# Journal officiel L 170/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 170 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année5 juillet 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 170

Édition de langue française

Législation

66e année5 juillet 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1406 de la Commission du 28 juin 2023 approuvant la modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [Bianco di Castelfranco Emilia (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1407 de la Commission du 4 juillet 2023 modifiant les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2023/594 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  ) | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1408 de la Commission du 3 juillet 2023 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2023) 3494] | 46 |
| | * | Décision (UE) 2023/1409 de la Commission du 4 juillet 2023 donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de restituer aux États membres et au Royaume-Uni l’excédent de l’Union à la fin de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto | 100 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1410 de la Commission du 4 juillet 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en ce qui concerne des normes harmonisées pour la stérilisation des produits de santé et l’évaluation biologique des dispositifs médicaux | 102 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1411 de la Commission du 4 juillet 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1195 en ce qui concerne une norme harmonisée pour la stérilisation des produits de santé | 105 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1406 de la Commission du 28 juin 2023 approuvant la modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [Bianco di Castelfranco Emilia (IGP)]

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1407 de la Commission du 4 juillet 2023 modifiant les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2023/594 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  )

1

3

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1408 de la Commission du 3 juillet 2023 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2023) 3494]

[notifiée sous le numéro C(2023) 3494]

46

*

Décision (UE) 2023/1409 de la Commission du 4 juillet 2023 donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de restituer aux États membres et au Royaume-Uni l’excédent de l’Union à la fin de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto

100

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1410 de la Commission du 4 juillet 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en ce qui concerne des normes harmonisées pour la stérilisation des produits de santé et l’évaluation biologique des dispositifs médicaux

102

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1411 de la Commission du 4 juillet 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1195 en ce qui concerne une norme harmonisée pour la stérilisation des produits de santé

105

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 5.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 170/1 |
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5.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 170/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1406 DE LA COMMISSION

du 28 juin 2023

approuvant la modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Bianco di Castelfranco Emilia» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a examiné la demande d’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Bianco di Castelfranco Emilia», transmise par l’Italie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. Cette modification comprend un changement de nom de «Bianco di Castelfranco Emilia» en «Castelfranco Emilia». |
| --- | --- |

(1)

La Commission a examiné la demande d’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Bianco di Castelfranco Emilia», transmise par l’Italie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. Cette modification comprend un changement de nom de «Bianco di Castelfranco Emilia» en «Castelfranco Emilia».

| (2) | La Commission a publié la demande d’approbation de la modification du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 (2), au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a publié la demande d’approbation de la modification du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 (2), au Journal officiel de l’Union européenne.

| (3) | Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013. |
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(3)

Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (4) | Il convient donc d’approuver la modification du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d’approuver la modification du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
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(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Bianco di Castelfranco Emilia» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 60 du 17.2.2023, p. 46.

2

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| 5.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 170/3 |
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5.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 170/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1407 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2023

modifiant les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2023/594 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements des envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et leurs exportations vers les pays tiers. |
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(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements des envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et leurs exportations vers les pays tiers.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2023/594 (2) de la Commission établit les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres qui sont inscrits ou dans lesquels se trouvent des zones inscrites dans ses annexes I et II (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe I dudit règlement d’exécution répertorie les zones réglementées I, II et III à la suite de l’apparition de foyers de cette maladie. |
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(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2023/594 (2) de la Commission établit les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres qui sont inscrits ou dans lesquels se trouvent des zones inscrites dans ses annexes I et II (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe I dudit règlement d’exécution répertorie les zones réglementées I, II et III à la suite de l’apparition de foyers de cette maladie.

| (3) | Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2023/1300 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Grèce, en Hongrie, en Pologne et el Slovaquie. Depuis l’adoption dudit règlement d’exécution, la situation épidémiologique de cette maladie dans certains des États membres concernés a évolué. |
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(3)

Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2023/1300 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Grèce, en Hongrie, en Pologne et el Slovaquie. Depuis l’adoption dudit règlement d’exécution, la situation épidémiologique de cette maladie dans certains des États membres concernés a évolué.

| (4) | Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés. |
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(4)

Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés.

| (5) | De nouveaux foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins détenus en Grèce, en Italie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne, ainsi que chez des porcins sauvages en Italie et en Pologne. |
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(5)

De nouveaux foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins détenus en Grèce, en Italie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne, ainsi que chez des porcins sauvages en Italie et en Pologne.

| (6) | En juin 2023, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans la région de Macédoine centrale, en Grèce, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Grèce actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, touchée par ce foyer récent, devrait plutôt être répertoriée en tant que zone réglementée III à ladite annexe et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient être redéfinies pour tenir compte de ce foyer. |
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(6)

En juin 2023, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans la région de Macédoine centrale, en Grèce, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Grèce actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, touchée par ce foyer récent, devrait plutôt être répertoriée en tant que zone réglementée III à ladite annexe et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient être redéfinies pour tenir compte de ce foyer.

| (7) | En outre, en juin 2023, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans la région de Calabre, en Italie, dans une zone actuellement non répertoriée en tant que zone réglementée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone d’Italie actuellement non répertoriée en tant que zone réglementée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, touchée par ces foyers récents, devrait plutôt être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe, et les limites actuelles des zones réglementées I devraient être redéfinies pour tenir compte de ces foyers. |
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(7)

En outre, en juin 2023, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans la région de Calabre, en Italie, dans une zone actuellement non répertoriée en tant que zone réglementée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone d’Italie actuellement non répertoriée en tant que zone réglementée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, touchée par ces foyers récents, devrait plutôt être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe, et les limites actuelles des zones réglementées I devraient être redéfinies pour tenir compte de ces foyers.

| (8) | En outre, en juin 2023, deux foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans la région de Calabre, en Italie, dans une zone actuellement non répertoriée en tant que zone réglementée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone d’Italie actuellement non répertoriée en tant que zone réglementée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, touchée par ces foyers récents, devrait plutôt être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient être redéfinies pour tenir compte de ces foyers. |
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(8)

En outre, en juin 2023, deux foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans la région de Calabre, en Italie, dans une zone actuellement non répertoriée en tant que zone réglementée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone d’Italie actuellement non répertoriée en tant que zone réglementée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, touchée par ces foyers récents, devrait plutôt être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient être redéfinies pour tenir compte de ces foyers.

| (9) | En outre, en juin 2023, deux foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins détenus dans le comté de Marijampolė, en Lituanie, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Lituanie actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, touchée par ces foyers récents, devrait plutôt être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe et les limites actuelles de la zone réglementée II devraient être redéfinies pour tenir compte de ces foyers. |
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(9)

En outre, en juin 2023, deux foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins détenus dans le comté de Marijampolė, en Lituanie, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Lituanie actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, touchée par ces foyers récents, devrait plutôt être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe et les limites actuelles de la zone réglementée II devraient être redéfinies pour tenir compte de ces foyers.

| (10) | En outre, en juin 2023, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans la région de Lubelskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, touchée par ce foyer récent, devrait plutôt être répertoriée en tant que zone réglementée III à ladite annexe et les limites actuelles de la zone réglementée II devraient être redéfinies pour tenir compte de ce foyer. |
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(10)

En outre, en juin 2023, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans la région de Lubelskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, touchée par ce foyer récent, devrait plutôt être répertoriée en tant que zone réglementée III à ladite annexe et les limites actuelles de la zone réglementée II devraient être redéfinies pour tenir compte de ce foyer.

| (11) | En outre, en juin 2023, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans les régions de Mazowieckie et de Zachodniopomorskie, en Pologne, dans des zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. En conséquence, ces zones de Pologne actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient être répertoriées en tant que zones réglementées II à ladite annexe et les limites actuelles des zones réglementées I devraient être redéfinies pour tenir compte de ces foyers. |
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(11)

En outre, en juin 2023, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans les régions de Mazowieckie et de Zachodniopomorskie, en Pologne, dans des zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. En conséquence, ces zones de Pologne actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient être répertoriées en tant que zones réglementées II à ladite annexe et les limites actuelles des zones réglementées I devraient être redéfinies pour tenir compte de ces foyers.

| (12) | En outre, en juin 2023, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez un porcin sauvage dans la région des Podkarpackie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 et située à proximité immédiate d’une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, qui se trouve à proximité immédiate de la zone répertoriée en tant que zone réglementée II touchée par ce foyer récent, devrait être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient être redéfinies pour tenir compte de ce foyer. |
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(12)

En outre, en juin 2023, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez un porcin sauvage dans la région des Podkarpackie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 et située à proximité immédiate d’une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, qui se trouve à proximité immédiate de la zone répertoriée en tant que zone réglementée II touchée par ce foyer récent, devrait être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient être redéfinies pour tenir compte de ce foyer.

| (13) | Enfin, en juin 2023, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans la région de Vidzemes, en Lettonie, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Lettonie actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, touchée par ce foyer récent, devrait plutôt être répertoriée en tant que zone réglementée III à ladite annexe et les limites actuelles de la zone réglementée II devraient être redéfinies pour tenir compte de ce foyer. |
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(13)

Enfin, en juin 2023, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans la région de Vidzemes, en Lettonie, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Lettonie actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, touchée par ce foyer récent, devrait plutôt être répertoriée en tant que zone réglementée III à ladite annexe et les limites actuelles de la zone réglementée II devraient être redéfinies pour tenir compte de ce foyer.

| (14) | À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus en Grèce, en Italie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne et chez des porcins sauvages en Italie et en Pologne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réévaluée et mise à jour conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. |
| --- | --- |

(14)

À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus en Grèce, en Italie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne et chez des porcins sauvages en Italie et en Pologne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réévaluée et mise à jour conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594.

| (15) | Enfin, en mai 2023, plusieurs foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus et sauvages ont été observés dans des zones auparavant indemnes de la maladie dans la région de Calabre, en Italie. La décision d’exécution (UE) 2023/985 de la Commission (6) et le règlement d’exécution (UE) 2023/1080 (7) de la Commission ont été adoptés en réponse à ces foyers. Le règlement d’exécution (UE) 2023/1080 a abrogé la décision d’exécution (UE) 2023/985 et énuméré, dans les parties A et B de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2023/594, les zones identifiées dans la décision d’exécution (UE) 2023/985 en Italie. |
| --- | --- |

(15)

Enfin, en mai 2023, plusieurs foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus et sauvages ont été observés dans des zones auparavant indemnes de la maladie dans la région de Calabre, en Italie. La décision d’exécution (UE) 2023/985 de la Commission (6) et le règlement d’exécution (UE) 2023/1080 (7) de la Commission ont été adoptés en réponse à ces foyers. Le règlement d’exécution (UE) 2023/1080 a abrogé la décision d’exécution (UE) 2023/985 et énuméré, dans les parties A et B de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2023/594, les zones identifiées dans la décision d’exécution (UE) 2023/985 en Italie.

| (16) | Compte tenu de la situation épidémiologique générale de la peste porcine africaine en Italie et des nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus et sauvages dans la région de Calabre, les zones d’Italie touchées par ces foyers de peste porcine africaine devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II et III dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 et radiées de l’annexe II, parties A et B, dudit règlement d’exécution. |
| --- | --- |

(16)

Compte tenu de la situation épidémiologique générale de la peste porcine africaine en Italie et des nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus et sauvages dans la région de Calabre, les zones d’Italie touchées par ces foyers de peste porcine africaine devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II et III dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 et radiées de l’annexe II, parties A et B, dudit règlement d’exécution.

| (17) | Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Grèce, en Italie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne et répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation épidémiologique dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées. |
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(17)

Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Grèce, en Italie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne et répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation épidémiologique dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées.

| (18) | Les zones d’Italie concernant la région de Calabre recensées à l’annexe II, parties A et B, du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient être retirées de cette annexe et répertoriées en tant que zones réglementées II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. |
| --- | --- |

(18)

Les zones d’Italie concernant la région de Calabre recensées à l’annexe II, parties A et B, du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient être retirées de cette annexe et répertoriées en tant que zones réglementées II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594.

| (19) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées aux annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2023/594 par le présent règlement prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(19)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées aux annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2023/594 par le présent règlement prennent effet le plus rapidement possible.

| (20) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(20)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) 594/2023

Les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2023/594 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission du 16 mars 2023 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/605 (JO L 79 du 17.3.2023, p. 65).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2023/1300 de la Commission du 22 juin 2023 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 161 du 27.6.2023, p. 1).

3

(4)  Document de travail SANTE/7112/2015/Rev. 3 «Principles and criteria for geographically defining ASF regionalisation», disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/asf_fr.

4

(5)  OIE, Code sanitaire pour les animaux terrestres, 29e édition, 2021. Volumes I et II ISBN 978-92-95115-40-8; https://www.woah.org/fr/ce-que-nous-faisons/normes/codes-et-manuels/acces-en-ligne-au-code-terrestre/

5

e

(6)  
  JO L 134 du 22.5.2023, p. 63.

6

(7)  
  JO L 144 du 5.6.2023, p. 14.

7

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ANNEXE

Les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2023/594 sont remplacées par le texte suivant:

«ANNEXE I

ZONES RÉGLEMENTÉES I, II ET III

PARTIE I

1.   Allemagne

Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Dahme-Spreewald:





  Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk, |
| --- |

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk,

| Gemeinde Byhleguhre-Byhlen, |
| --- |

Gemeinde Byhleguhre-Byhlen,

| Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine, |
| --- |

Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine,

| Gemeinde Neu Zauche, |
| --- |

Gemeinde Neu Zauche,

| Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel, |
| --- |

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel,

| Gemeinde Spreewaldheide, |
| --- |

Gemeinde Spreewaldheide,

| Gemeinde Straupitz, |
| --- |

Gemeinde Straupitz,

| Landkreis Märkisch-Oderland:





  Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg, |
| --- |

Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg,

| Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167 |
| --- |

Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167

| Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow, |
| --- |

Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow,

| Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167 |
| --- |

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167

| Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz), |
| --- |

Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz),

| Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf, |
| --- |

Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf,

| Gemeine Garzau-Garzin, |
| --- |

Gemeine Garzau-Garzin,

| Gemeinde Waldsieversdorf, |
| --- |

Gemeinde Waldsieversdorf,

| Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder, |
| --- |

Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder,

| Gemeinde Reichenow-Mögelin, |
| --- |

Gemeinde Reichenow-Mögelin,

| Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35, |
| --- |

Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35,

| Gemeinde Oberbarnim, |
| --- |

Gemeinde Oberbarnim,

| Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg, |
| --- |

Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg,

| Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge, |
| --- |

Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge,

| Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf, |
| --- |

Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf,

| Landkreis Barnim:





  Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238, |
| --- |

Landkreis Barnim:

Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238,

| Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239, |
| --- |

Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239,

| Gemeinde Althüttendorf, |
| --- |

Gemeinde Althüttendorf,

| Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198, |
| --- |

Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198,

| Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200, |
| --- |

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200,

| Gemeinde Britz, |
| --- |

Gemeinde Britz,

| Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt, |
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Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt,

| Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200, |
| --- |

Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200,

| Gemeinde Breydin, |
| --- |

Gemeinde Breydin,

| Gemeinde Melchow, |
| --- |

Gemeinde Melchow,

| Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg, |
| --- |

Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg,

| Hohenfinow südlich der B167, |
| --- |

Hohenfinow südlich der B167,

| Landkreis Uckermark:





  Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow, |
| --- |

Landkreis Uckermark:

Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow,

| Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark, |
| --- |

Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark,

| Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf, |
| --- |

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf,

| Gemeinde Zichow, |
| --- |

Gemeinde Zichow,

| Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27, |
| --- |

Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27,

| Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27, |
| --- |

Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27,

| Gemeinde Tantow, |
| --- |

Gemeinde Tantow,

| Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Radekow, der Gemarkung Rosow südlich der K 7311 und der Gemarkung Neurochlitz westlich der B2, |
| --- |

Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Radekow, der Gemarkung Rosow südlich der K 7311 und der Gemarkung Neurochlitz westlich der B2,

| Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow westlich der B2 sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und der B2 bis zur Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend, |
| --- |

Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow westlich der B2 sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und der B2 bis zur Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend,

| Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2, |
| --- |

Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2,

| Landkreis Oder-Spree:





  Gemeinde Storkow (Mark), |
| --- |

Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Storkow (Mark),

| Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen, |
| --- |

Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen,

| Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg, |
| --- |

Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg,

| Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36, |
| --- |

Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36,

| Gemeinde Rauen, |
| --- |

Gemeinde Rauen,

| Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246, |
| --- |

Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246,

| Gemeinde Reichenwalde, |
| --- |

Gemeinde Reichenwalde,

| Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35, |
| --- |

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35,

| Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder, |
| --- |

Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder,

| Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36, |
| --- |

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Turnow, |
| --- |

Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Turnow,

| Gemeinde Drachhausen, |
| --- |

Gemeinde Drachhausen,

| Gemeinde Schmogrow-Fehrow, |
| --- |

Gemeinde Schmogrow-Fehrow,

| Gemeinde Drehnow, |
| --- |

Gemeinde Drehnow,

| Gemeinde Guhrow, |
| --- |

Gemeinde Guhrow,

| Gemeinde Werben, |
| --- |

Gemeinde Werben,

| Gemeinde Dissen-Striesow, |
| --- |

Gemeinde Dissen-Striesow,

| Gemeinde Briesen, |
| --- |

Gemeinde Briesen,

| Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Babow, Eichow und Milkersdorf, |
| --- |

Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Babow, Eichow und Milkersdorf,

| Gemeinde Burg (Spreewald), |
| --- |

Gemeinde Burg (Spreewald),

| Landkreis Oberspreewald-Lausitz:





  Gemeinde Lauchhammer, |
| --- |

Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

Gemeinde Lauchhammer,

| Gemeinde Schwarzheide, |
| --- |

Gemeinde Schwarzheide,

| Gemeinde Schipkau, |
| --- |

Gemeinde Schipkau,

| Gemeinde Senftenberg mit den Gemarkungen Brieske, Niemtsch, Senftenberg und Reppist, |
| --- |

Gemeinde Senftenberg mit den Gemarkungen Brieske, Niemtsch, Senftenberg und Reppist,

| die Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Biehlen, |
| --- |

die Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Biehlen,

| Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Wormlage, Saalhausen, Barzig, Freienhufen, Großräschen, |
| --- |

Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Wormlage, Saalhausen, Barzig, Freienhufen, Großräschen,

| Gemeinde Vetschau/Spreewald mit den Gemarkungen: Naundorf, Fleißdorf, Suschow, Stradow, Göritz, Koßwig, Vetschau, Repten, Tornitz, Missen und Orgosen, |
| --- |

Gemeinde Vetschau/Spreewald mit den Gemarkungen: Naundorf, Fleißdorf, Suschow, Stradow, Göritz, Koßwig, Vetschau, Repten, Tornitz, Missen und Orgosen,

| Gemeinde Calau mit den Gemarkungen: Kalkwitz, Mlode, Saßleben, Reuden, Bolschwitz, Säritz, Calau, Kemmen, Werchow und Gollmitz, |
| --- |

Gemeinde Calau mit den Gemarkungen: Kalkwitz, Mlode, Saßleben, Reuden, Bolschwitz, Säritz, Calau, Kemmen, Werchow und Gollmitz,

| Gemeinde Luckaitztal, |
| --- |

Gemeinde Luckaitztal,

| Gemeinde Bronkow, |
| --- |

Gemeinde Bronkow,

| Gemeinde Altdöbern mit der Gemarkung Altdöbern westlich der Bahnlinie, |
| --- |

Gemeinde Altdöbern mit der Gemarkung Altdöbern westlich der Bahnlinie,

| Gemeinde Tettau, |
| --- |

Gemeinde Tettau,

| Landkreis Elbe-Elster:





  Gemeinde Großthiemig, |
| --- |

Landkreis Elbe-Elster:

Gemeinde Großthiemig,

| Gemeinde Hirschfeld, |
| --- |

Gemeinde Hirschfeld,

| Gemeinde Gröden, |
| --- |

Gemeinde Gröden,

| Gemeinde Schraden, |
| --- |

Gemeinde Schraden,

| Gemeinde Merzdorf, |
| --- |

Gemeinde Merzdorf,

| Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf, Prösen, Stolzenhain a.d. Röder, |
| --- |

Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf, Prösen, Stolzenhain a.d. Röder,

| Gemeinde Plessa mit der Gemarkung Plessa, |
| --- |

Gemeinde Plessa mit der Gemarkung Plessa,

| Landkreis Prignitz





  Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof südöstlich der Neuhausener Straße, Kribbe südlich der Kreisstraße 7045, Dallmin südlich der L133 und K7045 begrenzt durch die Bahnstrecke Berlin-Hamburg, ,Groß Warnow östlich der Bahnstrecke Berlin-Hamburg, Reckenzin östlich der Bahnstrecke Berlin-Hamburg, Klein Warnow östlich der Bahnstrecke Berlin-Hamburg, Streesow östlich der Bahnstrecke Berlin-Hamburg |
| --- |

Landkreis Prignitz

Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof südöstlich der Neuhausener Straße, Kribbe südlich der Kreisstraße 7045, Dallmin südlich der L133 und K7045 begrenzt durch die Bahnstrecke Berlin-Hamburg, ,Groß Warnow östlich der Bahnstrecke Berlin-Hamburg, Reckenzin östlich der Bahnstrecke Berlin-Hamburg, Klein Warnow östlich der Bahnstrecke Berlin-Hamburg, Streesow östlich der Bahnstrecke Berlin-Hamburg

| Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Porep nördlich der A24, Telschow nördlich der A24, Lütkendorf östlich der L13, Weitgendorf östlich der L 13, Putlitz südlich des Hülsebecker Damm, Nettelbeck nördlich der A24, Sagast südlich des Grabens 1/12/05 |
| --- |

Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Porep nördlich der A24, Telschow nördlich der A24, Lütkendorf östlich der L13, Weitgendorf östlich der L 13, Putlitz südlich des Hülsebecker Damm, Nettelbeck nördlich der A24, Sagast südlich des Grabens 1/12/05

| Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Pirow, Burow, Bresch und Hülsebeck südlich der L104 |
| --- |

Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Pirow, Burow, Bresch und Hülsebeck südlich der L104

| Gemeinde Berge mit den Gemarkungen Neuhausen östlich der L10, Berge südlich der Schulstraße/östlich der Perleberger Straße, |
| --- |

Gemeinde Berge mit den Gemarkungen Neuhausen östlich der L10, Berge südlich der Schulstraße/östlich der Perleberger Straße,

| Bundesland Sachsen:





  Stadt Dresden:





  Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Bundesland Sachsen:

Stadt Dresden:

Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Landkreis Meißen:





  Gemeinde Diera-Zehren, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Landkreis Meißen:

Gemeinde Diera-Zehren, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Glaubitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Glaubitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Hirschstein, |
| --- |

Gemeinde Hirschstein,

| Gemeinde Käbschütztal, |
| --- |

Gemeinde Käbschütztal,

| Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Nünchritz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Nünchritz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Gröditz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Stadt Gröditz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Lommatzsch, |
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Gemeinde Stadt Lommatzsch,

| Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Nossen, |
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Gemeinde Stadt Nossen,

| Gemeinde Stadt Riesa, |
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Gemeinde Stadt Riesa,

| Gemeinde Stadt Strehla, |
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Gemeinde Stadt Strehla,

| Gemeinde Stauchitz, |
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Gemeinde Stauchitz,

| Gemeinde Wülknitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Wülknitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Zeithain, |
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Gemeinde Zeithain,

| Landkreis Mittelsachsen:





  Gemeinde Großweitzschen mit den Ortsteilen Döschütz, Gadewitz, Niederranschütz, Redemitz, |
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Landkreis Mittelsachsen:

Gemeinde Großweitzschen mit den Ortsteilen Döschütz, Gadewitz, Niederranschütz, Redemitz,

| Gemeinde Ostrau mit den Ortsteilen Auerschütz, Beutig, Binnewitz, Clanzschwitz, Delmschütz, Döhlen, Jahna, Kattnitz, Kiebitz, Merschütz, Münchhof, Niederlützschera, Noschkowitz, Oberlützschera, Obersteina, Ostrau, Pulsitz, Rittmitz, Schlagwitz, Schmorren, Schrebitz, Sömnitz, Trebanitz, Zschochau, |
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Gemeinde Ostrau mit den Ortsteilen Auerschütz, Beutig, Binnewitz, Clanzschwitz, Delmschütz, Döhlen, Jahna, Kattnitz, Kiebitz, Merschütz, Münchhof, Niederlützschera, Noschkowitz, Oberlützschera, Obersteina, Ostrau, Pulsitz, Rittmitz, Schlagwitz, Schmorren, Schrebitz, Sömnitz, Trebanitz, Zschochau,

| Gemeinde Reinsberg, |
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Gemeinde Reinsberg,

| Gemeinde Stadt Döbeln mit den Ortsteilen Beicha, Bormitz, Choren, Döbeln, Dreißig, Geleitshäuser, Gertitzsch, Gödelitz, Großsteinbach, Juchhöh, Kleinmockritz, Leschen, Lüttewitz, Maltitz, Markritz, Meila, Mochau, Nelkanitz, Oberranschütz, Petersberg, Präbschütz, Prüfern, Schallhausen, Schweimnitz, Simselwitz, Theeschütz, Zschackwitz, Zschäschütz, |
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Gemeinde Stadt Döbeln mit den Ortsteilen Beicha, Bormitz, Choren, Döbeln, Dreißig, Geleitshäuser, Gertitzsch, Gödelitz, Großsteinbach, Juchhöh, Kleinmockritz, Leschen, Lüttewitz, Maltitz, Markritz, Meila, Mochau, Nelkanitz, Oberranschütz, Petersberg, Präbschütz, Prüfern, Schallhausen, Schweimnitz, Simselwitz, Theeschütz, Zschackwitz, Zschäschütz,

| Gemeinde Stadt Großschirma mit den Ortsteilen Obergruna, Siebenlehn, |
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Gemeinde Stadt Großschirma mit den Ortsteilen Obergruna, Siebenlehn,

| Gemeinde Stadt Roßwein mit den Ortsteilen Gleisberg, Haßlau, Klinge, Naußlitz, Neuseifersdorf, Niederforst, Ossig, Roßwein, Seifersdorf, Wettersdorf, Wetterwitz, |
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Gemeinde Stadt Roßwein mit den Ortsteilen Gleisberg, Haßlau, Klinge, Naußlitz, Neuseifersdorf, Niederforst, Ossig, Roßwein, Seifersdorf, Wettersdorf, Wetterwitz,

| Gemeinde Striegistal mit den Ortsteilen Gersdorf, Kummersheim, Marbach, |
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Gemeinde Striegistal mit den Ortsteilen Gersdorf, Kummersheim, Marbach,

| Gemeinde Zschaitz-Ottewig, |
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Gemeinde Zschaitz-Ottewig,

| Landkreis Nordsachsen:





  Gemeinde Arzberg mit den Ortsteilen Stehla, Tauschwitz, |
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Landkreis Nordsachsen:

Gemeinde Arzberg mit den Ortsteilen Stehla, Tauschwitz,

| Gemeinde Cavertitz mit den Ortsteilen Außig, Cavertitz, Klingenhain, Schirmenitz, Treptitz, |
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Gemeinde Cavertitz mit den Ortsteilen Außig, Cavertitz, Klingenhain, Schirmenitz, Treptitz,

| Gemeinde Liebschützberg mit den Ortsteilen Borna, Bornitz, Clanzschwitz, Ganzig, Kleinragewitz, Laas, Leckwitz, Liebschütz, Sahlassan, Schönnewitz, Terpitz östlich der Querung am Käferberg, Wadewitz, Zaußwitz, |
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Gemeinde Liebschützberg mit den Ortsteilen Borna, Bornitz, Clanzschwitz, Ganzig, Kleinragewitz, Laas, Leckwitz, Liebschütz, Sahlassan, Schönnewitz, Terpitz östlich der Querung am Käferberg, Wadewitz, Zaußwitz,

| Gemeinde Naundorf mit den Ortsteilen Casabra, Gastewitz, Haage, Hof, Hohenwussen, Kreina, Nasenberg, Raitzen, Reppen, Salbitz, Stennschütz, Zeicha, |
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Gemeinde Naundorf mit den Ortsteilen Casabra, Gastewitz, Haage, Hof, Hohenwussen, Kreina, Nasenberg, Raitzen, Reppen, Salbitz, Stennschütz, Zeicha,

| Gemeinde Stadt Belgern-Schildau mit den Ortsteilen Ammelgoßwitz, Dröschkau, Liebersee östlich der B182, Oelzschau, Seydewitz, Staritz, Wohlau, |
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Gemeinde Stadt Belgern-Schildau mit den Ortsteilen Ammelgoßwitz, Dröschkau, Liebersee östlich der B182, Oelzschau, Seydewitz, Staritz, Wohlau,

| Gemeinde Stadt Mügeln mit den Ortsteilen Mahris, Schweta südlich der K8908, Zschannewitz, |
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Gemeinde Stadt Mügeln mit den Ortsteilen Mahris, Schweta südlich der K8908, Zschannewitz,

| Gemeinde Stadt Oschatz mit den Ortsteilen Lonnewitz östlich des Sandbaches und nördlich der B6, Oschatz östlich des Schmorkauer Wegs und nördlich der S28, Rechau, Schmorkau, Zöschau, |
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Gemeinde Stadt Oschatz mit den Ortsteilen Lonnewitz östlich des Sandbaches und nördlich der B6, Oschatz östlich des Schmorkauer Wegs und nördlich der S28, Rechau, Schmorkau, Zöschau,

| Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:





  Gemeinde Bannewitz, |
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Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

Gemeinde Bannewitz,

| Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach, |
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Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach,

| Gemeinde Kreischa, |
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Gemeinde Kreischa,

| Gemeinde Lohmen, |
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Gemeinde Lohmen,

| Gemeinde Müglitztal, |
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Gemeinde Müglitztal,

| Gemeinde Stadt Dohna, |
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Gemeinde Stadt Dohna,

| Gemeinde Stadt Freital, |
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Gemeinde Stadt Freital,

| Gemeinde Stadt Heidenau, |
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Gemeinde Stadt Heidenau,

| Gemeinde Stadt Hohnstein, |
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Gemeinde Stadt Hohnstein,

| Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa., |
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Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa.,

| Gemeinde Stadt Pirna, |
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Gemeinde Stadt Pirna,

| Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz, |
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Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz,

| Gemeinde Stadt Stolpen, |
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Gemeinde Stadt Stolpen,

| Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen, |
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Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen,

| Gemeinde Stadt Wilsdruff, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Stadt Wilsdruff, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:





  Landkreis Vorpommern Greifswald





  Gemeinde Penkun, |
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Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

Landkreis Vorpommern Greifswald

Gemeinde Penkun,

| Gemeinde Nadrensee, |
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Gemeinde Nadrensee,

| Gemeinde Krackow, |
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Gemeinde Krackow,

| Gemeinde Glasow, |
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Gemeinde Glasow,

| Gemeinde Grambow, |
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Gemeinde Grambow,

| Landkreis Ludwigslust-Parchim:





  Gemeinde Balow mit den Ortsteilen und der Ortslage: Balow, |
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Landkreis Ludwigslust-Parchim:

Gemeinde Balow mit den Ortsteilen und der Ortslage: Balow,

| Gemeinde Dambeck mit den Ortsteilen und der Ortslage: Dambeck (bei Ludwigslust), |
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Gemeinde Dambeck mit den Ortsteilen und der Ortslage: Dambeck (bei Ludwigslust),

| Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Groß Godems und Klein Godems, |
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Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Groß Godems und Klein Godems,

| Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und der Ortslage: Repzin, |
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Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und der Ortslage: Repzin,

| Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Carlshof (bei Neustadt-Glewe), Menzendorf (bei Neustadt-Glewe), Möllenbeck (bei Ludwigslust), |
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Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Carlshof (bei Neustadt-Glewe), Menzendorf (bei Neustadt-Glewe), Möllenbeck (bei Ludwigslust),

| Gemeinde Muchow mit den Ortsteilen und der Ortslage: Muchow, |
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Gemeinde Muchow mit den Ortsteilen und der Ortslage: Muchow,

| Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und der Ortslage: Slate, |
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Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und der Ortslage: Slate,

| Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Marienhof (bei Grabow), Neese, Prislich, Werle (bei Ludwigslust / mv), |
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Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Marienhof (bei Grabow), Neese, Prislich, Werle (bei Ludwigslust / mv),

| Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Drenkow, Jarchow, Poitendorf, Poltnitz, Suckow (bei Parchim), Zachow (bei Parchim), |
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Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Drenkow, Jarchow, Poitendorf, Poltnitz, Suckow (bei Parchim), Zachow (bei Parchim),

| Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Barkow (bei Parchim), Granzin (bei Parchim), Stolpe (bei Neustadt-Glewe), |
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Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Barkow (bei Parchim), Granzin (bei Parchim), Stolpe (bei Neustadt-Glewe),

| Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Kolbow, Zierzow (bei Ludwigslust). |
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Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Kolbow, Zierzow (bei Ludwigslust).

2.   Estonie

Les zones réglementées I suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
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—

Hiiu maakond.

3.   Lettonie

Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:

| — | Dienvidkurzemes novada, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, |
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—

Dienvidkurzemes novada, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts,

| — | Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes. |
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—

Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes.

4.   Lituanie

Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos, |
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—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos,

| — | Palangos miesto savivaldybė. |
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—

Palangos miesto savivaldybė.

5.   Hongrie

Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 950950, 950960, 950970, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951950, 952050, 952150, 952250, 952550, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953650, 953660, 953750, 953850, 953950, 953960, 954050, 954060, 954150, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150, 956160, 956250, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 950950, 950960, 950970, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951950, 952050, 952150, 952250, 952550, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953650, 953660, 953750, 953850, 953950, 953960, 954050, 954060, 954150, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150, 956160, 956250, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Bács-Kiskun megye 600150, 600850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Bács-Kiskun megye 600150, 600850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
| --- | --- |

—

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

| — | Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, |
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—

Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950,

| — | 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 751250, 751260, 751350, 751360, 751750, 751850, 751950, 753650, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754360, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754850 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

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Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 751250, 751260, 751350, 751360, 751750, 751850, 751950, 753650, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754360, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754850 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577250, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577250, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

6.   Pologne

Les zones réglementées I suivantes en Pologne:

| w województwie kujawsko - pomorskim:





  powiat rypiński, |
| --- |

w województwie kujawsko - pomorskim:

powiat rypiński,

| powiat brodnicki, |
| --- |

powiat brodnicki,

| powiat grudziądzki, |
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powiat grudziądzki,

| powiat miejski Grudziądz, |
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powiat miejski Grudziądz,

| powiat wąbrzeski, |
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powiat wąbrzeski,

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gmina Rozogi w powiecie szczycieńskim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Rozogi w powiecie szczycieńskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| powiat łomżyński, |
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powiat łomżyński,

| gminy Turośl, Mały Płock w powiecie kolneńskim, |
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gminy Turośl, Mały Płock w powiecie kolneńskim,

| powiat zambrowski, |
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powiat zambrowski,

| powiat miejski Łomża, |
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powiat miejski Łomża,

| w województwie mazowieckim:





  powiat ostrołęcki, |
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w województwie mazowieckim:

powiat ostrołęcki,

| powiat miejski Ostrołęka, |
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powiat miejski Ostrołęka,

| gminy Bodzanów, Bulkowo, Gąbin, Mała Wieś, Słubice, Słupno, Wyszogród w powiecie płockim, |
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gminy Bodzanów, Bulkowo, Gąbin, Mała Wieś, Słubice, Słupno, Wyszogród w powiecie płockim,

| powiat ciechanowski, |
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powiat ciechanowski,

| powiat płoński, |
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powiat płoński,

| gminy Rościszewo i Szczutowo w powiecie sierpeckim, |
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gminy Rościszewo i Szczutowo w powiecie sierpeckim,

| gminy Nowa Sucha, Teresin, Sochaczew z miastem Sochaczew w powiecie sochaczewskim, |
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gminy Nowa Sucha, Teresin, Sochaczew z miastem Sochaczew w powiecie sochaczewskim,

| część powiatu żyrardowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu żyrardowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu grodziskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu grodziskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim |
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gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim

| gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim, |
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gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim,

| część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim, |
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gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim,

| powiat przasnyski, |
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powiat przasnyski,

| powiat makowski, |
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powiat makowski,

| powiat pułtuski, |
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powiat pułtuski,

| część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim, |
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gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim,

| gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Dobre, Halinów, Jakubów, Mińsk Mazowiecki z miastem Mińśk Mazowiecki, Kałuszyn, Mrozy, Stanisławów w powiecie mińskim, |
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gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Dobre, Halinów, Jakubów, Mińsk Mazowiecki z miastem Mińśk Mazowiecki, Kałuszyn, Mrozy, Stanisławów w powiecie mińskim,

| gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
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gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| gminy Pacyna, Sanniki w powiecie gostynińskim, |
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gminy Pacyna, Sanniki w powiecie gostynińskim,

| gminy Gózd, Iłża, Skaryszew w powiecie radomskim, |
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gminy Gózd, Iłża, Skaryszew w powiecie radomskim,

| gminy Ciepielów, Lipsko, Rzeczniów, Sienno w powiecie lipskim, |
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gminy Ciepielów, Lipsko, Rzeczniów, Sienno w powiecie lipskim,

| gminy Kazanów, Policzna, Tczów, Zwoleń w powiecie zwoleńskim, |
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gminy Kazanów, Policzna, Tczów, Zwoleń w powiecie zwoleńskim,

| w województwie podkarpackim:





  gminy Tarnowiec, miasto Jasło, część gminy wiejskiej Jasło położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 28 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Jasło oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 992 biegnącą od południowej granicy gminy do granicy miasta Jasło, część gminy Nowy Żmigród położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 993, część gminy Skołyszyn położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 28 w powiecie jasielskim, |
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w województwie podkarpackim:

gminy Tarnowiec, miasto Jasło, część gminy wiejskiej Jasło położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 28 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Jasło oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 992 biegnącą od południowej granicy gminy do granicy miasta Jasło, część gminy Nowy Żmigród położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 993, część gminy Skołyszyn położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 28 w powiecie jasielskim,

| gmina Grodzisko Dolne w powiecie leżajskim, |
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gmina Grodzisko Dolne w powiecie leżajskim,

| część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Chłopice, Pawłosiów, Jarosław z miastem Jarosław w powiecie jarosławskim, |
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gminy Chłopice, Pawłosiów, Jarosław z miastem Jarosław w powiecie jarosławskim,

| gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim, |
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gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

| powiat miejski Przemyśl, |
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powiat miejski Przemyśl,

| gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim, |
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gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim,

| gminy Rakszawa, Żołynia w powiecie łańcuckim, |
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gminy Rakszawa, Żołynia w powiecie łańcuckim,

| gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
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gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim, |
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gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

| część powiatu dębickiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu dębickiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Chorkówka, Iwonicz Zdrój, Jedlicze, Miejsce Piastowe, Krościenko Wyżne, część gminy Dukla położona na północ od linii wyznaczonej przez drogi: nr 993 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Dukla i drogę łączącą miejscowości Dukla – Cergowa - Jasionka biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie krośnieńskim, |
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gminy Chorkówka, Iwonicz Zdrój, Jedlicze, Miejsce Piastowe, Krościenko Wyżne, część gminy Dukla położona na północ od linii wyznaczonej przez drogi: nr 993 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Dukla i drogę łączącą miejscowości Dukla – Cergowa - Jasionka biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie krośnieńskim,

| powiat miejski Krosno, |
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powiat miejski Krosno,

| gminy Bukowsko, Zagórz, część gminy Zarszyn położona na północ od linii wynaczonej przez linię kolejową biegnącą od zachodniej do wschodniej granicy gminy, część gminy wiejskiej Sanok położona na zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 886 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy gminy miejskiej Sanok oraz na południe od granicy miasta Sanok, część gminy Komańcza położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 889 oraz na północ od drogi nr 889 biegnącej od tego skrzyżowania do północnej granicy gminy w powiecie sanockim, |
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gminy Bukowsko, Zagórz, część gminy Zarszyn położona na północ od linii wynaczonej przez linię kolejową biegnącą od zachodniej do wschodniej granicy gminy, część gminy wiejskiej Sanok położona na zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 886 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy gminy miejskiej Sanok oraz na południe od granicy miasta Sanok, część gminy Komańcza położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 889 oraz na północ od drogi nr 889 biegnącej od tego skrzyżowania do północnej granicy gminy w powiecie sanockim,

| gmina Cisna w powiecie leskim, |
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gmina Cisna w powiecie leskim,

| gminy Lutowiska, Czarna, Ustrzyki Dolne w powiecie bieszczadzkim, |
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gminy Lutowiska, Czarna, Ustrzyki Dolne w powiecie bieszczadzkim,

| gmina Haczów, część gminy Brzozów położona na zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 886 biegnacą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie brzozowskim, |
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gmina Haczów, część gminy Brzozów położona na zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 886 biegnacą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie brzozowskim,

| w województwie świętokrzyskim:





  powiat buski, |
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w województwie świętokrzyskim:

powiat buski,

| powiat skarżyski, |
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powiat skarżyski,

| część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| powiat staszowski, |
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powiat staszowski,

| gminy Mirzec, Brody, część gminy Wąchock położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 w powiecie starachowickim, |
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gminy Mirzec, Brody, część gminy Wąchock położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 w powiecie starachowickim,

| powiat ostrowiecki, |
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powiat ostrowiecki,

| gminy Gowarczów, Końskie, Stąporków w powiecie koneckim, |
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gminy Gowarczów, Końskie, Stąporków w powiecie koneckim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim, |
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w województwie łódzkim:

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

| gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim, |
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gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim,

| gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim, |
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gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim,

| powiat miejski Skierniewice, |
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powiat miejski Skierniewice,

| powiat opoczyński, |
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powiat opoczyński,

| gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki, Żelechlinek w powiecie tomaszowskim, |
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gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki, Żelechlinek w powiecie tomaszowskim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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w województwie pomorskim:

gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim, |
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gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

| gmina Sztum w powiecie sztumskim, |
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gmina Sztum w powiecie sztumskim,

| gminy Cedry Wielkie, Suchy Dąb, Pszczółki, miasto Pruszcz Gdański, część gminy wiejskiej Pruszcz Gdański położona na wschód od lini wyznaczonej przez drogę A1 w powiecie gdańskim, |
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gminy Cedry Wielkie, Suchy Dąb, Pszczółki, miasto Pruszcz Gdański, część gminy wiejskiej Pruszcz Gdański położona na wschód od lini wyznaczonej przez drogę A1 w powiecie gdańskim,

| Miasto Gdańsk, |
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Miasto Gdańsk,

| powiat tczewski, |
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powiat tczewski,

| część powiatu kwidzyńskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu kwidzyńskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| w województwie lubuskim:





  gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim, |
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w województwie lubuskim:

gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim,

| powiat strzelecko – drezdenecki, |
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powiat strzelecko – drezdenecki,

| w województwie dolnośląskim:





  gminy Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim, |
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w województwie dolnośląskim:

gminy Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

| gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część w powiecie wrocławskim, |
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gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część w powiecie wrocławskim,

| część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
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część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| gmina Wiązów w powiecie strzelińskim, |
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gmina Wiązów w powiecie strzelińskim,

| gminy Pielgrzymka, miasto Złotoryja, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim, |
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gminy Pielgrzymka, miasto Złotoryja, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

| gminy Janowice Wielkie, Mysłakowice, Stara Kamienica, Szklarska Poręba w powiecie karkonoskim, |
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gminy Janowice Wielkie, Mysłakowice, Stara Kamienica, Szklarska Poręba w powiecie karkonoskim,

| część powiatu miejskiego Jelenia Góra położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 366, |
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część powiatu miejskiego Jelenia Góra położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 366,

| gminy Bolków, Paszowice, miasto Jawor, część gminy Męcinka położona na południe od drogi nr 363 w powiecie jaworskim, |
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gminy Bolków, Paszowice, miasto Jawor, część gminy Męcinka położona na południe od drogi nr 363 w powiecie jaworskim,

| gminy Dobromierz i Marcinowice w powiecie świdnickim, |
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gminy Dobromierz i Marcinowice w powiecie świdnickim,

| gminy Dzierżoniów, Pieszyce, miasto Bielawa, miasto Dzierżoniów w powiecie dzierżoniowskim, |
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gminy Dzierżoniów, Pieszyce, miasto Bielawa, miasto Dzierżoniów w powiecie dzierżoniowskim,

| gminy Głuszyca, Mieroszów w powiecie wałbrzyskim, |
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gminy Głuszyca, Mieroszów w powiecie wałbrzyskim,

| gmina Nowa Ruda i miasto Nowa Ruda w powiecie kłodzkim, |
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gmina Nowa Ruda i miasto Nowa Ruda w powiecie kłodzkim,

| gminy Kamienna Góra, Marciszów i miasto Kamienna Góra w powiecie kamiennogórskim, |
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gminy Kamienna Góra, Marciszów i miasto Kamienna Góra w powiecie kamiennogórskim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew w powiecie krotoszyńskim, |
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w województwie wielkopolskim:

gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew w powiecie krotoszyńskim,

| gminy Książ Wielkopolski, część gminy Dolsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na wschód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy, w powiecie śremskim, |
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gminy Książ Wielkopolski, część gminy Dolsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na wschód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy, w powiecie śremskim,

| gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim, |
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gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim,

| gminy Kleszczewo, Kostrzyn, Pobiedziska, w powiecie poznańskim, |
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gminy Kleszczewo, Kostrzyn, Pobiedziska, w powiecie poznańskim,

| gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim, |
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gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim,

| powiat czarnkowsko-trzcianecki, |
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powiat czarnkowsko-trzcianecki,

| część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy w powiecie szamotulskim, |
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część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy w powiecie szamotulskim,

| gmina Budzyń w powiecie chodzieskim, |
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gmina Budzyń w powiecie chodzieskim,

| gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim, |
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gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim,

| gmina Dobrzyca w powiecie pleszewskim, |
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gmina Dobrzyca w powiecie pleszewskim,

| gminy Odolanów, Przygodzice, Raszków, Sośnie, miasto Ostrów Wielkopolski, część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sulisław – Łąkociny – Wierzbno i na zachód od miasta Ostrów Wielkopolski oraz część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na wschód od miasta Ostrów Wielkopolski w powiecie ostrowskim, |
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gminy Odolanów, Przygodzice, Raszków, Sośnie, miasto Ostrów Wielkopolski, część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sulisław – Łąkociny – Wierzbno i na zachód od miasta Ostrów Wielkopolski oraz część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na wschód od miasta Ostrów Wielkopolski w powiecie ostrowskim,

| gmina Kobyla Góra w powiecie ostrzeszowskim, |
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gmina Kobyla Góra w powiecie ostrzeszowskim,

| gminy Baranów, Bralin, Perzów, Rychtal, Trzcinica, Łęka Opatowska w powiecie kępińskim, |
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gminy Baranów, Bralin, Perzów, Rychtal, Trzcinica, Łęka Opatowska w powiecie kępińskim,

| część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I,

| w województwie opolskim:





  gmina Byczyna, część gminy Kluczbork położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowana z drogą nr 45, a następnie od tego skrzyżowania na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 45 do skrzyżowania z ulicą Fabryczną w miejscowości Kluczbork i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ulice Fabryczna -Dzierżonia – Strzelecka w miejscowości Kluczbork do wschodniej granicy gminy, część gminy Wołczyn położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 w powiecie kluczborskim, |
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w województwie opolskim:

gmina Byczyna, część gminy Kluczbork położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowana z drogą nr 45, a następnie od tego skrzyżowania na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 45 do skrzyżowania z ulicą Fabryczną w miejscowości Kluczbork i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ulice Fabryczna -Dzierżonia – Strzelecka w miejscowości Kluczbork do wschodniej granicy gminy, część gminy Wołczyn położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 w powiecie kluczborskim,

| gminy Praszka, Gorzów Śląski, Radłów, Olesno, Zębowice, część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim, |
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gminy Praszka, Gorzów Śląski, Radłów, Olesno, Zębowice, część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim,

| część gminy Grodków położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie brzeskim, |
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część gminy Grodków położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie brzeskim,

| gminy Łambinowice, Pakosławice, Skoroszyce, część gminy Korfantów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 407 w powiecie nyskim, |
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gminy Łambinowice, Pakosławice, Skoroszyce, część gminy Korfantów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 407 w powiecie nyskim,

| część gminy Biała położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 407 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 414 i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 414 biegnącej od tego skrzyżowania do skrzyżowania z drogą nr 409, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 409 biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy gminy w powiecie prudnickim, |
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część gminy Biała położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 407 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 414 i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 414 biegnącej od tego skrzyżowania do skrzyżowania z drogą nr 409, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 409 biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy gminy w powiecie prudnickim,

| gminy Chrząstowice, Ozimek, Komprachcice, Prószków, część gminy Łubniany położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Świerkle – Masów, ulicę Leśną w miejscowości Masów oraz na południe od ulicy Kolanowskiej biegnącej do wschodniej granicy gminy, część gminy Turawa położona na południe od linii wyznaczonej przez ulice Powstańców Śląskich -Kolanowską -Opolską – Kotorską w miejscowości Węgry i dalej na południe od drogi łączącej miejscowości Węgry- Kotórz Mały – Turawa – Rzędów – Kadłub Turawski – Zakrzów Turawski biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie opolskim, |
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gminy Chrząstowice, Ozimek, Komprachcice, Prószków, część gminy Łubniany położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Świerkle – Masów, ulicę Leśną w miejscowości Masów oraz na południe od ulicy Kolanowskiej biegnącej do wschodniej granicy gminy, część gminy Turawa położona na południe od linii wyznaczonej przez ulice Powstańców Śląskich -Kolanowską -Opolską – Kotorską w miejscowości Węgry i dalej na południe od drogi łączącej miejscowości Węgry- Kotórz Mały – Turawa – Rzędów – Kadłub Turawski – Zakrzów Turawski biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie opolskim,

| powiat miejski Opole, |
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powiat miejski Opole,

| w województwie zachodniopomorskim:





  gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, część gminy Myślibórz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 biegnącej od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 26, następnie na wschód od drogi nr 26 biegnącej od tego skrzyżowania do skrzyżowania z drogą nr 119 i dalej na wschód od drogi nr 119 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 26 do północnej granicy gminy, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
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w województwie zachodniopomorskim:

gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, część gminy Myślibórz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 biegnącej od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 26, następnie na wschód od drogi nr 26 biegnącej od tego skrzyżowania do skrzyżowania z drogą nr 119 i dalej na wschód od drogi nr 119 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 26 do północnej granicy gminy, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| gminy Lipiany, Przelewice, Pyrzyce, Warnice w powiecie pyrzyckim, |
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gminy Lipiany, Przelewice, Pyrzyce, Warnice w powiecie pyrzyckim,

| gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim, |
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gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim,

| część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy, |
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część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy,

| gminy Dobra (Szczecińska), Police w powiecie polickim, |
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gminy Dobra (Szczecińska), Police w powiecie polickim,

| gmina Kobylanka, część gminy wiejskiej Stargard położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez południową i zachodnią granicę miasta Stargard w powiecie stargardzkim, |
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gmina Kobylanka, część gminy wiejskiej Stargard położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez południową i zachodnią granicę miasta Stargard w powiecie stargardzkim,

| w województwie małopolskim:





  gminy Bobowa, Moszczenica, Łużna, Ropa, część gminy wiejskiej Gorlice położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Biecz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 28 w powiecie gorlickim, |
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w województwie małopolskim:

gminy Bobowa, Moszczenica, Łużna, Ropa, część gminy wiejskiej Gorlice położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Biecz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 28 w powiecie gorlickim,

| powiat nowosądecki, |
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powiat nowosądecki,

| gminy Czorsztyn, Krościenko nad Dunajcem, Ochotnica Dolna, Szczawnica w powiecie nowotarskim, |
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gminy Czorsztyn, Krościenko nad Dunajcem, Ochotnica Dolna, Szczawnica w powiecie nowotarskim,

| powiat miejski Nowy Sącz, |
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powiat miejski Nowy Sącz,

| gminy Skrzyszów, Lisia Góra, Radłów, Wietrzychowice, Żabno, część gminy wiejskiej Tarnów położona na wschód od miasta Tarnów w powiecie tarnowskim, |
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gminy Skrzyszów, Lisia Góra, Radłów, Wietrzychowice, Żabno, część gminy wiejskiej Tarnów położona na wschód od miasta Tarnów w powiecie tarnowskim,

| powiat dąbrowski, |
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powiat dąbrowski,

| gminy Klucze, Bolesław, Bukowno w powiecie olkuskim, |
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gminy Klucze, Bolesław, Bukowno w powiecie olkuskim,

| w województwie śląskim:





  gmina Sławków w powiecie będzińskim, |
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w województwie śląskim:

gmina Sławków w powiecie będzińskim,

| powiat miejski Jaworzno, |
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powiat miejski Jaworzno,

| powiat miejski Mysłowice, |
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powiat miejski Mysłowice,

| powiat miejski Katowice, |
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powiat miejski Katowice,

| powiat miejski Siemianowice Śląskie, |
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powiat miejski Siemianowice Śląskie,

| powiat miejski Chorzów, |
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powiat miejski Chorzów,

| powiat miejski Piekary Śląskie, |
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powiat miejski Piekary Śląskie,

| powiat miejski Bytom, |
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powiat miejski Bytom,

| gminy Kalety, Ożarowice, Świerklaniec, Miasteczko Śląskie, Radzionków w powiecie tarnogórskim, |
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gminy Kalety, Ożarowice, Świerklaniec, Miasteczko Śląskie, Radzionków w powiecie tarnogórskim,

| gmina Woźniki w powiecie lublinieckim, |
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gmina Woźniki w powiecie lublinieckim,

| gminy Myszków i Koziegłowy w powiecie myszkowskim, |
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gminy Myszków i Koziegłowy w powiecie myszkowskim,

| gminy Ogrodzieniec, Zawiercie, Włodowice w powiecie zawierciańskim. |
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gminy Ogrodzieniec, Zawiercie, Włodowice w powiecie zawierciańskim.

7.   Slovaquie

Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:

| — | dans le district de Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy, |
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—

dans le district de Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy,

| — | dans le district de Veľký Krtíš, les municipalités suivantes: Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky, |
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—

dans le district de Veľký Krtíš, les municipalités suivantes: Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky,

| — | dans le district de Levice, les municipalités suivantes: Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská, Kalná nad Hronom, Nový Tekov, Malé Kozmálovce, Veľké Kozmálovce, Tlmače, Rybník, Hronské Kosihy, Čajkov, Nová Dedina, Devičany, |
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dans le district de Levice, les municipalités suivantes: Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská, Kalná nad Hronom, Nový Tekov, Malé Kozmálovce, Veľké Kozmálovce, Tlmače, Rybník, Hronské Kosihy, Čajkov, Nová Dedina, Devičany,

| — | dans le district de Krupina, les municipalités suivantes: Dudince, Terany, Hontianske Moravce, Sudince, Súdovce, Lišov, |
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—

dans le district de Krupina, les municipalités suivantes: Dudince, Terany, Hontianske Moravce, Sudince, Súdovce, Lišov,

| — | l’ensemble du district de Ružomberok, à l’exception des municipalités incluses dans la zone II, |
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—

l’ensemble du district de Ružomberok, à l’exception des municipalités incluses dans la zone II,

| — | l’ensemble du district de Turčianske Teplice, à l’exception des municipalités incluses dans la zone II, |
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—

l’ensemble du district de Turčianske Teplice, à l’exception des municipalités incluses dans la zone II,

| — | dans le district de Martin, les municipalités suivantes: Blatnica, Folkušová, Necpaly, Belá-Dulice, Ďanová, Karlová, Laskár, Rakovo, Príbovce, Košťany nad Turcom, Socovce, Turčiansky Ďur, Kláštor pod Znievom, Slovany, Ležiachov, Benice, |
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—

dans le district de Martin, les municipalités suivantes: Blatnica, Folkušová, Necpaly, Belá-Dulice, Ďanová, Karlová, Laskár, Rakovo, Príbovce, Košťany nad Turcom, Socovce, Turčiansky Ďur, Kláštor pod Znievom, Slovany, Ležiachov, Benice,

| — | dans le district de Dolný Kubín, les municipalités suivantes: Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá, |
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—

dans le district de Dolný Kubín, les municipalités suivantes: Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá,

| — | dans le district de Tvrdošín, les municipalités suivantes: Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec, |
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—

dans le district de Tvrdošín, les municipalités suivantes: Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec,

| — | dans le district de Prievidza, les municipalités suivantes: Handlová, Cígeľ, Podhradie, Lehota pod Vtáčnikom, Ráztočno, |
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—

dans le district de Prievidza, les municipalités suivantes: Handlová, Cígeľ, Podhradie, Lehota pod Vtáčnikom, Ráztočno,

| — | l’ensemble du district de Partizánske, à l’exception des municipalités incluses dans la zone II, |
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—

l’ensemble du district de Partizánske, à l’exception des municipalités incluses dans la zone II,

| — | dans le district de Topoľčany, les municipalités suivantes: Krnča, Prázdnovce, Solčany, Nitrianska Streda, Čeľadince, Kovarce, Súlovce, Oponice, |
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—

dans le district de Topoľčany, les municipalités suivantes: Krnča, Prázdnovce, Solčany, Nitrianska Streda, Čeľadince, Kovarce, Súlovce, Oponice,

| — | dans le district de Nitra, les municipalités suivantes: Horné Lefantovce, Dolné Lefantovce, Bádice, Jelenec, Žirany, Podhorany, Nitrianske Hrnčiarovce, Štitáre, Pohranice, Hosťová, Kolíňany, Malý Lapáš, Dolné Obdokovce, Čeľadice, Veľký Lapáš, Babindol, Malé Chyndice, Golianovo, Klasov, Veľké Chyndice, Nová Ves nad Žitavou, Paňa, Vráble, Tajná, Lúčnica nad Žitavou, Žitavce, Melek, Telince, Čifáre. |
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dans le district de Nitra, les municipalités suivantes: Horné Lefantovce, Dolné Lefantovce, Bádice, Jelenec, Žirany, Podhorany, Nitrianske Hrnčiarovce, Štitáre, Pohranice, Hosťová, Kolíňany, Malý Lapáš, Dolné Obdokovce, Čeľadice, Veľký Lapáš, Babindol, Malé Chyndice, Golianovo, Klasov, Veľké Chyndice, Nová Ves nad Žitavou, Paňa, Vráble, Tajná, Lúčnica nad Žitavou, Žitavce, Melek, Telince, Čifáre.

8.   Italie

Les zones réglementées I suivantes en Italie:

| Région Piémont:





  dans la province d’Alessandria, les municipalités suivantes: Casalnoceto, Oviglio, Viguzzolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Carentino, Frascaro, Borgoratto Alessandrino, Volpeglino, Gamalero, Volpedo, Pontecurone, Castelnuovo Scrivia, Alluvione Piovera, Sale, Bassignana, Pecetto di Valenza, Rivarone, Montecastello, Valenza, San Salvatore Monferrato, Castelletto Monferrato, Quargnento, Solero, Pietra Marazzi, |
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Région Piémont:

dans la province d’Alessandria, les municipalités suivantes: Casalnoceto, Oviglio, Viguzzolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Carentino, Frascaro, Borgoratto Alessandrino, Volpeglino, Gamalero, Volpedo, Pontecurone, Castelnuovo Scrivia, Alluvione Piovera, Sale, Bassignana, Pecetto di Valenza, Rivarone, Montecastello, Valenza, San Salvatore Monferrato, Castelletto Monferrato, Quargnento, Solero, Pietra Marazzi,

| dans la province d’Asti, les municipalités suivantes: Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Mombaruzzo, Maranzana, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Quaranti, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Canelli, San Marzano Oliveto, |
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dans la province d’Asti, les municipalités suivantes: Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Mombaruzzo, Maranzana, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Quaranti, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Canelli, San Marzano Oliveto,

| dans la province de Cuneo, les municipalités suivantes: Bergolo, Pezzolo Valle Uzzone, Cortemilia, Levice, Castelletto Uzzone, Perletto, Castino, Cossano Belbo, Rocchetta Belbo, Santo Stefano Belbo, Gottasecca, Monesiglio, Sale delle Langhe, Camerana, Castelnuovo di Ceva, Priero, Prunetto, Montezemolo, Perlo, |
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dans la province de Cuneo, les municipalités suivantes: Bergolo, Pezzolo Valle Uzzone, Cortemilia, Levice, Castelletto Uzzone, Perletto, Castino, Cossano Belbo, Rocchetta Belbo, Santo Stefano Belbo, Gottasecca, Monesiglio, Sale delle Langhe, Camerana, Castelnuovo di Ceva, Priero, Prunetto, Montezemolo, Perlo,

| Région Ligurie:





  dans la province de Gênes, les municipalités suivantes: Rovegno, Portofino, Santa Margherita Ligure, Camogli, Fontanigorda, Rezzoaglio, Orero, Coreglia Ligure, San Colombano Certenoli, Zoagli, Leivi, Chiavari, Borzonasca, |
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Région Ligurie:

dans la province de Gênes, les municipalités suivantes: Rovegno, Portofino, Santa Margherita Ligure, Camogli, Fontanigorda, Rezzoaglio, Orero, Coreglia Ligure, San Colombano Certenoli, Zoagli, Leivi, Chiavari, Borzonasca,

| dans la province de Savona, les municipalités suivantes: Bergeggi, Spotorno, Vezzi Portio, Noli, Orco Feglino, Bormida, Calice Ligure, Rialto, Osiglia, Murialdo, |
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dans la province de Savona, les municipalités suivantes: Bergeggi, Spotorno, Vezzi Portio, Noli, Orco Feglino, Bormida, Calice Ligure, Rialto, Osiglia, Murialdo,

| Région Émilie-Romagne:





  dans la province de Piacenza, les municipalités suivantes: Cerignale, Ottone (est fiume Trebbia), Corte Brugnatella, Bobbio, Alta Val Tidone. |
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Région Émilie-Romagne:

dans la province de Piacenza, les municipalités suivantes: Cerignale, Ottone (est fiume Trebbia), Corte Brugnatella, Bobbio, Alta Val Tidone.

| Région Lombardie:





  dans la province de Pavie, les municipalités suivantes: Rocca Susella, Montesegale, Godiasco, Borgoratto Mormorolo, Fortunago, Volpara, Borgo Priolo, Rocca De' Giorgi, Rivanazzano, Colli Verdi – Ruino e Canevino, |
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Région Lombardie:

dans la province de Pavie, les municipalités suivantes: Rocca Susella, Montesegale, Godiasco, Borgoratto Mormorolo, Fortunago, Volpara, Borgo Priolo, Rocca De' Giorgi, Rivanazzano, Colli Verdi – Ruino e Canevino,

| Région Lazio:





  dans la province de Rome:





  Nord: les municipalités suivantes: Riano, Castelnuovo di Porto, Capena, Fiano Romano, Morlupo, Sacrofano, Magliano Romano, Formello, Campagnano di Roma, Anguillara, |
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Région Lazio:

dans la province de Rome:

Nord: les municipalités suivantes: Riano, Castelnuovo di Porto, Capena, Fiano Romano, Morlupo, Sacrofano, Magliano Romano, Formello, Campagnano di Roma, Anguillara,

| Ouest: la municipalité de Fiumicino, |
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Ouest: la municipalité de Fiumicino,

| Sud: la municipalité de Rome, entre les limites de la zone 2 (Nord), les limites de la municipalité de Fiumicino (Ouest), la rivière Tibre jusqu’à l’intersection avec l’autoroute Grande Raccordo Anulare, l’autoroute Grande Raccordo Anulare jusqu’à l’intersection avec l’autoroute A24, l’autoroute A24 jusqu’à l’intersection avec Viale del Tecnopolo, viale del Tecnopolo jusqu’à l’intersection avec les limites de la municipalité de Guidonia Montecelio,





  Est: les municipalités suivantes: Guidonia Montecelio, Montelibretti, Palombara Sabina, Monterotondo, Mentana, Sant’Angelo Romano, Fonte Nuova. |
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Sud: la municipalité de Rome, entre les limites de la zone 2 (Nord), les limites de la municipalité de Fiumicino (Ouest), la rivière Tibre jusqu’à l’intersection avec l’autoroute Grande Raccordo Anulare, l’autoroute Grande Raccordo Anulare jusqu’à l’intersection avec l’autoroute A24, l’autoroute A24 jusqu’à l’intersection avec Viale del Tecnopolo, viale del Tecnopolo jusqu’à l’intersection avec les limites de la municipalité de Guidonia Montecelio,

Est: les municipalités suivantes: Guidonia Montecelio, Montelibretti, Palombara Sabina, Monterotondo, Mentana, Sant’Angelo Romano, Fonte Nuova.

| Région Sardaigne:





  dans la privince de Sardaigne du Sud, les municipalités suivantes: Escalaplano, Genuri, Gesico, Goni, Las Plassas, Setzu, Seui Isola Amministrativa, Siurgus Donigala, Suelli, Tuili, Villanovafranca |
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Région Sardaigne:

dans la privince de Sardaigne du Sud, les municipalités suivantes: Escalaplano, Genuri, Gesico, Goni, Las Plassas, Setzu, Seui Isola Amministrativa, Siurgus Donigala, Suelli, Tuili, Villanovafranca

| dans la province de Nuoro, les municipalités suivantes: Atzara, Bitti, Bolotana, Bortigali, Dorgali, Elini, Elini Isola Amministrativa, Gairo, Girasole, Ilbono, Lanusei, Lei, Loceri, Lotzorai, Macomer a Ovest della SS 131, Noragugume, Oliena, Ortueri, Orune, Osini, Perdasdefogu, Silanus, Sorgono, Tortolì, Ulassai |
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dans la province de Nuoro, les municipalités suivantes: Atzara, Bitti, Bolotana, Bortigali, Dorgali, Elini, Elini Isola Amministrativa, Gairo, Girasole, Ilbono, Lanusei, Lei, Loceri, Lotzorai, Macomer a Ovest della SS 131, Noragugume, Oliena, Ortueri, Orune, Osini, Perdasdefogu, Silanus, Sorgono, Tortolì, Ulassai

| dans la province d’Oristano, les municipalités suivantes: Albagiara, Ardauli, Assolo, Asuni, Bidonì, Gonnosnò, Neoneli, Nughedu Santa Vittoria, Samugheo, Sedilo, Senis, Sini, Sorradile |
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dans la province d’Oristano, les municipalités suivantes: Albagiara, Ardauli, Assolo, Asuni, Bidonì, Gonnosnò, Neoneli, Nughedu Santa Vittoria, Samugheo, Sedilo, Senis, Sini, Sorradile

| dans la province de Sassari, les municipalités suivantes: Alà Dei Sardi, Ardara, Berchidda, Bonnanaro, Bonorva a ovest della SS 131, Borutta, Cheremule, Cossoine, Giave a ovest della SS 131, Mores a nord della SS 128bis - SP 63, Oschiri a nord della E 840, Ozieri a nord della Sp 63 - SP 1 - SS 199, Torralba a ovest della SS 131, Tula. |
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dans la province de Sassari, les municipalités suivantes: Alà Dei Sardi, Ardara, Berchidda, Bonnanaro, Bonorva a ovest della SS 131, Borutta, Cheremule, Cossoine, Giave a ovest della SS 131, Mores a nord della SS 128bis - SP 63, Oschiri a nord della E 840, Ozieri a nord della Sp 63 - SP 1 - SS 199, Torralba a ovest della SS 131, Tula.

| Région Calabre:





  dans la province de Reggio Calabria, les municipalités suivantes: Taurianova, Locri, Cittanova, Gerace, Rizziconi, Canolo, Antonimina, Portigliola, Gioia Tauro, Sant'ilario dello Ionio, Agnana Calabra, Mammola, Melicucco, Polistena, Rosarno, San Ferdinando, San Giorgio Morgeto, Siderno, Placanica, Riace, San Giovanni di Gerace, Martone, Stilo, Marina di Gioiosa Jonica, Roccella Jonica, Maropati, Laureana di Borrello, Candidoni, Camini, Grotteria, Monasterace, Giffone, Pazzano, Gioiosa Ionica, Bivongi, Galatro, Stignano, San Pietro di Caridà, Serrata, Feroleto della Chiesa, Caulonia, Cinquefrondi, Anoia. |
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Région Calabre:

dans la province de Reggio Calabria, les municipalités suivantes: Taurianova, Locri, Cittanova, Gerace, Rizziconi, Canolo, Antonimina, Portigliola, Gioia Tauro, Sant'ilario dello Ionio, Agnana Calabra, Mammola, Melicucco, Polistena, Rosarno, San Ferdinando, San Giorgio Morgeto, Siderno, Placanica, Riace, San Giovanni di Gerace, Martone, Stilo, Marina di Gioiosa Jonica, Roccella Jonica, Maropati, Laureana di Borrello, Candidoni, Camini, Grotteria, Monasterace, Giffone, Pazzano, Gioiosa Ionica, Bivongi, Galatro, Stignano, San Pietro di Caridà, Serrata, Feroleto della Chiesa, Caulonia, Cinquefrondi, Anoia.

9.   Tchéquie

Les zones réglementées I suivantes en Tchéquie:

| Liberecký kraj:





  v okrese Liberec katastrální území obcí Hrádek nad Nisou, Oldřichov v Hájích, Grabštejn, Václavice u Hrádku nad Nisou, Horní Vítkov, Dolní Vítkov, Bílý Kostel nad Nisou, Dolní Chrastava, Horní Chrastava, Chrastava I, Nová Ves u Chrastavy, Mlýnice, Albrechtice u Frýdlantu, Kristiánov, Heřmanice u Frýdlantu, Dětřichov u Frýdlantu, Mníšek u Liberce, Oldřichov na Hranicích, Machnín, Svárov u Liberce, Desná I, Krásná Studánka, Stráž nad Nisou, Fojtka, Radčice u Krásné Studánky, Kateřinky u Liberce, Staré Pavlovice, Nové Pavlovice, Růžodol I, Františkov u Liberce, Liberec, Ruprechtice, Rudolfov, Horní Růžodol, Rochlice u Liberce, Starý Harcov, Vratislavice nad Nisou, Kunratice u Liberce, Proseč nad Nisou, Lukášov, Rýnovice, Jablonec nad Nisou, Jablonecké Paseky, Jindřichov nad Nisou, Mšeno nad Nisou, Lučany nad Nisou, Smržovka, Tanvald, Jiřetín pod Bukovou, Dolní Maxov, Antonínov, Horní Maxov, Karlov u Josefova Dolu, Loučná nad Nisou, Hraničná nad Nisou, Janov nad Nisou, Bedřichov u Jablonce nad Nisou, Josefův Důl u Jablonce nad Nisou, Albrechtice v Jizerských horách, Desná III, Polubný, Harrachov, Jizerka, Hejnice, Bílý Potok pod Smrkem, Andělská Hora u Chrastavy, Benešovice u Všelibic, Cetenov, Česká Ves v Podještědí, Dolní Sedlo, Dolní Suchá u Chotyně, Donín u Hrádku nad Nisou, Druzcov, Hlavice, Hrubý Lesnov, Chotyně, Chrastava II, Chrastná, Jablonné v Podještědí, Janovice v Podještědí, Janův Důl, Jítrava, Kněžice v Lužických horách, Kotel, Kryštofovo Údolí, Křižany, Lázně Kundratice, Loučná, Lvová, Malčice u Všelibic, Markvartice v Podještědí, Nesvačily u Všelibic, Novina u Liberce, Osečná, Panenská Hůrka, Polesí u Rynoltic, Postřelná, Přibyslavice, Rynoltice, Smržov u Českého Dubu, Vápno, Všelibice, Zábrdí u Osečné, Zdislava, Žibřidice, |
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Liberecký kraj:

v okrese Liberec katastrální území obcí Hrádek nad Nisou, Oldřichov v Hájích, Grabštejn, Václavice u Hrádku nad Nisou, Horní Vítkov, Dolní Vítkov, Bílý Kostel nad Nisou, Dolní Chrastava, Horní Chrastava, Chrastava I, Nová Ves u Chrastavy, Mlýnice, Albrechtice u Frýdlantu, Kristiánov, Heřmanice u Frýdlantu, Dětřichov u Frýdlantu, Mníšek u Liberce, Oldřichov na Hranicích, Machnín, Svárov u Liberce, Desná I, Krásná Studánka, Stráž nad Nisou, Fojtka, Radčice u Krásné Studánky, Kateřinky u Liberce, Staré Pavlovice, Nové Pavlovice, Růžodol I, Františkov u Liberce, Liberec, Ruprechtice, Rudolfov, Horní Růžodol, Rochlice u Liberce, Starý Harcov, Vratislavice nad Nisou, Kunratice u Liberce, Proseč nad Nisou, Lukášov, Rýnovice, Jablonec nad Nisou, Jablonecké Paseky, Jindřichov nad Nisou, Mšeno nad Nisou, Lučany nad Nisou, Smržovka, Tanvald, Jiřetín pod Bukovou, Dolní Maxov, Antonínov, Horní Maxov, Karlov u Josefova Dolu, Loučná nad Nisou, Hraničná nad Nisou, Janov nad Nisou, Bedřichov u Jablonce nad Nisou, Josefův Důl u Jablonce nad Nisou, Albrechtice v Jizerských horách, Desná III, Polubný, Harrachov, Jizerka, Hejnice, Bílý Potok pod Smrkem, Andělská Hora u Chrastavy, Benešovice u Všelibic, Cetenov, Česká Ves v Podještědí, Dolní Sedlo, Dolní Suchá u Chotyně, Donín u Hrádku nad Nisou, Druzcov, Hlavice, Hrubý Lesnov, Chotyně, Chrastava II, Chrastná, Jablonné v Podještědí, Janovice v Podještědí, Janův Důl, Jítrava, Kněžice v Lužických horách, Kotel, Kryštofovo Údolí, Křižany, Lázně Kundratice, Loučná, Lvová, Malčice u Všelibic, Markvartice v Podještědí, Nesvačily u Všelibic, Novina u Liberce, Osečná, Panenská Hůrka, Polesí u Rynoltic, Postřelná, Přibyslavice, Rynoltice, Smržov u Českého Dubu, Vápno, Všelibice, Zábrdí u Osečné, Zdislava, Žibřidice,

| v okrese Česká Lípa katastrální území obcí Bezděz, Blatce, Brniště, Břevniště pod Ralskem, Česká Lípa, Deštná u Dubé, Dobranov, Dražejov u Dubé, Drchlava, Dřevčice, Dubá, Dubice u České Lípy, Dubnice pod Ralskem, Hamr na Jezeře, Heřmaničky u Dobranova, Hlemýždí, Holany, Horky u Dubé, Horní Krupá, Houska, Chlum u Dubé, Jabloneček, Jestřebí u České Lípy, Kamenice u Zákup, Korce, Kruh v Podbezdězí, Kvítkov u České Lípy, Lasvice, Loubí pod Vlhoštěm, Luhov u Mimoně, Luka, Maršovice u Dubé, Náhlov, Nedamov, Noviny pod Ralskem, Obora v Podbezdězí, Okna v Podbezdězí, Okřešice u České Lípy, Pavlovice u Jestřebí, Písečná u Dobranova, Skalka u Doks, Sosnová u České Lípy, Srní u České Lípy, Stará Lípa, Starý Šidlov, Stráž pod Ralskem, Šváby, Tachov u Doks, Tubož, Újezd u Jestřebí, Velenice u Zákup, Velký Grunov, Velký Valtinov, Vítkov u Dobranova, Vlčí Důl, Vojetín, Vrchovany, Zahrádky u České Lípy, Zákupy, Zbyny, Žďár v Podbezdězí, Ždírec v Podbezdězí, Žizníkov, |
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v okrese Česká Lípa katastrální území obcí Bezděz, Blatce, Brniště, Břevniště pod Ralskem, Česká Lípa, Deštná u Dubé, Dobranov, Dražejov u Dubé, Drchlava, Dřevčice, Dubá, Dubice u České Lípy, Dubnice pod Ralskem, Hamr na Jezeře, Heřmaničky u Dobranova, Hlemýždí, Holany, Horky u Dubé, Horní Krupá, Houska, Chlum u Dubé, Jabloneček, Jestřebí u České Lípy, Kamenice u Zákup, Korce, Kruh v Podbezdězí, Kvítkov u České Lípy, Lasvice, Loubí pod Vlhoštěm, Luhov u Mimoně, Luka, Maršovice u Dubé, Náhlov, Nedamov, Noviny pod Ralskem, Obora v Podbezdězí, Okna v Podbezdězí, Okřešice u České Lípy, Pavlovice u Jestřebí, Písečná u Dobranova, Skalka u Doks, Sosnová u České Lípy, Srní u České Lípy, Stará Lípa, Starý Šidlov, Stráž pod Ralskem, Šváby, Tachov u Doks, Tubož, Újezd u Jestřebí, Velenice u Zákup, Velký Grunov, Velký Valtinov, Vítkov u Dobranova, Vlčí Důl, Vojetín, Vrchovany, Zahrádky u České Lípy, Zákupy, Zbyny, Žďár v Podbezdězí, Ždírec v Podbezdězí, Žizníkov,

| Středočeský kraj





  v okrese Mladá Boleslav katastrální území obcí Bezdědice, Březovice pod Bezdězem, Víska u Březovic, Dolní Krupá u Mnichova Hradiště, Mukařov u Jiviny, Neveklovice, Strážiště u Jiviny, Vicmanov, Vrchbělá, Březinka pod Bezdězem, Bělá pod Bezdězem, Dolní Rokytá, Horní Rokytá, Rostkov, Kozmice u Jiviny. |
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Středočeský kraj

v okrese Mladá Boleslav katastrální území obcí Bezdědice, Březovice pod Bezdězem, Víska u Březovic, Dolní Krupá u Mnichova Hradiště, Mukařov u Jiviny, Neveklovice, Strážiště u Jiviny, Vicmanov, Vrchbělá, Březinka pod Bezdězem, Bělá pod Bezdězem, Dolní Rokytá, Horní Rokytá, Rostkov, Kozmice u Jiviny.

10.   Grèce

Les zones réglementées I suivantes en Grèce:

| — | dans l’unité régionale de Drama:






  — | les départements communaux de Sidironero et Skaloti et les départements municipaux de Livadero et Ksiropotamo (dans la municipalité de Drama), |
| --- | --- | --- |

—

dans l’unité régionale de Drama:

—

les départements communaux de Sidironero et Skaloti et les départements municipaux de Livadero et Ksiropotamo (dans la municipalité de Drama),

| — | le département municipal de Paranesti (dans la municipalité de Paranesti), |
| --- | --- |

—

le département municipal de Paranesti (dans la municipalité de Paranesti),

| — | les départements municipaux de Prosotsani, Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (dans la municipalité de Prosotsani), |
| --- | --- |

—

les départements municipaux de Prosotsani, Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (dans la municipalité de Prosotsani),

| — | les départements municipaux de Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou et Potamoi (dans la municipalité de Kato Nevrokopi), |
| --- | --- |

—

les départements municipaux de Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou et Potamoi (dans la municipalité de Kato Nevrokopi),

| — | dans l’unité régionale de Xanthi:






  — | les départements municipaux de Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto et Neochori (dans la municipalité de Xanthi), |
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—

dans l’unité régionale de Xanthi:

—

les départements municipaux de Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto et Neochori (dans la municipalité de Xanthi),

| — | les départements communaux de Satres, Thermes, Kotyli, et les départements municipaux de Myki, Echinos et Oraio (dans la municipalité de Myki), |
| --- | --- |

—

les départements communaux de Satres, Thermes, Kotyli, et les départements municipaux de Myki, Echinos et Oraio (dans la municipalité de Myki),

| — | le département communal de Selero et le département municipal de Sounio (dans la municipalité d’Avdira), |
| --- | --- |

—

le département communal de Selero et le département municipal de Sounio (dans la municipalité d’Avdira),

| — | dans l’unité régionale de Rodopi:






  — | les départements municipaux de Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori et Mega Doukato (dans la municipalité de Komotini), |
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—

dans l’unité régionale de Rodopi:

—

les départements municipaux de Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori et Mega Doukato (dans la municipalité de Komotini),

| — | les départements municipaux d’Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos et les départements communaux de Kehros et Organi (dans la municipalité d’Arriana), |
| --- | --- |

—

les départements municipaux d’Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos et les départements communaux de Kehros et Organi (dans la municipalité d’Arriana),

| — | les départements municipaux d’Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos et Amvrosia et le département communal d’Amaxades (dans la municipalité d’Iasmos), |
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—

les départements municipaux d’Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos et Amvrosia et le département communal d’Amaxades (dans la municipalité d’Iasmos),

| — | le département municipal d’Amaranta (dans la municipalité de Maroneia Sapon), |
| --- | --- |

—

le département municipal d’Amaranta (dans la municipalité de Maroneia Sapon),

| — | dans l’unité régionale d’Evros:






  — | les départements municipaux de Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani et Petrolofos (dans la municipalité de Soufli), |
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—

dans l’unité régionale d’Evros:

—

les départements municipaux de Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani et Petrolofos (dans la municipalité de Soufli),

| — | les départements municipaux de Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori et Chandras (dans la municipalité d’Orestiada), |
| --- | --- |

—

les départements municipaux de Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori et Chandras (dans la municipalité d’Orestiada),

| — | les départements municipaux d’Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri et Poimeniko (dans la municipalité de Didymoteixo), |
| --- | --- |

—

les départements municipaux d’Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri et Poimeniko (dans la municipalité de Didymoteixo),

| — | dans l’unité régionale de Serres:






  — | les départements municipaux de Melenikitsi, Nea Tyroloi, Palaiokastro et Skotoussa (municipalité d’Irakleia), |
| --- | --- | --- |

—

dans l’unité régionale de Serres:

—

les départements municipaux de Melenikitsi, Nea Tyroloi, Palaiokastro et Skotoussa (municipalité d’Irakleia),

| — | le département municipal de Vamvakofyto, une partie du département municipal de Sidirokastro et des départements communaux d’Agkistro, Kapnofyto et Achladochori (municipalité de Sintiki), |
| --- | --- |

—

le département municipal de Vamvakofyto, une partie du département municipal de Sidirokastro et des départements communaux d’Agkistro, Kapnofyto et Achladochori (municipalité de Sintiki),

| — | les départements municipaux de Serres, Elaionas, Leukonas, Kala Dendra, Christos, Monokklisia, Ano Kamila, Mitrousi, Oinoussa, Agia Eleni, Adelfiko, Vamvakoussa, Kato Kamila, Kouvouklia, Koumaria, Konstantinato, Peponia, Skoutari et les départements communaux d’Orini et d’Ano Vrontou (municipalité de Serres), |
| --- | --- |

—

les départements municipaux de Serres, Elaionas, Leukonas, Kala Dendra, Christos, Monokklisia, Ano Kamila, Mitrousi, Oinoussa, Agia Eleni, Adelfiko, Vamvakoussa, Kato Kamila, Kouvouklia, Koumaria, Konstantinato, Peponia, Skoutari et les départements communaux d’Orini et d’Ano Vrontou (municipalité de Serres),

| — | les départements municipaux de Choumniko, Agia Paraskevi, Ligaria, Sisamia, Anthi, Therma, Nigrita, Terpni et Flampouro (municipalité de Visaltia), |
| --- | --- |

—

les départements municipaux de Choumniko, Agia Paraskevi, Ligaria, Sisamia, Anthi, Therma, Nigrita, Terpni et Flampouro (municipalité de Visaltia),

| — | les départements municipaux de Valtotopos, Neos Skopos, Neochori Serron (municipalité d’Emmanouil Pappas), |
| --- | --- |

—

les départements municipaux de Valtotopos, Neos Skopos, Neochori Serron (municipalité d’Emmanouil Pappas),

| — | dans l’unité régionale de Kilkis:






  — | les départements municipaux de Kilkis, Terpyllo, Anavryto, Elliniko, Efkarpia, Isoma, Koiladi, Eptalofos, Melanthi, Theodosia, Koronouda, Megali Vrisi, Leipsidrio, Cherso, Megali Sterna, Akrita, Kastaneon, Stavrochori, Iliolousto et Plagia (municipalité de Kilkis), |
| --- | --- | --- |

—

dans l’unité régionale de Kilkis:

—

les départements municipaux de Kilkis, Terpyllo, Anavryto, Elliniko, Efkarpia, Isoma, Koiladi, Eptalofos, Melanthi, Theodosia, Koronouda, Megali Vrisi, Leipsidrio, Cherso, Megali Sterna, Akrita, Kastaneon, Stavrochori, Iliolousto et Plagia (municipalité de Kilkis),

| — | les départements municipaux d’Eiriniko, Euzonoi et Pontoirakleia (municipalité de Peonias), |
| --- | --- |

—

les départements municipaux d’Eiriniko, Euzonoi et Pontoirakleia (municipalité de Peonias),

| — | dans l’unité régionale de Thessalonique:






  — | les départements municipaux d’Assiros, Krithia, Exalofos, Lofiskos, Analipsi, Irakleio, Kolchiko, Lagadas, Perivolaki, Chrisavgi et Askos (municipalité de Lagadas), |
| --- | --- | --- |

—

dans l’unité régionale de Thessalonique:

—

les départements municipaux d’Assiros, Krithia, Exalofos, Lofiskos, Analipsi, Irakleio, Kolchiko, Lagadas, Perivolaki, Chrisavgi et Askos (municipalité de Lagadas),

| — | les départements municipaux d’Arethousa, Maurouda, Skepasto, Stefanina, Filadelfio, Evagelismos, Nimfopetra, Profitis, Scholari et Volvi (municipalité de Volvi), |
| --- | --- |

—

les départements municipaux d’Arethousa, Maurouda, Skepasto, Stefanina, Filadelfio, Evagelismos, Nimfopetra, Profitis, Scholari et Volvi (municipalité de Volvi),

| — | le département municipal de Drimos (municipalité d’Oreokastro), |
| --- | --- |

—

le département municipal de Drimos (municipalité d’Oreokastro),

PARTIE II

1.   Bulgarie

Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:

| — | l’ensemble de la région de Haskovo, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Haskovo,

| — | l’ensemble de la région de Yambol, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Yambol,

| — | l’ensemble de la région de Stara Zagora, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Stara Zagora,

| — | l’ensemble de la région de Pernik, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Pernik,

| — | l’ensemble de la région de Kyustendil, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Kyustendil,

| — | l’ensemble de la région de Plovdiv, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Plovdiv,

| — | l’ensemble de la région de Pazardzhik, sauf les zones incluses dans la partie III, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Pazardzhik, sauf les zones incluses dans la partie III,

| — | l’ensemble de la région de Smolyan, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Smolyan,

| — | l’ensemble de la région de Dobrich, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Dobrich,

| — | l’ensemble de la région de Sofia city, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Sofia city,

| — | l’ensemble de la région de Sofia Province, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Sofia Province,

| — | l’ensemble de la région de Blagoevgrad, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Blagoevgrad,

| — | l’ensemble de la région de Razgrad, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Razgrad,

| — | l’ensemble de la région de Kardzhali, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Kardzhali,

| — | l’ensemble de la région de Burgas, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Burgas,

| — | l’ensemble de la région de Varna, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Varna,

| — | l’ensemble de la région de Silistra, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Silistra,

| — | l’ensemble de la région de Ruse, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Ruse,

| — | l’ensemble de la région de Veliko Tarnovo, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Veliko Tarnovo,

| — | l’ensemble de la région de Pleven, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Pleven,

| — | l’ensemble de la région de Targovishte, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Targovishte,

| — | l’ensemble de la région de Shumen, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Shumen,

| — | l’ensemble de la région de Sliven, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Sliven,

| — | l’ensemble de la région de Vidin, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Vidin,

| — | l’ensemble de la région de Gabrovo, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Gabrovo,

| — | l’ensemble de la région de Lovech, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Lovech,

| — | l’ensemble de la région de Montana, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Montana,

| — | l’ensemble de la région de Vratza. |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Vratza.

2.   Allemagne

Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Oder-Spree:





  Gemeinde Grunow-Dammendorf, |
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Bundesland Brandenburg:

Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Grunow-Dammendorf,

| Gemeinde Mixdorf |
| --- |

Gemeinde Mixdorf

| Gemeinde Schlaubetal, |
| --- |

Gemeinde Schlaubetal,

| Gemeinde Neuzelle, |
| --- |

Gemeinde Neuzelle,

| Gemeinde Neißemünde, |
| --- |

Gemeinde Neißemünde,

| Gemeinde Lawitz, |
| --- |

Gemeinde Lawitz,

| Gemeinde Eisenhüttenstadt, |
| --- |

Gemeinde Eisenhüttenstadt,

| Gemeinde Vogelsang, |
| --- |

Gemeinde Vogelsang,

| Gemeinde Ziltendorf, |
| --- |

Gemeinde Ziltendorf,

| Gemeinde Wiesenau, |
| --- |

Gemeinde Wiesenau,

| Gemeinde Friedland, |
| --- |

Gemeinde Friedland,

| Gemeinde Siehdichum, |
| --- |

Gemeinde Siehdichum,

| Gemeinde Müllrose, |
| --- |

Gemeinde Müllrose,

| Gemeinde Briesen, |
| --- |

Gemeinde Briesen,

| Gemeinde Jacobsdorf |
| --- |

Gemeinde Jacobsdorf

| Gemeinde Groß Lindow, |
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Gemeinde Groß Lindow,

| Gemeinde Brieskow-Finkenheerd, |
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Gemeinde Brieskow-Finkenheerd,

| Gemeinde Ragow-Merz, |
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Gemeinde Ragow-Merz,

| Gemeinde Beeskow, |
| --- |

Gemeinde Beeskow,

| Gemeinde Rietz-Neuendorf, |
| --- |

Gemeinde Rietz-Neuendorf,

| Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche, |
| --- |

Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche,

| Gemeinde Langewahl, |
| --- |

Gemeinde Langewahl,

| Gemeinde Berkenbrück, |
| --- |

Gemeinde Berkenbrück,

| Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36, |
| --- |

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36,

| Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36, |
| --- |

Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36,

| Gemeinde Diensdorf-Radlow, |
| --- |

Gemeinde Diensdorf-Radlow,

| Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246, |
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Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246,

| Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35, |
| --- |

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35,

| Landkreis Dahme-Spreewald:





  Gemeinde Jamlitz, |
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Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Jamlitz,

| Gemeinde Lieberose, |
| --- |

Gemeinde Lieberose,

| Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue, |
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Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Schenkendöbern, |
| --- |

Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Schenkendöbern,

| Gemeinde Guben, |
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Gemeinde Guben,

| Gemeinde Jänschwalde, |
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Gemeinde Jänschwalde,

| Gemeinde Tauer, |
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Gemeinde Tauer,

| Gemeinde Peitz, |
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Gemeinde Peitz,

| Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Preilack, |
| --- |

Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Preilack,

| Gemeinde Teichland, |
| --- |

Gemeinde Teichland,

| Gemeinde Heinersbrück, |
| --- |

Gemeinde Heinersbrück,

| Gemeinde Forst, |
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Gemeinde Forst,

| Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf, |
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Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf,

| Gemeinde Neiße-Malxetal, |
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Gemeinde Neiße-Malxetal,

| Gemeinde Jämlitz-Klein Düben, |
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Gemeinde Jämlitz-Klein Düben,

| Gemeinde Tschernitz, |
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Gemeinde Tschernitz,

| Gemeinde Döbern, |
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Gemeinde Döbern,

| Gemeinde Felixsee, |
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Gemeinde Felixsee,

| Gemeinde Wiesengrund, |
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Gemeinde Wiesengrund,

| Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Wolkenberg, Stradow, Jessen, Pulsberg und Perpe, |
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Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Wolkenberg, Stradow, Jessen, Pulsberg und Perpe,

| Gemeinde Welzow, |
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Gemeinde Welzow,

| Gemeinde Neuhausen/Spree mit der Gemarkung Gablenz, |
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Gemeinde Neuhausen/Spree mit der Gemarkung Gablenz,

| Gemeinde Drebkau mit den Gemarkungen Greifenhain und Kausche, |
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Gemeinde Drebkau mit den Gemarkungen Greifenhain und Kausche,

| Landkreis Märkisch-Oderland:





  Gemeinde Bleyen-Genschmar, |
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Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Bleyen-Genschmar,

| Gemeinde Neuhardenberg |
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Gemeinde Neuhardenberg

| Gemeinde Golzow, |
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Gemeinde Golzow,

| Gemeinde Küstriner Vorland, |
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Gemeinde Küstriner Vorland,

| Gemeinde Alt Tucheband, |
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Gemeinde Alt Tucheband,

| Gemeinde Reitwein, |
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Gemeinde Reitwein,

| Gemeinde Podelzig, |
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Gemeinde Podelzig,

| Gemeinde Gusow-Platkow, |
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Gemeinde Gusow-Platkow,

| Gemeinde Seelow, |
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Gemeinde Seelow,

| Gemeinde Vierlinden, |
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Gemeinde Vierlinden,

| Gemeinde Lindendorf, |
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Gemeinde Lindendorf,

| Gemeinde Fichtenhöhe, |
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Gemeinde Fichtenhöhe,

| Gemeinde Lietzen, |
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Gemeinde Lietzen,

| Gemeinde Falkenhagen (Mark), |
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Gemeinde Falkenhagen (Mark),

| Gemeinde Zeschdorf, |
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Gemeinde Zeschdorf,

| Gemeinde Treplin, |
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Gemeinde Treplin,

| Gemeinde Lebus, |
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Gemeinde Lebus,

| Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf, |
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Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf,

| Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde, |
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Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde,

| Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167, |
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Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167,

| Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen, |
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Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen,

| Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35, |
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Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35,

| Gemeinde Oderaue, |
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Gemeinde Oderaue,

| Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167, |
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Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167,

| Gemeinde Neulewin, |
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Gemeinde Neulewin,

| Gemeinde Neutrebbin, |
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Gemeinde Neutrebbin,

| Gemeinde Letschin, |
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Gemeinde Letschin,

| Gemeinde Zechin, |
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Gemeinde Zechin,

| Landkreis Barnim:





  Gemeinde Lunow-Stolzenhagen, |
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Landkreis Barnim:

Gemeinde Lunow-Stolzenhagen,

| Gemeinde Parsteinsee, |
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Gemeinde Parsteinsee,

| Gemeinde Oderberg, |
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Gemeinde Oderberg,

| Gemeinde Liepe, |
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Gemeinde Liepe,

| Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167), |
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Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167),

| Gemeinde Niederfinow, |
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Gemeinde Niederfinow,

| Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167, |
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Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167,

| Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200, |
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Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200,

| Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198, |
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Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198,

| Landkreis Uckermark:





  Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2, |
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Landkreis Uckermark:

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2,

| Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2, |
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Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2,

| Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2, |
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Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2,

| Gemeinde Berkholz-Meyenburg, |
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Gemeinde Berkholz-Meyenburg,

| Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2, |
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Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2,

| Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27, |
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Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27,

| Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27, |
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Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27,

| Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und der B2 bis Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend, |
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Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und der B2 bis Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend,

| Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Mescherin, der Gemarkung Neurochlitz östlich der B2 und der Gemarkung Rosow nördlich der K 7311, |
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Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Mescherin, der Gemarkung Neurochlitz östlich der B2 und der Gemarkung Rosow nördlich der K 7311,

| Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow, |
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Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow,

| Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder), |
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Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder),

| Landkreis Prignitz





  Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof nordwestlich der Neuhausener Straße, Kribbe nördlich der Kreisstraße 7045 Dallmin nördlich der L133 und K7045 begrenzt durch die Bahnstrecke Berlin-Hamburg |
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Landkreis Prignitz

Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof nordwestlich der Neuhausener Straße, Kribbe nördlich der Kreisstraße 7045 Dallmin nördlich der L133 und K7045 begrenzt durch die Bahnstrecke Berlin-Hamburg

| Gemeinde Berge mit den Gemarkungen Grenzheim, Kleeste, Neuhausen westlich der L10, Berge nördlich der Schulstraße/östlich der Perleberger Straße |
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Gemeinde Berge mit den Gemarkungen Grenzheim, Kleeste, Neuhausen westlich der L10, Berge nördlich der Schulstraße/östlich der Perleberger Straße

| Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck nördlich der L104, Bresch Dreieck an der nordwestlichen Gemarkungsgrenze am Bach Karwe |
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Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck nördlich der L104, Bresch Dreieck an der nordwestlichen Gemarkungsgrenze am Bach Karwe

| Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast nördlich des Grabens 1/12/05, Nettelbeck südwestlich der A24, Porep südlich der A24, Lütkendorf westlich der L13, Putlitz nördlich des Hülsebecker Damm, Weitgendorf westlich der L13 und Telschow südwestlich der A24, |
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Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast nördlich des Grabens 1/12/05, Nettelbeck südwestlich der A24, Porep südlich der A24, Lütkendorf westlich der L13, Putlitz nördlich des Hülsebecker Damm, Weitgendorf westlich der L13 und Telschow südwestlich der A24,

| Landkreis Oberspreewald-Lausitz:





  Gemeinde Vetschau mit den Gemarkungen Wüstenhain und Laasow, |
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Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

Gemeinde Vetschau mit den Gemarkungen Wüstenhain und Laasow,

| Gemeinde Altdöbern mit den Gemarkungen Reddern, Ranzow, Pritzen, Altdöbern östlich der Bahnstrecke Altdöbern –Großräschen, |
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Gemeinde Altdöbern mit den Gemarkungen Reddern, Ranzow, Pritzen, Altdöbern östlich der Bahnstrecke Altdöbern –Großräschen,

| Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Woschkow, Dörrwalde, Allmosen, |
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Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Woschkow, Dörrwalde, Allmosen,

| Gemeinde Neu-Seeland, |
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Gemeinde Neu-Seeland,

| Gemeinde Neupetershain, |
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Gemeinde Neupetershain,

| Gemeinde Senftenberg mit der Gemarkungen Peickwitz, Sedlitz, Kleinkoschen, Großkoschen und Hosena, |
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Gemeinde Senftenberg mit der Gemarkungen Peickwitz, Sedlitz, Kleinkoschen, Großkoschen und Hosena,

| Gemeinde Hohenbocka, |
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Gemeinde Hohenbocka,

| Gemeinde Grünewald, |
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Gemeinde Grünewald,

| Gemeinde Hermsdorf, |
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Gemeinde Hermsdorf,

| Gemeinde Kroppen, |
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Gemeinde Kroppen,

| Gemeinde Ortrand, |
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Gemeinde Ortrand,

| Gemeinde Großkmehlen, |
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Gemeinde Großkmehlen,

| Gemeinde Lindenau, |
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Gemeinde Lindenau,

| Gemeinde Frauendorf, |
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Gemeinde Frauendorf,

| Gemeinde Ruhland, |
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Gemeinde Ruhland,

| Gemeinde Guteborn, |
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Gemeinde Guteborn,

| Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Schwarzbach, |
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Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Schwarzbach,

| Bundesland Sachsen:





  Landkreis Bautzen, |
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Bundesland Sachsen:

Landkreis Bautzen,

| Stadt Dresden:





  Stadtgebiet nördlich der BAB4 bis zum Verlauf westlich der Elbe, dann nördlich der B6, |
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Stadt Dresden:

Stadtgebiet nördlich der BAB4 bis zum Verlauf westlich der Elbe, dann nördlich der B6,

| Landkreis Görlitz, |
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Landkreis Görlitz,

| Landkreis Meißen:





  Gemeinde Diera-Zehren östlich der Elbe, |
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Landkreis Meißen:

Gemeinde Diera-Zehren östlich der Elbe,

| Gemeinde Ebersbach, |
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Gemeinde Ebersbach,

| Gemeinde Glaubitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
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Gemeinde Glaubitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Gemeinde Klipphausen östlich der S177, |
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Gemeinde Klipphausen östlich der S177,

| Gemeinde Lampertswalde, |
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Gemeinde Lampertswalde,

| Gemeinde Moritzburg, |
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Gemeinde Moritzburg,

| Gemeinde Niederau östlich der B101, |
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Gemeinde Niederau östlich der B101,

| Gemeinde Nünchritz östlich der Elbe und südlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
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Gemeinde Nünchritz östlich der Elbe und südlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Gemeinde Priestewitz, |
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Gemeinde Priestewitz,

| Gemeinde Röderaue östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
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Gemeinde Röderaue östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Gemeinde Schönfeld, |
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Gemeinde Schönfeld,

| Gemeinde Stadt Coswig, |
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Gemeinde Stadt Coswig,

| Gemeinde Stadt Gröditz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
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Gemeinde Stadt Gröditz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Gemeinde Stadt Großenhain, |
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Gemeinde Stadt Großenhain,

| Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs der S177 bis zur B6, dann B6 bis zur B101, ab der B101 Elbtalbrücke Richtung Norden östlich der Elbe, |
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Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs der S177 bis zur B6, dann B6 bis zur B101, ab der B101 Elbtalbrücke Richtung Norden östlich der Elbe,

| Gemeinde Stadt Radebeul, |
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Gemeinde Stadt Radebeul,

| Gemeinde Stadt Radeburg, |
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Gemeinde Stadt Radeburg,

| Gemeinde Thiendorf, |
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Gemeinde Thiendorf,

| Gemeinde Weinböhla, |
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Gemeinde Weinböhla,

| Gemeinde Wülknitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
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Gemeinde Wülknitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:





  Gemeinde Stadt Wilsdruff nördlich der BAB4 zwischen den Abfahren Wilsdruff und Dreieck Dresden-West, |
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Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

Gemeinde Stadt Wilsdruff nördlich der BAB4 zwischen den Abfahren Wilsdruff und Dreieck Dresden-West,

| Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:





  Landkreis Ludwigslust-Parchim:





  Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim), |
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Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim),

| Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Herzfeld (bei Parchim), Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Wulfsahl (bei Parchim), |
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Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Herzfeld (bei Parchim), Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Wulfsahl (bei Parchim),

| Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und der Ortslage: Horst (bei Grabow), |
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Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und der Ortslage: Horst (bei Grabow),

| Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Dorf Poltnitz, Griebow, Leppin (bei Marwitz), Mentin, |
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Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Dorf Poltnitz, Griebow, Leppin (bei Marwitz), Mentin,

| Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Drefahl, Meierstorf (bei Parchim), Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf (bei Parchim). |
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Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und den Ortslagen: Drefahl, Meierstorf (bei Parchim), Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf (bei Parchim).

3.   Estonie

Les zones réglementées II suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
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—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Lettonie

Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:

| — | Aizkraukles novads, |
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—

Aizkraukles novads,

| — | Alūksnes novads, |
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—

Alūksnes novads,

| — | Augšdaugavas novads, |
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—

Augšdaugavas novads,

| — | Ādažu novads, |
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—

Ādažu novads,

| — | Balvu novads, |
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—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
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—

Bauskas novads,

| — | Cēsu novads, |
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—

Cēsu novads,

| — | Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Vaiņodes, Gaviezes, Grobiņas, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta, Grobiņas, |
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—

Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Vaiņodes, Gaviezes, Grobiņas, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta, Grobiņas,

| — | Dobeles novads, |
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—

Dobeles novads,

| — | Gulbenes novada Daukstu, Druvienas, Galgauskas, Jaungulbenes, Lejasciema, Lizuma, Līgo, Rankas, Tirzas pagasts, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novada Daukstu, Druvienas, Galgauskas, Jaungulbenes, Lejasciema, Lizuma, Līgo, Rankas, Tirzas pagasts,

| — | Jelgavas novads, |
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—

Jelgavas novads,

| — | Jēkabpils novads, |
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—

Jēkabpils novads,

| — | Krāslavas novads, |
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—

Krāslavas novads,

| — | Kuldīgas novada Alsungas, Gudenieku, Kurmāles, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Ēdoles, Īvandes, Rumbas, Padures pagasts, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Kuldīgas pilsēta, |
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—

Kuldīgas novada Alsungas, Gudenieku, Kurmāles, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Ēdoles, Īvandes, Rumbas, Padures pagasts, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Kuldīgas pilsēta,

| — | Ķekavas novads, |
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—

Ķekavas novads,

| — | Limbažu novads, |
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—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
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—

Līvānu novads,

| — | Ludzas novads, |
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—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
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—

Madonas novads,

| — | Mārupes novads, |
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—

Mārupes novads,

| — | Ogres novads, |
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—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
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—

Olaines novads,

| — | Preiļu novads, |
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—

Preiļu novads,

| — | Rēzeknes novads, |
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—

Rēzeknes novads,

| — | Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta, |
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—

Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta,

| — | Salaspils novads, |
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—

Salaspils novads,

| — | Saldus novads, |
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—

Saldus novads,

| — | Saulkrastu novads, |
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—

Saulkrastu novads,

| — | Siguldas novads, |
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—

Siguldas novads,

| — | Smiltenes novads, |
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—

Smiltenes novads,

| — | Talsu novads, |
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—

Talsu novads,

| — | Tukuma novads, |
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—

Tukuma novads,

| — | Valkas novads, |
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—

Valkas novads,

| — | Valmieras novads, |
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—

Valmieras novads,

| — | Varakļānu novads, |
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—

Varakļānu novads,

| — | Ventspils novads, |
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—

Ventspils novads,

| — | Daugavpils valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Daugavpils valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jelgavas valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Jelgavas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība. |
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—

Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība.

5.   Lituanie

Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
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—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
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—

Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
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—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Birštono savivaldybė, |
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—

Birštono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
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—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
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—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
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—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
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—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Juodaičių, Seredžiaus, Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos, |
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—

Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Juodaičių, Seredžiaus, Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
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—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
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—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė, |
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—

Kauno rajono savivaldybė,

| — | Kazlų rūdos savivaldybė: Kazlų Rūdos seniūnija, išskyrus vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183, Plutiškių seniūnija, |
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—

Kazlų rūdos savivaldybė: Kazlų Rūdos seniūnija, išskyrus vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183, Plutiškių seniūnija,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kražių, Liolių, Tytuvėnų, Tytuvėnų apylinkių, Pakražančio ir Vaiguvos seniūnijos, |
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—

Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kražių, Liolių, Tytuvėnų, Tytuvėnų apylinkių, Pakražančio ir Vaiguvos seniūnijos,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
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—

Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos, |
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—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
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—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Kretingos rajono savivaldybė, |
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—

Kretingos rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
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—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė, |
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—

Mažeikių rajono savivaldybė,

| — | Molėtų rajono savivaldybė: Alantos, Balninkų, Čiulėnų, Inturkės, Joniškio, Luokesos, Mindūnų, Suginčių ir Videniškių seniūnijos, |
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—

Molėtų rajono savivaldybė: Alantos, Balninkų, Čiulėnų, Inturkės, Joniškio, Luokesos, Mindūnų, Suginčių ir Videniškių seniūnijos,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
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—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
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—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
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—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
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—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Rietavo savivaldybė, |
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—

Rietavo savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Prienų rajono savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė, |
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—

Plungės rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Skuodo rajono savivaldybė,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Kriūkų, Lekėčių ir Lukšių seniūnijos, |
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—

Šakių rajono savivaldybė: Kriūkų, Lekėčių ir Lukšių seniūnijos,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
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—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
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—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė: Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kužių, Meškuičių, Raudėnų, Šakynos ir Šiaulių kaimiškosios seniūnijos, |
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—

Šiaulių rajono savivaldybė: Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kužių, Meškuičių, Raudėnų, Šakynos ir Šiaulių kaimiškosios seniūnijos,

| — | Šilutės rajono savivaldybė, |
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—

Šilutės rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė: Čiobiškio, Gelvonų, Jauniūnų, Kernavės, Musninkų ir Širvintų seniūnijos, |
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—

Širvintų rajono savivaldybė: Čiobiškio, Gelvonų, Jauniūnų, Kernavės, Musninkų ir Širvintų seniūnijos,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
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—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
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—

Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
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—

Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
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Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė: Deltuvos, Lyduokių, Pabaisko, Pivonijos, Siesikų, Šešuolių, Taujėnų, Ukmergės miesto, Veprių, Vidiškių ir Žemaitkiemo seniūnijos, |
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—

Ukmergės rajono savivaldybė: Deltuvos, Lyduokių, Pabaisko, Pivonijos, Siesikų, Šešuolių, Taujėnų, Ukmergės miesto, Veprių, Vidiškių ir Žemaitkiemo seniūnijos,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
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—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
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—

Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
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—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė: Avižienių, Bezdonių, Buivydžių, Dūkštų, Juodšilių, Kalvelių, Lavoriškių, Maišiagalos, Marijampolio, Medininkų, Mickūnų, Nemenčinės, Nemenčinės miesto, Nemėžio, Pagirių, Riešės, Rudaminos, Rukainių, Sudervės, Sužionių, Šatrininkų ir Zujūnų seniūnijos, |
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—

Vilniaus rajono savivaldybė: Avižienių, Bezdonių, Buivydžių, Dūkštų, Juodšilių, Kalvelių, Lavoriškių, Maišiagalos, Marijampolio, Medininkų, Mickūnų, Nemenčinės, Nemenčinės miesto, Nemėžio, Pagirių, Riešės, Rudaminos, Rukainių, Sudervės, Sužionių, Šatrininkų ir Zujūnų seniūnijos,

| — | Visagino savivaldybė, |
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—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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Zarasų rajono savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952350, 952450, 952650 és 956350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Békés megye 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952350, 952450, 952650 és 956350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
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—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
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—

Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
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—

Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753660, 754150, 754250, 754370, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753660, 754150, 754250, 754370, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Komárom-Esztergom megye 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe. |
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—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées II suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| powiat elbląski, |
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powiat elbląski,

| powiat miejski Elbląg, |
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powiat miejski Elbląg,

| część powiatu gołdapskiego niewymieniona w częśći III załącznika I, |
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część powiatu gołdapskiego niewymieniona w częśći III załącznika I,

| powiat piski, |
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powiat piski,

| powiat bartoszycki, |
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powiat bartoszycki,

| powiat olecki, |
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powiat olecki,

| część powiatu giżyckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu giżyckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat braniewski, |
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powiat braniewski,

| powiat kętrzyński, |
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powiat kętrzyński,

| powiat lidzbarski, |
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powiat lidzbarski,

| gminy Dźwierzuty Jedwabno, Pasym, Świętajno, Wielbark, Szczytno i miasto Szczytno w powiecie szczycieńskim, |
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gminy Dźwierzuty Jedwabno, Pasym, Świętajno, Wielbark, Szczytno i miasto Szczytno w powiecie szczycieńskim,

| powiat mrągowski, |
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powiat mrągowski,

| część powiatu węgorzewskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu węgorzewskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat olsztyński, |
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powiat olsztyński,

| powiat miejski Olsztyn, |
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powiat miejski Olsztyn,

| powiat nidzicki, |
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powiat nidzicki,

| powiat ostródzki, |
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powiat ostródzki,

| powiat nowomiejski, |
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powiat nowomiejski,

| powiat iławski, |
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powiat iławski,

| powiat działdowski, |
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powiat działdowski,

| w województwie podlaskim:





  powiat bielski, |
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w województwie podlaskim:

powiat bielski,

| powiat grajewski, |
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powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
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powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
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powiat sejneński,

| powiat siemiatycki, |
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powiat siemiatycki,

| powiat hajnowski, |
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powiat hajnowski,

| gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- |

gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| powiat białostocki, |
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powiat białostocki,

| powiat suwalski, |
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powiat suwalski,

| powiat miejski Suwałki, |
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powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
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powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
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powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok, |
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powiat miejski Białystok,

| gminy Grabowo, Stawiski, Kolno z miastem Kolno w powiecie kolneńskim, |
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gminy Grabowo, Stawiski, Kolno z miastem Kolno w powiecie kolneńskim,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim,

| powiat miejski Siedlce, |
| --- |

powiat miejski Siedlce,

| gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim, |
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gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim,

| powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| część powiatu sochaczewskiego niewymieniona w części I załącznika I, |
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część powiatu sochaczewskiego niewymieniona w części I załącznika I,

| gmina Przyłęk w powiecie zwoleńskim, |
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gmina Przyłęk w powiecie zwoleńskim,

| powiat kozienicki, |
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powiat kozienicki,

| gminy Chotcza i Solec nad Wisłą w powiecie lipskim, |
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gminy Chotcza i Solec nad Wisłą w powiecie lipskim,

| gminy Jastrzębia, Jedlińsk, Jedlnia – Letnisko, Kowala, Pionki z miastem Pionki, Przytyk, Wierzbica, Wolanów, Zakrzew w powiecie radomskim, |
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gminy Jastrzębia, Jedlińsk, Jedlnia – Letnisko, Kowala, Pionki z miastem Pionki, Przytyk, Wierzbica, Wolanów, Zakrzew w powiecie radomskim,

| powiat miejski Radom, |
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powiat miejski Radom,

| powiat szydłowiecki, |
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powiat szydłowiecki,

| gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim, |
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gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim,

| gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim, |
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gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim,

| powiat nowodworski, |
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powiat nowodworski,

| gminy Radzymin, Wołomin, miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Łochów – Wołomin, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Dąbrówka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wołomińskim, |
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gminy Radzymin, Wołomin, miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Łochów – Wołomin, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Dąbrówka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wołomińskim,

| powiat garwoliński, |
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powiat garwoliński,

| gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim, |
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gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim,

| część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim, |
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część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim, |
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gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Latowicz, Siennica, Sulejówek w powiecie mińskim, |
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gminy Latowicz, Siennica, Sulejówek w powiecie mińskim,

| powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| część powiatu warszawskiego zachodniego niewymieniona w części I załącznika I, |
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część powiatu warszawskiego zachodniego niewymieniona w części I załącznika I,

| powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
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powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| powiat grójecki, |
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powiat grójecki,

| gminy Grodzisk Mazowiecki, Żabia Wola, miasto Milanówek, miasto Podkowa Leśna w powiecie grodziskim, |
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gminy Grodzisk Mazowiecki, Żabia Wola, miasto Milanówek, miasto Podkowa Leśna w powiecie grodziskim,

| gmina Mszczonów w powiecie żyrardowskim, |
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gmina Mszczonów w powiecie żyrardowskim,

| powiat białobrzeski, |
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powiat białobrzeski,

| powiat przysuski, |
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powiat przysuski,

| powiat miejski Warszawa, |
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powiat miejski Warszawa,

| w województwie lubelskim:





  część powiatu bialskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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w województwie lubelskim:

część powiatu bialskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| powiat janowski, |
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powiat janowski,

| powiat puławski, |
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powiat puławski,

| powiat rycki, |
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powiat rycki,

| powiat łukowski, |
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powiat łukowski,

| powiat lubelski, |
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powiat lubelski,

| powiat miejski Lublin, |
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powiat miejski Lublin,

| gminy Abramów, Firlej, Jeziorzany, Kamionka, Kock, Lubartów z miastem Lubartów, Michów, Ostrówek, Serniki w powiecie lubartowskim, |
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gminy Abramów, Firlej, Jeziorzany, Kamionka, Kock, Lubartów z miastem Lubartów, Michów, Ostrówek, Serniki w powiecie lubartowskim,

| powiat łęczyński, |
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powiat łęczyński,

| powiat świdnicki, |
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powiat świdnicki,

| powiat biłgorajski, |
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powiat biłgorajski,

| powiat hrubieszowski, |
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powiat hrubieszowski,

| powiat krasnostawski, |
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powiat krasnostawski,

| powiat chełmski, |
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powiat chełmski,

| powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| powiat tomaszowski, |
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powiat tomaszowski,

| powiat kraśnicki, |
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powiat kraśnicki,

| część powiatu parczewskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu parczewskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat parczewski, |
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powiat parczewski,

| powiat włodawski, |
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powiat włodawski,

| część powiatu radzyńskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu radzyńskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat miejski Zamość, |
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powiat miejski Zamość,

| powiat zamojski, |
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powiat zamojski,

| w województwie podkarpackim:





  powiat stalowowolski, |
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w województwie podkarpackim:

powiat stalowowolski,

| powiat lubaczowski, |
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powiat lubaczowski,

| gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim, |
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gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

| gmina Laszki, Wiązownica, Radymno z miastem Radymno w powiecie jarosławskim, |
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gmina Laszki, Wiązownica, Radymno z miastem Radymno w powiecie jarosławskim,

| gmina Kamień, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
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gmina Kamień, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim, |
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gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim,

| część powiatu leżajskiego niewymieniona w części I załącznika I, |
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część powiatu leżajskiego niewymieniona w części I załącznika I,

| powiat niżański, |
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powiat niżański,

| powiat tarnobrzeski, |
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powiat tarnobrzeski,

| powiat miejski Tarnobrzeg, |
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powiat miejski Tarnobrzeg,

| gmina Ostrów, część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie ropczycko – sędziszowskim, |
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gmina Ostrów, część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

| część gminy Czarna położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim, |
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część gminy Czarna położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

| powiat mielecki, |
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powiat mielecki,

| gminy Dębowiec, Krempna, Osiek Jasielski, część gminy wiejskiej Jasło położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 28 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Jasło oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 992 biegnącą od południowej granicy gminy do granicy miasta Jasło, część gminy Nowy Żmigród położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 993, część gminy Skołyszyn położna na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 28 w powiecie jasielskim, |
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gminy Dębowiec, Krempna, Osiek Jasielski, część gminy wiejskiej Jasło położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 28 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Jasło oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 992 biegnącą od południowej granicy gminy do granicy miasta Jasło, część gminy Nowy Żmigród położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 993, część gminy Skołyszyn położna na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 28 w powiecie jasielskim,

| gminy Jaśliska, Rymanów, część gminy Dukla położona na południe od linii wyznaczonej przez drogi: nr 993 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Dukla i drogę łączącą miejscowości Dukla – Cergowa - Jasionka biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie krośnieńskim, |
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gminy Jaśliska, Rymanów, część gminy Dukla położona na południe od linii wyznaczonej przez drogi: nr 993 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Dukla i drogę łączącą miejscowości Dukla – Cergowa - Jasionka biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie krośnieńskim,

| gmina Besko, część gminy Zarszyn położona na południe od linii wynaczonej prze linię kolejową biegnącą od zachodniej do wschodniej granicy gminy, część gminy Komańcza położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 889 oraz na południe od drogi nr 889 biegnącej od tego skrzyżowania do północnej granicy gminy w powiecie sanockim, |
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gmina Besko, część gminy Zarszyn położona na południe od linii wynaczonej prze linię kolejową biegnącą od zachodniej do wschodniej granicy gminy, część gminy Komańcza położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 889 oraz na południe od drogi nr 889 biegnącej od tego skrzyżowania do północnej granicy gminy w powiecie sanockim,

| w województwie małopolskim:





  gminy Lipinki, Sękowa, Uście Gorlickie, miasto Gorlice, część gminy wiejskiej Gorlice położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Biecz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 28 w powiecie gorlickim, |
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w województwie małopolskim:

gminy Lipinki, Sękowa, Uście Gorlickie, miasto Gorlice, część gminy wiejskiej Gorlice położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Biecz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 28 w powiecie gorlickim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Mikołajki Pomorskie, Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń, Stary Targ w powiecie sztumskim, |
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w województwie pomorskim:

gminy Mikołajki Pomorskie, Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń, Stary Targ w powiecie sztumskim,

| gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim, |
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gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

| gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| gmina Prabuty w powiecie kwidzyńskim, |
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gmina Prabuty w powiecie kwidzyńskim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim,

| gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim, |
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gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim,

| w województwie lubuskim:





  gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim, |
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w województwie lubuskim:

gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim,

| powiat miejski Gorzów Wielkopolski, |
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powiat miejski Gorzów Wielkopolski,

| powiat żarski, |
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powiat żarski,

| powiat słubicki, |
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powiat słubicki,

| powiat żagański, |
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powiat żagański,

| powiat krośnieński, |
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powiat krośnieński,

| powiat zielonogórski |
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powiat zielonogórski

| powiat miejski Zielona Góra, |
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powiat miejski Zielona Góra,

| powiat nowosolski, |
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powiat nowosolski,

| powiat sulęciński, |
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powiat sulęciński,

| część powiatu międzyrzeckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu międzyrzeckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat świebodziński, |
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powiat świebodziński,

| powiat wschowski, |
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powiat wschowski,

| w województwie dolnośląskim:





  część powiatu zgorzeleckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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w województwie dolnośląskim:

część powiatu zgorzeleckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| część powiatu polkowickiego niewymieniona w częsci III załącznika I, |
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część powiatu polkowickiego niewymieniona w częsci III załącznika I,

| część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| gmina Jeżów Sudecki w powiecie karkonoskim, |
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gmina Jeżów Sudecki w powiecie karkonoskim,

| gminy Rudna, Ścinawa, miasto Lubin i część gminy Lubin niewymieniona w części III załącznika I w powiecie lubińskim, |
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gminy Rudna, Ścinawa, miasto Lubin i część gminy Lubin niewymieniona w części III załącznika I w powiecie lubińskim,

| powiat średzki, |
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powiat średzki,

| gmina Mściwojów, Wądroże Wielkie, część gminy Męcinka położona na północ od drogi nr 363 w powiecie jaworskim, |
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gmina Mściwojów, Wądroże Wielkie, część gminy Męcinka położona na północ od drogi nr 363 w powiecie jaworskim,

| gminy Kunice, Legnickie Pole, Prochowice, Ruja w powiecie legnickim, |
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gminy Kunice, Legnickie Pole, Prochowice, Ruja w powiecie legnickim,

| gminy Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia, część gminy Oborniki Śląskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim, |
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gminy Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia, część gminy Oborniki Śląskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim,

| miasto Świeradów Zdrój w powiecie lubańskim, |
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miasto Świeradów Zdrój w powiecie lubańskim,

| powiat miejski Wrocław, |
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powiat miejski Wrocław,

| gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, Mietków, Kąty Wrocławskie, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim, |
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gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, Mietków, Kąty Wrocławskie, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

| gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
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gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| gmina Bierutów, Dziadowa Kłoda, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim, |
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gmina Bierutów, Dziadowa Kłoda, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

| część powiatu bolesławieckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu bolesławieckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat milicki, |
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powiat milicki,

| powiat górowski, |
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powiat górowski,

| powiat głogowski, |
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powiat głogowski,

| gmina Świerzawa, Wojcieszów, część gminy Zagrodno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice Zagrodno oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy w powiecie złotoryjskim, |
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gmina Świerzawa, Wojcieszów, część gminy Zagrodno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice Zagrodno oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

| część powiatu lwóweckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu lwóweckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| gminy Czarny Bór, Stare Bogaczowice, Walim, miasto Boguszów - Gorce, miasto Jedlina – Zdrój, miasto Szczawno – Zdrój w powiecie wałbrzyskim, |
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gminy Czarny Bór, Stare Bogaczowice, Walim, miasto Boguszów - Gorce, miasto Jedlina – Zdrój, miasto Szczawno – Zdrój w powiecie wałbrzyskim,

| powiat miejski Wałbrzych, |
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powiat miejski Wałbrzych,

| część powiatu świdnickiego niewymieniona w części I załącznika I, |
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część powiatu świdnickiego niewymieniona w części I załącznika I,

| w województwie wielkopolskim:





  powiat wolsztyński, |
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w województwie wielkopolskim:

powiat wolsztyński,

| powiat grodziski, |
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powiat grodziski,

| część powiatu kościańskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu kościańskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| gminy Brodnica, Śrem, część gminy Dolsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na zachód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim, |
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gminy Brodnica, Śrem, część gminy Dolsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na zachód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim,

| gmina Zaniemyśl w powiecie średzkim, |
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gmina Zaniemyśl w powiecie średzkim,

| część powiatu międzychodzkiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu międzychodzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat nowotomyski, |
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powiat nowotomyski,

| powiat obornicki, |
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powiat obornicki,

| część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim, |
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część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

| powiat miejski Poznań, |
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powiat miejski Poznań,

| część powiatu poznańskiego niewymieniona w części I załącznika I, |
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część powiatu poznańskiego niewymieniona w części I załącznika I,

| powiat rawicki, |
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powiat rawicki,

| część powiatu szamotulskiego niewymieniona w części I załącznika I, |
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część powiatu szamotulskiego niewymieniona w części I załącznika I,

| część powiatu gostyńskiego niewymieniona w części I załącznika I, |
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część powiatu gostyńskiego niewymieniona w części I załącznika I,

| gminy Kobylin, Zduny, Krotoszyn, miasto Sulmierzyce w powiecie krotoszyńskim, |
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gminy Kobylin, Zduny, Krotoszyn, miasto Sulmierzyce w powiecie krotoszyńskim,

| część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sulisław – Łąkociny – Wierzbno w powiecie ostrowskim, |
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część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sulisław – Łąkociny – Wierzbno w powiecie ostrowskim,

| gminy Włoszakowice, Święciechowa, Wijewo, część gminy Rydzyna położona na południe od linii wyznaczonej przez kanał Kopanica (Rów Polski) w powiecie leszczyńskim, |
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gminy Włoszakowice, Święciechowa, Wijewo, część gminy Rydzyna położona na południe od linii wyznaczonej przez kanał Kopanica (Rów Polski) w powiecie leszczyńskim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim, |
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w województwie łódzkim:

gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

| gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim, |
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gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim,

| w województwie zachodniopomorskim:





  gmina Boleszkowice, część gminy Myślibórz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 biegnącej od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 26, następnie na zachód od drogi nr 26 biegnącej od tego skrzyżowania do skrzyżowania z drogą nr 119 i dalej na zachód od drogi nr 119 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 26 do północnej granicy gminy, część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
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w województwie zachodniopomorskim:

gmina Boleszkowice, część gminy Myślibórz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 biegnącej od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 26, następnie na zachód od drogi nr 26 biegnącej od tego skrzyżowania do skrzyżowania z drogą nr 119 i dalej na zachód od drogi nr 119 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 26 do północnej granicy gminy, część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| gminy Bielice, Kozielice w powiecie pyrzyckim, |
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gminy Bielice, Kozielice w powiecie pyrzyckim,

| powiat gryfiński, |
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powiat gryfiński,

| gmina Kołbaskowo w powiecie polickim, |
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gmina Kołbaskowo w powiecie polickim,

| w województwie opolskim:





  gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz, część gminy Grodków położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie brzeskim, |
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w województwie opolskim:

gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz, część gminy Grodków położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie brzeskim,

| gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów, Murów, Niemodlin, Tułowice, część gminy Łubniany położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Świerkle – Masów, ulicę Leśną w miejscowości Masów oraz na północ od ulicy Kolanowskiej biegnącej do wschodniej granicy gminy, część gminy Turawa położona na północ od linii wyznaczonej przez ulice Powstańców Śląskich -Kolanowską -Opolską – Kotorską w miejscowości Węgry i dalej na północ od drogi łączącej miejscowości Węgry- Kotórz Mały – Turawa – Rzędów – Kadłub Turawski – Zakrzów Turawski biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie opolskim, |
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gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów, Murów, Niemodlin, Tułowice, część gminy Łubniany położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Świerkle – Masów, ulicę Leśną w miejscowości Masów oraz na północ od ulicy Kolanowskiej biegnącej do wschodniej granicy gminy, część gminy Turawa położona na północ od linii wyznaczonej przez ulice Powstańców Śląskich -Kolanowską -Opolską – Kotorską w miejscowości Węgry i dalej na północ od drogi łączącej miejscowości Węgry- Kotórz Mały – Turawa – Rzędów – Kadłub Turawski – Zakrzów Turawski biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie opolskim,

| gmina Lasowice Wielkie, część gminy Kluczbork położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowana z drogą nr 45, a następnie od tego skrzyżowania na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 45 do skrzyżowania z ulicą Fabryczną w miejscowości Kluczbork i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ulice Fabryczna -Dzierżonia – Strzelecka w miejscowości Kluczbork do wschodniej granicy gminy, część gminy Wołczyn położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 w powiecie kluczborskim, |
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gmina Lasowice Wielkie, część gminy Kluczbork położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowana z drogą nr 45, a następnie od tego skrzyżowania na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 45 do skrzyżowania z ulicą Fabryczną w miejscowości Kluczbork i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ulice Fabryczna -Dzierżonia – Strzelecka w miejscowości Kluczbork do wschodniej granicy gminy, część gminy Wołczyn położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 w powiecie kluczborskim,

| powiat namysłowski, |
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powiat namysłowski,

| w województwie śląskim:





  powiat miejski Sosnowiec, |
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w województwie śląskim:

powiat miejski Sosnowiec,

| powiat miejski Dąbrowa Górnicza, |
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powiat miejski Dąbrowa Górnicza,

| gminy Bobrowniki, Mierzęcice, Psary, Siewierz, miasto Będzin, miasto Czeladź, miasto Wojkowice w powiecie będzińskim, |
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gminy Bobrowniki, Mierzęcice, Psary, Siewierz, miasto Będzin, miasto Czeladź, miasto Wojkowice w powiecie będzińskim,

| gminy Łazy i Poręba w powiecie zawierciańskim. |
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gminy Łazy i Poręba w powiecie zawierciańskim.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:

| — | l’ensemble du district de Gelnica, |
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—

l’ensemble du district de Gelnica,

| — | l’ensemble du district de Poprad, |
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—

l’ensemble du district de Poprad,

| — | l’ensemble du district de Spišská Nová Ves, |
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—

l’ensemble du district de Spišská Nová Ves,

| — | l’ensemble du district de Levoča, |
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—

l’ensemble du district de Levoča,

| — | l’ensemble du district de Kežmarok, |
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—

l’ensemble du district de Kežmarok,

| — | l’ensemble du district de Michalovce, sauf les municipalités incluses dans la zone III, |
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—

l’ensemble du district de Michalovce, sauf les municipalités incluses dans la zone III,

| — | l’ensemble du district de Medzilaborce, |
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—

l’ensemble du district de Medzilaborce,

| — | l’ensemble du district de Košice-okolie, |
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—

l’ensemble du district de Košice-okolie,

| — | l’ensemble du district de Rožnava, |
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—

l’ensemble du district de Rožnava,

| — | l’ensemble de la ville de Košice, |
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—

l’ensemble de la ville de Košice,

| — | l’ensemble du district de Sobrance sauf les municipalités incluses dans la zone III, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Sobrance sauf les municipalités incluses dans la zone III,

| — | l’ensemble du district de Vranov nad Topľou, |
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—

l’ensemble du district de Vranov nad Topľou,

| — | l’ensemble du district de Humenné, |
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—

l’ensemble du district de Humenné,

| — | l’ensemble du district de Snina, |
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—

l’ensemble du district de Snina,

| — | l’ensemble du district de Prešov, |
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—

l’ensemble du district de Prešov,

| — | l’ensemble du district de Sabinov, |
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—

l’ensemble du district de Sabinov,

| — | l’ensemble du district de Svidník, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Svidník,

| — | l’ensemble du district de Stropkov, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Stropkov,

| — | l’ensemble du district de Bardejov, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Bardejov,

| — | l’ensemble du district de Stará Ľubovňa, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Stará Ľubovňa,

| — | l’ensemble du district de Revúca, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Revúca,

| — | l’ensemble du district de Rimavská Sobota, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Rimavská Sobota,

| — | l’ensemble du district de Veľký Krtíš, l’ensemble des municipalités non incluses dans la partie I, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Veľký Krtíš, l’ensemble des municipalités non incluses dans la partie I,

| — | l’ensemble du district de Lučenec, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Lučenec,

| — | l’ensemble du district de Poltár, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Poltár,

| — | l’ensemble du district de Zvolen, |
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—

l’ensemble du district de Zvolen,

| — | l’ensemble du district de Detva, |
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—

l’ensemble du district de Detva,

| — | l’ensemble du district de Krupina, sauf les municipalités incluses dans la zone I, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Krupina, sauf les municipalités incluses dans la zone I,

| — | l’ensemble du district de Banska Stiavnica, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Banska Stiavnica,

| — | l’ensemble du district de Žarnovica, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Žarnovica,

| — | l’ensemble du district de Banska Bystica, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Banska Bystica,

| — | l’ensemble du district de Brezno, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Brezno,

| — | l’ensemble du district de Liptovsky Mikuláš, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Liptovsky Mikuláš,

| — | l’ensemble du district de Trebišov’, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Trebišov’,

| — | l’ensemble du district de Kežmarok, |
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—

l’ensemble du district de Kežmarok,

| — | dans le district de Levice, les municipalité de Kozárovce, Kalná nad Hronom, Nový Tekov, Malé Kozmálovce, Veľké Kozmálovce, Tlmače, Rybník, Hronské Kosihy, Čajkov, Nová Dedina, Devičany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská, Drženice, |
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—

dans le district de Levice, les municipalité de Kozárovce, Kalná nad Hronom, Nový Tekov, Malé Kozmálovce, Veľké Kozmálovce, Tlmače, Rybník, Hronské Kosihy, Čajkov, Nová Dedina, Devičany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská, Drženice,

| — | dans le district de Turčianske Teplice, les municipalités de Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce, |
| --- | --- |

—

dans le district de Turčianske Teplice, les municipalités de Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce,

| — | dans le district de Ružomberok, les municipalités de Liptovské revúce, Liptovská osada, Liptovská Lúžna, |
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—

dans le district de Ružomberok, les municipalités de Liptovské revúce, Liptovská osada, Liptovská Lúžna,

| — | l’ensemble du district de Žiar nad Hronom. |
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—

l’ensemble du district de Žiar nad Hronom.

| — | dans le district de Prievidza, les municipalités de Kamenec pod Vtáčnikom, Bystričany, Čereňany, Oslany, Horná Ves, Radobica, |
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—

dans le district de Prievidza, les municipalités de Kamenec pod Vtáčnikom, Bystričany, Čereňany, Oslany, Horná Ves, Radobica,

| — | dans le district de Partizánske, les municipalités de Veľké Uherce, Pažiť, Kolačno, Veľký Klíž, Ješkova Ves, Klátová Nová Ves. |
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—

dans le district de Partizánske, les municipalités de Veľké Uherce, Pažiť, Kolačno, Veľký Klíž, Ješkova Ves, Klátová Nová Ves.

9.   Italie

Les zones réglementées II suivantes en Italie:

| Région Piémont:





  dans la province d’Alessandria, les municipalités suivantes: Alessandria, Tortona, Carbonara Scrivia, Frugarolo, Paderna, Spineto Scrivia, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Castelspina, Casal Cermelli, Alice Bel Colle, Terzo, Bistagno, Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D'orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant'Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D'orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D'orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone, Spigno Monferrato, Montechiaro d'Acqui, Castelletto d'Erro, Ponti, Denice, Pozzolo Formigaro, Cerreto Grue, Casasco, Montegioco, Montemarzino, Momperone, Merana, Pozzol Groppo, Villaromagnano, Sarezzano, Monleale, |
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Région Piémont:

dans la province d’Alessandria, les municipalités suivantes: Alessandria, Tortona, Carbonara Scrivia, Frugarolo, Paderna, Spineto Scrivia, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Castelspina, Casal Cermelli, Alice Bel Colle, Terzo, Bistagno, Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D'orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant'Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D'orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D'orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone, Spigno Monferrato, Montechiaro d'Acqui, Castelletto d'Erro, Ponti, Denice, Pozzolo Formigaro, Cerreto Grue, Casasco, Montegioco, Montemarzino, Momperone, Merana, Pozzol Groppo, Villaromagnano, Sarezzano, Monleale,

| dans la province d’Asti, les municipalités suivantes: Mombaldone, Castel Rocchero, Montabone, Sessame, Monatero Bormida, Roccaverano, Vesime, Cessole, Loazzolo, San Giorgio Scarampi, Olmo Gentile, Bubbio, Rocchetta Palafea, Cassinasco, Castel Boglione, Serole, |
| --- |

dans la province d’Asti, les municipalités suivantes: Mombaldone, Castel Rocchero, Montabone, Sessame, Monatero Bormida, Roccaverano, Vesime, Cessole, Loazzolo, San Giorgio Scarampi, Olmo Gentile, Bubbio, Rocchetta Palafea, Cassinasco, Castel Boglione, Serole,

| dans la province de Cuneo, la municipalité de Saliceto, |
| --- |

dans la province de Cuneo, la municipalité de Saliceto,

| Région Ligurie:





  dans la province de Gênes, les municipalités suivantes: Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant'Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia, Fascia, Gorreto, Propata, Rondanina, Neirone, Montebruno, Uscio, Avegno, Recco, Tribogna, Moconesi, Favale Di Malvaro, Cicagna, Lorsica, Rapallo, |
| --- |

Région Ligurie:

dans la province de Gênes, les municipalités suivantes: Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant'Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia, Fascia, Gorreto, Propata, Rondanina, Neirone, Montebruno, Uscio, Avegno, Recco, Tribogna, Moconesi, Favale Di Malvaro, Cicagna, Lorsica, Rapallo,

| dans la province de Savona, les municipalités suivantes: Savona, Cairo Montenotte, Quiliano, Altare, Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello, Mioglia, Giusvalla, Dego, Vado Ligure, Albissola Marina, Carcare, Plodio, Cosseria, Piana Crixia, Mallare, Pallare, Roccavignale, Millesimo, Cengio, |
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dans la province de Savona, les municipalités suivantes: Savona, Cairo Montenotte, Quiliano, Altare, Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello, Mioglia, Giusvalla, Dego, Vado Ligure, Albissola Marina, Carcare, Plodio, Cosseria, Piana Crixia, Mallare, Pallare, Roccavignale, Millesimo, Cengio,

| Région Lombardie:





  dans la province de Pavie, les municipalités suivantes: Ponte Nizza, Bagnaria, Brallo Di Pregola, Menconico, Zavattarello, Romagnese, Varzi, Val Di Nizza, Santa Margherita Di Staffora, Cecima, Colli Verdi – Valverde, |
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Région Lombardie:

dans la province de Pavie, les municipalités suivantes: Ponte Nizza, Bagnaria, Brallo Di Pregola, Menconico, Zavattarello, Romagnese, Varzi, Val Di Nizza, Santa Margherita Di Staffora, Cecima, Colli Verdi – Valverde,

| Région Émilie-Romagne:





  dans la province de Piacenza, les municipalités suivantes: Ottone (ovest fiume Trebbia), Zerba, |
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Région Émilie-Romagne:

dans la province de Piacenza, les municipalités suivantes: Ottone (ovest fiume Trebbia), Zerba,

| Région Lazio:





  la zone de la municipalité de Rome, dans les limites administratives de l’unité sanitaire locale “ASL RM1”, |
| --- |

Région Lazio:

la zone de la municipalité de Rome, dans les limites administratives de l’unité sanitaire locale “ASL RM1”,

| Région Sardaigne:





  Province de Sardaigne du Sud: Barumi, Escolca, Escolca Isola Amministrativa, Esterzili, Genoni, Gergei, Gesturi, Isili, Mandas, Nuragas, Nurallao, Nurri, Orroli, Sadali, Serri, Seui, Seulo, Villanova Tulo, |
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Région Sardaigne:

Province de Sardaigne du Sud: Barumi, Escolca, Escolca Isola Amministrativa, Esterzili, Genoni, Gergei, Gesturi, Isili, Mandas, Nuragas, Nurallao, Nurri, Orroli, Sadali, Serri, Seui, Seulo, Villanova Tulo,

| Province de Nuoro: Aritzo, Austis, Belvi, Fonni, Gadoni, Gavoi, Lodine, Macomer (East of SS 131), Meana Sardo, Ollolai, Olzai, Orotelli, Osidda, Ottana, Ovodda, Sarule, Teti, Tiana, Tonara, Ussassai, |
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Province de Nuoro: Aritzo, Austis, Belvi, Fonni, Gadoni, Gavoi, Lodine, Macomer (East of SS 131), Meana Sardo, Ollolai, Olzai, Orotelli, Osidda, Ottana, Ovodda, Sarule, Teti, Tiana, Tonara, Ussassai,

| Province d’Oristano: Laconi, Nureci, |
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Province d’Oristano: Laconi, Nureci,

| Province de Sassari: Anela, Benetutti, Boni, Bonorva (East SS 131), Bottidda, Buddusò, Bultei, Burgos, Esporlatu, Giave (East SS 131), Illorai, Ittireddu, Mores (South SS 128 bis – SP 63), Nughedu di San Nicolò, Nule, Oschiri (South E 840), Ozieri (South SP 63 – SP 1 – SS 199), Pattada et Torralba (East SS 131) |
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Province de Sassari: Anela, Benetutti, Boni, Bonorva (East SS 131), Bottidda, Buddusò, Bultei, Burgos, Esporlatu, Giave (East SS 131), Illorai, Ittireddu, Mores (South SS 128 bis – SP 63), Nughedu di San Nicolò, Nule, Oschiri (South E 840), Ozieri (South SP 63 – SP 1 – SS 199), Pattada et Torralba (East SS 131)

| Région Calabre:





  dans la province de Reggio Calabria, les municipalités suivantes: Cardeto, Motta San Giovanni, Montebello Ionico, Sant'eufemia D'aspromonte, Sant'Alessio in Aspromonte, Sinopoli, San Roberto, San Lorenzo, San Procopio, Palmi, Melito di Porto Salvo, Laganadi, Calanna, Melicuccà, Santo Stefano in Aspromonte, Seminara, Reggio Calabria, Scilla, Condofuri, Bagaladi, Bagnara Calabra, Fiumara, Bova Marina, Villa San Giovanni, Campo Calabro. |
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Région Calabre:

dans la province de Reggio Calabria, les municipalités suivantes: Cardeto, Motta San Giovanni, Montebello Ionico, Sant'eufemia D'aspromonte, Sant'Alessio in Aspromonte, Sinopoli, San Roberto, San Lorenzo, San Procopio, Palmi, Melito di Porto Salvo, Laganadi, Calanna, Melicuccà, Santo Stefano in Aspromonte, Seminara, Reggio Calabria, Scilla, Condofuri, Bagaladi, Bagnara Calabra, Fiumara, Bova Marina, Villa San Giovanni, Campo Calabro.

10.   Tchéquie

Les zones réglementées II suivantes en the Tchéquie:

| Liberecký kraj:





  v okrese Liberec katastrální území obcí Arnoltice u Bulovky, Hajniště pod Smrkem, Nové Město pod Smrkem, Dětřichovec, Bulovka, Horní Řasnice, Dolní Pertoltice, Krásný Les u Frýdlantu, Jindřichovice pod Smrkem, Horní Pertoltice, Dolní Řasnice, Raspenava, Dolní Oldřiš, Ludvíkov pod Smrkem, Lázně Libverda, Háj u Habartic, Habartice u Frýdlantu, Kunratice u Frýdlantu, Víska u Frýdlantu, Poustka u Frýdlantu, Višňová u Frýdlantu, Předlánce, Černousy, Boleslav, Ves, Andělka, Frýdlant, Srbská. |
| --- |

Liberecký kraj:

v okrese Liberec katastrální území obcí Arnoltice u Bulovky, Hajniště pod Smrkem, Nové Město pod Smrkem, Dětřichovec, Bulovka, Horní Řasnice, Dolní Pertoltice, Krásný Les u Frýdlantu, Jindřichovice pod Smrkem, Horní Pertoltice, Dolní Řasnice, Raspenava, Dolní Oldřiš, Ludvíkov pod Smrkem, Lázně Libverda, Háj u Habartic, Habartice u Frýdlantu, Kunratice u Frýdlantu, Víska u Frýdlantu, Poustka u Frýdlantu, Višňová u Frýdlantu, Předlánce, Černousy, Boleslav, Ves, Andělka, Frýdlant, Srbská.

| v okrese Česká Lípa katastrální území obcí Bohatice u Zákup, Boreček, Božíkov, Brenná, Doksy u Máchova jezera, Hradčany nad Ploučnicí, Kuřívody, Mimoň, Pertoltice pod Ralskem, Ploužnice pod Ralskem, Provodín, Svébořice, Veselí nad Ploučnicí, Vranov pod Ralskem. |
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v okrese Česká Lípa katastrální území obcí Bohatice u Zákup, Boreček, Božíkov, Brenná, Doksy u Máchova jezera, Hradčany nad Ploučnicí, Kuřívody, Mimoň, Pertoltice pod Ralskem, Ploužnice pod Ralskem, Provodín, Svébořice, Veselí nad Ploučnicí, Vranov pod Ralskem.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:

| dans la région de Pazardzhik:





  la municipalité de Pazardzhik, les villages d’Apriltsi, Sbor, Tsar Asen, Rosen, Ovtchepoltsi, Gelemenovo, Saraya, Yunatsite, Velitchkovo, |
| --- |

dans la région de Pazardzhik:

la municipalité de Pazardzhik, les villages d’Apriltsi, Sbor, Tsar Asen, Rosen, Ovtchepoltsi, Gelemenovo, Saraya, Yunatsite, Velitchkovo,

| dans la municipalité de Panagyurishte, les villages de Popintsi, Levski, Elshitsa, |
| --- |

dans la municipalité de Panagyurishte, les villages de Popintsi, Levski, Elshitsa,

| dans la municipalité de Lesitchovo, les villages de Pamidovo, Dinkata, Shtarkovo, Kalugerovo, |
| --- |

dans la municipalité de Lesitchovo, les villages de Pamidovo, Dinkata, Shtarkovo, Kalugerovo,

| dans la municipalité de Septemvri, le village de Karabunar, |
| --- |

dans la municipalité de Septemvri, le village de Karabunar,

| dans la municipalité de Streltcha, le village de Svoboda. |
| --- |

dans la municipalité de Streltcha, le village de Svoboda.

2.   Italie

Les zones réglementées III suivantes en Italie:

| Région Sardaigne:





  Municipalité de Nuoro: Arzana, Baunei, Desulo, Mamoiada, Nuoro, Oniferi, Orani, Orgosolo, Talana, Triei, Urzulei, Villagrande Strisaili. |
| --- |

Région Sardaigne:

Municipalité de Nuoro: Arzana, Baunei, Desulo, Mamoiada, Nuoro, Oniferi, Orani, Orgosolo, Talana, Triei, Urzulei, Villagrande Strisaili.

| Région Calabre:





  dans la province de Reggio Calabria, les municipalités suivantes: Cosoleto, Delianuova, Varapodio, Oppido Mamertina, Molochio, Terranova Sappo Minulio, Platì, Ciminà, Santa Cristina D'aspromonte, Scido, Ardore, Benestare, Careri, Casignana, Bianco, Bovalino, Sant'agata del Bianco, Samo, Africo, Brancaleone, Palizzi, Staiti, Ferruzzano, Bova, Caraffa del Bianco, Bruzzano Zeffirio, San Luca, Roghudi, Roccaforte del Greco, Roghudi, Roccaforte del Greco. |
| --- |

Région Calabre:

dans la province de Reggio Calabria, les municipalités suivantes: Cosoleto, Delianuova, Varapodio, Oppido Mamertina, Molochio, Terranova Sappo Minulio, Platì, Ciminà, Santa Cristina D'aspromonte, Scido, Ardore, Benestare, Careri, Casignana, Bianco, Bovalino, Sant'agata del Bianco, Samo, Africo, Brancaleone, Palizzi, Staiti, Ferruzzano, Bova, Caraffa del Bianco, Bruzzano Zeffirio, San Luca, Roghudi, Roccaforte del Greco, Roghudi, Roccaforte del Greco.

3.   Lettonie

Les zones réglementées III suivantes en Lettonie:

| — | Dienvidkurzemes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, |
| --- | --- |

—

Dienvidkurzemes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296,

| — | Gulbenes novada Beļavas, Litenes, Stāmerienas, Stradu pagasts, Gulbenes pilsēta, |
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—

Gulbenes novada Beļavas, Litenes, Stāmerienas, Stradu pagasts, Gulbenes pilsēta,

| — | Kuldīgas novada Rudbāržu, Nīkrāces, Raņķu, Skrundas pagasts, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296, Skrundas pilsēta. |
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—

Kuldīgas novada Rudbāržu, Nīkrāces, Raņķu, Skrundas pagasts, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296, Skrundas pilsēta.

4.   Lituanie

Les zones réglementées III suivantes en Lituanie:

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Jurbarko miesto seniūnija, Girdžių, Jurbarkų Raudonės, Skirsnemunės, Veliuonos ir Šimkaičių seniūnijos, |
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—

Jurbarko rajono savivaldybė: Jurbarko miesto seniūnija, Girdžių, Jurbarkų Raudonės, Skirsnemunės, Veliuonos ir Šimkaičių seniūnijos,

| — | Molėtų rajono savivaldybė: Dubingių ir Giedraičių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė: Dubingių ir Giedraičių seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Marijampolės savivaldybė,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Gelgaudiškio, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Sintautų, Slavikų, Sudargo, Šakių, Plokščių ir Žvirgždaičių seniūnijos. |
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—

Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Gelgaudiškio, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Sintautų, Slavikų, Sudargo, Šakių, Plokščių ir Žvirgždaičių seniūnijos.

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kazlų rūdos savivaldybė: Antanavos, Jankų ir Kazlų Rūdos seniūnijos: vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183, |
| --- | --- |

—

Kazlų rūdos savivaldybė: Antanavos, Jankų ir Kazlų Rūdos seniūnijos: vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės apylinkių, Kukečių, Šaukėnų ir Užvenčio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės apylinkių, Kukečių, Šaukėnų ir Užvenčio seniūnijos,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė: Alionių ir Zibalų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Širvintų rajono savivaldybė: Alionių ir Zibalų seniūnijos,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė: Bubių, Kuršėnų kaimiškoji ir Kuršėnų miesto seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė: Bubių, Kuršėnų kaimiškoji ir Kuršėnų miesto seniūnijos,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė: Želvos seniūnija, |
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—

Ukmergės rajono savivaldybė: Želvos seniūnija,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė: Paberžės seniūnija. |
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—

Vilniaus rajono savivaldybė: Paberžės seniūnija.

5.   Pologne

Les zones réglementées III suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gmina Banie Mazurskie w powiecie godłapskim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Banie Mazurskie w powiecie godłapskim,

| gmina Budry, część gminy Pozezdrze położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63, część gminy Węgorzewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 63 w miejscowości Węgorzewo, a następnie od tego skrzyżowania na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie węgorzewskim, |
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gmina Budry, część gminy Pozezdrze położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63, część gminy Węgorzewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 63 w miejscowości Węgorzewo, a następnie od tego skrzyżowania na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie węgorzewskim,

| część gminy Kruklanki położna na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej do północnej granicy gminy i łączącej miejscowości Leśny Zakątek – Podleśne – Jeziorowskie – Jasieniec – Jakunówko w powiecie giżyckim, |
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część gminy Kruklanki położna na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej do północnej granicy gminy i łączącej miejscowości Leśny Zakątek – Podleśne – Jeziorowskie – Jasieniec – Jakunówko w powiecie giżyckim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Krzemieniewo, Lipno, Osieczna, część gminy Rydzyna położona na północ od linii wyznaczonej przez kanał Kopanica (Rów Polski) w powiecie leszczyńskim, |
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w województwie wielkopolskim:

gminy Krzemieniewo, Lipno, Osieczna, część gminy Rydzyna położona na północ od linii wyznaczonej przez kanał Kopanica (Rów Polski) w powiecie leszczyńskim,

| powiat miejski Leszno, |
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powiat miejski Leszno,

| gmina Śmigiel, miasto Kościan, część gminy Kościan położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Spytkówka – Stary Lubosz – Kościan, biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Kościan oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od granicy miasta Kościan i łączącą miejscowości Czarkowo – Ponin do południowej granicy gminy, część gminy Krzywiń położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie kościańskim, |
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gmina Śmigiel, miasto Kościan, część gminy Kościan położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Spytkówka – Stary Lubosz – Kościan, biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Kościan oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od granicy miasta Kościan i łączącą miejscowości Czarkowo – Ponin do południowej granicy gminy, część gminy Krzywiń położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie kościańskim,

| gmina Międzychód, część gminy Sieraków położona za zachód od liini wyznaczonej przez drogę nr 150 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Sieraków, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 133 biegnącą od skrzyżowania z drogę nr 150 do skrzyżowania z drogą nr 182 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowość Sieraków od skrzyżowania z drogą nr 182 i lączącą miejscowości Góra – Śrem – Kurnatowice do południowej granicy gminy, część gminy Kwilcz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogąnr 24 w miejscowości Kwilcz, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 24 do zachodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Kwilcz – Stara Dąbrowa - Miłostowo w powiecie międzychodzkim, |
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gmina Międzychód, część gminy Sieraków położona za zachód od liini wyznaczonej przez drogę nr 150 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Sieraków, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 133 biegnącą od skrzyżowania z drogę nr 150 do skrzyżowania z drogą nr 182 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowość Sieraków od skrzyżowania z drogą nr 182 i lączącą miejscowości Góra – Śrem – Kurnatowice do południowej granicy gminy, część gminy Kwilcz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogąnr 24 w miejscowości Kwilcz, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 24 do zachodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Kwilcz – Stara Dąbrowa - Miłostowo w powiecie międzychodzkim,

| w województwie lubuskim:





  część gminy Przytoczna położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 192 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 24, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 24 i łączącą miejscowości Goraj – Lubikowo – Dziubielewo – Szarcz do południowej granicy gminy, część gminy Pszczew położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Dziubilewo – Szarcz – Pszczew – Świechocin – Łowyń, biegnącą od północnej do wschodniej granicy gminy w powiecie międzyrzeckim, |
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w województwie lubuskim:

część gminy Przytoczna położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 192 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 24, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 24 i łączącą miejscowości Goraj – Lubikowo – Dziubielewo – Szarcz do południowej granicy gminy, część gminy Pszczew położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Dziubilewo – Szarcz – Pszczew – Świechocin – Łowyń, biegnącą od północnej do wschodniej granicy gminy w powiecie międzyrzeckim,

| w województwie dolnośląskim:





  część gminy Lubin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Lubin oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 333 biegnącą od granicy miasta Lubin do południowej granicy gminy w powiecie lubińskim |
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w województwie dolnośląskim:

część gminy Lubin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Lubin oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 333 biegnącą od granicy miasta Lubin do południowej granicy gminy w powiecie lubińskim

| gminy Prusice, Żmigród, część gminy Oborniki Śląskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim, |
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gminy Prusice, Żmigród, część gminy Oborniki Śląskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim,

| część gminy Zagrodno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice - Zagrodno oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim, |
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część gminy Zagrodno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice - Zagrodno oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

| część gminy Chocianów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Żabice, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Żabice – Trzebnice – Chocianowiec - Chocianów – Pasternik biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie polkowickim, |
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część gminy Chocianów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Żabice, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Żabice – Trzebnice – Chocianowiec - Chocianów – Pasternik biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie polkowickim,

| gminy Chojnów i miasto Chojnów, Krotoszyce, Miłkowice w powiecie legnickim, |
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gminy Chojnów i miasto Chojnów, Krotoszyce, Miłkowice w powiecie legnickim,

| powiat miejski Legnica, |
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powiat miejski Legnica,

| część gminy Wołów położona na wschód od linii wyznaczonej przez lnię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy, część gminy Wińsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej do zachodniej granicy gminy, część gminy Brzeg Dolny położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową od północnej do południowej granicy gminy w powiecie wołowskim |
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część gminy Wołów położona na wschód od linii wyznaczonej przez lnię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy, część gminy Wińsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej do zachodniej granicy gminy, część gminy Brzeg Dolny położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową od północnej do południowej granicy gminy w powiecie wołowskim

| gminy Leśna, Lubań z miastem Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim, |
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gminy Leśna, Lubań z miastem Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim,

| część gminy Zgorzelec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Dłużyna Górna – Przesieczany – Gronów – Sławnikowice – Wyręba, biegnąca od północnej do południowej granicy gminy w powiecie zgorzeleckim, |
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część gminy Zgorzelec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Dłużyna Górna – Przesieczany – Gronów – Sławnikowice – Wyręba, biegnąca od północnej do południowej granicy gminy w powiecie zgorzeleckim,

| część gminy Nowogrodziec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z linią kolejową w miejscowości Zebrzydowa, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą na południe od miejscowości Zebrzydowa do wschodniej granicy gminy w powiecie bolesławieckim, |
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część gminy Nowogrodziec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z linią kolejową w miejscowości Zebrzydowa, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą na południe od miejscowości Zebrzydowa do wschodniej granicy gminy w powiecie bolesławieckim,

| gmina Gryfów Śląski w powiecie lwóweckim, |
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gmina Gryfów Śląski w powiecie lwóweckim,

| w województwie lubelskim:





  gmina Milanów, Jabłoń, Parczew, Siemień, część gminy Dębowa Kłoda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przewłoka-Dębowa Kłoda biegnąca od północnej granicy gminy do miejscowości Dębowa Kłoda, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 819 biegnąca od miejscowości Dębowa Kłoda do południowej granicy gminy w powiecie parczewskim, |
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w województwie lubelskim:

gmina Milanów, Jabłoń, Parczew, Siemień, część gminy Dębowa Kłoda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przewłoka-Dębowa Kłoda biegnąca od północnej granicy gminy do miejscowości Dębowa Kłoda, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 819 biegnąca od miejscowości Dębowa Kłoda do południowej granicy gminy w powiecie parczewskim,

| gmina Wohyń, Komarówka Podlaska, część gminy Drelów położona na południe od kanału Wieprz – Krzna, część gminy Radzyń Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Radzyń Podlaski oraz na wschód od miasta Radzyń Podlaski w powiecie radzyńskim, |
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gmina Wohyń, Komarówka Podlaska, część gminy Drelów położona na południe od kanału Wieprz – Krzna, część gminy Radzyń Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Radzyń Podlaski oraz na wschód od miasta Radzyń Podlaski w powiecie radzyńskim,

| część gminy Wisznice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 812 w powiecie bialskim, |
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część gminy Wisznice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 812 w powiecie bialskim,

| gminy Niedźwiada, Ostrów Lubelski, Uścimów w powiecie lubartowskim. |
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gminy Niedźwiada, Ostrów Lubelski, Uścimów w powiecie lubartowskim.

6.   Roumanie

Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
| --- | --- |

—

Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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—

Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
| --- | --- |

—

Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
| --- | --- |

—

Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
| --- | --- |

—

Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
| --- | --- |

—

Județul Bihor,

| — | Județul Bistrița Năsăud, |
| --- | --- |

—

Județul Bistrița Năsăud,

| — | Județul Brăila, |
| --- | --- |

—

Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
| --- | --- |

—

Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
| --- | --- |

—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
| --- | --- |

—

Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
| --- | --- |

—

Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
| --- | --- |

—

Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
| --- | --- |

—

Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
| --- | --- |

—

Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
| --- | --- |

—

Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
| --- | --- |

—

Județul Sălaj,

| — | Județul Suceava |
| --- | --- |

—

Județul Suceava

| — | Județul Vaslui, |
| --- | --- |

—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
| --- | --- |

—

Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
| --- | --- |

—

Județul Teleorman,

| — | Judeţul Mehedinţi, |
| --- | --- |

—

Judeţul Mehedinţi,

| — | Județul Gorj, |
| --- | --- |

—

Județul Gorj,

| — | Județul Argeș, |
| --- | --- |

—

Județul Argeș,

| — | Judeţul Olt, |
| --- | --- |

—

Judeţul Olt,

| — | Judeţul Dolj, |
| --- | --- |

—

Judeţul Dolj,

| — | Județul Arad, |
| --- | --- |

—

Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
| --- | --- |

—

Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
| --- | --- |

—

Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
| --- | --- |

—

Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
| --- | --- |

—

Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea, |
| --- | --- |

—

Județul Vâlcea,

| — | Județul Iași, |
| --- | --- |

—

Județul Iași,

| — | Județul Hunedoara, |
| --- | --- |

—

Județul Hunedoara,

| — | Județul Alba, |
| --- | --- |

—

Județul Alba,

| — | Județul Sibiu, |
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—

Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin, |
| --- | --- |

—

Județul Caraș-Severin,

| — | Județul Neamț, |
| --- | --- |

—

Județul Neamț,

| — | Județul Harghita, |
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—

Județul Harghita,

| — | Județul Mureș, |
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—

Județul Mureș,

| — | Județul Cluj, |
| --- | --- |

—

Județul Cluj,

| — | Județul Maramureş. |
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—

Județul Maramureş.

7.   Allemagne

Les zones réglementées III suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Kreisfreie Stadt Cottbus, |
| --- |

Bundesland Brandenburg:

Kreisfreie Stadt Cottbus,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Hänchen, Klein Gaglow, Kolkwitz, Gulben, Papitz, Glinzig, Limberg und Krieschow, |
| --- |

Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Hänchen, Klein Gaglow, Kolkwitz, Gulben, Papitz, Glinzig, Limberg und Krieschow,

| Gemeinde Drebkau mit den Gemarkungen Jehserig, Domsdorf, Drebkau, Laubst, Leuthen, Siewisch, Casel und der Gemarkung Schorbus bis zur L521, |
| --- |

Gemeinde Drebkau mit den Gemarkungen Jehserig, Domsdorf, Drebkau, Laubst, Leuthen, Siewisch, Casel und der Gemarkung Schorbus bis zur L521,

| Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Groß Oßnig, Klein Döbbern, Groß Döbbern, Haasow, Kathlow, Frauendorf, Koppatz, Roggosen, Sergen, Komptendorf, Laubsdorf, Neuhausen, Drieschnitz, Kahsel und Bagenz, |
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Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Groß Oßnig, Klein Döbbern, Groß Döbbern, Haasow, Kathlow, Frauendorf, Koppatz, Roggosen, Sergen, Komptendorf, Laubsdorf, Neuhausen, Drieschnitz, Kahsel und Bagenz,

| Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Sellessen, Bühlow, Groß Buckow, Klein Buckow, Spremberg, Radeweise und Straußdorf. |
| --- |

Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Sellessen, Bühlow, Groß Buckow, Klein Buckow, Spremberg, Radeweise und Straußdorf.

8.   Grèce

Les zones réglementées III suivantes en Grèce:

| — | dans l’unité régionale de Serres:






  — | les départements municipaux d’Irakleia, Valtero, Dasochori, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Pontismeno, Chrysochorafa, Ammoudia, Gefiroudi, Triada, Cheimaros, Ζeugolatio, Kalokastro, Livadochori et Strimoniko (municipalité d’Irakleia), |
| --- | --- | --- |

—

dans l’unité régionale de Serres:

—

les départements municipaux d’Irakleia, Valtero, Dasochori, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Pontismeno, Chrysochorafa, Ammoudia, Gefiroudi, Triada, Cheimaros, Ζeugolatio, Kalokastro, Livadochori et Strimoniko (municipalité d’Irakleia),

| — | les départements municipaux de Kamaroto, Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori Sintikis, Platanakia, Kastanousi, Rodopoli, Ano Poroia, Kato Poroia, Akritochori, Neo Petritsi, Vyroneia, Megalochori, Mandraki, Strymonochori, Charopo, Chortero et Gonimo, une partie du département municipal de Sidirokastro et le département communal de Promahonas (municipalité de Sintiki), |
| --- | --- |

—

les départements municipaux de Kamaroto, Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori Sintikis, Platanakia, Kastanousi, Rodopoli, Ano Poroia, Kato Poroia, Akritochori, Neo Petritsi, Vyroneia, Megalochori, Mandraki, Strymonochori, Charopo, Chortero et Gonimo, une partie du département municipal de Sidirokastro et le département communal de Promahonas (municipalité de Sintiki),

| — | les départements municipaux d’Anagennisi, Vamvakia et Provatas (municipalité de Serres), |
| --- | --- |

—

les départements municipaux d’Anagennisi, Vamvakia et Provatas (municipalité de Serres),

| — | les départements municipalité d’Ampeloi, Vergi, Dimitritsi, Nikokleia, Triantafilia (municipalité de Visaltia), |
| --- | --- |

—

les départements municipalité d’Ampeloi, Vergi, Dimitritsi, Nikokleia, Triantafilia (municipalité de Visaltia),

| — | dans l’unité régionale de Kilkis:






  — | les départements municipaux suivants: Vathi, Agios Markos, Pontokerasea, Drosato, Amaranta, Antigoneia, Gerakario, Kokkinia, Tripotamos, Fyska, Myriofyto, Kentriko, Mouries, Agia Paraskevi, Stathmos Mourion et Kato Theodoraki, Melanthio, Anavrito, Elliniko, Eptalofos, Eukarpia, Theodosia, Isoma, Koiladi, Koronouda et Terpillos (municipalité de Kilkis) |
| --- | --- | --- |

—

dans l’unité régionale de Kilkis:

—

les départements municipaux suivants: Vathi, Agios Markos, Pontokerasea, Drosato, Amaranta, Antigoneia, Gerakario, Kokkinia, Tripotamos, Fyska, Myriofyto, Kentriko, Mouries, Agia Paraskevi, Stathmos Mourion et Kato Theodoraki, Melanthio, Anavrito, Elliniko, Eptalofos, Eukarpia, Theodosia, Isoma, Koiladi, Koronouda et Terpillos (municipalité de Kilkis)

| — | dans l’unité régionale de Thessalonique:






  — | les départements municipaux de Vertiskos, Ossa, Karteres, Lahanas, Leukochori, Nikopoli, Xilopoli, Krioneri et Sochos (municipalité de Lagadas). |
| --- | --- | --- |

—

dans l’unité régionale de Thessalonique:

—

les départements municipaux de Vertiskos, Ossa, Karteres, Lahanas, Leukochori, Nikopoli, Xilopoli, Krioneri et Sochos (municipalité de Lagadas).

ANNEXE II

ZONES ÉTABLIES AU NIVEAU DE L’UNION EN TANT QUE ZONES INFECTÉES OU QUE ZONES RÉGLEMENTÉES COMPRENANT DES ZONES DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE

(visées à l’article 6, paragraphe 2 et à l’article 7, paragraphe 2)

Partie A —

| État membre: Italie







  Numéro de référence ADIS (1)
  du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au |
| --- | --- | --- |
| IT-ASF-2023-00516 | Région Campanie: | dans la province de Salerno, les municipalités suivantes: Sanza, Buonabitacolo, Sassano, Padula, Montesano sulla Marcellana, Casalbuono, Casaletto spartano, Caselle in Pittari, Piaggine, Morigerati, Monte San Giacomo, Tortorella, Teggiano, Sala Consilina, Rofrano, Valle Dell’Angelo, Torraca. |

État membre: Italie

Numéro de référence ADIS (1)
  du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au

IT-ASF-2023-00516

Région Campanie:

dans la province de Salerno, les municipalités suivantes: Sanza, Buonabitacolo, Sassano, Padula, Montesano sulla Marcellana, Casalbuono, Casaletto spartano, Caselle in Pittari, Piaggine, Morigerati, Monte San Giacomo, Tortorella, Teggiano, Sala Consilina, Rofrano, Valle Dell’Angelo, Torraca.

Région Basilicate:

| | dans la province de Potenza, les municipalités suivantes: Moliterno, Lagonegro, Grumento Nova, Paterno, Tramutola. |
| --- | --- |

dans la province de Potenza, les municipalités suivantes: Moliterno, Lagonegro, Grumento Nova, Paterno, Tramutola.

22.8.2023

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(1)  SIMA (ADIS en anglais): le système d’information sur les maladies animales de l’Union européenne.

1

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DÉCISIONS

| 5.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 170/46 |
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5.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 170/46

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1408 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2023

écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2023) 3494]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, espagnole, française, hongroise, irlandaise, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

| (2) | Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

| (3) | Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.

| (4) | Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

| (5) | Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.

| (6) | Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 ou 52 dudit règlement. |
| --- | --- |

(6)

Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 ou 52 dudit règlement.

| (7) | Par la décision C(2020) 1857 de la Commission, les paiements à la République tchèque ont été suspendus à hauteur d’un montant de 30 606,96 EUR pour les dépenses relatives à la période comprise entre le 16 octobre 2018 et le 31 décembre 2018. La décision d’exécution (UE) 2022/908 de la Commission (2) a exclu du financement de l’Union un montant de 3 300 907,65 EUR en tant que dépenses effectuées par la République tchèque au titre du Feader, tandis que l’incidence financière nette sur cet État membre était de 3 270 300,69 EUR, la différence résultant de la suspension de 30 606,96 EUR. Il est donc nécessaire de préciser que cette différence était due à la levée de la suspension prévue par la décision C(2020) 1857. Cette clarification n’a aucune incidence financière sur la République tchèque. |
| --- | --- |

(7)

Par la décision C(2020) 1857 de la Commission, les paiements à la République tchèque ont été suspendus à hauteur d’un montant de 30 606,96 EUR pour les dépenses relatives à la période comprise entre le 16 octobre 2018 et le 31 décembre 2018. La décision d’exécution (UE) 2022/908 de la Commission (2) a exclu du financement de l’Union un montant de 3 300 907,65 EUR en tant que dépenses effectuées par la République tchèque au titre du Feader, tandis que l’incidence financière nette sur cet État membre était de 3 270 300,69 EUR, la différence résultant de la suspension de 30 606,96 EUR. Il est donc nécessaire de préciser que cette différence était due à la levée de la suspension prévue par la décision C(2020) 1857. Cette clarification n’a aucune incidence financière sur la République tchèque.

| (8) | Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre du rapport de synthèse (3). |
| --- | --- |

(8)

Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre du rapport de synthèse (3).

| (9) | La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 9 mars 2023, |
| --- | --- |

(9)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 9 mars 2023,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Lituanie, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2023.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2022/908 de la Commission du 8 juin 2022 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 157 du 10.6.2022, p. 15).

2

(3)  Ares(2023)2775872

3

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ANNEXE

Corrections financières

FEAGA

Corrections financières — hors conditionnalité

Ligne budgétaire: 6200

| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BE | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Retards de paiement - Programme à destination des écoles | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -18 986,16 | 0,00 | -18 986,16 |
| | | | | | Total BE | EUR | -18 986,16 | 0,00 | -18 986,16 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| CZ | Aides directes découplées | 2021 | Toutes les faiblesses 2020 | PONCTUEL | | EUR | - 740 885,23 | 0,00 | - 740 885,23 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Écologisation 2018 | PONCTUEL | | EUR | - 165 173,77 | 0,00 | - 165 173,77 |
| | Aides directes découplées | 2020 | Écologisation 2019 | PONCTUEL | | EUR | - 173 025,91 | 0,00 | - 173 025,91 |
| | Aides directes découplées | 2019 | RPUS 2018 | PONCTUEL | | EUR | - 748 996,93 | 0,00 | - 748 996,93 |
| | Aides directes découplées | 2020 | RPUS 2019 | PONCTUEL | | EUR | - 843 550,69 | 0,00 | - 843 550,69 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2018 | PONCTUEL | | EUR | - 163 044,70 | 0,00 | - 163 044,70 |
| | Aides directes découplées | 2020 | Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2019 | PONCTUEL | | EUR | -20 677,45 | 0,00 | -20 677,45 |
| | | | | | Total CZ: | EUR | -2 855 354,68 | 0,00 | -2 855 354,68 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| DE | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Dette avec retard dans les procédures de recouvrement pour le FEAGA | PONCTUEL | | EUR | -2 373,87 | 0,00 | -2 373,87 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Erreurs financières dans le FEAGA hors SIGC | PONCTUEL | | EUR | -59 516,17 | 0,00 | -59 516,17 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Rapprochement de la gestion des créances - FEAGA et Feader | PONCTUEL | | EUR | -2 831,79 | 0,00 | -2 831,79 |
| | | | | | Total DE: | EUR | -64 721,83 | 0,00 | -64 721,83 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| ES | Vin - promotion dans les pays tiers | 2019 | Absence de contrôle clé Exercice 2019 - Exercice 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | - 510 603,92 | 0,00 | - 510 603,92 |
| | Vin - promotion dans les pays tiers | 2020 | Absence de contrôle clé Exercice 2019 - Exercice 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | - 352 382,86 | 0,00 | - 352 382,86 |
| | Vin - promotion dans les pays tiers | 2021 | Absence de contrôle clé Exercice 2021 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | - 296 961,54 | 0,00 | - 296 961,54 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | Application correcte des exclusions et des sanctions administratives en cas de non-respect des exigences en matière d’identification et d’enregistrement - M10 (vaches allaitantes) - Année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | - 238 329,73 | -78,59 | - 238 251,14 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | Application correcte des exclusions et des sanctions administratives en cas de non-respect des exigences en matière d’identification et d’enregistrement - M10 (vaches allaitantes) - Année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | - 240 853,71 | 0,00 | - 240 853,71 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | Application correcte des exclusions et des sanctions administratives en cas de non-respect des exigences en matière d’identification et d’enregistrement - M10 (vaches allaitantes) - Année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | - 137 696,19 | 0,00 | - 137 696,19 |
| | Vin - promotion dans les pays tiers | 2019 | Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Andalousie | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -4 456,29 | 0,00 | -4 456,29 |
| | Vin - promotion dans les pays tiers | 2019 | Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Aragon | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | - 454,32 | 0,00 | - 454,32 |
| | Vin - promotion dans les pays tiers | 2019 | Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Castille-La Manche | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -11 444,60 | 0,00 | -11 444,60 |
| | Vin - promotion dans les pays tiers | 2019 | Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Castille-et-León | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -13 435,47 | -37,71 | -13 397,76 |
| | Vin - promotion dans les pays tiers | 2019 | Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Catalogne | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -7 332,26 | 0,00 | -7 332,26 |
| | Vin - promotion dans les pays tiers | 2019 | Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Communauté valencienne | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -33 058,51 | -33 058,51 | 0,00 |
| | Vin - promotion dans les pays tiers | 2019 | Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Galice | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -4 205,63 | 0,00 | -4 205,63 |
| | Vin - promotion dans les pays tiers | 2019 | Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Madrid | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -4 663,46 | 0,00 | -4 663,46 |
| | Vin - promotion dans les pays tiers | 2019 | Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Murcie | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -55 261,74 | 0,00 | -55 261,74 |
| | Vin - promotion dans les pays tiers | 2019 | Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Navarre | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -5 393,84 | 0,00 | -5 393,84 |
| | Vin - promotion dans les pays tiers | 2019 | Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Pays basque | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -9 524,60 | 0,00 | -9 524,60 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Erreur individuelle FEAGA non recouvrée exercice 2020 | PONCTUEL | | EUR | -60,64 | 0,00 | -60,64 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2016 | Erreurs individuelles exercice 2016 non encore recouvrées | PONCTUEL | | EUR | - 432,49 | -5,06 | - 427,43 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Erreurs individuelles exercice 2019 non encore recouvrées | PONCTUEL | | EUR | - 610,69 | -0,48 | - 610,21 |
| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2021 | Retards de paiement - restructuration du secteur vitivinicole | PONCTUEL | | EUR | - 523 690,12 | -0,01 | - 523 690,11 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Anciennes dettes FEAGA | PONCTUEL | | EUR | - 458 099,36 | 0,00 | - 458 099,36 |
| | Aides directes découplées | 2020 | Faiblesse dans l’application du carton jaune | PONCTUEL | | EUR | -23 729,44 | 0,00 | -23 729,44 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Faiblesse dans le SIPA | PONCTUEL | | EUR | - 317 920,61 | 0,00 | - 317 920,61 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Faiblesse dans le SIPA | PONCTUEL | | EUR | - 235,66 | 0,00 | - 235,66 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Faiblesse dans le SIPA | PONCTUEL | | EUR | - 301 055,27 | 0,00 | - 301 055,27 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | Faiblesse dans le SIPA | PONCTUEL | | EUR | - 116,48 | 0,00 | - 116,48 |
| | Aides directes découplées | 2020 | Faiblesse dans le SIPA | PONCTUEL | | EUR | - 282 587,64 | 0,00 | - 282 587,64 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | Faiblesse dans le SIPA | PONCTUEL | | EUR | - 542,27 | 0,00 | - 542,27 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Faiblesse dans le régime des petits agriculteurs | PONCTUEL | | EUR | -1 769 315,33 | 0,00 | -1 769 315,33 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Faiblesse dans le régime des petits agriculteurs | PONCTUEL | | EUR | -1 363 439,40 | 0,00 | -1 363 439,40 |
| | Aides directes découplées | 2020 | Faiblesse dans le régime des petits agriculteurs | PONCTUEL | | EUR | - 814 969,59 | 0,00 | - 814 969,59 |
| | Aides directes découplées | 2021 | Faiblesse dans le régime des petits agriculteurs | PONCTUEL | | EUR | - 585 488,92 | 0,00 | - 585 488,92 |
| | | | | | Total ES: | EUR | -8 368 352,58 | -33 180,36 | -8 335 172,22 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| FR | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Créances FEAGA | PONCTUEL | | EUR | - 918 059,09 | 0,00 | - 918 059,09 |
| | Irrégularités | 2020 | Dettes indûment annulées/négligence de l’organisme payeur | PONCTUEL | | EUR | -19 232,13 | 0,00 | -19 232,13 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Erreurs aléatoires et connues FEAGA SIGC | PONCTUEL | | EUR | -18 593,98 | -17 148,33 | -1 445,65 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Erreurs connues OA1 FEAGA | PONCTUEL | | EUR | - 173 938,91 | 0,00 | - 173 938,91 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Erreur connue | PONCTUEL | | EUR | -1 565,73 | 0,00 | -1 565,73 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Négligence et retards dans la gestion des demandes de paiement concernant la mesure de promotion | PONCTUEL | | EUR | -8 530 615,24 | 0,00 | -8 530 615,24 |
| | | | | | Total FR: | EUR | -9 662 005,08 | -17 148,33 | -9 644 856,75 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| HU | Soutien couplé facultatif | 2020 | mesure M01 - année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -1 162 169,15 | 0,00 | -1 162 169,15 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | mesure M01 - année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | -1 024 132,22 | 0,00 | -1 024 132,22 |
| | Soutien couplé facultatif | 2022 | mesure M01 - année de demande 2021 | PONCTUEL | | EUR | - 855 443,63 | 0,00 | - 855 443,63 |
| | | | | | Total HU: | EUR | -3 041 745,00 | 0,00 | -3 041 745,00 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| IE | Régime de paiement de base | 2020 | RPB 2019 - point 1.1.1 | PONCTUEL | | EUR | - 254 478,84 | - 157,02 | - 254 321,82 |
| | Régime de paiement de base | 2020 | RPB 2019 - point 1.2.1 | PONCTUEL | | EUR | -1 074 643,62 | - 663,08 | -1 073 980,54 |
| | Régime de paiement de base | 2021 | RPB 2020 - point 1.1.1 | PONCTUEL | | EUR | - 252 451,01 | - 149,67 | - 252 301,34 |
| | Régime de paiement de base | 2021 | RPB 2020 - point 1.2.1 | PONCTUEL | | EUR | -1 551 644,75 | - 919,90 | -1 550 724,85 |
| | Régime de paiement de base | 2022 | RPB 2021 - point 1.2.1 | PONCTUEL | | EUR | - 467 239,49 | - 259,33 | - 466 980,16 |
| | Régime de paiement de base | 2023 | RPB année de demande 2022 - point 1.2.1 | PONCTUEL | | EUR | - 467 239,49 | 0,00 | - 467 239,49 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2020 | Écologisation 2019 - point 1.1.1 | PONCTUEL | | EUR | - 111 970,19 | -93,13 | - 111 877,06 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2020 | Écologisation 2019 - point 1.2.1 | PONCTUEL | | EUR | - 472 843,19 | - 393,30 | - 472 449,89 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2021 | Écologisation 2020 - point 1.1.1 | PONCTUEL | | EUR | - 111 076,89 | -88,96 | - 110 987,93 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2021 | Écologisation 2020 - point 1.2.1 | PONCTUEL | | EUR | - 682 723,69 | - 546,79 | - 682 176,90 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2022 | Écologisation 2021 - point 1.2.1 | PONCTUEL | | EUR | - 205 585,38 | - 153,63 | - 205 431,75 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2023 | Écologisation année de demande 2022 - point 1.2.1 | PONCTUEL | | EUR | - 205 585,37 | 0,00 | - 205 585,37 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2020 | PJA 2019 - point 1.1.1 | PONCTUEL | | EUR | -16 014,71 | -13,62 | -16 001,09 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2020 | PJA 2019 - point 1.2.1 | PONCTUEL | | EUR | -6 104,63 | -5,19 | -6 099,44 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2021 | PJA 2020 - point 1.1.1 | PONCTUEL | | EUR | -10 888,29 | 0,00 | -10 888,29 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2021 | PJA 2020 - point 1.1.2 | PONCTUEL | | EUR | -3 298,20 | 0,00 | -3 298,20 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2022 | PJA 2021 - point 1.2.1 | PONCTUEL | | EUR | -3 421,16 | 0,00 | -3 421,16 |
| | | | | | Total IE: | EUR | -5 897 208,90 | -3 443,62 | -5 893 765,28 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| LT | Soutien couplé facultatif | 2019 | M01 - population inéligible - Taux forfaitaire de 100 % - Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 100,00% | EUR | - 121 982,06 | 0,00 | - 121 982,06 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | M01 - population inéligible - Taux forfaitaire de 100 % - Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 100,00% | EUR | - 110 237,66 | 0,00 | - 110 237,66 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | M01 - population inéligible - Taux forfaitaire de 100 % - Année de demande 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 100,00% | EUR | -97 387,18 | 0,00 | -97 387,18 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | M01 - population non contrôlée - Taux forfaitaire 10 % - Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -1 232 674,11 | 0,00 | -1 232 674,11 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | M01 - population non contrôlée - Taux forfaitaire 10 % - Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -1 236 782,49 | 0,00 | -1 236 782,49 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | M01 - population non contrôlée - Taux forfaitaire 10 % - Année de demande 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -1 311 303,18 | 0,00 | -1 311 303,18 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | M01 - population restante - ponctuel - 2018 | PONCTUEL | | EUR | -74 091,97 | 0,00 | -74 091,97 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | M01 - population restante - ponctuel - 2019 | PONCTUEL | | EUR | - 201 596,42 | 0,00 | - 201 596,42 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | M01 - population restante - ponctuel - 2020 | PONCTUEL | | EUR | - 219 486,17 | 0,00 | - 219 486,17 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | M02 - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | - 149 916,78 | 0,00 | - 149 916,78 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | M02 - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | - 156,69 | 0,00 | - 156,69 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | M02 - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -4,03 | 0,00 | -4,03 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | M02 - année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | - 182 516,03 | 0,00 | - 182 516,03 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | M02 - année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -11,11 | 0,00 | -11,11 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | M02 - année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | - 160 352,82 | 0,00 | - 160 352,82 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | M03 - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | - 102 204,91 | 0,00 | - 102 204,91 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | M03 - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -90,96 | 0,00 | -90,96 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | M03 - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -0,13 | 0,00 | -0,13 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | M03 - année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | - 138 875,64 | 0,00 | - 138 875,64 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | M03 - année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -30,73 | 0,00 | -30,73 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | M03 - année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | - 126 218,18 | 0,00 | - 126 218,18 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | M04 - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -17 058,59 | 0,00 | -17 058,59 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | M04 - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -5,44 | 0,00 | -5,44 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | M04 - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -0,09 | 0,00 | -0,09 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | M04 - année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -29 068,61 | 0,00 | -29 068,61 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | M04 - année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -7,55 | 0,00 | -7,55 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | M04 - année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | -33 622,17 | 0,00 | -33 622,17 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | M05 - année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | - 286,42 | 0,00 | - 286,42 |
| | | | | | Total LT | EUR | -5 545 968,12 | 0,00 | -5 545 968,12 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| NL | Aides directes découplées | 2018 | Faiblesse Aides à la surface 2017 | PONCTUEL | | EUR | -60 127,10 | 0,00 | -60 127,10 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Faiblesses Aides à la surface 2018 | PONCTUEL | | EUR | - 201 713,16 | 0,00 | - 201 713,16 |
| | Aides directes découplées | 2020 | Faiblesses Aides à la surface 2019 | PONCTUEL | | EUR | - 237 948,20 | 0,00 | - 237 948,20 |
| | Aides directes découplées | 2021 | Faiblesses Aides à la surface 2020 | PONCTUEL | | EUR | - 141 579,93 | 0,00 | - 141 579,93 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | Faiblesses du SCF lié aux animaux 2018 - bovins | PONCTUEL | | EUR | - 233 464,78 | 0,00 | - 233 464,78 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | Faiblesses du SCF lié aux animaux 2018 - ovins | PONCTUEL | | EUR | - 274 260,26 | 0,00 | - 274 260,26 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | Faiblesses du SCF lié aux animaux 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 100,00% | EUR | -1 361 953,62 | 0,00 | -1 361 953,62 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | Faiblesses du SCF lié aux animaux 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 100,00% | EUR | -1 446 149,85 | 0,00 | -1 446 149,85 |
| | | | | | Total NL | EUR | -3 957 196,90 | 0,00 | -3 957 196,90 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| PL | Irrégularités | 2018 | Constatation no 4: la décision de ne pas poursuivre le recouvrement n’est pas dûment justifiée | PONCTUEL | | EUR | - 341 802,67 | 0,00 | - 341 802,67 |
| | Irrégularités | 2018 | Constatation no 5: Correction/annulation injustifiée de la dette | PONCTUEL | | EUR | - 666 343,87 | 0,00 | - 666 343,87 |
| | Irrégularités | 2018 | Constatation no 1 et 2: demandes de recouvrement tardives et enregistrement tardif des créances dans le grand livre du débiteur | PONCTUEL | | EUR | -28 707 386,08 | 0,00 | -28 707 386,08 |
| | | | | | Total PL: | EUR | -29 715 532,62 | 0,00 | -29 715 532,62 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| PT | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | FEAGA - Non-respect du délai de 18 mois | PONCTUEL | | EUR | - 118 871,15 | 0,00 | - 118 871,15 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Apurement financier 2020 - erreur financière relevée par l’organisme de certification concernant le FEAGA | PONCTUEL | | EUR | -1 729,02 | -86,45 | -1 642,57 |
| | Régime de paiement de base | 2019 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la réserve nationale - RPB année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | - 440 927,22 | -22 046,36 | - 418 880,86 |
| | Régime de paiement de base | 2020 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPB année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -1 952 618,14 | -97 630,92 | -1 854 987,22 |
| | Régime de paiement de base | 2021 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPB année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | - 714 958,82 | 0,00 | - 714 958,82 |
| | Régime de paiement de base | 2017 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPB année de demande 2016 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -1,43 | -1,43 | 0,00 |
| | Régime de paiement de base | 2018 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPB année de demande 2017 - année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -2 849,89 | -2 849,89 | 0,00 |
| | Régime de paiement de base | 2019 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPB année de demande 2017 - année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -2 920,39 | -2 920,40 | 0,01 |
| | Régime de paiement de base | 2020 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPB année de demande 2017 - année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -1,07 | 0,30 | -1,37 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2018 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - ÉCOLOGISATION - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | - 496 698,91 | -24 834,95 | - 471 863,96 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2019 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - ÉCOLOGISATION - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | - 297 662,86 | -14 883,14 | - 282 779,72 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2020 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - ÉCOLOGISATION - année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -1 284 415,15 | -64 220,76 | -1 220 194,39 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2021 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Écologisation - année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | - 518 636,81 | 0,00 | - 518 636,81 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2017 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Écologisation - année de demande 2016 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -0,78 | -0,78 | 0,00 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2018 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Écologisation - année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -1 413,83 | -1 413,83 | 0,00 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2019 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Écologisation - année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -2,02 | -2,02 | 0,00 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2020 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Écologisation - année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -0,23 | 0,00 | -0,23 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2019 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Écologisation - année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -2 615,83 | -2 615,83 | 0,00 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2020 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Écologisation - année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -1,38 | 0,00 | -1,38 |
| | Paiement redistributif | 2018 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -19 263,97 | - 963,20 | -18 300,77 |
| | Paiement redistributif | 2021 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | -49 618,08 | 0,00 | -49 618,08 |
| | Paiement redistributif | 2019 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -19 734,45 | - 986,71 | -18 747,74 |
| | Paiement redistributif | 2018 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | - 168,29 | - 168,29 | 0,00 |
| | Paiement redistributif | 2019 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -0,26 | -0,26 | 0,00 |
| | Paiement redistributif | 2020 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -0,03 | 0,00 | -0,03 |
| | Paiement redistributif | 2019 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | - 247,25 | - 247,25 | 0,00 |
| | Paiement redistributif | 2020 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -0,20 | 0,00 | -0,20 |
| | Régime des petits agriculteurs | 2017 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPA- année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -4 053,85 | - 202,69 | -3 851,16 |
| | Régime des petits agriculteurs | 2018 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPA- année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -1 186 500,00 | -59 325,01 | -1 127 174,99 |
| | Régime des petits agriculteurs | 2019 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPA- année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -1 142 866,00 | -57 143,29 | -1 085 722,71 |
| | Régime des petits agriculteurs | 2020 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPA- année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -1 029 472,80 | -51 473,63 | - 977 999,17 |
| | Régime des petits agriculteurs | 2021 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPA- année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | -1 025 434,00 | 0,00 | -1 025 434,00 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2018 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -9 263,91 | - 463,21 | -8 800,70 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2019 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -16 538,66 | - 826,92 | -15 711,74 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2020 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -15 560,98 | - 778,04 | -14 782,94 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2021 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | -11 818,57 | 0,00 | -11 818,57 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2017 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2016 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -4,66 | -4,66 | 0,00 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2018 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2016 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -0,02 | -0,02 | 0,00 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2018 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -1 484,15 | -1 484,15 | 0,00 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2019 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -2,06 | -2,06 | 0,00 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2019 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -1 834,75 | -1 834,75 | 0,00 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2020 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -3,48 | 0,00 | -3,48 |
| | Paiement redistributif | 2020 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -26 367,94 | -1 318,39 | -25 049,55 |
| | Régime de paiement de base | 2020 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et du PJA - RPB- année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -5 415,53 | -5 415,53 | 0,00 |
| | Régime de paiement de base | 2021 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et du PJA - RPB- année de demande 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -6 310,90 | 0,00 | -6 310,90 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2020 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et du PJA - Écologisation- année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -3 599,80 | -3 599,80 | 0,00 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2021 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et du PJA - ÉCOLOGISATION - année de demande 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -4 647,10 | 0,00 | -4 647,10 |
| | Paiement redistributif | 2021 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et du PJA - Paiement redistributif - année de demande 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | - 807,36 | 0,00 | - 807,36 |
| | Paiement redistributif | 2020 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et du PJA - PJA- année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | - 328,85 | - 328,85 | 0,00 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2020 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et du PJA - PJA- année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -2 004,25 | -2 004,25 | 0,00 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2021 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et du PJA - PJA- année de demande 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -2 006,17 | 0,00 | -2 006,17 |
| | Régime de paiement de base | 2017 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPB- année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -2 289,55 | -2 289,55 | 0,00 |
| | Régime de paiement de base | 2018 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPB- année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | - 739 042,71 | -36 952,13 | - 702 090,58 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2017 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Écologisation- année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -1 430,26 | -1 430,26 | 0,00 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2017 | Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -11,40 | -0,57 | -10,83 |
| | | | | | Total PT: | EUR | -11 164 457,17 | - 462 749,93 | -10 701 707,24 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| SE | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Procédures de recouvrement FEAGA | PONCTUEL | | EUR | -6 294,58 | 0,00 | -6 294,58 |
| | | | | | Total SE: | EUR | -6 294,58 | 0,00 | -6 294,58 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| SK | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2018 | Constatation 1.1, taux forfaitaire pour montants surestimés et études déficientes | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -4 766,21 | 0,00 | -4 766,21 |
| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2019 | Constatation 1.1, correction à taux forfaitaire pour les montants trop élevés et les études déficientes | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -54 415,55 | 0,00 | -54 415,55 |
| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2020 | Constatation 1.1, correction à taux forfaitaire pour les montants trop élevés et les études déficientes | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -78 047,78 | 0,00 | -78 047,78 |
| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2018 | Constatation 1.1, correction ponctuelle sur les montants payés au-delà des coûts réels (exercice 2018 - exercice 2020) | PONCTUEL | | EUR | -14 770,82 | 0,00 | -14 770,82 |
| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2019 | Constatation 1.1, correction ponctuelle sur les montants payés au-delà des coûts réels (exercice 2018 - exercice 2020) | PONCTUEL | | EUR | -1 446 057,78 | 0,00 | -1 446 057,78 |
| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2020 | Constatation 1.1, correction ponctuelle sur les montants payés au-delà des coûts réels (exercice 2018 - exercice 2020) | PONCTUEL | | EUR | -1 621 046,46 | 0,00 | -1 621 046,46 |
| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2021 | Constatation 1.1, correction ponctuelle sur les montants payés au-delà des coûts réels (exercice 2018 - exercice 2020) | PONCTUEL | | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2019 | Constatation 1.2, faiblesses dans les taux forfaitaires pour le programme de l’UE à destination des écoles | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | - 164 078,60 | 0,00 | - 164 078,60 |
| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2020 | Constatation 1.2, faiblesses dans les taux forfaitaires pour le programme de l’UE à destination des écoles | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | - 167 355,77 | 0,00 | - 167 355,77 |
| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2021 | Constatation 1.2, faiblesses dans les taux forfaitaires pour le programme de l’UE à destination des écoles | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | - 164 806,59 | 0,00 | - 164 806,59 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | M01- Année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | - 952 938,91 | 0,00 | - 952 938,91 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | M01- Année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | - 817 911,36 | 0,00 | - 817 911,36 |
| | Soutien couplé facultatif | 2022 | M01- Année de demande 2021 | PONCTUEL | | EUR | - 782 181,60 | 0,00 | - 782 181,60 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | M02- Année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -1 230 279,99 | 0,00 | -1 230 279,99 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | M02- Année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | - 532 125,21 | 0,00 | - 532 125,21 |
| | Soutien couplé facultatif | 2022 | M02- Année de demande 2021 | PONCTUEL | | EUR | - 162 825,71 | 0,00 | - 162 825,71 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | M03-CY2019 | PONCTUEL | | EUR | - 559 498,11 | 0,00 | - 559 498,11 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | M03- Année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | - 169 275,51 | 0,00 | - 169 275,51 |
| | Soutien couplé facultatif | 2022 | M03- Année de demande 2021 | PONCTUEL | | EUR | -36 456,86 | 0,00 | -36 456,86 |
| | Aides directes découplées | 2020 | Faiblesse dans la réalisation de contrôles sur place d’une qualité suffisante - Utilisation de la méthode de mesure correcte/application d’une tolérance de mesure année de demande 2019 - Paiement en faveur de l’écologisation | PONCTUEL | | EUR | -9 365,20 | 0,00 | -9 365,20 |
| | Aides directes découplées | 2020 | Faiblesse dans la réalisation de contrôles sur place d’une qualité suffisante - Utilisation de la méthode de mesure correcte/application d’une tolérance de mesure année de demande 2019 - RPUS | PONCTUEL | | EUR | -31 652,67 | 0,00 | -31 652,67 |
| | Aides directes découplées | 2020 | Faiblesse dans la réalisation de contrôles sur place d’une qualité suffisante - Utilisation de la méthode de mesure correcte/application d’une tolérance de mesure année de demande 2019 - RJA | PONCTUEL | | EUR | - 388,98 | 0,00 | - 388,98 |
| | Aides directes découplées | 2021 | Faiblesse dans la réalisation de contrôles sur place d’une qualité suffisante - Utilisation de la méthode de mesure correcte/application d’une tolérance de mesure année de demande 2020 - Paiement en faveur de l’écologisation | PONCTUEL | | EUR | -5 319,91 | 0,00 | -5 319,91 |
| | Aides directes découplées | 2021 | Faiblesse dans la réalisation de contrôles sur place d’une qualité suffisante - Utilisation de la méthode de mesure correcte/application d’une tolérance de mesure année de demande 2020 - RPUS | PONCTUEL | | EUR | -21 443,66 | 0,00 | -21 443,66 |
| | Aides directes découplées | 2021 | Faiblesse dans la réalisation de contrôles sur place d’une qualité suffisante - Utilisation de la méthode de mesure correcte/application d’une tolérance de mesure année de demande 2020 - RJA | PONCTUEL | | EUR | - 154,90 | 0,00 | - 154,90 |
| | | | | | Total SK: | EUR | -9 027 164,14 | 0,00 | -9 027 164,14 |

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

BE

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Retards de paiement - Programme à destination des écoles

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-18 986,16

0,00

-18 986,16

Total BE

EUR

-18 986,16

0,00

-18 986,16

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

CZ

Aides directes découplées

2021

Toutes les faiblesses 2020

PONCTUEL

EUR

- 740 885,23

0,00

- 740 885,23

Aides directes découplées

2019

Écologisation 2018

PONCTUEL

EUR

- 165 173,77

0,00

- 165 173,77

Aides directes découplées

2020

Écologisation 2019

PONCTUEL

EUR

- 173 025,91

0,00

- 173 025,91

Aides directes découplées

2019

RPUS 2018

PONCTUEL

EUR

- 748 996,93

0,00

- 748 996,93

Aides directes découplées

2020

RPUS 2019

PONCTUEL

EUR

- 843 550,69

0,00

- 843 550,69

Aides directes découplées

2019

Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2018

PONCTUEL

EUR

- 163 044,70

0,00

- 163 044,70

Aides directes découplées

2020

Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2019

PONCTUEL

EUR

-20 677,45

0,00

-20 677,45

Total CZ:

EUR

-2 855 354,68

0,00

-2 855 354,68

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

DE

Apurement des comptes - Apurement financier

2021

Dette avec retard dans les procédures de recouvrement pour le FEAGA

PONCTUEL

EUR

-2 373,87

0,00

-2 373,87

Apurement des comptes - Apurement financier

2021

Erreurs financières dans le FEAGA hors SIGC

PONCTUEL

EUR

-59 516,17

0,00

-59 516,17

Apurement des comptes - Apurement financier

2021

Rapprochement de la gestion des créances - FEAGA et Feader

PONCTUEL

EUR

-2 831,79

0,00

-2 831,79

Total DE:

EUR

-64 721,83

0,00

-64 721,83

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

ES

Vin - promotion dans les pays tiers

2019

Absence de contrôle clé Exercice 2019 - Exercice 2020

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

- 510 603,92

0,00

- 510 603,92

Vin - promotion dans les pays tiers

2020

Absence de contrôle clé Exercice 2019 - Exercice 2020

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

- 352 382,86

0,00

- 352 382,86

Vin - promotion dans les pays tiers

2021

Absence de contrôle clé Exercice 2021

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

- 296 961,54

0,00

- 296 961,54

Soutien couplé facultatif

2019

Application correcte des exclusions et des sanctions administratives en cas de non-respect des exigences en matière d’identification et d’enregistrement - M10 (vaches allaitantes) - Année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

- 238 329,73

-78,59

- 238 251,14

Soutien couplé facultatif

2020

Application correcte des exclusions et des sanctions administratives en cas de non-respect des exigences en matière d’identification et d’enregistrement - M10 (vaches allaitantes) - Année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

- 240 853,71

0,00

- 240 853,71

Soutien couplé facultatif

2021

Application correcte des exclusions et des sanctions administratives en cas de non-respect des exigences en matière d’identification et d’enregistrement - M10 (vaches allaitantes) - Année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

- 137 696,19

0,00

- 137 696,19

Vin - promotion dans les pays tiers

2019

Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Andalousie

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-4 456,29

0,00

-4 456,29

Vin - promotion dans les pays tiers

2019

Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Aragon

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 454,32

0,00

- 454,32

Vin - promotion dans les pays tiers

2019

Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Castille-La Manche

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-11 444,60

0,00

-11 444,60

Vin - promotion dans les pays tiers

2019

Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Castille-et-León

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-13 435,47

-37,71

-13 397,76

Vin - promotion dans les pays tiers

2019

Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Catalogne

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-7 332,26

0,00

-7 332,26

Vin - promotion dans les pays tiers

2019

Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Communauté valencienne

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-33 058,51

-33 058,51

0,00

Vin - promotion dans les pays tiers

2019

Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Galice

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-4 205,63

0,00

-4 205,63

Vin - promotion dans les pays tiers

2019

Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Madrid

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-4 663,46

0,00

-4 663,46

Vin - promotion dans les pays tiers

2019

Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Murcie

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-55 261,74

0,00

-55 261,74

Vin - promotion dans les pays tiers

2019

Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Navarre

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-5 393,84

0,00

-5 393,84

Vin - promotion dans les pays tiers

2019

Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Pays basque

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-9 524,60

0,00

-9 524,60

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreur individuelle FEAGA non recouvrée exercice 2020

PONCTUEL

EUR

-60,64

0,00

-60,64

Apurement des comptes - Apurement financier

2016

Erreurs individuelles exercice 2016 non encore recouvrées

PONCTUEL

EUR

- 432,49

-5,06

- 427,43

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Erreurs individuelles exercice 2019 non encore recouvrées

PONCTUEL

EUR

- 610,69

-0,48

- 610,21

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2021

Retards de paiement - restructuration du secteur vitivinicole

PONCTUEL

EUR

- 523 690,12

-0,01

- 523 690,11

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Anciennes dettes FEAGA

PONCTUEL

EUR

- 458 099,36

0,00

- 458 099,36

Aides directes découplées

2020

Faiblesse dans l’application du carton jaune

PONCTUEL

EUR

-23 729,44

0,00

-23 729,44

Aides directes découplées

2018

Faiblesse dans le SIPA

PONCTUEL

EUR

- 317 920,61

0,00

- 317 920,61

Soutien couplé facultatif

2018

Faiblesse dans le SIPA

PONCTUEL

EUR

- 235,66

0,00

- 235,66

Aides directes découplées

2019

Faiblesse dans le SIPA

PONCTUEL

EUR

- 301 055,27

0,00

- 301 055,27

Soutien couplé facultatif

2019

Faiblesse dans le SIPA

PONCTUEL

EUR

- 116,48

0,00

- 116,48

Aides directes découplées

2020

Faiblesse dans le SIPA

PONCTUEL

EUR

- 282 587,64

0,00

- 282 587,64

Soutien couplé facultatif

2020

Faiblesse dans le SIPA

PONCTUEL

EUR

- 542,27

0,00

- 542,27

Aides directes découplées

2018

Faiblesse dans le régime des petits agriculteurs

PONCTUEL

EUR

-1 769 315,33

0,00

-1 769 315,33

Aides directes découplées

2019

Faiblesse dans le régime des petits agriculteurs

PONCTUEL

EUR

-1 363 439,40

0,00

-1 363 439,40

Aides directes découplées

2020

Faiblesse dans le régime des petits agriculteurs

PONCTUEL

EUR

- 814 969,59

0,00

- 814 969,59

Aides directes découplées

2021

Faiblesse dans le régime des petits agriculteurs

PONCTUEL

EUR

- 585 488,92

0,00

- 585 488,92

Total ES:

EUR

-8 368 352,58

-33 180,36

-8 335 172,22

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

FR

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Créances FEAGA

PONCTUEL

EUR

- 918 059,09

0,00

- 918 059,09

Irrégularités

2020

Dettes indûment annulées/négligence de l’organisme payeur

PONCTUEL

EUR

-19 232,13

0,00

-19 232,13

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Erreurs aléatoires et connues FEAGA SIGC

PONCTUEL

EUR

-18 593,98

-17 148,33

-1 445,65

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Erreurs connues OA1 FEAGA

PONCTUEL

EUR

- 173 938,91

0,00

- 173 938,91

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreur connue

PONCTUEL

EUR

-1 565,73

0,00

-1 565,73

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Négligence et retards dans la gestion des demandes de paiement concernant la mesure de promotion

PONCTUEL

EUR

-8 530 615,24

0,00

-8 530 615,24

Total FR:

EUR

-9 662 005,08

-17 148,33

-9 644 856,75

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

HU

Soutien couplé facultatif

2020

mesure M01 - année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-1 162 169,15

0,00

-1 162 169,15

Soutien couplé facultatif

2021

mesure M01 - année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

-1 024 132,22

0,00

-1 024 132,22

Soutien couplé facultatif

2022

mesure M01 - année de demande 2021

PONCTUEL

EUR

- 855 443,63

0,00

- 855 443,63

Total HU:

EUR

-3 041 745,00

0,00

-3 041 745,00

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

IE

Régime de paiement de base

2020

RPB 2019 - point 1.1.1

PONCTUEL

EUR

- 254 478,84

- 157,02

- 254 321,82

Régime de paiement de base

2020

RPB 2019 - point 1.2.1

PONCTUEL

EUR

-1 074 643,62

- 663,08

-1 073 980,54

Régime de paiement de base

2021

RPB 2020 - point 1.1.1

PONCTUEL

EUR

- 252 451,01

- 149,67

- 252 301,34

Régime de paiement de base

2021

RPB 2020 - point 1.2.1

PONCTUEL

EUR

-1 551 644,75

- 919,90

-1 550 724,85

Régime de paiement de base

2022

RPB 2021 - point 1.2.1

PONCTUEL

EUR

- 467 239,49

- 259,33

- 466 980,16

Régime de paiement de base

2023

RPB année de demande 2022 - point 1.2.1

PONCTUEL

EUR

- 467 239,49

0,00

- 467 239,49

Paiement en faveur de l’écologisation

2020

Écologisation 2019 - point 1.1.1

PONCTUEL

EUR

- 111 970,19

-93,13

- 111 877,06

Paiement en faveur de l’écologisation

2020

Écologisation 2019 - point 1.2.1

PONCTUEL

EUR

- 472 843,19

- 393,30

- 472 449,89

Paiement en faveur de l’écologisation

2021

Écologisation 2020 - point 1.1.1

PONCTUEL

EUR

- 111 076,89

-88,96

- 110 987,93

Paiement en faveur de l’écologisation

2021

Écologisation 2020 - point 1.2.1

PONCTUEL

EUR

- 682 723,69

- 546,79

- 682 176,90

Paiement en faveur de l’écologisation

2022

Écologisation 2021 - point 1.2.1

PONCTUEL

EUR

- 205 585,38

- 153,63

- 205 431,75

Paiement en faveur de l’écologisation

2023

Écologisation année de demande 2022 - point 1.2.1

PONCTUEL

EUR

- 205 585,37

0,00

- 205 585,37

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2020

PJA 2019 - point 1.1.1

PONCTUEL

EUR

-16 014,71

-13,62

-16 001,09

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2020

PJA 2019 - point 1.2.1

PONCTUEL

EUR

-6 104,63

-5,19

-6 099,44

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2021

PJA 2020 - point 1.1.1

PONCTUEL

EUR

-10 888,29

0,00

-10 888,29

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2021

PJA 2020 - point 1.1.2

PONCTUEL

EUR

-3 298,20

0,00

-3 298,20

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2022

PJA 2021 - point 1.2.1

PONCTUEL

EUR

-3 421,16

0,00

-3 421,16

Total IE:

EUR

-5 897 208,90

-3 443,62

-5 893 765,28

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

LT

Soutien couplé facultatif

2019

M01 - population inéligible - Taux forfaitaire de 100 % - Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

100,00%

EUR

- 121 982,06

0,00

- 121 982,06

Soutien couplé facultatif

2020

M01 - population inéligible - Taux forfaitaire de 100 % - Année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

100,00%

EUR

- 110 237,66

0,00

- 110 237,66

Soutien couplé facultatif

2021

M01 - population inéligible - Taux forfaitaire de 100 % - Année de demande 2020

TAUX FORFAITAIRE

100,00%

EUR

-97 387,18

0,00

-97 387,18

Soutien couplé facultatif

2019

M01 - population non contrôlée - Taux forfaitaire 10 % - Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

-1 232 674,11

0,00

-1 232 674,11

Soutien couplé facultatif

2020

M01 - population non contrôlée - Taux forfaitaire 10 % - Année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

-1 236 782,49

0,00

-1 236 782,49

Soutien couplé facultatif

2021

M01 - population non contrôlée - Taux forfaitaire 10 % - Année de demande 2020

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

-1 311 303,18

0,00

-1 311 303,18

Soutien couplé facultatif

2019

M01 - population restante - ponctuel - 2018

PONCTUEL

EUR

-74 091,97

0,00

-74 091,97

Soutien couplé facultatif

2020

M01 - population restante - ponctuel - 2019

PONCTUEL

EUR

- 201 596,42

0,00

- 201 596,42

Soutien couplé facultatif

2021

M01 - population restante - ponctuel - 2020

PONCTUEL

EUR

- 219 486,17

0,00

- 219 486,17

Soutien couplé facultatif

2019

M02 - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

- 149 916,78

0,00

- 149 916,78

Soutien couplé facultatif

2020

M02 - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

- 156,69

0,00

- 156,69

Soutien couplé facultatif

2021

M02 - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-4,03

0,00

-4,03

Soutien couplé facultatif

2020

M02 - année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

- 182 516,03

0,00

- 182 516,03

Soutien couplé facultatif

2021

M02 - année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-11,11

0,00

-11,11

Soutien couplé facultatif

2021

M02 - année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

- 160 352,82

0,00

- 160 352,82

Soutien couplé facultatif

2019

M03 - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

- 102 204,91

0,00

- 102 204,91

Soutien couplé facultatif

2020

M03 - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-90,96

0,00

-90,96

Soutien couplé facultatif

2021

M03 - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-0,13

0,00

-0,13

Soutien couplé facultatif

2020

M03 - année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

- 138 875,64

0,00

- 138 875,64

Soutien couplé facultatif

2021

M03 - année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-30,73

0,00

-30,73

Soutien couplé facultatif

2021

M03 - année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

- 126 218,18

0,00

- 126 218,18

Soutien couplé facultatif

2019

M04 - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-17 058,59

0,00

-17 058,59

Soutien couplé facultatif

2020

M04 - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-5,44

0,00

-5,44

Soutien couplé facultatif

2021

M04 - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-0,09

0,00

-0,09

Soutien couplé facultatif

2020

M04 - année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-29 068,61

0,00

-29 068,61

Soutien couplé facultatif

2021

M04 - année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-7,55

0,00

-7,55

Soutien couplé facultatif

2021

M04 - année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

-33 622,17

0,00

-33 622,17

Soutien couplé facultatif

2021

M05 - année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

- 286,42

0,00

- 286,42

Total LT

EUR

-5 545 968,12

0,00

-5 545 968,12

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

NL

Aides directes découplées

2018

Faiblesse Aides à la surface 2017

PONCTUEL

EUR

-60 127,10

0,00

-60 127,10

Aides directes découplées

2019

Faiblesses Aides à la surface 2018

PONCTUEL

EUR

- 201 713,16

0,00

- 201 713,16

Aides directes découplées

2020

Faiblesses Aides à la surface 2019

PONCTUEL

EUR

- 237 948,20

0,00

- 237 948,20

Aides directes découplées

2021

Faiblesses Aides à la surface 2020

PONCTUEL

EUR

- 141 579,93

0,00

- 141 579,93

Soutien couplé facultatif

2019

Faiblesses du SCF lié aux animaux 2018 - bovins

PONCTUEL

EUR

- 233 464,78

0,00

- 233 464,78

Soutien couplé facultatif

2019

Faiblesses du SCF lié aux animaux 2018 - ovins

PONCTUEL

EUR

- 274 260,26

0,00

- 274 260,26

Soutien couplé facultatif

2020

Faiblesses du SCF lié aux animaux 2019

TAUX FORFAITAIRE

100,00%

EUR

-1 361 953,62

0,00

-1 361 953,62

Soutien couplé facultatif

2021

Faiblesses du SCF lié aux animaux 2020

TAUX FORFAITAIRE

100,00%

EUR

-1 446 149,85

0,00

-1 446 149,85

Total NL

EUR

-3 957 196,90

0,00

-3 957 196,90

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

PL

Irrégularités

2018

Constatation no 4: la décision de ne pas poursuivre le recouvrement n’est pas dûment justifiée

PONCTUEL

EUR

- 341 802,67

0,00

- 341 802,67

Irrégularités

2018

Constatation no 5: Correction/annulation injustifiée de la dette

PONCTUEL

EUR

- 666 343,87

0,00

- 666 343,87

Irrégularités

2018

Constatation no 1 et 2: demandes de recouvrement tardives et enregistrement tardif des créances dans le grand livre du débiteur

PONCTUEL

EUR

-28 707 386,08

0,00

-28 707 386,08

Total PL:

EUR

-29 715 532,62

0,00

-29 715 532,62

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

PT

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

FEAGA - Non-respect du délai de 18 mois

PONCTUEL

EUR

- 118 871,15

0,00

- 118 871,15

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Apurement financier 2020 - erreur financière relevée par l’organisme de certification concernant le FEAGA

PONCTUEL

EUR

-1 729,02

-86,45

-1 642,57

Régime de paiement de base

2019

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la réserve nationale - RPB année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

- 440 927,22

-22 046,36

- 418 880,86

Régime de paiement de base

2020

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPB année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-1 952 618,14

-97 630,92

-1 854 987,22

Régime de paiement de base

2021

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPB année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

- 714 958,82

0,00

- 714 958,82

Régime de paiement de base

2017

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPB année de demande 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-1,43

-1,43

0,00

Régime de paiement de base

2018

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPB année de demande 2017 - année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-2 849,89

-2 849,89

0,00

Régime de paiement de base

2019

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPB année de demande 2017 - année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-2 920,39

-2 920,40

0,01

Régime de paiement de base

2020

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPB année de demande 2017 - année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-1,07

0,30

-1,37

Paiement en faveur de l’écologisation

2018

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - ÉCOLOGISATION - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

- 496 698,91

-24 834,95

- 471 863,96

Paiement en faveur de l’écologisation

2019

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - ÉCOLOGISATION - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

- 297 662,86

-14 883,14

- 282 779,72

Paiement en faveur de l’écologisation

2020

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - ÉCOLOGISATION - année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-1 284 415,15

-64 220,76

-1 220 194,39

Paiement en faveur de l’écologisation

2021

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Écologisation - année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

- 518 636,81

0,00

- 518 636,81

Paiement en faveur de l’écologisation

2017

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Écologisation - année de demande 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-0,78

-0,78

0,00

Paiement en faveur de l’écologisation

2018

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Écologisation - année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-1 413,83

-1 413,83

0,00

Paiement en faveur de l’écologisation

2019

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Écologisation - année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-2,02

-2,02

0,00

Paiement en faveur de l’écologisation

2020

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Écologisation - année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-0,23

0,00

-0,23

Paiement en faveur de l’écologisation

2019

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Écologisation - année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-2 615,83

-2 615,83

0,00

Paiement en faveur de l’écologisation

2020

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Écologisation - année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-1,38

0,00

-1,38

Paiement redistributif

2018

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-19 263,97

- 963,20

-18 300,77

Paiement redistributif

2021

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

-49 618,08

0,00

-49 618,08

Paiement redistributif

2019

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-19 734,45

- 986,71

-18 747,74

Paiement redistributif

2018

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 168,29

- 168,29

0,00

Paiement redistributif

2019

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-0,26

-0,26

0,00

Paiement redistributif

2020

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-0,03

0,00

-0,03

Paiement redistributif

2019

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 247,25

- 247,25

0,00

Paiement redistributif

2020

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-0,20

0,00

-0,20

Régime des petits agriculteurs

2017

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPA- année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-4 053,85

- 202,69

-3 851,16

Régime des petits agriculteurs

2018

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPA- année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-1 186 500,00

-59 325,01

-1 127 174,99

Régime des petits agriculteurs

2019

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPA- année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-1 142 866,00

-57 143,29

-1 085 722,71

Régime des petits agriculteurs

2020

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPA- année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-1 029 472,80

-51 473,63

- 977 999,17

Régime des petits agriculteurs

2021

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPA- année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

-1 025 434,00

0,00

-1 025 434,00

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2018

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-9 263,91

- 463,21

-8 800,70

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2019

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-16 538,66

- 826,92

-15 711,74

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2020

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-15 560,98

- 778,04

-14 782,94

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2021

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

-11 818,57

0,00

-11 818,57

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2017

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-4,66

-4,66

0,00

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2018

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-0,02

-0,02

0,00

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2018

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-1 484,15

-1 484,15

0,00

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2019

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-2,06

-2,06

0,00

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2019

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-1 834,75

-1 834,75

0,00

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2020

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-3,48

0,00

-3,48

Paiement redistributif

2020

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-26 367,94

-1 318,39

-25 049,55

Régime de paiement de base

2020

Faiblesses dans la mise en place du RPB et du PJA - RPB- année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-5 415,53

-5 415,53

0,00

Régime de paiement de base

2021

Faiblesses dans la mise en place du RPB et du PJA - RPB- année de demande 2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-6 310,90

0,00

-6 310,90

Paiement en faveur de l’écologisation

2020

Faiblesses dans la mise en place du RPB et du PJA - Écologisation- année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-3 599,80

-3 599,80

0,00

Paiement en faveur de l’écologisation

2021

Faiblesses dans la mise en place du RPB et du PJA - ÉCOLOGISATION - année de demande 2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-4 647,10

0,00

-4 647,10

Paiement redistributif

2021

Faiblesses dans la mise en place du RPB et du PJA - Paiement redistributif - année de demande 2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 807,36

0,00

- 807,36

Paiement redistributif

2020

Faiblesses dans la mise en place du RPB et du PJA - PJA- année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 328,85

- 328,85

0,00

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2020

Faiblesses dans la mise en place du RPB et du PJA - PJA- année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-2 004,25

-2 004,25

0,00

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2021

Faiblesses dans la mise en place du RPB et du PJA - PJA- année de demande 2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-2 006,17

0,00

-2 006,17

Régime de paiement de base

2017

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPB- année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-2 289,55

-2 289,55

0,00

Régime de paiement de base

2018

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPB- année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

- 739 042,71

-36 952,13

- 702 090,58

Paiement en faveur de l’écologisation

2017

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Écologisation- année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-1 430,26

-1 430,26

0,00

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2017

Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-11,40

-0,57

-10,83

Total PT:

EUR

-11 164 457,17

- 462 749,93

-10 701 707,24

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

SE

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Procédures de recouvrement FEAGA

PONCTUEL

EUR

-6 294,58

0,00

-6 294,58

Total SE:

EUR

-6 294,58

0,00

-6 294,58

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

SK

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2018

Constatation 1.1, taux forfaitaire pour montants surestimés et études déficientes

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

-4 766,21

0,00

-4 766,21

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2019

Constatation 1.1, correction à taux forfaitaire pour les montants trop élevés et les études déficientes

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

-54 415,55

0,00

-54 415,55

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2020

Constatation 1.1, correction à taux forfaitaire pour les montants trop élevés et les études déficientes

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

-78 047,78

0,00

-78 047,78

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2018

Constatation 1.1, correction ponctuelle sur les montants payés au-delà des coûts réels (exercice 2018 - exercice 2020)

PONCTUEL

EUR

-14 770,82

0,00

-14 770,82

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2019

Constatation 1.1, correction ponctuelle sur les montants payés au-delà des coûts réels (exercice 2018 - exercice 2020)

PONCTUEL

EUR

-1 446 057,78

0,00

-1 446 057,78

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2020

Constatation 1.1, correction ponctuelle sur les montants payés au-delà des coûts réels (exercice 2018 - exercice 2020)

PONCTUEL

EUR

-1 621 046,46

0,00

-1 621 046,46

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2021

Constatation 1.1, correction ponctuelle sur les montants payés au-delà des coûts réels (exercice 2018 - exercice 2020)

PONCTUEL

EUR

0,00

0,00

0,00

Programme de l’UE à destination des écoles

2019

Constatation 1.2, faiblesses dans les taux forfaitaires pour le programme de l’UE à destination des écoles

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 164 078,60

0,00

- 164 078,60

Programme de l’UE à destination des écoles

2020

Constatation 1.2, faiblesses dans les taux forfaitaires pour le programme de l’UE à destination des écoles

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 167 355,77

0,00

- 167 355,77

Programme de l’UE à destination des écoles

2021

Constatation 1.2, faiblesses dans les taux forfaitaires pour le programme de l’UE à destination des écoles

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 164 806,59

0,00

- 164 806,59

Soutien couplé facultatif

2020

M01- Année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

- 952 938,91

0,00

- 952 938,91

Soutien couplé facultatif

2021

M01- Année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

- 817 911,36

0,00

- 817 911,36

Soutien couplé facultatif

2022

M01- Année de demande 2021

PONCTUEL

EUR

- 782 181,60

0,00

- 782 181,60

Soutien couplé facultatif

2020

M02- Année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-1 230 279,99

0,00

-1 230 279,99

Soutien couplé facultatif

2021

M02- Année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

- 532 125,21

0,00

- 532 125,21

Soutien couplé facultatif

2022

M02- Année de demande 2021

PONCTUEL

EUR

- 162 825,71

0,00

- 162 825,71

Soutien couplé facultatif

2020

M03-CY2019

PONCTUEL

EUR

- 559 498,11

0,00

- 559 498,11

Soutien couplé facultatif

2021

M03- Année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

- 169 275,51

0,00

- 169 275,51

Soutien couplé facultatif

2022

M03- Année de demande 2021

PONCTUEL

EUR

-36 456,86

0,00

-36 456,86

Aides directes découplées

2020

Faiblesse dans la réalisation de contrôles sur place d’une qualité suffisante - Utilisation de la méthode de mesure correcte/application d’une tolérance de mesure année de demande 2019 - Paiement en faveur de l’écologisation

PONCTUEL

EUR

-9 365,20

0,00

-9 365,20

Aides directes découplées

2020

Faiblesse dans la réalisation de contrôles sur place d’une qualité suffisante - Utilisation de la méthode de mesure correcte/application d’une tolérance de mesure année de demande 2019 - RPUS

PONCTUEL

EUR

-31 652,67

0,00

-31 652,67

Aides directes découplées

2020

Faiblesse dans la réalisation de contrôles sur place d’une qualité suffisante - Utilisation de la méthode de mesure correcte/application d’une tolérance de mesure année de demande 2019 - RJA

PONCTUEL

EUR

- 388,98

0,00

- 388,98

Aides directes découplées

2021

Faiblesse dans la réalisation de contrôles sur place d’une qualité suffisante - Utilisation de la méthode de mesure correcte/application d’une tolérance de mesure année de demande 2020 - Paiement en faveur de l’écologisation

PONCTUEL

EUR

-5 319,91

0,00

-5 319,91

Aides directes découplées

2021

Faiblesse dans la réalisation de contrôles sur place d’une qualité suffisante - Utilisation de la méthode de mesure correcte/application d’une tolérance de mesure année de demande 2020 - RPUS

PONCTUEL

EUR

-21 443,66

0,00

-21 443,66

Aides directes découplées

2021

Faiblesse dans la réalisation de contrôles sur place d’une qualité suffisante - Utilisation de la méthode de mesure correcte/application d’une tolérance de mesure année de demande 2020 - RJA

PONCTUEL

EUR

- 154,90

0,00

- 154,90

Total SK:

EUR

-9 027 164,14

0,00

-9 027 164,14

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | -89 324 987,76 | - 516 522,24 | -88 808 465,52 |

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

EUR

-89 324 987,76

- 516 522,24

-88 808 465,52

Corrections financières — hors conditionnalité

Ligne budgétaire: 6200

| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BG | Conditionnalité | 2018 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 308 711,77 | -84,38 | - 308 627,39 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -2 480,38 | 0,00 | -2 480,38 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 240,62 | 0,00 | - 240,62 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -23,39 | 0,00 | -23,39 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -2 247 392,94 | -2 530,61 | -2 244 862,33 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -1 879,63 | 0,00 | -1 879,63 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 138,13 | 0,00 | - 138,13 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -2 247 526,97 | -3 732,80 | -2 243 794,17 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 366,87 | 0,00 | - 366,87 |
| | | | | | Total BG: | EUR | -4 808 760,70 | -6 347,79 | -4 802 412,91 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| IT | Conditionnalité | 2018 | 2017 animaux | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 422 172,31 | -9 796,07 | - 412 376,24 |
| | Conditionnalité | 2020 | 2017 animaux | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -9 803,61 | 0,00 | -9 803,61 |
| | Conditionnalité | 2018 | 2017 BCAE 7 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -4 299,11 | -86,00 | -4 213,11 |
| | Conditionnalité | 2020 | 2017 BCAE 7 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -76,49 | 0,00 | -76,49 |
| | Conditionnalité | 2019 | 2018 animaux | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 413 066,81 | 0,00 | - 413 066,81 |
| | Conditionnalité | 2021 | 2018 animaux | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -3 833,89 | 0,00 | -3 833,89 |
| | Conditionnalité | 2019 | 2018 BCAE 7 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -55 803,19 | 0,00 | -55 803,19 |
| | Conditionnalité | 2021 | 2018 BCAE 7 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | - 420,16 | 0,00 | - 420,16 |
| | Conditionnalité | 2020 | 2019 animaux | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 414 905,37 | 0,00 | - 414 905,37 |
| | Conditionnalité | 2020 | 2019 BCAE 7 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -63 268,40 | 0,00 | -63 268,40 |
| | Conditionnalité | 2018 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 681 321,34 | -43 053,47 | - 638 267,87 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -20 336,47 | 0,00 | -20 336,47 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -1 222,87 | 0,00 | -1 222,87 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -1 202,36 | 0,00 | -1 202,36 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -1 530 247,51 | 0,00 | -1 530 247,51 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -24 976,59 | 0,00 | -24 976,59 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -3 461,81 | 0,00 | -3 461,81 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -1 546 300,88 | 0,00 | -1 546 300,88 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -9 726,71 | 0,00 | -9 726,71 |
| | Conditionnalité | 2018 | VIN Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -5 108,83 | 0,00 | -5 108,83 |
| | | | | | Total IT: | EUR | -5 211 554,71 | -52 935,54 | -5 158 619,17 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| LT | Conditionnalité | 2018 | Année de demande 2017, agriculteurs avec animaux 10 % | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -53 000,31 | -34,99 | -52 965,32 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2017, agriculteurs avec animaux 10 % | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 586,15 | 0,00 | - 586,15 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2017, agriculteurs avec animaux 10 % | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 292,97 | 0,00 | - 292,97 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2017, agriculteurs avec animaux 10 % | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -6,96 | 0,00 | -6,96 |
| | Conditionnalité | 2018 | Année de demande 2017, agriculteurs sans animaux 3 % | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | -11 803,17 | -12,57 | -11 790,60 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2017, agriculteurs sans animaux 3 % | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | - 618,35 | 0,00 | - 618,35 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2017, agriculteurs sans animaux 3 % | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | -64,67 | 0,00 | -64,67 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2017, agriculteurs sans animaux 3 % | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | -7,79 | 0,00 | -7,79 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2018, agriculteurs avec animaux 10 % | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -2 623 548,19 | -1 125,96 | -2 622 422,23 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2018, agriculteurs avec animaux 10 % | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 853,54 | 0,00 | - 853,54 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2018, agriculteurs avec animaux 10 % | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -0,40 | 0,00 | -0,40 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2018, agriculteurs sans animaux 3 % | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | - 605 847,32 | - 315,74 | - 605 531,58 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2018, agriculteurs sans animaux 3 % | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | - 358,94 | 0,00 | - 358,94 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2018, agriculteurs sans animaux 3 % | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | -3,23 | 0,00 | -3,23 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2019, agriculteurs avec animaux 10 % | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -2 613 087,30 | 0,00 | -2 613 087,30 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2019, agriculteurs avec animaux 10 % | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -43,22 | 0,00 | -43,22 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2019, agriculteurs sans animaux 3 % | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | - 643 271,51 | 0,00 | - 643 271,51 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2019, agriculteurs sans animaux 3 % | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | -96,48 | 0,00 | -96,48 |
| | | | | | Total LT: | EUR | -6 553 490,50 | -1 489,26 | -6 552 001,24 |

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

BG

Conditionnalité

2018

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 308 711,77

-84,38

- 308 627,39

Conditionnalité

2019

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-2 480,38

0,00

-2 480,38

Conditionnalité

2020

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 240,62

0,00

- 240,62

Conditionnalité

2021

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-23,39

0,00

-23,39

Conditionnalité

2019

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-2 247 392,94

-2 530,61

-2 244 862,33

Conditionnalité

2020

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-1 879,63

0,00

-1 879,63

Conditionnalité

2021

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 138,13

0,00

- 138,13

Conditionnalité

2020

Année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-2 247 526,97

-3 732,80

-2 243 794,17

Conditionnalité

2021

Année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 366,87

0,00

- 366,87

Total BG:

EUR

-4 808 760,70

-6 347,79

-4 802 412,91

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

IT

Conditionnalité

2018

2017 animaux

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 422 172,31

-9 796,07

- 412 376,24

Conditionnalité

2020

2017 animaux

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-9 803,61

0,00

-9 803,61

Conditionnalité

2018

2017 BCAE 7

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-4 299,11

-86,00

-4 213,11

Conditionnalité

2020

2017 BCAE 7

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-76,49

0,00

-76,49

Conditionnalité

2019

2018 animaux

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 413 066,81

0,00

- 413 066,81

Conditionnalité

2021

2018 animaux

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-3 833,89

0,00

-3 833,89

Conditionnalité

2019

2018 BCAE 7

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-55 803,19

0,00

-55 803,19

Conditionnalité

2021

2018 BCAE 7

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 420,16

0,00

- 420,16

Conditionnalité

2020

2019 animaux

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 414 905,37

0,00

- 414 905,37

Conditionnalité

2020

2019 BCAE 7

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-63 268,40

0,00

-63 268,40

Conditionnalité

2018

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 681 321,34

-43 053,47

- 638 267,87

Conditionnalité

2019

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-20 336,47

0,00

-20 336,47

Conditionnalité

2020

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-1 222,87

0,00

-1 222,87

Conditionnalité

2021

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-1 202,36

0,00

-1 202,36

Conditionnalité

2019

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-1 530 247,51

0,00

-1 530 247,51

Conditionnalité

2020

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-24 976,59

0,00

-24 976,59

Conditionnalité

2021

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-3 461,81

0,00

-3 461,81

Conditionnalité

2020

Année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-1 546 300,88

0,00

-1 546 300,88

Conditionnalité

2021

Année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-9 726,71

0,00

-9 726,71

Conditionnalité

2018

VIN Année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-5 108,83

0,00

-5 108,83

Total IT:

EUR

-5 211 554,71

-52 935,54

-5 158 619,17

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

LT

Conditionnalité

2018

Année de demande 2017, agriculteurs avec animaux 10 %

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-53 000,31

-34,99

-52 965,32

Conditionnalité

2019

Année de demande 2017, agriculteurs avec animaux 10 %

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 586,15

0,00

- 586,15

Conditionnalité

2020

Année de demande 2017, agriculteurs avec animaux 10 %

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 292,97

0,00

- 292,97

Conditionnalité

2021

Année de demande 2017, agriculteurs avec animaux 10 %

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-6,96

0,00

-6,96

Conditionnalité

2018

Année de demande 2017, agriculteurs sans animaux 3 %

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

-11 803,17

-12,57

-11 790,60

Conditionnalité

2019

Année de demande 2017, agriculteurs sans animaux 3 %

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

- 618,35

0,00

- 618,35

Conditionnalité

2020

Année de demande 2017, agriculteurs sans animaux 3 %

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

-64,67

0,00

-64,67

Conditionnalité

2021

Année de demande 2017, agriculteurs sans animaux 3 %

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

-7,79

0,00

-7,79

Conditionnalité

2019

Année de demande 2018, agriculteurs avec animaux 10 %

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-2 623 548,19

-1 125,96

-2 622 422,23

Conditionnalité

2020

Année de demande 2018, agriculteurs avec animaux 10 %

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 853,54

0,00

- 853,54

Conditionnalité

2021

Année de demande 2018, agriculteurs avec animaux 10 %

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-0,40

0,00

-0,40

Conditionnalité

2019

Année de demande 2018, agriculteurs sans animaux 3 %

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

- 605 847,32

- 315,74

- 605 531,58

Conditionnalité

2020

Année de demande 2018, agriculteurs sans animaux 3 %

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

- 358,94

0,00

- 358,94

Conditionnalité

2021

Année de demande 2018, agriculteurs sans animaux 3 %

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

-3,23

0,00

-3,23

Conditionnalité

2020

Année de demande 2019, agriculteurs avec animaux 10 %

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-2 613 087,30

0,00

-2 613 087,30

Conditionnalité

2021

Année de demande 2019, agriculteurs avec animaux 10 %

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-43,22

0,00

-43,22

Conditionnalité

2020

Année de demande 2019, agriculteurs sans animaux 3 %

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

- 643 271,51

0,00

- 643 271,51

Conditionnalité

2021

Année de demande 2019, agriculteurs sans animaux 3 %

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

-96,48

0,00

-96,48

Total LT:

EUR

-6 553 490,50

-1 489,26

-6 552 001,24

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | -16 573 805,91 | -60 772,59 | -16 513 033,32 |

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

EUR

-16 573 805,91

-60 772,59

-16 513 033,32

Feader

Corrections financières - hors conditionnalité

Ligne budgétaire: 5040

| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| HR | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2022 | Qualité insuffisante des contrôles administratifs - Mesure 14 - Année de demande 2021 | PONCTUEL | | EUR | -83 081,39 | 0,00 | -83 081,39 |
| | | | | | Total HR: | EUR | -83 081,39 | 0,00 | -83 081,39 |

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

HR

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2022

Qualité insuffisante des contrôles administratifs - Mesure 14 - Année de demande 2021

PONCTUEL

EUR

-83 081,39

0,00

-83 081,39

Total HR:

EUR

-83 081,39

0,00

-83 081,39

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | -83 081,39 | 0,00 | -83 081,39 |

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

EUR

-83 081,39

0,00

-83 081,39

Ligne budgétaire: 6201

| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BE | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2017 | Contrôle approprié de l’éligibilité du projet - plan d’entreprise ajouté - 2017 - jeunes agriculteurs | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -13 275,00 | 0,00 | -13 275,00 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2018 | Contrôle approprié de l’éligibilité du projet - plan d’entreprise ajouté - 2018 - jeunes agriculteurs | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -20 625,00 | 0,00 | -20 625,00 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2019 | Contrôle approprié de l’éligibilité du projet - plan d’entreprise ajouté - 2019 - jeunes agriculteurs | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -77 075,00 | - 409,78 | -76 665,22 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2020 | Contrôle approprié de l’éligibilité du projet - plan d’entreprise ajouté - 2020 - jeunes agriculteurs | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 183 275,00 | 0,00 | - 183 275,00 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2017 | Contrôle approprié de l’éligibilité du projet - absence de plan d’entreprise - 2017 - jeunes agriculteurs payés intégralement | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -53 950,00 | 0,00 | -53 950,00 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2018 | Contrôle approprié de l’éligibilité du projet - absence de plan d’entreprise - 2018 - jeunes agriculteurs payés intégralement | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -88 450,00 | 0,00 | -88 450,00 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2019 | Contrôle approprié de l’éligibilité du projet - absence de plan d’entreprise - 2019 - jeunes agriculteurs payés intégralement | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 197 800,00 | -1 051,64 | - 196 748,36 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2020 | Contrôle approprié de l’éligibilité du projet - absence de plan d’entreprise - 2020 - jeunes agriculteurs payés intégralement | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -17 050,00 | 0,00 | -17 050,00 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2019 | Contrôles appropriés du caractère raisonnable des coûts - prix de référence - M4.1 | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | - 173 148,30 | - 920,57 | - 172 227,73 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2020 | Contrôles appropriés du caractère raisonnable des coûts - prix de référence - M4.1 | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | - 204 178,34 | 0,00 | - 204 178,34 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2021 | Contrôles appropriés du caractère raisonnable des coûts - prix de référence - M4.1 | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | - 265 864,12 | 0,00 | - 265 864,12 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2022 | Contrôles appropriés du caractère raisonnable des coûts - prix de référence - M4.1 | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | - 162 775,44 | 0,00 | - 162 775,44 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2017 | Contrôle clé - Contrôle approprié visant à vérifier que le projet remplit tous les critères d’éligibilité - absence de plan d’entreprise - cessation de l’activité agricole (M6.1) | PONCTUEL | | EUR | -7 000,00 | 0,00 | -7 000,00 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2018 | Contrôle clé - Contrôle approprié visant à vérifier que le projet remplit tous les critères d’éligibilité - absence de plan d’entreprise - cessation de l’activité agricole (M6.1) | PONCTUEL | | EUR | -28 500,00 | 0,00 | -28 500,00 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2019 | Contrôle clé - Contrôle approprié visant à vérifier que le projet remplit tous les critères d’éligibilité - absence de plan d’entreprise - cessation de l’activité agricole (M6.1) | PONCTUEL | | EUR | -47 000,00 | 0,00 | -47 000,00 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2019 | Contrôles sur place - M4.1 et M4.4 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 367 950,96 | -1 956,27 | - 365 994,69 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2020 | Contrôles sur place - M4.1 et M4.4 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 378 054,96 | 0,00 | - 378 054,96 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Taux de non-conformité extrapolé Feader SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -35 994,05 | 0,00 | -35 994,05 |
| | | | | | Total BE: | EUR | -2 321 966,17 | -4 338,26 | -2 317 627,91 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| BG | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | M14 - Introduction tardive des demandes et contrôles sur place effectués tardivement - années de demande 2017, 2018 et 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 179 363,64 | 0,00 | - 179 363,64 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | M14 - Introduction tardive des demandes et contrôles sur place effectués tardivement - années de demande 2017, 2018 et 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 384 578,11 | 0,00 | - 384 578,11 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | M14 - Introduction tardive des demandes et contrôles sur place effectués tardivement - années de demande 2017, 2018 et 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -37 354,72 | 0,00 | -37 354,72 |
| | | | | | Total BG: | EUR | - 601 296,47 | 0,00 | - 601 296,47 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| CZ | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Montants irrécouvrables | PONCTUEL | | EUR | -89 063,27 | 0,00 | -89 063,27 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Développement rural - 2018-2020 | PONCTUEL | | EUR | -1 545 782,89 | 0,00 | -1 545 782,89 |
| | | | | | Total CZ: | EUR | -1 634 846,16 | 0,00 | -1 634 846,16 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| DE | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Erreurs financières Feader SIGC | PONCTUEL | | EUR | - 388,16 | 0,00 | - 388,16 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Erreurs financières Feader hors SIGC | PONCTUEL | | EUR | -18 852,45 | 0,00 | -18 852,45 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | TNCE Feader hors SIGC pour l’exercice 2021 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -60 675,27 | 0,00 | -60 675,27 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Rapprochement de la gestion des créances - FEAGA et Feader | PONCTUEL | | EUR | -3 519,56 | 0,00 | -3 519,56 |
| | | | | | Total DE: | EUR | -83 435,44 | 0,00 | -83 435,44 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| ES | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | FEADER non-SIGC | PONCTUEL | | EUR | - 272 236,69 | 0,00 | - 272 236,69 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Contrôles inappropriés du respect des engagements à long terme - Mesures 10 et 11 - Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -41 886,68 | 0,00 | -41 886,68 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Contrôles inappropriés du respect des engagements à long terme - Mesures 10 et 11 - Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 797,09 | 0,00 | - 797,09 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Contrôles inappropriés du respect des engagements à long terme - Mesures 10 et 11 - Année de demande 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -13 770,86 | 0,00 | -13 770,86 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Calendrier incorrect des contrôles sur place - Mesure 10 - Année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -29 709,01 | 0,00 | -29 709,01 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Calendrier incorrect des contrôles sur place - Mesure 10 - Année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | - 527,87 | 0,00 | - 527,87 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Calendrier incorrect des contrôles sur place - Mesure 10 - Année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | -12 495,48 | 0,00 | -12 495,48 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2022 | Calendrier incorrect des contrôles sur place - Mesure 10 - Année de demande 2021 | PONCTUEL | | EUR | -6 833,06 | 0,00 | -6 833,06 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Calendrier incorrect des contrôles sur place - Mesure 11 - Année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -18 069,62 | 0,00 | -18 069,62 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Calendrier incorrect des contrôles sur place - Mesure 11 - Année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | - 477,77 | 0,00 | - 477,77 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Calendrier incorrect des contrôles sur place - Mesure 11 - Année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | -1 705,91 | 0,00 | -1 705,91 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Erreurs individuelles Feader Exercice 2020 non recouvrées | PONCTUEL | | EUR | -74,60 | 0,00 | -74,60 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Vérification inefficace du respect de tous les critères d’éligibilité, engagements et autres obligations - Mesure 10 - Année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -52 528,17 | 0,00 | -52 528,17 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Vérification inefficace du respect de tous les critères d’éligibilité, engagements et autres obligations - Mesure 10 - Année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | - 933,32 | 0,00 | - 933,32 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Vérification inefficace du respect de tous les critères d’éligibilité, engagements et autres obligations - Mesure 10 - Année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | -26 906,55 | 0,00 | -26 906,55 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | TNCE Feader pour la population hors SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -3 096,54 | 0,00 | -3 096,54 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2018 | Faiblesse dans le SIPA | PONCTUEL | | EUR | - 307 103,39 | 0,00 | - 307 103,39 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Faiblesse dans le SIPA | PONCTUEL | | EUR | - 205 729,96 | 0,00 | - 205 729,96 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Faiblesse dans le SIPA | PONCTUEL | | EUR | - 150 606,89 | 0,00 | - 150 606,89 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Faiblesse contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» | PONCTUEL | | EUR | -10 554,50 | 0,00 | -10 554,50 |
| | | | | | Total ES: | EUR | -1 156 043,96 | 0,00 | -1 156 043,96 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| FR | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Créances Feader | PONCTUEL | | EUR | -45 902,21 | 0,00 | -45 902,21 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Erreur extrapolée Feader hors SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -28 322 222,52 | -5 257 692,98 | -23 064 529,54 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Erreur extrapolée Feader hors SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -32 179 303,82 | -6 430 188,35 | -25 749 115,47 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Erreurs connues Feader hors SIGC | PONCTUEL | | EUR | -3 348,10 | -0,73 | -3 347,37 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Erreurs connues OA1 Feader | PONCTUEL | | EUR | -89 666,81 | 0,00 | -89 666,81 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Erreurs connues pour le Feader hors SIGC | PONCTUEL | | EUR | -67 934,09 | -17,01 | -67 917,08 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Procédure de créances | PONCTUEL | | EUR | -3 384 771,93 | 0,00 | -3 384 771,93 |
| | | | | | Total FR: | EUR | -64 093 149,48 | -11 687 899,07 | -52 405 250,41 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| HR | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Qualité insuffisante des contrôles administratifs - Mesure 14 - Année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -45 541,20 | 0,00 | -45 541,20 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Qualité insuffisante des contrôles administratifs - Mesure 14 - Année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -1 348,89 | 0,00 | -1 348,89 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Qualité insuffisante des contrôles administratifs - Mesure 14 - Année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | - 141 649,79 | 0,00 | - 141 649,79 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2022 | Qualité insuffisante des contrôles administratifs - Mesure 14 - Année de demande 2021 | PONCTUEL | | EUR | -47 784,18 | 0,00 | -47 784,18 |
| | | | | | Total HR: | EUR | - 236 324,06 | 0,00 | - 236 324,06 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| IT | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2018 | Système de sanction incorrect pour M13 - IT01 (AGEA) - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | - 438 049,93 | -8 522,90 | - 429 527,03 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Système de sanction incorrect pour M13 - IT01 (AGEA) - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | - 315 902,75 | - 102,06 | - 315 800,69 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Système de sanction incorrect pour M13 - IT01 (AGEA) - année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | - 301 285,99 | 0,00 | - 301 285,99 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2018 | Système de sanction incorrect pour M13 - IT05 (AVEPA) - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -9 520,25 | -0,86 | -9 519,39 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Système de sanction incorrect pour M13 - IT05 (AVEPA) - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -6 286,14 | -0,11 | -6 286,03 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Système de sanction incorrect pour M13 - IT05 (AVEPA) - année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -25 266,99 | 0,00 | -25 266,99 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2018 | Système de sanction incorrect pour M13 - IT08 (AGREA) - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -2 715,42 | -0,73 | -2 714,69 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Système de sanction incorrect pour M13 - IT08 (AGREA) - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -4 453,00 | -0,47 | -4 452,53 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Système de sanction incorrect pour M13 - IT08 (AGREA) - année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -6 048,05 | 0,00 | -6 048,05 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2018 | Système de sanction incorrect pour M13 - IT10 (ARPEA) - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -6 083,08 | 0,00 | -6 083,08 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Système de sanction incorrect pour M13 - IT10 (ARPEA) - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -2 158,35 | 0,00 | -2 158,35 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Système de sanction incorrect pour M13 - IT10 (ARPEA) - année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -3 214,40 | 0,00 | -3 214,40 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2018 | Système de sanction incorrect pour M13 - IT23 (OPRLo) - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -7 849,86 | -44,27 | -7 805,59 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Système de sanction incorrect pour M13 - IT23 (OPRLo) - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -8 037,65 | -0,82 | -8 036,83 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2018 | Système de sanction incorrect pour M13 - IT24 (OPPAB) - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -53,94 | 0,00 | -53,94 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Système de sanction incorrect pour M13 - IT24 (OPPAB) - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | - 165,54 | 0,00 | - 165,54 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2018 | Système de sanction incorrect pour M13 - IT25 (APPAG) - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -3 517,15 | -0,52 | -3 516,63 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Système de sanction incorrect pour M13 - IT25 (APPAG) - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -12 732,00 | -0,47 | -12 731,53 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Système de sanction incorrect pour M13 - IT25 (APPAG) - année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -4 889,37 | 0,00 | -4 889,37 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2018 | Taux de non-conformité prévu significatif pour le Feader hors SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -3 434 492,58 | 0,00 | -3 434 492,58 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2015 | Taux de non-conformité prévu significatif dans la population Feader hors SIGC | PONCTUEL | | EUR | - 151 116,42 | -30 566,55 | - 120 549,87 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2016 | Taux de non-conformité prévu significatif dans la population Feader hors SIGC | PONCTUEL | | EUR | - 135 818,30 | -3 297,32 | - 132 520,98 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2018 | Taux de non-conformité prévu significatif dans la population Feader hors SIGC | PONCTUEL | | EUR | -45 034,50 | 0,00 | -45 034,50 |
| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2019 | Absence de contrôle rétroactif à la suite de contrôles sur place lorsque des différences de surface sont détectées, mesures forestières, année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -9 788,33 | 0,00 | -9 788,33 |
| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2020 | Absence de contrôle rétroactif à la suite de contrôles sur place lorsque des différences de surface sont détectées, mesures forestières, année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -14 056,58 | 0,00 | -14 056,58 |
| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2021 | Absence de contrôle rétroactif à la suite de contrôles sur place lorsque des différences de surface sont détectées, mesures forestières, année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | - 188 404,24 | 0,00 | - 188 404,24 |
| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2019 | Lorsque les résultats d’un contrôle sur place sont modifiés après une visite supplémentaire sur le terrain, la documentation relative au rapport de contrôle n’est pas suffisante. Année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -1 908,14 | 0,00 | -1 908,14 |
| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2020 | Lorsque les résultats d’un contrôle sur place sont modifiés après une visite supplémentaire sur le terrain, la documentation relative au rapport de contrôle n’est pas suffisante. Année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -10 692,94 | 0,00 | -10 692,94 |
| | | | | | Total IT: | EUR | -5 149 541,89 | -42 537,08 | -5 107 004,81 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| PL | Feader Leader - Développement rural | 2018 | Correction forfaitaire de 2 % pour la sous-mesure 19.2 - exercice 2018-2020 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | - 660 187,72 | 0,00 | - 660 187,72 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2019 | Correction forfaitaire de 2 % pour la sous-mesure 19.2 - exercice 2018-2020 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -1 762 670,70 | 0,00 | -1 762 670,70 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2020 | Correction forfaitaire de 2 % pour la sous-mesure 19.2 - exercice 2018-2020 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -1 371 204,76 | 0,00 | -1 371 204,76 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2021 | Correction forfaitaire de 2 % pour la sous-mesure 19.2 - exercice 2021 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -1 018 046,98 | 0,00 | -1 018 046,98 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2018 | Dépenses pour projet inéligible - M 19.2 (aide: 50 000  PLN, déclaré à l’UE: 7 598,93  EUR) Exercice 2018 | PONCTUEL | | EUR | -7 598,93 | -7 598,93 | 0,00 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2018 | Dépenses pour projet inéligible - M 4.1 (3 bénéficiaires, aide: 900 000  PLN, déclaré à l’UE: 3 x 135 829,32  EUR) | PONCTUEL | | EUR | - 407 487,96 | -83 626,55 | - 323 861,41 |
| | Irrégularités | 2013 | Constatation no 3: Négligence dans l’identification de l’irrégularité, perte de la possibilité d’utiliser la garantie bancaire | PONCTUEL | | EUR | -3 617 189,90 | 0,00 | -3 617 189,90 |
| | Irrégularités | 2013 | Constatation no 5: Correction/annulation injustifiée de la dette | PONCTUEL | | EUR | -21 599,26 | 0,00 | -21 599,26 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2018 | Constatation no 5: Correction/annulation injustifiée de la dette | PONCTUEL | | EUR | - 225,66 | 0,00 | - 225,66 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2018 | Constatation no 1 et 2: demandes de recouvrement tardives et enregistrement tardif des créances dans le grand livre des débiteurs | PONCTUEL | | EUR | -3 136 244,08 | 0,00 | -3 136 244,08 |
| | | | | | Total PL: | EUR | -12 002 455,95 | -91 225,48 | -11 911 230,47 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| PT | Certification | 2016 | Feader - Non-respect du délai de 18 mois | PONCTUEL | | EUR | -90 373,50 | 0,00 | -90 373,50 |
| | Attestation | 2017 | Feader - Non-respect du délai de 18 mois | PONCTUEL | | EUR | - 121 446,03 | 0,00 | - 121 446,03 |
| | | | | | Total PT: | EUR | - 211 819,53 | 0,00 | - 211 819,53 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| SE | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Aucun contrôle approprié du respect des engagements à long terme n’est effectué pour M10 - Année de demande 2019 | POURCENTAGE ESTIMATIF | 10,42 % | EUR | - 270 499,84 | 0,00 | - 270 499,84 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Aucun contrôle approprié du respect des engagements à long terme n’est effectué pour M10 - Année de demande 2019 | POURCENTAGE ESTIMATIF | 10,42 % | EUR | -8 814,72 | 0,00 | -8 814,72 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Aucun contrôle approprié du respect des engagements à long terme n’est effectué pour M10 - Année de demande 2020 | POURCENTAGE ESTIMATIF | 10,42 % | EUR | -73 488,51 | 0,00 | -73 488,51 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Gestion de la dette Feader exercice 2021 | PONCTUEL | | EUR | -7 317,24 | 0,00 | -7 317,24 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Erreurs comptables | PONCTUEL | | EUR | -11 350,94 | 0,00 | -11 350,94 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Notification préalable des contrôles sur place pour la mesure 14 - année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -30 274,84 | 0,00 | -30 274,84 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Notification préalable des contrôles sur place pour la mesure 14 - année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 67,24 | 0,00 | 67,24 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Notification préalable des contrôles sur place pour la mesure 14 - année de demande 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -13 783,00 | 0,00 | -13 783,00 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Procédures de recouvrement Feader | PONCTUEL | | EUR | -41 593,25 | 0,00 | -41 593,25 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Calendrier des contrôles sur place pour M10 - année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -20 959,89 | 0,00 | -20 959,89 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Calendrier des contrôles sur place pour M10 - année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 683,02 | 0,00 | - 683,02 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Calendrier des contrôles sur place pour M10 - année de demande 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -13 075,52 | 0,00 | -13 075,52 |
| | | | | | Total SE: | EUR | - 491 773,53 | 0,00 | - 491 773,53 |

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

BE

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2017

Contrôle approprié de l’éligibilité du projet - plan d’entreprise ajouté - 2017 - jeunes agriculteurs

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-13 275,00

0,00

-13 275,00

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2018

Contrôle approprié de l’éligibilité du projet - plan d’entreprise ajouté - 2018 - jeunes agriculteurs

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-20 625,00

0,00

-20 625,00

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2019

Contrôle approprié de l’éligibilité du projet - plan d’entreprise ajouté - 2019 - jeunes agriculteurs

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-77 075,00

- 409,78

-76 665,22

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2020

Contrôle approprié de l’éligibilité du projet - plan d’entreprise ajouté - 2020 - jeunes agriculteurs

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 183 275,00

0,00

- 183 275,00

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2017

Contrôle approprié de l’éligibilité du projet - absence de plan d’entreprise - 2017 - jeunes agriculteurs payés intégralement

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-53 950,00

0,00

-53 950,00

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2018

Contrôle approprié de l’éligibilité du projet - absence de plan d’entreprise - 2018 - jeunes agriculteurs payés intégralement

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-88 450,00

0,00

-88 450,00

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2019

Contrôle approprié de l’éligibilité du projet - absence de plan d’entreprise - 2019 - jeunes agriculteurs payés intégralement

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 197 800,00

-1 051,64

- 196 748,36

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2020

Contrôle approprié de l’éligibilité du projet - absence de plan d’entreprise - 2020 - jeunes agriculteurs payés intégralement

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-17 050,00

0,00

-17 050,00

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2019

Contrôles appropriés du caractère raisonnable des coûts - prix de référence - M4.1

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

- 173 148,30

- 920,57

- 172 227,73

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2020

Contrôles appropriés du caractère raisonnable des coûts - prix de référence - M4.1

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

- 204 178,34

0,00

- 204 178,34

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2021

Contrôles appropriés du caractère raisonnable des coûts - prix de référence - M4.1

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

- 265 864,12

0,00

- 265 864,12

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2022

Contrôles appropriés du caractère raisonnable des coûts - prix de référence - M4.1

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

- 162 775,44

0,00

- 162 775,44

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2017

Contrôle clé - Contrôle approprié visant à vérifier que le projet remplit tous les critères d’éligibilité - absence de plan d’entreprise - cessation de l’activité agricole (M6.1)

PONCTUEL

EUR

-7 000,00

0,00

-7 000,00

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2018

Contrôle clé - Contrôle approprié visant à vérifier que le projet remplit tous les critères d’éligibilité - absence de plan d’entreprise - cessation de l’activité agricole (M6.1)

PONCTUEL

EUR

-28 500,00

0,00

-28 500,00

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2019

Contrôle clé - Contrôle approprié visant à vérifier que le projet remplit tous les critères d’éligibilité - absence de plan d’entreprise - cessation de l’activité agricole (M6.1)

PONCTUEL

EUR

-47 000,00

0,00

-47 000,00

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2019

Contrôles sur place - M4.1 et M4.4

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 367 950,96

-1 956,27

- 365 994,69

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2020

Contrôles sur place - M4.1 et M4.4

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 378 054,96

0,00

- 378 054,96

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Taux de non-conformité extrapolé Feader SIGC

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-35 994,05

0,00

-35 994,05

Total BE:

EUR

-2 321 966,17

-4 338,26

-2 317 627,91

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

BG

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

M14 - Introduction tardive des demandes et contrôles sur place effectués tardivement - années de demande 2017, 2018 et 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 179 363,64

0,00

- 179 363,64

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

M14 - Introduction tardive des demandes et contrôles sur place effectués tardivement - années de demande 2017, 2018 et 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 384 578,11

0,00

- 384 578,11

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

M14 - Introduction tardive des demandes et contrôles sur place effectués tardivement - années de demande 2017, 2018 et 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-37 354,72

0,00

-37 354,72

Total BG:

EUR

- 601 296,47

0,00

- 601 296,47

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

CZ

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Montants irrécouvrables

PONCTUEL

EUR

-89 063,27

0,00

-89 063,27

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Développement rural - 2018-2020

PONCTUEL

EUR

-1 545 782,89

0,00

-1 545 782,89

Total CZ:

EUR

-1 634 846,16

0,00

-1 634 846,16

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

DE

Apurement des comptes - Apurement financier

2021

Erreurs financières Feader SIGC

PONCTUEL

EUR

- 388,16

0,00

- 388,16

Apurement des comptes - Apurement financier

2021

Erreurs financières Feader hors SIGC

PONCTUEL

EUR

-18 852,45

0,00

-18 852,45

Apurement des comptes - Apurement financier

2021

TNCE Feader hors SIGC pour l’exercice 2021

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-60 675,27

0,00

-60 675,27

Apurement des comptes - Apurement financier

2021

Rapprochement de la gestion des créances - FEAGA et Feader

PONCTUEL

EUR

-3 519,56

0,00

-3 519,56

Total DE:

EUR

-83 435,44

0,00

-83 435,44

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

ES

Apurement des comptes - Apurement financier

2021

FEADER non-SIGC

PONCTUEL

EUR

- 272 236,69

0,00

- 272 236,69

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Contrôles inappropriés du respect des engagements à long terme - Mesures 10 et 11 - Année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-41 886,68

0,00

-41 886,68

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Contrôles inappropriés du respect des engagements à long terme - Mesures 10 et 11 - Année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 797,09

0,00

- 797,09

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Contrôles inappropriés du respect des engagements à long terme - Mesures 10 et 11 - Année de demande 2020

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-13 770,86

0,00

-13 770,86

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Calendrier incorrect des contrôles sur place - Mesure 10 - Année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-29 709,01

0,00

-29 709,01

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Calendrier incorrect des contrôles sur place - Mesure 10 - Année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

- 527,87

0,00

- 527,87

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Calendrier incorrect des contrôles sur place - Mesure 10 - Année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

-12 495,48

0,00

-12 495,48

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2022

Calendrier incorrect des contrôles sur place - Mesure 10 - Année de demande 2021

PONCTUEL

EUR

-6 833,06

0,00

-6 833,06

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Calendrier incorrect des contrôles sur place - Mesure 11 - Année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-18 069,62

0,00

-18 069,62

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Calendrier incorrect des contrôles sur place - Mesure 11 - Année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

- 477,77

0,00

- 477,77

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Calendrier incorrect des contrôles sur place - Mesure 11 - Année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

-1 705,91

0,00

-1 705,91

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreurs individuelles Feader Exercice 2020 non recouvrées

PONCTUEL

EUR

-74,60

0,00

-74,60

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Vérification inefficace du respect de tous les critères d’éligibilité, engagements et autres obligations - Mesure 10 - Année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-52 528,17

0,00

-52 528,17

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Vérification inefficace du respect de tous les critères d’éligibilité, engagements et autres obligations - Mesure 10 - Année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

- 933,32

0,00

- 933,32

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Vérification inefficace du respect de tous les critères d’éligibilité, engagements et autres obligations - Mesure 10 - Année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

-26 906,55

0,00

-26 906,55

Apurement des comptes - Apurement financier

2021

TNCE Feader pour la population hors SIGC

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-3 096,54

0,00

-3 096,54

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

Faiblesse dans le SIPA

PONCTUEL

EUR

- 307 103,39

0,00

- 307 103,39

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Faiblesse dans le SIPA

PONCTUEL

EUR

- 205 729,96

0,00

- 205 729,96

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Faiblesse dans le SIPA

PONCTUEL

EUR

- 150 606,89

0,00

- 150 606,89

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Faiblesse contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»

PONCTUEL

EUR

-10 554,50

0,00

-10 554,50

Total ES:

EUR

-1 156 043,96

0,00

-1 156 043,96

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

FR

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Créances Feader

PONCTUEL

EUR

-45 902,21

0,00

-45 902,21

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreur extrapolée Feader hors SIGC

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-28 322 222,52

-5 257 692,98

-23 064 529,54

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Erreur extrapolée Feader hors SIGC

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-32 179 303,82

-6 430 188,35

-25 749 115,47

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreurs connues Feader hors SIGC

PONCTUEL

EUR

-3 348,10

-0,73

-3 347,37

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Erreurs connues OA1 Feader

PONCTUEL

EUR

-89 666,81

0,00

-89 666,81

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Erreurs connues pour le Feader hors SIGC

PONCTUEL

EUR

-67 934,09

-17,01

-67 917,08

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Procédure de créances

PONCTUEL

EUR

-3 384 771,93

0,00

-3 384 771,93

Total FR:

EUR

-64 093 149,48

-11 687 899,07

-52 405 250,41

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

HR

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Qualité insuffisante des contrôles administratifs - Mesure 14 - Année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-45 541,20

0,00

-45 541,20

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Qualité insuffisante des contrôles administratifs - Mesure 14 - Année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-1 348,89

0,00

-1 348,89

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Qualité insuffisante des contrôles administratifs - Mesure 14 - Année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

- 141 649,79

0,00

- 141 649,79

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2022

Qualité insuffisante des contrôles administratifs - Mesure 14 - Année de demande 2021

PONCTUEL

EUR

-47 784,18

0,00

-47 784,18

Total HR:

EUR

- 236 324,06

0,00

- 236 324,06

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

IT

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

Système de sanction incorrect pour M13 - IT01 (AGEA) - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

- 438 049,93

-8 522,90

- 429 527,03

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Système de sanction incorrect pour M13 - IT01 (AGEA) - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

- 315 902,75

- 102,06

- 315 800,69

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Système de sanction incorrect pour M13 - IT01 (AGEA) - année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

- 301 285,99

0,00

- 301 285,99

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

Système de sanction incorrect pour M13 - IT05 (AVEPA) - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-9 520,25

-0,86

-9 519,39

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Système de sanction incorrect pour M13 - IT05 (AVEPA) - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-6 286,14

-0,11

-6 286,03

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Système de sanction incorrect pour M13 - IT05 (AVEPA) - année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-25 266,99

0,00

-25 266,99

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

Système de sanction incorrect pour M13 - IT08 (AGREA) - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-2 715,42

-0,73

-2 714,69

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Système de sanction incorrect pour M13 - IT08 (AGREA) - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-4 453,00

-0,47

-4 452,53

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Système de sanction incorrect pour M13 - IT08 (AGREA) - année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-6 048,05

0,00

-6 048,05

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

Système de sanction incorrect pour M13 - IT10 (ARPEA) - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-6 083,08

0,00

-6 083,08

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Système de sanction incorrect pour M13 - IT10 (ARPEA) - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-2 158,35

0,00

-2 158,35

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Système de sanction incorrect pour M13 - IT10 (ARPEA) - année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-3 214,40

0,00

-3 214,40

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

Système de sanction incorrect pour M13 - IT23 (OPRLo) - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-7 849,86

-44,27

-7 805,59

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Système de sanction incorrect pour M13 - IT23 (OPRLo) - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-8 037,65

-0,82

-8 036,83

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

Système de sanction incorrect pour M13 - IT24 (OPPAB) - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-53,94

0,00

-53,94

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Système de sanction incorrect pour M13 - IT24 (OPPAB) - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

- 165,54

0,00

- 165,54

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

Système de sanction incorrect pour M13 - IT25 (APPAG) - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-3 517,15

-0,52

-3 516,63

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Système de sanction incorrect pour M13 - IT25 (APPAG) - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-12 732,00

-0,47

-12 731,53

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Système de sanction incorrect pour M13 - IT25 (APPAG) - année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-4 889,37

0,00

-4 889,37

Apurement des comptes - Apurement financier

2018

Taux de non-conformité prévu significatif pour le Feader hors SIGC

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-3 434 492,58

0,00

-3 434 492,58

Apurement des comptes - Apurement financier

2015

Taux de non-conformité prévu significatif dans la population Feader hors SIGC

PONCTUEL

EUR

- 151 116,42

-30 566,55

- 120 549,87

Apurement des comptes - Apurement financier

2016

Taux de non-conformité prévu significatif dans la population Feader hors SIGC

PONCTUEL

EUR

- 135 818,30

-3 297,32

- 132 520,98

Apurement des comptes - Apurement financier

2018

Taux de non-conformité prévu significatif dans la population Feader hors SIGC

PONCTUEL

EUR

-45 034,50

0,00

-45 034,50

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2019

Absence de contrôle rétroactif à la suite de contrôles sur place lorsque des différences de surface sont détectées, mesures forestières, année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-9 788,33

0,00

-9 788,33

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2020

Absence de contrôle rétroactif à la suite de contrôles sur place lorsque des différences de surface sont détectées, mesures forestières, année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-14 056,58

0,00

-14 056,58

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2021

Absence de contrôle rétroactif à la suite de contrôles sur place lorsque des différences de surface sont détectées, mesures forestières, année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

- 188 404,24

0,00

- 188 404,24

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2019

Lorsque les résultats d’un contrôle sur place sont modifiés après une visite supplémentaire sur le terrain, la documentation relative au rapport de contrôle n’est pas suffisante. Année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-1 908,14

0,00

-1 908,14

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2020

Lorsque les résultats d’un contrôle sur place sont modifiés après une visite supplémentaire sur le terrain, la documentation relative au rapport de contrôle n’est pas suffisante. Année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-10 692,94

0,00

-10 692,94

Total IT:

EUR

-5 149 541,89

-42 537,08

-5 107 004,81

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

PL

Feader Leader - Développement rural

2018

Correction forfaitaire de 2 % pour la sous-mesure 19.2 - exercice 2018-2020

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 660 187,72

0,00

- 660 187,72

Feader Leader - Développement rural

2019

Correction forfaitaire de 2 % pour la sous-mesure 19.2 - exercice 2018-2020

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-1 762 670,70

0,00

-1 762 670,70

Feader Leader - Développement rural

2020

Correction forfaitaire de 2 % pour la sous-mesure 19.2 - exercice 2018-2020

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-1 371 204,76

0,00

-1 371 204,76

Feader Leader - Développement rural

2021

Correction forfaitaire de 2 % pour la sous-mesure 19.2 - exercice 2021

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-1 018 046,98

0,00

-1 018 046,98

Feader Leader - Développement rural

2018

Dépenses pour projet inéligible - M 19.2 (aide: 50 000  PLN, déclaré à l’UE: 7 598,93  EUR) Exercice 2018

PONCTUEL

EUR

-7 598,93

-7 598,93

0,00

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2018

Dépenses pour projet inéligible - M 4.1 (3 bénéficiaires, aide: 900 000  PLN, déclaré à l’UE: 3 x 135 829,32  EUR)

PONCTUEL

EUR

- 407 487,96

-83 626,55

- 323 861,41

Irrégularités

2013

Constatation no 3: Négligence dans l’identification de l’irrégularité, perte de la possibilité d’utiliser la garantie bancaire

PONCTUEL

EUR

-3 617 189,90

0,00

-3 617 189,90

Irrégularités

2013

Constatation no 5: Correction/annulation injustifiée de la dette

PONCTUEL

EUR

-21 599,26

0,00

-21 599,26

Apurement des comptes - Apurement financier

2018

Constatation no 5: Correction/annulation injustifiée de la dette

PONCTUEL

EUR

- 225,66

0,00

- 225,66

Apurement des comptes - Apurement financier

2018

Constatation no 1 et 2: demandes de recouvrement tardives et enregistrement tardif des créances dans le grand livre des débiteurs

PONCTUEL

EUR

-3 136 244,08

0,00

-3 136 244,08

Total PL:

EUR

-12 002 455,95

-91 225,48

-11 911 230,47

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

PT

Certification

2016

Feader - Non-respect du délai de 18 mois

PONCTUEL

EUR

-90 373,50

0,00

-90 373,50

Attestation

2017

Feader - Non-respect du délai de 18 mois

PONCTUEL

EUR

- 121 446,03

0,00

- 121 446,03

Total PT:

EUR

- 211 819,53

0,00

- 211 819,53

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

SE

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Aucun contrôle approprié du respect des engagements à long terme n’est effectué pour M10 - Année de demande 2019

POURCENTAGE ESTIMATIF

10,42 %

EUR

- 270 499,84

0,00

- 270 499,84

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Aucun contrôle approprié du respect des engagements à long terme n’est effectué pour M10 - Année de demande 2019

POURCENTAGE ESTIMATIF

10,42 %

EUR

-8 814,72

0,00

-8 814,72

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Aucun contrôle approprié du respect des engagements à long terme n’est effectué pour M10 - Année de demande 2020

POURCENTAGE ESTIMATIF

10,42 %

EUR

-73 488,51

0,00

-73 488,51

Apurement des comptes - Apurement financier

2021

Gestion de la dette Feader exercice 2021

PONCTUEL

EUR

-7 317,24

0,00

-7 317,24

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreurs comptables

PONCTUEL

EUR

-11 350,94

0,00

-11 350,94

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Notification préalable des contrôles sur place pour la mesure 14 - année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-30 274,84

0,00

-30 274,84

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Notification préalable des contrôles sur place pour la mesure 14 - année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

67,24

0,00

67,24

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Notification préalable des contrôles sur place pour la mesure 14 - année de demande 2020

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-13 783,00

0,00

-13 783,00

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Procédures de recouvrement Feader

PONCTUEL

EUR

-41 593,25

0,00

-41 593,25

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Calendrier des contrôles sur place pour M10 - année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-20 959,89

0,00

-20 959,89

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Calendrier des contrôles sur place pour M10 - année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 683,02

0,00

- 683,02

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Calendrier des contrôles sur place pour M10 - année de demande 2020

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-13 075,52

0,00

-13 075,52

Total SE:

EUR

- 491 773,53

0,00

- 491 773,53

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | -87 982 652,64 | -11 825 999,89 | -76 156 652,75 |

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

EUR

-87 982 652,64

-11 825 999,89

-76 156 652,75

Corrections financières — hors conditionnalité

Ligne budgétaire: 6201

| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BG | Conditionnalité | 2018 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 109 842,93 | -5 177,34 | - 104 665,59 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -2 475,99 | -1,53 | -2 474,46 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 223,61 | 0,00 | - 223,61 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -79,78 | 0,00 | -79,78 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 383 726,11 | - 220,85 | - 383 505,26 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 335,93 | 0,00 | - 335,93 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 974,23 | 0,00 | - 974,23 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 378 724,65 | -55,57 | - 378 669,08 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -87,14 | 0,00 | -87,14 |
| | | | | | Total BG: | EUR | - 876 470,37 | -5 455,29 | - 871 015,08 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| IT | Conditionnalité | 2018 | 2017 animaux | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 236 809,06 | - 293,78 | - 236 515,28 |
| | Conditionnalité | 2019 | 2017 animaux | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 119 438,77 | - 183,84 | - 119 254,93 |
| | Conditionnalité | 2020 | 2017 animaux | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -22 591,35 | 0,00 | -22 591,35 |
| | Conditionnalité | 2021 | 2017 animaux | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -2 619,83 | 0,00 | -2 619,83 |
| | Conditionnalité | 2018 | 2017 BCAE 7 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -9 610,36 | -11,07 | -9 599,29 |
| | Conditionnalité | 2019 | 2017 BCAE 7 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -6 124,54 | -9,62 | -6 114,92 |
| | Conditionnalité | 2020 | 2017 BCAE 7 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -1 002,03 | 0,00 | -1 002,03 |
| | Conditionnalité | 2021 | 2017 BCAE 7 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -70,24 | 0,00 | -70,24 |
| | Conditionnalité | 2019 | 2018 animaux | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 167 717,89 | - 296,24 | - 167 421,65 |
| | Conditionnalité | 2020 | 2018 animaux | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 152 150,46 | 0,00 | - 152 150,46 |
| | Conditionnalité | 2021 | 2018 animaux | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -7 399,14 | 0,00 | -7 399,14 |
| | Conditionnalité | 2019 | 2018 BCAE 7 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -6 952,22 | -10,77 | -6 941,45 |
| | Conditionnalité | 2020 | 2018 BCAE 7 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -6 557,68 | 0,00 | -6 557,68 |
| | Conditionnalité | 2021 | 2018 BCAE 7 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | - 362,34 | 0,00 | - 362,34 |
| | Conditionnalité | 2020 | 2019 animaux | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 254 482,30 | 0,00 | - 254 482,30 |
| | Conditionnalité | 2021 | 2019 animaux | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -9 978,78 | 0,00 | -9 978,78 |
| | Conditionnalité | 2020 | 2019 BCAE 7 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -12 467,28 | 0,00 | -12 467,28 |
| | Conditionnalité | 2021 | 2019 BCAE 7 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | - 408,50 | 0,00 | - 408,50 |
| | Conditionnalité | 2018 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -58 027,83 | -95,42 | -57 932,41 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -4 486,98 | -1,48 | -4 485,50 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 620,13 | 0,00 | - 620,13 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 660,26 | 0,00 | - 660,26 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 109 932,86 | -38,20 | - 109 894,66 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -12 802,88 | 0,00 | -12 802,88 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 225,38 | 0,00 | - 225,38 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -56 540,47 | -1,24 | -56 539,23 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -58 374,00 | -1,28 | -58 372,72 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -4 162,00 | -0,09 | -4 161,91 |
| | | | | | Total IT: | EUR | -1 322 575,56 | - 943,03 | -1 321 632,53 |
| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| LT | Conditionnalité | 2018 | Année de demande 2017, agriculteurs avec animaux 10 % | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -63 231,06 | -7,76 | -63 223,30 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2017, agriculteurs avec animaux 10 % | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 294,63 | 0,00 | - 294,63 |
| | Conditionnalité | 2018 | Année de demande 2017, agriculteurs sans animaux 3 % | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | -17 114,42 | -2,41 | -17 112,01 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2017, agriculteurs sans animaux 3 % | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | - 246,10 | 0,00 | - 246,10 |
| | Conditionnalité | 2018 | Année de demande 2018, agriculteurs avec animaux 10 % | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -4 607,98 | 0,00 | -4 607,98 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2018, agriculteurs avec animaux 10 % | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 421 945,10 | -1 321,53 | - 420 623,57 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2018, agriculteurs avec animaux 10 % | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -15,04 | 0,00 | -15,04 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2018, agriculteurs avec animaux 10 % | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -78,94 | 0,00 | -78,94 |
| | Conditionnalité | 2018 | Année de demande 2018, agriculteurs sans animaux 3 % | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | -29,91 | 0,00 | -29,91 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2018, agriculteurs sans animaux 3 % | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | -96 473,41 | - 188,25 | -96 285,16 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2018, agriculteurs sans animaux 3 % | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | -99,22 | 0,00 | -99,22 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2019, agriculteurs avec animaux 10 % | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -5 223,81 | 0,00 | -5 223,81 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2019, agriculteurs avec animaux 10 % | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 353 342,83 | -1 792,92 | - 351 549,91 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2019, agriculteurs avec animaux 10 % | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -0,19 | 0,00 | -0,19 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2019, agriculteurs sans animaux 3 % | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | -74 437,05 | - 275,57 | -74 161,48 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2019, agriculteurs sans animaux 3 % | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | -13,92 | 0,00 | -13,92 |
| | | | | | Total LT: | EUR | -1 037 153,61 | -3 588,44 | -1 033 565,17 |

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

BG

Conditionnalité

2018

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 109 842,93

-5 177,34

- 104 665,59

Conditionnalité

2019

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-2 475,99

-1,53

-2 474,46

Conditionnalité

2020

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 223,61

0,00

- 223,61

Conditionnalité

2021

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-79,78

0,00

-79,78

Conditionnalité

2019

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 383 726,11

- 220,85

- 383 505,26

Conditionnalité

2020

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 335,93

0,00

- 335,93

Conditionnalité

2021

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 974,23

0,00

- 974,23

Conditionnalité

2020

Année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 378 724,65

-55,57

- 378 669,08

Conditionnalité

2021

Année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-87,14

0,00

-87,14

Total BG:

EUR

- 876 470,37

-5 455,29

- 871 015,08

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

IT

Conditionnalité

2018

2017 animaux

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 236 809,06

- 293,78

- 236 515,28

Conditionnalité

2019

2017 animaux

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 119 438,77

- 183,84

- 119 254,93

Conditionnalité

2020

2017 animaux

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-22 591,35

0,00

-22 591,35

Conditionnalité

2021

2017 animaux

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-2 619,83

0,00

-2 619,83

Conditionnalité

2018

2017 BCAE 7

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-9 610,36

-11,07

-9 599,29

Conditionnalité

2019

2017 BCAE 7

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-6 124,54

-9,62

-6 114,92

Conditionnalité

2020

2017 BCAE 7

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-1 002,03

0,00

-1 002,03

Conditionnalité

2021

2017 BCAE 7

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-70,24

0,00

-70,24

Conditionnalité

2019

2018 animaux

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 167 717,89

- 296,24

- 167 421,65

Conditionnalité

2020

2018 animaux

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 152 150,46

0,00

- 152 150,46

Conditionnalité

2021

2018 animaux

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-7 399,14

0,00

-7 399,14

Conditionnalité

2019

2018 BCAE 7

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-6 952,22

-10,77

-6 941,45

Conditionnalité

2020

2018 BCAE 7

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-6 557,68

0,00

-6 557,68

Conditionnalité

2021

2018 BCAE 7

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 362,34

0,00

- 362,34

Conditionnalité

2020

2019 animaux

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 254 482,30

0,00

- 254 482,30

Conditionnalité

2021

2019 animaux

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-9 978,78

0,00

-9 978,78

Conditionnalité

2020

2019 BCAE 7

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-12 467,28

0,00

-12 467,28

Conditionnalité

2021

2019 BCAE 7

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 408,50

0,00

- 408,50

Conditionnalité

2018

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-58 027,83

-95,42

-57 932,41

Conditionnalité

2019

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-4 486,98

-1,48

-4 485,50

Conditionnalité

2020

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 620,13

0,00

- 620,13

Conditionnalité

2021

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 660,26

0,00

- 660,26

Conditionnalité

2019

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 109 932,86

-38,20

- 109 894,66

Conditionnalité

2020

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-12 802,88

0,00

-12 802,88

Conditionnalité

2021

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 225,38

0,00

- 225,38

Conditionnalité

2019

Année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-56 540,47

-1,24

-56 539,23

Conditionnalité

2020

Année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-58 374,00

-1,28

-58 372,72

Conditionnalité

2021

Année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-4 162,00

-0,09

-4 161,91

Total IT:

EUR

-1 322 575,56

- 943,03

-1 321 632,53

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

LT

Conditionnalité

2018

Année de demande 2017, agriculteurs avec animaux 10 %

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-63 231,06

-7,76

-63 223,30

Conditionnalité

2019

Année de demande 2017, agriculteurs avec animaux 10 %

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 294,63

0,00

- 294,63

Conditionnalité

2018

Année de demande 2017, agriculteurs sans animaux 3 %

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

-17 114,42

-2,41

-17 112,01

Conditionnalité

2019

Année de demande 2017, agriculteurs sans animaux 3 %

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

- 246,10

0,00

- 246,10

Conditionnalité

2018

Année de demande 2018, agriculteurs avec animaux 10 %

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-4 607,98

0,00

-4 607,98

Conditionnalité

2019

Année de demande 2018, agriculteurs avec animaux 10 %

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 421 945,10

-1 321,53

- 420 623,57

Conditionnalité

2020

Année de demande 2018, agriculteurs avec animaux 10 %

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-15,04

0,00

-15,04

Conditionnalité

2021

Année de demande 2018, agriculteurs avec animaux 10 %

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-78,94

0,00

-78,94

Conditionnalité

2018

Année de demande 2018, agriculteurs sans animaux 3 %

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

-29,91

0,00

-29,91

Conditionnalité

2019

Année de demande 2018, agriculteurs sans animaux 3 %

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

-96 473,41

- 188,25

-96 285,16

Conditionnalité

2020

Année de demande 2018, agriculteurs sans animaux 3 %

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

-99,22

0,00

-99,22

Conditionnalité

2019

Année de demande 2019, agriculteurs avec animaux 10 %

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-5 223,81

0,00

-5 223,81

Conditionnalité

2020

Année de demande 2019, agriculteurs avec animaux 10 %

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 353 342,83

-1 792,92

- 351 549,91

Conditionnalité

2021

Année de demande 2019, agriculteurs avec animaux 10 %

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-0,19

0,00

-0,19

Conditionnalité

2020

Année de demande 2019, agriculteurs sans animaux 3 %

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

-74 437,05

- 275,57

-74 161,48

Conditionnalité

2021

Année de demande 2019, agriculteurs sans animaux 3 %

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

-13,92

0,00

-13,92

Total LT:

EUR

-1 037 153,61

-3 588,44

-1 033 565,17

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | -3 236 199,54 | -9 986,76 | -3 226 212,78 |

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

EUR

-3 236 199,54

-9 986,76

-3 226 212,78

Levée des suspensions

Feader

Ligne budgétaire: 08030102 / 6201

| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé | Suspensions levées |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| CZ | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2019 | Levée de la suspension créée par la décision C(2020) 1857 | PONCTUEL | | EUR | -30 606,96 | 0,00 | 0,00 | 30 606,96 |
| | | | | | Total CZ: | EUR | -30 606,96 | 0,00 | 0,00 | 30 606,96 |

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

Suspensions levées

CZ

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2019

Levée de la suspension créée par la décision C(2020) 1857

PONCTUEL

EUR

-30 606,96

0,00

0,00

30 606,96

Total CZ:

EUR

-30 606,96

0,00

0,00

30 606,96

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé | Suspensions levées |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| EUR | -30 606,96 | 0,00 | 0,00 | 30 606,96 |

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

Suspensions levées

EUR

-30 606,96

0,00

0,00

30 606,96

Remboursements

FEAGA

Ligne budgétaire: 08020601

| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| IT | Aides directes découplées | 2018 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-221/21 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 63 295 659,16 | 0,00 | 63 295 659,16 |
| | Remboursement des aides directes lié à la discipline financière | 2018 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-221/21 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-221/21 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 4 072 613,83 | 0,00 | 4 072 613,83 |
| | | | | | Total IT: | EUR | 67 368 272,99 | 0,00 | 67 368 272,99 |

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

IT

Aides directes découplées

2018

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-221/21

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

63 295 659,16

0,00

63 295 659,16

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2018

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-221/21

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

0,00

0,00

0,00

Soutien couplé facultatif

2018

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-221/21

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

4 072 613,83

0,00

4 072 613,83

Total IT:

EUR

67 368 272,99

0,00

67 368 272,99

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | 67 368 272,99 | 0,00 | 67 368 272,99 |

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

EUR

67 368 272,99

0,00

67 368 272,99

Feader

Ligne budgétaire: 08030102

| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RO | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2017 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-33/21 | TAUX FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | 7 674 875,25 | 0,00 | 7 674 875,25 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2018 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-33/21 | TAUX FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | 10 958 924,68 | 0,00 | 10 958 924,68 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-33/21 | TAUX FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | 83 675,15 | 0,00 | 83 675,15 |
| | | | | | Total RO: | EUR | 18 717 475,08 | 0,00 | 18 717 475,08 |

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

RO

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2017

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-33/21

TAUX FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

7 674 875,25

0,00

7 674 875,25

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-33/21

TAUX FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

10 958 924,68

0,00

10 958 924,68

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-33/21

TAUX FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

83 675,15

0,00

83 675,15

Total RO:

EUR

18 717 475,08

0,00

18 717 475,08

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | 18 717 475,08 | 0,00 | 18 717 475,08 |

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

EUR

18 717 475,08

0,00

18 717 475,08

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| 5.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 170/100 |
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5.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 170/100

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DÉCISION (UE) 2023/1409 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2023

donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de restituer aux États membres et au Royaume-Uni l’excédent de l’Union à la fin de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision (UE) 2015/1339 du Conseil du 13 juillet 2015 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l’exécution conjointe des engagements qui en découlent (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union a conclu l’amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. L’amendement de Doha a instauré une deuxième période d’engagement au titre du protocole de Kyoto, débutant le 1er janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(1)

L’Union a conclu l’amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. L’amendement de Doha a instauré une deuxième période d’engagement au titre du protocole de Kyoto, débutant le 1er janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2020.

| (2) | Conformément à l’article 4 de la décision (UE) 2015/1339, toutes les unités de quantité attribuée délivrées au titre de la deuxième période d’engagement et disponibles dans le registre de l’Union après que celle-ci a satisfait à son obligation figurant à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et après un éventuel transfert d’unités de quantité attribuée en vertu d’actes d’exécution adoptés sur la base de l’article 10, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013 (ci-après dénommées l’«excédent de l’Union») sont restituées aux États membres à la fin de la deuxième période d’engagement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 4 de la décision (UE) 2015/1339, toutes les unités de quantité attribuée délivrées au titre de la deuxième période d’engagement et disponibles dans le registre de l’Union après que celle-ci a satisfait à son obligation figurant à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et après un éventuel transfert d’unités de quantité attribuée en vertu d’actes d’exécution adoptés sur la base de l’article 10, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013 (ci-après dénommées l’«excédent de l’Union») sont restituées aux États membres à la fin de la deuxième période d’engagement.

| (3) | Après transfert au Fonds pour l’adaptation du prélèvement applicable, l’excédent net de l’Union dans le registre de l’Union s’élève à 2 215 147 885 unités de quantité attribuée. Ces unités devraient être restituées aux États membres et au Royaume-Uni (3) conformément aux règles énoncées à l’article 4, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1339. |
| --- | --- |

(3)

Après transfert au Fonds pour l’adaptation du prélèvement applicable, l’excédent net de l’Union dans le registre de l’Union s’élève à 2 215 147 885 unités de quantité attribuée. Ces unités devraient être restituées aux États membres et au Royaume-Uni (3) conformément aux règles énoncées à l’article 4, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1339.

| (4) | Il convient que la Commission donne instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de restituer les unités aux États membres et au Royaume-Uni, |
| --- | --- |

(4)

Il convient que la Commission donne instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de restituer les unités aux États membres et au Royaume-Uni,

DÉCIDE:

Article unique

La Commission donne instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de restituer aux comptes de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni les unités de quantité attribuée indiquées dans l’annexe.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2023.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Vice-président exécutif

---

(1)  
  JO L 207 du 4.8.2015, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).

2

o

o

(3)  
  JO C 384 I du 12.11.2019, p. 59.

3

---

ANNEXE

| État membre | Unités de quantité attribuée de l’excédent de l’Union allouées |
| --- | --- |
| Autriche | 13 779 438 |
| Belgique | 21 010 620 |
| Bulgarie | 129 595 427 |
| Croatie | 7 379 327 |
| Chypre | 1 611 575 |
| Tchéquie | 136 916 575 |
| Danemark | 13 496 692 |
| Estonie | 52 162 070 |
| Finlande | 8 895 367 |
| France | 102 390 482 |
| Allemagne | 200 540 800 |
| Grèce | 16 329 385 |
| Hongrie | 110 193 391 |
| Irlande | 11 665 373 |
| Italie | 81 862 104 |
| Lettonie | 41 199 008 |
| Lituanie | 72 359 623 |
| Luxembourg | 2 472 803 |
| Malte | 315 853 |
| Pays-Bas | 31 245 242 |
| Pologne | 306 866 601 |
| Portugal | 13 660 512 |
| Roumanie | 503 842 880 |
| Slovaquie | 77 068 229 |
| Slovénie | 3 376 854 |
| Espagne | 60 009 461 |
| Suède | 13 580 833 |
| Royaume-Uni | 181 321 357 |

État membre

Unités de quantité attribuée de l’excédent de l’Union allouées

Autriche

13 779 438

Belgique

21 010 620

Bulgarie

129 595 427

Croatie

7 379 327

Chypre

1 611 575

Tchéquie

136 916 575

Danemark

13 496 692

Estonie

52 162 070

Finlande

8 895 367

France

102 390 482

Allemagne

200 540 800

Grèce

16 329 385

Hongrie

110 193 391

Irlande

11 665 373

Italie

81 862 104

Lettonie

41 199 008

Lituanie

72 359 623

Luxembourg

2 472 803

Malte

315 853

Pays-Bas

31 245 242

Pologne

306 866 601

Portugal

13 660 512

Roumanie

503 842 880

Slovaquie

77 068 229

Slovénie

3 376 854

Espagne

60 009 461

Suède

13 580 833

Royaume-Uni

181 321 357

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| 5.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 170/102 |
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5.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 170/102

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1410 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2023

modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en ce qui concerne des normes harmonisées pour la stérilisation des produits de santé et l’évaluation biologique des dispositifs médicaux

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil (2), les dispositifs conformes aux normes harmonisées applicables, ou à des parties pertinentes de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, doivent être présumés conformes aux exigences dudit règlement relevant de ces normes ou de parties de celles-ci. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil (2), les dispositifs conformes aux normes harmonisées applicables, ou à des parties pertinentes de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, doivent être présumés conformes aux exigences dudit règlement relevant de ces normes ou de parties de celles-ci.

| (2) | Le règlement (UE) 2017/745 a remplacé les directives 90/385/CEE (3) et 93/42/CEE (4) du Conseil à partir du 26 mai 2021. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2017/745 a remplacé les directives 90/385/CEE (3) et 93/42/CEE (4) du Conseil à partir du 26 mai 2021.

| (3) | Par sa décision d’exécution C(2021) 2406 (5), la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (ci-après le «CEN») et au Comité européen de normalisation électrotechnique (ci-après le «Cenelec») une demande de révision des normes harmonisées existantes relatives aux dispositifs médicaux élaborées à l’appui des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE et de rédaction de nouvelles normes harmonisées à l’appui du règlement (UE) 2017/745. |
| --- | --- |

(3)

Par sa décision d’exécution C(2021) 2406 (5), la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (ci-après le «CEN») et au Comité européen de normalisation électrotechnique (ci-après le «Cenelec») une demande de révision des normes harmonisées existantes relatives aux dispositifs médicaux élaborées à l’appui des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE et de rédaction de nouvelles normes harmonisées à l’appui du règlement (UE) 2017/745.

| (4) | Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2021) 2406, le CEN et le Cenelec ont à nouveau révisé la norme harmonisée EN ISO 25424:2019, dont la référence est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, et ont révisé la norme harmonisée EN ISO 10993-10:2013, dont la référence n’est pas publiée au Journal officiel de l’Union européenne, afin de tenir compte des derniers progrès techniques et scientifiques et de la nécessité de soutenir les exigences du règlement (UE) 2017/745. Il en a résulté l’adoption de la modification EN ISO 25424:2019/A1:2022 de la norme harmonisée EN ISO 25424:2019 relative à la stérilisation des produits de santé, ainsi que l’adoption de la norme harmonisée révisée EN ISO 10993-10:2023 relative à l’évaluation biologique des dispositifs médicaux. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2021) 2406, le CEN et le Cenelec ont à nouveau révisé la norme harmonisée EN ISO 25424:2019, dont la référence est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, et ont révisé la norme harmonisée EN ISO 10993-10:2013, dont la référence n’est pas publiée au Journal officiel de l’Union européenne, afin de tenir compte des derniers progrès techniques et scientifiques et de la nécessité de soutenir les exigences du règlement (UE) 2017/745. Il en a résulté l’adoption de la modification EN ISO 25424:2019/A1:2022 de la norme harmonisée EN ISO 25424:2019 relative à la stérilisation des produits de santé, ainsi que l’adoption de la norme harmonisée révisée EN ISO 10993-10:2023 relative à l’évaluation biologique des dispositifs médicaux.

| (5) | La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si la modification EN ISO 25424:2019/A1:2022 de la norme harmonisée EN ISO 25424:2019 ainsi que la norme harmonisée EN ISO 10993-10:2023 étaient conformes à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2021) 2406. |
| --- | --- |

(5)

La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si la modification EN ISO 25424:2019/A1:2022 de la norme harmonisée EN ISO 25424:2019 ainsi que la norme harmonisée EN ISO 10993-10:2023 étaient conformes à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2021) 2406.

| (6) | La modification EN ISO 25424:2019/A1:2022 de la norme harmonisée EN ISO 25424:2019 ainsi que la norme harmonisée EN ISO 10993-10:2023 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2017/745. Il y a donc lieu de publier au Journal officiel de l’Union européenne la référence de la modification EN ISO 25424:2019/A1:2022 de la norme harmonisée EN ISO 25424:2019 et la référence de la norme harmonisée EN ISO 10993-10:2023. |
| --- | --- |

(6)

La modification EN ISO 25424:2019/A1:2022 de la norme harmonisée EN ISO 25424:2019 ainsi que la norme harmonisée EN ISO 10993-10:2023 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2017/745. Il y a donc lieu de publier au Journal officiel de l’Union européenne la référence de la modification EN ISO 25424:2019/A1:2022 de la norme harmonisée EN ISO 25424:2019 et la référence de la norme harmonisée EN ISO 10993-10:2023.

| (7) | L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/1182 de la Commission (6) contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2017/745. |
| --- | --- |

(7)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/1182 de la Commission (6) contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2017/745.

| (8) | Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2017/745 figurent dans un seul acte, il convient d’inclure la référence de la modification EN ISO 25424:2019/A1:2022 de la norme harmonisée EN ISO 25424:2019 et la référence de la norme harmonisée EN ISO 10993-10:2023 dans la décision d’exécution (UE) 2021/1182. |
| --- | --- |

(8)

Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2017/745 figurent dans un seul acte, il convient d’inclure la référence de la modification EN ISO 25424:2019/A1:2022 de la norme harmonisée EN ISO 25424:2019 et la référence de la norme harmonisée EN ISO 10993-10:2023 dans la décision d’exécution (UE) 2021/1182.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en conséquence.

| (10) | La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(10)

La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/1182 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (JO L 189 du 20.7.1990, p. 17).

3

(4)  Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (JO L 169 du 12.7.1993, p. 1).

4

(5)  Décision d’exécution C(2021) 2406 de la Commission du 14 avril 2021 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les dispositifs médicaux à l’appui du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à l’appui du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil.

5

(6)  Décision d’exécution (UE) 2021/1182 de la Commission du 16 juillet 2021 concernant les normes harmonisées relatives aux dispositifs médicaux élaborées à l’appui du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil (JO L 256 du 19.7.2021, p. 100).

6

---

ANNEXE

L’annexe est modifiée comme suit:

| 1) | l’entrée no 5 est remplacée par le texte suivant:






  No | Référence de la norme |
| --- | --- | --- |
| «5. | EN ISO 25424:2019
  Stérilisation des produits de santé — Formaldéhyde et vapeur à faible température — Exigences pour le développement, la validation et le contrôle de routine d’un procédé de stérilisation pour dispositifs médicaux (ISO 25424:2018)
  EN ISO 25424:2019/A1:2022»; |

1)

l’entrée no 5 est remplacée par le texte suivant:

No

Référence de la norme

«5.

EN ISO 25424:2019

Stérilisation des produits de santé — Formaldéhyde et vapeur à faible température — Exigences pour le développement, la validation et le contrôle de routine d’un procédé de stérilisation pour dispositifs médicaux (ISO 25424:2018)

EN ISO 25424:2019/A1:2022»;

| 2) | l’entrée suivante est ajoutée:






  No | Référence de la norme |
| --- | --- | --- |
| «17. | EN ISO 10993-10:2023
  Évaluation biologique des dispositifs médicaux — Partie 10: Essais de sensibilisation cutanée (ISO 10993-10:2021)». |

2)

l’entrée suivante est ajoutée:

No

Référence de la norme

«17.

EN ISO 10993-10:2023

Évaluation biologique des dispositifs médicaux — Partie 10: Essais de sensibilisation cutanée (ISO 10993-10:2021)».

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| 5.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 170/105 |
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5.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 170/105

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1411 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2023

modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1195 en ce qui concerne une norme harmonisée pour la stérilisation des produits de santé

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil (2), les dispositifs conformes aux normes harmonisées applicables, ou à des parties pertinentes de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, doivent être présumés conformes aux exigences dudit règlement relevant de ces normes ou de parties de celles-ci. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil (2), les dispositifs conformes aux normes harmonisées applicables, ou à des parties pertinentes de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, doivent être présumés conformes aux exigences dudit règlement relevant de ces normes ou de parties de celles-ci.

| (2) | Le règlement (UE) 2017/746 a remplacé la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil (3) à partir du 26 mai 2022. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2017/746 a remplacé la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil (3) à partir du 26 mai 2022.

| (3) | Par sa décision d’exécution C(2021) 2406 (4), la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (ci-après le «CEN») et au Comité européen de normalisation électrotechnique (ci-après le «Cenelec») une demande de révision des normes harmonisées existantes relatives aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro élaborées à l’appui de la directive 98/79/CE et de rédaction de nouvelles normes harmonisées à l’appui du règlement (UE) 2017/746. |
| --- | --- |

(3)

Par sa décision d’exécution C(2021) 2406 (4), la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (ci-après le «CEN») et au Comité européen de normalisation électrotechnique (ci-après le «Cenelec») une demande de révision des normes harmonisées existantes relatives aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro élaborées à l’appui de la directive 98/79/CE et de rédaction de nouvelles normes harmonisées à l’appui du règlement (UE) 2017/746.

| (4) | Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2021) 2406, le CEN et le Cenelec ont à nouveau révisé la norme harmonisée EN ISO 25424:2019, dont la référence est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, afin de tenir compte des derniers progrès techniques et scientifiques et de la nécessité de soutenir les exigences du règlement (UE) 2017/746. Il en a résulté l’adoption de la modification EN ISO 25424:2019/A1:2022 de la norme harmonisée EN ISO 25424:2019 relative à la stérilisation des produits de santé. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2021) 2406, le CEN et le Cenelec ont à nouveau révisé la norme harmonisée EN ISO 25424:2019, dont la référence est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, afin de tenir compte des derniers progrès techniques et scientifiques et de la nécessité de soutenir les exigences du règlement (UE) 2017/746. Il en a résulté l’adoption de la modification EN ISO 25424:2019/A1:2022 de la norme harmonisée EN ISO 25424:2019 relative à la stérilisation des produits de santé.

| (5) | La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si la modification EN ISO 25424:2019/A1:2022 de la norme harmonisée EN ISO 25424:2019 était conforme à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2021) 2406. |
| --- | --- |

(5)

La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si la modification EN ISO 25424:2019/A1:2022 de la norme harmonisée EN ISO 25424:2019 était conforme à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2021) 2406.

| (6) | La modification EN ISO 25424:2019/A1:2022 de la norme harmonisée EN ISO 25424:2019 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2017/746. Il y a donc lieu de publier au Journal officiel de l’Union européenne la référence de la modification EN ISO 25424:2019/A1:2022 de la norme harmonisée EN ISO 25424:2019. |
| --- | --- |

(6)

La modification EN ISO 25424:2019/A1:2022 de la norme harmonisée EN ISO 25424:2019 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2017/746. Il y a donc lieu de publier au Journal officiel de l’Union européenne la référence de la modification EN ISO 25424:2019/A1:2022 de la norme harmonisée EN ISO 25424:2019.

| (7) | L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/1195 de la Commission (5) contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2017/746. |
| --- | --- |

(7)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/1195 de la Commission (5) contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2017/746.

| (8) | Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2017/746 figurent dans un seul acte, il convient d’inclure la référence de la modification EN ISO 25424:2019/A1:2022 de la norme harmonisée EN ISO 25424:2019 dans la décision d’exécution (UE) 2021/1195. |
| --- | --- |

(8)

Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2017/746 figurent dans un seul acte, il convient d’inclure la référence de la modification EN ISO 25424:2019/A1:2022 de la norme harmonisée EN ISO 25424:2019 dans la décision d’exécution (UE) 2021/1195.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/1195 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/1195 en conséquence.

| (10) | La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(10)

La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/1195 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission (JO L 117 du 5.5.2017, p. 176).

2

(3)  Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1).

3

(4)  Décision d’exécution C(2021) 2406 de la Commission du 14 avril 2021 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les dispositifs médicaux à l’appui du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à l’appui du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil.

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2021/1195 de la Commission du 19 juillet 2021 concernant les normes harmonisées relatives aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro élaborées à l’appui du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil (JO L 258 du 20.7.2021, p. 50).

5

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ANNEXE

À l’annexe, l’entrée no 4 est remplacée par le texte suivant:

| No | Référence de la norme |
| --- | --- |
| «4. | EN ISO 25424:2019
  Stérilisation des produits de santé — Formaldéhyde et vapeur à faible température — Exigences pour le développement, la validation et le contrôle de routine d’un procédé de stérilisation pour dispositifs médicaux (ISO 25424:2018)
  EN ISO 25424:2019/A1:2022» |

No

Référence de la norme

«4.

EN ISO 25424:2019

Stérilisation des produits de santé — Formaldéhyde et vapeur à faible température — Exigences pour le développement, la validation et le contrôle de routine d’un procédé de stérilisation pour dispositifs médicaux (ISO 25424:2018)

EN ISO 25424:2019/A1:2022»

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