# Journal officiel L 207/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 207 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année22 août 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 207

Édition de langue française

Législation

66e année22 août 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 de la Commission du 21 août 2023 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1648 de la Commission du 21 août 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 41 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1649 de la Commission du 21 août 2023 ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/1930 sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie, par les importations de contreplaqué de bouleau expédié de Turquie et du Kazakhstan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Turquie et du Kazakhstan, et soumettant à enregistrement les importations de contreplaqué de bouleau expédié de Turquie et du Kazakhstan | 77 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 de la Commission du 21 août 2023 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1648 de la Commission du 21 août 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

41

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1649 de la Commission du 21 août 2023 ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/1930 sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie, par les importations de contreplaqué de bouleau expédié de Turquie et du Kazakhstan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Turquie et du Kazakhstan, et soumettant à enregistrement les importations de contreplaqué de bouleau expédié de Turquie et du Kazakhstan

77

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.8.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 207/1 |
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22.8.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 207/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1647 DE LA COMMISSION

du 21 août 2023

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

| (1) | Les mesures antisubvention sur les importations de certains types de papier fin couché (ci-après le «PFC») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné») ont été initialement instituées en 2011 par le règlement d’exécution (UE) no 425/2011 du Conseil (2) (ci-après les «mesures initiales»). L’enquête qui a conduit à l’adoption des mesures initiales est dénommée ci-après l’«enquête initiale». |
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(1)

Les mesures antisubvention sur les importations de certains types de papier fin couché (ci-après le «PFC») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné») ont été initialement instituées en 2011 par le règlement d’exécution (UE) no 425/2011 du Conseil (2) (ci-après les «mesures initiales»). L’enquête qui a conduit à l’adoption des mesures initiales est dénommée ci-après l’«enquête initiale».

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| (2) | Les mesures initiales ont pris la forme d’un droit ad valorem allant de 4 % à 12 % pour les importations provenant des exportateurs nommés individuellement, le taux de droit résiduel à l’échelle nationale s’établissant à 12 %. |
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(2)

Les mesures initiales ont pris la forme d’un droit ad valorem allant de 4 % à 12 % pour les importations provenant des exportateurs nommés individuellement, le taux de droit résiduel à l’échelle nationale s’établissant à 12 %.

| (3) | À la suite d’une enquête antidumping, le Conseil a également institué, par le règlement d’exécution (UE) no 451/2011 (3), un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la RPC. |
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(3)

À la suite d’une enquête antidumping, le Conseil a également institué, par le règlement d’exécution (UE) no 451/2011 (3), un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la RPC.

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| (4) | Le 4 juillet 2017, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après le «réexamen au titre de l’expiration des mesures») conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement de base»), la Commission a, par le règlement d’exécution (UE) 2017/1187 (4) (ci-après le «règlement de réexamen au titre de l’expiration des mesures»), prorogé pour une période de cinq ans les mesures établies lors de l’enquête initiale. |
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(4)

Le 4 juillet 2017, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après le «réexamen au titre de l’expiration des mesures») conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement de base»), la Commission a, par le règlement d’exécution (UE) 2017/1187 (4) (ci-après le «règlement de réexamen au titre de l’expiration des mesures»), prorogé pour une période de cinq ans les mesures établies lors de l’enquête initiale.

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| (5) | Les droits compensateurs actuellement en vigueur sont compris entre 4 % et 12 %. |
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(5)

Les droits compensateurs actuellement en vigueur sont compris entre 4 % et 12 %.

1.2.   Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (6) | À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (5) des mesures compensatoires applicables aux importations de certains types de papier fin couché originaires de la RPC, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
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(6)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (5) des mesures compensatoires applicables aux importations de certains types de papier fin couché originaires de la RPC, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement de base.

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| (7) | La demande a été déposée le 31 mars 2022 par cinq producteurs de l’Union européenne (Arctic Paper Grycksbo AB, Burgo Group SpA, Fedrigoni SpA, Lecta Group et Sappi Europe SA) (ci-après conjointement les «requérants»), représentant plus de 50 % de la production totale de l’Union de certains types de papier fin couché. |
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(7)

La demande a été déposée le 31 mars 2022 par cinq producteurs de l’Union européenne (Arctic Paper Grycksbo AB, Burgo Group SpA, Fedrigoni SpA, Lecta Group et Sappi Europe SA) (ci-après conjointement les «requérants»), représentant plus de 50 % de la production totale de l’Union de certains types de papier fin couché.

| (8) | La demande de réexamen faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
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(8)

La demande de réexamen faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

1.3.   Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (9) | Ayant déterminé qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert, le 30 juin 2022, un réexamen au titre de l’expiration des mesures en vigueur sur les importations dans l’Union de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine, conformément à l’article 18 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (6) (ci-après l’«avis d’ouverture»). Compte tenu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a établi une note relative au caractère suffisant des éléments de preuve qui contient une analyse de l’ensemble des éléments dont dispose la Commission et sur la base desquels l’enquête a été ouverte. Cette note figure dans le dossier consultable par les parties intéressées. |
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(9)

Ayant déterminé qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert, le 30 juin 2022, un réexamen au titre de l’expiration des mesures en vigueur sur les importations dans l’Union de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine, conformément à l’article 18 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (6) (ci-après l’«avis d’ouverture»). Compte tenu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a établi une note relative au caractère suffisant des éléments de preuve qui contient une analyse de l’ensemble des éléments dont dispose la Commission et sur la base desquels l’enquête a été ouverte. Cette note figure dans le dossier consultable par les parties intéressées.

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| (10) | Avant l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle avait été saisie d’une demande de réexamen dûment étayée. Elle les a également invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de trouver une solution convenue mutuellement. Toutefois, aucune réponse n’a été reçue des pouvoirs publics chinois. |
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(10)

Avant l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle avait été saisie d’une demande de réexamen dûment étayée. Elle les a également invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de trouver une solution convenue mutuellement. Toutefois, aucune réponse n’a été reçue des pouvoirs publics chinois.

1.4.   Enquête de réexamen des mesures antidumping distincte

Enquête de réexamen des mesures antidumping distincte

| (11) | Par la publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne le 30 juin 2022 (7), la Commission a également annoncé, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (8), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping définitives en vigueur sur les importations dans l’Union de certains types de papier fin couché originaires de la RPC. |
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(11)

Par la publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne le 30 juin 2022 (7), la Commission a également annoncé, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (8), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping définitives en vigueur sur les importations dans l’Union de certains types de papier fin couché originaires de la RPC.

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1.5.   Période d’enquête de réexamen et période considérée

Période d’enquête de réexamen et période considérée

| (12) | L’enquête relative à la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition des subventions a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
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(12)

L’enquête relative à la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition des subventions a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

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1.6.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (13) | Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé l’industrie de l’Union, les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics de la République populaire de Chine de l’ouverture de l’enquête, et elle les a invités à y participer. |
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(13)

Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé l’industrie de l’Union, les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics de la République populaire de Chine de l’ouverture de l’enquête, et elle les a invités à y participer.

| (14) | Parallèlement, lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a mis en ligne les questionnaires destinés aux producteurs-exportateurs, aux importateurs indépendants, aux utilisateurs et aux producteurs de l’Union. Elle a également envoyé le questionnaire sur les données macroéconomiques aux plaignants. Les questionnaires ont également été mis à la disposition des importateurs indépendants et des utilisateurs sur le même site web de la DG Commerce (9). |
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(14)

Parallèlement, lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a mis en ligne les questionnaires destinés aux producteurs-exportateurs, aux importateurs indépendants, aux utilisateurs et aux producteurs de l’Union. Elle a également envoyé le questionnaire sur les données macroéconomiques aux plaignants. Les questionnaires ont également été mis à la disposition des importateurs indépendants et des utilisateurs sur le même site web de la DG Commerce (9).

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| (15) | Toutes les parties ont été invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de présenter leurs observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur chargé des procédures commerciales. |
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(15)

Toutes les parties ont été invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de présenter leurs observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur chargé des procédures commerciales.

1.7.   Échantillonnage

Échantillonnage

1.7.1.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

| (16) | Dans l’avis d’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des producteurs-exportateurs conformément à l’article 27 du règlement de base. |
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(16)

Dans l’avis d’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des producteurs-exportateurs conformément à l’article 27 du règlement de base.

| (17) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs en RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. Aucun producteur-exportateur ne s’est manifesté. |
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(17)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs en RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. Aucun producteur-exportateur ne s’est manifesté.

| (18) | En outre, la Commission a demandé à la mission de la RPC auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs éventuels qui seraient prêts à participer à l’enquête. Cependant, aucune réponse n’a été reçue. |
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(18)

En outre, la Commission a demandé à la mission de la RPC auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs éventuels qui seraient prêts à participer à l’enquête. Cependant, aucune réponse n’a été reçue.

| (19) | Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en cas d’absence de coopération, elle avait l’intention de faire usage des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, lors de l’examen de la continuation ou la réapparition des subventions. Les autorités de la RPC n’ont pas répondu. |
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(19)

Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en cas d’absence de coopération, elle avait l’intention de faire usage des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, lors de l’examen de la continuation ou la réapparition des subventions. Les autorités de la RPC n’ont pas répondu.

1.7.2.   Échantillonnage des producteurs de l’Union

Échantillonnage des producteurs de l’Union

| (20) | Dans l’avis d’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après l’«enquête de réexamen»), la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base de la représentativité du volume de production et des ventes du produit similaire dans l’UE entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. Cet échantillon se composait de trois producteurs de l’Union. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient environ 41 % du volume total estimé de la production et 37 % des ventes estimées du produit similaire au sein de l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’ayant été reçue concernant l’échantillon provisoire, celui-ci a donc été confirmé. L’échantillon est représentatif de l’industrie de l’Union. |
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(20)

Dans l’avis d’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après l’«enquête de réexamen»), la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base de la représentativité du volume de production et des ventes du produit similaire dans l’UE entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. Cet échantillon se composait de trois producteurs de l’Union. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient environ 41 % du volume total estimé de la production et 37 % des ventes estimées du produit similaire au sein de l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’ayant été reçue concernant l’échantillon provisoire, celui-ci a donc été confirmé. L’échantillon est représentatif de l’industrie de l’Union.

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1.7.3.   Échantillonnage des importateurs indépendants

Échantillonnage des importateurs indépendants

| (21) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les importateurs indépendants connus à communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture. Toutefois, aucun importateur n’a coopéré avec la Commission ni n’a fourni les informations demandées. |
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(21)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les importateurs indépendants connus à communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture. Toutefois, aucun importateur n’a coopéré avec la Commission ni n’a fourni les informations demandées.

1.8.   Questionnaires et visites de vérification

Questionnaires et visites de vérification

| (22) | La Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois»). Elle n’a reçu aucune réponse. |
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(22)

La Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois»). Elle n’a reçu aucune réponse.

| (23) | La Commission a adressé des questionnaires aux trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Le jour de l’ouverture de l’enquête, les mêmes questionnaires ont été mis à disposition en ligne sur le site web de la DG Commerce (10). En outre, la Commission a envoyé un questionnaire aux requérants concernant les données macroéconomiques. Les questionnaires ont également été mis à la disposition des importateurs indépendants et des utilisateurs sur le même site web de la DG Commerce (11). |
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(23)

La Commission a adressé des questionnaires aux trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Le jour de l’ouverture de l’enquête, les mêmes questionnaires ont été mis à disposition en ligne sur le site web de la DG Commerce (10). En outre, la Commission a envoyé un questionnaire aux requérants concernant les données macroéconomiques. Les questionnaires ont également été mis à la disposition des importateurs indépendants et des utilisateurs sur le même site web de la DG Commerce (11).

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| (24) | Des réponses au questionnaire ont été reçues des trois producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon. Les requérants ont également fourni des données macroéconomiques à la Commission. Aucun importateur indépendant n’a répondu. Aucun utilisateur n’a répondu au questionnaire ni ne s’est manifesté au cours de l’enquête. |
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(24)

Des réponses au questionnaire ont été reçues des trois producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon. Les requérants ont également fourni des données macroéconomiques à la Commission. Aucun importateur indépendant n’a répondu. Aucun utilisateur n’a répondu au questionnaire ni ne s’est manifesté au cours de l’enquête.

| (25) | La Commission a vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité de continuation ou de réapparition des subventions et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés de l’Union suivantes: | Producteurs de l’Union






  — | Sappi Europe SA, Bruxelles (Belgique), pour Sappi Gratkorn GmbH (Autriche) |
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(25)

La Commission a vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité de continuation ou de réapparition des subventions et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés de l’Union suivantes:

Producteurs de l’Union

—

Sappi Europe SA, Bruxelles (Belgique), pour Sappi Gratkorn GmbH (Autriche)

| — | Burgo Group S.p.A. (Italie) |
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—

Burgo Group S.p.A. (Italie)

| — | Condat SAS (membre du groupe Lecta) (France) |
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—

Condat SAS (membre du groupe Lecta) (France)

1.9.   Information des parties

Information des parties

| (26) | Le 14 juin 2023, la Commission a divulgué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’instituer des droits compensateurs. Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur ces informations communiquées. |
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(26)

Le 14 juin 2023, la Commission a divulgué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’instituer des droits compensateurs. Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur ces informations communiquées.

2.   PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN, PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN, PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit faisant l’objet du réexamen

Produit faisant l’objet du réexamen

| (27) | Le produit faisant l’objet du réexamen est le même que dans l’enquête initiale et dans la précédente enquête de réexamen, à savoir le papier fin couché, qui est un papier ou un carton couché sur une ou deux faces (à l’exclusion du papier ou carton kraft), en feuilles ou en rouleaux, d’un poids supérieur ou égal à 70 g/m2 et inférieur ou égal à 400 g/m2 et d’un degré de blancheur supérieur à 84 (mesuré selon la norme ISO 2470-1). |
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(27)

Le produit faisant l’objet du réexamen est le même que dans l’enquête initiale et dans la précédente enquête de réexamen, à savoir le papier fin couché, qui est un papier ou un carton couché sur une ou deux faces (à l’exclusion du papier ou carton kraft), en feuilles ou en rouleaux, d’un poids supérieur ou égal à 70 g/m2 et inférieur ou égal à 400 g/m2 et d’un degré de blancheur supérieur à 84 (mesuré selon la norme ISO 2470-1).

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2

| (28) | Le produit faisant l’objet du réexamen n’inclut pas:






  — | les rouleaux pour presses à bobines. Les rouleaux pour presses à bobines sont des rouleaux qui, lorsqu’ils sont testés conformément à la norme d’essai ISO 3783:2006 concernant la détermination de la résistance à l’arrachage – méthode d’impression à vitesse accélérée avec l’appareil de type IGT (modèle électrique), obtiennent un résultat inférieur à 30 N/m lors d’une mesure dans le sens travers du papier et inférieur à 50 N/m lors d’une mesure dans le sens machine, |
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(28)

Le produit faisant l’objet du réexamen n’inclut pas:

—

les rouleaux pour presses à bobines. Les rouleaux pour presses à bobines sont des rouleaux qui, lorsqu’ils sont testés conformément à la norme d’essai ISO 3783:2006 concernant la détermination de la résistance à l’arrachage – méthode d’impression à vitesse accélérée avec l’appareil de type IGT (modèle électrique), obtiennent un résultat inférieur à 30 N/m lors d’une mesure dans le sens travers du papier et inférieur à 50 N/m lors d’une mesure dans le sens machine,

| — | le papier multicouches et le carton multicouches. |
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—

le papier multicouches et le carton multicouches.

2.2.   Produit concerné

Produit concerné

| (29) | Le produit faisant l’objet du réexamen au titre de l’expiration des mesures est le produit faisant l’objet du réexamen originaire de Chine relevant actuellement des codes NC 4810 13 00, ex 4810 14 00, ex 4810 19 00, ex 4810 22 00, ex 4810 29 30, ex 4810 29 80, ex 4810 99 10 et ex 4810 99 80 (codes TARIC 4810130020, 4810140020, 4810190020, 4810220020, 4810293020, 4810298020, 4810991020 et 4810998020). |
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(29)

Le produit faisant l’objet du réexamen au titre de l’expiration des mesures est le produit faisant l’objet du réexamen originaire de Chine relevant actuellement des codes NC 4810 13 00, ex 4810 14 00, ex 4810 19 00, ex 4810 22 00, ex 4810 29 30, ex 4810 29 80, ex 4810 99 10 et ex 4810 99 80 (codes TARIC 4810130020, 4810140020, 4810190020, 4810220020, 4810293020, 4810298020, 4810991020 et 4810998020).

2.3.   Produits similaires

Produits similaires

| (30) | Comme établi par l’enquête initiale et par le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la présente enquête de réexamen a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:






  — | le produit concerné exporté vers l’Union, |
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(30)

Comme établi par l’enquête initiale et par le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la présente enquête de réexamen a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:

—

le produit concerné exporté vers l’Union,

| — | le produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu par les producteurs-exportateurs sur le marché national de la RPC, |
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le produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu par les producteurs-exportateurs sur le marché national de la RPC,

| — | le produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu par les producteurs-exportateurs au reste du monde, et |
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—

le produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu par les producteurs-exportateurs au reste du monde, et

| — | le produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union. |
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le produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

| (31) | La Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l’article 2, point c), du règlement de base. |
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(31)

La Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l’article 2, point c), du règlement de base.

3.   PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION DES SUBVENTIONS

PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION DES SUBVENTIONS

| (32) | Conformément à l’article 18 du règlement de base, et comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la Commission a examiné si l’expiration des droits existants était susceptible d’entraîner la continuation des subventions. |
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(32)

Conformément à l’article 18 du règlement de base, et comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la Commission a examiné si l’expiration des droits existants était susceptible d’entraîner la continuation des subventions.

3.1.   Non-coopération et utilisation des données disponibles conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base

Non-coopération et utilisation des données disponibles conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base

| (33) | Le 29 septembre 2022, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. Il a également été demandé à ces derniers de transmettre un questionnaire aux banques et autres établissements financiers qui, à leur connaissance, ont accordé des prêts à l’industrie concernée ou aux producteurs, aux distributeurs et autres fournisseurs de ressources à la production du produit concerné. La Commission n’a reçu aucune réponse de la part des pouvoirs publics chinois ni d’aucune institution financière à laquelle les pouvoirs publics chinois ont été invités à transmettre un questionnaire. |
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(33)

Le 29 septembre 2022, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. Il a également été demandé à ces derniers de transmettre un questionnaire aux banques et autres établissements financiers qui, à leur connaissance, ont accordé des prêts à l’industrie concernée ou aux producteurs, aux distributeurs et autres fournisseurs de ressources à la production du produit concerné. La Commission n’a reçu aucune réponse de la part des pouvoirs publics chinois ni d’aucune institution financière à laquelle les pouvoirs publics chinois ont été invités à transmettre un questionnaire.

| (34) | En outre, aucun producteur chinois de PFC n’a coopéré avec la Commission dans le cadre de la présente enquête. |
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(34)

En outre, aucun producteur chinois de PFC n’a coopéré avec la Commission dans le cadre de la présente enquête.

| (35) | Par note verbale du 18 janvier 2023, la Commission a informé les autorités chinoises des conséquences d’un refus de coopération et leur a donné la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation n’a été reçue. Conformément à l’article 28 du règlement de base, la Commission a estimé qu’il était nécessaire d’utiliser les données disponibles afin d’examiner la continuation des pratiques de subventions de la RPC dans l’industrie du papier de manière générale et dans celle du papier fin couché en particulier. |
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(35)

Par note verbale du 18 janvier 2023, la Commission a informé les autorités chinoises des conséquences d’un refus de coopération et leur a donné la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation n’a été reçue. Conformément à l’article 28 du règlement de base, la Commission a estimé qu’il était nécessaire d’utiliser les données disponibles afin d’examiner la continuation des pratiques de subventions de la RPC dans l’industrie du papier de manière générale et dans celle du papier fin couché en particulier.

| (36) | En ce qui concerne l’utilisation des données disponibles, la Commission a fait observer que l’article 28 du règlement de base était semblable à l’article 12.7 de l’accord SMC (12). L’Organe d’appel a rappelé que l’article 12.7 de l’accord SMC permet l’utilisation des données de fait versées au dossier uniquement si celles-ci servent de remplacement pour les renseignements qui pourraient manquer, afin de parvenir à une détermination exacte concernant le subventionnement ou le dommage. Ainsi, l’Organe d’appel a expliqué qu’«il doit y avoir un lien entre les “renseignements nécessaires” qui sont manquants et les “données de fait disponibles” particulières sur lesquelles est fondée une détermination au titre de l’article 12.7». Par conséquent, «l’autorité chargée de l’enquête devait utiliser les “données de fait disponibles” qui “remplacent raisonnablement les renseignements qu’une partie intéressée n’a pas communiqués”, en vue de parvenir à une détermination exacte». L’Organe d’appel a expliqué en outre que les «données de fait disponibles» désignaient les données de fait qui étaient en la possession de l’autorité chargée de l’enquête et figuraient au dossier de cette autorité. Étant donné que les déterminations établies au titre de l’article 12.7 doivent être établies sur la base des «données de fait disponibles», «elles ne peuvent pas être établies sur la base d’hypothèses ou de spéculations non factuelles». En outre, dans le cadre du processus de raisonnement et d’évaluation sur le point de savoir quelles sont les données de fait disponibles qui remplacent raisonnablement les renseignements manquants, «toutes les données de fait étayées figurant au dossier doivent être prises en compte» par l’autorité chargée de l’enquête. L’Organe d’appel a expliqué que la détermination des «éléments qui remplacent raisonnablement les “renseignements nécessaires” manquants faisait intervenir un processus de raisonnement et d’évaluation» de la part de l’autorité chargée de l’enquête. Dans les cas où il y a plusieurs données de fait disponibles parmi lesquelles celle-ci doit opérer un choix, «il semblerait s’ensuivre naturellement de cela que le processus de raisonnement et d’évaluation ferait intervenir un certain degré de comparaison» en vue de parvenir à une détermination exacte. L’évaluation des «données de fait disponibles» qui est requise et la forme qu’elle peut prendre dépendent des circonstances propres à une affaire donnée, y compris la nature, la qualité et le volume des éléments de preuve versés au dossier, ainsi que des déterminations particulières devant être établies. La nature et la portée de l’explication et de l’analyse requises varieront nécessairement d’une détermination à l’autre (13). |
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(36)

En ce qui concerne l’utilisation des données disponibles, la Commission a fait observer que l’article 28 du règlement de base était semblable à l’article 12.7 de l’accord SMC (12). L’Organe d’appel a rappelé que l’article 12.7 de l’accord SMC permet l’utilisation des données de fait versées au dossier uniquement si celles-ci servent de remplacement pour les renseignements qui pourraient manquer, afin de parvenir à une détermination exacte concernant le subventionnement ou le dommage. Ainsi, l’Organe d’appel a expliqué qu’«il doit y avoir un lien entre les “renseignements nécessaires” qui sont manquants et les “données de fait disponibles” particulières sur lesquelles est fondée une détermination au titre de l’article 12.7». Par conséquent, «l’autorité chargée de l’enquête devait utiliser les “données de fait disponibles” qui “remplacent raisonnablement les renseignements qu’une partie intéressée n’a pas communiqués”, en vue de parvenir à une détermination exacte». L’Organe d’appel a expliqué en outre que les «données de fait disponibles» désignaient les données de fait qui étaient en la possession de l’autorité chargée de l’enquête et figuraient au dossier de cette autorité. Étant donné que les déterminations établies au titre de l’article 12.7 doivent être établies sur la base des «données de fait disponibles», «elles ne peuvent pas être établies sur la base d’hypothèses ou de spéculations non factuelles». En outre, dans le cadre du processus de raisonnement et d’évaluation sur le point de savoir quelles sont les données de fait disponibles qui remplacent raisonnablement les renseignements manquants, «toutes les données de fait étayées figurant au dossier doivent être prises en compte» par l’autorité chargée de l’enquête. L’Organe d’appel a expliqué que la détermination des «éléments qui remplacent raisonnablement les “renseignements nécessaires” manquants faisait intervenir un processus de raisonnement et d’évaluation» de la part de l’autorité chargée de l’enquête. Dans les cas où il y a plusieurs données de fait disponibles parmi lesquelles celle-ci doit opérer un choix, «il semblerait s’ensuivre naturellement de cela que le processus de raisonnement et d’évaluation ferait intervenir un certain degré de comparaison» en vue de parvenir à une détermination exacte. L’évaluation des «données de fait disponibles» qui est requise et la forme qu’elle peut prendre dépendent des circonstances propres à une affaire donnée, y compris la nature, la qualité et le volume des éléments de preuve versés au dossier, ainsi que des déterminations particulières devant être établies. La nature et la portée de l’explication et de l’analyse requises varieront nécessairement d’une détermination à l’autre (13).

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| (37) | En conséquence, la Commission a utilisé pour son analyse toutes les données de fait dont elle disposait, notamment:






  — | la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures en vertu de l’article 18 du règlement de base concernant les mesures antisubvention sur les importations de papier fin couché en provenance originaires de la RPC, |
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(37)

En conséquence, la Commission a utilisé pour son analyse toutes les données de fait dont elle disposait, notamment:

—

la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures en vertu de l’article 18 du règlement de base concernant les mesures antisubvention sur les importations de papier fin couché en provenance originaires de la RPC,

| — | les conclusions de l’enquête initiale (14) et de la précédente enquête de réexamen (15) menée par la Commission concernant le même produit, |
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—

les conclusions de l’enquête initiale (14) et de la précédente enquête de réexamen (15) menée par la Commission concernant le même produit,

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| — | les conclusions des enquêtes antisubventions les plus récentes menées par la Commission en ce qui concerne les industries «à encourager» en RPC, telles que les enquêtes sur les pneumatiques (16), les bicyclettes électriques (17), les produits en acier à revêtement organique (18), les câbles de fibres optiques (19), les feuilles et bandes minces en aluminium (20), les tissus en fibres de verre (21), et l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires sur les produits de fibre de verre à filament continu (22) originaires de la RPC dans le cadre desquelles différents régimes de subventions pertinents aux fins de la présente enquête de réexamen ont été examinés. |
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les conclusions des enquêtes antisubventions les plus récentes menées par la Commission en ce qui concerne les industries «à encourager» en RPC, telles que les enquêtes sur les pneumatiques (16), les bicyclettes électriques (17), les produits en acier à revêtement organique (18), les câbles de fibres optiques (19), les feuilles et bandes minces en aluminium (20), les tissus en fibres de verre (21), et l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires sur les produits de fibre de verre à filament continu (22) originaires de la RPC dans le cadre desquelles différents régimes de subventions pertinents aux fins de la présente enquête de réexamen ont été examinés.

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3.2.   Subventions et programmes de subvention examinés lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures

Subventions et programmes de subvention examinés lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (38) | Compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs chinois, la Commission a décidé d’évaluer l’existence d’une continuation des subventions, conformément à l’article 28 du règlement de base, de la manière suivante. Premièrement, la Commission a examiné si les subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires dans l’enquête initiale et dans la précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après la «précédente enquête de réexamen») continuaient de conférer un avantage à l’industrie du PFC en RPC. Deuxièmement, la Commission a analysé si cette industrie bénéficiait de subventions qui n’avaient pas fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale ou de la précédente enquête de réexamen (ci-après les «subventions supplémentaires» ou les «nouvelles subventions»), comme le faisaient valoir les requérants dans leur demande. |
| --- | --- |

(38)

Compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs chinois, la Commission a décidé d’évaluer l’existence d’une continuation des subventions, conformément à l’article 28 du règlement de base, de la manière suivante. Premièrement, la Commission a examiné si les subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires dans l’enquête initiale et dans la précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après la «précédente enquête de réexamen») continuaient de conférer un avantage à l’industrie du PFC en RPC. Deuxièmement, la Commission a analysé si cette industrie bénéficiait de subventions qui n’avaient pas fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale ou de la précédente enquête de réexamen (ci-après les «subventions supplémentaires» ou les «nouvelles subventions»), comme le faisaient valoir les requérants dans leur demande.

| (39) | À la lumière des conclusions exposées ci-dessous confirmant l’existence d’une continuation des subventions concernant la plupart des subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale et de la précédente enquête de réexamen, ainsi que l’existence de certaines nouvelles subventions supplémentaires, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de réaliser une enquête sur toutes les subventions invoquées par les requérants. En effet, conformément à l’article 18 du règlement de base, la Commission doit examiner s’il existe des preuves de la continuation des subventions, quel qu’en soit le montant. |
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(39)

À la lumière des conclusions exposées ci-dessous confirmant l’existence d’une continuation des subventions concernant la plupart des subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale et de la précédente enquête de réexamen, ainsi que l’existence de certaines nouvelles subventions supplémentaires, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de réaliser une enquête sur toutes les subventions invoquées par les requérants. En effet, conformément à l’article 18 du règlement de base, la Commission doit examiner s’il existe des preuves de la continuation des subventions, quel qu’en soit le montant.

3.3.   Subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires dans le cadre de l’enquête initiale et de la précédente enquête de réexamen

Subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires dans le cadre de l’enquête initiale et de la précédente enquête de réexamen

3.3.1.   Octroi de prêts préférentiels

Octroi de prêts préférentiels

| (40) | Dans l’enquête initiale (23), la Commission avait établi que le montant ad valorem des subventions concernant cette mesure était de 5,37 % pour le groupe APP (24) et de 1,26 % pour le groupe Chenming (25). |
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(40)

Dans l’enquête initiale (23), la Commission avait établi que le montant ad valorem des subventions concernant cette mesure était de 5,37 % pour le groupe APP (24) et de 1,26 % pour le groupe Chenming (25).

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3.3.1.1.   Intervention des pouvoirs publics en faveur de l’industrie du papier fin couché

Intervention des pouvoirs publics en faveur de l’industrie du papier fin couché

| (41) | Lors de l’enquête initiale et de la précédente enquête de réexamen, la Commission a tout d’abord examiné si les prêts préférentiels faisaient partie de la mise en œuvre de la planification centrale des pouvoirs publics chinois, qui vise à encourager le développement de l’industrie papetière. |
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(41)

Lors de l’enquête initiale et de la précédente enquête de réexamen, la Commission a tout d’abord examiné si les prêts préférentiels faisaient partie de la mise en œuvre de la planification centrale des pouvoirs publics chinois, qui vise à encourager le développement de l’industrie papetière.

| (42) | L’industrie du papier fin couché faisant l’objet de l’enquête de la Commission appartient à la catégorie plus large de l’industrie du papier, également dénommée industrie papetière. Les requérants ont fait valoir que les pouvoirs publics chinois continuaient de subventionner son industrie papetière et ont renvoyé à plusieurs documents de stratégie et de planification ainsi qu’à la législation, qui constituent la base de la continuation de l’aide publique à cette industrie. |
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(42)

L’industrie du papier fin couché faisant l’objet de l’enquête de la Commission appartient à la catégorie plus large de l’industrie du papier, également dénommée industrie papetière. Les requérants ont fait valoir que les pouvoirs publics chinois continuaient de subventionner son industrie papetière et ont renvoyé à plusieurs documents de stratégie et de planification ainsi qu’à la législation, qui constituent la base de la continuation de l’aide publique à cette industrie.

| (43) | Dans l’enquête initiale et la précédente enquête de réexamen, la Commission a démontré l’existence de plans stratégiques spécifiques en faveur de l’industrie du papier. Ces plans prévoient que les pouvoirs publics assurent un suivi étroit des performances de l’industrie du papier et mettent en œuvre des politiques spéciales (par exemple, décrets d’application) pour la réalisation des objectifs des plans stratégiques. En outre, l’enquête a également révélé que ces plans stratégiques spécifiques prévoient l’octroi de prêts préférentiels à l’industrie papetière. |
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(43)

Dans l’enquête initiale et la précédente enquête de réexamen, la Commission a démontré l’existence de plans stratégiques spécifiques en faveur de l’industrie du papier. Ces plans prévoient que les pouvoirs publics assurent un suivi étroit des performances de l’industrie du papier et mettent en œuvre des politiques spéciales (par exemple, décrets d’application) pour la réalisation des objectifs des plans stratégiques. En outre, l’enquête a également révélé que ces plans stratégiques spécifiques prévoient l’octroi de prêts préférentiels à l’industrie papetière.

| (44) | Lors de la précédente enquête de réexamen, la Commission avait également établi que le marché financier de la RPC subissait toujours une distorsion due aux interventions des pouvoirs publics chinois. Les conclusions de l’enquête initiale reposant sur les plans des pouvoirs publics en vigueur à cette époque sont maintenues dans la présente enquête pour le réexamen au titre de l’expiration des mesures. Le 14e plan quinquennal (26) en vigueur lors de la période d’enquête de réexamen, à l’instar des 11e, 12e et 13e plans quinquennaux précédents, continue de désigner l’industrie du papier comme une «industrie à encourager». |
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(44)

Lors de la précédente enquête de réexamen, la Commission avait également établi que le marché financier de la RPC subissait toujours une distorsion due aux interventions des pouvoirs publics chinois. Les conclusions de l’enquête initiale reposant sur les plans des pouvoirs publics en vigueur à cette époque sont maintenues dans la présente enquête pour le réexamen au titre de l’expiration des mesures. Le 14e plan quinquennal (26) en vigueur lors de la période d’enquête de réexamen, à l’instar des 11e, 12e et 13e plans quinquennaux précédents, continue de désigner l’industrie du papier comme une «industrie à encourager».

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| (45) | Le 13e plan quinquennal (2016-2020) confirmait la continuation des subventions, puisqu’il mentionnait l’industrie du papier comme étant une «industrie à encourager». |
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(45)

Le 13e plan quinquennal (2016-2020) confirmait la continuation des subventions, puisqu’il mentionnait l’industrie du papier comme étant une «industrie à encourager».

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| (46) | Le 14e plan quinquennal (2021-2025) (27) vise à accélérer la transformation et la modernisation des entreprises d’industries clés telles que l’industrie chimique et l’industrie papetière, ainsi qu’à améliorer le système de production écologique. |
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(46)

Le 14e plan quinquennal (2021-2025) (27) vise à accélérer la transformation et la modernisation des entreprises d’industries clés telles que l’industrie chimique et l’industrie papetière, ainsi qu’à améliorer le système de production écologique.

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27

| (47) | Dans le cadre de l’initiative «Made in China 2025», l’industrie légère chinoise, dont fait partie l’industrie du papier, peut bénéficier d’un soutien pour financer sa modernisation technologique, l’acquisition d’équipements de production modernes et l’accélération de sa transformation écologique. Les producteurs de PFC chinois tels que le groupe Chemning font expressément référence, dans leurs états financiers (28), à la réalisation des objectifs définis dans le plan «Made in China 2025». |
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(47)

Dans le cadre de l’initiative «Made in China 2025», l’industrie légère chinoise, dont fait partie l’industrie du papier, peut bénéficier d’un soutien pour financer sa modernisation technologique, l’acquisition d’équipements de production modernes et l’accélération de sa transformation écologique. Les producteurs de PFC chinois tels que le groupe Chemning font expressément référence, dans leurs états financiers (28), à la réalisation des objectifs définis dans le plan «Made in China 2025».

28

| (48) | Dans l’enquête initiale, concernant la «décision no 40 du Conseil des affaires de l’État» (29) (ci-après la «décision no 40»), la Commission a établi que cet acte était une ordonnance du Conseil des affaires de l’État, à savoir l’organe administratif le plus haut placé en RPC, et qu’il demeurait donc juridiquement contraignant pour les autres instances publiques et les opérateurs économiques. Il classait les secteurs industriels en «projets à encourager», «projets à limiter» ou «projets à supprimer». Cet acte constitue un document de stratégie contraignant qui montre que les pouvoirs publics chinois appliquent une politique de soutien en direction de groupes d’entreprises ou d’industries, à l’exemple de l’industrie du papier, classée comme une «industrie à encourager». Se fondant sur la demande des requérants, la Commission a confirmé que la décision no 40 était toujours en vigueur au cours de la période d’enquête de réexamen (30). |
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(48)

Dans l’enquête initiale, concernant la «décision no 40 du Conseil des affaires de l’État» (29) (ci-après la «décision no 40»), la Commission a établi que cet acte était une ordonnance du Conseil des affaires de l’État, à savoir l’organe administratif le plus haut placé en RPC, et qu’il demeurait donc juridiquement contraignant pour les autres instances publiques et les opérateurs économiques. Il classait les secteurs industriels en «projets à encourager», «projets à limiter» ou «projets à supprimer». Cet acte constitue un document de stratégie contraignant qui montre que les pouvoirs publics chinois appliquent une politique de soutien en direction de groupes d’entreprises ou d’industries, à l’exemple de l’industrie du papier, classée comme une «industrie à encourager». Se fondant sur la demande des requérants, la Commission a confirmé que la décision no 40 était toujours en vigueur au cours de la période d’enquête de réexamen (30).

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30

| (49) | S’agissant du nombre d’industries répertoriées comme devant être encouragées, le chiffre total est de 26, ce qui ne représente qu’une part de l’économie chinoise. De plus, seules certaines activités relevant de ces 26 secteurs bénéficient du statut «à encourager». L’article 17 de la décision no 40 dispose également que «les projets d’investissement à encourager» bénéficient de privilèges et d’incitations spécifiques (soutien financier, exonération de droits à l’importation, exonération de TVA et exonération fiscale). En ce qui concerne les «projets à limiter» et les «projets à supprimer», la décision no 40 donne compétence aux pouvoirs publics pour intervenir directement afin de réguler le marché. En effet, les articles 18 et 19 demandent à l’autorité compétente de veiller à ce que les institutions financières cessent l’octroi de prêts; ils obligent également le bureau de fixation des prix à augmenter le prix de l’électricité, tandis que les entreprises de fourniture d’électricité doivent cesser l’approvisionnement en électricité des «projets à limiter» et «projets à supprimer». Il est évident que la décision no 40 susmentionnée contient des règles et des instructions contraignantes à l’intention de toutes les institutions et entités économiques, sous la forme de directives concernant la promotion et le soutien des industries à encourager, dont fait partie l’industrie papetière (31). |
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(49)

S’agissant du nombre d’industries répertoriées comme devant être encouragées, le chiffre total est de 26, ce qui ne représente qu’une part de l’économie chinoise. De plus, seules certaines activités relevant de ces 26 secteurs bénéficient du statut «à encourager». L’article 17 de la décision no 40 dispose également que «les projets d’investissement à encourager» bénéficient de privilèges et d’incitations spécifiques (soutien financier, exonération de droits à l’importation, exonération de TVA et exonération fiscale). En ce qui concerne les «projets à limiter» et les «projets à supprimer», la décision no 40 donne compétence aux pouvoirs publics pour intervenir directement afin de réguler le marché. En effet, les articles 18 et 19 demandent à l’autorité compétente de veiller à ce que les institutions financières cessent l’octroi de prêts; ils obligent également le bureau de fixation des prix à augmenter le prix de l’électricité, tandis que les entreprises de fourniture d’électricité doivent cesser l’approvisionnement en électricité des «projets à limiter» et «projets à supprimer». Il est évident que la décision no 40 susmentionnée contient des règles et des instructions contraignantes à l’intention de toutes les institutions et entités économiques, sous la forme de directives concernant la promotion et le soutien des industries à encourager, dont fait partie l’industrie papetière (31).

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| (50) | Lors de l’enquête de réexamen, la Commission a démontré qu’un certain nombre de documents politiques faisaient explicitement référence à l’industrie du papier en tant qu’«industrie à encourager». Il s’agit notamment du 14e plan quinquennal pour l’industrie du papier. Ce plan est mis en œuvre dans le cadre du 14e programme quinquennal d’innovation en technologie industrielle, préparé par le ministère de l’industrie et des technologies de l’information. Le programme fait également référence à la promotion de «la restructuration industrielle et de l’amélioration [...] de l’industrie du papier et de ses industries connexes». De même, la décision no 40 susmentionnée affirme son soutien au développement et à la modernisation de l’industrie du papier. Par conséquent, ces plans politiques constituent des instructions enjoignant aux entités de se conformer à l’objectif de politique publique visant à soutenir le développement de l’industrie du papier fin couché plutôt que des déclarations générales d’encouragement. |
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(50)

Lors de l’enquête de réexamen, la Commission a démontré qu’un certain nombre de documents politiques faisaient explicitement référence à l’industrie du papier en tant qu’«industrie à encourager». Il s’agit notamment du 14e plan quinquennal pour l’industrie du papier. Ce plan est mis en œuvre dans le cadre du 14e programme quinquennal d’innovation en technologie industrielle, préparé par le ministère de l’industrie et des technologies de l’information. Le programme fait également référence à la promotion de «la restructuration industrielle et de l’amélioration [...] de l’industrie du papier et de ses industries connexes». De même, la décision no 40 susmentionnée affirme son soutien au développement et à la modernisation de l’industrie du papier. Par conséquent, ces plans politiques constituent des instructions enjoignant aux entités de se conformer à l’objectif de politique publique visant à soutenir le développement de l’industrie du papier fin couché plutôt que des déclarations générales d’encouragement.

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| (51) | De plus l’article 34 de la loi sur les services bancaires commerciaux (2015), qui s’applique à toutes les institutions financières actives en Chine, prévoit que «[l]es banques commerciales mènent leurs activités de prêt en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État». (32) Cela indique que les décisions sont prises par les banques et par d’autres institutions financières conformément aux directives des pouvoirs publics et aux objectifs publics. |
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(51)

De plus l’article 34 de la loi sur les services bancaires commerciaux (2015), qui s’applique à toutes les institutions financières actives en Chine, prévoit que «[l]es banques commerciales mènent leurs activités de prêt en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État». (32) Cela indique que les décisions sont prises par les banques et par d’autres institutions financières conformément aux directives des pouvoirs publics et aux objectifs publics.

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| (52) | Enfin, la Commission a rappelé les conclusions auxquelles elle était parvenue lors de l’enquête initiale et de la précédente enquête de réexamen concernant le rôle de la Commission nationale pour le développement et la réforme (ci-après la «CNDR»). La CNDR est une agence du Conseil des affaires de l’État chargée de coordonner la politique macroéconomique et de gérer les investissements du secteur public. Le Conseil des affaires de l’État, la plus haute autorité administrative publique, a entre autres publié le plan papetier 2007, que la CNDR doit respecter. L’enquête initiale a également établi que la CNDR recueille, de façon permanente, des informations détaillées auprès des entreprises. L’existence d’un mécanisme de collecte systématique de données relatives aux entreprises et destinées à être utilisées dans les plans et projets des pouvoirs publics atteste l’importance de ces derniers dans la politique industrielle de l’État. |
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(52)

Enfin, la Commission a rappelé les conclusions auxquelles elle était parvenue lors de l’enquête initiale et de la précédente enquête de réexamen concernant le rôle de la Commission nationale pour le développement et la réforme (ci-après la «CNDR»). La CNDR est une agence du Conseil des affaires de l’État chargée de coordonner la politique macroéconomique et de gérer les investissements du secteur public. Le Conseil des affaires de l’État, la plus haute autorité administrative publique, a entre autres publié le plan papetier 2007, que la CNDR doit respecter. L’enquête initiale a également établi que la CNDR recueille, de façon permanente, des informations détaillées auprès des entreprises. L’existence d’un mécanisme de collecte systématique de données relatives aux entreprises et destinées à être utilisées dans les plans et projets des pouvoirs publics atteste l’importance de ces derniers dans la politique industrielle de l’État.

| (53) | Il s’ensuit que les décisions prises par les institutions financières à l’égard de l’industrie du papier (et donc de l’industrie du papier fin couché) continuent de prendre en considération la nécessité de réaliser les objectifs fixés par les plans stratégiques pertinents. |
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(53)

Il s’ensuit que les décisions prises par les institutions financières à l’égard de l’industrie du papier (et donc de l’industrie du papier fin couché) continuent de prendre en considération la nécessité de réaliser les objectifs fixés par les plans stratégiques pertinents.

| (54) | En tenant compte des documents mentionnés ci-dessus et de leur contenu, pour lesquels il n’existe aucun élément de preuve ni indice laissant entendre qu’ils ne sont plus en vigueur, la Commission a réaffirmé sa conclusion de l’enquête initiale et de la précédente enquête de réexamen, à savoir que l’industrie chinoise du papier fin couché restait une industrie clé au cours de la période d’enquête de réexamen et que son développement continuait d’être activement mis en œuvre et orienté par les pouvoirs publics chinois en tant qu’objectif stratégique de leur politique. |
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(54)

En tenant compte des documents mentionnés ci-dessus et de leur contenu, pour lesquels il n’existe aucun élément de preuve ni indice laissant entendre qu’ils ne sont plus en vigueur, la Commission a réaffirmé sa conclusion de l’enquête initiale et de la précédente enquête de réexamen, à savoir que l’industrie chinoise du papier fin couché restait une industrie clé au cours de la période d’enquête de réexamen et que son développement continuait d’être activement mis en œuvre et orienté par les pouvoirs publics chinois en tant qu’objectif stratégique de leur politique.

3.3.1.2.   Les banques d’État chinoises agissant en tant qu’organismes publics

Les banques d’État chinoises agissant en tant qu’organismes publics

| (55) | Dans l’enquête initiale et l’enquête de réexamen (33), la Commission a conclu que le marché financier chinois était faussé du fait de l’intervention des pouvoirs publics et que les taux d’intérêt pratiqués par les banques privées et les autres institutions financières étaient susceptibles de s’aligner sur les taux pratiqués par les pouvoirs publics. L’enquête n’a pas mis en lumière un quelconque élément contredisant la conclusion précédente, pas plus que les pouvoirs publics chinois n’ont fourni de preuve d’un changement de situation au cours de l’enquête actuelle. |
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(55)

Dans l’enquête initiale et l’enquête de réexamen (33), la Commission a conclu que le marché financier chinois était faussé du fait de l’intervention des pouvoirs publics et que les taux d’intérêt pratiqués par les banques privées et les autres institutions financières étaient susceptibles de s’aligner sur les taux pratiqués par les pouvoirs publics. L’enquête n’a pas mis en lumière un quelconque élément contredisant la conclusion précédente, pas plus que les pouvoirs publics chinois n’ont fourni de preuve d’un changement de situation au cours de l’enquête actuelle.

33

| (56) | En outre, sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen, plusieurs plans nationaux et régionaux, généraux et sectoriels encouragent les autorités publiques à tous les niveaux et les institutions financières appartenant à l’État à promouvoir l’industrie du papier en général et l’industrie du PFC en particulier. |
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(56)

En outre, sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen, plusieurs plans nationaux et régionaux, généraux et sectoriels encouragent les autorités publiques à tous les niveaux et les institutions financières appartenant à l’État à promouvoir l’industrie du papier en général et l’industrie du PFC en particulier.

| (57) | En plus de la loi sur les services bancaires commerciaux, l’article 15 des règles générales relatives aux prêts, mises en œuvre par la Banque populaire de Chine, dispose que «[c]onformément à la politique de l’État, les départements concernés peuvent subventionner les intérêts sur les prêts afin de promouvoir la croissance de certaines industries et le développement économique dans certains domaines» (34). |
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(57)

En plus de la loi sur les services bancaires commerciaux, l’article 15 des règles générales relatives aux prêts, mises en œuvre par la Banque populaire de Chine, dispose que «[c]onformément à la politique de l’État, les départements concernés peuvent subventionner les intérêts sur les prêts afin de promouvoir la croissance de certaines industries et le développement économique dans certains domaines» (34).

34

| (58) | Le soutien des pouvoirs publics chinois à leur industrie du papier a été et continue d’être axé sur le financement de sa transformation énergétique et sur la réduction des incidences négatives de ses activités de production sur l’environnement. Il n’est donc pas surprenant que les producteurs de PFC chinois aient bénéficié de prêts préférentiels accordés par des banques détenues par l’État chinois. |
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(58)

Le soutien des pouvoirs publics chinois à leur industrie du papier a été et continue d’être axé sur le financement de sa transformation énergétique et sur la réduction des incidences négatives de ses activités de production sur l’environnement. Il n’est donc pas surprenant que les producteurs de PFC chinois aient bénéficié de prêts préférentiels accordés par des banques détenues par l’État chinois.

| (59) | La Commission, sur la base des informations disponibles mentionnées au considérant 37, a établi que la plupart des grandes banques restent la propriété de l’État. Les pouvoirs publics chinois sont l'actionnaire principal des quatre plus grandes banques de la RPC: la Banque du commerce et de l'industrie de Chine (ci-après l'«ICBC»), la Banque de Chine (ci-après la «BOC»), la Banque de la construction de Chine (ci-après la «CCB») et la Banque agricole de Chine (ci-après l'«ABC»). Lors des précédentes enquêtes (35), les pouvoirs publics chinois avaient déclaré détenir moins de 50 % des actions de la Banque des communications. Toutefois, dans les mêmes enquêtes, la Commission a établi que les banques suivantes appartenaient en totalité ou en partie à l’État lui-même ou à des personnes morales détenues par l’État: Agricultural Bank of China, Bank of Beijing, Bank of China, Bank of Communications, Bank of Jiangsu, Bank of Kunlun, Bank of Nanjing, Bank of Ningbo, Bank of Qingdao, Bank of Shanghai, Bank of Tianjin, Bank of Yantai, CCB, China Bohai Bank, China CITIC Bank, China Construction Bank, China Development Bank, China Everbright Bank, China Guangfa Bank, China Industrial Bank, China Industrial International Trust Limited, China Merchants Bank, China Merchants Bank Financial Leasing Co., Ltd., China Minsheng Bank, Chongqing Rural Commercial Bank, Daye Trust Co., Ltd., Dongying Bank, EverGrowing Bank, Fudian Bank, Guangdong Development Bank, Guosen Securities Co., Hang Fung Bank, Ltd., Hangzhou Bank, Hankou Bank, Hengfeng Bank Co., Ltd., Huaxia Bank, Hubei Bank, Industrial and Commercial Bank of China (ICBC), Minsheng Securities Co.,Ltd., Postal Savings Bank, Qilu Bank, Shanghai Pudong Development Bank, Shanghai Rural Commercial Bank, Shenyang Rural Commercial Bank, Sinotruk Finance Co. Ltd. et Zheshang Bank. La Commission a en outre conclu sur cette même base que des éléments de preuves montrent l’existence d’indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les banques d’État. Par exemple, en ce qui concerne l’EXIM, sa mission d’application des politiques publiques est prévue par l’«avis de création de la Banque d’import/export de Chine», publié par le Conseil des affaires de l’État, et par les statuts de l’EXIM. L’État chinois, en tant qu’actionnaire unique de l’EXIM, contrôle l’EXIM en nommant les membres de son conseil des autorités de surveillance. Ces membres défendent l’intérêt de l’État, y compris du point de vue stratégique, dans les réunions de l’établissement. Il n’existe pas de conseil d’administration. L’État nomme directement le personnel d’encadrement de l’EXIM (36). D’après son site internet (37), l’EXIM «se consacre au soutien du commerce extérieur, des investissements et de la coopération économique internationale de la Chine» et «s’engage à renforcer le soutien financier apporté aux secteurs clés et points faibles de l’économie chinoise afin de garantir un développement économique et social durable et sain». |
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(59)

La Commission, sur la base des informations disponibles mentionnées au considérant 37, a établi que la plupart des grandes banques restent la propriété de l’État. Les pouvoirs publics chinois sont l'actionnaire principal des quatre plus grandes banques de la RPC: la Banque du commerce et de l'industrie de Chine (ci-après l'«ICBC»), la Banque de Chine (ci-après la «BOC»), la Banque de la construction de Chine (ci-après la «CCB») et la Banque agricole de Chine (ci-après l'«ABC»). Lors des précédentes enquêtes (35), les pouvoirs publics chinois avaient déclaré détenir moins de 50 % des actions de la Banque des communications. Toutefois, dans les mêmes enquêtes, la Commission a établi que les banques suivantes appartenaient en totalité ou en partie à l’État lui-même ou à des personnes morales détenues par l’État: Agricultural Bank of China, Bank of Beijing, Bank of China, Bank of Communications, Bank of Jiangsu, Bank of Kunlun, Bank of Nanjing, Bank of Ningbo, Bank of Qingdao, Bank of Shanghai, Bank of Tianjin, Bank of Yantai, CCB, China Bohai Bank, China CITIC Bank, China Construction Bank, China Development Bank, China Everbright Bank, China Guangfa Bank, China Industrial Bank, China Industrial International Trust Limited, China Merchants Bank, China Merchants Bank Financial Leasing Co., Ltd., China Minsheng Bank, Chongqing Rural Commercial Bank, Daye Trust Co., Ltd., Dongying Bank, EverGrowing Bank, Fudian Bank, Guangdong Development Bank, Guosen Securities Co., Hang Fung Bank, Ltd., Hangzhou Bank, Hankou Bank, Hengfeng Bank Co., Ltd., Huaxia Bank, Hubei Bank, Industrial and Commercial Bank of China (ICBC), Minsheng Securities Co.,Ltd., Postal Savings Bank, Qilu Bank, Shanghai Pudong Development Bank, Shanghai Rural Commercial Bank, Shenyang Rural Commercial Bank, Sinotruk Finance Co. Ltd. et Zheshang Bank. La Commission a en outre conclu sur cette même base que des éléments de preuves montrent l’existence d’indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les banques d’État. Par exemple, en ce qui concerne l’EXIM, sa mission d’application des politiques publiques est prévue par l’«avis de création de la Banque d’import/export de Chine», publié par le Conseil des affaires de l’État, et par les statuts de l’EXIM. L’État chinois, en tant qu’actionnaire unique de l’EXIM, contrôle l’EXIM en nommant les membres de son conseil des autorités de surveillance. Ces membres défendent l’intérêt de l’État, y compris du point de vue stratégique, dans les réunions de l’établissement. Il n’existe pas de conseil d’administration. L’État nomme directement le personnel d’encadrement de l’EXIM (36). D’après son site internet (37), l’EXIM «se consacre au soutien du commerce extérieur, des investissements et de la coopération économique internationale de la Chine» et «s’engage à renforcer le soutien financier apporté aux secteurs clés et points faibles de l’économie chinoise afin de garantir un développement économique et social durable et sain».

35

36

37

| (60) | Aucun élément de preuve n’a été fourni, au cours de la présente enquête, qui démontrerait que les prêts sont accordés aux entreprises sur la base d’évaluations de solvabilité adéquates. Par conséquent, la Commission ne dispose d’aucune information venant contredire les conclusions précédentes selon lesquelles les banques publiques soutiennent les industries à encourager et/ou mettent en œuvre les politiques nationales, comme mentionné plus haut aux considérants 58 et 59. |
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(60)

Aucun élément de preuve n’a été fourni, au cours de la présente enquête, qui démontrerait que les prêts sont accordés aux entreprises sur la base d’évaluations de solvabilité adéquates. Par conséquent, la Commission ne dispose d’aucune information venant contredire les conclusions précédentes selon lesquelles les banques publiques soutiennent les industries à encourager et/ou mettent en œuvre les politiques nationales, comme mentionné plus haut aux considérants 58 et 59.

| (61) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que les banques publiques, dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales, mettent en œuvre les objectifs de politique publique spécifiques, tels que prévus par le cadre juridique défini plus haut, à l’égard de l’industrie du papier. Ces banques publiques agissent donc en tant qu’organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, lu en liaison avec l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base. |
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(61)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que les banques publiques, dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales, mettent en œuvre les objectifs de politique publique spécifiques, tels que prévus par le cadre juridique défini plus haut, à l’égard de l’industrie du papier. Ces banques publiques agissent donc en tant qu’organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, lu en liaison avec l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base.

| (62) | En résumé, les institutions financières en Chine agissent dans un environnement juridique général qui les oblige à s’aligner sur les objectifs de politique industrielle des pouvoirs publics chinois lorsqu’elles prennent des décisions financières (38). |
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(62)

En résumé, les institutions financières en Chine agissent dans un environnement juridique général qui les oblige à s’aligner sur les objectifs de politique industrielle des pouvoirs publics chinois lorsqu’elles prennent des décisions financières (38).

38

| (63) | De plus, même si les banques détenues par l’État ne devaient pas être considérées comme des organismes publics, la Commission a conclu que ces banques, de même que les banques privées, seraient également considérées comme étant chargées par les pouvoirs publics chinois d’exercer des fonctions normalement confiées aux pouvoirs publics (39), au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base, vu le cadre législatif décrit plus haut aux considérants 51 et 52. Dès lors, leur comportement serait en tout état de cause imputé aux pouvoirs publics chinois. Pour ces mêmes raisons, les prêts octroyés par d’autres institutions financières aux entreprises de l’industrie du papier seraient attribués aux pouvoirs publics chinois. |
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(63)

De plus, même si les banques détenues par l’État ne devaient pas être considérées comme des organismes publics, la Commission a conclu que ces banques, de même que les banques privées, seraient également considérées comme étant chargées par les pouvoirs publics chinois d’exercer des fonctions normalement confiées aux pouvoirs publics (39), au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base, vu le cadre législatif décrit plus haut aux considérants 51 et 52. Dès lors, leur comportement serait en tout état de cause imputé aux pouvoirs publics chinois. Pour ces mêmes raisons, les prêts octroyés par d’autres institutions financières aux entreprises de l’industrie du papier seraient attribués aux pouvoirs publics chinois.

39

3.3.1.3.   Avantage

Avantage

| (64) | En l’absence de coopération de la part des producteurs chinois, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la période d’enquête de réexamen. |
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(64)

En l’absence de coopération de la part des producteurs chinois, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (65) | Dans l’enquête initiale et l’enquête de réexamen, la Commission a établi que l’industrie du papier bénéficie de prêts préférentiels. La Commission a établi que le montant de l’avantage correspondait à la différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire payait sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu’elle aurait payé sur un prêt commercial comparable qu’elle aurait pu effectivement obtenir sur le marché. Ce montant a ensuite été réparti sur le chiffre d’affaires total des producteurs-exportateurs ayant coopéré. Le montant ad valorem des subventions accordées en vertu de cette mesure était de 5,37 % pour le groupe APP et de 1,26 % pour le groupe Chenming. |
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(65)

Dans l’enquête initiale et l’enquête de réexamen, la Commission a établi que l’industrie du papier bénéficie de prêts préférentiels. La Commission a établi que le montant de l’avantage correspondait à la différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire payait sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu’elle aurait payé sur un prêt commercial comparable qu’elle aurait pu effectivement obtenir sur le marché. Ce montant a ensuite été réparti sur le chiffre d’affaires total des producteurs-exportateurs ayant coopéré. Le montant ad valorem des subventions accordées en vertu de cette mesure était de 5,37 % pour le groupe APP et de 1,26 % pour le groupe Chenming.

| (66) | Dans l’enquête actuelle, la Commission, sur la base des informations disponibles, n’a relevé aucun indice montrant que l’octroi de prêts préférentiels aux producteurs de papier fin couché en RPC avait cessé. |
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(66)

Dans l’enquête actuelle, la Commission, sur la base des informations disponibles, n’a relevé aucun indice montrant que l’octroi de prêts préférentiels aux producteurs de papier fin couché en RPC avait cessé.

| (67) | La Commission note que les requérants, dans leur demande et leurs observations ultérieures, ont fourni des exemples de prêts supplémentaires accordés aux producteurs-exportateurs, notamment au cours de la période d’enquête de réexamen; en particulier:






  — | le groupe APP a bénéficié d’un soutien sous la forme d’un financement préférentiel de la part des banques chinoises. En mai 2018, Gold East Paper (Jiangsu) a publié le «Plan spécial soutenu par des actifs “une ceinture, une route” de l’IFC-Singuang». Les créances correspondantes sont utilisées comme actifs de base. Au 31 décembre 2018, des fonds monétaires d’une valeur comptable de 114 608 963 CNY avaient été déposés sur le compte du Plan spécial soutenu par des actifs «une ceinture, une route» de la Chine pour les valeurs financières nationales (40). À la fin de 2019 et de 2020, ces fonds s’élevaient à 2 659 400 562 CNY et à 86 455 882 CNY respectivement (41), soit 0,01 %, 26 % et 0,01 % du chiffre d’affaires annuel de Gold East Paper (9 100 000 000 CNY en 2018, 10 000 000 000 CNY en 2019 et 9 100 000 000 CNY en 2020). |
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(67)

La Commission note que les requérants, dans leur demande et leurs observations ultérieures, ont fourni des exemples de prêts supplémentaires accordés aux producteurs-exportateurs, notamment au cours de la période d’enquête de réexamen; en particulier:

—

le groupe APP a bénéficié d’un soutien sous la forme d’un financement préférentiel de la part des banques chinoises. En mai 2018, Gold East Paper (Jiangsu) a publié le «Plan spécial soutenu par des actifs “une ceinture, une route” de l’IFC-Singuang». Les créances correspondantes sont utilisées comme actifs de base. Au 31 décembre 2018, des fonds monétaires d’une valeur comptable de 114 608 963 CNY avaient été déposés sur le compte du Plan spécial soutenu par des actifs «une ceinture, une route» de la Chine pour les valeurs financières nationales (40). À la fin de 2019 et de 2020, ces fonds s’élevaient à 2 659 400 562 CNY et à 86 455 882 CNY respectivement (41), soit 0,01 %, 26 % et 0,01 % du chiffre d’affaires annuel de Gold East Paper (9 100 000 000 CNY en 2018, 10 000 000 000 CNY en 2019 et 9 100 000 000 CNY en 2020).

40

41

| — | Sur la base de ses rapports annuels, en 2018, Jiangxi Chenming Paper Co., Ltd., une filiale du groupe Chenming, a entamé une activité de conversion de dettes en actions légale et fondée sur le marché avec China Zheshang Bank, afin de réduire son ratio d’endettement, d’optimiser sa structure de fonds propres et de stimuler sa puissance financière globale. Le capital de Jinagxi Chenming a ainsi augmenté de 500 000 000 CNY (42). En 2020, le groupe Chenming a reçu un prêt à court terme de Guangdong Nanyue Bank d’un montant de 1 232 000 000 CNY (43). |
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—

Sur la base de ses rapports annuels, en 2018, Jiangxi Chenming Paper Co., Ltd., une filiale du groupe Chenming, a entamé une activité de conversion de dettes en actions légale et fondée sur le marché avec China Zheshang Bank, afin de réduire son ratio d’endettement, d’optimiser sa structure de fonds propres et de stimuler sa puissance financière globale. Le capital de Jinagxi Chenming a ainsi augmenté de 500 000 000 CNY (42). En 2020, le groupe Chenming a reçu un prêt à court terme de Guangdong Nanyue Bank d’un montant de 1 232 000 000 CNY (43).

42

43

| — | Des banques privées ont également fourni des lignes de crédit aux producteurs de PFC au cours de la période considérée. Par exemple, en 2018, 2019 et 2020, le groupe Chenming a reçu des crédits bancaires s’élevant à 81 750 000 000 CNY, à 82 720 000 000 CNY et à 83 165 000 000 CNY respectivement (44). |
| --- | --- |

—

Des banques privées ont également fourni des lignes de crédit aux producteurs de PFC au cours de la période considérée. Par exemple, en 2018, 2019 et 2020, le groupe Chenming a reçu des crédits bancaires s’élevant à 81 750 000 000 CNY, à 82 720 000 000 CNY et à 83 165 000 000 CNY respectivement (44).

44

| (68) | En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d’informations spécifiques aux entreprises lui permettant d’établir que les prêts indiqués par les requérants ont été fournis dans des conditions de marché normales. Toutefois, sur la base des informations disponibles, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs chinois continuaient de bénéficier de prêts préférentiels. En effet, l’industrie du papier continuait d’être définie comme une «industrie à encourager». De plus, dans le cadre d’enquêtes récentes, la Commission a établi que les prêts préférentiels octroyés aux entreprises à encourager ont été consentis à des taux d’intérêt bien inférieurs à ceux qui auraient été appliqués sans les distorsions du marché financier, notamment l’absence de notations de crédit valables (45). |
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(68)

En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d’informations spécifiques aux entreprises lui permettant d’établir que les prêts indiqués par les requérants ont été fournis dans des conditions de marché normales. Toutefois, sur la base des informations disponibles, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs chinois continuaient de bénéficier de prêts préférentiels. En effet, l’industrie du papier continuait d’être définie comme une «industrie à encourager». De plus, dans le cadre d’enquêtes récentes, la Commission a établi que les prêts préférentiels octroyés aux entreprises à encourager ont été consentis à des taux d’intérêt bien inférieurs à ceux qui auraient été appliqués sans les distorsions du marché financier, notamment l’absence de notations de crédit valables (45).

45

| (69) | Par conséquent, sans qu’il soit nécessaire de quantifier le montant exact des subventions accordées par l’octroi de prêts préférentiels, la Commission a conclu que les pouvoirs publics chinois avaient continué de fournir des prêts préférentiels à des taux d’intérêt favorables, conformément à la politique définie dans les plans et les directives spécifiques portant sur l’industrie du papier. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les entreprises de l’industrie du papier ont continué d’avoir accès au transfert direct de fonds sous la forme de prêts préférentiels. |
| --- | --- |

(69)

Par conséquent, sans qu’il soit nécessaire de quantifier le montant exact des subventions accordées par l’octroi de prêts préférentiels, la Commission a conclu que les pouvoirs publics chinois avaient continué de fournir des prêts préférentiels à des taux d’intérêt favorables, conformément à la politique définie dans les plans et les directives spécifiques portant sur l’industrie du papier. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les entreprises de l’industrie du papier ont continué d’avoir accès au transfert direct de fonds sous la forme de prêts préférentiels.

3.3.1.4.   Spécificité

Spécificité

| (70) | Ainsi qu’il a été montré plus haut aux considérants 66 à 69, plusieurs documents juridiques, visant spécifiquement les entreprises de l’industrie du papier, donnent des instructions aux institutions financières. Sur la base de ces documents, il est démontré que les institutions financières n’octroient des prêts préférentiels qu’à un nombre limité d’industries se conformant aux politiques applicables des pouvoirs publics chinois. |
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(70)

Ainsi qu’il a été montré plus haut aux considérants 66 à 69, plusieurs documents juridiques, visant spécifiquement les entreprises de l’industrie du papier, donnent des instructions aux institutions financières. Sur la base de ces documents, il est démontré que les institutions financières n’octroient des prêts préférentiels qu’à un nombre limité d’industries se conformant aux politiques applicables des pouvoirs publics chinois.

| (71) | La Commission a dès lors conclu que les subventions sous la forme de prêts préférentiels ne sont pas disponibles de manière générale mais sont spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. Aucune des parties intéressées n’a, par ailleurs, soumis de preuves donnant à penser que l’octroi de prêts préférentiels reposait sur des critères ou conditions objectifs au sens de l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base. |
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(71)

La Commission a dès lors conclu que les subventions sous la forme de prêts préférentiels ne sont pas disponibles de manière générale mais sont spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. Aucune des parties intéressées n’a, par ailleurs, soumis de preuves donnant à penser que l’octroi de prêts préférentiels reposait sur des critères ou conditions objectifs au sens de l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base.

3.3.1.5.   Conclusion

Conclusion

| (72) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de subventions sous la forme de prêts préférentiels au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, ce régime de subvention continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires. |
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(72)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de subventions sous la forme de prêts préférentiels au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, ce régime de subvention continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires.

3.3.2.   Programmes concernant l’impôt sur les bénéfices

Programmes concernant l’impôt sur les bénéfices

3.3.2.1.   Régime fiscal préférentiel pour les sociétés considérées comme des entreprises de hautes ou de nouvelles technologies

Régime fiscal préférentiel pour les sociétés considérées comme des entreprises de hautes ou de nouvelles technologies

| (73) | Dans l’enquête initiale, la Commission a établi que le montant ad valorem des subventions concernant ce régime préférentiel était de 1,22 % pour le groupe APP et de 0,58 % pour le groupe Chenming. |
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(73)

Dans l’enquête initiale, la Commission a établi que le montant ad valorem des subventions concernant ce régime préférentiel était de 1,22 % pour le groupe APP et de 0,58 % pour le groupe Chenming.

| (74) | Cette subvention permet à une entreprise qui parvient à obtenir le certificat d’entreprise de hautes et nouvelles technologies de bénéficier d’un taux réduit d’imposition sur les bénéfices de 15 %, par rapport au taux ordinaire de 25 %. |
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(74)

Cette subvention permet à une entreprise qui parvient à obtenir le certificat d’entreprise de hautes et nouvelles technologies de bénéficier d’un taux réduit d’imposition sur les bénéfices de 15 %, par rapport au taux ordinaire de 25 %.

3.3.2.1.1.   Base juridique

| (75) | La subvention est accordée sous la forme d’un régime fiscal préférentiel en vertu de l’article 28 de la loi chinoise relative à l’impôt sur les bénéfices (no 63, promulguée le 16 mars 2007) (46), qui dispose que «le taux de l’impôt sur les bénéfices des entreprises de hautes et nouvelles technologies nécessitant un soutien particulier de l’État est ramené à 15 %». L’article 93 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises précise ce qui suit:

  «
  Les entreprises importantes des technologies de pointe et des nouvelles technologies qui doivent être soutenues par l’État, visées à l’article 28, paragraphe 2, de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises, désignent les entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle essentiels qui remplissent les conditions suivantes:







  1. | elles relèvent des domaines clés des technologies de pointe et des nouvelles technologies soutenus par l’État; |
| --- | --- | --- |

(75)

La subvention est accordée sous la forme d’un régime fiscal préférentiel en vertu de l’article 28 de la loi chinoise relative à l’impôt sur les bénéfices (no 63, promulguée le 16 mars 2007) (46), qui dispose que «le taux de l’impôt sur les bénéfices des entreprises de hautes et nouvelles technologies nécessitant un soutien particulier de l’État est ramené à 15 %». L’article 93 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises précise ce qui suit:

o

46

le taux de l’impôt sur les bénéfices des entreprises de hautes et nouvelles technologies nécessitant un soutien particulier de l’État est ramené à 15 %

«
  Les entreprises importantes des technologies de pointe et des nouvelles technologies qui doivent être soutenues par l’État, visées à l’article 28, paragraphe 2, de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises, désignent les entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle essentiels qui remplissent les conditions suivantes:

Les entreprises importantes des technologies de pointe et des nouvelles technologies qui doivent être soutenues par l’État, visées à l’article 28, paragraphe 2, de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises, désignent les entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle essentiels qui remplissent les conditions suivantes:

1.

elles relèvent des domaines clés des technologies de pointe et des nouvelles technologies soutenus par l’État;

elles relèvent des domaines clés des technologies de pointe et des nouvelles technologies soutenus par l’État;

| 2. | la proportion des dépenses de recherche-développement par rapport au chiffre d’affaires ne peut être inférieure au pourcentage prescrit; |
| --- | --- |

2.

la proportion des dépenses de recherche-développement par rapport au chiffre d’affaires ne peut être inférieure au pourcentage prescrit;

la proportion des dépenses de recherche-développement par rapport au chiffre d’affaires ne peut être inférieure au pourcentage prescrit;

| 3. | la proportion des revenus provenant des technologies/produits/services de pointe par rapport au chiffre d’affaires total de l’entreprise ne peut être inférieure au pourcentage prescrit; |
| --- | --- |

3.

la proportion des revenus provenant des technologies/produits/services de pointe par rapport au chiffre d’affaires total de l’entreprise ne peut être inférieure au pourcentage prescrit;

la proportion des revenus provenant des technologies/produits/services de pointe par rapport au chiffre d’affaires total de l’entreprise ne peut être inférieure au pourcentage prescrit;

| 4. | la proportion du personnel technique dans l’effectif total de l’entreprise ne peut être inférieure au pourcentage prescrit; |
| --- | --- |

4.

la proportion du personnel technique dans l’effectif total de l’entreprise ne peut être inférieure au pourcentage prescrit;

la proportion du personnel technique dans l’effectif total de l’entreprise ne peut être inférieure au pourcentage prescrit;

| 5. | d’autres conditions prévues dans les mesures administratives pour déterminer les entreprises des technologies de pointe; |
| --- | --- |

5.

d’autres conditions prévues dans les mesures administratives pour déterminer les entreprises des technologies de pointe;

d’autres conditions prévues dans les mesures administratives pour déterminer les entreprises des technologies de pointe;

les mesures destinées à l’administration de la détermination des entreprises des technologies de pointe et des domaines clés des technologies de pointe et des nouvelles technologies soutenus par l’État sont élaborées conjointement par les départements de la technologie, des finances et des impôts sous l’autorité du Conseil des affaires de l’État et entrent en vigueur après avoir été approuvées par ce dernier
  »
   (47)
   (48).

les mesures destinées à l’administration de la détermination des entreprises des technologies de pointe et des domaines clés des technologies de pointe et des nouvelles technologies soutenus par l’État sont élaborées conjointement par les départements de la technologie, des finances et des impôts sous l’autorité du Conseil des affaires de l’État et entrent en vigueur après avoir été approuvées par ce dernier

47

48

3.3.2.1.2.   Éligibilité

| (76) | L’article 10 des mesures administratives sur l’identification des entreprises de hautes et nouvelles technologies énumère les critères d’éligibilité permettant aux entreprises de bénéficier de ce taux réduit d’imposition sur les bénéfices. Si l’entreprise remplit toutes les conditions fixées à l’article 10, elle doit soumettre une demande aux autorités compétentes, suivant la procédure définie à l’article 11 desdites mesures. |
| --- | --- |

(76)

L’article 10 des mesures administratives sur l’identification des entreprises de hautes et nouvelles technologies énumère les critères d’éligibilité permettant aux entreprises de bénéficier de ce taux réduit d’imposition sur les bénéfices. Si l’entreprise remplit toutes les conditions fixées à l’article 10, elle doit soumettre une demande aux autorités compétentes, suivant la procédure définie à l’article 11 desdites mesures.

3.3.2.1.3.   Mise en œuvre pratique

| (77) | Toute entreprise entendant profiter de ce taux réduit d’imposition sur les bénéfices doit présenter une demande en ligne au bureau local des sciences et technologies, qui procédera à un examen préliminaire. Le bureau local des sciences et technologies présentera ensuite une recommandation au département provincial des sciences et technologies. Ce dernier pourra également choisir d’effectuer une enquête directement dans les locaux des demandeurs, avant de se prononcer sur la délivrance du certificat d’entreprise de hautes et nouvelles technologies. |
| --- | --- |

(77)

Toute entreprise entendant profiter de ce taux réduit d’imposition sur les bénéfices doit présenter une demande en ligne au bureau local des sciences et technologies, qui procédera à un examen préliminaire. Le bureau local des sciences et technologies présentera ensuite une recommandation au département provincial des sciences et technologies. Ce dernier pourra également choisir d’effectuer une enquête directement dans les locaux des demandeurs, avant de se prononcer sur la délivrance du certificat d’entreprise de hautes et nouvelles technologies.

3.3.2.1.4.   Conclusions de l’enquête initiale, de la précédente enquête de réexamen et de la présente enquête

| (78) | Comme l’a déterminé l’enquête initiale, le taux réduit d’imposition sur les bénéfices devrait être considéré comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d’un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires. Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que la législation, en vertu de laquelle agit l’autorité compétente, a limité le bénéfice de ce taux réduit d’imposition sur les bénéfices à certaines entreprises et industries, classées comme devant être encouragées, telles que celles qui appartiennent à l’industrie du papier fin couché. |
| --- | --- |

(78)

Comme l’a déterminé l’enquête initiale, le taux réduit d’imposition sur les bénéfices devrait être considéré comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d’un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires. Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que la législation, en vertu de laquelle agit l’autorité compétente, a limité le bénéfice de ce taux réduit d’imposition sur les bénéfices à certaines entreprises et industries, classées comme devant être encouragées, telles que celles qui appartiennent à l’industrie du papier fin couché.

| (79) | La Commission ne disposait d’aucun élément indiquant que l’industrie du papier fin couché aurait cessé de bénéficier de ce taux d’imposition réduit ou que les subventions et les programmes de subventions en cause allaient prendre fin dans un avenir proche. Dès lors, sur la base des informations fournies par les requérants (49) dans leur demande ainsi que des enquêtes récentes (50) et des informations accessibles au public (51), la Commission a établi que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier du régime fiscal préférentiel pour les sociétés considérées comme des entreprises de hautes ou de nouvelles technologies (qui incluent donc l’industrie du papier fin couché). |
| --- | --- |

(79)

La Commission ne disposait d’aucun élément indiquant que l’industrie du papier fin couché aurait cessé de bénéficier de ce taux d’imposition réduit ou que les subventions et les programmes de subventions en cause allaient prendre fin dans un avenir proche. Dès lors, sur la base des informations fournies par les requérants (49) dans leur demande ainsi que des enquêtes récentes (50) et des informations accessibles au public (51), la Commission a établi que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier du régime fiscal préférentiel pour les sociétés considérées comme des entreprises de hautes ou de nouvelles technologies (qui incluent donc l’industrie du papier fin couché).

49

50

51

| (80) | La demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures contenait des éléments de preuve supplémentaires montrant que certains producteurs de PFC chinois continuaient de bénéficier de nombreuses exonérations et remboursements fiscaux. |
| --- | --- |

(80)

La demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures contenait des éléments de preuve supplémentaires montrant que certains producteurs de PFC chinois continuaient de bénéficier de nombreuses exonérations et remboursements fiscaux.

| (81) | En 2018, en 2020 et au premier semestre de 2021, le groupe Chenming a déclaré avoir reçu des abattements fiscaux s’élevant à environ 61 000 000 CNY, 111 000 000 CNY et 1 000 000 CNY respectivement (52). |
| --- | --- |

(81)

En 2018, en 2020 et au premier semestre de 2021, le groupe Chenming a déclaré avoir reçu des abattements fiscaux s’élevant à environ 61 000 000 CNY, 111 000 000 CNY et 1 000 000 CNY respectivement (52).

52

| (82) | En 2018, en 2019, en 2020 et au premier semestre de 2021, le groupe Chenming a déclaré, dans la section «Subventions publiques», des remboursements d’impôts s’élevant respectivement à 20 000 000 CNY, à 80 000 000 CNY, à 72 000 000 CNY et à 9 000 000 CNY (53). |
| --- | --- |

(82)

En 2018, en 2019, en 2020 et au premier semestre de 2021, le groupe Chenming a déclaré, dans la section «Subventions publiques», des remboursements d’impôts s’élevant respectivement à 20 000 000 CNY, à 80 000 000 CNY, à 72 000 000 CNY et à 9 000 000 CNY (53).

53

| (83) | La valeur combinée de ces abattements/remboursements d’impôt s’élève à environ 81 000 000 CNY, 192 000 000 CNY, 72 000 000 CNY et 10 000 000 CNY, soit 0,28 %, 0,63 %, 0,23 % et 0,06 % des recettes de la société et 3,32 %, 11,56 %, 4,19 % et 0,51 % de son bénéfice net pour les années 2018, 2019, 2020 et le premier semestre de 2021, respectivement (54). De même, en 2020, Gold East Paper (Jiangsu) a déclaré des remboursements et déductions d’impôts s’élevant à 68 000 000 CNY, ce qui représente 0,73 % de ses recettes et 2,18 % de ses bénéfices pour cette année (55). Par conséquent, bien qu’il ait été impossible de déterminer, sur la base des données accessibles au public, quelle était l’exonération ou quel était le remboursement fiscal exact ayant justifié ces avantages, il est clair que les avantages en question ont continué d’être accordés et étaient importants. |
| --- | --- |

(83)

La valeur combinée de ces abattements/remboursements d’impôt s’élève à environ 81 000 000 CNY, 192 000 000 CNY, 72 000 000 CNY et 10 000 000 CNY, soit 0,28 %, 0,63 %, 0,23 % et 0,06 % des recettes de la société et 3,32 %, 11,56 %, 4,19 % et 0,51 % de son bénéfice net pour les années 2018, 2019, 2020 et le premier semestre de 2021, respectivement (54). De même, en 2020, Gold East Paper (Jiangsu) a déclaré des remboursements et déductions d’impôts s’élevant à 68 000 000 CNY, ce qui représente 0,73 % de ses recettes et 2,18 % de ses bénéfices pour cette année (55). Par conséquent, bien qu’il ait été impossible de déterminer, sur la base des données accessibles au public, quelle était l’exonération ou quel était le remboursement fiscal exact ayant justifié ces avantages, il est clair que les avantages en question ont continué d’être accordés et étaient importants.

54

55

| (84) | En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d’informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, compte tenu des conclusions des enquêtes précédentes mentionnées au considérant 78 et des informations figurant dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures mentionnées aux considérants 79 à 83, et en l’absence de toute indication contraire, la Commission a conclu que les producteurs de PFC continuaient de bénéficier de subventions. |
| --- | --- |

(84)

En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d’informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, compte tenu des conclusions des enquêtes précédentes mentionnées au considérant 78 et des informations figurant dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures mentionnées aux considérants 79 à 83, et en l’absence de toute indication contraire, la Commission a conclu que les producteurs de PFC continuaient de bénéficier de subventions.

3.3.2.1.5.   Conclusion

| (85) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de subventions sous la forme d’un régime fiscal préférentiel pour les sociétés considérées comme des entreprises de hautes ou de nouvelles technologies au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, ce régime de subvention continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(85)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de subventions sous la forme d’un régime fiscal préférentiel pour les sociétés considérées comme des entreprises de hautes ou de nouvelles technologies au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, ce régime de subvention continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires.

3.3.2.2.   Régime fiscal préférentiel en matière de recherche et de développement

Régime fiscal préférentiel en matière de recherche et de développement

| (86) | Dans l’enquête initiale, la Commission a établi que le montant ad valorem des subventions concernant ce régime fiscal préférentiel était de 0,02 % pour le groupe APP et de 0,05 % pour le groupe Chenming. |
| --- | --- |

(86)

Dans l’enquête initiale, la Commission a établi que le montant ad valorem des subventions concernant ce régime fiscal préférentiel était de 0,02 % pour le groupe APP et de 0,05 % pour le groupe Chenming.

| (87) | La compensation fiscale au titre de la recherche et du développement permet aux entreprises de bénéficier d’un régime fiscal préférentiel pour leurs activités de R&D dans certains domaines prioritaires des technologies de pointe déterminés par l’État lorsque certains seuils de dépenses de R&D sont atteints. |
| --- | --- |

(87)

La compensation fiscale au titre de la recherche et du développement permet aux entreprises de bénéficier d’un régime fiscal préférentiel pour leurs activités de R&D dans certains domaines prioritaires des technologies de pointe déterminés par l’État lorsque certains seuils de dépenses de R&D sont atteints.

| (88) | Plus précisément, les dépenses de R&D engagées pour développer de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouvelles techniques, qui ne constituent pas des immobilisations incorporelles et qui sont comptabilisées dans le compte de résultat actuel, sont soumises à un abattement supplémentaire de 75 % après déduction totale au regard de la situation réelle. Lorsque les dépenses de R&D susmentionnées forment des immobilisations incorporelles, elles sont soumises à un amortissement basé sur 175 % du coût des immobilisations incorporelles. Depuis janvier 2021, l’abattement supplémentaire avant impôt des dépenses de R&D a été revu à la hausse, à 100 % (56). |
| --- | --- |

(88)

Plus précisément, les dépenses de R&D engagées pour développer de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouvelles techniques, qui ne constituent pas des immobilisations incorporelles et qui sont comptabilisées dans le compte de résultat actuel, sont soumises à un abattement supplémentaire de 75 % après déduction totale au regard de la situation réelle. Lorsque les dépenses de R&D susmentionnées forment des immobilisations incorporelles, elles sont soumises à un amortissement basé sur 175 % du coût des immobilisations incorporelles. Depuis janvier 2021, l’abattement supplémentaire avant impôt des dépenses de R&D a été revu à la hausse, à 100 % (56).

56

3.3.2.2.1.   Base juridique

| (89) | Ce régime fiscal préférentiel est prévu à l’article 30, paragraphe 1, de la loi chinoise relative à l’impôt sur les bénéfices (no 63, promulguée le 16 mars 2007), à l’article 95 du règlement d’exécution de ladite loi ainsi que dans les communications suivantes:






  — | communication du ministère des finances, du Bureau national des taxes et du ministère des sciences et de la technologie sur l’amélioration de la politique de déduction avant impôt des dépenses de recherche-développement (Cai Shui [2015] no 119), |
| --- | --- | --- |

(89)

Ce régime fiscal préférentiel est prévu à l’article 30, paragraphe 1, de la loi chinoise relative à l’impôt sur les bénéfices (no 63, promulguée le 16 mars 2007), à l’article 95 du règlement d’exécution de ladite loi ainsi que dans les communications suivantes:

o

—

communication du ministère des finances, du Bureau national des taxes et du ministère des sciences et de la technologie sur l’amélioration de la politique de déduction avant impôt des dépenses de recherche-développement (Cai Shui [2015] no 119),

o

| — | circulaire relative à l’augmentation de la proportion du super-abattement avant impôt des dépenses de recherche et de développement (Cai Shui [2018] no 99), |
| --- | --- |

—

circulaire relative à l’augmentation de la proportion du super-abattement avant impôt des dépenses de recherche et de développement (Cai Shui [2018] no 99),

o

| — | annonce no 97 de 2015 du Bureau national des taxes sur des questions pertinentes concernant les politiques d’abattement supplémentaire avant impôt des dépenses de recherche-développement des entreprises, |
| --- | --- |

—

annonce no 97 de 2015 du Bureau national des taxes sur des questions pertinentes concernant les politiques d’abattement supplémentaire avant impôt des dépenses de recherche-développement des entreprises,

o

| — | annonce no 40 de 2017 du Bureau national des taxes sur les questions concernant le champ d’application autorisé du calcul de l’abattement supplémentaire avant impôt des dépenses de recherche-développement, et |
| --- | --- |

—

annonce no 40 de 2017 du Bureau national des taxes sur les questions concernant le champ d’application autorisé du calcul de l’abattement supplémentaire avant impôt des dépenses de recherche-développement, et

| — | catalogue 2016 des domaines des technologies de pointe soutenus par l’État (57). |
| --- | --- |

—

catalogue 2016 des domaines des technologies de pointe soutenus par l’État (57).

57

3.3.2.2.2.   Éligibilité

| (90) | Ce régime fiscal préférentiel confère un avantage aux sociétés reconnues comme menant des projets de R&D. Seuls les projets de R&D des entreprises de haute et nouvelle technologie recevant un soutien en première ligne de l’État ainsi que les projets répertoriés dans le guide des secteurs clés de l’industrie de haute technologie dans le cadre de l’initiative prioritaire de développement promulguée par la Commission nationale du développement et de la réforme peuvent bénéficier de ce régime. |
| --- | --- |

(90)

Ce régime fiscal préférentiel confère un avantage aux sociétés reconnues comme menant des projets de R&D. Seuls les projets de R&D des entreprises de haute et nouvelle technologie recevant un soutien en première ligne de l’État ainsi que les projets répertoriés dans le guide des secteurs clés de l’industrie de haute technologie dans le cadre de l’initiative prioritaire de développement promulguée par la Commission nationale du développement et de la réforme peuvent bénéficier de ce régime.

3.3.2.2.3.   Mise en œuvre pratique

| (91) | Toute société entendant solliciter le bénéfice de ce régime fiscal préférentiel doit communiquer des informations détaillées sur ses projets de R&D au bureau local des sciences et technologies. Après examen, les services fiscaux délivrent l’avis d’approbation. Le montant soumis à l’impôt sur les bénéfices est alors réduit dans une proportion équivalente à 50 % des dépenses effectivement engagées dans le cadre des projets approuvés. |
| --- | --- |

(91)

Toute société entendant solliciter le bénéfice de ce régime fiscal préférentiel doit communiquer des informations détaillées sur ses projets de R&D au bureau local des sciences et technologies. Après examen, les services fiscaux délivrent l’avis d’approbation. Le montant soumis à l’impôt sur les bénéfices est alors réduit dans une proportion équivalente à 50 % des dépenses effectivement engagées dans le cadre des projets approuvés.

3.3.2.2.4.   Conclusions de l’enquête initiale, de la précédente enquête de réexamen et de la présente enquête

| (92) | Comme l’ont déterminé l’enquête initiale (58) et la précédente enquête de réexamen (59), le régime fiscal préférentiel devrait être considéré comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d’un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires. Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que la législation, en vertu de laquelle agit l’autorité compétente, a limité le bénéfice de ce régime à certaines entreprises et industries, classées comme devant être encouragées, telles que celles qui appartiennent à l’industrie du papier fin couché. |
| --- | --- |

(92)

Comme l’ont déterminé l’enquête initiale (58) et la précédente enquête de réexamen (59), le régime fiscal préférentiel devrait être considéré comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d’un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires. Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que la législation, en vertu de laquelle agit l’autorité compétente, a limité le bénéfice de ce régime à certaines entreprises et industries, classées comme devant être encouragées, telles que celles qui appartiennent à l’industrie du papier fin couché.

58

59

| (93) | Ni les pouvoirs publics chinois ni les producteurs-exportateurs n’ont fourni d’éléments indiquant que l’industrie du papier fin couché aurait cessé de bénéficier de ce régime fiscal préférentiel ou que les subventions et les programmes de subventions en cause allaient prendre fin dans un avenir proche. Sur la base des informations fournies par les requérants (60) dans leur demande, la Commission a établi que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de politiques fiscales préférentielles pour la R&D au cours de la période d’enquête de réexamen. En effet, le régime fiscal préférentiel a continué de procurer un avantage aux entreprises officiellement reconnues comme entreprises de hautes et nouvelles technologies. |
| --- | --- |

(93)

Ni les pouvoirs publics chinois ni les producteurs-exportateurs n’ont fourni d’éléments indiquant que l’industrie du papier fin couché aurait cessé de bénéficier de ce régime fiscal préférentiel ou que les subventions et les programmes de subventions en cause allaient prendre fin dans un avenir proche. Sur la base des informations fournies par les requérants (60) dans leur demande, la Commission a établi que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de politiques fiscales préférentielles pour la R&D au cours de la période d’enquête de réexamen. En effet, le régime fiscal préférentiel a continué de procurer un avantage aux entreprises officiellement reconnues comme entreprises de hautes et nouvelles technologies.

60

| (94) | En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d’informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, compte tenu des conclusions formulées lors des enquêtes précédentes mentionnées au considérant 92, des avantages fiscaux généraux constatés par les requérants mentionnés aux considérants 79 à 83 et en l’absence de toute information contraire, la Commission a considéré que les producteurs de PFC avaient continué de bénéficier de subventions au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(94)

En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d’informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, compte tenu des conclusions formulées lors des enquêtes précédentes mentionnées au considérant 92, des avantages fiscaux généraux constatés par les requérants mentionnés aux considérants 79 à 83 et en l’absence de toute information contraire, la Commission a considéré que les producteurs de PFC avaient continué de bénéficier de subventions au cours de la période d’enquête de réexamen.

3.3.2.2.5.   Conclusion

| (95) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de subventions sous la forme d’un régime fiscal préférentiel en matière de recherche et de développement au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, ce régime de subvention continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(95)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de subventions sous la forme d’un régime fiscal préférentiel en matière de recherche et de développement au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, ce régime de subvention continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires.

3.3.2.3.   Exonération fiscale des dividendes versés aux entreprises résidentes

Exonération fiscale des dividendes versés aux entreprises résidentes

| (96) | Dans l’enquête initiale, la Commission a établi que le montant ad valorem des subventions concernant ce régime préférentiel était de 1,34 % pour le groupe APP et de 0,21 % pour le groupe Chenming. |
| --- | --- |

(96)

Dans l’enquête initiale, la Commission a établi que le montant ad valorem des subventions concernant ce régime préférentiel était de 1,34 % pour le groupe APP et de 0,21 % pour le groupe Chenming.

| (97) | L’exonération fiscale des dividendes concerne les entreprises résidentes en RPC qui sont actionnaires d’autres entreprises résidentes en RPC. Les premières bénéficient d’une exonération fiscale de certains dividendes versés par les secondes. |
| --- | --- |

(97)

L’exonération fiscale des dividendes concerne les entreprises résidentes en RPC qui sont actionnaires d’autres entreprises résidentes en RPC. Les premières bénéficient d’une exonération fiscale de certains dividendes versés par les secondes.

3.3.2.3.1.   Base juridique

| (98) | Cette exonération fiscale des dividendes est prévue par les articles 25 et 26 de la loi chinoise relative à l’impôt sur les bénéfices et précisée par l’article 83 du règlement d’exécution de ladite loi et le décret no 512 du Conseil des affaires de l’État, promulgué le 6 décembre 2007. |
| --- | --- |

(98)

Cette exonération fiscale des dividendes est prévue par les articles 25 et 26 de la loi chinoise relative à l’impôt sur les bénéfices et précisée par l’article 83 du règlement d’exécution de ladite loi et le décret no 512 du Conseil des affaires de l’État, promulgué le 6 décembre 2007.

o

| (99) | La base juridique de ce programme est l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRE, ainsi que les modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises de la RPC. |
| --- | --- |

(99)

La base juridique de ce programme est l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRE, ainsi que les modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises de la RPC.

| (100) | L’article 25 de la loi sur l’IRE, qui fait office de chapeau pour le chapitre IV «Politiques fiscales préférentielles», dispose ce qui suit: «[l]’État offrira des avantages en matière d’impôt sur le revenu aux entreprises exerçant des activités dans des industries ou des projets dont le développement est spécifiquement soutenu et encouragé par l’État». En outre, l’article 26, paragraphe 2, précise que l’exonération fiscale est applicable aux revenus provenant de prises de participation entre «entreprises résidentes éligibles», ce qui semble limiter son champ d’application à certaines entreprises résidentes seulement. |
| --- | --- |

(100)

L’article 25 de la loi sur l’IRE, qui fait office de chapeau pour le chapitre IV «Politiques fiscales préférentielles», dispose ce qui suit: «[l]’État offrira des avantages en matière d’impôt sur le revenu aux entreprises exerçant des activités dans des industries ou des projets dont le développement est spécifiquement soutenu et encouragé par l’État». En outre, l’article 26, paragraphe 2, précise que l’exonération fiscale est applicable aux revenus provenant de prises de participation entre «entreprises résidentes éligibles», ce qui semble limiter son champ d’application à certaines entreprises résidentes seulement.

3.3.2.3.2.   Éligibilité

| (101) | Cette exonération fiscale des dividendes confère un avantage à toutes les sociétés résidentes qui sont actionnaires d’autres sociétés résidentes en Chine. |
| --- | --- |

(101)

Cette exonération fiscale des dividendes confère un avantage à toutes les sociétés résidentes qui sont actionnaires d’autres sociétés résidentes en Chine.

| (102) | Cette subvention présente une spécificité au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car la législation elle-même limite l’application de cette exonération aux seules entreprises résidentes éligibles qui bénéficient d’un soutien majeur de l’État et dont le développement est encouragé par celui-ci. |
| --- | --- |

(102)

Cette subvention présente une spécificité au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car la législation elle-même limite l’application de cette exonération aux seules entreprises résidentes éligibles qui bénéficient d’un soutien majeur de l’État et dont le développement est encouragé par celui-ci.

3.3.2.3.3.   Mise en œuvre pratique

| (103) | Les sociétés peuvent faire directement usage de cette exonération fiscale des dividendes dans leur déclaration fiscale. |
| --- | --- |

(103)

Les sociétés peuvent faire directement usage de cette exonération fiscale des dividendes dans leur déclaration fiscale.

3.3.2.3.4.   Conclusions de l’enquête actuelle

| (104) | Comme l’ont déterminé l’enquête initiale (61) et la précédente enquête de réexamen (62), la Commission a conclu que cette exonération fiscale des dividendes devrait être considérée comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d’un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires. Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que la législation, en vertu de laquelle agit l’autorité compétente, a limité le bénéfice de ce régime aux sociétés résidentes en RPC, qui perçoivent des dividendes d’autres sociétés résidentes en RPC, par opposition aux sociétés qui investissent dans des sociétés étrangères. |
| --- | --- |

(104)

Comme l’ont déterminé l’enquête initiale (61) et la précédente enquête de réexamen (62), la Commission a conclu que cette exonération fiscale des dividendes devrait être considérée comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d’un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires. Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que la législation, en vertu de laquelle agit l’autorité compétente, a limité le bénéfice de ce régime aux sociétés résidentes en RPC, qui perçoivent des dividendes d’autres sociétés résidentes en RPC, par opposition aux sociétés qui investissent dans des sociétés étrangères.

61

62

| (105) | La Commission n’a pu obtenir aucun élément indiquant que l’industrie du papier fin couché aurait cessé de bénéficier de cette exonération fiscale des dividendes ou que les subventions et les programmes de subventions en cause allaient prendre fin dans un avenir proche. Sur la base des informations fournies par les requérants dans leur demande (63) et des enquêtes récentes (64), la Commission a établi que l’industrie du papier fin couché continuait de bénéficier de l’exonération fiscale des dividendes. |
| --- | --- |

(105)

La Commission n’a pu obtenir aucun élément indiquant que l’industrie du papier fin couché aurait cessé de bénéficier de cette exonération fiscale des dividendes ou que les subventions et les programmes de subventions en cause allaient prendre fin dans un avenir proche. Sur la base des informations fournies par les requérants dans leur demande (63) et des enquêtes récentes (64), la Commission a établi que l’industrie du papier fin couché continuait de bénéficier de l’exonération fiscale des dividendes.

63

64

| (106) | En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d’informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, compte tenu des conclusions antérieures formulées lors des précédentes enquêtes mentionnées au considérant 104, des avantages fiscaux généraux constatés par les requérants mentionnés aux considérants 79 et 100 et en l’absence de toute information contraire, la Commission a considéré que les producteurs de PFC avaient continué de bénéficier de subventions au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(106)

En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d’informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, compte tenu des conclusions antérieures formulées lors des précédentes enquêtes mentionnées au considérant 104, des avantages fiscaux généraux constatés par les requérants mentionnés aux considérants 79 et 100 et en l’absence de toute information contraire, la Commission a considéré que les producteurs de PFC avaient continué de bénéficier de subventions au cours de la période d’enquête de réexamen.

3.3.2.3.5.   Conclusion

| (107) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de subventions sous la forme d’une exonération fiscale des dividendes versés aux entreprises résidentes au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, ce régime de subvention continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(107)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de subventions sous la forme d’une exonération fiscale des dividendes versés aux entreprises résidentes au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, ce régime de subvention continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires.

3.3.3.   programmes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l’importation

programmes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l’importation

3.3.3.1.   Exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de droits de douane sur les importations d’équipements

Exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de droits de douane sur les importations d’équipements

| (108) | Dans l’enquête initiale, la Commission a établi que le montant ad valorem des subventions concernant cette mesure était de 1,17 % pour le groupe APP et de 0,61 % pour le groupe Chenming. |
| --- | --- |

(108)

Dans l’enquête initiale, la Commission a établi que le montant ad valorem des subventions concernant cette mesure était de 1,17 % pour le groupe APP et de 0,61 % pour le groupe Chenming.

| (109) | Cette mesure confère des avantages sous la forme d’une exonération de TVA et de droits sur les importations de biens d’équipement réalisées par les entreprises bénéficiant d’investissements étrangers (ci-après les «EIE») ou les entreprises nationales qui parviennent à obtenir des autorités chinoises le certificat attestant que leurs projets sont encouragés par l’État, conformément à la législation applicable en matière d’investissements, de fiscalité et de douanes. |
| --- | --- |

(109)

Cette mesure confère des avantages sous la forme d’une exonération de TVA et de droits sur les importations de biens d’équipement réalisées par les entreprises bénéficiant d’investissements étrangers (ci-après les «EIE») ou les entreprises nationales qui parviennent à obtenir des autorités chinoises le certificat attestant que leurs projets sont encouragés par l’État, conformément à la législation applicable en matière d’investissements, de fiscalité et de douanes.

3.3.3.1.1.   Base juridique

| (110) | Les exonérations de TVA et de droits s’appuient sur un ensemble de dispositions juridiques, à savoir la circulaire no 37/1997 du Conseil des affaires de l’État sur l’adaptation des régimes fiscaux applicables aux importations d’équipements, la communication no 43 [2008] du ministère des finances, de l’administration générale des douanes et de l’administration fiscale nationale, l’avis no 316/2006, du 22 février 2006, de la CNDR sur les questions concernant la gestion de la lettre de confirmation relative aux projets nationaux ou bénéficiant de financements étrangers dont le développement est encouragé par l’État, et le catalogue 2008 des articles d’importation pour lesquels les EIE ou les entreprises nationales ne peuvent bénéficier d’une exonération de droits. |
| --- | --- |

(110)

Les exonérations de TVA et de droits s’appuient sur un ensemble de dispositions juridiques, à savoir la circulaire no 37/1997 du Conseil des affaires de l’État sur l’adaptation des régimes fiscaux applicables aux importations d’équipements, la communication no 43 [2008] du ministère des finances, de l’administration générale des douanes et de l’administration fiscale nationale, l’avis no 316/2006, du 22 février 2006, de la CNDR sur les questions concernant la gestion de la lettre de confirmation relative aux projets nationaux ou bénéficiant de financements étrangers dont le développement est encouragé par l’État, et le catalogue 2008 des articles d’importation pour lesquels les EIE ou les entreprises nationales ne peuvent bénéficier d’une exonération de droits.

o

o

o

3.3.3.1.2.   Éligibilité

| (111) | L’éligibilité est limitée aux sociétés, qu’il s’agisse d’EIE ou d’entreprises nationales, qui parviennent à obtenir le certificat attestant que leurs projets sont encouragés par l’État. |
| --- | --- |

(111)

L’éligibilité est limitée aux sociétés, qu’il s’agisse d’EIE ou d’entreprises nationales, qui parviennent à obtenir le certificat attestant que leurs projets sont encouragés par l’État.

3.3.3.1.3.   Mise en œuvre pratique

| (112) | Dans l’avis no 316/2006, du 22 février 2006, de la CNDR sur les questions concernant la gestion de la lettre de confirmation relative aux projets nationaux ou bénéficiant de financements étrangers dont le développement est encouragé par l’État, l’article I.1. dispose que les projets d’investissements étrangers conformes «aux projets d’investissements étrangers à encourager prévoyant un transfert technologique et figurant dans le “catalogue d’orientation des investissements étrangers” et dans le “catalogue industriel pour les investissements étrangers dans les provinces du centre et de l’ouest de la Chine” bénéficient d’une exonération de droits et de TVA sur les équipements importés. Sont exclus les produits énumérés dans le “catalogue des produits de base non exonérés importés dans le cadre de projets d’investissements étrangers”». En ce qui concerne les projets d’investissements étrangers relevant de la catégorie «À encourager» et représentant un montant d’investissement total égal ou supérieur à 30 000 000 USD, la lettre de confirmation est délivrée par la CNDR. S’agissant des projets d’investissements étrangers relevant de la catégorie «À encourager» et représentant un montant d’investissement total inférieur à 30 000 000 USD, la lettre de confirmation est délivrée par les commissions ou les municipalités économiques au niveau des provinces. Une fois qu’elles ont reçu la lettre de confirmation attestant que leurs projets relèvent de la catégorie «À encourager», les entreprises présentent les certificats et autres dossiers de demande aux autorités douanières locales afin de pouvoir prétendre à l’exonération des droits de douane et de la TVA sur leurs importations d’équipements. |
| --- | --- |

(112)

Dans l’avis no 316/2006, du 22 février 2006, de la CNDR sur les questions concernant la gestion de la lettre de confirmation relative aux projets nationaux ou bénéficiant de financements étrangers dont le développement est encouragé par l’État, l’article I.1. dispose que les projets d’investissements étrangers conformes «aux projets d’investissements étrangers à encourager prévoyant un transfert technologique et figurant dans le “catalogue d’orientation des investissements étrangers” et dans le “catalogue industriel pour les investissements étrangers dans les provinces du centre et de l’ouest de la Chine” bénéficient d’une exonération de droits et de TVA sur les équipements importés. Sont exclus les produits énumérés dans le “catalogue des produits de base non exonérés importés dans le cadre de projets d’investissements étrangers”». En ce qui concerne les projets d’investissements étrangers relevant de la catégorie «À encourager» et représentant un montant d’investissement total égal ou supérieur à 30 000 000 USD, la lettre de confirmation est délivrée par la CNDR. S’agissant des projets d’investissements étrangers relevant de la catégorie «À encourager» et représentant un montant d’investissement total inférieur à 30 000 000 USD, la lettre de confirmation est délivrée par les commissions ou les municipalités économiques au niveau des provinces. Une fois qu’elles ont reçu la lettre de confirmation attestant que leurs projets relèvent de la catégorie «À encourager», les entreprises présentent les certificats et autres dossiers de demande aux autorités douanières locales afin de pouvoir prétendre à l’exonération des droits de douane et de la TVA sur leurs importations d’équipements.

o

3.3.3.1.4.   Conclusions de l’enquête initiale, de la précédente enquête de réexamen et de la présente enquête

| (113) | Dans l’enquête initiale (65), la précédente enquête de réexamen (66) et d’autres enquêtes (67), la Commission a conclu que les exonérations de TVA et de droits devraient être considérées comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d’un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires. Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que la législation, en vertu de laquelle agit l’autorité compétente, a limité le bénéfice de la subvention aux seules entreprises dont les investissements relèvent de catégories d’activités particulières, définies de façon exclusive par la législation (c’est-à-dire par les lignes directrices à l’intention des industries en matière d’investissements étrangers et le catalogue des industries, produits et technologies clés dont le développement est encouragé par l’État). |
| --- | --- |

(113)

Dans l’enquête initiale (65), la précédente enquête de réexamen (66) et d’autres enquêtes (67), la Commission a conclu que les exonérations de TVA et de droits devraient être considérées comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d’un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires. Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que la législation, en vertu de laquelle agit l’autorité compétente, a limité le bénéfice de la subvention aux seules entreprises dont les investissements relèvent de catégories d’activités particulières, définies de façon exclusive par la législation (c’est-à-dire par les lignes directrices à l’intention des industries en matière d’investissements étrangers et le catalogue des industries, produits et technologies clés dont le développement est encouragé par l’État).

65

66

67

| (114) | Aucun élément n’a été fourni qui tendrait à indiquer que l’industrie du papier fin couché aurait cessé de bénéficier de ces exonérations de TVA et de droits ou que les subventions et les programmes de subventions en cause allaient prendre fin dans un avenir proche. Sur la base des données disponibles, notamment les conclusions auxquelles elle est parvenue concernant cette subvention dans de précédentes enquêtes (68), la Commission a établi que l’industrie du papier fin couché continuait de bénéficier d’une exonération de TVA et de droits sur les importations d’équipements. |
| --- | --- |

(114)

Aucun élément n’a été fourni qui tendrait à indiquer que l’industrie du papier fin couché aurait cessé de bénéficier de ces exonérations de TVA et de droits ou que les subventions et les programmes de subventions en cause allaient prendre fin dans un avenir proche. Sur la base des données disponibles, notamment les conclusions auxquelles elle est parvenue concernant cette subvention dans de précédentes enquêtes (68), la Commission a établi que l’industrie du papier fin couché continuait de bénéficier d’une exonération de TVA et de droits sur les importations d’équipements.

68

| (115) | En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d’informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, compte tenu des conclusions formulées lors des enquêtes précédentes mentionnées au considérant 113, des avantages fiscaux généraux constatés par les requérants mentionnés au considérant 112 et en l’absence de toute information contraire, la Commission a considéré que les producteurs de PFC avaient continué de bénéficier de subventions au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(115)

En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d’informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, compte tenu des conclusions formulées lors des enquêtes précédentes mentionnées au considérant 113, des avantages fiscaux généraux constatés par les requérants mentionnés au considérant 112 et en l’absence de toute information contraire, la Commission a considéré que les producteurs de PFC avaient continué de bénéficier de subventions au cours de la période d’enquête de réexamen.

3.3.3.1.5.   Conclusion

| (116) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de subventions sous la forme d’exonérations de TVA et de droits sur les importations d’équipements au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, ce régime de subvention continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(116)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de subventions sous la forme d’exonérations de TVA et de droits sur les importations d’équipements au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, ce régime de subvention continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires.

3.3.3.2.   Remboursement de la TVA sur les équipements produits au niveau national

Remboursement de la TVA sur les équipements produits au niveau national

| (117) | Dans l’enquête initiale, la Commission a établi que le montant ad valorem des subventions concernant ce régime préférentiel était de 0,03 % pour le groupe APP et de 0,05 % pour le groupe Chenming. |
| --- | --- |

(117)

Dans l’enquête initiale, la Commission a établi que le montant ad valorem des subventions concernant ce régime préférentiel était de 0,03 % pour le groupe APP et de 0,05 % pour le groupe Chenming.

| (118) | Cette mesure confère des avantages sous la forme d’un remboursement de la TVA acquittée par les EIE à l’achat d’équipements produits au niveau national. |
| --- | --- |

(118)

Cette mesure confère des avantages sous la forme d’un remboursement de la TVA acquittée par les EIE à l’achat d’équipements produits au niveau national.

3.3.3.2.1.   Base juridique

| (119) | Le remboursement de TVA se base sur un ensemble de dispositions juridiques:






  — | les mesures provisoires relatives à la gestion du remboursement de la taxe sur les achats d’équipements de fabrication nationale réalisés par les EIE, |
| --- | --- | --- |

(119)

Le remboursement de TVA se base sur un ensemble de dispositions juridiques:

—

les mesures provisoires relatives à la gestion du remboursement de la taxe sur les achats d’équipements de fabrication nationale réalisés par les EIE,

| — | les mesures expérimentales relatives à la gestion du remboursement de la taxe sur les achats d’équipements fabriqués en Chine pour les projets bénéficiant d’investissements étrangers, et |
| --- | --- |

—

les mesures expérimentales relatives à la gestion du remboursement de la taxe sur les achats d’équipements fabriqués en Chine pour les projets bénéficiant d’investissements étrangers, et

| — | l’avis du ministère des finances et de l’administration fiscale nationale relatif à l’annulation de la politique de remboursement pour les achats d’équipements de fabrication nationale par les entreprises bénéficiant d’investissements étrangers. |
| --- | --- |

—

l’avis du ministère des finances et de l’administration fiscale nationale relatif à l’annulation de la politique de remboursement pour les achats d’équipements de fabrication nationale par les entreprises bénéficiant d’investissements étrangers.

3.3.3.2.2.   Éligibilité

| (120) | L’éligibilité est limitée aux EIE qui achètent des équipements de fabrication nationale et qui relèvent de la catégorie «à encourager». |
| --- | --- |

(120)

L’éligibilité est limitée aux EIE qui achètent des équipements de fabrication nationale et qui relèvent de la catégorie «à encourager».

3.3.3.2.3.   Mise en œuvre pratique

| (121) | Le programme permet de rembourser la TVA acquittée par les EIE à l’achat d’équipements produits au niveau national, pour autant que ces équipements ne soient pas couverts par le catalogue des articles ne pouvant bénéficier d’une exonération de droits et que la valeur des équipements ne dépasse pas la limite d’investissement totale d’une EIE conformément aux «mesures administratives expérimentales concernant l’achat d’équipements produits au niveau national». |
| --- | --- |

(121)

Le programme permet de rembourser la TVA acquittée par les EIE à l’achat d’équipements produits au niveau national, pour autant que ces équipements ne soient pas couverts par le catalogue des articles ne pouvant bénéficier d’une exonération de droits et que la valeur des équipements ne dépasse pas la limite d’investissement totale d’une EIE conformément aux «mesures administratives expérimentales concernant l’achat d’équipements produits au niveau national».

| (122) | Dans l’enquête initiale (69), tous les producteurs ayant coopéré bénéficiaient de cette mesure. |
| --- | --- |

(122)

Dans l’enquête initiale (69), tous les producteurs ayant coopéré bénéficiaient de cette mesure.

69

3.3.3.2.4.   Conclusions de l’enquête initiale, de la précédente enquête de réexamen et de la présente enquête

| (123) | Comme l’ont déterminé l’enquête initiale et la précédente enquête de réexamen (70), la Commission a conclu que le remboursement de TVA devrait être considéré comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d’un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires. Le régime demeure spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 4, point b) du règlement de base étant donné que la subvention est subordonnée à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. |
| --- | --- |

(123)

Comme l’ont déterminé l’enquête initiale et la précédente enquête de réexamen (70), la Commission a conclu que le remboursement de TVA devrait être considéré comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d’un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires. Le régime demeure spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 4, point b) du règlement de base étant donné que la subvention est subordonnée à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.

70

| (124) | Dans l’enquête actuelle, les requérants ont fourni des éléments de preuve montrant que, selon la politique de subventions préférentielles pour l’entrepreneuriat et l’innovation de masse, les remboursements de TVA sur les achats d’équipements fabriqués en Chine par les EIE constituent l’une des 83 subventions disponibles pour les industries importantes (71). |
| --- | --- |

(124)

Dans l’enquête actuelle, les requérants ont fourni des éléments de preuve montrant que, selon la politique de subventions préférentielles pour l’entrepreneuriat et l’innovation de masse, les remboursements de TVA sur les achats d’équipements fabriqués en Chine par les EIE constituent l’une des 83 subventions disponibles pour les industries importantes (71).

71

| (125) | Ni les pouvoirs publics chinois ni les producteurs-exportateurs n’ont fourni d’éléments indiquant que l’industrie du papier fin couché aurait cessé de bénéficier de ces remboursements de TVA ou exonérations de droits ou que les subventions et les programmes de subventions en cause allaient prendre fin dans un avenir proche. Sur la base des enquêtes récentes (72), la Commission a établi que l’industrie du papier fin couché continuait de bénéficier du remboursement de la TVA pour l’achat d’équipements de fabrication nationale. |
| --- | --- |

(125)

Ni les pouvoirs publics chinois ni les producteurs-exportateurs n’ont fourni d’éléments indiquant que l’industrie du papier fin couché aurait cessé de bénéficier de ces remboursements de TVA ou exonérations de droits ou que les subventions et les programmes de subventions en cause allaient prendre fin dans un avenir proche. Sur la base des enquêtes récentes (72), la Commission a établi que l’industrie du papier fin couché continuait de bénéficier du remboursement de la TVA pour l’achat d’équipements de fabrication nationale.

72

| (126) | En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d’informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, compte tenu des conclusions antérieures formulées lors des enquêtes précédentes mentionnées au considérant 123, des avantages fiscaux généraux constatés par les requérants mentionnés au considérant 124 ci-dessus et en l’absence de toute information contraire, la Commission a considéré que les producteurs de PFC avaient continué de bénéficier de subventions au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(126)

En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d’informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, compte tenu des conclusions antérieures formulées lors des enquêtes précédentes mentionnées au considérant 123, des avantages fiscaux généraux constatés par les requérants mentionnés au considérant 124 ci-dessus et en l’absence de toute information contraire, la Commission a considéré que les producteurs de PFC avaient continué de bénéficier de subventions au cours de la période d’enquête de réexamen.

3.3.3.2.5.   Conclusion

| (127) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de subventions sous la forme d’un remboursement de la TVA sur les équipements produits au niveau national au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, ce régime de subvention continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(127)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de subventions sous la forme d’un remboursement de la TVA sur les équipements produits au niveau national au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, ce régime de subvention continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires.

3.3.4.   Programmes de subventions

Programmes de subventions

3.3.4.1.   Introduction

Introduction

| (128) | Dans l’enquête initiale, la Commission a établi que l’industrie du papier fin couché bénéficiait de plusieurs programmes d’aides. En particulier, dans l’enquête initiale, la Commission a évalué cinq programmes mentionnés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré et a estimé qu’ils étaient tous passibles de mesures compensatoires. La Commission a également pris note de six programmes supplémentaires mentionnés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré mais ne les a pas évalués vu les faibles montants d’aides impliqués. |
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(128)

Dans l’enquête initiale, la Commission a établi que l’industrie du papier fin couché bénéficiait de plusieurs programmes d’aides. En particulier, dans l’enquête initiale, la Commission a évalué cinq programmes mentionnés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré et a estimé qu’ils étaient tous passibles de mesures compensatoires. La Commission a également pris note de six programmes supplémentaires mentionnés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré mais ne les a pas évalués vu les faibles montants d’aides impliqués.

3.3.4.2.   Conclusions de l’enquête initiale, de la précédente enquête de réexamen et de la présente enquête

Conclusions de l’enquête initiale, de la précédente enquête de réexamen et de la présente enquête

| (129) | Lors de l’enquête initiale (73), de la précédente enquête de réexamen (74) et d’autres enquêtes (75), la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait bénéficié de plusieurs aides dans le cadre des plans des pouvoirs publics chinois visant à soutenir l’industrie du papier, aides qui devraient être considérées comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d’un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires. Plus récemment, les autorités américaines ont confirmé, dans le cadre de leur réexamen au titre de l’expiration des mesures («Sunset Review») concernant les importations américaines de papier fin non couché (PFNC) (le «PFNC originaire de Chine»), que les subventions continuaient d’être octroyées (76). |
| --- | --- |

(129)

Lors de l’enquête initiale (73), de la précédente enquête de réexamen (74) et d’autres enquêtes (75), la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait bénéficié de plusieurs aides dans le cadre des plans des pouvoirs publics chinois visant à soutenir l’industrie du papier, aides qui devraient être considérées comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d’un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires. Plus récemment, les autorités américaines ont confirmé, dans le cadre de leur réexamen au titre de l’expiration des mesures («Sunset Review») concernant les importations américaines de papier fin non couché (PFNC) (le «PFNC originaire de Chine»), que les subventions continuaient d’être octroyées (76).

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| (130) | Ni les pouvoirs publics chinois ni les producteurs-exportateurs n’ont fourni d’éléments indiquant que l’industrie du papier fin couché aurait cessé de bénéficier de ces subventions ou que les subventions et les programmes de subventions en cause allaient prendre fin dans un avenir proche. Sur la base des informations fournies par les requérants (77) dans leur demande et des enquêtes récentes (78), la Commission a établi que l’industrie du papier fin couché continue de bénéficier d’aides en sa qualité d’industrie à encourager. |
| --- | --- |

(130)

Ni les pouvoirs publics chinois ni les producteurs-exportateurs n’ont fourni d’éléments indiquant que l’industrie du papier fin couché aurait cessé de bénéficier de ces subventions ou que les subventions et les programmes de subventions en cause allaient prendre fin dans un avenir proche. Sur la base des informations fournies par les requérants (77) dans leur demande et des enquêtes récentes (78), la Commission a établi que l’industrie du papier fin couché continue de bénéficier d’aides en sa qualité d’industrie à encourager.

77

78

| (131) | Selon la demande des requérants, les producteurs de PFC chinois continuent de bénéficier de subventions. Par exemple, en 2019 et 2020, le groupe Chenming a reçu des subventions publiques pour des montants de 228 000 000 CNY et de 800 000 CNY, ce qui représente respectivement 0,75 % et 0,003 % des revenus du groupe, et 13,76 % et 0,05 % de ses bénéfices pour ces périodes (79). |
| --- | --- |

(131)

Selon la demande des requérants, les producteurs de PFC chinois continuent de bénéficier de subventions. Par exemple, en 2019 et 2020, le groupe Chenming a reçu des subventions publiques pour des montants de 228 000 000 CNY et de 800 000 CNY, ce qui représente respectivement 0,75 % et 0,003 % des revenus du groupe, et 13,76 % et 0,05 % de ses bénéfices pour ces périodes (79).

79

| (132) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que les pouvoirs publics chinois continuaient de fournir plusieurs aides à l’industrie du papier fin couché et que les producteurs de papier fin couché en RPC continuaient de bénéficier de ces aides, sans qu’il soit nécessaire de quantifier avec précision les montants des avantages accordés. Ces aides sont considérées comme spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et il semblerait également qu’elles ont été accordées sur une base ad hoc. |
| --- | --- |

(132)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que les pouvoirs publics chinois continuaient de fournir plusieurs aides à l’industrie du papier fin couché et que les producteurs de papier fin couché en RPC continuaient de bénéficier de ces aides, sans qu’il soit nécessaire de quantifier avec précision les montants des avantages accordés. Ces aides sont considérées comme spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et il semblerait également qu’elles ont été accordées sur une base ad hoc.

3.3.4.3.   Conclusion

Conclusion

| (133) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de subventions sous la forme de subventions au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, ce régime de subvention continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(133)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de subventions sous la forme de subventions au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, ce régime de subvention continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires.

3.3.5.   Fourniture par l’État de biens et de services en échange d’une rémunération moins qu’adéquate: fourniture de terrains

Fourniture par l’État de biens et de services en échange d’une rémunération moins qu’adéquate: fourniture de terrains

| (134) | Dans l’enquête initiale, la Commission a établi que l’industrie du papier fin couché en RPC bénéficiait de la mise à disposition de terrains, et plus précisément de droits d’utilisation des terrains, moyennant une rémunération moins qu’adéquate. |
| --- | --- |

(134)

Dans l’enquête initiale, la Commission a établi que l’industrie du papier fin couché en RPC bénéficiait de la mise à disposition de terrains, et plus précisément de droits d’utilisation des terrains, moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

| (135) | Le montant de subventions constaté lors de l’enquête initiale concernant cette mesure a été établi à 2,81 % pour le groupe APP et à 0,69 % pour le groupe Chenming. |
| --- | --- |

(135)

Le montant de subventions constaté lors de l’enquête initiale concernant cette mesure a été établi à 2,81 % pour le groupe APP et à 0,69 % pour le groupe Chenming.

3.3.5.1.   Base juridique

Base juridique

| (136) | Les requérants ont démontré dans leur demande que les pouvoirs publics chinois avaient continué d’accorder des droits d’utilisation de terrains à l’industrie du papier fin couché pour une rémunération moins qu’adéquate. La base juridique de cette allégation est constituée des documents suivants (80):






  — | la loi sur la propriété, |
| --- | --- | --- |

(136)

Les requérants ont démontré dans leur demande que les pouvoirs publics chinois avaient continué d’accorder des droits d’utilisation de terrains à l’industrie du papier fin couché pour une rémunération moins qu’adéquate. La base juridique de cette allégation est constituée des documents suivants (80):

80

—

la loi sur la propriété,

| — | la loi sur l’aménagement du territoire, |
| --- | --- |

—

la loi sur l’aménagement du territoire,

| — | la loi sur la gestion immobilière en milieu urbain, |
| --- | --- |

—

la loi sur la gestion immobilière en milieu urbain,

| — | les règlements provisoires relatifs à la cession et au transfert du droit d’utilisation de terrains appartenant à l’État dans les zones urbaines, |
| --- | --- |

—

les règlements provisoires relatifs à la cession et au transfert du droit d’utilisation de terrains appartenant à l’État dans les zones urbaines,

| — | le règlement relatif à la mise en œuvre de la loi sur l’aménagement du territoire, et |
| --- | --- |

—

le règlement relatif à la mise en œuvre de la loi sur l’aménagement du territoire, et

| — | les dispositions no 39, du 28 septembre 2007, sur l’attribution, aux fins de construction, de droits d’utilisation de terrains appartenant à l’État dans le cadre d’appels d’offres et d’enchères statiques ou dynamiques. |
| --- | --- |

—

les dispositions no 39, du 28 septembre 2007, sur l’attribution, aux fins de construction, de droits d’utilisation de terrains appartenant à l’État dans le cadre d’appels d’offres et d’enchères statiques ou dynamiques.

o

3.3.5.2.   Mise en œuvre pratique

Mise en œuvre pratique

| (137) | L’article 2 de la loi sur l’administration des sols dispose que tous les terrains appartiennent à l’État, puisque, conformément à la constitution chinoise et aux dispositions juridiques applicables, la terre est la propriété collective du peuple chinois. Aucune parcelle ne peut être vendue, mais des droits d'utilisation du sol peuvent être octroyés conformément à la loi: les pouvoirs publics attribuent ces droits au moyen d'appels d'offres publics, de soumissions ou d'enchères. |
| --- | --- |

(137)

L’article 2 de la loi sur l’administration des sols dispose que tous les terrains appartiennent à l’État, puisque, conformément à la constitution chinoise et aux dispositions juridiques applicables, la terre est la propriété collective du peuple chinois. Aucune parcelle ne peut être vendue, mais des droits d'utilisation du sol peuvent être octroyés conformément à la loi: les pouvoirs publics attribuent ces droits au moyen d'appels d'offres publics, de soumissions ou d'enchères.

3.3.5.3.   Conclusions de l’enquête initiale, de la précédente enquête de réexamen et de la récente enquête

Conclusions de l’enquête initiale, de la précédente enquête de réexamen et de la récente enquête

| (138) | Dans l’enquête initiale (81), la Commission a conclu que l’attribution de droits d’utilisation des terrains par les pouvoirs publics chinois devait être considérée comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d’une fourniture de biens qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires. |
| --- | --- |

(138)

Dans l’enquête initiale (81), la Commission a conclu que l’attribution de droits d’utilisation des terrains par les pouvoirs publics chinois devait être considérée comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d’une fourniture de biens qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires.

81

| (139) | Ni les pouvoirs publics chinois ni les producteurs-exportateurs n’ont fourni d’éléments indiquant que l’industrie du papier fin couché aurait cessé de bénéficier de droits d’utilisation de terrains pour une rémunération moins qu’adéquate ou que les subventions et les programmes de subventions en cause allaient prendre fin dans un avenir proche. |
| --- | --- |

(139)

Ni les pouvoirs publics chinois ni les producteurs-exportateurs n’ont fourni d’éléments indiquant que l’industrie du papier fin couché aurait cessé de bénéficier de droits d’utilisation de terrains pour une rémunération moins qu’adéquate ou que les subventions et les programmes de subventions en cause allaient prendre fin dans un avenir proche.

| (140) | En outre, la Commission a récemment constaté, dans le cadre de plusieurs enquêtes, notamment celles relatives aux tissus en fibres de verre originaires de Chine (82) et aux feuilles et bandes minces en aluminium originaires de Chine (83), que les producteurs chinois pouvaient prétendre à des remboursements des autorités locales pour compenser les prix qu’ils payaient pour les droits d’utilisation des terrains. À cet égard, en 2019, le groupe Chenming a fait état d’une augmentation de ses droits d’utilisation des terrains de 163 000 000 CNY. En 2020, ce montant est passé à 219 000 000 CNY, soit une augmentation de 56 000 000 CNY (84). |
| --- | --- |

(140)

En outre, la Commission a récemment constaté, dans le cadre de plusieurs enquêtes, notamment celles relatives aux tissus en fibres de verre originaires de Chine (82) et aux feuilles et bandes minces en aluminium originaires de Chine (83), que les producteurs chinois pouvaient prétendre à des remboursements des autorités locales pour compenser les prix qu’ils payaient pour les droits d’utilisation des terrains. À cet égard, en 2019, le groupe Chenming a fait état d’une augmentation de ses droits d’utilisation des terrains de 163 000 000 CNY. En 2020, ce montant est passé à 219 000 000 CNY, soit une augmentation de 56 000 000 CNY (84).

82

83

84

| (141) | Par conséquent, en se fondant sur les informations disponibles, la Commission a conclu que les prix payés pour l’utilisation de terrains continuaient de faire l’objet de subventions, car le système imposé par les pouvoirs publics chinois ne respecte pas les principes du marché. Dès lors que les 13e et 14e plans quinquennaux continuaient de classer l’industrie du papier comme une «industrie à encourager», la Commission a établi, sur la base des informations disponibles, que l’attribution préférentielle de sols continuait. L’attribution de droits d’utilisation de terrains par les pouvoirs publics chinois à l’industrie du papier en raison de sa qualification en tant qu’«industrie à encourager» démontre que la subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2 du règlement de base. |
| --- | --- |

(141)

Par conséquent, en se fondant sur les informations disponibles, la Commission a conclu que les prix payés pour l’utilisation de terrains continuaient de faire l’objet de subventions, car le système imposé par les pouvoirs publics chinois ne respecte pas les principes du marché. Dès lors que les 13e et 14e plans quinquennaux continuaient de classer l’industrie du papier comme une «industrie à encourager», la Commission a établi, sur la base des informations disponibles, que l’attribution préférentielle de sols continuait. L’attribution de droits d’utilisation de terrains par les pouvoirs publics chinois à l’industrie du papier en raison de sa qualification en tant qu’«industrie à encourager» démontre que la subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2 du règlement de base.

e

e

| (142) | En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d’informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, compte tenu des conclusions formulées lors des enquêtes précédentes mentionnées au considérant 138, des avantages fiscaux généraux constatés par les requérants mentionnés au considérant 136 et en l’absence de toute information contraire, la Commission a considéré que les producteurs de PFC avaient continué de bénéficier de subventions au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(142)

En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d’informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, compte tenu des conclusions formulées lors des enquêtes précédentes mentionnées au considérant 138, des avantages fiscaux généraux constatés par les requérants mentionnés au considérant 136 et en l’absence de toute information contraire, la Commission a considéré que les producteurs de PFC avaient continué de bénéficier de subventions au cours de la période d’enquête de réexamen.

3.3.5.4.   Conclusion

Conclusion

| (143) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de subventions sous la forme d’une fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, ce régime de subvention continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(143)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de subventions sous la forme d’une fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, ce régime de subvention continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires.

3.3.6.   Programmes d’assurance des exportations pour l’industrie du papier fin couché

Programmes d’assurance des exportations pour l’industrie du papier fin couché

3.3.6.1.   Base juridique

Base juridique

| (144) | Les bases juridiques de ce programme sont les suivantes:






  — | la communication sur la mise en œuvre de la stratégie de promotion du commerce par la science et la technologie, à l’aide de l’assurance du crédit à l’exportation (Shang Ji Fa [2004] no 368), publiée conjointement par le ministère du commerce et Sinosure, |
| --- | --- | --- |

(144)

Les bases juridiques de ce programme sont les suivantes:

—

la communication sur la mise en œuvre de la stratégie de promotion du commerce par la science et la technologie, à l’aide de l’assurance du crédit à l’exportation (Shang Ji Fa [2004] no 368), publiée conjointement par le ministère du commerce et Sinosure,

o

| — | le répertoire des exportations de produits chinois de hautes et nouvelles technologies de 2006, |
| --- | --- |

—

le répertoire des exportations de produits chinois de hautes et nouvelles technologies de 2006,

| — | le «plan 840», compris dans la communication du Conseil des affaires d’État du 27 mai 2009, |
| --- | --- |

—

le «plan 840», compris dans la communication du Conseil des affaires d’État du 27 mai 2009,

| — | le «plan 421» compris dans la communication sur les aspects de la mise en œuvre d’arrangements spécifiques pour le financement d’assurances concernant l’exportation de grands ensembles complets d’équipements, publiée conjointement par le ministère du commerce et le ministère des finances le 22 juin 2009. |
| --- | --- |

—

le «plan 421» compris dans la communication sur les aspects de la mise en œuvre d’arrangements spécifiques pour le financement d’assurances concernant l’exportation de grands ensembles complets d’équipements, publiée conjointement par le ministère du commerce et le ministère des finances le 22 juin 2009.

3.3.6.2.   Sinosure est un organisme public

Sinosure est un organisme public

| (145) | Dans la précédente enquête de réexamen (85) et au considérant 458 du règlement d’exécution (UE) 2022/72 de la Commission, la Commission a conclu que Sinosure était un organisme public au sens de l’article 2, point b), du règlement de base. Plus particulièrement, comme dans le cas de l’octroi de prêts préférentiels expliqué plus haut, la conclusion selon laquelle Sinosure est investie du pouvoir d’exercer des fonctions gouvernementales se fonde sur les données disponibles concernant la propriété publique, les indices formels de contrôle par les pouvoirs publics ainsi que les preuves montrant que les pouvoirs publics chinois continuent d’exercer un contrôle important sur le comportement de Sinosure. |
| --- | --- |

(145)

Dans la précédente enquête de réexamen (85) et au considérant 458 du règlement d’exécution (UE) 2022/72 de la Commission, la Commission a conclu que Sinosure était un organisme public au sens de l’article 2, point b), du règlement de base. Plus particulièrement, comme dans le cas de l’octroi de prêts préférentiels expliqué plus haut, la conclusion selon laquelle Sinosure est investie du pouvoir d’exercer des fonctions gouvernementales se fonde sur les données disponibles concernant la propriété publique, les indices formels de contrôle par les pouvoirs publics ainsi que les preuves montrant que les pouvoirs publics chinois continuent d’exercer un contrôle important sur le comportement de Sinosure.

85

| (146) | Comme l’a confirmé dans la précédente enquête de réexamen ainsi que dans d’autres enquêtes récentes (86), le gouvernement exerce ses pleins droits de propriété et son contrôle financier sur Sinosure. L’État détient la pleine propriété de Sinosure, qui appartient à 100 % au Conseil des affaires d’État. Les statuts de la société établissent que le département compétent pour les affaires commerciales est le ministère des finances et disposent en outre que Sinosure doit remettre des états financiers et comptables ainsi que le rapport budgétaire au ministère des finances pour examen et approbation. |
| --- | --- |

(146)

Comme l’a confirmé dans la précédente enquête de réexamen ainsi que dans d’autres enquêtes récentes (86), le gouvernement exerce ses pleins droits de propriété et son contrôle financier sur Sinosure. L’État détient la pleine propriété de Sinosure, qui appartient à 100 % au Conseil des affaires d’État. Les statuts de la société établissent que le département compétent pour les affaires commerciales est le ministère des finances et disposent en outre que Sinosure doit remettre des états financiers et comptables ainsi que le rapport budgétaire au ministère des finances pour examen et approbation.

86

| (147) | Pour ce qui est du contrôle exercé par les pouvoirs publics, Sinosure, en tant que société appartenant exclusivement à l’État, n’a pas de conseil d’administration. En ce qui concerne le conseil des autorités de surveillance, toutes ces autorités sont nommées par le Conseil des affaires d’État et exécutent leurs fonctions conformément au «règlement provisoire sur le conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l’État». Les membres de l’encadrement supérieur de Sinosure sont également nommés par les pouvoirs publics. Le site internet de Sinosure (87) montre que le président de Sinosure est le secrétaire du comité du parti et que la majorité des membres de l’encadrement supérieur sont également des membres du comité du parti. |
| --- | --- |

(147)

Pour ce qui est du contrôle exercé par les pouvoirs publics, Sinosure, en tant que société appartenant exclusivement à l’État, n’a pas de conseil d’administration. En ce qui concerne le conseil des autorités de surveillance, toutes ces autorités sont nommées par le Conseil des affaires d’État et exécutent leurs fonctions conformément au «règlement provisoire sur le conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l’État». Les membres de l’encadrement supérieur de Sinosure sont également nommés par les pouvoirs publics. Le site internet de Sinosure (87) montre que le président de Sinosure est le secrétaire du comité du parti et que la majorité des membres de l’encadrement supérieur sont également des membres du comité du parti.

87

| (148) | La base juridique des subventions octroyées par Sinosure est la suivante:






  — | la communication sur la mise en œuvre de la stratégie de promotion du commerce par la science et la technologie, à l’aide de l’assurance du crédit à l’exportation (Shang Ji Fa [2004] no 368), publiée conjointement par le ministère du commerce et Sinosure, |
| --- | --- | --- |

(148)

La base juridique des subventions octroyées par Sinosure est la suivante:

—

la communication sur la mise en œuvre de la stratégie de promotion du commerce par la science et la technologie, à l’aide de l’assurance du crédit à l’exportation (Shang Ji Fa [2004] no 368), publiée conjointement par le ministère du commerce et Sinosure,

o

| — | le répertoire des exportations de produits chinois de hautes et nouvelles technologies de 2006; le «plan 840», compris dans la communication du Conseil des affaires d’État du 27 mai 2009, |
| --- | --- |

—

le répertoire des exportations de produits chinois de hautes et nouvelles technologies de 2006; le «plan 840», compris dans la communication du Conseil des affaires d’État du 27 mai 2009,

| — | le «plan 421» compris dans la communication sur les aspects de la mise en œuvre d’arrangements spécifiques pour le financement d’assurances concernant l’exportation de grands ensembles complets d’équipements, publiée conjointement par le ministère du commerce et le ministère des finances le 22 juin 2009, et |
| --- | --- |

—

le «plan 421» compris dans la communication sur les aspects de la mise en œuvre d’arrangements spécifiques pour le financement d’assurances concernant l’exportation de grands ensembles complets d’équipements, publiée conjointement par le ministère du commerce et le ministère des finances le 22 juin 2009, et

| — | la communication sur la culture et le développement du Conseil des affaires de l’État concernant la décision stratégique relative à l’accélération des industries émergentes [Guo Fa (2010) no 32 du 18 octobre 2010], publiée par le Conseil des affaires de l’État, et ses orientations d’application [Guo Fa (2011) no 310 du 21 octobre 2011] (88). |
| --- | --- |

—

la communication sur la culture et le développement du Conseil des affaires de l’État concernant la décision stratégique relative à l’accélération des industries émergentes [Guo Fa (2010) no 32 du 18 octobre 2010], publiée par le Conseil des affaires de l’État, et ses orientations d’application [Guo Fa (2011) no 310 du 21 octobre 2011] (88).

o

o

88

| (149) | Sur son site internet, Sinosure déclare promouvoir les exportations chinoises de biens, en particulier les exportations de produits des technologies de pointe. Il ressort d’une étude menée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) que l’industrie chinoise des technologies de pointe, dont l’industrie des feuilles et bandes minces en aluminium fait partie, a bénéficié de 21 % du total de l’assurance-crédit à l’exportation accordée par Sinosure (89). En outre, Sinosure a joué un rôle actif dans la mise en œuvre de l’initiative «Made in China 2025», en aidant les entreprises à utiliser les ressources de financement nationales, en favorisant les innovations scientifiques et technologiques et la modernisation technologique et en assistant les entreprises exportatrices afin qu’elles deviennent plus compétitives sur le marché mondial (90). |
| --- | --- |

(149)

Sur son site internet, Sinosure déclare promouvoir les exportations chinoises de biens, en particulier les exportations de produits des technologies de pointe. Il ressort d’une étude menée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) que l’industrie chinoise des technologies de pointe, dont l’industrie des feuilles et bandes minces en aluminium fait partie, a bénéficié de 21 % du total de l’assurance-crédit à l’exportation accordée par Sinosure (89). En outre, Sinosure a joué un rôle actif dans la mise en œuvre de l’initiative «Made in China 2025», en aidant les entreprises à utiliser les ressources de financement nationales, en favorisant les innovations scientifiques et technologiques et la modernisation technologique et en assistant les entreprises exportatrices afin qu’elles deviennent plus compétitives sur le marché mondial (90).

89

90

| (150) | Le cadre institutionnel et d’autres documents publiés par les pouvoirs publics chinois sur lesquels repose le fonctionnement de Sinosure montrent que Sinosure est investie de l’autorité lui permettant d’exécuter des politiques gouvernementales. La communication sur la mise en œuvre de la stratégie de promotion du commerce par la science et la technologie, à l’aide de l’assurance du crédit à l’exportation (Shang Ji Fa [2004] no 368 du 26 juillet 2004) a été publiée conjointement par le ministère du commerce et Sinosure en 2004 et continue de régir les activités de Sinosure. L’un des objectifs de cette communication est de promouvoir les exportations de hautes et nouvelles technologies et de produits à haute valeur ajoutée grâce à un recours accru à l’assurance du crédit à l’exportation. |
| --- | --- |

(150)

Le cadre institutionnel et d’autres documents publiés par les pouvoirs publics chinois sur lesquels repose le fonctionnement de Sinosure montrent que Sinosure est investie de l’autorité lui permettant d’exécuter des politiques gouvernementales. La communication sur la mise en œuvre de la stratégie de promotion du commerce par la science et la technologie, à l’aide de l’assurance du crédit à l’exportation (Shang Ji Fa [2004] no 368 du 26 juillet 2004) a été publiée conjointement par le ministère du commerce et Sinosure en 2004 et continue de régir les activités de Sinosure. L’un des objectifs de cette communication est de promouvoir les exportations de hautes et nouvelles technologies et de produits à haute valeur ajoutée grâce à un recours accru à l’assurance du crédit à l’exportation.

o

| (151) | Comme expliqué aux considérants 46, 57 et 113, la Commission a établi que les pouvoirs publics chinois considèrent l’industrie du papier fin couché comme une industrie principale, dont le développement constitue un objectif de politique publique activement recherché par l’État. Il est rappelé que l’industrie du papier est l’une des 26 industries relevant de la catégorie «à encourager», comme indiqué aux considérants 46 et 57 ci-dessus. La Commission a noté que l’activité d’assurance du crédit à l’exportation réalisée par Sinosure fait partie intégrante du secteur financier au sens large, secteur dans lequel il est établi que l’intervention de l’État entrave directement et distord le fonctionnement normal du marché financier en RPC (voir également considérants 148 et 149). |
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(151)

Comme expliqué aux considérants 46, 57 et 113, la Commission a établi que les pouvoirs publics chinois considèrent l’industrie du papier fin couché comme une industrie principale, dont le développement constitue un objectif de politique publique activement recherché par l’État. Il est rappelé que l’industrie du papier est l’une des 26 industries relevant de la catégorie «à encourager», comme indiqué aux considérants 46 et 57 ci-dessus. La Commission a noté que l’activité d’assurance du crédit à l’exportation réalisée par Sinosure fait partie intégrante du secteur financier au sens large, secteur dans lequel il est établi que l’intervention de l’État entrave directement et distord le fonctionnement normal du marché financier en RPC (voir également considérants 148 et 149).

| (152) | La Commission a connaissance d’autres documents prouvant que Sinosure met directement en œuvre des politiques gouvernementales favorables notamment aux producteurs-exportateurs. Le «plan 840» est détaillé dans la communication du Conseil des affaires d’État du 27 mai 2009 (91). Le nom de ce plan évoque l’utilisation de 84 000 000 000 USD en tant qu’assurance du crédit à l’exportation et le plan fait partie des six mesures lancées par le Conseil des affaires d’État en 2009 pour stabiliser la demande à l’exportation du fait de la crise mondiale et de la demande accrue d’assurances du crédit à l’exportation qui a suivi. Les six mesures comprennent notamment une meilleure couverture de l’assurance du crédit à l’exportation, la fourniture d’une assurance du crédit à l’exportation à court terme à hauteur de 84 000 000 000 USD en 2009 et une réduction du taux de prime. En tant qu’unique institution politique pour la souscription d’une assurance du crédit à l’exportation, Sinosure s’impose naturellement comme l’exécuteur du plan. En ce qui concerne la réduction de la prime d’assurance, Sinosure était tenue de veiller à ce que le taux moyen à court terme de l’assurance du crédit à l’exportation soit réduit de 30 % sur la base du taux moyen global en 2008. |
| --- | --- |

(152)

La Commission a connaissance d’autres documents prouvant que Sinosure met directement en œuvre des politiques gouvernementales favorables notamment aux producteurs-exportateurs. Le «plan 840» est détaillé dans la communication du Conseil des affaires d’État du 27 mai 2009 (91). Le nom de ce plan évoque l’utilisation de 84 000 000 000 USD en tant qu’assurance du crédit à l’exportation et le plan fait partie des six mesures lancées par le Conseil des affaires d’État en 2009 pour stabiliser la demande à l’exportation du fait de la crise mondiale et de la demande accrue d’assurances du crédit à l’exportation qui a suivi. Les six mesures comprennent notamment une meilleure couverture de l’assurance du crédit à l’exportation, la fourniture d’une assurance du crédit à l’exportation à court terme à hauteur de 84 000 000 000 USD en 2009 et une réduction du taux de prime. En tant qu’unique institution politique pour la souscription d’une assurance du crédit à l’exportation, Sinosure s’impose naturellement comme l’exécuteur du plan. En ce qui concerne la réduction de la prime d’assurance, Sinosure était tenue de veiller à ce que le taux moyen à court terme de l’assurance du crédit à l’exportation soit réduit de 30 % sur la base du taux moyen global en 2008.

91

| (153) | Le «plan 421» était compris dans la communication sur les aspects de la mise en œuvre d’arrangements spécifiques pour le financement d’assurances concernant l’exportation de grands ensembles complets d’équipements, publiée conjointement par le ministère du commerce et le ministère des finances le 22 juin 2009. Il s’agissait également d’une politique importante appuyant la politique «de conquête de marchés étrangers» en réponse à la crise financière mondiale de 2009; le plan a en effet fourni des assurances de financement à hauteur de 42 100 000 000 USD afin d’encourager l’exportation de grands ensembles complets d’équipements. Sinosure et certains autres établissements financiers étaient appelés à gérer et à fournir le financement. Les entreprises couvertes par ce document pouvaient bénéficier de mesures financières préférentielles, comme l’assurance du crédit à l’exportation. En raison de la non-coopération des pouvoirs publics chinois, la Commission n’a pas été en mesure d’obtenir des détails supplémentaires concernant la mise en œuvre de cette communication. En l’absence de preuve contraire, la Commission a estimé que l’industrie du papier était également couverte par ce document. |
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(153)

Le «plan 421» était compris dans la communication sur les aspects de la mise en œuvre d’arrangements spécifiques pour le financement d’assurances concernant l’exportation de grands ensembles complets d’équipements, publiée conjointement par le ministère du commerce et le ministère des finances le 22 juin 2009. Il s’agissait également d’une politique importante appuyant la politique «de conquête de marchés étrangers» en réponse à la crise financière mondiale de 2009; le plan a en effet fourni des assurances de financement à hauteur de 42 100 000 000 USD afin d’encourager l’exportation de grands ensembles complets d’équipements. Sinosure et certains autres établissements financiers étaient appelés à gérer et à fournir le financement. Les entreprises couvertes par ce document pouvaient bénéficier de mesures financières préférentielles, comme l’assurance du crédit à l’exportation. En raison de la non-coopération des pouvoirs publics chinois, la Commission n’a pas été en mesure d’obtenir des détails supplémentaires concernant la mise en œuvre de cette communication. En l’absence de preuve contraire, la Commission a estimé que l’industrie du papier était également couverte par ce document.

| (154) | À la fin de 2019, le soutien apporté par Sinosure aux exportations, au commerce intérieur et aux investissements se chiffrait à 4 600 000 000 000 USD. Sinosure a également facilité un prêt de 3 600 000 000 000 CNY par plus de 200 banques (92). |
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(154)

À la fin de 2019, le soutien apporté par Sinosure aux exportations, au commerce intérieur et aux investissements se chiffrait à 4 600 000 000 000 USD. Sinosure a également facilité un prêt de 3 600 000 000 000 CNY par plus de 200 banques (92).

92

| (155) | Sinosure joue également un rôle très actif dans le soutien aux entreprises participant à l’initiative «une ceinture, une route», telles que le groupe APP. Il s’agit notamment d’introduire des mesures spéciales pour accélérer le règlement des affaires en ce qui concerne l’évaluation des dommages et d’aider les entreprises exportatrices à maîtriser au maximum les risques et à alléger efficacement la pression financière (93). |
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(155)

Sinosure joue également un rôle très actif dans le soutien aux entreprises participant à l’initiative «une ceinture, une route», telles que le groupe APP. Il s’agit notamment d’introduire des mesures spéciales pour accélérer le règlement des affaires en ce qui concerne l’évaluation des dommages et d’aider les entreprises exportatrices à maîtriser au maximum les risques et à alléger efficacement la pression financière (93).

93

| (156) | Sur la base des éléments susmentionnés, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu que Sinosure est un organisme public disposant de l’autorité nécessaire afin d’exercer des fonctions gouvernementales. De précédentes enquêtes antisubvention portant sur les industries à encourager en RPC sont parvenues aux mêmes conclusions (94). |
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(156)

Sur la base des éléments susmentionnés, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu que Sinosure est un organisme public disposant de l’autorité nécessaire afin d’exercer des fonctions gouvernementales. De précédentes enquêtes antisubvention portant sur les industries à encourager en RPC sont parvenues aux mêmes conclusions (94).

94

| (157) | Comme Sinosure est un organisme public investi du pouvoir gouvernemental qui applique les lois et plans des pouvoirs publics, la fourniture d’une assurance du crédit à l’exportation aux producteurs de papier fin couché constitue une contribution financière sous la forme d’un transfert direct de fonds potentiel des pouvoirs publics au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base. |
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(157)

Comme Sinosure est un organisme public investi du pouvoir gouvernemental qui applique les lois et plans des pouvoirs publics, la fourniture d’une assurance du crédit à l’exportation aux producteurs de papier fin couché constitue une contribution financière sous la forme d’un transfert direct de fonds potentiel des pouvoirs publics au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base.

3.3.6.3.   Avantage

Avantage

| (158) | En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d’informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la période d’enquête de réexamen. |
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(158)

En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d’informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la période d’enquête de réexamen.

3.3.6.4.   Sur la base des informations fournies dans la demande et des conclusions formulées dans les enquêtes récentes, la Commission a conclu qu’il existait un avantage au sens de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 6, point c), du règlement de base dans la mesure où Sinosure fournit, en tant que mission d’application des politiques, une assurance du crédit à l’exportation à des conditions plus favorables que celles que le bénéficiaire pourrait normalement obtenir sur le marché, ou fournit une couverture d’assurance qui ne serait pas disponible autrement sur le marché. Spécificité

Sur la base des informations fournies dans la demande et des conclusions formulées dans les enquêtes récentes, la Commission a conclu qu’il existait un avantage au sens de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 6, point c), du règlement de base dans la mesure où Sinosure fournit, en tant que mission d’application des politiques, une assurance du crédit à l’exportation à des conditions plus favorables que celles que le bénéficiaire pourrait normalement obtenir sur le marché, ou fournit une couverture d’assurance qui ne serait pas disponible autrement sur le marché. Spécificité

| (159) | Les subventions sont subordonnées aux résultats à l’exportation au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base et sont donc spécifiques. |
| --- | --- |

(159)

Les subventions sont subordonnées aux résultats à l’exportation au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base et sont donc spécifiques.

3.3.6.5.   Conclusion

Conclusion

| (160) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de l’assurance du crédit à l’exportation fournie par Sinosure au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, ce régime de subvention continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(160)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de l’assurance du crédit à l’exportation fournie par Sinosure au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, ce régime de subvention continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires.

3.3.7.   Remboursement de TVA pour les produits comprenant au moins 70 % de fibres recyclées et de résidus agricoles

Remboursement de TVA pour les produits comprenant au moins 70 % de fibres recyclées et de résidus agricoles

3.3.7.1.   Base juridique

Base juridique

| (161) | À compter du 1er juillet 2015, le régime de remboursement ou d’exonération de TVA pour les services de production et de main-d’œuvre qui utilisent pleinement les ressources est regroupé dans la «Communication du ministère des finances et de l’administration fiscale nationale concernant l’impression et la publication du catalogue des produits et des services de main-d’œuvre utilisant pleinement les ressources (CaiShui [2015] no 78)». Les ventes intérieures de papier fin couché sont soumises à un taux de TVA de 17 %. D’après la communication, les entreprises reçoivent un remboursement de la TVA à hauteur de 50 % pour les produits comprenant au moins 70 % de fibres recyclées et de résidus agricoles, comme par exemple la bagasse, le papier usagé et la paille. |
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(161)

À compter du 1er juillet 2015, le régime de remboursement ou d’exonération de TVA pour les services de production et de main-d’œuvre qui utilisent pleinement les ressources est regroupé dans la «Communication du ministère des finances et de l’administration fiscale nationale concernant l’impression et la publication du catalogue des produits et des services de main-d’œuvre utilisant pleinement les ressources (CaiShui [2015] no 78)». Les ventes intérieures de papier fin couché sont soumises à un taux de TVA de 17 %. D’après la communication, les entreprises reçoivent un remboursement de la TVA à hauteur de 50 % pour les produits comprenant au moins 70 % de fibres recyclées et de résidus agricoles, comme par exemple la bagasse, le papier usagé et la paille.

er

o

3.3.7.2.   Éligibilité

Éligibilité

| (162) | D’après les informations non vérifiées fournies par les pouvoirs publics chinois dans le cadre de la précédente enquête de réexamen (95), conformément à la communication susmentionnée, les politiques de remboursement de la TVA s’appliquent aux ventes de produits dont la production utilise les matériaux ou l’énergie recyclés, réutilisés ou superflus d’autres productions. |
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(162)

D’après les informations non vérifiées fournies par les pouvoirs publics chinois dans le cadre de la précédente enquête de réexamen (95), conformément à la communication susmentionnée, les politiques de remboursement de la TVA s’appliquent aux ventes de produits dont la production utilise les matériaux ou l’énergie recyclés, réutilisés ou superflus d’autres productions.

95

3.3.7.3.   Mise en œuvre pratique

Mise en œuvre pratique

| (163) | D’après les informations non vérifiées fournies par les pouvoirs publics chinois dans le cadre de la précédente enquête de réexamen (96), le programme est géré par l’administration fiscale nationale de la République populaire de Chine, assistée des autres autorités compétentes, et est mis en œuvre par les autorités fiscales locales dans leurs zones de compétence respectives. Les entreprises qui prétendent au remboursement de la TVA doivent présenter leur demande accompagnée des documents pertinents à l’autorité fiscale pour examen. Après approbation de la demande, les demandeurs peuvent recevoir cet avantage. |
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(163)

D’après les informations non vérifiées fournies par les pouvoirs publics chinois dans le cadre de la précédente enquête de réexamen (96), le programme est géré par l’administration fiscale nationale de la République populaire de Chine, assistée des autres autorités compétentes, et est mis en œuvre par les autorités fiscales locales dans leurs zones de compétence respectives. Les entreprises qui prétendent au remboursement de la TVA doivent présenter leur demande accompagnée des documents pertinents à l’autorité fiscale pour examen. Après approbation de la demande, les demandeurs peuvent recevoir cet avantage.

96

3.3.7.4.   Conclusions de la précédente enquête de réexamen

Conclusions de la précédente enquête de réexamen

| (164) | Lors de la précédente enquête de réexamen (97), la Commission avait conclu que le remboursement de la TVA pour les produits comportant au moins 70 % de fibres recyclées et de résidus agricoles par les pouvoirs publics chinois doit être considéré comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d’un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires. Sur la base des informations disponibles, la Commission a également conclu que la subvention était spécifique, au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(164)

Lors de la précédente enquête de réexamen (97), la Commission avait conclu que le remboursement de la TVA pour les produits comportant au moins 70 % de fibres recyclées et de résidus agricoles par les pouvoirs publics chinois doit être considéré comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d’un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires. Sur la base des informations disponibles, la Commission a également conclu que la subvention était spécifique, au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement de base.

97

| (165) | Ni les pouvoirs publics chinois ni les producteurs-exportateurs n’ont fourni d’éléments indiquant que l’industrie du papier fin couché aurait cessé de bénéficier de ce remboursement de TVA ou que les subventions et les programmes de subventions en cause allaient prendre fin dans un avenir proche. En effet, la communication mentionnée aux considérants 161, 162 et 163 fait référence en particulier au papier en tant que produit qui utilise des ressources comme la bagasse, le papier usagé et la paille et déclare que les producteurs doivent se conformer aux règlements techniques spécifiques à l’industrie de la pulpe et du papier. |
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(165)

Ni les pouvoirs publics chinois ni les producteurs-exportateurs n’ont fourni d’éléments indiquant que l’industrie du papier fin couché aurait cessé de bénéficier de ce remboursement de TVA ou que les subventions et les programmes de subventions en cause allaient prendre fin dans un avenir proche. En effet, la communication mentionnée aux considérants 161, 162 et 163 fait référence en particulier au papier en tant que produit qui utilise des ressources comme la bagasse, le papier usagé et la paille et déclare que les producteurs doivent se conformer aux règlements techniques spécifiques à l’industrie de la pulpe et du papier.

| (166) | En outre, la Commission n’a pu obtenir aucun élément prouvant que ce régime avait été abandonné en ce qui concerne les producteurs de papier fin couché. |
| --- | --- |

(166)

En outre, la Commission n’a pu obtenir aucun élément prouvant que ce régime avait été abandonné en ce qui concerne les producteurs de papier fin couché.

| (167) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que les pouvoirs publics chinois fournissaient des subventions sous la forme de remboursement de la TVA pour les produits comportant au moins 70 % de fibres recyclées et de résidus agricoles à l’industrie du papier fin couché et que les producteurs de papier fin couché en RPC avaient continué de bénéficier de ce remboursement au cours de la période d’enquête de réexamen. |
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(167)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que les pouvoirs publics chinois fournissaient des subventions sous la forme de remboursement de la TVA pour les produits comportant au moins 70 % de fibres recyclées et de résidus agricoles à l’industrie du papier fin couché et que les producteurs de papier fin couché en RPC avaient continué de bénéficier de ce remboursement au cours de la période d’enquête de réexamen.

3.3.7.5.   Conclusion

Conclusion

| (168) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de subventions sous la forme d’un remboursement de la TVA pour les produits comportant au moins 70 % de fibres recyclées et de résidus agricoles au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, ce régime de subvention continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires. |
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(168)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de subventions sous la forme d’un remboursement de la TVA pour les produits comportant au moins 70 % de fibres recyclées et de résidus agricoles au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, ce régime de subvention continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires.

3.4.   Conclusion générale concernant la continuation des subventions

Conclusion générale concernant la continuation des subventions

| (169) | À la lumière de tous les éléments susmentionnés, la Commission a conclu que les producteurs de papier fin couché en RPC avaient continué de bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(169)

À la lumière de tous les éléments susmentionnés, la Commission a conclu que les producteurs de papier fin couché en RPC avaient continué de bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires au cours de la période d’enquête de réexamen.

3.5.   Évolution des importations en cas d’abrogation des mesures

Évolution des importations en cas d’abrogation des mesures

3.5.1.   Capacités de production et capacités inutilisées de la RPC

Capacités de production et capacités inutilisées de la RPC

| (170) | Pour analyser les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC et compte tenu de l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et de tout producteur-exportateur chinois, la Commission s’est appuyée sur les informations fournies par les requérants dans leur demande de réexamen, comme précisé aux considérants ci-dessous, concernant le PFC ainsi que l’industrie du papier couché sans bois, le secteur plus large auquel appartient le PFC. |
| --- | --- |

(170)

Pour analyser les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC et compte tenu de l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et de tout producteur-exportateur chinois, la Commission s’est appuyée sur les informations fournies par les requérants dans leur demande de réexamen, comme précisé aux considérants ci-dessous, concernant le PFC ainsi que l’industrie du papier couché sans bois, le secteur plus large auquel appartient le PFC.

| (171) | Les données relatives au papier couché sans bois étant plus aisément disponibles, les requérants les ont utilisées pour calculer la part du PFC dans les chiffres de production et de capacité. |
| --- | --- |

(171)

Les données relatives au papier couché sans bois étant plus aisément disponibles, les requérants les ont utilisées pour calculer la part du PFC dans les chiffres de production et de capacité.

| (172) | Selon la demande des requérants (98), en 2021, la demande mondiale de papier couché sans bois était d’environ 17,3 millions de tonnes et les capacités mondiales d’environ 20,7 millions de tonnes; les requérants avaient estimé à environ 12,1 millions de tonnes la demande mondiale de PFC et les capacités mondiales à environ 14,5 millions de tonnes. |
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(172)

Selon la demande des requérants (98), en 2021, la demande mondiale de papier couché sans bois était d’environ 17,3 millions de tonnes et les capacités mondiales d’environ 20,7 millions de tonnes; les requérants avaient estimé à environ 12,1 millions de tonnes la demande mondiale de PFC et les capacités mondiales à environ 14,5 millions de tonnes.

98

| (173) | En 2021, selon les requérants, la demande de papier couché sans bois de l’UE s’élevait à environ 3,2 millions de tonnes et les capacités de papier couché sans bois de l’Union à environ 5 millions de tonnes. La demande de PFC de l’UE a été estimée par la Commission à environ 2,64 millions de tonnes et les capacités de PFC de l’UE à un peu plus de 4 millions de tonnes. |
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(173)

En 2021, selon les requérants, la demande de papier couché sans bois de l’UE s’élevait à environ 3,2 millions de tonnes et les capacités de papier couché sans bois de l’Union à environ 5 millions de tonnes. La demande de PFC de l’UE a été estimée par la Commission à environ 2,64 millions de tonnes et les capacités de PFC de l’UE à un peu plus de 4 millions de tonnes.

| (174) | Les capacités chinoises de papier couché sans bois en 2021 étaient d’environ 6,8 millions de tonnes et la demande chinoise s’élevait à 4,7 millions de tonnes. Les capacités chinoises de PFC s’élevaient donc à 4,8 millions de tonnes et la demande intérieure du produit concerné était d’environ 3,3 millions de tonnes (99). |
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(174)

Les capacités chinoises de papier couché sans bois en 2021 étaient d’environ 6,8 millions de tonnes et la demande chinoise s’élevait à 4,7 millions de tonnes. Les capacités chinoises de PFC s’élevaient donc à 4,8 millions de tonnes et la demande intérieure du produit concerné était d’environ 3,3 millions de tonnes (99).

99

| (175) | Par conséquent, la Chine disposait de capacités inutilisées de PFC (100) d’au moins 0,9 million de tonnes et de surcapacités (101) d’environ 1,5 million de tonnes en 2021, ce qui correspond à environ 56 % de la demande totale de PFC de l’UE. Si l’on considère le papier couché sans bois dans sa globalité, les surcapacités chinoises dépassaient les 2 millions de tonnes en 2021 (soit plus de 80 % de la consommation de l’UE). Aucune réduction des surcapacités n’a été observée. Par conséquent, en cas d’expiration des mesures, on peut supposer que les capacités inutilisées encore plus élevées pourraient être facilement réorientées de la production de papier couché sans bois vers la production de PFC et vendues sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(175)

Par conséquent, la Chine disposait de capacités inutilisées de PFC (100) d’au moins 0,9 million de tonnes et de surcapacités (101) d’environ 1,5 million de tonnes en 2021, ce qui correspond à environ 56 % de la demande totale de PFC de l’UE. Si l’on considère le papier couché sans bois dans sa globalité, les surcapacités chinoises dépassaient les 2 millions de tonnes en 2021 (soit plus de 80 % de la consommation de l’UE). Aucune réduction des surcapacités n’a été observée. Par conséquent, en cas d’expiration des mesures, on peut supposer que les capacités inutilisées encore plus élevées pourraient être facilement réorientées de la production de papier couché sans bois vers la production de PFC et vendues sur le marché de l’Union.

100

101

| (176) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs chinois disposent de capacités inutilisées importantes qu’ils pourraient utiliser afin de produire encore plus de PFC susceptible d’être exporté sur le marché de l’Union si les mesures étaient abrogées. La Commission a également conclu que ce potentiel d’exportation pourrait augmenter en raison du déclin prévu de la demande mondiale et de la demande intérieure en RPC, conformément à l’évolution constatée au cours de la dernière décennie, comme exposé à la section 5 de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(176)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs chinois disposent de capacités inutilisées importantes qu’ils pourraient utiliser afin de produire encore plus de PFC susceptible d’être exporté sur le marché de l’Union si les mesures étaient abrogées. La Commission a également conclu que ce potentiel d’exportation pourrait augmenter en raison du déclin prévu de la demande mondiale et de la demande intérieure en RPC, conformément à l’évolution constatée au cours de la dernière décennie, comme exposé à la section 5 de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

3.5.2.   Attrait du marché de l’Union

Attrait du marché de l’Union

| (177) | Comme indiqué aux considérants 172 à 175, l’enquête a montré que la demande de PFC dans l’Union demeurait importante. Bien que la consommation de l’Union ait connu un déclin au cours de la période considérée, le marché de l’Union reste le deuxième plus grand marché au monde (derrière le marché chinois), en représentant environ 20 % de la consommation mondiale. De plus, il est prévu que la demande intérieure en RPC diminue, ce qui inciterait fortement les producteurs chinois à trouver des marchés de remplacement capables d’absorber ces surcapacités chinoises. |
| --- | --- |

(177)

Comme indiqué aux considérants 172 à 175, l’enquête a montré que la demande de PFC dans l’Union demeurait importante. Bien que la consommation de l’Union ait connu un déclin au cours de la période considérée, le marché de l’Union reste le deuxième plus grand marché au monde (derrière le marché chinois), en représentant environ 20 % de la consommation mondiale. De plus, il est prévu que la demande intérieure en RPC diminue, ce qui inciterait fortement les producteurs chinois à trouver des marchés de remplacement capables d’absorber ces surcapacités chinoises.

| (178) | En outre, plusieurs pays ont mis en place des mesures (102) à l’encontre de la Chine pour les produits du papier, y compris la Corée du Sud, l’Inde et les États-Unis, comme indiqué dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(178)

En outre, plusieurs pays ont mis en place des mesures (102) à l’encontre de la Chine pour les produits du papier, y compris la Corée du Sud, l’Inde et les États-Unis, comme indiqué dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

102

| (179) | En outre, sur la base des données disponibles et en particulier de la demande, la Commission a recensé 27 pays dans lesquels les exportateurs chinois vendaient le produit faisant l’objet du réexamen au cours de la période d’enquête de réexamen à des prix inférieurs aux prix cibles de l’industrie de l’Union. Les exportations chinoises vers ces pays représentaient, en volume, environ 10 % des exportations chinoises vers des pays tiers. |
| --- | --- |

(179)

En outre, sur la base des données disponibles et en particulier de la demande, la Commission a recensé 27 pays dans lesquels les exportateurs chinois vendaient le produit faisant l’objet du réexamen au cours de la période d’enquête de réexamen à des prix inférieurs aux prix cibles de l’industrie de l’Union. Les exportations chinoises vers ces pays représentaient, en volume, environ 10 % des exportations chinoises vers des pays tiers.

| (180) | Par conséquent, compte tenu de l’ampleur des capacités inutilisées constatée, de la possibilité que ces capacités inutilisées continuent d’augmenter en raison de l’abandon d’autres types de papier au profit du papier fin couché, de l’accès limité des producteurs chinois de papier fin couché aux marchés importants de pays tiers, du prix auquel les producteurs-exportateurs chinois pourraient vendre sur le marché de l’Union ainsi que de la baisse attendue de la consommation intérieure en RPC, il est probable que les importations faisant l’objet de subventions soient réorientées vers l’Union en cas d’expiration des mesures. Dans ce cas, les importations faisant l’objet de subventions arriveront probablement dans l’Union dans des volumes plus élevés et à des prix sous-cotant ceux de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(180)

Par conséquent, compte tenu de l’ampleur des capacités inutilisées constatée, de la possibilité que ces capacités inutilisées continuent d’augmenter en raison de l’abandon d’autres types de papier au profit du papier fin couché, de l’accès limité des producteurs chinois de papier fin couché aux marchés importants de pays tiers, du prix auquel les producteurs-exportateurs chinois pourraient vendre sur le marché de l’Union ainsi que de la baisse attendue de la consommation intérieure en RPC, il est probable que les importations faisant l’objet de subventions soient réorientées vers l’Union en cas d’expiration des mesures. Dans ce cas, les importations faisant l’objet de subventions arriveront probablement dans l’Union dans des volumes plus élevés et à des prix sous-cotant ceux de l’industrie de l’Union.

| (181) | Sur la base des considérations ci-dessus, la Commission a conclu que, si les mesures étaient abrogées, les exportations chinoises seraient probablement dirigées vers le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(181)

Sur la base des considérations ci-dessus, la Commission a conclu que, si les mesures étaient abrogées, les exportations chinoises seraient probablement dirigées vers le marché de l’Union.

3.6.   Conclusion sur la probabilité de continuation des subventions

Conclusion sur la probabilité de continuation des subventions

| (182) | Sur la base des données de fait disponibles, la Commission a conclu qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve que les subventions dont fait l’objet l’industrie du PFC en RPC ont continué au cours de la période d’enquête de réexamen et qu’il est probable qu’elles continueront à l’avenir. Aucun élément de preuve n’a montré que les subventions et les programmes de subvention en cause seront supprimés dans un futur proche. |
| --- | --- |

(182)

Sur la base des données de fait disponibles, la Commission a conclu qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve que les subventions dont fait l’objet l’industrie du PFC en RPC ont continué au cours de la période d’enquête de réexamen et qu’il est probable qu’elles continueront à l’avenir. Aucun élément de preuve n’a montré que les subventions et les programmes de subvention en cause seront supprimés dans un futur proche.

| (183) | Les subventions dont bénéficie l’industrie du papier fin couché ont permis aux producteurs chinois de maintenir leurs capacités de production à un niveau largement supérieur à la demande intérieure, malgré le rétrécissement des marchés, en Chine et dans le monde. |
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(183)

Les subventions dont bénéficie l’industrie du papier fin couché ont permis aux producteurs chinois de maintenir leurs capacités de production à un niveau largement supérieur à la demande intérieure, malgré le rétrécissement des marchés, en Chine et dans le monde.

| (184) | Par conséquent, la Commission a estimé qu’il est probable que l’abrogation des mesures compensatoires se traduirait par d’importants volumes d’importations subventionnées du produit concerné dans le marché de l’Union. Les pouvoirs publics chinois ont continué de proposer plusieurs programmes de subvention à l’industrie du papier fin couché et la Commission dispose de preuves suffisantes montrant que l’industrie du papier fin couché a bénéficié d’un certain nombre d’entre eux au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(184)

Par conséquent, la Commission a estimé qu’il est probable que l’abrogation des mesures compensatoires se traduirait par d’importants volumes d’importations subventionnées du produit concerné dans le marché de l’Union. Les pouvoirs publics chinois ont continué de proposer plusieurs programmes de subvention à l’industrie du papier fin couché et la Commission dispose de preuves suffisantes montrant que l’industrie du papier fin couché a bénéficié d’un certain nombre d’entre eux au cours de la période d’enquête de réexamen.

4.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (185) | Pendant la période d’enquête de réexamen, le produit similaire a été fabriqué par 17 producteurs dans l’Union. Ils constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(185)

Pendant la période d’enquête de réexamen, le produit similaire a été fabriqué par 17 producteurs dans l’Union. Ils constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base.

| (186) | La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen a été établie à environ 3 700 000 tonnes. La Commission a établi ce chiffre sur la base de la réponse fournie par l’industrie de l’Union au questionnaire macroéconomique. Comme indiqué au considérant 20, trois producteurs de l’Union ont été sélectionnés dans l’échantillon; ils représentaient plus de 41 % de la production totale de l’Union du produit similaire au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(186)

La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen a été établie à environ 3 700 000 tonnes. La Commission a établi ce chiffre sur la base de la réponse fournie par l’industrie de l’Union au questionnaire macroéconomique. Comme indiqué au considérant 20, trois producteurs de l’Union ont été sélectionnés dans l’échantillon; ils représentaient plus de 41 % de la production totale de l’Union du produit similaire au cours de la période d’enquête de réexamen.

4.2.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (187) | La Commission a déterminé la consommation de l’Union sur la base du questionnaire relatif aux données macroéconomiques fourni par l’industrie de l’Union et des données d’Eurostat. |
| --- | --- |

(187)

La Commission a déterminé la consommation de l’Union sur la base du questionnaire relatif aux données macroéconomiques fourni par l’industrie de l’Union et des données d’Eurostat.

| (188) | La consommation de l’Union a évolué de la manière suivante:

  Tableau 1


  Consommation de l’Union (en tonnes) | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l’Union | 3 433 636 | 3 268 584 | 2 453 924 | 2 576 925 |
| Indice | 100 | 95 | 71 | 75 |
| Source: | Questionnaire sur les données macroéconomiques fourni par l’industrie de l’Union et données d’Eurostat. |

(188)

La consommation de l’Union a évolué de la manière suivante:

Tableau 1

Tableau 1

Consommation de l’Union (en tonnes)

Consommation de l’Union (en tonnes)

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Consommation totale de l’Union

3 433 636

3 268 584

2 453 924

2 576 925

Indice

100

95

71

75

Source:

Source

Questionnaire sur les données macroéconomiques fourni par l’industrie de l’Union et données d’Eurostat.

| (189) | La consommation de l’Union a diminué de 5 % en 2019, avant de connaître de nouveau une forte baisse de 24 points de pourcentage en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. L’année 2021 a été marquée par une légère augmentation de 4 points de pourcentage, toutefois loin d’être suffisante pour revenir aux niveaux observés avant la crise, ce qui s’est traduit par une baisse globale de la consommation de l’Union de 25 % au cours de la période considérée. L’examen de la tendance à plus long terme montre que la consommation estimée de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen était inférieure de 44 % à celle constatée lors de la période de l’enquête initiale (4 572 057 tonnes). Cette baisse de la consommation de l’Union reflète la baisse générale de la demande en papier graphique, provoquée principalement par le développement des supports numériques, qui remplacent les supports imprimés traditionnels. |
| --- | --- |

(189)

La consommation de l’Union a diminué de 5 % en 2019, avant de connaître de nouveau une forte baisse de 24 points de pourcentage en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. L’année 2021 a été marquée par une légère augmentation de 4 points de pourcentage, toutefois loin d’être suffisante pour revenir aux niveaux observés avant la crise, ce qui s’est traduit par une baisse globale de la consommation de l’Union de 25 % au cours de la période considérée. L’examen de la tendance à plus long terme montre que la consommation estimée de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen était inférieure de 44 % à celle constatée lors de la période de l’enquête initiale (4 572 057 tonnes). Cette baisse de la consommation de l’Union reflète la baisse générale de la demande en papier graphique, provoquée principalement par le développement des supports numériques, qui remplacent les supports imprimés traditionnels.

4.3.   Importations en provenance du pays concerné

Importations en provenance du pays concerné

4.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

| (190) | La Commission a établi le volume des importations à partir des données d’Eurostat. La part de marché des importations a été déterminée à partir des réponses au questionnaire sur les données macroéconomiques fourni par l’industrie de l’Union et des données d’Eurostat, ces dernières données ayant été auparavant comparées aux informations disponibles. |
| --- | --- |

(190)

La Commission a établi le volume des importations à partir des données d’Eurostat. La part de marché des importations a été déterminée à partir des réponses au questionnaire sur les données macroéconomiques fourni par l’industrie de l’Union et des données d’Eurostat, ces dernières données ayant été auparavant comparées aux informations disponibles.

| (191) | En ce qui concerne les exportateurs actuellement soumis aux droits, les importations dans l’Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

  Tableau 2


  Volume des importations (en tonnes) et part de marché | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance du pays concerné (en tonnes) | 232 | 242 | 127 | 197 |
| Indice | 100 | 104 | 54 | 85 |
| Part de marché | 0,007  % | 0,007  % | 0,005  % | 0,008  % |
| Indice | 100 | 109 | 76 | 113 |
| Source: | Questionnaire sur les données macroéconomiques fourni par l’industrie de l’Union et données d’Eurostat. |

(191)

En ce qui concerne les exportateurs actuellement soumis aux droits, les importations dans l’Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Volume des importations (en tonnes) et part de marché

Volume des importations (en tonnes) et part de marché

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Volume des importations en provenance du pays concerné (en tonnes)

232

242

127

197

Indice

100

104

54

85

Part de marché

0,007  %

0,007  %

0,005  %

0,008  %

Indice

100

109

76

113

Source:

Source

Questionnaire sur les données macroéconomiques fourni par l’industrie de l’Union et données d’Eurostat.

| (192) | Au cours de la période considérée, le volume des importations dans l’Union en provenance de la RPC était négligeable. En réalité, depuis l’institution des mesures, en 2011, les importations dans l’Union en provenance de la RPC ont chuté, atteignant des niveaux négligeables. |
| --- | --- |

(192)

Au cours de la période considérée, le volume des importations dans l’Union en provenance de la RPC était négligeable. En réalité, depuis l’institution des mesures, en 2011, les importations dans l’Union en provenance de la RPC ont chuté, atteignant des niveaux négligeables.

4.3.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné

Prix des importations en provenance du pays concerné

| (193) | Comme indiqué au considérant ci-dessus, en raison du volume négligeable des importations de PFC en provenance de la RPC dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, les prix de ces ventes n’ont pas été considérés comme représentatifs et n’ont pas pu être utilisés pour tirer des conclusions concernant les prix des importations en provenance de la RPC dans l’Union et la politique des producteurs-exportateurs en matière de prix. |
| --- | --- |

(193)

Comme indiqué au considérant ci-dessus, en raison du volume négligeable des importations de PFC en provenance de la RPC dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, les prix de ces ventes n’ont pas été considérés comme représentatifs et n’ont pas pu être utilisés pour tirer des conclusions concernant les prix des importations en provenance de la RPC dans l’Union et la politique des producteurs-exportateurs en matière de prix.

4.4.   Importations en provenance de pays tiers autres que la Chine

Importations en provenance de pays tiers autres que la Chine

| (194) | Les importations de papier fin couché en provenance de pays tiers autres que la Chine provenaient principalement de Corée du Sud et des États-Unis. |
| --- | --- |

(194)

Les importations de papier fin couché en provenance de pays tiers autres que la Chine provenaient principalement de Corée du Sud et des États-Unis.

| (195) | Le volume (agrégé) des importations dans l’Union ainsi que la part de marché et l’évolution des prix pour les importations de papier fin couché en provenance d’autres pays tiers ont évolué comme suit:

  Tableau 3


  Importations en provenance de pays tiers | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (en tonnes) | 7 500 | 6 065 | 35 584 | 24 398 |
| Indice | 100 | 81 | 474 | 325 |
| Part de marché | 0,22  % | 0,19  % | 1,45  % | 0,95  % |
| Indice | 100 | 85 | 664 | 433 |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 832 | 931 | 648 | 685 |
| Indice | 100 | 112 | 78 | 82 |
| Source: | Eurostat. |

(195)

Le volume (agrégé) des importations dans l’Union ainsi que la part de marché et l’évolution des prix pour les importations de papier fin couché en provenance d’autres pays tiers ont évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Volume (en tonnes)

7 500

6 065

35 584

24 398

Indice

100

81

474

325

Part de marché

0,22  %

0,19  %

1,45  %

0,95  %

Indice

100

85

664

433

Prix moyen (en EUR/tonne)

832

931

648

685

Indice

100

112

78

82

Source:

Source

Eurostat.

| (196) | Bien que le volume total des importations dans l’Union en provenance de pays autres que la RPC ait augmenté au cours de la période considérée, il est resté à un niveau très faible, comme en témoigne leur part de marché totale, qui est passée de 0,22 % à 0,95 % au cours de cette période. Les prix moyens de ces importations étaient inférieurs aux prix moyens de l’industrie de l’Union. Ces importations en provenance de pays tiers n’ont donc pas contribué à la situation de préjudice dans l’UE. |
| --- | --- |

(196)

Bien que le volume total des importations dans l’Union en provenance de pays autres que la RPC ait augmenté au cours de la période considérée, il est resté à un niveau très faible, comme en témoigne leur part de marché totale, qui est passée de 0,22 % à 0,95 % au cours de cette période. Les prix moyens de ces importations étaient inférieurs aux prix moyens de l’industrie de l’Union. Ces importations en provenance de pays tiers n’ont donc pas contribué à la situation de préjudice dans l’UE.

4.5.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

4.5.1.   Observations générales

Observations générales

| (197) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’évaluation de la situation économique de l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui influent sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
| --- | --- |

(197)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’évaluation de la situation économique de l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui influent sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (198) | Comme indiqué au considérant 20, l’échantillonnage a été utilisé pour évaluer la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(198)

Comme indiqué au considérant 20, l’échantillonnage a été utilisé pour évaluer la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (199) | Aux fins de l’analyse du préjudice, la Commission a opéré une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques à partir des données relatives à tous les producteurs de l’Union figurant dans le questionnaire sur les données macroéconomiques fourni par l’industrie de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux séries de données ont été examinées et sont apparues représentatives de la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(199)

Aux fins de l’analyse du préjudice, la Commission a opéré une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques à partir des données relatives à tous les producteurs de l’Union figurant dans le questionnaire sur les données macroéconomiques fourni par l’industrie de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux séries de données ont été examinées et sont apparues représentatives de la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (200) | Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, ampleur du montant de la subvention et rétablissement à la suite de pratiques de subventions antérieures. |
| --- | --- |

(200)

Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, ampleur du montant de la subvention et rétablissement à la suite de pratiques de subventions antérieures.

| (201) | Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coûts de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(201)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coûts de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.

4.5.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.5.2.1.   Production, capacité de production et utilisation des capacités

Production, capacité de production et utilisation des capacités

| (202) | Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 4


  Production, capacité de production et utilisation des capacités | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes) | 4 968 337 | 4 582 940 | 3 300 705 | 3 703 442 |
| Indice | 100 | 92 | 66 | 75 |
| Capacités de production (en tonnes) | 5 451 528 | 5 121 138 | 4 595 798 | 4 044 648 |
| Indice | 100 | 94 | 84 | 74 |
| Utilisation des capacités | 91,1  % | 89,5  % | 71,8  % | 91,6  % |
| Indice | 100 | 98 | 79 | 100 |
| Source: | Questionnaire sur les données macroéconomiques fourni par l’industrie de l’Union. |

(202)

Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Production, capacité de production et utilisation des capacités

Production, capacité de production et utilisation des capacités

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Volume de production (en tonnes)

4 968 337

4 582 940

3 300 705

3 703 442

Indice

100

92

66

75

Capacités de production (en tonnes)

5 451 528

5 121 138

4 595 798

4 044 648

Indice

100

94

84

74

Utilisation des capacités

91,1  %

89,5  %

71,8  %

91,6  %

Indice

100

98

79

100

Source:

Source

Questionnaire sur les données macroéconomiques fourni par l’industrie de l’Union.

| (203) | La production et les capacités de production ont enregistré une baisse de 25 % et de 26 % respectivement au cours de la période considérée. Cette baisse de la production et des capacités de production est une tendance à long terme, corrélat des efforts d’adaptation de l’industrie à une baisse de la demande due à la numérisation de notre société. |
| --- | --- |

(203)

La production et les capacités de production ont enregistré une baisse de 25 % et de 26 % respectivement au cours de la période considérée. Cette baisse de la production et des capacités de production est une tendance à long terme, corrélat des efforts d’adaptation de l’industrie à une baisse de la demande due à la numérisation de notre société.

| (204) | Avant même la période considérée, les producteurs de l’Union avaient entamé des efforts de restructuration majeurs afin de régler la question de la surcapacité structurelle découlant de la numérisation et ces efforts se sont poursuivis au cours de la période considérée. À la suite tant de la fermeture de certaines usines de papier que de la conversion d’autres usines afin de produire des produits du papier autres que le PFC, l’industrie de l’Union a réduit sa capacité de production de PFC d’environ 1 400 000 tonnes au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(204)

Avant même la période considérée, les producteurs de l’Union avaient entamé des efforts de restructuration majeurs afin de régler la question de la surcapacité structurelle découlant de la numérisation et ces efforts se sont poursuivis au cours de la période considérée. À la suite tant de la fermeture de certaines usines de papier que de la conversion d’autres usines afin de produire des produits du papier autres que le PFC, l’industrie de l’Union a réduit sa capacité de production de PFC d’environ 1 400 000 tonnes au cours de la période considérée.

| (205) | En réduisant constamment ses capacités de production, l’industrie de l’Union a pu maintenir une stabilité relative de l’utilisation de ses capacités au cours de la période considérée, excepté en 2020, année au cours de laquelle l’utilisation des capacités a été inférieure à celle des années précédentes et suivantes, principalement en raison de la réduction de la production à la suite de la pandémie de COVID-19 de 2020. |
| --- | --- |

(205)

En réduisant constamment ses capacités de production, l’industrie de l’Union a pu maintenir une stabilité relative de l’utilisation de ses capacités au cours de la période considérée, excepté en 2020, année au cours de laquelle l’utilisation des capacités a été inférieure à celle des années précédentes et suivantes, principalement en raison de la réduction de la production à la suite de la pandémie de COVID-19 de 2020.

| (206) | L’enquête a permis d’établir que le fort taux d’utilisation des capacités constitue un facteur important pour la viabilité à long terme de l’industrie du papier en raison des investissements élevés en actifs immobilisés et de l’incidence qui en résulte sur les coûts moyens de fabrication. |
| --- | --- |

(206)

L’enquête a permis d’établir que le fort taux d’utilisation des capacités constitue un facteur important pour la viabilité à long terme de l’industrie du papier en raison des investissements élevés en actifs immobilisés et de l’incidence qui en résulte sur les coûts moyens de fabrication.

4.5.2.2.   Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

| (207) | Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 5


  Volume des ventes et part de marché (en tonnes) | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Total du volume des ventes sur le marché de l’Union (en tonnes) | 3 425 903 | 3 262 278 | 2 418 213 | 2 552 330 |
| Indice | 100 | 95 | 71 | 75 |
| Part de marché | 99,8  % | 99,8  % | 98,5  % | 99,0  % |
| Indice | 100 | 100 | 99 | 99 |
| Source: | Questionnaire sur les données macroéconomiques fourni par l’industrie de l’Union et données d’Eurostat. |

(207)

Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Volume des ventes et part de marché (en tonnes)

Volume des ventes et part de marché (en tonnes)

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Total du volume des ventes sur le marché de l’Union (en tonnes)

3 425 903

3 262 278

2 418 213

2 552 330

Indice

100

95

71

75

Part de marché

99,8  %

99,8  %

98,5  %

99,0  %

Indice

100

100

99

99

Source:

Source

Questionnaire sur les données macroéconomiques fourni par l’industrie de l’Union et données d’Eurostat.

| (208) | Au cours de la période considérée, le volume des ventes dans l’Union a diminué de 25 %. Il a reculé de 5 % entre 2018 et 2019, et en 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, les ventes ont fortement chuté, de 24 points de pourcentage supplémentaires. En 2021, il y a eu un léger rebond de 4 points de pourcentage, qui n’a toutefois pas permis de retrouver les niveaux de ventes observés en 2018. La baisse des ventes était liée à la baisse de la demande du produit concerné, qui pourrait être due à la numérisation de notre société. |
| --- | --- |

(208)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes dans l’Union a diminué de 25 %. Il a reculé de 5 % entre 2018 et 2019, et en 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, les ventes ont fortement chuté, de 24 points de pourcentage supplémentaires. En 2021, il y a eu un léger rebond de 4 points de pourcentage, qui n’a toutefois pas permis de retrouver les niveaux de ventes observés en 2018. La baisse des ventes était liée à la baisse de la demande du produit concerné, qui pourrait être due à la numérisation de notre société.

| (209) | Étant donné qu’il n’y a pratiquement pas eu d’importations du produit concerné au cours de la période considérée, la part de marché de l’industrie de l’Union est restée stable, aux alentours de 99 %. |
| --- | --- |

(209)

Étant donné qu’il n’y a pratiquement pas eu d’importations du produit concerné au cours de la période considérée, la part de marché de l’industrie de l’Union est restée stable, aux alentours de 99 %.

4.5.2.3.   Croissance

Croissance

| (210) | Pendant la période considérée, l’industrie de l’Union n’a augmenté ni sa production, ni ses ventes. Au contraire, ces indicateurs économiques ont suivi de près la tendance à la baisse de la consommation de l’Union. |
| --- | --- |

(210)

Pendant la période considérée, l’industrie de l’Union n’a augmenté ni sa production, ni ses ventes. Au contraire, ces indicateurs économiques ont suivi de près la tendance à la baisse de la consommation de l’Union.

4.5.2.4.   Emploi et productivité

Emploi et productivité

| (211) | Sur la période considérée, l’emploi et la productivité ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Emploi et productivité | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 6 677 | 6 405 | 5 793 | 5 175 |
| Indice | 100 | 96 | 87 | 78 |
| Productivité (en tonnes par salarié) | 744 | 716 | 570 | 716 |
| Indice | 100 | 96 | 77 | 96 |
| Source: | Questionnaire sur les données macroéconomiques fourni par l’industrie de l’Union. |

(211)

Sur la période considérée, l’emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Nombre de salariés

6 677

6 405

5 793

5 175

Indice

100

96

87

78

Productivité (en tonnes par salarié)

744

716

570

716

Indice

100

96

77

96

Source:

Source

Questionnaire sur les données macroéconomiques fourni par l’industrie de l’Union.

| (212) | Au cours de la période considérée, le nombre de salariés a diminué de 22 %, une baisse constante et régulière tout au long de la période. Elle reflète les efforts de restructuration à long terme entrepris par l’industrie de l’Union afin de remédier à sa surcapacité structurelle, comme expliqué au considérant 204. |
| --- | --- |

(212)

Au cours de la période considérée, le nombre de salariés a diminué de 22 %, une baisse constante et régulière tout au long de la période. Elle reflète les efforts de restructuration à long terme entrepris par l’industrie de l’Union afin de remédier à sa surcapacité structurelle, comme expliqué au considérant 204.

| (213) | Ces réductions significatives de la main-d’œuvre ont été compensées par des diminutions comparables de la production. En conséquence, la productivité, en quantité produite (en tonnes) par salarié par an, n’a enregistré qu’une légère baisse de 4 % au cours de la période considérée. En 2020, la productivité a fortement diminué, perdant 19 points de pourcentage, en raison de la chute soudaine de la demande causée par la pandémie de COVID-19. En conséquence, la productivité a atteint son niveau le plus bas en 2020. |
| --- | --- |

(213)

Ces réductions significatives de la main-d’œuvre ont été compensées par des diminutions comparables de la production. En conséquence, la productivité, en quantité produite (en tonnes) par salarié par an, n’a enregistré qu’une légère baisse de 4 % au cours de la période considérée. En 2020, la productivité a fortement diminué, perdant 19 points de pourcentage, en raison de la chute soudaine de la demande causée par la pandémie de COVID-19. En conséquence, la productivité a atteint son niveau le plus bas en 2020.

4.5.2.5.   Ampleur des subventions et rétablissement à la suite de pratiques de subvention antérieures

Ampleur des subventions et rétablissement à la suite de pratiques de subvention antérieures

| (214) | Comme indiqué au considérant 142, il n’a pas été possible d’établir de conclusion positive quant au montant des subventions au cours de la période d’enquête de réexamen. L’enquête s’est donc concentrée sur la probabilité d’une continuation des subventions en cas d’abrogation des mesures compensatoires (voir les considérants 182, 183 et 184). |
| --- | --- |

(214)

Comme indiqué au considérant 142, il n’a pas été possible d’établir de conclusion positive quant au montant des subventions au cours de la période d’enquête de réexamen. L’enquête s’est donc concentrée sur la probabilité d’une continuation des subventions en cas d’abrogation des mesures compensatoires (voir les considérants 182, 183 et 184).

| (215) | Lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, l’industrie de l’Union avait montré des signes de rétablissement des effets des subventions antérieures. Au cours de la période considérée de la présente enquête de réexamen, de tels signes de reprise n’ont pas été observés, étant donné que l’industrie de l’Union était confrontée à une situation difficile, la nécessité de restructurer s’ajoutant aux effets négatifs de la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(215)

Lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, l’industrie de l’Union avait montré des signes de rétablissement des effets des subventions antérieures. Au cours de la période considérée de la présente enquête de réexamen, de tels signes de reprise n’ont pas été observés, étant donné que l’industrie de l’Union était confrontée à une situation difficile, la nécessité de restructurer s’ajoutant aux effets négatifs de la pandémie de COVID-19.

4.5.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.5.3.1.   Prix et facteurs influençant les prix

Prix et facteurs influençant les prix

| (216) | Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui ont été facturés à des acheteurs dans l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 7


  Prix de vente et coût de production dans l’Union (en EUR/tonne) | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen dans l’Union | 654 | 667 | 616 | 650 |
| Indice | 100 | 102 | 94 | 99 |
| Coût de production unitaire | 674 | 662 | 639 | 712 |
| Indice | 100 | 98 | 95 | 106 |
| Source: | Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(216)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui ont été facturés à des acheteurs dans l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 7

Tableau 7

Prix de vente et coût de production dans l’Union (en EUR/tonne)

Prix de vente et coût de production dans l’Union (en EUR/tonne)

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Prix de vente unitaire moyen dans l’Union

654

667

616

650

Indice

100

102

94

99

Coût de production unitaire

674

662

639

712

Indice

100

98

95

106

Source:

Source:

Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (217) | Sur la période considérée, le prix de vente unitaire moyen de l’industrie de l’Union à des acheteurs indépendants dans l’Union est resté relativement stable et n’a reculé que de 1 %. Après une légère augmentation de 2 % en 2019, les prix ont diminué de 8 points de pourcentage en 2020, année du début de la pandémie de COVID-19, lorsque la baisse de la demande a entraîné une baisse des prix. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les prix ont de nouveau augmenté de 5 points de pourcentage en raison d’une augmentation de la demande. |
| --- | --- |

(217)

Sur la période considérée, le prix de vente unitaire moyen de l’industrie de l’Union à des acheteurs indépendants dans l’Union est resté relativement stable et n’a reculé que de 1 %. Après une légère augmentation de 2 % en 2019, les prix ont diminué de 8 points de pourcentage en 2020, année du début de la pandémie de COVID-19, lorsque la baisse de la demande a entraîné une baisse des prix. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les prix ont de nouveau augmenté de 5 points de pourcentage en raison d’une augmentation de la demande.

| (218) | Le coût de production unitaire de l’industrie de l’Union a légèrement diminué de 2 % entre 2018 et 2019. La nouvelle baisse de 3 points de pourcentage enregistrée en 2020 était due à la baisse des prix des matières premières et de l’énergie. En 2021, les prix des matières premières et de l’énergie ont considérablement augmenté, entraînant une augmentation des coûts de production de 11 points de pourcentage, ce qui s’est traduit par une hausse globale de 6 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(218)

Le coût de production unitaire de l’industrie de l’Union a légèrement diminué de 2 % entre 2018 et 2019. La nouvelle baisse de 3 points de pourcentage enregistrée en 2020 était due à la baisse des prix des matières premières et de l’énergie. En 2021, les prix des matières premières et de l’énergie ont considérablement augmenté, entraînant une augmentation des coûts de production de 11 points de pourcentage, ce qui s’est traduit par une hausse globale de 6 % au cours de la période considérée.

4.5.3.2.   Coût de la main-d’œuvre

Coût de la main-d’œuvre

| (219) | Au cours de la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 8


  Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts de main-d’œuvre moyens par salarié (EUR) | 72 907 | 72 704 | 68 780 | 76 280 |
| Indice | 100 | 100 | 94 | 105 |
| Source: | Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(219)

Au cours de la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 8

Tableau 8

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Coûts de main-d’œuvre moyens par salarié (EUR)

72 907

72 704

68 780

76 280

Indice

100

100

94

105

Source:

Source

Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (220) | Le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié a été stable au cours de la période 2018-2019. Il a diminué de 6 % en 2020 par rapport à 2019, avant de réaugmenter aussitôt au cours de la période d’enquête de réexamen, pour atteindre un niveau supérieur de 5 % à celui de 2018. |
| --- | --- |

(220)

Le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié a été stable au cours de la période 2018-2019. Il a diminué de 6 % en 2020 par rapport à 2019, avant de réaugmenter aussitôt au cours de la période d’enquête de réexamen, pour atteindre un niveau supérieur de 5 % à celui de 2018.

4.5.3.3.   Stocks

Stocks

| (221) | Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 9


  Stocks | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes) | 151 882 | 139 168 | 122 377 | 107 146 |
| Indice | 100 | 92 | 81 | 71 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production | 3,06  % | 3,04  % | 3,71  % | 2,89  % |
| Indice | 100 | 99 | 121 | 95 |
| Source: | Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(221)

Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 9

Tableau 9

Stocks

Stocks

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Stocks de clôture (en tonnes)

151 882

139 168

122 377

107 146

Indice

100

92

81

71

Stocks de clôture en pourcentage de la production

3,06  %

3,04  %

3,71  %

2,89  %

Indice

100

99

121

95

Source:

Source

Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (222) | Les stocks de clôture de l’industrie de l’Union ont baissé de 29 % au cours de la période considérée. Cette évolution est conforme à la baisse de la production et des capacités de production. |
| --- | --- |

(222)

Les stocks de clôture de l’industrie de l’Union ont baissé de 29 % au cours de la période considérée. Cette évolution est conforme à la baisse de la production et des capacités de production.

| (223) | En pourcentage de la production, le niveau des stocks de clôture a oscillé autour de 3 % au cours de la période. |
| --- | --- |

(223)

En pourcentage de la production, le niveau des stocks de clôture a oscillé autour de 3 % au cours de la période.

4.5.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (224) | La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 10


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l’Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d’affaires) | –3,6  % | –0,8  % | –5,6  % | –9,5  % |
| Indice | – 100 | –24 | – 158 | – 267 |
| Flux de liquidités (en EUR) | 53 230 728 | 116 531 955 | 68 541 389 | 30 295 619 |
| Indice | 100 | 219 | 129 | 57 |
| Investissements (en EUR) | 21 327 970 | 39 328 573 | 20 843 097 | 32 601 304 |
| Indice | 100 | 184 | 98 | 153 |
| Rendement des investissements | –7,2  % | –1,7  % | –8,7  % | –24,5  % |
| Indice | – 100 | –23 | – 122 | – 341 |
| Source: | Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(224)

La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 10

Tableau 10

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Rentabilité des ventes dans l’Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d’affaires)

–3,6  %

–0,8  %

–5,6  %

–9,5  %

Indice

– 100

–24

– 158

– 267

Flux de liquidités (en EUR)

53 230 728

116 531 955

68 541 389

30 295 619

Indice

100

219

129

57

Investissements (en EUR)

21 327 970

39 328 573

20 843 097

32 601 304

Indice

100

184

98

153

Rendement des investissements

–7,2  %

–1,7  %

–8,7  %

–24,5  %

Indice

– 100

–23

– 122

– 341

Source:

Source

Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (225) | La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. L’industrie de l’Union a été déficitaire durant l’ensemble de la période considérée. À titre de référence, il convient de noter que, dans l’enquête initiale, le bénéfice cible pour cette industrie avait été établi à 8 % (103). Au cours de la période considérée, la rentabilité de l’industrie de l’Union a diminué, passant de – 3,6 % à – 9,5 %. Par comparaison, l’année 2019 a été la meilleure année, avec une rentabilité de l’industrie de l’Union atteignant – 0,8 %, en raison d’une combinaison de coûts de production plus faibles et de prix de vente élevés. En 2020, la rentabilité a fortement chuté pour s’établir à – 5,6 %, avant de diminuer encore au cours de la période d’enquête de réexamen pour s’établir à – 9,5 %. |
| --- | --- |

(225)

La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. L’industrie de l’Union a été déficitaire durant l’ensemble de la période considérée. À titre de référence, il convient de noter que, dans l’enquête initiale, le bénéfice cible pour cette industrie avait été établi à 8 % (103). Au cours de la période considérée, la rentabilité de l’industrie de l’Union a diminué, passant de – 3,6 % à – 9,5 %. Par comparaison, l’année 2019 a été la meilleure année, avec une rentabilité de l’industrie de l’Union atteignant – 0,8 %, en raison d’une combinaison de coûts de production plus faibles et de prix de vente élevés. En 2020, la rentabilité a fortement chuté pour s’établir à – 5,6 %, avant de diminuer encore au cours de la période d’enquête de réexamen pour s’établir à – 9,5 %.

103

| (226) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Au cours de la période considérée, les flux de liquidités étaient positifs et, dans une large mesure, leur tendance a reflété l’évolution de la rentabilité, la meilleure année étant 2019. |
| --- | --- |

(226)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Au cours de la période considérée, les flux de liquidités étaient positifs et, dans une large mesure, leur tendance a reflété l’évolution de la rentabilité, la meilleure année étant 2019.

| (227) | En raison de la baisse de la demande de PFC dans l’Union et dans les pays tiers, l’industrie de l’Union n’a pas investi dans de nouvelles capacités au cours de la période considérée. Les investissements réalisés se sont concentrés sur la maintenance, le remplacement des équipements, l’amélioration de l’efficacité énergétique et sur des mesures de restructuration et de mise en conformité avec les normes de protection de l’environnement. |
| --- | --- |

(227)

En raison de la baisse de la demande de PFC dans l’Union et dans les pays tiers, l’industrie de l’Union n’a pas investi dans de nouvelles capacités au cours de la période considérée. Les investissements réalisés se sont concentrés sur la maintenance, le remplacement des équipements, l’amélioration de l’efficacité énergétique et sur des mesures de restructuration et de mise en conformité avec les normes de protection de l’environnement.

| (228) | Le rendement des investissements constitue le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il a évolué de la même manière que le bénéfice au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(228)

Le rendement des investissements constitue le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il a évolué de la même manière que le bénéfice au cours de la période considérée.

| (229) | Vu le coût des dettes existantes, la rentabilité de l’industrie de l’Union et la baisse continue de la demande de PFC, l’aptitude de l’industrie de l’Union à mobiliser des capitaux est restée limitée au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(229)

Vu le coût des dettes existantes, la rentabilité de l’industrie de l’Union et la baisse continue de la demande de PFC, l’aptitude de l’industrie de l’Union à mobiliser des capitaux est restée limitée au cours de la période considérée.

4.6.   Conclusion concernant le préjudice

Conclusion concernant le préjudice

| (230) | Au cours de la période considérée, les indicateurs de préjudice ont permis de dresser un tableau négatif. Les capacités de production et la production ont diminué, de même que les ventes et l’emploi. Les bénéfices et le rendement des investissements ont été négatifs sur l’ensemble de la période concernée, les années 2020 et 2021 étant les pires années de la période. |
| --- | --- |

(230)

Au cours de la période considérée, les indicateurs de préjudice ont permis de dresser un tableau négatif. Les capacités de production et la production ont diminué, de même que les ventes et l’emploi. Les bénéfices et le rendement des investissements ont été négatifs sur l’ensemble de la période concernée, les années 2020 et 2021 étant les pires années de la période.

| (231) | Les tendances négatives de la production et des volumes de ventes sont la conséquence de la baisse continue de la demande de PFC dans l’Union et dans les pays tiers. Cette baisse a contraint l’industrie de l’Union à poursuivre sa restructuration, notamment à fermer des usines de papier et à en reconvertir d’autres afin de produire d’autres types de papier. |
| --- | --- |

(231)

Les tendances négatives de la production et des volumes de ventes sont la conséquence de la baisse continue de la demande de PFC dans l’Union et dans les pays tiers. Cette baisse a contraint l’industrie de l’Union à poursuivre sa restructuration, notamment à fermer des usines de papier et à en reconvertir d’autres afin de produire d’autres types de papier.

| (232) | La demande future de PFC devrait diminuer et la situation de l’industrie de l’Union restera difficile, avec des réductions supplémentaires de la production et des capacités de production qui devront se produire. |
| --- | --- |

(232)

La demande future de PFC devrait diminuer et la situation de l’industrie de l’Union restera difficile, avec des réductions supplémentaires de la production et des capacités de production qui devront se produire.

| (233) | Les mesures en place ont assuré la protection de l’industrie de l’Union, en lui permettant de conserver une part de marché élevée au cours de la période considérée. L’industrie de l’Union n’a toutefois pas été en mesure d’augmenter les prix du PFC suffisamment au-dessus des niveaux permettant de couvrir les coûts pour générer des bénéfices. Cela était dû, en 2018-2019, à la hausse des prix des matières premières (en particulier de la pâte à papier) et à la difficulté de répercuter l’augmentation des prix sur les clients de l’industrie de l’Union. En 2020, la chute de la demande et des prix liée à la pandémie de COVID-19 a frappé l’industrie de l’Union, qui a enregistré des pertes importantes. L’année 2021, quant à elle, a été marquée par une hausse des prix des matières premières et de l’énergie, entraînant une augmentation des coûts de production de 11 % et une nouvelle détérioration des bénéfices nets. En outre, pendant toute la période considérée, l’industrie de l’Union a dû restructurer ses activités et ses capacités de production ont été réduites de 26 % au cours de la période considérée, ce qui s’est traduit par un coût supplémentaire. |
| --- | --- |

(233)

Les mesures en place ont assuré la protection de l’industrie de l’Union, en lui permettant de conserver une part de marché élevée au cours de la période considérée. L’industrie de l’Union n’a toutefois pas été en mesure d’augmenter les prix du PFC suffisamment au-dessus des niveaux permettant de couvrir les coûts pour générer des bénéfices. Cela était dû, en 2018-2019, à la hausse des prix des matières premières (en particulier de la pâte à papier) et à la difficulté de répercuter l’augmentation des prix sur les clients de l’industrie de l’Union. En 2020, la chute de la demande et des prix liée à la pandémie de COVID-19 a frappé l’industrie de l’Union, qui a enregistré des pertes importantes. L’année 2021, quant à elle, a été marquée par une hausse des prix des matières premières et de l’énergie, entraînant une augmentation des coûts de production de 11 % et une nouvelle détérioration des bénéfices nets. En outre, pendant toute la période considérée, l’industrie de l’Union a dû restructurer ses activités et ses capacités de production ont été réduites de 26 % au cours de la période considérée, ce qui s’est traduit par un coût supplémentaire.

| (234) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base pendant la période d’enquête de réexamen. Le préjudice subi par l’industrie de l’Union observé au cours de cette période n’aurait toutefois pas pu être causé par les importations faisant l’objet de subventions en provenance de la RPC, en raison de leur volume très limité. Il a été principalement causé par la baisse de la demande de PFC et les coûts de restructuration élevés en découlant, qui ont conjointement exercé une influence importante sur la rentabilité de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(234)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base pendant la période d’enquête de réexamen. Le préjudice subi par l’industrie de l’Union observé au cours de cette période n’aurait toutefois pas pu être causé par les importations faisant l’objet de subventions en provenance de la RPC, en raison de leur volume très limité. Il a été principalement causé par la baisse de la demande de PFC et les coûts de restructuration élevés en découlant, qui ont conjointement exercé une influence importante sur la rentabilité de l’industrie de l’Union.

5.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

| (235) | La Commission a conclu au considérant 234 que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen. Elle a également conclu au considérant 234 que le préjudice subi par l’industrie de l’Union observé au cours de la période d’enquête de réexamen ne pouvait pas avoir été causé par les importations faisant l’objet de subventions en provenance de la RPC en raison de leur volume très limité. En conséquence, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l’objet de subventions en provenance de la RPC si les mesures venaient à expirer. |
| --- | --- |

(235)

La Commission a conclu au considérant 234 que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen. Elle a également conclu au considérant 234 que le préjudice subi par l’industrie de l’Union observé au cours de la période d’enquête de réexamen ne pouvait pas avoir été causé par les importations faisant l’objet de subventions en provenance de la RPC en raison de leur volume très limité. En conséquence, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l’objet de subventions en provenance de la RPC si les mesures venaient à expirer.

| (236) | Comme indiqué au considérant 177, le marché de l’Union est le deuxième plus grand marché de PFC dans le monde. En effet, sa taille globale et la présence de gros acheteurs de PFC le rendent très attractif aux yeux des producteurs chinois de PFC car de tels volumes de livraison leur permettraient d’utiliser leurs capacités de production inutilisées, ce qui entraînerait une diminution de leurs coûts de production unitaires. En conséquence, en cas d’expiration des mesures, vu les bénéfices qui résulteraient de l’utilisation des capacités de production inutilisées en RPC, il est probable que les producteurs-exportateurs chinois proposeraient du PFC à bas prix sur le marché de l’Union, exerçant ainsi une pression sur les prix et la rentabilité de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(236)

Comme indiqué au considérant 177, le marché de l’Union est le deuxième plus grand marché de PFC dans le monde. En effet, sa taille globale et la présence de gros acheteurs de PFC le rendent très attractif aux yeux des producteurs chinois de PFC car de tels volumes de livraison leur permettraient d’utiliser leurs capacités de production inutilisées, ce qui entraînerait une diminution de leurs coûts de production unitaires. En conséquence, en cas d’expiration des mesures, vu les bénéfices qui résulteraient de l’utilisation des capacités de production inutilisées en RPC, il est probable que les producteurs-exportateurs chinois proposeraient du PFC à bas prix sur le marché de l’Union, exerçant ainsi une pression sur les prix et la rentabilité de l’industrie de l’Union.

| (237) | La Commission a également analysé la politique des prix pratiquée par les producteurs-exportateurs chinois sur les marchés des pays tiers afin de déterminer les effets sur les prix de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(237)

La Commission a également analysé la politique des prix pratiquée par les producteurs-exportateurs chinois sur les marchés des pays tiers afin de déterminer les effets sur les prix de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures.

| (238) | En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base afin d’établir les prix à l’exportation chinois vers les pays tiers. À cette fin, les données contenues dans la demande de réexamen, basées sur les données transmises par Svan Data (104), ont été utilisées, en particulier les données relatives aux exportations chinoises relatives au code de marchandises 4810 19. La raison en est que les requérants ont expliqué dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures que les exportations du produit concerné étaient principalement effectuées sous le code de marchandises chinois 4810 19. |
| --- | --- |

(238)

En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base afin d’établir les prix à l’exportation chinois vers les pays tiers. À cette fin, les données contenues dans la demande de réexamen, basées sur les données transmises par Svan Data (104), ont été utilisées, en particulier les données relatives aux exportations chinoises relatives au code de marchandises 4810 19. La raison en est que les requérants ont expliqué dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures que les exportations du produit concerné étaient principalement effectuées sous le code de marchandises chinois 4810 19.

104

| (239) | À des fins de comparaison, la Commission a déterminé les prix suivants:






  — | le prix de vente moyen pondéré de l’industrie de l’Union facturé aux clients indépendants dans l’Union, ajusté au niveau départ usine: 661 EUR/tonne (105), |
| --- | --- | --- |

(239)

À des fins de comparaison, la Commission a déterminé les prix suivants:

—

le prix de vente moyen pondéré de l’industrie de l’Union facturé aux clients indépendants dans l’Union, ajusté au niveau départ usine: 661 EUR/tonne (105),

105

| — | le prix cible de l’Union: 774 EUR/tonne (106), et |
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—

le prix cible de l’Union: 774 EUR/tonne (106), et

106

| — | les prix à l’exportation chinois déclarés par les requérants dans la demande couvrant la même période que la période d’enquête de réexamen, ajustés au titre des coûts de fret maritime (107) afin d’obtenir un prix probable au débarquement dans l’Union (108). |
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—

les prix à l’exportation chinois déclarés par les requérants dans la demande couvrant la même période que la période d’enquête de réexamen, ajustés au titre des coûts de fret maritime (107) afin d’obtenir un prix probable au débarquement dans l’Union (108).

107

108

| (240) | Premièrement, la Commission a comparé le prix de vente moyen pondéré de l’industrie de l’Union facturé à des clients indépendants dans l’Union, ajusté au niveau départ usine, avec les prix à l’exportation chinois vers des pays tiers autres que l’Union, ajustés au niveau d’un prix au débarquement dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. La comparaison des prix fondée sur les données établies au considérant 239 a montré que les prix à l’exportation vers huit pays tiers étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. Ces exportations représentaient environ 1 % des exportations chinoises en volume. Ce faible pourcentage est dû à la baisse des prix du PFC dans l’Union. |
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(240)

Premièrement, la Commission a comparé le prix de vente moyen pondéré de l’industrie de l’Union facturé à des clients indépendants dans l’Union, ajusté au niveau départ usine, avec les prix à l’exportation chinois vers des pays tiers autres que l’Union, ajustés au niveau d’un prix au débarquement dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. La comparaison des prix fondée sur les données établies au considérant 239 a montré que les prix à l’exportation vers huit pays tiers étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. Ces exportations représentaient environ 1 % des exportations chinoises en volume. Ce faible pourcentage est dû à la baisse des prix du PFC dans l’Union.

| (241) | Deuxièmement, la Commission s’est également penchée sur la question de savoir si les prix à l’exportation pondérés chinois vers des pays tiers autres que l’Union, ajustés au niveau d’un prix au débarquement dans l’Union, étaient inférieurs au prix cible de l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’absence de coopération de la part des exportateurs chinois, la Commission a fondé son analyse sur les données figurant dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Cette analyse a permis de recenser 27 pays tiers dans lesquels les producteurs-exportateurs chinois ont vendu le produit concerné au cours de la période d’enquête de réexamen à des prix inférieurs au prix cible moyen de l’industrie de l’Union. Les exportations chinoises vers ces pays représentaient, en volume, environ 10 % des exportations chinoises totales vers d’autres pays tiers. En outre, comme indiqué au considérant 178, les principaux marchés de pays tiers sont fermés aux exportations en provenance de Chine en raison des droits en vigueur. |
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(241)

Deuxièmement, la Commission s’est également penchée sur la question de savoir si les prix à l’exportation pondérés chinois vers des pays tiers autres que l’Union, ajustés au niveau d’un prix au débarquement dans l’Union, étaient inférieurs au prix cible de l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’absence de coopération de la part des exportateurs chinois, la Commission a fondé son analyse sur les données figurant dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Cette analyse a permis de recenser 27 pays tiers dans lesquels les producteurs-exportateurs chinois ont vendu le produit concerné au cours de la période d’enquête de réexamen à des prix inférieurs au prix cible moyen de l’industrie de l’Union. Les exportations chinoises vers ces pays représentaient, en volume, environ 10 % des exportations chinoises totales vers d’autres pays tiers. En outre, comme indiqué au considérant 178, les principaux marchés de pays tiers sont fermés aux exportations en provenance de Chine en raison des droits en vigueur.

| (242) | En conclusion, l’analyse a démontré – sur la base des données disponibles – que les producteurs-exportateurs chinois étaient en mesure de vendre à des prix inférieurs au prix cible de l’Union. Compte tenu des importantes capacités inutilisées disponibles en Chine, il a également été noté que de grandes quantités de PFC pourraient potentiellement être produites en vue d’être vendues sur le marché de l’Union. La Commission a donc conclu qu’en cas d’expiration des mesures, les exportateurs chinois seraient en mesure d’exercer une pression importante sur les prix et, partant, de causer un préjudice à l’industrie de l’Union. |
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(242)

En conclusion, l’analyse a démontré – sur la base des données disponibles – que les producteurs-exportateurs chinois étaient en mesure de vendre à des prix inférieurs au prix cible de l’Union. Compte tenu des importantes capacités inutilisées disponibles en Chine, il a également été noté que de grandes quantités de PFC pourraient potentiellement être produites en vue d’être vendues sur le marché de l’Union. La Commission a donc conclu qu’en cas d’expiration des mesures, les exportateurs chinois seraient en mesure d’exercer une pression importante sur les prix et, partant, de causer un préjudice à l’industrie de l’Union.

| (243) | L’enquête a également montré que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice et était vulnérable. Il a également été noté que l’industrie était en cours de restructuration, comme en témoigne la diminution de ses capacités de production au cours de la période considérée, certaines sociétés ayant reconverti une partie de leurs chaînes de production afin de produire d’autres types de papier. |
| --- | --- |

(243)

L’enquête a également montré que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice et était vulnérable. Il a également été noté que l’industrie était en cours de restructuration, comme en témoigne la diminution de ses capacités de production au cours de la période considérée, certaines sociétés ayant reconverti une partie de leurs chaînes de production afin de produire d’autres types de papier.

| (244) | L’enquête a également confirmé les conclusions de l’enquête initiale selon lesquelles un taux élevé d’utilisation des capacités constitue un facteur important pour la viabilité à long terme des producteurs de papier car la production est un processus à forte intensité de capital. Toute réapparition d’importations subventionnées et la pression sur les prix qui en découlerait priveraient l’industrie de l’Union des flux de liquidités nécessaires au financement des efforts de restructuration visant à s’adapter à la baisse mondiale de la demande de PFC. Elles affecteraient également les effets positifs qu’ont eus les efforts de restructuration passés et entraîneraient une nouvelle détérioration de l’ensemble des indicateurs de préjudice. |
| --- | --- |

(244)

L’enquête a également confirmé les conclusions de l’enquête initiale selon lesquelles un taux élevé d’utilisation des capacités constitue un facteur important pour la viabilité à long terme des producteurs de papier car la production est un processus à forte intensité de capital. Toute réapparition d’importations subventionnées et la pression sur les prix qui en découlerait priveraient l’industrie de l’Union des flux de liquidités nécessaires au financement des efforts de restructuration visant à s’adapter à la baisse mondiale de la demande de PFC. Elles affecteraient également les effets positifs qu’ont eus les efforts de restructuration passés et entraîneraient une nouvelle détérioration de l’ensemble des indicateurs de préjudice.

| (245) | Sur cette base, il est conclu que l’absence de mesures aboutirait probablement à une augmentation notable, à des prix défavorables, des importations en provenance de la RPC faisant l’objet de subventions, et le préjudice important serait susceptible de réapparaître. |
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(245)

Sur cette base, il est conclu que l’absence de mesures aboutirait probablement à une augmentation notable, à des prix défavorables, des importations en provenance de la RPC faisant l’objet de subventions, et le préjudice important serait susceptible de réapparaître.

6.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

| (246) | Conformément à l’article 31 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antisubvention existantes serait clairement contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs indépendants, des négociants et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(246)

Conformément à l’article 31 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antisubvention existantes serait clairement contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs indépendants, des négociants et des utilisateurs.

6.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (247) | L’enquête a établi que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice et était vulnérable. Les défis posés par la baisse continue de la demande de PFC nécessiteront des plans de restructuration de longue durée, incluant notamment la fermeture d’usines de papier et la reconversion d’autres usines afin de produire d’autres types de papier. |
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(247)

L’enquête a établi que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice et était vulnérable. Les défis posés par la baisse continue de la demande de PFC nécessiteront des plans de restructuration de longue durée, incluant notamment la fermeture d’usines de papier et la reconversion d’autres usines afin de produire d’autres types de papier.

| (248) | Soumise à la pression sur les prix exercée par les importations subventionnées en provenance de la RPC, l’industrie de l’Union ne serait pas en mesure d’obtenir des prix du PFC au-dessus des niveaux permettant de couvrir les coûts, de générer les revenus nécessaires au financement de ses efforts de restructuration et de s’adapter aux défis créés par la baisse continue de la demande de PFC. |
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(248)

Soumise à la pression sur les prix exercée par les importations subventionnées en provenance de la RPC, l’industrie de l’Union ne serait pas en mesure d’obtenir des prix du PFC au-dessus des niveaux permettant de couvrir les coûts, de générer les revenus nécessaires au financement de ses efforts de restructuration et de s’adapter aux défis créés par la baisse continue de la demande de PFC.

| (249) | Sur cette base, la Commission a conclu qu’il était dans l’intérêt de l’industrie de l’Union de maintenir les mesures antisubvention en vigueur. |
| --- | --- |

(249)

Sur cette base, la Commission a conclu qu’il était dans l’intérêt de l’industrie de l’Union de maintenir les mesures antisubvention en vigueur.

6.2.   Intérêt des importateurs et négociants indépendants

Intérêt des importateurs et négociants indépendants

| (250) | Aucune coopération n’a été obtenue de la part des importateurs et des négociants indépendants. À partir du moment où il n’y a eu pratiquement aucune importation de PFC en provenance de la RPC au cours de la période considérée, la Commission a conclu que les importations du produit concerné ne représentaient pas une proportion majeure des activités commerciales des importateurs indépendants et des négociants et qu’il n’existait aucun facteur donnant à penser que ces derniers seraient touchés de manière disproportionnée si les mesures venaient à être prorogées. |
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(250)

Aucune coopération n’a été obtenue de la part des importateurs et des négociants indépendants. À partir du moment où il n’y a eu pratiquement aucune importation de PFC en provenance de la RPC au cours de la période considérée, la Commission a conclu que les importations du produit concerné ne représentaient pas une proportion majeure des activités commerciales des importateurs indépendants et des négociants et qu’il n’existait aucun facteur donnant à penser que ces derniers seraient touchés de manière disproportionnée si les mesures venaient à être prorogées.

6.3.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (251) | Aucun utilisateur individuel n’a coopéré et répondu au questionnaire. |
| --- | --- |

(251)

Aucun utilisateur individuel n’a coopéré et répondu au questionnaire.

| (252) | La Commission a bien reçu deux observations écrites, l’une de Unitedprint.com, un utilisateur de PFC de l’Union, et l’autre d’une association du secteur de l’imprimerie, Intergraf (109) (soutenue par la Royal Dutch Association of Printing and Allied Industries). |
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(252)

La Commission a bien reçu deux observations écrites, l’une de Unitedprint.com, un utilisateur de PFC de l’Union, et l’autre d’une association du secteur de l’imprimerie, Intergraf (109) (soutenue par la Royal Dutch Association of Printing and Allied Industries).

109

| (253) | Dans ses observations, Intergraf expliquait que l’industrie de l’impression de l’Union pâtissait du remplacement des supports papiers par des supports numériques, ainsi que des importations massives de produits imprimés, provenant en particulier de la RPC. Selon Intergraf, les mesures antidumping et antisubvention nuisent à la compétitivité des imprimeurs de l’Union, qui ne sont pas protégés par des mesures commerciales similaires et doivent respecter des normes environnementales strictes. |
| --- | --- |

(253)

Dans ses observations, Intergraf expliquait que l’industrie de l’impression de l’Union pâtissait du remplacement des supports papiers par des supports numériques, ainsi que des importations massives de produits imprimés, provenant en particulier de la RPC. Selon Intergraf, les mesures antidumping et antisubvention nuisent à la compétitivité des imprimeurs de l’Union, qui ne sont pas protégés par des mesures commerciales similaires et doivent respecter des normes environnementales strictes.

| (254) | Intergraf a affirmé que plus de 700 000 000 EUR de papier imprimé étaient exportés de la Chine vers l’Union chaque année, dont une grande variété de produits d’impression qui ne sont pas imprimés sur du PFC. Sur la base des données disponibles, la Commission n’a pas été en mesure de déterminer quelle est la part des produits importés de la RPC imprimés sur du PFC et quelle est la part des produits imprimés sur d’autres types de papier. |
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(254)

Intergraf a affirmé que plus de 700 000 000 EUR de papier imprimé étaient exportés de la Chine vers l’Union chaque année, dont une grande variété de produits d’impression qui ne sont pas imprimés sur du PFC. Sur la base des données disponibles, la Commission n’a pas été en mesure de déterminer quelle est la part des produits importés de la RPC imprimés sur du PFC et quelle est la part des produits imprimés sur d’autres types de papier.

| (255) | L’enquête initiale a montré que la plupart des produits imprimés sur du PFC sont des produits sensibles au temps, comme des magazines, des brochures, du publipostage et des notices, qui sont moins susceptibles d’être importés depuis la RPC en raison du temps nécessaire à leur transport. Les informations fournies par les requérants dans cette enquête ont confirmé que les conclusions de l’enquête initiale étaient toujours valables. |
| --- | --- |

(255)

L’enquête initiale a montré que la plupart des produits imprimés sur du PFC sont des produits sensibles au temps, comme des magazines, des brochures, du publipostage et des notices, qui sont moins susceptibles d’être importés depuis la RPC en raison du temps nécessaire à leur transport. Les informations fournies par les requérants dans cette enquête ont confirmé que les conclusions de l’enquête initiale étaient toujours valables.

| (256) | En conséquence, la Commission a conclu que, bien qu’il soit probable que certains documents sont imprimés sur du PFC en dehors de l’Union en raison des droits antidumping et des droits compensateurs, leur incidence sur la situation économique de l’industrie de l’impression de l’Union est limitée. |
| --- | --- |

(256)

En conséquence, la Commission a conclu que, bien qu’il soit probable que certains documents sont imprimés sur du PFC en dehors de l’Union en raison des droits antidumping et des droits compensateurs, leur incidence sur la situation économique de l’industrie de l’impression de l’Union est limitée.

| (257) | Intergraf a également attiré l’attention sur des pénuries d’approvisionnement en PFC et sur une forte hausse des prix, en particulier depuis la mi-2021. Unitedprint.com a également souligné ces évolutions dans ses observations. Les informations fournies n’ont pas permis à la Commission d’évaluer les volumes respectifs de l’offre et de la demande, et, partant, le déséquilibre allégué sur le marché. La Commission n’a pas non plus pu déterminer si l’augmentation de prix mentionnée pouvait ou non être répercutée sur leurs clients. Elle observe également qu’en 2021, dans un contexte post-COVID-19, il y a eu des pénuries sur un certain nombre de marchés de matières premières. |
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(257)

Intergraf a également attiré l’attention sur des pénuries d’approvisionnement en PFC et sur une forte hausse des prix, en particulier depuis la mi-2021. Unitedprint.com a également souligné ces évolutions dans ses observations. Les informations fournies n’ont pas permis à la Commission d’évaluer les volumes respectifs de l’offre et de la demande, et, partant, le déséquilibre allégué sur le marché. La Commission n’a pas non plus pu déterminer si l’augmentation de prix mentionnée pouvait ou non être répercutée sur leurs clients. Elle observe également qu’en 2021, dans un contexte post-COVID-19, il y a eu des pénuries sur un certain nombre de marchés de matières premières.

6.4.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

| (258) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes concernant les importations de PFC originaires de Chine. |
| --- | --- |

(258)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes concernant les importations de PFC originaires de Chine.

7.   MESURES ANTISUBVENTION

MESURES ANTISUBVENTION

| (259) | Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant la continuation des subventions, la réapparition du préjudice et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antisubvention applicables au PFC en provenance de Chine. |
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(259)

Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant la continuation des subventions, la réapparition du préjudice et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antisubvention applicables au PFC en provenance de Chine.

| (260) | Afin de réduire autant que possible les risques de contournement liés aux différences entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits compensateurs individuels. Les sociétés soumises à des droits compensateurs individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Il convient que les importations non accompagnées d’une telle facture soient soumises au droit compensateur applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(260)

Afin de réduire autant que possible les risques de contournement liés aux différences entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits compensateurs individuels. Les sociétés soumises à des droits compensateurs individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Il convient que les importations non accompagnées d’une telle facture soient soumises au droit compensateur applicable à «toutes les autres sociétés».

| (261) | Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent aux importations les taux individuels de droit compensateur, elle n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs vérifications habituelles et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière. |
| --- | --- |

(261)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent aux importations les taux individuels de droit compensateur, elle n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs vérifications habituelles et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière.

er

| (262) | Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant d’un taux de droit individuel plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification dans les flux commerciaux du fait de l’imposition de mesures, au sens de l’article 23, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions nécessaires sont réunies, une enquête anticontournement peut être ouverte. Cette enquête pourrait notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’imposer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(262)

Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant d’un taux de droit individuel plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification dans les flux commerciaux du fait de l’imposition de mesures, au sens de l’article 23, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions nécessaires sont réunies, une enquête anticontournement peut être ouverte. Cette enquête pourrait notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’imposer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

| (263) | Les taux individuels de droit compensateur par société visés dans le présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de Chine, fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit faisant l’objet du réexamen qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit compensateur individuels. |
| --- | --- |

(263)

Les taux individuels de droit compensateur par société visés dans le présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de Chine, fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit faisant l’objet du réexamen qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit compensateur individuels.

| (264) | Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit compensateur individuels. La demande doit être adressée à la Commission (110). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(264)

Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit compensateur individuels. La demande doit être adressée à la Commission (110). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.

110

| (265) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures existantes. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées. |
| --- | --- |

(265)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures existantes. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées.

| (266) | La Commission a reçu des observations de l’industrie de l’Union qui étayaient également ses conclusions selon lesquelles les producteurs-exportateurs chinois étaient en mesure de vendre à des prix inférieurs au prix cible de l’Union. Il n’a donc pas été jugé nécessaire de modifier le texte du présent règlement. |
| --- | --- |

(266)

La Commission a reçu des observations de l’industrie de l’Union qui étayaient également ses conclusions selon lesquelles les producteurs-exportateurs chinois étaient en mesure de vendre à des prix inférieurs au prix cible de l’Union. Il n’a donc pas été jugé nécessaire de modifier le texte du présent règlement.

| (267) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (111), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne le premier jour civil de chaque mois. |
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(267)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (111), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne le premier jour civil de chaque mois.

111

| (268) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
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(268)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de papier fin couché, qui est un papier ou un carton couché sur une ou deux faces (à l’exception du papier ou carton kraft), en feuilles ou en rouleaux, d’un poids supérieur ou égal à 70 g/m2 et inférieur ou égal à 400 g/m2 et d’un degré de blancheur supérieur à 84 (mesuré selon la norme ISO 2470-1), relevant actuellement des codes NC ex 4810 13 00, ex 4810 14 00, ex 4810 19 00, ex 4810 22 00, ex 4810 29 30, ex 4810 29 80, ex 4810 99 10 et ex 4810 99 80 (codes TARIC 4810130020, 4810140020, 4810190020, 4810220020, 4810293020, 4810298020, 4810991020 et 4810998020) et originaire de la République populaire de Chine.

Le droit antidumping définitif ne concerne pas les rouleaux pour presses à bobines. Les rouleaux pour presses à bobines sont des rouleaux qui, lorsqu’ils sont testés conformément à la norme d’essai ISO 3783 2006 concernant la détermination de la résistance à l’arrachage – méthode d’impression à vitesse accélérée avec l’appareil de type IGT (modèle électrique), obtiennent un résultat inférieur à 30 N/m lors d’une mesure dans le sens travers du papier et inférieur à 50 N/m lors d’une mesure dans le sens machine. Le droit antidumping définitif ne concerne pas non plus le papier multicouche ni le carton multicouche.

2.   Les taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:

| Société | Droit compensateur (en %) | Code additionnel TARIC |
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| Gold East Paper (Jiangsu) Co., Ltd, Zhenjiang, province du Jiangsu, RPC; Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park) Co., Ltd, Suzhou, province du Jiangsu, RPC | 12  % | B001 |
| Shangdong Chenming Paper Holdings Limited, Shouguang, province du Shandong, RPC; Shouguang Chenming Art Paper Co., Ltd, Shouguang, province du Shandong, RPC | 4  % | B013 |
| Toutes les autres sociétés | 12  % | B999 |

Société

Droit compensateur (en %)

Code additionnel TARIC

Gold East Paper (Jiangsu) Co., Ltd, Zhenjiang, province du Jiangsu, RPC; Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park) Co., Ltd, Suzhou, province du Jiangsu, RPC

12  %

B001

Shangdong Chenming Paper Holdings Limited, Shouguang, province du Shandong, RPC; Shouguang Chenming Art Paper Co., Ltd, Shouguang, province du Shandong, RPC

4  %

B013

Toutes les autres sociétés

12  %

B999

3.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) [...] certifie que le (volume) de (produit faisant l’objet du réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et visé par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s’applique.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

1

(2)  
  JO L 128 du 14.5.2011, p. 18.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 451/2011 du Conseil du 6 mai 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine (JO L 128 du 14.5.2011, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1187 de la Commission du 3 juillet 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 171 du 4.7.2017, p. 134).

4

(5)  
  JO C 398 du 1.10.2021, p. 18.

5

(6)  
  JO C 248 du 30.6.2022, p. 119.

6

(7)  
  JO C 248 du 30.6.2022, p. 130.

7

(8)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

8

(9)  https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2616

9

(10)  https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2616

10

(11)  https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2616

11

(12)  L’accord de l’OMC relatif aux subventions et aux mesures compensatoires.

12

(13)  WT/DS437/AB/R, États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine, Rapport de l’organe d’appel du 18 décembre 2014, points 4.178 – 4.179. Ce rapport de l'organe d'appel cite le rapport de l'organe d'appel WT/DS295/AB/R, Mexique — Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz du 29 novembre 2005, point 293; et le rapport de l'organe d'appel WT/DS436/AB/R, États-Unis — Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance de l'Inde du 8 décembre 2014, points 4.416 à 4.421.

13

(14)  Règlement d’exécution (UE) no 452/2011 du Conseil du 6 mai 2011 instituant un droit antisubvention définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine (JO L 128 du 14.5.2011, p. 18).

14

o

(15)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1187 de la Commission du 3 juillet 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 171 du 4.7.2017, p. 134).

15

(16)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1690 de la Commission du 9 novembre 2018 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine (JO L 283 du 12.11.2018, p. 1).

16

(17)  Règlement d’exécution (UE) 2019/72 du Conseil du 17 janvier 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (JO L 16 du 18.1.2019, p. 5).

17

(18)  Règlement d’exécution (UE) 2019/688 de la Commission du 2 mai 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 116 du 3.5.2019, p. 39).

18

(19)  Règlement d’exécution (UE) 2022/72 de la Commission du 18 janvier 2022 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine (JO L 12 du 19.1.2022, p. 34).

19

(20)  Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 de la Commission du 17 décembre 2021 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2170 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 458 du 22.12.2021, p.344).

20

(21)  Règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission du 12 juin 2020 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (JO L 189 du 15.6.2020, p. 1).

21

(22)  Règlement d’exécution (UE) 2021/328 de la Commission du 24 février 2021 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 65 du 25.2.2021, p. 1).

22

(23)  Voir le considérant 60 du règlement d’exécution (UE) no 452/2011.

23

o

(24)  Le groupe APP: Sinar Mas Paper (Chine) Investment Co., Ltd., Gold East Paper (Jiangsu) Co., Ltd., Gold Huasheng Paper (SuZhou Industrial Park) Co., Ltd., Ningbo Zhonghua Paper Industry Co., Ltd., Ningbo Asia Pulp & Paper Co., Ltd.

24

(25)  Le groupe Chenming: Shandong Chenming Paper Holdings Limited, Shouguang Chenming Art Paper Co. Ltd.

25

(26)  Le 12e plan quinquennal (2011-2015) de la Chine a été adopté le 14 mars 2011.

26

e

(27)  14e plan quinquennal, couvrant les années 2021-2025 et adopté par le parlement chinois, l’Assemblée populaire nationale, en mars 2021.

27

e

(28)  http://file.finance.sina.com.cn/211.154.219.97:9494/MRGG/CNSESZ_STOCK/2019/2019-3/2019-03-30/5140126.PDF, p. 13 et 37.

28

http://file.finance.sina.com.cn/211.154.219.97:9494/MRGG/CNSESZ_STOCK/2020/2020-3/2020-03-28/5976095.PDF, p. 11 et 36.

(29)  Décision no 40 du Conseil des affaires de l’État promulguant et mettant en œuvre les dispositions temporaires concernant le soutien à l’adaptation des structures industrielles.

29

o

(30)  Voir annexe 19 de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures en ce qui concerne la décision du Conseil des affaires d’État promulguant et mettant en œuvre les «dispositions temporaires concernant le soutien à l’adaptation des structures industrielles».

30

(31)  Pour une conclusion similaire, voir le règlement no 452/2011, considérant 76, et le règlement 2017/1187, considérant 45, qui indiquent que la décision no 40 est juridiquement contraignante à l’égard des instances publiques ainsi que pour les opérateurs économiques en Chine.

31

o

o

(32)  Voir le règlement sur les produits de fibre de verre à filament continu, considérant 76.

32

(33)  Voir les considérants 82 à 89 du règlement d’exécution (UE) no 452/2011 et les considérants 55 à 59 du règlement d’exécution (UE) 2017/1187.

33

o

(34)  Voir le considérant 100 du règlement d’exécution (UE) 2017/969.

34

(35)  Règlement d’exécution (UE) 2017/969 de la Commission du 8 juin 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/649 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (JO L 146 du 9.6.2017, p. 17) (ci-après l’«affaire des produits plats laminés à chaud»), règlement d’exécution (UE) 2018/1690 de la Commission du 9 novembre 2018 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/163 (JO L 283 du 12.11.2018, p. 1) (ci-après l’«affaire des pneumatiques») et règlement d’exécution (UE) 2019/72 de la Commission du 17 janvier 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (JO L 16 du 18.1.2019, p. 5) (ci-après l’«affaire des bicyclettes électriques»), règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission du 12 juin 2020 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (JO L 189 du 15.6.2020, p. 33) (ci-après l’«affaire des tissus en fibres de verre»).

35

(36)  Voir le considérant 226 du règlement d’exécution (UE) 2022/72 de la Commission.

36

(37)  Introduction _The Export-Import Bank of China (eximbank.gov.cn).

37

(38)  Voir le considérant 75 du règlement d’exécution (UE) 2021/328 de la Commission.

38

(39)  Voir le considérant 266 du règlement d’exécution (UE) 2022/72 de la Commission.

39

(40)  Voir l’annexe 20 de la demande des requérants.

40

(41)  Voir l’annexe 20 de la demande des requérants.

41

(42)  Voir l’annexe 16 de la demande des requérants.

42

(43)  Voir l’annexe 16 de la demande des requérants.

43

(44)  Voir l’annexe 16 de la demande des requérants.

44

(45)  Voir le considérant 274 du règlement d’exécution (UE) 2022/72 de la Commission.

45

(46)  Règlement portant modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine — ordonnance no 714 du Conseil des affaires d’État de la République populaire de Chine.

46

o

(47)  Voir le considérant 466 du règlement d’exécution (UE) 2022/72 de la Commission.

47

(48)  Voir le considérant 476 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287 de la Commission.

48

(49)  Voir les points 221, 223 et 224 de la demande des requérants.

49

(50)  Voir le considérant 503 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287 de la Commission et considérant 496 du règlement d’exécution (UE) 2022/72 de la Commission.

50

(51)  Rapport annuel 2015 du groupe Chenming, page 14.

51

(52)  Rapport annuel 2018 du groupe Chenming, p. 157, rapport annuel 2019, p. 146, et rapport intermédiaire 2021, p. 159.

52

(53)  Rapport annuel 2018 du groupe Chenming, p. 254, rapport annuel 2019, p. 253, rapport annuel 2020, p. 266, et rapport intermédiaire 2021, p. 160.

53

(54)  Rapport annuel 2018 du groupe Chenming, p. 5, 157 et 254, rapport annuel 2019, p. 5, 146 et 253, rapport annuel 2020, p. 6 et 266, et rapport intermédiaire 2021, p. 6, 159 et 160.

54

(55)  Rapport annuel 2020 de Gold East Paper (Jiangsu), p. 65, 69 et 97.

55

(56)  Annonce (2021) no 13 du ministère des finances et de l’administration fiscale de l’État sur les nouvelles améliorations de la politique d’abattement pondéré avant impôt des dépenses de recherche et développement.

56

o

(57)  Voir le considérant 487 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287 de la Commission.

57

(58)  Voir le considérant 335 du règlement d’exécution (UE) no 452/2011 du Conseil.

58

o

(59)  Voir le considérant 82 du règlement d’exécution (UE) 2017/1187 de la Commission.

59

(60)  Voir le point 221 de la demande des requérants.

60

(61)  Voir le considérant 129 du règlement d’exécution (UE) no 452/2011 du Conseil.

61

o

(62)  Voir le considérant 91 du règlement d’exécution (UE) 2017/1187 de la Commission.

62

(63)  Voir les points 211, 216, 233 et 235 de la demande des requérants.

63

(64)  Voir le considérant 499 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287 de la Commission et considérant 571 du règlement d’exécution (UE) 2022/776 de la Commission.

64

(65)  Voir le considérant 142 du règlement d’exécution (UE) no 452/2011 du Conseil.

65

o

(66)  Voir le considérant 100 du règlement d’exécution (UE) 2017/1187 de la Commission.

66

(67)  Voir le considérant 189 du règlement d’exécution (UE) 2019/688 de la Commission.

67

(68)  Règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil du 2 décembre 2013, enquête initiale sur les panneaux solaires, considérants 336 à 342; règlement d’exécution (UE) no215/2013 du Conseil du 11 mars 2013, acier à revêtement organique, considérants 293 à 298.

68

o

o

(69)  Voir le considérant 152 du règlement d’exécution (UE) no 452/2011 du Conseil.

69

o

(70)  Voir le considérant 111 du règlement d’exécution (UE) 2017/1187 de la Commission.

70

(71)  Voir la politique de subventions préférentielles pour l’entrepreneuriat et l’innovation de masse, subventions 47 à 49, demande des requérants, annexe 34, «Entrepreneuriat et innovation de masse».

71

(72)  Règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil du 2 décembre 2013, réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les panneaux solaires, considérants 384 à 392; règlement d’exécution (UE) 2019/688 de la Commission, acier à revêtement organique, considérant 189.

72

o

(73)  Voir le considérant 176 du règlement d’exécution (UE) no 452/2011 du Conseil.

73

o

(74)  Voir le considérant 119 du règlement d’exécution (UE) 2017/1187 de la Commission.

74

(75)  Voir le considérant 445 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287 de la Commission et considérant 192 du règlement d’exécution (UE) 2022/72 de la Commission.

75

(76)  Voir le réexamen au titre de l’expiration des mesures américaines sur le papier non couché originaire de Chine (2022), https://www.usitc.gov/publications/701_731/pub5275.pdf, p. 9.

76

(77)  Voir les considérants 43, 46 et 56 de la demande des requérants.

77

(78)  Voir le considérant 445 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287 de la Commission et considérant 192 du règlement d’exécution (UE) 2022/72 de la Commission.

78

(79)  Voir le rapport annuel 2019 du groupe Chenming, p. 5 et 253, et le rapport annuel 2020, p. 6 et 266.

79

(80)  Voir le considérant 125 du règlement d’exécution (UE) 2021/328 de la Commission et considérant 539 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287 de la Commission.

80

(81)  Voir le considérant 251 du règlement d’exécution (UE) no 452/2011 du Conseil.

81

o

(82)  Voir le considérant 498 du règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission sur les tissus en fibres de verre.

82

(83)  Considérant 544 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287 de la Commission sur les feuilles et bandes minces en aluminium.

83

(84)  Voir les rapports intermédiaires 2019 et 2020 du groupe Chenming, p. 217 et p. 229 respectivement.

84

(85)  Voir le considérant 130 du règlement d’exécution (UE) 2017/1187 de la Commission.

85

(86)  Voir règlement d’exécution (UE) 2022/72 de la Commission sur les câbles de fibres optiques, considérant 453, et règlement d’exécution (UE) 2018/1690 de la Commission sur les pneumatiques, considérant 429.

86

(87)  https://www.sinosure.com.cn/en/Sinosure/Profile/index.shtml.

87

(88)  Voir le considérant 105 du règlement d’exécution (UE) 2021/328 de la Commission.

88

(89)  Étude de l’OCDE relative aux politiques et programmes chinois en matière de crédit à l’exportation, p. 7, point 32, disponible à l’adresse https://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=TAD/ECG(2015)3&doclanguage=en, consultée pour la dernière fois le 18 août 2021.

89

(90)  Voir le site web de Sinosure, Profil de la société, Soutien à l’initiative «Made in China», https://www.sinosure.com.cn/en/Resbonsiblity/smic/index.shtml, consulté pour la dernière fois le 17 août 2021.

90

(91)  http://www.gov.cn/ldhd/2009-05/27/content_1326023.htm

91

(92)  Voir le profil de Sinosure: https://www.sinosure.com.cn/en/Sinosure/Profile/index.shtml.

92

(93)  China Credit Insurance Corporation (SINOSURE) Releases the National Risk Analysis Report for 2020: Axton Global

93

(94)  Voir le considérant 112 du règlement d’exécution (UE) 2021/328 de la Commission et considérant 458 du règlement d’exécution (UE) 2022/72 de la Commission.

94

(95)  Voir le considérant 148 du règlement d’exécution (UE) 2017/1187 de la Commission.

95

(96)  Voir le considérant 149 du règlement d’exécution (UE) 2017/1187 de la Commission.

96

(97)  Voir le considérant 150 du règlement d’exécution (UE) 2017/1187 de la Commission.

97

(98)  Voir la demande des requérants, annexe 7, rapports de RISI sur les capacités et la demande de papier couché sans bois.

98

(99)  Voir la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, annexe 7, rapports de RISI sur les capacités et la demande de papier couché sans bois.

99

(100)  Les capacités inutilisées sont considérées comme correspondant à la différence entre les capacités chinoises existantes de PFC, la demande chinoise de PFC et les exportations chinoises de PFC indiquées dans la demande (voir annexe 8, Svan Data).

100

(101)  Les surcapacités sont considérées comme correspondant à la différence entre les capacités chinoises existantes de PFC et la demande intérieure chinoise de PFC.

101

(102)  Voir annexe 10 de la demande des requérants.

102

(103)  Considérant 158 du règlement d’exécution (UE) no 451/2011.

103

o

(104)  Svan Data est une société de conseil en études de marché (https://svandata.com/).

104

(105)  Sur la base des données des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

105

(106)  Base: ibidem. Il s’agit des coûts de production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon auxquels le bénéfice cible a été ajouté.

106

(107)  Au cours de la période d’enquête de réexamen, les coûts de fret se situaient à des niveaux anormalement élevés. Par conséquent, la Commission a utilisé les coûts de fret de 2019 pour calculer les prix théoriques au débarquement chinois. Selon les données de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures (annexe 28), les coûts de transport de la Chine vers l’UE en 2019 s’élevaient en moyenne à 63 EUR par tonne et les frais des formalités douanières à 8 EUR par tonne.

107

(108)  Données issues de la demande des requérants. Le prix au débarquement dans l’UE a été calculé comme correspondant aux prix FOB chinois auxquels ont été ajoutés les coûts de fret maritime et les frais des formalités douanières.

108

(109)  Intergraf représente 21 fédérations nationales d’imprimeries. Les imprimeurs européens représentés par Intergraf sont des utilisateurs de PFC et potentiellement des importateurs de PFC chinois.

109

(110)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction G, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.

110

(111)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

111

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| 22.8.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 207/41 |
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22.8.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 207/41

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1648 DE LA COMMISSION

du 21 août 2023

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

| (1) | Par son règlement d’exécution (UE) no 451/2011 (2), le Conseil a institué des droits antidumping sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné») (ci-après les «mesures initiales»). L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures initiales est dénommée ci-après l’«enquête initiale». |
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(1)

Par son règlement d’exécution (UE) no 451/2011 (2), le Conseil a institué des droits antidumping sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné») (ci-après les «mesures initiales»). L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures initiales est dénommée ci-après l’«enquête initiale».

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2

| (2) | À la suite d’une enquête antisubvention, le Conseil a également institué, par le règlement d’exécution (UE) no 452/2011 (3), un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la RPC. |
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(2)

À la suite d’une enquête antisubvention, le Conseil a également institué, par le règlement d’exécution (UE) no 452/2011 (3), un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la RPC.

o

3

| (3) | Les mesures antidumping ont pris la forme d’un droit ad valorem allant de 8 % à 35,1 % pour les importations provenant des exportateurs nommés individuellement, le taux de droit résiduel à l’échelle nationale s’établissant à 27,1 % pour tous les autres exportateurs. |
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(3)

Les mesures antidumping ont pris la forme d’un droit ad valorem allant de 8 % à 35,1 % pour les importations provenant des exportateurs nommés individuellement, le taux de droit résiduel à l’échelle nationale s’établissant à 27,1 % pour tous les autres exportateurs.

| (4) | À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (4) (ci-après le «règlement de base»), le Conseil a réinstitué, le 3 juillet 2017 par le règlement (UE) 2017/1188 (5), les mesures antidumping définitives sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la RPC (ci-après le «précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures»). |
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(4)

À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (4) (ci-après le «règlement de base»), le Conseil a réinstitué, le 3 juillet 2017 par le règlement (UE) 2017/1188 (5), les mesures antidumping définitives sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la RPC (ci-après le «précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures»).

4

5

| (5) | Les droits antidumping actuellement en vigueur sont fixés à des taux compris entre 8 % et 35,1 % pour les importations en provenance des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et à un taux de 27,1 % pour toutes les autres sociétés de la RPC. |
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(5)

Les droits antidumping actuellement en vigueur sont fixés à des taux compris entre 8 % et 35,1 % pour les importations en provenance des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et à un taux de 27,1 % pour toutes les autres sociétés de la RPC.

1.2.   Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (6) | À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (6) des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de papier fin couché originaires de la RPC, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande de réexamen a été présentée le 31 mars 2022 par Arctic Paper Grycksbo AB, Burgo Group SpA, Fedrigoni SpA, Lecta Group et Sappi Europe SA (ci-après les «requérants») au nom de l’industrie de l’Union de certains types de papier fin couché, au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(6)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (6) des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de papier fin couché originaires de la RPC, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande de réexamen a été présentée le 31 mars 2022 par Arctic Paper Grycksbo AB, Burgo Group SpA, Fedrigoni SpA, Lecta Group et Sappi Europe SA (ci-après les «requérants») au nom de l’industrie de l’Union de certains types de papier fin couché, au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

6

| (7) | Cette demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
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(7)

Cette demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

1.3.   Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (8) | Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen de mesures parvenant à expiration, la Commission a ouvert, le 30 juin 2022, un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations dans l’Union de certains types de papier fin couché originaires de la RPC sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (7) (ci-après l’«avis d’ouverture»). |
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(8)

Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen de mesures parvenant à expiration, la Commission a ouvert, le 30 juin 2022, un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations dans l’Union de certains types de papier fin couché originaires de la RPC sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (7) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

Journal officiel de l’Union européenne

7

1.4.   Enquête antisubvention distincte

Enquête antisubvention distincte

| (9) | Par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne le 30 juin 2022, la Commission a également annoncé l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires définitives en vigueur applicables aux importations dans l’Union de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine, conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009 (8) du Conseil. |
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(9)

Par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne le 30 juin 2022, la Commission a également annoncé l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires définitives en vigueur applicables aux importations dans l’Union de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine, conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009 (8) du Conseil.

Journal officiel de l’Union européenne

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8

1.5.   Période d’enquête de réexamen et période considérée

Période d’enquête de réexamen et période considérée

| (10) | L’enquête relative à la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
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(10)

L’enquête relative à la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

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er

1.6.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (11) | Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé les requérants, les autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs de l’Union notoirement concernés, ainsi que les autorités chinoises, de l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et les a invités à y participer. |
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(11)

Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé les requérants, les autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs de l’Union notoirement concernés, ainsi que les autorités chinoises, de l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et les a invités à y participer.

| (12) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
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(12)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.7.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (13) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base. |
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(13)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

a)   Échantillonnage des producteurs de l’Union

| (14) | Dans l’avis d’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné l’échantillon sur la base de la représentativité en matière de volume de production et de ventes du produit similaire dans l’Union entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. Cet échantillon se composait de trois producteurs de l’Union. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient environ 41 % du volume total estimé de la production de l’Union et 37 % des ventes du produit similaire estimées dans l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été reçue et l’échantillon provisoire a donc été confirmé. Il est représentatif de l’industrie de l’Union. |
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(14)

Dans l’avis d’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné l’échantillon sur la base de la représentativité en matière de volume de production et de ventes du produit similaire dans l’Union entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. Cet échantillon se composait de trois producteurs de l’Union. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient environ 41 % du volume total estimé de la production de l’Union et 37 % des ventes du produit similaire estimées dans l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été reçue et l’échantillon provisoire a donc été confirmé. Il est représentatif de l’industrie de l’Union.

er

b)   Échantillonnage des importateurs indépendants

| (15) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. |
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(15)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

| (16) | Aucun importateur indépendant ne s’est manifesté ni n’a fourni les informations requises. |
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(16)

Aucun importateur indépendant ne s’est manifesté ni n’a fourni les informations requises.

c)   Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

| (17) | Dans l’avis d’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des producteurs-exportateurs, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(17)

Dans l’avis d’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des producteurs-exportateurs, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base.

| (18) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. Toutefois, aucun producteur-exportateur ne s’est manifesté ni n’a fourni les informations demandées. |
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(18)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. Toutefois, aucun producteur-exportateur ne s’est manifesté ni n’a fourni les informations demandées.

| (19) | Elle a également demandé à la mission de la RPC auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs, le cas échéant, susceptibles de souhaiter participer à l’enquête. Cependant, aucune réponse n’a été reçue. |
| --- | --- |

(19)

Elle a également demandé à la mission de la RPC auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs, le cas échéant, susceptibles de souhaiter participer à l’enquête. Cependant, aucune réponse n’a été reçue.

1.8.   Questionnaires et réponses aux questionnaires

Questionnaires et réponses aux questionnaires

| (20) | La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Elle n’a reçu aucune réponse à ce questionnaire. |
| --- | --- |

(20)

La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Elle n’a reçu aucune réponse à ce questionnaire.

bis

| (21) | La Commission a adressé des questionnaires aux trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Le jour de l’ouverture de la procédure, les mêmes questionnaires ont été mis à disposition sur le site internet de la DG Commerce (9). En outre, la Commission a envoyé un questionnaire aux requérants concernant des données macroéconomiques. Les questionnaires ont également été mis à la disposition des importateurs indépendants et des utilisateurs sur le même site internet de la DG Commerce (10). |
| --- | --- |

(21)

La Commission a adressé des questionnaires aux trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Le jour de l’ouverture de la procédure, les mêmes questionnaires ont été mis à disposition sur le site internet de la DG Commerce (9). En outre, la Commission a envoyé un questionnaire aux requérants concernant des données macroéconomiques. Les questionnaires ont également été mis à la disposition des importateurs indépendants et des utilisateurs sur le même site internet de la DG Commerce (10).

9

10

| (22) | Des réponses au questionnaire ont été reçues des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. En outre, les requérants ont communiqué à la Commission des données macroéconomiques. Les producteurs-exportateurs n’ont pas répondu au questionnaire. Aucun importateur indépendant n’a répondu. Aucun des utilisateurs n’a répondu au questionnaire. |
| --- | --- |

(22)

Des réponses au questionnaire ont été reçues des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. En outre, les requérants ont communiqué à la Commission des données macroéconomiques. Les producteurs-exportateurs n’ont pas répondu au questionnaire. Aucun importateur indépendant n’a répondu. Aucun des utilisateurs n’a répondu au questionnaire.

| (23) | Les producteurs-exportateurs chinois et les pouvoirs publics chinois n’ayant pas coopéré, les conclusions relatives au dumping et au préjudice reposent sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. La mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne en a été informée. Aucune observation n’a été reçue. |
| --- | --- |

(23)

Les producteurs-exportateurs chinois et les pouvoirs publics chinois n’ayant pas coopéré, les conclusions relatives au dumping et au préjudice reposent sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. La mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne en a été informée. Aucune observation n’a été reçue.

1.9.   Visites de vérification

Visites de vérification

| (24) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(24)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union.

| (25) | En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:






  — | Producteurs de l’Union |
| --- | --- | --- |

(25)

En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

—

Producteurs de l’Union

| — | Sappi Europe SA, Bruxelles (Belgique), pour Sappi Gratkorn GmbH [Autriche (11)] |
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—

Sappi Europe SA, Bruxelles (Belgique), pour Sappi Gratkorn GmbH [Autriche (11)]

11

| — | Burgo Group S.p.A. (Italie) |
| --- | --- |

—

Burgo Group S.p.A. (Italie)

| — | Condat SAS (groupe Lecta, France) |
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—

Condat SAS (groupe Lecta, France)

1.10.   Information des parties

Information des parties

| (26) | Le 14 juin 2023, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Un délai a été accordé à toutes les parties pour leur permettre de formuler leurs observations sur ces informations. |
| --- | --- |

(26)

Le 14 juin 2023, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Un délai a été accordé à toutes les parties pour leur permettre de formuler leurs observations sur ces informations.

| (27) | Les observations formulées par les parties intéressées ont été examinées par la Commission et ont, le cas échéant, été prises en considération. Les parties qui l’ont demandé ont été entendues. |
| --- | --- |

(27)

Les observations formulées par les parties intéressées ont été examinées par la Commission et ont, le cas échéant, été prises en considération. Les parties qui l’ont demandé ont été entendues.

2.   PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN, PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN, PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit faisant l’objet du réexamen

Produit faisant l’objet du réexamen

| (28) | Le produit faisant l’objet du réexamen est le même que celui visé par l’enquête initiale et le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, à savoir certains types de papier fin couché (ci-après «papier fin couché»), qui est un papier ou un carton couché sur une ou deux faces (à l’exclusion du papier ou carton kraft), en feuilles ou en rouleaux, d’un poids supérieur ou égal à 70 g/m2 et inférieur ou égal à 400 g/m2 et d’un degré de blancheur supérieur à 84 (mesuré selon la norme ISO 2470-1). |
| --- | --- |

(28)

Le produit faisant l’objet du réexamen est le même que celui visé par l’enquête initiale et le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, à savoir certains types de papier fin couché (ci-après «papier fin couché»), qui est un papier ou un carton couché sur une ou deux faces (à l’exclusion du papier ou carton kraft), en feuilles ou en rouleaux, d’un poids supérieur ou égal à 70 g/m2 et inférieur ou égal à 400 g/m2 et d’un degré de blancheur supérieur à 84 (mesuré selon la norme ISO 2470-1).

2

2

| (29) | Le produit faisant l’objet du réexamen n’inclut pas:






  — | les rouleaux pour presses à bobines. Les rouleaux pour presses à bobines sont des rouleaux qui, lorsqu’ils sont testés conformément à la norme d’essai ISO 3783:2006 concernant la détermination de la résistance à l’arrachage — méthode d’impression à vitesse accélérée avec l’appareil de type IGT (modèle électrique), obtiennent un résultat inférieur à 30 N/m lors d’une mesure dans le sens travers du papier et inférieur à 50 N/m lors d’une mesure dans le sens machine, |
| --- | --- | --- |

(29)

Le produit faisant l’objet du réexamen n’inclut pas:

—

les rouleaux pour presses à bobines. Les rouleaux pour presses à bobines sont des rouleaux qui, lorsqu’ils sont testés conformément à la norme d’essai ISO 3783:2006 concernant la détermination de la résistance à l’arrachage — méthode d’impression à vitesse accélérée avec l’appareil de type IGT (modèle électrique), obtiennent un résultat inférieur à 30 N/m lors d’une mesure dans le sens travers du papier et inférieur à 50 N/m lors d’une mesure dans le sens machine,

| — | le papier multicouches et le carton multicouches. |
| --- | --- |

—

le papier multicouches et le carton multicouches.

2.2.   Produit concerné

Produit concerné

| (30) | Le produit concerné par l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures est le produit faisant l’objet du réexamen originaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 4810 13 00, ex 4810 14 00, ex 4810 19 00, ex 4810 22 00, ex 4810 29 30, ex 4810 29 80, ex 4810 99 10 et ex 4810 99 80 (codes TARIC 4810130020, 4810140020, 4810190020, 4810220020, 4810293020, 4810298020, 4810991020 et 4810998020). |
| --- | --- |

(30)

Le produit concerné par l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures est le produit faisant l’objet du réexamen originaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 4810 13 00, ex 4810 14 00, ex 4810 19 00, ex 4810 22 00, ex 4810 29 30, ex 4810 29 80, ex 4810 99 10 et ex 4810 99 80 (codes TARIC 4810130020, 4810140020, 4810190020, 4810220020, 4810293020, 4810298020, 4810991020 et 4810998020).

2.3.   Produit similaire

Produit similaire

| (31) | Comme établi par l’enquête initiale et par le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:






  — | le produit concerné exporté vers l’Union, |
| --- | --- | --- |

(31)

Comme établi par l’enquête initiale et par le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:

—

le produit concerné exporté vers l’Union,

| — | le produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu par les producteurs-exportateurs sur le marché intérieur de la RPC, |
| --- | --- |

—

le produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu par les producteurs-exportateurs sur le marché intérieur de la RPC,

| — | le produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu par le producteur sélectionné au Brésil, qui sert de pays représentatif, |
| --- | --- |

—

le produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu par le producteur sélectionné au Brésil, qui sert de pays représentatif,

| — | le produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu par les producteurs-exportateurs à tous les autres pays, et |
| --- | --- |

—

le produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu par les producteurs-exportateurs à tous les autres pays, et

| — | le produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

—

le produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

| (32) | En conséquence, la Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(32)

En conséquence, la Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

3.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

3.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (33) | Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC. |
| --- | --- |

(33)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC.

| (34) | Comme indiqué au considérant 23, aucun des producteurs-exportateurs chinois n’a coopéré à l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par conséquent, et conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping ont été fondées sur les données disponibles, en particulier les informations contenues dans la demande de réexamen, les données statistiques émanant d’Eurostat, du Global Trade Atlas (GTA) (12), de l’Institut brésilien de géographie et de statistiques (13), et du ministère brésilien des mines et de l’énergie (14), ainsi que les informations accessibles au public sur le site internet officiel de l’entreprise brésilienne Sylvamo Ltda (15). |
| --- | --- |

(34)

Comme indiqué au considérant 23, aucun des producteurs-exportateurs chinois n’a coopéré à l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par conséquent, et conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping ont été fondées sur les données disponibles, en particulier les informations contenues dans la demande de réexamen, les données statistiques émanant d’Eurostat, du Global Trade Atlas (GTA) (12), de l’Institut brésilien de géographie et de statistiques (13), et du ministère brésilien des mines et de l’énergie (14), ainsi que les informations accessibles au public sur le site internet officiel de l’entreprise brésilienne Sylvamo Ltda (15).

12

13

14

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3.2.   Dumping des importations pendant la période d’enquête de réexamen

Dumping des importations pendant la période d’enquête de réexamen

| (35) | Au cours de la période d’enquête de réexamen, les données statistiques montrent que les importations de papier fin couché dans l’Union en provenance de la RPC étaient inférieures à 200 tonnes. La Commission a conclu que ces quantités n’étaient pas représentatives car elles représentaient moins de 1 % du total des importations dans l’Union du produit concerné. Aussi, aucune analyse pertinente du dumping n’a pu être effectuée sur la base des importations chinoises dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. L’enquête a donc essentiellement porté sur la probabilité de réapparition du dumping. |
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(35)

Au cours de la période d’enquête de réexamen, les données statistiques montrent que les importations de papier fin couché dans l’Union en provenance de la RPC étaient inférieures à 200 tonnes. La Commission a conclu que ces quantités n’étaient pas représentatives car elles représentaient moins de 1 % du total des importations dans l’Union du produit concerné. Aussi, aucune analyse pertinente du dumping n’a pu être effectuée sur la base des importations chinoises dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. L’enquête a donc essentiellement porté sur la probabilité de réapparition du dumping.

3.3.   Valeur normale

Valeur normale

3.3.1.   Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base pour les importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC

Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base pour les importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC

| (36) | En ce qui concerne la RPC, au vu des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui tendaient à montrer l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis. |
| --- | --- |

(36)

En ce qui concerne la RPC, au vu des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui tendaient à montrer l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

bis

bis

| (37) | Afin d’obtenir les informations nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce, dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été reçue de la part des parties intéressées. |
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(37)

Afin d’obtenir les informations nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce, dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été reçue de la part des parties intéressées.

bis

Journal officiel de l’Union européenne

bis

| (38) | Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, elle avait provisoirement sélectionné l’Indonésie comme pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. Au cours de la période d’enquête, l’Indonésie, qui était classée comme un pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure», est devenue un pays à «faible revenu» (16). Par conséquent, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays éventuellement appropriés, conformément aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, premier tiret, du règlement de base. |
| --- | --- |

(38)

Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, elle avait provisoirement sélectionné l’Indonésie comme pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. Au cours de la période d’enquête, l’Indonésie, qui était classée comme un pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure», est devenue un pays à «faible revenu» (16). Par conséquent, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays éventuellement appropriés, conformément aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, premier tiret, du règlement de base.

bis

16

bis

| (39) | Le 20 février 2023, la Commission a, par une note, informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, le Brésil servant de pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle déterminerait les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») et la marge bénéficiaire à partir des informations disponibles pour l’entreprise Sylvamo Ltda., un producteur brésilien établi dans le pays représentatif. Seuls les requérants ont fait part de leurs observations, qui sont examinées à la section 3.3.4 ci-dessous. |
| --- | --- |

(39)

Le 20 février 2023, la Commission a, par une note, informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, le Brésil servant de pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle déterminerait les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») et la marge bénéficiaire à partir des informations disponibles pour l’entreprise Sylvamo Ltda., un producteur brésilien établi dans le pays représentatif. Seuls les requérants ont fait part de leurs observations, qui sont examinées à la section 3.3.4 ci-dessous.

| (40) | En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» (les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux sont ci-après dénommés «frais VAG»). |
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(40)

En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» (les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux sont ci-après dénommés «frais VAG»).

bis

[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés

comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire

| (41) | Comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée. |
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(41)

Comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

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3.3.2.   Existence de distorsions significatives

Existence de distorsions significatives

3.3.2.1.   Introduction

| (42) | L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose que l’«[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:






  — | un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, |
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(42)

L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose que l’«[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:

bis

—

un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité,

| — | une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts, |
| --- | --- |

—

une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts,

| — | des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché, |
| --- | --- |

—

des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché,

| — | l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, |
| --- | --- |

—

l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété,

| — | une distorsion des coûts salariaux, |
| --- | --- |

—

une distorsion des coûts salariaux,

| — | un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard». |
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—

un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard».

| (43) | La liste visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base étant non cumulative, il n’est pas nécessaire de prendre en considération tous les facteurs pour établir l’existence de distorsions significatives. Par ailleurs, les mêmes circonstances factuelles peuvent être utilisées pour démontrer l’existence d’un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché. |
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(43)

La liste visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base étant non cumulative, il n’est pas nécessaire de prendre en considération tous les facteurs pour établir l’existence de distorsions significatives. Par ailleurs, les mêmes circonstances factuelles peuvent être utilisées pour démontrer l’existence d’un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché.

bis

bis

| (44) | L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base prévoit que «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur». |
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(44)

L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base prévoit que «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».

bis

[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur

| (45) | En vertu de cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en RPC (ci-après le «rapport») (17), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure et les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve figurant au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure. |
| --- | --- |

(45)

En vertu de cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en RPC (ci-après le «rapport») (17), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure et les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve figurant au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure.

17

| (46) | Les requérants, faisant référence au rapport et à ses conclusions sur les distorsions du marché, ont indiqué dans leur demande que les observations formulées dans le rapport concernant une influence très significative de l’État sur la formation des prix et la répartition des facteurs de production, tels que les terrains, l’énergie, les capitaux et les intrants matériels, sont particulièrement vraies pour le secteur chinois du papier fin couché. |
| --- | --- |

(46)

Les requérants, faisant référence au rapport et à ses conclusions sur les distorsions du marché, ont indiqué dans leur demande que les observations formulées dans le rapport concernant une influence très significative de l’État sur la formation des prix et la répartition des facteurs de production, tels que les terrains, l’énergie, les capitaux et les intrants matériels, sont particulièrement vraies pour le secteur chinois du papier fin couché.

| (47) | Les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve versés au dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par les requérants, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et la Commission n’a pas non plus reçu d’observations de la part des producteurs-exportateurs chinois. |
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(47)

Les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve versés au dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par les requérants, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et la Commission n’a pas non plus reçu d’observations de la part des producteurs-exportateurs chinois.

bis

| (48) | La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC. |
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(48)

La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC.

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3.3.2.2.   Distorsions significatives influant sur les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC

| (49) | Le système économique chinois repose sur la notion d’«économie socialiste de marché». Cette notion est consacrée dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la RPC. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (18). De ce fait, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (19). |
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(49)

Le système économique chinois repose sur la notion d’«économie socialiste de marché». Cette notion est consacrée dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la RPC. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (18). De ce fait, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (19).

propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses

assurer son renforcement et son développement

18

19

| (50) | Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]a direction du Parti communiste chinois est la caractéristique déterminante du socialisme de style chinois» (20). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la RPC. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation que l’on observe habituellement dans d’autres pays, où les gouvernements exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché. |
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(50)

Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]a direction du Parti communiste chinois est la caractéristique déterminante du socialisme de style chinois» (20). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la RPC. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation que l’on observe habituellement dans d’autres pays, où les gouvernements exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

er

20

| (51) | L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (21). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire. |
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(51)

L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (21). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire.

21

| (52) | Premièrement, au niveau du contrôle administratif global, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui affecte toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvrent une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et se déclinent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs et/ou projets industriels sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformément aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cette obligation s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.3.2.5 ci-après) (22). |
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(52)

Premièrement, au niveau du contrôle administratif global, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui affecte toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvrent une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et se déclinent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs et/ou projets industriels sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformément aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cette obligation s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.3.2.5 ci-après) (22).

22

| (53) | Deuxièmement, s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales et stratégiques appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également la section 3.3.2.8 ci-après) (23). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, ces éléments du secteur financier sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (24). |
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(53)

Deuxièmement, s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales et stratégiques appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également la section 3.3.2.8 ci-après) (23). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, ces éléments du secteur financier sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (24).

23

24

| (54) | Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. À titre d’exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (25). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (26). |
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(54)

Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. À titre d’exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (25). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (26).

25

26

| (55) | En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Celles-ci sont considérables et contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (27). |
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(55)

En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Celles-ci sont considérables et contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (27).

27

3.3.2.3.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6

, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

| (56) | En Chine, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie. |
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(56)

En Chine, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie.

| (57) | Alors que, dans le secteur du papier couché, le nombre d’entreprises qui appartiennent à l’État ne semble pas significatif, les pouvoirs publics chinois conservent une participation dans un certain nombre d’entreprises productrices, dont la plus grande entreprise de fabrication de papier en Chine, Shandong Chenming Paper Holding (28). De fait, Chenming Paper Holding est détenue par Chenming holdings (à hauteur de 15,2 %), qui appartient à l’entité entièrement publique Shandong Shouguang Jinxin Investment Development Holding Group Co., Ltd (à hauteur de 45,2 %) (29). En outre, comme les interventions du PCC dans la prise de décision opérationnelle sont devenues également la norme dans les entreprises privées (30), le PCC dirigeant pratiquement tous les aspects de l’économie du pays, l’influence de l’État, au moyen de structures du PCC présentes au sein des entreprises, aboutit dans les faits à ce que les opérateurs économiques soient placés sous le contrôle et la supervision stratégique du gouvernement, étant donné le degré d’imbrication des structures de l’État chinois avec celles du parti. |
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(57)

Alors que, dans le secteur du papier couché, le nombre d’entreprises qui appartiennent à l’État ne semble pas significatif, les pouvoirs publics chinois conservent une participation dans un certain nombre d’entreprises productrices, dont la plus grande entreprise de fabrication de papier en Chine, Shandong Chenming Paper Holding (28). De fait, Chenming Paper Holding est détenue par Chenming holdings (à hauteur de 15,2 %), qui appartient à l’entité entièrement publique Shandong Shouguang Jinxin Investment Development Holding Group Co., Ltd (à hauteur de 45,2 %) (29). En outre, comme les interventions du PCC dans la prise de décision opérationnelle sont devenues également la norme dans les entreprises privées (30), le PCC dirigeant pratiquement tous les aspects de l’économie du pays, l’influence de l’État, au moyen de structures du PCC présentes au sein des entreprises, aboutit dans les faits à ce que les opérateurs économiques soient placés sous le contrôle et la supervision stratégique du gouvernement, étant donné le degré d’imbrication des structures de l’État chinois avec celles du parti.

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| (58) | Ce contrôle est également visible au niveau de l’Association chinoise du papier, l’association sectorielle de l’industrie. Conformément à l’article 3 de ses statuts, l’Association chinoise du papier «adhère à la direction générale du Parti communiste chinois» et «accepte d’être conseillée, supervisée et gérée par les entités chargées de l’enregistrement, par les responsables du développement du parti, ainsi que par les services administratifs chargés de l’industrie» (31). |
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(58)

Ce contrôle est également visible au niveau de l’Association chinoise du papier, l’association sectorielle de l’industrie. Conformément à l’article 3 de ses statuts, l’Association chinoise du papier «adhère à la direction générale du Parti communiste chinois» et «accepte d’être conseillée, supervisée et gérée par les entités chargées de l’enregistrement, par les responsables du développement du parti, ainsi que par les services administratifs chargés de l’industrie» (31).

31

| (59) | Par conséquent, même les producteurs privés du secteur du produit faisant l’objet du réexamen se voient empêchés d’exercer leurs activités dans des conditions de marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques, comme expliqué par ailleurs à la section 3.3.2.5 ci-après. |
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(59)

Par conséquent, même les producteurs privés du secteur du produit faisant l’objet du réexamen se voient empêchés d’exercer leurs activités dans des conditions de marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques, comme expliqué par ailleurs à la section 3.3.2.5 ci-après.

3.3.2.4.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6

, point b), deuxième tiret, du règlement de base: une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

| (60) | Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres moyens, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (32), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (comprenant au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC (33)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC renforce, par principe politique, ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises (34), notamment en exerçant des pressions sur les entreprises privées pour qu’elles adoptent un comportement patriotique et qu’elles respectent la discipline du parti (35). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, et que la pression s’intensifiait pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans les prises de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (36). Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs du produit faisant l’objet du réexamen qu’à leurs fournisseurs d’intrants. |
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(60)

Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres moyens, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (32), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (comprenant au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC (33)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC renforce, par principe politique, ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises (34), notamment en exerçant des pressions sur les entreprises privées pour qu’elles adoptent un comportement patriotique et qu’elles respectent la discipline du parti (35). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, et que la pression s’intensifiait pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans les prises de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (36). Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs du produit faisant l’objet du réexamen qu’à leurs fournisseurs d’intrants.

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| (61) | En outre, le 15 septembre 2020, un document intitulé «General Office of CCP Central Committee’Guidelines on enhancing the United Front work in the private sector for the new era» (Orientations du bureau général du comité central du PCC sur le renforcement des travaux du front uni dans le secteur privé pour une nouvelle ère) (ci-après les «orientations») (37) a été publié, élargissant encore davantage le rôle des comités du parti dans les entreprises privées. La section II.4 de ces orientations dispose que «[n]ous devons renforcer la capacité globale du Parti à diriger le travail du front uni dans le secteur privé et intensifier efficacement les efforts dans ce domaine» et la section III.6 indique que «[n]ous devons renforcer davantage la consolidation du parti dans les entreprises privées et permettre aux cellules du parti de jouer efficacement leur rôle de forteresse, tout en permettant aux membres du parti d’agir en tant qu’avant-gardistes et pionniers». Les orientations accentuent et visent donc à accroître le rôle du PCC dans les entreprises et autres entités du secteur privé (38). |
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(61)

En outre, le 15 septembre 2020, un document intitulé «General Office of CCP Central Committee’Guidelines on enhancing the United Front work in the private sector for the new era» (Orientations du bureau général du comité central du PCC sur le renforcement des travaux du front uni dans le secteur privé pour une nouvelle ère) (ci-après les «orientations») (37) a été publié, élargissant encore davantage le rôle des comités du parti dans les entreprises privées. La section II.4 de ces orientations dispose que «[n]ous devons renforcer la capacité globale du Parti à diriger le travail du front uni dans le secteur privé et intensifier efficacement les efforts dans ce domaine» et la section III.6 indique que «[n]ous devons renforcer davantage la consolidation du parti dans les entreprises privées et permettre aux cellules du parti de jouer efficacement leur rôle de forteresse, tout en permettant aux membres du parti d’agir en tant qu’avant-gardistes et pionniers». Les orientations accentuent et visent donc à accroître le rôle du PCC dans les entreprises et autres entités du secteur privé (38).

37

38

| (62) | L’enquête a confirmé que les chevauchements entre les postes de direction d’entreprise et les fonctions de membre ou responsable du PCC sont monnaie courante dans l’industrie du papier couché. À titre d’exemple, le président du conseil d’administration de Shandong Chenming Paper Group Co., Ltd. occupe en parallèle le poste de secrétaire du comité du parti dans l’entreprise (39). Un article publié sur le site internet de Shandong Chenming Paper expose en outre l’engagement du groupe à appliquer les décisions prises lors du 20e congrès national du parti communiste chinois et à «mettre pleinement et correctement en œuvre le nouveau concept de développement, à se concentrer sur la principale activité, à renforcer l’industrie, à rester engagé et déterminé, et à réaliser de nouveaux accomplissements majeurs sur la voie de la modernisation à la chinoise» (40). Au cours d’une réunion avec le président du conseil d’administration du groupe, le secrétaire du comité du parti municipal a réaffirmé que «le comité du parti municipal et l’administration municipale continueront d’optimiser l’environnement des entreprises, [...] coordonneront et résoudront en temps utile les difficultés et les problèmes liés aux procédés de production et d’exploitation des entreprises, et soutiendront pleinement la stabilisation et l’accroissement de la production de Chenming, afin d’optimiser le développement du groupe» (41). |
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(62)

L’enquête a confirmé que les chevauchements entre les postes de direction d’entreprise et les fonctions de membre ou responsable du PCC sont monnaie courante dans l’industrie du papier couché. À titre d’exemple, le président du conseil d’administration de Shandong Chenming Paper Group Co., Ltd. occupe en parallèle le poste de secrétaire du comité du parti dans l’entreprise (39). Un article publié sur le site internet de Shandong Chenming Paper expose en outre l’engagement du groupe à appliquer les décisions prises lors du 20e congrès national du parti communiste chinois et à «mettre pleinement et correctement en œuvre le nouveau concept de développement, à se concentrer sur la principale activité, à renforcer l’industrie, à rester engagé et déterminé, et à réaliser de nouveaux accomplissements majeurs sur la voie de la modernisation à la chinoise» (40). Au cours d’une réunion avec le président du conseil d’administration du groupe, le secrétaire du comité du parti municipal a réaffirmé que «le comité du parti municipal et l’administration municipale continueront d’optimiser l’environnement des entreprises, [...] coordonneront et résoudront en temps utile les difficultés et les problèmes liés aux procédés de production et d’exploitation des entreprises, et soutiendront pleinement la stabilisation et l’accroissement de la production de Chenming, afin d’optimiser le développement du groupe» (41).

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mettre pleinement et correctement en œuvre le nouveau concept de développement, à se concentrer sur la principale activité, à renforcer l’industrie, à rester engagé et déterminé, et à réaliser de nouveaux accomplissements majeurs sur la voie de la modernisation à la chinoise

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le comité du parti municipal et l’administration municipale continueront d’optimiser l’environnement des entreprises, [...] coordonneront et résoudront en temps utile les difficultés et les problèmes liés aux procédés de production et d’exploitation des entreprises, et soutiendront pleinement la stabilisation et l’accroissement de la production de Chenming, afin d’optimiser le développement du groupe

41

| (63) | Le président du conseil d’administration du groupe a en outre «exprimé sa gratitude au comité du parti municipal et à l’administration municipale pour leur soutien au développement de l’entreprise», et a confirmé que «l’entreprise saisira les occasions qui s’offrent à elle et coopérera activement avec le comité du parti municipal et l’administration municipale concernant la structuration et le développement de l’industrie forestière» (42). D’autres entreprises de l’industrie du papier couché font également preuve d’un tel engagement. À titre d’exemple, le président du conseil d’administration et directeur général de Shandong Sun Paper Co., Ltd., qui est également le secrétaire du comité du parti (43), a déclaré que «sans la réforme et la politique d’ouverture du parti, il n’y aurait pas de développement de Sun Paper; sans le soutien du parti et du gouvernement, il n’y aurait pas de gloire pour Sun Paper» (44). |
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Le président du conseil d’administration du groupe a en outre «exprimé sa gratitude au comité du parti municipal et à l’administration municipale pour leur soutien au développement de l’entreprise», et a confirmé que «l’entreprise saisira les occasions qui s’offrent à elle et coopérera activement avec le comité du parti municipal et l’administration municipale concernant la structuration et le développement de l’industrie forestière» (42). D’autres entreprises de l’industrie du papier couché font également preuve d’un tel engagement. À titre d’exemple, le président du conseil d’administration et directeur général de Shandong Sun Paper Co., Ltd., qui est également le secrétaire du comité du parti (43), a déclaré que «sans la réforme et la politique d’ouverture du parti, il n’y aurait pas de développement de Sun Paper; sans le soutien du parti et du gouvernement, il n’y aurait pas de gloire pour Sun Paper» (44).

exprimé sa gratitude au comité du parti municipal et à l’administration municipale pour leur soutien au développement de l’entreprise», et a confirmé que «l’entreprise saisira les occasions qui s’offrent à elle et coopérera activement avec le comité du parti municipal et l’administration municipale concernant la structuration et le développement de l’industrie forestière

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sans la réforme et la politique d’ouverture du parti, il n’y aurait pas de développement de Sun Paper; sans le soutien du parti et du gouvernement, il n’y aurait pas de gloire pour Sun Paper

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| (64) | La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.3.2.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (45). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises du secteur du papier couché et d’autres industries (tels que le secteur financier et les industries des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur la formation des prix et sur les coûts. |
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(64)

La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.3.2.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (45). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises du secteur du papier couché et d’autres industries (tels que le secteur financier et les industries des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur la formation des prix et sur les coûts.

45

3.3.2.5.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6

, point b), troisième tiret, du règlement de base: des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

| (65) | L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en RPC a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (46). |
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L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en RPC a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (46).

46

| (66) | Les autorités chinoises ont adopté un certain nombre de politiques qui orientent le fonctionnement du secteur du produit faisant l’objet du réexamen. Pour commencer, les technologies relatives au papier couché font partie des industries encouragées énumérées dans la version 2019 du catalogue d’orientation pour la restructuration industrielle (47), qui témoigne de l’intention des autorités de créer un environnement réglementaire propice au développement du secteur et qui pourrait également ouvrir la voie à l’accès de l’industrie au financement. De plus, le catalogue précise également les principaux objectifs de production, notamment pour les diverses formes de pâte de bois (48), fait référence à la mise au point d’équipements avancés de fabrication de pâte à papier et de papier (49) et indique les divers secteurs de production de papier et de pâte de bois qui doivent être éliminés si les capacités annuelles ne sont pas atteintes (50). En outre, le 14e plan quinquennal national (51) invite l’industrie à «accélérer la transformation et la modernisation des entreprises des industries clés telles que l’industrie chimique et la fabrication de papier» (52). Le 14e plan quinquennal pour le développement des forêts et des prairies (53) met l’accent sur l’objectif consistant à «renforcer les industries traditionnelles [pour] encourager le secteur du traitement profond du bois [...] soutenir la transformation écologique et numérique de secteurs économiques tels que la sylviculture, le traitement du bois et du bambou, les produits chimiques forestiers, la pâte à papier et le papier» (54) et à «accélérer l’élimination des capacités de production obsolètes, [...] encourager la transformation technologique et améliorer le taux d’utilisation de l’énergie et des matières premières» (55). |
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Les autorités chinoises ont adopté un certain nombre de politiques qui orientent le fonctionnement du secteur du produit faisant l’objet du réexamen. Pour commencer, les technologies relatives au papier couché font partie des industries encouragées énumérées dans la version 2019 du catalogue d’orientation pour la restructuration industrielle (47), qui témoigne de l’intention des autorités de créer un environnement réglementaire propice au développement du secteur et qui pourrait également ouvrir la voie à l’accès de l’industrie au financement. De plus, le catalogue précise également les principaux objectifs de production, notamment pour les diverses formes de pâte de bois (48), fait référence à la mise au point d’équipements avancés de fabrication de pâte à papier et de papier (49) et indique les divers secteurs de production de papier et de pâte de bois qui doivent être éliminés si les capacités annuelles ne sont pas atteintes (50). En outre, le 14e plan quinquennal national (51) invite l’industrie à «accélérer la transformation et la modernisation des entreprises des industries clés telles que l’industrie chimique et la fabrication de papier» (52). Le 14e plan quinquennal pour le développement des forêts et des prairies (53) met l’accent sur l’objectif consistant à «renforcer les industries traditionnelles [pour] encourager le secteur du traitement profond du bois [...] soutenir la transformation écologique et numérique de secteurs économiques tels que la sylviculture, le traitement du bois et du bambou, les produits chimiques forestiers, la pâte à papier et le papier» (54) et à «accélérer l’élimination des capacités de production obsolètes, [...] encourager la transformation technologique et améliorer le taux d’utilisation de l’énergie et des matières premières» (55).

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accélérer l’élimination des capacités de production obsolètes,

encourager la transformation technologique et améliorer le taux d’utilisation de l’énergie et des matières premières

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| (67) | En outre, les politiques nationales concernant l’industrie du papier couché sont appliquées aux échelons infranationaux au moyen des documents de planification correspondants. Le 14e plan quinquennal (56) de la province du Shandong relatif à la création d’une forte province manufacturière indique que «d’ici la fin du 14e plan quinquennal, [...] la taille des industries du fer et de l’acier, des métaux non ferreux, des appareils électroménagers, de la fabrication du papier et d’autres industries figurera parmi les trois premières du pays» (57); il appelle à un soutien financier et fiscal optimisé (58) et indique explicitement que «les services de l’administration financière à l’échelle de la province, de la municipalité et du comté renforceront la coordination des fonds et adopteront globalement des méthodes telles que l’investissement en fonds propres, la réduction des intérêts sur les prêts, les récompenses et les subventions ex post afin d’accroître le soutien à l’industrie manufacturière» (59). Dans le plan d’action 2022-2025 du Shandong pour une province forte en matière de techniques avancées de fabrication (60), l’administration locale déclare que «le petit groupe pilote de la province en charge de la création d’une province manufacturière forte jouera un rôle de coordination globale et les services compétents placés directement sous l’autorité de l’administration provinciale s’acquitteront dûment de leurs tâches. Les principaux camarades responsables des comités du parti et les administrations à l’échelle de la ville et du comté s’appuieront sur la recherche et le déploiement, et dirigeront les efforts de mise en œuvre» (61). Le plan d’action de la province de Jiangsu relatif aux pics de carbone, applicable aux industries et aux secteurs clés (62) du Jiangsu, contient également des instructions visant à «accélérer la transformation et la modernisation des industries traditionnelles [...] telles que [...] la fabrication du papier» (63). Au moyen de ces instruments et d’autres outils, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent donc presque chaque aspect du développement et du fonctionnement du secteur. |
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(67)

En outre, les politiques nationales concernant l’industrie du papier couché sont appliquées aux échelons infranationaux au moyen des documents de planification correspondants. Le 14e plan quinquennal (56) de la province du Shandong relatif à la création d’une forte province manufacturière indique que «d’ici la fin du 14e plan quinquennal, [...] la taille des industries du fer et de l’acier, des métaux non ferreux, des appareils électroménagers, de la fabrication du papier et d’autres industries figurera parmi les trois premières du pays» (57); il appelle à un soutien financier et fiscal optimisé (58) et indique explicitement que «les services de l’administration financière à l’échelle de la province, de la municipalité et du comté renforceront la coordination des fonds et adopteront globalement des méthodes telles que l’investissement en fonds propres, la réduction des intérêts sur les prêts, les récompenses et les subventions ex post afin d’accroître le soutien à l’industrie manufacturière» (59). Dans le plan d’action 2022-2025 du Shandong pour une province forte en matière de techniques avancées de fabrication (60), l’administration locale déclare que «le petit groupe pilote de la province en charge de la création d’une province manufacturière forte jouera un rôle de coordination globale et les services compétents placés directement sous l’autorité de l’administration provinciale s’acquitteront dûment de leurs tâches. Les principaux camarades responsables des comités du parti et les administrations à l’échelle de la ville et du comté s’appuieront sur la recherche et le déploiement, et dirigeront les efforts de mise en œuvre» (61). Le plan d’action de la province de Jiangsu relatif aux pics de carbone, applicable aux industries et aux secteurs clés (62) du Jiangsu, contient également des instructions visant à «accélérer la transformation et la modernisation des industries traditionnelles [...] telles que [...] la fabrication du papier» (63). Au moyen de ces instruments et d’autres outils, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent donc presque chaque aspect du développement et du fonctionnement du secteur.

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d’ici la fin du 14e

la taille des industries du fer et de l’acier, des métaux non ferreux, des appareils électroménagers, de la fabrication du papier et d’autres industries figurera parmi les trois premières du pays

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les services de l’administration financière à l’échelle de la province, de la municipalité et du comté renforceront la coordination des fonds et adopteront globalement des méthodes telles que l’investissement en fonds propres, la réduction des intérêts sur les prêts, les récompenses et les subventions ex post afin d’accroître le soutien à l’industrie manufacturière

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le petit groupe pilote de la province en charge de la création d’une province manufacturière forte jouera un rôle de coordination globale et les services compétents placés directement sous l’autorité de l’administration provinciale s’acquitteront dûment de leurs tâches. Les principaux camarades responsables des comités du parti et les administrations à l’échelle de la ville et du comté s’appuieront sur la recherche et le déploiement, et dirigeront les efforts de mise en œuvre

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accélérer la transformation et la modernisation des industries traditionnelles

telles que

la fabrication du papier

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| (68) | En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique concernant l’industrie du papier couché. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement. |
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(68)

En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique concernant l’industrie du papier couché. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

3.3.2.6.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6

, point b), quatrième tiret, du règlement de base: l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

| (69) | D’après les informations versées au dossier, le système chinois de faillites ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble due au fait que, même si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois n’en est pas moins caractérisé par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les dépôts de bilan. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (64). |
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(69)

D’après les informations versées au dossier, le système chinois de faillites ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble due au fait que, même si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois n’en est pas moins caractérisé par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les dépôts de bilan. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (64).

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| (70) | En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en RPC (65). Tous les terrains sont la propriété de l’État (terrains ruraux collectivisés et terrains urbains appartenant à l’État) et leur attribution reste exclusivement tributaire de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation des terrains de manière transparente et au prix du marché, par exemple au moyen d’appels d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (66). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (67). |
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(70)

En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en RPC (65). Tous les terrains sont la propriété de l’État (terrains ruraux collectivisés et terrains urbains appartenant à l’État) et leur attribution reste exclusivement tributaire de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation des terrains de manière transparente et au prix du marché, par exemple au moyen d’appels d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (66). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (67).

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66

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| (71) | Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent «de haut en bas», découlant d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. Ces considérations, fondées sur les éléments de preuve disponibles, semblent aussi pouvoir s’appliquer pleinement au secteur de la sylviculture et de la production de bois. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations. |
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(71)

Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent «de haut en bas», découlant d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. Ces considérations, fondées sur les éléments de preuve disponibles, semblent aussi pouvoir s’appliquer pleinement au secteur de la sylviculture et de la production de bois. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations.

| (72) | Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur du produit faisant l’objet du réexamen. |
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(72)

Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur du produit faisant l’objet du réexamen.

3.3.2.7.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base: une distorsion des coûts salariaux

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6

, point b), cinquième tiret, du règlement de base: une distorsion des coûts salariaux

| (73) | Un système de salaires fondés sur le marché ne peut pas se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La RPC n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (68). Conformément au droit national, il n’existe qu’une organisation syndicale. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (69). De plus, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux résidents locaux d’une zone administrative donnée. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu’habitants locaux se retrouvent dans une situation vulnérable sur le plan de l’emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu’habitants locaux (70). Ces conclusions révèlent une distorsion des coûts salariaux en République populaire de Chine. |
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(73)

Un système de salaires fondés sur le marché ne peut pas se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La RPC n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (68). Conformément au droit national, il n’existe qu’une organisation syndicale. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (69). De plus, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux résidents locaux d’une zone administrative donnée. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu’habitants locaux se retrouvent dans une situation vulnérable sur le plan de l’emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu’habitants locaux (70). Ces conclusions révèlent une distorsion des coûts salariaux en République populaire de Chine.

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| (74) | Aucun élément de preuve n’a été apporté indiquant que l’industrie du papier couché ne serait pas soumise au système du droit du travail chinois décrit. Cette industrie subit donc les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit concerné ou des matières premières destinées à sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC). |
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(74)

Aucun élément de preuve n’a été apporté indiquant que l’industrie du papier couché ne serait pas soumise au système du droit du travail chinois décrit. Cette industrie subit donc les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit concerné ou des matières premières destinées à sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).

3.3.2.8.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6

, point b), sixième tiret, du règlement de base: accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard

| (75) | L’accès des entreprises aux capitaux en RPC souffre de diverses distorsions. Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques (71) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (72) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics chinois. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins du développement économique et social national, dans le respect de la politique industrielle de l’État (73). Cette situation est exacerbée par l’existence d’autres règles, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (74). |
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(75)

L’accès des entreprises aux capitaux en RPC souffre de diverses distorsions. Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques (71) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (72) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics chinois. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins du développement économique et social national, dans le respect de la politique industrielle de l’État (73). Cette situation est exacerbée par l’existence d’autres règles, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (74).

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| (76) | S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles, telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale (75), indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques. |
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(76)

S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles, telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale (75), indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques.

75

| (77) | À titre d’exemple, les pouvoirs publics chinois ont précisé que même les décisions des banques commerciales privées doivent être supervisées par le PCC et rester conformes aux politiques nationales. L’un des trois objectifs primordiaux de l’État en matière de gouvernance bancaire est désormais de renforcer la direction du parti dans le secteur de la banque et de l’assurance, notamment pour ce qui concerne les questions opérationnelles et de gestion (76). En outre, les critères d’évaluation des performances des banques commerciales doivent désormais, notamment, tenir compte de la manière dont les entités «servent les objectifs de développement national et l’économie réelle», et en particulier de la manière dont elles «servent les industries stratégiques et émergentes» (77). |
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(77)

À titre d’exemple, les pouvoirs publics chinois ont précisé que même les décisions des banques commerciales privées doivent être supervisées par le PCC et rester conformes aux politiques nationales. L’un des trois objectifs primordiaux de l’État en matière de gouvernance bancaire est désormais de renforcer la direction du parti dans le secteur de la banque et de l’assurance, notamment pour ce qui concerne les questions opérationnelles et de gestion (76). En outre, les critères d’évaluation des performances des banques commerciales doivent désormais, notamment, tenir compte de la manière dont les entités «servent les objectifs de développement national et l’économie réelle», et en particulier de la manière dont elles «servent les industries stratégiques et émergentes» (77).

76

77

| (78) | Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la force de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (78). |
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(78)

Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la force de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (78).

78

| (79) | Cette situation est exacerbée par l’existence d’autres règles, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (79). Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché. |
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(79)

Cette situation est exacerbée par l’existence d’autres règles, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (79). Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

79

| (80) | Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus bas. Cet élément est illustré par la croissance de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne correspondent pas à des réponses commerciales normales. |
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(80)

Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus bas. Cet élément est illustré par la croissance de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne correspondent pas à des réponses commerciales normales.

| (81) | Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. La part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représentait encore au moins un tiers de l’ensemble des prêts à la fin de 2018 (80). Les médias officiels de la RPC ont récemment rapporté que le PCC avait appelé à «orienter le taux d’intérêt du marché des prêts vers le bas» (81). Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la formation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive de capitaux. |
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(81)

Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. La part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représentait encore au moins un tiers de l’ensemble des prêts à la fin de 2018 (80). Les médias officiels de la RPC ont récemment rapporté que le PCC avait appelé à «orienter le taux d’intérêt du marché des prêts vers le bas» (81). Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la formation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive de capitaux.

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| (82) | La croissance globale du crédit en Chine indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. Par conséquent, les prêts non performants ont augmenté rapidement, les pouvoirs publics chinois ayant choisi à plusieurs reprises soit d’éviter les défaillances, créant ainsi des entreprises dites «zombies», soit de recourir à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes. |
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(82)

La croissance globale du crédit en Chine indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. Par conséquent, les prêts non performants ont augmenté rapidement, les pouvoirs publics chinois ayant choisi à plusieurs reprises soit d’éviter les défaillances, créant ainsi des entreprises dites «zombies», soit de recourir à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes.

| (83) | En substance, malgré les mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en Chine est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant et continu de l’État sur les marchés des capitaux. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions de marché à tous les niveaux. |
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(83)

En substance, malgré les mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en Chine est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant et continu de l’État sur les marchés des capitaux. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions de marché à tous les niveaux.

| (84) | Dans le cadre de la présente enquête, la Commission a constaté que, outre les politiques publiques susmentionnées qui favorisent l’industrie du papier couché, les pouvoirs publics chinois soutiennent financièrement les entreprises du secteur. Dans le rapport annuel de 2022 publié par Shandong Chenming Paper Holding, l’entreprise énumère un certain nombre de subventions publiques en 2022, réparties entre les quatre projets suivants:






  — | projet d’intégration de Huanggang en matière de sylviculture, pâtes et papiers, |
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(84)

Dans le cadre de la présente enquête, la Commission a constaté que, outre les politiques publiques susmentionnées qui favorisent l’industrie du papier couché, les pouvoirs publics chinois soutiennent financièrement les entreprises du secteur. Dans le rapport annuel de 2022 publié par Shandong Chenming Paper Holding, l’entreprise énumère un certain nombre de subventions publiques en 2022, réparties entre les quatre projets suivants:

—

projet d’intégration de Huanggang en matière de sylviculture, pâtes et papiers,

| — | projet d’intégration de Zhanjiang en matière de sylviculture, pâtes et papiers, |
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—

projet d’intégration de Zhanjiang en matière de sylviculture, pâtes et papiers,

| — | subventions financières pour un projet de modernisation technique, |
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—

subventions financières pour un projet de modernisation technique,

| — | subventions du Fonds pour la protection de l’environnement (82). |
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—

subventions du Fonds pour la protection de l’environnement (82).

82

| — | De même, Nanning Sun, filiale à 100 % de Shandong Sun Paper Co., Ltd, a bénéficié d’un «fort soutien des diverses politiques d’investissement préférentielles de l’administration locale» dans le cadre de la mise en place de son projet d’intégration en matière de sylviculture, pâtes et papiers et de parc industriel connexe à Nanning, comme indiqué dans le rapport annuel de 2021 de Shandong Sun Paper (83). |
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—

De même, Nanning Sun, filiale à 100 % de Shandong Sun Paper Co., Ltd, a bénéficié d’un «fort soutien des diverses politiques d’investissement préférentielles de l’administration locale» dans le cadre de la mise en place de son projet d’intégration en matière de sylviculture, pâtes et papiers et de parc industriel connexe à Nanning, comme indiqué dans le rapport annuel de 2021 de Shandong Sun Paper (83).

83

| — | En somme, le secteur du produit faisant l’objet du réexamen est concerné par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions de marché à tous les niveaux. |
| --- | --- |

—

En somme, le secteur du produit faisant l’objet du réexamen est concerné par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions de marché à tous les niveaux.

bis

3.3.2.9.   Nature systémique des distorsions décrites

| (85) | La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus dans les sections 3.3.2.2 à 3.3.2.5 ainsi que dans la partie I du rapport s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production présentée aux sections 3.3.2.6 à 3.3.2.8 et dans la partie II du rapport. |
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(85)

La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus dans les sections 3.3.2.2 à 3.3.2.5 ainsi que dans la partie I du rapport s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production présentée aux sections 3.3.2.6 à 3.3.2.8 et dans la partie II du rapport.

| (86) | La Commission rappelle que, pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen, certains intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs de papier couché achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont comptabilisés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. À titre d’exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui fait l’objet de ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs. |
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(86)

La Commission rappelle que, pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen, certains intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs de papier couché achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont comptabilisés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. À titre d’exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui fait l’objet de ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

| (87) | Dès lors, non seulement les prix de vente du produit faisant l’objet du réexamen sur le marché intérieur ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix subit l’effet d’une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties I et II du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites concernant l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières existent partout en RPC. Cela signifie par exemple qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants, et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête. |
| --- | --- |

(87)

Dès lors, non seulement les prix de vente du produit faisant l’objet du réexamen sur le marché intérieur ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix subit l’effet d’une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties I et II du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites concernant l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières existent partout en RPC. Cela signifie par exemple qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants, et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

bis

3.3.2.10.   Conclusion

| (88) | L’analyse exposée aux sections 3.3.2.1 à 3.3.2.9, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention de la RPC dans son économie en général et dans le secteur du produit faisant l’objet du réexamen, a montré que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché, car ils subissent l’effet d’une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce. |
| --- | --- |

(88)

L’analyse exposée aux sections 3.3.2.1 à 3.3.2.9, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention de la RPC dans son économie en général et dans le secteur du produit faisant l’objet du réexamen, a montré que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché, car ils subissent l’effet d’une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce.

bis

| (89) | Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’espèce, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante. |
| --- | --- |

(89)

Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’espèce, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.

bis

3.3.3.   Pays représentatif

Pays représentatif

3.3.3.1.   Remarques générales

| (90) | Il convient de choisir le pays représentatif sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:






  — | un niveau de développement économique semblable à celui de la République populaire de Chine. À cette fin, la Commission privilégie les pays présentant un revenu national brut semblable à celui de la Chine, en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (84), |
| --- | --- | --- |

(90)

Il convient de choisir le pays représentatif sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:

bis

—

un niveau de développement économique semblable à celui de la République populaire de Chine. À cette fin, la Commission privilégie les pays présentant un revenu national brut semblable à celui de la Chine, en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (84),

84

| — | le produit faisant l’objet de l’enquête est fabriqué dans ce pays (85), |
| --- | --- |

—

le produit faisant l’objet de l’enquête est fabriqué dans ce pays (85),

85

| — | la disponibilité de données publiques pertinentes, |
| --- | --- |

—

la disponibilité de données publiques pertinentes,

| — | lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs appropriés, la préférence va, le cas échéant, aux pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale. |
| --- | --- |

—

lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs appropriés, la préférence va, le cas échéant, aux pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

| (91) | Comme expliqué au considérant 39, la Commission a publié une note relative aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale le 20 février 2023. Dans cette note, elle a décrit les faits et les éléments de preuve sur lesquels étaient fondés les critères pertinents et a informé les parties intéressées de son intention d’utiliser le Brésil comme pays représentatif approprié en l’espèce si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base venait à être confirmée. |
| --- | --- |

(91)

Comme expliqué au considérant 39, la Commission a publié une note relative aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale le 20 février 2023. Dans cette note, elle a décrit les faits et les éléments de preuve sur lesquels étaient fondés les critères pertinents et a informé les parties intéressées de son intention d’utiliser le Brésil comme pays représentatif approprié en l’espèce si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base venait à être confirmée.

bis

| (92) | Conformément aux critères énumérés à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a déterminé que le Brésil était un pays présentant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. La Banque mondiale a classé le Brésil comme «pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure» sur la base du revenu national brut. En outre, il a été déterminé que le Brésil était un pays dans lequel le produit faisant l’objet du réexamen est fabriqué et où il existe des données publiques pertinentes aisément disponibles. |
| --- | --- |

(92)

Conformément aux critères énumérés à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a déterminé que le Brésil était un pays présentant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. La Banque mondiale a classé le Brésil comme «pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure» sur la base du revenu national brut. En outre, il a été déterminé que le Brésil était un pays dans lequel le produit faisant l’objet du réexamen est fabriqué et où il existe des données publiques pertinentes aisément disponibles.

bis

| (93) | Enfin, en l’absence de coopération et étant établi que le Brésil était un pays représentatif approprié, il n’était pas nécessaire, au vu de l’ensemble des éléments susmentionnés, de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
| --- | --- |

(93)

Enfin, en l’absence de coopération et étant établi que le Brésil était un pays représentatif approprié, il n’était pas nécessaire, au vu de l’ensemble des éléments susmentionnés, de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

bis

3.3.3.2.   Conclusion

| (94) | En l’absence de coopération et étant donné que le Brésil remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a choisi le Brésil comme pays représentatif approprié. |
| --- | --- |

(94)

En l’absence de coopération et étant donné que le Brésil remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a choisi le Brésil comme pays représentatif approprié.

bis

3.3.4.   Sources utilisées pour établir les coûts non faussés

Sources utilisées pour établir les coûts non faussés

| (95) | Dans sa note sur les sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, la Commission a énuméré les facteurs de production tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen, comme indiqués par les requérants dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures. La Commission a également précisé que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le GTA pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment les matières premières. En outre, la Commission a indiqué qu’elle utiliserait les données ILOSTAT (86) pour déterminer les coûts non faussés de la main-d’œuvre dans le secteur manufacturier, ainsi que les tarifs publics de l’électricité et du gaz publiés par le ministère brésilien des mines et de l’énergie (87). Par la suite, comme expliqué au considérant 98 ci-dessous, la Commission a décidé d’utiliser les données de l’Institut brésilien de géographie et de statistique (Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística) (88) pour déterminer le coût de la main-d’œuvre. |
| --- | --- |

(95)

Dans sa note sur les sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, la Commission a énuméré les facteurs de production tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen, comme indiqués par les requérants dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures. La Commission a également précisé que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le GTA pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment les matières premières. En outre, la Commission a indiqué qu’elle utiliserait les données ILOSTAT (86) pour déterminer les coûts non faussés de la main-d’œuvre dans le secteur manufacturier, ainsi que les tarifs publics de l’électricité et du gaz publiés par le ministère brésilien des mines et de l’énergie (87). Par la suite, comme expliqué au considérant 98 ci-dessous, la Commission a décidé d’utiliser les données de l’Institut brésilien de géographie et de statistique (Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística) (88) pour déterminer le coût de la main-d’œuvre.

bis

86

87

88

| (96) | Enfin, la Commission a déclaré que, pour déterminer les frais VAG et la marge bénéficiaire dans des montants raisonnables, elle utiliserait les données financières d’un seul producteur brésilien du produit faisant l’objet du réexamen, à savoir Sylvamo Ltda., comme indiqué au considérant 100 ci-dessous. Aucune observation n’a été reçue concernant le pays représentatif sélectionné. Toutefois, les requérants ont formulé des observations sur un certain nombre de points examinés dans la note susmentionnée, comme exposé ci-après. |
| --- | --- |

(96)

Enfin, la Commission a déclaré que, pour déterminer les frais VAG et la marge bénéficiaire dans des montants raisonnables, elle utiliserait les données financières d’un seul producteur brésilien du produit faisant l’objet du réexamen, à savoir Sylvamo Ltda., comme indiqué au considérant 100 ci-dessous. Aucune observation n’a été reçue concernant le pays représentatif sélectionné. Toutefois, les requérants ont formulé des observations sur un certain nombre de points examinés dans la note susmentionnée, comme exposé ci-après.

| (97) | Les requérants ont tout d’abord fait valoir que la Commission n’avait pas tenu compte de certaines matières premières dépourvues de codes SH (Produits de charge, Pigments-Autres, Liants-Autres, Additifs, Autres). Toutefois, le fait que ces matières premières ne figurent pas dans le tableau des matières premières de la note relative aux sources pertinentes utilisées pour le calcul de la valeur normale ne signifie pas qu’elles ont été ignorées. Ces matières premières ont effectivement été prises en considération dans les calculs de la Commission au titre de consommables. Plus précisément, dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration de mesures, la Commission doit uniquement établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du dumping. Compte tenu de la conclusion adoptée au considérant 122 ci-dessous, selon laquelle il existait une différence de prix (significative) au cours de la période d’enquête de réexamen entre la valeur normale calculée et le prix des ventes dans le reste du monde, et de la conclusion ultérieure sur la probabilité d’une réapparition du dumping, la Commission n’était pas tenue de procéder au calcul du dumping des prix dans le cadre de la présente enquête. De plus, les matières premières en question représentaient un faible pourcentage du coût total de production. Par conséquent, elles ont été prises en considération au titre de consommables, à l’aide des pourcentages de coûts indiqués par les requérants (pour un total de 7 % environ). |
| --- | --- |

(97)

Les requérants ont tout d’abord fait valoir que la Commission n’avait pas tenu compte de certaines matières premières dépourvues de codes SH (Produits de charge, Pigments-Autres, Liants-Autres, Additifs, Autres). Toutefois, le fait que ces matières premières ne figurent pas dans le tableau des matières premières de la note relative aux sources pertinentes utilisées pour le calcul de la valeur normale ne signifie pas qu’elles ont été ignorées. Ces matières premières ont effectivement été prises en considération dans les calculs de la Commission au titre de consommables. Plus précisément, dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration de mesures, la Commission doit uniquement établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du dumping. Compte tenu de la conclusion adoptée au considérant 122 ci-dessous, selon laquelle il existait une différence de prix (significative) au cours de la période d’enquête de réexamen entre la valeur normale calculée et le prix des ventes dans le reste du monde, et de la conclusion ultérieure sur la probabilité d’une réapparition du dumping, la Commission n’était pas tenue de procéder au calcul du dumping des prix dans le cadre de la présente enquête. De plus, les matières premières en question représentaient un faible pourcentage du coût total de production. Par conséquent, elles ont été prises en considération au titre de consommables, à l’aide des pourcentages de coûts indiqués par les requérants (pour un total de 7 % environ).

| (98) | Deuxièmement, les requérants ont demandé des valeurs de référence sur mesure pour les différents types de coûts de main-d’œuvre, ventilés par type de salariés. Toutefois, les requérants n’ont pas communiqué de telles données sur le coût de la main-d’œuvre au Brésil qui permettent de différencier chaque type de main-d’œuvre. En outre, si la Commission avait procédé à une telle différenciation dans les valeurs de référence de la main-d’œuvre et compte tenu de la part relative du coût de la main-d’œuvre dans le coût de fabrication total, la différence entre la valeur normale calculée et le prix à l’exportation vers des pays tiers n’aurait que très peu varié. De plus, dans le contexte d’un réexamen au titre de l’expiration de mesures, la Commission n’est pas tenue de calculer une marge de dumping précise, mais plutôt d’établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du dumping. Néanmoins, afin de mieux répercuter les salaires du secteur manufacturier au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a décidé d’utiliser les données de l’Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística (89) relatives aux salaires mensuels des salariés du secteur manufacturier et au nombre moyen d’heures hebdomadaires travaillées au Brésil en 2021, en lieu et place des données d’ILOSTAT (comme annoncé dans la note relative aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale). |
| --- | --- |

(98)

Deuxièmement, les requérants ont demandé des valeurs de référence sur mesure pour les différents types de coûts de main-d’œuvre, ventilés par type de salariés. Toutefois, les requérants n’ont pas communiqué de telles données sur le coût de la main-d’œuvre au Brésil qui permettent de différencier chaque type de main-d’œuvre. En outre, si la Commission avait procédé à une telle différenciation dans les valeurs de référence de la main-d’œuvre et compte tenu de la part relative du coût de la main-d’œuvre dans le coût de fabrication total, la différence entre la valeur normale calculée et le prix à l’exportation vers des pays tiers n’aurait que très peu varié. De plus, dans le contexte d’un réexamen au titre de l’expiration de mesures, la Commission n’est pas tenue de calculer une marge de dumping précise, mais plutôt d’établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du dumping. Néanmoins, afin de mieux répercuter les salaires du secteur manufacturier au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a décidé d’utiliser les données de l’Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística (89) relatives aux salaires mensuels des salariés du secteur manufacturier et au nombre moyen d’heures hebdomadaires travaillées au Brésil en 2021, en lieu et place des données d’ILOSTAT (comme annoncé dans la note relative aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale).

89

| (99) | Troisièmement, les requérants ont demandé à tenir compte également des frais généraux de fabrication (amortissement des machines, main-d’œuvre indirecte, coûts d’emballage). Toutefois, comme expliqué au considérant 109 ci-dessous, la Commission avait déjà tenu compte de ces coûts dans les calculs, en appliquant les pourcentages de coûts indiqués dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(99)

Troisièmement, les requérants ont demandé à tenir compte également des frais généraux de fabrication (amortissement des machines, main-d’œuvre indirecte, coûts d’emballage). Toutefois, comme expliqué au considérant 109 ci-dessous, la Commission avait déjà tenu compte de ces coûts dans les calculs, en appliquant les pourcentages de coûts indiqués dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

| (100) | Quatrièmement, les requérants ont contesté le fait que la Commission n’ait pas utilisé dans ses calculs la marge bénéficiaire et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du plus grand producteur brésilien de papier fin couché, Suzano S.A., et qu’elle n’ait pris en considération que Sylvamo Ltda, un autre producteur de produits semblables au produit faisant l’objet du réexamen. Sur ce point, la Commission a estimé que la marge bénéficiaire combinée et les frais VAG de Suzano S.A. n’étaient pas représentatifs de ce que l’industrie du papier fin couché obtiendrait dans des conditions normales de marché, et donc pas raisonnables. Par conséquent, elle a décidé de rester sur ses positions et de n’utiliser que Sylvamo Ltda pour calculer un pourcentage raisonnable de frais VAG, ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable. L’utilisation des données de Suzano S.A. n’aurait fait qu’accroître encore la différence établie entre la valeur normale calculée et le prix à l’exportation vers des pays tiers, telle qu’indiquée au considérant 122. Comme précisé au considérant 98 ci-dessus, la Commission n’est pas tenue de calculer une marge de dumping précise, mais plutôt d’établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du dumping. De ce fait, elle a rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(100)

Quatrièmement, les requérants ont contesté le fait que la Commission n’ait pas utilisé dans ses calculs la marge bénéficiaire et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du plus grand producteur brésilien de papier fin couché, Suzano S.A., et qu’elle n’ait pris en considération que Sylvamo Ltda, un autre producteur de produits semblables au produit faisant l’objet du réexamen. Sur ce point, la Commission a estimé que la marge bénéficiaire combinée et les frais VAG de Suzano S.A. n’étaient pas représentatifs de ce que l’industrie du papier fin couché obtiendrait dans des conditions normales de marché, et donc pas raisonnables. Par conséquent, elle a décidé de rester sur ses positions et de n’utiliser que Sylvamo Ltda pour calculer un pourcentage raisonnable de frais VAG, ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable. L’utilisation des données de Suzano S.A. n’aurait fait qu’accroître encore la différence établie entre la valeur normale calculée et le prix à l’exportation vers des pays tiers, telle qu’indiquée au considérant 122. Comme précisé au considérant 98 ci-dessus, la Commission n’est pas tenue de calculer une marge de dumping précise, mais plutôt d’établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du dumping. De ce fait, elle a rejeté cet argument.

3.4.   Coûts et valeurs de référence non faussés

Coûts et valeurs de référence non faussés

3.4.1.   Facteurs de production

Facteurs de production

| (101) | Compte tenu de toutes les informations contenues dans la demande et des informations collectées ultérieurement au cours de la procédure, et après avoir examiné les observations formulées par les parties intéressées, la Commission a recensé les facteurs de production suivants et leurs sources afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

  Tableau 1


  Facteurs de production de certains types de papier fin couché










  Facteur de production | Codes des marchandises au Brésil | Valeur (CNY) | Unité de mesure | Source d’information |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Matières premières | |
| Pâte de résineux | 47032100 | 5,84 | kg | GTA (90) |
| Pâte de feuillus | 47032900 | 4,64 | kg | GTA |
| Charbon activé (autre) | 38021000 | 21,90 | kg | GTA |
| Amidons et fécules | 35051010 | 19,31 | kg | GTA |
| Hydrocarb
  HydroPlex
  CalPlex
  Covercarb | 25174100 | 0,51 | kg | GTA |
| Amidon de froment (blé) | 11081100 | 3,33 | kg | GTA |
| Poly (alcool vinylique) | 39053000 | 23,37 | kg | GTA |
| Carboxyméthylcellulose et ses sels | 39123100 | 23,40 | kg | GTA |
| Latex | 40021100 | 11,46 | kg | GTA |
| Consommables | |
| Main-d’œuvre | |
| Coût de la main-d’œuvre dans l’industrie manufacturière | s.o. | 59,57 | heure | Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística (91) |
| Énergie | |
| Électricité | s.o. | 919,96 | MWh | Ministère brésilien des mines et de l’énergie (Boletim mensal de energia 2021)  (92) |
| Gaz | s.o. | 344,29 | MWh | Ministère brésilien des mines et de l’énergie (Boletim mensal de energia 2021) |

(101)

Compte tenu de toutes les informations contenues dans la demande et des informations collectées ultérieurement au cours de la procédure, et après avoir examiné les observations formulées par les parties intéressées, la Commission a recensé les facteurs de production suivants et leurs sources afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

bis

Tableau 1

Tableau 1

Facteurs de production de certains types de papier fin couché

Facteurs de production de certains types de papier fin couché

Facteur de production

Codes des marchandises au Brésil

Valeur (CNY)

Unité de mesure

Source d’information

Matières premières

Matières premières

Pâte de résineux

47032100

5,84

kg

GTA (90)

90

Pâte de feuillus

47032900

4,64

kg

GTA

Charbon activé (autre)

38021000

21,90

kg

GTA

Amidons et fécules

35051010

19,31

kg

GTA

Hydrocarb

HydroPlex

CalPlex

Covercarb

25174100

0,51

kg

GTA

Amidon de froment (blé)

11081100

3,33

kg

GTA

Poly (alcool vinylique)

39053000

23,37

kg

GTA

Carboxyméthylcellulose et ses sels

39123100

23,40

kg

GTA

Latex

40021100

11,46

kg

GTA

Consommables

Consommables

Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

Coût de la main-d’œuvre dans l’industrie manufacturière

s.o.

59,57

heure

Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística (91)

91

Énergie

Électricité

s.o.

919,96

MWh

Ministère brésilien des mines et de l’énergie (Boletim mensal de energia 2021)  (92)

92

Gaz

s.o.

344,29

MWh

Ministère brésilien des mines et de l’énergie (Boletim mensal de energia 2021)

3.4.1.1.   Matières premières

| (102) | Afin d’établir le prix non faussé des matières premières dans le pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation ont été ajoutés. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (93). |
| --- | --- |

(102)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières dans le pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation ont été ajoutés. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (93).

93

| (103) | La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC dans le pays représentatif, car elle a conclu au considérant ci-dessus qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC du fait de l’existence de distorsions significatives conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’éléments de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, concernés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions influaient sur les prix à l’exportation. Après l’exclusion des importations de la RPC vers le pays représentatif, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers restait représentatif. |
| --- | --- |

(103)

La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC dans le pays représentatif, car elle a conclu au considérant ci-dessus qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC du fait de l’existence de distorsions significatives conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’éléments de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, concernés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions influaient sur les prix à l’exportation. Après l’exclusion des importations de la RPC vers le pays représentatif, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers restait représentatif.

bis

| (104) | Normalement, les coûts du transport intérieur devraient aussi être ajoutés à ces prix à l’importation. Cependant, en l’absence de coopération et compte tenu de la nature d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen ou pourrait réapparaître et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants en fonction des frais de transport intérieur. De tels ajustements auraient pour seul effet d’augmenter la valeur normale et, donc, la marge de dumping. |
| --- | --- |

(104)

Normalement, les coûts du transport intérieur devraient aussi être ajoutés à ces prix à l’importation. Cependant, en l’absence de coopération et compte tenu de la nature d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen ou pourrait réapparaître et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants en fonction des frais de transport intérieur. De tels ajustements auraient pour seul effet d’augmenter la valeur normale et, donc, la marge de dumping.

3.4.1.2.   Main-d’œuvre

| (105) | En ce qui concerne la main-d’œuvre directe et indirecte, les statistiques sur les coûts publiées par l’Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística (94) ont été utilisées pour déterminer les salaires au Brésil. La Commission a utilisé les salaires mensuels des salariés du secteur manufacturier et le nombre moyen d’heures hebdomadaires travaillées au Brésil en 2021. Un taux horaire de 59,57 CNY/heure a été calculé sur cette base. |
| --- | --- |

(105)

En ce qui concerne la main-d’œuvre directe et indirecte, les statistiques sur les coûts publiées par l’Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística (94) ont été utilisées pour déterminer les salaires au Brésil. La Commission a utilisé les salaires mensuels des salariés du secteur manufacturier et le nombre moyen d’heures hebdomadaires travaillées au Brésil en 2021. Un taux horaire de 59,57 CNY/heure a été calculé sur cette base.

94

3.4.1.3.   Électricité

| (106) | Le prix de l’électricité au Brésil est publié par le ministère brésilien des mines et de l’énergie (95). La Commission a utilisé les tarifs industriels de l’électricité de 2021 et a déterminé un niveau de prix de 919,96 CNY/MWh (couvrant la période d’enquête de réexamen). |
| --- | --- |

(106)

Le prix de l’électricité au Brésil est publié par le ministère brésilien des mines et de l’énergie (95). La Commission a utilisé les tarifs industriels de l’électricité de 2021 et a déterminé un niveau de prix de 919,96 CNY/MWh (couvrant la période d’enquête de réexamen).

95

3.4.1.4.   Gaz naturel

| (107) | Pour établir la valeur de référence concernant le coût du gaz, la Commission a utilisé les statistiques du ministère brésilien des mines et de l’énergie (96). Le prix utilisé est le prix unitaire moyen du gaz en 2021 pour les utilisateurs industriels brésiliens, établi à 344,29 CNY/MWh (couvrant la période d’enquête de réexamen). |
| --- | --- |

(107)

Pour établir la valeur de référence concernant le coût du gaz, la Commission a utilisé les statistiques du ministère brésilien des mines et de l’énergie (96). Le prix utilisé est le prix unitaire moyen du gaz en 2021 pour les utilisateurs industriels brésiliens, établi à 344,29 CNY/MWh (couvrant la période d’enquête de réexamen).

96

3.4.1.5.   Frais généraux de fabrication, frais VAG, marge bénéficiaire et amortissement

| (108) | Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la «valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En outre, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés. |
| --- | --- |

(108)

Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la «valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En outre, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

bis

valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire

| (109) | Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données fournies par le requérant, la Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts totaux de fabrication et de main-d’œuvre. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication en fonction du modèle produit. |
| --- | --- |

(109)

Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données fournies par le requérant, la Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts totaux de fabrication et de main-d’œuvre. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication en fonction du modèle produit.

| (110) | Pour déterminer un montant non faussé et raisonnable de frais VAG et de marge bénéficiaire, la Commission s’est appuyée sur les données financières les plus récentes mises à disposition par l’entreprise Sylvamo Ltda (97) (exercice financier 2021). |
| --- | --- |

(110)

Pour déterminer un montant non faussé et raisonnable de frais VAG et de marge bénéficiaire, la Commission s’est appuyée sur les données financières les plus récentes mises à disposition par l’entreprise Sylvamo Ltda (97) (exercice financier 2021).

97

3.4.2.   Calcul de la valeur normale

Calcul de la valeur normale

| (111) | Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(111)

Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

| (112) | Tout d’abord, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par les requérants dans la demande de réexamen concernant l’utilisation de chaque facteur (matériaux et main-d’œuvre) pour la production du produit faisant l’objet du réexamen. |
| --- | --- |

(112)

Tout d’abord, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par les requérants dans la demande de réexamen concernant l’utilisation de chaque facteur (matériaux et main-d’œuvre) pour la production du produit faisant l’objet du réexamen.

| (113) | Après avoir établi les coûts de fabrication non faussés, la Commission a ajouté les frais généraux de fabrication (y compris les coûts de main-d’œuvre), les frais VAG et la marge bénéficiaire, comme souligné aux considérants 109 et 110. Les frais généraux de fabrication ont été déterminés à partir des données communiquées par les requérants, et les coûts de main-d’œuvre à partir d’informations provenant de l’Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística (98). Les frais VAG et la marge bénéficiaire ont été déterminés à partir des valeurs déclarées dans les états financiers vérifiés de l’entreprise Sylvamo Ltda. pour l’année 2021 dans le pays représentatif (99). La Commission a ajouté les éléments suivants aux coûts de fabrication non faussés:






  — | les frais généraux de fabrication (y compris les coûts de main-d’œuvre indirects), qui représentaient au total 27,33 % des coûts de fabrication, |
| --- | --- | --- |

(113)

Après avoir établi les coûts de fabrication non faussés, la Commission a ajouté les frais généraux de fabrication (y compris les coûts de main-d’œuvre), les frais VAG et la marge bénéficiaire, comme souligné aux considérants 109 et 110. Les frais généraux de fabrication ont été déterminés à partir des données communiquées par les requérants, et les coûts de main-d’œuvre à partir d’informations provenant de l’Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística (98). Les frais VAG et la marge bénéficiaire ont été déterminés à partir des valeurs déclarées dans les états financiers vérifiés de l’entreprise Sylvamo Ltda. pour l’année 2021 dans le pays représentatif (99). La Commission a ajouté les éléments suivants aux coûts de fabrication non faussés:

98

99

—

les frais généraux de fabrication (y compris les coûts de main-d’œuvre indirects), qui représentaient au total 27,33 % des coûts de fabrication,

| — | les frais VAG et autres coûts, qui représentaient 9,27 % du coût des marchandises vendues, et |
| --- | --- |

—

les frais VAG et autres coûts, qui représentaient 9,27 % du coût des marchandises vendues, et

| — | la marge bénéficiaire, qui représentait 20,02 % du coût des marchandises vendues. |
| --- | --- |

—

la marge bénéficiaire, qui représentait 20,02 % du coût des marchandises vendues.

| (114) | Sur cette base, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et en l’absence de coopération, la Commission a calculé la valeur normale du produit faisant l’objet du réexamen au niveau départ usine. La valeur normale ainsi établie est de 1 247,15 EUR/tonne. |
| --- | --- |

(114)

Sur cette base, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et en l’absence de coopération, la Commission a calculé la valeur normale du produit faisant l’objet du réexamen au niveau départ usine. La valeur normale ainsi établie est de 1 247,15 EUR/tonne.

bis

3.5.   Probabilité de continuation du dumping

Probabilité de continuation du dumping

| (115) | Comme indiqué au considérant 34, aucun producteur-exportateur chinois n’a coopéré à l’enquête et la Commission a dû recourir aux informations statistiques disponibles pour déterminer s’il existait une probabilité de continuation du dumping. |
| --- | --- |

(115)

Comme indiqué au considérant 34, aucun producteur-exportateur chinois n’a coopéré à l’enquête et la Commission a dû recourir aux informations statistiques disponibles pour déterminer s’il existait une probabilité de continuation du dumping.

| (116) | Selon Eurostat, les importations chinoises dans l’Union ne s’élevaient qu’à 197 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen, ce qui ne représentait que 0,008 % de la consommation totale. La Commission a conclu que ces faibles volumes ne constituaient pas une base suffisamment fiable pour une analyse de continuation du dumping, et a donc concentré son enquête sur la probabilité de réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(116)

Selon Eurostat, les importations chinoises dans l’Union ne s’élevaient qu’à 197 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen, ce qui ne représentait que 0,008 % de la consommation totale. La Commission a conclu que ces faibles volumes ne constituaient pas une base suffisamment fiable pour une analyse de continuation du dumping, et a donc concentré son enquête sur la probabilité de réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures.

3.6.   Probabilité d’une réapparition du dumping

Probabilité d’une réapparition du dumping

| (117) | Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base et à la lumière des observations exposées aux considérants 115 et 116, la Commission a examiné s’il existait une probabilité de réapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures. Pour ce faire, elle a analysé les éléments suivants: le prix à l’exportation du papier fin couché de la Chine vers le reste du monde, afin d’évaluer le comportement des exportateurs chinois sur d’autres marchés, les capacités de production et les capacités inutilisées en Chine, ainsi que l’attrait du marché de l’Union. |
| --- | --- |

(117)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base et à la lumière des observations exposées aux considérants 115 et 116, la Commission a examiné s’il existait une probabilité de réapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures. Pour ce faire, elle a analysé les éléments suivants: le prix à l’exportation du papier fin couché de la Chine vers le reste du monde, afin d’évaluer le comportement des exportateurs chinois sur d’autres marchés, les capacités de production et les capacités inutilisées en Chine, ainsi que l’attrait du marché de l’Union.

3.6.1.   Comparaison entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et la valeur normale

Comparaison entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et la valeur normale

| (118) | En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé les données disponibles pour déterminer les prix à l’exportation chinois vers des pays tiers, conformément à l’article 18 du règlement de base. La Commission a notamment utilisé les données contenues dans la demande de réexamen, qui proviennent du cabinet Svan Data (100). |
| --- | --- |

(118)

En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé les données disponibles pour déterminer les prix à l’exportation chinois vers des pays tiers, conformément à l’article 18 du règlement de base. La Commission a notamment utilisé les données contenues dans la demande de réexamen, qui proviennent du cabinet Svan Data (100).

100

| (119) | En ce qui concerne les prix à l’exportation chinois vers des pays tiers ne faisant pas partie de l’Union, les requérants ont expliqué dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures que le produit concerné était principalement exporté sous le code de marchandises chinois 4810 19. La Commission a donc limité la comparaison à ce code de marchandises et a utilisé ces informations au titre des données disponibles. |
| --- | --- |

(119)

En ce qui concerne les prix à l’exportation chinois vers des pays tiers ne faisant pas partie de l’Union, les requérants ont expliqué dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures que le produit concerné était principalement exporté sous le code de marchandises chinois 4810 19. La Commission a donc limité la comparaison à ce code de marchandises et a utilisé ces informations au titre des données disponibles.

| (120) | Pour déterminer le prix à l’exportation moyen vers des pays tiers au niveau départ usine, la Commission a utilisé le prix FOB appliqué aux pays tiers, comme indiqué au considérant 118. Le prix FOB moyen pondéré au niveau des ports chinois a été établi à 781,22 EUR/tonne. La Commission a déduit de ce prix les coûts de transport terrestre indiqués dans la demande de réexamen (101). Sur cette base, le prix à l’exportation départ usine a été établi à 755,22 EUR/tonne. |
| --- | --- |

(120)

Pour déterminer le prix à l’exportation moyen vers des pays tiers au niveau départ usine, la Commission a utilisé le prix FOB appliqué aux pays tiers, comme indiqué au considérant 118. Le prix FOB moyen pondéré au niveau des ports chinois a été établi à 781,22 EUR/tonne. La Commission a déduit de ce prix les coûts de transport terrestre indiqués dans la demande de réexamen (101). Sur cette base, le prix à l’exportation départ usine a été établi à 755,22 EUR/tonne.

101

| (121) | Pour exprimer la différence entre la valeur normale calculée et le prix à l’exportation départ usine en pourcentage du prix à l’exportation CIF correspondant, la Commission a également calculé le prix à l’exportation au niveau CIF de la Chine vers des pays tiers, en adéquation avec la méthode utilisée dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Selon cette méthode, le coût du fret maritime ajouté au prix FOB vers des pays tiers était fondé sur les prix de 2019, étant donné que les prix de 2020 n’étaient pas considérés comme représentatifs du fait de la pandémie de COVID-19. Sur cette base, le prix à l’exportation au niveau CIF de la Chine vers des pays tiers a été établi à 844,22 EUR/tonne. |
| --- | --- |

(121)

Pour exprimer la différence entre la valeur normale calculée et le prix à l’exportation départ usine en pourcentage du prix à l’exportation CIF correspondant, la Commission a également calculé le prix à l’exportation au niveau CIF de la Chine vers des pays tiers, en adéquation avec la méthode utilisée dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Selon cette méthode, le coût du fret maritime ajouté au prix FOB vers des pays tiers était fondé sur les prix de 2019, étant donné que les prix de 2020 n’étaient pas considérés comme représentatifs du fait de la pandémie de COVID-19. Sur cette base, le prix à l’exportation au niveau CIF de la Chine vers des pays tiers a été établi à 844,22 EUR/tonne.

| (122) | Ainsi, au cours de la période d’enquête de réexamen, la différence entre le prix à l’exportation départ usine et la valeur normale calculée à la section 3.4.2, exprimée en pourcentage de la valeur CIF correspondante, était de 58 %. |
| --- | --- |

(122)

Ainsi, au cours de la période d’enquête de réexamen, la différence entre le prix à l’exportation départ usine et la valeur normale calculée à la section 3.4.2, exprimée en pourcentage de la valeur CIF correspondante, était de 58 %.

3.6.2.   Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

| (123) | Pour analyser les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, compte tenu du défaut de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, et en l’absence de toute autre donnée fiable, la Commission s’est fondée sur les informations communiquées par les requérants dans leur demande de réexamen, comme précisé dans les considérants ci-dessous, concernant le papier fin couché et l’industrie du papier couché sans bois, le secteur plus large auquel appartient le papier fin couché. |
| --- | --- |

(123)

Pour analyser les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, compte tenu du défaut de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, et en l’absence de toute autre donnée fiable, la Commission s’est fondée sur les informations communiquées par les requérants dans leur demande de réexamen, comme précisé dans les considérants ci-dessous, concernant le papier fin couché et l’industrie du papier couché sans bois, le secteur plus large auquel appartient le papier fin couché.

| (124) | Les données de ce secteur étant plus facilement disponibles, les requérants les ont utilisées pour calculer la proportion de papier fin couché dans les chiffres de production et de capacité. |
| --- | --- |

(124)

Les données de ce secteur étant plus facilement disponibles, les requérants les ont utilisées pour calculer la proportion de papier fin couché dans les chiffres de production et de capacité.

| (125) | Selon les requérants (102), la demande mondiale de papier couché sans bois s’élevait à près de 17,3 millions de tonnes et les capacités mondiales étaient d’environ 20,7 millions de tonnes en 2021. La demande mondiale de papier fin couché a été estimée par les requérants à 12,1 millions de tonnes environ et les capacités à 14,5 millions de tonnes environ. |
| --- | --- |

(125)

Selon les requérants (102), la demande mondiale de papier couché sans bois s’élevait à près de 17,3 millions de tonnes et les capacités mondiales étaient d’environ 20,7 millions de tonnes en 2021. La demande mondiale de papier fin couché a été estimée par les requérants à 12,1 millions de tonnes environ et les capacités à 14,5 millions de tonnes environ.

102

| (126) | En 2021, selon les requérants, la demande de papier couché sans bois dans l’Union s’élevait à près de 3,2 millions de tonnes et les capacités de production de l’Union à 5 millions de tonnes environ. Comme indiqué aux considérants 140 et 154, la demande de papier fin couché dans l’Union a été estimée par la Commission à 2,6 millions de tonnes environ, et les capacités de production de l’Union à un peu plus de 4 millions de tonnes. |
| --- | --- |

(126)

En 2021, selon les requérants, la demande de papier couché sans bois dans l’Union s’élevait à près de 3,2 millions de tonnes et les capacités de production de l’Union à 5 millions de tonnes environ. Comme indiqué aux considérants 140 et 154, la demande de papier fin couché dans l’Union a été estimée par la Commission à 2,6 millions de tonnes environ, et les capacités de production de l’Union à un peu plus de 4 millions de tonnes.

| (127) | En 2021, les capacités de production chinoises de papier couché sans bois étaient d’environ 6,8 millions de tonnes et la demande chinoise s’élevait à 4,7 millions de tonnes. Les capacités de production chinoises de papier fin couché calculées par les requérants s’élevaient à 4,8 millions de tonnes et la demande du produit concerné sur le marché intérieur s’élevait à près de 3,3 millions de tonnes (103). |
| --- | --- |

(127)

En 2021, les capacités de production chinoises de papier couché sans bois étaient d’environ 6,8 millions de tonnes et la demande chinoise s’élevait à 4,7 millions de tonnes. Les capacités de production chinoises de papier fin couché calculées par les requérants s’élevaient à 4,8 millions de tonnes et la demande du produit concerné sur le marché intérieur s’élevait à près de 3,3 millions de tonnes (103).

103

| (128) | Par conséquent, la Chine disposait de capacités inutilisées en matière de papier fin couché (104) d’au moins 0,9 million de tonnes et la surcapacité (105) s’élevait à près de 1,5 million de tonnes en 2021, ce qui correspond à 56 % environ de la demande totale de papier fin couché dans l’Union. Si l’on considère l’ensemble du secteur du papier couché sans bois, les surcapacités chinoises ont dépassé les 2 millions de tonnes en 2021 (soit plus de 80 % de la consommation dans l’Union). Aucune réduction des surcapacités n’a été observée (voir considérant 66). Par conséquent, en cas d’abrogation des mesures, on peut supposer que des capacités inutilisées encore plus élevées pourraient être facilement réorientées de la production de papier couché sans bois vers la production de papier fin couché, et que cette production pourrait être vendue sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(128)

Par conséquent, la Chine disposait de capacités inutilisées en matière de papier fin couché (104) d’au moins 0,9 million de tonnes et la surcapacité (105) s’élevait à près de 1,5 million de tonnes en 2021, ce qui correspond à 56 % environ de la demande totale de papier fin couché dans l’Union. Si l’on considère l’ensemble du secteur du papier couché sans bois, les surcapacités chinoises ont dépassé les 2 millions de tonnes en 2021 (soit plus de 80 % de la consommation dans l’Union). Aucune réduction des surcapacités n’a été observée (voir considérant 66). Par conséquent, en cas d’abrogation des mesures, on peut supposer que des capacités inutilisées encore plus élevées pourraient être facilement réorientées de la production de papier couché sans bois vers la production de papier fin couché, et que cette production pourrait être vendue sur le marché de l’Union.

104

105

| (129) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs chinois disposent d’importantes capacités inutilisées qu’ils pourraient destiner à la fabrication d’une quantité encore plus grande de produits de papier fin couché, qui pourraient être exportés sur le marché de l’Union en cas d’abrogation des mesures. La Commission a également constaté que ce réservoir d’exportations pourrait augmenter en raison de la baisse attendue de la demande dans le monde et sur le marché intérieur chinois, conformément à la tendance observée au cours de la dernière décennie, comme expliqué à la section 5 de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(129)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs chinois disposent d’importantes capacités inutilisées qu’ils pourraient destiner à la fabrication d’une quantité encore plus grande de produits de papier fin couché, qui pourraient être exportés sur le marché de l’Union en cas d’abrogation des mesures. La Commission a également constaté que ce réservoir d’exportations pourrait augmenter en raison de la baisse attendue de la demande dans le monde et sur le marché intérieur chinois, conformément à la tendance observée au cours de la dernière décennie, comme expliqué à la section 5 de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

3.6.3.   Attractivité du marché de l’Union

Attractivité du marché de l’Union

| (130) | Comme indiqué aux considérants 124 à 127, l’enquête a montré que la demande de papier fin couché dans l’Union restait importante. Bien que la consommation de l’Union ait diminué au cours de la période considérée, le marché de l’Union, qui représente près de 20 % de la consommation mondiale, reste le deuxième plus grand marché au monde (après le marché chinois). En outre, les prévisions à la baisse de la demande sur le marché intérieur chinois constitueraient une forte incitation pour les producteurs chinois à trouver d’autres marchés qui pourraient absorber leurs surcapacités. |
| --- | --- |

(130)

Comme indiqué aux considérants 124 à 127, l’enquête a montré que la demande de papier fin couché dans l’Union restait importante. Bien que la consommation de l’Union ait diminué au cours de la période considérée, le marché de l’Union, qui représente près de 20 % de la consommation mondiale, reste le deuxième plus grand marché au monde (après le marché chinois). En outre, les prévisions à la baisse de la demande sur le marché intérieur chinois constitueraient une forte incitation pour les producteurs chinois à trouver d’autres marchés qui pourraient absorber leurs surcapacités.

| (131) | En outre, plusieurs pays, tels que la Corée du Sud, l’Inde et les États-Unis, ont mis en place des mesures (106) à l’encontre de la Chine concernant les produits en papier, comme indiqué dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(131)

En outre, plusieurs pays, tels que la Corée du Sud, l’Inde et les États-Unis, ont mis en place des mesures (106) à l’encontre de la Chine concernant les produits en papier, comme indiqué dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

106

| (132) | En outre, sur la base des données disponibles et en particulier de celles figurant dans la demande, la Commission a recensé 27 pays dans lesquels les exportateurs chinois vendaient le produit faisant l’objet du réexamen au cours de la période d’enquête de réexamen, à des prix inférieurs aux prix cibles de l’industrie de l’Union. Les exportations chinoises vers ces pays représentaient environ 10 % des exportations chinoises vers des pays tiers, en volume. |
| --- | --- |

(132)

En outre, sur la base des données disponibles et en particulier de celles figurant dans la demande, la Commission a recensé 27 pays dans lesquels les exportateurs chinois vendaient le produit faisant l’objet du réexamen au cours de la période d’enquête de réexamen, à des prix inférieurs aux prix cibles de l’industrie de l’Union. Les exportations chinoises vers ces pays représentaient environ 10 % des exportations chinoises vers des pays tiers, en volume.

| (133) | Par conséquent, compte tenu des importantes capacités inutilisées constatées, de la possibilité d’augmenter ces capacités inutilisées par la fabrication de papier fin couché à partir d’autres types de papier, de l’accès limité des producteurs chinois de papier fin couché à des marchés de pays tiers importants, du prix auquel les producteurs-exportateurs pourraient vendre sur le marché de l’Union, ainsi que de la baisse prévue de la consommation sur le marché intérieur chinois, il est probable que les importations faisant l’objet d’un dumping reprennent dans l’Union en cas d’abrogation des mesures. Il est donc probable, en cas d’abrogation des mesures, que le volume des importations faisant l’objet d’un dumping dans l’Union augmente, à des prix qui sous-cotent les prix de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(133)

Par conséquent, compte tenu des importantes capacités inutilisées constatées, de la possibilité d’augmenter ces capacités inutilisées par la fabrication de papier fin couché à partir d’autres types de papier, de l’accès limité des producteurs chinois de papier fin couché à des marchés de pays tiers importants, du prix auquel les producteurs-exportateurs pourraient vendre sur le marché de l’Union, ainsi que de la baisse prévue de la consommation sur le marché intérieur chinois, il est probable que les importations faisant l’objet d’un dumping reprennent dans l’Union en cas d’abrogation des mesures. Il est donc probable, en cas d’abrogation des mesures, que le volume des importations faisant l’objet d’un dumping dans l’Union augmente, à des prix qui sous-cotent les prix de l’industrie de l’Union.

| (134) | Compte tenu des considérations ci-dessus, la Commission a conclu que si les mesures étaient abandonnées, il était probable que les exportations de la RPC seraient dirigées vers le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(134)

Compte tenu des considérations ci-dessus, la Commission a conclu que si les mesures étaient abandonnées, il était probable que les exportations de la RPC seraient dirigées vers le marché de l’Union.

3.6.4.   Conclusion sur la probabilité de réapparition du dumping

Conclusion sur la probabilité de réapparition du dumping

| (135) | Compte tenu des conclusions mentionnées au considérant 122, la comparaison entre les prix à l’exportation chinois vers des pays tiers et les prix pratiqués sur le marché du pays représentatif renforce fortement la probabilité d’une réapparition du dumping. |
| --- | --- |

(135)

Compte tenu des conclusions mentionnées au considérant 122, la comparaison entre les prix à l’exportation chinois vers des pays tiers et les prix pratiqués sur le marché du pays représentatif renforce fortement la probabilité d’une réapparition du dumping.

| (136) | De plus, compte tenu de l’importance des capacités de production disponibles en RPC, ainsi que des capacités inutilisées et de l’attrait du marché de l’Union pour les exportations, la Commission a conclu que l’abandon des mesures aurait pour effet un accroissement des exportations de papier fin couché à des prix de dumping de la RPC vers l’Union. |
| --- | --- |

(136)

De plus, compte tenu de l’importance des capacités de production disponibles en RPC, ainsi que des capacités inutilisées et de l’attrait du marché de l’Union pour les exportations, la Commission a conclu que l’abandon des mesures aurait pour effet un accroissement des exportations de papier fin couché à des prix de dumping de la RPC vers l’Union.

4.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (137) | Le produit similaire a été fabriqué par 17 producteurs dans l’Union au cours de la période considérée. Ils constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(137)

Le produit similaire a été fabriqué par 17 producteurs dans l’Union au cours de la période considérée. Ils constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (138) | La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen a été établie à environ 3 700 000 tonnes. La Commission a établi ce chiffre à partir des réponses communiquées par l’industrie de l’Union au questionnaire sur les données macroéconomiques. Comme indiqué au considérant 14, trois producteurs de l’Union ont été sélectionnés dans l’échantillon, qui représentaient près de 41 % de la production totale de l’Union du produit similaire au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(138)

La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen a été établie à environ 3 700 000 tonnes. La Commission a établi ce chiffre à partir des réponses communiquées par l’industrie de l’Union au questionnaire sur les données macroéconomiques. Comme indiqué au considérant 14, trois producteurs de l’Union ont été sélectionnés dans l’échantillon, qui représentaient près de 41 % de la production totale de l’Union du produit similaire au cours de la période d’enquête de réexamen.

4.2.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (139) | La Commission a déterminé la consommation de l’Union à partir du questionnaire sur les données macroéconomiques présenté par l’industrie de l’Union et des données d’Eurostat. |
| --- | --- |

(139)

La Commission a déterminé la consommation de l’Union à partir du questionnaire sur les données macroéconomiques présenté par l’industrie de l’Union et des données d’Eurostat.

| (140) | La consommation de l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 2


  Consommation de l’Union (en tonnes) | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l’Union | 3 433 636 | 3 268 584 | 2 453 924 | 2 576 925 |
| Indice | 100 | 95 | 71 | 75 |
| Source: | Questionnaire sur les données macroéconomiques envoyé par l’industrie de l’Union et données d’Eurostat. |

(140)

La consommation de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Consommation de l’Union (en tonnes)

Consommation de l’Union (en tonnes)

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Consommation totale de l’Union

3 433 636

3 268 584

2 453 924

2 576 925

Indice

100

95

71

75

Source:

Source:

Questionnaire sur les données macroéconomiques envoyé par l’industrie de l’Union et données d’Eurostat.

| (141) | La consommation de l’Union a diminué de 5 % en 2019, puis a de nouveau subi une forte baisse de 24 points de pourcentage en 2020, en raison de la pandémie de COVID-19. L’année 2021 a été marquée par une légère hausse de 4 points de pourcentage, néanmoins bien insuffisante pour revenir aux niveaux observés avant la crise, ce qui s’est traduit par une baisse globale de la consommation de l’Union de 25 % au cours de la période considérée. Sur le long terme, la consommation estimée de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen était de 44 % inférieure à celle observée pendant la période d’enquête de l’enquête initiale (4 572 057 tonnes). La baisse de la consommation de l’Union résulte de la baisse de la demande de papier graphique en général, à la suite de l’essor des supports numériques, qui remplacent les supports imprimés traditionnels. |
| --- | --- |

(141)

La consommation de l’Union a diminué de 5 % en 2019, puis a de nouveau subi une forte baisse de 24 points de pourcentage en 2020, en raison de la pandémie de COVID-19. L’année 2021 a été marquée par une légère hausse de 4 points de pourcentage, néanmoins bien insuffisante pour revenir aux niveaux observés avant la crise, ce qui s’est traduit par une baisse globale de la consommation de l’Union de 25 % au cours de la période considérée. Sur le long terme, la consommation estimée de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen était de 44 % inférieure à celle observée pendant la période d’enquête de l’enquête initiale (4 572 057 tonnes). La baisse de la consommation de l’Union résulte de la baisse de la demande de papier graphique en général, à la suite de l’essor des supports numériques, qui remplacent les supports imprimés traditionnels.

4.3.   Importations en provenance du pays concerné

Importations en provenance du pays concerné

4.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

| (142) | La Commission a établi le volume des importations à partir des données d’Eurostat. La part de marché des importations a été déterminée à partir du questionnaire sur les données macroéconomiques envoyé par l’industrie de l’Union et des données d’Eurostat. Les données d’Eurostat ont déjà été vérifiées à l’aide des informations disponibles. |
| --- | --- |

(142)

La Commission a établi le volume des importations à partir des données d’Eurostat. La part de marché des importations a été déterminée à partir du questionnaire sur les données macroéconomiques envoyé par l’industrie de l’Union et des données d’Eurostat. Les données d’Eurostat ont déjà été vérifiées à l’aide des informations disponibles.

| (143) | En ce qui concerne les exportateurs actuellement soumis à des droits, les importations dans l’Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

  Tableau 3


  Volume (en tonnes) et part de marché des importations | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance du pays concerné (en tonnes) | 232 | 242 | 127 | 197 |
| Indice | 100 | 104 | 54 | 85 |
| Part de marché | 0,007  % | 0,007  % | 0,005  % | 0,008  % |
| Indice | 100 | 109 | 76 | 113 |
| Source: | Questionnaire sur les données macroéconomiques envoyé par l’industrie de l’Union et données d’Eurostat. |

(143)

En ce qui concerne les exportateurs actuellement soumis à des droits, les importations dans l’Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Volume (en tonnes) et part de marché des importations

Volume (en tonnes) et part de marché des importations

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Volume des importations en provenance du pays concerné (en tonnes)

232

242

127

197

Indice

100

104

54

85

Part de marché

0,007  %

0,007  %

0,005  %

0,008  %

Indice

100

109

76

113

Source:

Source:

Questionnaire sur les données macroéconomiques envoyé par l’industrie de l’Union et données d’Eurostat.

| (144) | Pendant la période considérée, le volume des importations en provenance de la RPC dans l’Union a été négligeable. En fait, depuis l’institution des mesures en 2011, les importations dans l’Union en provenance de la RPC ont chuté et atteint des niveaux négligeables. |
| --- | --- |

(144)

Pendant la période considérée, le volume des importations en provenance de la RPC dans l’Union a été négligeable. En fait, depuis l’institution des mesures en 2011, les importations dans l’Union en provenance de la RPC ont chuté et atteint des niveaux négligeables.

4.3.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné

Prix des importations en provenance du pays concerné

| (145) | Comme indiqué au considérant ci-dessus, en raison du volume négligeable des importations dans l’Union de papier fin couché en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen, les prix de ces ventes n’ont pas été considérés comme représentatifs et n’ont pas pu être utilisés pour tirer des conclusions concernant les prix des importations en provenance de la RPC dans l’Union et la politique des producteurs-exportateurs en matière de prix. |
| --- | --- |

(145)

Comme indiqué au considérant ci-dessus, en raison du volume négligeable des importations dans l’Union de papier fin couché en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen, les prix de ces ventes n’ont pas été considérés comme représentatifs et n’ont pas pu être utilisés pour tirer des conclusions concernant les prix des importations en provenance de la RPC dans l’Union et la politique des producteurs-exportateurs en matière de prix.

4.4.   Importations en provenance de pays tiers autres que la Chine

Importations en provenance de pays tiers autres que la Chine

| (146) | Les importations dans l’Union de papier fin couché en provenance de pays tiers autres que la Chine provenaient principalement de la Corée du Sud et des États-Unis. |
| --- | --- |

(146)

Les importations dans l’Union de papier fin couché en provenance de pays tiers autres que la Chine provenaient principalement de la Corée du Sud et des États-Unis.

| (147) | Le volume (agrégé) des importations dans l’Union, la part de marché et les prix des importations de papier fin couché en provenance d’autres pays tiers ont évolué comme suit:

  Tableau 4


  Importations en provenance de pays tiers | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (en tonnes) | 7 500 | 6 065 | 35 584 | 24 398 |
| Indice | 100 | 81 | 474 | 325 |
| Part de marché | 0,22  % | 0,19  % | 1,45  % | 0,95  % |
| Indice | 100 | 85 | 664 | 433 |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 832 | 931 | 648 | 685 |
| Indice | 100 | 112 | 78 | 82 |
| Source: | Eurostat. |

(147)

Le volume (agrégé) des importations dans l’Union, la part de marché et les prix des importations de papier fin couché en provenance d’autres pays tiers ont évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Volume (en tonnes)

7 500

6 065

35 584

24 398

Indice

100

81

474

325

Part de marché

0,22  %

0,19  %

1,45  %

0,95  %

Indice

100

85

664

433

Prix moyen (en EUR/tonne)

832

931

648

685

Indice

100

112

78

82

Source:

Source:

Eurostat.

| (148) | Bien que le volume total des importations dans l’Union en provenance de pays autres que la RPC ait augmenté au cours de la période considérée, il est resté à un niveau très faible, comme en témoigne la part de marché totale de ces importations, qui est passée de 0,22 % à 0,95 % au cours de cette même période. Les prix moyens de ces importations ont été plus élevés que les prix moyens de l’industrie de l’Union. Ces importations en provenance de pays tiers n’ont donc pas contribué au préjudice subi par l’Union. |
| --- | --- |

(148)

Bien que le volume total des importations dans l’Union en provenance de pays autres que la RPC ait augmenté au cours de la période considérée, il est resté à un niveau très faible, comme en témoigne la part de marché totale de ces importations, qui est passée de 0,22 % à 0,95 % au cours de cette même période. Les prix moyens de ces importations ont été plus élevés que les prix moyens de l’industrie de l’Union. Ces importations en provenance de pays tiers n’ont donc pas contribué au préjudice subi par l’Union.

4.5.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

4.5.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (149) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’évaluation de la situation économique de l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui influent sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
| --- | --- |

(149)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’évaluation de la situation économique de l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui influent sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (150) | Comme indiqué au considérant 138, l’échantillonnage a été utilisé pour évaluer la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(150)

Comme indiqué au considérant 138, l’échantillonnage a été utilisé pour évaluer la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (151) | Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. Elle a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données relatives à tous les producteurs de l’Union, qui figuraient dans le questionnaire sur les données macroéconomiques envoyé par l’industrie de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données incluses dans les réponses aux questionnaires communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données ont été vérifiés et se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(151)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. Elle a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données relatives à tous les producteurs de l’Union, qui figuraient dans le questionnaire sur les données macroéconomiques envoyé par l’industrie de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données incluses dans les réponses aux questionnaires communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données ont été vérifiés et se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (152) | Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacité de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(152)

Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacité de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

| (153) | Les facteurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coûts de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(153)

Les facteurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coûts de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.

4.5.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.5.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (154) | Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 5


  Production, capacités de production et utilisation des capacités | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes) | 4 968 337 | 4 582 940 | 3 300 705 | 3 703 442 |
| Indice | 100 | 92 | 66 | 75 |
| Capacités de production (en tonnes) | 5 451 528 | 5 121 138 | 4 595 798 | 4 044 648 |
| Indice | 100 | 94 | 84 | 74 |
| Utilisation des capacités | 91,1  % | 89,5  % | 71,8  % | 91,6  % |
| Indice | 100 | 98 | 79 | 100 |
| Source: | Questionnaire sur les données macroéconomiques envoyé par l’industrie de l’Union. |

(154)

Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Volume de production (en tonnes)

4 968 337

4 582 940

3 300 705

3 703 442

Indice

100

92

66

75

Capacités de production (en tonnes)

5 451 528

5 121 138

4 595 798

4 044 648

Indice

100

94

84

74

Utilisation des capacités

91,1  %

89,5  %

71,8  %

91,6  %

Indice

100

98

79

100

Source:

Source:

Questionnaire sur les données macroéconomiques envoyé par l’industrie de l’Union.

| (155) | La production et les capacités de production ont enregistré une baisse de 25 % et de 26 % respectivement au cours de la période considérée. Cette diminution de la production et des capacités de production est une tendance à long terme, liée à l’adaptation de l’industrie à la baisse de la demande engendrée par la transformation numérique de notre société. |
| --- | --- |

(155)

La production et les capacités de production ont enregistré une baisse de 25 % et de 26 % respectivement au cours de la période considérée. Cette diminution de la production et des capacités de production est une tendance à long terme, liée à l’adaptation de l’industrie à la baisse de la demande engendrée par la transformation numérique de notre société.

| (156) | Déjà avant la période d’enquête de réexamen, les producteurs de l’Union avaient entrepris d’importants efforts de restructuration visant à régler le problème de surcapacité structurelle résultant de cette transformation numérique, et ces efforts se sont poursuivis pendant la période considérée. À la suite de certaines fermetures d’usines de papier et de la reconversion d’autres usines pour fabriquer des produits à base de papier autres que du papier fin couché, l’industrie de l’Union a diminué ses capacités de production de papier fin couché d’environ 1 400 000 tonnes sur l’ensemble de la période considérée. |
| --- | --- |

(156)

Déjà avant la période d’enquête de réexamen, les producteurs de l’Union avaient entrepris d’importants efforts de restructuration visant à régler le problème de surcapacité structurelle résultant de cette transformation numérique, et ces efforts se sont poursuivis pendant la période considérée. À la suite de certaines fermetures d’usines de papier et de la reconversion d’autres usines pour fabriquer des produits à base de papier autres que du papier fin couché, l’industrie de l’Union a diminué ses capacités de production de papier fin couché d’environ 1 400 000 tonnes sur l’ensemble de la période considérée.

| (157) | En réduisant constamment ses capacités de production, l’industrie de l’Union a été en mesure de maintenir le taux d’utilisation de ses capacités relativement stable au cours de la période considérée, à l’exception de l’année 2020. Cette année-là, l’utilisation des capacités a été inférieure à celle des années précédentes et suivantes, principalement en raison de la réduction de la production à la suite de la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(157)

En réduisant constamment ses capacités de production, l’industrie de l’Union a été en mesure de maintenir le taux d’utilisation de ses capacités relativement stable au cours de la période considérée, à l’exception de l’année 2020. Cette année-là, l’utilisation des capacités a été inférieure à celle des années précédentes et suivantes, principalement en raison de la réduction de la production à la suite de la pandémie de COVID-19.

| (158) | L’enquête a établi que le taux élevé d’utilisation des capacités était un facteur important pour la viabilité à long terme de l’industrie du papier, en raison de l’importance des investissements dans les actifs fixes et de l’effet produit sur les coûts de fabrication moyens. |
| --- | --- |

(158)

L’enquête a établi que le taux élevé d’utilisation des capacités était un facteur important pour la viabilité à long terme de l’industrie du papier, en raison de l’importance des investissements dans les actifs fixes et de l’effet produit sur les coûts de fabrication moyens.

4.5.2.2.   Volume des ventes et part de marché

| (159) | Pendant la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Volume des ventes et part de marché (en tonnes) | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Total du volume des ventes sur le marché de l’Union (en tonnes) | 3 425 903 | 3 262 278 | 2 418 213 | 2 552 330 |
| Indice | 100 | 95 | 71 | 75 |
| Part de marché | 99,8  % | 99,8  % | 98,5  % | 99,0  % |
| Indice | 100 | 100 | 99 | 99 |
| Source: | Questionnaire sur les données macroéconomiques envoyé par l’industrie de l’Union et données d’Eurostat. |

(159)

Pendant la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Volume des ventes et part de marché (en tonnes)

Volume des ventes et part de marché (en tonnes)

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Total du volume des ventes sur le marché de l’Union (en tonnes)

3 425 903

3 262 278

2 418 213

2 552 330

Indice

100

95

71

75

Part de marché

99,8  %

99,8  %

98,5  %

99,0  %

Indice

100

100

99

99

Source:

Source:

Questionnaire sur les données macroéconomiques envoyé par l’industrie de l’Union et données d’Eurostat.

| (160) | Sur l’ensemble de la période considérée, le volume des ventes sur le marché de l’Union a diminué de 25 %. Entre 2018 et 2019, il a baissé de 5 % et en 2020, les ventes ont fortement chuté, de 24 points de pourcentage supplémentaires, en raison de la pandémie de COVID-19. En 2021, un léger rebond de 4 points de pourcentage a été enregistré, qui n’a pas permis toutefois de retrouver les niveaux de ventes observés en 2018. Cette baisse des ventes était liée à la baisse de la demande pour le produit concerné, possiblement en raison de la transformation numérique de notre société. |
| --- | --- |

(160)

Sur l’ensemble de la période considérée, le volume des ventes sur le marché de l’Union a diminué de 25 %. Entre 2018 et 2019, il a baissé de 5 % et en 2020, les ventes ont fortement chuté, de 24 points de pourcentage supplémentaires, en raison de la pandémie de COVID-19. En 2021, un léger rebond de 4 points de pourcentage a été enregistré, qui n’a pas permis toutefois de retrouver les niveaux de ventes observés en 2018. Cette baisse des ventes était liée à la baisse de la demande pour le produit concerné, possiblement en raison de la transformation numérique de notre société.

| (161) | Étant donné qu’il n’y a pratiquement pas eu d’importations du produit concerné au cours de la période considérée, la part de marché de l’industrie de l’Union est restée stable, aux alentours de 99 %. |
| --- | --- |

(161)

Étant donné qu’il n’y a pratiquement pas eu d’importations du produit concerné au cours de la période considérée, la part de marché de l’industrie de l’Union est restée stable, aux alentours de 99 %.

4.5.2.3.   Croissance

| (162) | Pendant la période considérée, l’industrie de l’Union n’a augmenté ni sa production, ni ses ventes. Au contraire, ces indicateurs économiques ont étroitement suivi la tendance à la baisse de la consommation dans l’Union. |
| --- | --- |

(162)

Pendant la période considérée, l’industrie de l’Union n’a augmenté ni sa production, ni ses ventes. Au contraire, ces indicateurs économiques ont étroitement suivi la tendance à la baisse de la consommation dans l’Union.

4.5.2.4.   Emploi et productivité

| (163) | L’emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

  Tableau 7


  Emploi et productivité | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 6 677 | 6 405 | 5 793 | 5 175 |
| Indice | 100 | 96 | 87 | 78 |
| Productivité (en tonnes/salarié) | 744 | 716 | 570 | 716 |
| Indice | 100 | 96 | 77 | 96 |
| Source: | Questionnaire sur les données macroéconomiques envoyé par l’industrie de l’Union. |

(163)

L’emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 7

Tableau 7

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Nombre de salariés

6 677

6 405

5 793

5 175

Indice

100

96

87

78

Productivité (en tonnes/salarié)

744

716

570

716

Indice

100

96

77

96

Source:

Source:

Questionnaire sur les données macroéconomiques envoyé par l’industrie de l’Union.

| (164) | Au cours de la période considérée, le nombre de salariés a diminué de 22 %. Cette baisse a été constante et régulière au cours de la période. Elle reflète les efforts de restructuration à long terme entrepris par l’industrie de l’Union pour régler le problème de surcapacité structurelle, comme expliqué au considérant 156. |
| --- | --- |

(164)

Au cours de la période considérée, le nombre de salariés a diminué de 22 %. Cette baisse a été constante et régulière au cours de la période. Elle reflète les efforts de restructuration à long terme entrepris par l’industrie de l’Union pour régler le problème de surcapacité structurelle, comme expliqué au considérant 156.

| (165) | Les réductions substantielles de la main-d’œuvre se sont accompagnées de baisses comparables de la production. En conséquence, la productivité, mesurée par le ratio de la production (en tonnes) par personne occupée et par an, n’a enregistré qu’une légère baisse de 4 % au cours de la période considérée. En 2020, la productivité a fortement chuté de 19 points de pourcentage en raison de la baisse soudaine de la demande causée par la pandémie de COVID-19. En conséquence, la productivité a atteint son niveau le plus bas en 2020. |
| --- | --- |

(165)

Les réductions substantielles de la main-d’œuvre se sont accompagnées de baisses comparables de la production. En conséquence, la productivité, mesurée par le ratio de la production (en tonnes) par personne occupée et par an, n’a enregistré qu’une légère baisse de 4 % au cours de la période considérée. En 2020, la productivité a fortement chuté de 19 points de pourcentage en raison de la baisse soudaine de la demande causée par la pandémie de COVID-19. En conséquence, la productivité a atteint son niveau le plus bas en 2020.

4.5.2.5.   Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (166) | Comme indiqué au considérant 116, il n’a pas été possible d’établir de conclusion positive concernant l’importance de la marge de dumping au cours de la période d’enquête de réexamen. L’enquête s’est donc concentrée sur la probabilité de réapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures antidumping. |
| --- | --- |

(166)

Comme indiqué au considérant 116, il n’a pas été possible d’établir de conclusion positive concernant l’importance de la marge de dumping au cours de la période d’enquête de réexamen. L’enquête s’est donc concentrée sur la probabilité de réapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures antidumping.

| (167) | Lors du précédent réexamen de mesures parvenant à expiration, l’industrie de l’Union avait montré des signes de rétablissement face aux effets des pratiques de dumping antérieures. Au cours de la période considérée dans la présente enquête, de tels signes de rétablissement n’ont pas été observés, étant donné que l’industrie de l’Union était confrontée à une situation difficile, la nécessité de restructurer s’ajoutant aux effets négatifs de la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(167)

Lors du précédent réexamen de mesures parvenant à expiration, l’industrie de l’Union avait montré des signes de rétablissement face aux effets des pratiques de dumping antérieures. Au cours de la période considérée dans la présente enquête, de tels signes de rétablissement n’ont pas été observés, étant donné que l’industrie de l’Union était confrontée à une situation difficile, la nécessité de restructurer s’ajoutant aux effets négatifs de la pandémie de COVID-19.

4.5.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.5.3.1.   Prix et facteurs qui influent sur les prix

| (168) | Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui ont été facturés à des acheteurs dans l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 8


  Prix de vente et coût de production dans l’Union (en EUR/tonne) | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen dans l’Union | 654 | 667 | 616 | 650 |
| Indice | 100 | 102 | 94 | 99 |
| Coût de production unitaire | 674 | 662 | 639 | 712 |
| Indice | 100 | 98 | 95 | 106 |
| Source: | Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(168)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui ont été facturés à des acheteurs dans l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 8

Tableau 8

Prix de vente et coût de production dans l’Union (en EUR/tonne)

Prix de vente et coût de production dans l’Union (en EUR/tonne)

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Prix de vente unitaire moyen dans l’Union

654

667

616

650

Indice

100

102

94

99

Coût de production unitaire

674

662

639

712

Indice

100

98

95

106

Source:

Source:

Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (169) | Le prix de vente unitaire moyen facturé par les producteurs de l’Union à des acheteurs indépendants dans l’Union est resté plutôt stable sur l’ensemble de la période considérée et n’a baissé que de 1 %. Après une légère augmentation de 2 % en 2019, les prix ont diminué de 8 points de pourcentage en 2020, année de la pandémie de COVID-19, au cours de laquelle la baisse de la demande a fait chuter les prix. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les prix ont de nouveau augmenté de 5 points de pourcentage en raison d’une hausse de la demande. |
| --- | --- |

(169)

Le prix de vente unitaire moyen facturé par les producteurs de l’Union à des acheteurs indépendants dans l’Union est resté plutôt stable sur l’ensemble de la période considérée et n’a baissé que de 1 %. Après une légère augmentation de 2 % en 2019, les prix ont diminué de 8 points de pourcentage en 2020, année de la pandémie de COVID-19, au cours de laquelle la baisse de la demande a fait chuter les prix. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les prix ont de nouveau augmenté de 5 points de pourcentage en raison d’une hausse de la demande.

| (170) | Le coût de production unitaire pour l’industrie de l’Union a légèrement diminué de 2 % entre 2018 et 2019. La nouvelle baisse de 3 points de pourcentage en 2020 s’explique par la baisse des prix des matières premières et de l’énergie. En 2021, les prix des matières premières et de l’énergie ont considérablement augmenté, entraînant une hausse des coûts de production de 11 points de pourcentage, ce qui s’est traduit par une hausse globale de 6 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(170)

Le coût de production unitaire pour l’industrie de l’Union a légèrement diminué de 2 % entre 2018 et 2019. La nouvelle baisse de 3 points de pourcentage en 2020 s’explique par la baisse des prix des matières premières et de l’énergie. En 2021, les prix des matières premières et de l’énergie ont considérablement augmenté, entraînant une hausse des coûts de production de 11 points de pourcentage, ce qui s’est traduit par une hausse globale de 6 % au cours de la période considérée.

4.5.3.2.   Coûts de main-d’œuvre

| (171) | Le coût moyen de la main-d’œuvre pour les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 9


  Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût moyen de main-d’œuvre par salarié (en EUR) | 72 907 | 72 704 | 68 780 | 76 280 |
| Indice | 100 | 100 | 94 | 105 |
| Source: | Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(171)

Le coût moyen de la main-d’œuvre pour les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 9

Tableau 9

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Coût moyen de main-d’œuvre par salarié (en EUR)

72 907

72 704

68 780

76 280

Indice

100

100

94

105

Source:

Source:

Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (172) | Le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié est resté stable entre 2018 et 2019. Il a ensuite baissé de 6 % en 2020 par rapport à 2019. Il a augmenté immédiatement après, au cours de la période d’enquête de réexamen, pour atteindre un niveau supérieur de 5 % à celui de 2018. |
| --- | --- |

(172)

Le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié est resté stable entre 2018 et 2019. Il a ensuite baissé de 6 % en 2020 par rapport à 2019. Il a augmenté immédiatement après, au cours de la période d’enquête de réexamen, pour atteindre un niveau supérieur de 5 % à celui de 2018.

4.5.3.3.   Stocks

| (173) | Les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 10


  Stocks | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes) | 151 882 | 139 168 | 122 377 | 107 146 |
| Indice | 100 | 92 | 81 | 71 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production | 3,06  % | 3,04  % | 3,71  % | 2,89  % |
| Indice | 100 | 99 | 121 | 95 |
| Source: | Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(173)

Les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 10

Tableau 10

Stocks

Stocks

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Stocks de clôture (en tonnes)

151 882

139 168

122 377

107 146

Indice

100

92

81

71

Stocks de clôture en pourcentage de la production

3,06  %

3,04  %

3,71  %

2,89  %

Indice

100

99

121

95

Source:

Source:

Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (174) | Les stocks de clôture de l’industrie de l’Union ont reculé de 29 % au cours de la période considérée, dans le sillage de la diminution de la production et des capacités de production. |
| --- | --- |

(174)

Les stocks de clôture de l’industrie de l’Union ont reculé de 29 % au cours de la période considérée, dans le sillage de la diminution de la production et des capacités de production.

| (175) | En pourcentage de la production, le niveau des stocks de clôture a oscillé autour de 3 % au cours de la période. |
| --- | --- |

(175)

En pourcentage de la production, le niveau des stocks de clôture a oscillé autour de 3 % au cours de la période.

4.5.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser les capitaux

| (176) | Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 11


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes à des acheteurs indépendants dans l’Union (en % du chiffre d’affaires des ventes) | –3,6  % | –0,8  % | –5,6  % | –9,5  % |
| Indice | – 100 | –24 | – 158 | – 267 |
| Flux de liquidités (en EUR) | 53 230 728 | 116 531 955 | 68 541 389 | 30 295 619 |
| Indice | 100 | 219 | 129 | 57 |
| Investissements (en EUR) | 21 327 970 | 39 328 573 | 20 843 097 | 32 601 304 |
| Indice | 100 | 184 | 98 | 153 |
| Rendement des investissements | –7,2  % | –1,7  % | –8,7  % | –24,5  % |
| Indice | – 100 | –23 | – 122 | – 341 |
| Source: | Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(176)

Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 11

Tableau 11

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Rentabilité des ventes à des acheteurs indépendants dans l’Union (en % du chiffre d’affaires des ventes)

–3,6  %

–0,8  %

–5,6  %

–9,5  %

Indice

– 100

–24

– 158

– 267

Flux de liquidités (en EUR)

53 230 728

116 531 955

68 541 389

30 295 619

Indice

100

219

129

57

Investissements (en EUR)

21 327 970

39 328 573

20 843 097

32 601 304

Indice

100

184

98

153

Rendement des investissements

–7,2  %

–1,7  %

–8,7  %

–24,5  %

Indice

– 100

–23

– 122

– 341

Source:

Source:

Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (177) | La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. L’industrie de l’Union a été déficitaire sur l’ensemble de la période considérée. Pour référence, rappelons que lors de l’enquête initiale, la marge bénéficiaire cible pour l’industrie avait été fixée à 8 % (107). Au cours de la période considérée, la rentabilité de l’industrie de l’Union est passée de – 3,6 % à – 9,5 %. L’année 2019 a été comparativement la meilleure année, lorsque la rentabilité de l’industrie de l’Union atteignait – 0,8 %, en raison de coûts de production plus faibles associés à des prix de vente élevés. En 2020, la rentabilité a fortement chuté pour s’établir à – 5,6 %, avant de diminuer encore au cours de la période d’enquête de réexamen pour atteindre – 9,5 %. |
| --- | --- |

(177)

La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. L’industrie de l’Union a été déficitaire sur l’ensemble de la période considérée. Pour référence, rappelons que lors de l’enquête initiale, la marge bénéficiaire cible pour l’industrie avait été fixée à 8 % (107). Au cours de la période considérée, la rentabilité de l’industrie de l’Union est passée de – 3,6 % à – 9,5 %. L’année 2019 a été comparativement la meilleure année, lorsque la rentabilité de l’industrie de l’Union atteignait – 0,8 %, en raison de coûts de production plus faibles associés à des prix de vente élevés. En 2020, la rentabilité a fortement chuté pour s’établir à – 5,6 %, avant de diminuer encore au cours de la période d’enquête de réexamen pour atteindre – 9,5 %.

107

| (178) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Pendant la période considérée, les flux de liquidités ont été positifs et, dans une large mesure, ont reflété l’évolution de la rentabilité, l’année 2019 ayant été la meilleure année. |
| --- | --- |

(178)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Pendant la période considérée, les flux de liquidités ont été positifs et, dans une large mesure, ont reflété l’évolution de la rentabilité, l’année 2019 ayant été la meilleure année.

| (179) | Compte tenu de la baisse de la demande de papier fin couché aussi bien dans l’Union qu’à l’étranger au cours de la période considérée, l’industrie de l’Union n’a pas investi dans de nouvelles capacités. Les investissements effectués ont concerné essentiellement la maintenance, le renouvellement de l’outil de production, l’amélioration de l’efficacité énergétique, ainsi que la restructuration et la mise aux normes environnementales. |
| --- | --- |

(179)

Compte tenu de la baisse de la demande de papier fin couché aussi bien dans l’Union qu’à l’étranger au cours de la période considérée, l’industrie de l’Union n’a pas investi dans de nouvelles capacités. Les investissements effectués ont concerné essentiellement la maintenance, le renouvellement de l’outil de production, l’amélioration de l’efficacité énergétique, ainsi que la restructuration et la mise aux normes environnementales.

| (180) | Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il a évolué de la même manière que le bénéfice au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(180)

Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il a évolué de la même manière que le bénéfice au cours de la période considérée.

| (181) | Compte tenu du coût de la dette existante, de la rentabilité de l’industrie de l’Union et de la baisse continuelle de la demande de papier fin couché, l’aptitude de l’industrie de l’Union à mobiliser les capitaux est restée limitée au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(181)

Compte tenu du coût de la dette existante, de la rentabilité de l’industrie de l’Union et de la baisse continuelle de la demande de papier fin couché, l’aptitude de l’industrie de l’Union à mobiliser les capitaux est restée limitée au cours de la période considérée.

4.6.   Conclusion sur le préjudice

Conclusion sur le préjudice

| (182) | Pendant la période considérée, les indicateurs de préjudice ont fait apparaître un tableau négatif. Les capacités de production et la production, les ventes et l’emploi ont tous diminué. Les bénéfices et le rendement des investissements ont été négatifs sur l’ensemble de la période concernée, les années 2020 et 2021 étant les pires années de cette période. |
| --- | --- |

(182)

Pendant la période considérée, les indicateurs de préjudice ont fait apparaître un tableau négatif. Les capacités de production et la production, les ventes et l’emploi ont tous diminué. Les bénéfices et le rendement des investissements ont été négatifs sur l’ensemble de la période concernée, les années 2020 et 2021 étant les pires années de cette période.

| (183) | Les tendances négatives concernant les volumes de production et de vente ont été le résultat de la baisse continuelle de la demande de papier fin couché, aussi bien dans l’Union qu’à l’étranger, qui a forcé l’industrie de l’Union à continuer de se restructurer, notamment en fermant certaines usines de papier et en en reconvertissant d’autres pour la production d’autres types de papier. |
| --- | --- |

(183)

Les tendances négatives concernant les volumes de production et de vente ont été le résultat de la baisse continuelle de la demande de papier fin couché, aussi bien dans l’Union qu’à l’étranger, qui a forcé l’industrie de l’Union à continuer de se restructurer, notamment en fermant certaines usines de papier et en en reconvertissant d’autres pour la production d’autres types de papier.

| (184) | La demande à venir de papier fin couché devrait diminuer et de nouvelles baisses de la production et des capacités de production seront nécessaires, ce qui maintiendra l’industrie de l’Union dans une position difficile. |
| --- | --- |

(184)

La demande à venir de papier fin couché devrait diminuer et de nouvelles baisses de la production et des capacités de production seront nécessaires, ce qui maintiendra l’industrie de l’Union dans une position difficile.

| (185) | Les mesures en place ont protégé l’industrie de l’Union, et lui ont permis de conserver une part de marché élevée au cours de la période considérée. L’industrie de l’Union n’a toutefois pas été en mesure d’augmenter suffisamment les prix du papier fin couché pour dépasser le niveau de ses coûts et générer ainsi des bénéfices. Cette situation s’explique par la hausse des prix des matières premières (en particulier de la pâte à papier) en 2018 et 2019, et la difficulté de répercuter cette hausse des prix sur les clients de l’industrie de l’Union. En 2020, la chute de la demande et des prix liée à la pandémie de COVID-19 a frappé l’industrie de l’Union, qui a enregistré des pertes importantes. L’année 2021 s’est caractérisée par une hausse des prix des matières premières et de l’énergie, qui a entraîné une augmentation des coûts de production de 11 % et une nouvelle détérioration des résultats nets. En outre, pendant toute la période considérée, l’industrie de l’Union a dû restructurer ses activités et les capacités de production ont été réduites de 26 %. Il en a résulté un coût supplémentaire. |
| --- | --- |

(185)

Les mesures en place ont protégé l’industrie de l’Union, et lui ont permis de conserver une part de marché élevée au cours de la période considérée. L’industrie de l’Union n’a toutefois pas été en mesure d’augmenter suffisamment les prix du papier fin couché pour dépasser le niveau de ses coûts et générer ainsi des bénéfices. Cette situation s’explique par la hausse des prix des matières premières (en particulier de la pâte à papier) en 2018 et 2019, et la difficulté de répercuter cette hausse des prix sur les clients de l’industrie de l’Union. En 2020, la chute de la demande et des prix liée à la pandémie de COVID-19 a frappé l’industrie de l’Union, qui a enregistré des pertes importantes. L’année 2021 s’est caractérisée par une hausse des prix des matières premières et de l’énergie, qui a entraîné une augmentation des coûts de production de 11 % et une nouvelle détérioration des résultats nets. En outre, pendant toute la période considérée, l’industrie de l’Union a dû restructurer ses activités et les capacités de production ont été réduites de 26 %. Il en a résulté un coût supplémentaire.

| (186) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base pendant la période d’enquête de réexamen. Toutefois, le préjudice subi par l’industrie de l’Union observé au cours de cette période ne pouvait pas avoir été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, en raison de leur volume très limité. Ce préjudice s’explique principalement par la baisse de la demande de papier fin couché et les coûts de restructuration élevés en découlant, qui ont eu une incidence significative sur la rentabilité de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(186)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base pendant la période d’enquête de réexamen. Toutefois, le préjudice subi par l’industrie de l’Union observé au cours de cette période ne pouvait pas avoir été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, en raison de leur volume très limité. Ce préjudice s’explique principalement par la baisse de la demande de papier fin couché et les coûts de restructuration élevés en découlant, qui ont eu une incidence significative sur la rentabilité de l’industrie de l’Union.

5.   PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

| (187) | La Commission a conclu au considérant 186 que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen. Elle a également conclu au considérant 186 que le préjudice subi par l’industrie de l’Union observé au cours de la période d’enquête de réexamen ne pouvait pas avoir été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, en raison de leur volume très limité. En conséquence, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC si les mesures venaient à expirer. |
| --- | --- |

(187)

La Commission a conclu au considérant 186 que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen. Elle a également conclu au considérant 186 que le préjudice subi par l’industrie de l’Union observé au cours de la période d’enquête de réexamen ne pouvait pas avoir été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, en raison de leur volume très limité. En conséquence, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC si les mesures venaient à expirer.

| (188) | Comme mentionné au considérant 130, le marché de l’Union est le deuxième plus important au monde pour le papier fin couché. De fait, sa taille globale et l’existence de gros acheteurs de papier fin couché le rendent attractif pour les producteurs chinois, parce que des ventes de cette ampleur leur permettraient d’utiliser leurs capacités de production inutilisées, ce qui, par répercussion, ferait baisser leurs coûts de production unitaires. Par conséquent, si les mesures étaient abrogées, compte tenu des avantages économiques liés à la mobilisation de capacités de production inutilisées en RPC, il est probable que les producteurs-exportateurs chinois proposeraient du papier fin couché à des prix de dumping sur le marché de l’Union, exerçant ainsi une pression sur les prix et la rentabilité de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(188)

Comme mentionné au considérant 130, le marché de l’Union est le deuxième plus important au monde pour le papier fin couché. De fait, sa taille globale et l’existence de gros acheteurs de papier fin couché le rendent attractif pour les producteurs chinois, parce que des ventes de cette ampleur leur permettraient d’utiliser leurs capacités de production inutilisées, ce qui, par répercussion, ferait baisser leurs coûts de production unitaires. Par conséquent, si les mesures étaient abrogées, compte tenu des avantages économiques liés à la mobilisation de capacités de production inutilisées en RPC, il est probable que les producteurs-exportateurs chinois proposeraient du papier fin couché à des prix de dumping sur le marché de l’Union, exerçant ainsi une pression sur les prix et la rentabilité de l’industrie de l’Union.

| (189) | La Commission a également examiné la politique tarifaire des producteurs-exportateurs chinois sur les marchés des pays tiers, afin de déterminer l’incidence des prix sur l’industrie de l’Union en cas d’abrogation des mesures. |
| --- | --- |

(189)

La Commission a également examiné la politique tarifaire des producteurs-exportateurs chinois sur les marchés des pays tiers, afin de déterminer l’incidence des prix sur l’industrie de l’Union en cas d’abrogation des mesures.

| (190) | En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé les données disponibles pour déterminer les prix à l’exportation chinois vers des pays tiers, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cette fin, les données figurant dans la demande de réexamen, fondées sur les travaux de Svan Data (108), ont été utilisées et notamment les données des exportations chinoises relatives au code de marchandises 4810 19, pour les raisons exposées au considérant 119. |
| --- | --- |

(190)

En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé les données disponibles pour déterminer les prix à l’exportation chinois vers des pays tiers, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cette fin, les données figurant dans la demande de réexamen, fondées sur les travaux de Svan Data (108), ont été utilisées et notamment les données des exportations chinoises relatives au code de marchandises 4810 19, pour les raisons exposées au considérant 119.

108

| (191) | À des fins de comparaison, la Commission a déterminé les prix suivants:






  — | le prix de vente moyen pondéré de l’industrie de l’Union pratiqué à l’égard d’acheteurs indépendants dans l’Union, ajusté au niveau départ usine: 661 EUR/tonne (109), |
| --- | --- | --- |

(191)

À des fins de comparaison, la Commission a déterminé les prix suivants:

—

le prix de vente moyen pondéré de l’industrie de l’Union pratiqué à l’égard d’acheteurs indépendants dans l’Union, ajusté au niveau départ usine: 661 EUR/tonne (109),

109

| — | le prix cible de l’Union: 774 EUR/tonne (110), et |
| --- | --- |

—

le prix cible de l’Union: 774 EUR/tonne (110), et

110

| — | les prix à l’exportation chinois indiqués par les requérants dans leur demande, pratiqués sur la même période que la période d’enquête de réexamen, avec des coûts de fret maritime ajustés (111) afin d’obtenir un prix au débarquement dans l’Union qui soit vraisemblable (112). |
| --- | --- |

—

les prix à l’exportation chinois indiqués par les requérants dans leur demande, pratiqués sur la même période que la période d’enquête de réexamen, avec des coûts de fret maritime ajustés (111) afin d’obtenir un prix au débarquement dans l’Union qui soit vraisemblable (112).

111

112

| (192) | Premièrement, la Commission a comparé le prix de vente moyen pondéré de l’industrie de l’Union facturé à des acheteurs indépendants dans l’Union, ajusté au niveau départ usine, aux prix à l’exportation chinois vers des pays tiers ne faisant pas partie de l’Union, ajustés sur la base du prix au débarquement dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. La comparaison des prix fondée sur les données exposées au considérant 191 a montré que les prix à l’exportation vers huit pays tiers étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. Ces exportations représentaient environ 1 % des exportations chinoises en volume. Ce faible pourcentage s’explique par la baisse des prix du papier fin couché dans l’Union. |
| --- | --- |

(192)

Premièrement, la Commission a comparé le prix de vente moyen pondéré de l’industrie de l’Union facturé à des acheteurs indépendants dans l’Union, ajusté au niveau départ usine, aux prix à l’exportation chinois vers des pays tiers ne faisant pas partie de l’Union, ajustés sur la base du prix au débarquement dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. La comparaison des prix fondée sur les données exposées au considérant 191 a montré que les prix à l’exportation vers huit pays tiers étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. Ces exportations représentaient environ 1 % des exportations chinoises en volume. Ce faible pourcentage s’explique par la baisse des prix du papier fin couché dans l’Union.

| (193) | Deuxièmement, la Commission a également cherché à déterminer si les prix à l’exportation pondérés chinois vers des pays tiers ne faisant pas partie de l’Union, ajustés sur la base du prix au débarquement dans l’Union, étaient inférieurs au prix cible de l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen. Compte tenu du manque de coopération des exportateurs chinois, la Commission a fondé son analyse sur les données figurant dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Cette analyse a mis en évidence 27 pays tiers dans lesquels les producteurs-exportateurs chinois ont vendu le produit concerné au cours de la période d’enquête de réexamen à des prix inférieurs au prix cible moyen de l’industrie de l’Union. Les exportations chinoises vers ces pays représentaient environ 10 % du volume total des exportations chinoises vers d’autres pays tiers. En outre, comme indiqué au considérant 131, les principaux marchés de pays tiers sont fermés aux exportations en provenance de Chine en raison des droits en vigueur. |
| --- | --- |

(193)

Deuxièmement, la Commission a également cherché à déterminer si les prix à l’exportation pondérés chinois vers des pays tiers ne faisant pas partie de l’Union, ajustés sur la base du prix au débarquement dans l’Union, étaient inférieurs au prix cible de l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen. Compte tenu du manque de coopération des exportateurs chinois, la Commission a fondé son analyse sur les données figurant dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Cette analyse a mis en évidence 27 pays tiers dans lesquels les producteurs-exportateurs chinois ont vendu le produit concerné au cours de la période d’enquête de réexamen à des prix inférieurs au prix cible moyen de l’industrie de l’Union. Les exportations chinoises vers ces pays représentaient environ 10 % du volume total des exportations chinoises vers d’autres pays tiers. En outre, comme indiqué au considérant 131, les principaux marchés de pays tiers sont fermés aux exportations en provenance de Chine en raison des droits en vigueur.

| (194) | En conclusion, l’analyse a démontré, sur la base des données disponibles, que les producteurs-exportateurs chinois étaient en mesure de vendre à des prix inférieurs au prix cible de l’Union. Compte tenu des importantes capacités inutilisées disponibles en Chine, il a également été constaté que de grandes quantités de papier fin couché pourraient être produites et vendues sur le marché de l’Union. La Commission a donc conclu qu’en cas d’abrogation des mesures, les exportateurs chinois seraient en mesure d’exercer une pression notable sur les prix et, partant, de causer un préjudice à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(194)

En conclusion, l’analyse a démontré, sur la base des données disponibles, que les producteurs-exportateurs chinois étaient en mesure de vendre à des prix inférieurs au prix cible de l’Union. Compte tenu des importantes capacités inutilisées disponibles en Chine, il a également été constaté que de grandes quantités de papier fin couché pourraient être produites et vendues sur le marché de l’Union. La Commission a donc conclu qu’en cas d’abrogation des mesures, les exportateurs chinois seraient en mesure d’exercer une pression notable sur les prix et, partant, de causer un préjudice à l’industrie de l’Union.

| (195) | L’enquête a également montré (voir les considérants 182 à 186) que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice et se trouvait dans une situation de vulnérabilité. Il a également été constaté que l’industrie est en cours de restructuration, comme en témoigne la diminution des capacités de production au cours de la période considérée, certaines entreprises ayant reconverti une partie de leurs chaînes de production pour produire d’autres types de papier. |
| --- | --- |

(195)

L’enquête a également montré (voir les considérants 182 à 186) que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice et se trouvait dans une situation de vulnérabilité. Il a également été constaté que l’industrie est en cours de restructuration, comme en témoigne la diminution des capacités de production au cours de la période considérée, certaines entreprises ayant reconverti une partie de leurs chaînes de production pour produire d’autres types de papier.

| (196) | L’enquête a également confirmé les conclusions de l’enquête initiale, selon lesquelles un taux élevé d’utilisation des capacités était un facteur important pour la viabilité à long terme des producteurs de papier, parce que le procédé de production est à forte intensité de capital. Toute reprise des importations faisant l’objet d’un dumping et de la pression sur les prix en résultant priverait l’industrie de l’Union des flux de liquidités nécessaires pour financer ses efforts de restructuration afin de s’adapter à la baisse de la demande mondiale de papier fin couché. Elle minerait également les effets positifs des efforts de restructuration antérieurs et conduirait à une nouvelle détérioration de tous les indicateurs de préjudice. |
| --- | --- |

(196)

L’enquête a également confirmé les conclusions de l’enquête initiale, selon lesquelles un taux élevé d’utilisation des capacités était un facteur important pour la viabilité à long terme des producteurs de papier, parce que le procédé de production est à forte intensité de capital. Toute reprise des importations faisant l’objet d’un dumping et de la pression sur les prix en résultant priverait l’industrie de l’Union des flux de liquidités nécessaires pour financer ses efforts de restructuration afin de s’adapter à la baisse de la demande mondiale de papier fin couché. Elle minerait également les effets positifs des efforts de restructuration antérieurs et conduirait à une nouvelle détérioration de tous les indicateurs de préjudice.

| (197) | Sur cette base, il est conclu que l’absence de mesures aboutirait probablement à une augmentation notable, à des prix défavorables, des importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping, et le préjudice important serait susceptible de réapparaître. |
| --- | --- |

(197)

Sur cette base, il est conclu que l’absence de mesures aboutirait probablement à une augmentation notable, à des prix défavorables, des importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping, et le préjudice important serait susceptible de réapparaître.

6.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

| (198) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur serait clairement contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié à partir d’une évaluation de tous les intérêts en jeu, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs indépendants, des opérateurs commerciaux et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(198)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur serait clairement contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié à partir d’une évaluation de tous les intérêts en jeu, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs indépendants, des opérateurs commerciaux et des utilisateurs.

6.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (199) | L’enquête a montré que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice et se trouvait dans une situation de vulnérabilité. Les difficultés dues à la baisse continue de la demande de papier fin couché nécessiteront de poursuivre les plans de restructuration, qui comprendront des fermetures d’usines à papier et la reconversion de certaines d’entre elles en vue de produire d’autres types de papier. |
| --- | --- |

(199)

L’enquête a montré que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice et se trouvait dans une situation de vulnérabilité. Les difficultés dues à la baisse continue de la demande de papier fin couché nécessiteront de poursuivre les plans de restructuration, qui comprendront des fermetures d’usines à papier et la reconversion de certaines d’entre elles en vue de produire d’autres types de papier.

| (200) | Face à la pression sur les prix exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping de la part de la RPC, l’industrie de l’Union serait incapable de fixer les prix du papier fin couché à des niveaux supérieurs à ses coûts et de générer les revenus nécessaires pour financer ses efforts de restructuration et faire face aux difficultés occasionnées par la baisse continue de la demande de papier fin couché. |
| --- | --- |

(200)

Face à la pression sur les prix exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping de la part de la RPC, l’industrie de l’Union serait incapable de fixer les prix du papier fin couché à des niveaux supérieurs à ses coûts et de générer les revenus nécessaires pour financer ses efforts de restructuration et faire face aux difficultés occasionnées par la baisse continue de la demande de papier fin couché.

| (201) | Sur cette base, la Commission a conclu qu’il était dans l’intérêt de l’industrie de l’Union de maintenir les mesures antidumping en vigueur. |
| --- | --- |

(201)

Sur cette base, la Commission a conclu qu’il était dans l’intérêt de l’industrie de l’Union de maintenir les mesures antidumping en vigueur.

6.2.   Intérêt des importateurs indépendants et des opérateurs commerciaux

Intérêt des importateurs indépendants et des opérateurs commerciaux

| (202) | Aucun importateur indépendant ou opérateur commercial n’a coopéré. À partir du moment où il n’y a eu pratiquement aucune importation de papier fin couché en provenance de la RPC au cours de la période considérée, la Commission a conclu que les importations du produit concerné ne représentaient pas une proportion majeure des activités commerciales des importateurs indépendants et des opérateurs commerciaux, et qu’il n’existait aucun facteur donnant à penser que ces derniers seraient touchés de manière disproportionnée si les mesures venaient à être prorogées. |
| --- | --- |

(202)

Aucun importateur indépendant ou opérateur commercial n’a coopéré. À partir du moment où il n’y a eu pratiquement aucune importation de papier fin couché en provenance de la RPC au cours de la période considérée, la Commission a conclu que les importations du produit concerné ne représentaient pas une proportion majeure des activités commerciales des importateurs indépendants et des opérateurs commerciaux, et qu’il n’existait aucun facteur donnant à penser que ces derniers seraient touchés de manière disproportionnée si les mesures venaient à être prorogées.

6.3.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (203) | Aucun utilisateur particulier n’a coopéré et répondu au questionnaire. |
| --- | --- |

(203)

Aucun utilisateur particulier n’a coopéré et répondu au questionnaire.

| (204) | La Commission a reçu deux observations écrites, l’une de la part de Unitedprint.com, un utilisateur de papier fin couché établi dans l’Union, et l’autre de la part d’une association de l’industrie de l’imprimerie, Intergraf (113) (soutenue par The Royal Dutch Association of Printing and Allied Industries). |
| --- | --- |

(204)

La Commission a reçu deux observations écrites, l’une de la part de Unitedprint.com, un utilisateur de papier fin couché établi dans l’Union, et l’autre de la part d’une association de l’industrie de l’imprimerie, Intergraf (113) (soutenue par The Royal Dutch Association of Printing and Allied Industries).

113

| (205) | La contribution de l’association Intergraf expliquait que le secteur de l’imprimerie de l’Union souffrait du remplacement du support papier par le support numérique, ainsi que des importations massives de produits imprimés, en particulier de RPC. Selon Intergraf, les mesures antidumping et antisubvention nuisent à la compétitivité des imprimeurs de l’Union, qui ne sont pas protégés par des mesures commerciales similaires et doivent respecter des normes environnementales strictes. |
| --- | --- |

(205)

La contribution de l’association Intergraf expliquait que le secteur de l’imprimerie de l’Union souffrait du remplacement du support papier par le support numérique, ainsi que des importations massives de produits imprimés, en particulier de RPC. Selon Intergraf, les mesures antidumping et antisubvention nuisent à la compétitivité des imprimeurs de l’Union, qui ne sont pas protégés par des mesures commerciales similaires et doivent respecter des normes environnementales strictes.

| (206) | Intergraf a affirmé que les exportations de papier imprimé en provenance de Chine vers l’Union atteignaient plus de 700 000 000 EUR chaque année. Ces exportations englobent une grande diversité de produits imprimés qui n’utilisent pas de papier fin couché. Sur la base des informations disponibles, la Commission n’a pas pu déterminer quelle part des produits importés de RPC était imprimée sur du papier fin couché et quelle part était imprimée sur d’autres types de papier. |
| --- | --- |

(206)

Intergraf a affirmé que les exportations de papier imprimé en provenance de Chine vers l’Union atteignaient plus de 700 000 000 EUR chaque année. Ces exportations englobent une grande diversité de produits imprimés qui n’utilisent pas de papier fin couché. Sur la base des informations disponibles, la Commission n’a pas pu déterminer quelle part des produits importés de RPC était imprimée sur du papier fin couché et quelle part était imprimée sur d’autres types de papier.

| (207) | L’enquête initiale avait permis de constater que la plupart des produits qui sont imprimés sur du papier fin couché sont des produits «sensibles au temps», tels que des magazines, des brochures, des publicités et des inserts, qui sont moins susceptibles d’être importés de RPC en raison du temps nécessaire pour le transport. Les informations communiquées par le requérant dans le cadre du présent réexamen ont confirmé que les constatations de l’enquête initiale étaient toujours valables. |
| --- | --- |

(207)

L’enquête initiale avait permis de constater que la plupart des produits qui sont imprimés sur du papier fin couché sont des produits «sensibles au temps», tels que des magazines, des brochures, des publicités et des inserts, qui sont moins susceptibles d’être importés de RPC en raison du temps nécessaire pour le transport. Les informations communiquées par le requérant dans le cadre du présent réexamen ont confirmé que les constatations de l’enquête initiale étaient toujours valables.

| (208) | Par conséquent, la Commission a conclu que s’il est probable que certains produits imprimés le sont sur du papier fin couché en dehors de l’Union en raison des droits antidumping et compensateurs, leur impact sur la situation économique du secteur de l’imprimerie de l’Union est limité. |
| --- | --- |

(208)

Par conséquent, la Commission a conclu que s’il est probable que certains produits imprimés le sont sur du papier fin couché en dehors de l’Union en raison des droits antidumping et compensateurs, leur impact sur la situation économique du secteur de l’imprimerie de l’Union est limité.

| (209) | Intergraf a également attiré l’attention sur des pénuries d’approvisionnement en papier fin couché et sur une forte hausse des prix, en particulier depuis mi-2021. Unitedprint.com. a formulé la même observation. La Commission n’a pas pu évaluer les volumes respectifs de l’offre et de la demande à partir des informations communiquées et, partant, le prétendu déséquilibre du marché. Elle n’a pas non plus été en mesure de déterminer si la hausse de prix mentionnée pouvait ou non être répercutée sur les clients. La Commission a également constaté qu’en 2021, après la pandémie de COVID-19, un certain nombre de marchés des matières premières souffrait de pénuries. |
| --- | --- |

(209)

Intergraf a également attiré l’attention sur des pénuries d’approvisionnement en papier fin couché et sur une forte hausse des prix, en particulier depuis mi-2021. Unitedprint.com. a formulé la même observation. La Commission n’a pas pu évaluer les volumes respectifs de l’offre et de la demande à partir des informations communiquées et, partant, le prétendu déséquilibre du marché. Elle n’a pas non plus été en mesure de déterminer si la hausse de prix mentionnée pouvait ou non être répercutée sur les clients. La Commission a également constaté qu’en 2021, après la pandémie de COVID-19, un certain nombre de marchés des matières premières souffrait de pénuries.

6.4.   Conclusion sur l’intérêt de l’Union

Conclusion sur l’intérêt de l’Union

| (210) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes concernant les importations de papier fin couché originaires de Chine. |
| --- | --- |

(210)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes concernant les importations de papier fin couché originaires de Chine.

7.   MESURES ANTIDUMPING

MESURES ANTIDUMPING

| (211) | Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant la réapparition du dumping, la réapparition du préjudice et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables au papier fin couché originaire de Chine. |
| --- | --- |

(211)

Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant la réapparition du dumping, la réapparition du préjudice et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables au papier fin couché originaire de Chine.

| (212) | Afin de réduire autant que possible les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(212)

Afin de réduire autant que possible les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

er

| (213) | Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière. |
| --- | --- |

(213)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière.

er

| (214) | Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions sont remplies, une enquête anticontournement peut être ouverte. Dans cette enquête, on pourra notamment examiner la nécessité de supprimer le (s) taux de droit individuel (s) et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(214)

Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions sont remplies, une enquête anticontournement peut être ouverte. Dans cette enquête, on pourra notamment examiner la nécessité de supprimer le (s) taux de droit individuel (s) et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

| (215) | Les taux de droit antidumping individuels par société visés dans le présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de Chine et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit faisant l’objet du réexamen qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas expressément mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés expressément mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels. |
| --- | --- |

(215)

Les taux de droit antidumping individuels par société visés dans le présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de Chine et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit faisant l’objet du réexamen qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas expressément mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés expressément mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels.

| (216) | Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. Une telle demande doit être adressée à la Commission (114). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(216)

Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. Une telle demande doit être adressée à la Commission (114). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.

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Journal officiel de l’Union européenne

| (217) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures existantes. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées. |
| --- | --- |

(217)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures existantes. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées.

| (218) | La Commission a reçu des observations de l’industrie de l’Union qui étayaient en outre ses conclusions selon lesquelles les producteurs-exportateurs chinois étaient en mesure de vendre à des prix inférieurs au prix cible de l’Union. Il n’a donc pas été jugé nécessaire de modifier le texte du présent règlement. |
| --- | --- |

(218)

La Commission a reçu des observations de l’industrie de l’Union qui étayaient en outre ses conclusions selon lesquelles les producteurs-exportateurs chinois étaient en mesure de vendre à des prix inférieurs au prix cible de l’Union. Il n’a donc pas été jugé nécessaire de modifier le texte du présent règlement.

| (219) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (115), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois. |
| --- | --- |

(219)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (115), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois.

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Journal officiel de l’Union européenne

| (220) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(220)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de papier fin couché, qui est un papier ou un carton couché sur une ou deux faces (à l’exclusion du papier ou carton kraft), en feuilles ou en rouleaux, d’un poids supérieur ou égal à 70 g/m2 et inférieur ou égal à 400 g/m2 et d’un degré de blancheur supérieur à 84 (mesuré selon la norme ISO 2470-1), relevant actuellement des codes NC ex 4810 13 00, ex 4810 14 00, ex 4810 19 00, ex 4810 22 00, ex 4810 29 30, ex 4810 29 80, ex 4810 99 10 et ex 4810 99 80 (codes TARIC 4810130020, 4810140020, 4810190020, 4810220020, 4810293020, 4810298020, 4810991020 et 4810998020) et originaire de la République populaire de Chine.

Le droit antidumping définitif ne concerne pas les rouleaux pour presses à bobines. Les rouleaux pour presses à bobines sont des rouleaux qui, lorsqu’ils sont testés conformément à la norme d’essai ISO 3783:2006 concernant la détermination de la résistance à l’arrachage — méthode d’impression à vitesse accélérée avec l’appareil de type IGT (modèle électrique), obtiennent un résultat inférieur à 30 N/m lors d’une mesure dans le sens travers du papier et inférieur à 50 N/m lors d’une mesure dans le sens machine. Le droit antidumping définitif ne concerne pas non plus le papier multicouche ni le carton multicouche.

2.   Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:

| Société | Droit antidumping (en %) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Gold East Paper (Jiangsu) Co., Ltd, Zhenjiang, province du Jiangsu, RPC; Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park) Co., Ltd, Suzhou, province du Jiangsu, RPC | 8 | B001 |
| Shangdong Chenming Paper Holdings Limited, Shouguang, province du Shandong, RPC; Shouguang Chenming Art Paper Co., Ltd, Shouguang, province du Shandong, RPC | 35,1 | B013 |
| Toutes les autres sociétés | 27,1 | B999 |

Société

Droit antidumping (en %)

Code additionnel TARIC

Gold East Paper (Jiangsu) Co., Ltd, Zhenjiang, province du Jiangsu, RPC; Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park) Co., Ltd, Suzhou, province du Jiangsu, RPC

8

B001

Shangdong Chenming Paper Holdings Limited, Shouguang, province du Shandong, RPC; Shouguang Chenming Art Paper Co., Ltd, Shouguang, province du Shandong, RPC

35,1

B013

Toutes les autres sociétés

27,1

B999

3.   L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) [...] certifie que le (volume) de (produit faisant l’objet du réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et visé par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». À défaut de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4.   En cas de modification ou de suppression des droits compensateurs définitifs institués par l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2023/1647 de la Commission (116), les droits précisés au paragraphe 2 seront majorés proportionnellement à la marge de dumping réelle constatée ou à la marge de préjudice constatée, selon le cas, pour la société concernée, et à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Dans les cas où le droit compensateur a été soustrait du droit antidumping pour certains producteurs-exportateurs, les demandes de remboursement au titre de l’article 21 du règlement (UE) 2016/1037 déclenchent également, pour ces producteurs-exportateurs, la détermination de la marge de dumping prévalant durant la période d’enquête relative au remboursement. Le montant à rembourser au requérant ne peut dépasser la différence entre le droit perçu et le droit compensateur et antidumping combiné établi dans l’enquête relative au remboursement.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 451/2011 du Conseil du 6 mai 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine (JO L 128 du 14.5.2011, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 452/2011 de la Commission du 6 mai 2011 instituant un droit antisubvention définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine (JO L 128 du 14.5.2011, p. 18).

3

o

(4)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.06.2016, p. 21).

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1188 de la Commission du 3 juillet 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil.

5

(6)  
  JO C 280 du 25.8.2015, p. 7.

6

(7)  https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2616

7

(8)  Règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 188 du 18.7.2009, p. 93). Ce règlement a été codifié par le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55).

8

o

(9)  https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2616

9

(10)  https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2616

10

(11)  La production a lieu en Autriche, mais le siège du groupe est situé à Bruxelles, en Belgique. La visite de vérification s’est déroulée au siège.

11

(12)  http://www.gtis.com/gta/secure/default.cfm

12

(13)  https://www.ibge.gov.br/estatisticas/economicas/industria/9042-pesquisa-industrial-anual.html?=&t=destaques

13

(14)  Ministère brésilien des mines et de l’énergie (Boletim mensal de energia 2021) https://www.gov.br/mme/pt-br/assuntos/secretarias/petroleo-gas-natural-e-biocombustiveis/publicacoes-1/boletim-mensal-de-acompanhamento-da-industria-de-gas-natural/2021/12-boletim-de-acompanhamento-da-industria-de-gas-natural-dezembro-de-2021.pdf

14

(15)  Sylvamo 2021-Annual-Report.pdf

15

(16)  New World Bank country classifications by income level: 2021-2022

16

(17)  Document de travail des services de la Commission, «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations», 20 décembre 2017, SWD 483 final/2.

17

(18)  Rapport, chapitre 2, p. 6 et 7.

18

(19)  Rapport, chapitre 2, p. 10.

19

(20)  Disponible à l’adresse suivante: Constitution de la République populaire de Chine (npc.gov.cn), consultée le 22 mars 2023.

20

(21)  Rapport, chapitre 2, p. 20 et 21.

21

(22)  Rapport, chapitre 3, p. 41, 73 et 74.

22

(23)  Rapport, chapitre 6, p. 120 à 121.

23

(24)  Rapport, chapitre 6, p. 122 à 135.

24

(25)  Rapport, chapitre 7, p. 167 et 168.

25

(26)  Rapport, chapitre 8, p. 169, 170, 200 et 201.

26

(27)  Rapport, chapitre 2, p. 15 et 16; rapport, chapitre 4, p. 50 et 84; rapport, chapitre 5, p. 108 et 109.

27

(28)  Disponible à l’adresse suivante: http://www.chinapaper.net/news/show-70464.html (consulté le 22 mars 2023).

28

(29)  Disponible à l’adresse suivante: https://aiqicha.baidu.com/company_detail_29610125830115 et https://aiqicha.baidu.com/company_detail_79823144545100 (consulté le 22 mars 2023).

29

(30)  Voir, par exemple, l’article 33 des statuts du PCC, l’article 19 du droit chinois des sociétés ou le document intitulé Guidelines on stepping up the United Front work in the private sector for the new era publié par le bureau général du comité central du PCC en 2020.

30

(31)  Disponible à l’adresse suivante: http://www.chinappi.org/associ_rule.html (consulté le 22 mars 2023).

31

(32)  Rapport, chapitre 5, p. 100-101.

32

(33)  Rapport, chapitre 2, p. 26.

33

(34)  Voir, par exemple, Blanchette, J., «Xi’s Gamble: The Race to Consolidate Power and Stave off Disaster», Foreign Affairs, vol. 100, no 4, juillet/août 2021, p. 10 à 19.

34

o

(35)  Rapport, chapitre 2, p. 31 et 32.

35

(36)  Disponible à l’adresse suivante: https://www.reuters.com/article/us-china-congress-companies-idUSKCN1B40JU (consulté le 22 mars 2023).

36

(37)  Disponible à l’adresse suivante: www.gov.cn/zhengce/2020-09/15/content_5543685.htm (consulté le 22 mars 2023).

37

(38)  
  «Chinese communist Party asserts more control over private enterprise», disponible à l’adresse suivante: https://on.ft.com/3mYxP4j (consulté le 22 mars 2023).

38

(39)  Disponible à l’adresse suivante: http://www.chenmingpaper.com/about/dszjj.aspx (consulté le 22 mars 2023).

39

(40)  Disponible à l’adresse suivante: http://www.chenmingpaper.com/about/djgzxx.aspx?id=17455 (consulté le 22 mars 2023).

40

(41)  Disponible à l’adresse suivante: https://www.zhanjiang.gov.cn/yaowen/content/post_1620284.html (consulté le 22 mars 2023).

41

(42)  Ibidem.

42

(43)  Disponible à l’adresse suivante: https://dzrb.dzng.com/articleContent/37_1087334.html (consulté le 22 mars 2023).

43

(44)  Ibidem.

44

(45)  Rapport, chapitres 14.1 à 14.3.

45

(46)  Rapport, chapitre 4, p. 41, 42 et 83.

46

(47)  Voir la section I.19 du catalogue d’orientation, disponible à l’adresse suivante: www.gov.cn/xinwen/2019-11/06/5449193/files/26c9d25f713f4ed5b8dc51ae40ef37af.pdf (consulté le 22 mars 2023).

47

(48)  Ibidem.

48

(49)  Ibidem.

49

(50)  Voir la section III.12 du catalogue d’orientation, disponible à l’adresse suivante: www.gov.cn/xinwen/2019-11/06/5449193/files/26c9d25f713f4ed5b8dc51ae40ef37af.pdf (consulté le 22 mars 2023).

50

(51)  Disponible à l’adresse suivante: http://www.gov.cn/xinwen/2019-11/06/content_5449193.htm (consulté le 23 mars 2023).

51

http://www.gov.cn/xinwen/2019-11/06/content_5449193.htm

(52)  Ibidem.

52

(53)  Disponible à l’adresse suivante: https://www.forestry.gov.cn/html/ghzj/ghzj_1609/20210831153731850408848/file/20210831154858339457752.pdf (consulté le 23 mars 2023).

53

(54)  Ibidem.

54

(55)  Ibidem.

55

(56)  Disponible à l’adresse suivante: http://www.shandong.gov.cn/art/2021/9/7/art_97902_429688.html (consulté le 23 mars 2023).

56

(57)  Ibidem.

57

(58)  Ibidem.

58

(59)  Ibidem.

59

(60)  Disponible à l’adresse suivante: http://www.shandong.gov.cn/art/2022/11/11/art_107851_121997.html (consulté le 23 mars 2023).

60

(61)  Ibidem.

61

(62)  Disponible à l’adresse suivante: https://gxt.jiangsu.gov.cn/art/2023/1/17/art_6278_10729235.html (consulté le 23 mars 2023).

62

(63)  Ibidem.

63

(64)  Rapport, chapitre 6, p. 138 à 149.

64

(65)  Rapport, chapitre 9, p. 216.

65

(66)  Rapport, chapitre 9, p. 213 à 215.

66

(67)  Rapport, chapitre 9, p. 209 à 211.

67

(68)  Rapport, chapitre 13, p. 332 à 337.

68

(69)  Rapport, chapitre 13, p. 336.

69

(70)  Rapport, chapitre 13, p. 337 à 341.

70

(71)  Rapport, chapitre 6, p. 114 à 117.

71

(72)  Rapport, chapitre 6, p. 119.

72

(73)  Rapport, chapitre 6, p. 120.

73

(74)  Rapport, chapitre 6, p. 121 et 122, 126 à 128 et 133 à 135.

74

(75)  Voir: règlement d’exécution (UE) 2021/328 de la Commission du 24 février 2021 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, considérants 71 à 75 (JO L 65 du 25.2.2021, p. 1) et règlement d’exécution (UE) 2021/2287 de la Commission du 17 décembre 2021 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2170 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium originaires de la République populaire de Chine, considérants 151 à 188 (JO L 458 du 22.12.2021, p. 344).

75

(76)  Voir document de politique officiel de la Commission de réglementation des banques et des assurances de Chine (CBIRC) du 28 août 2020: Plan d’action triennal pour l’amélioration de la gouvernance d’entreprise des secteurs de la banque et de l’assurance (2020-2022), disponible à l’adresse suivante: http://www.cbirc.gov.cn/cn/view/pages/ItemDetail.html?docId=925393&itemId=928 (consulté le 22 mars 2023). Le plan prévoit de «
  poursuivre la mise en œuvre de l’esprit insufflé par le discours-programme du secrétaire général Xi Jinping sur l’avancement de la réforme de la gouvernance d’entreprise du secteur financier
  ». En outre, la section II du plan vise à promouvoir l’intégration organique de la direction du parti dans la gouvernance d’entreprise: «
  nous ferons en sorte que l’intégration de la direction du parti dans la gouvernance d’entreprise soit plus systématique, plus normalisée et davantage fondée sur des procédures [...]. Les principales questions opérationnelles et de gestion doivent avoir été discutées par le comité du parti avant d’être décidées par le conseil d’administration ou la direction générale
  ».

76

Plan d’action triennal pour l’amélioration de la gouvernance d’entreprise des secteurs de la banque et de l’assurance (2020-2022)

poursuivre la mise en œuvre de l’esprit insufflé par le discours-programme du secrétaire général Xi Jinping sur l’avancement de la réforme de la gouvernance d’entreprise du secteur financier

nous ferons en sorte que l’intégration de la direction du parti dans la gouvernance d’entreprise soit plus systématique, plus normalisée et davantage fondée sur des procédures

Les principales questions opérationnelles et de gestion doivent avoir été discutées par le comité du parti avant d’être décidées par le conseil d’administration ou la direction générale

(77)  Voir avis du CBIRC sur la méthode d’évaluation des performances des banques commerciales, publié le 15 décembre 2020 et disponible à l’adresse http://jrs.mof.gov.cn/gongzuotongzhi/202101/t20210104_3638904.htm (consulté le 22 mars 2023).

77

avis du CBIRC sur la méthode d’évaluation des performances des banques commerciales

(78)  Voir document de travail du FMI intitulé «Resolving China’s Corporate Debt Problem», par Wojciech Maliszewski, Serkan Arslanalp, John Caparusso, José Garrido, Si Guo, Joong Shik Kang, W. Raphael Lam, T. Daniel Law, Wei Liao, Nadia Rendak, Philippe Wingender, Jiangyan, octobre 2016, WP/16/203.

78

(79)  Rapport, chapitre 6, p. 121 et 122, 126 à 128 et 133 à 135.

79

(80)  Voir OCDE (2019), Études économiques de l’OCDE: Chine 2019, Éditions OCDE, Paris, p. 29, disponible à l’adresse suivante:

80

https://doi.org/10.1787/eco_surveys-chn-2019-en (consulté le 22 mars 2023).

(81)  Voir: http://www.gov.cn/xinwen/2020-04/20/content_5504241.htm (consulté le 22 mars 2023).

81

(82)  Disponible à l’adresse suivante: http://www.chenmingpaper.com/Uploadfile/pdf/20220901105117731.pdf (consulté le 23 mars 2023).

82

(83)  Disponible à l’adresse suivante: http://www.cninfo.com.cn/new/disclosure/detail?plate=szse&orgId=9900001223&stockCode=002078&announcementId=1212942863&announcementTime=2022-04-15%2018:00 (consulté le 23 mars 2023).

83

(84)  https://donnees.banquemondiale.org/niveau-de-revenu/revenu-intermediaire-tranche-superieure

84

(85)  Si le produit faisant l’objet du réexamen n’est pas fabriqué dans un pays présentant un niveau de développement économique similaire, la fabrication d’un produit relevant de la même catégorie générale ou du même secteur général que le produit faisant l’objet du réexamen peut être prise en considération.

85

(86)  https://www.ilo.org/shinyapps/bulkexplorer37/?lang=fr&segment=indicator&id=HOW_2LSS_SEX_RT_A

86

(87)  Ministère brésilien des mines et de l’énergie (Boletim mensal de energia 2021) https://www.gov.br/mme/pt-br/assuntos/secretarias/spe/publicacoes/boletins-mensais-de-energia/2021/portugues/12-boletim-mensal-de-energia-dezembro-2021/view

87

(88)  https://www.ibge.gov.br/estatisticas/economicas/industria/9042-pesquisa-industrial-anual.html?=&t=destaques

88

(89)  https://www.ibge.gov.br/estatisticas/economicas/industria/9042-pesquisa-industrial-anual.html?=&t=destaques

89

(90)  http://www.gtis.com/gta/secure/default.cfm

90

(91)  https://www.ibge.gov.br/estatisticas/economicas/industria/9042-pesquisa-industrial-anual.html?=&t=destaques

91

(92)  Ministère brésilien des mines et de l’énergie (Boletim mensal de energia 2021) https://www.gov.br/mme/pt-br/assuntos/secretarias/spe/publicacoes/boletins-mensais-de-energia/2021/portugues/12-boletim-mensal-de-energia-dezembro-2021/view

92

(93)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33). L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base précise que les prix sur le marché intérieur de ces pays ne peuvent être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale.

93

(94)  https://www.ibge.gov.br/estatisticas/economicas/industria/9042-pesquisa-industrial-anual.html?=&t=destaques

94

(95)  Ministère brésilien des mines et de l’énergie (Boletim mensal de energia 2021) https://www.gov.br/mme/pt-br/assuntos/secretarias/spe/publicacoes/boletins-mensais-de-energia/2021/portugues/12-boletim-mensal-de-energia-dezembro-2021/view

95

(96)  Ministère brésilien des mines et de l’énergie (Boletim mensal de energia 2021) https://www.gov.br/mme/pt-br/assuntos/secretarias/petroleo-gas-natural-e-biocombustiveis/publicacoes-1/boletim-mensal-de-acompanhamento-da-industria-de-gas-natural/2021/12-boletim-de-acompanhamento-da-industria-de-gas-natural-dezembro-de-2021.pdf

96

(97)  Sylvamo 2021-Annual-Report.pdf

97

(98)  Institut brésilien de géographie et de statistiques

98

(99)  Sylvamo 2021-Annual-Report.pdf

99

(100)  Svan Data est un cabinet de conseil et d’études de marché (https://svandata.com/).

100

(101)  Voir demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, annexe 28.

101

(102)  Voir demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, annexe 7, rapports sur la demande et les capacités de production de papier couché sans bois publiés par RISI.

102

(103)  Voir demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, annexe 7, rapports sur la demande et les capacités de production de papier couché sans bois publiés par RISI.

103

(104)  On entend par «capacités inutilisées» la différence entre les capacités de production chinoises existantes de papier fin couché, la demande chinoise de papier fin couché et les exportations chinoises de papier fin couché qui figurent dans la demande (voir annexe 8, données de Svan Data).

104

(105)  On entend par «surcapacité» la différence entre les capacités de production chinoises existantes de papier fin couché et la demande de papier fin couché sur le marché intérieur chinois.

105

(106)  Voir annexe 10 de la demande des requérants.

106

(107)  Considérant 158 du règlement d’exécution (UE) no 451/2011.

107

o

(108)  Svan Data est un cabinet de conseil et d’études de marché (https://svandata.com/).

108

(109)  Sur la base des données des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

109

(110)  Sur la base des données des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Chiffre obtenu à partir des coûts de production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon auxquels le bénéfice cible a été ajouté.

110

(111)  Au cours de la période d’enquête de réexamen, les coûts de transport se situaient à des niveaux anormalement élevés. Par conséquent, la Commission a utilisé les coûts de transport de 2019 pour calculer les prix au débarquement chinois théoriques. D’après les données figurant dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures (annexe 28), les coûts de transport de la Chine vers l’Union en 2019 s’élevaient en moyenne à 63 EUR par tonne et les coûts de manutention douanière à 8 EUR par tonne.

111

(112)  Données indiquées dans la demande. Le prix au débarquement dans l’Union a été calculé à partir des prix FOB chinois, auxquels ont été ajoutés les coûts de fret maritime et de manutention douanière.

112

(113)  Intergraf représente 21 fédérations nationales d’imprimerie. Les imprimeurs européens représentés par Intergraf sont des utilisateurs de papier fin couché et possiblement des importateurs de papier fin couché en provenance de Chine.

113

(114)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction G, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.

114

(115)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

115

o

o

o

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o

o

o

o

(116)  Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 de la Commission du 21 août 2023 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (voir page 1 du présent Journal officiel).

116

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| 22.8.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 207/77 |
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22.8.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 207/77

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1649 DE LA COMMISSION

du 21 août 2023

ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/1930 sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie, par les importations de contreplaqué de bouleau expédié de Turquie et du Kazakhstan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Turquie et du Kazakhstan, et soumettant à enregistrement les importations de contreplaqué de bouleau expédié de Turquie et du Kazakhstan

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

A.   DEMANDE

DEMANDE

| (1) | La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur le contreplaqué de bouleau originaire de Russie et à soumettre à enregistrement les importations de contreplaqué de bouleau expédié de Turquie et du Kazakhstan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Turquie et du Kazakhstan. |
| --- | --- |

(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur le contreplaqué de bouleau originaire de Russie et à soumettre à enregistrement les importations de contreplaqué de bouleau expédié de Turquie et du Kazakhstan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Turquie et du Kazakhstan.

| (2) | La demande a été déposée le 10 juillet 2023 par Woodstock Consortium (ci-après le «requérant»). |
| --- | --- |

(2)

La demande a été déposée le 10 juillet 2023 par Woodstock Consortium (ci-après le «requérant»).

B.   PRODUIT

PRODUIT

| (3) | Le produit concerné par un éventuel contournement est le contreplaqué de bouleau constitué exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur n’excédant pas 6 mm, ayant des plis extérieurs en bois des espèces spécifiées à la sous-position 4412 33 et au moins un pli extérieur en bois de bouleau, recouvert ou non, relevant, à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2021/1930 de la Commission (2), du code NC ex 4412 33 00 (code TARIC 4412330010) et originaire de Russie (ci-après le «produit concerné»). Il s’agit du produit auquel les mesures en vigueur s’appliquent.
  Le produit faisant l’objet de l’enquête est le même que celui défini au considérant précédent, relevant actuellement du code NC 4412 33 10
   (3), mais expédié de Turquie et du Kazakhstan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Turquie et du Kazakhstan (codes TARIC 4412331010 et 4412331020) (ci-après le «produit soumis à l’enquête»). |
| --- | --- |

(3)

Le produit concerné par un éventuel contournement est le contreplaqué de bouleau constitué exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur n’excédant pas 6 mm, ayant des plis extérieurs en bois des espèces spécifiées à la sous-position 4412 33 et au moins un pli extérieur en bois de bouleau, recouvert ou non, relevant, à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2021/1930 de la Commission (2), du code NC ex 4412 33 00 (code TARIC 4412330010) et originaire de Russie (ci-après le «produit concerné»). Il s’agit du produit auquel les mesures en vigueur s’appliquent.

2

Le produit faisant l’objet de l’enquête est le même que celui défini au considérant précédent, relevant actuellement du code NC 4412 33 10
   (3), mais expédié de Turquie et du Kazakhstan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Turquie et du Kazakhstan (codes TARIC 4412331010 et 4412331020) (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

3

C.   MESURES EN VIGUEUR

MESURES EN VIGUEUR

| (4) | Les mesures en vigueur qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/1930 (ci-après les «mesures existantes»). |
| --- | --- |

(4)

Les mesures en vigueur qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/1930 (ci-après les «mesures existantes»).

D.   OBJET

OBJET

| (5) | La demande contient suffisamment d’éléments de preuve indiquant que les mesures existantes ciblant les importations du produit concerné font l’objet d’un contournement par des importations du produit soumis à l’enquête. En particulier, les éléments de preuve contenus dans la demande montrent ce qui suit. |
| --- | --- |

(5)

La demande contient suffisamment d’éléments de preuve indiquant que les mesures existantes ciblant les importations du produit concerné font l’objet d’un contournement par des importations du produit soumis à l’enquête. En particulier, les éléments de preuve contenus dans la demande montrent ce qui suit.

| (6) | Une modification de la configuration du commerce (exportations de Russie ainsi que de Turquie et du Kazakhstan vers l’Union) est intervenue après l’institution des mesures existantes. |
| --- | --- |

(6)

Une modification de la configuration du commerce (exportations de Russie ainsi que de Turquie et du Kazakhstan vers l’Union) est intervenue après l’institution des mesures existantes.

| (7) | Cette modification semble résulter d’une pratique pour laquelle il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit, à savoir l’expédition du produit concerné vers l’Union via la Turquie et le Kazakhstan. |
| --- | --- |

(7)

Cette modification semble résulter d’une pratique pour laquelle il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit, à savoir l’expédition du produit concerné vers l’Union via la Turquie et le Kazakhstan.

| (8) | De plus, les éléments de preuve montrent qu’en raison des pratiques susmentionnées, les effets correcteurs des mesures existantes ciblant le produit concerné sont compromis sur le plan tant de la quantité que des prix. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à l’enquête semblent être entrés sur le marché de l’Union. En outre, il existe des éléments de preuve suffisants indiquant que les importations du produit soumis à l’enquête sont effectuées à des prix préjudiciables. |
| --- | --- |

(8)

De plus, les éléments de preuve montrent qu’en raison des pratiques susmentionnées, les effets correcteurs des mesures existantes ciblant le produit concerné sont compromis sur le plan tant de la quantité que des prix. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à l’enquête semblent être entrés sur le marché de l’Union. En outre, il existe des éléments de preuve suffisants indiquant que les importations du produit soumis à l’enquête sont effectuées à des prix préjudiciables.

| (9) | Enfin, les éléments de preuve montrent que les prix du produit soumis à l’enquête font l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné, ajustée pour tenir compte de l’inflation et des augmentations de coûts qui sont intervenues depuis la période d’enquête utilisée lors de l’institution des mesures existantes. |
| --- | --- |

(9)

Enfin, les éléments de preuve montrent que les prix du produit soumis à l’enquête font l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné, ajustée pour tenir compte de l’inflation et des augmentations de coûts qui sont intervenues depuis la période d’enquête utilisée lors de l’institution des mesures existantes.

| (10) | Si des pratiques de contournement, autres que la pratique susmentionnée, couvertes par l’article 13 du règlement de base venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête. |
| --- | --- |

(10)

Si des pratiques de contournement, autres que la pratique susmentionnée, couvertes par l’article 13 du règlement de base venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.

E.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (11) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base et pour soumettre à enregistrement les importations du produit soumis à l’enquête conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement. |
| --- | --- |

(11)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base et pour soumettre à enregistrement les importations du produit soumis à l’enquête conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

| (12) | Afin d’obtenir les informations nécessaires à cette enquête, la Commission invite toutes les parties intéressées à prendre contact avec elle dès à présent et au plus tard dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement. Le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement s’applique à toutes les parties intéressées. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(12)

Afin d’obtenir les informations nécessaires à cette enquête, la Commission invite toutes les parties intéressées à prendre contact avec elle dès à présent et au plus tard dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement. Le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement s’applique à toutes les parties intéressées. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l’industrie de l’Union.

| (13) | Les autorités turques, kazakhstanaises et russes seront informées de l’ouverture de l’enquête. |
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(13)

Les autorités turques, kazakhstanaises et russes seront informées de l’ouverture de l’enquête.

a)   Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

| (14) | Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de défense. |
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(14)

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de défense.

| (15) | Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (4). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent. |
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(15)

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (4). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Sensible

4

| (16) | Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. |
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(16)

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

Sensible

Version destinée à être consultée par les parties intéressées

| (17) | Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes. |
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(17)

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

| (18) | Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les demandes d’inscription en tant que parties intéressées et les copies scannées de procurations et d’attestations. |
| --- | --- |

(18)

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les demandes d’inscription en tant que parties intéressées et les copies scannées de procurations et d’attestations.

| (19) | Afin d’avoir accès à TRON.tdi, les parties intéressées ont besoin d’un compte EU Login. Des instructions complètes sur la manière de s’inscrire et d’utiliser TRON.tdi sont disponibles à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/tron/resources/documents/gettingStarted.pdf
  En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse suivante: https://europa.eu/!7tHpY3 |
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(19)

Afin d’avoir accès à TRON.tdi, les parties intéressées ont besoin d’un compte EU Login. Des instructions complètes sur la manière de s’inscrire et d’utiliser TRON.tdi sont disponibles à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/tron/resources/documents/gettingStarted.pdf

En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse suivante: https://europa.eu/!7tHpY3

| (20) | Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées. |
| --- | --- |

(20)

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

| (21) | Adresse de la Commission pour la correspondance:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

(21)

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel: TRADE-TRADE-R799-BIRCH-PLYWOOD-AC-TURKEY@ec.europa.eu

TRADE-TRADE-R799-BIRCH-PLYWOOD-AC-KAZAKHSTAN@ec.europa.eu

b)   Informations et auditions

Informations et auditions

| (22) | Toutes les parties intéressées, y compris l’industrie de l’Union, les importateurs et toute association concernée, sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à l’étayer sur des éléments probants, à condition que ces communications soient présentées dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 2. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. |
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(22)

Toutes les parties intéressées, y compris l’industrie de l’Union, les importateurs et toute association concernée, sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à l’étayer sur des éléments probants, à condition que ces communications soient présentées dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 2. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

c)   Demandes d’exemption

Demandes d’exemption

| (23) | Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête peuvent être exemptées des mesures si elles ne constituent pas un contournement. |
| --- | --- |

(23)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête peuvent être exemptées des mesures si elles ne constituent pas un contournement.

| (24) | Étant donné que l’éventuel contournement intervient en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs du produit soumis à l’enquête en Turquie et au Kazakhstan qui peuvent démontrer qu’ils ne se livrent pas à des pratiques de contournement telles que définies à l’article 13, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Les éventuels producteurs souhaitant bénéficier d’une exemption doivent présenter leur demande dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement. Des copies du formulaire de demande d’exemption destiné aux producteurs-exportateurs en Turquie et au Kazakhstan ainsi que des questionnaires destinés aux importateurs dans l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2677. Les questionnaires doivent être retournés dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement. |
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(24)

Étant donné que l’éventuel contournement intervient en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs du produit soumis à l’enquête en Turquie et au Kazakhstan qui peuvent démontrer qu’ils ne se livrent pas à des pratiques de contournement telles que définies à l’article 13, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Les éventuels producteurs souhaitant bénéficier d’une exemption doivent présenter leur demande dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement. Des copies du formulaire de demande d’exemption destiné aux producteurs-exportateurs en Turquie et au Kazakhstan ainsi que des questionnaires destinés aux importateurs dans l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2677. Les questionnaires doivent être retournés dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.

F.   ENREGISTREMENT

ENREGISTREMENT

| (25) | Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête doivent être enregistrées, afin que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié, ne dépassant pas le droit résiduel institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/1930 puissent être perçus à partir de la date à laquelle l’enregistrement de ces importations a été rendu obligatoire. |
| --- | --- |

(25)

Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête doivent être enregistrées, afin que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié, ne dépassant pas le droit résiduel institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/1930 puissent être perçus à partir de la date à laquelle l’enregistrement de ces importations a été rendu obligatoire.

G.   DÉLAIS

DÉLAIS

| (26) | Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:






  — | aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, de soumettre les questionnaires, d’exposer leur point de vue par écrit et de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête, |
| --- | --- | --- |

(26)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:

—

aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, de soumettre les questionnaires, d’exposer leur point de vue par écrit et de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,

| — | aux producteurs turcs et kazakhstanais de demander des exemptions de l’enregistrement des importations ou des mesures, |
| --- | --- |

—

aux producteurs turcs et kazakhstanais de demander des exemptions de l’enregistrement des importations ou des mesures,

| — | et aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission. |
| --- | --- |

—

et aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission.

| (27) | Il convient de noter que les parties ne peuvent exercer les droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans les délais fixés à l’article 3 du présent règlement. |
| --- | --- |

(27)

Il convient de noter que les parties ne peuvent exercer les droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans les délais fixés à l’article 3 du présent règlement.

H.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

DÉFAUT DE COOPÉRATION

| (28) | Si une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(28)

Si une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (29) | S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ceux-ci ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
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(29)

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ceux-ci ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (30) | Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré. |
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(30)

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

I.   CALENDRIER DE L’ENQUÊTE

CALENDRIER DE L’ENQUÊTE

| (31) | Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(31)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

J.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (32) | Il convient de noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5). |
| --- | --- |

(32)

Il convient de noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5).

5

| (33) | Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: https://europa.eu/!vr4g9W |
| --- | --- |

(33)

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: https://europa.eu/!vr4g9W

K.   CONSEILLER-AUDITEUR

CONSEILLER-AUDITEUR

| (34) | Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure. |
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(34)

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

| (35) | Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission. |
| --- | --- |

(35)

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

| (36) | Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. En principe, les délais définis à l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement pour demander des auditions avec les services de la Commission s’appliquent mutatis mutandis aux demandes d’audition avec le conseiller-auditeur. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu. |
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(36)

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. En principe, les délais définis à l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement pour demander des auditions avec les services de la Commission s’appliquent mutatis mutandis aux demandes d’audition avec le conseiller-auditeur. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

| (37) | Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: https://policy.trade.ec.europa.eu/contacts/hearing-officer_en, |
| --- | --- |

(37)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: https://policy.trade.ec.europa.eu/contacts/hearing-officer_en,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036, afin de déterminer si les importations dans l’Union de contreplaqué de bouleau constitué exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur n’excédant pas 6 mm, ayant des plis extérieurs en bois des espèces spécifiées à la sous-position 4412 33 et au moins un pli extérieur en bois de bouleau, recouvert ou non, relevant actuellement du code NC 4412 33 10, expédié de Turquie et du Kazakhstan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Turquie et du Kazakhstan (codes TARIC 4412331010 et 4412331020), contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/1930.

Article 2

1.   Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, les autorités douanières des États membres prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union visées à l’article 1er du présent règlement.

2.   L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

1.   Les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission dans un délai de 15 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Si elles souhaitent que leurs observations soient prises en considération au cours de l’enquête, les parties intéressées doivent présenter leur point de vue par écrit et transmettre les réponses au questionnaire, les demandes d’exemption ou toute autre information dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

3.   Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours. Pour les auditions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 de la Commission du 8 novembre 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie (JO L 394 du 9.11.2021, p. 7).

2

(3)  Jusqu’au 31 décembre 2021, le code TARIC applicable était 4412330010. Au 1er janvier 2022, il a été remplacé par le code TARIC 4412331010. Depuis le 1er septembre 2022, il est remplacé par le code NC 4412 33 10.

3

er

er

(4)  Un document «
  Sensible
  » est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

4

Sensible

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(5)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

5

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