# Journal officiel L 142/2023

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 142 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 66e année1 juin 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 142

Édition de langue française

Législation

66e année1 juin 2023

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2023/1056 du Conseil du 25 mai 2023 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil en vertu de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne | 1 |
| | * | Accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil en vertu de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'union européenne | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1057 de la Commission du 26 mai 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 11 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1058 de la Commission du 30 mai 2023 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  ) | 15 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2023/1059 du Conseil du 25 mai 2023 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne la désignation de l’établissement financier servant de référence pour déterminer le taux d’intérêt pour retard de paiement et le taux de change applicable aux conversions monétaires, ainsi que la date à prendre en considération pour déterminer les taux de conversion monétaire | 29 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1060 de la Commission du 30 mai 2023 relative à une norme harmonisée applicable aux méthodes d’essai et exigences pour démontrer que les bouchons et les couvercles en plastique restent attachés aux récipients pour boissons élaborée à l’appui de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 34 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1061 de la Commission du 31 mai 2023 relative à l’établissement de la liste des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés dans les régions ou les territoires d’Ukraine qui sont occupés par la Fédération de Russie ou dans les territoires séparatistes de Géorgie qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement géorgien, et des documents de voyage russes délivrés à des personnes y résidant, qui ne sont pas acceptés comme des documents de voyage valables aux fins de la délivrance d’un visa ou du franchissement des frontières extérieures | 36 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2023/1056 du Conseil du 25 mai 2023 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil en vertu de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

1

*

Accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil en vertu de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'union européenne

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1057 de la Commission du 26 mai 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

11

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1058 de la Commission du 30 mai 2023 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  )

1

15

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2023/1059 du Conseil du 25 mai 2023 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne la désignation de l’établissement financier servant de référence pour déterminer le taux d’intérêt pour retard de paiement et le taux de change applicable aux conversions monétaires, ainsi que la date à prendre en considération pour déterminer les taux de conversion monétaire

29

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1060 de la Commission du 30 mai 2023 relative à une norme harmonisée applicable aux méthodes d’essai et exigences pour démontrer que les bouchons et les couvercles en plastique restent attachés aux récipients pour boissons élaborée à l’appui de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

34

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1061 de la Commission du 31 mai 2023 relative à l’établissement de la liste des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés dans les régions ou les territoires d’Ukraine qui sont occupés par la Fédération de Russie ou dans les territoires séparatistes de Géorgie qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement géorgien, et des documents de voyage russes délivrés à des personnes y résidant, qui ne sont pas acceptés comme des documents de voyage valables aux fins de la délivrance d’un visa ou du franchissement des frontières extérieures

36

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Commission du 28 septembre 2022 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales à Taïwan et le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les chambres de compensation de contrats à terme sous la surveillance de la Commission de surveillance financière ( JO L 252 du 30.9.2022 ) | 40 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission ( JO L 304 du 22.11.2011 ) | 41 |
| | * | Rectificatif à la décision (PESC) 2023/193 du Conseil du 30 janvier 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ( JO L 26 I du 30.1.2023 ) | 42 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/192 du Conseil du 30 janvier 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ( JO L 26 I du 30.1.2023 ) | 43 |
| | * | Rectificatif à l’accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens ( JO L 363 du 12.10.2021 ) | 44 |

Rectificatifs

*

Commission du 28 septembre 2022 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales à Taïwan et le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les chambres de compensation de contrats à terme sous la surveillance de la Commission de surveillance financière ( JO L 252 du 30.9.2022 )

o

( JO L 252 du 30.9.2022 )

40

*

Rectificatif au règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission ( JO L 304 du 22.11.2011 )

o

o

o

o

( JO L 304 du 22.11.2011 )

41

*

Rectificatif à la décision (PESC) 2023/193 du Conseil du 30 janvier 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ( JO L 26 I du 30.1.2023 )

( JO L 26 I du 30.1.2023 )

42

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/192 du Conseil du 30 janvier 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ( JO L 26 I du 30.1.2023 )

o

( JO L 26 I du 30.1.2023 )

43

*

Rectificatif à l’accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens ( JO L 363 du 12.10.2021 )

( JO L 363 du 12.10.2021 )

44

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 1.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 142/1 |
| --- | --- | --- | --- |

1.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 142/1

---

DÉCISION (UE) 2023/1056 DU CONSEIL

du 25 mai 2023

relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil en vertu de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vertu de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 avec la République fédérative du Brésil concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vertu de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 avec la République fédérative du Brésil concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

| (2) | Les négociations avec la République fédérative du Brésil ont été menées à bonne fin et l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil en vertu de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 14 septembre 2022. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations avec la République fédérative du Brésil ont été menées à bonne fin et l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil en vertu de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 14 septembre 2022.

| (3) | L’accord a été signé au nom de l’Union le 1er février 2023, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2022/2492 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(3)

L’accord a été signé au nom de l’Union le 1er février 2023, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2022/2492 du Conseil (2).

| (4) | Il y a lieu d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil en vertu de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union (3).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 6, paragraphe 1, de l’accord (4).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2023.

Par le Conseil

Le président

J. FORSSELL

---

(1)  Approbation du 9 mai 2023 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2022/2492 du Conseil du 12 décembre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil en vertu de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO L 323 du 19.12.2022, p. 96).

2

(3)  Voir page 3 du présent Journal officiel.

3

(4)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

4

Journal officiel de l’Union européenne

---

| 1.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 142/3 |
| --- | --- | --- | --- |

1.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 142/3

---

ACCORD

entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil en vertu de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'union européenne

L'UNION EUROPÉENNE,

ci-après dénommée "Union", et

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL,

ci-après dénommée "Brésil",

ci-après dénommées conjointement les "parties",

CONSIDÉRANT les négociations qui ont eu lieu conformément à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour les contingents tarifaires de la liste tarifaire CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union, telle qu'elle a été communiquée aux membres de l'OMC dans le document G/SECRET/42/Add.2,

NOTANT que le présent accord ne constitue pas un précédent pour de futures négociations,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objectifs

Sans préjudice des futures négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 et aux seules fins du retrait du Royaume-Uni de l'Union, l'objectif du présent accord est de convenir des engagements quantitatifs de l'Union qui n'incluent plus le Royaume-Uni, pour lesquels le Brésil dispose de droits de négociation ou de consultation au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.

Article 2

Contingents tarifaires de l'Union n'incluant plus le Royaume-Uni

1.   En ce qui concerne les contingents tarifaires pour lesquels le Brésil dispose de droits de négociation au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, le Brésil et l'Union conviennent des volumes suivants pour les engagements prévus:

| Numéro de séquence des contingents tarifaires | Description | Unité | Autres termes et conditions | Concession pour l'Union qui n'inclut plus le Royaume-Uni |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 008 | Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées
  Abats comestibles de l'espèce bovine, frais, réfrigérés ou congelés | t | Brésil | 8 951 |
| 010 | Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
  Abats comestibles de l'espèce bovine, congelés | t (poids sans os) | Erga omnes | 43 732 |
| 011 | Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
  Abats comestibles de l'espèce bovine, congelés | t (poids avec os) | Erga omnes | 19 676 |
| 020 | Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées | t (poids carcasse) | Autres | 200 |
| 020 | Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées | t (poids carcasse) | Erga omnes | 178 |
| 021 | Abats comestibles de l'espèce bovine, congelés | t | Autres | 800 |
| 022 | Carcasses de poulets, fraîches, réfrigérées ou congelées | t | Erga omnes | 4 054 |
| 024 | Morceaux de poulets, frais, réfrigérés ou congelés | t | Erga omnes | 8 253 |
| 025 | Morceaux de coqs ou de poules (des espèces domestiques), congelés, désossés | t | Erga omnes | 2 427 |
| 026 | Morceaux de coqs ou de poules (des espèces domestiques), congelés | t | Brésil | 8 879 |
| 026 | Morceaux de coqs ou de poules (des espèces domestiques), congelés | t | Erga omnes | 13 471 |
| 027 | Viande de dinde, fraîche, réfrigérée ou congelée | t | Erga omnes | 1 781 |
| 028 | Morceaux de dindons ou de dindes, congelés | t | Brésil | 2 885 |
| 028 | Morceaux de dindons ou de dindes, congelés | t | Erga omnes | 4 253 |
| 029 | Viandes de volaille salées | t | Brésil | 124 497 |
| 053 | Manioc autre que les pellets obtenus à partir de farines et semoules
  Racines d'arrow-root et de salep et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule | t | Autres membres de l'OMC à l'exception de la Thaïlande, de la Chine et de l'Indonésie | 124 552 |
| 057 | Oranges douces, fraîches | t | Erga omnes | 20 000 |
| 060 | Raisins de table, frais, du 21 juillet au 31 octobre | t | Erga omnes | 885 |
| 071 | Maïs | t | Erga omnes | 276 440 |
| 088 | Préparations à base de viande de dinde | t | Brésil | 91 767 |
| 089 | Viande de coqs ou de poules transformée, non cuite, contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d'abats de volailles | t | Brésil | 13 800 |
| 090 | Viandes de poulet cuites | t | Brésil | 37 453 |
| 091 | Viande de coqs ou de poules transformée, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viande ou d'abats de volailles | t | Brésil | 59 343 |
| 092 | Viande de coqs ou de poules transformée, contenant en poids moins de 25 % de viande ou d'abats de volailles | t | Brésil | 295 |
| 098 | Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné | t | Brésil | 341 553 |
| 098 | Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné | t | Erga omnes | 341 460 |
| 103 | Chocolat | t | Erga omnes | 81 |
| 108 | Ananas en conserve, agrumes, poires, abricots, cerises, pêches et fraises | t | Erga omnes | 2 820 |
| 109 | Jus d'orange, congelé, d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm3 à 20 °C | t | Erga omnes | 1 500 |
| 110 | Jus de fruits | t | Erga omnes | 6 551 |
| 013 | Bois contreplaqués de conifères, sans adjonction d'autres matières: – dont les faces sont brutes de déroulage, d'une épaisseur supérieure à 8,5 mm ou – poncés, d'une épaisseur supérieure à 18,5 mm | mètres cubes | Erga omnes | 448 500 |

Numéro de séquence des contingents tarifaires

Description

Unité

Autres termes et conditions

Concession pour l'Union qui n'inclut plus le Royaume-Uni

008

Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées

Abats comestibles de l'espèce bovine, frais, réfrigérés ou congelés

t

Brésil

8 951

010

Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées

Abats comestibles de l'espèce bovine, congelés

t (poids sans os)

Erga omnes

43 732

011

Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées

Abats comestibles de l'espèce bovine, congelés

t (poids avec os)

Erga omnes

19 676

020

Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées

t (poids carcasse)

Autres

200

020

Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées

t (poids carcasse)

Erga omnes

178

021

Abats comestibles de l'espèce bovine, congelés

t

Autres

800

022

Carcasses de poulets, fraîches, réfrigérées ou congelées

t

Erga omnes

4 054

024

Morceaux de poulets, frais, réfrigérés ou congelés

t

Erga omnes

8 253

025

Morceaux de coqs ou de poules (des espèces domestiques), congelés, désossés

t

Erga omnes

2 427

026

Morceaux de coqs ou de poules (des espèces domestiques), congelés

t

Brésil

8 879

026

Morceaux de coqs ou de poules (des espèces domestiques), congelés

t

Erga omnes

13 471

027

Viande de dinde, fraîche, réfrigérée ou congelée

t

Erga omnes

1 781

028

Morceaux de dindons ou de dindes, congelés

t

Brésil

2 885

028

Morceaux de dindons ou de dindes, congelés

t

Erga omnes

4 253

029

Viandes de volaille salées

t

Brésil

124 497

053

Manioc autre que les pellets obtenus à partir de farines et semoules

Racines d'arrow-root et de salep et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule

t

Autres membres de l'OMC à l'exception de la Thaïlande, de la Chine et de l'Indonésie

124 552

057

Oranges douces, fraîches

t

Erga omnes

20 000

060

Raisins de table, frais, du 21 juillet au 31 octobre

t

Erga omnes

885

071

Maïs

t

Erga omnes

276 440

088

Préparations à base de viande de dinde

t

Brésil

91 767

089

Viande de coqs ou de poules transformée, non cuite, contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d'abats de volailles

t

Brésil

13 800

090

Viandes de poulet cuites

t

Brésil

37 453

091

Viande de coqs ou de poules transformée, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viande ou d'abats de volailles

t

Brésil

59 343

092

Viande de coqs ou de poules transformée, contenant en poids moins de 25 % de viande ou d'abats de volailles

t

Brésil

295

098

Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné

t

Brésil

341 553

098

Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné

t

Erga omnes

341 460

103

Chocolat

t

Erga omnes

81

108

Ananas en conserve, agrumes, poires, abricots, cerises, pêches et fraises

t

Erga omnes

2 820

109

Jus d'orange, congelé, d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm3 à 20 °C

t

Erga omnes

1 500

110

Jus de fruits

t

Erga omnes

6 551

013

Bois contreplaqués de conifères, sans adjonction d'autres matières: – dont les faces sont brutes de déroulage, d'une épaisseur supérieure à 8,5 mm ou – poncés, d'une épaisseur supérieure à 18,5 mm

mètres cubes

Erga omnes

448 500

2.   En ce qui concerne les contingents tarifaires pour lesquels le Brésil dispose de droits de consultation au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, le Brésil est satisfait des volumes suivants pour les engagements prévus:

| Numéro de séquence des contingents tarifaires | Description | Unité | Autres termes et conditions | Concession pour l'Union qui n'inclut plus le Royaume-Uni |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 046 | Ail | t | Autres | 3 711 |
| 061 | Pommes, fraîches, du 1er avril au 31 juillet | t | Erga omnes | 666 |
| 068 | Blé tendre (de qualité moyenne et basse) | t | Autres | 2 285 665 |
| 068 | Blé tendre (de qualité moyenne et basse) | t | Erga omnes | 129 577 |
| 075 | Riz décortiqué (riz brun) | t | Erga omnes | 1 416 |
| 076 | Riz semi-blanchi ou blanchi | t | Erga omnes | 45 272 |
| 077 | Riz semi-blanchi ou blanchi | t | Autres | 7 779 |
| 078 | Riz semi-blanchi ou blanchi | t | Erga omnes | 22 442 |
| 079 | Riz en brisures, destiné à la fabrication de produits des industries alimentaires relevant du code 1901 10 00 | t | Erga omnes | 1 000 |
| 080 | Riz en brisures | t | Erga omnes | 28 360 |
| 081 | Riz en brisures | t | Erga omnes | 93 709 |
| 102 | Confiserie | t | Erga omnes | 2 245 |
| 112 | Préparations alimentaires | t | Erga omnes | 783 |
| 119 | Préparations constituées d'un mélange de radicelles de malt et de résidus du criblage de l'orge avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles) ainsi que de résidus du nettoyage des grains d'orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 12,5 %
  Préparations constituées d'un mélange de radicelles de malt et de résidus du criblage de l'orge avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles) ainsi que de résidus du nettoyage des grains d'orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 12,5 % et une teneur en poids d'amidon non supérieure à 28 % | t | Erga omnes | 20 000 |
| 120 | Préparations constituées d'un mélange de radicelles de malt et de résidus du criblage de l'orge avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles) ainsi que de résidus du nettoyage des grains d'orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 15,5 %
  Préparations constituées d'un mélange de radicelles de malt et de résidus du criblage de l'orge avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles) ainsi que de résidus du nettoyage des grains d'orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 15,5 % et une teneur en poids d'amidon non supérieure à 23 % | t | Erga omnes | 100 000 |
| 121 | Autres préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux:
  ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 % | t | Erga omnes | 2 800 |
| 122 | Autres préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux:
  ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 % | t | Erga omnes | 2 700 |
| 001 | Thons (du genre Thunnus) et poissons du genre Euthynnus | t | Erga omnes | 17 221 |
| 016 | Ferrosilicium | t | Erga omnes | 12 600 |
| 017 | Ferrosilicomanganèse | t | Erga omnes | 18 550 |
| 018 | Ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome | t | Erga omnes | 2 804 |

Numéro de séquence des contingents tarifaires

Description

Unité

Autres termes et conditions

Concession pour l'Union qui n'inclut plus le Royaume-Uni

046

Ail

t

Autres

3 711

061

Pommes, fraîches, du 1er avril au 31 juillet

t

Erga omnes

666

068

Blé tendre (de qualité moyenne et basse)

t

Autres

2 285 665

068

Blé tendre (de qualité moyenne et basse)

t

Erga omnes

129 577

075

Riz décortiqué (riz brun)

t

Erga omnes

1 416

076

Riz semi-blanchi ou blanchi

t

Erga omnes

45 272

077

Riz semi-blanchi ou blanchi

t

Autres

7 779

078

Riz semi-blanchi ou blanchi

t

Erga omnes

22 442

079

Riz en brisures, destiné à la fabrication de produits des industries alimentaires relevant du code 1901 10 00

t

Erga omnes

1 000

080

Riz en brisures

t

Erga omnes

28 360

081

Riz en brisures

t

Erga omnes

93 709

102

Confiserie

t

Erga omnes

2 245

112

Préparations alimentaires

t

Erga omnes

783

119

Préparations constituées d'un mélange de radicelles de malt et de résidus du criblage de l'orge avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles) ainsi que de résidus du nettoyage des grains d'orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 12,5 %

Préparations constituées d'un mélange de radicelles de malt et de résidus du criblage de l'orge avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles) ainsi que de résidus du nettoyage des grains d'orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 12,5 % et une teneur en poids d'amidon non supérieure à 28 %

t

Erga omnes

20 000

120

Préparations constituées d'un mélange de radicelles de malt et de résidus du criblage de l'orge avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles) ainsi que de résidus du nettoyage des grains d'orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 15,5 %

Préparations constituées d'un mélange de radicelles de malt et de résidus du criblage de l'orge avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles) ainsi que de résidus du nettoyage des grains d'orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 15,5 % et une teneur en poids d'amidon non supérieure à 23 %

t

Erga omnes

100 000

121

Autres préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux:

ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 %

t

Erga omnes

2 800

122

Autres préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux:

ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 %

t

Erga omnes

2 700

001

Thons (du genre Thunnus) et poissons du genre Euthynnus

t

Erga omnes

17 221

016

Ferrosilicium

t

Erga omnes

12 600

017

Ferrosilicomanganèse

t

Erga omnes

18 550

018

Ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome

t

Erga omnes

2 804

3.   En ce qui concerne les contingents tarifaires énumérés au paragraphe 1, l'Union reconnaîtra les droits de négociation initiaux du Brésil.

4.   En ce qui concerne le contingent tarifaire 011 (viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées; abats comestibles de l'espèce bovine, congelés), le Brésil et l'Union conviennent de modifier comme suit les engagements prévus afin de faciliter l'utilisation du contingent tarifaire: la partie ad valorem du droit contingentaire est limitée à 15 %, au lieu de 20 % comme c'est le cas actuellement.

5.   En ce qui concerne l'attribution spécifique par pays du Brésil pour le contingent tarifaire 098 (sucre de canne, brut, destiné à être raffiné), nonobstant le taux contingentaire consolidé de 98 EUR par tonne, et pour autant que les quantités concernées soient disponibles au cours de la période contingentaire tarifaire au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, l'Union appliquera de manière autonome:

| a) | au cours de l'année d'entrée en vigueur de l'accord (année 1), un taux contingentaire ne dépassant pas 11 EUR par tonne sur un volume de 5 963 tonnes; |
| --- | --- |

a)

au cours de l'année d'entrée en vigueur de l'accord (année 1), un taux contingentaire ne dépassant pas 11 EUR par tonne sur un volume de 5 963 tonnes;

| b) | au cours de l'année 2, un taux contingentaire ne dépassant pas 11 EUR par tonne sur un volume de 4 472 tonnes et un taux contingentaire ne dépassant pas 54 EUR par tonne sur un volume supplémentaire de 5 963 tonnes. |
| --- | --- |

b)

au cours de l'année 2, un taux contingentaire ne dépassant pas 11 EUR par tonne sur un volume de 4 472 tonnes et un taux contingentaire ne dépassant pas 54 EUR par tonne sur un volume supplémentaire de 5 963 tonnes.

Lorsque les quantités concernées ne sont pas entièrement disponibles durant la période contingentaire tarifaire en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, l'Union mettra en œuvre le point a) à partir de l'année 2 et pour une durée correspondant à la période comprise entre l'entrée en vigueur du présent accord et la mise en œuvre du point b) au cours de l'année 3.

Article 3

Négociations en cours de l'Union au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994

1.   Les parties reconnaissent que l'Union continue de mener des négociations et des consultations avec d'autres membres de l'OMC détenant des droits de négociation ou de consultation au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union tel qu'il a été communiqué aux membres de l'OMC.

2.   À la suite de ces négociations et consultations, l'Union peut envisager de modifier les parts et les quantités fixées à l'article 2 ou celles figurant dans le document G/SECRET/42/Add.2. Dans le cas d'une telle modification applicable à un engagement antérieur de l'Union relatif à un contingent tarifaire pour lequel le Brésil dispose d'un droit de négociation ou de consultation, l'Union se concerte ou négocie avec le Brésil, selon le cas, en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante avant de procéder à ladite modification, sans préjudice des droits de chaque partie au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.

Article 4

Contingents tarifaires pour la volaille n° 029, 088, 089, 090, 091 et 092

Pour les importations de produits de volaille dans le cadre des contingents tarifaires n° 029, 088, 089, 090, 091 et 092 ouverts par l'Union en faveur du Brésil, la preuve de l'origine à présenter lors de la mise en libre pratique du produit demeure un certificat d'origine délivré de manière non discriminatoire par les autorités compétentes brésiliennes.

Article 5

Mise en œuvre des nouveaux volumes de contingents tarifaires

1.   Les modifications des contingents tarifaires introduites par le présent accord s'appliquent au plus tôt à compter de la date à laquelle les modifications correspondantes prévues dans l'accord entre le Brésil et le Royaume-Uni au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 deviennent applicables.

2.   Le Brésil informe l'Union de la conclusion des négociations avec le Royaume-Uni au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 sans retard indu.

3.   L'Union mettra tout en œuvre pour convenir avec le Royaume-Uni d'un calendrier de mise en œuvre des modifications pertinentes concernant les volumes de contingents tarifaires pour la volaille modifiés par le présent accord, de manière à garantir que le volume agrégé de chaque paire Union/Royaume-Uni de contingents tarifaires pour la volaille ne soit jamais inférieur au volume existant des contingents tarifaires de l'Union avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union. Cela s'entend sans préjudice de tout recours futur à l'article XXVIII du GATT de 1994, que ce soit par l'Union ou par le Royaume-Uni.

Article 6

Dispositions finales

1.   Le présent accord entre en vigueur le jour suivant la date à laquelle l'Union a notifié au Brésil l'achèvement de ses procédures juridiques internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent arrangement constitue un accord international entre l'Union et le Brésil, y compris aux fins de l'article XXVIII, paragraphe 3, points a) et b), du GATT de 1994.

3.   Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

Съставено в Брюксел на първи февруари две хиляди двадесет и трета година.

Hecho en Bruselas, el uno de febrero de dos mil veintitrés.

V Bruselu dne prvního února dva tisíce dvacet tři.

Udfærdiget i Bruxelles den første februar to tusind og treogtyve.

Geschehen zu Brüssel am ersten Februar zweitausenddreiundzwanzig.

Kahe tuhande kahekümne kolmanda aasta veebruarikuu esimesel päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, την πρώτη Φεβρουαρίου δύο χιλιάδες είκοσι τρία.

Done at Brussels on the first day of February in the year two thousand and twenty three.

Fait à Bruxelles, le premier février deux mille vingt-trois.

Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an chéad lá de Feabhra na bhliain dhá mhíle fiche a trí.

Sastavljeno u Bruxellesu prvog veljače godine dvije tisuće dvadeset treće.

Fatto a Bruxelles, addì primo febbraio duemilaventitré.

Briselē, divi tūkstoši divdesmit trešā gada pirmajā februārī.

Priimta du tūkstančiai dvidešimt trečių metų vasario pirmą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-huszonharmadik év február havának első napján.

Magħmul fi Brussell, fl-ewwel jum ta' Frar fis-sena elfejn u tlieta u għoxrin.

Gedaan te Brussel, een februari tweeduizend drieëntwintig.

Sporządzono w Brukseli dnia pierwszego lutego roku dwa tysiące dwudziestego trzeciego.

Feito em Bruxelas, em um de fevereiro de dois mil e vinte e três.

Întocmit la Bruxelles la întâi februarie două mii douăzeci și trei.

V Bruseli prvého februára dvetisícdvadsaťtri.

V Bruslju, prvega februarja dva tisoč triindvajset.

Tehty Brysselissä ensimmäisenä päivänä helmikuuta vuonna kaksituhattakaksikymmentäkolme.

Som skedde i Bryssel den första februari år tjugohundratjugotre.

Image 1

---

RÈGLEMENTS

| 1.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 142/11 |
| --- | --- | --- | --- |

1.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 142/11

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1057 DE LA COMMISSION

du 26 mai 2023

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Gerassimos THOMAS

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motifs |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article rectangulaire («tapis rafraîchissant») mesurant environ 50 cm × 40 cm × 1 cm ou 90 cm × 50 cm × 1 cm, composé: d’une plaque souple en mousse plastique alvéolaire de polyuréthane imprégnée d’un gel constitué d’eau et de 1,6 % en poids de carboxyméthylcellulose.
  Le tapis rafraîchissant est recouvert d’un tissu imperméable en fibres synthétiques (polyester) et est recouvert de matière plastique à l’intérieur.
  Le tapis rafraîchissant a un effet rafraîchissant sur, par exemple, un animal qui se coucherait dessus, du fait du gel qu’il contient.
  Le tapis rafraîchissant est conditionné pour la vente au détail et présenté pour être utilisé pour les chiens ou les chats, mais peut également être utilisé par l’homme.
  (Voir l’illustration)  (*1) | 3926 90 97 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, et par le libellé des codes NC 3926 , 3926 90 et 3926 90 97 .
  Le classement dans la position 9404 en tant qu’articles de literie et articles similaires est exclu, car le tapis rafraîchissant est principalement destiné à produire un effet rafraîchissant. Ainsi, sa fonction n’est pas comparable à celle des articles de literie et articles similaires relevant de la position 9404 .
  Le tapis rafraîchissant est un article composite au sens de la règle générale 3 b) pour l’interprétation de la nomenclature combinée, composé d’un revêtement en tissu, d’une plaque de mousse en matière plastique alvéolaire et de gel contenant de la carboxyméthylcellulose.
  Le gel confère au produit son caractère essentiel; la plaque de mousse en matière plastique alvéolaire n’a qu’une fonction de support, alors que le tissu imperméable sert uniquement de couverture (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3926 , point 9). Le tapis contenant le gel est un article en matières relevant de la position 3912 .
  Il convient dès lors de classer le tapis rafraîchissant sous le code NC 3926 90 97 en tant qu’autre article en d’autres matières relevant des positions 3901 à 3914 . |

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motifs

(1)

(2)

(3)

Article rectangulaire («tapis rafraîchissant») mesurant environ 50 cm × 40 cm × 1 cm ou 90 cm × 50 cm × 1 cm, composé: d’une plaque souple en mousse plastique alvéolaire de polyuréthane imprégnée d’un gel constitué d’eau et de 1,6 % en poids de carboxyméthylcellulose.

Le tapis rafraîchissant est recouvert d’un tissu imperméable en fibres synthétiques (polyester) et est recouvert de matière plastique à l’intérieur.

Le tapis rafraîchissant a un effet rafraîchissant sur, par exemple, un animal qui se coucherait dessus, du fait du gel qu’il contient.

Le tapis rafraîchissant est conditionné pour la vente au détail et présenté pour être utilisé pour les chiens ou les chats, mais peut également être utilisé par l’homme.

(Voir l’illustration)  (*1)

3926 90 97

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, et par le libellé des codes NC 3926 , 3926 90 et 3926 90 97 .

Le classement dans la position 9404 en tant qu’articles de literie et articles similaires est exclu, car le tapis rafraîchissant est principalement destiné à produire un effet rafraîchissant. Ainsi, sa fonction n’est pas comparable à celle des articles de literie et articles similaires relevant de la position 9404 .

Le tapis rafraîchissant est un article composite au sens de la règle générale 3 b) pour l’interprétation de la nomenclature combinée, composé d’un revêtement en tissu, d’une plaque de mousse en matière plastique alvéolaire et de gel contenant de la carboxyméthylcellulose.

Le gel confère au produit son caractère essentiel; la plaque de mousse en matière plastique alvéolaire n’a qu’une fonction de support, alors que le tissu imperméable sert uniquement de couverture (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3926 , point 9). Le tapis contenant le gel est un article en matières relevant de la position 3912 .

Il convient dès lors de classer le tapis rafraîchissant sous le code NC 3926 90 97 en tant qu’autre article en d’autres matières relevant des positions 3901 à 3914 .

Image 2

---

(*1)  Illustration fournie uniquement à titre informatif.

---

| 1.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 142/15 |
| --- | --- | --- | --- |

1.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 142/15

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1058 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2023

modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1, et son article 232, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

| (4) | Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée. |
| --- | --- |

(4)

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.

| (5) | Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de cinq foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des volailles dans les provinces suivantes: Québec (4) et Colombie-Britannique (1), qui ont été confirmés entre le 18 avril 2023 et le 6 mai 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(5)

Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de cinq foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des volailles dans les provinces suivantes: Québec (4) et Colombie-Britannique (1), qui ont été confirmés entre le 18 avril 2023 et le 6 mai 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (6) | En outre, le Royaume-Uni a informé la Commission de l’apparition d’un foyer d’IAHP chez des volailles dans le comté de Lincolnshire, en Angleterre, qui a été confirmé le 16 mai 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(6)

En outre, le Royaume-Uni a informé la Commission de l’apparition d’un foyer d’IAHP chez des volailles dans le comté de Lincolnshire, en Angleterre, qui a été confirmé le 16 mai 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (7) | Après la découverte de ces récents foyers d’IAHP, les autorités vétérinaires du Canada et du Royaume-Uni ont établi des zones réglementées d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie. |
| --- | --- |

(7)

Après la découverte de ces récents foyers d’IAHP, les autorités vétérinaires du Canada et du Royaume-Uni ont établi des zones réglementées d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie.

| (8) | Le Canada et le Royaume-Uni ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leurs territoires et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’IAHP. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada et du Royaume-Uni en raison de l’apparition récente de foyers d’IAHP. |
| --- | --- |

(8)

Le Canada et le Royaume-Uni ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leurs territoires et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’IAHP. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada et du Royaume-Uni en raison de l’apparition récente de foyers d’IAHP.

| (9) | En outre, le Canada a communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire concernant six foyers d’IAHP dans des établissements avicoles situés dans les provinces suivantes: Colombie-Britannique (4) et Québec (2), qui avaient été confirmés entre le 25 novembre 2022 et le 2 février 2023. |
| --- | --- |

(9)

En outre, le Canada a communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire concernant six foyers d’IAHP dans des établissements avicoles situés dans les provinces suivantes: Colombie-Britannique (4) et Québec (2), qui avaient été confirmés entre le 25 novembre 2022 et le 2 février 2023.

| (10) | En outre, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dans un établissement du comté du Devon, en Angleterre (Royaume-Uni), qui a été confirmé le 31 mars 2023. |
| --- | --- |

(10)

En outre, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dans un établissement du comté du Devon, en Angleterre (Royaume-Uni), qui a été confirmé le 31 mars 2023.

| (11) | De plus, les États-Unis ont soumis des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur leur territoire concernant 25 foyers d’IAHP dans des établissements avicoles situés dans les États suivants: Alaska (1), Colorado (1), Floride (2), Illinois (2), Indiana (1), Missouri (1), New York (2), Oregon (4), Pennsylvanie (3), Dakota du Sud (1), Tennessee (3), Utah (1), Virginie (2) et Wisconsin (1), qui ont été confirmés entre le 12 juillet 2022 et le 5 avril 2023. |
| --- | --- |

(11)

De plus, les États-Unis ont soumis des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur leur territoire concernant 25 foyers d’IAHP dans des établissements avicoles situés dans les États suivants: Alaska (1), Colorado (1), Floride (2), Illinois (2), Indiana (1), Missouri (1), New York (2), Oregon (4), Pennsylvanie (3), Dakota du Sud (1), Tennessee (3), Utah (1), Virginie (2) et Wisconsin (1), qui ont été confirmés entre le 12 juillet 2022 et le 5 avril 2023.

| (12) | En outre, le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont également présenté des informations sur les mesures qu’ils avaient prises pour empêcher la propagation de l’IAHP. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers, le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et ils ont également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés situés sur leurs territoires. |
| --- | --- |

(12)

En outre, le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont également présenté des informations sur les mesures qu’ils avaient prises pour empêcher la propagation de l’IAHP. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers, le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et ils ont également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés situés sur leurs territoires.

| (13) | La Commission a évalué les informations communiquées par le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis et a conclu que les foyers d’IAHP dans des établissements de volailles avaient été éliminés et qu’il n’existait plus de risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis à partir desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue à la suite de l’apparition de ces foyers. |
| --- | --- |

(13)

La Commission a évalué les informations communiquées par le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis et a conclu que les foyers d’IAHP dans des établissements de volailles avaient été éliminés et qu’il n’existait plus de risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis à partir desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue à la suite de l’apparition de ces foyers.

| (14) | Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’IAHP au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis. |
| --- | --- |

(14)

Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’IAHP au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis.

| (15) | Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’IAHP et du risque grave d’introduction de celle-ci dans l’Union, les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement devraient prendre effet de toute urgence. |
| --- | --- |

(15)

Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’IAHP et du risque grave d’introduction de celle-ci dans l’Union, les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement devraient prendre effet de toute urgence.

| (16) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

3

---

ANNEXE

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe V est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.158 est remplacée par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.158 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 25.11.2022 | 16.5.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1)

L’annexe V est modifiée comme suit:

a)

dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.158 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.158

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

25.11.2022

16.5.2023»

| ii) | dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.160 est remplacée par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.160 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 28.11.2022 | 16.5.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

ii)

dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.160 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.160

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

28.11.2022

16.5.2023»

| iii) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.165 et CA-2.166 sont remplacées par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.165 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 9.12.2022 | 16.5.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| CA-2.166 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 13.12.2022 | 16.5.2023» |

iii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.165 et CA-2.166 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.165

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

9.12.2022

16.5.2023

CA-2.166

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

13.12.2022

16.5.2023»

| iv) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.172 et CA-2.173 sont remplacées par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.172 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 31.1.2023 | 16.5.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| CA-2.173 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 2.2.2023 | 16.5.2023» |

iv)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.172 et CA-2.173 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.172

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

31.1.2023

16.5.2023

CA-2.173

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

2.2.2023

16.5.2023»

| v) | dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.186 à CA-2.190 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.185:











  «CA

  Canada | CA-2.186 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 18.4.2023 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| CA-2.187 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 18.4.2023 | |
| CA-2.188 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 28.4.2023 | |
| CA-2.189 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 28.4.2023 | |
| CA-2.190 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 6.5.2023» | |

v)

dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.186 à CA-2.190 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.185:

«CA

Canada

CA-2.186

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

18.4.2023

CA-2.187

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

18.4.2023

CA-2.188

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

28.4.2023

CA-2.189

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

28.4.2023

CA-2.190

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

6.5.2023»

| vi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.297 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.297 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 31.3.2023 | 17.5.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

vi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.297 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.297

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

31.3.2023

17.5.2023»

| vii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne suivante concernant la zone GB-2.303 est ajoutée après la ligne concernant la zone GB-2.302:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.303 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 16.5.2023» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

vii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne suivante concernant la zone GB-2.303 est ajoutée après la ligne concernant la zone GB-2.302:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.303

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

16.5.2023»

| viii) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.231 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.231 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 12.7.2022 | 20.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

viii)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.231 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.231

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

12.7.2022

20.4.2023»

| ix) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.233 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.233 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 15.7.2022 | 20.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

ix)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.233 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.233

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

15.7.2022

20.4.2023»

| x) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.235 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.235 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 19.7.2022 | 20.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

x)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.235 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.235

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

19.7.2022

20.4.2023»

| xi) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.311 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.311 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 14.10.2022 | 15.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xi)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.311 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.311

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

14.10.2022

15.4.2023»

| xii) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.333 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.333 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 3.11.2022 | 20.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xii)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.333 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.333

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

3.11.2022

20.4.2023»

| xiii) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.339 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.339 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 7.11.2022 | 21.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xiii)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.339 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.339

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

7.11.2022

21.4.2023»

| xiv) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.350 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.350 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 16.11.2022 | 20.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xiv)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.350 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.350

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

16.11.2022

20.4.2023»

| xv) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.352 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.352 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 22.11.2022 | 24.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xv)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.352 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.352

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

22.11.2022

24.4.2023»

| xvi) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.361 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.361 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 28.11.2022 | 24.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xvi)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.361 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.361

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

28.11.2022

24.4.2023»

| xvii) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.365 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.365 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 30.11.2022 | 6.5.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xvii)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.365 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.365

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

30.11.2022

6.5.2023»

| xviii) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.375 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.375 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 9.12.2022 | 14.5.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xviii)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.375 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.375

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

9.12.2022

14.5.2023»

| xix) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.384 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.384 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 13.12.2022 | 20.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xix)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.384 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.384

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

13.12.2022

20.4.2023»

| xx) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.387 et US-2.388 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.387 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 14.12.2022 | 11.5.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| US-2.388 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 14.12.2022 | 29.4.2023» |

xx)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.387 et US-2.388 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.387

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

14.12.2022

11.5.2023

US-2.388

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

14.12.2022

29.4.2023»

| xxi) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.393 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.393 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 21.12.2022 | 29.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxi)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.393 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.393

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

21.12.2022

29.4.2023»

| xxii) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.395 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.395 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 28.12.2022 | 29.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxii)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.395 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.395

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

28.12.2022

29.4.2023»

| xxiii) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.402 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.402 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 19.1.2023 | 10.5.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxiii)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.402 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.402

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

19.1.2023

10.5.2023»

| xxiv) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.405 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.405 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 25.1.2023 | 10.5.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxiv)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.405 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.405

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

25.1.2023

10.5.2023»

| xxv) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.407 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.407 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 1.2.2023 | 20.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxv)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.407 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.407

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

1.2.2023

20.4.2023»

| xxvi) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.412 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.412 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 8.2.2023 | 20.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxvi)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.412 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.412

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

8.2.2023

20.4.2023»

| xxvii) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.420 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.420 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 24.2.2023 | 24.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxvii)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.420 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.420

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

24.2.2023

24.4.2023»

| xxviii) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.431 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.431 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 6.3.2023 | 20.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxviii)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.431 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.431

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

6.3.2023

20.4.2023»

| xxix) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.446 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.446 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 21.3.2023 | 28.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxix)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.446 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.446

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

21.3.2023

28.4.2023»

| xxx) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.449 et US-2.450 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.449 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 22.3.2023 | 7.5.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| US-2.450 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 5.4.2023 | 7.5.2023» |

xxx)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.449 et US-2.450 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.449

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

22.3.2023

7.5.2023

US-2.450

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

5.4.2023

7.5.2023»

| b) | la partie 2 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Canada, les descriptions suivantes des zones CA-2.186 à CA-2.190 sont ajoutées après la description de la zone CA-2.185:







  «Canada | CA-2.186 | Québec- Latitude 45.71, Longitude -72.71
  Les municipalités concernées sont:
  3 km PZ: Sainte-Hélène-de-Bagot et Saint-Hugues
  10 km SZ: Sainte-Hélène-de-Bagot, Saint-Eugène-de-Grantham, Saint-Germain de-Grantham, Saint-Guillaume, Saint-Hugues, Saint-Liboire, Sait-Nazaire-d’Acton, Saint-Simon-De-Bagot, Saint-Théodore-d’Acton et Upton |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| CA-2.187 | Québec- Latitude 45.41, Longitude -73.32
  Les municipalités concernées sont:
  3 km PZ: Carignan et Saint-Jean-sur-Richelieu
  10 km SZ: Brossard, Carignan, Chambly, La Prairie, Richelieu, Saint-Hubert, Saint Jean-sur-Richelieu, Saint-Mathias-sur-Richelieu et Saint-Philippe |
| CA-2.188 | Québec- Latitude 45.81, Longitude -72.79
  Les municipalités concernées sont:
  3 km PZ: Saint-Hughes
  10 km SZ: Saint-Marcel-de-Richelieu, Lanoieville, Saint-Eugène-de-Grantham, Saint-Simon-de-Bagot, Clairvaux-de-Bagot et Sainte-Hélène-de-Bagot |
| CA-2.189 | Colombie-Britannique - Latitude 49.09, Longitude -122.03
  Les municipalités concernées sont:
  3 km PZ: Yarrow et Barrowtown
  10 km SZ: Kilgard, Lindell, Lindell Beach, Cultus Lake, South Sumas, Greendale et Arnold |
| CA-2.190 | Québec- Latitude 45.8, Longitude -72.78
  Les municipalités concernées sont:
  3 km PZ: Saint-Hughes
  10 km SZ: Saint-Marcel-de-Richelieu, Saint-Guillaume, Saint-Eugène-de Grantham, Sainte-Hélène-de-Bagot, Clarivaux-de-Bagot, Saint-Simon-de-Bagot et Lanoieville» |

b)

la partie 2 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, les descriptions suivantes des zones CA-2.186 à CA-2.190 sont ajoutées après la description de la zone CA-2.185:

«Canada

CA-2.186

Québec- Latitude 45.71, Longitude -72.71

Les municipalités concernées sont:

3 km PZ: Sainte-Hélène-de-Bagot et Saint-Hugues

10 km SZ: Sainte-Hélène-de-Bagot, Saint-Eugène-de-Grantham, Saint-Germain de-Grantham, Saint-Guillaume, Saint-Hugues, Saint-Liboire, Sait-Nazaire-d’Acton, Saint-Simon-De-Bagot, Saint-Théodore-d’Acton et Upton

CA-2.187

Québec- Latitude 45.41, Longitude -73.32

Les municipalités concernées sont:

3 km PZ: Carignan et Saint-Jean-sur-Richelieu

10 km SZ: Brossard, Carignan, Chambly, La Prairie, Richelieu, Saint-Hubert, Saint Jean-sur-Richelieu, Saint-Mathias-sur-Richelieu et Saint-Philippe

CA-2.188

Québec- Latitude 45.81, Longitude -72.79

Les municipalités concernées sont:

3 km PZ: Saint-Hughes

10 km SZ: Saint-Marcel-de-Richelieu, Lanoieville, Saint-Eugène-de-Grantham, Saint-Simon-de-Bagot, Clairvaux-de-Bagot et Sainte-Hélène-de-Bagot

CA-2.189

Colombie-Britannique - Latitude 49.09, Longitude -122.03

Les municipalités concernées sont:

3 km PZ: Yarrow et Barrowtown

10 km SZ: Kilgard, Lindell, Lindell Beach, Cultus Lake, South Sumas, Greendale et Arnold

CA-2.190

Québec- Latitude 45.8, Longitude -72.78

Les municipalités concernées sont:

3 km PZ: Saint-Hughes

10 km SZ: Saint-Marcel-de-Richelieu, Saint-Guillaume, Saint-Eugène-de Grantham, Sainte-Hélène-de-Bagot, Clarivaux-de-Bagot, Saint-Simon-de-Bagot et Lanoieville»

| ii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la description suivante de la zone GB-2.303 est ajoutée après la description de la zone GB-2.302:







  «Royaume-Uni | GB-2.303 | près de Scunthorpe, North Lincolnshire, Lincolnshire, Angleterre, GB
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat: N53.53 et Long: W0.72» |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la description suivante de la zone GB-2.303 est ajoutée après la description de la zone GB-2.302:

«Royaume-Uni

GB-2.303

près de Scunthorpe, North Lincolnshire, Lincolnshire, Angleterre, GB

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat: N53.53 et Long: W0.72»

| 2) | À l’annexe XIV, dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.158 sont remplacées par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.158 | POU, RAT | N, P1 | | 25.11.2022 | 16.5.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 25.11.2022 | 16.5.2023» |

2)

À l’annexe XIV, dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.158 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.158

POU, RAT

N, P1

25.11.2022

16.5.2023

GBM

P1

25.11.2022

16.5.2023»

| ii) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.160 sont remplacées par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.160 | POU, RAT | N, P1 | | 28.11.2022 | 16.5.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 28.11.2022 | 16.5.2023» |

ii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.160 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.160

POU, RAT

N, P1

28.11.2022

16.5.2023

GBM

P1

28.11.2022

16.5.2023»

| iii) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.165 et CA-2.166 sont remplacées par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.165 | POU, RAT | N, P1 | | 9.12.2022 | 16.5.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 9.12.2022 | 16.5.2023 |
| CA-2.166 | POU, RAT | N, P1 | | 13.12.2022 | 16.5.2023 |
| GBM | P1 | | 13.12.2022 | 16.5.2023» |

iii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.165 et CA-2.166 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.165

POU, RAT

N, P1

9.12.2022

16.5.2023

GBM

P1

9.12.2022

16.5.2023

CA-2.166

POU, RAT

N, P1

13.12.2022

16.5.2023

GBM

P1

13.12.2022

16.5.2023»

| iv) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.172 et CA-2.173 sont remplacées par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.172 | POU, RAT | N, P1 | | 31.1.2023 | 16.5.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 31.1.2023 | 16.5.2023 |
| CA-2.173 | POU, RAT | N, P1 | | 2.2.2023 | 16.5.2023 |
| GBM | P1 | | 2.2.2023 | 16.5.2023» |

iv)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.172 et CA-2.173 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.172

POU, RAT

N, P1

31.1.2023

16.5.2023

GBM

P1

31.1.2023

16.5.2023

CA-2.173

POU, RAT

N, P1

2.2.2023

16.5.2023

GBM

P1

2.2.2023

16.5.2023»

| v) | dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.186 à CA-2.190 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.185:











  «CA

  Canada | CA-2.186 | POU, RAT | N, P1 | | 18.4.2023 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 18.4.2023 | |
| CA-2.187 | POU, RAT | N, P1 | | 18.4.2023 | |
| GBM | P1 | | 18.4.2023 | |
| CA-2.188 | POU, RAT | N, P1 | | 28.4.2023 | |
| GBM | P1 | | 28.4.2023 | |
| CA-2.189 | POU, RAT | N, P1 | | 28.4.2023 | |
| GBM | P1 | | 28.4.2023 | |
| CA-2.190 | POU, RAT | N, P1 | | 6.5.2023 | |
| GBM | P1 | | 6.5.2023» | |

v)

dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.186 à CA-2.190 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.185:

«CA

Canada

CA-2.186

POU, RAT

N, P1

18.4.2023

GBM

P1

18.4.2023

CA-2.187

POU, RAT

N, P1

18.4.2023

GBM

P1

18.4.2023

CA-2.188

POU, RAT

N, P1

28.4.2023

GBM

P1

28.4.2023

CA-2.189

POU, RAT

N, P1

28.4.2023

GBM

P1

28.4.2023

CA-2.190

POU, RAT

N, P1

6.5.2023

GBM

P1

6.5.2023»

| vi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.297 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.297 | POU, RAT | N, P1 | | 31.3.2023 | 17.5.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 31.3.2023 | 17.5.2023» |

vi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.297 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.297

POU, RAT

N, P1

31.3.2023

17.5.2023

GBM

P1

31.3.2023

17.5.2023»

| vii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant la zone GB-2.303 sont ajoutées après la ligne concernant la zone GB-2.302:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.303 | POU, RAT | N, P1 | | 16.5.2023 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 16.5.2023» | |

vii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant la zone GB-2.303 sont ajoutées après la ligne concernant la zone GB-2.302:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.303

POU, RAT

N, P1

16.5.2023

GBM

P1

16.5.2023»

| viii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.231 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.231 | POU, RAT | N, P1 | | 12.7.2022 | 20.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 12.7.2022 | 20.4.2023» |

viii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.231 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.231

POU, RAT

N, P1

12.7.2022

20.4.2023

GBM

P1

12.7.2022

20.4.2023»

| ix) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.233 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.233 | POU, RAT | N, P1 | | 15.7.2022 | 20.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 15.7.2022 | 20.4.2023» |

ix)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.233 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.233

POU, RAT

N, P1

15.7.2022

20.4.2023

GBM

P1

15.7.2022

20.4.2023»

| x) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.235 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.235 | POU, RAT | N, P1 | | 19.7.2022 | 20.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 19.7.2022 | 20.4.2023» |

x)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.235 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.235

POU, RAT

N, P1

19.7.2022

20.4.2023

GBM

P1

19.7.2022

20.4.2023»

| xi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.311 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.311 | POU, RAT | N, P1 | | 14.10.2022 | 15.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 14.10.2022 | 15.4.2023» |

xi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.311 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.311

POU, RAT

N, P1

14.10.2022

15.4.2023

GBM

P1

14.10.2022

15.4.2023»

| xii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.333 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.333 | POU, RAT | N, P1 | | 3.11.2022 | 20.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 3.11.2022 | 20.4.2023» |

xii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.333 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.333

POU, RAT

N, P1

3.11.2022

20.4.2023

GBM

P1

3.11.2022

20.4.2023»

| xiii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.339 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.339 | POU, RAT | N, P1 | | 7.11.2022 | 21.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 7.11.2022 | 21.4.2023» |

xiii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.339 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.339

POU, RAT

N, P1

7.11.2022

21.4.2023

GBM

P1

7.11.2022

21.4.2023»

| xiv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.350 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.350 | POU, RAT | N, P1 | | 16.11.2022 | 20.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 16.11.2022 | 20.4.2023» |

xiv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.350 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.350

POU, RAT

N, P1

16.11.2022

20.4.2023

GBM

P1

16.11.2022

20.4.2023»

| xv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.352 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.352 | POU, RAT | N, P1 | | 22.11.2022 | 24.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 22.11.2022 | 24.4.2023» |

xv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.352 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.352

POU, RAT

N, P1

22.11.2022

24.4.2023

GBM

P1

22.11.2022

24.4.2023»

| xvi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.361 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.361 | POU, RAT | N, P1 | | 28.11.2022 | 24.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 28.11.2022 | 24.4.2023» |

xvi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.361 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.361

POU, RAT

N, P1

28.11.2022

24.4.2023

GBM

P1

28.11.2022

24.4.2023»

| xvii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.365 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.365 | POU, RAT | N, P1 | | 30.11.2022 | 6.5.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 30.11.2022 | 6.5.2023» |

xvii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.365 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.365

POU, RAT

N, P1

30.11.2022

6.5.2023

GBM

P1

30.11.2022

6.5.2023»

| xviii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.375 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.375 | POU, RAT | N, P1 | | 9.12.2022 | 14.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 9.12.2022 | 14.4.2023» |

xviii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.375 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.375

POU, RAT

N, P1

9.12.2022

14.4.2023

GBM

P1

9.12.2022

14.4.2023»

| xix) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.384 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.384 | POU, RAT | N, P1 | | 13.12.2022 | 20.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 13.12.2022 | 20.4.2023» |

xix)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.384 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.384

POU, RAT

N, P1

13.12.2022

20.4.2023

GBM

P1

13.12.2022

20.4.2023»

| xx) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.387 et US-2.388 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.387 | POU, RAT | N, P1 | | 14.12.2022 | 11.5.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 14.12.2022 | 11.5.2023 |
| US-2.388 | POU, RAT | N, P1 | | 14.12.2022 | 29.4.2023 |
| GBM | P1 | | 14.12.2022 | 29.4.2023» |

xx)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.387 et US-2.388 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.387

POU, RAT

N, P1

14.12.2022

11.5.2023

GBM

P1

14.12.2022

11.5.2023

US-2.388

POU, RAT

N, P1

14.12.2022

29.4.2023

GBM

P1

14.12.2022

29.4.2023»

| xxi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.393 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.393 | POU, RAT | N, P1 | | 21.12.2022 | 29.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 21.12.2022 | 29.4.2023» |

xxi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.393 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.393

POU, RAT

N, P1

21.12.2022

29.4.2023

GBM

P1

21.12.2022

29.4.2023»

| xxii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.395 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.395 | POU, RAT | N, P1 | | 28.12.2022 | 29.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 28.12.2022 | 29.4.2023» |

xxii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.395 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.395

POU, RAT

N, P1

28.12.2022

29.4.2023

GBM

P1

28.12.2022

29.4.2023»

| xxiii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.402 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.402 | POU, RAT | N, P1 | | 19.1.2023 | 10.5.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 19.1.2023 | 10.5.2023» |

xxiii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.402 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.402

POU, RAT

N, P1

19.1.2023

10.5.2023

GBM

P1

19.1.2023

10.5.2023»

| xxiv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.405 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.405 | POU, RAT | N, P1 | | 25.1.2023 | 10.5.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 25.1.2023 | 10.5.2023» |

xxiv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.405 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.405

POU, RAT

N, P1

25.1.2023

10.5.2023

GBM

P1

25.1.2023

10.5.2023»

| xxv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.407 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.407 | POU, RAT | N, P1 | | 1.2.2023 | 20.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 1.2.2023 | 20.4.2023» |

xxv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.407 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.407

POU, RAT

N, P1

1.2.2023

20.4.2023

GBM

P1

1.2.2023

20.4.2023»

| xxvi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.412 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.412 | POU, RAT | N, P1 | | 8.2.2023 | 20.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 8.2.2023 | 20.4.2023» |

xxvi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.412 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.412

POU, RAT

N, P1

8.2.2023

20.4.2023

GBM

P1

8.2.2023

20.4.2023»

| xxvii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.420 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.420 | POU, RAT | N, P1 | | 24.2.2023 | 24.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 24.2.2023 | 24.4.2023» |

xxvii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.420 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.420

POU, RAT

N, P1

24.2.2023

24.4.2023

GBM

P1

24.2.2023

24.4.2023»

| xxviii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.431 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.431 | POU, RAT | N, P1 | | 6.3.2023 | 20.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 6.3.2023 | 20.4.2023» |

xxviii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.431 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.431

POU, RAT

N, P1

6.3.2023

20.4.2023

GBM

P1

6.3.2023

20.4.2023»

| xxix) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.446 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.446 | POU, RAT | N, P1 | | 21.3.2023 | 28.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 21.3.2023 | 28.4.2023» |

xxix)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.446 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.446

POU, RAT

N, P1

21.3.2023

28.4.2023

GBM

P1

21.3.2023

28.4.2023»

| xxx) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.449 et US-2.450 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.449 | POU, RAT | N, P1 | | 22.3.2023 | 7.5.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 22.3.2023 | 7.5.2023 |
| US-2.450 | POU, RAT | N, P1 | | 5.4.2023 | 7.5.2023 |
| GBM | P1 | | 5.4.2023 | 7.5.2023» |

xxx)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.449 et US-2.450 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.449

POU, RAT

N, P1

22.3.2023

7.5.2023

GBM

P1

22.3.2023

7.5.2023

US-2.450

POU, RAT

N, P1

5.4.2023

7.5.2023

GBM

P1

5.4.2023

7.5.2023»

---

DÉCISIONS

| 1.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 142/29 |
| --- | --- | --- | --- |

1.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 142/29

---

DÉCISION (UE) 2023/1059 DU CONSEIL

du 25 mai 2023

établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne la désignation de l’établissement financier servant de référence pour déterminer le taux d’intérêt pour retard de paiement et le taux de change applicable aux conversions monétaires, ainsi que la date à prendre en considération pour déterminer les taux de conversion monétaire

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 48, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord de commerce et de coopération») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2021/689 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er mai 2021, après avoir été appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord de commerce et de coopération») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2021/689 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er mai 2021, après avoir été appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021.

| (2) | En vertu de l’article 778, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération, les protocoles et annexes dudit accord font partie intégrante de celui-ci. Conformément à l’article 783, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération, à compter de la date à partir de laquelle ledit accord a été appliqué à titre provisoire, les références à la date de son entrée en vigueur doivent s’entendre comme des références à la date à partir de laquelle il a été appliqué à titre provisoire. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 778, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération, les protocoles et annexes dudit accord font partie intégrante de celui-ci. Conformément à l’article 783, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération, à compter de la date à partir de laquelle ledit accord a été appliqué à titre provisoire, les références à la date de son entrée en vigueur doivent s’entendre comme des références à la date à partir de laquelle il a été appliqué à titre provisoire.

| (3) | L’article 8, paragraphe 4, point c), de l’accord de commerce et de coopération habilite le comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale (ci-après dénommé «comité spécialisé») à adopter des décisions, y compris des modifications, et des recommandations concernant toutes les questions pour lesquelles l’accord le prévoit. En conformité avec l’article 10, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération, les décisions adoptées par un comité sont contraignantes pour les parties. |
| --- | --- |

(3)

L’article 8, paragraphe 4, point c), de l’accord de commerce et de coopération habilite le comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale (ci-après dénommé «comité spécialisé») à adopter des décisions, y compris des modifications, et des recommandations concernant toutes les questions pour lesquelles l’accord le prévoit. En conformité avec l’article 10, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération, les décisions adoptées par un comité sont contraignantes pour les parties.

| (4) | En vertu de l’article SSCI.53, paragraphe 2, du protocole sur la coordination de la sécurité sociale à l’accord de commerce et de coopération (ci-après dénommé «protocole»), les intérêts de retard doivent être calculés sur la base du taux de référence appliqué par l’établissement désigné à cet effet par le comité spécialisé à ses opérations principales de refinancement. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article SSCI.53, paragraphe 2, du protocole sur la coordination de la sécurité sociale à l’accord de commerce et de coopération (ci-après dénommé «protocole»), les intérêts de retard doivent être calculés sur la base du taux de référence appliqué par l’établissement désigné à cet effet par le comité spécialisé à ses opérations principales de refinancement.

| (5) | De nombreuses dispositions, notamment les articles SSC.6, point a), SSC.19, paragraphe 1, SSC.26, SSC.47 et SSC.64, SSCI.22, paragraphes 4 et 5, SSCI.23, paragraphe 7), SSCI.56, SSCI.57, SSCI.62 et SSCI.64 du protocole, font référence à des situations où il y a lieu de déterminer le taux de change à utiliser pour verser, calculer ou recalculer une prestation, une cotisation ou un remboursement, ou aux fins des procédures de compensation et de recouvrement. |
| --- | --- |

(5)

De nombreuses dispositions, notamment les articles SSC.6, point a), SSC.19, paragraphe 1, SSC.26, SSC.47 et SSC.64, SSCI.22, paragraphes 4 et 5, SSCI.23, paragraphe 7), SSCI.56, SSCI.57, SSCI.62 et SSCI.64 du protocole, font référence à des situations où il y a lieu de déterminer le taux de change à utiliser pour verser, calculer ou recalculer une prestation, une cotisation ou un remboursement, ou aux fins des procédures de compensation et de recouvrement.

| (6) | En vertu de l’article SSCI.73 du protocole, aux fins du protocole et de son annexe SSC-7, le taux de change entre deux monnaies doit être le taux de référence publié par l’établissement désigné à cet effet par le comité spécialisé. La date à prendre en compte pour déterminer le taux de change doit être fixée par le comité spécialisé. |
| --- | --- |

(6)

En vertu de l’article SSCI.73 du protocole, aux fins du protocole et de son annexe SSC-7, le taux de change entre deux monnaies doit être le taux de référence publié par l’établissement désigné à cet effet par le comité spécialisé. La date à prendre en compte pour déterminer le taux de change doit être fixée par le comité spécialisé.

| (7) | Le comité spécialisé note que, si les règles relatives à la coordination de la sécurité sociale énoncées dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2), conclu par l’Union au titre de la décision (UE) 2020/135 du Conseil (3), sont juridiquement distinctes de celles énoncées dans l’accord de commerce et de coopération, il serait préférable d’utiliser le même établissement pour les deux accords, ainsi que la même date fixe à prendre en compte pour déterminer le taux de change, car cela permettrait d’éviter des complications pour les institutions de sécurité sociale mettant en œuvre ces accords et de limiter le risque d’erreurs. |
| --- | --- |

(7)

Le comité spécialisé note que, si les règles relatives à la coordination de la sécurité sociale énoncées dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2), conclu par l’Union au titre de la décision (UE) 2020/135 du Conseil (3), sont juridiquement distinctes de celles énoncées dans l’accord de commerce et de coopération, il serait préférable d’utiliser le même établissement pour les deux accords, ainsi que la même date fixe à prendre en compte pour déterminer le taux de change, car cela permettrait d’éviter des complications pour les institutions de sécurité sociale mettant en œuvre ces accords et de limiter le risque d’erreurs.

| (8) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécialisé en ce qui concerne la désignation de l’établissement servant de référence pour déterminer le taux d’intérêt pour retard de paiement et le taux de change applicable aux conversions monétaires, ainsi que la date à prendre en considération pour déterminer les taux de conversion monétaire, dès lors que la décision envisagée est contraignante pour l’Union, |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécialisé en ce qui concerne la désignation de l’établissement servant de référence pour déterminer le taux d’intérêt pour retard de paiement et le taux de change applicable aux conversions monétaires, ainsi que la date à prendre en considération pour déterminer les taux de conversion monétaire, dès lors que la décision envisagée est contraignante pour l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l’article 8, paragraphe 1, point p), de l’accord de commerce et de coopération en ce qui concerne la désignation de l’établissement servant de référence pour déterminer le taux d’intérêt pour retard de paiement et le taux de change applicable aux conversions monétaires, ainsi que la date à prendre en considération pour déterminer les taux de conversion monétaire figure dans le projet de décision du comité spécialisé joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2023.

Par le Conseil

Le président

J. FORSSELL

---

(1)  Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2).

1

(2)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

2

(3)  Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1).

3

---

PROJET DE

DÉCISION N° .../2023 DU COMITÉ SPÉCIALISÉCHARGÉ DE LA COORDINATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALEINSTITUÉ PAR L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, POINT p),DE L'ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATIONENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNEDE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LE ROYAUME-UNIDE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, D'AUTRE PART,

du ...

en ce qui concerne la désignation de l'établissement financier servant de référencepour déterminer le taux d'intérêt pour retard de paiementet le taux de change pour les conversions monétaires, ainsi que la dateà prendre en considération pour déterminer les taux de conversion monétaire

LE COMITÉ SPÉCIALISÉ CHARGÉ DE LA COORDINATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE,

vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part (1), et notamment l'article SSCI.53, paragraphe 2, et l'article SSCI.73 de son protocole sur la coordination de la sécurité sociale,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article SSCI.53, paragraphe 2, du protocole sur la coordination de la sécurité sociale (ci-après dénommé "protocole") à l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part (ci-après dénommé "accord de commerce et de coopération"), les intérêts de retard sont calculés sur la base du taux de référence appliqué par l'établissement financier désigné à cet effet par le comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale (ci-après dénommé "comité spécialisé") à ses opérations principales de refinancement. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article SSCI.53, paragraphe 2, du protocole sur la coordination de la sécurité sociale (ci-après dénommé "protocole") à l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part (ci-après dénommé "accord de commerce et de coopération"), les intérêts de retard sont calculés sur la base du taux de référence appliqué par l'établissement financier désigné à cet effet par le comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale (ci-après dénommé "comité spécialisé") à ses opérations principales de refinancement.

| (2) | De nombreuses dispositions, notamment les articles SSC.6, point a), SSC.19, paragraphe 1, SSC.26, SSC.47 et SSC.64, SSCI.22, paragraphes 4 et 5, SSCI.23, paragraphe 7, SSCI.56, SSCI.57, SSCI.62 et SSCI.64 du protocole, font référence à des situations où il y a lieu de déterminer le taux de change à utiliser pour verser, calculer ou recalculer une prestation, une cotisation ou un remboursement, ou aux fins des procédures de compensation et de recouvrement. |
| --- | --- |

(2)

De nombreuses dispositions, notamment les articles SSC.6, point a), SSC.19, paragraphe 1, SSC.26, SSC.47 et SSC.64, SSCI.22, paragraphes 4 et 5, SSCI.23, paragraphe 7, SSCI.56, SSCI.57, SSCI.62 et SSCI.64 du protocole, font référence à des situations où il y a lieu de déterminer le taux de change à utiliser pour verser, calculer ou recalculer une prestation, une cotisation ou un remboursement, ou aux fins des procédures de compensation et de recouvrement.

| (3) | En vertu de l'article SSCI.73 du protocole, aux fins du protocole et de son annexe SSC-7, le taux de change entre deux monnaies doit être le taux de référence publié par l'établissement financier désigné à cet effet par le comité spécialisé. La date à prendre en compte pour déterminer le taux de change doit être fixée par le comité spécialisé. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article SSCI.73 du protocole, aux fins du protocole et de son annexe SSC-7, le taux de change entre deux monnaies doit être le taux de référence publié par l'établissement financier désigné à cet effet par le comité spécialisé. La date à prendre en compte pour déterminer le taux de change doit être fixée par le comité spécialisé.

| (4) | Le comité spécialisé note que, si les règles relatives à la coordination de la sécurité sociale énoncées dans l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2) sont juridiquement distinctes de celles énoncées dans l'accord de commerce et de coopération, il serait préférable d'utiliser le même établissement financier pour les deux accords, ainsi que la même date fixe à prendre en compte pour déterminer le taux de change, car cela permettrait d'éviter des complications pour les institutions de sécurité sociale mettant en œuvre ces accords et de limiter le risque d'erreurs, |
| --- | --- |

(4)

Le comité spécialisé note que, si les règles relatives à la coordination de la sécurité sociale énoncées dans l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2) sont juridiquement distinctes de celles énoncées dans l'accord de commerce et de coopération, il serait préférable d'utiliser le même établissement financier pour les deux accords, ainsi que la même date fixe à prendre en compte pour déterminer le taux de change, car cela permettrait d'éviter des complications pour les institutions de sécurité sociale mettant en œuvre ces accords et de limiter le risque d'erreurs,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Banque centrale européenne est l'établissement financier désigné aux fins des articles SSCI.53, paragraphe 2, et SSCI.73.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par "taux de change" le cours du jour publié par la Banque centrale européenne.

Article 3

Sauf disposition contraire dans la présente décision, le taux de change est le taux publié le jour où l'opération en question est exécutée.

Article 4

L'institution d'un État qui, aux fins de l'établissement d'un droit et du premier calcul d'une prestation, doit convertir un montant, utilise:

| a) | lorsque, en application de la législation nationale ou du protocole, l'institution doit tenir compte de montants, tels que des revenus ou des prestations, durant une certaine période précédant la date pour laquelle la prestation est calculée, le taux de change publié le dernier jour de ladite période; |
| --- | --- |

a)

lorsque, en application de la législation nationale ou du protocole, l'institution doit tenir compte de montants, tels que des revenus ou des prestations, durant une certaine période précédant la date pour laquelle la prestation est calculée, le taux de change publié le dernier jour de ladite période;

| b) | lorsque, en application de la législation nationale ou du protocole, pour le calcul de la prestation, l'institution doit tenir compte d'un montant, le taux de change publié le premier jour du mois précédant immédiatement le mois au cours duquel la disposition doit s'appliquer. |
| --- | --- |

b)

lorsque, en application de la législation nationale ou du protocole, pour le calcul de la prestation, l'institution doit tenir compte d'un montant, le taux de change publié le premier jour du mois précédant immédiatement le mois au cours duquel la disposition doit s'appliquer.

Article 5

L'article 4 s'applique mutatis mutandis lorsque l'institution d'un État doit convertir un montant pour recalculer la prestation en raison de changements dans la situation de fait ou de droit de la personne concernée.

Article 6

Pour recalculer une prestation indexée régulièrement conformément à la législation nationale, l'institution d'un État qui sert ladite prestation utilise, lorsque les montants exprimés dans une autre monnaie ont une incidence sur la prestation, le taux de change publié le premier jour du mois précédant le mois au cours duquel l'indexation doit avoir lieu, sauf disposition contraire dans la législation nationale.

Article 7

Aux fins de l'article SSCI.73 du protocole, la date à prendre en compte pour établir le taux de change applicable entre deux monnaies est:

| a) | dans le cas d'une demande de compensation sur des arriérés/paiements courants, le jour ouvrable précédant immédiatement le jour de l'envoi de la demande définitive de compensation sur des arriérés/paiements courants par l'entité requérante; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d'une demande de compensation sur des arriérés/paiements courants, le jour ouvrable précédant immédiatement le jour de l'envoi de la demande définitive de compensation sur des arriérés/paiements courants par l'entité requérante; ou

| b) | dans le cas d'une demande de recouvrement, le jour ouvrable précédant immédiatement le jour de l'envoi de la première demande de recouvrement par l'entité requérante. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d'une demande de recouvrement, le jour ouvrable précédant immédiatement le jour de l'envoi de la première demande de recouvrement par l'entité requérante.

Aux fins du présent article, on entend par "jour ouvrable" un jour ouvrable de la Banque centrale européenne, durant lequel elle publie un taux de change de référence quotidien applicable aux opérations de change.

Article 8

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le

Pour le comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale

Les coprésidents

---

(1)  
  JO UE L 149 du 30.4.2021, p. 10.

1

(2)  
  JO UE L 29 du 31.1.2020, p. 7.

2

---

| 1.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 142/34 |
| --- | --- | --- | --- |

1.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 142/34

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1060 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2023

relative à une norme harmonisée applicable aux méthodes d’essai et exigences pour démontrer que les bouchons et les couvercles en plastique restent attachés aux récipients pour boissons élaborée à l’appui de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil (2), les produits en plastique à usage unique visés à l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences visées à l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive qui sont couvertes par ces normes en tout ou partie. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil (2), les produits en plastique à usage unique visés à l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences visées à l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive qui sont couvertes par ces normes en tout ou partie.

| (2) | Par la décision d’exécution C(2020) 7244 (3), la Commission a invité le Comité européen de normalisation (CEN) à élaborer une nouvelle norme harmonisée concernant certains récipients pour boissons en plastique à usage unique d’une capacité maximale de trois litres qui possèdent des bouchons et des couvercles en plastique, à l’appui de l’article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/904. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision d’exécution C(2020) 7244 (3), la Commission a invité le Comité européen de normalisation (CEN) à élaborer une nouvelle norme harmonisée concernant certains récipients pour boissons en plastique à usage unique d’une capacité maximale de trois litres qui possèdent des bouchons et des couvercles en plastique, à l’appui de l’article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/904.

| (3) | Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 7244, le CEN a élaboré la nouvelle norme harmonisée EN 17665:2022+A1:2023. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 7244, le CEN a élaboré la nouvelle norme harmonisée EN 17665:2022+A1:2023.

| (4) | La Commission et le CEN ont évalué si la norme élaborée par le CEN était conforme à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 7244. |
| --- | --- |

(4)

La Commission et le CEN ont évalué si la norme élaborée par le CEN était conforme à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 7244.

| (5) | La norme harmonisée EN 17665:2022+A1:2023 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans la directive (UE) 2019/904. Il convient donc de publier les références de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(5)

La norme harmonisée EN 17665:2022+A1:2023 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans la directive (UE) 2019/904. Il convient donc de publier les références de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.

| (6) | La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(6)

La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La référence à la norme harmonisée «EN 17665:2022+A1:2023, Emballage — Méthodes d’essai et exigences pour démontrer que les bouchons et les couvercles en plastique restent attachés aux récipients pour boissons» élaborée à l’appui de la directive (UE) 2019/904 est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

1

(2)  Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (JO L 155 du 12.6.2019, p. 1).

2

(3)  Décision d’exécution C(2020) 7244 de la Commission du 27 octobre 2020 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation en ce qui concerne certains récipients pour boissons en plastique à usage unique d’une capacité maximale de trois litres qui possèdent des bouchons et des couvercles en plastique à l’appui de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil.

3

---

| 1.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 142/36 |
| --- | --- | --- | --- |

1.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 142/36

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1061 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2023

relative à l’établissement de la liste des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés dans les régions ou les territoires d’Ukraine qui sont occupés par la Fédération de Russie ou dans les territoires séparatistes de Géorgie qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement géorgien, et des documents de voyage russes délivrés à des personnes y résidant, qui ne sont pas acceptés comme des documents de voyage valables aux fins de la délivrance d’un visa ou du franchissement des frontières extérieures

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision (UE) 2022/2512 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la non-acceptation des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés en Ukraine et en Géorgie (1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision (UE) 2022/2512, il convient d’établir une liste des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés dans les régions ou les territoires d’Ukraine qui sont occupés par la Fédération de Russie ou dans les territoires séparatistes de Géorgie qui, au 22 décembre 2022, n’étaient pas sous le contrôle du gouvernement géorgien, et des documents de voyage russes délivrés à des personnes y résidant, qui ne devraient pas être acceptés comme des documents de voyage valables aux fins de la délivrance d’un visa conformément au règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) et du franchissement des frontières extérieures conformément au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision (UE) 2022/2512, il convient d’établir une liste des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés dans les régions ou les territoires d’Ukraine qui sont occupés par la Fédération de Russie ou dans les territoires séparatistes de Géorgie qui, au 22 décembre 2022, n’étaient pas sous le contrôle du gouvernement géorgien, et des documents de voyage russes délivrés à des personnes y résidant, qui ne devraient pas être acceptés comme des documents de voyage valables aux fins de la délivrance d’un visa conformément au règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) et du franchissement des frontières extérieures conformément au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (2) | La liste devrait garantir que les autorités des États membres chargées de traiter les demandes de visa et d’effectuer les vérifications aux frontières disposent d’informations exactes et actualisées sur les documents de voyage qui ne devraient pas être acceptés conformément à la décision (UE) 2022/2512. L’objectif de cette liste est d’assurer une application uniforme de l’acquis de l’UE en matière de visas et de vérifications auquel les personnes franchissant les frontières extérieures sont soumises. |
| --- | --- |

(2)

La liste devrait garantir que les autorités des États membres chargées de traiter les demandes de visa et d’effectuer les vérifications aux frontières disposent d’informations exactes et actualisées sur les documents de voyage qui ne devraient pas être acceptés conformément à la décision (UE) 2022/2512. L’objectif de cette liste est d’assurer une application uniforme de l’acquis de l’UE en matière de visas et de vérifications auquel les personnes franchissant les frontières extérieures sont soumises.

| (3) | Le 18 mars 2014, à la suite de l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie, le président de la Fédération de Russie a signé le traité d’annexion. Par conséquent, les documents de voyage délivrés après le 18 mars 2014 dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et les documents de voyage délivrés après cette date à des personnes y résidant devraient figurer sur cette liste. |
| --- | --- |

(3)

Le 18 mars 2014, à la suite de l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie, le président de la Fédération de Russie a signé le traité d’annexion. Par conséquent, les documents de voyage délivrés après le 18 mars 2014 dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et les documents de voyage délivrés après cette date à des personnes y résidant devraient figurer sur cette liste.

| (4) | Le 24 avril 2019, par le décret no 183 du président de la Fédération de Russie, la Fédération de Russie a simplifié la procédure d’obtention de la citoyenneté russe pour les résidents des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, y compris la procédure de délivrance de passeports internationaux russes à ces résidents. Par conséquent, les documents de voyage délivrés après le 24 avril 2019 dans la région de Donetsk et la région de Louhansk et les documents de voyage délivrés après cette date à des personnes y résidant devraient figurer sur cette liste. |
| --- | --- |

(4)

Le 24 avril 2019, par le décret no 183 du président de la Fédération de Russie, la Fédération de Russie a simplifié la procédure d’obtention de la citoyenneté russe pour les résidents des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, y compris la procédure de délivrance de passeports internationaux russes à ces résidents. Par conséquent, les documents de voyage délivrés après le 24 avril 2019 dans la région de Donetsk et la région de Louhansk et les documents de voyage délivrés après cette date à des personnes y résidant devraient figurer sur cette liste.

| (5) | Le 25 mai 2022, la Fédération de Russie a étendu la procédure simplifiée d’obtention de la citoyenneté russe aux régions de Kherson et de Zaporijjia. Le 11 juillet 2022, la Russie a élargi sa politique de délivrance de passeports («passeportisation») à l’ensemble du territoire ukrainien afin que tous les citoyens ukrainiens puissent revendiquer la citoyenneté russe et obtenir un passeport russe selon la procédure simplifiée. Sur la base du décret du 11 juillet 2022, des documents de voyage russes ont été délivrés dans la région de Kharkiv depuis le 1er août 2022. La plus grande partie de la région de Kharkiv a été libérée par l’Ukraine le 9 septembre 2022. Il est possible que des documents de voyage russes délivrés dans cette région soient en circulation. Par conséquent, les documents de voyage délivrés après le 25 mai 2022 dans la région de Kherson et la région de Zaporijjia et les documents de voyage délivrés après cette date à des personnes y résidant, ainsi que les documents de voyage délivrés après le 1er août 2022 dans la région de Kharkiv et les documents de voyage délivrés après cette date à des personnes y résidant devraient figurer sur cette liste. |
| --- | --- |

(5)

Le 25 mai 2022, la Fédération de Russie a étendu la procédure simplifiée d’obtention de la citoyenneté russe aux régions de Kherson et de Zaporijjia. Le 11 juillet 2022, la Russie a élargi sa politique de délivrance de passeports («passeportisation») à l’ensemble du territoire ukrainien afin que tous les citoyens ukrainiens puissent revendiquer la citoyenneté russe et obtenir un passeport russe selon la procédure simplifiée. Sur la base du décret du 11 juillet 2022, des documents de voyage russes ont été délivrés dans la région de Kharkiv depuis le 1er août 2022. La plus grande partie de la région de Kharkiv a été libérée par l’Ukraine le 9 septembre 2022. Il est possible que des documents de voyage russes délivrés dans cette région soient en circulation. Par conséquent, les documents de voyage délivrés après le 25 mai 2022 dans la région de Kherson et la région de Zaporijjia et les documents de voyage délivrés après cette date à des personnes y résidant, ainsi que les documents de voyage délivrés après le 1er août 2022 dans la région de Kharkiv et les documents de voyage délivrés après cette date à des personnes y résidant devraient figurer sur cette liste.

| (6) | Le président de la Fédération de Russie a décidé, le 26 août 2008, que la Russie reconnaîtrait officiellement l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud en tant qu’États indépendants. Par conséquent, les documents de voyage délivrés après le 26 août 2008 en Abkhazie et en Ossétie du Sud et les documents de voyage délivrés après cette date à des personnes y résidant devraient figurer sur cette liste. |
| --- | --- |

(6)

Le président de la Fédération de Russie a décidé, le 26 août 2008, que la Russie reconnaîtrait officiellement l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud en tant qu’États indépendants. Par conséquent, les documents de voyage délivrés après le 26 août 2008 en Abkhazie et en Ossétie du Sud et les documents de voyage délivrés après cette date à des personnes y résidant devraient figurer sur cette liste.

| (7) | Il ne saurait être déduit du fait qu’un pays ou une entité figure sur la liste qu’il est reconnu en droit international par un ou plusieurs États membres. |
| --- | --- |

(7)

Il ne saurait être déduit du fait qu’un pays ou une entité figure sur la liste qu’il est reconnu en droit international par un ou plusieurs États membres.

| (8) | La décision (UE) 2022/2512 développant l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition de la décision (UE) 2022/2512 dans son droit national. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision. |
| --- | --- |

(8)

La décision (UE) 2022/2512 développant l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition de la décision (UE) 2022/2512 dans son droit national. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision.

| (9) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(9)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (10) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6). |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6).

| (11) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8). |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

| (12) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10). |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

| (13) | En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011, en ce qui concerne la délivrance des visas conformément au règlement (CE) no 810/2009, visée à l’article 1er, point a), de la décision (UE) 2022/2512, tandis qu’elle constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005, en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures conformément au règlement (UE) 2016/399, visé à l’article 1er, point b), de la décision (UE) 2022/2512. |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011, en ce qui concerne la délivrance des visas conformément au règlement (CE) no 810/2009, visée à l’article 1er, point a), de la décision (UE) 2022/2512, tandis qu’elle constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005, en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures conformément au règlement (UE) 2016/399, visé à l’article 1er, point b), de la décision (UE) 2022/2512.

| (14) | Afin de permettre l’application rapide et uniforme des mesures prévues par la décision (UE) 2022/2512, et en raison de la situation d’urgence dans les régions et les territoires d’Ukraine occupés par la Russie ainsi que dans les territoires séparatistes de Géorgie, la présente décision devrait entrer en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(14)

Afin de permettre l’application rapide et uniforme des mesures prévues par la décision (UE) 2022/2512, et en raison de la situation d’urgence dans les régions et les territoires d’Ukraine occupés par la Russie ainsi que dans les territoires séparatistes de Géorgie, la présente décision devrait entrer en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des documents de voyage de la Fédération de Russie visés à l’article 1er de la décision (UE) 2022/2512 figure en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 326 du 21.12.2022, p. 5.

1

(2)  Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).

3

(4)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

4

(5)  
  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

5

(6)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

6

(7)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

7

(8)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

8

(9)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

9

(10)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

10

---

ANNEXE

Liste des documents de voyage de la Fédération de Russie visés à l’article 1er de la décision (UE) 2022/2512 du Parlement européen et du Conseil
   (1)
  1

1.   Ukraine:

Passeport ordinaire

Passeport diplomatique

Permis de séjour pour apatrides

Certificat de retour

Pièce d’identité des gens de mer

Livret de marin

délivrés:

| | après le 18 mars 2014 dans la République autonome de Crimée ou la ville de Sébastopol, ou délivrés après cette date à des personnes y résidant; |
| --- | --- |

après le 18 mars 2014 dans la République autonome de Crimée ou la ville de Sébastopol, ou délivrés après cette date à des personnes y résidant;

| | après le 24 avril 2019 dans la région de Donetsk, ou délivrés après cette date à des personnes y résidant; |
| --- | --- |

après le 24 avril 2019 dans la région de Donetsk, ou délivrés après cette date à des personnes y résidant;

| | après le 24 avril 2019 dans la région de Louhansk, ou délivrés après cette date à des personnes y résidant; |
| --- | --- |

après le 24 avril 2019 dans la région de Louhansk, ou délivrés après cette date à des personnes y résidant;

| | après le 25 mai 2022 dans la région de Kherson, ou délivrés après cette date à des personnes y résidant; |
| --- | --- |

après le 25 mai 2022 dans la région de Kherson, ou délivrés après cette date à des personnes y résidant;

| | après le 25 mai 2022 dans la région de Zaporijjia, ou délivrés après cette date à des personnes y résidant; |
| --- | --- |

après le 25 mai 2022 dans la région de Zaporijjia, ou délivrés après cette date à des personnes y résidant;

| | après le 1er août 2022 dans la région de Kharkiv, ou délivrés après cette date à des personnes y résidant. |
| --- | --- |

après le 1er août 2022 dans la région de Kharkiv, ou délivrés après cette date à des personnes y résidant.

2.   Géorgie:

Passeport ordinaire

Passeport diplomatique

Permis de séjour pour apatrides

Certificat de retour

Pièce d’identité des gens de mer

Livret de marin

délivrés:

| | après le 26 août 2008 en Abkhazie, ou délivrés après cette date à des personnes y résidant; |
| --- | --- |

après le 26 août 2008 en Abkhazie, ou délivrés après cette date à des personnes y résidant;

| | après le 26 août 2008 en Ossétie du Sud, ou délivrés après cette date à des personnes y résidant. |
| --- | --- |

après le 26 août 2008 en Ossétie du Sud, ou délivrés après cette date à des personnes y résidant.

---

(1)  Décision (UE) 2022/2512 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la non-acceptation des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés en Ukraine et en Géorgie (JO L 326 du 21.12.2022, p. 1).

---

Rectificatifs

| 1.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 142/40 |
| --- | --- | --- | --- |

1.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 142/40

---

Commission du 28 septembre 2022 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales à Taïwan (1) et le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les chambres de compensation de contrats à terme sous la surveillance de la Commission de surveillance financière

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 252 du 30 septembre 2022
  )

Page 85, à l’article 2:

au lieu de:

«2022»,

lire:

«2025».

---

(1)  La présente décision ne doit pas être interprétée comme l’expression d’une position officielle de l’Union européenne en ce qui concerne le statut juridique de Taïwan.

1

---

| 1.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 142/41 |
| --- | --- | --- | --- |

1.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 142/41

---

Rectificatif au règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 304 du 22 novembre 2011
  )

Page 49, à l’annexe VI, partie A, point 7:

au lieu de:

«en italien: “carne ricomposta” ou “pesce ricomposto”;»,

lire:

«en italien: “costituito da parti di carne” ou “costituito da parti di pesce”;».

---

| 1.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 142/42 |
| --- | --- | --- | --- |

1.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 142/42

---

Rectificatif à la décision (PESC) 2023/193 du Conseil du 30 janvier 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 26 I du 30 janvier 2023
  )

Page 5, à l’annexe, sous «Entités», première colonne:

au lieu de:

«175.»,

lire:

«174 bis.».

---

| 1.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 142/43 |
| --- | --- | --- | --- |

1.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 142/43

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/192 du Conseil du 30 janvier 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 26 I du 30 janvier 2023
  )

Page 3, à l’annexe, sous «Entités», première colonne:

au lieu de:

«175.»,

lire:

«174 bis.».

---

| 1.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 142/44 |
| --- | --- | --- | --- |

1.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 142/44

---

Rectificatif à l’accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 363 du 12 octobre 2021
  )

Page 5, à l’article 2, paragraphe 4, point a), iv):

au lieu de:

| «iv) | lorsque le transporteur aérien n’est pas détenu, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou n’est pas effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou des ressortissants de ces autres États;», |
| --- | --- |

«iv)

lorsque le transporteur aérien n’est pas détenu, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou n’est pas effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou des ressortissants de ces autres États;»,

lire:

| «iv) | lorsque le transporteur aérien n’est pas détenu, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou n’est pas effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, et/ou par d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou des ressortissants de ces autres États;». |
| --- | --- |

«iv)

lorsque le transporteur aérien n’est pas détenu, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou n’est pas effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, et/ou par d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou des ressortissants de ces autres États;».

---