# Journal officiel L 141/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 141 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année31 mai 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 141

Édition de langue française

Législation

66e année31 mai 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2023/1049 de la Commission du 30 mai 2023 modifiant les annexes II et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’huile de poisson, de pendiméthaline, de graisse ovine et de spirotétramate présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1050 de la Commission du 30 mai 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de barres d’armature originaires de la République de Biélorussie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 16 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2023/1051 du Conseil du 22 mai 2023 modifiant la décision (UE) 2019/1754 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques | 34 |
| | * | Décision (UE) 2023/1052 du Conseil du 22 mai 2023 concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte | 38 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1053 de la Commission du 30 mai 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences opérationnelles applicables aux services gouvernementaux fournis dans le cadre du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée et à son portefeuille de services | 44 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1054 de la Commission du 30 mai 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le portefeuille de services pour les services gouvernementaux de télécommunications par satellite offerts par le système établi dans le cadre du programme spatial de l’Union | 49 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1055 de la Commission du 30 mai 2023 établissant les règles relatives au partage et à la hiérarchisation des capacités, services et équipements des utilisateurs de télécommunications par satellite en vue de remplir la fonction prévue à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil | 57 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2023/1049 de la Commission du 30 mai 2023 modifiant les annexes II et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’huile de poisson, de pendiméthaline, de graisse ovine et de spirotétramate présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1050 de la Commission du 30 mai 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de barres d’armature originaires de la République de Biélorussie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

16

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2023/1051 du Conseil du 22 mai 2023 modifiant la décision (UE) 2019/1754 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

34

*

Décision (UE) 2023/1052 du Conseil du 22 mai 2023 concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte

38

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1053 de la Commission du 30 mai 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences opérationnelles applicables aux services gouvernementaux fournis dans le cadre du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée et à son portefeuille de services

44

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1054 de la Commission du 30 mai 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le portefeuille de services pour les services gouvernementaux de télécommunications par satellite offerts par le système établi dans le cadre du programme spatial de l’Union

49

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1055 de la Commission du 30 mai 2023 établissant les règles relatives au partage et à la hiérarchisation des capacités, services et équipements des utilisateurs de télécommunications par satellite en vue de remplir la fonction prévue à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil

57

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision (UE) 2023/992 du Conseil du 16 mai 2023 portant nomination de seize membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ( JO L 135 du 23.5.2023 ) | 67 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision (UE) 2023/992 du Conseil du 16 mai 2023 portant nomination de seize membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ( JO L 135 du 23.5.2023 )

( JO L 135 du 23.5.2023 )

67

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 31.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 141/1 |
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31.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 141/1

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RÈGLEMENT (UE) 2023/1049 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2023

modifiant les annexes II et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’huile de poisson, de pendiméthaline, de graisse ovine et de spirotétramate présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de pendiméthaline et de spirotétramate ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Les substances «huile de poisson» et «graisse ovine» figurent à l’annexe IV dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de pendiméthaline et de spirotétramate ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Les substances «huile de poisson» et «graisse ovine» figurent à l’annexe IV dudit règlement.

| (2) | En ce qui concerne la substance active «pendiméthaline», une demande de modification des LMR existantes a été présentée en application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 pour les pois (non écossés), les haricots (non écossés) et les poireaux. En ce qui concerne la substance active «spirotétramate», une demande similaire a été introduite pour les fines herbes et fleurs comestibles. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne la substance active «pendiméthaline», une demande de modification des LMR existantes a été présentée en application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 pour les pois (non écossés), les haricots (non écossés) et les poireaux. En ce qui concerne la substance active «spirotétramate», une demande similaire a été introduite pour les fines herbes et fleurs comestibles.

| (3) | Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission.

| (4) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis aux demandeurs, à la Commission et aux États membres et les a rendus publics. |
| --- | --- |

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis aux demandeurs, à la Commission et aux États membres et les a rendus publics.

| (5) | En ce qui concerne le spirotétramate, pour les fines herbes et fleurs comestibles, autres, l’Autorité n’a pas recommandé de valeur LMR spécifique. Néanmoins, l’Autorité a noté que les responsables de la gestion des risques pouvaient envisager d’appliquer la LMR de 10 mg/kg à l’ensemble du groupe des fines herbes et fleurs comestibles, ce qui serait sans danger pour les consommateurs. Par conséquent, il convient de proposer de fixer à 10 mg/kg la LMR pour le spirotétramate pour les fines herbes et fleurs comestibles, autres, conformément aux lignes directrices techniques pertinentes de la Commission (3). |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne le spirotétramate, pour les fines herbes et fleurs comestibles, autres, l’Autorité n’a pas recommandé de valeur LMR spécifique. Néanmoins, l’Autorité a noté que les responsables de la gestion des risques pouvaient envisager d’appliquer la LMR de 10 mg/kg à l’ensemble du groupe des fines herbes et fleurs comestibles, ce qui serait sans danger pour les consommateurs. Par conséquent, il convient de proposer de fixer à 10 mg/kg la LMR pour le spirotétramate pour les fines herbes et fleurs comestibles, autres, conformément aux lignes directrices techniques pertinentes de la Commission (3).

| (6) | Pour les substances «pendiméthaline» et «spirotétramate», l’Autorité a conclu qu’il était satisfait à toutes les exigences relatives à l’exhaustivité des données communiquées et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de 27 groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. En concluant de la sorte, elle a pris en compte les données les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n’a été démontré ni en cas d’exposition à long terme résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir ces substances, ni en cas d’exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés. |
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(6)

Pour les substances «pendiméthaline» et «spirotétramate», l’Autorité a conclu qu’il était satisfait à toutes les exigences relatives à l’exhaustivité des données communiquées et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de 27 groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. En concluant de la sorte, elle a pris en compte les données les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n’a été démontré ni en cas d’exposition à long terme résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir ces substances, ni en cas d’exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés.

| (7) | Eu égard aux avis motivés de l’Autorité ainsi qu’aux facteurs énumérés à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 entrant en ligne de compte, il convient de conclure que les modifications de LMR proposées satisfont aux exigences fixées dans ledit article. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard aux avis motivés de l’Autorité ainsi qu’aux facteurs énumérés à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 entrant en ligne de compte, il convient de conclure que les modifications de LMR proposées satisfont aux exigences fixées dans ledit article.

| (8) | Les substances «huile de poisson» et «graisse ovine» ont été temporairement inscrites à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 dans l’attente de la finalisation de leur évaluation, réalisée au titre de la directive 91/414/CEE du Conseil (4) ou du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (5), et en attendant le résultat de l’examen dont ces substances font l’objet conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 396/2005. Dans le cadre de demandes de renouvellement de l’approbation de ces substances au titre du règlement (CE) no 1107/2009, l’Autorité a publié des conclusions sur l’examen par les pairs de l’évaluation des risques pour l’utilisation en tant que pesticides des substances «huile de poisson» et «graisse ovine» (6). Sur la base de ces conclusions, aucune LMR n’est requise pour les substances «huile de poisson» et «graisse ovine». Il convient donc que ces substances restent inscrites à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(8)

Les substances «huile de poisson» et «graisse ovine» ont été temporairement inscrites à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 dans l’attente de la finalisation de leur évaluation, réalisée au titre de la directive 91/414/CEE du Conseil (4) ou du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (5), et en attendant le résultat de l’examen dont ces substances font l’objet conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 396/2005. Dans le cadre de demandes de renouvellement de l’approbation de ces substances au titre du règlement (CE) no 1107/2009, l’Autorité a publié des conclusions sur l’examen par les pairs de l’évaluation des risques pour l’utilisation en tant que pesticides des substances «huile de poisson» et «graisse ovine» (6). Sur la base de ces conclusions, aucune LMR n’est requise pour les substances «huile de poisson» et «graisse ovine». Il convient donc que ces substances restent inscrites à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.

| (9) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et IV du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Reasoned Opinion on the modification of the existing maximum residue levels for pendimethalin in peas (with pods), beans (with pods) and leeks. EFSA Journal 2023;21(3):7663.

2

EFSA Journal

Reasoned Opinion on the modification of the existing maximum residue levels for spirotetramat in herbs and edible flowers. EFSA Journal 2022;20(12):7668.

EFSA Journal

(3)  Lignes directrices techniques de la Commission relatives aux exigences en matière de données pour la fixation de teneurs maximales en résidus, à la comparabilité des essais relatifs aux résidus et à l’extrapolation des données relatives aux résidus sur les produits d’origine végétale et animale (SANTE/2019/12752).

3

(4)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

4

(5)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

5

o

(6)  Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance fish oil. EFSA Journal 2022;20(1):7079.

6

EFSA Journal

Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance sheep fat. EFSA Journal 2022;20(1):7073.

EFSA Journal

---

ANNEXE

Les annexes II et IV du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l’annexe II, les colonnes relatives à la pendiméthaline et au spirotétramate sont remplacées par le texte suivant:

  «
  Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)









  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR  (1) | Pendiméthaline (L) | Spirotétramate et spirotétramat-énol (somme du), exprimée en spirotétramate (R) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| 0100000 | FRUITS, À L’ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | 0,05  (*1) | |
| 0110000 | Agrumes | | 0,5 |
| 0110010 | Pamplemousses | | |
| 0110020 | Oranges | | |
| 0110030 | Citrons | | |
| 0110040 | Limettes | | |
| 0110050 | Mandarines | | |
| 0110990 | Autres (2) | | |
| 0120000 | Fruits à coque | | 0,5 |
| 0120010 | Amandes | | |
| 0120020 | Noix du Brésil | | |
| 0120030 | Noix de cajou | | |
| 0120040 | Châtaignes | | |
| 0120050 | Noix de coco | | |
| 0120060 | Noisettes | | |
| 0120070 | Noix de Queensland | | |
| 0120080 | Noix de pécan | | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | | |
| 0120100 | Pistaches | | |
| 0120110 | Noix communes | | |
| 0120990 | Autres (2) | | |
| 0130000 | Fruits à pépins | | 0,7 |
| 0130010 | Pommes | | |
| 0130020 | Poires | | |
| 0130030 | Coings | | |
| 0130040 | Nèfles | | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | | |
| 0130990 | Autres (2) | | |
| 0140000 | Fruits à noyau | | 3 |
| 0140010 | Abricots | | |
| 0140020 | Cerises (douces) | | |
| 0140030 | Pêches | | |
| 0140040 | Prunes | | |
| 0140990 | Autres (2) | | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | | |
| 0151000 | a) | Raisins |

1)

À l’annexe II, les colonnes relatives à la pendiméthaline et au spirotétramate sont remplacées par le texte suivant:

«
  Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR  (1)

Pendiméthaline (L)

Spirotétramate et spirotétramat-énol (somme du), exprimée en spirotétramate (R)

(1)

(2)

(3)

(4)

0100000

FRUITS, À L’ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0,05  (*1)

0110000

Agrumes

0,5

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres (2)

0120000

Fruits à coque

0,5

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres (2)

0130000

Fruits à pépins

0,7

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres (2)

0140000

Fruits à noyau

3

0140010

Abricots

0140020

Cerises (douces)

0140030

Pêches

0140040

Prunes

0140990

Autres (2)

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

Raisins

2

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

0,3

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0,02  (*1)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres (2)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

1,5

0154010

Myrtilles

0154020

Airelles canneberges

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080

Baies de sureau noir

0154990

Autres (2)

0160000

Fruits divers

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

à peau comestible

0161010

Dattes

0,02  (*1)

0161020

Figues

0,02  (*1)

0161030

Olives de table

1,5

0161040

Kumquats

0,02  (*1)

0161050

Caramboles

0,02  (*1)

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0,4

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0,02  (*1)

0161990

Autres (2)

0,02  (*1)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

à peau non comestible, et de petite taille

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

3

0162020

Litchis

15

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0,02  (*1)

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0,02  (*1)

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0,02  (*1)

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0,02  (*1)

0162990

Autres (2)

0,02  (*1)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

à peau non comestible, et de grande taille

0163010

Avocats

0,4

0163020

Bananes

0,4

0163030

Mangues

0,3

0163040

Papayes

0,4

0163050

Grenades

0,4

0163060

Chérimoles

0,02  (*1)

0163070

Goyaves

2

0163080

Ananas

0,15

0163090

Fruits de l’arbre à pain

0,02  (*1)

0163100

Durions

0,02  (*1)

0163110

Corossols/Anones hérissées

0,02  (*1)

0163990

Autres (2)

0,02  (*1)

0200000

LÉGUMES, À L’ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

0,05  (*1)

0,8

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0,05  (*1)

0,02  (*1)

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières

0,07

0213010

Betteraves

0,05  (*1)

0213020

Carottes

0,7

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0,2

0213040

Raiforts

0,7

0213050

Topinambours

0,05  (*1)

0213060

Panais

0,7

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0,7

0213080

Radis

0,05  (*1)

0213090

Salsifis

0,7

0213100

Rutabagas

0,4

0213110

Navets

0,4

0213990

Autres (2)

0,05  (*1)

0220000

Légumes-bulbes

0,05  (*1)

0220010

Aulx

0,3

0220020

Oignons

0,4

0220030

Échalotes

0,3

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0,9

0220990

Autres (2)

0,02  (*1)

0230000

Légumes-fruits

0,05  (*1)

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

1

0231010

Tomates

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0231030

Aubergines

0231040

Gombos/Camboux

0231990

Autres (2)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0,2

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres (2)

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0,2

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres (2)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

1,5

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0,02  (*1)

0240000

Brassicées (à l’exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0241000

| a) | Choux (développement de l’inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l’inflorescence)

0,05  (*1)

1

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres (2)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0,05  (*1)

0242010

Choux de Bruxelles

0,3 (+)

0242020

Choux pommés

2

0242990

Autres (2)

0,02  (*1)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

0,5

7

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres (2)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0,3

1,5 (+)

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

7

0251010

Mâches/Salades de blé

0,6

0251020

Laitues

4

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0,05  (*1)

0251040

Cressons et autres pousses

0,6

0251050

Cressons de terre

0,05  (*1)

0251060

Roquette/Rucola

0,6

0251070

Moutarde brune

0,05  (*1)

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

0,6

0251990

Autres (2)

0,05  (*1)

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

0,05  (*1)

7

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres (2)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,05  (*1)

0,02  (*1)

0254000

| d) | Cressons d’eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d’eau

0,05  (*1)

7

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0,05  (*1)

0,03

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

0256010

Cerfeuils

0,6

7

0256020

Ciboulettes

0,6

7

0256030

Feuilles de céleri

0,6

7

0256040

Persils

2

7

0256050

Sauge

2

10

0256060

Romarin

0,6

10

0256070

Thym

0,6

10

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0,6

7

0256090

(Feuilles de) Laurier

0,6

10

0256100

Estragon

0,6

7

0256990

Autres (2)

0,6

10

0260000

Légumineuses potagères

0260010

Haricots (non écossés)

0,06

2

0260020

Haricots (écossés)

0,05  (*1)

1,5

0260030

Pois (non écossés)

0,09

2

0260040

Pois (écossés)

0,05  (*1)

1,5

0260050

Lentilles

0,05  (*1)

1,5

0260990

Autres (2)

0,05  (*1)

0,02  (*1)

0270000

Légumes-tiges

0270010

Asperges

0,1

0,02  (*1)

0270020

Cardons

0,05  (*1)

0,02  (*1)

0270030

Céleris

0,1

4

0270040

Fenouils

0,1

4

0270050

Artichauts

0,05  (*1)

1

0270060

Poireaux

0,3

0,9

0270070

Rhubarbes

0,05  (*1)

4

0270080

Pousses de bambou

0,05  (*1)

0,02  (*1)

0270090

Cœurs de palmier

0,05  (*1)

0,02  (*1)

0270990

Autres (2)

0,05  (*1)

0,02  (*1)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,05  (*1)

0,02  (*1)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,05  (*1)

0,02  (*1)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,15

2

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres (2)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,05  (*1)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0,02  (*1)

0401020

Arachides/Cacahuètes

0,02  (*1)

0401030

Graines de pavot

0,02  (*1)

0401040

Graines de sésame

0,02  (*1)

0401050

Graines de tournesol

0,02  (*1)

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0,02  (*1)

0401070

Fèves de soja

4

0401080

Graines de moutarde

0,02  (*1)

0401090

Graines de coton

0,4

0401100

Pépins de courges

0,02  (*1)

0401110

Graines de carthame

0,02  (*1)

0401120

Graines de bourrache

0,02  (*1)

0401130

Graines de cameline

0,02  (*1)

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0,02  (*1)

0401150

Graines de ricin

0,02  (*1)

0401990

Autres (2)

0,02  (*1)

0402000

Fruits oléagineux

0402010

Olives à huile

1,5

0402020

Amandes du palmiste

0,02  (*1)

0402030

Fruits du palmiste

0,02  (*1)

0402040

Kapoks

0,02  (*1)

0402990

Autres (2)

0,02  (*1)

0500000

CÉRÉALES

0,05  (*1)

0,02  (*1)

0500010

Orge

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0500030

Maïs

0500040

Millet commun/Panic

0500050

Avoine

0500060

Riz

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froment (blé)

0500990

Autres (2)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0610000

Thés

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0620000

Grains de café

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

0,05  (*1)

50

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

0,5

0,1  (*1)

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0640000

Fèves de cacao

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0700000

HOUBLON

0,05  (*1)

15

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0810010

Anis/Graines d’anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0850000

Boutons

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0900010

Betteraves sucrières

0,05  (*1)

0,06

0900020

Cannes à sucre

0,05  (*1)

0,02  (*1)

0900030

Racines de chicorée

0,2

0,07

0900990

Autres (2)

0,05  (*1)

0,02  (*1)

1000000

PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

1011010

Muscles

0,01  (*1)

0,05

1011020

Graisse

0,2

0,02  (*1)

1011030

Foie

0,05

0,7

1011040

Reins

0,05

0,7

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,05

0,7

1011990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

1012010

Muscles

0,01  (*1)

0,05

1012020

Graisse

0,2

0,02  (*1)

1012030

Foie

0,05

0,7

1012040

Reins

0,05

0,7

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,05

0,7

1012990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

1013010

Muscles

0,01  (*1)

0,05

1013020

Graisse

0,2

0,02  (*1)

1013030

Foie

0,05

0,7

1013040

Reins

0,05

0,7

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,05

0,7

1013990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

0,01  (*1)

0,05

1014020

Graisse

0,2

0,02  (*1)

1014030

Foie

0,05

0,7

1014040

Reins

0,05

0,7

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,05  (*1)

0,7

1014990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

1015010

Muscles

0,01  (*1)

0,05

1015020

Graisse

0,2

0,02  (*1)

1015030

Foie

0,05

0,7

1015040

Reins

0,05

0,7

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,05

0,7

1015990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

0,01  (*1)

0,02  (*1)

1016010

Muscles

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1016990

Autres (2)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d’élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d’élevage

1017010

Muscles

0,01  (*1)

0,05

1017020

Graisse

0,2

0,02  (*1)

1017030

Foie

0,05

0,7

1017040

Reins

0,05

0,7

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,05

0,7

1017990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

1020000

Lait

0,02

0,01  (*1)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d’oiseaux

0,01  (*1)

0,01  (*1)

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l’apiculture (7)

0,05  (*1)

0,5

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01  (*1)

0,02  (*1)

1060000

Invertébrés terrestres

0,01  (*1)

0,02  (*1)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01  (*1)

0,02  (*1)

1100000

PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE — POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D’ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

Pendiméthaline (L)

| (L) | Liposoluble |
| --- | --- |

(L)

Liposoluble

Spirotétramate et spirotétramat-énol (somme du), exprimée en spirotétramate (R)

| (R) | La définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-code suivantes: Spirotétramate - code 1000000 , excepté le code 1040000 : spirotétramat-énol, exprimé en spirotétramate |
| --- | --- |

(R)

La définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-code suivantes: Spirotétramate - code 1000000 , excepté le code 1040000 : spirotétramat-énol, exprimé en spirotétramate

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0242010 Choux de Bruxelles

0244000 d) Choux-raves»

| 2) | L’annexe IV est modifiée comme suit:






  a) | L’inscription relative à la substance «Répulsifs: huile de poisson (1)» est remplacée par le texte suivant: | «Répulsifs: huile de poisson»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’annexe IV est modifiée comme suit:

a)

L’inscription relative à la substance «Répulsifs: huile de poisson (1)» est remplacée par le texte suivant:

«Répulsifs: huile de poisson»;

| b) | L’inscription relative à la substance «Répulsifs: graisse ovine (1)» est remplacée par le texte suivant: | «Répulsifs: graisse ovine». |
| --- | --- | --- |

b)

L’inscription relative à la substance «Répulsifs: graisse ovine (1)» est remplacée par le texte suivant:

«Répulsifs: graisse ovine».

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(*1)  Indique le seuil de détection.

(1)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.

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| 31.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 141/16 |
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31.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 141/16

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1050 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2023

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de barres d’armature originaires de la République de Biélorussie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Enquête précédente et mesures en vigueur

Enquête précédente et mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (UE) 2017/1019 (2), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué des droits antidumping sur les importations de certaines barres et tiges d’armature du béton (ci-après les «barres d’armature») originaires de la République de Biélorussie (ci-après les «mesures initiales»). L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures initiales est dénommée ci-après l’«enquête initiale». |
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(1)

Par le règlement (UE) 2017/1019 (2), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué des droits antidumping sur les importations de certaines barres et tiges d’armature du béton (ci-après les «barres d’armature») originaires de la République de Biélorussie (ci-après les «mesures initiales»). L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures initiales est dénommée ci-après l’«enquête initiale».

2

| (2) | Le droit antidumping actuellement en vigueur sur les importations en provenance de la République de Biélorussie (ci-après la «Biélorussie» ou le «pays concerné») est de 10,6 %. |
| --- | --- |

(2)

Le droit antidumping actuellement en vigueur sur les importations en provenance de la République de Biélorussie (ci-après la «Biélorussie» ou le «pays concerné») est de 10,6 %.

1.2.   Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (3) | À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (3), la Commission a reçu une demande de réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (3), la Commission a reçu une demande de réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

3

| (4) | La demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après la «demande») a été introduite le 16 mars 2022 par l’Association européenne de la sidérurgie (ci-après «Eurofer» ou le «requérant») au nom de l’industrie de l’Union des barres d’armature au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, laquelle représente plus de 25 % de la production totale de l’Union. La demande faisait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(4)

La demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après la «demande») a été introduite le 16 mars 2022 par l’Association européenne de la sidérurgie (ci-après «Eurofer» ou le «requérant») au nom de l’industrie de l’Union des barres d’armature au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, laquelle représente plus de 25 % de la production totale de l’Union. La demande faisait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

1.3.   Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (5) | Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert, le 15 juin 2022, un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations dans l’Union de barres d’armature originaires de Biélorussie sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (4) (ci-après l’«avis d’ouverture»). |
| --- | --- |

(5)

Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert, le 15 juin 2022, un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations dans l’Union de barres d’armature originaires de Biélorussie sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (4) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

Journal officiel de l’Union européenne

4

1.4.   Période d’enquête de réexamen et période considérée

Période d’enquête de réexamen et période considérée

| (6) | L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(6)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.5.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (7) | Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le requérant, les autres producteurs connus de l’Union, le producteur-exportateur connu et les autorités de Biélorussie, ainsi que les importateurs, les utilisateurs et les négociants connus de l’ouverture du réexamen et les a invités à y participer. |
| --- | --- |

(7)

Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le requérant, les autres producteurs connus de l’Union, le producteur-exportateur connu et les autorités de Biélorussie, ainsi que les importateurs, les utilisateurs et les négociants connus de l’ouverture du réexamen et les a invités à y participer.

| (8) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur chargé des procédures commerciales. |
| --- | --- |

(8)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur chargé des procédures commerciales.

1.6.   Pays représentatif

Pays représentatif

| (9) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, étant donné que la Biélorussie n’est pas membre de l’OMC et figure à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (5), la valeur normale doit être déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays représentatif approprié. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, étant donné que la Biélorussie n’est pas membre de l’OMC et figure à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (5), la valeur normale doit être déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays représentatif approprié.

5

| (10) | Dans le but d’obtenir la coopération des producteurs-exportateurs dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a contacté des producteurs potentiels de barres d’armatures en Bosnie-Herzégovine, en Corée du Sud, en République dominicaine, en Suisse, en Norvège, en Turquie, aux États-Unis et en Afrique du Sud. Elle n’a reçu de réponse que d’un seul producteur, établi aux États-Unis. |
| --- | --- |

(10)

Dans le but d’obtenir la coopération des producteurs-exportateurs dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a contacté des producteurs potentiels de barres d’armatures en Bosnie-Herzégovine, en Corée du Sud, en République dominicaine, en Suisse, en Norvège, en Turquie, aux États-Unis et en Afrique du Sud. Elle n’a reçu de réponse que d’un seul producteur, établi aux États-Unis.

| (11) | En l’absence de coopération de la part de producteurs établis dans un autre pays représentatif potentiel, la Commission a décidé de déterminer la valeur normale à partir des informations reçues de ce producteur aux États-Unis. |
| --- | --- |

(11)

En l’absence de coopération de la part de producteurs établis dans un autre pays représentatif potentiel, la Commission a décidé de déterminer la valeur normale à partir des informations reçues de ce producteur aux États-Unis.

| (12) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, les parties ont été informées et ont disposé de dix jours pour présenter leurs commentaires sur le choix des États-Unis comme pays représentatif approprié. Les parties intéressées n’ont pas présenté d’observations. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, les parties ont été informées et ont disposé de dix jours pour présenter leurs commentaires sur le choix des États-Unis comme pays représentatif approprié. Les parties intéressées n’ont pas présenté d’observations.

1.7.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (13) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(13)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.7.1.   Échantillonnage des producteurs de l’Union

Échantillonnage des producteurs de l’Union

| (14) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon en se fondant sur le volume de production et de ventes du produit similaire dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, tout en tenant compte de la répartition géographique. L’échantillon se composait de trois producteurs de l’Union qui représentaient plus de 17 % du volume total estimé de la production et des ventes du produit similaire dans l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’ayant été reçue, l’échantillon provisoire a été confirmé. |
| --- | --- |

(14)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon en se fondant sur le volume de production et de ventes du produit similaire dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, tout en tenant compte de la répartition géographique. L’échantillon se composait de trois producteurs de l’Union qui représentaient plus de 17 % du volume total estimé de la production et des ventes du produit similaire dans l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’ayant été reçue, l’échantillon provisoire a été confirmé.

1.7.2.   Échantillonnage des importateurs

Échantillonnage des importateurs

| (15) | Afin de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. Aucun importateur indépendant n’a communiqué les informations demandées ni accepté de figurer dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(15)

Afin de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. Aucun importateur indépendant n’a communiqué les informations demandées ni accepté de figurer dans l’échantillon.

1.7.3.   Échantillonnage des producteurs en Biélorussie

Échantillonnage des producteurs en Biélorussie

| (16) | Afin de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs en Biélorussie de fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la Mission de la République de Biélorussie auprès de l’Union européenne de recenser et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs qui souhaiteraient participer à l’enquête. |
| --- | --- |

(16)

Afin de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs en Biélorussie de fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la Mission de la République de Biélorussie auprès de l’Union européenne de recenser et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs qui souhaiteraient participer à l’enquête.

| (17) | Seul un producteur de barres d’armature en Biélorussie, Byelorussian Steel Works (ci-après «BMZ») s’est manifesté. Par conséquent, aucun échantillonnage n’a été nécessaire. |
| --- | --- |

(17)

Seul un producteur de barres d’armature en Biélorussie, Byelorussian Steel Works (ci-après «BMZ») s’est manifesté. Par conséquent, aucun échantillonnage n’a été nécessaire.

1.8.   Réponses au questionnaire

Réponses au questionnaire

| (18) | La Commission a envoyé des questionnaires aux trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, au requérant, à BMZ et au producteur ayant coopéré dans le pays représentatif. Les questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (6) le jour de l’ouverture de l’enquête. |
| --- | --- |

(18)

La Commission a envoyé des questionnaires aux trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, au requérant, à BMZ et au producteur ayant coopéré dans le pays représentatif. Les questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (6) le jour de l’ouverture de l’enquête.

6

| (19) | Des réponses aux questionnaires ont été reçues des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, du requérant et du producteur aux États-Unis. |
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(19)

Des réponses aux questionnaires ont été reçues des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, du requérant et du producteur aux États-Unis.

| (20) | BMZ n’ayant pas fourni de réponse au questionnaire, il a été considéré qu’il n’avait pas coopéré avec la Commission dans ce réexamen au titre de l’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(20)

BMZ n’ayant pas fourni de réponse au questionnaire, il a été considéré qu’il n’avait pas coopéré avec la Commission dans ce réexamen au titre de l’expiration des mesures.

| (21) | Par conséquent, en l’absence de coopération de la part du producteur biélorusse, la Commission a appliqué l’article 18 du règlement de base et a fondé ses conclusions dans le réexamen au titre de l’expiration des mesures sur les données disponibles. |
| --- | --- |

(21)

Par conséquent, en l’absence de coopération de la part du producteur biélorusse, la Commission a appliqué l’article 18 du règlement de base et a fondé ses conclusions dans le réexamen au titre de l’expiration des mesures sur les données disponibles.

1.9.   Vérification sur place

Vérification sur place

| (22) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: | Producteurs de l’Union








  — | SN Maia – Siderurgia Nacional S.A., Portugal |
| --- | --- | --- | --- |

(22)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

Producteurs de l’Union

Producteurs de l’Union

—

SN Maia – Siderurgia Nacional S.A., Portugal

| — | CMC Poland SP. z o.o, Pologne |
| --- | --- |

—

CMC Poland SP. z o.o, Pologne

| — | Riva Acier S.A.S., France |
| --- | --- |

—

Riva Acier S.A.S., France

| | Association de producteurs de l’Union








  — | Eurofer, Belgique |
| --- | --- | --- |

Association de producteurs de l’Union

Association de producteurs de l’Union

—

Eurofer, Belgique

| | Producteur dans un pays représentatif approprié








  — | CMC, Irving, Texas, États-Unis |
| --- | --- | --- |

Producteur dans un pays représentatif approprié

Producteur dans un pays représentatif approprié

—

CMC, Irving, Texas, États-Unis

1.10.   Suite de la procédure

Suite de la procédure

| (23) | Le 17 avril 2023, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Un délai a été accordé à toutes les parties pour leur permettre de formuler leurs observations sur ces informations. |
| --- | --- |

(23)

Le 17 avril 2023, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Un délai a été accordé à toutes les parties pour leur permettre de formuler leurs observations sur ces informations.

| (24) | Seul le requérant a présenté des observations étayant les constatations et conclusions de la Commission. |
| --- | --- |

(24)

Seul le requérant a présenté des observations étayant les constatations et conclusions de la Commission.

2.   PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit faisant l’objet du réexamen

Produit faisant l’objet du réexamen

| (25) | Le produit faisant l’objet du réexamen est celui ayant fait l’objet de l’enquête initiale. Il s’agit de certaines barres et tiges d’armature du béton, faites en fer ou en acier non allié, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, ayant subi ou non une torsion après laminage, comportant des indentations, bourrelets, creux ou autres reliefs obtenus au cours du laminage, originaires de Biélorussie et relevant actuellement des codes NC ex 7214 10 00, ex 7214 20 00, ex 7214 30 00, ex 7214 91 10, ex 7214 91 90, ex 7214 99 10 et ex 7214 99 95 (ci-après le «produit concerné»). Les barres et tiges d’armature du béton en fer ou en acier à haute tenue à la fatigue sont exclues de cette définition. D’autres produits longs, comme les barres de section circulaire, sont exclus. |
| --- | --- |

(25)

Le produit faisant l’objet du réexamen est celui ayant fait l’objet de l’enquête initiale. Il s’agit de certaines barres et tiges d’armature du béton, faites en fer ou en acier non allié, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, ayant subi ou non une torsion après laminage, comportant des indentations, bourrelets, creux ou autres reliefs obtenus au cours du laminage, originaires de Biélorussie et relevant actuellement des codes NC ex 7214 10 00, ex 7214 20 00, ex 7214 30 00, ex 7214 91 10, ex 7214 91 90, ex 7214 99 10 et ex 7214 99 95 (ci-après le «produit concerné»). Les barres et tiges d’armature du béton en fer ou en acier à haute tenue à la fatigue sont exclues de cette définition. D’autres produits longs, comme les barres de section circulaire, sont exclus.

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (26) | Comme établi lors de l’enquête initiale, la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:






  — | le produit faisant l’objet du réexamen, |
| --- | --- | --- |

(26)

Comme établi lors de l’enquête initiale, la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:

—

le produit faisant l’objet du réexamen,

| — | le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays représentatif, et |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays représentatif, et

| — | le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

| (27) | Ces produits sont donc considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(27)

Ces produits sont donc considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

3.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

| (28) | Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la Biélorussie. |
| --- | --- |

(28)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la Biélorussie.

3.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (29) | Selon la base de données Comext d’Eurostat, durant la PER, les importations en provenance de Biélorussie ont atteint environ 206 200 tonnes et représentaient donc une part de marché d’environ 1,9 %. Les principaux États membres importateurs étaient l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne. Les importations et la part de marché étaient plus de deux fois inférieures à leur valeur lors de l’enquête initiale (à savoir 488 700 tonnes et 5,0 % de part de marché). |
| --- | --- |

(29)

Selon la base de données Comext d’Eurostat, durant la PER, les importations en provenance de Biélorussie ont atteint environ 206 200 tonnes et représentaient donc une part de marché d’environ 1,9 %. Les principaux États membres importateurs étaient l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne. Les importations et la part de marché étaient plus de deux fois inférieures à leur valeur lors de l’enquête initiale (à savoir 488 700 tonnes et 5,0 % de part de marché).

| (30) | Comme indiqué au considérant 20, le seul producteur biélorusse connu n’a pas coopéré à l’enquête. En conséquence, la Commission a informé les autorités biélorusses qu’en raison de l’absence de coopération, elle pouvait appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les conclusions relatives à la Biélorussie. La Commission n’a reçu aucune observation. |
| --- | --- |

(30)

Comme indiqué au considérant 20, le seul producteur biélorusse connu n’a pas coopéré à l’enquête. En conséquence, la Commission a informé les autorités biélorusses qu’en raison de l’absence de coopération, elle pouvait appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les conclusions relatives à la Biélorussie. La Commission n’a reçu aucune observation.

| (31) | Par conséquent, conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de la continuation ou la réapparition du dumping sont fondées sur les données disponibles, en particulier celles tirées d’Eurostat, de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, de l’Atlas mondial du commerce (Global Trade Atlas, ci-après le «GTA») et de la demande. |
| --- | --- |

(31)

Par conséquent, conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de la continuation ou la réapparition du dumping sont fondées sur les données disponibles, en particulier celles tirées d’Eurostat, de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, de l’Atlas mondial du commerce (Global Trade Atlas, ci-après le «GTA») et de la demande.

| (32) | Le volume et le prix des importations en provenance de Biélorussie ont été déterminés sur la base des informations tirées de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. |
| --- | --- |

(32)

Le volume et le prix des importations en provenance de Biélorussie ont été déterminés sur la base des informations tirées de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

3.2.   Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base

Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base

| (33) | Ainsi qu’il est indiqué à la section 1.6 ci-dessus, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, étant donné que la Biélorussie n’est pas membre de l’OMC et figure à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755, la valeur normale devrait être déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays représentatif approprié. |
| --- | --- |

(33)

Ainsi qu’il est indiqué à la section 1.6 ci-dessus, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, étant donné que la Biélorussie n’est pas membre de l’OMC et figure à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755, la valeur normale devrait être déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays représentatif approprié.

| (34) | La Commission n’ayant reçu de réponse que d’un seul producteur, établi aux États-Unis, elle a décidé de déterminer la valeur normale sur la base des informations reçues de ce producteur, c’est-à-dire sur la base des prix réellement pratiqués par ce producteur ayant coopéré. |
| --- | --- |

(34)

La Commission n’ayant reçu de réponse que d’un seul producteur, établi aux États-Unis, elle a décidé de déterminer la valeur normale sur la base des informations reçues de ce producteur, c’est-à-dire sur la base des prix réellement pratiqués par ce producteur ayant coopéré.

3.3.   Valeur normale

Valeur normale

| (35) | En premier lieu, la Commission a examiné si, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, le volume total des ventes du produit similaire par le producteur ayant coopéré à des acheteurs indépendants aux États-Unis était représentatif. Le volume total des ventes aux États-Unis a été comparé au volume total des importations en provenance de Biélorussie dans l’Union, ainsi qu’il figure dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. La Commission a ainsi constaté que le produit similaire était vendu en quantités représentatives sur le marché états-unien. |
| --- | --- |

(35)

En premier lieu, la Commission a examiné si, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, le volume total des ventes du produit similaire par le producteur ayant coopéré à des acheteurs indépendants aux États-Unis était représentatif. Le volume total des ventes aux États-Unis a été comparé au volume total des importations en provenance de Biélorussie dans l’Union, ainsi qu’il figure dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. La Commission a ainsi constaté que le produit similaire était vendu en quantités représentatives sur le marché états-unien.

| (36) | La Commission a ensuite examiné si, pour le producteur des États-Unis ayant coopéré, les ventes de chaque type du produit similaire réalisées sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Les opérations de vente ont été considérées comme bénéficiaires lorsque le prix unitaire était égal ou supérieur au coût de production. Le coût de production de chaque type de produit fabriqué par le producteur des États-Unis au cours de la PER a donc été déterminé. |
| --- | --- |

(36)

La Commission a ensuite examiné si, pour le producteur des États-Unis ayant coopéré, les ventes de chaque type du produit similaire réalisées sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Les opérations de vente ont été considérées comme bénéficiaires lorsque le prix unitaire était égal ou supérieur au coût de production. Le coût de production de chaque type de produit fabriqué par le producteur des États-Unis au cours de la PER a donc été déterminé.

| (37) | Étant donné que le volume vendu à un prix de vente net égal ou supérieur au coût de production calculé (somme des coûts de production et des frais VAG) représentait plus de 80 % du volume total des ventes intérieures, la valeur normale a été établie sur la base du prix réellement pratiqué sur le marché intérieur par le producteur des États-Unis ayant coopéré. |
| --- | --- |

(37)

Étant donné que le volume vendu à un prix de vente net égal ou supérieur au coût de production calculé (somme des coûts de production et des frais VAG) représentait plus de 80 % du volume total des ventes intérieures, la valeur normale a été établie sur la base du prix réellement pratiqué sur le marché intérieur par le producteur des États-Unis ayant coopéré.

3.4.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (38) | Comme indiqué au considérant 32, les prix des exportations depuis la Biélorussie ont été établis sur la base des valeurs d’importation tirées de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, ajustées au niveau départ usine. À cet effet, les coûts de transport qui ont été déduits étaient fondés sur les informations fournies par le requérant dans la demande. |
| --- | --- |

(38)

Comme indiqué au considérant 32, les prix des exportations depuis la Biélorussie ont été établis sur la base des valeurs d’importation tirées de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, ajustées au niveau départ usine. À cet effet, les coûts de transport qui ont été déduits étaient fondés sur les informations fournies par le requérant dans la demande.

3.5.   Comparaison

Comparaison

| (39) | La Commission a comparé la valeur normale et les prix à l’exportation au niveau départ-usine. |
| --- | --- |

(39)

La Commission a comparé la valeur normale et les prix à l’exportation au niveau départ-usine.

3.6.   Marge de dumping

Marge de dumping

| (40) | La comparaison a fait apparaître une marge de dumping à l’échelle nationale de 41,1 % (exprimée en pourcentage de la valeur en douane de l’Union) pour les exportations biélorusses. |
| --- | --- |

(40)

La comparaison a fait apparaître une marge de dumping à l’échelle nationale de 41,1 % (exprimée en pourcentage de la valeur en douane de l’Union) pour les exportations biélorusses.

4.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU DUMPING

PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU DUMPING

| (41) | Après avoir établi l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures. Les éléments supplémentaires ci-après ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en Biélorussie, la relation entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l’Union, et l’attractivité du marché de l’Union. Il est rappelé que, en raison d’un défaut de coopération de la part du producteur-exportateur biélorusse et du gouvernement biélorusse, l’analyse a été fondée sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, en particulier sur les informations fournies par le requérant dans la demande d’examen et sur la base de données statistique GTA. |
| --- | --- |

(41)

Après avoir établi l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures. Les éléments supplémentaires ci-après ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en Biélorussie, la relation entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l’Union, et l’attractivité du marché de l’Union. Il est rappelé que, en raison d’un défaut de coopération de la part du producteur-exportateur biélorusse et du gouvernement biélorusse, l’analyse a été fondée sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, en particulier sur les informations fournies par le requérant dans la demande d’examen et sur la base de données statistique GTA.

4.1.   Capacités de production et capacités inutilisées en Biélorussie

Capacités de production et capacités inutilisées en Biélorussie

| (42) | Les capacités de production et les capacités inutilisées en Biélorussie ont été déterminées sur la base des informations fournies dans la demande. |
| --- | --- |

(42)

Les capacités de production et les capacités inutilisées en Biélorussie ont été déterminées sur la base des informations fournies dans la demande.

| (43) | D’après les données fournies dans la demande, recoupées avec les sources publiques, les capacités de production en Biélorussie étaient estimées, en 2021, à plus de 2,6 millions de tonnes de barres d’armature, avec une possibilité d’augmenter ces capacités de 300 000 tonnes supplémentaires, soit 3 millions de tonnes en tout (7). Selon les données disponibles, les ventes biélorusses s’élevaient à 1,7 million de tonnes, dont 700 000 sur le marché intérieur et environ 1 million à l’exportation (8). Les capacités inutilisées étaient donc estimées à plus de 900 000 tonnes, soit plus de 8 % de la consommation de l’Union au cours de la PER. Ces capacités inutilisées pourraient être utilisées pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen en vue de l’exporter vers l’Union en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(43)

D’après les données fournies dans la demande, recoupées avec les sources publiques, les capacités de production en Biélorussie étaient estimées, en 2021, à plus de 2,6 millions de tonnes de barres d’armature, avec une possibilité d’augmenter ces capacités de 300 000 tonnes supplémentaires, soit 3 millions de tonnes en tout (7). Selon les données disponibles, les ventes biélorusses s’élevaient à 1,7 million de tonnes, dont 700 000 sur le marché intérieur et environ 1 million à l’exportation (8). Les capacités inutilisées étaient donc estimées à plus de 900 000 tonnes, soit plus de 8 % de la consommation de l’Union au cours de la PER. Ces capacités inutilisées pourraient être utilisées pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen en vue de l’exporter vers l’Union en cas d’expiration des mesures.

7

8

4.2.   Attrait du marché de l’Union

Attrait du marché de l’Union

| (44) | Selon les informations fournies dans la demande, le secteur des barres d’armature en Biélorussie est tourné vers l’exportation, puisque près de 85 % de la capacité de production d’acier de la Biélorussie est destinée à l’exportation. Il ressort de la base de données du GTA que le marché de l’Union était le premier marché d’exportation pour la Biélorussie. Les prix des exportations en provenance de Biélorussie vers les pays tiers (551 EUR/tonne) étaient en moyenne inférieurs de 10 EUR par tonne aux prix moyens des ventes à l’exportation vers le marché de l’Union et 15 % inférieurs aux prix de vente moyens des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union (651 EUR/tonne). Compte tenu de ces niveaux de prix, il serait potentiellement plus attrayant pour les exportateurs biélorusses d’exporter vers l’Union que d’exporter vers la plupart des autres marchés. Qui plus est, de nombreux pays exportateurs (comme les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, la Turquie, l’Ukraine, la Malaisie, le Mexique, le Maroc, les pays du Golfe, l’Égypte et d’autres encore) sont de moins en moins disponibles pour la Biélorussie, en raison d’une offre excédentaire sur le marché intérieur et de mesures commerciales contre les importations de produits biélorusses. |
| --- | --- |

(44)

Selon les informations fournies dans la demande, le secteur des barres d’armature en Biélorussie est tourné vers l’exportation, puisque près de 85 % de la capacité de production d’acier de la Biélorussie est destinée à l’exportation. Il ressort de la base de données du GTA que le marché de l’Union était le premier marché d’exportation pour la Biélorussie. Les prix des exportations en provenance de Biélorussie vers les pays tiers (551 EUR/tonne) étaient en moyenne inférieurs de 10 EUR par tonne aux prix moyens des ventes à l’exportation vers le marché de l’Union et 15 % inférieurs aux prix de vente moyens des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union (651 EUR/tonne). Compte tenu de ces niveaux de prix, il serait potentiellement plus attrayant pour les exportateurs biélorusses d’exporter vers l’Union que d’exporter vers la plupart des autres marchés. Qui plus est, de nombreux pays exportateurs (comme les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, la Turquie, l’Ukraine, la Malaisie, le Mexique, le Maroc, les pays du Golfe, l’Égypte et d’autres encore) sont de moins en moins disponibles pour la Biélorussie, en raison d’une offre excédentaire sur le marché intérieur et de mesures commerciales contre les importations de produits biélorusses.

| (45) | Le marché de l’Union était également attrayant pour le producteur biélorusse compte tenu de sa proximité géographique et de sa taille, avec une consommation totale d’environ 11 millions de tonnes. |
| --- | --- |

(45)

Le marché de l’Union était également attrayant pour le producteur biélorusse compte tenu de sa proximité géographique et de sa taille, avec une consommation totale d’environ 11 millions de tonnes.

| (46) | Par conséquent, en raison de sa taille, de ses prix et de sa proximité, le marché de l’Union est resté attrayant pour le producteur-exportateur biélorusse par rapport aux autres marchés. |
| --- | --- |

(46)

Par conséquent, en raison de sa taille, de ses prix et de sa proximité, le marché de l’Union est resté attrayant pour le producteur-exportateur biélorusse par rapport aux autres marchés.

4.3.   Effet des sanctions contre la Biélorussie

Effet des sanctions contre la Biélorussie

| (47) | La Commission a observé qu’en raison de l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, l’Union a imposé des trains de sanctions successifs à l’égard de la Russie et de la Biélorussie, qui ont également affecté les produits sidérurgiques et/ou les entreprises sidérurgiques produisant et exportant le produit faisant l’objet du réexamen après la période d’enquête de réexamen. En raison de l’imposition des sanctions en mars 2022, les importations en provenance de Biélorussie ont cessé à partir de juin 2022. Néanmoins, la situation actuelle ne devrait pas perdurer. En effet, étant donné que ces sanctions sont liées à l’agression militaire et à la situation géopolitique sous-jacente, leur champ d’application, leur modulation et/ou leur durée sont imprévisibles. En outre, les mesures antidumping ont une durée de cinq ans. Compte tenu des incertitudes susmentionnées et du fait que le Conseil peut encore modifier la portée et la durée précises des sanctions à tout moment, la Commission a estimé que ces sanctions ne pouvaient pas avoir d’incidence sur les conclusions qu’elle a tirées dans le cadre de la présente enquête. En particulier, la Commission a conclu qu’en dépit des sanctions actuelles, les mesures étaient toujours nécessaires au sens de l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(47)

La Commission a observé qu’en raison de l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, l’Union a imposé des trains de sanctions successifs à l’égard de la Russie et de la Biélorussie, qui ont également affecté les produits sidérurgiques et/ou les entreprises sidérurgiques produisant et exportant le produit faisant l’objet du réexamen après la période d’enquête de réexamen. En raison de l’imposition des sanctions en mars 2022, les importations en provenance de Biélorussie ont cessé à partir de juin 2022. Néanmoins, la situation actuelle ne devrait pas perdurer. En effet, étant donné que ces sanctions sont liées à l’agression militaire et à la situation géopolitique sous-jacente, leur champ d’application, leur modulation et/ou leur durée sont imprévisibles. En outre, les mesures antidumping ont une durée de cinq ans. Compte tenu des incertitudes susmentionnées et du fait que le Conseil peut encore modifier la portée et la durée précises des sanctions à tout moment, la Commission a estimé que ces sanctions ne pouvaient pas avoir d’incidence sur les conclusions qu’elle a tirées dans le cadre de la présente enquête. En particulier, la Commission a conclu qu’en dépit des sanctions actuelles, les mesures étaient toujours nécessaires au sens de l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement de base.

4.4.   Conclusion concernant la probabilité de continuation du dumping

Conclusion concernant la probabilité de continuation du dumping

| (48) | L’enquête a montré que les importations en provenance de Biélorussie avaient continué à entrer sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping pendant la PER. |
| --- | --- |

(48)

L’enquête a montré que les importations en provenance de Biélorussie avaient continué à entrer sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping pendant la PER.

| (49) | En outre, les capacités inutilisées de la Biélorussie représentaient un volume significatif par rapport à la consommation de l’Union au cours de la PER. Qui plus est, l’attrait du marché de l’Union pour ce qui est de sa taille et des prix qui y sont pratiqués laissait penser qu’il était probable que les exportations de produits biélorusses seraient dirigées vers celui-ci en cas d’expiration des mesures et que les capacités inutilisées serviraient également à accroître la production et les exportations vers l’Union. |
| --- | --- |

(49)

En outre, les capacités inutilisées de la Biélorussie représentaient un volume significatif par rapport à la consommation de l’Union au cours de la PER. Qui plus est, l’attrait du marché de l’Union pour ce qui est de sa taille et des prix qui y sont pratiqués laissait penser qu’il était probable que les exportations de produits biélorusses seraient dirigées vers celui-ci en cas d’expiration des mesures et que les capacités inutilisées serviraient également à accroître la production et les exportations vers l’Union.

| (50) | Par conséquent, la Commission a conclu qu’il était probable que l’expiration des mesures antidumping entraîne une augmentation importante des importations faisant l’objet d’un dumping du produit faisant l’objet du réexamen depuis la Biélorussie vers l’Union. |
| --- | --- |

(50)

Par conséquent, la Commission a conclu qu’il était probable que l’expiration des mesures antidumping entraîne une augmentation importante des importations faisant l’objet d’un dumping du produit faisant l’objet du réexamen depuis la Biélorussie vers l’Union.

| (51) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’expiration des mesures antidumping entraînerait probablement une continuation du dumping. |
| --- | --- |

(51)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’expiration des mesures antidumping entraînerait probablement une continuation du dumping.

5.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

5.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (52) | Le produit similaire a été fabriqué par quelque 25 producteurs dans l’Union au cours de la période considérée. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(52)

Le produit similaire a été fabriqué par quelque 25 producteurs dans l’Union au cours de la période considérée. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (53) | La production totale de l’Union pendant la PER a été fixée à quelque 11 200 000 tonnes. La Commission a établi ce chiffre sur la base des réponses fournies par le requérant au questionnaire macroéconomique. Comme indiqué au considérant 14, trois producteurs de l’Union ont été sélectionnés dans l’échantillon. Ils représentaient plus de 17 % de la production totale du produit similaire dans l’Union. |
| --- | --- |

(53)

La production totale de l’Union pendant la PER a été fixée à quelque 11 200 000 tonnes. La Commission a établi ce chiffre sur la base des réponses fournies par le requérant au questionnaire macroéconomique. Comme indiqué au considérant 14, trois producteurs de l’Union ont été sélectionnés dans l’échantillon. Ils représentaient plus de 17 % de la production totale du produit similaire dans l’Union.

5.2.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (54) | La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base du volume total des ventes effectuées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, auquel a été ajouté le total des importations dans l’Union. Les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont été communiquées par le requérant et ajustées, le cas échéant, sur la base des données vérifiées fournies dans les réponses des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pour la PER. En ce qui concerne les importations, la Commission a utilisé la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. |
| --- | --- |

(54)

La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base du volume total des ventes effectuées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, auquel a été ajouté le total des importations dans l’Union. Les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont été communiquées par le requérant et ajustées, le cas échéant, sur la base des données vérifiées fournies dans les réponses des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pour la PER. En ce qui concerne les importations, la Commission a utilisé la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

| (55) | Sur cette base, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 1


  Consommation de l’Union | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l’Union (en tonnes) | 10 297 042 | 10 821 698 | 10 411 261 | 11 116 688 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 105 | 101 | 108 |
| Source: | base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et réponses au questionnaire. |

(55)

Sur cette base, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 1

Tableau 1

Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Consommation totale de l’Union (en tonnes)

10 297 042

10 821 698

10 411 261

11 116 688

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

105

105

101

101

108

108

Source:

Source:

base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et réponses au questionnaire.

| (56) | La consommation de l’Union a augmenté de 5 % entre 2018 et 2019, puis elle a légèrement diminué en 2020 avant d’augmenter de nouveau pendant la PER. Les fluctuations de la consommation en 2020 et pendant la PER s’expliquent par la pandémie de COVID-19, qui a entraîné un ralentissement de l’activité des opérateurs économiques, suivi d’une baisse de la consommation, elle-même suivie d’une reprise des activités économique. |
| --- | --- |

(56)

La consommation de l’Union a augmenté de 5 % entre 2018 et 2019, puis elle a légèrement diminué en 2020 avant d’augmenter de nouveau pendant la PER. Les fluctuations de la consommation en 2020 et pendant la PER s’expliquent par la pandémie de COVID-19, qui a entraîné un ralentissement de l’activité des opérateurs économiques, suivi d’une baisse de la consommation, elle-même suivie d’une reprise des activités économique.

| (57) | Dans l’ensemble, la consommation de l’Union a augmenté de 8 % sur la période considérée. |
| --- | --- |

(57)

Dans l’ensemble, la consommation de l’Union a augmenté de 8 % sur la période considérée.

5.3.   Importations en provenance du pays concerné

Importations en provenance du pays concerné

5.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

| (58) | La Commission a établi le volume des importations à partir de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. La part de marché des importations a été établie sur la base de la part que ces importations représentaient dans la consommation totale de l’Union, comme indiqué au considérant 5.2. |
| --- | --- |

(58)

La Commission a établi le volume des importations à partir de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. La part de marché des importations a été établie sur la base de la part que ces importations représentaient dans la consommation totale de l’Union, comme indiqué au considérant 5.2.

| (59) | Les importations dans l’Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

  Tableau 2


  Volume des importations et part de marché | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance de Biélorussie (en tonnes) | [72 000 – 80 000 ] | [80 000 – 90 000 ] | [125 000 – 140 000 ] | [200 000 – 210 000 ] |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 107 | 172 | 268 |
| Part de marché (en %) | 0,6 – 0,8 | 0,7 – 0,9 | 1 – 1,5 | 1,8 – 2,1 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 102 | 170 | 248 |
| Source: | base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et réponses au questionnaire. |

(59)

Les importations dans l’Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Volume des importations et part de marché

Volume des importations et part de marché

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Volume des importations en provenance de Biélorussie (en tonnes)

[72 000 – 80 000 ]

[80 000 – 90 000 ]

[125 000 – 140 000 ]

[200 000 – 210 000 ]

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

107

107

172

172

268

268

Part de marché (en %)

0,6 – 0,8

0,7 – 0,9

1 – 1,5

1,8 – 2,1

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

102

102

170

170

248

248

Source:

Source:

base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et réponses au questionnaire.

| (60) | Les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de Biélorussie ont plus que doublé au cours de la période considérée, passant de 72 000 – 80 000 tonnes en 2018 à 200 000 – 210 000 tonnes au cours de la PER. La part de marché des importations en provenance de Biélorussie a suivi la même évolution que le volume des importations et a considérablement augmenté chaque année, de 0,6 % – 0,8 % en 2018 à 1,8 % – 2,1 % au cours de la PER. |
| --- | --- |

(60)

Les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de Biélorussie ont plus que doublé au cours de la période considérée, passant de 72 000 – 80 000 tonnes en 2018 à 200 000 – 210 000 tonnes au cours de la PER. La part de marché des importations en provenance de Biélorussie a suivi la même évolution que le volume des importations et a considérablement augmenté chaque année, de 0,6 % – 0,8 % en 2018 à 1,8 % – 2,1 % au cours de la PER.

5.3.2.   Prix moyens à l’importation en provenance de Biélorussie

Prix moyens à l’importation en provenance de Biélorussie

| (61) | La Commission a établi les prix des importations à partir de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. |
| --- | --- |

(61)

La Commission a établi les prix des importations à partir de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

| (62) | Le prix moyen pondéré des importations en provenance de Biélorussie dans l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 3


  Prix des importations | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Biélorussie (en EUR/tonne) | 420 – 440 | 400 – 420 | 345 – 365 | 540 – 570 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 93 | 82 | 128 |
| Source: | base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. |

(62)

Le prix moyen pondéré des importations en provenance de Biélorussie dans l’Union a évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Prix des importations

Prix des importations

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Biélorussie (en EUR/tonne)

420 – 440

400 – 420

345 – 365

540 – 570

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

93

93

82

82

128

128

Source:

Source:

base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

| (63) | Les prix moyens des importations sont passés de 420 – 440 EUR/tonne en 2018 à 345 – 365 EUR/tonne en 2020, mais ont ensuite augmenté à 550 – 570 EUR/tonne au cours de la PER. Dans l’ensemble, les prix ont enregistré une hausse de 28 % entre 2018 et la PER, soit une augmentation de 120 – 130 EUR par tonne. Cette hausse globale du prix était conforme à la tendance générale des prix des barres d’armature sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(63)

Les prix moyens des importations sont passés de 420 – 440 EUR/tonne en 2018 à 345 – 365 EUR/tonne en 2020, mais ont ensuite augmenté à 550 – 570 EUR/tonne au cours de la PER. Dans l’ensemble, les prix ont enregistré une hausse de 28 % entre 2018 et la PER, soit une augmentation de 120 – 130 EUR par tonne. Cette hausse globale du prix était conforme à la tendance générale des prix des barres d’armature sur le marché de l’Union.

| (64) | Néanmoins, le prix moyen des importations en provenance de Biélorussie, au niveau coût, assurance, fret (CIF), pendant toute la période considérée, était inférieur au coût unitaire des producteurs de l’Union tel qu’il est décrit à la section 5.5.3.1. |
| --- | --- |

(64)

Néanmoins, le prix moyen des importations en provenance de Biélorussie, au niveau coût, assurance, fret (CIF), pendant toute la période considérée, était inférieur au coût unitaire des producteurs de l’Union tel qu’il est décrit à la section 5.5.3.1.

5.3.3.   Sous-cotation des prix

Sous-cotation des prix

| (65) | La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la PER en comparant le prix à l’importation moyen pondéré sur une base CIF, ajusté pour les coûts postérieurs à l’importation (9) (y compris le droit antidumping), avec le prix de vente moyen pondéré, ajusté au niveau départ usine, pratiqué à l’égard des acheteurs indépendants par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon dans l’Union. |
| --- | --- |

(65)

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la PER en comparant le prix à l’importation moyen pondéré sur une base CIF, ajusté pour les coûts postérieurs à l’importation (9) (y compris le droit antidumping), avec le prix de vente moyen pondéré, ajusté au niveau départ usine, pratiqué à l’égard des acheteurs indépendants par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon dans l’Union.

9

| (66) | Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au cours de la PER et a montré que les prix des importations de produits biélorusses entraînaient une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union de 2,5 % – 3 %. La Commission a établi un niveau de sous-cotation de 11,8 % – 12 %, droit antidumping exclu. |
| --- | --- |

(66)

Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au cours de la PER et a montré que les prix des importations de produits biélorusses entraînaient une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union de 2,5 % – 3 %. La Commission a établi un niveau de sous-cotation de 11,8 % – 12 %, droit antidumping exclu.

5.4.   Importations en provenance de pays tiers autres que la Biélorussie

Importations en provenance de pays tiers autres que la Biélorussie

| (67) | Les importations de barres d’armature en provenance de pays tiers autres que la Biélorussie provenaient principalement de Norvège, de Russie et de Turquie. |
| --- | --- |

(67)

Les importations de barres d’armature en provenance de pays tiers autres que la Biélorussie provenaient principalement de Norvège, de Russie et de Turquie.

| (68) | Le volume agrégé des importations dans l’Union, la part de marché et les prix des importations de barres d’armature en provenance d’autres pays tiers ont évolué comme suit:

  Tableau 4


  Volume et part de marché des importations en provenance d’autres pays tiers











  Pays | | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Norvège | Volume (en tonnes) | 91 685 | 91 068 | 150 285 | 148 780 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 99 | 164 | 162 |
| Part de marché (en %) | 0,9 | 0,8 | 1,4 | 1,3 |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 538 | 492 | 448 | 705 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 92 | 83 | 131 |
| Turquie | Volume (en tonnes) | 212 854 | 142 755 | 38 735 | 63 558 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 67 | 18 | 30 |
| Part de marché (en %) | 2,1 | 1,3 | 0,4 | 0,6 |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 481 | 458 | 381 | 488 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 95 | 79 | 102 |
| Russie | Volume (en tonnes) | 254 438 | 125 522 | 25 269 | 37 237 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 49 | 10 | 15 |
| Part de marché (en %) | 2,5 | 1,2 | 0,2 | 0,3 |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 503 | 464 | 414 | 625 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 92 | 82 | 124 |
| Autres pays tiers | Volume (en tonnes) | 190 092 | 129 870 | 44 444 | 206 013 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 68 | 23 | 108 |
| Part de marché (en %) | 1,8 | 1,2 | 0,4 | 1,9 |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 812 | 476 | 441 | 691 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 59 | 54 | 85 |
| Total de tous les pays tiers, excepté la Biélorussie | Volume (en tonnes) | 749 069 | 489 216 | 258 732 | 455 588 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 65 | 35 | 61 |
| Part de marché (en %) | 7,3 | 4,5 | 2,5 | 4,1 |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 579 | 471 | 434 | 662 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 81 | 75 | 114 |
| Source: | base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et réponses au questionnaire. |

(68)

Le volume agrégé des importations dans l’Union, la part de marché et les prix des importations de barres d’armature en provenance d’autres pays tiers ont évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Volume et part de marché des importations en provenance d’autres pays tiers

Volume et part de marché des importations en provenance d’autres pays tiers

Pays

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Norvège

Volume (en tonnes)

91 685

91 068

150 285

148 780

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

99

99

164

164

162

162

Part de marché (en %)

0,9

0,8

1,4

1,3

Prix moyen (en EUR/tonne)

538

492

448

705

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

92

92

83

83

131

131

Turquie

Volume (en tonnes)

212 854

142 755

38 735

63 558

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

67

67

18

18

30

30

Part de marché (en %)

2,1

1,3

0,4

0,6

Prix moyen (en EUR/tonne)

481

458

381

488

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

95

95

79

79

102

102

Russie

Volume (en tonnes)

254 438

125 522

25 269

37 237

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

49

49

10

10

15

15

Part de marché (en %)

2,5

1,2

0,2

0,3

Prix moyen (en EUR/tonne)

503

464

414

625

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

92

92

82

82

124

124

Autres pays tiers

Volume (en tonnes)

190 092

129 870

44 444

206 013

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

68

68

23

23

108

108

Part de marché (en %)

1,8

1,2

0,4

1,9

Prix moyen (en EUR/tonne)

812

476

441

691

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

59

59

54

54

85

85

Total de tous les pays tiers, excepté la Biélorussie

Volume (en tonnes)

749 069

489 216

258 732

455 588

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

65

65

35

35

61

61

Part de marché (en %)

7,3

4,5

2,5

4,1

Prix moyen (en EUR/tonne)

579

471

434

662

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

81

81

75

75

114

114

Source:

Source:

base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et réponses au questionnaire.

| (69) | Au cours de la PER, la part de marché des importations en provenance de pays tiers autres que la Biélorussie a représenté 4,1 % de la consommation de l’Union. Le volume des importations a fortement diminué en 2020 et a augmenté au cours de la PER, mais sans atteindre le niveau de 2019, entraînant une baisse globale de la part de marché de 3,2 points de pourcentage au cours de la période considérée. Le prix moyen à l’importation a augmenté de 14 % au cours de la période considérée. Pendant la PER, le prix moyen des importations en provenance de pays tiers autres que la Biélorussie était plus élevé que le prix moyen de l’industrie de l’Union (+ 2 %) et que le prix moyen des importations en provenance de Biélorussie (+ 17 % – + 20 %). |
| --- | --- |

(69)

Au cours de la PER, la part de marché des importations en provenance de pays tiers autres que la Biélorussie a représenté 4,1 % de la consommation de l’Union. Le volume des importations a fortement diminué en 2020 et a augmenté au cours de la PER, mais sans atteindre le niveau de 2019, entraînant une baisse globale de la part de marché de 3,2 points de pourcentage au cours de la période considérée. Le prix moyen à l’importation a augmenté de 14 % au cours de la période considérée. Pendant la PER, le prix moyen des importations en provenance de pays tiers autres que la Biélorussie était plus élevé que le prix moyen de l’industrie de l’Union (+ 2 %) et que le prix moyen des importations en provenance de Biélorussie (+ 17 % – + 20 %).

5.5.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

5.5.1.   Remarques d’ordre général

Remarques d’ordre général

| (70) | L’appréciation de la situation économique de l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
| --- | --- |

(70)

L’appréciation de la situation économique de l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (71) | Comme indiqué au considérant 14, l’échantillonnage a été utilisé pour évaluer la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(71)

Comme indiqué au considérant 14, l’échantillonnage a été utilisé pour évaluer la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (72) | Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques à partir des données macroéconomiques fournies par l’association de producteurs de l’Union et des données sur tous les producteurs de l’Union contenues dans les réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(72)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques à partir des données macroéconomiques fournies par l’association de producteurs de l’Union et des données sur tous les producteurs de l’Union contenues dans les réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (73) | Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(73)

Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

| (74) | Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coûts de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(74)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coûts de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.

5.5.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

5.5.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (75) | Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 5


  Production, capacités de production et utilisation des capacités | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes) | 11 029 000 | 11 814 000 | 11 204 000 | 11 201 000 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 107 | 102 | 102 |
| Capacités de production (en tonnes) | 16 468 495 | 17 472 690 | 17 576 838 | 17 350 801 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 106 | 107 | 105 |
| Utilisation des capacités (en %) | 67 | 68 | 64 | 65 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 101 | 95 | 96 |
| Source: | données vérifiées fournies par l’association de producteurs de l’Union. |

(75)

Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Volume de production (en tonnes)

11 029 000

11 814 000

11 204 000

11 201 000

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

107

107

102

102

102

102

Capacités de production (en tonnes)

16 468 495

17 472 690

17 576 838

17 350 801

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

106

106

107

107

105

105

Utilisation des capacités (en %)

67

68

64

65

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

101

101

95

95

96

96

Source:

Source:

données vérifiées fournies par l’association de producteurs de l’Union.

| (76) | Dans l’ensemble, le volume de production de l’industrie de l’Union a augmenté de 2 % au cours de la période considérée. Il a augmenté de 7 % entre 2018 et 2019. En 2020, pendant la pandémie de COVID-19, la production a baissé de 5 % par rapport à 2019 et est restée au même niveau au cours de la PER. |
| --- | --- |

(76)

Dans l’ensemble, le volume de production de l’industrie de l’Union a augmenté de 2 % au cours de la période considérée. Il a augmenté de 7 % entre 2018 et 2019. En 2020, pendant la pandémie de COVID-19, la production a baissé de 5 % par rapport à 2019 et est restée au même niveau au cours de la PER.

| (77) | Les capacités de production de l’industrie de l’Union ont augmenté de 5 % au cours de la période considérée. L’utilisation des capacités est passée de 67 % en 2018 à 65 % pendant la PER. |
| --- | --- |

(77)

Les capacités de production de l’industrie de l’Union ont augmenté de 5 % au cours de la période considérée. L’utilisation des capacités est passée de 67 % en 2018 à 65 % pendant la PER.

5.5.2.2.   Volume des ventes et part de marché

| (78) | Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Volume des ventes et part de marché | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Total du volume des ventes sur le marché de l’Union (en tonnes) | 9 517 192 | 10 293 817 | 10 054 658 | 10 507 529 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 108 | 106 | 110 |
| Part de marché (en %) | 92 | 95 | 96 | 94 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 103 | 105 | 102 |
| Source: | base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et données vérifiées fournies par l’association de producteurs de l’Union. |

(78)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Total du volume des ventes sur le marché de l’Union (en tonnes)

9 517 192

10 293 817

10 054 658

10 507 529

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

108

108

106

106

110

110

Part de marché (en %)

92

95

96

94

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

103

103

105

105

102

102

Source:

Source:

base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et données vérifiées fournies par l’association de producteurs de l’Union.

| (79) | Le volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union a augmenté de 10 % au cours de la période considérée. Il a progressé de 8 % entre 2018 et 2019, puis a légèrement reculé (– 2 %) en 2020 avant d’augmenter à nouveau de 4 % pendant la PER. |
| --- | --- |

(79)

Le volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union a augmenté de 10 % au cours de la période considérée. Il a progressé de 8 % entre 2018 et 2019, puis a légèrement reculé (– 2 %) en 2020 avant d’augmenter à nouveau de 4 % pendant la PER.

| (80) | La part de marché de l’industrie de l’Union a légèrement augmenté (+ 2 %) au cours de la période considérée. Elle a augmenté de 5 % entre 2018 et 2020, mais a diminué au cours de la PER. |
| --- | --- |

(80)

La part de marché de l’industrie de l’Union a légèrement augmenté (+ 2 %) au cours de la période considérée. Elle a augmenté de 5 % entre 2018 et 2020, mais a diminué au cours de la PER.

5.5.2.3.   Croissance

| (81) | La consommation dans l’Union a enregistré une croissance de 8 % au cours de la période considérée. L’industrie de l’Union a profité de cette hausse de la consommation et a même fait progresser quelque peu (+ 2 %) sa part de marché au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(81)

La consommation dans l’Union a enregistré une croissance de 8 % au cours de la période considérée. L’industrie de l’Union a profité de cette hausse de la consommation et a même fait progresser quelque peu (+ 2 %) sa part de marché au cours de la période considérée.

5.5.2.4.   Emploi et productivité

| (82) | Au cours de la période considérée, l’emploi et la productivité ont évolué comme suit:

  Tableau 7


  Emploi et productivité | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 5 507 | 6 159 | 5 999 | 5 557 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 112 | 109 | 101 |
| Productivité (en tonnes/salarié) | 2 002 | 1 918 | 1 867 | 2 015 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 96 | 93 | 101 |
| Source: | données vérifiées fournies par l’association de producteurs de l’Union. |

(82)

Au cours de la période considérée, l’emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 7

Tableau 7

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Nombre de salariés

5 507

6 159

5 999

5 557

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

112

112

109

109

101

101

Productivité (en tonnes/salarié)

2 002

1 918

1 867

2 015

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

96

96

93

93

101

101

Source:

Source:

données vérifiées fournies par l’association de producteurs de l’Union.

| (83) | Le nombre de salariés a fluctué au cours de la période considérée. Il a augmenté de 12 % entre 2018 et 2019, puis a progressivement diminué en 2020 et au cours de la PER pour atteindre un niveau à peine supérieur à celui de 2018. La productivité a baissé de 7 % entre 2018 et 2020 et a augmenté de 8 % entre 2020 et la PER. Au cours de la période considérée, la productivité a augmenté de 1 %. |
| --- | --- |

(83)

Le nombre de salariés a fluctué au cours de la période considérée. Il a augmenté de 12 % entre 2018 et 2019, puis a progressivement diminué en 2020 et au cours de la PER pour atteindre un niveau à peine supérieur à celui de 2018. La productivité a baissé de 7 % entre 2018 et 2020 et a augmenté de 8 % entre 2020 et la PER. Au cours de la période considérée, la productivité a augmenté de 1 %.

5.5.2.5.   Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (84) | La marge de dumping établie au cours de la période d’enquête de réexamen était nettement supérieure au niveau de minimis, tandis que le niveau des importations en provenance de Biélorussie au cours de la période d’enquête de réexamen correspondait à 1,9 % de la consommation de l’Union. |
| --- | --- |

(84)

La marge de dumping établie au cours de la période d’enquête de réexamen était nettement supérieure au niveau de minimis, tandis que le niveau des importations en provenance de Biélorussie au cours de la période d’enquête de réexamen correspondait à 1,9 % de la consommation de l’Union.

5.5.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

5.5.3.1.   Prix et facteurs qui influent sur les prix

| (85) | Au cours de la période considérée, les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des acheteurs indépendants de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 8


  Prix de vente et coût de production dans l’Union | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen dans l’Union (en EUR/tonne) | 508 | 469 | 424 | 651 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 92 | 83 | 128 |
| Coût de production unitaire | 477 | 438 | 410 | 578 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 92 | 86 | 121 |
| Source: | réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(85)

Au cours de la période considérée, les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des acheteurs indépendants de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 8

Tableau 8

Prix de vente et coût de production dans l’Union

Prix de vente et coût de production dans l’Union

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Prix de vente unitaire moyen dans l’Union (en EUR/tonne)

508

469

424

651

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

92

92

83

83

128

128

Coût de production unitaire

477

438

410

578

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

92

92

86

86

121

121

Source:

Source:

réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (86) | Le prix de vente unitaire moyen de l’industrie de l’Union à des acheteurs indépendants a diminué de 17 % entre 2018 et 2020, reflétant la baisse du coût de production unitaire. Au cours de la PER, ce prix a augmenté de 45 % par rapport à 2020. L’augmentation du prix a résulté d’une augmentation du coût de production unitaire et d’une hausse de la demande dans le contexte de reprise qui a suivi la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(86)

Le prix de vente unitaire moyen de l’industrie de l’Union à des acheteurs indépendants a diminué de 17 % entre 2018 et 2020, reflétant la baisse du coût de production unitaire. Au cours de la PER, ce prix a augmenté de 45 % par rapport à 2020. L’augmentation du prix a résulté d’une augmentation du coût de production unitaire et d’une hausse de la demande dans le contexte de reprise qui a suivi la pandémie de COVID-19.

| (87) | Les droits antidumping actuels ont permis à l’industrie de l’Union de rester compétitive au niveau de prix actuel étant donné que, ainsi qu’il est expliqué au considérant 64, tout au long de la période considérée, les coûts unitaires des producteurs de l’Union étaient supérieurs au prix moyen des importations en provenance de Biélorussie. |
| --- | --- |

(87)

Les droits antidumping actuels ont permis à l’industrie de l’Union de rester compétitive au niveau de prix actuel étant donné que, ainsi qu’il est expliqué au considérant 64, tout au long de la période considérée, les coûts unitaires des producteurs de l’Union étaient supérieurs au prix moyen des importations en provenance de Biélorussie.

5.5.3.2.   Coûts de la main-d’œuvre

| (88) | Au cours de la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre pour les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 9


  Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR) | 41 477 | 41 434 | 40 137 | 42 622 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 100 | 97 | 103 |
| Source: | réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(88)

Au cours de la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre pour les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 9

Tableau 9

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR)

41 477

41 434

40 137

42 622

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

100

100

97

97

103

103

Source:

Source:

réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (89) | Le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié de l’industrie de l’Union a augmenté de 3 % au cours de la période considérée, avec une baisse temporaire de 3 % en 2020, principalement en raison des interruptions de production provoquées par la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(89)

Le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié de l’industrie de l’Union a augmenté de 3 % au cours de la période considérée, avec une baisse temporaire de 3 % en 2020, principalement en raison des interruptions de production provoquées par la pandémie de COVID-19.

5.5.3.3.   Stocks

| (90) | Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 10


  Stocks | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes) | 186 048 | 181 490 | 170 626 | 193 376 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 98 | 92 | 104 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production | 10,2 | 9,6 | 9,6 | 9,7 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 94 | 93 | 95 |
| Source: | réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(90)

Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 10

Tableau 10

Stocks

Stocks

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Stocks de clôture (en tonnes)

186 048

181 490

170 626

193 376

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

98

98

92

92

104

104

Stocks de clôture en pourcentage de la production

10,2

9,6

9,6

9,7

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

94

94

93

93

95

95

Source:

Source:

réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (91) | Les stocks ont augmenté de 4 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(91)

Les stocks ont augmenté de 4 % au cours de la période considérée.

5.5.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (92) | Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 11


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes à des acheteurs indépendants dans l’Union (en % du chiffre d’affaires des ventes) | 8,4 | 5,0 | 4,9 | 15,3 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 60 | 58 | 183 |
| Flux de liquidités (en EUR) | 77 870 905 | 63 476 067 | 41 354 068 | 109 174 968 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 82 | 53 | 140 |
| Investissements (en EUR) | 21 227 319 | 15 647 296 | 17 870 081 | 18 838 367 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 74 | 84 | 89 |
| Rendement des investissements (en %) | 102 | 69 | 51 | 215 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 68 | 50 | 211 |
| Source: | réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(92)

Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 11

Tableau 11

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Rentabilité des ventes à des acheteurs indépendants dans l’Union (en % du chiffre d’affaires des ventes)

8,4

5,0

4,9

15,3

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

60

60

58

58

183

183

Flux de liquidités (en EUR)

77 870 905

63 476 067

41 354 068

109 174 968

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

82

82

53

53

140

140

Investissements (en EUR)

21 227 319

15 647 296

17 870 081

18 838 367

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

74

74

84

84

89

89

Rendement des investissements (en %)

102

69

51

215

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

68

68

50

50

211

211

Source:

Source:

réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (93) | La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. Entre 2018 et 2020, la rentabilité de l’industrie de l’Union a diminué de 8,4 % à 4,9 %, avant d’enregistrer une forte hausse entre 2020 et la PER pour atteindre 15,3 %. Au cours de la PER, la hausse de la demande, provoquée par la reprise économique post-COVID-19, a permis à l’industrie d’augmenter ses prix dans une mesure supérieure à celle de la hausse du coût de production, ce qui a amélioré la rentabilité. Les droits antidumping en vigueur ont permis à l’industrie de l’Union de retrouver une situation économique saine. Pendant toute la période considérée, la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a été supérieure au bénéfice cible établi au cours de l’enquête initiale (4,8 %). |
| --- | --- |

(93)

La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. Entre 2018 et 2020, la rentabilité de l’industrie de l’Union a diminué de 8,4 % à 4,9 %, avant d’enregistrer une forte hausse entre 2020 et la PER pour atteindre 15,3 %. Au cours de la PER, la hausse de la demande, provoquée par la reprise économique post-COVID-19, a permis à l’industrie d’augmenter ses prix dans une mesure supérieure à celle de la hausse du coût de production, ce qui a amélioré la rentabilité. Les droits antidumping en vigueur ont permis à l’industrie de l’Union de retrouver une situation économique saine. Pendant toute la période considérée, la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a été supérieure au bénéfice cible établi au cours de l’enquête initiale (4,8 %).

| (94) | L’enquête a montré que la PER avait été caractérisée par des circonstances exceptionnelles, liées à l’apparition de la pandémie de COVID-19, suivie d’une rapide reprise économique. En 2020 en particulier, le marché des barres d’armature de l’Union a connu de graves perturbations provoquées par la COVID-19, enregistrant des volatilités exceptionnelles. Au cours du premier semestre de 2020, la production a été temporairement interrompue en raison d’une absence de commandes. Plus tard, au second semestre de 2020 et au cours de la PER, la rentabilité des producteurs de barres d’armature dans l’Union s’est améliorée, alors que la demande continuait de se redresser plus vite que prévu. À cet égard, l’amélioration de la rentabilité des producteurs de l’Union au cours de la PER était probablement temporaire, car principalement causée par une hausse exceptionnellement rapide et forte de la demande, qui a conduit à des niveaux de prix supérieurs. |
| --- | --- |

(94)

L’enquête a montré que la PER avait été caractérisée par des circonstances exceptionnelles, liées à l’apparition de la pandémie de COVID-19, suivie d’une rapide reprise économique. En 2020 en particulier, le marché des barres d’armature de l’Union a connu de graves perturbations provoquées par la COVID-19, enregistrant des volatilités exceptionnelles. Au cours du premier semestre de 2020, la production a été temporairement interrompue en raison d’une absence de commandes. Plus tard, au second semestre de 2020 et au cours de la PER, la rentabilité des producteurs de barres d’armature dans l’Union s’est améliorée, alors que la demande continuait de se redresser plus vite que prévu. À cet égard, l’amélioration de la rentabilité des producteurs de l’Union au cours de la PER était probablement temporaire, car principalement causée par une hausse exceptionnellement rapide et forte de la demande, qui a conduit à des niveaux de prix supérieurs.

| (95) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Ils ont augmenté de 40 %, suivant ainsi l’évolution de la rentabilité mais dans une moindre mesure, ce qui illustre une fois encore l’effet favorable des droits antidumping et des circonstances exceptionnelles observées au cours de la PER et décrites au considérant 94. |
| --- | --- |

(95)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Ils ont augmenté de 40 %, suivant ainsi l’évolution de la rentabilité mais dans une moindre mesure, ce qui illustre une fois encore l’effet favorable des droits antidumping et des circonstances exceptionnelles observées au cours de la PER et décrites au considérant 94.

| (96) | Le niveau des investissements a diminué de 11 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(96)

Le niveau des investissements a diminué de 11 % au cours de la période considérée.

| (97) | Le rendement des investissements constitue le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il a diminué de 102 % à 51 % entre 2018 et 2020, puis a fortement augmenté entre 2020 et la PER. Globalement, le rendement des investissements a augmenté plus que doublé au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(97)

Le rendement des investissements constitue le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il a diminué de 102 % à 51 % entre 2018 et 2020, puis a fortement augmenté entre 2020 et la PER. Globalement, le rendement des investissements a augmenté plus que doublé au cours de la période considérée.

5.6.   Conclusion concernant le préjudice

Conclusion concernant le préjudice

| (98) | La plupart des indicateurs du préjudice, comme le volume des ventes de l’Union, la part de marché, l’emploi, la rentabilité et les flux de liquidités, ont connu une évolution positive au cours de la période considérée. Si l’évolution des indicateurs tels que les stocks de clôture et les investissements a été négative au cours de cette période, leurs niveaux absolus ont été satisfaisants et n’ont laissé entrevoir aucun préjudice important. |
| --- | --- |

(98)

La plupart des indicateurs du préjudice, comme le volume des ventes de l’Union, la part de marché, l’emploi, la rentabilité et les flux de liquidités, ont connu une évolution positive au cours de la période considérée. Si l’évolution des indicateurs tels que les stocks de clôture et les investissements a été négative au cours de cette période, leurs niveaux absolus ont été satisfaisants et n’ont laissé entrevoir aucun préjudice important.

| (99) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que, pendant la PER, l’industrie de l’Union s’était remise du préjudice causé précédemment et n’avait pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(99)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que, pendant la PER, l’industrie de l’Union s’était remise du préjudice causé précédemment et n’avait pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

6.   PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

| (100) | La Commission a conclu au considérant 99 que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au cours de la PER. En conséquence, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, l’existence d’une probabilité que réapparaisse le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Biélorussie si les mesures venaient à expirer. |
| --- | --- |

(100)

La Commission a conclu au considérant 99 que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au cours de la PER. En conséquence, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, l’existence d’une probabilité que réapparaisse le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Biélorussie si les mesures venaient à expirer.

| (101) | Afin d’établir toute éventuelle probabilité que réapparaisse le préjudice initialement causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné, la Commission a examiné les éléments suivants: i) les capacités de production et les capacités inutilisées en Biélorussie; et ii) les niveaux de prix probables des importations en provenance de Biélorussie et leur incidence sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(101)

Afin d’établir toute éventuelle probabilité que réapparaisse le préjudice initialement causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné, la Commission a examiné les éléments suivants: i) les capacités de production et les capacités inutilisées en Biélorussie; et ii) les niveaux de prix probables des importations en provenance de Biélorussie et leur incidence sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures.

6.1.   Capacités de production et capacités inutilisées en Biélorussie

Capacités de production et capacités inutilisées en Biélorussie

| (102) | Comme indiqué au considérant 49, les capacités inutilisées en Biélorussie étaient estimées à plus de 900 000 tonnes, soit plus de 8 % de la consommation de l’Union au cours de la PER. Ces capacités inutilisées pourraient servir à approvisionner le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures actuelles. |
| --- | --- |

(102)

Comme indiqué au considérant 49, les capacités inutilisées en Biélorussie étaient estimées à plus de 900 000 tonnes, soit plus de 8 % de la consommation de l’Union au cours de la PER. Ces capacités inutilisées pourraient servir à approvisionner le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures actuelles.

6.2.   Attractivité du marché de l’Union, niveaux de prix probables des importations en provenance de Biélorussie et incidence de ces niveaux de prix sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures

Attractivité du marché de l’Union, niveaux de prix probables des importations en provenance de Biélorussie et incidence de ces niveaux de prix sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures

| (103) | Ainsi qu’il est expliqué aux considérants 44 à 46, le marché de l’Union est resté attractif pour les producteurs-exportateurs biélorusses au regard de sa taille, de sa proximité et des prix qui y sont pratiqués. |
| --- | --- |

(103)

Ainsi qu’il est expliqué aux considérants 44 à 46, le marché de l’Union est resté attractif pour les producteurs-exportateurs biélorusses au regard de sa taille, de sa proximité et des prix qui y sont pratiqués.

| (104) | La Commission a analysé le niveau des prix des importations de produits biélorusses dans l’Union. Les prix moyens pondérés des importations en provenance de Biélorussie, en l’absence de droits antidumping, étaient nettement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union pendant toute la période considérée. Au cours de la PER, les prix des importations en provenance de Biélorussie (10) étaient de 13 % à 15 % inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. En outre, ainsi qu’il est expliqué aux considérants 64 et 87, le niveau des prix des importations de produits biélorusses était même inférieur au coût de production dans l’Union. Par conséquent, il est probable que, en cas d’expiration des mesures, le marché de l’Union deviendrait encore plus attractif pour la Biélorussie. |
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(104)

La Commission a analysé le niveau des prix des importations de produits biélorusses dans l’Union. Les prix moyens pondérés des importations en provenance de Biélorussie, en l’absence de droits antidumping, étaient nettement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union pendant toute la période considérée. Au cours de la PER, les prix des importations en provenance de Biélorussie (10) étaient de 13 % à 15 % inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. En outre, ainsi qu’il est expliqué aux considérants 64 et 87, le niveau des prix des importations de produits biélorusses était même inférieur au coût de production dans l’Union. Par conséquent, il est probable que, en cas d’expiration des mesures, le marché de l’Union deviendrait encore plus attractif pour la Biélorussie.

10

| (105) | De même, pour évaluer l’incidence des futures importations sur la situation de l’industrie de l’Union, la Commission a également considéré que les niveaux de prix des exportations de produits biélorusses vers des marchés tiers seraient un indicateur raisonnable des futurs niveaux de prix vers le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(105)

De même, pour évaluer l’incidence des futures importations sur la situation de l’industrie de l’Union, la Commission a également considéré que les niveaux de prix des exportations de produits biélorusses vers des marchés tiers seraient un indicateur raisonnable des futurs niveaux de prix vers le marché de l’Union.

| (106) | Comme indiqué au considérant 44, la Commission a analysé le niveau des prix des exportations de produits biélorusses vers des marchés tiers et a constaté que ces prix à l’exportation étaient nettement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union (15 %). Pour ce qui est des prix, le marché de l’Union reste donc très attractif pour les producteurs biélorusses. |
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(106)

Comme indiqué au considérant 44, la Commission a analysé le niveau des prix des exportations de produits biélorusses vers des marchés tiers et a constaté que ces prix à l’exportation étaient nettement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union (15 %). Pour ce qui est des prix, le marché de l’Union reste donc très attractif pour les producteurs biélorusses.

| (107) | Compte tenu de ce qui précède, en cas d’augmentation des importations à bas prix en provenance de Biélorussie, les producteurs de l’Union seraient contraints de réduire leurs prix s’ils voulaient tenter de conserver leurs volumes de ventes et leurs parts de marché. Cela aurait une incidence sur la rentabilité globale de l’industrie, qui se détériorerait. |
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(107)

Compte tenu de ce qui précède, en cas d’augmentation des importations à bas prix en provenance de Biélorussie, les producteurs de l’Union seraient contraints de réduire leurs prix s’ils voulaient tenter de conserver leurs volumes de ventes et leurs parts de marché. Cela aurait une incidence sur la rentabilité globale de l’industrie, qui se détériorerait.

| (108) | Par ailleurs, si l’industrie de l’Union maintenait ses niveaux de prix actuels, cela aurait une incidence négative presque immédiate sur le volume de ses ventes et de sa production ainsi que sur sa part de marché. En outre, une diminution du volume de production entraînerait une augmentation des coûts de production unitaires en raison de la diminution des bénéfices résultant des économies d’échelle, ce qui détériorerait encore plus la rentabilité de l’industrie de l’Union. Avec une perte de rentabilité, l’industrie de l’Union ne serait pas en mesure de procéder aux investissements nécessaires. En définitive, cela mènerait également à des pertes d’emplois et à un risque de fermeture de lignes de production. |
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(108)

Par ailleurs, si l’industrie de l’Union maintenait ses niveaux de prix actuels, cela aurait une incidence négative presque immédiate sur le volume de ses ventes et de sa production ainsi que sur sa part de marché. En outre, une diminution du volume de production entraînerait une augmentation des coûts de production unitaires en raison de la diminution des bénéfices résultant des économies d’échelle, ce qui détériorerait encore plus la rentabilité de l’industrie de l’Union. Avec une perte de rentabilité, l’industrie de l’Union ne serait pas en mesure de procéder aux investissements nécessaires. En définitive, cela mènerait également à des pertes d’emplois et à un risque de fermeture de lignes de production.

| (109) | Le produit faisant l’objet du réexamen est concerné par les trains de sanctions prises à l’égard de la Russie et de la Biélorussie. Toutefois, comme expliqué au considérant 47, la situation actuelle ne devrait pas perdurer. La Commission a estimé que ces sanctions ne pouvaient pas avoir d’incidence sur les conclusions qu’elle a tirées dans cette enquête. |
| --- | --- |

(109)

Le produit faisant l’objet du réexamen est concerné par les trains de sanctions prises à l’égard de la Russie et de la Biélorussie. Toutefois, comme expliqué au considérant 47, la situation actuelle ne devrait pas perdurer. La Commission a estimé que ces sanctions ne pouvaient pas avoir d’incidence sur les conclusions qu’elle a tirées dans cette enquête.

6.3.   Conclusion sur la probabilité de réapparition du préjudice

Conclusion sur la probabilité de réapparition du préjudice

| (110) | Sur cette base, il a été conclu que l’absence de mesures aboutirait, selon toute probabilité, à une augmentation notable, à des prix défavorables, des importations en provenance de Biélorussie faisant l’objet d’un dumping, et le préjudice important serait susceptible de réapparaître. |
| --- | --- |

(110)

Sur cette base, il a été conclu que l’absence de mesures aboutirait, selon toute probabilité, à une augmentation notable, à des prix défavorables, des importations en provenance de Biélorussie faisant l’objet d’un dumping, et le préjudice important serait susceptible de réapparaître.

7.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

| (111) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur était contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(111)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur était contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.

7.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (112) | Comme indiqué au considérant 99, l’industrie de l’Union s’est remise du préjudice causé par les pratiques de dumping antérieures. En cas d’expiration des mesures existantes, l’industrie de l’Union serait probablement confrontée à une concurrence déloyale accrue de la part des producteurs biélorusses, ce qui mettrait probablement un terme à son processus de rétablissement actuel. |
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(112)

Comme indiqué au considérant 99, l’industrie de l’Union s’est remise du préjudice causé par les pratiques de dumping antérieures. En cas d’expiration des mesures existantes, l’industrie de l’Union serait probablement confrontée à une concurrence déloyale accrue de la part des producteurs biélorusses, ce qui mettrait probablement un terme à son processus de rétablissement actuel.

| (113) | La Commission a donc conclu que le maintien des mesures était dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(113)

La Commission a donc conclu que le maintien des mesures était dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

7.2.   Intérêt des importateurs et négociants indépendants

Intérêt des importateurs et négociants indépendants

| (114) | Comme indiqué au considérant 15, aucun importateur ne s’est manifesté à la suite de la publication de l’avis d’ouverture ni au cours de l’enquête. Bien que l’on ne puisse pas exclure que l’institution des mesures ait eu une incidence négative sur leur activité, les importateurs n’étaient pas dépendants de la Biélorussie et pouvaient se procurer le produit faisant l’objet du réexamen auprès d’autres pays, tels que la Norvège et la Turquie. Par conséquent, la Commission a conclu que, du point de vue des importateurs, il n’existait aucune raison impérieuse de ne pas proroger les mesures existantes. |
| --- | --- |

(114)

Comme indiqué au considérant 15, aucun importateur ne s’est manifesté à la suite de la publication de l’avis d’ouverture ni au cours de l’enquête. Bien que l’on ne puisse pas exclure que l’institution des mesures ait eu une incidence négative sur leur activité, les importateurs n’étaient pas dépendants de la Biélorussie et pouvaient se procurer le produit faisant l’objet du réexamen auprès d’autres pays, tels que la Norvège et la Turquie. Par conséquent, la Commission a conclu que, du point de vue des importateurs, il n’existait aucune raison impérieuse de ne pas proroger les mesures existantes.

7.3.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (115) | Aucun utilisateur ne s’est manifesté à la suite de la publication de l’avis d’ouverture ni au cours de l’enquête. Aussi, rien n’indique que la conclusion tirée lors de l’enquête initiale (11) n’était plus valable et que le maintien des mesures aurait une incidence négative sur les utilisateurs bien plus importante que l’effet positif des mesures. |
| --- | --- |

(115)

Aucun utilisateur ne s’est manifesté à la suite de la publication de l’avis d’ouverture ni au cours de l’enquête. Aussi, rien n’indique que la conclusion tirée lors de l’enquête initiale (11) n’était plus valable et que le maintien des mesures aurait une incidence négative sur les utilisateurs bien plus importante que l’effet positif des mesures.

11

7.4.   Conclusion relative à l’intérêt de l’Union

Conclusion relative à l’intérêt de l’Union

| (116) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes concernant les importations de barres d’armature originaires de Biélorussie. |
| --- | --- |

(116)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes concernant les importations de barres d’armature originaires de Biélorussie.

8.   MESURES ANTIDUMPING

MESURES ANTIDUMPING

| (117) | Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant la continuation ou la réapparition du dumping, la réapparition du préjudice et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux barres d’armature originaires de Biélorussie. |
| --- | --- |

(117)

Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant la continuation ou la réapparition du dumping, la réapparition du préjudice et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux barres d’armature originaires de Biélorussie.

| (118) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (12), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu’il est publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois. |
| --- | --- |

(118)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (12), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu’il est publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois.

12

Journal officiel de l’Union européenne

| (119) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(119)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines barres et tiges d’armature du béton, faites en fer ou en acier non allié, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, ayant subi ou non une torsion après laminage, comportant des indentations, bourrelets, creux ou autres reliefs obtenus au cours du laminage, originaires de Biélorussie et relevant actuellement des codes NC ex 7214 10 00, ex 7214 20 00, ex 7214 30 00, ex 7214 91 10, ex 7214 91 90, ex 7214 99 10 et ex 7214 99 95 (codes TARIC: 7214100010, 7214200020, 7214300010, 7214911010, 7214919010, 7214991010, 7214999510). Les barres et tiges d’armature du béton en fer ou en acier à haute tenue à la fatigue sont exclues de cette définition. D’autres produits longs, comme les barres de section circulaire, sont exclus.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 est de 10,6 %.

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1019 de la Commission du 16 juin 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres et tiges d’armature du béton originaires de la République de Biélorussie (JO L 155 du 17.6.2017, p. 6).

2

(3)  Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 372 du 16.9.2021, p. 9).

3

(4)  Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de barres d’armature originaires de la République populaire de Biélorussie (JO C 231 du 15.6.2022, p. 21).

4

(5)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33).

5

(6)  https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2607

6

(7)  Producteur-exportateur: https://eng.belsteel.com/about/rolling-production.php.

7

(8)  Base de données du groupe CRU, https://www.crugroup.com/.

8

(9)  Les coûts postérieurs à l’importation ont été établis à 2 % dans l’enquête initiale.

9

(10)  La différence de prix serait de 11,8 % – 12 % si le coût postérieur à l’importation de 2 % était inclus, comme expliqué au considérant 66.

10

(11)  Selon laquelle, dans l’ensemble, il n’existait aucune raison impérieuse qui s’opposait à l’institution de mesures sur les importations du produit concerné originaire de Biélorussie.

11

(12)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

12

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DÉCISIONS

| 31.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 141/34 |
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31.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 141/34

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DÉCISION (UE) 2023/1051 DU CONSEIL

du 22 mai 2023

modifiant la décision (UE) 2019/1754 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958 (ci-après dénommé «arrangement de Lisbonne») est un traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L’arrangement de Lisbonne crée une Union particulière (ci-après dénommée «Union particulière») dans le cadre de l’Union pour la protection de la propriété industrielle. Il est ouvert aux parties à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883. Ses parties contractantes (ci-après dénommées «parties») doivent protéger sur leur territoire les appellations d’origine des produits des autres parties reconnues et protégées comme telles dans le pays d’origine et enregistrées au Bureau international de l’OMPI, sauf si elles déclarent dans un délai d’un an à compter de la réception de la notification de l’enregistrement qu’elles ne sont pas en mesure de garantir cette protection. |
| --- | --- |

(1)

L’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958 (ci-après dénommé «arrangement de Lisbonne») est un traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L’arrangement de Lisbonne crée une Union particulière (ci-après dénommée «Union particulière») dans le cadre de l’Union pour la protection de la propriété industrielle. Il est ouvert aux parties à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883. Ses parties contractantes (ci-après dénommées «parties») doivent protéger sur leur territoire les appellations d’origine des produits des autres parties reconnues et protégées comme telles dans le pays d’origine et enregistrées au Bureau international de l’OMPI, sauf si elles déclarent dans un délai d’un an à compter de la réception de la notification de l’enregistrement qu’elles ne sont pas en mesure de garantir cette protection.

| (2) | Sept États membres sont parties à l’arrangement de Lisbonne, à savoir la Bulgarie, la Tchéquie, la France, l’Italie, la Hongrie, le Portugal et la Slovaquie. L’Union elle-même n’est pas partie à l’arrangement de Lisbonne, étant donné que seuls des pays peuvent adhérer à cet arrangement. |
| --- | --- |

(2)

Sept États membres sont parties à l’arrangement de Lisbonne, à savoir la Bulgarie, la Tchéquie, la France, l’Italie, la Hongrie, le Portugal et la Slovaquie. L’Union elle-même n’est pas partie à l’arrangement de Lisbonne, étant donné que seuls des pays peuvent adhérer à cet arrangement.

| (3) | À la suite d’une révision de l’arrangement de Lisbonne, le 20 mai 2015, la conférence diplomatique de l’OMPI a adopté l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (1) (ci-après dénommé «acte de Genève»). L’acte de Genève étend la protection des appellations d’origine à toutes les indications géographiques et autorise les organisations intergouvernementales à devenir parties à cet acte. |
| --- | --- |

(3)

À la suite d’une révision de l’arrangement de Lisbonne, le 20 mai 2015, la conférence diplomatique de l’OMPI a adopté l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (1) (ci-après dénommé «acte de Genève»). L’acte de Genève étend la protection des appellations d’origine à toutes les indications géographiques et autorise les organisations intergouvernementales à devenir parties à cet acte.

| (4) | Dans son arrêt du 25 octobre 2017 (2), la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour») a jugé que la négociation de l’acte de Genève relevait de la compétence exclusive conférée à l’Union par l’article 3, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dans le domaine de la politique commerciale commune visée à l’article 207, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(4)

Dans son arrêt du 25 octobre 2017 (2), la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour») a jugé que la négociation de l’acte de Genève relevait de la compétence exclusive conférée à l’Union par l’article 3, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dans le domaine de la politique commerciale commune visée à l’article 207, paragraphe 1, du TFUE.

| (5) | Le 27 juillet 2018, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève sur la base de l’article 207 et de l’article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE. Eu égard à la compétence exclusive de l’Union en ce qui concerne la négociation de l’acte de Genève, ladite proposition prévoyait que seule l’Union adhérerait à cet acte. |
| --- | --- |

(5)

Le 27 juillet 2018, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève sur la base de l’article 207 et de l’article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE. Eu égard à la compétence exclusive de l’Union en ce qui concerne la négociation de l’acte de Genève, ladite proposition prévoyait que seule l’Union adhérerait à cet acte.

| (6) | Le 7 octobre 2019, le Conseil a adopté à l’unanimité la décision (UE) 2019/1754 (3) relative à l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève, conformément à l’article 293, paragraphe 1, du TFUE. L’article 3 de la décision (UE) 2019/1754 prévoit que les États membres qui le souhaitent sont autorisés à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer, selon le cas, aux côtés de l’Union, dans l’intérêt et dans le plein respect de la compétence exclusive de celle-ci. L’article 4 de la décision (UE) 2019/1754 dispose que l’Union et les États membres qui ratifient ou qui adhèrent à l’acte de Genève sont représentés au sein de l’Union particulière par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE). L’article 4 de la décision (UE) 2019/1754 prévoit également qu’il incombe à l’Union d’assurer l’exercice des droits et le respect des obligations de l’Union et des États membres qui ratifient l’acte de Genève ou qui y adhèrent. |
| --- | --- |

(6)

Le 7 octobre 2019, le Conseil a adopté à l’unanimité la décision (UE) 2019/1754 (3) relative à l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève, conformément à l’article 293, paragraphe 1, du TFUE. L’article 3 de la décision (UE) 2019/1754 prévoit que les États membres qui le souhaitent sont autorisés à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer, selon le cas, aux côtés de l’Union, dans l’intérêt et dans le plein respect de la compétence exclusive de celle-ci. L’article 4 de la décision (UE) 2019/1754 dispose que l’Union et les États membres qui ratifient ou qui adhèrent à l’acte de Genève sont représentés au sein de l’Union particulière par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE). L’article 4 de la décision (UE) 2019/1754 prévoit également qu’il incombe à l’Union d’assurer l’exercice des droits et le respect des obligations de l’Union et des États membres qui ratifient l’acte de Genève ou qui y adhèrent.

| (7) | Dans une déclaration inscrite au procès-verbal du Conseil relatif à l’adoption de la décision (UE) 2019/1754, la Commission a contesté la possibilité d’autoriser tous les États membres qui le souhaitent à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer parallèlement à l’Union. Toutefois, la Commission a également affirmé qu’elle aurait été disposée à accepter que les sept États membres qui sont déjà parties à l’arrangement de Lisbonne et qui ont enregistré de nombreux droits de propriété intellectuelle au titre de cet arrangement puissent être autorisés à adhérer à l’acte de Genève dans l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(7)

Dans une déclaration inscrite au procès-verbal du Conseil relatif à l’adoption de la décision (UE) 2019/1754, la Commission a contesté la possibilité d’autoriser tous les États membres qui le souhaitent à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer parallèlement à l’Union. Toutefois, la Commission a également affirmé qu’elle aurait été disposée à accepter que les sept États membres qui sont déjà parties à l’arrangement de Lisbonne et qui ont enregistré de nombreux droits de propriété intellectuelle au titre de cet arrangement puissent être autorisés à adhérer à l’acte de Genève dans l’intérêt de l’Union.

| (8) | L’acte de Genève est entré en vigueur le 26 février 2020, soit trois mois après le dépôt par l’Union de son instrument d’adhésion, qui a porté le nombre de parties à cinq, le minimum requis. |
| --- | --- |

(8)

L’acte de Genève est entré en vigueur le 26 février 2020, soit trois mois après le dépôt par l’Union de son instrument d’adhésion, qui a porté le nombre de parties à cinq, le minimum requis.

| (9) | Le 17 janvier 2020, la Commission a introduit, au titre de l’article 263 du TFUE, un recours demandant l’annulation partielle de la décision (UE) 2019/1754 au motif d’une violation de l’article 218, paragraphe 6, et de l’article 293, paragraphe 1, du TFUE, du principe d’attribution des compétences énoncé à l’article 13, paragraphe 2, du TUE, du principe de l’équilibre institutionnel et du droit d’initiative de la Commission et, à titre subsidiaire, au motif d’une violation de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 207 du TFUE ainsi que de l’obligation de motivation. |
| --- | --- |

(9)

Le 17 janvier 2020, la Commission a introduit, au titre de l’article 263 du TFUE, un recours demandant l’annulation partielle de la décision (UE) 2019/1754 au motif d’une violation de l’article 218, paragraphe 6, et de l’article 293, paragraphe 1, du TFUE, du principe d’attribution des compétences énoncé à l’article 13, paragraphe 2, du TUE, du principe de l’équilibre institutionnel et du droit d’initiative de la Commission et, à titre subsidiaire, au motif d’une violation de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 207 du TFUE ainsi que de l’obligation de motivation.

| (10) | La Commission a demandé à la Cour d’annuler la décision (UE) 2019/1754 dans la mesure où ladite décision autorise tous les États membres à adhérer à l’acte de Genève. Néanmoins, la Commission a également demandé à la Cour de maintenir les effets des parties de ladite décision dont elle a demandé l’annulation, notamment toute utilisation de l’autorisation accordée d’adhérer à l’acte de Genève, mises en œuvre avant la date du prononcé de l’arrêt par les sept États membres qui sont déjà parties à l’arrangement de Lisbonne. La Commission a indiqué qu’elle pourrait, à titre exceptionnel, accepter un compromis prévoyant que les sept États membres qui sont parties à l’arrangement de Lisbonne adhèrent à l’acte de Genève afin d’éviter des problèmes liés à la continuité des droits. |
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(10)

La Commission a demandé à la Cour d’annuler la décision (UE) 2019/1754 dans la mesure où ladite décision autorise tous les États membres à adhérer à l’acte de Genève. Néanmoins, la Commission a également demandé à la Cour de maintenir les effets des parties de ladite décision dont elle a demandé l’annulation, notamment toute utilisation de l’autorisation accordée d’adhérer à l’acte de Genève, mises en œuvre avant la date du prononcé de l’arrêt par les sept États membres qui sont déjà parties à l’arrangement de Lisbonne. La Commission a indiqué qu’elle pourrait, à titre exceptionnel, accepter un compromis prévoyant que les sept États membres qui sont parties à l’arrangement de Lisbonne adhèrent à l’acte de Genève afin d’éviter des problèmes liés à la continuité des droits.

| (11) | Dans son arrêt du 22 novembre 2022 (4), la Cour a annulé l’article 3 et, dans la mesure où il contient des références aux États membres, l’article 4 de la décision (UE) 2019/1754. |
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(11)

Dans son arrêt du 22 novembre 2022 (4), la Cour a annulé l’article 3 et, dans la mesure où il contient des références aux États membres, l’article 4 de la décision (UE) 2019/1754.

| (12) | Dans son arrêt du 22 novembre 2022, la Cour a également admis que la préservation de l’ancienneté et de la continuité de la protection des appellations d’origine enregistrées au titre de l’arrangement de Lisbonne dans les sept États membres déjà parties à cet arrangement est notamment nécessaire, conformément au principe de coopération loyale entre l’Union et les États membres énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du TUE, afin de protéger les droits acquis découlant de ces enregistrements nationaux. La Cour a ainsi déclaré qu’il y a lieu de maintenir les effets des parties annulées de la décision (UE) 2019/1754 pour les États membres qui ont déjà fait usage de l’autorisation de ratifier l’acte de Genève ou d’y adhérer, jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable n’excédant pas six mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt, d’une nouvelle décision du Conseil. |
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(12)

Dans son arrêt du 22 novembre 2022, la Cour a également admis que la préservation de l’ancienneté et de la continuité de la protection des appellations d’origine enregistrées au titre de l’arrangement de Lisbonne dans les sept États membres déjà parties à cet arrangement est notamment nécessaire, conformément au principe de coopération loyale entre l’Union et les États membres énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du TUE, afin de protéger les droits acquis découlant de ces enregistrements nationaux. La Cour a ainsi déclaré qu’il y a lieu de maintenir les effets des parties annulées de la décision (UE) 2019/1754 pour les États membres qui ont déjà fait usage de l’autorisation de ratifier l’acte de Genève ou d’y adhérer, jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable n’excédant pas six mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt, d’une nouvelle décision du Conseil.

| (13) | Eu égard à la compétence exclusive de l’Union et à la possibilité pour cette dernière d’adhérer à l’acte de Genève, ce n’est que dans certaines circonstances spécifiques dûment justifiées que les États membres peuvent être autorisés à y adhérer, aux côtés de l’Union et dans l’intérêt de celle-ci. |
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(13)

Eu égard à la compétence exclusive de l’Union et à la possibilité pour cette dernière d’adhérer à l’acte de Genève, ce n’est que dans certaines circonstances spécifiques dûment justifiées que les États membres peuvent être autorisés à y adhérer, aux côtés de l’Union et dans l’intérêt de celle-ci.

| (14) | L’article 11 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil (5) prévoit des dispositions transitoires pour les appellations d’origine originaires des États membres déjà enregistrées au titre de l’arrangement de Lisbonne. Sur la base de ces dispositions, les sept États membres qui sont parties à l’arrangement de Lisbonne ont notifié à la Commission, avant le 14 novembre 2022, qu’ils avaient choisi de demander l’enregistrement international au titre de l’acte de Genève des appellations d’origine déjà enregistrées au titre de l’arrangement de Lisbonne. |
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(14)

L’article 11 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil (5) prévoit des dispositions transitoires pour les appellations d’origine originaires des États membres déjà enregistrées au titre de l’arrangement de Lisbonne. Sur la base de ces dispositions, les sept États membres qui sont parties à l’arrangement de Lisbonne ont notifié à la Commission, avant le 14 novembre 2022, qu’ils avaient choisi de demander l’enregistrement international au titre de l’acte de Genève des appellations d’origine déjà enregistrées au titre de l’arrangement de Lisbonne.

| (15) | Compte tenu de ces circonstances spécifiques, il y a lieu de modifier la décision (UE) 2019/1754 afin d’autoriser, dans le plein respect de la compétence exclusive de l’Union, les sept États membres qui étaient parties à l’arrangement de Lisbonne antérieurement à l’entrée en vigueur de l’acte de Genève à également ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer, dans la stricte mesure où cela est nécessaire pour préserver, dans l’intérêt de l’Union, l’ancienneté et la continuité de la protection des appellations d’origine déjà enregistrées par ces États membres au titre de l’arrangement de Lisbonne. |
| --- | --- |

(15)

Compte tenu de ces circonstances spécifiques, il y a lieu de modifier la décision (UE) 2019/1754 afin d’autoriser, dans le plein respect de la compétence exclusive de l’Union, les sept États membres qui étaient parties à l’arrangement de Lisbonne antérieurement à l’entrée en vigueur de l’acte de Genève à également ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer, dans la stricte mesure où cela est nécessaire pour préserver, dans l’intérêt de l’Union, l’ancienneté et la continuité de la protection des appellations d’origine déjà enregistrées par ces États membres au titre de l’arrangement de Lisbonne.

| (16) | Il convient, dès lors, de modifier la décision (UE) 2019/1754 en conséquence, |
| --- | --- |

(16)

Il convient, dès lors, de modifier la décision (UE) 2019/1754 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications apportées à la décision (UE) 2019/1754

La décision (UE) 2019/1754 est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Les États membres qui étaient parties à l’arrangement de Lisbonne le 26 février 2020, à savoir la Bulgarie, la Tchéquie, la France, l’Italie, la Hongrie, le Portugal et la Slovaquie, sont autorisés, dans le plein respect de la compétence exclusive de l’Union, à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer, aux côtés de l’Union, dans la stricte mesure où leur adhésion est nécessaire pour préserver, dans l’intérêt de l’Union, l’ancienneté et la continuité de la protection des appellations d’origine déjà enregistrées par ces États membres au titre de l’arrangement de Lisbonne, ainsi que pour se conformer aux obligations prévues à l’article 11 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil (*1).

  (*1)  Règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relatif à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (JO L 271 du 24.10.2019, p. 1).»." |
| --- | --- |

1)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres qui étaient parties à l’arrangement de Lisbonne le 26 février 2020, à savoir la Bulgarie, la Tchéquie, la France, l’Italie, la Hongrie, le Portugal et la Slovaquie, sont autorisés, dans le plein respect de la compétence exclusive de l’Union, à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer, aux côtés de l’Union, dans la stricte mesure où leur adhésion est nécessaire pour préserver, dans l’intérêt de l’Union, l’ancienneté et la continuité de la protection des appellations d’origine déjà enregistrées par ces États membres au titre de l’arrangement de Lisbonne, ainsi que pour se conformer aux obligations prévues à l’article 11 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil (*1).

*1

(*1)  Règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relatif à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (JO L 271 du 24.10.2019, p. 1).»."

*1

| 2) | À l’article 4, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «L’Union et les États membres qui ont ratifié l’acte de Genève ou qui y ont adhéré en vertu de l’article 3 de la présente décision sont représentés au sein de l’Union particulière par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du TUE. Il incombe à l’Union d’assurer l’exercice des droits et le respect des obligations de l’Union conformément à l’article 3 de la présente décision.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 4, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’Union et les États membres qui ont ratifié l’acte de Genève ou qui y ont adhéré en vertu de l’article 3 de la présente décision sont représentés au sein de l’Union particulière par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du TUE. Il incombe à l’Union d’assurer l’exercice des droits et le respect des obligations de l’Union conformément à l’article 3 de la présente décision.».

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. BUSCH

---

(1)  
  JO L 271 du 24.10.2019, p. 15.

1

(2)  Arrêt de la Cour de justice du 25 octobre 2017, Commission/Conseil (Arrangement de Lisbonne révisé), C-389/15, ECLI:EU:C:2017:798.

2

(3)  Décision (UE) 2019/1754 du Conseil du 7 octobre 2019 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (JO L 271 du 24.10.2019, p. 12).

3

(4)  Arrêt de la Cour de justice du 22 novembre 2022, Commission/Conseil (Adhésion à l’acte de Genève), C-24/20, ECLI:EU:C:2022:911.

4

(5)  Règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relatif à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (JO L 271 du 24.10.2019, p. 1).

5

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| 31.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 141/38 |
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31.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 141/38

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DÉCISION (UE) 2023/1052 DU CONSEIL

du 22 mai 2023

concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon (1) (ci-après dénommé «l’accord») a été approuvé au nom de l’Union par la décision (UE) 2021/112 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 30 juin 2021. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon (1) (ci-après dénommé «l’accord») a été approuvé au nom de l’Union par la décision (UE) 2021/112 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 30 juin 2021.

| (2) | L’article 11, paragraphe 1, de l’accord prévoit la mise en place d’un comité mixte des parties aux fins de la mise en œuvre effective de l’accord. |
| --- | --- |

(2)

L’article 11, paragraphe 1, de l’accord prévoit la mise en place d’un comité mixte des parties aux fins de la mise en œuvre effective de l’accord.

| (3) | L’article 11, paragraphe 3, de l’accord prévoit, en outre, que le comité mixte élabore et adopte son règlement intérieur. |
| --- | --- |

(3)

L’article 11, paragraphe 3, de l’accord prévoit, en outre, que le comité mixte élabore et adopte son règlement intérieur.

| (4) | La Commission et le ministère des affaires étrangères du Japon ont coopéré pour élaborer un projet de règlement intérieur. |
| --- | --- |

(4)

La Commission et le ministère des affaires étrangères du Japon ont coopéré pour élaborer un projet de règlement intérieur.

| (5) | Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte, étant donné que celui-ci sera contraignant pour l’Union. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte, étant donné que celui-ci sera contraignant pour l’Union.

| (6) | Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit dès lors fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(6)

Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit dès lors fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon lors de sa première réunion en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

2.   Le représentant de l’Union au sein du comité mixte peut accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une autre décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. BUSCH

---

(1)  
  JO L 229 du 16.7.2020, p. 4.

1

(2)  Décision (UE) 2021/112 du Conseil du 25 janvier 2021 relative à la conclusion de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon (JO L 36 du 2.2.2021, p. 1).

2

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PROJET DE

DÉCISION NO 1/ ... DU COMITÉ MIXTE UE-JAPON INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE JAPON

du ...

portant adoption de son règlement intérieur

LE COMITÉ MIXTE UE-JAPON,

vu l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon, et notamment son article 11, paragraphe 3,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Point 1

Le règlement intérieur du comité mixte joint à la présente décision est adopté.

Point 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le

Pour l’Union européenne

Pour le Japon

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ANNEXE

COMITÉ MIXTE DES PARTIES À L’ACCORD SUR LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE JAPON

Règlement intérieur

Point 1

Définitions

Aux fins du présent règlement intérieur en vertu de l’article 11, paragraphe 3, de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon, on entend par:

| — | «partie», l’Union européenne ou le Japon, |
| --- | --- |

—

«partie», l’Union européenne ou le Japon,

| — | «les deux parties» l’Union européenne et le Japon. |
| --- | --- |

—

«les deux parties» l’Union européenne et le Japon.

Point 2

Présidence et composition

1.   La présidence du comité mixte est exercée conjointement par un représentant de l’Union européenne et par un représentant du Japon (ci-après dénommés «présidents»).

2.   L’Union européenne est représentée au sein du comité mixte par la Commission européenne, assistée de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) et accompagnée des autorités aéronautiques des États membres de l’Union européenne.

3.   Le Japon est représenté au sein du comité mixte par le ministère des affaires étrangères et/ou la mission du Japon auprès de l’Union européenne et accompagné par le ministère du territoire, des infrastructures, des transports et du tourisme.

Point 3

Réunions

1.   Le comité mixte se réunit à intervalles réguliers, à la demande de l’une ou l’autre partie.

2.   Les lieux de réunion alterneront, autant que possible, entre Bruxelles et Tokyo. Ces réunions pourraient être remplacées par des vidéoconférences. Les décisions et recommandations adoptées au cours de vidéoconférences auront la même valeur que celles adoptées lors de réunions physiques. Une fois que la date et le lieu d’une réunion ont été convenus entre les parties, la réunion est convoquée par la Commission européenne pour l’Union européenne et par le ministère des affaires étrangères pour le Japon.

3.   Sauf décision contraire des présidents, les réunions du comité mixte ne seront pas publiques. Un communiqué de presse peut être publié d’un commun accord entre les parties après les réunions.

4.   Les réunions et les documents se feront en langue anglaise. Les coûts d’interprétation ou de traduction dans une autre langue seront à la charge de la partie qui en fait la demande.

Point 4

Délégations

1.   Avant chaque réunion, les parties s’informeront mutuellement de la composition prévue de leur délégation respective, et nommeront leurs présidents respectifs.

2.   Les présidents peuvent, sur une base ad hoc, décider d’inviter des participants extérieurs à assister aux réunions du comité mixte afin de fournir des informations sur des sujets particuliers ou en qualité d’observateurs.

Point 5

Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères exerceront conjointement les fonctions de secrétaires du comité mixte.

Point 6

Ordre du jour des réunions

1.   Les présidents établiront d’un commun accord l’ordre du jour provisoire de chaque réunion. Cet ordre du jour provisoire ainsi que tout document utile à la réunion seront transmis par les secrétaires aux participants au plus tard quinze jours ouvrables avant la date de la réunion.

2.   Le comité mixte adoptera l’ordre du jour au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l’ordre du jour provisoire est possible si les parties le décident.

3.   Les présidents peuvent modifier, d’un commun accord, le délai de transmission des documents visés au paragraphe 1, y compris l’ordre du jour provisoire, afin de tenir compte des exigences des procédures internes d’une partie ou de l’urgence d’une question particulière.

Point 7

Procès-verbal

1.   Un projet de procès-verbal sera rédigé après chaque réunion du comité mixte. Ledit projet mentionnera les décisions prises, les recommandations formulées et les conclusions adoptées.

2.   Une fois approuvé, le procès-verbal sera signé par les présidents et chacune des parties en conservera un exemplaire original ou une copie scannée. La signature et l’archivage électroniques sont possibles.

Point 8

Procédure écrite

Si nécessaire et justifié, les recommandations et les décisions du comité mixte peuvent être arrêtées par procédure écrite. À cette fin, les présidents procèderont à l’échange des projets de mesures sur lesquels l’avis du comité mixte est demandé, qui peut ensuite être confirmé par un échange de courriers. Toute partie peut toutefois demander que le comité mixte se réunisse pour examiner la question.

Point 9

Délibérations

1.   Le comité mixte adoptera des décisions et formulera des recommandations d’un commun accord entre les parties.

2.   Les décisions et les recommandations du comité mixte porteront respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une description de leur objet.

3.   Les décisions et les recommandations du comité mixte seront revêtues de la signature des présidents.

4.   Les décisions adoptées par le comité mixte seront mises en œuvre par les parties conformément à leurs propres procédures internes.

5.   Les décisions adoptées par le comité mixte peuvent être publiées par les parties dans leurs journaux officiels respectifs. Les recommandations ou tout autre acte adopté par le comité mixte peuvent être publiés si les parties en décident ainsi. Chacune des parties conservera un exemplaire original ou une copie scannée des décisions et des recommandations.

Point 10

Frais

1.   Les parties seront responsables du paiement de leurs propres dépenses résultant de leur participation aux réunions du comité mixte et aux réunions liées aux décisions et aux recommandations du comité mixte, notamment les dépenses en personnel, les frais de voyage et de séjour ainsi que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l’organisation matérielle des réunions seront supportées par la partie qui les accueille.

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| 31.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 141/44 |
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31.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 141/44

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1053 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2023

portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences opérationnelles applicables aux services gouvernementaux fournis dans le cadre du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée et à son portefeuille de services

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 10, paragraphes 4 et 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, établi par le règlement (UE) 2023/588, a pour objectif de garantir la fourniture et la disponibilité sur le long terme et dans le monde entier d’un accès sans interruption à des services gouvernementaux de télécommunications par satellite sécurisés, autonomes, fiables et présentant un bon rapport coût-efficacité par la mise en place d’un système de connectivité sécurisée sous contrôle civil. |
| --- | --- |

(1)

Le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, établi par le règlement (UE) 2023/588, a pour objectif de garantir la fourniture et la disponibilité sur le long terme et dans le monde entier d’un accès sans interruption à des services gouvernementaux de télécommunications par satellite sécurisés, autonomes, fiables et présentant un bon rapport coût-efficacité par la mise en place d’un système de connectivité sécurisée sous contrôle civil.

| (2) | Il conviendrait de définir les exigences opérationnelles du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée sous la forme de spécifications techniques et de plans d’exécution pour les services gouvernementaux en ce qui concerne notamment la gestion de crise, la surveillance et la gestion des infrastructures clés, y compris les réseaux de communication diplomatiques et de défense, et les besoins d’autres utilisateurs gouvernementaux. |
| --- | --- |

(2)

Il conviendrait de définir les exigences opérationnelles du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée sous la forme de spécifications techniques et de plans d’exécution pour les services gouvernementaux en ce qui concerne notamment la gestion de crise, la surveillance et la gestion des infrastructures clés, y compris les réseaux de communication diplomatiques et de défense, et les besoins d’autres utilisateurs gouvernementaux.

| (3) | Il conviendrait d’établir le portefeuille de services pour les services gouvernementaux en y incluant les services réservés aux utilisateurs autorisés par les gouvernements sur la base de l’infrastructure gouvernementale ainsi que les services proposés aux utilisateurs gouvernementaux sur la base de l’infrastructure commerciale, tels que des services garantis, mondiaux et à faible latence ou des services mondiaux à bande étroite. Le portefeuille de services pour les services gouvernementaux devrait tenir compte du portefeuille de services de télécommunications gouvernementales par satellite («Govsatcom») élaboré dans le cadre du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(3)

Il conviendrait d’établir le portefeuille de services pour les services gouvernementaux en y incluant les services réservés aux utilisateurs autorisés par les gouvernements sur la base de l’infrastructure gouvernementale ainsi que les services proposés aux utilisateurs gouvernementaux sur la base de l’infrastructure commerciale, tels que des services garantis, mondiaux et à faible latence ou des services mondiaux à bande étroite. Le portefeuille de services pour les services gouvernementaux devrait tenir compte du portefeuille de services de télécommunications gouvernementales par satellite («Govsatcom») élaboré dans le cadre du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du programme institué par l’article 107 du règlement (UE) 2021/696, dans sa formation Govsatcom, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du programme institué par l’article 107 du règlement (UE) 2021/696, dans sa formation Govsatcom,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le portefeuille de services pour les services gouvernementaux fournis dans le cadre du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée

1.   Le système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée est conçu pour fournir ou rendre possibles les services de télécommunications par satellite suivants:

| a) | les services suivants proposés aux utilisateurs gouvernementaux sur la base de l’infrastructure gouvernementale:






  i) | Service #1: service robuste, mondial et à faible latence; |
| --- | --- | --- |

a)

les services suivants proposés aux utilisateurs gouvernementaux sur la base de l’infrastructure gouvernementale:

i)

Service #1: service robuste, mondial et à faible latence;

| ii) | Service #2: relais de données spatiales; |
| --- | --- |

ii)

Service #2: relais de données spatiales;

| b) | les services suivants proposés aux utilisateurs gouvernementaux sur la base de l’infrastructure commerciale;






  i) | Service #3: service garanti, mondial et à faible latence; |
| --- | --- | --- |

b)

les services suivants proposés aux utilisateurs gouvernementaux sur la base de l’infrastructure commerciale;

i)

Service #3: service garanti, mondial et à faible latence;

| ii) | Service #4: service garanti, mondial et à bande étroite. |
| --- | --- |

ii)

Service #4: service garanti, mondial et à bande étroite.

Les services mentionnés au premier alinéa sont conformes aux exigences énoncées en annexe et applicables aux profils prédéfinis pour ces services.

2.   Le portefeuille de services du système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée est adapté à chaque service et est fourni aux utilisateurs finaux conformément aux modèles de passation de marchés suivants:

| a) | le modèle de services de bout en bout, dans le cadre duquel le service est fourni depuis le routeur/commutateur du côté de la station d’ancrage jusqu’au routeur/commutateur du côté du terminal utilisateur et qui inclut la possibilité de fournir le réseau externe du côté de la station d’ancrage; |
| --- | --- |

a)

le modèle de services de bout en bout, dans le cadre duquel le service est fourni depuis le routeur/commutateur du côté de la station d’ancrage jusqu’au routeur/commutateur du côté du terminal utilisateur et qui inclut la possibilité de fournir le réseau externe du côté de la station d’ancrage;

| b) | le modèle de services gérés, suivant lequel la fourniture du service est garantie à l’exclusion du terminal. |
| --- | --- |

b)

le modèle de services gérés, suivant lequel la fourniture du service est garantie à l’exclusion du terminal.

Article 2

Règles et exigences opérationnelles applicables à la fourniture de services gouvernementaux

Les règles et les exigences opérationnelles suivantes s’appliquent à la fourniture de services gouvernementaux:

| 1) | En ce qui concerne les ressources et les parts des participants:






  a) | les ressources du système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée consacrées à la fourniture des services #1, #2, #3 et #4 définis en annexe élargissent la réserve commune de l’Union définie à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055 de la Commission (3). Elles forment une
  «réserve élargie de l’Union»
  ; |
| --- | --- | --- |

1)

En ce qui concerne les ressources et les parts des participants:

a)

les ressources du système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée consacrées à la fourniture des services #1, #2, #3 et #4 définis en annexe élargissent la réserve commune de l’Union définie à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055 de la Commission (3). Elles forment une
  «réserve élargie de l’Union»
  ;

3

«réserve élargie de l’Union»

| b) | la Commission fixe le nombre de jetons supplémentaires («jetons CS» — connectivité sécurisée) devant être ajoutés aux jetons Govsatcom définis à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055; |
| --- | --- |

b)

la Commission fixe le nombre de jetons supplémentaires («jetons CS» — connectivité sécurisée) devant être ajoutés aux jetons Govsatcom définis à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055;

| c) | la répartition des «jetons CS» entre les participants au programme respecte les règles fixées à l’article 5 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055. Toutefois, la répartition des «jetons CS» entre les États membres, les institutions de l’Union et la marge de crise définie à l’article 5, paragraphe 2, peut varier. |
| --- | --- |

c)

la répartition des «jetons CS» entre les participants au programme respecte les règles fixées à l’article 5 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055. Toutefois, la répartition des «jetons CS» entre les États membres, les institutions de l’Union et la marge de crise définie à l’article 5, paragraphe 2, peut varier.

| 2) | En ce qui concerne l’allocation de services:






  a) | la prestation des services fournis aux participants par le système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée suit les mécanismes fixe et dynamique prévus aux articles 6, 7 et 8 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055; |
| --- | --- | --- |

2)

En ce qui concerne l’allocation de services:

a)

la prestation des services fournis aux participants par le système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée suit les mécanismes fixe et dynamique prévus aux articles 6, 7 et 8 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055;

| b) | l’allocation des parts fixe et dynamique des services #1 et #2 définis en annexe suit l’approche décrite à l’article 6, paragraphes 1, 3 et 4, à l’article 7, paragraphes 1, 5, 6, 7 et 8 et à l’article 8 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055; |
| --- | --- |

b)

l’allocation des parts fixe et dynamique des services #1 et #2 définis en annexe suit l’approche décrite à l’article 6, paragraphes 1, 3 et 4, à l’article 7, paragraphes 1, 5, 6, 7 et 8 et à l’article 8 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055;

| c) | l’allocation des parts fixe et dynamique des services #3 et #4 définis en annexe suit l’approche décrite aux articles 6, 7 et 8 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055; |
| --- | --- |

c)

l’allocation des parts fixe et dynamique des services #3 et #4 définis en annexe suit l’approche décrite aux articles 6, 7 et 8 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055;

| d) | les services fournis par le système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée sont rétribués au moyen de jetons. La valeur de rétribution en jetons pour chaque option de service est incluse dans la proposition de service faite à l’autorité Govsatcom compétente. |
| --- | --- |

d)

les services fournis par le système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée sont rétribués au moyen de jetons. La valeur de rétribution en jetons pour chaque option de service est incluse dans la proposition de service faite à l’autorité Govsatcom compétente.

| 3) | En ce qui concerne les profils et demandes de service ainsi que la hiérarchisation des services:






  a) | les profils de service sont définis par les valeurs de leurs attributs principaux. Les profils de service prédéfinis sont fixés dans l’annexe; |
| --- | --- | --- |

3)

En ce qui concerne les profils et demandes de service ainsi que la hiérarchisation des services:

a)

les profils de service sont définis par les valeurs de leurs attributs principaux. Les profils de service prédéfinis sont fixés dans l’annexe;

| b) | les utilisateurs peuvent adresser des demandes de service au sens de l’article 9 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055; |
| --- | --- |

b)

les utilisateurs peuvent adresser des demandes de service au sens de l’article 9 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055;

| c) | les demandes de services suivent les règles prévues à l’article 9 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055. La plateforme Govsatcom attribue la demande à la réserve élargie de l’Union, qui comprend les capacités fournies par le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée; |
| --- | --- |

c)

les demandes de services suivent les règles prévues à l’article 9 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055. La plateforme Govsatcom attribue la demande à la réserve élargie de l’Union, qui comprend les capacités fournies par le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée;

| d) | tout conflit lié à la demande de service, y compris la nécessité de rétrogradation des services, suit les règles prévues à l’article 11 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055. |
| --- | --- |

d)

tout conflit lié à la demande de service, y compris la nécessité de rétrogradation des services, suit les règles prévues à l’article 11 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055.

| 4) | En ce qui concerne la logique de déploiement:






  a) | le système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée est conçu comme étant modulaire et modulable, de façon à élargir progressivement le segment spatial pendant sa durée de vie en fonction de l’évolution de la demande des services; |
| --- | --- | --- |

4)

En ce qui concerne la logique de déploiement:

a)

le système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée est conçu comme étant modulaire et modulable, de façon à élargir progressivement le segment spatial pendant sa durée de vie en fonction de l’évolution de la demande des services;

| b) | la modularité et la scalabilité du système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée permettent au secteur privé d’effectuer des investissements en fonction des fluctuations de la demande sur le marché; |
| --- | --- |

b)

la modularité et la scalabilité du système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée permettent au secteur privé d’effectuer des investissements en fonction des fluctuations de la demande sur le marché;

| c) | aucune activité de mise à niveau du segment spatial ou du segment terrestre ne porte atteinte à la continuité des services opérationnels. |
| --- | --- |

c)

aucune activité de mise à niveau du segment spatial ou du segment terrestre ne porte atteinte à la continuité des services opérationnels.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 79 du 17.3.2023, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69).

2

o

o

o

o

(3)  Décision d’exécution (UE) 2023/1055 de la Commission du 30 mai 2023 établissant les règles relatives au partage et à la hiérarchisation des capacités, services et équipements des utilisateurs de télécommunications par satellite en vue de remplir la fonction prévue à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (voir page 57 du présent Journal officiel).

3

---

ANNEXE

Profils prédéfinis pour les services gouvernementaux fournis dans le cadre du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée

Tableau 1

Service #1: service robuste, mondial et à faible latence

| Caractéristique | Spécifications techniques |
| --- | --- |
| Bande de fréquences | Ka-Gov; autres |
| Débit des données | Niveau de service exprimé par le throughput de la liaison aller/retour par utilisateur:






  — | faible: < 1 Mbps |

Caractéristique

Spécifications techniques

Bande de fréquences

Ka-Gov; autres

Débit des données

Niveau de service exprimé par le throughput de la liaison aller/retour par utilisateur:

—

faible: < 1 Mbps

| — | moyen: >=1 Mbps et < 5 Mbps |
| --- | --- |

—

moyen: >=1 Mbps et < 5 Mbps

| — | haut: >=5 Mbps et < 50 Mbps |
| --- | --- |

—

haut: >=5 Mbps et < 50 Mbps

| — | très haut: >=50 Mbps |
| --- | --- |

—

très haut: >=50 Mbps

Couverture géographique

Mondiale

Disponibilité (sur un an)

99,5 %

Latence

| — | Moins de 40 ms (unidirectionnelle de bout en bout) sur le territoire continental de l’UE |
| --- | --- |

—

Moins de 40 ms (unidirectionnelle de bout en bout) sur le territoire continental de l’UE

| — | Moins de 80 ms [temps aller-retour (RTT)] sur le territoire continental de l’UE |
| --- | --- |

—

Moins de 80 ms [temps aller-retour (RTT)] sur le territoire continental de l’UE

Terminal utilisateur

Fixe/En mouvement/Nomade

Robustesse et caractéristiques de sécurité

Robustes

Tableau 2

Service #2: relais de données spatiales

| Caractéristique | Spécifications techniques |
| --- | --- |
| Bande de fréquences | Optiques |
| Débit des données | En fonction du scénario de connectivité (combinaison des entités utilisatrices et de destination):






  — | >=1 Gbps et < 10Gbps |

Caractéristique

Spécifications techniques

Bande de fréquences

Optiques

Débit des données

En fonction du scénario de connectivité (combinaison des entités utilisatrices et de destination):

—

>=1 Gbps et < 10Gbps

| — | >=10 Gbps |
| --- | --- |

—

>=10 Gbps

Couverture géographique

Mondiale

Entité utilisatrice/entité de destination

| — | Satellites du système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée |
| --- | --- |

—

Satellites du système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée

| — | Satellites tiers |
| --- | --- |

—

Satellites tiers

| — | Plate-forme aérienne |
| --- | --- |

—

Plate-forme aérienne

| — | Station au sol |
| --- | --- |

—

Station au sol

Robustesse et caractéristiques de sécurité

Robustes

Tableau 3

Service #3: service garanti, mondial et à faible latence

| Caractéristique | Spécifications techniques |
| --- | --- |
| Débit des données | Niveau de service exprimé par le throughput de la liaison aller/retour par utilisateur:






  — | faible: < 1 Mbps |

Caractéristique

Spécifications techniques

Débit des données

Niveau de service exprimé par le throughput de la liaison aller/retour par utilisateur:

—

faible: < 1 Mbps

| — | moyen: >= 1 Mbps et < 5 Mbps |
| --- | --- |

—

moyen: >= 1 Mbps et < 5 Mbps

| — | haut: >= 5 Mbps et < 50 Mbps |
| --- | --- |

—

haut: >= 5 Mbps et < 50 Mbps

| — | très haut: >= 50 Mbps |
| --- | --- |

—

très haut: >= 50 Mbps

Couverture géographique

Mondiale

Disponibilité (sur un an)

99,5 %

Latence

| — | Moins de 50 ms (unidirectionnelle de bout en bout) sur le territoire continental de l’UE |
| --- | --- |

—

Moins de 50 ms (unidirectionnelle de bout en bout) sur le territoire continental de l’UE

| — | Moins de 100 ms [temps aller-retour (RTT)] sur le territoire continental de l’UE |
| --- | --- |

—

Moins de 100 ms [temps aller-retour (RTT)] sur le territoire continental de l’UE

Terminal utilisateur

Fixe/En mouvement/Nomade

Robustesse et caractéristiques de sécurité

Garanties

Tableau 4

Service #4: service garanti, mondial et à bande étroite

| Caractéristique | Spécifications techniques |
| --- | --- |
| Débit des données | Throughput de la liaison aller/retour par utilisateur: de 2 Kbps à 1 Mbps |
| Couverture géographique | Mondiale |
| Disponibilité (sur un an) | 98 % |
| Terminal utilisateur | Internet des objets (IDO) et autres équipements des utilisateurs à bande étroite |
| Robustesse et caractéristiques de sécurité | Garanties |

Caractéristique

Spécifications techniques

Débit des données

Throughput de la liaison aller/retour par utilisateur: de 2 Kbps à 1 Mbps

Couverture géographique

Mondiale

Disponibilité (sur un an)

98 %

Terminal utilisateur

Internet des objets (IDO) et autres équipements des utilisateurs à bande étroite

Robustesse et caractéristiques de sécurité

Garanties

---

| 31.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 141/49 |
| --- | --- | --- | --- |

31.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 141/49

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1054 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2023

portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le portefeuille de services pour les services gouvernementaux de télécommunications par satellite offerts par le système établi dans le cadre du programme spatial de l’Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (1), et notamment son article 63, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2021/696, dans le cadre de la composante de télécommunications gouvernementales par satellite («Govsatcom»), les capacités et services de télécommunications par satellite doivent être combinés pour former une réserve commune de l’Union de capacités et services de télécommunications par satellite respectant les exigences de sécurité nécessaires. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2021/696, dans le cadre de la composante de télécommunications gouvernementales par satellite («Govsatcom»), les capacités et services de télécommunications par satellite doivent être combinés pour former une réserve commune de l’Union de capacités et services de télécommunications par satellite respectant les exigences de sécurité nécessaires.

| (2) | Conformément à l’article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696, la fourniture de capacités et de services Govsatcom doit être assurée selon ce qui est prévu dans le portefeuille de services. Le portefeuille de services devrait être fondé sur les besoins des communautés d’utilisateurs des télécommunications gouvernementales par satellite, en englobant des services Govsatcom flexibles et adaptables aux utilisateurs. Il devrait donc couvrir les services de bout en bout, les services de capacité ancrée et les services de capacité brute. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696, la fourniture de capacités et de services Govsatcom doit être assurée selon ce qui est prévu dans le portefeuille de services. Le portefeuille de services devrait être fondé sur les besoins des communautés d’utilisateurs des télécommunications gouvernementales par satellite, en englobant des services Govsatcom flexibles et adaptables aux utilisateurs. Il devrait donc couvrir les services de bout en bout, les services de capacité ancrée et les services de capacité brute.

| (3) | Le portefeuille de services devrait couvrir les capacités et services existants et prévus à englober dans la réserve commune de l’Union. Par conséquent, différentes options concernant la latence, les bandes de fréquences, les niveaux de sécurité et d’autres attributs doivent figurer dans le portefeuille de services. |
| --- | --- |

(3)

Le portefeuille de services devrait couvrir les capacités et services existants et prévus à englober dans la réserve commune de l’Union. Par conséquent, différentes options concernant la latence, les bandes de fréquences, les niveaux de sécurité et d’autres attributs doivent figurer dans le portefeuille de services.

| (4) | Afin de garantir la fourniture des services, il est nécessaire de décrire le processus de demande de service adressée par les utilisateurs de Govsatcom à la plateforme Govsatcom. Les autorités Govsatcom compétentes devraient jouer le rôle d’intermédiaire dans ce processus. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir la fourniture des services, il est nécessaire de décrire le processus de demande de service adressée par les utilisateurs de Govsatcom à la plateforme Govsatcom. Les autorités Govsatcom compétentes devraient jouer le rôle d’intermédiaire dans ce processus.

| (5) | Afin de garantir la meilleure adéquation entre l’offre et la demande de services Govsatcom, il est nécessaire de fonder la disponibilité des services sur l’offre et la demande des capacités et des services satellitaires mis en commun et partagés, qui font l’objet de passation de marchés. |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir la meilleure adéquation entre l’offre et la demande de services Govsatcom, il est nécessaire de fonder la disponibilité des services sur l’offre et la demande des capacités et des services satellitaires mis en commun et partagés, qui font l’objet de passation de marchés.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du programme dans sa formation Govsatcom, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du programme dans sa formation Govsatcom,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055 de la Commission (2) s’appliquent.

2

Article 2

Portefeuille de services Govsatcom

1.   Le portefeuille de services Govsatcom comprend les catégories suivantes de services de communications:

| a) | services de bout en bout, permettant à l’utilisateur de se connecter à un réseau capable de fournir des services; |
| --- | --- |

a)

services de bout en bout, permettant à l’utilisateur de se connecter à un réseau capable de fournir des services;

| b) | services de capacité ancrée, permettant à l’utilisateur d’utiliser la capacité satellitaire et les installations associées de station d’ancrage; |
| --- | --- |

b)

services de capacité ancrée, permettant à l’utilisateur d’utiliser la capacité satellitaire et les installations associées de station d’ancrage;

| c) | services de capacité brute, permettant à l’utilisateur d’utiliser la capacité satellitaire (largeur de bande). |
| --- | --- |

c)

services de capacité brute, permettant à l’utilisateur d’utiliser la capacité satellitaire (largeur de bande).

2.   Les services visés au paragraphe 1 sont conformes aux attributs principaux et secondaires des catégories de services de communications figurant à l’annexe I.

3.   L’équipement d’utilisateur peut être fourni par un fournisseur de ressources à l’utilisateur dans le cadre de son service.

4.   Les services visés au paragraphe 1, points a) et c), sont fournis par l’intermédiaire de l’infrastructure de la plateforme Govsatcom dans sa configuration opérationnelle pour les services initiaux.

Article 3

Profils et demandes de service

1.   Les profils de service Govsatcom sont déterminés sur la base des valeurs de leurs attributs principaux figurant à l’annexe II («profils de service prédéfinis»).

2.   Les utilisateurs sont en mesure d’émettre des demandes relatives à un profil de service prédéfini, lorsqu’ils peuvent parcourir les profils de service prédéfinis contenant les informations données par le fournisseur de ressources concerné.

Les utilisateurs sont également en mesure d’émettre des demandes relatives à un profil qu’ils déterminent, avec des valeurs d’attributs de service précises qu’ils ont préalablement définies. Le profil déterminé par l’utilisateur est utilisé pour adresser une demande de service à la plateforme Govsatcom relative à des profils correspondants de service prédéfinis.

Les utilisateurs peuvent également émettre des demandes relatives à un service avec des valeurs d’attributs qu’ils sélectionnent, lorsque les valeurs d’attributs sont utilisées pour adresser une demande de service à la plateforme Govsatcom relative à des profils correspondants de service prédéfinis.

3.   La plateforme Govsatcom répond aux demandes des utilisateurs en présentant les services disponibles qui correspondent à leurs demandes. Les utilisateurs sont informés des attributs principaux et secondaires des services disponibles, et ils reçoivent tous les détails et informations supplémentaires propres à chaque service. Les utilisateurs peuvent faire leur choix parmi les services disponibles qui correspondent à leur demande.

4.   Après la sélection d’un service par les utilisateurs, et conformément aux règles énoncées dans la décision d’exécution (UE) 2023/1055, la plateforme Govsatcom procède à l’allocation des ressources pour la fourniture du service et informe les utilisateurs lorsque le service est réservé et activé.

5.   Après l’activation du service, ses utilisateurs sont en mesure d’y accéder soit avec leur équipement d’utilisateur si celui-ci est compatible avec le service, soit avec l’équipement d’utilisateur fourni par le fournisseur de ressources par l’intermédiaire de Govsatcom.

Article 4

Accès au portefeuille de services Govsatcom et aux services Govsatcom

1.   Les autorités Govsatcom compétentes établies conformément à l’article 68, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2021/696 ont accès au portefeuille de services et au processus de sélection des services.

2.   Dans le cadre du processus de sélection des services, l’autorité Govsatcom compétente:

| a) | reçoit, classe par ordre de priorité et anonymise le cas échéant les demandes de services de ses utilisateurs, puis les transmet à la plateforme Govsatcom; |
| --- | --- |

a)

reçoit, classe par ordre de priorité et anonymise le cas échéant les demandes de services de ses utilisateurs, puis les transmet à la plateforme Govsatcom;

| b) | reçoit les résultats des demandes adressées à la plateforme Govsatcom et les transmet aux utilisateurs; |
| --- | --- |

b)

reçoit les résultats des demandes adressées à la plateforme Govsatcom et les transmet aux utilisateurs;

| c) | reçoit et anonymise le cas échéant la sélection des services de ses utilisateurs, puis les transmet à la plateforme Govsatcom. |
| --- | --- |

c)

reçoit et anonymise le cas échéant la sélection des services de ses utilisateurs, puis les transmet à la plateforme Govsatcom.

3.   En ce qui concerne l’anonymisation visée au paragraphe 2, l’autorité Govsatcom compétente, pendant la fourniture d’un service aux utilisateurs, sert de substitut dans toute communication de l’utilisateur avec la plateforme Govsatcom, anonymisant ainsi l’identité de ce dernier. Des canaux sécurisés appropriés sont utilisés pour la communication, le cas échéant. L’autorité Govsatcom compétente peut choisir de ne pas anonymiser un utilisateur. Dans ce cas, l’identité de l’utilisateur est mise à la disposition du fournisseur de ressources à partir de la plateforme Govsatcom afin de contribuer à la sélection, à l’établissement, à la gestion, à la maintenance et au dépannage du service fourni à l’utilisateur. En outre, le fournisseur de ressources peut demander la désanonymisation d’un utilisateur. La plateforme Govsatcom transmet alors cette demande à l’autorité Govsatcom compétente concernée pour évaluation.

4.   La plateforme Govsatcom fournit aux autorités Govsatcom compétentes les informations nécessaires à la sélection, à la réservation, à l’établissement et à la prestation des services.

Article 5

Hiérarchisation et niveaux de sécurité des services

1.   La hiérarchisation de la fourniture des services est effectuée conformément à la décision d’exécution (UE) 2023/1055.

2.   Les utilisateurs ont accès aux services du portefeuille de services sur la base de leur niveau de sécurité, tel que défini dans la décision d’exécution C(2023) 3204 de la Commission du 30 mai 2023 (3).

Article 6

Mise en commun de Govsatcom et disponibilité des services

1.   Les capacités et services de télécommunications par satellite mis en commun sont disponibles par l’intermédiaire du portefeuille de services avec les valeurs de leurs attributs.

2.   La disponibilité des services du portefeuille est subordonnée à l’offre et à la demande des capacités et des services satellitaires mis en commun et partagés, qui font l’objet de passation de marchés auprès des entités visées à l’article 64 du règlement (UE) 2021/696.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 170 du 12.5.2021, p. 69.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2023/1055 de la Commission du 30 mai 2023 établissant les règles relatives au partage et à la hiérarchisation des capacités, services et équipements des utilisateurs de télécommunications par satellite en vue de remplir la fonction prévue à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (voir page 57 du présent Journal officiel).

2

(3)  Décision d’exécution C(2023) 3204 de la Commission du 30 mai 2023 établissant les exigences générales de sécurité de Govsatcom visées à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil.

3

---

ANNEXE I

Attributs des catégories de services de communications

Tableau 1

Service de bout en bout

| Attributs principaux |
| --- |
| Latence [maximale] | Temps de transmission aller-retour (RTT) en ms (millisecondes) |
| Throughput* | Débit maximal d’information en Mbps (mégabits par seconde) |
| Service symétrique | Oui/Non

  Remarque: Un service symétrique a les mêmes valeurs d’attributs pour les liaisons aller et retour


  Remarque: En cas de réponse négative, il convient d’identifier le throughput de liaison aller/retour. |
| Type de couverture | Régionale/mondiale/locale |
| Disponibilité minimale | Disponibilité minimale du service (% du temps chaque mois) |
| Niveau de sécurité | Renforcé/robuste/garanti |
| Attributs secondaires |
| Débit d’information garanti* | Débit d’information garanti en Mbps |
| Zone de service | Liste des zones géographiques disponibles pour la fourniture du service selon la Figure 1 |
| Informations concernant le service | Liste des informations relatives au service, ne figurant pas dans d’autres attributs (par exemple, zone de couverture, puissance rayonnée, rapport G/T, qualité du service, délai de déploiement, formation, assistance technique, options pour les services d’installation, latence globale du service, polarisation, etc.) |
| Équipement d’utilisateur | Fixe/déployable/mobile |
| Fourniture de l’équipement d’utilisateur | Oui/Non

  Remarque: L’utilisateur reçoit une liste d’équipements d’utilisateur compatibles, ainsi que les informations techniques (par ex. capacité de pointage manuel/automatique) afin de pouvoir en sélectionner. |
| Durée maximale de perturbation du service | En heures

  Remarque: Les décimales sont prises en compte pour subdiviser les heures. |
| Service relatif au statut de la liaison | Oui/Non |
| Connexion aux réseaux terrestres | Oui/Non

  Remarque: Si oui, énumérer les réseaux terrestres pour lesquels la connectivité est fournie |

Attributs principaux

Latence [maximale]

Temps de transmission aller-retour (RTT) en ms (millisecondes)

Throughput*

Débit maximal d’information en Mbps (mégabits par seconde)

Service symétrique

Oui/Non

Remarque: Un service symétrique a les mêmes valeurs d’attributs pour les liaisons aller et retour

Remarque: En cas de réponse négative, il convient d’identifier le throughput de liaison aller/retour.

Type de couverture

Régionale/mondiale/locale

Disponibilité minimale

Disponibilité minimale du service (% du temps chaque mois)

Niveau de sécurité

Renforcé/robuste/garanti

Attributs secondaires

Débit d’information garanti*

Débit d’information garanti en Mbps

Zone de service

Liste des zones géographiques disponibles pour la fourniture du service selon la Figure 1

Informations concernant le service

Liste des informations relatives au service, ne figurant pas dans d’autres attributs (par exemple, zone de couverture, puissance rayonnée, rapport G/T, qualité du service, délai de déploiement, formation, assistance technique, options pour les services d’installation, latence globale du service, polarisation, etc.)

Équipement d’utilisateur

Fixe/déployable/mobile

Fourniture de l’équipement d’utilisateur

Oui/Non

Remarque: L’utilisateur reçoit une liste d’équipements d’utilisateur compatibles, ainsi que les informations techniques (par ex. capacité de pointage manuel/automatique) afin de pouvoir en sélectionner.

Durée maximale de perturbation du service

En heures

Remarque: Les décimales sont prises en compte pour subdiviser les heures.

Service relatif au statut de la liaison

Oui/Non

Connexion aux réseaux terrestres

Oui/Non

Remarque: Si oui, énumérer les réseaux terrestres pour lesquels la connectivité est fournie

Tableau 2

Service de capacité ancrée

| Attributs principaux |
| --- |
| Latence maximale | Temps de transmission aller-retour en ms |
| Largeur de bande* | Capacité en MHz |
| Service symétrique | Oui/Non

  Remarque: Un service symétrique a les mêmes valeurs d’attributs pour les liaisons aller et retour


  Remarque: En cas de réponse négative, il convient d’identifier le throughput de liaison aller/retour. |
| Type de couverture | Régionale/mondiale/locale |
| Bande de fréquences | HF-VHF-UHF/L/S/C/X/Ku/Ka Gov/V/Q |
| Type de service de fréquence | FSS/MSS/BSS |
| Disponibilité minimale | Disponibilité minimale du service (% du temps chaque mois) |
| Niveau de sécurité | Renforcé/robuste/garanti |
| Attributs secondaires |
| Zone de service | Liste des zones géographiques disponibles pour la fourniture du service selon la Figure 1 |
| Interface de station d’ancrage | Description de l’interface utilisée pour la connexion de l’équipement fourni par l’utilisateur à la station d’ancrage |
| Capacités d’ancrage supplémentaires | Oui/Non

  Remarque: Si oui, énumérer les capacités d’ancrage supplémentaires (par exemple, commutation multiprotocole par étiquette, connectivité Ethernet, etc.). |
| Informations concernant le service | Liste des informations relatives au service, ne figurant pas dans d’autres attributs (par exemple zone de couverture, puissance rayonnée, rapport G/T, qualité du service, délai de déploiement, formation, assistance technique, options pour les services d’installation, latence globale du service, polarisation, etc.) |
| Équipement d’utilisateur | Fixe/déployable/mobile |
| Fourniture de l’équipement d’utilisateur | Oui/Non

  Remarque: L’utilisateur reçoit une liste d’équipements d’utilisateur compatibles, ainsi que les informations techniques (par ex. capacité de pointage manuel/automatique) afin de pouvoir en sélectionner. |
| Durée maximale de perturbation du service | En heures

  Remarque: Les décimales sont prises en compte pour subdiviser les heures. |
| Service relatif au statut de la liaison | Oui/Non |

Attributs principaux

Latence maximale

Temps de transmission aller-retour en ms

Largeur de bande*

Capacité en MHz

Service symétrique

Oui/Non

Remarque: Un service symétrique a les mêmes valeurs d’attributs pour les liaisons aller et retour

Remarque: En cas de réponse négative, il convient d’identifier le throughput de liaison aller/retour.

Type de couverture

Régionale/mondiale/locale

Bande de fréquences

HF-VHF-UHF/L/S/C/X/Ku/Ka Gov/V/Q

Type de service de fréquence

FSS/MSS/BSS

Disponibilité minimale

Disponibilité minimale du service (% du temps chaque mois)

Niveau de sécurité

Renforcé/robuste/garanti

Attributs secondaires

Zone de service

Liste des zones géographiques disponibles pour la fourniture du service selon la Figure 1

Interface de station d’ancrage

Description de l’interface utilisée pour la connexion de l’équipement fourni par l’utilisateur à la station d’ancrage

Capacités d’ancrage supplémentaires

Oui/Non

Remarque: Si oui, énumérer les capacités d’ancrage supplémentaires (par exemple, commutation multiprotocole par étiquette, connectivité Ethernet, etc.).

Informations concernant le service

Liste des informations relatives au service, ne figurant pas dans d’autres attributs (par exemple zone de couverture, puissance rayonnée, rapport G/T, qualité du service, délai de déploiement, formation, assistance technique, options pour les services d’installation, latence globale du service, polarisation, etc.)

Équipement d’utilisateur

Fixe/déployable/mobile

Fourniture de l’équipement d’utilisateur

Oui/Non

Remarque: L’utilisateur reçoit une liste d’équipements d’utilisateur compatibles, ainsi que les informations techniques (par ex. capacité de pointage manuel/automatique) afin de pouvoir en sélectionner.

Durée maximale de perturbation du service

En heures

Remarque: Les décimales sont prises en compte pour subdiviser les heures.

Service relatif au statut de la liaison

Oui/Non

Tableau 3

Service de capacité brute

| Attributs principaux |
| --- |
| Latence maximale | Temps de transmission aller-retour (RTT) en ms |
| Largeur de bande* | Capacité en MHz |
| Service symétrique | Oui/Non

  Remarque: Un service symétrique a les mêmes valeurs d’attributs pour les liaisons aller et retour


  Remarque: En cas de réponse négative, il convient d’identifier le throughput de liaison aller/retour. |
| Type de couverture | Régionale/mondiale/locale |
| Bande de fréquences | HF-VHF-UHF/L/S/C/X/Ku/Ka Gov/V/Q |
| Type de service de fréquence | FSS/MSS/BSS |
| Disponibilité minimale | Disponibilité minimale du service (% du temps chaque mois) |
| Niveau de sécurité | Renforcé/robuste/garanti |
| Attributs secondaires |
| Zone de service | Liste des zones géographiques disponibles pour la fourniture du service selon la Figure 1 |
| Informations concernant le service | Liste des informations relatives au service, ne figurant pas dans d’autres attributs (par exemple zone de couverture, puissance rayonnée, rapport G/T, qualité du service, délai de déploiement, formation, assistance technique, options pour les services d’installation, latence globale du service, polarisation, etc.) |
| Équipement d’utilisateur | Fixe/déployable/mobile |
| Fourniture de l’équipement d’utilisateur | Oui/Non

  Remarque: L’utilisateur reçoit une liste d’équipements d’utilisateur compatibles, ainsi que les informations techniques (par ex. capacité de pointage manuel/automatique) afin de pouvoir en sélectionner. |
| Durée maximale de perturbation du service | En heures

  Remarque: Les décimales sont prises en compte pour subdiviser les heures. |
| Service relatif au statut de la liaison | Oui/Non |

Attributs principaux

Latence maximale

Temps de transmission aller-retour (RTT) en ms

Largeur de bande*

Capacité en MHz

Service symétrique

Oui/Non

Remarque: Un service symétrique a les mêmes valeurs d’attributs pour les liaisons aller et retour

Remarque: En cas de réponse négative, il convient d’identifier le throughput de liaison aller/retour.

Type de couverture

Régionale/mondiale/locale

Bande de fréquences

HF-VHF-UHF/L/S/C/X/Ku/Ka Gov/V/Q

Type de service de fréquence

FSS/MSS/BSS

Disponibilité minimale

Disponibilité minimale du service (% du temps chaque mois)

Niveau de sécurité

Renforcé/robuste/garanti

Attributs secondaires

Zone de service

Liste des zones géographiques disponibles pour la fourniture du service selon la Figure 1

Informations concernant le service

Liste des informations relatives au service, ne figurant pas dans d’autres attributs (par exemple zone de couverture, puissance rayonnée, rapport G/T, qualité du service, délai de déploiement, formation, assistance technique, options pour les services d’installation, latence globale du service, polarisation, etc.)

Équipement d’utilisateur

Fixe/déployable/mobile

Fourniture de l’équipement d’utilisateur

Oui/Non

Remarque: L’utilisateur reçoit une liste d’équipements d’utilisateur compatibles, ainsi que les informations techniques (par ex. capacité de pointage manuel/automatique) afin de pouvoir en sélectionner.

Durée maximale de perturbation du service

En heures

Remarque: Les décimales sont prises en compte pour subdiviser les heures.

Service relatif au statut de la liaison

Oui/Non

| *: | Dans le cas d’un service non symétrique, cet attribut accepte deux valeurs; l’une pour la liaison aller (satellite/utilisateur) et l’autre pour la liaison retour (utilisateur/satellite). |
| --- | --- |

*:

Figure 1

Zones de services Govsatcom

Image 1

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ANNEXE II

Profils de service prédéfinis

| Service mis en commun renforcé |
| --- |
| Catégorie de communication | Service de bout en bout |
| Latence maximale | 600 ms |
| Throughput | 10 Mbps |
| Couverture | Régionale |
| Disponibilité minimale | 99,5  % |
| Niveau de sécurité | Services renforcés, qui offrent un très haut degré de disponibilité et de résilience, ainsi qu’un degré élevé de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité. |

Service mis en commun renforcé

Catégorie de communication

Service de bout en bout

Latence maximale

600 ms

Throughput

10 Mbps

Couverture

Régionale

Disponibilité minimale

99,5  %

Niveau de sécurité

Services renforcés, qui offrent un très haut degré de disponibilité et de résilience, ainsi qu’un degré élevé de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité.

| Service mis en commun robuste |
| --- |
| Catégorie de communication | Service de bout en bout |
| Latence maximale | 600 ms |
| Throughput | 10 Mbps |
| Couverture | Régionale |
| Disponibilité minimale | 99,5  % |
| Niveau de sécurité | Services robustes, qui offrent un degré de robustesse et de résilience élevé, ainsi qu’un degré élevé de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité. |

Service mis en commun robuste

Catégorie de communication

Service de bout en bout

Latence maximale

600 ms

Throughput

10 Mbps

Couverture

Régionale

Disponibilité minimale

99,5  %

Niveau de sécurité

Services robustes, qui offrent un degré de robustesse et de résilience élevé, ainsi qu’un degré élevé de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité.

| Service mis en commun garanti |
| --- |
| Catégorie de communication | Service de bout en bout |
| Latence maximale | 600 ms |
| Throughput | 10 Mbps |
| Couverture | Régionale |
| Disponibilité minimale | 98  % |
| Niveau de sécurité | Services garantis, qui offrent un degré de robustesse et de résilience inférieur, ainsi qu’un moindre degré de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité. |

Service mis en commun garanti

Catégorie de communication

Service de bout en bout

Latence maximale

600 ms

Throughput

10 Mbps

Couverture

Régionale

Disponibilité minimale

98  %

Niveau de sécurité

Services garantis, qui offrent un degré de robustesse et de résilience inférieur, ainsi qu’un moindre degré de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité.

Les niveaux de sécurité sont définis dans la décision d’exécution C(2023) 3204 du 30 mai 2023.

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| 31.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 141/57 |
| --- | --- | --- | --- |

31.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 141/57

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1055 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2023

établissant les règles relatives au partage et à la hiérarchisation des capacités, services et équipements des utilisateurs de télécommunications par satellite en vue de remplir la fonction prévue à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (1), et notamment son article 66, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 62 du règlement (UE) 2021/696 dispose que, dans le cadre de la composante Govsatcom, les capacités et services de télécommunications par satellite sont combinés pour former une base commune de l’Union de capacités et services de télécommunications par satellite respectant les exigences de sécurité nécessaires. |
| --- | --- |

(1)

L’article 62 du règlement (UE) 2021/696 dispose que, dans le cadre de la composante Govsatcom, les capacités et services de télécommunications par satellite sont combinés pour former une base commune de l’Union de capacités et services de télécommunications par satellite respectant les exigences de sécurité nécessaires.

| (2) | Conformément à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696, la Commission est tenue d’adopter, par voie d’actes d’exécution, les règles détaillées relatives au partage et à la hiérarchisation des capacités, services et équipements des utilisateurs de télécommunications par satellite, compte tenu de la demande escomptée pour les différents cas d’utilisation Govsatcom, de l’analyse des risques en matière de sécurité pour ces cas d’utilisation, et, le cas échéant, de la rentabilité. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696, la Commission est tenue d’adopter, par voie d’actes d’exécution, les règles détaillées relatives au partage et à la hiérarchisation des capacités, services et équipements des utilisateurs de télécommunications par satellite, compte tenu de la demande escomptée pour les différents cas d’utilisation Govsatcom, de l’analyse des risques en matière de sécurité pour ces cas d’utilisation, et, le cas échéant, de la rentabilité.

| (3) | Le partage et la hiérarchisation devraient permettre une utilisation équitable et optimale des ressources Govsatcom disponibles, qui soit adaptée aux besoins de chaque participant. Afin de garantir la meilleure adéquation entre l’offre et la demande de services Govsatcom, la disponibilité des services doit reposer sur l’offre et la demande de capacités et services satellitaires mis en commun et partagés, qui font l’objet de passation de marchés. |
| --- | --- |

(3)

Le partage et la hiérarchisation devraient permettre une utilisation équitable et optimale des ressources Govsatcom disponibles, qui soit adaptée aux besoins de chaque participant. Afin de garantir la meilleure adéquation entre l’offre et la demande de services Govsatcom, la disponibilité des services doit reposer sur l’offre et la demande de capacités et services satellitaires mis en commun et partagés, qui font l’objet de passation de marchés.

| (4) | Il convient de regrouper les ressources des fournisseurs de ressources dans une réserve commune de l’Union. Dans le cadre du partage et de la hiérarchisation, il y a lieu de prévoir des mécanismes d’allocation des services aux participants en fonction de leurs besoins de services Govsatcom. Par conséquent, la réserve commune de l’Union devrait être scindée en une allocation fixe et une allocation dynamique. La fourniture garantie de services est assurée grâce à une allocation fixe de services par participant, tandis que les besoins imprévus sont couverts par une allocation dynamique de services. Un volume de ressources devrait être inclus en tant que marge de crise dans la réserve commune de l’Union, afin d’assurer la fourniture de services pour répondre aux besoins imprévus, urgents et hautement prioritaires de tout participant. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de regrouper les ressources des fournisseurs de ressources dans une réserve commune de l’Union. Dans le cadre du partage et de la hiérarchisation, il y a lieu de prévoir des mécanismes d’allocation des services aux participants en fonction de leurs besoins de services Govsatcom. Par conséquent, la réserve commune de l’Union devrait être scindée en une allocation fixe et une allocation dynamique. La fourniture garantie de services est assurée grâce à une allocation fixe de services par participant, tandis que les besoins imprévus sont couverts par une allocation dynamique de services. Un volume de ressources devrait être inclus en tant que marge de crise dans la réserve commune de l’Union, afin d’assurer la fourniture de services pour répondre aux besoins imprévus, urgents et hautement prioritaires de tout participant.

| (5) | Le partage et la hiérarchisation devraient reposer sur différents niveaux de priorité définis pour les demandes des participants concernant les services Govsatcom et mettre en œuvre des mécanismes de traitement appropriés. Il convient de prévoir un mécanisme de rétribution des services Govsatcom, afin de favoriser l’utilisation efficace des ressources et d’éviter des distorsions du marché. À cet effet, un système de jetons devrait être mis en place, dont les valeurs de rétribution seraient fondées sur le niveau de priorité des demandes. Il y a également lieu de prévoir la possibilité d’acheter des jetons supplémentaires ou de faire don de jetons à un autre participant. |
| --- | --- |

(5)

Le partage et la hiérarchisation devraient reposer sur différents niveaux de priorité définis pour les demandes des participants concernant les services Govsatcom et mettre en œuvre des mécanismes de traitement appropriés. Il convient de prévoir un mécanisme de rétribution des services Govsatcom, afin de favoriser l’utilisation efficace des ressources et d’éviter des distorsions du marché. À cet effet, un système de jetons devrait être mis en place, dont les valeurs de rétribution seraient fondées sur le niveau de priorité des demandes. Il y a également lieu de prévoir la possibilité d’acheter des jetons supplémentaires ou de faire don de jetons à un autre participant.

| (6) | Le nombre total de jetons disponibles sur la base du budget disponible devrait être divisé en part totale des États membres, part des institutions de l’UE et marge de crise. |
| --- | --- |

(6)

Le nombre total de jetons disponibles sur la base du budget disponible devrait être divisé en part totale des États membres, part des institutions de l’UE et marge de crise.

| (7) | Les ressources mises en commun devraient être allouées aux services en fonction des demandes de service des participants envoyées à la plateforme Govsatcom. À cet effet, chaque participant devrait déterminer la pertinence de ses utilisateurs et l’importance critique de sa demande. |
| --- | --- |

(7)

Les ressources mises en commun devraient être allouées aux services en fonction des demandes de service des participants envoyées à la plateforme Govsatcom. À cet effet, chaque participant devrait déterminer la pertinence de ses utilisateurs et l’importance critique de sa demande.

| (8) | Afin de garantir le traitement fluide des demandes de service, la plateforme Govsatcom devrait procéder à une mise en adéquation des demandes de service et des ressources de la réserve commune de l’Union. Dans les cas où les demandes de service ne peuvent être satisfaites au moyen des ressources disponibles de la réserve commune de l’Union, il convient de prévoir un mécanisme de résolution des conflits. |
| --- | --- |

(8)

Afin de garantir le traitement fluide des demandes de service, la plateforme Govsatcom devrait procéder à une mise en adéquation des demandes de service et des ressources de la réserve commune de l’Union. Dans les cas où les demandes de service ne peuvent être satisfaites au moyen des ressources disponibles de la réserve commune de l’Union, il convient de prévoir un mécanisme de résolution des conflits.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 107 du règlement (UE) 2021/696, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 107 du règlement (UE) 2021/696,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Champ d’application

1.   La présente décision définit les règles de partage et de hiérarchisation de Govsatcom pour l’inclusion des ressources dans une réserve commune de l’Union et le partage des services entre les participants.

2.   La présente décision s’applique aux services Govsatcom tels que définis dans la décision d’exécution (UE) 2023/1054 de la Commission (2). Les utilisateurs interagissent avec la plateforme Govsatcom par l’intermédiaire de leur autorité compétente Govsatcom (CGA) respective.

Article 2

Définitions

1.   Ressource allouée: ressource allouée à un service pour une période déterminée, en fonction de la demande de service concernée.

2.   Ressource disponible: ressource qui n’est pas allouée à un service pour une période déterminée.

3.   Réserve commune de l’Union ou réserve: réserve de ressources qui sont mises à la disposition de Govsatcom au moyen de contrats ou d’accords conclus avec des fournisseurs de ressources.

4.   Rétribution: mécanisme de paiement fondé sur des jetons.

5.   Autorité Govsatcom compétente (CGA): entité désignée par un participant conformément à l’article 68, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/696 en vue d’exécuter les tâches énoncées à l’article 68, paragraphe 5.

6.   Conflit: situation dans laquelle le volume d’une ressource donnée de la réserve est inférieur au volume agrégé nécessaire pour couvrir les demandes de service pour une période déterminée; les demandes de service entrent donc en conflit pour une même ressource.

7.   Marge de crise: ressources de la réserve qui restent disponibles pour une allocation dynamique en cas de demande(s) à haute priorité pour laquelle/lesquelles aucune ressource adéquate et disponible n’est trouvée dans les autres parties de la réserve.

8.   Allocation dynamique: allocation de services et de ressources à un participant en fonction des demandes de service de ses utilisateurs qui sont adressées au cours d’une période de programmation de la réserve (PPR).

9.   Allocation fixe: allocation de services et de ressources pour toute la période de programmation de la réserve (PPR) selon le plan établi par chaque participant, avant le début de PPR.

10.   Services Govsatcom ou services: services inclus dans le portefeuille de services Govsatcom.

11.   Services de la plateforme Govsatcom: services fournis par la plateforme Govsatcom afin d’appuyer l’exploitation du système Govsatcom. Les services de la plateforme Govsatcom accompagnent la sélection, la réservation, l’établissement et la fourniture des services Govsatcom, ainsi que l’allocation et la libération de ressources, etc. et ne sont pas inclus dans le portefeuille de services Govsatcom.

12.   Système Govsatcom: système comprenant la ou les plateformes Govsatcom, l’infrastructure de contrôle de la sécurité Govsatcom, les interfaces entre la ou les plateformes Govsatcom et les autorités Govsatcom compétentes, les interfaces entre la ou les plateformes Govsatcom et les fournisseurs de ressources, ainsi que toute autre infrastructure détenue par l’UE nécessaire à la fourniture de capacités et de services satellitaires mis en commun et partagés par les fournisseurs de ressources et mis à la disposition des utilisateurs de Govsatcom.

13.   Compte de participant: compte du participant sur lequel sont détenus ses jetons.

14.   Part de participant: part des ressources de la réserve correspondant à un participant à Govsatcom, exprimée en jetons.

15.   Période de programmation de la réserve (PPR): période déterminée pour laquelle des contrats ou des accords ont été conclus entre la Commission et des fournisseurs de ressources en vue de l’inclusion de leurs ressources dans la réserve commune de l’Union.

16.   Rétrogradation: abandon, interruption ou réduction d’un service en raison de la résolution d’un conflit.

17.   Ressource: capacité, service, actif, équipement d’utilisateur de télécommunications par satellite utilisés pour la fourniture de services définis dans les actes d’exécution relatifs au portefeuille de services [réf.] et qui sont alloués aux participants à Govsatcom sous la forme de services.

18.   Fournisseur de ressources: entité visée à l’article 64 du règlement (UE) 2021/696 qui fournit des ressources à la réserve commune de l’Union, au moyen de contrats ou d’accords conclus avec l’Union, et qui possède et/ou exploite les systèmes spatiaux ainsi que le segment terrestre et les réseaux associés.

19.   Demande de ressources: demande adressée par la plateforme Govsatcom à un fournisseur de ressources aux fins de l’allocation ou de la libération de ressources mises en commun.

20.   Demande de service: demande adressée par une CGA à la plateforme Govsatcom dans le but de confirmer la disponibilité de ressources et de procéder à leur allocation pour la fourniture d’un service.

21.   Jeton: unité utilisée pour le paiement (la rétribution) des services Govsatcom.

Article 3

Réserve commune de l’Union

1.   Les services Govsatcom sont mis à la disposition des participants par l’inclusion des ressources des fournisseurs de ressources dans une réserve.

2.   Les ressources de la réserve sont mises à disposition au moyen de contrats ou d’accords conclus entre la Commission et les fournisseurs de ressources, au cours d’une période de programmation de la réserve (PPR), pour chacune des parties de la réserve.

3.   La réserve se compose de quatre (4) parties:

| a) | la partie relative à l’allocation fixe, qui comprend les ressources pour la fourniture de services en allocation fixe aux participants, conformément à l’article 6; |
| --- | --- |

a)

la partie relative à l’allocation fixe, qui comprend les ressources pour la fourniture de services en allocation fixe aux participants, conformément à l’article 6;

| b) | la partie prépayée de l’allocation dynamique, qui comprend les ressources pour la fourniture des services demandés au moyen du volet prépayé du mécanisme d’allocation dynamique, conformément aux articles 7 et 8; |
| --- | --- |

b)

la partie prépayée de l’allocation dynamique, qui comprend les ressources pour la fourniture des services demandés au moyen du volet prépayé du mécanisme d’allocation dynamique, conformément aux articles 7 et 8;

| c) | la partie payante à la demande de l’allocation dynamique, qui comprend les ressources pour la fourniture des services demandés au moyen du volet payant à la demande du mécanisme d’allocation dynamique, conformément aux articles 7 et 8; |
| --- | --- |

c)

la partie payante à la demande de l’allocation dynamique, qui comprend les ressources pour la fourniture des services demandés au moyen du volet payant à la demande du mécanisme d’allocation dynamique, conformément aux articles 7 et 8;

| d) | la partie relative à la marge de crise, qui comprend les ressources pour la fourniture de services en cas de demandes dynamiques à haute priorité, lorsque les ressources des autres parties de la réserve ne sont pas suffisantes, conformément à l’article 7. |
| --- | --- |

d)

la partie relative à la marge de crise, qui comprend les ressources pour la fourniture de services en cas de demandes dynamiques à haute priorité, lorsque les ressources des autres parties de la réserve ne sont pas suffisantes, conformément à l’article 7.

4.   La Commission communique aux participants leurs parts, les services disponibles et les attributs correspondants pour la PPR suivante, ainsi que leurs valeurs en jetons, au plus tard 30 semaines avant la date de début de la PPR.

5.   La première PPR commence à la date de la mise en service de la plateforme Govsatcom et a une durée de deux ans. À l’expiration d’une PPR, une autre PPR commence pour la même durée.

Article 4

Rétribution des services Govsatcom, jetons et comptes

1.   Les services Govsatcom sont partagés et hiérarchisés entre les utilisateurs sous la forme d’une rétribution au moyen de jetons.

2.   La valeur de rétribution de base d’un service est la somme des rétributions qui sont accordées aux fournisseurs de ressources pour mettre à disposition les ressources nécessaires à la fourniture du service ayant les attributs et la durée spécifiques indiqués dans la demande de service concernée. La valeur de rétribution d’un service s’élève à a) 80 % de sa valeur de rétribution de base en cas de demandes à faible priorité; b) 100 % de sa valeur de rétribution de base en cas de demandes à moyenne priorité; c) 130 % de sa valeur de rétribution de base en cas de demandes à haute priorité.

3.   Chaque participant possède son compte de participant, sur lequel sont détenus ses jetons. Chaque compte de participant est divisé en deux parties: a) la partie prépayée, et b) la partie payante à la demande; ces deux parties sont utilisées pour la rétribution des services demandés au moyen, respectivement, du volet prépayé ou du volet payant à la demande du mécanisme d’allocation dynamique.

La répartition des jetons du participant entre les différentes parties du compte est fixée par le participant avant la date de début de la PPR visée à l’article 6, et les jetons ne peuvent être transférés d’une partie à l’autre au cours de la PPR.

Les jetons restants de la partie prépayée du compte sont liquidés à la fin de la PPR conformément au paragraphe 6.

La plateforme Govsatcom gère les comptes des participants.

4.   Au cours d’une PPR, un participant peut utiliser des euros pour acheter des jetons supplémentaires par l’intermédiaire de la Commission, au taux de conversion des jetons en euros défini pour cette PPR.

La Commission informe la plateforme Govsatcom, et les jetons supplémentaires sont ajoutés à la partie payante à la demande du compte du participant concerné.

5.   Un participant peut faire don de jetons de son compte à un autre participant.

Le transfert des jetons du compte d’un participant au compte d’un autre participant est demandé à la plateforme Govsatcom par la CGA du participant donateur, et l’acceptation du don est demandée à la CGA du participant destinataire.

Les jetons sont transférés d’une partie du compte du participant donateur (partie prépayée ou partie payante à la demande) vers la même partie du compte du participant destinataire.

Un participant peut faire don à un autre participant de jetons provenant de sa part relative à l’allocation fixe de services conformément à l’article 6, en en informant la Commission.

6.   Le nombre de jetons disponibles pour chaque participant dans la partie prépayée de son compte est liquidé à la fin de la PPR, et le nombre de jetons dans la partie prépayée des comptes de tous les participants est remis à zéro.

7.   Chaque fournisseur de ressources reçoit une rémunération en euros pour chaque service fourni avec succès en utilisant ses ressources, conformément à son accord ou à son contrat conclu avec la Commission.

Article 5

Parts des participants

1.   La Commission définit le nombre total de jetons à distribuer pour la PPR suivante, en fonction du budget disponible et des conditions des contrats et accords visés à l’article 3, paragraphe 2. Ces jetons sont mis à la disposition des participants à Govsatcom conformément aux règles établies aux paragraphes 2 à 5.

2.   Le nombre total de jetons est divisé en trois parties:

| a) | la part totale des États membres, qui est fixée à 75 % du nombre total de jetons; |
| --- | --- |

a)

la part totale des États membres, qui est fixée à 75 % du nombre total de jetons;

| b) | la marge de crise, qui est fixée à 10 % du nombre total de jetons; |
| --- | --- |

b)

la marge de crise, qui est fixée à 10 % du nombre total de jetons;

| c) | la part totale des institutions de l’UE, qui est fixée à 15 % du nombre total de jetons. |
| --- | --- |

c)

la part totale des institutions de l’UE, qui est fixée à 15 % du nombre total de jetons.

3.   La part totale des États membres est ensuite divisée en parts destinées à chacun des États membres. Chaque État membre reçoit un pourcentage (en jetons) de la part totale des États membres, proportionnel au nombre de ses voix au Conseil. Le nombre de jetons reçus par chaque État membre correspond à la part de participant de l’État membre concerné pour la PPR suivante.

Si un État membre n’a pas désigné son autorité Govsatcom compétente (CGA) au moins 32 semaines avant la date de début de la PPR, ses jetons sont répartis entre les États membres qui ont désigné leur CGA, au prorata de leur part.

4.   La part totale des institutions de l’UE est ensuite divisée en parts destinées à chaque institution de l’UE. Chaque institution de l’UE reçoit un pourcentage (en jetons) de la part totale des institutions de l’UE conformément au plan de partage entre institutions de l’UE, devant être défini par la Commission pour chaque PPR. Le nombre de jetons reçus par chaque institution de l’UE correspond à la part de participant de chaque institution de l’UE pour la PPR suivante.

Si une institution de l’UE n’a pas désigné son autorité Govsatcom compétente (CGA) au moins 32 semaines avant la date de début de la PPR, ses jetons sont répartis entre les institutions de l’UE qui ont désigné leur CGA, au prorata de leur part dans le plan de partage entre institutions de l’UE.

5.   Les jetons de chaque part de participant pour toute nouvelle PPR sont ajoutés aux jetons éventuellement restés dans la partie payante à la demande du compte du participant concerné à la fin de la PPR précédente. Avant cet ajout, les jetons restants dans ladite partie sont convertis en jetons pour la nouvelle PPR, au taux de conversion des jetons en euros pour la nouvelle PPR.

Article 6

Ressources pour l’allocation fixe des services

1.   Chaque participant sélectionne les services devant lui être alloués par allocation fixe. La valeur agrégée des services sélectionnés ne peut dépasser le nombre de jetons de son compte.

Sur cette base, les participants élaborent un plan comprenant:

| a) | les demandes de service pour les services sélectionnés; e; |
| --- | --- |

a)

les demandes de service pour les services sélectionnés; e;

| b) | la répartition des jetons restants du participant entre la partie prépayée et la partie payante à la demande de son compte. |
| --- | --- |

b)

la répartition des jetons restants du participant entre la partie prépayée et la partie payante à la demande de son compte.

Le participant envoie le plan à la plateforme Govsatcom, au plus tard 20 semaines avant la date de début de la PPR.

2.   À la réception des plans visés au paragraphe 1, la plateforme Govsatcom agrège les ressources nécessaires aux services demandés et les communique à la Commission au plus tard 18 semaines avant la date de début de la PPR.

La Commission conclut les contrats ou accords respectifs avec les fournisseurs de ressources pour les ressources nécessaires à l’allocation fixe de services.

La Commission communique à la plateforme Govsatcom les contrats et accords conclus avec les fournisseurs de ressources, au plus tard 10 semaines avant la date de début de la PPR.

La plateforme Govsatcom évalue la disponibilité des ressources nécessaires à l’allocation fixe des services et, si certains des services demandés ne peuvent pas être fournis en raison de ressources insuffisantes chez des fournisseurs de ressources ou pour toute autre raison, la plateforme Govsatcom abandonne la demande de service concernée conformément à l’article 11, paragraphe 4.

Les jetons afférents au service abandonné restent, en vue de leur utilisation, dans les parties dynamiques du compte du participant concerné.

3.   La plateforme Govsatcom informe les participants des services qui seront mis à leur disposition par allocation fixe et conformément au plan de chaque participant, au plus tard 6 semaines avant la date de début de la PPR.

Le nombre de jetons de chaque participant est réduit de la valeur totale des services qui ont été mis à sa disposition par le mécanisme d’allocation fixe, et le nombre de jetons restant sur le compte de chaque participant lui est communiqué.

4.   Après la conclusion et l’entrée en vigueur des contrats ou accords en vue de l’allocation fixe des services, les ressources respectives sont incluses dans la partie correspondante de la réserve.

Article 7

Ressources pour l’allocation dynamique des services et la partie «gestion des crises»

1.   Le participant peut utiliser le nombre de jetons restant sur son compte pour adresser des demandes de service en vue de l’allocation dynamique de ces derniers. Chaque participant définit la répartition de ses jetons restants entre la partie prépayée et la partie payante à la demande de son compte, au plus tard quatre semaines avant la date de début de la PPR, et en informe la plateforme Govsatcom.

2.   Les contrats ou accords conclus avec les fournisseurs, visés à l’article 3, paragraphe 2, incluent des ressources de la réserve commune de l’Union qui seront mises à disposition au moyen du volet prépayé du mécanisme d’allocation dynamique, au cours de la PPR.

3.   Les contrats ou accords conclus avec les fournisseurs, visés à l’article 3, paragraphe 2, incluent également des ressources de la réserve devant servir uniquement en cas de crise («marge de crise»). L’utilisation de ces ressources est réservée aux demandes à haute priorité adressées conformément à l’article 9, pour lesquelles il n’existe pas de ressources adéquates et disponibles dans les autres parties de la réserve.

4.   Après la conclusion des contrats ou accords en vue de l’allocation dynamique des services, et sous réserve des dispositions du paragraphe 7, les ressources respectives sont incluses dans les parties correspondantes de la réserve. La valeur totale de ces contrats ou accords ne doit pas dépasser le nombre total de jetons disponibles pour la marge de crise et l’allocation dynamique prépayée de services pendant la PPR.

5.   Pour sélectionner les ressources à inclure dans la réserve en vue de l’allocation dynamique prépayée et de la marge de crise, la Commission tient compte des services qui ont été demandés par les participants en vue de l’allocation fixe.

6.   La Commission conclut des contrats ou des accords avec les fournisseurs de ressources, en vue de l’inclusion de ressources dans la partie payante à la demande de l’allocation dynamique au sein de la réserve, au moyen du volet payant à la demande du mécanisme d’allocation dynamique. Ces contrats ou accords peuvent également être conclus pendant la durée de la PPR.

7.   Après la conclusion des contrats ou accords visés aux paragraphes 2 et 3, les ressources sont incluses dans la partie prépayée de l’allocation dynamique, dans la partie payante à la demande de l’allocation dynamique et dans la partie relative à la marge de crise de la réserve commune de l’Union, dès l’entrée en vigueur du contrat ou de l’accord conclu entre la Commission et le fournisseur de ressources concerné.

8.   Les ressources sont exclues de la réserve commune de l’Union au terme du contrat ou de l’accord concerné.

Article 8

Activation des services en allocation dynamique

1.   Au cours d’une PPR, chaque CGA peut demander des services au moyen du mécanisme d’allocation dynamique.

2.   L’allocation dynamique des services est effectuée par l’introduction de demandes de service conformément aux articles 9 et 10. Les demandes de service en vue de l’allocation dynamique des services sont faites au moyen soit d’une demande de service prépayé, soit d’une demande de service payant à la demande.

3.   Chaque CGA définit la proportion, entre la partie prépayée et la partie payante à la demande, des jetons affectés aux services en allocation dynamique, avant le début de chaque PPR.

4.   Les demandes de service sont adressées à la plateforme Govsatcom par la CGA du participant.

Article 9

Demandes de service

1.   Chaque participant détermine la pertinence de ses utilisateurs, sur la base d’une échelle allant de 0 à 2.

2.   Chaque utilisateur devrait déterminer l’importance critique de sa demande (3), sur la base d’une échelle allant de 0 à 2, et en informer son CGA.

3.   La priorité d’une demande de service est déterminée en fonction de la pertinence des utilisateurs et de l’importance critique de la demande. La note de priorité correspond, selon la règle définie dans l’annexe, au produit de la pertinence et de l’importance critique.

4.   Toute demande de service adressée par la CGA à la plateforme Govsatcom doit inclure la note de priorité visée au paragraphe 3. L’échelle des notes de priorité va de zéro (0) à quatre (4) et recouvre trois niveaux de priorité: i) faible priorité, pour la note égale à zéro, ii) moyenne priorité, pour les notes supérieures à zéro et inférieures à quatre, iii) haute priorité, pour la note égale à quatre.

Toute demande de service en allocation dynamique précise la sous-catégorie à laquelle elle appartient: i) prépayée ou ii) payante à la demande.

La demande de service comprend également l’identifiant du participant concerné.

5.   La procédure et les règles de partage et de hiérarchisation entre les utilisateurs de Govsatcom qui sont autorisés par un même participant sont déterminées par ce dernier et appliquées par son CGA.

6.   Les demandes de service à haute priorité comportent une option de persistance pendant 30 jours. Le traitement des demandes de service à haute priorité dont l’option de persistance a été activée est soumis aux dispositions de l’article 10. Tant qu’aucune ressource n’a été allouée à la demande de service et que l’option de persistance est activée, la plateforme Govsatcom procède régulièrement à une mise en adéquation entre la demande de service et les ressources disponibles de la réserve. Si de nouvelles ressources adéquates sont trouvées dans la réserve, la plateforme Govsatcom met à jour la proposition de service et la transmet à l’utilisateur par l’intermédiaire de la CGA concernée.

7.   Une CGA peut demander l’annulation d’un service alloué en mode dynamique, en adressant une demande d’annulation du service à la plateforme Govsatcom. Le traitement de la demande d’annulation du service est effectué conformément à l’article 10, paragraphe 5.

Article 10

Traitement des demandes de service

1.   Dès réception d’une demande de service, la plateforme Govsatcom vérifie qu’elle est valable et complète, conformément aux dispositions de l’article 9 et de la décision d’exécution (UE) 2023/1054. Elle rejette les demandes invalides ou incomplètes et le demandeur en est informé.

2.   La plateforme Govsatcom procède à une mise en adéquation entre la demande de service et les ressources de la réserve. Les demandes de service prépayé en allocation dynamique sont mises en adéquation avec les ressources de la partie prépayée de l’allocation dynamique de la réserve. Les demandes de service payant à la demande en allocation dynamique sont mises en adéquation avec les ressources de la partie payante à la demande de l’allocation dynamique de la réserve, et la disponibilité des ressources est confirmée par les fournisseurs de ressources, de la date d’activation du service jusqu’à la date de sa désactivation. Les cas suivants sont recensés en fonction des résultats de la mise en adéquation:

| a) | aucune ressource adéquate n’est trouvée dans la réserve; la demande de service est rejetée et le demandeur en est informé; |
| --- | --- |

a)

aucune ressource adéquate n’est trouvée dans la réserve; la demande de service est rejetée et le demandeur en est informé;

| b) | des ressources adéquates et disponibles sont trouvées dans la réserve; les options de service disponibles, y compris leurs valeurs respectives de rétribution en jetons, sont transmises sous la forme d’une proposition de service de la plateforme Govsatcom, par l’intermédiaire de la CGA, à l’utilisateur, pour qu’il établisse un classement; |
| --- | --- |

b)

des ressources adéquates et disponibles sont trouvées dans la réserve; les options de service disponibles, y compris leurs valeurs respectives de rétribution en jetons, sont transmises sous la forme d’une proposition de service de la plateforme Govsatcom, par l’intermédiaire de la CGA, à l’utilisateur, pour qu’il établisse un classement;

| c) | toutes les ressources adéquates de la réserve sont allouées à une ou plusieurs demandes de service antérieures. Si la priorité de la demande de service est faible ou moyenne, la demande de service est abandonnée et le demandeur en est informé. S’il s’agit d’une demande de service à haute priorité, le mécanisme de résolution des conflits est activé conformément à l’Article 11. Si le mécanisme de résolution des conflits permet de dégager des ressources adéquates, le demandeur en est informé conformément au point b); si aucune ressource adéquate n’est trouvée, la demande de service est abandonnée et le demandeur en est informé. |
| --- | --- |

c)

toutes les ressources adéquates de la réserve sont allouées à une ou plusieurs demandes de service antérieures. Si la priorité de la demande de service est faible ou moyenne, la demande de service est abandonnée et le demandeur en est informé. S’il s’agit d’une demande de service à haute priorité, le mécanisme de résolution des conflits est activé conformément à l’Article 11. Si le mécanisme de résolution des conflits permet de dégager des ressources adéquates, le demandeur en est informé conformément au point b); si aucune ressource adéquate n’est trouvée, la demande de service est abandonnée et le demandeur en est informé.

3.   L’utilisateur classe les options de service de la proposition par ordre de préférence et les soumet à la plateforme Govsatcom, par l’intermédiaire de la CGA concernée, en vue de l’allocation des ressources correspondantes.

En cas de sélection non valable, la demande de service est rejetée et le demandeur en est informé.

4.   Sous réserve de la disponibilité de suffisamment de jetons dans la partie prépayée ou dans la partie payante à la demande du compte du participant, selon la sous-catégorie de la demande de service dynamique, la plateforme Govsatcom adresse une demande de ressources au fournisseur de ressources ayant offert l’option de service, présentée dans la proposition de service, qui figure en tête du classement communiqué par la CGA.

En cas de rejet de la demande de ressources par le fournisseur de ressources, la plateforme Govsatcom adresse une demande de ressources au fournisseur de ressources ayant offert l’option de service figurant à la place suivante dans le classement. L’envoi de demandes de ressources continue jusqu’à ce qu’un fournisseur de ressources confirme que les ressources demandées sont disponibles pour allocation, ou jusqu’au rejet de toutes les demandes par les fournisseurs de ressources. Lorsqu’un fournisseur de ressources a confirmé la disponibilité d’une ressource, la plateforme Govsatcom procède à l’allocation des ressources et soustrait la valeur du service des jetons figurant sur le compte de participant concerné. Si toutes les demandes de ressources sont rejetées par les fournisseurs de ressources, la demande de service est abandonnée. Dans les deux cas, la plateforme Govsatcom informe le demandeur de la situation de la demande de service.

5.   Dès réception d’une demande d’annulation de service adressée par une CGA, la plateforme Govsatcom libère les ressources qui avaient été allouées à la fourniture du service et les met à disposition dans la réserve. Le participant peut être remboursé des jetons utilisés pour la rétribution des ressources, aux conditions convenues avec le fournisseur de ressources.

Article 11

Résolution des conflits

1.   La plateforme Govsatcom active la résolution des conflits en cas de conflit entre des demandes dont les notes de priorité, visées à l’article 9, paragraphe 2, sont différentes.

2.   Si une demande de service à haute priorité est en conflit avec une ou plusieurs demandes de service à faible priorité, et à condition que la rétrogradation des demandes de service à faible priorité libère suffisamment de ressources correspondant à la demande de service à haute priorité, lesdites demandes de service à faible priorité font l’objet d’une rétrogradation et les options de service concernées sont incluses dans la proposition de service.

Sous réserve du classement des options de service et de la disponibilité des jetons, la ou les demandes de service à faible priorité appropriées sont abandonnées, et le ou les services actifs qui y sont associés sont rétrogradés.

La ou les CGA dont il y a lieu de rétrograder le ou les services sont informées de la rétrogradation dès que possible après la prise de la décision y afférente. La valeur du service rétrogradé pour la durée pendant laquelle il ne sera pas disponible, du fait de sa rétrogradation, est restituée sur le compte du participant concerné, qui en est informé.

3.   Si l’application de la procédure visée au paragraphe 2 ne permet pas de trouver des ressources adéquates, la plateforme Govsatcom procède à une mise en adéquation entre la demande de service à haute priorité et les ressources de la partie relative à la marge de crise de la réserve. Si des ressources adéquates et disponibles sont trouvées, les options de service concernées sont incluses dans la proposition de service.

4.   Si les fournisseurs de ressources ne disposent pas de ressources suffisantes pour fournir les services demandés mentionnés à l’article 6, le mécanisme de résolution des conflits doit reposer sur le niveau de priorité des demandes de service.

En cas de conflit entre des demandes de service de priorités égales, priorité est donnée à la demande de service qui constitue la continuation d’un service déjà fourni au participant demandeur à la fin de la PPR précédente, le cas échéant.

En cas de conflit entre des demandes de service de priorités égales, dont aucune ne constitue la continuation d’un service déjà fourni au participant demandeur, la plateforme Govsatcom compare les valeurs des services en conflit, en pourcentage de la part du participant concerné, et accorde la priorité à la demande de service correspondant au pourcentage le plus élevé.

Article 12

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 170 du 12.5.2021, p. 69.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2023/1054 de la Commission du 30 mai 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le portefeuille de services pour les services gouvernementaux de communication par satellite offerts par le système établi dans le cadre du programme spatial de l’Union (voir page 49 du présent Journal officiel).

2

(3)  La Commission publiera un guide d’évaluation de la pertinence des utilisateurs et de l’importance critique des demandes de service.

3

---

ANNEXE

Tableau

Note de priorité, correspondant au produit de la pertinence de l’utilisateur et de l’importance critique de la demande de service

| | Pertinence de l’utilisateur |
| --- | --- |
| 0 | 1 | 2 |
| Importance critique de la demande de service | 0 | 0 (FAIBLE) | 0 (FAIBLE) | 0 (FAIBLE) |
| 1 | 0 (FAIBLE) | 1 (MOYENNE) | 2 (MOYENNE) |
| 2 | 0 (FAIBLE) | 2 (MOYENNE) | 4 (HAUTE) |

Pertinence de l’utilisateur

0

1

2

Importance critique de la demande de service

0

0 (FAIBLE)

0 (FAIBLE)

0 (FAIBLE)

1

0 (FAIBLE)

1 (MOYENNE)

2 (MOYENNE)

2

0 (FAIBLE)

2 (MOYENNE)

4 (HAUTE)

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Rectificatifs

| 31.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 141/67 |
| --- | --- | --- | --- |

31.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 141/67

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Rectificatif à la décision (UE) 2023/992 du Conseil du 16 mai 2023 portant nomination de seize membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 135 du 23 mai 2023
  )

La décision (UE) 2023/992 du Conseil doit se lire comme suit:

DÉCISION (UE) 2023/992 DU CONSEIL

du 16 mai 2023

portant nomination de seize membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer un représentant de chaque État membre en tant que membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé “conseil d’administration”). |
| --- | --- |

(1)

L’article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer un représentant de chaque État membre en tant que membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé “conseil d’administration”).

| (2) | Les membres du conseil d’administration doivent être nommés sur la base de leur expérience pertinente et de leur compétence dans les domaines de la sécurité des substances ou de la réglementation en la matière, ainsi que sur la base de leurs compétences pertinentes dans les domaines des questions générales, financières et juridiques. |
| --- | --- |

(2)

Les membres du conseil d’administration doivent être nommés sur la base de leur expérience pertinente et de leur compétence dans les domaines de la sécurité des substances ou de la réglementation en la matière, ainsi que sur la base de leurs compétences pertinentes dans les domaines des questions générales, financières et juridiques.

| (3) | Le mandat est de quatre ans et peut être renouvelé une fois. |
| --- | --- |

(3)

Le mandat est de quatre ans et peut être renouvelé une fois.

| (4) | Par décisions du 27 mai 2019 (2) et du 6 mai 2021 (3), le Conseil a nommé, respectivement, quinze et douze membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques. |
| --- | --- |

(4)

Par décisions du 27 mai 2019 (2) et du 6 mai 2021 (3), le Conseil a nommé, respectivement, quinze et douze membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques.

| (5) | Les membres du conseil d’administration désignés par l’Allemagne, Chypre, la Lituanie, Malte, la Roumanie, la Bulgarie, la Grèce, la Pologne, la Slovaquie, le Portugal, la Lettonie, l’Estonie, la Belgique, le Danemark, l’Irlande et la France ont été nommés pour une période prenant fin le 31 mai 2027. |
| --- | --- |

(5)

Les membres du conseil d’administration désignés par l’Allemagne, Chypre, la Lituanie, Malte, la Roumanie, la Bulgarie, la Grèce, la Pologne, la Slovaquie, le Portugal, la Lettonie, l’Estonie, la Belgique, le Danemark, l’Irlande et la France ont été nommés pour une période prenant fin le 31 mai 2027.

| (6) | Le Conseil a reçu les désignations de l’ensemble des États membres concernés, |
| --- | --- |

(6)

Le Conseil a reçu les désignations de l’ensemble des États membres concernés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres du conseil d’administration pour un deuxième mandat qui court du 1er juin 2023 au 31 mai 2027:

| — | Mme Ingrid BORG, Malte, |
| --- | --- |

—

Mme Ingrid BORG, Malte,

| — | Mme Claudia-Sorina DUMITRU, Roumanie, |
| --- | --- |

—

Mme Claudia-Sorina DUMITRU, Roumanie,

| — | Mme Tasoula KYPRIANIDOU-LEONTIDOU, Chypre, |
| --- | --- |

—

Mme Tasoula KYPRIANIDOU-LEONTIDOU, Chypre,

| — | Mme Anna Katarzyna LEWANDOWSKA, Pologne, |
| --- | --- |

—

Mme Anna Katarzyna LEWANDOWSKA, Pologne,

| — | Mme Donata PIPIRAITĖ-VALIŠKIENĖ, Lituanie, |
| --- | --- |

—

Mme Donata PIPIRAITĖ-VALIŠKIENĖ, Lituanie,

| — | Mme Teodora VALKOVA, Bulgarie, |
| --- | --- |

—

Mme Teodora VALKOVA, Bulgarie,

| — | M. Axel Otto VORWERK, Allemagne, |
| --- | --- |

—

M. Axel Otto VORWERK, Allemagne,

| — | Mme Sofia ZISI, Grèce. |
| --- | --- |

—

Mme Sofia ZISI, Grèce.

Article 2

Sont nommés membres du conseil d’administration pour un premier mandat qui court du 1er juin 2023 au 31 mai 2027:

| — | Mme Catheline Irène DANTINNE, Belgique, |
| --- | --- |

—

Mme Catheline Irène DANTINNE, Belgique,

| — | Mme Kristīne KAZEROVSKA, Lettonie, |
| --- | --- |

—

Mme Kristīne KAZEROVSKA, Lettonie,

| — | Mme Agnès LEFRANC, France, |
| --- | --- |

—

Mme Agnès LEFRANC, France,

| — | Mme Dília Maria LIMA JARDIM, Portugal, |
| --- | --- |

—

Mme Dília Maria LIMA JARDIM, Portugal,

| — | Mme Annemari LINNO, Estonie, |
| --- | --- |

—

Mme Annemari LINNO, Estonie,

| — | Mme Yvonne Marie MULLOOLY, Irlande, |
| --- | --- |

—

Mme Yvonne Marie MULLOOLY, Irlande,

| — | Mme Charlotta Amalia WALLENSTEIN, Danemark, |
| --- | --- |

—

Mme Charlotta Amalia WALLENSTEIN, Danemark,

| — | Mme Katarína ZGALINOVIČOVÁ, Slovaquie. |
| --- | --- |

—

Mme Katarína ZGALINOVIČOVÁ, Slovaquie.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. SVANTESSON

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(1)  
  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  Décision du Conseil du 27 mai 2019 portant nomination de quinze membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (JO C 185 du 29.5.2019, p. 4).

2

(3)  Décision du Conseil du 6 mai 2021 portant nomination de douze membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (JO C 185 du 12.5.2021, p. 4).

3

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