTORITÉS COMPÉTENTES

Article 14

Autorités compétentes

1.   Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes chargées d’honorer les obligations découlant du présent règlement.

2.   Au plus tard le 30 décembre 2023, les États membres informent la Commission des noms, adresses et coordonnées des autorités compétentes visées au paragraphe 1. Les États membres informent sans retard injustifié la Commission de toute modification apportée à ces informations.

3.   La Commission met, sans retard injustifié, la liste des autorités compétentes à la disposition du public sur son site internet. La Commission met régulièrement à jour la liste, sur la base des dernières informations reçues des États membres.

4.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs, de l’indépendance fonctionnelle et des ressources nécessaires pour honorer les obligations énoncées au présent chapitre.

Article 15

Assistance technique, conseils et échange d’informations

1.   Sans préjudice de l’obligation incombant aux opérateurs de faire preuve de diligence raisonnée, comme le prévoit l’article 8, les États membres peuvent fournir aux opérateurs une assistance et des conseils, techniques ou autres. La Commission, en collaboration avec les États membres, peut également fournir, si nécessaire, des conseils aux opérateurs et aux autorités compétentes. L’assistance et les conseils, techniques ou autres, tiennent compte de la situation des PME, y compris des microentreprises, et des personnes physiques, afin de favoriser la conformité au présent règlement, y compris en ce qui concerne la conversion des données provenant des systèmes pertinents pour déterminer la géolocalisation dans le système d’information visé à l’article 33. Ils tiennent compte également des actes juridiques pertinents de l’Union, actuels et à venir, prévoyant des obligations en matière de diligence raisonnée.

2.   Les États membres facilitent l’échange et la diffusion d’informations pertinentes, notamment en vue d’aider les opérateurs lors de l’évaluation du risque conformément à l’article 10, et concernant l’échange et la diffusion des meilleures pratiques relatives à la mise en œuvre du présent règlement.

3.   Les autorités compétentes et la Commission surveillent en permanence toute modification significative de la configuration des échanges de produits en cause pouvant entraîner un contournement du présent règlement et échangent des informations en la matière.

4.   L’assistance est fournie selon des modalités qui ne portent pas atteinte à l’indépendance, aux obligations juridiques ou aux responsabilités des autorités compétentes concernant la mise en application du présent règlement.

5.   La Commission peut faciliter la mise en œuvre harmonisée du présent règlement, en publiant des lignes directrices pertinentes et en promouvant un échange d’informations adéquat, la coordination et la coopération entre les autorités compétentes, entre les autorités compétentes et les autorités douanières, ainsi qu’entre les autorités compétentes et la Commission.

Article 16

Obligation d’effectuer des contrôles

1.   Les autorités compétentes effectuent des contrôles à l’intérieur de leur territoire pour déterminer si les opérateurs et les commerçants établis dans l’Union respectent le présent règlement. Les autorités compétentes effectuent des contrôles à l’intérieur de leur territoire pour déterminer si les produits en cause que l’opérateur ou le commerçant a mis ou a l’intention de mettre sur le marché, a mis à disposition ou a l’intention de mettre à disposition sur le marché ou a exportés ou a l’intention d’exporter sont conformes au présent règlement.

2.   Les contrôles visés au paragraphe 1 du présent article sont effectués conformément aux articles 18 et 19.

3.   Les autorités compétentes ont recours à une approche fondée sur les risques afin de déterminer les contrôles à effectuer. Les critères de risque sont déterminés sur la base d’une analyse des risques de non-conformité au présent règlement, compte tenu en particulier des produits de base en cause, de la complexité et de la longueur des chaînes d’approvisionnement, y compris s’il y a eu mélange de produits en cause, et de la phase de traitement du produit en cause, du fait que les parcelles concernées sont ou non adjacentes à des forêts, de l’attribution d’un niveau de risque à des pays ou parties de pays conformément à l’article 29, une attention particulière étant portée à la situation des pays ou parties de pays classés comme présentant un risque élevé, aux antécédents des opérateurs ou des commerçants en matière de non-respect du présent règlement, aux risques de contournement et à toute autre information pertinente. L’analyse des risques se fonde sur les informations visées aux articles 9 et 10 et peut s’appuyer sur les informations figurant dans le système d’information visé à l’article 33, et peut être étayée par d’autres sources pertinentes telles que les données de suivi, les profils de risque provenant d’organisations internationales, les préoccupations étayées présentées au titre de l’article 31, ou les conclusions formulées à l’issue de réunions d’experts de la Commission.

4.   Pour autant que de besoin, la Commission fixe et réexamine et actualise régulièrement les critères de risque indicatifs au niveau de l’Union, conformément au paragraphe 3, et les communique aux autorités compétentes.

5.   Afin d’effectuer les contrôles visés au paragraphe 1, les autorités compétentes établissent des plans annuels contenant au moins les éléments suivants:

| a) | des critères de risque nationaux, définis conformément au paragraphe 3, afin de déterminer les contrôles qui sont nécessaires et s’appuyant sur les critères de risque indicatifs au niveau de l’Union définis par la Commission conformément au paragraphe 4 et incluent systématiquement des critères de risque relatifs à des pays ou parties de pays classés comme présentant un risque élevé; |
| --- | --- |

a)

des critères de risque nationaux, définis conformément au paragraphe 3, afin de déterminer les contrôles qui sont nécessaires et s’appuyant sur les critères de risque indicatifs au niveau de l’Union définis par la Commission conformément au paragraphe 4 et incluent systématiquement des critères de risque relatifs à des pays ou parties de pays classés comme présentant un risque élevé;

| b) | une sélection des opérateurs et commerçants à contrôler; cette sélection est basée sur les critères de risque nationaux visés au point a), en utilisant, entre autres, des informations figurant dans le système d’information visé à l’article 33 et des techniques de traitement électronique des données; pour chaque opérateur ou commerçant à contrôler, les autorités compétentes peuvent déterminer quelles sont les déclarations de diligence raisonnée spécifiques à contrôler. |
| --- | --- |

b)

une sélection des opérateurs et commerçants à contrôler; cette sélection est basée sur les critères de risque nationaux visés au point a), en utilisant, entre autres, des informations figurant dans le système d’information visé à l’article 33 et des techniques de traitement électronique des données; pour chaque opérateur ou commerçant à contrôler, les autorités compétentes peuvent déterminer quelles sont les déclarations de diligence raisonnée spécifiques à contrôler.

6.   L’examen annuel des plans par les autorités compétentes s’appuie systématiquement sur les résultats des contrôles et l’expérience acquise dans la mise en œuvre des plans visés au paragraphe 5, afin que leur efficacité soit améliorée.

7.   Les autorités compétentes communiquent leurs plans de contrôle, ainsi que leurs mises à jour, aux autres autorités compétentes et à la Commission. Les autorités compétentes échangent des informations concernant l’élaboration et l’application des critères de risque visés au paragraphe 5 avec les autorités compétentes des autres États membres et avec la Commission et assurent la coordination en la matière, aux fins d’une exécution effective du présent règlement.

8.   Chaque État membre veille à ce que les contrôles annuels effectués par ses autorités compétentes en vertu du paragraphe 1 du présent article couvrent au moins 3 % des opérateurs qui mettent sur le marché ou mettent à disposition sur le marché ou exportent des produits en cause contenant des produits de base en cause ou fabriqués à partir tels produits, qui sont produits dans un pays de production ou des parties de ce pays classés comme présentant un risque standard conformément à l’article 29.

9.   Chaque État membre veille à ce que les contrôles annuels effectués par ses autorités compétentes en vertu du paragraphe 1 du présent article couvrent au moins 9 % des opérateurs qui mettent sur le marché ou mettent à disposition sur le marché ou exportent des produits en cause contenant des produits de base en cause ou fabriqués à partir de tels produits ainsi que 9 % de la quantité de chacun des produits en cause contenant des produits de base en cause ou fabriqués à partir de tels produits, qui sont produits dans un pays ou des parties de ce pays classés comme présentant un risque élevé conformément à l’article 29.

10.   Chaque État membre veille à ce que les contrôles annuels effectués par ses autorités compétentes en vertu du paragraphe 1 du présent article couvrent au moins 1 % des opérateurs qui mettent sur le marché ou mettent à disposition sur le marché ou exportent des produits en cause contenant des produits de base en cause ou fabriqués à partir de tels produits, qui sont produits dans un pays ou des parties de ce pays classés comme présentant un risque faible conformément à l’article 29.

11.   Les objectifs quantifiés des contrôles à effectuer par les autorités compétentes sont atteints séparément pour chacun des produits de base en cause. Les objectifs quantifiés sont calculés par référence au nombre total d’opérateurs qui ont mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché ou exporté, des produits en cause au cours de l’année précédente, et à la quantité, le cas échéant. Les opérateurs sont considérés comme ayant fait l’objet d’un contrôle lorsque l’autorité compétente a vérifié les éléments visés à l’article 18, paragraphe 1, points a) et b).

12.   Sans préjudice des contrôles planifiés à l’avance en vertu du paragraphe 5 du présent article, les autorités compétentes effectuent les contrôles visés au paragraphe 1 du présent article lorsqu’elles obtiennent ou ont connaissance d’informations pertinentes, y compris fondées sur des préoccupations étayées présentées par des tiers conformément à l’article 31, concernant un éventuel cas de non-conformité au présent règlement.

13.   Les contrôles sont effectués sans que l’opérateur ou le commerçant en soient préalablement avertis, sauf dans les cas où une notification préalable de l’opérateur ou du commerçant est nécessaire afin d’assurer l’efficacité des contrôles.

14.   Les autorités compétentes tiennent des registres des contrôles, où sont notamment consignés la nature des contrôles et leurs résultats, ainsi que les mesures prises en cas de non-conformité. Les registres de tous les contrôles sont conservés pendant au moins dix ans.

15.   Les registres des contrôles effectués au titre du présent règlement et les rapports sur leurs résultats constituent des informations en matière d’environnement aux fins de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil (22) et sont mis à disposition sur demande.

Article 17

Produits en cause qui nécessitent une action immédiate

1.   Les autorités compétentes recensent les situations dans lesquelles des produits en cause présentent un risque si élevé de non-conformité à l’article 3 qu’ils nécessitent une action immédiate des autorités compétentes avant d’être mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché ou exportés. Les autorités compétentes enregistrent dans le système d’information visé à l’article 33 les situations ainsi recensées.

2.   Lorsque les autorités compétentes recensent les situations visées au paragraphe 1 du présent article, y compris lorsqu’une déclaration de diligence raisonnée relative aux produits en cause concernés est présentée par un opérateur, le système d’information visé à l’article 33 détecte le risque élevé de non-conformité à l’article 3 et informe les autorités compétentes, qui:

| a) | adoptent des mesures provisoires immédiates au titre de l’article 23 afin de suspendre la mise sur le marché ou la mise à disposition sur le marché de ces produits en cause; ou |
| --- | --- |

a)

adoptent des mesures provisoires immédiates au titre de l’article 23 afin de suspendre la mise sur le marché ou la mise à disposition sur le marché de ces produits en cause; ou

| b) | dès la mise en place de l’interface électronique visée à l’article 28, paragraphe 1, dans le cas de produits en cause entrant sur le marché ou quittant le marché, demandent aux autorités douanières de suspendre la mise en libre pratique ou l’exportation de ces produits en cause, au titre de l’article 26, paragraphe 7. |
| --- | --- |

b)

dès la mise en place de l’interface électronique visée à l’article 28, paragraphe 1, dans le cas de produits en cause entrant sur le marché ou quittant le marché, demandent aux autorités douanières de suspendre la mise en libre pratique ou l’exportation de ces produits en cause, au titre de l’article 26, paragraphe 7.

3.   Les suspensions visées au paragraphe 2 du présent article prennent fin dans un délai de trois jours ouvrables, ou dans un délai de 72 heures pour les produits en cause périssables, à compter du moment où le risque élevé de non-conformité est détecté par le système d’information visé à l’article 33. Lorsque les autorités compétentes concluent, sur la base des résultats des contrôles effectués au cours de cette période, qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour déterminer si les produits en cause sont conformes à l’article 3, elles prolongent la période de suspension, par des périodes supplémentaires de trois jours ouvrables, en prenant des mesures provisoires supplémentaires conformément à l’article 23 ou, dans le cas de produits en cause entrant sur le marché ou quittant le marché, en notifiant aux autorités douanières la nécessité de maintenir la suspension prévue à l’article 26, paragraphe 7.

Article 18

Contrôle des opérateurs et des commerçants qui ne sont pas des PME

1.   Les contrôles des opérateurs et des commerçants qui ne sont pas des PME comprennent:

| a) | l’examen de leur système de diligence raisonnée, y compris des procédures d’évaluation du risque et d’atténuation du risque, ainsi que de la documentation et des registres attestant le bon fonctionnement du système de diligence raisonnée; |
| --- | --- |

a)

l’examen de leur système de diligence raisonnée, y compris des procédures d’évaluation du risque et d’atténuation du risque, ainsi que de la documentation et des registres attestant le bon fonctionnement du système de diligence raisonnée;

| b) | l’examen de la documentation et des registres attestant la conformité au présent règlement d’un produit en cause spécifique que l’opérateur a mis ou a l’intention de mettre sur le marché ou a l’intention d’exporter ou que le commerçant qui n’est pas une PME a mis à disposition ou a l’intention de mettre à disposition sur le marché, notamment, le cas échéant, par le biais de mesures d’atténuation du risque, ainsi que l’examen des déclarations de diligence raisonnée pertinentes. |
| --- | --- |

b)

l’examen de la documentation et des registres attestant la conformité au présent règlement d’un produit en cause spécifique que l’opérateur a mis ou a l’intention de mettre sur le marché ou a l’intention d’exporter ou que le commerçant qui n’est pas une PME a mis à disposition ou a l’intention de mettre à disposition sur le marché, notamment, le cas échéant, par le biais de mesures d’atténuation du risque, ainsi que l’examen des déclarations de diligence raisonnée pertinentes.

2.   Les contrôles des opérateurs et des commerçants qui ne sont pas des PME peuvent également comprendre, le cas échéant, notamment lorsque les examens visés au paragraphe 1 ont soulevé des questions:

| a) | l’examen sur place des produits de base en cause ou des produits en cause en vue d’établir leur concordance avec la documentation utilisée pour l’exercice de la diligence raisonnée; |
| --- | --- |

a)

l’examen sur place des produits de base en cause ou des produits en cause en vue d’établir leur concordance avec la documentation utilisée pour l’exercice de la diligence raisonnée;

| b) | l’examen des mesures correctives prises en vertu de l’article 24; |
| --- | --- |

b)

l’examen des mesures correctives prises en vertu de l’article 24;

| c) | le recours à tout moyen technique et scientifique permettant de déterminer l’espèce ou le lieu exact où le produit de base en cause ou le produit en cause a été produit, y compris des analyses anatomiques, chimiques ou ADN; |
| --- | --- |

c)

le recours à tout moyen technique et scientifique permettant de déterminer l’espèce ou le lieu exact où le produit de base en cause ou le produit en cause a été produit, y compris des analyses anatomiques, chimiques ou ADN;

| d) | le recours à tout moyen technique et scientifique permettant de déterminer si le produit en cause est zéro déforestation, y compris les données d’observation de la Terre telles que celles provenant du programme et des outils Copernicus ou d’autres sources publiques ou privées pertinentes disponibles; et |
| --- | --- |

d)

le recours à tout moyen technique et scientifique permettant de déterminer si le produit en cause est zéro déforestation, y compris les données d’observation de la Terre telles que celles provenant du programme et des outils Copernicus ou d’autres sources publiques ou privées pertinentes disponibles; et

| e) | des contrôles par sondage, y compris des audits sur le terrain, notamment, le cas échéant, dans des pays tiers, à condition que ceux-ci l’acceptent, par le biais d’une coopération avec les autorités administratives de ces pays tiers. |
| --- | --- |

e)

des contrôles par sondage, y compris des audits sur le terrain, notamment, le cas échéant, dans des pays tiers, à condition que ceux-ci l’acceptent, par le biais d’une coopération avec les autorités administratives de ces pays tiers.

Article 19

Contrôle des commerçants qui sont des PME

1.   Les contrôles des commerçants qui sont des PME comprennent l’examen de la documentation et des registres attestant la conformité à l’article 5, paragraphes 2, 3 et 4.

2.   Les contrôles des commerçants qui sont des PME peuvent aussi comprendre, le cas échéant, notamment lorsque les examens visés au paragraphe 1 ont soulevé des questions, des contrôles par sondage, y compris des audits sur le terrain.

Article 20

Recouvrement des frais par les autorités compétentes

1.   Les États membres peuvent autoriser leurs autorités compétentes à récupérer auprès des opérateurs ou des commerçants la totalité des frais liés aux activités qu’elles ont déployées concernant les cas de non-conformité.

2.   Les frais visés au paragraphe 1 peuvent notamment englober le coût des essais, du stockage et des activités concernant les produits en cause qui se révèlent des produits non conformes et qui font l’objet de mesures correctives avant leur mise en libre pratique, leur mise sur le marché ou leur exportation.

Article 21

Coopération et échange d’informations

1.   Les autorités compétentes coopèrent entre elles, avec les autorités douanières de leur État membre, avec les autorités compétentes et les autorités douanières d’autres États membres, avec la Commission et, si nécessaire, avec les autorités administratives de pays tiers, afin de garantir le respect du présent règlement, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre des audits sur le terrain.

2.   Les autorités compétentes établissent avec la Commission les modalités administratives concernant la transmission d’informations sur les enquêtes et la conduite d’enquêtes.

3.   Les autorités compétentes échangent les informations nécessaires à l’exécution du présent règlement, y compris par l’intermédiaire du système d’information visé à l’article 33. Il s’agit notamment de donner accès aux informations relatives aux opérateurs et aux commerçants, y compris aux déclarations de diligence raisonnée, et à la nature et aux résultats des contrôles effectués, et d’échanger ces informations avec les autorités compétentes des autres États membres afin de faciliter l’exécution du présent règlement.

4.   Les autorités compétentes alertent immédiatement les autorités compétentes des autres États membres et la Commission lorsqu’elles détectent des cas potentiels de non-conformité au présent règlement et des lacunes graves qui pourraient avoir des incidences sur plus d’un État membre. Les autorités compétentes informent en particulier les autorités compétentes des autres États membres lorsqu’elles détectent sur le marché un produit en cause qu’elles considèrent être un produit non conforme, afin de permettre le retrait ou le rappel de ce produit dans tous les États membres.

5.   À la demande d’une autorité compétente, les États membres lui fournissent les informations nécessaires pour garantir la conformité au présent règlement.

Article 22

Communication d’informations

1.   Au plus tard le 30 avril de chaque année, les États membres mettent à la disposition du public et de la Commission des informations sur l’application du présent règlement au cours de l’année civile précédente. Ces informations comprennent:

| a) | les plans de contrôle et les critères de risque sur lesquels ces plans sont fondés; |
| --- | --- |

a)

les plans de contrôle et les critères de risque sur lesquels ces plans sont fondés;

| b) | le nombre et les résultats des contrôles effectués auprès des opérateurs, des commerçants qui ne sont pas des PME et des autres commerçants par rapport au nombre total d’opérateurs, de commerçants qui ne sont pas des PME et autres commerçants, y compris les types de non-conformité détectés; |
| --- | --- |

b)

le nombre et les résultats des contrôles effectués auprès des opérateurs, des commerçants qui ne sont pas des PME et des autres commerçants par rapport au nombre total d’opérateurs, de commerçants qui ne sont pas des PME et autres commerçants, y compris les types de non-conformité détectés;

| c) | la quantité de produits en cause contrôlés par rapport à la quantité totale de produits en cause mis sur le marché ou exportés et les pays de production; pour les produits en cause entrant sur le marché ou quittant le marché, la quantité doit être exprimée en kilogrammes de masse nette et, le cas échéant, dans l’unité supplémentaire figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, en regard du code du système harmonisé concerné, ou, dans tous les autres cas, la quantité doit être exprimée en masse nette ou, le cas échéant, en volume net ou en nombre d’articles; une unité supplémentaire est applicable lorsqu’elle est définie de manière cohérente pour toutes les sous-positions possibles du code du système harmonisé visé dans la déclaration de diligence raisonnée; |
| --- | --- |

c)

la quantité de produits en cause contrôlés par rapport à la quantité totale de produits en cause mis sur le marché ou exportés et les pays de production; pour les produits en cause entrant sur le marché ou quittant le marché, la quantité doit être exprimée en kilogrammes de masse nette et, le cas échéant, dans l’unité supplémentaire figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, en regard du code du système harmonisé concerné, ou, dans tous les autres cas, la quantité doit être exprimée en masse nette ou, le cas échéant, en volume net ou en nombre d’articles; une unité supplémentaire est applicable lorsqu’elle est définie de manière cohérente pour toutes les sous-positions possibles du code du système harmonisé visé dans la déclaration de diligence raisonnée;

| d) | en cas de non-conformité, les mesures correctives prises conformément à l’article 24 et les sanctions imposées conformément à l’article 25; |
| --- | --- |

d)

en cas de non-conformité, les mesures correctives prises conformément à l’article 24 et les sanctions imposées conformément à l’article 25;

| e) | le pourcentage de contrôles effectués avec avertissement préalable en application de l’article 16, paragraphe 13, dont l’utilisation est justifiée par les autorités compétentes dans leurs rapports de contrôle. |
| --- | --- |

e)

le pourcentage de contrôles effectués avec avertissement préalable en application de l’article 16, paragraphe 13, dont l’utilisation est justifiée par les autorités compétentes dans leurs rapports de contrôle.

2.   Au plus tard le 30 octobre de chaque année, les services de la Commission mettent à la disposition du public une vue d’ensemble, à l’échelle de l’Union, de l’application du présent règlement, basée sur les données communiquées par les États membres en application du paragraphe 1.

Article 23

Mesures provisoires

Les États membres prévoient la possibilité pour leurs autorités compétentes de prendre des mesures provisoires immédiates, y compris la saisie des produits de base en cause ou des produits en cause, ou la suspension de leur mise sur le marché, de leur mise à disposition sur le marché ou de leur exportation, lorsque des cas potentiels de non-conformité au présent règlement ont été détectés sur la base de l’un ou l’autre des éléments suivants:

| a) | l’examen d’éléments probants ou d’autres informations pertinentes, y compris des informations échangées en vertu de l’article 21, ou de préoccupations étayées présentées au titre de l’article 31; |
| --- | --- |

a)

l’examen d’éléments probants ou d’autres informations pertinentes, y compris des informations échangées en vertu de l’article 21, ou de préoccupations étayées présentées au titre de l’article 31;

| b) | les contrôles visés aux articles 18 et 19; |
| --- | --- |

b)

les contrôles visés aux articles 18 et 19;

| c) | la détection des risques par le système d’information visé à l’article 33. |
| --- | --- |

c)

la détection des risques par le système d’information visé à l’article 33.

Si nécessaire, les États membres informent immédiatement la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de ces mesures.

Article 24

Mesures correctives en cas de non-conformité

1.   Sans préjudice de l’article 25, lorsque les autorités compétentes constatent qu’un opérateur ou un commerçant n’a pas respecté le présent règlement ou qu’un produit en cause mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché ou exporté est non conforme, elles exigent sans retard de l’opérateur ou du commerçant qu’il prenne des mesures correctives appropriées et proportionnées pour mettre fin à la non-conformité dans un délai raisonnable déterminé.

2.   Les mesures correctives qui peuvent être imposées à l’opérateur ou au commerçant aux fins du paragraphe 1 comprennent au moins une des mesures suivantes, selon le cas:

| a) | corriger la non-conformité formelle, notamment aux exigences du chapitre 2; |
| --- | --- |

a)

corriger la non-conformité formelle, notamment aux exigences du chapitre 2;

| b) | empêcher la mise sur le marché ou la mise à disposition sur le marché ou l’exportation du produit en cause; |
| --- | --- |

b)

empêcher la mise sur le marché ou la mise à disposition sur le marché ou l’exportation du produit en cause;

| c) | retirer ou rappeler immédiatement le produit en cause; |
| --- | --- |

c)

retirer ou rappeler immédiatement le produit en cause;

| d) | faire don du produit en cause à des fins caritatives ou d’intérêt public ou, si ce n’est pas possible, l’éliminer conformément au droit de l’Union en matière de gestion des déchets. |
| --- | --- |

d)

faire don du produit en cause à des fins caritatives ou d’intérêt public ou, si ce n’est pas possible, l’éliminer conformément au droit de l’Union en matière de gestion des déchets.

3.   Indépendamment des mesures correctives prises en vertu du paragraphe 2, l’opérateur ou le commerçant remédie à toute lacune du système de diligence raisonnée en vue de prévenir le risque de nouveaux cas de non-conformité au présent règlement.

4.   Si l’opérateur ou le commerçant ne prend pas les mesures correctives visées au paragraphe 2 dans le délai précisé par l’autorité compétente en vertu du paragraphe 1, ou si la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste après le délai en question, les autorités compétentes garantissent l’application des mesures correctives requises visées au paragraphe 2 par tous les moyens dont elles disposent en vertu du droit de l’État membre concerné.

Article 25

Sanctions

1.   Sans préjudice des obligations leur incombant en vertu de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil (23), les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement par les opérateurs et les commerçants et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les États membres informent, sans retard, la Commission du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.

2.   Les sanctions prévues au paragraphe 1 sont effectives, proportionnées et dissuasives. Elles comprennent:

| a) | des amendes proportionnées aux dommages environnementaux et à la valeur des produits de base en cause ou des produits en cause concernés, le niveau de ces amendes étant calculé de telle manière que les personnes responsables soient effectivement privées des avantages économiques découlant des infractions commises, ce niveau étant graduellement augmenté en cas d’infractions répétées; dans le cas d’une personne morale, le montant maximal d’une telle amende est d’au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel total de l’opérateur ou du commerçant dans toute l’Union pour l’exercice précédant la décision imposant l’amende, calculé conformément au calcul du chiffre d’affaires total des entreprises défini à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (24), et il est majoré, si nécessaire, de manière à être supérieur à l’avantage économique potentiel obtenu; |
| --- | --- |

a)

des amendes proportionnées aux dommages environnementaux et à la valeur des produits de base en cause ou des produits en cause concernés, le niveau de ces amendes étant calculé de telle manière que les personnes responsables soient effectivement privées des avantages économiques découlant des infractions commises, ce niveau étant graduellement augmenté en cas d’infractions répétées; dans le cas d’une personne morale, le montant maximal d’une telle amende est d’au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel total de l’opérateur ou du commerçant dans toute l’Union pour l’exercice précédant la décision imposant l’amende, calculé conformément au calcul du chiffre d’affaires total des entreprises défini à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (24), et il est majoré, si nécessaire, de manière à être supérieur à l’avantage économique potentiel obtenu;

| b) | la confiscation des produits en cause concernés auprès de l’opérateur et/ou du commerçant; |
| --- | --- |

b)

la confiscation des produits en cause concernés auprès de l’opérateur et/ou du commerçant;

| c) | la confiscation des revenus tirés par l’opérateur et/ou le commerçant d’une transaction ayant trait aux produits en cause concernés; |
| --- | --- |

c)

la confiscation des revenus tirés par l’opérateur et/ou le commerçant d’une transaction ayant trait aux produits en cause concernés;

| d) | l’exclusion temporaire, pendant une période maximale de douze mois, des procédures de passation de marchés publics et de l’accès au financement public, y compris les procédures d’appels d’offres, les subventions et les concessions; |
| --- | --- |

d)

l’exclusion temporaire, pendant une période maximale de douze mois, des procédures de passation de marchés publics et de l’accès au financement public, y compris les procédures d’appels d’offres, les subventions et les concessions;

| e) | l’interdiction temporaire de mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché ou d’exporter des produits de base en cause et des produits en cause en cas d’infraction grave ou d’infractions répétées; |
| --- | --- |

e)

l’interdiction temporaire de mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché ou d’exporter des produits de base en cause et des produits en cause en cas d’infraction grave ou d’infractions répétées;

| f) | l’interdiction d’exercer la diligence raisonnée simplifiée énoncée à l’article 13 en cas d’infraction grave ou d’infractions répétées. |
| --- | --- |

f)

l’interdiction d’exercer la diligence raisonnée simplifiée énoncée à l’article 13 en cas d’infraction grave ou d’infractions répétées.

3.   Les États membres notifient à la Commission les jugements définitifs prononcés à l’encontre de personnes morales en cas d’infractions au présent règlement et les sanctions qui leur sont imposées, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle les jugements deviennent définitifs, en tenant compte des règles applicables en matière de protection des données. La Commission publie sur son site internet une liste de ces jugements, qui contient les éléments suivants:

| a) | le nom de la personne morale; |
| --- | --- |

a)

le nom de la personne morale;

| b) | la date du jugement définitif; |
| --- | --- |

b)

la date du jugement définitif;

| c) | un résumé des activités pour lesquelles il a été constaté que la personne morale enfreignait le présent règlement; et |
| --- | --- |

c)

un résumé des activités pour lesquelles il a été constaté que la personne morale enfreignait le présent règlement; et

| d) | la nature de la sanction imposée et, si elle est d’ordre financier, le montant de celle-ci. |
| --- | --- |

d)

la nature de la sanction imposée et, si elle est d’ordre financier, le montant de celle-ci.

CHAPITRE 4

PROCÉDURES APPLICABLES AUX PRODUITS EN CAUSE ENTRANT SUR LE MARCHÉ OU QUITTANT LE MARCHÉ

Article 26

Contrôles

1.   Les produits en cause placés sous le régime douanier de la mise en libre pratique ou de l’exportation sont soumis aux mesures et contrôles prévus au présent chapitre. Le présent chapitre s’applique sans préjudice de toute autre disposition du présent règlement ainsi que d’autres actes juridiques de l’Union régissant la mise en libre pratique ou l’exportation de marchandises, en particulier le règlement (UE) no 952/2013 et ses articles 46, 47, 134 et 267. Le chapitre VII du règlement (UE) 2019/1020 ne s’applique toutefois pas aux contrôles portant sur les produits en cause entrant sur le marché dans la mesure où l’application et l’exécution du présent règlement sont concernées.

2.   Les autorités compétentes sont chargées de l’exécution générale du présent règlement en ce qui concerne les produits en cause entrant sur le marché ou quittant le marché. En particulier, les autorités compétentes sont chargées, conformément à l’article 16, de déterminer les contrôles qui doivent être effectués selon une approche fondée sur les risques et d’établir, grâce aux contrôles visés à l’article 16, si ces produits en cause sont conformes à l’article 3. Les autorités compétentes s’acquittent de ces responsabilités conformément aux dispositions pertinentes du chapitre 3.

3.   Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les autorités douanières effectuent des contrôles portant sur les déclarations en douane déposées en ce qui concerne les produits en cause entrant sur le marché ou quittant le marché conformément aux articles 46 et 48 du règlement (UE) no 952/2013. Ces contrôles se fondent principalement sur une analyse de risque, comme le prévoit l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013.

4.   Le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée est mis à la disposition des autorités douanières avant la mise en libre pratique ou l’exportation d’un produit en cause entrant sur le marché ou quittant le marché. À cette fin, sauf lorsque la déclaration de diligence raisonnée est mise à disposition par l’intermédiaire de l’interface électronique visée à l’article 28, paragraphe 2, la personne qui dépose la déclaration en douane en vue de la mise en libre pratique ou de l’exportation d’un produit en cause met à la disposition des autorités douanières le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée attribué à ce produit en cause par le système d’information visé à l’article 33.

5.   Afin de tenir compte de la conformité au présent règlement lorsqu’il s’agit d’autoriser la mise en libre pratique ou l’exportation d’un produit en cause:

| a) | jusqu’à la mise en place de l’interface électronique visée à l’article 28, paragraphe 1, les paragraphes 6 à 9 du présent article ne s’appliquent pas, et les autorités douanières échangent des informations et coopèrent avec les autorités compétentes conformément à l’article 27 et, si nécessaire, tiennent compte de cet échange d’informations et de cette coopération lorsqu’il s’agit d’autoriser la mise en libre pratique ou l’exportation des produits en cause concernés; |
| --- | --- |

a)

jusqu’à la mise en place de l’interface électronique visée à l’article 28, paragraphe 1, les paragraphes 6 à 9 du présent article ne s’appliquent pas, et les autorités douanières échangent des informations et coopèrent avec les autorités compétentes conformément à l’article 27 et, si nécessaire, tiennent compte de cet échange d’informations et de cette coopération lorsqu’il s’agit d’autoriser la mise en libre pratique ou l’exportation des produits en cause concernés;

| b) | dès la mise en place de l’interface électronique visée à l’article 28, paragraphe 1, les paragraphes 6 à 9 du présent article s’appliquent, et les notifications et demandes au titre des paragraphes 6 à 9 du présent article ont lieu par l’intermédiaire de cette interface électronique. |
| --- | --- |

b)

dès la mise en place de l’interface électronique visée à l’article 28, paragraphe 1, les paragraphes 6 à 9 du présent article s’appliquent, et les notifications et demandes au titre des paragraphes 6 à 9 du présent article ont lieu par l’intermédiaire de cette interface électronique.

6.   Lorsqu’elles effectuent des contrôles portant sur des déclarations en douane de mise en libre pratique ou d’exportation d’un produit en cause entrant sur le marché ou quittant le marché, les autorités douanières examinent, à l’aide de l’interface électronique visée à l’article 28, paragraphe 1, le statut attribué par les autorités compétentes à la déclaration de diligence raisonnée correspondante dans le système d’information visé à l’article 33.

7.   Lorsque le statut visé au paragraphe 6 du présent article indique que, conformément à l’article 17, paragraphe 2, le produit en cause entrant sur le marché ou quittant le marché a été recensé comme devant faire l’objet d’un contrôle avant d’être mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché ou exporté, les autorités douanières suspendent la mise en libre pratique ou l’exportation de ce produit en cause.

8.   Lorsque toutes les autres exigences et formalités prévues par le droit de l’Union ou par le droit national en matière de mise en libre pratique ou d’exportation ont été remplies, les autorités douanières autorisent la mise en libre pratique ou l’exportation d’un produit en cause entrant sur le marché ou quittant le marché dans les cas suivants:

| a) | le statut visé au paragraphe 6 du présent article n’indique pas que, conformément à l’article 17, paragraphe 2, le produit en cause a été recensé comme devant faire l’objet d’un contrôle avant d’être mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché ou exporté; |
| --- | --- |

a)

le statut visé au paragraphe 6 du présent article n’indique pas que, conformément à l’article 17, paragraphe 2, le produit en cause a été recensé comme devant faire l’objet d’un contrôle avant d’être mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché ou exporté;

| b) | la mise en libre pratique ou l’exportation a été suspendue conformément au paragraphe 7 du présent article et les autorités compétentes n’ont pas demandé que la suspension soit maintenue conformément à l’article 17, paragraphe 3; |
| --- | --- |

b)

la mise en libre pratique ou l’exportation a été suspendue conformément au paragraphe 7 du présent article et les autorités compétentes n’ont pas demandé que la suspension soit maintenue conformément à l’article 17, paragraphe 3;

| c) | la mise en libre pratique ou l’exportation a été suspendue conformément au paragraphe 7 et les autorités compétentes ont notifié aux autorités douanières que la suspension de la mise en libre pratique ou de l’exportation des produits en cause pouvait être levée. |
| --- | --- |

c)

la mise en libre pratique ou l’exportation a été suspendue conformément au paragraphe 7 et les autorités compétentes ont notifié aux autorités douanières que la suspension de la mise en libre pratique ou de l’exportation des produits en cause pouvait être levée.

9.   Lorsque les autorités compétentes estiment qu’un produit en cause entrant sur le marché ou quittant le marché est non conforme, elles adressent une notification aux autorités douanières, et ces dernières n’autorisent pas la mise en libre pratique ou l’exportation de ce produit en cause.

10.   La mise en libre pratique ou l’exportation n’est pas considérée comme une preuve de conformité au droit de l’Union et, en particulier, au présent règlement.

Article 27

Coopération et échange d’informations entre les autorités

1.   Pour permettre l’application de l’approche fondée sur les risques visée à l’article 16, paragraphe 5, aux produits en cause entrant sur le marché ou quittant le marché, et pour garantir que les contrôles sont efficaces et effectués conformément au présent règlement, la Commission, les autorités compétentes et les autorités douanières coopèrent étroitement et échangent des informations.

2.   Les autorités douanières et les autorités compétentes coopèrent conformément à l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013 et échangent les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions au titre du présent règlement, notamment par voie électronique.

3.   Les autorités douanières peuvent, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013, communiquer à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’opérateur, le commerçant ou le mandataire est établi les informations de nature confidentielle qu’elles ont obtenues dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches, ou qui leur ont été fournies à titre confidentiel.

4.   Lorsque les autorités compétentes ont reçu des informations conformément au présent article, elles peuvent les communiquer aux autorités compétentes d’autres États membres conformément à l’article 21, paragraphe 3.

5.   Des informations en matière de risque sont échangées comme suit:

| a) | entre les autorités douanières, conformément à l’article 46, paragraphe 5, du règlement (UE) no 952/2013; |
| --- | --- |

a)

entre les autorités douanières, conformément à l’article 46, paragraphe 5, du règlement (UE) no 952/2013;

| b) | entre les autorités douanières et la Commission, conformément à l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013; |
| --- | --- |

b)

entre les autorités douanières et la Commission, conformément à l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013;

| c) | entre les autorités douanières et les autorités compétentes, y compris les autorités compétentes d’autres États membres, conformément à l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013. |
| --- | --- |

c)

entre les autorités douanières et les autorités compétentes, y compris les autorités compétentes d’autres États membres, conformément à l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013.

Article 28

Interface électronique

1.   La Commission développe une interface électronique fondée sur l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes, établi par le règlement (UE) 2022/2399 du Parlement européen et du Conseil (25), afin de permettre la transmission de données, en particulier les notifications et demandes visées à l’article 26, paragraphes 6 à 9, du présent règlement entre les systèmes douaniers nationaux et le système d’information visé à l’article 33. Cette interface électronique est mise en place au plus tard le 30 juin 2028.

2.   La Commission développe une interface électronique conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2022/2399 afin de permettre:

| a) | aux opérateurs et aux commerçants de se conformer à l’obligation de présenter la déclaration de diligence raisonnée concernant un produit de base en cause ou un produit en cause en vertu de l’article 4 du présent règlement, en la mettant à disposition par l’intermédiaire de l’environnement national de guichet unique pour les douanes visé à l’article 8 du règlement (UE) 2022/2399 et de recevoir un retour d’information des autorités compétentes à ce sujet; et |
| --- | --- |

a)

aux opérateurs et aux commerçants de se conformer à l’obligation de présenter la déclaration de diligence raisonnée concernant un produit de base en cause ou un produit en cause en vertu de l’article 4 du présent règlement, en la mettant à disposition par l’intermédiaire de l’environnement national de guichet unique pour les douanes visé à l’article 8 du règlement (UE) 2022/2399 et de recevoir un retour d’information des autorités compétentes à ce sujet; et

| b) | la transmission de cette déclaration de diligence raisonnée au système d’information visé à l’article 33. |
| --- | --- |

b)

la transmission de cette déclaration de diligence raisonnée au système d’information visé à l’article 33.

3.   La Commission adopte des actes d’exécution précisant dans le détail les modalités de mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 du présent article et, en particulier, définissant les données, y compris leur format, à transmettre conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Les actes d’exécution précisent également la manière dont toute modification du statut attribué par les autorités compétentes aux déclarations de diligence raisonnée dans le système d’information visé à l’article 33 est notifiée immédiatement et automatiquement aux autorités douanières concernées au moyen de l’interface électronique visée au paragraphe 1 du présent article. Les actes d’exécution peuvent également préciser que certaines données spécifiques figurant dans la déclaration de diligence raisonnée et nécessaires aux activités des autorités douanières, y compris concernant la surveillance et la lutte contre la fraude, sont transmises et enregistrées dans les systèmes douaniers de l’Union et les systèmes douaniers nationaux. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 36, paragraphe 2.

CHAPITRE 5

SYSTÈME D’ÉVALUATION COMPARATIVE DES PAYS ET COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS

Article 29

Évaluation des pays

1.   Le présent règlement établit un système à trois niveaux pour l’évaluation des pays ou parties de pays. À cette fin, les États membres et les pays tiers, ou des parties de ceux-ci, sont classés dans l’une des catégories de risques suivantes:

| a) | «risque élevé» se réfère aux pays ou parties de pays, pour lesquels l’évaluation visée au paragraphe 3 aboutit à la détermination d’un risque élevé en ce qui concerne la production, dans ces pays ou dans des parties de ces pays, de produits de base en cause pour lesquels les produits en cause ne sont pas conformes à l’article 3, point a); |
| --- | --- |

a)

«risque élevé» se réfère aux pays ou parties de pays, pour lesquels l’évaluation visée au paragraphe 3 aboutit à la détermination d’un risque élevé en ce qui concerne la production, dans ces pays ou dans des parties de ces pays, de produits de base en cause pour lesquels les produits en cause ne sont pas conformes à l’article 3, point a);

| b) | «risque faible» se réfère aux pays ou parties de pays, pour lesquels l’évaluation visée au paragraphe 3 conclut à l’existence d’une garantie suffisante que les cas de production, dans ces pays ou dans des parties de ces pays, de produits de base en cause pour lesquels les produits en cause ne sont pas conformes à l’article 3, point a), sont exceptionnels; |
| --- | --- |

b)

«risque faible» se réfère aux pays ou parties de pays, pour lesquels l’évaluation visée au paragraphe 3 conclut à l’existence d’une garantie suffisante que les cas de production, dans ces pays ou dans des parties de ces pays, de produits de base en cause pour lesquels les produits en cause ne sont pas conformes à l’article 3, point a), sont exceptionnels;

| c) | «risque standard» se réfère aux pays ou parties de pays qui ne relèvent ni de la catégorie «risque élevé» ni de la catégorie «risque faible». |
| --- | --- |

c)

«risque standard» se réfère aux pays ou parties de pays qui ne relèvent ni de la catégorie «risque élevé» ni de la catégorie «risque faible».

2.   Le 29 juin 2023, tous les pays se voient attribuer un niveau de risque standard. La Commission classe les pays ou parties de pays qui présentent un risque faible ou élevé conformément au paragraphe 1. La liste des pays ou parties de pays qui présentent un risque faible ou élevé est publiée au moyen d’actes d’exécution à adopter en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 36, paragraphe 2, au plus tard le 30 décembre 2024. Cette liste est révisée, et mise à jour s’il y a lieu, aussi souvent que nécessaire sur la base de nouveaux éléments probants.

3.   Le classement des pays ou parties de pays comme présentant un risque faible ou un risque élevé conformément au paragraphe 1 repose sur une évaluation objective et transparente menée par la Commission, tenant compte des preuves scientifiques les plus récentes et des sources internationalement reconnues. Le classement se fonde principalement sur les critères d’évaluation suivants:

| a) | le taux de déforestation et de dégradation des forêts; |
| --- | --- |

a)

le taux de déforestation et de dégradation des forêts;

| b) | le taux d’expansion des terres agricoles pour les produits de base en cause; |
| --- | --- |

b)

le taux d’expansion des terres agricoles pour les produits de base en cause;

| c) | les tendances de la production des produits de base en cause et des produits en cause. |
| --- | --- |

c)

les tendances de la production des produits de base en cause et des produits en cause.

4.   Aux fins de l’évaluation visée au paragraphe 3, il peut également être tenu compte des éléments suivants:

| a) | les informations présentées par le pays concerné, les autorités régionales concernées, les opérateurs, les ONG et les tiers, y compris les populations autochtones, les communautés locales et les organisations de la société civile, en ce qui concerne la couverture effective des émissions et des absorptions de l’agriculture, de la sylviculture et de l’utilisation des terres dans la contribution déterminée au niveau national à la CCNUCC; |
| --- | --- |

a)

les informations présentées par le pays concerné, les autorités régionales concernées, les opérateurs, les ONG et les tiers, y compris les populations autochtones, les communautés locales et les organisations de la société civile, en ce qui concerne la couverture effective des émissions et des absorptions de l’agriculture, de la sylviculture et de l’utilisation des terres dans la contribution déterminée au niveau national à la CCNUCC;

| b) | l’existence et la mise en œuvre effective d’accords et d’autres instruments entre le pays concerné et l’Union et/ou ses États membres pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts et favoriser la conformité des produits de base en cause et des produits en cause à l’article 3; |
| --- | --- |

b)

l’existence et la mise en œuvre effective d’accords et d’autres instruments entre le pays concerné et l’Union et/ou ses États membres pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts et favoriser la conformité des produits de base en cause et des produits en cause à l’article 3;

| c) | le fait que le pays concerné a mis en place des lois nationales ou infranationales, en particulier conformément à l’article 5 de l’accord de Paris, et prend des mesures d’application de la loi efficaces pour s’attaquer à la déforestation et à la dégradation des forêts, ainsi que pour éviter et sanctionner les activités à l’origine de la déforestation et de la dégradation des forêts, en particulier le fait que le pays concerné applique des sanctions suffisamment sévères visant à annihiler les avantages découlant de la déforestation ou de la dégradation des forêts; |
| --- | --- |

c)

le fait que le pays concerné a mis en place des lois nationales ou infranationales, en particulier conformément à l’article 5 de l’accord de Paris, et prend des mesures d’application de la loi efficaces pour s’attaquer à la déforestation et à la dégradation des forêts, ainsi que pour éviter et sanctionner les activités à l’origine de la déforestation et de la dégradation des forêts, en particulier le fait que le pays concerné applique des sanctions suffisamment sévères visant à annihiler les avantages découlant de la déforestation ou de la dégradation des forêts;

| d) | le fait que le pays concerné met à disposition les données pertinentes de manière transparente; et, le cas échéant, l’existence, le respect ou l’application effective des législations protégeant les droits de l’homme, les droits des populations autochtones, les communautés locales et les autres titulaires de droits fonciers coutumiers; |
| --- | --- |

d)

le fait que le pays concerné met à disposition les données pertinentes de manière transparente; et, le cas échéant, l’existence, le respect ou l’application effective des législations protégeant les droits de l’homme, les droits des populations autochtones, les communautés locales et les autres titulaires de droits fonciers coutumiers;

| e) | les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil de l’Union européenne sur les importations ou les exportations de produits de base en cause et de produits en cause. |
| --- | --- |

e)

les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil de l’Union européenne sur les importations ou les exportations de produits de base en cause et de produits en cause.

5.   La Commission entame un dialogue spécifique avec tous les pays qui sont classés ou qui risquent d’être classés comme présentant un risque élevé, dans le but de les aider à réduire leur niveau de risque.

6.   Sans préjudice du paragraphe 5, la Commission notifie formellement au pays concerné son intention de classer ce pays ou des parties de celui-ci dans une catégorie de risque différente et l’invite à fournir toute information jugée utile à cet égard. La Commission informe également les autorités compétentes de cette intention.

La Commission inclut les informations suivantes dans la notification:

| a) | la ou les raisons justifiant son intention de modifier la catégorie de risque dans laquelle le pays ou des parties de ce pays sont classés; |
| --- | --- |

a)

la ou les raisons justifiant son intention de modifier la catégorie de risque dans laquelle le pays ou des parties de ce pays sont classés;

| b) | l’invitation à répondre par écrit à la Commission en ce qui concerne l’intention de cette dernière de modifier la catégorie de risque dans laquelle le pays ou des parties de ce pays sont classés; |
| --- | --- |

b)

l’invitation à répondre par écrit à la Commission en ce qui concerne l’intention de cette dernière de modifier la catégorie de risque dans laquelle le pays ou des parties de ce pays sont classés;

| c) | les conséquences du classement de ce pays dans une catégorie de risque élevé ou faible. |
| --- | --- |

c)

les conséquences du classement de ce pays dans une catégorie de risque élevé ou faible.

7.   La Commission accorde au pays concerné un délai suffisant pour apporter une réponse à la notification. Lorsque la notification concerne une intention de la part de la Commission de classer le pays ou une partie de celui-ci dans une catégorie de risque plus élevé, le pays concerné peut fournir à la Commission, dans sa réponse, des informations sur les mesures prises pour remédier à la situation.

8.   La Commission notifie sans retard au pays concerné et aux autorités compétentes l’inclusion d’un pays ou de parties de ce pays dans la liste visée au paragraphe 2, ou le retrait de ce pays ou de parties de ce pays de cette liste.

Article 30

Coopération avec les pays tiers

1.   Dans leurs domaines de compétence respectifs, la Commission, au nom de l’Union, et les États membres intéressés adoptent une approche coordonnée avec les pays producteurs et des parties de ces pays qui sont concernés par le présent règlement, en particulier ceux classés comme présentant un risque élevé conformément à l’article 29, en ayant recours à des partenariats actuels et futurs et à d’autres mécanismes de coopération pertinents afin de lutter conjointement contre les causes profondes de la déforestation et de la dégradation des forêts. La Commission élabore, aux fins d’un tel engagement, un cadre stratégique global de l’Union et envisage la mobilisation de tous les instruments pertinents de l’Union. Ces partenariats et mécanismes de coopération sont axés sur la conservation, la restauration et l’utilisation durable des forêts, sur la déforestation et la dégradation des forêts, ainsi que sur la transition vers des méthodes durables de production, de consommation, de transformation et d’échange des produits de base. Les partenariats et les mécanismes de coopération peuvent comporter des dialogues structurés, des arrangements administratifs et des accords existants ou des dispositions de ceux-ci, ainsi que des feuilles de route conjointes qui permettent une transition vers une production agricole favorisant la conformité au présent règlement, en accordant une attention particulière aux besoins des populations autochtones, des communautés locales et des petits exploitants et en veillant à la participation de tous les acteurs intéressés.

2.   Les partenariats et la coopération permettent la pleine participation de toutes les parties prenantes, y compris la société civile, les populations autochtones, les communautés locales, les femmes, le secteur privé, notamment les microentreprises et autres PME, ainsi que les petits exploitants. Les partenariats et la coopération soutiennent ou initient également un dialogue inclusif et participatif sur les processus nationaux de réforme juridique et de réforme de la gouvernance afin d’améliorer la gouvernance forestière et de s’attaquer aux facteurs nationaux qui contribuent à la déforestation.

3.   Les partenariats et la coopération favorisent l’élaboration de processus intégrés de planification de l’utilisation des terres, d’une législation pertinente par les pays producteurs, de processus pluripartites, d’incitations fiscales ou commerciales et d’autres outils pertinents visant à améliorer la conservation des forêts et de la biodiversité, la gestion durable et la restauration des forêts, à empêcher la conversion des forêts et des écosystèmes vulnérables en vue d’autres utilisations des terres, à optimiser les effets positifs pour le paysage, la sécurité foncière, la productivité et la compétitivité agricoles et la transparence des chaînes d’approvisionnement, à renforcer les droits des communautés qui dépendent de la forêt, notamment les petits exploitants, les communautés locales et les populations autochtones, dont les droits sont inscrits dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et à garantir l’accès du public aux documents de gestion forestière et à d’autres informations pertinentes.

4.   Dans leurs domaines de compétence respectifs, la Commission, au nom de l’Union, ou les États membres, ou la Commission au nom de l’Union et les États membres, participent aux débats internationaux sur un plan bilatéral ou multilatéral concernant les politiques et actions visant à mettre fin à la déforestation et à la dégradation des forêts, notamment dans les enceintes multilatérales telles que la CDB, la FAO, la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement, le Forum des Nations unies sur les forêts, la CCNUCC, l’OMC, le G7 et le G20. Cette participation inclut la promotion de la transition vers une production agricole durable et une gestion durable des forêts, ainsi que le développement de chaînes d’approvisionnement transparentes et durables, de même que la poursuite des efforts visant à déterminer et à approuver des normes et des définitions solides garantissant un niveau élevé de protection des forêts et des autres écosystèmes naturels, ainsi que des droits de l’homme qui y sont liés.

5.   Dans leurs domaines de compétence respectifs, la Commission, au nom de l’Union, et les États membres intéressés entament un dialogue et une coopération avec d’autres grands pays consommateurs, afin de promouvoir l’adoption d’exigences ambitieuses en vue de réduire au minimum la part de ces pays dans la déforestation et la dégradation des forêts, ainsi que des conditions de concurrence égales au niveau mondial.

CHAPITRE 6

PRÉOCCUPATIONS ÉTAYÉES

Article 31

Préoccupations étayées émanant de personnes physiques ou morales

1.   Les personnes physiques ou morales peuvent présenter des préoccupations étayées aux autorités compétentes lorsqu’elles considèrent qu’un ou plusieurs opérateurs ou commerçants ne respectent pas le présent règlement.

2.   Les autorités compétentes évaluent avec diligence et impartialité, sans retard injustifié, les préoccupations étayées, notamment le bien-fondé des allégations, et prennent les mesures nécessaires, y compris en effectuant des contrôles et en procédant aux auditions des opérateurs et des commerçants, en vue de détecter d’éventuels cas de non-conformité au présent règlement, et, le cas échéant, en adoptant des mesures provisoires au titre de l’article 23 afin d’empêcher la mise sur le marché ou la mise à disposition sur le marché et l’exportation des produits en cause faisant l’objet d’une enquête.

3.   Dans les 30 jours à compter de la réception de préoccupations étayées, sauf mention contraire dans le droit national, l’autorité compétente informe les personnes visées au paragraphe 1, qui lui ont présenté des préoccupations étayées, de la suite qui a été donnée à cette présentation ainsi que des raisons ayant motivé cette suite.

4.   Sans préjudice des obligations découlant de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (26), les États membres prévoient des mesures visant à protéger l’identité des personnes physiques ou morales qui présentent des préoccupations étayées ou qui mènent des enquêtes dans le but de vérifier le respect du présent règlement par les opérateurs et les commerçants.

Article 32

Accès à la justice

1.   Les personnes physiques ou morales ayant un intérêt suffisant, déterminé conformément aux systèmes de recours nationaux existants, notamment lorsque de telles personnes satisfont aux critères éventuels prévus dans le droit national, y compris les personnes qui ont présenté des préoccupations étayées conformément à l’article 31, ont accès à des procédures administratives ou judiciaires permettant le contrôle de la légalité des décisions, des actes ou du défaut d’agir des autorités compétentes en vertu du présent règlement.

2.   Le présent règlement est sans préjudice de toutes dispositions du droit national qui réglementent l’accès à la justice et de celles qui exigent que les voies de recours administratif soient épuisées avant d’engager une procédure judiciaire.

CHAPITRE 7

SYSTÈME D’INFORMATION

Article 33

Système d’information

1.   Au plus tard le 30 décembre 2024, la Commission met en place un système d’information qui contient les déclarations de diligence raisonnée mises à disposition conformément à l’article 4, paragraphe 2, et en assure la maintenance par la suite.

2.   Sans préjudice du respect des obligations énoncées aux chapitres 2 et 3, le système d’information offre au minimum les fonctionnalités suivantes:

| a) | l’enregistrement des opérateurs et des commerçants et de leurs mandataires dans l’Union; le profil d’enregistrement des opérateurs qui placent les produits en cause sous le régime douanier de la mise en libre pratique ou de l’exportation inclut le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) établi en vertu de l’article 9 du règlement (UE) no 952/2013; |
| --- | --- |

a)

l’enregistrement des opérateurs et des commerçants et de leurs mandataires dans l’Union; le profil d’enregistrement des opérateurs qui placent les produits en cause sous le régime douanier de la mise en libre pratique ou de l’exportation inclut le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) établi en vertu de l’article 9 du règlement (UE) no 952/2013;

| b) | l’enregistrement des déclarations de diligence raisonnée, y compris la communication à l’opérateur ou au commerçant concerné d’un numéro de référence pour chaque déclaration de diligence raisonnée présentée en utilisant le système d’information; |
| --- | --- |

b)

l’enregistrement des déclarations de diligence raisonnée, y compris la communication à l’opérateur ou au commerçant concerné d’un numéro de référence pour chaque déclaration de diligence raisonnée présentée en utilisant le système d’information;

| c) | la mise à disposition du numéro de référence des déclarations de diligence raisonnée existantes en vertu de l’article 4, paragraphes 8 et 9; |
| --- | --- |

c)

la mise à disposition du numéro de référence des déclarations de diligence raisonnée existantes en vertu de l’article 4, paragraphes 8 et 9;

| d) | dans la mesure du possible, la conversion des données provenant des systèmes pertinents pour déterminer la géolocalisation; |
| --- | --- |

d)

dans la mesure du possible, la conversion des données provenant des systèmes pertinents pour déterminer la géolocalisation;

| e) | l’enregistrement des résultats des contrôles effectués concernant les déclarations de diligence raisonnée; |
| --- | --- |

e)

l’enregistrement des résultats des contrôles effectués concernant les déclarations de diligence raisonnée;

| f) | l’interconnexion entre les douanes via l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes, conformément à l’article 28, y compris pour permettre les notifications et demandes visées à l’article 26, paragraphes 6 à 9; |
| --- | --- |

f)

l’interconnexion entre les douanes via l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes, conformément à l’article 28, y compris pour permettre les notifications et demandes visées à l’article 26, paragraphes 6 à 9;

| g) | la fourniture d’informations pertinentes en vue d’appuyer l’établissement de profils de risque nécessaires pour établir les plans de contrôles visés à l’article 16, paragraphe 5, comprenant les résultats des contrôles, l’établissement des profils de risque des opérateurs, des commerçants et des produits de base en cause et des produits en cause afin de déterminer, sur la base de techniques de traitement électronique des données, les opérateurs et commerçants devant être contrôlés conformément à l’article 16, paragraphe 5, et les produits en cause devant être contrôlés par les autorités compétentes; |
| --- | --- |

g)

la fourniture d’informations pertinentes en vue d’appuyer l’établissement de profils de risque nécessaires pour établir les plans de contrôles visés à l’article 16, paragraphe 5, comprenant les résultats des contrôles, l’établissement des profils de risque des opérateurs, des commerçants et des produits de base en cause et des produits en cause afin de déterminer, sur la base de techniques de traitement électronique des données, les opérateurs et commerçants devant être contrôlés conformément à l’article 16, paragraphe 5, et les produits en cause devant être contrôlés par les autorités compétentes;

| h) | la facilitation de l’assistance administrative et de la coopération entre les autorités compétentes, et entre les autorités compétentes et la Commission, en vue de l’échange d’informations et de données; |
| --- | --- |

h)

la facilitation de l’assistance administrative et de la coopération entre les autorités compétentes, et entre les autorités compétentes et la Commission, en vue de l’échange d’informations et de données;

| i) | l’appui à la communication entre les autorités compétentes et les opérateurs et commerçants aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, y compris, le cas échéant, par le recours à des outils de gestion logistique numérique. |
| --- | --- |

i)

l’appui à la communication entre les autorités compétentes et les opérateurs et commerçants aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, y compris, le cas échéant, par le recours à des outils de gestion logistique numérique.

3.   La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, des règles pour le fonctionnement du système d’information prévu par le présent article, notamment des règles pour la protection des données à caractère personnel et pour l’échange de données avec d’autres systèmes informatiques. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 36, paragraphe 2.

4.   La Commission donne accès à ce système d’information aux autorités douanières, aux autorités compétentes, aux opérateurs et aux commerçants et, le cas échéant, à leurs mandataires, conformément aux obligations qui incombent à chacun en vertu du présent règlement.

5.   Conformément à la politique de l’Union en matière de données ouvertes, la Commission donne accès au grand public aux ensembles de données anonymisés complets du système d’information dans un format ouvert, lisible par une machine, qui garantit l’interopérabilité, la réutilisation et l’accessibilité.

CHAPITRE 8

RÉEXAMEN

Article 34

Réexamen

1.   Au plus tard le 30 juin 2024, la Commission présente une analyse d’impact accompagnée, s’il y a lieu, d’une proposition législative visant à étendre le champ d’application du présent règlement à d’autres surfaces boisées. L’évaluation comprend notamment la date butoir visée à l’article 2 afin de réduire au minimum la part de l’Union dans la conversion et la dégradation des écosystèmes naturels. Le réexamen comprend une évaluation de l’impact des produits de base en cause sur la déforestation et la dégradation des forêts.

2.   Au plus tard le 30 juin 2025, la Commission présente une analyse d’impact accompagnée, s’il y a lieu, d’une proposition législative visant à étendre le champ d’application du présent règlement à d’autres écosystèmes naturels, notamment à d’autres terres présentant des stocks de carbone importants et une grande valeur sur le plan de la biodiversité, telles que les prairies, les tourbières et les zones humides. L’évaluation porte sur l’éventuel élargissement des écosystèmes, notamment sur la base de la date butoir visée à l’article 2, afin de réduire au minimum la part de l’Union dans la conversion et la dégradation des écosystèmes naturels. Le réexamen porte également sur la nécessité et la faisabilité de l’extension du champ d’application du présent règlement à d’autres produits de base, y compris le maïs. Le réexamen comprend une évaluation de l’impact des produits de base en cause sur la déforestation et la dégradation des forêts, comme l’indiquent les preuves scientifiques, et tient compte de l’évolution de la consommation.

3.   L’évaluation de l’impact visée au paragraphe 2 inclut également une évaluation de l’opportunité de modifier ou d’étendre la liste des produits en cause figurant à l’annexe I en vue de garantir que les produits les plus pertinents qui contiennent les produits de base en cause, qui ont été nourris avec de tels produits ou ont été fabriqués à partir de tels produits, sont inclus dans cette liste. Cette évaluation accorde une attention particulière à l’inclusion éventuelle des biocarburants (code SH 382600) dans l’annexe I.

4.   L’évaluation de l’impact visée au paragraphe 2 porte également sur le rôle des institutions financières pour ce qui est de prévenir les flux financiers contribuant directement ou indirectement à la déforestation et à la dégradation des forêts, ainsi que sur la nécessité de prévoir dans les actes juridiques de l’Union des obligations spécifiques applicables aux institutions financières à cet égard, en tenant compte de toute législation horizontale et sectorielle existante pertinente.

5.   La Commission peut adopter des actes délégués conformément à l’article 35 afin de modifier l’annexe I en ce qui concerne les codes NC correspondants des produits en cause qui contiennent les produits de base en cause, ont été nourris avec de tels produits ou ont été fabriqués à partir de tels produits.

6.   Au plus tard le 30 juin 2028 et au moins tous les cinq ans par la suite, la Commission effectue un réexamen général du présent règlement et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative. Le premier des rapports comprend notamment, sur la base d’études spécifiques, une évaluation:

| a) | de la nécessité et de la faisabilité de disposer d’outils supplémentaires de facilitation des échanges, en particulier pour les PMA fortement touchés par le présent règlement et les pays ou parties de pays classés comme présentant un risque standard ou élevé, pour soutenir la réalisation des objectifs du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

de la nécessité et de la faisabilité de disposer d’outils supplémentaires de facilitation des échanges, en particulier pour les PMA fortement touchés par le présent règlement et les pays ou parties de pays classés comme présentant un risque standard ou élevé, pour soutenir la réalisation des objectifs du présent règlement;

| b) | de l’impact du présent règlement sur les agriculteurs, en particulier les petits exploitants, et sur les populations autochtones et les communautés locales, et de la nécessité éventuelle d’un soutien supplémentaire en faveur de la transition vers des chaînes d’approvisionnement durables ou en faveur des petits exploitants pour les aider à satisfaire aux exigences du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

de l’impact du présent règlement sur les agriculteurs, en particulier les petits exploitants, et sur les populations autochtones et les communautés locales, et de la nécessité éventuelle d’un soutien supplémentaire en faveur de la transition vers des chaînes d’approvisionnement durables ou en faveur des petits exploitants pour les aider à satisfaire aux exigences du présent règlement;

| c) | de la nouvelle extension de la définition de dégradation des forêts, sur la base d’une analyse approfondie et en tenant compte des progrès accomplis dans les discussions internationales en la matière; |
| --- | --- |

c)

de la nouvelle extension de la définition de dégradation des forêts, sur la base d’une analyse approfondie et en tenant compte des progrès accomplis dans les discussions internationales en la matière;

| d) | du seuil d’utilisation obligatoire des polygones visés à l’article 2, point 28), en tenant compte de son incidence sur la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts; |
| --- | --- |

d)

du seuil d’utilisation obligatoire des polygones visés à l’article 2, point 28), en tenant compte de son incidence sur la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts;

| e) | des modifications de la configuration des échanges des produits de base en cause et des produits en cause relevant du champ d’application du présent règlement, lorsque ces modifications pourraient indiquer des pratiques de contournement; |
| --- | --- |

e)

des modifications de la configuration des échanges des produits de base en cause et des produits en cause relevant du champ d’application du présent règlement, lorsque ces modifications pourraient indiquer des pratiques de contournement;

| f) | d’un examen de l’efficacité des contrôles effectués pour garantir la conformité à l’article 3 des produits de base en cause et des produits en cause mis à disposition sur le marché ou exportés. |
| --- | --- |

f)

d’un examen de l’efficacité des contrôles effectués pour garantir la conformité à l’article 3 des produits de base en cause et des produits en cause mis à disposition sur le marché ou exportés.

CHAPITRE 9

DISPOSITIONS FINALES

Article 35

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 34, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 29 juin 2023. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 34, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 34, paragraphe 5, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 36

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (27).

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique, dans le respect des dispositions de l’article 11 dudit règlement.

Article 37

Abrogation

1.   Le règlement (UE) no 995/2010 est abrogé avec effet au 30 décembre 2024.

2.   Toutefois, le règlement (UE) no 995/2010 continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2027 au bois et aux produits dérivés au sens de l’article 2, point a), du règlement (UE) no 995/2010 ayant été produits avant le 29 juin 2023 et mis sur le marché à partir du 30 décembre 2024.

3.   Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, le bois et les produits dérivés au sens de l’article 2, point a), du règlement (UE) no 995/2010 ayant été produits avant le 29 juin 2023 et mis sur le marché à partir du 31 décembre 2027 sont conformes à l’article 3 du présent règlement.

Article 38

Entrée en vigueur et date d’application

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les articles 3 à 13, les articles 16 à 24 et les articles 26, 31 et 32 sont applicables à partir du 30 décembre 2024.

3.   Sauf en ce qui concerne les produits mentionnés à l’annexe du règlement (UE) no 995/2010, pour les opérateurs qui au plus tard le 31 décembre 2020 étaient organisés comme des microentreprises ou des petites entreprises en vertu de l’article 3, paragraphe 1 ou 2, de la directive 2013/34/UE, respectivement, les articles visés au paragraphe 2 du présent article sont applicables à partir du 30 juin 2025.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2023.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

Le président

P. KULLGREN

---

(1)  
  JO C 275 du 18.7.2022, p. 88.

1

(2)  Position du Parlement européen du 19 avril 2023 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 mai 2023.

2

(3)  
  JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.

3

(4)  Décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 (JO L 114 du 12.4.2022, p. 22).

4

(5)  Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).

5

o

(6)  Décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique (JO L 309 du 13.12.1993, p. 1).

6

(7)  Règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23).

7

o

(8)  Règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 347 du 30.12.2005, p. 1).

8

o

(9)  Pendrill, F., Persson, U. M., Kastner, T. 2020. Deforestation risk embodied in production and consumption of agricultural and forestry commodities 2005-2017 (Version 1.0). Zenodo.

9

(10)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

10

(11)  Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56).

11

(12)  Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011 (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1).

12

o

o

(13)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

13

o

(14)  Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique (JO L 57 du 18.2.2021, p. 1).

14

(15)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

15

(16)  Règlement d’exécution (UE) no 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités d’application relatives au système de diligence, ainsi qu’à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 177 du 7.7.2012, p. 16).

16

o

o

(17)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

17

(18)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

18

o

o

(19)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

19

(20)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

20

o

(21)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

21

(22)  Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).

22

(23)  Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28).

23

(24)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

24

o

(25)  Règlement (UE) 2022/2399 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) no 952/2013 (JO L 317 du 9.12.2022, p. 1).

25

o

(26)  Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

26

(27)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

27

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ANNEXE I

Produits de base en cause et produits en cause visés à l’article 1er

Le tableau ci-dessous énumère les marchandises, telles qu’elles sont classées dans la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, qui sont visées à l’article 1er du présent règlement.

Sauf pour des sous-produits d’un procédé de fabrication, lorsque ce procédé a fait intervenir des matières qui ne sont pas des déchets tels qu’ils sont définis à l’article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE, le présent règlement ne s’applique pas aux marchandises si elles sont entièrement produites à partir de matières qui ont achevé leur cycle de vie et qui auraient été, sinon, éliminées en tant que déchets tels qu’ils sont définis à l’article 3, point 1), de ladite directive.

| Produits de base en cause | Produits en cause |
| --- | --- |
| Bovins | 0102 21 , 0102 29 Bovins domestiques vivants
  ex 0201 Viandes de bovins, fraîches ou réfrigérées
  ex 0202 Viandes de bovins, congelées
  ex 0206 10 Abats comestibles des bovins, frais ou réfrigérés
  ex 0206 22 Foies comestibles de bovins, congelés
  ex 0206 29 Abats comestibles de bovins (à l’exclusion des langues et des foies), congelés
  ex 1602 50 Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang de bovins
  ex 4101 Cuirs et peaux bruts de bovins (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus
  ex 4104 Cuirs et peaux tannés ou en croûte de bovins, épilés, même refendus, mais non autrement préparés
  ex 4107 Cuirs de bovins, préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, épilés, même refendus, autres que ceux du no 4114 |
| Cacao | 1801 Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés
  1802 Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao
  1803 Pâte de cacao, même dégraissée
  1804 Beurre, graisse et huile de cacao
  1805 Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
  1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao |
| Café | 0901 Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange |
| Palmier à huile | 1207 10 Noix et amandes de palmiste
  1511 Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
  1513 21 Huiles de palmiste et de babassu brutes et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
  1513 29 Huiles de palmiste et de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées (à l’exclusion des huiles brutes)
  2306 60 Tourteaux et autres résidus solides de noix ou d’amandes de palmiste, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de graisses ou huiles de noix ou d’amandes de palmiste
  ex 2905 45 Glycérol, d’une pureté de 95 % ou plus (calculée en poids sur la matière sèche)
  2915 70 Acide palmitique, acide stéarique, leurs sels et leurs esters
  2915 90 Acides monocarboxyliques acycliques saturés, leurs anhydrides, halogénures, péroxydes et péroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés (à l’exclusion des acides formique, acétique, mono-, di- ou trichloracétiques, propionique, butanoïques, pentanoïques, palmitique et stéarique, et de leurs sels et esters, et de l’anhydride acétique)
  3823 11 Acide stéarique, industriel
  3823 12 Acide oléique, industriel
  3823 19 Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage (à l’exclusion de l’acide stéarique, de l’acide oléique et des acides gras de tall oil)
  3823 70 Alcools gras industriels |
| Caoutchouc | 4001 Caoutchouc naturel, balata, gutta-percha, guayule, chicle et gommes naturelles analogues, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes
  ex 4005 Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes
  ex 4006 Caoutchouc non vulcanisé sous d’autres formes (ex: baguettes, tubes et profilés) et articles (ex: disques et rondelles)
  ex 4007 Fils et cordes de caoutchouc vulcanisé
  ex 4008 Plaques, feuilles, bandes, baguettes et profilés, en caoutchouc vulcanisé non durci
  ex 4010 Courroies transporteuses ou de transmission, en caoutchouc vulcanisé
  ex 4011 Pneumatiques neufs, en caoutchouc
  ex 4012 Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et «flaps», en caoutchouc
  ex 4013 Chambres à air, en caoutchouc
  ex 4015 Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles), en caoutchouc vulcanisé non durci, pour tous usages
  ex 4016 Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci, non dénommé ailleurs dans le chapitre 40
  ex 4017 Caoutchouc durci (par exemple, ébonite), sous toutes formes, y compris les déchets et débris; ouvrages en caoutchouc durci |
| Soja | 1201 Fèves de soja, même concassées
  1208 10 Farine de fèves de soja
  1507 Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
  2304 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile de soja |
| Bois | 4401 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, granulés ou sous formes similaires
  4402 Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré
  4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris
  4404 Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d’outils ou similaires; bois en éclisses, lames, rubans et similaires
  4405 Laine de bois; farine de bois
  4406 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires
  4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm
  4408 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm
  4409 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
  4410 Panneaux de particules, panneaux dits «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires (par exemple «waferboards»), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d’autres liants organiques
  4411 Panneaux de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d’autres liants organiques
  4412 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires
  4413 Bois dits «densifiés», en blocs, planches, lames ou profilés
  4414 Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires
  4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois;
  rehausses de palettes en bois
  (à l’exclusion des matériaux d’emballage, utilisés exclusivement comme matériaux d’emballage pour soutenir, protéger ou porter un autre produit mis sur le marché)
  4416 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains
  4417 Outils, montures et manches d’outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois
  4418 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux (shingles et shakes), en bois
  4419 Articles en bois pour la table ou la cuisine
  4420 Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois; statuettes et autres objets d’ornement, en bois; articles d’ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94
  4421 Autres ouvrages en bois
  Pâte et papier des chapitres 47 et 48 de la nomenclature combinée, à l’exception des produits à base de bambou et produits de récupération (déchets et rebuts)
  ex 49 Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans, sur papier
  ex 9401 Sièges (à l’exclusion de ceux du no 9402 ), même transformables en lits, et leurs parties, en bois
  9403 30 , 9403 40 , 9403 50 , 9403 60 et 9403 91 Meubles en bois et leurs parties
  9406 10 Constructions préfabriquées en bois |

Produits de base en cause

Produits en cause

Bovins

0102 21 , 0102 29 Bovins domestiques vivants

ex 0201 Viandes de bovins, fraîches ou réfrigérées

ex 0202 Viandes de bovins, congelées

ex 0206 10 Abats comestibles des bovins, frais ou réfrigérés

ex 0206 22 Foies comestibles de bovins, congelés

ex 0206 29 Abats comestibles de bovins (à l’exclusion des langues et des foies), congelés

ex 1602 50 Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang de bovins

ex 4101 Cuirs et peaux bruts de bovins (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus

ex 4104 Cuirs et peaux tannés ou en croûte de bovins, épilés, même refendus, mais non autrement préparés

ex 4107 Cuirs de bovins, préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, épilés, même refendus, autres que ceux du no 4114

Cacao

1801 Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés

1802 Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao

1803 Pâte de cacao, même dégraissée

1804 Beurre, graisse et huile de cacao

1805 Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao

Café

0901 Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange

Palmier à huile

1207 10 Noix et amandes de palmiste

1511 Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1513 21 Huiles de palmiste et de babassu brutes et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1513 29 Huiles de palmiste et de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées (à l’exclusion des huiles brutes)

2306 60 Tourteaux et autres résidus solides de noix ou d’amandes de palmiste, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de graisses ou huiles de noix ou d’amandes de palmiste

ex 2905 45 Glycérol, d’une pureté de 95 % ou plus (calculée en poids sur la matière sèche)

2915 70 Acide palmitique, acide stéarique, leurs sels et leurs esters

2915 90 Acides monocarboxyliques acycliques saturés, leurs anhydrides, halogénures, péroxydes et péroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés (à l’exclusion des acides formique, acétique, mono-, di- ou trichloracétiques, propionique, butanoïques, pentanoïques, palmitique et stéarique, et de leurs sels et esters, et de l’anhydride acétique)

3823 11 Acide stéarique, industriel

3823 12 Acide oléique, industriel

3823 19 Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage (à l’exclusion de l’acide stéarique, de l’acide oléique et des acides gras de tall oil)

3823 70 Alcools gras industriels

Caoutchouc

4001 Caoutchouc naturel, balata, gutta-percha, guayule, chicle et gommes naturelles analogues, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes

ex 4005 Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes

ex 4006 Caoutchouc non vulcanisé sous d’autres formes (ex: baguettes, tubes et profilés) et articles (ex: disques et rondelles)

ex 4007 Fils et cordes de caoutchouc vulcanisé

ex 4008 Plaques, feuilles, bandes, baguettes et profilés, en caoutchouc vulcanisé non durci

ex 4010 Courroies transporteuses ou de transmission, en caoutchouc vulcanisé

ex 4011 Pneumatiques neufs, en caoutchouc

ex 4012 Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et «flaps», en caoutchouc

ex 4013 Chambres à air, en caoutchouc

ex 4015 Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles), en caoutchouc vulcanisé non durci, pour tous usages

ex 4016 Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci, non dénommé ailleurs dans le chapitre 40

ex 4017 Caoutchouc durci (par exemple, ébonite), sous toutes formes, y compris les déchets et débris; ouvrages en caoutchouc durci

Soja

1201 Fèves de soja, même concassées

1208 10 Farine de fèves de soja

1507 Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

2304 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile de soja

Bois

4401 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, granulés ou sous formes similaires

4402 Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré

4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris

4404 Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d’outils ou similaires; bois en éclisses, lames, rubans et similaires

4405 Laine de bois; farine de bois

4406 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires

4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm

4408 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm

4409 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout

4410 Panneaux de particules, panneaux dits «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires (par exemple «waferboards»), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d’autres liants organiques

4411 Panneaux de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d’autres liants organiques

4412 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires

4413 Bois dits «densifiés», en blocs, planches, lames ou profilés

4414 Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires

4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois;

rehausses de palettes en bois

(à l’exclusion des matériaux d’emballage, utilisés exclusivement comme matériaux d’emballage pour soutenir, protéger ou porter un autre produit mis sur le marché)

4416 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains

4417 Outils, montures et manches d’outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois

4418 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux (shingles et shakes), en bois

4419 Articles en bois pour la table ou la cuisine

4420 Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois; statuettes et autres objets d’ornement, en bois; articles d’ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94

4421 Autres ouvrages en bois

Pâte et papier des chapitres 47 et 48 de la nomenclature combinée, à l’exception des produits à base de bambou et produits de récupération (déchets et rebuts)

ex 49 Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans, sur papier

ex 9401 Sièges (à l’exclusion de ceux du no 9402 ), même transformables en lits, et leurs parties, en bois

9403 30 , 9403 40 , 9403 50 , 9403 60 et 9403 91 Meubles en bois et leurs parties

9406 10 Constructions préfabriquées en bois

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ANNEXE II

Déclaration de diligence raisonnée

Informations devant figurer dans la déclaration de diligence raisonnée conformément à l’article 4, paragraphe 2:

| 1. | Nom et adresse de l’opérateur et, dans le cas de produits de base en cause et de produits en cause entrant sur le marché ou quittant le marché, le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 952/2013. |
| --- | --- |

1.

Nom et adresse de l’opérateur et, dans le cas de produits de base en cause et de produits en cause entrant sur le marché ou quittant le marché, le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 952/2013.

| 2. | Code du système harmonisé, description sous forme de texte libre, y compris le nom commercial et, le cas échéant, le nom scientifique complet, et la quantité du produit en cause que l’opérateur a l’intention de mettre sur le marché ou d’exporter. Pour les produits en cause entrant sur le marché ou quittant le marché, la quantité doit être exprimée en kilogrammes de masse nette et, le cas échéant, dans l’unité supplémentaire figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, en regard du code du système harmonisé concerné, ou, dans tous les autres cas, la quantité doit être exprimée en masse nette en précisant une estimation du pourcentage ou une déviation du pourcentage ou, le cas échéant, en volume net ou en nombre d’articles. Une unité supplémentaire est applicable lorsqu’elle est définie de manière cohérente pour toutes les sous-positions possibles du code du système harmonisé visé dans la déclaration de diligence raisonnée. |
| --- | --- |

2.

Code du système harmonisé, description sous forme de texte libre, y compris le nom commercial et, le cas échéant, le nom scientifique complet, et la quantité du produit en cause que l’opérateur a l’intention de mettre sur le marché ou d’exporter. Pour les produits en cause entrant sur le marché ou quittant le marché, la quantité doit être exprimée en kilogrammes de masse nette et, le cas échéant, dans l’unité supplémentaire figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, en regard du code du système harmonisé concerné, ou, dans tous les autres cas, la quantité doit être exprimée en masse nette en précisant une estimation du pourcentage ou une déviation du pourcentage ou, le cas échéant, en volume net ou en nombre d’articles. Une unité supplémentaire est applicable lorsqu’elle est définie de manière cohérente pour toutes les sous-positions possibles du code du système harmonisé visé dans la déclaration de diligence raisonnée.

| 3. | Pays de production et géolocalisation de toutes les parcelles où les produits de base en cause ont été produits. Pour les produits en cause qui contiennent des bovins ou ont été fabriqués à partir de bovins, et pour de tels produits en cause qui ont été nourris avec des produits en cause, la géolocalisation renvoie à tous les établissements dans lesquels les bovins ont été gardés. Lorsque le produit en cause contient des produits de base produits sur différentes parcelles ou a été fabriqué à partir de tels produits de base, la géolocalisation de toutes les parcelles est indiquée conformément à l’article 9, paragraphe 1, point d). |
| --- | --- |

3.

Pays de production et géolocalisation de toutes les parcelles où les produits de base en cause ont été produits. Pour les produits en cause qui contiennent des bovins ou ont été fabriqués à partir de bovins, et pour de tels produits en cause qui ont été nourris avec des produits en cause, la géolocalisation renvoie à tous les établissements dans lesquels les bovins ont été gardés. Lorsque le produit en cause contient des produits de base produits sur différentes parcelles ou a été fabriqué à partir de tels produits de base, la géolocalisation de toutes les parcelles est indiquée conformément à l’article 9, paragraphe 1, point d).

| 4. | Pour les opérateurs se référant à une déclaration de diligence raisonnée existante en vertu de l’article 4, paragraphes 8 et 9, le numéro de référence de cette déclaration de diligence raisonnée. |
| --- | --- |

4.

Pour les opérateurs se référant à une déclaration de diligence raisonnée existante en vertu de l’article 4, paragraphes 8 et 9, le numéro de référence de cette déclaration de diligence raisonnée.

| 5. | La mention: «En présentant la présente déclaration de diligence raisonnée, l’opérateur certifie avoir fait preuve de la diligence raisonnée requise conformément au règlement (UE) 2023/1115 et confirme avoir constaté l’existence d’un risque nul ou seulement négligeable que les produits en cause ne soient pas conformes à l’article 3, point a) ou b), dudit règlement.». |
| --- | --- |

5.

La mention: «En présentant la présente déclaration de diligence raisonnée, l’opérateur certifie avoir fait preuve de la diligence raisonnée requise conformément au règlement (UE) 2023/1115 et confirme avoir constaté l’existence d’un risque nul ou seulement négligeable que les produits en cause ne soient pas conformes à l’article 3, point a) ou b), dudit règlement.».

| 6. | Signature au format ci-après:

  «Signé pour et au nom de:
  Date:
  Nom et fonction: Signature:». |
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6.

Signature au format ci-après:

«Signé pour et au nom de:

Date:

Nom et fonction: Signature:».

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