# Journal officiel L 210/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 210 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année25 août 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 210

Édition de langue française

Législation

66e année25 août 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/1656 de la Commission du 16 juin 2023 modifiant le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription des pesticides et des produits chimiques industriels (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2023/1657 de la Commission du 21 août 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour le cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon de l’Espagne | 11 |
| | * | Règlement (UE) 2023/1658 de la Commission du 21 août 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 capturée par les navires battant pavillon de l’Espagne | 14 |
| | * | Règlement (UE) 2023/1659 de la Commission du 21 août 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour le makaire bleu dans l’océan Atlantique capturé par les navires battant pavillon du Portugal | 17 |
| | * | Règlement (UE) 2023/1660 de la Commission du 21 août 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 8 capturée par les navires battant pavillon de l’Espagne | 20 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1661 de la Commission du 24 août 2023 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2023 en raison de la surpêche au cours des années précédentes | 23 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1662 de la Commission du 16 août 2023 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée Préservation et développement de la culture, de l’éducation, de la langue et des traditions ukrainiennes dans les États de l’UE | 30 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2023/1656 de la Commission du 16 juin 2023 modifiant le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription des pesticides et des produits chimiques industriels (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement (UE) 2023/1657 de la Commission du 21 août 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour le cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon de l’Espagne

11

*

Règlement (UE) 2023/1658 de la Commission du 21 août 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 capturée par les navires battant pavillon de l’Espagne

14

*

Règlement (UE) 2023/1659 de la Commission du 21 août 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour le makaire bleu dans l’océan Atlantique capturé par les navires battant pavillon du Portugal

17

*

Règlement (UE) 2023/1660 de la Commission du 21 août 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 8 capturée par les navires battant pavillon de l’Espagne

20

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1661 de la Commission du 24 août 2023 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2023 en raison de la surpêche au cours des années précédentes

23

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1662 de la Commission du 16 août 2023 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée Préservation et développement de la culture, de l’éducation, de la langue et des traditions ukrainiennes dans les États de l’UE

30

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 25.8.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 210/1 |
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25.8.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 210/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/1656 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2023

modifiant le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription des pesticides et des produits chimiques industriels

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1), et notamment son article 23, paragraphe 4, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 649/2012 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (2) (ci-après la «convention de Rotterdam»). |
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(1)

Le règlement (UE) no 649/2012 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (2) (ci-après la «convention de Rotterdam»).

| (2) | Par les règlements d’exécution (UE) 2021/1379 (3) et (UE) 2022/94 (4), la Commission a décidé de ne pas renouveler l’approbation, respectivement, des substances famoxadone et phosmet en tant que substances actives au titre du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (5). Cette décision a pour effet d’interdire toute utilisation du famoxadone et du phosmet dans la catégorie «pesticides» étant donné que ces substances n’ont pas été approuvées pour une autre utilisation dans cette catégorie. Il convient dès lors d’ajouter le famoxadone et le phosmet sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012. |
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(2)

Par les règlements d’exécution (UE) 2021/1379 (3) et (UE) 2022/94 (4), la Commission a décidé de ne pas renouveler l’approbation, respectivement, des substances famoxadone et phosmet en tant que substances actives au titre du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (5). Cette décision a pour effet d’interdire toute utilisation du famoxadone et du phosmet dans la catégorie «pesticides» étant donné que ces substances n’ont pas été approuvées pour une autre utilisation dans cette catégorie. Il convient dès lors d’ajouter le famoxadone et le phosmet sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

| (3) | Par le règlement d’exécution (UE) 2021/2081 (6), la Commission a décidé de ne pas renouveler l’approbation de la substance indoxacarbe en tant que substance active au titre du règlement (CE) no 1107/2009. Cette décision constitue une réglementation stricte de l’utilisation de cette substance au niveau de la catégorie «pesticides», étant donné que l’indoxacarbe n’est approuvé que pour une utilisation dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (7) pour le type de produits 18, dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides». Il convient dès lors d’ajouter l’indoxacarbe sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012. |
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(3)

Par le règlement d’exécution (UE) 2021/2081 (6), la Commission a décidé de ne pas renouveler l’approbation de la substance indoxacarbe en tant que substance active au titre du règlement (CE) no 1107/2009. Cette décision constitue une réglementation stricte de l’utilisation de cette substance au niveau de la catégorie «pesticides», étant donné que l’indoxacarbe n’est approuvé que pour une utilisation dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (7) pour le type de produits 18, dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides». Il convient dès lors d’ajouter l’indoxacarbe sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

| (4) | Par le règlement d’exécution (UE) 2021/795 (8), la Commission a décidé de retirer l’approbation de la substance alpha-cyperméthrine en tant que substance active au titre du règlement (CE) no 1107/2009. Cette décision a pour effet d’interdire l’utilisation de l’alpha-cyperméthrine dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques». En outre, la classification harmonisée de l’alpha-cyperméthrine au titre du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (9) constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter l’alpha-cyperméthrine sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012. |
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(4)

Par le règlement d’exécution (UE) 2021/795 (8), la Commission a décidé de retirer l’approbation de la substance alpha-cyperméthrine en tant que substance active au titre du règlement (CE) no 1107/2009. Cette décision a pour effet d’interdire l’utilisation de l’alpha-cyperméthrine dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques». En outre, la classification harmonisée de l’alpha-cyperméthrine au titre du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (9) constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter l’alpha-cyperméthrine sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012.

| (5) | La substance active bromadiolone a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) no 1107/2009. Ce retrait a pour effet d’interdire l’utilisation de la bromadiolone dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques». En outre, la classification harmonisée de la bromadiolone au titre du règlement (CE) no 1272/2008 constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter la bromadiolone sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012. |
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(5)

La substance active bromadiolone a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) no 1107/2009. Ce retrait a pour effet d’interdire l’utilisation de la bromadiolone dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques». En outre, la classification harmonisée de la bromadiolone au titre du règlement (CE) no 1272/2008 constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter la bromadiolone sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012.

| (6) | La substance active métam-sodium a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (UE) no 528/2012. Ce retrait a pour effet d’interdire toute utilisation du métam-sodium dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides». En outre, la classification harmonisée de cette substance au titre du règlement (CE) no 1272/2008 constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter le métam-sodium sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012. |
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(6)

La substance active métam-sodium a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (UE) no 528/2012. Ce retrait a pour effet d’interdire toute utilisation du métam-sodium dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides». En outre, la classification harmonisée de cette substance au titre du règlement (CE) no 1272/2008 constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter le métam-sodium sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012.

| (7) | Par le règlement d’exécution (UE) 2022/782 (10), la Commission a décidé de retirer l’approbation de la substance isopyrazam en tant que substance active au titre du règlement (CE) no 1107/2009. Cette décision a pour effet d’interdire toute utilisation de l’isopyrazam dans la catégorie «pesticides» étant donné que cette substance n’a pas été approuvée pour une autre utilisation dans cette catégorie. Il convient dès lors d’ajouter l’isopyrazam sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012. |
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(7)

Par le règlement d’exécution (UE) 2022/782 (10), la Commission a décidé de retirer l’approbation de la substance isopyrazam en tant que substance active au titre du règlement (CE) no 1107/2009. Cette décision a pour effet d’interdire toute utilisation de l’isopyrazam dans la catégorie «pesticides» étant donné que cette substance n’a pas été approuvée pour une autre utilisation dans cette catégorie. Il convient dès lors d’ajouter l’isopyrazam sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

| (8) | La substance active diuron a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) no 1107/2009. En raison de cette suppression, l’utilisation du diuron est strictement réglementée au niveau de la catégorie «pesticides», étant donné que le diuron n’est autorisé que pour une utilisation dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 pour le type de produits 7 et 10, dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides». En outre, la classification harmonisée du diuron au titre du règlement (CE) no 1272/2008 constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter le diuron sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012. |
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(8)

La substance active diuron a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) no 1107/2009. En raison de cette suppression, l’utilisation du diuron est strictement réglementée au niveau de la catégorie «pesticides», étant donné que le diuron n’est autorisé que pour une utilisation dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 pour le type de produits 7 et 10, dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides». En outre, la classification harmonisée du diuron au titre du règlement (CE) no 1272/2008 constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter le diuron sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

| (9) | Les substances actives azimsulfuron, carbétamide, carboxine, cyproconazole, éthametsulfuron-méthyl, étridiazole, fenbuconazole, fluquinconazole, lufénuron, métosulam, myclobutanil, pencycuron, prochloraz, profoxydim, spirodiclofène et triflumizole ont été retirées par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) no 1107/2009. Ce retrait a pour effet d’interdire toute utilisation de ces substances dans la catégorie «pesticides» étant donné que ces dernières n’ont pas été approuvées pour une autre utilisation dans cette catégorie. En outre, la classification harmonisée de ces substances au titre du règlement (CE) no 1272/2008 constitue une preuve suffisante qu’elles suscitent des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter ces substances sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012. |
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(9)

Les substances actives azimsulfuron, carbétamide, carboxine, cyproconazole, éthametsulfuron-méthyl, étridiazole, fenbuconazole, fluquinconazole, lufénuron, métosulam, myclobutanil, pencycuron, prochloraz, profoxydim, spirodiclofène et triflumizole ont été retirées par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) no 1107/2009. Ce retrait a pour effet d’interdire toute utilisation de ces substances dans la catégorie «pesticides» étant donné que ces dernières n’ont pas été approuvées pour une autre utilisation dans cette catégorie. En outre, la classification harmonisée de ces substances au titre du règlement (CE) no 1272/2008 constitue une preuve suffisante qu’elles suscitent des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter ces substances sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

| (10) | Par les décisions d’exécution (UE) 2018/622 (11), (UE) 2020/1765 (12) et (UE) 2021/98 (13), la Commission a décidé de ne pas approuver les substances chlorophène et esbiothrine en tant que substances actives au titre du règlement (UE) no 528/2012. Cette décision a pour effet d’interdire toute utilisation du chlorophène et de l’esbiothrine dans la catégorie «pesticides» étant donné que ces substances n’ont pas été approuvées pour une autre utilisation dans cette catégorie. Il convient dès lors d’ajouter le chlorophène et l’esbiothrine sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012. |
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(10)

Par les décisions d’exécution (UE) 2018/622 (11), (UE) 2020/1765 (12) et (UE) 2021/98 (13), la Commission a décidé de ne pas approuver les substances chlorophène et esbiothrine en tant que substances actives au titre du règlement (UE) no 528/2012. Cette décision a pour effet d’interdire toute utilisation du chlorophène et de l’esbiothrine dans la catégorie «pesticides» étant donné que ces substances n’ont pas été approuvées pour une autre utilisation dans cette catégorie. Il convient dès lors d’ajouter le chlorophène et l’esbiothrine sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

| (11) | La substance active fénoxycarbe a été retirée par l’industrie des procédures d’approbation prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 et par le règlement (UE) no 528/2012. Ces retraits ont pour effet d’interdire l’utilisation du fénoxycarbe dans la catégorie «pesticides». En outre, la classification harmonisée du fénoxycarbe au titre du règlement (CE) no 1272/2008 constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter le fénoxycarbe sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012. |
| --- | --- |

(11)

La substance active fénoxycarbe a été retirée par l’industrie des procédures d’approbation prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 et par le règlement (UE) no 528/2012. Ces retraits ont pour effet d’interdire l’utilisation du fénoxycarbe dans la catégorie «pesticides». En outre, la classification harmonisée du fénoxycarbe au titre du règlement (CE) no 1272/2008 constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter le fénoxycarbe sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

| (12) | Par le règlement délégué (UE) 2018/172 de la Commission (14), la substance triflumuron a été ajoutée à la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012, sur la base d’une interdiction dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides». En outre, la substance active triflumuron a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) no 1107/2009, et les conclusions de l’évaluation des risques prévue par le règlement (UE) no 528/2012 constituent une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement, ce qui équivaut à une interdiction dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques». Par conséquent, toute utilisation du triflumuron dans la catégorie «pesticide» est interdite, et il convient d’ajouter cette substance sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012. |
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(12)

Par le règlement délégué (UE) 2018/172 de la Commission (14), la substance triflumuron a été ajoutée à la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012, sur la base d’une interdiction dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides». En outre, la substance active triflumuron a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) no 1107/2009, et les conclusions de l’évaluation des risques prévue par le règlement (UE) no 528/2012 constituent une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement, ce qui équivaut à une interdiction dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques». Par conséquent, toute utilisation du triflumuron dans la catégorie «pesticide» est interdite, et il convient d’ajouter cette substance sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012.

| (13) | Par le règlement délégué (UE) no 1078/2014 de la Commission (15), la substance cyfluthrine a été ajoutée à la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012, sur la base d’une interdiction dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques». Cette interdiction constitue une réglementation stricte de l’utilisation de cette substance au niveau de la catégorie «pesticides», étant donné que la cyfluthrine n’est approuvée que pour une utilisation dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 pour le type de produits 18, dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides». Il convient dès lors d’ajouter la cyfluthrine sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012. |
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(13)

Par le règlement délégué (UE) no 1078/2014 de la Commission (15), la substance cyfluthrine a été ajoutée à la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012, sur la base d’une interdiction dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques». Cette interdiction constitue une réglementation stricte de l’utilisation de cette substance au niveau de la catégorie «pesticides», étant donné que la cyfluthrine n’est approuvée que pour une utilisation dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 pour le type de produits 18, dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides». Il convient dès lors d’ajouter la cyfluthrine sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012.

| (14) | Les substances chlorfenvinphos et terbufos ne sont pas approuvées en tant que substances actives au titre du règlement (CE) no 1107/2009 et ne sont pas approuvées en tant que substances actives au titre du règlement (UE) no 528/2012. Par conséquent, toute utilisation du chlorfenvinphos et du terbufos dans la catégorie «pesticide» est interdite, et il convient de faire figurer ces substances à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012. Étant donné que le chlorfenvinphos et le terbufos figurent déjà dans la partie 1, il convient d’ajouter ces substances sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012. |
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(14)

Les substances chlorfenvinphos et terbufos ne sont pas approuvées en tant que substances actives au titre du règlement (CE) no 1107/2009 et ne sont pas approuvées en tant que substances actives au titre du règlement (UE) no 528/2012. Par conséquent, toute utilisation du chlorfenvinphos et du terbufos dans la catégorie «pesticide» est interdite, et il convient de faire figurer ces substances à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012. Étant donné que le chlorfenvinphos et le terbufos figurent déjà dans la partie 1, il convient d’ajouter ces substances sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012.

| (15) | Les substances 1-bromopropane, phtalate de diisopentyle, acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C6-8, riches en C7, acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles en C7-11, ramifiés et linéaires, ester dipentylique (ramifié et linéaire) de l’acide 1,2-benzènedicarboxylique, phtalate de bis(2-méthoxyéthyle), phtalate de dipentyle et le n-pentyl-isopentylphtalate figurent à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (16) étant donné qu’elles ont été précédemment identifiées comme des substances extrêmement préoccupantes. En conséquence, ces substances sont soumises à autorisation conformément au titre VII du règlement (CE) no 1907/2006. Étant donné qu’aucune autorisation n’a été accordée, l’utilisation de ces substances à des fins industrielles est strictement réglementée. Il convient dès lors d’ajouter ces substances sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012. |
| --- | --- |

(15)

Les substances 1-bromopropane, phtalate de diisopentyle, acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C6-8, riches en C7, acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles en C7-11, ramifiés et linéaires, ester dipentylique (ramifié et linéaire) de l’acide 1,2-benzènedicarboxylique, phtalate de bis(2-méthoxyéthyle), phtalate de dipentyle et le n-pentyl-isopentylphtalate figurent à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (16) étant donné qu’elles ont été précédemment identifiées comme des substances extrêmement préoccupantes. En conséquence, ces substances sont soumises à autorisation conformément au titre VII du règlement (CE) no 1907/2006. Étant donné qu’aucune autorisation n’a été accordée, l’utilisation de ces substances à des fins industrielles est strictement réglementée. Il convient dès lors d’ajouter ces substances sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

| (16) | Lors de sa dixième réunion, qui s’est tenue du 6 au 17 juin 2022, la conférence des parties à la convention de Rotterdam a décidé d’inscrire le décabromodiphényléther et l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA à l’annexe III de la convention, de sorte que ces produits chimiques sont désormais soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause au titre de cette convention. Il convient dès lors d’ajouter ces produits chimiques sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 3, du règlement (UE) no 649/2012. Étant donné que le décabromodiphényléther et l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA figurent déjà à l’annexe I, partie 2, dudit règlement, ces produits chimiques devraient être retirés de la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012. |
| --- | --- |

(16)

Lors de sa dixième réunion, qui s’est tenue du 6 au 17 juin 2022, la conférence des parties à la convention de Rotterdam a décidé d’inscrire le décabromodiphényléther et l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA à l’annexe III de la convention, de sorte que ces produits chimiques sont désormais soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause au titre de cette convention. Il convient dès lors d’ajouter ces produits chimiques sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 3, du règlement (UE) no 649/2012. Étant donné que le décabromodiphényléther et l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA figurent déjà à l’annexe I, partie 2, dudit règlement, ces produits chimiques devraient être retirés de la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012.

| (17) | Il convient de modifier les entrées relatives au bromoxynil, à l’époxiconazole et aux éthoxylates de nonylphénol dans les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, en clarifiant le champ d’application ou en ajoutant des identificateurs numériques supplémentaires afin de faciliter la mise en œuvre du règlement (UE) no 649/2012. |
| --- | --- |

(17)

Il convient de modifier les entrées relatives au bromoxynil, à l’époxiconazole et aux éthoxylates de nonylphénol dans les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, en clarifiant le champ d’application ou en ajoutant des identificateurs numériques supplémentaires afin de faciliter la mise en œuvre du règlement (UE) no 649/2012.

| (18) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 649/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(18)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 649/2012 en conséquence.

| (19) | Il convient d’accorder une période de temps raisonnable aux parties intéressées afin qu’elles prennent les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement, et aux États membres afin qu’ils prennent les mesures nécessaires à sa mise en œuvre, |
| --- | --- |

(19)

Il convient d’accorder une période de temps raisonnable aux parties intéressées afin qu’elles prennent les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement, et aux États membres afin qu’ils prennent les mesures nécessaires à sa mise en œuvre,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 649/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 201 du 27.7.2012, p. 60.

1

(2)  
  JO L 63 du 6.3.2003, p. 29.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1379 de la Commission du 19 août 2021 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «famoxadone» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 297 du 20.8.2021, p. 32).

3

o

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2022/94 de la Commission du 24 janvier 2022 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «phosmet» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 16 du 25.1.2022, p. 33).

4

o

o

(5)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

5

o

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2021/2081 de la Commission du 26 novembre 2021 relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active «indoxacarbe», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 426 du 29.11.2021, p. 28).

6

o

o

(7)  Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

7

o

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2021/795 de la Commission du 17 mai 2021 retirant l’approbation de la substance active «α-cyperméthrine» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 174 du 18.5.2021, p. 2).

8

o

o

(9)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

9

o

o

(10)  Règlement d’exécution (UE) 2022/782 de la Commission du 18 mai 2022 retirant l’approbation de la substance active «isopyrazam» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1037/2012 (JO L 140 du 19.5.2022, p. 3).

10

o

o

o

(11)  Décision d’exécution (UE) 2018/622 de la Commission du 20 avril 2018 refusant l’approbation du chlorophène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 3 (JO L 102 du 23.4.2018, p. 80).

11

(12)  Décision d’exécution (UE) 2020/1765 de la Commission du 25 novembre 2020 refusant l’approbation du chlorophène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 2 (JO L 397 du 26.11.2020, p. 24).

12

(13)  Décision d’exécution (UE) 2021/98 de la Commission du 28 janvier 2021 refusant l’approbation de l’esbiothrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (JO L 31 du 29.1.2021, p. 214).

13

(14)  Règlement délégué (UE) 2018/172 de la Commission du 28 novembre 2017 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 32 du 6.2.2018, p. 6).

14

o

(15)  Règlement délégué (UE) no 1078/2014 de la Commission du 7 août 2014 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 297 du 15.10.2014, p. 1).

15

o

o

(16)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

16

o

o

o

---

ANNEXE

L’annexe I du règlement (UE) no 649/2012 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans le tableau de la partie 1, les entrées suivantes sont ajoutées:











  Produit chimique | No CAS | No CE | Code NC(***) | Sous-catégorie (*) | Restriction d’utilisation (**) | Pays pour lesquels aucune notification n’est requise |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «1-bromopropane (bromure de n-propyle) (+) | 106-94-5 | 203-445-0 | ex 2903 69 19 | i(1)-i(2) | sr-b | |
| Acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C6-8, riches en C7 (+) | 71888-89-6 | 276-158-1 | ex 2917 34 00 | i(1)-i(2) | sr-b | |
| Acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles en C7-11, ramifiés et linéaires (+) | 68515-42-4 | 271-084-6 | ex 2917 34 00 | i(1)-i(2) | sr-b | |
| Ester dipentylique (ramifié et linéaire) de l’acide 1,2-benzènedicarboxylique (+) | 84777-06-0 | 284-032-2 | ex 2917 34 00 | i(1)-i(2) | sr-b | |
| Alpha-cyperméthrine | 67375-30-8 | | ex 2926 90 70 | p(1) | b | |
| Azimsulfuron (+) | 120162-55-2 | | ex 2935 90 90 | p(1) | b | |
| Phtalate de bis(2-méthoxyéthyle) (+) | 117-82-8 | 204-212-6 | ex 2917 34 00 | i(1)-i(2) | sr-b | |
| Bromadiolone | 28772-56-7 | 249-205-9 | ex 2932 20 90 | p(1) | b | |
| Carbétamide (+) | 16118-49-3 | 240-286-6 | ex 2924 29 70 | p(1) | b | |
| Carboxine (+) | 5234-68-4 | 226-031-1 | ex 2934 99 90 | p(1) | b | |
| Chlorophène (+) | 120-32-1 | 204-385-8 | ex 2908 19 00 | p(2) | b | |
| Cyproconazole (+) | 94361-06-5 | | ex 2933 99 80 | p(1) | b | |
| Phtalate de diisopentyle (+) | 605-50-5 | 210-088-4 | ex 2917 34 00 | i(1)-i(2) | sr-b | |
| Phtalate de dipentyle (+) | 131-18-0 | 205-017-9 | ex 2917 34 00 | i(1)-i(2) | sr-b | |
| Diuron (+) | 330-54-1 | 206-354-4 | ex 2924 21 00 | p(1) | b | |
| Esbiothrine (+) | 260359-57-7 | | ex 2916 20 00 | p(2) | b | |
| Éthametsulfuron-méthyle (+) | 97780-06-8 | | ex 2935 90 90 | p(1) | b | |
| Étridiazole (+) | 2593-15-9 | 219-991-8 | ex 2934 99 90 | p(1) | b | |
| Famoxadone (+) | 131807-57-3 | | ex 2934 99 90 | p(1) | b | |
| Fenbuconazole (+) | 114369-43-6 | 406-140-2 | ex 2933 99 80 | p(1) | b | |
| Fénoxycarbe (+) | 72490-01-8 | 276-696-7 | ex 2924 29 70 | p(1)-p(2) | b-b | |
| Fluquinconazole (+) | 136426-54-5 | 411-960-9 | ex 2933 59 95 | p(1) | b | |
| Indoxacarbe (+) | 173584-44-6
  144171-61-9 | | ex 2934 99 90 | p(1) | b | |
| Isopyrazam (+) | 881685-58-1 | | ex 2933 19 90 | p(1) | b | |
| Lufénuron (+) | 103055-07-8 | 410-690-9 | ex 2924 21 00 | p(1) | b | |
| Métam-sodium | 137-42-8 | 205-293-0 | ex 2930 20 00 | p(2) | b | |
| Métosulam (+) | 139528-85-1 | 410-240-1 | ex 2935 90 30 | p(1) | b | |
| Myclobutanil (+) | 88671-89-0 | 410-400-0 | ex 2933 99 80 | p(1) | b | |
| N-pentyl-isopentylphtalate (+) | 776297-69-9 | | ex 2917 34 00 | i(1)-i(2) | sr-b | |
| Pencycuron (+) | 66063-05-6 | 266-096-3 | ex 2924 21 00 | p(1) | b | |
| Phosmet (+) | 732-11-6 | 211-987-4 | ex 2930 90 98 | p(1) | b | |
| Prochloraz (+) | 67747-09-5 | 266-994-5 | ex 2933 29 90 | p(1) | b | |
| Profoxydime (+) | 139001-49-3 | | ex 2934 99 90 | p(1) | b | |
| Spirodiclofène (+) | 148477-71-8 | | ex 2932 20 90 | p(1) | b | |
| Triflumizole (+) | 68694-11-1 | | ex 2933 29 90 | p(1) | b» | |

1)

Dans le tableau de la partie 1, les entrées suivantes sont ajoutées:

Produit chimique

No CAS

No CE

Code NC(***)

Sous-catégorie (*)

Restriction d’utilisation (**)

Pays pour lesquels aucune notification n’est requise

«1-bromopropane (bromure de n-propyle) (+)

106-94-5

203-445-0

ex 2903 69 19

i(1)-i(2)

sr-b

Acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C6-8, riches en C7 (+)

71888-89-6

276-158-1

ex 2917 34 00

i(1)-i(2)

sr-b

Acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles en C7-11, ramifiés et linéaires (+)

68515-42-4

271-084-6

ex 2917 34 00

i(1)-i(2)

sr-b

Ester dipentylique (ramifié et linéaire) de l’acide 1,2-benzènedicarboxylique (+)

84777-06-0

284-032-2

ex 2917 34 00

i(1)-i(2)

sr-b

Alpha-cyperméthrine

67375-30-8

ex 2926 90 70

p(1)

b

Azimsulfuron (+)

120162-55-2

ex 2935 90 90

p(1)

b

Phtalate de bis(2-méthoxyéthyle) (+)

117-82-8

204-212-6

ex 2917 34 00

i(1)-i(2)

sr-b

Bromadiolone

28772-56-7

249-205-9

ex 2932 20 90

p(1)

b

Carbétamide (+)

16118-49-3

240-286-6

ex 2924 29 70

p(1)

b

Carboxine (+)

5234-68-4

226-031-1

ex 2934 99 90

p(1)

b

Chlorophène (+)

120-32-1

204-385-8

ex 2908 19 00

p(2)

b

Cyproconazole (+)

94361-06-5

ex 2933 99 80

p(1)

b

Phtalate de diisopentyle (+)

605-50-5

210-088-4

ex 2917 34 00

i(1)-i(2)

sr-b

Phtalate de dipentyle (+)

131-18-0

205-017-9

ex 2917 34 00

i(1)-i(2)

sr-b

Diuron (+)

330-54-1

206-354-4

ex 2924 21 00

p(1)

b

Esbiothrine (+)

260359-57-7

ex 2916 20 00

p(2)

b

Éthametsulfuron-méthyle (+)

97780-06-8

ex 2935 90 90

p(1)

b

Étridiazole (+)

2593-15-9

219-991-8

ex 2934 99 90

p(1)

b

Famoxadone (+)

131807-57-3

ex 2934 99 90

p(1)

b

Fenbuconazole (+)

114369-43-6

406-140-2

ex 2933 99 80

p(1)

b

Fénoxycarbe (+)

72490-01-8

276-696-7

ex 2924 29 70

p(1)-p(2)

b-b

Fluquinconazole (+)

136426-54-5

411-960-9

ex 2933 59 95

p(1)

b

Indoxacarbe (+)

173584-44-6

144171-61-9

ex 2934 99 90

p(1)

b

Isopyrazam (+)

881685-58-1

ex 2933 19 90

p(1)

b

Lufénuron (+)

103055-07-8

410-690-9

ex 2924 21 00

p(1)

b

Métam-sodium

137-42-8

205-293-0

ex 2930 20 00

p(2)

b

Métosulam (+)

139528-85-1

410-240-1

ex 2935 90 30

p(1)

b

Myclobutanil (+)

88671-89-0

410-400-0

ex 2933 99 80

p(1)

b

N-pentyl-isopentylphtalate (+)

776297-69-9

ex 2917 34 00

i(1)-i(2)

sr-b

Pencycuron (+)

66063-05-6

266-096-3

ex 2924 21 00

p(1)

b

Phosmet (+)

732-11-6

211-987-4

ex 2930 90 98

p(1)

b

Prochloraz (+)

67747-09-5

266-994-5

ex 2933 29 90

p(1)

b

Profoxydime (+)

139001-49-3

ex 2934 99 90

p(1)

b

Spirodiclofène (+)

148477-71-8

ex 2932 20 90

p(1)

b

Triflumizole (+)

68694-11-1

ex 2933 29 90

p(1)

b»

| 2) | Dans le tableau de la partie 1, les entrées relatives à l’oxyde de bis(pentabromophényle), au bromoxynil, au chlorfenvinphos, à la cyfluthrine, à l’époxiconazole, aux éthoxylates de nonylphénol, à l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), à ses sels et aux composés apparentés au PFOA, au terbufos et au triflumuron sont remplacées par les entrées suivantes:











  Produit chimique | No CAS | No CE | Code NC(***) | Sous-catégorie (*) | Restriction d’utilisation (**) | Pays pour lesquels aucune notification n’est requise |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Oxyde de bis(pentabromophényle) (décabromodiphényléther) (#) | 1163-19-5 | 214-604-9 | ex 2909 30 38 | i(1)-i(2) | sr-b | |
| Bromoxynil et ses esters de butyryle, d’heptanoyle et d’octanoyle (+) | 1689-84-5
  3861-41-4
  56634-95-8
  1689-99-2 | 216-882-7
  223-374-9
  260-300-4
  216-885-3 | ex 2926 90 70 | p(1) | b | |
| Chlorfenvinphos (+) | 470-90-6 | 207-432-0 | ex 2919 90 00 | p(1)-p(2) | b-b | |
| Cyfluthrine (+) | 68359-37-5 | 269-855-7 | ex 2926 90 70 | p(1) | b | |
| Époxiconazole (+) | 135319-73-2
  133855-98-8 | 406-850-2 | ex 2934 99 90 | p(1) | b | |
| Éthoxylates de nonylphénol (C2H4O)nC15H24O (+) | 9016-45-9
  26027-38-3
  68412-54-4
  37205-87-1
  127087-87-0
  et autres | 500-024-6
  500-045-0
  500-209-1
  932-337-2
  500-315-8
  et autres | ex 3402 42 00
  ex 3907 29 11
  ex 3824 99 92 | i(1)-i(2)
  p(1)-p(2) | sr-sr
  b-b | |
| Acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et composés apparentés au PFOA (#) | 335-67-1
  et autres | 206-397-9
  et autres | ex 2915 90 70 | i(1)-i(2) | sr-b | |
| Terbufos (+) | 13071-79-9 | 235-963-8 | ex 2930 90 98 | p(1)-p(2) | b-b | |
| Triflumuron (+) | 64628-44-0 | 264-980-3 | ex 2924 21 00 | p(1)-p(2) | b-b» | |

2)

Dans le tableau de la partie 1, les entrées relatives à l’oxyde de bis(pentabromophényle), au bromoxynil, au chlorfenvinphos, à la cyfluthrine, à l’époxiconazole, aux éthoxylates de nonylphénol, à l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), à ses sels et aux composés apparentés au PFOA, au terbufos et au triflumuron sont remplacées par les entrées suivantes:

Produit chimique

No CAS

No CE

Code NC(***)

Sous-catégorie (*)

Restriction d’utilisation (**)

Pays pour lesquels aucune notification n’est requise

«Oxyde de bis(pentabromophényle) (décabromodiphényléther) (#)

1163-19-5

214-604-9

ex 2909 30 38

i(1)-i(2)

sr-b

Bromoxynil et ses esters de butyryle, d’heptanoyle et d’octanoyle (+)

1689-84-5

3861-41-4

56634-95-8

1689-99-2

216-882-7

223-374-9

260-300-4

216-885-3

ex 2926 90 70

p(1)

b

Chlorfenvinphos (+)

470-90-6

207-432-0

ex 2919 90 00

p(1)-p(2)

b-b

Cyfluthrine (+)

68359-37-5

269-855-7

ex 2926 90 70

p(1)

b

Époxiconazole (+)

135319-73-2

133855-98-8

406-850-2

ex 2934 99 90

p(1)

b

Éthoxylates de nonylphénol (C2H4O)nC15H24O (+)

9016-45-9

26027-38-3

68412-54-4

37205-87-1

127087-87-0

et autres

500-024-6

500-045-0

500-209-1

932-337-2

500-315-8

et autres

ex 3402 42 00

ex 3907 29 11

ex 3824 99 92

i(1)-i(2)

p(1)-p(2)

sr-sr

b-b

Acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et composés apparentés au PFOA (#)

335-67-1

et autres

206-397-9

et autres

ex 2915 90 70

i(1)-i(2)

sr-b

Terbufos (+)

13071-79-9

235-963-8

ex 2930 90 98

p(1)-p(2)

b-b

Triflumuron (+)

64628-44-0

264-980-3

ex 2924 21 00

p(1)-p(2)

b-b»

| 3) | Dans le tableau de la partie 2, les entrées suivantes sont ajoutées:










  Produit chimique | No CAS | No CE | Code NC(***) | Catégorie (*) | Restriction d’utilisation (**) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «1-bromopropane (bromure de n-propyle) | 106-94-5 | 203-445-0 | ex 2903 69 19 | i | sr |
| Acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C6-8, riches en C7 | 71888-89-6 | 276-158-1 | ex 2917 34 00 | i | sr |
| Acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles en C7-11, ramifiés et linéaires | 68515-42-4 | 271-084-6 | ex 2917 34 00 | i | sr |
| Ester dipentylique (ramifié et linéaire) de l’acide 1,2-benzènedicarboxylique | 84777-06-0 | 284-032-2 | ex 2917 34 00 | i | sr |
| Azimsulfuron | 120162-55-2 | | ex 2935 90 90 | p | b |
| Phtalate de bis(2-méthoxyéthyle) | 117-82-8 | 204-212-6 | ex 2917 34 00 | i | sr |
| Carbétamide | 16118-49-3 | 240-286-6 | ex 2924 29 70 | p | b |
| Carboxine | 5234-68-4 | 226-031-1 | ex 2934 99 90 | p | b |
| Chlorfenvinphos | 470-90-6 | 207-432-0 | ex 2919 90 00 | p | b |
| Clorofène | 120-32-1 | 204-385-8 | ex 2908 19 00 | p | b |
| Cyfluthrine | 68359-37-5 | 269-855-7 | ex 2926 90 70 | p | sr |
| Cyproconazole | 94361-06-5 | | ex 2933 99 80 | p | b |
| Phtalate de diisopentyle | 605-50-5 | 210-088-4 | ex 2917 34 00 | i | sr |
| Phtalate de dipentyle | 131-18-0 | 205-017-9 | ex 2917 34 00 | i | sr |
| Diurone | 330-54-1 | 206-354-4 | ex 2924 21 00 | p | sr |
| Esbiothrine | 260359-57-7 | | ex 2916 20 00 | p | b |
| Éthametsulfuron-méthyle | 97780-06-8 | | ex 2935 90 90 | p | b |
| Étridiazole | 2593-15-9 | 219-991-8 | ex 2934 99 90 | p | b |
| Famoxadone | 131807-57-3 | | ex 2934 99 90 | p | b |
| Fenbuconazole | 114369-43-6 | 406-140-2 | ex 2933 99 80 | p | b |
| Fénoxycarbe | 72490-01-8 | 276-696-7 | ex 2924 29 70 | p | b |
| Fluquinconazole | 136426-54-5 | 411-960-9 | ex 2933 59 95 | p | b |
| Indoxacarbe | 173584-44-6
  144171-61-9 | | ex 2934 99 90 | p | sr |
| Isopyrazam | 881685-58-1 | | ex 2933 19 90 | p | b |
| Lufénuron | 103055-07-8 | 410-690-9 | ex 2924 21 00 | p | b |
| Métosulam | 139528-85-1 | 410-240-1 | ex 2935 90 30 | p | b |
| Myclobutanil | 88671-89-0 | 410-400-0 | ex 2933 99 80 | p | b |
| N-pentyl-isopentylphtalate | 776297-69-9 | | ex 2917 34 00 | i | sr |
| Pencycuron | 66063-05-6 | 266-096-3 | ex 2924 21 00 | p | b |
| Phosmet | 732-11-6 | 211-987-4 | ex 2930 90 98 | p | b |
| Prochloraz | 67747-09-5 | 266-994-5 | ex 2933 29 90 | p | b |
| Profoxydime | 139001-49-3 | | ex 2934 99 90 | p | b |
| Spirodiclofène | 148477-71-8 | | ex 2932 20 90 | p | b |
| Terbufos | 13071-79-9 | 235-963-8 | ex 2930 90 98 | p | b |
| Triflumizole | 68694-11-1 | | ex 2933 29 90 | p | b |
| Triflumuron | 64628-44-0 | 264-980-3 | ex 2924 21 00 | p | b» |

3)

Dans le tableau de la partie 2, les entrées suivantes sont ajoutées:

Produit chimique

No CAS

No CE

Code NC(***)

Catégorie (*)

Restriction d’utilisation (**)

«1-bromopropane (bromure de n-propyle)

106-94-5

203-445-0

ex 2903 69 19

i

sr

Acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C6-8, riches en C7

71888-89-6

276-158-1

ex 2917 34 00

i

sr

Acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles en C7-11, ramifiés et linéaires

68515-42-4

271-084-6

ex 2917 34 00

i

sr

Ester dipentylique (ramifié et linéaire) de l’acide 1,2-benzènedicarboxylique

84777-06-0

284-032-2

ex 2917 34 00

i

sr

Azimsulfuron

120162-55-2

ex 2935 90 90

p

b

Phtalate de bis(2-méthoxyéthyle)

117-82-8

204-212-6

ex 2917 34 00

i

sr

Carbétamide

16118-49-3

240-286-6

ex 2924 29 70

p

b

Carboxine

5234-68-4

226-031-1

ex 2934 99 90

p

b

Chlorfenvinphos

470-90-6

207-432-0

ex 2919 90 00

p

b

Clorofène

120-32-1

204-385-8

ex 2908 19 00

p

b

Cyfluthrine

68359-37-5

269-855-7

ex 2926 90 70

p

sr

Cyproconazole

94361-06-5

ex 2933 99 80

p

b

Phtalate de diisopentyle

605-50-5

210-088-4

ex 2917 34 00

i

sr

Phtalate de dipentyle

131-18-0

205-017-9

ex 2917 34 00

i

sr

Diurone

330-54-1

206-354-4

ex 2924 21 00

p

sr

Esbiothrine

260359-57-7

ex 2916 20 00

p

b

Éthametsulfuron-méthyle

97780-06-8

ex 2935 90 90

p

b

Étridiazole

2593-15-9

219-991-8

ex 2934 99 90

p

b

Famoxadone

131807-57-3

ex 2934 99 90

p

b

Fenbuconazole

114369-43-6

406-140-2

ex 2933 99 80

p

b

Fénoxycarbe

72490-01-8

276-696-7

ex 2924 29 70

p

b

Fluquinconazole

136426-54-5

411-960-9

ex 2933 59 95

p

b

Indoxacarbe

173584-44-6

144171-61-9

ex 2934 99 90

p

sr

Isopyrazam

881685-58-1

ex 2933 19 90

p

b

Lufénuron

103055-07-8

410-690-9

ex 2924 21 00

p

b

Métosulam

139528-85-1

410-240-1

ex 2935 90 30

p

b

Myclobutanil

88671-89-0

410-400-0

ex 2933 99 80

p

b

N-pentyl-isopentylphtalate

776297-69-9

ex 2917 34 00

i

sr

Pencycuron

66063-05-6

266-096-3

ex 2924 21 00

p

b

Phosmet

732-11-6

211-987-4

ex 2930 90 98

p

b

Prochloraz

67747-09-5

266-994-5

ex 2933 29 90

p

b

Profoxydime

139001-49-3

ex 2934 99 90

p

b

Spirodiclofène

148477-71-8

ex 2932 20 90

p

b

Terbufos

13071-79-9

235-963-8

ex 2930 90 98

p

b

Triflumizole

68694-11-1

ex 2933 29 90

p

b

Triflumuron

64628-44-0

264-980-3

ex 2924 21 00

p

b»

| 4) | Dans le tableau de la partie 2, les entrées relatives au bromoxynil, à l’époxiconazole et aux éthoxylates de nonylphénol sont remplacées par les entrées suivantes:










  Produit chimique | No CAS | No CE | Code NC(***) | Catégorie (*) | Restriction d’utilisation (**) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Bromoxynil et ses esters de butyryle, d’heptanoyle et d’octanoyle | 1689-84-5
  3861-41-4
  56634-95-8
  1689-99-2 | 216-882-7
  223-374-9
  260-300-4
  216-885-3 | ex 2926 90 70 | p | b |
| Époxiconazole | 135319-73-2
  133855-98-8 | 406-850-2 | ex 2934 99 90 | p | b |
| Éthoxylates de nonylphénol (C2H4O)nC15H24O | 9016-45-9
  26027-38-3
  68412-54-4
  37205-87-1
  127087-87-0
  et autres | 500-024-6
  500-045-0
  500-209-1
  932-337-2
  500-315-8
  et autres | ex 3402 42 00
  ex 3907 29 11
  ex 3824 99 92 | i
  p | sr
  b» |

4)

Dans le tableau de la partie 2, les entrées relatives au bromoxynil, à l’époxiconazole et aux éthoxylates de nonylphénol sont remplacées par les entrées suivantes:

Produit chimique

No CAS

No CE

Code NC(***)

Catégorie (*)

Restriction d’utilisation (**)

«Bromoxynil et ses esters de butyryle, d’heptanoyle et d’octanoyle

1689-84-5

3861-41-4

56634-95-8

1689-99-2

216-882-7

223-374-9

260-300-4

216-885-3

ex 2926 90 70

p

b

Époxiconazole

135319-73-2

133855-98-8

406-850-2

ex 2934 99 90

p

b

Éthoxylates de nonylphénol (C2H4O)nC15H24O

9016-45-9

26027-38-3

68412-54-4

37205-87-1

127087-87-0

et autres

500-024-6

500-045-0

500-209-1

932-337-2

500-315-8

et autres

ex 3402 42 00

ex 3907 29 11

ex 3824 99 92

i

p

sr

b»

| 5) | Dans le tableau de la partie 2, les entrées suivantes sont supprimées:










  Produit chimique | No CAS | No CE | Code NC(***) | Catégorie (*) | Restriction d’utilisation (**) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Oxyde de bis(pentabromophényle) | 1163-19-5 | 214-604-9 | ex 2909 30 38 | i(1)-i(2) | sr-b |
| Acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et composés apparentés au PFOA | 335-67-1
  et autres | 206-397-9
  et autres | ex 2915 90 70
  et autres | i(1)-i(2) | sr-b» |

5)

Dans le tableau de la partie 2, les entrées suivantes sont supprimées:

Produit chimique

No CAS

No CE

Code NC(***)

Catégorie (*)

Restriction d’utilisation (**)

«Oxyde de bis(pentabromophényle)

1163-19-5

214-604-9

ex 2909 30 38

i(1)-i(2)

sr-b

Acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et composés apparentés au PFOA

335-67-1

et autres

206-397-9

et autres

ex 2915 90 70

et autres

i(1)-i(2)

sr-b»

| 6) | Dans le tableau de la partie 3, les entrées suivantes sont ajoutées:









  Produit chimique | Numéro(s) CAS correspondant(s) | Code SH
  Substance pure (**) | Code SH
  Mélanges contenant la substance (**) | Catégorie |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Oxyde de bis(pentabromophényle) (décabromodiphényléther) | 1163-19-5 | 2909.30 | 3824.99 | Produit industriel |
| Acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et composés apparentés au PFOA | 335-67-1
  et autres | 2915.90
  et autres | | Produit industriel» |

6)

Dans le tableau de la partie 3, les entrées suivantes sont ajoutées:

Produit chimique

Numéro(s) CAS correspondant(s)

Code SH

Substance pure (**)

Code SH

Mélanges contenant la substance (**)

Catégorie

«Oxyde de bis(pentabromophényle) (décabromodiphényléther)

1163-19-5

2909.30

3824.99

Produit industriel

Acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et composés apparentés au PFOA

335-67-1

et autres

2915.90

et autres

Produit industriel»

---

| 25.8.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 210/11 |
| --- | --- | --- | --- |

25.8.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 210/11

---

RÈGLEMENT (UE) 2023/1657 DE LA COMMISSION

du 21 août 2023

établissant une fermeture de pêcherie pour le cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2023/194 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2023. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2023/194 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2023.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 par les navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2023. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 par les navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2023.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2023 à l’Espagne pour le stock de cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés dans ce pays sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des poissons de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.

er

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Helena DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 28 du 31.1.2023, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 06/TQ194 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | COD/1N2AB. |
| Espèce | Cabillaud (Gadus Morhua) |
| Zone(s) | Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 |
| Date de fermeture | 29 juin 2023 |

No

06/TQ194

État membre

Espagne

Stock

COD/1N2AB.

Espèce

Cabillaud (Gadus Morhua)

Zone(s)

Eaux norvégiennes des zones 1 et 2

Date de fermeture

29 juin 2023

---

| 25.8.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 210/14 |
| --- | --- | --- | --- |

25.8.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 210/14

---

RÈGLEMENT (UE) 2023/1658 DE LA COMMISSION

du 21 août 2023

établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 capturée par les navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2023/194 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2023. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2023/194 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2023.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 par les navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2023. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 par les navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2023.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2023 à l’Espagne pour le stock de raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

1.   La pêche du stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés dans ce pays est interdite à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de localiser le poisson et de mettre à l’eau, de déployer ou de remonter un engin de pêche afin de pêcher ce stock.

2.   Le transbordement, la conservation à bord, le traitement à bord, le transfert, la mise en cage, l’engraissement et le débarquement de poissons et de produits de la pêche de ce stock capturés par lesdits navires restent autorisés pour les captures effectuées avant cette date.

3.   Les captures involontaires d’espèces de ce stock par lesdits navires sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Helena DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 28 du 31.1.2023, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

3

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ANNEXE

| No | 07/TQ194 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | RJU/9-C. |
| Espèce | Raie brunette (Raja undulata) |
| Zone(s) | Eaux de l’Union de la zone 9 |
| Date de fermeture | 1er mars 2023 |

No

07/TQ194

État membre

Espagne

Stock

RJU/9-C.

Espèce

Raie brunette (Raja undulata)

Zone(s)

Eaux de l’Union de la zone 9

Date de fermeture

1er mars 2023

---

| 25.8.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 210/17 |
| --- | --- | --- | --- |

25.8.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 210/17

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RÈGLEMENT (UE) 2023/1659 DE LA COMMISSION

du 21 août 2023

établissant une fermeture de pêcherie pour le makaire bleu dans l’océan Atlantique capturé par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2023/194 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2023. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2023/194 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2023.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de makaire bleu dans l’océan Atlantique par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2023. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de makaire bleu dans l’océan Atlantique par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2023.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2023 au Portugal pour le stock de makaire bleu dans l’océan Atlantique figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés dans ce pays sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des poissons de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.

er

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Helena DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 28 du 31.1.2023, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 09/TQ194 |
| --- | --- |
| État membre | Portugal |
| Stock | BUM/ATLANT |
| Espèce | Makaire bleu (Makaira nigricans) |
| Zone(s) | Océan Atlantique |
| Date de fermeture | 31 juillet 2023 |

No

09/TQ194

État membre

Portugal

Stock

BUM/ATLANT

Espèce

Makaire bleu (Makaira nigricans)

Zone(s)

Océan Atlantique

Date de fermeture

31 juillet 2023

---

| 25.8.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 210/20 |
| --- | --- | --- | --- |

25.8.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 210/20

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RÈGLEMENT (UE) 2023/1660 DE LA COMMISSION

du 21 août 2023

établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 8 capturée par les navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2023/194 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2023. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2023/194 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2023.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 8 par les navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2023. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 8 par les navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2023.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2023 à l’Espagne pour le stock de raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 8 figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

1.   La pêche du stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés dans ce pays est interdite à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de localiser le poisson et de mettre à l’eau, de déployer ou de remonter un engin de pêche afin de pêcher ce stock.

2.   Le transbordement, la conservation à bord, le traitement à bord, le transfert, la mise en cage, l’engraissement et le débarquement de poissons et de produits de la pêche de ce stock capturés par lesdits navires restent autorisés pour les captures effectuées avant cette date.

3.   Les captures involontaires d’espèces de ce stock par lesdits navires sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Helena DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 28 du 31.1.2023, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

3

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ANNEXE

| No | 08/TQ194 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | RJU/8-C. |
| Espèce | Raie brunette (Raja undulata) |
| Zone(s) | Eaux de l’Union de la zone 8 |
| Date de fermeture | 1er mai 2023 |

No

08/TQ194

État membre

Espagne

Stock

RJU/8-C.

Espèce

Raie brunette (Raja undulata)

Zone(s)

Eaux de l’Union de la zone 8

Date de fermeture

1er mai 2023

---

| 25.8.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 210/23 |
| --- | --- | --- | --- |

25.8.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 210/23

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1661 DE LA COMMISSION

du 24 août 2023

procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2023 en raison de la surpêche au cours des années précédentes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les quotas de pêche pour l’année 2022 ont été fixés dans les règlements (UE) 2021/91 (2), (UE) 2021/1888 (3), (UE) 2022/109 (4) et (UE) 2022/110 (5) du Conseil. |
| --- | --- |

(1)

Les quotas de pêche pour l’année 2022 ont été fixés dans les règlements (UE) 2021/91 (2), (UE) 2021/1888 (3), (UE) 2022/109 (4) et (UE) 2022/110 (5) du Conseil.

| (2) | Les quotas de pêche pour l’année 2023 ont été fixés dans les règlements (UE) 2022/2090 (6), (UE) 2023/194 (7) et (UE) 2023/195 (8) du Conseil. |
| --- | --- |

(2)

Les quotas de pêche pour l’année 2023 ont été fixés dans les règlements (UE) 2022/2090 (6), (UE) 2023/194 (7) et (UE) 2023/195 (8) du Conseil.

| (3) | Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu’un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, elle procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu’un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, elle procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.

| (4) | L’article 105, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que la Commission doit procéder à ces déductions sur les quotas attribués pour l’année ou les années suivantes en appliquant les coefficients multiplicateurs correspondants indiqués auxdits paragraphes. |
| --- | --- |

(4)

L’article 105, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que la Commission doit procéder à ces déductions sur les quotas attribués pour l’année ou les années suivantes en appliquant les coefficients multiplicateurs correspondants indiqués auxdits paragraphes.

| (5) | Certains États membres ont dépassé leurs quotas de pêche pour l’année 2022. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur les quotas de pêche qui leur ont été attribués pour 2023 et, le cas échéant, pour les années suivantes, en ce qui concerne les stocks surexploités. |
| --- | --- |

(5)

Certains États membres ont dépassé leurs quotas de pêche pour l’année 2022. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur les quotas de pêche qui leur ont été attribués pour 2023 et, le cas échéant, pour les années suivantes, en ce qui concerne les stocks surexploités.

| (6) | Le règlement d’exécution (UE) 2022/1926 de la Commission (9) a établi des déductions sur les quotas de pêche pour certains stocks halieutiques en 2022, en raison de la surpêche au cours des années précédentes. En 2021, le Portugal a dépassé son quota de pêche pour l’anchois dans les zones 9 et 10; les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (ANE/9/3411). À la suite de la demande du Portugal du 22 août 2022, la Commission a accepté de répartir la déduction sur deux ans conformément au point 3 a) de la communication 2022/C 369/03 de la Commission (10) (ci-après les «lignes directrices»). L’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/2458 de la Commission (11) prévoit que la déduction annuelle s’élève à 1 477,376 tonnes en 2022 et 2023. Le 19 avril 2023, étant donné que le Portugal s’attendait à ce qu’il lui reste un quota suffisant à la fin de la campagne de pêche 2022 pour le stock ANE/9/3411, il a demandé à la Commission d’annuler la répartition sur deux ans de la déduction. Par conséquent, la Commission a appliqué la totalité de la déduction, soit 2 954,752 tonnes — y compris un coefficient multiplicateur de 1,40 — sur le quota portugais du stock ANE/9/3411 pour la campagne de pêche 2022. Par conséquent, il n’y a pas de déduction pendante à opérer sur le quota portugais attribué pour la campagne de pêche 2023 sur ce stock. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/1926 de la Commission (9) a établi des déductions sur les quotas de pêche pour certains stocks halieutiques en 2022, en raison de la surpêche au cours des années précédentes. En 2021, le Portugal a dépassé son quota de pêche pour l’anchois dans les zones 9 et 10; les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (ANE/9/3411). À la suite de la demande du Portugal du 22 août 2022, la Commission a accepté de répartir la déduction sur deux ans conformément au point 3 a) de la communication 2022/C 369/03 de la Commission (10) (ci-après les «lignes directrices»). L’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/2458 de la Commission (11) prévoit que la déduction annuelle s’élève à 1 477,376 tonnes en 2022 et 2023. Le 19 avril 2023, étant donné que le Portugal s’attendait à ce qu’il lui reste un quota suffisant à la fin de la campagne de pêche 2022 pour le stock ANE/9/3411, il a demandé à la Commission d’annuler la répartition sur deux ans de la déduction. Par conséquent, la Commission a appliqué la totalité de la déduction, soit 2 954,752 tonnes — y compris un coefficient multiplicateur de 1,40 — sur le quota portugais du stock ANE/9/3411 pour la campagne de pêche 2022. Par conséquent, il n’y a pas de déduction pendante à opérer sur le quota portugais attribué pour la campagne de pêche 2023 sur ce stock.

| (7) | Les lignes directrices ont remplacé la communication 2012/C 72/07 afin d’adapter, le cas échéant, le calendrier des déductions en cas de dépassement d’un quota pour des stocks gérés par des organisations régionales de gestion des pêches au calendrier des déductions fixé pour ces stocks dans les organisations régionales de gestion des pêches concernées. La recommandation 21-01 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) relative à un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour le thon tropical (12) ainsi que la recommandation 22-03 de la CICTA pour la conservation de l’espadon de l’Atlantique Nord (13) prévoient que tout dépassement du quota annuel ajusté pour l’année 2022 est déduit du quota/de la limite de capture correspondant pour 2024. Sur cette base, les déductions — y compris celles résultant des coefficients multiplicateurs applicables — en raison de la surpêche établie en 2022 pour le stock de thon obèse dans l’océan Atlantique (BET/ATLANT) et le stock d’espadon dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N (SWO/AN05N), tous deux gérés par la CICTA, ne devraient être appliquées qu’en 2024. |
| --- | --- |

(7)

Les lignes directrices ont remplacé la communication 2012/C 72/07 afin d’adapter, le cas échéant, le calendrier des déductions en cas de dépassement d’un quota pour des stocks gérés par des organisations régionales de gestion des pêches au calendrier des déductions fixé pour ces stocks dans les organisations régionales de gestion des pêches concernées. La recommandation 21-01 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) relative à un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour le thon tropical (12) ainsi que la recommandation 22-03 de la CICTA pour la conservation de l’espadon de l’Atlantique Nord (13) prévoient que tout dépassement du quota annuel ajusté pour l’année 2022 est déduit du quota/de la limite de capture correspondant pour 2024. Sur cette base, les déductions — y compris celles résultant des coefficients multiplicateurs applicables — en raison de la surpêche établie en 2022 pour le stock de thon obèse dans l’océan Atlantique (BET/ATLANT) et le stock d’espadon dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N (SWO/AN05N), tous deux gérés par la CICTA, ne devraient être appliquées qu’en 2024.

| (8) | D’autres mises à jour ou corrections peuvent encore être effectuées en cas de détection, pour l’exercice de déduction en cours ou celui qui précède, d’erreurs, d’omissions ou de déclarations inexactes dans les chiffres relatifs aux captures notifiés par les États membres conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1224/2009. |
| --- | --- |

(8)

D’autres mises à jour ou corrections peuvent encore être effectuées en cas de détection, pour l’exercice de déduction en cours ou celui qui précède, d’erreurs, d’omissions ou de déclarations inexactes dans les chiffres relatifs aux captures notifiés par les États membres conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1224/2009.

| (9) | Les quotas étant fixés en tonnes, il convient que la surpêche représentant des quantités inférieures à une tonne ne soit pas prise en considération, |
| --- | --- |

(9)

Les quotas étant fixés en tonnes, il convient que la surpêche représentant des quantités inférieures à une tonne ne soit pas prise en considération,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quotas de pêche fixés pour l’année 2023 dans les règlements (UE) 2022/2090, (UE) 2023/194 et (UE) 2023/195 sont réduits conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 août 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2021/91 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour les années 2021 et 2022, les possibilités de pêche des navires de pêche de l’Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 31 du 29.1.2021, p. 20).

2

(3)  Règlement (UE) 2021/1888 du Conseil du 27 octobre 2021 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux (JO L 384 du 29.10.2021, p. 1).

3

(4)  Règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 21 du 31.1.2022, p. 1).

4

(5)  Règlement (UE) 2022/110 du Conseil du 27 janvier 2022 fixant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 21 du 31.1.2022, p. 165).

5

(6)  Règlement (UE) 2022/2090 du Conseil du 27 octobre 2022 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique pour 2023, et modifiant le règlement (UE) 2022/109 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux (JO L 281 du 31.10.2022, p. 1).

6

(7)  Règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 28 du 31.1.2023, p. 1).

7

(8)  Règlement (UE) 2023/195 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire, et modifiant le règlement (UE) 2022/110 en ce qui concerne, pour 2022, les possibilités de pêche applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 28 du 31.1.2023, p. 220).

8

(9)  Règlement d’exécution (UE) 2022/1926 de la Commission du 11 octobre 2022 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2022 en raison de la surpêche au cours des années précédentes (JO L 265 du 12.10.2022, p. 67).

9

(10)  Communication de la Commission sur les lignes directrices pour la déduction de quotas au titre de l’article 105, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009 et remplaçant la communication 2012/C 72/07 (2022/C 369/03) (JO C 369 du 27.9.2022, p. 3).

10

o

(11)  Règlement d’exécution (UE) 2022/2458 de la Commission du 14 décembre 2022 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2022 conformément au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil en raison de la surpêche d’autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1926 de la Commission (JO L 321 du 15.12.2022, p. 10).

11

o

(12)  Recommandation 21-01 de la CICTA remplaçant la recommandation 19-02 remplaçant la recommandation 16-01 relative à un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour le thon tropical.

12

(13)  Recommandation 22-03 de la CICTA remplaçant la recommandation supplémentaire 21-02 prorogeant et modifiant la recommandation 17-02 pour la conservation de l’espadon de l’Atlantique Nord.

13

---

ANNEXE

DÉDUCTIONS DES QUOTAS DE PÊCHE AU TITRE DE L’ANNÉE 2023 POUR LES STOCKS AYANT FAIT L’OBJET D’UNE SURPÊCHE

| État membre | Code de l’espèce | Code de la zone | Nom de l’espèce | Nom de la zone | Quota initial pour 2022 (en tonnes) | Débarquements autorisés pour 2022 (quantité totale adaptée en tonnes) (1) | Total des captures pour 2022 (quantité en tonnes) | Utilisation des quotas par rapport aux débarquements autorisés | Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en tonnes) | Coefficient multiplicateur (2) | Coefficient multiplicateur additionnel (3)
   (4) | Déductions pendantes des années précédentes (5)(quantité en tonnes) | Déductions applicables en 2023 (quantité en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BE | SRX | 07D | Raies | 7d | 134,000 | 136,500 | 137,765 | 100,93  % | 1,265 | / | / | / | 1,265 |
| BE | SRX | 67AKXD | Raies | Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union des zones 6a, 6b, 7a-c et 7e-k | 814,000 | 1 207,000 | 1 209,702 | 100,22  % | 2,702 | / | / | / | 2,702 |
| DE | HER | 4AB | Hareng commun | Eaux de l’Union, eaux du Royaume-Uni et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N | 41 147,000 | 37 114,880 | 38 224,556 | 102,99  % | 1 109,676 | / | A (6) | / | 1 109,676 |
| DE | OTH | 1N2AB | Autres espèces | Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 | 71,000 | 72,800 | 92,797 | 127,47  % | 19,997 | 1,00 | / | / | 19,997 |
| DK | COD | 03AN | Cabillaud | Skagerrak | 1 515,000 | 1 503,751 | 1 521,783 | 101,20  % | 18,032 | / | C (6) | / | 18,032 |
| DK | COD | 2A3AX4 | Cabillaud | 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a; partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat | 1 951,000 | 1 980,700 | 2 018,970 | 101,93  % | 38,270 | / | C (6) | / | 38,270 |
| DK | HAD | 03A | Églefin | 3a | 2 225,000 | 2 508,851 | 2 735,449 | 109,03  % | 226,598 | / | C (6) | / | 226,598 |
| DK | HER | 5B6ANB | Hareng commun | 6b et 6aN; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b | / | / | 8,077 | Sans objet | 8,077 | 1,00 | / | | 8,077 |
| DK | OTH | 1N2AB | Autres espèces | Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 | / | / | 2,038 | Sans objet | 2,038 | 1,00 | / | / | 2,038 |
| DK | POK | 1N2AB | Lieu noir | Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 | / | / | 17,317 | Sans objet | 17,317 | 1,00 | / | / | 17,317 |
| DK | PRA | 4N-S62 | Crevette nordique | Eaux norvégiennes au sud de 62° N | 200,000 | 203,000 | 205,041 | 101,01  % | 2,041 | / | / | / | 2,041 |
| DK | SPR | 03A | Sprat et prises accessoires associées | 3a | 8 422,000 | 20,186 | 34,428 | 170,55  % | 14,242 | 1,00 | / | / | 14,242 |
| DK | WHB | 1X14 | Merlan bleu | Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 | 36 723,000 | 45 035,026 | 45 516,979 | 101,07  % | 481,953 | / | / | / | 481,953 |
| ES | ALF | 3X14- | Béryx | Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales des zones 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14 | 51,000 | 58,000 | 59,069 | 101,84  % | 1,069 | / | / | / | 1,069 |
| ES | COD | 1/2B | Cabillaud | 1 et 2b | 9 688,000 | 9 290,212 | 9 409,547 | 101,28  % | 119,335 | / | A (6) | / | 119,335 |
| ES | COD | 1N2AB | Cabillaud | Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 | 2 602,000 | 2 744,006 | 2 804,069 | 102,19  % | 60,063 | / | / | / | 60,063 |
| ES | GHL | 1N2AB | Flétan noir commun | Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 | / | 32,719 | 55,066 | 168,30  % | 22,347 | 1,00 | A | / | 33,521 |
| ES | HAD | 1N2AB | Églefin | Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 | / | 0,554 | 17,963 | 3 242,42  % | 17,409 | 1,00 | / | / | 17,409 |
| ES | OTH | 1N2AB | Autres espèces | Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 | / | / | 35,447 | Sans objet | 35,447 | 1,00 | A | / | 53,171 |
| ES | POL | 08C | Lieu jaune | 8c | 149,000 | 172,001 | 173,627 | 100,95  % | 1,626 | / | / | / | 1,626 |
| ES | POK | 1N2AB | Lieu noir | Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 | / | 17,250 | 25,413 | 147,32  % | 8,163 | 1,00 | / | / | 8,163 |
| ES | REB | 1N2AB | Sébaste du Nord | Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 | 106,000 | 103,211 | 104,593 | 101,34  % | 1,382 | / | / | / | 1,382 |
| ES | RJU | 9-C | Raie brunette | Eaux de l’Union de la zone 9 | 15,000 | 18,000 | 19,348 | 107,49  % | 1,348 | / | / | / | 1,348 |
| FR | JAX | 4BC7D | Chinchards et prises accessoires associées | Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union des zones 4b, 4c et 7d | 267,000 | 396,532 | 461,312 | 116,34  % | 64,780 | 1,00 | / | / | 64,780 |
| FR | RJE | 7FG | Raie mêlée | 7f et 7 g | 36,000 | 57,000 | 83,299 | 146,14  % | 26,299 | 1,00 | / | / | 26,299 |
| FR | RJU | 8-C | Raie brunette | Eaux de l’Union de la zone 8 | 13,000 | 23,000 | 24,081 | 104,70  % | 1,081 | / | / | / | 1,081 |
| IE | HER | 6AS7BC | Hareng commun | 6aS, 7b, 7c | 1 236,000 | 1 267,563 | 1 298,400 | 102,43  % | 30,837 | / | / | / | 30,837 |
| IE | POK | 1N2AB | Lieu noir | Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 | / | 28,810 | 51,017 | 177,08  % | 22,207 | 1,00 | / | / | 22,207 |
| MT | ALB | MED | Germon de la Méditerranée | Mer Méditerranée | 41,190 | 41,190 | 49,876 | 121,09  % | 8,686 | 1,00 | / | / | 8,686 |
| NL | POK | 1N2AB | Lieu noir | Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 | / | 4,000 | 47,097 | 1 177,43  % | 43,097 | 1,00 | / | / | 43,097 |
| PL | MAC | 2A34 | Maquereau commun | 3a; eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union des zones 2a, 3b, 3c, 3d et 4 | / | / | 10,934 | Sans objet | 10,934 | 1,00 | / | / | 10,934 |
| PT | ALF | 3X14- | Béryx | Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14 | 145,000 | 142,314 | 145,155 | 102,00  % | 2,841 | / | A (6) | / | 2,841 |
| PT | RJU | 9-C | Raie brunette | Eaux de l’Union de la zone 9 | 15,000 | 32,000 | 33,907 | 105,96  % | 1,907 | / | / | / | 1,907 |
| SE | I/F | 04-N | Poisson industriel | Eaux norvégiennes de la zone 4 | 800,000 | 800,000 | 808,349 | 101,04  % | 8,349 | / | / | / | 8,349 |

État membre

Code de l’espèce

Code de la zone

Nom de l’espèce

Nom de la zone

Quota initial pour 2022 (en tonnes)

Débarquements autorisés pour 2022 (quantité totale adaptée en tonnes) (1)

Total des captures pour 2022 (quantité en tonnes)

Utilisation des quotas par rapport aux débarquements autorisés

Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en tonnes)

Coefficient multiplicateur (2)

Coefficient multiplicateur additionnel (3)
   (4)

Déductions pendantes des années précédentes (5)(quantité en tonnes)

Déductions applicables en 2023 (quantité en tonnes)

BE

SRX

07D

Raies

7d

134,000

136,500

137,765

100,93  %

1,265

/

/

/

1,265

BE

SRX

67AKXD

Raies

Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union des zones 6a, 6b, 7a-c et 7e-k

814,000

1 207,000

1 209,702

100,22  %

2,702

/

/

/

2,702

DE

HER

4AB

Hareng commun

Eaux de l’Union, eaux du Royaume-Uni et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N

41 147,000

37 114,880

38 224,556

102,99  %

1 109,676

/

A (6)

/

1 109,676

DE

OTH

1N2AB

Autres espèces

Eaux norvégiennes des zones 1 et 2

71,000

72,800

92,797

127,47  %

19,997

1,00

/

/

19,997

DK

COD

03AN

Cabillaud

Skagerrak

1 515,000

1 503,751

1 521,783

101,20  %

18,032

/

C (6)

/

18,032

DK

COD

2A3AX4

Cabillaud

4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a; partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat

1 951,000

1 980,700

2 018,970

101,93  %

38,270

/

C (6)

/

38,270

DK

HAD

03A

Églefin

3a

2 225,000

2 508,851

2 735,449

109,03  %

226,598

/

C (6)

/

226,598

DK

HER

5B6ANB

Hareng commun

6b et 6aN; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b

/

/

8,077

Sans objet

8,077

1,00

/

8,077

DK

OTH

1N2AB

Autres espèces

Eaux norvégiennes des zones 1 et 2

/

/

2,038

Sans objet

2,038

1,00

/

/

2,038

DK

POK

1N2AB

Lieu noir

Eaux norvégiennes des zones 1 et 2

/

/

17,317

Sans objet

17,317

1,00

/

/

17,317

DK

PRA

4N-S62

Crevette nordique

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

200,000

203,000

205,041

101,01  %

2,041

/

/

/

2,041

DK

SPR

03A

Sprat et prises accessoires associées

3a

8 422,000

20,186

34,428

170,55  %

14,242

1,00

/

/

14,242

DK

WHB

1X14

Merlan bleu

Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14

36 723,000

45 035,026

45 516,979

101,07  %

481,953

/

/

/

481,953

ES

ALF

3X14-

Béryx

Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales des zones 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14

51,000

58,000

59,069

101,84  %

1,069

/

/

/

1,069

ES

COD

1/2B

Cabillaud

1 et 2b

9 688,000

9 290,212

9 409,547

101,28  %

119,335

/

A (6)

/

119,335

ES

COD

1N2AB

Cabillaud

Eaux norvégiennes des zones 1 et 2

2 602,000

2 744,006

2 804,069

102,19  %

60,063

/

/

/

60,063

ES

GHL

1N2AB

Flétan noir commun

Eaux norvégiennes des zones 1 et 2

/

32,719

55,066

168,30  %

22,347

1,00

A

/

33,521

ES

HAD

1N2AB

Églefin

Eaux norvégiennes des zones 1 et 2

/

0,554

17,963

3 242,42  %

17,409

1,00

/

/

17,409

ES

OTH

1N2AB

Autres espèces

Eaux norvégiennes des zones 1 et 2

/

/

35,447

Sans objet

35,447

1,00

A

/

53,171

ES

POL

08C

Lieu jaune

8c

149,000

172,001

173,627

100,95  %

1,626

/

/

/

1,626

ES

POK

1N2AB

Lieu noir

Eaux norvégiennes des zones 1 et 2

/

17,250

25,413

147,32  %

8,163

1,00

/

/

8,163

ES

REB

1N2AB

Sébaste du Nord

Eaux norvégiennes des zones 1 et 2

106,000

103,211

104,593

101,34  %

1,382

/

/

/

1,382

ES

RJU

9-C

Raie brunette

Eaux de l’Union de la zone 9

15,000

18,000

19,348

107,49  %

1,348

/

/

/

1,348

FR

JAX

4BC7D

Chinchards et prises accessoires associées

Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union des zones 4b, 4c et 7d

267,000

396,532

461,312

116,34  %

64,780

1,00

/

/

64,780

FR

RJE

7FG

Raie mêlée

7f et 7 g

36,000

57,000

83,299

146,14  %

26,299

1,00

/

/

26,299

FR

RJU

8-C

Raie brunette

Eaux de l’Union de la zone 8

13,000

23,000

24,081

104,70  %

1,081

/

/

/

1,081

IE

HER

6AS7BC

Hareng commun

6aS, 7b, 7c

1 236,000

1 267,563

1 298,400

102,43  %

30,837

/

/

/

30,837

IE

POK

1N2AB

Lieu noir

Eaux norvégiennes des zones 1 et 2

/

28,810

51,017

177,08  %

22,207

1,00

/

/

22,207

MT

ALB

MED

Germon de la Méditerranée

Mer Méditerranée

41,190

41,190

49,876

121,09  %

8,686

1,00

/

/

8,686

NL

POK

1N2AB

Lieu noir

Eaux norvégiennes des zones 1 et 2

/

4,000

47,097

1 177,43  %

43,097

1,00

/

/

43,097

PL

MAC

2A34

Maquereau commun

3a; eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union des zones 2a, 3b, 3c, 3d et 4

/

/

10,934

Sans objet

10,934

1,00

/

/

10,934

PT

ALF

3X14-

Béryx

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14

145,000

142,314

145,155

102,00  %

2,841

/

A (6)

/

2,841

PT

RJU

9-C

Raie brunette

Eaux de l’Union de la zone 9

15,000

32,000

33,907

105,96  %

1,907

/

/

/

1,907

SE

I/F

04-N

Poisson industriel

Eaux norvégiennes de la zone 4

800,000

800,000

808,349

101,04  %

8,349

/

/

/

8,349

---

(1)  Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements applicables établissant les possibilités de pêche après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), des reports de quotas de 2021 sur 2022 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3) et à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009.

(2)  Comme prévu à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009. Une déduction équivalente au volume de la surpêche * 1,00 s’applique dans tous les cas de surpêche dont le volume est inférieur ou égal à 100 tonnes.

(3)  Comme prévu à l’article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 et pour autant que la surpêche excède 10 %.

(4)  La lettre A indique qu’un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué à la suite d’une surpêche consécutive au cours des années 2020, 2021 et 2022. La lettre C indique qu’un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué, étant donné que le stock fait l’objet d’un plan pluriannuel.

(5)  Reliquat de l’année ou des années précédentes.

(6)  Coefficient multiplicateur additionnel sans objet car la surpêche ne dépasse pas 10 % des débarquements autorisés.

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DÉCISIONS

| 25.8.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 210/30 |
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25.8.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 210/30

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1662 DE LA COMMISSION

du 16 août 2023

relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Préservation et développement de la culture, de l’éducation, de la langue et des traditions ukrainiennes dans les États de l’UE»

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Préservation et développement de la culture, de l’éducation, de la langue et des traditions ukrainiennes dans les États de l’UE» a été présentée à la Commission le 17 juillet 2023. |
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(1)

Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Préservation et développement de la culture, de l’éducation, de la langue et des traditions ukrainiennes dans les États de l’UE» a été présentée à la Commission le 17 juillet 2023.

| (2) | Cette demande fait suite à la demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Initiative citoyenne de l’UE relative à l’octroi d’un statut spécial à la langue ukrainienne dans l’Union européenne», présentée à la Commission le 26 avril 2023. |
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(2)

Cette demande fait suite à la demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Initiative citoyenne de l’UE relative à l’octroi d’un statut spécial à la langue ukrainienne dans l’Union européenne», présentée à la Commission le 26 avril 2023.

| (3) | Par lettre du 24 mai 2023 [C(2023) 3440 final], conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/788, la Commission a informé le groupe d’organisateurs que, concernant la demande d’enregistrement présentée le 26 avril 2023, les exigences en matière d’enregistrement énoncées à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, points a), d) et e), dudit règlement étaient remplies et que l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point b), de ce dernier n’était pas applicable. Toutefois, la Commission a également expliqué que l’initiative ne satisfaisait pas à l’exigence énoncée à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point c), du règlement (UE) 2019/788. L’initiative faisait référence à la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe comme base juridique pertinente, plutôt qu’à des dispositions des traités. Lors de l’examen des objectifs de l’initiative, la Commission a mentionné l’article 342 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et expliqué que ladite disposition ne constituait pas une base juridique lui permettant de proposer un règlement du Conseil régissant l’utilisation de la langue ukrainienne dans les institutions de l’Union, étant donné qu’elle ne conférait aucun rôle à la Commission. De même, en ce qui concerne le droit d’utiliser la langue ukrainienne pour communiquer avec les autorités locales et les organismes publics, la Commission n’est pas habilitée à proposer un acte législatif en ce sens. Pour ce qui est de l’objectif de sensibilisation à la diversité linguistique et au multilinguisme dans l’Union et de promotion de politiques soutenant la protection et la promotion des langues et cultures minoritaires dans toute l’Europe, la Commission pourrait proposer un acte législatif sur le fondement de l’article 167 du TFUE, mais, conformément au paragraphe 5 dudit article, toute initiative de sa part devrait se limiter à des «actions d’encouragement». En conséquence, la Commission a informé les organisateurs, en application de l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/788, qu’ils pouvaient soit modifier l’initiative pour tenir compte de son appréciation, soit maintenir ou retirer l’initiative initiale, conformément à l’article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit règlement. |
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(3)

Par lettre du 24 mai 2023 [C(2023) 3440 final], conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/788, la Commission a informé le groupe d’organisateurs que, concernant la demande d’enregistrement présentée le 26 avril 2023, les exigences en matière d’enregistrement énoncées à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, points a), d) et e), dudit règlement étaient remplies et que l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point b), de ce dernier n’était pas applicable. Toutefois, la Commission a également expliqué que l’initiative ne satisfaisait pas à l’exigence énoncée à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point c), du règlement (UE) 2019/788. L’initiative faisait référence à la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe comme base juridique pertinente, plutôt qu’à des dispositions des traités. Lors de l’examen des objectifs de l’initiative, la Commission a mentionné l’article 342 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et expliqué que ladite disposition ne constituait pas une base juridique lui permettant de proposer un règlement du Conseil régissant l’utilisation de la langue ukrainienne dans les institutions de l’Union, étant donné qu’elle ne conférait aucun rôle à la Commission. De même, en ce qui concerne le droit d’utiliser la langue ukrainienne pour communiquer avec les autorités locales et les organismes publics, la Commission n’est pas habilitée à proposer un acte législatif en ce sens. Pour ce qui est de l’objectif de sensibilisation à la diversité linguistique et au multilinguisme dans l’Union et de promotion de politiques soutenant la protection et la promotion des langues et cultures minoritaires dans toute l’Europe, la Commission pourrait proposer un acte législatif sur le fondement de l’article 167 du TFUE, mais, conformément au paragraphe 5 dudit article, toute initiative de sa part devrait se limiter à des «actions d’encouragement». En conséquence, la Commission a informé les organisateurs, en application de l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/788, qu’ils pouvaient soit modifier l’initiative pour tenir compte de son appréciation, soit maintenir ou retirer l’initiative initiale, conformément à l’article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit règlement.

| (4) | Le 17 juillet 2023, le groupe d’organisateurs a présenté l’initiative à nouveau. |
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(4)

Le 17 juillet 2023, le groupe d’organisateurs a présenté l’initiative à nouveau.

| (5) | Les objectifs de l’initiative modifiée tels que formulés par les organisateurs sont les suivants: «[...] que l’UE prenne des mesures supplémentaires pour soutenir les réfugiés ukrainiens. La Commission pourrait proposer un acte législatif fondé sur l’article 167 du TFUE, qui est axé sur la diversité nationale et régionale et l’héritage culturel. L’initiative vise à combler les fossés culturels et à accorder davantage d’importance au patrimoine culturel et linguistique ukrainien au sein de l’UE, favorisant ainsi un sentiment d’appartenance de même que l’intégration des réfugiés ukrainiens. Nous pouvons œuvrer en faveur d’une Europe plus inclusive et plus harmonieuse en reconnaissant et en embrassant la diversité linguistique et les identités culturelles, par la mise en place d’une structure paneuropéenne de centres d’intégration.» |
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(5)

Les objectifs de l’initiative modifiée tels que formulés par les organisateurs sont les suivants: «[...] que l’UE prenne des mesures supplémentaires pour soutenir les réfugiés ukrainiens. La Commission pourrait proposer un acte législatif fondé sur l’article 167 du TFUE, qui est axé sur la diversité nationale et régionale et l’héritage culturel. L’initiative vise à combler les fossés culturels et à accorder davantage d’importance au patrimoine culturel et linguistique ukrainien au sein de l’UE, favorisant ainsi un sentiment d’appartenance de même que l’intégration des réfugiés ukrainiens. Nous pouvons œuvrer en faveur d’une Europe plus inclusive et plus harmonieuse en reconnaissant et en embrassant la diversité linguistique et les identités culturelles, par la mise en place d’une structure paneuropéenne de centres d’intégration.»

| (6) | Une annexe à l’initiative modifiée fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de cette dernière. Elle fait référence à la préservation de la culture, de la langue, des traditions et du patrimoine des réfugiés ukrainiens et à la «formulation d’une stratégie législative visant à protéger la langue ukrainienne en tant que future langue de l’UE». Dans ce contexte, l’annexe mentionne le statut de l’Ukraine en tant que candidat à l’adhésion à l’Union parmi les «motifs d’une intégration complète des citoyens ukrainiens dans la communauté européenne». L’initiative modifiée vise donc à «préserver et développer la culture, l’éducation, la langue et les traditions ukrainiennes dans les pays de l’UE» sur la base de l’article 167, paragraphes 2, 3 et 4, du TFUE. Pour atteindre ces objectifs, les organisateurs proposent la création de centres d’information dans les États membres où la population de réfugiés ukrainiens est d’au moins 10 000 personnes, «avec le soutien financier et sous l’égide des structures de l’Union européenne». |
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(6)

Une annexe à l’initiative modifiée fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de cette dernière. Elle fait référence à la préservation de la culture, de la langue, des traditions et du patrimoine des réfugiés ukrainiens et à la «formulation d’une stratégie législative visant à protéger la langue ukrainienne en tant que future langue de l’UE». Dans ce contexte, l’annexe mentionne le statut de l’Ukraine en tant que candidat à l’adhésion à l’Union parmi les «motifs d’une intégration complète des citoyens ukrainiens dans la communauté européenne». L’initiative modifiée vise donc à «préserver et développer la culture, l’éducation, la langue et les traditions ukrainiennes dans les pays de l’UE» sur la base de l’article 167, paragraphes 2, 3 et 4, du TFUE. Pour atteindre ces objectifs, les organisateurs proposent la création de centres d’information dans les États membres où la population de réfugiés ukrainiens est d’au moins 10 000 personnes, «avec le soutien financier et sous l’égide des structures de l’Union européenne».

| (7) | La Commission estime que les mesures réclamées dans l’initiative pourraient, en principe, être proposées au titre de l’article 79, paragraphe 4, du TFUE, qui permet l’adoption de «mesures pour encourager et appuyer l’action des États membres en vue de favoriser l’intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire», mais «à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres». Pour autant que l’initiative se limite à la promotion de l’intégration des réfugiés ukrainiens dans les États membres concernés, l’article 79, paragraphe 4, du TFUE constituerait une base juridique appropriée. Une telle intégration pourrait impliquer l’acquisition de la connaissance des langues nationales et de la société des États membres concernés en vue de faciliter la communication entre les réfugiés ukrainiens et les citoyens de l’Union et d’encourager les interactions et le développement des relations sociales entre eux. |
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(7)

La Commission estime que les mesures réclamées dans l’initiative pourraient, en principe, être proposées au titre de l’article 79, paragraphe 4, du TFUE, qui permet l’adoption de «mesures pour encourager et appuyer l’action des États membres en vue de favoriser l’intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire», mais «à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres». Pour autant que l’initiative se limite à la promotion de l’intégration des réfugiés ukrainiens dans les États membres concernés, l’article 79, paragraphe 4, du TFUE constituerait une base juridique appropriée. Une telle intégration pourrait impliquer l’acquisition de la connaissance des langues nationales et de la société des États membres concernés en vue de faciliter la communication entre les réfugiés ukrainiens et les citoyens de l’Union et d’encourager les interactions et le développement des relations sociales entre eux.

| (8) | La Commission considère également que l’article 78, paragraphe 2, point c), du TFUE, selon lequel des mesures législatives peuvent être adoptées en vue d’«un système commun visant, en cas d’afflux massif, une protection temporaire des personnes déplacées», pourrait constituer une base juridique supplémentaire, à condition que l’initiative concerne uniquement les réfugiés ukrainiens qui ne bénéficient que d’une protection temporaire et que son champ d’application temporel soit limité à la durée de la protection temporaire. |
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(8)

La Commission considère également que l’article 78, paragraphe 2, point c), du TFUE, selon lequel des mesures législatives peuvent être adoptées en vue d’«un système commun visant, en cas d’afflux massif, une protection temporaire des personnes déplacées», pourrait constituer une base juridique supplémentaire, à condition que l’initiative concerne uniquement les réfugiés ukrainiens qui ne bénéficient que d’une protection temporaire et que son champ d’application temporel soit limité à la durée de la protection temporaire.

| (9) | En outre, en ce qui concerne les mesures spécifiques proposées dans l’initiative modifiée afin de préserver la culture, la langue, les traditions et le patrimoine du peuple ukrainien, la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique de l’Union sur le fondement de l’article 167 du TFUE en vue d’améliorer la connaissance et la diffusion de la culture des peuples européens et de sauvegarder le patrimoine culturel. Toutefois, conformément au paragraphe 5 dudit article, toute initiative de la Commission en la matière devrait se limiter à proposer des «actions d’encouragement». |
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(9)

En outre, en ce qui concerne les mesures spécifiques proposées dans l’initiative modifiée afin de préserver la culture, la langue, les traditions et le patrimoine du peuple ukrainien, la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique de l’Union sur le fondement de l’article 167 du TFUE en vue d’améliorer la connaissance et la diffusion de la culture des peuples européens et de sauvegarder le patrimoine culturel. Toutefois, conformément au paragraphe 5 dudit article, toute initiative de la Commission en la matière devrait se limiter à proposer des «actions d’encouragement».

| (10) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’aucune partie de l’initiative modifiée n’est manifestement en dehors du cadre de ses attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. |
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(10)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’aucune partie de l’initiative modifiée n’est manifestement en dehors du cadre de ses attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

| (11) | Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce. |
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(11)

Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.

| (12) | Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement. |
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(12)

Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

| (13) | L’initiative modifiée n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ni aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
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(13)

L’initiative modifiée n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ni aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| (14) | Il convient donc d’enregistrer l’initiative intitulée «Préservation et développement de la culture, de l’éducation, de la langue et des traditions ukrainiennes dans les États de l’UE». |
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(14)

Il convient donc d’enregistrer l’initiative intitulée «Préservation et développement de la culture, de l’éducation, de la langue et des traditions ukrainiennes dans les États de l’UE».

| (15) | La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative modifiée, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative modifiée exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission, |
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(15)

La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative modifiée, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative modifiée exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’initiative citoyenne européenne intitulée «Préservation et développement de la culture, de l’éducation, de la langue et des traditions ukrainiennes dans les États de l’UE» est enregistrée.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Préservation et développement de la culture, de l’éducation, de la langue et des traditions ukrainiennes dans les États de l’UE», représenté par M. Konstantins ČERŅENOKS et M. Dmitrijs SARAFANOVS, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2023.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Vice-présidente

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(1)  
  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.

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