# Journal officiel L 145/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 145 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année5 juin 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 145

Édition de langue française

Législation

66e année5 juin 2023

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| Sommaire | | | page |
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| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1098 du Conseil du 5 juin 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits | 1 |

Sommaire

page

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1098 du Conseil du 5 juin 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

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| | * | Décision (PESC) 2023/1099 du Conseil du 5 juin 2023 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits | 12 |

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Décision (PESC) 2023/1099 du Conseil du 5 juin 2023 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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5.6.2023

| 5.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 145/1 |
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FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 145/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1098 DU CONSEIL

du 5 juin 2023

mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (1), et notamment son article 14, paragraphe 4,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme sont autant de valeurs fondamentales de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune. |
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(1)

Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme sont autant de valeurs fondamentales de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune.

| (2) | L’Union est préoccupée par la poursuite de la détérioration de la situation des droits de l’homme en Russie. La guerre d’agression injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine a amplifié la répression interne en Russie, limitant considérablement la liberté d’opinion et d’expression ainsi que la liberté des médias et instaurant une censure de guerre. |
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(2)

L’Union est préoccupée par la poursuite de la détérioration de la situation des droits de l’homme en Russie. La guerre d’agression injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine a amplifié la répression interne en Russie, limitant considérablement la liberté d’opinion et d’expression ainsi que la liberté des médias et instaurant une censure de guerre.

| (3) | L’Union continue de condamner fermement la multiplication importante des textes législatifs restrictifs et la répression systématique à l’encontre de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que la répression exercée sans relâche contre les médias indépendants, des journalistes, les membres de l’opposition politique et d’autres voix critiques. |
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(3)

L’Union continue de condamner fermement la multiplication importante des textes législatifs restrictifs et la répression systématique à l’encontre de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que la répression exercée sans relâche contre les médias indépendants, des journalistes, les membres de l’opposition politique et d’autres voix critiques.

| (4) | L’Union réprouve avec fermeté la décision prise par un tribunal de Moscou de condamner Vladimir Kara-Murza, homme politique de l’opposition, militant pour la démocratie et critique déclaré du Kremlin, à 25 ans de prison pour des motifs politiques. L’Union demande à la Russie de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques. |
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(4)

L’Union réprouve avec fermeté la décision prise par un tribunal de Moscou de condamner Vladimir Kara-Murza, homme politique de l’opposition, militant pour la démocratie et critique déclaré du Kremlin, à 25 ans de prison pour des motifs politiques. L’Union demande à la Russie de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques.

| (5) | Dans ce contexte, il convient d’inscrire neuf personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998. |
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(5)

Dans ce contexte, il convient d’inscrire neuf personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 en conséquence, |
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(6)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

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(1)  
  JO L 410 I du 7.12.2020, p. 1.

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ANNEXE

Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques figurant à la section A ("Personnes physiques") de l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998:

A.   Personnes physiques

| | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
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| "36. | Oleg Mikhailovich SVIRIDENKO | Олег Михайлович СВИРИДЕНКО
  (en russe) | Fonction(s): vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 29.7.1962
  Lieu de naissance: Potapovka, district de Buda-Koshelyovsky, région de Gomel, Biélorussie
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro fiscal individuel: 772704610955 | En tant que vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie, Oleg Sviridenko supervise directement le département de la législation et de l’application des lois dans la sphère des organisations non commerciales ainsi que le département de la protection des intérêts nationaux contre l’influence extérieure, qui sont chargés de faire appliquer la législation sur les "agents de l’étranger", y compris le pouvoir de décider des inscriptions sur la liste des "agents de l’étranger".
  La législation sur les "agents de l’étranger" a été au cœur d’une vague de lois répressives qui répriment la société civile indépendante, les médias et les personnes dissidentes, violant ainsi leur liberté d’opinion et d’expression. Par suite, des centaines d’ONG et de personnes, de nombreuses personnalités de la société civile russe et des opposants politiques au Kremlin, dont Vladimir Kara-Murza, ont été inscrits sur la liste des "agents de l’étranger" relevant directement de la responsabilité de M. Sviridenko, au sein du ministère de la justice de la Fédération de Russie.
  Par conséquent, M. Sviridenko est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression. | 5.6.2023 |
| 37. | Andrei Andreevich ZADACHIN | Андрей Андреевич ЗАДАЧИН
  (en russe) | Fonction(s): enquêteur au sein de l’unité principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie; commandant
  Date de naissance: 22.8.1990
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro fiscal individuel: 771577190559 | En sa qualité d’enquêteur au sein de l’unité principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Zadachin a émis une accusation pénale motivée par des considérations politiques à l’encontre de Vladimir Kara-Murza. Il a, en outre, demandé au tribunal la mise en détention de M. Kara-Murza et a fourni un témoignage en ce sens devant le tribunal.
  M. Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.
  Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression. | 5.6.2023 |
| 38. | Danila Yurievich MIKHEEV | Данила Юрьевич МИХЕЕВ
  (en russe) | Fonction(s): directeur de l’organisation sans but lucratif "Independent expert"
  Date de naissance: 1.3.1999
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro fiscal individuel: 771577190559 | Danila Mikheev sert de "témoin expert" au gouvernement russe dans le cadre de procédures judiciaires à motivation politique. Il est intervenu en qualité d’expert dans l’affaire judiciaire à motivation politique portée contre Vladimir Kara-Murza.
  Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.
  Par conséquent, par ses activités, il est responsable d’avoir soutenu de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression. | 5.6.2023 |
| 39. | Denis Vladimirovich KOLESNIKOV | Денис Владимирович
  КОЛЕСНИКОВ
  (en russe) | Fonction(s): chef du département d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie; grade de lieutenant général.
  Date de naissance: 29.6.1976
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | En sa qualité de chef du département d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Kolesnikov a donné l’autorisation d’émettre une accusation pénale motivée par des considérations politiques à l’encontre de Vladimir Kara-Murza.
  Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.
  Par conséquent, de par sa fonction, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression. | 5.6.2023 |
| 40. | Diana Igorevna MISHCHENKO
  (Nom de jeune fille: GARIPOVA) | Диана Игоревнa МИЩЕНКО
  (en russe) | Fonction(s): juge au tribunal du district de Khamovniki à Moscou
  Date de naissance: 12.5.1977
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: féminin | En sa qualité de juge au tribunal du district de Khamovniki à Moscou, Diana Mishchenko est impliquée dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Elle a prononcé une peine visant à approuver l’arrestation administrative de Kara-Murza pendant 15 jours.
  Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.
  Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression. | 5.6.2023 |
| 41. | Elena Anatolievna LENSKAYA | Елена Анатольевна ЛЕНСКАЯ
  (en russe) | Fonction(s): juge au tribunal du district de Basmaniy à Moscou
  Date de naissance: 22.1.1979
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: féminin
  Numéro fiscal individuel: 770905658030 | En sa qualité de juge au tribunal du district de Basmaniy à Moscou, Elena Lenskaya est impliquée dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Elle a rendu le jugement visant à approuver l’arrestation de Kara-Murza pour deux mois.
  Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.
  Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression. | 5.6.2023 |
| 42. | Ilya Pavlovich KOZLOV | Илья Павлович КОЗЛОВ
  (en russe) | Fonction: juge au tribunal de la ville de Moscou
  Date de naissance: 17.10.1973
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, M. Kozlov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a rejeté la demande de recours de Kara-Murza concernant son arrestation administrative.
  Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.
  Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression. | 5.6.2023 |
| 43. | Sergei Gennadievich PODOPRIGOROV | Сергей Геннадьевич ПОДОПРИГОРОВ
  (en russe) | Fonction: juge au tribunal de la ville de Moscou
  Date de naissance: 8.1.1974
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Adresse:
  Shmitovskiy Proyezd, 16c2, Moscou, Russie, 123100. Appartement 52
  (Шмитовский пр-д, 16с2, Москва, Россия, 123100. Квартира 52) | En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, Podoprigorov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a présidé le collège des juges du tribunal de la ville de Moscou qui, le 17 avril 2023, a condamné le militant d’opposition Kara-Murza à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité.
  Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.
  Auparavant, M. Podoprigorov, en tant que juge au tribunal du district de Tverskoï (Moscou), a rendu deux décisions concernant Sergeï Magnitsky, qui avait dénoncé des actes de corruption et des abus de la part de fonctionnaires d’État russes, et qui a par la suite été persécuté et est mort dans une prison russe.
  Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression. | 5.6.2023 |
| 44. | Dmitriy Viktorovich KOMNOV | Дмитрий Викторович КОМНОВ
  (en russe) | Fonction: lieutenant-colonel, chef du centre de détention provisoire SIZO-5 "Vodnik" de Moscou.
  Date de naissance: 17.5.1977
  Lieu de naissance: Région de Kachira, Moscou, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Komnov est un haut responsable du système pénitentiaire russe. Il est le chef du centre de détention provisoire SIZO-5 "Vodnik" de Moscou, où Vladimir Kara-Murza est détenu.
  Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.
  L’état de santé de Kara-Murza s’est considérablement détérioré depuis le début de sa détention en avril 2022. Komnov est responsable du traitement dégradant à l’encontre de Kara-Murza, celui-ci ayant été placé à l’isolement malgré de graves troubles nerveux causés par deux empoisonnements antérieurs.
  Les mauvais traitements infligés à Kara-Murza dans le centre de détention provisoire dirigé par Komnov confirment la pratique bien établie de traitement inhumain des opposants au régime qui sont en détention. Il a été le directeur du centre de détention provisoire "Butyrka" à une époque où des conditions insupportables ont entraîné la mort du militant anticorruption Sergeï Magnitsky.
  Par conséquent, Komnov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression. | 5.6.2023" |

Noms (translittération en caractères latins)

Noms

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

"36.

Oleg Mikhailovich SVIRIDENKO

Олег Михайлович СВИРИДЕНКО

(en russe)

Fonction(s): vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie

Date de naissance: 29.7.1962

Lieu de naissance: Potapovka, district de Buda-Koshelyovsky, région de Gomel, Biélorussie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro fiscal individuel: 772704610955

En tant que vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie, Oleg Sviridenko supervise directement le département de la législation et de l’application des lois dans la sphère des organisations non commerciales ainsi que le département de la protection des intérêts nationaux contre l’influence extérieure, qui sont chargés de faire appliquer la législation sur les "agents de l’étranger", y compris le pouvoir de décider des inscriptions sur la liste des "agents de l’étranger".

La législation sur les "agents de l’étranger" a été au cœur d’une vague de lois répressives qui répriment la société civile indépendante, les médias et les personnes dissidentes, violant ainsi leur liberté d’opinion et d’expression. Par suite, des centaines d’ONG et de personnes, de nombreuses personnalités de la société civile russe et des opposants politiques au Kremlin, dont Vladimir Kara-Murza, ont été inscrits sur la liste des "agents de l’étranger" relevant directement de la responsabilité de M. Sviridenko, au sein du ministère de la justice de la Fédération de Russie.

Par conséquent, M. Sviridenko est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

37.

Andrei Andreevich ZADACHIN

Андрей Андреевич ЗАДАЧИН

(en russe)

Fonction(s): enquêteur au sein de l’unité principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie; commandant

Date de naissance: 22.8.1990

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro fiscal individuel: 771577190559

En sa qualité d’enquêteur au sein de l’unité principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Zadachin a émis une accusation pénale motivée par des considérations politiques à l’encontre de Vladimir Kara-Murza. Il a, en outre, demandé au tribunal la mise en détention de M. Kara-Murza et a fourni un témoignage en ce sens devant le tribunal.

M. Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

38.

Danila Yurievich MIKHEEV

Данила Юрьевич МИХЕЕВ

(en russe)

Fonction(s): directeur de l’organisation sans but lucratif "Independent expert"

Date de naissance: 1.3.1999

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro fiscal individuel: 771577190559

Danila Mikheev sert de "témoin expert" au gouvernement russe dans le cadre de procédures judiciaires à motivation politique. Il est intervenu en qualité d’expert dans l’affaire judiciaire à motivation politique portée contre Vladimir Kara-Murza.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, par ses activités, il est responsable d’avoir soutenu de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

39.

Denis Vladimirovich KOLESNIKOV

Денис Владимирович

КОЛЕСНИКОВ

(en russe)

Fonction(s): chef du département d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie; grade de lieutenant général.

Date de naissance: 29.6.1976

Nationalité: russe

Sexe: masculin

En sa qualité de chef du département d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Kolesnikov a donné l’autorisation d’émettre une accusation pénale motivée par des considérations politiques à l’encontre de Vladimir Kara-Murza.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, de par sa fonction, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

40.

Diana Igorevna MISHCHENKO

(Nom de jeune fille: GARIPOVA)

Диана Игоревнa МИЩЕНКО

(en russe)

Fonction(s): juge au tribunal du district de Khamovniki à Moscou

Date de naissance: 12.5.1977

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: féminin

En sa qualité de juge au tribunal du district de Khamovniki à Moscou, Diana Mishchenko est impliquée dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Elle a prononcé une peine visant à approuver l’arrestation administrative de Kara-Murza pendant 15 jours.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

41.

Elena Anatolievna LENSKAYA

Елена Анатольевна ЛЕНСКАЯ

(en russe)

Fonction(s): juge au tribunal du district de Basmaniy à Moscou

Date de naissance: 22.1.1979

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Numéro fiscal individuel: 770905658030

En sa qualité de juge au tribunal du district de Basmaniy à Moscou, Elena Lenskaya est impliquée dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Elle a rendu le jugement visant à approuver l’arrestation de Kara-Murza pour deux mois.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

42.

Ilya Pavlovich KOZLOV

Илья Павлович КОЗЛОВ

(en russe)

Fonction: juge au tribunal de la ville de Moscou

Date de naissance: 17.10.1973

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, M. Kozlov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a rejeté la demande de recours de Kara-Murza concernant son arrestation administrative.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

43.

Sergei Gennadievich PODOPRIGOROV

Сергей Геннадьевич ПОДОПРИГОРОВ

(en russe)

Fonction: juge au tribunal de la ville de Moscou

Date de naissance: 8.1.1974

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Adresse:

Shmitovskiy Proyezd, 16c2, Moscou, Russie, 123100. Appartement 52

(Шмитовский пр-д, 16с2, Москва, Россия, 123100. Квартира 52)

En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, Podoprigorov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a présidé le collège des juges du tribunal de la ville de Moscou qui, le 17 avril 2023, a condamné le militant d’opposition Kara-Murza à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Auparavant, M. Podoprigorov, en tant que juge au tribunal du district de Tverskoï (Moscou), a rendu deux décisions concernant Sergeï Magnitsky, qui avait dénoncé des actes de corruption et des abus de la part de fonctionnaires d’État russes, et qui a par la suite été persécuté et est mort dans une prison russe.

Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

44.

Dmitriy Viktorovich KOMNOV

Дмитрий Викторович КОМНОВ

(en russe)

Fonction: lieutenant-colonel, chef du centre de détention provisoire SIZO-5 "Vodnik" de Moscou.

Date de naissance: 17.5.1977

Lieu de naissance: Région de Kachira, Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Komnov est un haut responsable du système pénitentiaire russe. Il est le chef du centre de détention provisoire SIZO-5 "Vodnik" de Moscou, où Vladimir Kara-Murza est détenu.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

L’état de santé de Kara-Murza s’est considérablement détérioré depuis le début de sa détention en avril 2022. Komnov est responsable du traitement dégradant à l’encontre de Kara-Murza, celui-ci ayant été placé à l’isolement malgré de graves troubles nerveux causés par deux empoisonnements antérieurs.

Les mauvais traitements infligés à Kara-Murza dans le centre de détention provisoire dirigé par Komnov confirment la pratique bien établie de traitement inhumain des opposants au régime qui sont en détention. Il a été le directeur du centre de détention provisoire "Butyrka" à une époque où des conditions insupportables ont entraîné la mort du militant anticorruption Sergeï Magnitsky.

Par conséquent, Komnov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023"

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5.6.2023

| 5.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 145/12 |
| --- | --- | --- | --- |

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 145/12

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DÉCISION (PESC) 2023/1099 DU CONSEIL

du 5 juin 2023

modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999. |
| --- | --- |

(1)

Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999.

| (2) | Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme sont autant de valeurs fondamentales de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme sont autant de valeurs fondamentales de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune.

| (3) | L’Union est préoccupée par la poursuite de la détérioration de la situation des droits de l’homme en Russie. La guerre d’agression injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine a amplifié la répression interne en Russie, limitant considérablement la liberté d’opinion et d’expression ainsi que la liberté des médias et instaurant une censure de guerre. |
| --- | --- |

(3)

L’Union est préoccupée par la poursuite de la détérioration de la situation des droits de l’homme en Russie. La guerre d’agression injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine a amplifié la répression interne en Russie, limitant considérablement la liberté d’opinion et d’expression ainsi que la liberté des médias et instaurant une censure de guerre.

| (4) | L’Union continue de condamner fermement la multiplication importante des textes législatifs restrictifs et la répression systématique à l’encontre de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que la répression exercée sans relâche contre les médias indépendants, des journalistes, les membres de l’opposition politique et d’autres voix critiques. |
| --- | --- |

(4)

L’Union continue de condamner fermement la multiplication importante des textes législatifs restrictifs et la répression systématique à l’encontre de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que la répression exercée sans relâche contre les médias indépendants, des journalistes, les membres de l’opposition politique et d’autres voix critiques.

| (5) | L’Union réprouve avec fermeté la décision prise par un tribunal de Moscou de condamner Vladimir Kara-Murza, homme politique de l’opposition, militant pour la démocratie et critique déclaré du Kremlin, à 25 ans de prison pour des motifs politiques. L’Union demande à la Russie de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques. |
| --- | --- |

(5)

L’Union réprouve avec fermeté la décision prise par un tribunal de Moscou de condamner Vladimir Kara-Murza, homme politique de l’opposition, militant pour la démocratie et critique déclaré du Kremlin, à 25 ans de prison pour des motifs politiques. L’Union demande à la Russie de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques.

| (6) | Dans ce contexte, il convient d’inscrire neuf personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999. |
| --- | --- |

(6)

Dans ce contexte, il convient d’inscrire neuf personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision (PESC) 2020/1999 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

---

(1)  
  JO L 410 I du 7.12.2020, p. 13.

1

---

ANNEXE

Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques figurant à la section A («Personnes physiques») de l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999:

| | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «36. | Oleg Mikhailovich SVIRIDENKO | Олег Михайлович СВИРИДЕНКО
  (en russe) | Fonction(s): vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 29.7.1962
  Lieu de naissance: Potapovka, district de Buda-Koshelyovsky, région de Gomel, Biélorussie
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro fiscal individuel: 772704610955 | En tant que vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie, Oleg Sviridenko supervise directement le département de la législation et de l’application des lois dans la sphère des organisations non commerciales ainsi que le département de la protection des intérêts nationaux contre l’influence extérieure, qui sont chargés de faire appliquer la législation sur les “agents de l’étranger”, y compris le pouvoir de décider des inscriptions sur la liste des “agents de l’étranger”.
  La législation sur les “agents de l’étranger” a été au cœur d’une vague de lois répressives qui répriment la société civile indépendante, les médias et les personnes dissidentes, violant ainsi leur liberté d’opinion et d’expression. Par suite, des centaines d’ONG et de personnes, de nombreuses personnalités de la société civile russe et des opposants politiques au Kremlin, dont Vladimir Kara-Murza, ont été inscrits sur la liste des “agents de l’étranger” relevant directement de la responsabilité de M. Sviridenko, au sein du ministère de la justice de la Fédération de Russie.
  Par conséquent, M. Sviridenko est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression. | 5.6.2023 |
| 37. | Andrei Andreevich ZADACHIN | Андрей Андреевич ЗАДАЧИН
  (en russe) | Fonction(s): enquêteur au sein de l’unité principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie; commandant
  Date de naissance: 22.8.1990
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro fiscal individuel: 771577190559 | En sa qualité d’enquêteur au sein de l’unité principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Zadachin a émis une accusation pénale motivée par des considérations politiques à l’encontre de Vladimir Kara-Murza. Il a, en outre, demandé au tribunal la mise en détention de M. Kara-Murza et a fourni un témoignage en ce sens devant le tribunal.
  M. Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.
  Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression. | 5.6.2023 |
| 38. | Danila Yurievich MIKHEEV | Данила Юрьевич МИХЕЕВ
  (en russe) | Fonction(s): directeur de l’organisation sans but lucratif “Independent expert”
  Date de naissance: 1.3.1999
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro fiscal individuel: 771577190559 | Danila Mikheev sert de “témoin expert” au gouvernement russe dans le cadre de procédures judiciaires à motivation politique. Il est intervenu en qualité d’expert dans l’affaire judiciaire à motivation politique portée contre Vladimir Kara-Murza.
  Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.
  Par conséquent, par ses activités, il est responsable d’avoir soutenu de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression. | 5.6.2023 |
| 39. | Denis Vladimirovich KOLESNIKOV | Денис Владимирович
  КОЛЕСНИКОВ
  (en russe) | Fonction(s): chef du département d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie; grade de lieutenant général
  Date de naissance: 29.6.1976
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | En sa qualité de chef du département d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Kolesnikov a donné l’autorisation d’émettre une accusation pénale motivée par des considérations politiques à l’encontre de Vladimir Kara-Murza.
  Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.
  Par conséquent, de par sa fonction, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression. | 5.6.2023 |
| 40. | Diana Igorevna MISHCHENKO
  (Nom de jeune fille: GARIPOVA) | Диана Игоревнa МИЩЕНКО
  (en russe) | Fonction(s): juge au tribunal du district de Khamovniki à Moscou
  Date de naissance: 12.5.1977
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: féminin | En sa qualité de juge au tribunal du district de Khamovniki à Moscou, Diana Mishchenko est impliquée dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Elle a prononcé une peine visant à approuver l’arrestation administrative de Kara-Murza pendant 15 jours.
  Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.
  Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression. | 5.6.2023 |
| 41. | Elena Anatolievna LENSKAYA | Елена Анатольевна ЛЕНСКАЯ
  (en russe) | Fonction(s): juge au tribunal du district de Basmaniy à Moscou
  Date de naissance: 22.1.1979
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: féminin
  Numéro fiscal individuel: 770905658030 | En sa qualité de juge au tribunal du district de Basmaniy à Moscou, Elena Lenskaya est impliquée dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Elle a rendu le jugement visant à approuver l’arrestation de Kara-Murza pour deux mois.
  Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.
  Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression. | 5.6.2023 |
| 42. | Ilya Pavlovich KOZLOV | Илья Павлович КОЗЛОВ
  (en russe) | Fonction: juge au tribunal de la ville de Moscou
  Date de naissance: 17.10.1973
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, M. Kozlov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a rejeté la demande de recours de Kara-Murza concernant son arrestation administrative.
  Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.
  Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression. | 5.6.2023 |
| 43. | Sergei Gennadievich PODOPRIGOROV | Сергей Геннадьевич ПОДОПРИГОРОВ
  (en russe) | Fonction: juge au tribunal de la ville de Moscou
  Date de naissance: 8.1.1974
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Adresse:
  Shmitovskiy Proyezd, 16c2, Moscou, Russie, 123100. Appartement 52
  (Шмитовский пр-д, 16с2, Москва, Россия, 123100. Квартира 52) | En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, Podoprigorov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a présidé le collège des juges du tribunal de la ville de Moscou qui, le 17 avril 2023, a condamné le militant d’opposition Kara-Murza à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité.
  Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.
  Auparavant, M. Podoprigorov, en tant que juge au tribunal du district de Tverskoï (Moscou), a rendu deux décisions concernant Sergeï Magnitsky, qui avait dénoncé des actes de corruption et des abus de la part de fonctionnaires d’État russes, et qui a par la suite été persécuté et est mort dans une prison russe.
  Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression. | 5.6.2023 |
| 44. | Dmitriy Viktorovich KOMNOV | Дмитрий Викторович КОМНОВ
  (en russe) | Fonction: lieutenant-colonel, chef du centre de détention provisoire SIZO-5 “Vodnik” de Moscou
  Date de naissance: 17.5.1977
  Lieu de naissance: Région de Kachira, Moscou, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Komnov est un haut responsable du système pénitentiaire russe. Il est le chef du centre de détention provisoire SIZO-5 “Vodnik” de Moscou, où Vladimir Kara-Murza est détenu.
  Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.
  L’état de santé de Kara-Murza s’est considérablement détérioré depuis le début de sa détention en avril 2022. Komnov est responsable du traitement dégradant à l’encontre de Kara-Murza, celui-ci ayant été placé à l’isolement malgré de graves troubles nerveux causés par deux empoisonnements antérieurs.
  Les mauvais traitements infligés à Kara-Murza dans le centre de détention provisoire dirigé par Komnov confirment la pratique bien établie de traitement inhumain des opposants au régime qui sont en détention. Il a été le directeur du centre de détention provisoire “Butyrka” à une époque où des conditions insupportables ont entraîné la mort du militant anticorruption Sergeï Magnitsky.
  Par conséquent, Komnov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression. | 5.6.2023» |

Noms (translittération en caractères latins)

Noms

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«36.

Oleg Mikhailovich SVIRIDENKO

Олег Михайлович СВИРИДЕНКО

(en russe)

Fonction(s): vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie

Date de naissance: 29.7.1962

Lieu de naissance: Potapovka, district de Buda-Koshelyovsky, région de Gomel, Biélorussie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro fiscal individuel: 772704610955

En tant que vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie, Oleg Sviridenko supervise directement le département de la législation et de l’application des lois dans la sphère des organisations non commerciales ainsi que le département de la protection des intérêts nationaux contre l’influence extérieure, qui sont chargés de faire appliquer la législation sur les “agents de l’étranger”, y compris le pouvoir de décider des inscriptions sur la liste des “agents de l’étranger”.

La législation sur les “agents de l’étranger” a été au cœur d’une vague de lois répressives qui répriment la société civile indépendante, les médias et les personnes dissidentes, violant ainsi leur liberté d’opinion et d’expression. Par suite, des centaines d’ONG et de personnes, de nombreuses personnalités de la société civile russe et des opposants politiques au Kremlin, dont Vladimir Kara-Murza, ont été inscrits sur la liste des “agents de l’étranger” relevant directement de la responsabilité de M. Sviridenko, au sein du ministère de la justice de la Fédération de Russie.

Par conséquent, M. Sviridenko est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

37.

Andrei Andreevich ZADACHIN

Андрей Андреевич ЗАДАЧИН

(en russe)

Fonction(s): enquêteur au sein de l’unité principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie; commandant

Date de naissance: 22.8.1990

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro fiscal individuel: 771577190559

En sa qualité d’enquêteur au sein de l’unité principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Zadachin a émis une accusation pénale motivée par des considérations politiques à l’encontre de Vladimir Kara-Murza. Il a, en outre, demandé au tribunal la mise en détention de M. Kara-Murza et a fourni un témoignage en ce sens devant le tribunal.

M. Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

38.

Danila Yurievich MIKHEEV

Данила Юрьевич МИХЕЕВ

(en russe)

Fonction(s): directeur de l’organisation sans but lucratif “Independent expert”

Date de naissance: 1.3.1999

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro fiscal individuel: 771577190559

Danila Mikheev sert de “témoin expert” au gouvernement russe dans le cadre de procédures judiciaires à motivation politique. Il est intervenu en qualité d’expert dans l’affaire judiciaire à motivation politique portée contre Vladimir Kara-Murza.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, par ses activités, il est responsable d’avoir soutenu de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

39.

Denis Vladimirovich KOLESNIKOV

Денис Владимирович

КОЛЕСНИКОВ

(en russe)

Fonction(s): chef du département d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie; grade de lieutenant général

Date de naissance: 29.6.1976

Nationalité: russe

Sexe: masculin

En sa qualité de chef du département d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Kolesnikov a donné l’autorisation d’émettre une accusation pénale motivée par des considérations politiques à l’encontre de Vladimir Kara-Murza.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, de par sa fonction, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

40.

Diana Igorevna MISHCHENKO

(Nom de jeune fille: GARIPOVA)

Диана Игоревнa МИЩЕНКО

(en russe)

Fonction(s): juge au tribunal du district de Khamovniki à Moscou

Date de naissance: 12.5.1977

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: féminin

En sa qualité de juge au tribunal du district de Khamovniki à Moscou, Diana Mishchenko est impliquée dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Elle a prononcé une peine visant à approuver l’arrestation administrative de Kara-Murza pendant 15 jours.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

41.

Elena Anatolievna LENSKAYA

Елена Анатольевна ЛЕНСКАЯ

(en russe)

Fonction(s): juge au tribunal du district de Basmaniy à Moscou

Date de naissance: 22.1.1979

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Numéro fiscal individuel: 770905658030

En sa qualité de juge au tribunal du district de Basmaniy à Moscou, Elena Lenskaya est impliquée dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Elle a rendu le jugement visant à approuver l’arrestation de Kara-Murza pour deux mois.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

42.

Ilya Pavlovich KOZLOV

Илья Павлович КОЗЛОВ

(en russe)

Fonction: juge au tribunal de la ville de Moscou

Date de naissance: 17.10.1973

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, M. Kozlov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a rejeté la demande de recours de Kara-Murza concernant son arrestation administrative.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

43.

Sergei Gennadievich PODOPRIGOROV

Сергей Геннадьевич ПОДОПРИГОРОВ

(en russe)

Fonction: juge au tribunal de la ville de Moscou

Date de naissance: 8.1.1974

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Adresse:

Shmitovskiy Proyezd, 16c2, Moscou, Russie, 123100. Appartement 52

(Шмитовский пр-д, 16с2, Москва, Россия, 123100. Квартира 52)

En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, Podoprigorov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a présidé le collège des juges du tribunal de la ville de Moscou qui, le 17 avril 2023, a condamné le militant d’opposition Kara-Murza à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Auparavant, M. Podoprigorov, en tant que juge au tribunal du district de Tverskoï (Moscou), a rendu deux décisions concernant Sergeï Magnitsky, qui avait dénoncé des actes de corruption et des abus de la part de fonctionnaires d’État russes, et qui a par la suite été persécuté et est mort dans une prison russe.

Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

44.

Dmitriy Viktorovich KOMNOV

Дмитрий Викторович КОМНОВ

(en russe)

Fonction: lieutenant-colonel, chef du centre de détention provisoire SIZO-5 “Vodnik” de Moscou

Date de naissance: 17.5.1977

Lieu de naissance: Région de Kachira, Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Komnov est un haut responsable du système pénitentiaire russe. Il est le chef du centre de détention provisoire SIZO-5 “Vodnik” de Moscou, où Vladimir Kara-Murza est détenu.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

L’état de santé de Kara-Murza s’est considérablement détérioré depuis le début de sa détention en avril 2022. Komnov est responsable du traitement dégradant à l’encontre de Kara-Murza, celui-ci ayant été placé à l’isolement malgré de graves troubles nerveux causés par deux empoisonnements antérieurs.

Les mauvais traitements infligés à Kara-Murza dans le centre de détention provisoire dirigé par Komnov confirment la pratique bien établie de traitement inhumain des opposants au régime qui sont en détention. Il a été le directeur du centre de détention provisoire “Butyrka” à une époque où des conditions insupportables ont entraîné la mort du militant anticorruption Sergeï Magnitsky.

Par conséquent, Komnov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023»

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