# Journal officiel L 175/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 175 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année10 juillet 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 175

Édition de langue française

Législation

66e année10 juillet 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1426 de la Commission du 3 juillet 2023 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Sebadas/Seadas/Sabadas/Seattas/Savadas/Sevadas di Sardegna (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1427 de la Commission du 4 juillet 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 3 |
| | * | Règlement (UE) 2023/1428 de la Commission du 7 juillet 2023 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 en ce qui concerne les mono- et diglycérides d’acides gras (E 471) (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1429 de la Commission du 7 juillet 2023 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 12 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2023/1430 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique — EGF/2022/002 BE/TNT | 15 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1431 de la Commission du 30 juin 2023 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 | 17 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1432 de la Commission du 7 juillet 2023 concernant la prorogation de la mesure prise par l’Office fédéral allemand des produits chimiques autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2023) 4493] | 24 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1426 de la Commission du 3 juillet 2023 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Sebadas/Seadas/Sabadas/Seattas/Savadas/Sevadas di Sardegna (IGP)]

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1427 de la Commission du 4 juillet 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

3

*

Règlement (UE) 2023/1428 de la Commission du 7 juillet 2023 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 en ce qui concerne les mono- et diglycérides d’acides gras (E 471) (
  1
  )

o

1

6

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1429 de la Commission du 7 juillet 2023 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

Chrysanthemum cinerariaefolium

Tanacetum cinerariifolium

o

1

12

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2023/1430 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique — EGF/2022/002 BE/TNT

15

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1431 de la Commission du 30 juin 2023 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97

o

17

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1432 de la Commission du 7 juillet 2023 concernant la prorogation de la mesure prise par l’Office fédéral allemand des produits chimiques autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2023) 4493]

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[notifiée sous le numéro C(2023) 4493]

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 10.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 175/1 |
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10.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 175/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1426 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2023

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Sebadas/Seadas/Sabadas/Seattas/Savadas/Sevadas di Sardegna» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Sebadas/Seadas/Sabadas/Seattas/Savadas/Sevadas di Sardegna» déposée par l’Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Sebadas/Seadas/Sabadas/Seattas/Savadas/Sevadas di Sardegna» déposée par l’Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition motivée, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Sebadas/Seadas/Sabadas/Seattas/Savadas/Sevadas di Sardegna» doit donc être enregistrée, |
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(2)

Aucune déclaration d’opposition motivée, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Sebadas/Seadas/Sabadas/Seattas/Savadas/Sevadas di Sardegna» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Sebadas/Seadas/Sabadas/Seattas/Savadas/Sevadas di Sardegna» (IGP) est enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.3. Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie et de la classe 2.5. Pâtes alimentaires de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 103 du 20.3.2023, p. 17.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

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| 10.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 175/3 |
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10.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 175/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1427 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2023

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Gerassimos THOMAS

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (Code NC) | Motifs |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Tôles laminées plates en acier non allié, d’une largeur comprise entre 1 060 et 1 250  mm, enroulées sur des bobines. Les tôles présentent plusieurs revêtements sur chaque face.
  Le revêtement en contact avec l’acier est un alliage d’aluminium et de zinc (les tôles sont galvanisées à chaud et l’épaisseur d’une couche Al-Zn des deux côtés est d’environ 4 μm). Ce revêtement confère à l’acier une plus grande résistance à la corrosion atmosphérique.
  Les tôles sont ensuite prépeintes. Elles sont revêtues sur une face d’une peinture polymère primaire (d’une épaisseur d’environ 5 μm) et d’une peinture polymère de finition (d’une épaisseur d’environ 16 μm). L’autre face est revêtue d’une peinture polymère époxy extérieure (d’une épaisseur d’environ 5 μm).
  Les tôles sont utilisées dans le secteur de la construction. | 7210 70 80 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XV, par la note 1 k) du chapitre 72 ainsi que par le libellé des codes NC 7210 , 7210 70 et 7210 70 80 .
  Compte tenu de leurs caractéristiques et propriétés objectives, les marchandises remplissent les conditions de la position 7210 , qui couvre les produits laminés plats, plaqués ou revêtus.
  Aux fins des sous-positions de la position 7210 , les produits ayant fait l’objet de plusieurs types de placage ou de revêtements successifs sont à classer suivant le dernier traitement subi (voir les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 7210 , notes explicatives de sous-positions).
  Les tôles doivent donc être classées sous le code NC 7210 70 80 en tant que produits laminés plats en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, peints, vernis ou revêtus de matière plastique. |

Désignation des marchandises

Classement

(Code NC)

Motifs

(1)

(2)

(3)

Tôles laminées plates en acier non allié, d’une largeur comprise entre 1 060 et 1 250  mm, enroulées sur des bobines. Les tôles présentent plusieurs revêtements sur chaque face.

Le revêtement en contact avec l’acier est un alliage d’aluminium et de zinc (les tôles sont galvanisées à chaud et l’épaisseur d’une couche Al-Zn des deux côtés est d’environ 4 μm). Ce revêtement confère à l’acier une plus grande résistance à la corrosion atmosphérique.

Les tôles sont ensuite prépeintes. Elles sont revêtues sur une face d’une peinture polymère primaire (d’une épaisseur d’environ 5 μm) et d’une peinture polymère de finition (d’une épaisseur d’environ 16 μm). L’autre face est revêtue d’une peinture polymère époxy extérieure (d’une épaisseur d’environ 5 μm).

Les tôles sont utilisées dans le secteur de la construction.

7210 70 80

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XV, par la note 1 k) du chapitre 72 ainsi que par le libellé des codes NC 7210 , 7210 70 et 7210 70 80 .

Compte tenu de leurs caractéristiques et propriétés objectives, les marchandises remplissent les conditions de la position 7210 , qui couvre les produits laminés plats, plaqués ou revêtus.

Aux fins des sous-positions de la position 7210 , les produits ayant fait l’objet de plusieurs types de placage ou de revêtements successifs sont à classer suivant le dernier traitement subi (voir les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 7210 , notes explicatives de sous-positions).

Les tôles doivent donc être classées sous le code NC 7210 70 80 en tant que produits laminés plats en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, peints, vernis ou revêtus de matière plastique.

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| 10.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 175/6 |
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10.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 175/6

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RÈGLEMENT (UE) 2023/1428 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2023

modifiant l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 en ce qui concerne les mono- et diglycérides d’acides gras (E 471)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (2) établit les spécifications relatives aux additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (2) établit les spécifications relatives aux additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.

| (2) | Les spécifications des additifs alimentaires peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme prévue à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (3), soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande introduite par un État membre ou par une partie intéressée. |
| --- | --- |

(2)

Les spécifications des additifs alimentaires peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme prévue à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (3), soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande introduite par un État membre ou par une partie intéressée.

| (3) | Les mono- et diglycérides d’acides gras (E 471) sont une substance autorisée dans diverses denrées alimentaires conformément aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008. |
| --- | --- |

(3)

Les mono- et diglycérides d’acides gras (E 471) sont une substance autorisée dans diverses denrées alimentaires conformément aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.

| (4) | Le 26 septembre 2017, l’Autorité a rendu un avis scientifique sur la réévaluation des mono- et diglycérides d’acides gras (E 471) en tant qu’additifs alimentaires (4), concluant à l’inutilité de la fixation d’une dose journalière admissible chiffrée et à l’innocuité de l’additif alimentaire lorsqu’il est utilisé dans les denrées alimentaires destinées à la population générale. L’Autorité a estimé que les utilisations dans les denrées alimentaires destinées aux nourrissons de moins de 16 semaines nécessiteraient une évaluation spécifique des risques. Elle a recommandé certaines modifications des spécifications de l’additif alimentaire E 471 énoncées dans le règlement (UE) no 231/2012. |
| --- | --- |

(4)

Le 26 septembre 2017, l’Autorité a rendu un avis scientifique sur la réévaluation des mono- et diglycérides d’acides gras (E 471) en tant qu’additifs alimentaires (4), concluant à l’inutilité de la fixation d’une dose journalière admissible chiffrée et à l’innocuité de l’additif alimentaire lorsqu’il est utilisé dans les denrées alimentaires destinées à la population générale. L’Autorité a estimé que les utilisations dans les denrées alimentaires destinées aux nourrissons de moins de 16 semaines nécessiteraient une évaluation spécifique des risques. Elle a recommandé certaines modifications des spécifications de l’additif alimentaire E 471 énoncées dans le règlement (UE) no 231/2012.

| (5) | À la suite de la publication de cet avis scientifique, dans le cadre de la réévaluation de la sécurité des additifs alimentaires autorisés dans la catégorie de denrées alimentaires 13.1 (aliments pour nourrissons et enfants en bas âge) établie à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, la Commission a demandé à l’Autorité de compléter les données lacunaires figurant dans les recommandations de cet avis scientifique. |
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(5)

À la suite de la publication de cet avis scientifique, dans le cadre de la réévaluation de la sécurité des additifs alimentaires autorisés dans la catégorie de denrées alimentaires 13.1 (aliments pour nourrissons et enfants en bas âge) établie à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, la Commission a demandé à l’Autorité de compléter les données lacunaires figurant dans les recommandations de cet avis scientifique.

| (6) | Le 29 novembre 2018, l’Autorité a lancé un appel public à données techniques et toxicologiques sur l’additif alimentaire E 471. Celui-ci a permis aux parties intéressées de fournir les informations nécessaires à l’Autorité pour terminer son évaluation des risques liés au E 471 en tant qu’additif alimentaire dans les denrées alimentaires pour tous les groupes de la population et pour évaluer la sécurité de son utilisation dans les aliments destinés aux nourrissons de moins de 16 semaines. |
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(6)

Le 29 novembre 2018, l’Autorité a lancé un appel public à données techniques et toxicologiques sur l’additif alimentaire E 471. Celui-ci a permis aux parties intéressées de fournir les informations nécessaires à l’Autorité pour terminer son évaluation des risques liés au E 471 en tant qu’additif alimentaire dans les denrées alimentaires pour tous les groupes de la population et pour évaluer la sécurité de son utilisation dans les aliments destinés aux nourrissons de moins de 16 semaines.

| (7) | En 2020, une notification du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) portait sur des constatations de teneurs élevées en esters glycidyliques d’acides gras (exprimés en glycidol) génotoxiques et cancérogènes dans l’additif alimentaire E 471 utilisé dans la production d’un tartinable. Sur la base de cette notification et dans l’attente des recommandations de l’Autorité relatives à la fixation de limites maximales pour les esters glycidyliques d’acides gras dans l’additif alimentaire, des mesures de suivi ont été prises sur la base de l’article 14 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (5). Une vaste gamme de concentrations et des teneurs élevées en esters glycidyliques (exprimés en glycidol) ont été détectées dans des échantillons commerciaux de l’additif alimentaire analysés par l’industrie en réponse à l’appel à données au cours de la même période. |
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(7)

En 2020, une notification du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) portait sur des constatations de teneurs élevées en esters glycidyliques d’acides gras (exprimés en glycidol) génotoxiques et cancérogènes dans l’additif alimentaire E 471 utilisé dans la production d’un tartinable. Sur la base de cette notification et dans l’attente des recommandations de l’Autorité relatives à la fixation de limites maximales pour les esters glycidyliques d’acides gras dans l’additif alimentaire, des mesures de suivi ont été prises sur la base de l’article 14 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (5). Une vaste gamme de concentrations et des teneurs élevées en esters glycidyliques (exprimés en glycidol) ont été détectées dans des échantillons commerciaux de l’additif alimentaire analysés par l’industrie en réponse à l’appel à données au cours de la même période.

| (8) | Considérant que l’additif alimentaire E 471 est autorisé en quantité suffisante (quantum satis) dans les catégories alimentaires pour lesquelles la fixation de teneurs maximales pour la présence d’esters glycidyliques d’acides gras est envisagée ou est déjà effectuée, il convient de définir des teneurs maximales pour les esters glycidyliques d’acides gras (exprimés en glycidol) dans l’additif alimentaire E 471 afin d’éviter la mise sur le marché de denrées alimentaires dangereuses. |
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(8)

Considérant que l’additif alimentaire E 471 est autorisé en quantité suffisante (quantum satis) dans les catégories alimentaires pour lesquelles la fixation de teneurs maximales pour la présence d’esters glycidyliques d’acides gras est envisagée ou est déjà effectuée, il convient de définir des teneurs maximales pour les esters glycidyliques d’acides gras (exprimés en glycidol) dans l’additif alimentaire E 471 afin d’éviter la mise sur le marché de denrées alimentaires dangereuses.

| (9) | Dans son avis scientifique adopté le 30 septembre 2021 (6), l’Autorité a conclu à l’innocuité de l’additif alimentaire E 471 lorsqu’il est utilisé dans les catégories de denrées alimentaires 13.1.1 (préparations pour nourrissons) et 13.1.5.1 (aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales pour nourrissons et préparations spéciales pour nourrissons) établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 et conformément à l’annexe III dudit règlement. L’Autorité a recommandé l’adaptation des spécifications actuelles des mono- et diglycérides d’acides gras (E 471), notamment la réduction des limites maximales des éléments toxiques et l’ajout de limites maximales pour les impuretés et les composants représentant un problème de sécurité. |
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(9)

Dans son avis scientifique adopté le 30 septembre 2021 (6), l’Autorité a conclu à l’innocuité de l’additif alimentaire E 471 lorsqu’il est utilisé dans les catégories de denrées alimentaires 13.1.1 (préparations pour nourrissons) et 13.1.5.1 (aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales pour nourrissons et préparations spéciales pour nourrissons) établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 et conformément à l’annexe III dudit règlement. L’Autorité a recommandé l’adaptation des spécifications actuelles des mono- et diglycérides d’acides gras (E 471), notamment la réduction des limites maximales des éléments toxiques et l’ajout de limites maximales pour les impuretés et les composants représentant un problème de sécurité.

| (10) | À la lumière de la recommandation de l’Autorité et des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires telles qu’établies dans le règlement (UE) 2023/915 de la Commission (7), il convient donc de modifier les spécifications des mono- et diglycérides d’acides gras (E 471). La définition de l’additif alimentaire devrait être modifiée pour limiter l’utilisation de glycérol dans la fabrication de l’additif alimentaire au glycérol qui respecte les spécifications de l’additif alimentaire E 422. Une teneur maximale en acide érucique devrait être fixée dans le champ «composition» des mono- et diglycérides d’acides gras (E 471). Les limites maximales actuelles pour l’arsenic, le plomb, le mercure et le cadmium devraient être réduites et des limites maximales devraient être fixées pour la somme du 3-monochloropropanediol (3-MCPD) et de ses esters d’acides gras (exprimée en 3-MCPD) et pour les esters glycidyliques d’acides gras (exprimés en glycidol), conformément à l’avis de l’Autorité. Afin d’exclure une exposition élevée aux impuretés et composants problématiques liés à la consommation, par des consommateurs vulnérables, de denrées alimentaires contenant l’additif alimentaire E 471, il est nécessaire de fixer des limites maximales plus strictes pour l’acide érucique et pour la somme du 3-monochloropropanediol (3-MCPD) et des esters d’acides gras 3-MCPD (exprimée en 3-MCPD), applicables aux denrées alimentaires destinées aux nourrissons et enfants en bas âge (8). Ces limites maximales tiennent compte de la teneur raisonnablement atteignable actuellement grâce à l’application de bonnes pratiques de fabrication. |
| --- | --- |

(10)

À la lumière de la recommandation de l’Autorité et des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires telles qu’établies dans le règlement (UE) 2023/915 de la Commission (7), il convient donc de modifier les spécifications des mono- et diglycérides d’acides gras (E 471). La définition de l’additif alimentaire devrait être modifiée pour limiter l’utilisation de glycérol dans la fabrication de l’additif alimentaire au glycérol qui respecte les spécifications de l’additif alimentaire E 422. Une teneur maximale en acide érucique devrait être fixée dans le champ «composition» des mono- et diglycérides d’acides gras (E 471). Les limites maximales actuelles pour l’arsenic, le plomb, le mercure et le cadmium devraient être réduites et des limites maximales devraient être fixées pour la somme du 3-monochloropropanediol (3-MCPD) et de ses esters d’acides gras (exprimée en 3-MCPD) et pour les esters glycidyliques d’acides gras (exprimés en glycidol), conformément à l’avis de l’Autorité. Afin d’exclure une exposition élevée aux impuretés et composants problématiques liés à la consommation, par des consommateurs vulnérables, de denrées alimentaires contenant l’additif alimentaire E 471, il est nécessaire de fixer des limites maximales plus strictes pour l’acide érucique et pour la somme du 3-monochloropropanediol (3-MCPD) et des esters d’acides gras 3-MCPD (exprimée en 3-MCPD), applicables aux denrées alimentaires destinées aux nourrissons et enfants en bas âge (8). Ces limites maximales tiennent compte de la teneur raisonnablement atteignable actuellement grâce à l’application de bonnes pratiques de fabrication.

| (11) | Étant donné que de nouvelles techniques de fabrication permettant de produire des mono- et diglycérides d’acides gras (E 471) avec des teneurs plus faibles en esters glycidyliques d’acides gras (exprimés en glycidol) sont en cours d’introduction, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux fabricants d’additifs alimentaires de descendre sous le plafond de 5 mg/kg d’esters glycidyliques d’acides gras (exprimés en glycidol) dans l’additif alimentaire E 471. Néanmoins, compte tenu du fait que les esters glycidyliques d’acides gras sont génotoxiques et cancérogènes, une teneur maximale intermédiaire de 10 mg/kg pour les esters glycidyliques d’acides gras (exprimés en glycidol) devrait s’appliquer à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, sauf pour les utilisations dans les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. |
| --- | --- |

(11)

Étant donné que de nouvelles techniques de fabrication permettant de produire des mono- et diglycérides d’acides gras (E 471) avec des teneurs plus faibles en esters glycidyliques d’acides gras (exprimés en glycidol) sont en cours d’introduction, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux fabricants d’additifs alimentaires de descendre sous le plafond de 5 mg/kg d’esters glycidyliques d’acides gras (exprimés en glycidol) dans l’additif alimentaire E 471. Néanmoins, compte tenu du fait que les esters glycidyliques d’acides gras sont génotoxiques et cancérogènes, une teneur maximale intermédiaire de 10 mg/kg pour les esters glycidyliques d’acides gras (exprimés en glycidol) devrait s’appliquer à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, sauf pour les utilisations dans les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge.

| (12) | Étant donné que l’Autorité n’a pas mis en évidence de préoccupation sanitaire immédiate liée à la présence d’éléments toxiques, d’acide érucique, de la somme de 3-monochloropropanediol (3-MCPD) et de ses esters d’acides gras, et d’esters glycidyliques d’acides gras, il convient d’autoriser, pendant une période transitoire, l’utilisation de l’additif alimentaire «mono- et diglycérides d’acides gras» (E 471) légalement mis sur le marché avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et de permettre que les denrées alimentaires contenant cet additif alimentaire continuent d’être mises sur le marché pendant cette période transitoire et restent sur le marché jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation. Néanmoins, au vu de la vulnérabilité des nourrissons et des enfants en bas âge, l’ajout de l’additif alimentaire «mono- et diglycérides d’acides gras» (E 471) non conforme aux teneurs maximales pour les esters glycidyliques d’acides gras établis dans le présent règlement pour une utilisation dans les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge ne devrait pas être autorisé dans ces denrées alimentaires après la date d’entrée en vigueur du présent règlement et la commercialisation de ces denrées alimentaires ne devrait être autorisée que si elles ont déjà été légalement mises sur le marché avant cette date. |
| --- | --- |

(12)

Étant donné que l’Autorité n’a pas mis en évidence de préoccupation sanitaire immédiate liée à la présence d’éléments toxiques, d’acide érucique, de la somme de 3-monochloropropanediol (3-MCPD) et de ses esters d’acides gras, et d’esters glycidyliques d’acides gras, il convient d’autoriser, pendant une période transitoire, l’utilisation de l’additif alimentaire «mono- et diglycérides d’acides gras» (E 471) légalement mis sur le marché avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et de permettre que les denrées alimentaires contenant cet additif alimentaire continuent d’être mises sur le marché pendant cette période transitoire et restent sur le marché jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation. Néanmoins, au vu de la vulnérabilité des nourrissons et des enfants en bas âge, l’ajout de l’additif alimentaire «mono- et diglycérides d’acides gras» (E 471) non conforme aux teneurs maximales pour les esters glycidyliques d’acides gras établis dans le présent règlement pour une utilisation dans les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge ne devrait pas être autorisé dans ces denrées alimentaires après la date d’entrée en vigueur du présent règlement et la commercialisation de ces denrées alimentaires ne devrait être autorisée que si elles ont déjà été légalement mises sur le marché avant cette date.

| (13) | Pour les mêmes raisons et compte tenu de sa teneur réduite en esters glycidyliques d’acides gras, il y a lieu d’autoriser l’utilisation de l’additif alimentaire «mono- et diglycérides d’acides gras» (E 471) conforme à la teneur maximale intermédiaire réduite en esters glycidyliques d’acides gras (exprimés en glycidol) jusqu’à épuisement des stocks ainsi que la mise sur le marché de denrées alimentaires contenant cet additif alimentaire et le maintien de celles-ci sur le marché jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation. |
| --- | --- |

(13)

Pour les mêmes raisons et compte tenu de sa teneur réduite en esters glycidyliques d’acides gras, il y a lieu d’autoriser l’utilisation de l’additif alimentaire «mono- et diglycérides d’acides gras» (E 471) conforme à la teneur maximale intermédiaire réduite en esters glycidyliques d’acides gras (exprimés en glycidol) jusqu’à épuisement des stocks ainsi que la mise sur le marché de denrées alimentaires contenant cet additif alimentaire et le maintien de celles-ci sur le marché jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

| (14) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 231/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(14)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 231/2012 en conséquence.

| (15) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 231/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

L’additif alimentaire «mono- et diglycérides d’acides gras» (E 471) qui a été légalement mis sur le marché avant le 30 juillet 2023 et qui ne respecte pas les teneurs maximales pour l’arsenic, le plomb, le mercure, le cadmium, le 3-monochloropropanediol (3-MCPD) et ses esters d’acides gras (exprimés en 3-MCPD) ou l’acide érucique applicables à partir du 30 juillet 2023 peut être ajouté aux denrées alimentaires conformément aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 et au règlement (UE) 2023/915 jusqu’au 30 janvier 2024.

L’additif alimentaire «mono- et diglycérides d’acides gras» (E 471) qui a été légalement mis sur le marché avant le 30 juillet 2023 et qui ne respecte pas les teneurs maximales pour les esters glycidyliques d’acides gras (exprimés en glycidol) applicables à partir du 30 juillet 2023 peut être ajouté aux denrées alimentaires, à l’exception des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, conformément aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 et au règlement (UE) 2023/915 jusqu’au 30 janvier 2024.

Les denrées alimentaires contenant l’additif alimentaire «mono- et diglycérides d’acides gras» (E 471) qui ont été légalement mises sur le marché avant le 30 juillet 2023 et qui ne respectent pas les teneurs maximales pour l’arsenic, le plomb, le mercure, le cadmium, le 3-monochloropropanediol (3-MCPD) et ses esters d’acides gras (exprimés en 3-MCPD) ou l’acide érucique applicables à partir du 30 juillet 2023 peuvent continuer à être mises sur le marché jusqu’au 30 janvier 2024 et peuvent continuer à être commercialisées jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

Les denrées alimentaires, à l’exception des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, contenant l’additif alimentaire «mono- et diglycérides d’acides gras» (E 471) qui ont été légalement mises sur le marché avant le 30 juillet 2023 et qui ne respectent pas les teneurs maximales pour les esters glycidyliques d’acides gras (exprimés en glycidol) applicables à partir du 30 juillet 2023 peuvent continuer à être mises sur le marché jusqu’au 30 janvier 2024 et peuvent continuer à être commercialisées jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

Les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge contenant l’additif alimentaire «mono- et diglycérides d’acides gras» (E 471), qui ont été légalement mises sur le marché avant le 30 juillet 2023 et qui ne respectent pas les teneurs maximales pour les esters glycidyliques d’acides gras (exprimés en glycidol) applicables à partir du 30 juillet 2023, peuvent continuer à être commercialisées jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

L’additif alimentaire «mono- et diglycérides d’acides gras» (E 471) qui a été légalement mis sur le marché après le 30 juillet 2023 et jusqu’au 30 janvier 2024 et qui ne respecte pas les teneurs maximales pour les esters glycidyliques d’acides gras (exprimés en glycidol) applicables à partir du 30 janvier 2024 peut être ajouté aux denrées alimentaires, à l’exception des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, conformément aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008, jusqu’à épuisement des stocks.

Les denrées alimentaires, à l’exception des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et enfants en bas âge, contenant l’additif alimentaire «mono- et diglycérides d’acides gras» (E 471) qui ont été légalement mises sur le marché après le 30 juillet 2023 et jusqu’au 30 janvier 2024 et qui ne respectent pas les teneurs maximales pour les esters glycidyliques d’acides gras (exprimés en glycidol) applicables à partir du 30 janvier 2024 peuvent continuer à être mises sur le marché et continuer à être commercialisées jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

1

(2)  Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 1).

3

o

(4)  
  EFSA Journal 2017;15(11):5045.

4

EFSA Journal

(5)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

5

o

(6)  
  EFSA Journal 2021;19(11):6885.

6

EFSA Journal

(7)  Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 sur les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006 (JO L 119 du 5.5.2023, p. 103).

7

o

(8)  Telles que définies par le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35).

8

o

o

o

---

ANNEXE

À l’annexe du règlement (UE) no 231/2012, l’entrée relative à l’additif alimentaire E 471 – mono- et diglycérides d’acides gras est remplacée par le texte suivant:

«
  E 471 MONO- ET DIGLYCÉRIDES D’ACIDES GRAS

| Synonymes | |
| --- | --- |
| Définition | Se composent de mélanges de mono-, di- et triesters de glycérol des acides gras des huiles et des graisses alimentaires. Ils peuvent contenir de petites quantités d’acides gras et de glycérol libres.
  Le glycérol utilisé pour la fabrication de mono- et diglycérides d’acides gras devrait être conforme aux spécifications du E 422.
  L’E 471 est produit à partir de graisses et d’huiles conformes aux exigences de l’Union en matière de sécurité pour les graisses et les huiles alimentaires. |
| Einecs | |
| Nom chimique | |
| Formule chimique | |
| Poids moléculaire | |
| Composition | Teneur en mono- et en diesters: pas moins de 70 %
  Teneur en acide érucique, y compris l’acide érucique lié dans le mono/diglycéride:
  pas plus de 0,2 % (uniquement lorsqu’il est ajouté à des denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge)
  pas plus de 0,5 % (pour toutes les utilisations à l’exception des denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge) |
| Description | Leur consistance va de celle d’un liquide huileux de couleur paille à brun clair à celle d’un solide cireux dur de couleur blanche ou blanc cassé. Ces solides peuvent se présenter sous la forme de paillettes, de poudres ou de perles. |
| Identification | |
| Spectre d’absorption des infrarouges | Caractéristique d’un acide gras partiellement estérifié d’un polyalcool |
| Épreuve de recherche de glycérol | Satisfait à l’essai |
| Épreuve de recherche d’acides gras | Satisfait à l’essai |
| Solubilité | Insolubles dans l’eau, solubles dans l’éthanol et le toluène à 50 °C |
| | |
| Pureté | |
| Teneur en eau | Pas plus de 2 % (méthode de Karl Fischer) |
| Indice d’acidité | Pas plus de 6 |
| Glycérol libre | Pas plus de 7 % |
| Polyglycérols | Pas plus de 4 % du glycérol total pour les dimères et pas plus de 1 % du glycérol total pour les autres polymères de glycérol |
| Arsenic | Pas plus de 0,1 mg/kg |
| Plomb | Pas plus de 0,1 mg/kg |
| Mercure | Pas plus de 0,1 mg/kg |
| Cadmium | Pas plus de 0,1 mg/kg |
| Somme du 3-monochloropropanediol (3-MCPD) et de ses esters d’acides gras, exprimée en 3-MCPD | Pas plus de 0,75 mg/kg (uniquement lorsqu’il est ajouté à des denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge)
  Pas plus de 2,5 mg/kg (pour toutes les utilisations à l’exception des denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge) |
| Esters glycidyliques d’acides gras, exprimés en glycidol | Du 30 juillet 2023 au 30 janvier 2024, pas plus de 5 mg/kg s’ils sont ajoutés à des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et enfants en bas âge et pas plus de 10 mg/kg pour toutes les autres utilisations.
  À partir du 30 janvier 2024, pas plus de 5 mg/kg pour toutes les utilisations. |
| Glycérol total | Pas moins de 16 % et pas plus de 33 % |
| Cendres sulfatées | Pas plus de 0,5 % (déterminées à 800 ± 25 °C) |
| Savon | — |

Synonymes

Définition

Se composent de mélanges de mono-, di- et triesters de glycérol des acides gras des huiles et des graisses alimentaires. Ils peuvent contenir de petites quantités d’acides gras et de glycérol libres.

Le glycérol utilisé pour la fabrication de mono- et diglycérides d’acides gras devrait être conforme aux spécifications du E 422.

L’E 471 est produit à partir de graisses et d’huiles conformes aux exigences de l’Union en matière de sécurité pour les graisses et les huiles alimentaires.

Einecs

Nom chimique

Formule chimique

Poids moléculaire

Composition

Teneur en mono- et en diesters: pas moins de 70 %

Teneur en acide érucique, y compris l’acide érucique lié dans le mono/diglycéride:

pas plus de 0,2 % (uniquement lorsqu’il est ajouté à des denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge)

pas plus de 0,5 % (pour toutes les utilisations à l’exception des denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge)

Description

Leur consistance va de celle d’un liquide huileux de couleur paille à brun clair à celle d’un solide cireux dur de couleur blanche ou blanc cassé. Ces solides peuvent se présenter sous la forme de paillettes, de poudres ou de perles.

Identification

Spectre d’absorption des infrarouges

Caractéristique d’un acide gras partiellement estérifié d’un polyalcool

Épreuve de recherche de glycérol

Satisfait à l’essai

Épreuve de recherche d’acides gras

Satisfait à l’essai

Solubilité

Insolubles dans l’eau, solubles dans l’éthanol et le toluène à 50 °C

Pureté

Teneur en eau

Pas plus de 2 % (méthode de Karl Fischer)

Indice d’acidité

Pas plus de 6

Glycérol libre

Pas plus de 7 %

Polyglycérols

Pas plus de 4 % du glycérol total pour les dimères et pas plus de 1 % du glycérol total pour les autres polymères de glycérol

Arsenic

Pas plus de 0,1 mg/kg

Plomb

Pas plus de 0,1 mg/kg

Mercure

Pas plus de 0,1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 0,1 mg/kg

Somme du 3-monochloropropanediol (3-MCPD) et de ses esters d’acides gras, exprimée en 3-MCPD

Pas plus de 0,75 mg/kg (uniquement lorsqu’il est ajouté à des denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge)

Pas plus de 2,5 mg/kg (pour toutes les utilisations à l’exception des denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge)

Esters glycidyliques d’acides gras, exprimés en glycidol

Du 30 juillet 2023 au 30 janvier 2024, pas plus de 5 mg/kg s’ils sont ajoutés à des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et enfants en bas âge et pas plus de 10 mg/kg pour toutes les autres utilisations.

À partir du 30 janvier 2024, pas plus de 5 mg/kg pour toutes les utilisations.

Glycérol total

Pas moins de 16 % et pas plus de 33 %

Cendres sulfatées

Pas plus de 0,5 % (déterminées à 800 ± 25 °C)

Savon

—

Ces critères de pureté s’appliquent à l’additif sans sels de sodium, de potassium et de calcium d’acides gras; toutefois, ces substances peuvent être présentes jusqu’à concurrence de 6 % (exprimées en oléate de sodium).
  ».

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| 10.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 175/12 |
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10.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 175/12

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1429 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2023

approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures.

| (2) | La substance «extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures» a été évaluée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 «Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes», tel que décrit à l’annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui correspond au type de produits 18 tel que décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

La substance «extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures» a été évaluée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 «Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes», tel que décrit à l’annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui correspond au type de produits 18 tel que décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | L’Espagne a été désignée comme État membre rapporteur et, le 1er septembre 2010, son autorité compétente d’évaluation a soumis à la Commission son rapport d’évaluation assorti de conclusions. Après la présentation du rapport d’évaluation, des discussions ont eu lieu lors de réunions techniques organisées par la Commission et, après le 1er septembre 2013, par l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»). |
| --- | --- |

(3)

L’Espagne a été désignée comme État membre rapporteur et, le 1er septembre 2010, son autorité compétente d’évaluation a soumis à la Commission son rapport d’évaluation assorti de conclusions. Après la présentation du rapport d’évaluation, des discussions ont eu lieu lors de réunions techniques organisées par la Commission et, après le 1er septembre 2013, par l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»).

| (4) | Il découle de l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles les États membres ont terminé l’évaluation au plus tard le 1er septembre 2013 devraient être évaluées conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(4)

Il découle de l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles les États membres ont terminé l’évaluation au plus tard le 1er septembre 2013 devraient être évaluées conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE.

| (5) | En application de l’article 75, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides élabore les avis de l’Agence concernant les demandes d’approbation de substances actives. Le 22 novembre 2022, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, le comité des produits biocides a adopté l’avis de l’Agence (4) en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation. |
| --- | --- |

(5)

En application de l’article 75, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides élabore les avis de l’Agence concernant les demandes d’approbation de substances actives. Le 22 novembre 2022, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, le comité des produits biocides a adopté l’avis de l’Agence (4) en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.

| (6) | Dans cet avis, l’Agence conclut qu’il est permis d’escompter que les produits biocides du type de produits 18 contenant de l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures satisferont aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points b), c) et d), de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines conditions relatives à leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(6)

Dans cet avis, l’Agence conclut qu’il est permis d’escompter que les produits biocides du type de produits 18 contenant de l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures satisferont aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points b), c) et d), de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines conditions relatives à leur utilisation soient respectées.

| (7) | Compte tenu de l’avis de l’Agence, il convient d’approuver l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18, sous réserve du respect de certaines conditions. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de l’avis de l’Agence, il convient d’approuver l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18, sous réserve du respect de certaines conditions.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18, sous réserve du respect des conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

(4)  
  «Biocidal Products Committee Opinion on the application for approval of the active substance Chrysanthemum cinerariaefolium, extract from open and mature flowers of Tanacetum cinerariifolium obtained with supercritical carbon dioxide; Product type 18; ECHA/BPC/366/2022», adopté le 22 novembre 2022.

4

Chrysanthemum cinerariaefolium

Tanacetum cinerariifolium

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ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d’approbation | Date d’expiration de l’approbation | Type de produits | Conditions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique | Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures
  No CE: 289-699-3
  No CAS: 89997-63-7 | 100 % p/p | 1er février 2025 | 31 janvier 2035 | 18 | L’autorisation de produits biocides est assortie des conditions suivantes:






  1) | dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée à l’échelle de l’Union; |

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d’approbation

Date d’expiration de l’approbation

Type de produits

Conditions particulières

Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique

Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures

No CE: 289-699-3

No CAS: 89997-63-7

100 % p/p

1er février 2025

31 janvier 2035

18

L’autorisation de produits biocides est assortie des conditions suivantes:

1)

dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée à l’échelle de l’Union;

| 2) | dans l’évaluation du produit, une attention particulière est accordée:






  i) | aux utilisateurs professionnels et au grand public; |
| --- | --- | --- |

2)

dans l’évaluation du produit, une attention particulière est accordée:

i)

aux utilisateurs professionnels et au grand public;

| ii) | aux eaux de surface et aux sédiments dans le cas des produits appliqués par pulvérisation à grande échelle à l’extérieur; |
| --- | --- |

ii)

aux eaux de surface et aux sédiments dans le cas des produits appliqués par pulvérisation à grande échelle à l’extérieur;

| 3) | dans le cas des produits dont il peut subsister des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu d’évaluer la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement de ces LMR. |
| --- | --- |

3)

dans le cas des produits dont il peut subsister des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu d’évaluer la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement de ces LMR.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré de pureté minimal de la substance active évaluée. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2)  Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

(3)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

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DÉCISIONS

| 10.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 175/15 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 175/15

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DÉCISION (UE) 2023/1430 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 mars 2023

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique — EGF/2022/002 BE/TNT

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013 (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, premier alinéa,

vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (2), et notamment son point 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à faire preuve de solidarité et à promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en cas de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver un emploi décent et durable dès que possible. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à faire preuve de solidarité et à promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en cas de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver un emploi décent et durable dès que possible.

| (2) | La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3).

| (3) | Le 18 octobre 2022, la Belgique a présenté une demande de mobilisation du FEM, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/691, en rapport avec des licenciements intervenus chez TNT Express Worldwide (Euro Hub) SRL (TNT) en Belgique. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691. |
| --- | --- |

(3)

Le 18 octobre 2022, la Belgique a présenté une demande de mobilisation du FEM, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/691, en rapport avec des licenciements intervenus chez TNT Express Worldwide (Euro Hub) SRL (TNT) en Belgique. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691.

| (4) | Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 956 397 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique. |
| --- | --- |

(4)

Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 956 397 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique.

| (5) | Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption, |
| --- | --- |

(5)

Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2023, un montant de 1 956 397 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 15 mars 2023.

Fait à Strasbourg, le 15 mars 2023.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

---

(1)  
  JO L 153 du 3.5.2021, p. 48.

1

(2)  
  JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

3

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| 10.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 175/17 |
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10.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 175/17

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1431 DE LA COMMISSION

du 30 juin 2023

concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 13, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (2), et notamment son article 3,

vu le règlement d’exécution (UE) 2020/45 de la Commission du 20 janvier 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 en ce qui concerne l’extension, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil, du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (3),

vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (4), et notamment ses articles 4 à 7,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s’applique aux importations de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), en raison de l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine par le règlement (CE) no 71/97. |
| --- | --- |

(1)

Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s’applique aux importations de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), en raison de l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine par le règlement (CE) no 71/97.

| (2) | L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu. |
| --- | --- |

(2)

L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

| (3) | Ces mesures d’exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 (ci-après le «règlement d’exemption») portant établissement du système d’exemption spécifique. |
| --- | --- |

(3)

Ces mesures d’exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 (ci-après le «règlement d’exemption») portant établissement du système d’exemption spécifique.

| (4) | Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»). |
| --- | --- |

(4)

Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»).

| (5) | Par le règlement d’exécution (UE) 2023/611 (5) du 17 mars 2023, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne la liste actualisée des parties en cours d’examen et la liste des parties exemptées. |
| --- | --- |

(5)

Par le règlement d’exécution (UE) 2023/611 (5) du 17 mars 2023, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne la liste actualisée des parties en cours d’examen et la liste des parties exemptées.

| (6) | Les définitions figurant à l’article 1er du règlement d’exemption s’appliquent aux fins de la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

Les définitions figurant à l’article 1er du règlement d’exemption s’appliquent aux fins de la présente décision.

1.   DEMANDES D’EXEMPTION

DEMANDES D’EXEMPTION

| (7) | Entre le 15 juillet 2020 et le 1er février 2023, la Commission a reçu des parties mentionnées dans les tableaux 1 et 2 des demandes d’exemption accompagnées des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l’article 4 du règlement d’exemption. |
| --- | --- |

(7)

Entre le 15 juillet 2020 et le 1er février 2023, la Commission a reçu des parties mentionnées dans les tableaux 1 et 2 des demandes d’exemption accompagnées des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l’article 4 du règlement d’exemption.

er

| (8) | Les parties demandant une exemption ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission concernant la recevabilité de leurs demandes. |
| --- | --- |

(8)

Les parties demandant une exemption ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission concernant la recevabilité de leurs demandes.

| (9) | Les observations formulées par Decathlon Sp. z o.o. Pologne à propos de la date de prise d’effet de la suspension du paiement des droits pour les parties en cours d’examen ont été examinées et rejetées aux considérants 22 à 27 de la décision d’exécution (UE) 2022/1461 de la Commission du 26 août 2022 (6). |
| --- | --- |

(9)

Les observations formulées par Decathlon Sp. z o.o. Pologne à propos de la date de prise d’effet de la suspension du paiement des droits pour les parties en cours d’examen ont été examinées et rejetées aux considérants 22 à 27 de la décision d’exécution (UE) 2022/1461 de la Commission du 26 août 2022 (6).

6

| (10) | Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes des parties demandant une exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par les parties mentionnées dans les tableaux 1 et 2 a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes respectives dûment étayées conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exemption. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes des parties demandant une exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par les parties mentionnées dans les tableaux 1 et 2 a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes respectives dûment étayées conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exemption.

2.   AUTORISATION DE L’EXEMPTION

AUTORISATION DE L’EXEMPTION

| (11) | L’examen du bien-fondé de la demande présentée par la partie mentionnée dans le tableau 1 a été clos.

  Tableau 1








  Code additionnel TARIC | Nom | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| C720 | Propain Bicycles GmbH | Schachenstraße 39, |
| 88267 Vogt, Allemagne |

(11)

L’examen du bien-fondé de la demande présentée par la partie mentionnée dans le tableau 1 a été clos.

Tableau 1

Tableau 1

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

C720

Propain Bicycles GmbH

Schachenstraße 39,

88267 Vogt, Allemagne

| (12) | Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de toutes les bicyclettes assemblées par la partie mentionnée dans le tableau 1. |
| --- | --- |

(12)

Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de toutes les bicyclettes assemblées par la partie mentionnée dans le tableau 1.

| (13) | Par conséquent, la Commission a conclu que les opérations d’assemblage de la partie mentionnée dans le tableau 1 ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. |
| --- | --- |

(13)

Par conséquent, la Commission a conclu que les opérations d’assemblage de la partie mentionnée dans le tableau 1 ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

| (14) | Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption, la partie mentionnée dans le tableau 1 a rempli les conditions d’exemption du droit étendu. |
| --- | --- |

(14)

Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption, la partie mentionnée dans le tableau 1 a rempli les conditions d’exemption du droit étendu.

| (15) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exemption, il convient que l’exemption prenne effet à la date de réception de la demande dûment étayée conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exemption. Il convient donc que les dettes douanières relatives au droit étendu de la partie demandant une exemption soient considérées comme nulles à partir de la même date. |
| --- | --- |

(15)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exemption, il convient que l’exemption prenne effet à la date de réception de la demande dûment étayée conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exemption. Il convient donc que les dettes douanières relatives au droit étendu de la partie demandant une exemption soient considérées comme nulles à partir de la même date.

| (16) | La partie intéressée a été informée des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de sa demande et a eu la possibilité de formuler des observations à ce sujet. |
| --- | --- |

(16)

La partie intéressée a été informée des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de sa demande et a eu la possibilité de formuler des observations à ce sujet.

| (17) | Étant donné que l’exemption ne s’applique qu’à la partie spécifiquement visée au tableau 1, il est nécessaire que la partie exemptée communique sans tarder à la Commission (7) tout changement lié à cette exemption (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage). |
| --- | --- |

(17)

Étant donné que l’exemption ne s’applique qu’à la partie spécifiquement visée au tableau 1, il est nécessaire que la partie exemptée communique sans tarder à la Commission (7) tout changement lié à cette exemption (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

7

| (18) | Dans le cas d’un changement de référence, il convient que la partie exemptée fournisse les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références en conséquence. |
| --- | --- |

(18)

Dans le cas d’un changement de référence, il convient que la partie exemptée fournisse les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références en conséquence.

3.   SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D’EXAMEN

SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D’EXAMEN

| (19) | L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties mentionnées dans le tableau 2 est en cours. Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu par celles-ci est suspendu. |
| --- | --- |

(19)

L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties mentionnées dans le tableau 2 est en cours. Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu par celles-ci est suspendu.

| (20) | Étant donné que les suspensions ne s’appliquent qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 2, il est nécessaire que ces parties communiquent sans tarder à la Commission (8) tout changement les concernant (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage). |
| --- | --- |

(20)

Étant donné que les suspensions ne s’appliquent qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 2, il est nécessaire que ces parties communiquent sans tarder à la Commission (8) tout changement les concernant (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

8

| (21) | Dans le cas d’un changement de référence, il convient que la partie concernée fournisse toutes les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question.

  Tableau 2








  Code additionnel TARIC | Nom | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| C557 | Berria Bike S.L. | Calle Blasco de Garay 19, |
| 02600 Villarrobledo, Espagne |

(21)

Dans le cas d’un changement de référence, il convient que la partie concernée fournisse toutes les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question.

Tableau 2

Tableau 2

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

C557

Berria Bike S.L.

Calle Blasco de Garay 19,

02600 Villarrobledo, Espagne

C860

Profil Bicycles CZ s.r.o.

| Hněvotín 31, |
| --- |
| 783 47 Hněvotín, Tchéquie |

Hněvotín 31,

783 47 Hněvotín, Tchéquie

C863

Decathlon Sp. z o.o.

| ul. Geodezyjna 76, |
| --- |
| 03-290 Warszawa, Pologne |

ul. Geodezyjna 76,

03-290 Warszawa, Pologne

C896

Cyclision s.r.o.

| Štefánikova 68, |
| --- |
| 921 01 Piešťany, Slovaquie |

Štefánikova 68,

921 01 Piešťany, Slovaquie

C991

Bicicletas Mendiz S.A.

| C/Zuazobidea 22, |
| --- |
| 01015 Vitoria-Gasteiz (Álava-Araba), Espagne |

C/Zuazobidea 22,

01015 Vitoria-Gasteiz (Álava-Araba), Espagne

899I

Adrisport sas

| Z.A. de Bellevue 7, |
| --- |
| 56390 Colpo - France |

Z.A. de Bellevue 7,

56390 Colpo - France

4.   ACTUALISATION DES RÉFÉRENCES AUX PARTIES EXEMPTÉES

ACTUALISATION DES RÉFÉRENCES AUX PARTIES EXEMPTÉES

| (22) | Entre le 28 juin 2022 et le 10 mars 2023, les parties exemptées mentionnées dans le tableau 3 ont notifié des changements de nom et d’adresse à la Commission. Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question n’avaient pas d’incidence sur les opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption ou de suspension énoncées dans le règlement d’exemption. |
| --- | --- |

(22)

Entre le 28 juin 2022 et le 10 mars 2023, les parties exemptées mentionnées dans le tableau 3 ont notifié des changements de nom et d’adresse à la Commission. Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question n’avaient pas d’incidence sur les opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption ou de suspension énoncées dans le règlement d’exemption.

| (23) | Bien que l’exemption du droit étendu autorisée conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d’actualiser les références à ces parties.

  Tableau 3








  Code additionnel TARIC | Ancienne référence | Modification |
| --- | --- | --- | --- |
| C009 | Derby Cycle Werke GmbH |
| Siemensstraße 1-3 |
| 49661 Cloppenburg, Allemagne |

(23)

Bien que l’exemption du droit étendu autorisée conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d’actualiser les références à ces parties.

Tableau 3

Tableau 3

Code additionnel TARIC

Ancienne référence

Modification

C009

Derby Cycle Werke GmbH

Siemensstraße 1-3

49661 Cloppenburg, Allemagne

Le nom et l’adresse de cette partie ont été modifiés comme suit:

| Kalkhoff Werke GmbH |
| --- |
| Europa-Allee 26, 49685 Emstek, Allemagne |

Kalkhoff Werke GmbH

Europa-Allee 26, 49685 Emstek, Allemagne

A576

| Race Production NV |
| --- |
| Beverlosesteenweg 85, |
| 3583 Beringen, Belgique |

Race Production NV

Beverlosesteenweg 85,

3583 Beringen, Belgique

Le nom de cette partie a été modifié comme suit:

Belgian Cycling Factory NV

A726

| Unibike OEM Factory S.A. |
| --- |
| Zona Industrial de Oiã, Lote C-21, |
| 3770 059 Oiã, Portugal |

Unibike OEM Factory S.A.

Zona Industrial de Oiã, Lote C-21,

3770 059 Oiã, Portugal

L’adresse de cette partie a été modifiée comme suit:

Parque Empresarial de Soza B, Lt 3,4,10,11, 3840 342 Soza-Vagos, Portugal

5.   DEMANDE D’EXEMPTION JUGÉE IRRECEVABLE

DEMANDE D’EXEMPTION JUGÉE IRRECEVABLE

| (24) | Le 8 juillet 2022, la partie mentionnée dans le tableau 4 a présenté une demande d’exemption jugée irrecevable au sens de l’article 4, paragraphe 4, du règlement d’exemption parce qu’elle ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article 4, paragraphes 1 et 2, dudit règlement.

  Tableau 4







  Nom | Adresse |
| --- | --- | --- |
| Cycle Center 53-11 BV | Van Heemstraweg-Oost 4, 5301 KE Zaltbommel — Pays-Bas |

(24)

Le 8 juillet 2022, la partie mentionnée dans le tableau 4 a présenté une demande d’exemption jugée irrecevable au sens de l’article 4, paragraphe 4, du règlement d’exemption parce qu’elle ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article 4, paragraphes 1 et 2, dudit règlement.

Tableau 4

Tableau 4

Nom

Adresse

Cycle Center 53-11 BV

Van Heemstraweg-Oost 4, 5301 KE Zaltbommel — Pays-Bas

| (25) | La partie mentionnée dans le tableau 4 a été informée des conclusions de la Commission et a eu la possibilité de présenter ses observations à ce sujet. Aucune autre observation n’a été reçue concernant les conclusions de la Commission. |
| --- | --- |

(25)

La partie mentionnée dans le tableau 4 a été informée des conclusions de la Commission et a eu la possibilité de présenter ses observations à ce sujet. Aucune autre observation n’a été reçue concernant les conclusions de la Commission.

6.   PARTIE POUR LAQUELLE L’AUTORISATION DE L’EXEMPTION EST RÉVOQUÉE

PARTIE POUR LAQUELLE L’AUTORISATION DE L’EXEMPTION EST RÉVOQUÉE

| (26) | Le 8 septembre 2022, la Commission a été informée que la partie exemptée mentionnée dans le tableau 5 avait été liquidée et avait cessé ses activités En particulier, le 18 juillet 2022, le tribunal italien a constaté la faillite de Cicli Elios srl. |
| --- | --- |

(26)

Le 8 septembre 2022, la Commission a été informée que la partie exemptée mentionnée dans le tableau 5 avait été liquidée et avait cessé ses activités En particulier, le 18 juillet 2022, le tribunal italien a constaté la faillite de Cicli Elios srl.

| (27) | En conséquence, la Commission a conclu que l’autorisation d’exemption accordée à Cicli Elios srl devait être révoquée à compter du 18 juillet 2022, conformément à l’article 10 du règlement d’exemption. |
| --- | --- |

(27)

En conséquence, la Commission a conclu que l’autorisation d’exemption accordée à Cicli Elios srl devait être révoquée à compter du 18 juillet 2022, conformément à l’article 10 du règlement d’exemption.

| (28) | La partie mentionnée dans le tableau 5 a été informée des conclusions de la Commission et a eu la possibilité de présenter ses observations à ce sujet. |
| --- | --- |

(28)

La partie mentionnée dans le tableau 5 a été informée des conclusions de la Commission et a eu la possibilité de présenter ses observations à ce sujet.

| (29) | Cicli Elios srl a répondu en demandant à la Commission de reconsidérer la révocation de son autorisation d’exemption. |
| --- | --- |

(29)

Cicli Elios srl a répondu en demandant à la Commission de reconsidérer la révocation de son autorisation d’exemption.

| (30) | Après avoir dûment examiné cette demande, la Commission a conclu qu’aucun nouvel argument n’avait été apporté à l’appui d’un réexamen des conclusions exposées précédemment. La révocation de l’autorisation d’exemption a dès lors été confirmée et la partie en a été informée en conséquence.

  Tableau 5








  Code additionnel TARIC | Nom | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| 8605 | Cicli Elios srl | Via G. Ferraris 996/1030, 45021 Badia Polesine (RO) - Italie |

(30)

Après avoir dûment examiné cette demande, la Commission a conclu qu’aucun nouvel argument n’avait été apporté à l’appui d’un réexamen des conclusions exposées précédemment. La révocation de l’autorisation d’exemption a dès lors été confirmée et la partie en a été informée en conséquence.

Tableau 5

Tableau 5

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

8605

Cicli Elios srl

Via G. Ferraris 996/1030, 45021 Badia Polesine (RO) - Italie

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La partie mentionnée dans le tableau figurant au présent article est exemptée de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, l’exemption prend effet à partir de la date de réception de la demande de la partie. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet».

L’exemption ne s’applique qu’à la partie spécifiquement visée au tableau du présent article.

La partie exemptée communique sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d’adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption.

Partie exemptée

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date de prise d’effet |
| --- | --- | --- | --- |
| C720 | Propain Bicycles GmbH | Schachenstraße 39, 88267 Vogt — Allemagne | 1.7.2021 |

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

Date de prise d’effet

C720

Propain Bicycles GmbH

Schachenstraße 39, 88267 Vogt — Allemagne

1.7.2021

Article 2

Les parties mentionnées dans le tableau du présent article sont des parties en cours d’examen conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 88/97.

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet aux dates de réception des demandes de suspension respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet».

Ces suspensions de paiement ne s’appliquent qu’aux parties en cours d’examen spécifiquement visées au tableau du présent article.

Les parties en cours d’examen communiquent sans tarder à la Commission toute modification de leurs opérations d’assemblage liée aux conditions de suspension et fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes à titre de preuve. Ces modifications comprennent, sans toutefois s’y limiter, toute modification du nom, des activités, de la forme juridique ou de l’adresse des parties.

Parties en cours d’examen

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date de prise d’effet |
| --- | --- | --- | --- |
| C557 | Berria Bike S.L. | Calle Blasco de Garay 19, |
| 02600 Villarrobledo — Espagne |

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

Date de prise d’effet

C557

Berria Bike S.L.

Calle Blasco de Garay 19,

02600 Villarrobledo — Espagne

30.3.2022

C860

Profil Bicycles CZ s.r.o.

| Hněvotín 31, |
| --- |
| 783 47 Hněvotín, Tchéquie |

Hněvotín 31,

783 47 Hněvotín, Tchéquie

20.2.2022

C863

Decathlon Sp. z o.o.

| ul. Geodezyjna 76, |
| --- |
| 03-290 Warszawa, Pologne |

ul. Geodezyjna 76,

03-290 Warszawa, Pologne

21.3.2022

C896

Cyclision s.r.o.

| Štefánikova 68, |
| --- |
| 921 01 Piešťany, Slovaquie |

Štefánikova 68,

921 01 Piešťany, Slovaquie

8.8.2022

C991

Bicicletas Mendiz S.A.

| C/Zuazobidea 22, |
| --- |
| 01015 Vitoria-Gasteiz (Álava-Araba), Espagne |

C/Zuazobidea 22,

01015 Vitoria-Gasteiz (Álava-Araba), Espagne

26.10.2022

899I

Adrisport sas

| Z.A. de Bellevue 7, |
| --- |
| 56390 Colpo, France |

Z.A. de Bellevue 7,

56390 Colpo, France

21.4.2023

Article 3

Les références actualisées aux parties exemptées mentionnées dans le tableau du présent article figurent dans la colonne intitulée «Nouvelle référence». Ces actualisations prennent effet à partir des dates indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet».

Les codes additionnels TARIC précédemment attribués à ces parties exemptées, tels qu’indiqués dans la colonne du tableau intitulée «Code additionnel TARIC», restent inchangés.

Parties exemptées/bénéficiant d’une suspension pour lesquelles la référence est actualisée

| Code additionnel TARIC | Ancienne référence | Nouvelle référence | Date de prise d’effet |
| --- | --- | --- | --- |
| C009 | Derby Cycle Werke GmbH |
| Siemensstraße 1-3 |
| 49661 Cloppenburg, Allemagne |

Code additionnel TARIC

Ancienne référence

Nouvelle référence

Date de prise d’effet

C009

Derby Cycle Werke GmbH

Siemensstraße 1-3

49661 Cloppenburg, Allemagne

| Kalkhoff Werke GmbH |
| --- |
| Europa-Allee 26, |
| 49685 Emstek, Allemagne |

Kalkhoff Werke GmbH

Europa-Allee 26,

49685 Emstek, Allemagne

1.7.2022

A576

| Race Production NV |
| --- |
| Beverlosesteenweg 85, |
| 3583 Beringen, Belgique |

Race Production NV

Beverlosesteenweg 85,

3583 Beringen, Belgique

| Belgian Cycling Factory NV |
| --- |
| Beverlosesteenweg 85, |
| 3583 Beringen, Belgique |

Belgian Cycling Factory NV

Beverlosesteenweg 85,

3583 Beringen, Belgique

9.2.2023

A726

| Unibike OEM Factory S.A. |
| --- |
| Zona Industrial de Oiã, Lote C-21, |
| 3770 059 Oiã, Portugal |

Unibike OEM Factory S.A.

Zona Industrial de Oiã, Lote C-21,

3770 059 Oiã, Portugal

| Unibike OEM Factory S.A. |
| --- |
| Parque Empresarial de Soza B, Lt 3,4,10,11, |
| 3840 342 Soza-Vagos, Portugal |

Unibike OEM Factory S.A.

Parque Empresarial de Soza B, Lt 3,4,10,11,

3840 342 Soza-Vagos, Portugal

19.4.2023

Article 4

La demande d’exemption présentée par la partie mentionnée dans le tableau du présent article est irrecevable et est donc rejetée conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 88/97.

Le rejet prend effet à partir de la date indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet».

Parties dont la demande d’exemption est rejetée

| Nom | Adresse | Date de prise d’effet |
| --- | --- | --- |
| Cycle Center 53-11 BV | Van Heemstraweg-Oost 4, |
| 5301 KE Zaltbommel, Pays-Bas |

Nom

Adresse

Date de prise d’effet

Cycle Center 53-11 BV

Van Heemstraweg-Oost 4,

5301 KE Zaltbommel, Pays-Bas

28.7.2022

Article 5

L’autorisation de l’exemption du paiement du droit antidumping étendu est révoquée pour la partie mentionnée dans le tableau du présent article.

La révocation prend effet à partir de la date indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet».

Partie pour laquelle l’autorisation de l’exemption est révoquée

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date de prise d’effet |
| --- | --- | --- | --- |
| 8605 | Cicli Elios srl | Via G. Ferraris 996/1030, |
| 45021 Badia Polesine (RO), Italie |

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

Date de prise d’effet

8605

Cicli Elios srl

Via G. Ferraris 996/1030,

45021 Badia Polesine (RO), Italie

18.7.2022

Article 6

Les États membres et les parties mentionnées aux articles 1er à 5 sont destinataires de la présente décision, laquelle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2023.

Par la Commission

Valdis DOMBROVSKIS

Vice-président exécutif

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

2

(3)  
  JO L 16 du 21.1.2020, p. 7.

3

(4)  
  JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2023/611 de la Commission du 17 mars 2023 modifiant le règlement (CE) no 88/97 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (JO L 80 du 20.3.2023, p. 67).

5

o

o

o

(6)  Décision d’exécution (UE) 2022/1461 de la Commission du 26 août 2022 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 (JO L 229 du 5.9.2022, p. 69).

6

o

(7)  La partie est invitée à utiliser l’adresse électronique suivante: TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu.

7

(8)  Les parties sont invitées à utiliser l’adresse électronique suivante: TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu.

8

---

| 10.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 175/24 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 175/24

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1432 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2023

concernant la prorogation de la mesure prise par l’Office fédéral allemand des produits chimiques autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2023) 4493]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 55, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 septembre 2022, l’Office fédéral allemand des produits chimiques (ci-après l’«autorité compétente allemande») a adopté, conformément à l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, une décision autorisant, du 7 octobre 2022 au 5 avril 2023, la mise à disposition sur le marché pour les utilisateurs professionnels et l’utilisation par ceux-ci du produit biocide Biobor JF pour le traitement antimicrobien des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs (ci-après la «mesure»). L’autorité compétente allemande a informé la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de la mesure et des motifs qui la justifiaient, conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le 28 septembre 2022, l’Office fédéral allemand des produits chimiques (ci-après l’«autorité compétente allemande») a adopté, conformément à l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, une décision autorisant, du 7 octobre 2022 au 5 avril 2023, la mise à disposition sur le marché pour les utilisateurs professionnels et l’utilisation par ceux-ci du produit biocide Biobor JF pour le traitement antimicrobien des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs (ci-après la «mesure»). L’autorité compétente allemande a informé la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de la mesure et des motifs qui la justifiaient, conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.

| (2) | Selon les informations fournies par l’autorité compétente allemande, la mesure était nécessaire afin de protéger la santé publique. La contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs est causée par des micro-organismes, tels que des bactéries, des moisissures et des levures, qui se développent dans les dépôts d’eau et se nourrissent des hydrocarbures contenus dans le carburant à l’interface entre le carburant et l’eau. Si elle n’est pas traitée, la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs peut entraîner des dysfonctionnements de leurs moteurs et compromettre leur navigabilité, mettant ainsi en danger la sécurité des passagers et des équipages. La prévention et le traitement de la contamination microbiologique, lorsqu’elle est détectée, sont donc essentiels pour éviter les problèmes opérationnels des aéronefs. |
| --- | --- |

(2)

Selon les informations fournies par l’autorité compétente allemande, la mesure était nécessaire afin de protéger la santé publique. La contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs est causée par des micro-organismes, tels que des bactéries, des moisissures et des levures, qui se développent dans les dépôts d’eau et se nourrissent des hydrocarbures contenus dans le carburant à l’interface entre le carburant et l’eau. Si elle n’est pas traitée, la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs peut entraîner des dysfonctionnements de leurs moteurs et compromettre leur navigabilité, mettant ainsi en danger la sécurité des passagers et des équipages. La prévention et le traitement de la contamination microbiologique, lorsqu’elle est détectée, sont donc essentiels pour éviter les problèmes opérationnels des aéronefs.

| (3) | Le Biobor JF contient du 2,2’-(1-méthyltriméthylènedioxy)bis-(4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane) (numéro CAS 2665-13-6) et du 2,2’-oxybis (4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane) (numéro CAS 14697-50-8) en tant que substances actives. Le Biobor JF est un produit biocide relevant du type de produits 6 («protection des produits pendant le stockage»), tel que défini à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Le 2,2’-(1-méthyltriméthylènedioxy)bis-(4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane) et le 2,2’ -oxybis (4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane) n’ont pas été évalués en vue de leur utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 6. Ces substances actives ne figurant pas parmi les combinaisons substance/type de produit faisant partie du programme d’examen au 17 mars 2022, conformément à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2), elles ne sont pas incluses dans le programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012. L’article 89 de ce règlement ne s’applique donc pas à ces substances actives et elles doivent être évaluées et approuvées avant que les produits biocides qui en contiennent puissent également être autorisés à l’échelon national. |
| --- | --- |

(3)

Le Biobor JF contient du 2,2’-(1-méthyltriméthylènedioxy)bis-(4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane) (numéro CAS 2665-13-6) et du 2,2’-oxybis (4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane) (numéro CAS 14697-50-8) en tant que substances actives. Le Biobor JF est un produit biocide relevant du type de produits 6 («protection des produits pendant le stockage»), tel que défini à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Le 2,2’-(1-méthyltriméthylènedioxy)bis-(4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane) et le 2,2’ -oxybis (4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane) n’ont pas été évalués en vue de leur utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 6. Ces substances actives ne figurant pas parmi les combinaisons substance/type de produit faisant partie du programme d’examen au 17 mars 2022, conformément à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2), elles ne sont pas incluses dans le programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012. L’article 89 de ce règlement ne s’applique donc pas à ces substances actives et elles doivent être évaluées et approuvées avant que les produits biocides qui en contiennent puissent également être autorisés à l’échelon national.

| (4) | Le 27 mars 2023, la Commission a reçu de l’autorité compétente allemande une demande motivée de prorogation de la mesure, introduite conformément à l’article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. La demande motivée reposait, d’une part, sur des préoccupations quant au fait que la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs puisse continuer à mettre en danger la sécurité du transport aérien et, d’autre part, sur l’argument selon lequel le Biobor JF est essentiel pour lutter contre cette contamination microbiologique. |
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(4)

Le 27 mars 2023, la Commission a reçu de l’autorité compétente allemande une demande motivée de prorogation de la mesure, introduite conformément à l’article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. La demande motivée reposait, d’une part, sur des préoccupations quant au fait que la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs puisse continuer à mettre en danger la sécurité du transport aérien et, d’autre part, sur l’argument selon lequel le Biobor JF est essentiel pour lutter contre cette contamination microbiologique.

| (5) | Selon les informations fournies par l’autorité compétente allemande, le seul autre produit biocide recommandé par les constructeurs d’aéronefs et de moteurs d’aéronefs pour le traitement de la contamination microbiologique (à savoir le KathonTM FP 1.5) a été retiré du marché en mars 2020 en raison de la constatation de graves anomalies de fonctionnement après le traitement des moteurs d’aéronefs avec ce produit. Le Biobor JF est donc le seul produit disponible pour cette utilisation qui soit recommandé par les constructeurs d’aéronefs et de moteurs d’aéronefs. |
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(5)

Selon les informations fournies par l’autorité compétente allemande, le seul autre produit biocide recommandé par les constructeurs d’aéronefs et de moteurs d’aéronefs pour le traitement de la contamination microbiologique (à savoir le KathonTM FP 1.5) a été retiré du marché en mars 2020 en raison de la constatation de graves anomalies de fonctionnement après le traitement des moteurs d’aéronefs avec ce produit. Le Biobor JF est donc le seul produit disponible pour cette utilisation qui soit recommandé par les constructeurs d’aéronefs et de moteurs d’aéronefs.

| (6) | Comme l’a indiqué l’autorité compétente allemande, le nettoyage manuel des réservoirs de carburant n’est possible que s’il est conforme aux spécifications du fabricant. Toutefois, le nettoyage manuel est souvent effectué en combinaison avec un traitement biocide, comme l’exigent les procédures convenues pour l’aviation, et nécessite l’élimination complète du carburant aviation contaminé ainsi qu’un travail physiquement et mentalement exigeant réalisé à l’étroit à l’intérieur du réservoir de carburant, suivant de nombreuses précautions de sécurité. Le nettoyage manuel des réservoirs de carburant devrait donc être évité autant que possible. |
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(6)

Comme l’a indiqué l’autorité compétente allemande, le nettoyage manuel des réservoirs de carburant n’est possible que s’il est conforme aux spécifications du fabricant. Toutefois, le nettoyage manuel est souvent effectué en combinaison avec un traitement biocide, comme l’exigent les procédures convenues pour l’aviation, et nécessite l’élimination complète du carburant aviation contaminé ainsi qu’un travail physiquement et mentalement exigeant réalisé à l’étroit à l’intérieur du réservoir de carburant, suivant de nombreuses précautions de sécurité. Le nettoyage manuel des réservoirs de carburant devrait donc être évité autant que possible.

| (7) | Selon les informations fournies à la Commission, le fabricant du Biobor JF a entamé des démarches en vue d’obtenir une autorisation du produit. La présentation d’une demande d’approbation des substances actives contenues dans le Biobor JF est attendue pour le premier semestre de 2024. L’approbation des substances actives et l’autorisation éventuelle du produit biocide constitueraient une solution permanente pour l’avenir, mais l’aboutissement de ces procédures devrait prendre un temps certain. |
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(7)

Selon les informations fournies à la Commission, le fabricant du Biobor JF a entamé des démarches en vue d’obtenir une autorisation du produit. La présentation d’une demande d’approbation des substances actives contenues dans le Biobor JF est attendue pour le premier semestre de 2024. L’approbation des substances actives et l’autorisation éventuelle du produit biocide constitueraient une solution permanente pour l’avenir, mais l’aboutissement de ces procédures devrait prendre un temps certain.

| (8) | L’absence de lutte contre la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs pourrait mettre en danger la sécurité du transport aérien, et ce danger ne peut être adéquatement maîtrisé en utilisant un autre produit biocide ni par d’autres moyens. Il convient donc d’autoriser l’autorité compétente allemande à proroger la mesure. |
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(8)

L’absence de lutte contre la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs pourrait mettre en danger la sécurité du transport aérien, et ce danger ne peut être adéquatement maîtrisé en utilisant un autre produit biocide ni par d’autres moyens. Il convient donc d’autoriser l’autorité compétente allemande à proroger la mesure.

| (9) | La mesure ayant expiré le 5 avril 2023, la présente décision devrait avoir un effet rétroactif. |
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(9)

La mesure ayant expiré le 5 avril 2023, la présente décision devrait avoir un effet rétroactif.

| (10) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
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(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Office fédéral allemand des produits chimiques peut proroger jusqu’au 7 octobre 2024 la mesure autorisant la mise à disposition sur le marché pour les utilisateurs professionnels et l’utilisation par ceux-ci du produit biocide Biobor JF pour le traitement antimicrobien des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs.

Article 2

L’Office fédéral allemand des produits chimiques est destinataire de la présente décision.

La présente décision est applicable à partir du 6 avril 2023.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2023.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

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