OVERSEAS PRIVATE INVESTMENT CORPORATION 

MANUEL SUR LES POLITIQUES ET LES STRATEGIES ANTICORRUPTION 

Septembre 2006
2

MESSAGE DU PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL DE L’OPIC

La corruption des agents publics a un effet pervers sur les investissements, tant au plan 

national qu’à l’étranger. Elle compromet les principes fondamentaux de l’économie de 

marché et sape l’Etat de droit. La corruption se manifeste de nombreuses façons. Parfois, c’est un pot­de­vin qui est demandé, voire exigé, tout de go. Parfois, la corruption revêt 

une forme beaucoup plus subtile. En augmentant le coût des affaires par le biais des

activités inappropriées et inefficaces qui la sous­tendent, la corruption détourne des

capitaux qui seraient bien utiles s’ils étaient affectés différemment et elle résiste aux 

démarches entreprises à l’échelon mondial en vue de son éradication.

De gros progrès ont été faits récemment. Les institutions et organisations financières,

telles la Banque mondiale, l’Organisation de coopération et de développement 

économiques (OCDE), le Compte du Millénaire des Etats­Unis (« MCC », Millenium 

Challenge Corporation), l’Organisation des Nations unies et Transparency International 

ont toutes redoublé d’efforts pour déjouer la corruption. L’OPIC appuie résolument leur 

action et elle cherche inlassablement à œuvrer de concert avec ces institutions de façon à 

promouvoir l’objectif mutuel de l’éradication de la corruption dans le monde.

Le gouvernement des Etats­Unis continue de jouer un rôle important dans le combat 

mondial engagé contre la corruption. Lors du sommet du G8 qui s’est tenu à Saint­ Pétersbourg en 2006, les Etats­Unis et d’autres pays ont réaffirmé leur engagement de 

lutter contre ce phénomène et de promouvoir une transparence accrue dans la gestion des

fonds publics. Le 10 août 2006, le président Bush a dévoilé sa stratégie nationale visant à 

internationaliser la lutte contre la corruption des hauts fonctionnaires aux échelons les

plus élevés. Il a tenu les propos suivants : 

« L’existence d’un niveau élevé de corruption parmi les hauts fonctionnaires, ou 

kleptocratie, constitue un abus de pouvoir grave et corrosif et elle représente le 

type le plus odieux de corruption des agents publics. Elle menace notre intérêt 

national et fait violence à nos valeurs. Elle entrave nos efforts visant à faire 

rayonner la liberté et la démocratie, à éradiquer la pauvreté et à combattre la 

criminalité organisée et le terrorisme. La kleptocratie est un obstacle au progrès

démocratique, elle sape la confiance dans les institutions gouvernementales et elle 

prive le peuple de la prospérité. La promotion d’une gouvernance transparente et 

responsable forme une composante critique de notre programme d’action en 

faveur de la liberté. » 

Le président George W. Bush, 10 août 2006 

En 1977, le Congrès a adopté une loi relative aux pratiques de corruption à l’étranger,

connue sous le nom de « FCPA » (Foreign Corrupt Practices Act). Il incombe au 

ministère de la justice des Etats­Unis d’en faire appliquer les dispositions, tant au pénal 

qu’au civil, que les contrevenants soient des personnes physiques ou morales des Etats­ Unis (autre que des émetteurs) ou des entreprises ou des ressortissants étrangers. Pour sa 

part, la commission des valeurs mobilières des Etats­Unis (la SEC, Securities and
3

Exchange Commission) est responsable de l’application au civil des dispositions

anticorruption de la FCPA en ce qui concerne les émetteurs de titres soumis à sa 

surveillance.

En sa qualité d’organisme du gouvernement des Etats­Unis, l’OPIC veille attentivement à 

ce que les pratiques anticorruption optimales soient suivies dans le cadre des projets

qu’elle soutient et à ce que ces derniers soient pleinement conformes à la FCPA et aux 

autres lois visant à réprimer la corruption. L’OPIC exerce d’emblée une diligence

raisonnable et minutieuse envers tous les projets proposés et elle en surveille le 

déroulement à tous les stades en vue de déceler, le cas échéant, la présence de paiements

illicites ou de pratiques de corruption. Le futur bénéficiaire d’un soutien de l’OPIC à un 

projet devra soumettre des attestations par lesquelles il s’engage à respecter les normes

anticorruption en rapport avec sa demande de financement ou d’assurance couvrant les

risques politiques. L’OPIC exigera de lui des attestations supplémentaires dans le cadre 

des documents relatifs à la transaction. En outre, elle lui demandera de fournir des

renseignements personnels et/ou des renseignements sur le programme de conformité aux 

normes anticorruption de son entreprise. 

Le présent manuel se propose d’expliquer les politiques et procédures générales de 

l’OPIC en matière de lutte contre la corruption ainsi que les obligations des futurs

bénéficiaires des aides de cet organisme. Le manuel contient également une présentation 

détaillée de la FCPA. La FCPA impose des contraintes dans deux grands domaines, à 

savoir la lutte contre les pots­de­vin et la comptabilité. Si elles interdisent d’une façon 

générale les paiements illicites aux agents publics étrangers, les dispositions

anticorruption donnent des précisions au sujet des paiements versés à des tiers, des

paiements licites dans certains cas de figure et du recours à des moyens affirmatifs de 

défense en cas d’allégations d’infraction.

Les dispositions comptables, qui ont été conçues pour être appliquées conjointement avec

les dispositions anticorruption de la FCPA, obligent les sociétés visées à créer et à 

conserver des registres qui reflètent leurs transactions de manière fiable et équitable ainsi 

qu’à élaborer et à gérer dans la durée un système adéquat de contrôles comptables

internes.

Nous formons l’espoir que le présent manuel vous sera utile quand vous remplirez une 

demande de financement ou de police d’assurance de l’OPIC. L’OPIC a besoin de votre 

appui pour que nous puissions combattre ensemble la corruption.

Nous vous remercions de l’assistance que vous voudrez bien nous accorder.

Robert Mosbacher, Jr.
4

LA CORRUPTION CONTINUE DE COMPROMETTRE LE DEVELOPPEMENT

MONDIAL

Pourquoi nous préoccupons­nous des répercussions de la corruption ? En sa qualité 

d’organisme du gouvernement des Etats­Unis qui a pour mission de promouvoir le 

développement international et de protéger les investissements des Etats­Unis à 

l’étranger, l’OPIC a conscience que la lutte contre la corruption est intimement liée à sa 

mission. Dans l’optique de la croissance économique et du développement, la corruption 

fait planer une menace sur les investissements pour plusieurs raisons : elle porte atteinte à 

l’efficience du secteur public et du privé quand elle donne aux individus les moyens

d’accéder à des postes de responsabilité pour des raisons de favoritisme et non de 

compétence ; elle fausse l’environnement financier et économique ; elle encourage les

comportements qui visent à maximiser la rente au lieu de laisser jouer la concurrence du 

marché et, au pire, elle introduit l’instabilité et l’anarchie dans la vie politique. Par

ailleurs, les investisseurs privés attachent de l’importance à l’existence d’un climat 

économique prévisible. Quand les investisseurs ont l’assurance que le rendement sur

l’esprit d’entreprise et les investissements portera ses fruits pour l’entrepreneur et 

l’investisseur, les investissements sont plus susceptibles de se produire. Un 

environnement économique instable, dans lequel la corruption et les pots­de­vin sont 

monnaie courante, accroît les coûts et assujettit le rendement du capital investi à des

machinations politiques.

Il reste encore beaucoup à faire. Plus des deux tiers des 159 pays qui figurent dans le 

classement de l’Indice de perception de la corruption (IPC) créé par Transparency 

International ont obtenu une note inférieure à 5 sur 10, ce qui révèle de hauts niveaux de 

corruption dans la majorité des pays classés. L’indice 2005 porte témoignage du double 

fardeau de la pauvreté et de la corruption qui pèse sur les pays les moins développés de la 

planète. La corruption est une cause principale de la pauvreté aussi bien qu’un obstacle 

pour la surmonter.

De vastes travaux de recherche montrent que les investissements étrangers sont moins

importants dans les pays pressentis corrompus, ce qui nuit d’autant à leurs perspectives

de prospérité. Quand ils améliorent leur gouvernance et qu’ils réduisent leur corruption,

les pays touchent des « dividendes du développement » au nombre desquels figurent, selon l’Institut de la Banque mondiale, la baisse des taux de mortalité infantile, la hausse 

du revenu par habitant et l’amélioration du taux d’alphabétisation. La recherche effectuée

par la Banque mondiale sur les indicateurs de gouvernance confirme le fait que 

l’amélioration réaliste de l’Etat de droit ou de la lutte contre la corruption peut, à long 

terme, entraîner dans son sillage une augmentation notable en pourcentage du revenu par 

habitant. Voir http://www.worldbank.org/wbi/governance/fra/govmatters4­f.html.

L’éradication de la corruption et la mise en œuvre de réformes dont les bénéficiaires ont 

l’initiative sont indispensables à l’accroissement des investissements directs étrangers

ainsi qu’à la réalisation des objectifs essentiels fixés par la communauté internationale en 

matière d’amélioration des conditions humaines et de développement économique.

L’existence d’un pouvoir judiciaire et d’un régime réglementaire forts est essentielle pour
5 

attirer des investissements et nourrir la croissance. Ceci étant, il y a eu lieu de penser que 

la mondialisation de l’économie alimente l’impératif de la primauté du droit en poussant 

les gouvernements à offrir la stabilité, la transparence et l’obligation de rendre des

comptes exigées par les investisseurs internationaux.

LA STRATEGIE ANTICORRUPTION DE L’OPIC

L’OPIC comprend qu’elle peut et qu’elle doit jouer un rôle important et actif dans le 

combat mondial qui est mené en vue d’éradiquer la corruption et de renforcer l’Etat de 

droit dans les pays en développement. Seul organisme du gouvernement des Etats­Unis

ayant pour mission de faciliter et de mobiliser les investissements de capitaux américains

dans ces pays, l’OPIC est pleinement consciente des difficultés auxquelles se heurtent les

investisseurs dans les marchés où l’Etat de droit est déficitaire et la corruption 

endémique. C’est souvent l’OPIC qui est le prêteur ou l’assureur de dernier recours dans

ces marchés difficiles ; il est donc impératif qu’elle se montre proactive dans le combat 

mondial contre la corruption. Voilà pourquoi l’OPIC s’est dotée d’une stratégie 

anticorruption très agressive. Non contente de prévenir la corruption dans les projets

qu’elle appuie et d’encourager l’Etat de droit par le biais des exigences en matière de 

politique générale et d’obligations juridiques dont elle assortit les transactions qu’elle 

soutient, l’OPIC se montre résolument solidaire des efforts qui sont déployés à l’échelle 

mondiale en vue de rehausser la transparence et de réduire la corruption.

Au sens le plus large, la position de l’OPIC dans le domaine de la lutte contre la 

corruption consiste à tenter de réduire le fardeau que fait peser une corruption répandue et 

systémique sur les gouvernements et les économies du monde. Plus précisément, la 

démarche de l’OPIC s’articule autour de quatre objectifs :

· encourager l’action mondiale visant à réduire la corruption et à rehausser la 

transparence dans les transactions commerciales internationales ;

· encourager une saine gouvernance et la lutte contre la corruption au niveau des

pays ;

· appuyer et élargir le rôle du secteur privé dans la gouvernance et les mesures

anticorruption du secteur public ;

· prévenir la corruption dans les projets appuyés par l’OPIC.

Pour atteindre ces objectifs, l’OPIC participe aux programmes de gouvernance qui 

encouragent les démarches anticorruption et qui s’attaquent à d’autres questions liées à 

l’Etat de droit, telle la réforme réglementaire, juridique et judiciaire. De surcroît, l’OPIC

œuvre en étroite relation avec un certain nombre d’organismes du gouvernement des

Etats­Unis, d’institutions financières internationales et d’organisations anticorruption de 

façon à assurer le partage des informations et la collaboration dans le cadre des initiatives

sur la gouvernance, la transparence et la lutte contre la corruption. Une composante 

essentielle de sa stratégie consiste à encourager le secteur privé à prendre une part active 

dans le combat engagé contre la corruption à travers le monde. Dans le souci de 

soustraire les projets qu’elle soutient à ce fléau, l’OPIC réexamine et améliore
6 

constamment ses politiques et procédures internes pour garantir l’adoption de pratiques

optimales.

LE MANUEL ANTICORRUPTION DE L’OPIC

Le présent manuel s’insère dans la stratégie anticorruption de l’OPIC. Il a été conçu 

principalement à l’intention des promoteurs, des entreprises d’exécution de projets, des

investisseurs et des autres parties qui interviennent dans les projets appuyés par l’OPIC. Le manuel présente un tour d’horizon détaillé des politiques, lignes directrices et 

procédures anticorruption de l’OPIC et il décrit les diverses contraintes imposées par 

cette dernière aux transactions qu’elle appuie, et ce dans le contexte de sa stratégie 

anticorruption. En outre, le manuel contient une présentation détaillée, mais conviviale,

de la FCPA dont il explique les modalités d’application en ce qui concerne les projets à 

l’étranger qui bénéficient d’un soutien de la part d’organismes du gouvernement des

Etats­Unis, dont l’OPIC. Des hyperliens donnant accès à des ressources supplémentaires

figurent ici ou là dans les pages du manuel ainsi qu’à l’Annexe B.

Le présent manuel est accessible au site internet de l’OPIC et remis à quiconque sollicite 

le soutien de cette dernière. S’il y a lieu, dans le contexte de ses divers programmes,

l’OPIC exige des intéressés qu’ils attestent avoir lu et compris le manuel. Les

demandeurs d’une aide de l’OPIC doivent par ailleurs attester qu’ils ont distribué ce 

document aux parties au projet qui figurent sur la liste approuvée par l’OPIC. Dans le cas

de projets comportant un financement de l’OPIC, cette dernière exige généralement que 

le manuel soit distribué à tous les représentants officiels de l’entreprise d’exécution du 

projet, à ses filiales, à tous les détenteurs de plus de 10 % des actions de l’organisme 

d’exécution et à toute personne ou entité qui fournirait un crédit ou d’autres aides

substantielles à l’appui du projet. Nous récapitulons ci­après les autres attestations

exigées par les lois relatives aux pratiques de corruption.

DEFINITIONS

Le terme « corruption » englobe une vaste panoplie d’activités illicites ou illégales. Malgré l’absence d’une définition universelle ou complète de ce que constitue un 

comportement de corruption, celles qui sont le plus souvent retenues ont ceci en commun 

qu’elles insistent sur la notion d’abus de pouvoir ou de position dans un but d’avantage

privé. La Banque mondiale définit succinctement la corruption comme étant « l’abus

d’une position publique en vue d’un intérêt privé ». L’OPIC retient pour sa part une 

définition similaire, mais plus détaillée, qui identifie des sujets de préoccupation précis : 

« La corruption se traduit par un comportement de la part de représentants du 

secteur public, qu’il s’agisse de personnalités politiques ou de fonctionnaires, dans le cadre duquel ceux­ci s’enrichissent, ou enrichissent leurs proches,

indûment ou illégalement par l’exercice abusif du pouvoir public qui leur a été 

confié. »
7 

À l’instar des institutions financières internationales, telle la Banque de développement 

asiatique, l’OPIC s’inquiète de ce que la corruption et le comportement contraire à 

l’éthique de la part d’individus du secteur privé encouragent la corruption dans le secteur 

public. L’OPIC a la ferme conviction que le secteur privé doit jouer un rôle clé dans

l’élimination de la corruption au sein du secteur public.

La fraude et la corruption se manifestent couramment par les pratiques suivantes : (i) les

dessous­de­table ; (ii) l’extorsion ou la coercition ; (iii) les fraudes ; et (iv) la collusion. L’OPIC définit ces termes comme suit : 

i. « Dessous­de­table » ­ le fait de proposer ou de donner quoi que ce soit de valeur 

à des tiers en vue d’influencer leurs actions ou leurs décisions, ou le fait de 

recevoir ou de demander un avantage quelconque en contrepartie de la prise de 

certaines actions, ou d’omissions délibérées, dans le cadre de l’exercice de ses

devoirs.

ii. « Extorsion » ou « coercition » ­ le fait d’obtenir quelque chose, d’obliger la prise 

d’une action ou d’influencer une décision en ayant recours à des manœuvres

d’intimidation, à la menace ou à la force de manière à faire craindre ou subir un 

préjudice à une personne, à sa réputation ou à ses biens.

iii. « Fraude » ­ toute action ou omission délibérée visant à représenter faussement la 

vérité de façon à inciter des tiers à agir sur la foi des informations données, et ce

dans le but d’obtenir un avantage indu ou de nuire à autrui.

iv. « Collusion » ­ une entente secrète conclue entre deux parties ou plus en vue de 

léser une personne ou une entité, de lui porter préjudice ou d’obtenir un avantage

illicite.

Ces définitions représentent des formes de fraude et de corruption parmi les plus

courantes, mais elles ne sont qu’indicatives. Voici une liste qui regroupe divers types de 

comportement de corruption :

· La conception ou la sélection de projets non rentables du fait des possibilités de 

dessous­de­table ou de favoritisme.

· La fraude dans la passation de marchés publics, notamment sous la forme de 

collusion, de tarifs exorbitants ou de la sélection de contractuels, de fournisseurs 

et de consultants sur la base de critères autres que le principe de la soumission 

fondamentalement recevable la moins chère, autrement dit du meilleur rapport 

qualité/prix. · Les paiements illicites à des représentants du gouvernement pour qu’ils accélèrent 

la livraison de marchandises ou la prestation de services auxquels le public a 

légitimement droit, par exemple la délivrance de permis et de licences. · Les paiements illicites à des représentants du gouvernement pour qu’ils facilitent 

l’accès à des marchandises, à des services et/ou des informations auxquels le 

public n’a pas droit ou pour qu’ils refusent au public l’accès à des marchandises et 

à des services auxquels il a légitimement droit.
8

· Les paiements illicites destinés à empêcher l’application équitable et systématique 

de règles ou de règlements, en particulier pour ce qui touche à la sûreté publique,

au respect de la loi ou à la perception des recettes. · Les paiements à des représentants du gouvernement en vue d’encourager ou de 

maintenir le monopole des marchés en l’absence de solides raisons économiques

capables de justifier ces restrictions. · Le détournement d’informations confidentielles pour des gains personnels, par 

exemple le fait d’utiliser ses connaissances sur les aménagements futurs des

réseaux de transports publics afin d’investir dans l’immobilier susceptible 

d’accuser une plus­value.

· La divulgation délibérée d’informations fausses ou trompeuses sur l’état financier 

de sociétés, et ce en vue d’empêcher des investisseurs potentiels d’estimer leur 

valeur de manière fiable ; il peut s’agir aussi de la non­divulgation d’importantes

dettes éventuelles ou de la sous­évaluation des avoirs d’entreprises destinées à 

être privatisées. · Le vol ou le détournement de biens et de fonds publics. · La vente de postes, de positions ou de promotions officiels ; le népotisme ; ou 

d’autres actions à même de saper la création d’une fonction publique 

professionnelle et méritocratique.

· L’extorsion et un abus d’autorité, par exemple le recours à la menace d’une 

vérification fiscale ou de sanctions juridiques pour obtenir certaines faveurs.

· L’entrave à la justice et l’ingérence dans les fonctions des organismes qui ont 

pour mission de déceler, d’investiguer et de poursuivre les comportements

illicites.

LES POLITIQUES ET PROCEDURES ANTICORRUPTION DE L’OPIC 

1. Pratiques de contrôle préalables rigoureuses (« Due diligence »)

Les pratiques de contrôle préalables rigoureuses de l’OPIC visent à empêcher cette 

dernière de commercer avec des organisations, des entreprises et des personnes

corrompues ou sans éthique. Les promoteurs et les investisseurs qui sollicitent le soutien 

de l’OPIC pour des programmes à l’étranger doivent savoir que celle­ci applique une 

procédure rigoureuse et minutieuse d’évaluation et d’identification des risques liés à la 

moralité, y compris des infractions, et des allégations d’infractions, aux lois

anticorruption et autres. Avant de prendre quelque engagement que ce soit, l’OPIC œuvre 

avec des consultants externes, des conseillers locaux, les ambassades des Etats­Unis et les

agences du gouvernement des Etats­Unis pour identifier les questions qui pourraient se 

poser quant à la moralité des intéressés.

L’OPIC est tenue par la loi d’informer le ministère de la justice des Etats­Unis (« DoJ », Department of Justice) de toute « allégation crédible » de fraude ou de déclaration 

trompeuse qui est portée à sa connaissance. Pour déterminer la crédibilité des allégations,

l’OPIC examine les informations qu’elle reçoit sur la base du cas par cas et il est fréquent 

qu’elle demande un complément d’information sur tel ou tel sujet en vue d’évaluer la
9 

présence éventuelle de circonstances atténuantes et l’adoption de mesures correctives

nécessaires.

L’OPIC est un organisme du gouvernement des Etats­Unis qui est placé, de par la loi, « sous la direction du ministre des affaires étrangères des Etats­Unis ». Le département 

d’Etat (« DoS », Department of State) ou un autre organisme du gouvernement des Etats­ Unis (un service du renseignement, par exemple) peut conseiller à l’OPIC de ne pas

appuyer tel ou tel projet s’il existe un risque grave quant à la moralité des intéressés, par 

exemple si une partie au projet (ou un agent, un directeur ou un actionnaire d’une partie) 

a des liens avec le terrorisme, se livre au blanchiment de fonds ou pratique d’autres

activités malhonnêtes, frauduleuses ou contraires à l’éthique. Dans un tel cas de figure,

l’OPIC pourrait ne pas être en mesure d’expliquer son refus à la partie au projet, ni même 

au promoteur ou à l’investisseur des Etats­Unis. L’OPIC ne saurait être tenue responsable 

des allégations de perte ou de préjudice consécutives à sa décision de ne pas donner suite 

à une demande d’aide sur la base d’informations ou de recommandations qui lui auraient 

été communiquées par un autre organisme des Etats­Unis, que celui­ci soit en mesure ou 

non de justifier sa décision.

2. Les attestations anticorruption exigées par l’OPIC

Tous les programmes d’assistance de l’OPIC obligent certaines parties à un projet à 

fournir un certain nombre d’attestations concernant leur conformité à la FCPA et aux 

autres lois applicables visant les pratiques de corruption. Généralement similaires, ces

dispositions et ces attestations figurent dans les formulaires de l’OPIC et les descriptifs

des projets, mais elles sont adaptées aux documents de clôture qui sont propres à chaque

programme de l’OPIC. Comme il a été indiqué précédemment, certaines parties bien 

précises sont tenues d’attester qu’elles ont lu et distribué le présent manuel. Le lecteur 

trouvera ci­après un bref récapitulatif des autres attestations exigées. Avant de signer ces

documents, les demandeurs sont vivement encouragés à passer ces attestations (et toutes

les autres) soigneusement en revue avec leur conseiller juridique.

A. Rapports de divulgation des promoteurs

Dans le cadre de ses pratiques de contrôle préalables rigoureuses, l’OPIC exige 

systématiquement la soumission de rapports de divulgation des promoteurs (« SDR », Sponsor Disclosure Report) quand elle accorde un soutien financier. S’ils soumettent une 

demande de prêt direct, de garantie de prêt ou de fonds de placement, les promoteurs du 

projet, les associés en nom collectif parties aux fonds de placement et d’autres

participants importants au projet et au fonds doivent soumettre des SDR pour compléter 

les informations fournies dans la demande de financement.

Le SDR est un document essentiel qui permet de recueillir des informations sur, entre 

autres, les participants à un projet ou à un fonds ; les retombées potentielles d’un projet 

ou d’un fonds sur l’économie des Etats­Unis et l’emploi ; les antécédents des agents du 

promoteur principal d’un projet et de ceux qui ont un intérêt majoritaire dans l’affaire ; et 

le respect de la FCPA et des autres lois anticorruption. En outre, un SDR contient les
10 

formulaires de divulgation anti­lobbying qui doivent être remplis ainsi que les

formulaires de consentement exigés par l’OPIC pour qu’elle puisse vérifier la situation 

fiscale et la solvabilité des intéressés dans le cadre de sa procédure d’examen.

Les SDR sont des formulaires du gouvernement des Etats­Unis qui doivent être 

périodiquement réexaminés et approuvés par l’Office de la gestion et du budget 

(« OMB », Office of Management and Budget). Les promoteurs et les emprunteurs

doivent savoir que l’OPIC peut être amenée de temps à autre à réviser les SDR en tenant 

compte des pratiques optimales. Les promoteurs doivent bien comprendre que la 

présentation trompeuse ou la non­divulgation d’informations pertinentes pourrait 

donner lieu à des poursuites judiciaires conformément à l’article 22 USC 2197 (n)

ainsi qu’à l’abrogation d’un engagement ou à une déclaration de défaut de paiement.

Le SDR de l’OPIC comporte une page exclusivement réservée aux « Attestations

relatives aux lois sur les pratiques de corruption ». Il contient une attestation par laquelle 

les promoteurs d’un projet s’engagent à avoir mis en place les pratiques internes de 

gestion et de comptabilité qui s’imposent pour garantir le respect de toutes les lois

anticorruption applicables. En outre, le SDR oblige les promoteurs d’un projet à révéler 

toutes les enquêtes et les condamnations dont ils ont fait l’objet en rapport avec la FCPA 

et les autres lois sur les pratiques de corruption ainsi qu’à attester que l’exécution du 

projet sera conforme à toutes les lois applicables en la matière.

B. Engagements financiers et documents de prêt

Les attestations relatives aux lois sur les pratiques de corruption sont également exigées

dans les lettres d’engagement et les documents de prêt de l’OPIC. (Dans les documents

de prêts de l’OPIC, les attestations, « certifications », sont aussi appelées

« representations », « warranties » ou « covenants ».) Par exemple, la lettre 

d’engagement type pour le programme de garantie de prêt de l’OPIC exige des

promoteurs, de l’entreprise d’exécution du projet et de ses représentants, directeurs, 

employés et agents respectifs, qu’ils attestent que l’entreprise d’exécution se conforme à 

toutes les lois anticorruption applicables dans le cadre de ses activités. Des attestations

similaires figurent aussi dans les accords financiers et de prêts de l’OPIC. De surcroît, pour qu’elle puisse enquêter sur les allégations de fraude ou de corruption, l’OPIC exige 

d’avoir libre accès à tous les documents nécessaires ainsi qu’aux employés et agents qui 

devront se mettre à sa disposition pour répondre à ses questions.

Les promoteurs doivent prendre note du fait que les attestations soumises à l’OPIC

relativement aux lois sur les pratiques de corruption et aux autres lois, dans le cadre des

lettres d’engagement et des documents de prêt, resteront en vigueur pendant toute la 

durée du prêt consenti. Toute information attestée dans quelque document que ce soit 

relatif à un financement et qui se révélerait inexacte peut entraîner une situation de défaut 

de paiement. Le cas peut aussi se présenter si l’emprunteur déroge à tout engagement ou 

à toute attestation en rapport avec un document de financement, y compris s’il ne 

maintient pas des contrôles internes adéquats pour prévenir les infractions à la FCPA et 

aux autres lois connexes. Les promoteurs et les emprunteurs sont vivement encouragés à
11 

passer soigneusement en revue toutes les attestations obligatoires et à s’assurer qu’ils

comprennent, avant de les signer, les documents exigés par l’OPIC.

C. Demandes d’assurance et contrats d’assurance

Bien que les SDR ne figurent pas dans le programme d’assurance de l’OPIC, les

demandes d’assurance contre les risques politiques contiennent un certain nombre 

d’attestations similaires qui sont exigées des investisseurs et qui portent sur la conformité 

à la FCPA et aux autres lois connexes. L’investisseur (l’assuré) est par ailleurs tenu 

d’attester que le projet a été établi conformément à toutes les lois applicables relatives

aux pratiques de corruption.

L’article 237(1) de la loi de 1961 relative à l’assistance à l’étranger (Foreign Assistance

Act), amendée, interdit à l’OPIC de donner suite à une demande de dédommagement si la 

cause principale de l’événement assuré est une violation de la FCPA ou d’autres lois

anticorruption applicables. Cette prohibition est présente dans tous les contrats

d’assurance de l’OPIC.

3. Les politiques et procédures anticorruption générales de l’OPIC

a)  L’OPIC exige de toutes les entreprises d’exécution de projets qu’elles se 

dotent d’un programme de conformité anticorruption jugé satisfaisant par 

l’OPIC. Prière de consulter ci­après la section intitulée « Elaboration d’un 

programme de conformité efficace » pour avoir des renseignements

préliminaires sur ce sujet.

b) Si l’OPIC a vent d’allégations selon lesquelles une entreprise, une entité ou 

une personne bénéficiant d’une aide au financement ou à une assurance, toute 

filiale, tout représentant, tout employé ou tout détenteur de 10 % ou plus des

actions de ladite entreprise, entité ou personne, s’est livré à un acte de fraude

ou de corruption en rapport avec un projet appuyé par l’OPIC, cette dernière 

est en droit de demander à la partie visée d’expliquer les allégations. Si elle 

détermine que ces allégations sont « crédibles » 1, l’OPIC déférera l’affaire au 

ministère de la justice (DoJ) et/ou à d’autres autorités chargées de 

l’application des lois. En outre, l’OPIC pourrait prendre les mesures

suivantes : 

i. passer en revue le programme de conformité anticorruption de l’entreprise 

et exiger la présentation par écrit d’un plan d’action corrective ; 

ii. décider de suspendre ou d’annuler et/ou d’accélérer le remboursement de 

toute ou partie du prêt ou de la police d’assurance, si des mesures

correctives raisonnables ne sont pas mises en place dans un délai jugé 

raisonnable par l’OPIC ; 

1 Le directeur des affaires juridiques de l’OPIC devra déterminer s’il existe des preuves crédibles à même

de justifier la prise des mesures susmentionnées. Il communiquera sa décision par mémorandum au 

président et directeur général de l’OPIC, lequel prendra la décision finale concernant les actions que

pourrait prendre l’OPIC.
12 

iii. décider de ne pas donner suite à toute demande en instance, ou à toute 

future proposition, de la partie contrevenante ;

iv. demander que l’entreprise d’exécution du projet cherche à récupérer tout 

paiement illicite en rapport avec le projet de l’OPIC ; 

v. prendre d’autres mesures jugées appropriées en fonction des

circonstances.

c)  L’OPIC se réserve le droit de ne pas commercer prospectivement avec toute 

personne ou toute entité qui a été reconnue coupable d’une infraction à la 

FCPA en rapport avec un autre projet ne bénéficiant pas de l’appui de l’OPIC.

Il en va de même si la personne ou l’entité ont été reconnues coupables d’une 

infraction à toute loi anticorruption locale. Cette interdiction s’appliquera aux 

représentants, aux filiales et aux détenteurs de plus de 10 % des actions d’une 

entité reconnue coupable. 

En cas de condamnation en vertu de la FCPA, l’OPIC suivra aussi les

procédures énoncées dans ses règlements relatifs à la FCPA (cf. 22CFR partie 

709). Conformément à ces procédures, le directeur des affaires juridiques doit 

confirmer la condamnation et le fait qu’elle vise une infraction en rapport avec

un projet appuyé par l’OPIC. Après avoir donné à la partie reconnue coupable 

l’occasion de faire des commentaires, l’OPIC pèsera le mérite d’une 

suspension en fonction des circonstances et en tenant compte des intérêts de la 

sécurité nationale. Si elle est décidée, la suspension empêchera la personne ou 

l’entité reconnue coupable de bénéficier d’un appui supplémentaire de la part 

de l’OPIC.

d) L’OPIC se réserve le droit de ne pas commercer prospectivement avec toute 

personne ou toute entité radiée de la liste de toute institution financière 

internationale, dont la Banque mondiale. Cette interdiction s’applique 

également aux représentants, aux filiales et aux détenteurs de plus de 10 % des

actions d’une entité condamnée. 

Le président et directeur général de l’OPIC passera en revue les affaires

couvertes par les paragraphes b) et c) ci­dessus et, sur la base d’un rapport 

établi par le directeur des affaires juridiques de l’OPIC et dans lequel ce

dernier évoquera d’éventuelles circonstances atténuantes ainsi que la 

discussion de mesures correctives, décidera ou non de procéder à une 

radiation. En ce qui concerne l’établissement de ce rapport visant une 

entreprise reconnue coupable, l’OPIC se réserve le droit d’examiner les

mesures correctives proposées par l’entreprise ainsi que son programme de 

conformité anticorruption.

e)  L’OPIC est en droit de prononcer la déchéance du terme et d’accélérer le 

remboursement d’un prêt si l’emprunteur est reconnu coupable d’une 

infraction à la FCPA ou à d’autres lois anticorruption applicables en rapport 

avec le projet. L’OPIC peut aussi résilier une police d’assurance souscrite par
13 

un investisseur remplissant les conditions requises en cas de condamnation 

soit dudit investisseur, soit de l’entreprise étrangère, en rapport avec le projet.

f) L’OPIC tiendra compte de preuves acceptables, par exemple d’un avis juridique 

local (déjà exigé dans la plupart des contrats financiers de l’OPIC) qui identifie 

toute violation des lois anticorruption locales (sanctionnée par une 

condamnation) par les entreprises d’exécution du projet et leurs principaux 

représentants, directeurs et actionnaires.

g) L’OPIC a adopté des règlements qui décrivent la procédure en vertu de laquelle 

des personnes et des entreprises peuvent faire l’objet d’une suspension 

maximale de cinq (5) ans si elles ont été reconnues coupables d’infractions à la 

FCPA en rapport avec un projet soutenu par l’OPIC. Cette procédure prévoit 

que le directeur des affaires juridiques étudiera la question et qu’il soumettra un 

rapport au président de l’OPIC, lequel décidera s’il y a lieu de prononcer la 

suspension après examen des éventuelles circonstances atténuantes ou des

éléments qui pourraient être fournis par l’entreprise concernée.

LA PERMANENCE TELEPHONIQUE ANTICORRUPTION DE L’OPIC [(202)

312­2153]

L’OPIC a mis en place une permanence téléphonique (« hotline ») pour qu’on lui 

communique les allégations de corruption et de fraude en rapport avec les projets

qu’elle soutient. Les parties impliquées dans un projet peuvent aussi appeler ce numéro 

pour contacter le principal responsable du programme de conformité au cas où elles

auraient des questions à lui poser. Le lecteur trouvera des informations supplémentaires

sur la permanence téléphonique de l’OPIC au site internet de cette dernière,

www.opic.gov.

L’INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DES INDUSTRIES 

EXTRACTIVES (« EITI », Extractive Industries Transparency Initiative)

L’OPIC soutient résolument les principes de l’initiative pour la transparence des

industries extractives (« EITI ») et elle encourage ses clients qui ont des projets dans ce

secteur à accepter d’appliquer les lignes directrices de l’EITI. Des informations

complémentaires sur cette initiative figurent au site de l’EITI, accessible à l’adresse 

www.eitransparency.org.

L’EITI appuie l’amélioration de la gouvernance dans les pays riches en ressources, et 

ce par le biais de la publication et de la vérification des paiements des entreprises et des

recettes tirées par le gouvernement du pétrole, du gaz et des mines. L’EITI est une 

initiative regroupant de multiples parties prenantes, ses partenaires étant des

gouvernements, des organisations internationales, des entreprises, des ONG, des

investisseurs et des organisations commerciales et industrielles. Les partenaires issus

de tous ces groupes ont accepté une « Déclaration de principes et d’actions

convenues » étayée d’énoncés de soutien. Plus d’une vingtaine de pays se sont engagés
14 

à soutenir les principes et les critères de l’EITI depuis la conférence de Lancaster 

House tenue en 2003. Certains pays commencent tout juste à mettre ce processus en 

route, alors que d’autres ont déjà publié leurs recettes et paiements.

Le site de l’EITI le dit clairement : « Les principaux bénéficiaires de l’EITI sont les

gouvernements et les ressortissants des pays riches en ressources Savoir ce que les

gouvernements touchent et ce que les entreprises paient est une première étape critique 

pour tenir les décideurs responsables de l’affectation de ces recettes. Les pays riches en 

ressources qui mettent en œuvre l’EITI peuvent gagner à améliorer leur climat 

d’investissement en signalant clairement aux investisseurs et aux institutions

financières internationales que le gouvernement est déterminé à renforcer la 

transparence et l’obligation de rendre compte des recettes provenant des ressources

naturelles. En se ralliant à l’EITI dans les pays où ils opèrent, les entreprises et les

investisseurs peuvent atténuer le risque d’investissement : la corruption donne 

naissance à l’instabilité politique, laquelle menace les investissements qui sont souvent 

à fort coefficient de capitaux et s’inscrivent dans le long terme. La société civile peut 

tirer parti de l’augmentation du volume d’informations dans le domaine public sur les

recettes dont les gouvernements assurent la gestion pour le compte de leurs 

compatriotes, ce qui a pour effet d’accroître l’obligation de rendre compte et de 

rehausser la transparence. Bref, l’application de l’EITI dans le cadre d’un programme 

d’amélioration de la gouvernance aidera à garantir que les recettes tirées du pétrole, du 

gaz et des mines contribueront au développement durable et au recul de la pauvreté. » 

Dans la mesure où la participation à l’EITI peut réduire les risques associés à la 

corruption, l’OPIC tiendra compte de cet élément quand elle fixera les taux d’assurance

et les frais de service de même que lorsqu’elle décidera d’appuyer ou non un projet 

proposé. La liste des principes et des critères de l’EITI figure à l’Annexe A.

LE ROLE DU SECTEUR PRIVE DANS LA LUTTE CONTRE LA 

CORRUPTION

Les pratiques naguère considérées comme une composante inévitable du milieu des

affaires dans de nombreuses régions du monde commencent à revêtir un caractère de 

plus en plus inacceptable. L’adoption de lois nationales et de conventions

internationales plus rigoureuses, telles la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la 

corruption, entrée en vigueur en 1999, et la Convention de l’ONU contre la corruption, dont la ratification ne saurait tarder, obligent les entreprises à élaborer de nouvelles

politiques anticorruption ou à réexaminer celles qui sont en place. Les scandales

hautement médiatisés qui ont secoué le monde des affaires ces dernières années

sensibilisent de plus en plus les entreprises aux risques graves et coûteux que posent les

pratiques de corruption pour leur réputation et leur pérennité. Cette prise de conscience, conjuguée aux attentes croissantes du public en matière d’obligation de rendre compte 

et de probité dans le secteur des entreprises, accroît la pression sur les entreprises qui se 

sentent contraintes de formuler des pratiques commerciales davantage conformes à 

l’éthique et de s’y plier.
15 

L’OPIC est pleinement solidaire des principes de conduite des affaires (« Principes de 

conduite des affaires ») formulés par Transparency International et publiés en juin 

2003. Ces principes sont le fruit de la coopération d’entreprises, d’universitaires, de 

syndicats et d’organismes non gouvernementaux. Ils fournissent un modèle aux 

entreprises désireuses d’adopter un programme anticorruption de grande envergure.

L’OPIC encourage les entreprises à se référer aux principes de conduite des affaires

comme point de départ de l’élaboration d’un programme anticorruption ou comme test 

d’évaluation d’un programme existant.

L’engagement pris par l’entreprise de mettre en place un programme efficace de 

conformité pour lutter contre la corruption constitue la clé de voûte des principes de 

conduite des affaires. L’OPIC attend des promoteurs et des investisseurs qu’ils

formulent et qu’ils appliquent un programme de conformité adapté à la taille de l’entité 

et aux activités commerciales qui lui sont propres.

ELABORATION D’UN PROGRAMME DE CONFORMITE EFFICACE

Comme il a été noté précédemment, l’OPIC exige de toutes les entreprises d’exécution 

de projets qu’elles se dotent de programmes de conformité efficaces en matière de lutte 

contre la corruption, ces programmes devant être jugés satisfaisants par l’OPIC. En 

rapport avec toute transaction, l’OPIC est en droit de passer en revue le programme de 

conformité de l’entreprise. Au bout du compte, un programme efficace est un 

programme qui produit les résultats escomptés : éducation, détection et dissuasion. Pour être efficace, un programme de conformité doit bénéficier de l’appui des cadres

de direction et être appliqué à tous les niveaux de l’organisation.

Pour faciliter la création d’un programme efficace de conformité, l’OPIC encourage ses

clients à consulter la série d’outils mis au point par Transparency International, dont 

une « Boîte à outils contre la corruption », laquelle contient des renseignements de base 

et des informations pratiques à l’intention des individus désireux de se doter d’un 

programme de conformité ou d’évaluer leurs procédés anticorruption. La « boîte à 

outils » (The Tool Kit) peut aider les grandes comme les moyennes et petites

entreprises à élaborer un programme de conformité anticorruption qui s’harmonise 

avec la culture de l’entreprise, son profil de risque et les mécanismes existants ; elle 

contient aussi des exemples de programmes mis au point par trois P.M.E. du secteur de 

la fabrication et par trois grandes sociétés.

On reconnaît officiellement que les activités à entreprendre pour garantir la conformité 

varieront selon la taille de l’entreprise en jeu. Les petites entreprises peuvent répondre 

aux attentes avec des programmes de conformité moins coûteux tant que ceux­ci sont 

conçus de manière à être efficaces compte tenu des circonstances spécifiques de 

l’entreprise. Par voie de conséquence, la formalité d’un programme de prévention et de 

détection des infractions à la législation sera elle aussi fonction de la taille de 

l’organisation. Plus celle­ci sera grande, plus le programme typique devra être formel.
16 

Les politiques et lignes directrices spécifiques qui sont intégrées à un programme de 

conformité vont varier d’une entreprise à une autre en fonction d’un certain nombre de 

facteurs, dont les risques géographiques et ceux liés à l’industrie, la structure de 

l’entreprise et sa culture. En revanche, les composantes minimales des lignes

directrices efficaces restent inchangées. Elles recouvrent :

· une brève déclaration de politique générale émanant de la direction ;

· le rayon d’action des lignes directrices (par exemple, les parties couvertes) ;

· la désignation des responsables ;

· le survol des lois anticorruption applicables, dont la FCPA ;

· les lignes directrices sur des questions précises, par exemple le sujet des dons, des divertissements et des frais promotionnels ; les dépenses engagées pour les

déplacements et frais connexes ; les contributions à des causes politiques et à 

des œuvres ;

· une discussion sur le thème des paiements de facilitation et sur les conflits

d’intérêt ;

· des recommandations concernant les signaux d’alarme qui doivent attirer 

l’attention ;

· les pratiques de contrôle préalables rigoureuses et le survol des outils

d’évaluation des risques ;

· la politique en matière de sauvegarde ;

· les procédures de surveillance des relations avec des tiers ;

· la liste des exigences en matière de comptabilité et d’écritures ; et

· des mécanismes qui permettent de déclarer des infractions potentielles et de 

réagir en cas de problème. 

Un programme anticorruption efficace aidera les entreprises à se protéger de manière 

proactive contre des violations de la FCPA. Les « Lignes directrices fédérales relatives à 

l’application des peines contre les entreprises », émises par l’U.S. Sentencing 

Commission et applicables aux violations criminelles de toutes les lois fédérales, dont la 

FCPA, obligent les tribunaux fédéraux à infliger des sanctions criminelles qui tiennent 

compte de l’existence ou de l’absence de programmes efficaces de conformité. La 

présence d’un programme efficace peut considérablement réduire la peine infligée, tandis

que son absence peut l’alourdir.

L’ACTION DE L’ORGANISATION DE COOPERATION ET DE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES (OCDE)

L’OCDE regroupe trente pays membres qui sont tous attachés au principe d’un 

gouvernement démocratique et à l’économie de marché. Grâce à ses relations avec 

quelque soixante­dix autres pays et des ONG, elle a une portée mondiale. Surtout connue 

pour ses publications et ses statistiques, elle se penche sur les questions économiques et 

sociales. L’OCDE, qui encourage la gouvernance de qualité et la responsabilité des

entreprises, joue un rôle de premier plan dans la lutte contre la corruption dans le monde.
17 

Les entreprises multinationales qui investissent dans les pays caractérisés par la faiblesse, 

voire l’absence, des pouvoirs publics doivent se montrer particulièrement vigilantes face 

à l’éventail de risques et de dilemmes moraux généralement inconnus dans les pays où la 

gouvernance est plus rigoureuse. Environ 900 millions de personnes, soit environ 15 %

de la population mondiale, vivent dans des zones dites à faible gouvernance, particulièrement en Afrique subsaharienne où les gouvernements refusent, ou sont 

incapables, d’assumer leurs responsabilités en matière d’administration publique et de 

protection des droits de l’homme. 

En 2006, l’OCDE a mis au point un « outil de sensibilisation au risque » en vue d’aider 

les entreprises à penser aux risques et aux défis auxquels elles pourraient se heurter dans

ces zones ainsi qu’aux moyens de les affronter. L’outil a été mis au point par le Comité 

de l’investissement, lequel regroupe les trente pays membres de l’OCDE et un certain 

nombre de non­membres. Sa création répond à la demande des participants au Sommet 

2005 du G8 tenu à Gleneagles, lesquels ont réclamé « des lignes directrices de l’OCDE à 

l’intention des entreprises qui travaillent dans les zones où la gouvernance est faible ».

L’un des principaux instruments du Comité de l’investissement de l’OCDE est celui des

Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (les

« Principes directeurs »), code de conduite endossé par le gouvernement pour les

multinationales et qui sert à mesurer le degré de responsabilité de la conduite des affaires

dans de nombreux endroits, y compris dans les pays en développement. Conformément 

aux objectifs et aux principes en jeu, qui sont volontaires plutôt que contraignants, l’outil 

de sensibilisation au risque se veut non prescriptif, préférant au contraire suggérer toutes

sortes de pistes de réflexion aux entreprises dans des domaines divers, par exemple : 1) le 

respect de la loi et des instruments internationaux ; 2) une vigilance accrue dans la 

gestion des investissements ; 3) la nécessité de connaître ses partenaires commerciaux et 

ses clients ; 4) les relations avec les représentants du secteur public ; et 5) la dénonciation 

des actes répréhensibles.

La mise au point de cet outil a bénéficié de la participation des représentants

d’entreprises, de syndicats et de la société civile de pays et d’économies dont certains

étaient membres de l’OCDE et d’autres non. Elle s’est aussi inspirée des travaux d’autres

organes de l’OCDE, notamment dans le domaine de la gouvernance publique, de la lutte 

contre la corruption et de l’assistance au développement en vue de la prévention des

conflits. Lors de la prochaine phase, les entreprises et les parties prenantes œuvreront de 

concert avec l’OCDE afin d’identifier les sources d’expérience pratique qui pourraient 

aider à relever les défis présents.

L’OPIC encourage tous les investisseurs étrangers à se référer aux Principes directeurs de 

l’OCDE et à l’Outil d’évaluation du risque afin de pouvoir adopter des pratiques

optimales.

LE RESPECT DE LA LOI RELATIVE AUX PRATIQUES DE CORRUPTION A 

L’ETRANGER (« FCPA »)
18

La responsabilité de l’OPIC

Non seulement elle a la responsabilité légale de promouvoir le respect de la FCPA, mais

l’OPIC manifeste aussi un engagement proactif face à cette responsabilité. L’OPIC agit 

en liaison avec le ministère de la justice (DoJ) en vue de prévenir les violations de la loi 

et de les déclarer quand elles se produisent. Le futur bénéficiaire d’une aide de l’OPIC

sera tenu de prouver, par le biais des rapports de divulgation du promoteur (SDR), du 

formulaire de demande d’assurance ou de prêt ou d’un accord de financement, que son 

entreprise ne contrevient pas aux dispositions de la FCPA ni aux lois anticorruption à 

l’étranger.

Le règlement de l’OPIC stipule par ailleurs qu’aucun paiement ne sera fait en vertu de 

contrats d’assurance ou de réassurance pour une perte subie en rapport avec un projet si 

la cause prépondérante de ladite perte est un acte commis par un investisseur, un intérêt 

majoritaire de l’investisseur, un agent de l’investisseur ou une personne ayant un intérêt 

majoritaire, en violation de la FCPA. Une telle décision ne peut être prise que par un 

tribunal, dont le jugement sera définitif. En outre, les accords de financement et de prêts

prévoient des recours et des mesures de protection.

Les mesures de prévention des entreprises

Depuis 1977, la loi aux Etats­Unis interdit l’offre, la promesse ou le versement de 

paiements aux agents publics, partis politiques, responsables politiques et candidats

étrangers en contrepartie de l’obtention d’un marché. Une entreprise ou une personne qui 

contreviendrait aux dispositions de la FCPA, ou de lois anticorruption adoptées depuis

par d’autres pays, pourrait faire l’objet d’accusations au criminel et se voir infliger de 

lourdes amendes. En outre, les entreprises dans une telle situation pourraient se voir

ultérieurement privées de l’accès à un financement ou à une assurance de la part 

d’institutions nationales ou internationales et radiées de la liste des contractuels autorisés

à soumissionner. De surcroît, les contrevenants à la FCPA risquent de compromettre 

gravement leur réputation et leur capacité de fonctionnement sur les marchés

internationaux.

Le résumé ci­après des principales dispositions de la FCPA est destiné à aider le futur

demandeur d’une aide de l’OPIC à se conformer à cette loi. L’élaboration d’un 

programme de conformité anticorruption qui s’inscrirait dans les pratiques commerciales

types de l’entreprise – et de ses filiales à l’étranger – pourrait atténuer le risque et lui 

éviter ultérieurement des coûts. De même, une stratégie de conformité anticorruption peut 

protéger sa réputation, atténuer sa responsabilité au titre de la FCPA et préserver sa 

viabilité à long terme.

Les informations ci­après visent à fournir une description générale de la FCPA et non à 

se substituer aux recommandations d’un conseiller juridique privé concernant des points 

précis liés à la FCPA. En outre, elles ne visent pas à exposer les intentions actuelles du 

ministère de la justice (DoJ), de l’U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) ou de
19

tout autre organisme du gouvernement des Etats­Unis en matière d’application de la loi 

eu égard à des situations particulières.

LA SIGNALISATION DES CAS DE CORRUPTION

Dans beaucoup de régions du monde, les entreprises jouent un rôle de plus en plus

proactif vis­à­vis de leur gouvernement et de celui des pays hôtes en ce sens qu’elles leur 

demandent de les aider, par la voie diplomatique, à créer des mécanismes capables

d’éradiquer la corruption systémique. 

Si vous, ou votre entreprise, avez constaté des pratiques de corruption dans un certain 

pays, ou si vous avez été particulièrement défavorisé en raison des tractations

malhonnêtes d’un concurrent ou d’une autre entité commerciale étrangère, ou si un agent 

public étranger vous demande de lui verser un pot­de­vin, vous devez le faire savoir au 

responsable économique ou commercial, ou à la section idoine, de l’ambassade ou du 

consulat local des Etats­Unis.

Vous pouvez aussi communiquer cette information en appelant la permanence

téléphonique de l’OPIC (« Hotline ») ou celle de l’International Trade Administration

qui relève du ministère du commerce des Etats­Unis (« Bribery Hotline »), au (202) 482­ 3723, ou encore en allant au site internet www.tcc.mac.doc.gov.

En cas de questions sur la FCPA, prière de contacter la section du DoJ des enquêtes sur

les fraudes en composant le (202) 514­7023 ou en envoyant un courrier électronique à 

FCPA.Fraud@usdoj.gov.

En outre, les exportateurs des Etats­Unis désireux d’obtenir des informations générales

sur l’évolution de la situation internationale au sujet de la FCPA et de la Convention de 

l’OCDE sur la lutte contre la corruption peuvent contacter le Bureau du directeur des

affaires juridiques (« Chief Counsel ») chargé du commerce international, au ministère du 

commerce, en composant le (202) 482­0937 ou allant à son site internet, www.osec.doc.gov/ogc/occic/tabi.html.

La responsabilité de la conformité à la FCPA

La loi commerciale de 1988 donnait pour instructions au ministre de la justice

( « Attorney General ») de fournir des précisions sur la politique d’application de la 

FCPA aux exportateurs potentiels et aux petites entreprises qui ne seraient pas en mesure 

d’obtenir un avis spécialisé sur les questions touchant à cette loi. Le rôle du ministre se 

borne à répondre aux demandes qui lui sont adressées conformément à la procédure 

d’avis du DoJ ainsi qu’à fournir des explications générales sur les obligations et les

responsabilités potentielles en vertu de cette loi.

Les entreprises américaines qui souhaitent faire des affaires dans des marchés étrangers 

doivent se familiariser avec la FCPA. En règle générale, cette loi proscrit le versement à 

des agents publics étrangers de pots­de­vin destinés à leur faire obtenir ou conserver un
20 

marché. Le ministère de la justice est le principal organisme qui est chargé de faire 

appliquer cette loi, éventuellement en concertation avec la SEC. Le Bureau du directeur 

des affaires juridiques du ministère du commerce (Office of General Counsel of 

Commerce) a lui aussi pour tâche de répondre aux questions générales des exportateurs

des Etats­Unis concernant les exigences et les contraintes de base de la FCPA.

Application de la loi

Le ministère de la justice est responsable de l’application au pénal et au civil des

dispositions anticorruption visant les personnes physiques ou morales nationales autres

que les émetteurs ainsi que les entreprises et ressortissants étrangers. Pour sa part, la SEC

est responsable de l’application au civil des dispositions anticorruption visant les

émetteurs. Le résumé de décisions juridiques et de mesures de mise en œuvre récentes

émanant de tribunaux des Etats­Unis figure à l’Annexe C.

Dispositions anticorruption

Prohibitions de base

La FCPA interdit la corruption des agents publics étrangers visant à acquérir ou à 

conserver un marché. Cette prohibition de base s’articule autour de cinq éléments qui 

doivent être présents pour qu’il y ait infraction à la loi : 

1. Qui est visé. La FCPA s’applique en puissance à toute personne physique, 

entreprise, représentant, directeur, employé ou agent d’une entreprise et à tout 

actionnaire agissant pour le compte de celle­ci.

En outre, les personnes physiques et les entreprises peuvent être sanctionnées si 

elles ordonnent à un tiers, l’autorisent ou l’aident à enfreindre les dispositions

anticorruption ou si elles conspirent dans l’intention d’enfreindre ces dispositions.

En vertu de la FCPA, la juridiction des Etats­Unis qui s’exerce en cas de 

paiements illicites à des agents publics étrangers varie selon que le contrevenant 

est un émetteur, une personne physique ou morale nationale autre qu’un émetteur 

(« domestic concern ») ou un ressortissant étranger ou une entreprise étrangère.

Un émetteur est une société cotée qui a enregistré des titres aux Etats­Unis ou qui 

est tenue de soumettre périodiquement des rapports à la SEC.

Une personne physique ou morale nationale autre qu’un émetteur (domestic 

concern) qui est un citoyen, un ressortissant ou un résident des Etats­Unis, ou 

toute société cotée, société en nom collectif, association, société de capitaux,

fiducie industrielle ou commerciale, organisation non dotée de la personnalité 

morale ou entreprise individuelle qui a son principal établissement aux Etats­Unis

ou qui est organisée selon la loi des Etats­Unis, d’un territoire, d’une possession 

ou d’une dépendance des Etats­Unis.
21 

Les émetteurs et les personnes physiques ou morales nationales autres que les

émetteurs peuvent être tenus responsables en vertu de la FCPA soit en application 

des principes de la juridiction territoriale ou compétente pour les questions de 

nationalité. En cas d’actes commis sur le territoire des Etats­Unis, les émetteurs et 

les personnes physiques ou morales nationales autres que les émetteurs sont tenus

responsables s’ils agissent en vue de servir un paiement illicite à un agent public 

étranger par le biais de la poste fédérale ou par tout autre moyen ou instrument du 

commerce entre Etats de l’Union. Les moyens ou instruments visés regroupent les

appels téléphoniques, les transmissions par télécopie, les virements télégraphiques

et les déplacements inter­Etats ou à l’étranger. En outre, les émetteurs et les

personnes physiques ou morales nationales autres que les émetteurs peuvent être 

tenus responsables s’ils agissent en vue de servir un paiement illicite accepté hors

des Etats­Unis. Ainsi, une entreprise ou un ressortissant des Etats­Unis peut être 

tenu responsable d’un paiement illicite autorisé par des employés ou des agents

ayant agi entièrement hors du territoire des Etats­Unis, en utilisant des fonds

provenant de comptes bancaires à l’étranger et sans la moindre participation de 

membres du personnel sis aux Etats­Unis.

Avant 1998, les entreprises étrangères, à l’exception de celles qui étaient classées

parmi les « émetteurs », et les ressortissants étrangers n’étaient pas visés par la 

FCPA. Des amendements adoptés en 1998 ont étendu cette loi aux entreprises et 

ressortissants étrangers. Une entreprise ou une personne étrangère tombe 

aujourd’hui sous le coup de la loi si elle incite, directement ou par ses agents, à la 

perpétration d’un acte visant à servir un paiement illicite sur le territoire des Etats­ Unis. Il n’est pas nécessaire, toutefois, que cet acte implique l’utilisation de la 

poste ou d’un moyen ou instrument de commerce inter­Etats.

Enfin, les sociétés­mères des Etats­Unis peuvent être tenues responsables des

actes de leurs filiales à l’étranger si elles ont autorisé, ordonné ou contrôlé 

l’activité en question ; il en va de même pour les citoyens ou les résidents des

Etats­Unis, eux­mêmes des « domestic concerns », qui étaient employés par ces

filiales ou agissaient pour le compte de celles­ci.

2. Caractère intentionnel. La personne qui fait ou autorise le paiement illicite doit 

avoir l’intention de corrompre, et le paiement doit viser à inciter un agent public à 

abuser de son statut officiel de manière à assurer un avantage commercial indu à 

l’auteur du paiement ou à toute autre personne. Il n’est pas nécessaire que l’acte

produise le résultat souhaité. L’offre ou la promesse d’un paiement illicite peut 

constituer une infraction à la loi. La FCPA interdit les paiements illicites qui ont 

pour but d’influencer tout acte ou décision d’un agent public étranger dans

l’exercice de capacités officielles, ou d’inciter ce dernier à accomplir ou ne pas

accomplir tout acte en violation de ses obligations légales, ou d’obtenir un 

avantage indu ou d’inciter un agent public étranger à abuser de son influence pour

modifier ou influencer tout acte ou toute décision.
22 

3. Paiement. La FCPA interdit le paiement, l’offre, la promesse de paiement (ou 

l’autorisation de paiement ou d’offre) de toute somme d’argent ou de toute chose 

de valeur.

4. Bénéficiaire. Cette interdiction s’applique uniquement aux paiements illicites à un 

agent public étranger, à un parti politique étranger ou aux représentants d’un 

parti politique étranger, et à tout candidat à des fonctions publiques étrangères. Par « agent public étranger », on entend tout représentant ou tout fonctionnaire 

d’un gouvernement étranger, une organisation internationale publique, ou tout 

service ou organe qui en dépend, ou toute personne agissant à titre officiel.

Vous devriez envisager d’utiliser la procédure d’avis du DoJ si vous avez des

questions précises, par exemple si vous voulez connaître la définition du terme 

« agent public étranger » et savoir s’il s’applique à un membre d’une famille 

royale, à un membre d’un organe législatif ou à un représentant d’une entreprise 

commerciale à capitaux publics. En outre, vous devriez consulter la liste des

organisations internationales publiques visées par la FCPA : vous la trouverez sur 

le site du ministère de la justice consacré à la FCPA, à l’adresse 

www.usdoj.gov/criminal/fraud.html.

La FCPA s’applique aux paiements à tout agent public, indépendamment de son 

rang ou de sa position. C’est le but de l’acte incriminé qui compte, et non les

fonctions particulières de l’agent qui reçoit le paiement, l’offre ou la promesse 

d’un paiement, et il y a des exceptions à la disposition anticorruption concernant 

les gratifications visant à « accélérer les actes de routine des autorités publiques » 

(voir ci­dessous).

5. Critère d’objet commercial. La FCPA interdit les paiements qui ont pour but 

d’aider une entreprise à obtenir ou à conserver un marché pour ou avec toute 

personne ou à diriger un marché vers cette personne. Le ministère de la justice

interprète l’expression « obtenir ou conserver un marché » au sens large, ce qui 

signifie qu’elle dépasse le cadre de l’adjudication ou du renouvellement d’un 

contrat. Il y a lieu de noter que le marché à obtenir ou à conserver n’a pas besoin 

d’impliquer un gouvernement étranger ou l’instrument d’un gouvernement 

étranger.

Les paiements à des tiers

La FCPA interdit les paiements illicites par le biais d’intermédiaires. Il est interdit de 

désigner un tiers comme bénéficiaire d’un paiement quand on sait que ce paiement, en 

totalité ou en partie, ira directement ou indirectement à un agent public étranger.

L’emploi du verbe « sait » regroupe le mépris conscient et la méconnaissance délibérée. Les éléments d’un délit sont essentiellement les mêmes que ceux qui sont décrits ci­ avant, sauf que dans le cas présent le « bénéficiaire » est l’intermédiaire qui sert le 

paiement à « l’agent public étranger ».
23 

Les intermédiaires peuvent inclure les partenaires ou les agents des coentreprises. Pour

éviter d’être tenues responsables de paiements illicites à des tiers, les entreprises des

Etats­Unis sont encouragées à mettre en place des pratiques de contrôle préalables

rigoureuses (due diligence) et à prendre toutes les précautions nécessaires pour s’assurer 

qu’elles ont noué une relation commerciale avec des partenaires et des représentants

dignes de confiance et qualifiés. Faire preuve de « due diligence » recouvre, par exemple, 

le fait de mener une enquête sur les représentants étrangers et coentrepreneurs potentiels

afin de déterminer s’ils sont véritablement qualifiés pour le poste et s’ils ont des liens

personnels ou professionnels avec le gouvernement et de se renseigner sur le nombre et la 

réputation de leurs clients ainsi que sur leur réputation auprès de l’ambassade ou du 

consulat des Etats­Unis, des banques locales, de leurs clients et de leurs collaborateurs. 

En outre, quand elle négocie une relation commerciale, l’entreprise américaine doit être 

consciente de ce qu’on appelle les « signaux d’alarme », tels les exemples de paiements

ou arrangements financiers inhabituels ; les antécédents de corruption dans le pays ; le 

refus d’un coentrepreneur étranger ou d’un représentant étranger de la coentreprise 

d’attester qu’il s’abstiendra de toute action qui serait accomplie en vue de servir une 

offre, une promesse ou un paiement illicite à un agent public étranger, et de toute action 

qui amènerait l’entreprise des Etats­Unis à s’inscrire en faux vis­à­vis de la FCPA ; les

commissions particulièrement élevées ; l’absence de transparence dans les registres des

dépenses et les livres comptables ; le manque apparent de qualifications ou de ressources

de la part du coentrepreneur ou du représentant de la coentreprise par rapport aux services

qu’il propose de fournir ; et le fait que le coentrepreneur ou le représentant de la 

coentreprise ait été recommandé par un agent du client gouvernemental potentiel.

Lorsqu’ils concluent une coentreprise ou une autre relation contractuelle avec un 

collaborateur, un employé ou un membre de la famille d’un agent public, les promoteurs

et les organismes d’exécution d’un projet de l’OPIC doivent se montrer particulièrement 

vigilants. Les contrats, les commandes d’achat, les accords de consultation et les

participations financières ne doivent pas servir de systèmes de contrepartie pour

influencer, induire ou obtenir une décision favorable de la part d’un agent public 

étranger. En outre, ces véhicules ne doivent pas servir à acheminer des paiements ou des

avantages à des agents publics étrangers, à leurs collaborateurs ou aux membres de leur 

famille.

Vous devriez consulter un conseiller juridique et envisager d’utiliser la procédure d’avis

du DoJ si vous avez des questions précises sur les paiements à des tiers.

Les gratifications autorisées et les moyens affirmatifs de défense

La FCPA contient une exception explicite à la disposition anticorruption qui concerne les

« paiements de facilitation » visant « les actes de routine des autorités publiques » et elle 

prévoit des moyens affirmatifs de défense que peut invoquer le défendeur pour contrer 

des allégations d’infraction à la FCPA.

Les paiements de facilitation visant les actes de routine des autorités publiques
24 

Les dispositions anticorruption prévoient une exception qui autorise les paiements visant 

à faciliter ou à accélérer « un acte de routine des autorités publiques ». La loi cite les

exemples suivants : la délivrance de permis, de licences ou d’autres documents officiels ; 

le traitement de documents officiels, visas et autorisations de travail par exemple ; la 

protection de la police ainsi que la levée et la livraison du courrier ; la fourniture du 

service téléphonique et l’approvisionnement en eau et en électricité ; le chargement et le 

déchargement de cargaisons ou la protection de denrées périssables ; et l’établissement du 

calendrier des inspections associées à l’exécution de contrats ou à l’acheminement de 

marchandises dans le pays.

Des actes « similaires » sont également couverts par cette exception. Si vous voulez

savoir si un paiement entre dans la catégorie des exceptions, vous devriez consulter un 

conseiller juridique. Vous devriez aussi envisager d’utiliser la procédure d’avis du DoJ et 

en vertu de laquelle toute entreprise des Etats­Unis ou tout ressortissant des Etats­Unis

est autorisé à demander au ministère de la justice de se prononcer sur ses intentions

actuelles en matière d’application des dispositions anticorruption de la FCPA concernant 

toute proposition. Cette procédure est expliquée en détail dans le Code of Federal 

Regulations, 28 CFR partie 80. Dans le cadre de cette procédure, le ministre de la justice

devra rendre son avis dans un délai de trente jours suivant la réception de la requête faite 

par une personne ou une entreprise. 

La décision prise par un agent public étranger d’accorder de nouveaux marchés ou de 

conserver une relation existante avec une certaine partie ne fait pas partie des « actes de 

routine des autorités publiques ».

Les moyens affirmatifs de défense

Une personne accusée d’avoir enfreint une disposition anticorruption de la FCPA peut 

faire valoir que le paiement en question était licite en vertu des lois écrites du pays

étranger ou que l’octroi de fonds était lié à la démonstration d’un produit ou à l’exécution 

d’une obligation contractuelle. 

Il peut être difficile de déterminer si le paiement était licite en vertu des lois écrites du 

pays. Vous devriez aussi envisager de consulter un conseiller juridique ou d’utiliser la 

procédure d’avis du DoJ si vous avez des questions sur la légalité d’un tel paiement.

En outre, comme ces moyens de défense sont dits « affirmatifs », le défendeur est tenu de 

montrer en tout premier lieu que le paiement incriminé remplissait bien ces conditions. Ce n’est pas à l’accusation qu’il incombe de démontrer en tout premier lieu que ces

paiements dérogeaient aux critères obligatoires.

Les sanctions de la FCPA contre la corruption

Sanctions pénales
25 

Les sanctions pénales suivantes peuvent être imposées en cas d’infraction aux 

dispositions anticorruption de la FCPA : les sociétés cotées et autres entités commerciales

peuvent faire l’objet d’une amende allant jusqu’à deux millions de dollars ; leurs 

représentants, directeurs, actionnaires, employés et agents peuvent se voir infliger une 

amende allant jusqu’à 100 000 dollars et des peines d’emprisonnement de cinq ans. En 

outre, conformément à la loi sur les amendes de substitution (Alternative Fines Act), ces

amendes peuvent être particulièrement lourdes – l’amende infligée peut être le double du 

montant que le défendeur cherchait à obtenir en faisant un paiement illicite. Il faut aussi 

savoir que les amendes infligées à un particulier pourraient ne pas être payées par son 

employeur ou son mandant.

Sanctions civiles

Le ministre de la justice ou la SEC, suivant le cas, peut engager une action au civil, assortie d’une amende pouvant atteindre 10 000 dollars, contre toute entreprise et contre 

tout représentant, directeur, employé ou agent d’une entreprise, ou contre tout actionnaire 

agissant pour le compte de l’entreprise qui aurait enfreint les dispositions anticorruption. De surcroît, en cas de poursuites intentées par la SEC, le tribunal peut imposer une 

amende supplémentaire à concurrence du montant le plus élevé ci­après : (i) le montant 

brut du gain pécuniaire touché par le défendeur et qui découle de l’infraction ou (ii) une 

somme en dollars déterminée. Le plafond de cette somme est fonction de la gravité de 

l’infraction, l’amende étant de 5 000 à 100 000 dollars pour une personne physique et de 

50 000 à 500 000 dollars pour toute autre personne.

Le ministre de la justice ou la SEC, le cas échéant, peut aussi intenter une action civile 

pour interdire tout acte ou toute pratique d’une entreprise à chaque fois qu’il semble que 

l’entreprise (ou un représentant, un directeur, un employé, un agent ou un actionnaire 

agissant pour le compte de celle­ci) ait commis une infraction aux dispositions

anticorruption ou qu’elle soit sur le point de le faire.

Autres mesures ministérielles

Conformément aux lignes directrices de l’OMB, une personne ou une entreprise reconnue 

coupable d’infraction à la FCPA pourrait être radiée de la liste des entités autorisées à 

faire des affaires avec le gouvernement fédéral. Une mise en examen pourrait suffire à 

entraîner la suspension du droit de commercer avec le gouvernement. Le président a fait 

savoir qu’aucune agence du pouvoir exécutif ne doit autoriser quelque partie que ce soit à 

prendre part aux activités d’achat et autres si ne serait­ce qu’une seule agence a radié, 

suspendu ou exclu d’une autre manière la partie en question dans le cadre d’activités

d’achat et autres.

En outre, une personne ou une entreprise reconnue coupable d’avoir enfreint la FCPA 

pourrait être jugée inadmissible à recevoir des licences d’exportation ; la SEC est en droit 

de suspendre ou d’interdire la participation de personnes au commerce des valeurs 

mobilières ainsi que d’imposer des pénalités civiles aux personnes qui opèrent dans ce

secteur et auraient enfreint la FCPA ; la Commodities Futures Trading Commission
26 

(commission du commerce à terme des marchandises) et l’OPIC prévoient l’une et l’autre 

la possibilité de suspendre ou de radier des programmes des agences les contrevenants à 

la FCPA ; enfin, le versement de pots­de­vin à un agent public étranger en violation de la 

FCPA n’est pas déductible en tant que frais professionnel. Le règlement de l’OPIC

stipule par ailleurs qu’aucun paiement ne sera fait en vertu de contrats d’assurance ou de 

réassurance pour une perte subie en rapport avec un projet si la cause prépondérante de 

ladite perte est un acte commis par un investisseur, un intérêt majoritaire de 

l’investisseur, un agent de l’investisseur ou une personne ayant un intérêt majoritaire,

lorsqu’un tribunal a statué, dans un jugement définitif, que l’action en question constituait 

une violation de la FCPA.

Cause d’action privée

Un comportement qui enfreint les dispositions anticorruption de la FCPA peut aussi 

donner lieu à une cause d’action privée pour dommages­intérêts triplés en vertu de la loi 

RICO (Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act) ou à des actions en justice

en vertu d’autres lois fédérales ou des Etats. Par exemple, un procès peut être intenté en 

vertu de la loi RICO par un concurrent qui allègue que le défendeur a obtenu un contrat 

étranger parce qu’il s’était livré à des pratiques de corruption.

Recommandations des pouvoirs publics

Comme il a été indiqué précédemment, le ministère de la justice a instauré une procédure 

d’avis en vertu de laquelle toute entreprise des Etats­Unis ou tout ressortissant des Etats­ Unis est autorisé à interroger le ministère de la justice sur ses intentions actuelles en 

matière d’application des dispositions anticorruption de la FCPA concernant toute 

proposition. Cette procédure est expliquée en détail dans le Code of Federal Regulations, 28 CFR partie 80. Dans le cadre de cette procédure, le ministre de la justice devra rendre 

son avis dans un délai de trente jours suivant la réception de la requête faite par une 

personne ou une entreprise. (La période de 30 jours commence quand le ministère de la 

justice a reçu toutes les informations dont il a besoin pour émettre un avis.) Toute 

conduite que le ministère de la justice aura jugée conforme à la politique actuelle 

d’application de la loi bénéficiera d’une présomption de conformité dans toute mesure 

ultérieure de mise en œuvre. 

Le site du ministère de la justice consacré à la FCPA, http:///www.usdoj.gov/criminal/fraud/fcpa.html contient le texte des communiqués qui 

ont été publiés sur les avis rendus précédemment.
27 

Les renseignements qui sont fournis dans ces pages sur la FCPA sont tirés en partie de la 

publication du département d’Etat des Etats­Unis qui a pour titre Fighting Global 

Corruption : Business Risk Management.

Pour tout renseignement complémentaire par le ministère de la justice sur 

la FCPA et la procédure d’avis, prière de contacter : Mark Mendelsohn, Deputy Chief, ou Deborah Gramiccioni, Trial Attorney (avocate 

d’affaires), Fraud Section, Criminal Division, U.S. Department of 

Justice, P.O. Box 28188, McPherson Square, Washington, D.C. 20038,

(202) 514­7023.

Bien qu’il n’ait pas le pouvoir de faire appliquer la FCPA, le ministère 

du commerce oriente les exportateurs des Etats­Unis qui se posent des

questions sur la FCPA et sur l’évolution de la situation internationale à 

son sujet. Pour tout renseignement complémentaire par le ministère du 

commerce sur la FCPA, prière de contacter : Eleanor Roberts Lewis, Chief Counsel for International Commerce (principale conseillère 

juridique chargée du commerce international) ; Kathryn Nickerson, Senior Counsel ; ou Arthur Aronoff, Senior Counsel, Office of the Chief 

Counsel for International Commerce, U.S. Department of Commerce, Room 5882, 14th Street & Constitution Avenue, N.W. Washington, D.C. 20230, (202) 482­0937.
28

ANNEXE A 

Principes et critères de l’EITI

1. Nous partageons la conviction comme quoi l’utilisation prudente de la richesse 

tirée des ressources naturelles doit représenter un moteur important de la 

croissance économique viable qui contribue au développement durable et à la 

réduction de la pauvreté, mais que si cette richesse n’est pas gérée correctement 

elle peut avoir des impacts économiques et sociaux négatifs. 2. Nous affirmons que la gestion de la richesse tirée des ressources naturelles au 

profit des citoyens d’un pays incombe aux gouvernements souverains et doit être 

exercée dans les intérêts de leur développement national. 3. Nous reconnaissons que les avantages de l’extraction des ressources prennent la 

forme de flux de revenus au cours de nombreuses années et qu’ils peuvent être 

fortement dépendants des prix. 4. Nous reconnaissons que la connaissance par le public des revenus et dépenses du 

gouvernement au fil du temps pourrait faciliter le débat public et informer le 

choix d’options appropriées et réalistes en matière de développement soutenable.

5. Nous soulignons l’importance de la transparence au niveau des gouvernements et 

entreprises des industries extractives et la nécessité d’améliorer la gestion des

finances publiques et des responsabilités en la matière.

6. Nous reconnaissons que l’instauration d’une meilleure transparence doit être 

inscrite dans le contexte du respect des contrats et des lois. 7. Nous reconnaissons que la transparence financière peut améliorer 

l’environnement pour les investissements nationaux et étrangers directs. 8. Nous adhérons aux principes et à la pratique de la responsabilité du gouvernement 

vis­à­vis de tous les citoyens en matière de gérance des flux de revenus et des

dépenses publiques. 9. Nous avons pris l’engagement d’encourager un haut niveau de transparence et de 

responsabilité dans la vie publique, les opérations du gouvernement et dans le 

secteur des affaires. 10. Nous pensons qu’il est nécessaire d’adopter une stratégie largement cohérente et 

pratique en matière de divulgation des paiements et revenus ; cette stratégie sera 

simple à adopter et à utiliser.

11. Nous pensons que la divulgation des paiements dans un pays donné doit mettre en 

jeu toutes les entreprises de l’industrie extractive dans ce pays. 12. Dans la recherche de solutions, nous pensons que toutes les parties prenantes ont 

un rôle important et pertinent à jouer – y compris les gouvernements et leurs 

agences, les entreprises de l’industrie extractive, les entreprises de services, les

organisations multilatérales, les organisations financières, les investisseurs et les

organisations non gouvernementales.
29

Les critères de l’EITI

1. Publication régulière de tous les paiements importants relatifs au pétrole et au gaz

et aux mines versés par les entreprises au gouvernement (« paiements ») et tous

les revenus importants tirés par le gouvernement des entreprises du pétrole, du 

gaz et des mines (« revenus ») auprès d’un large public, d’une manière 

publiquement accessible, exhaustive et compréhensible.

2. Lorsque de tels audits n’existent pas déjà, les paiements et les revenus doivent 

faire l’objet d’un audit crédible et indépendant, qui utilisera des normes d’audit 

internationales. 3. Les paiements et les revenus seront réconciliés par un administrateur crédible et 

indépendant, qui applique des normes internationales d’audit ; l’opinion de 

l’administrateur quant à cette réconciliation, y compris les divergences

éventuellement identifiées, doit être publiée. 4. Cette stratégie sera appliquée à toutes les entreprises, y compris les entreprises

publiques. 5. La société civile est un participant actif dans la conception, la surveillance et 

l’évaluation de ce processus, et contribue au débat public.

6. Un Plan de travail public et financièrement viable pour tous les éléments ci­dessus

est mis au point par le gouvernement hôte, avec l’assistance des institutions

financières internationales le cas échéant, y compris des objectifs mesurables, un 

échéancier de mise en œuvre et une évaluation des contraintes potentielles en 

matière de capacités.
30

ANNEXE B

LIENS UTILES

1) Le site du ministère de la justice sur la FCPA et des accords internationaux 

connexes. L’internaute y trouvera le résumé d’affaires récentes en matière 

d’application de la loi.

http://www.usdoj.gov/criminal/fraud/fcpa.html

En cas de questions sur la FCPA, s’adresser à la section des fraudes du ministère de la 

justice des Etats­Unis, par téléphone au (202) 514­7023 ou par courrier électronique à

FCPA.Fraud@usdoj.gov .

2) Le site de l’OCDE contient des renseignements concernant la Convention de 

l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les

transactions commerciales internationales ainsi que des renseignements sur les

mesures prises par les parties contractantes en vue d’appliquer ce texte. On trouvera 

aussi sur ce site le résumé des mesures de mise en œuvre prises par chacune des

parties contractantes.

http://www/oecd.org

L’Outil d’évaluation du risque mis au point par l’OCDE et destiné aux investisseurs 

peut être téléchargé à l’adresse suivante :

http://www.oecd.org/daf/investment/guidelines

3) La « Boîte à outils » de Transparency International fournit des informations de 

base supplémentaires et des renseignements pratiques à quiconque souhaite appliquer 

ses Principes de conduite des affaires ou examiner ses propres mécanismes

anticorruption.

www.transparency­usa.org/Toolkit2d.html

4) Une permanence téléphonique sur la corruption (« Bribery Hotline ») est assurée

par l’International Trade Administration, qui relève du ministère du commerce des

Etats­Unis. Composer le (202) 482­3723 ou consulter le site :

www.tcc.mac.doc.gov

5) En outre, les exportateurs des Etats­Unis désireux d’obtenir des informations

générales sur l’évolution de la situation internationale au sujet de la FCPA et de la 

Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption peuvent contacter le Bureau 

du directeur des affaires juridiques (« Chief Counsel ») chargé du commerce
31 

international, au ministère du commerce, en composant le (202) 482­0937 ou allant à 

son site internet :

www.osec.doc.gov/ogc/occic/tabi.html.

6) Site de l’Initiative pour la transparence des industries extractives (« EITI ») :

www.eitransparency.org

7) U.S. Sentencing Commission (commission de l’application des peines), Federal 

Sentencing Guidelines Manual : une version imprimée est mise à jour et publiée

chaque année par West Group ; elle peut aussi être consultée au site de la commission 

à l’adresse :

www.ussc.gov/guidelin.htm

8) Site de l’OPIC : www.opic.gov
32

ANNEXE C 

TOUR D’HORIZON DE CERTAINES DECISIONS JURIDIQUES ET

MESURES DE MISE EN OEUVRE* RECENTES EN RAPPORT AVEC LA 

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 

États­Unis contre Viktor Kozeny, Frederic Bourke Jr et David Pinkerton : Le 6 

octobre 2005, une chambre de mise en accusation siégeant à New York a dressé un acte 

d’accusation contre Viktor Kozeny, Frederic Bourke Jr et David Pinkerton, pour leur 

participation à une opération de grande ampleur de corruption de hauts responsables

gouvernementaux en Azerbaïdjan destinée à leur donner l’assurance que ces derniers

procéderaient bien à la privatisation de la Compagnie pétrolière d’Azerbaïdjan (la 

« SOCAR ») et autoriseraient Kozeny, Bourke, Pinkerton et d’autres à empocher une 

partie des bénéfices escomptés de cette privatisation. Kozeny est accusé d’avoir effectué 

et promis d’effectuer, en son nom propre et en tant que représentant de Bourke, Pinkerton 

et d’autres, une série de versements illicites au profit d’un haut fonctionnaire du 

gouvernement d’Azerbaïdjan, d’un haut responsable de la SOCAR et de hauts

responsables du Comité de la propriété d’État qui est l’instance chargée de la mise en 

oeuvre du programme de privatisation. Les défendeurs sont en outre accusés de délits

connexes, notamment de blanchiment de capitaux. Kozeny a été arrêté au Bahamas et la 

demande d’extradition présentée par les États­Unis est actuellement en cours d’examen. Bourke et Pinkerton se sont présentés spontanément au U.S. Federal Bureau of 

Investigation (Bureau fédéral d’enquête) et ont été inculpés. Trois autres individus

avaient déjà plaidé coupable antérieurement pour leur participation à cette opération de 

corruption.

SEC contre Yaw Osei Amoako (procédure civile N° 05­4284, GEB, D .N.J.) : Le 1er 

septembre 2005, la Securities and Exchange Commission a engagé une procédure civile 

auprès du tribunal de district du New Jersey à l’encontre de Yaw Osei Amoako, ancien 

directeur régional pour l’Afrique d’ITXC Corp. pour violation des dispositions

anticorruption de la loi de 1997 sur les pratiques de corruption à l’étranger (FCPA) telle 

que modifiée, et qui sont codifiées dans la Section 30A du Securities Exchange Act de 

1934. Dans le dossier de la SEC, Amoako est accusé d’avoir corrompu un haut 

responsable de Nigerian Telecommunications Ltd., compagnie publique qui gère la 

téléphonie au Nigéria, afin d’obtenir un contrat juteux au profit d’ITXC. Ce contrat était 

un passage obligé pour qu’ITXC soit en mesure de transmettre des appels téléphoniques à 

des individus ou des entreprises au Nigéria. D’après la SEC, Amokao aurait versé entre 

novembre 2002 et mai 2004 quelque 166 541.31 USD au total de pots­de­vin au 

responsable de Nitel, et ITXC aurait retiré du contrat 1 136 618 USD de bénéfices nets. En 2004, ITXC a fusionné avec Teleglobe International Holdings Ltd. La SEC veut 

obtenir du tribunal qu’il enjoigne Amokao de s’abstenir à l’avenir de commettre d’autres

infractions au FCPA, qu’il le contraigne à restituer les gains mal acquis et qu’il lui inflige 

une amende civile. La SEC poursuit son enquête.
33

États­Unis contre Titan Corp. (S.D.CA. 2005) : Le 1er mars 2005, Titan Corporation, société de communications et de renseignement militaires ayant son siège à San Diego, a 

plaidé coupable pour les trois chefs d’accusation retenus : violation de la législation 

anticorruption, violation des dispositions de la FCPA relatives à la tenue des livres et 

registres comptables et participation à l’établissement d’une fausse déclaration d’impôts. Parallèlement, la SEC a intenté une action en vue d’un règlement amiable à l’encontre de 

Titan Corp. Titan a été condamnée au pénal à payer 13 millions de dollars et à se 

soumettre à une période probatoire de trois ans. Elle a été enjointe à s’abstenir de façon 

définitive de toute infraction à la FCPA. En outre, elle a accepté de payer une amende de 

15,4 millions de dollars dans le cadre d’une procédure parallèle au civil engagée par la 

SEC. Le montant cumulé de ces deux amendes, soit 28 millions de dollars, est le plus

élevé de toutes les amendes jamais infligées en vertu de la FCPA à une société faisant 

publiquement appel à l’épargne. 

Il ressort du dossier que Titan a versé plus de deux millions de dollars pour financer la 

campagne électorale du président sortant du Bénin ; il est allégué que ces fonds auraient 

servi à rembourser l’agent de Titan qui avait acheté des T­shirts à l’effigie du Président et 

portant des slogans invitant à voter pour lui. Selon la SEC, Titan a procédé à ces

versements pour favoriser l’exécution d’un projet de télécommunications au Bénin et 

obtenir du gouvernement béninois une augmentation du pourcentage des frais de gestion 

du projet à son propre profit. Micrus Corporation : Le 28 février 2008, Micrus Corporation, société privée ayant son 

siège à Sunnyvale en Californie, et sa filiale suisse Micrus S.A., ont conclu avec le 

ministère de la justice un accord de suspension des poursuites de deux ans aux termes

duquel Micrus et sa filiale ont admis avoir versé plus de 105 000 dollars à des médecins

employés dans des hôpitaux détenus et administrés par le secteur public en France, en 

Turquie, en Espagne et en Allemagne en contrepartie de l’achat d’appareils médicaux à 

Micrus, ont accepté de payer 450 000 dollars à titre de sanction pécuniaire, se sont 

engagées à mettre en oeuvre un programme de vigilance rigoureux assorti d’un suivi sur

une période de trois ans, et enfin ont accepté de coopérer sans réserve dans le cadre de 

l’enquête menée par le ministère de la justice.

États­Unis contre Monsanto (D.D.C., 2005) : Le 6 janvier 2005, la société Monsanto a 

conclu avec le ministère de la justice un accord de suspension des poursuites aux termes

duquel elle a accepté de payer 1 000 000 de dollars à titre de sanction pécuniaire, admis

avoir commis des infractions à la FCPA en effectuant au profit d’un fonctionnaire 

indonésien un versement destiné à l’inciter (en vain) à abroger une réglementation 

environnementale et en falsifiant, en liaison avec ce versement, des écritures comptables. L’accord prévoit que le ministère public demandera le rejet des chefs d’accusation dans

trois ans sous réserve que la société mette en oeuvre un programme de vigilance

rigoureux et continue de coopérer dans le cadre de l’enquête conduite par le Parquet. La 

société Monsanto a par ailleurs accepté de recruter une personne indépendante pour

veiller au respect de ses obligations. Des actions connexes ont été engagées par la SEC et 

réglées à l’amiable.
34 

La SEC estime qu’entre au moins juin 2002 et juin 2004, des salariés de InVision et des

commerciaux et des distributeurs travaillant pour elle ont effectué des transactions

consistant à vendre des détecteurs d’explosifs à des aéroports en Chine, aux Philippines et 

en Thaïlande, que InVision savait, pour chacune de ces transactions, que la probabilité 

était forte que ses agents commerciaux ou distributeurs à l’étranger avaient effectué ou 

offert d’effectuer des versements indus à des agents publics étrangers afin d’obtenir ou de 

conserver des marchés à son profit, et que malgré cela, elle a autorisé les agents ou 

distributeurs à commettre pour son propre compte des infractions à la FCPA. Par ailleurs, 

la SEC estime qu’entre 1997 et 2002 Monsanto a comptabilisé, ou omis de comptabiliser,

dans ses livres et registres environ 700 000 dollars de versements illicites ou suspects

effectués au profit d’au moins 140 agents publics indonésiens, encore en fonction ou non, et de membres de leur famille.

InVision Technologies Inc. : Le 6 décembre 2004, la société américaine InVision 

Technologies, Inc., a conclu avec le ministère de la justice un accord de suspension des

poursuites de deux ans aux termes duquel elle a admis avoir commis des infractions à la 

FCPA en Thaïlande, en Chine et aux Philippines, a accepté de verser 800 000 dollars à 

titre de sanction pécuniaire, s’est engagée à mettre en œuvre un programme de vigilance

rigoureux assorti d’un suivi et a accepté de coopérer sans réserve avec le ministère de la 

justice et la SEC dans le cadre d’enquêtes parallèles en cours. La General Electric 

Company, qui a acquis InVision après qu’elle eut commis ces infractions, a accepté de 

veiller au respect par InVision des obligations lui incombant aux termes de l’accord et à 

la mise en œuvre des programmes de vigilance destinés à prévenir les violations de la 

FCPA au sein de la nouvelle société InVision. GE et InVision ont procédé à une enquête 

interne sur les risques d’infraction à la FCPA détectés à l’occasion des contrôles

préalables à l’acquisition et ont spontanément communiqué leurs conclusions au 

ministère de la justice et à la SEC. La SEC a déposé des plaintes et rendu des décisions

dans le cadre de l’affaire.

Securities and Exchange Commission contre Schering­Plough Corporation (D.D.C.

2004) : Le 16 juin 2004, un tribunal fédéral de Washington D.C. a prononcé à l’encontre 

d’une société pharmaceutique, Schering­Plough, un jugement définitif la condamnant à 

acquitter une amende civile de 500 000 dollars pour violation des dispositions de la 

FCPA relatives à la tenue des livres et registres comptables et aux contrôles internes. Compte tenu de ces infractions, la SEC a en outre enjoint la société de recruter un 

consultant indépendant pour vérifier ses procédures de contrôle interne. Le jugement final 

du tribunal fédéral comme la décision de la SEC ont été le résultat d’une négociation 

avec la société au cours de laquelle celle­ci n’a ni admis ni rejeté les accusations portées

contre elle. Dans l’action intentée par la SEC, la filiale polonaise de ScheringPlough était accusée d’avoir effectué entre février 1999 et mars 2002 des versements

irréguliers au profit d’une organisation caritative portant le nom de Chudow Castle 

Foundation et dirigée par un individu qui était également directeur du Fonds silésien de 

santé à l’époque des faits. Ce Fonds était un organisme public polonais, chargé 

notamment de financer l’achat de produits pharmaceutiques dont les choix influencent les

décisions d’achat d’autres organismes, parmi lesquels des hôpitaux. Le dossier à charge
35 

faisait état de versements d’un montant de 315 800 zlotys (environ 76 000 dollars) 

effectués au profit de la Chudow Castle Foundation aux fins d’inciter le directeur à user 

de son influence pour encourager l’achat par le Fonds de produits pharmaceutiques

fabriqués par Schering­Plough.

États­Unis contre David Kay : En décembre 2001, une chambre de mise en accusation 

siégeant à Houston (Texas) a dressé un acte d’accusation contre David Kay, cadre de la 

société American Rice Inc., pour avoir enfreint la FCPA en autorisant des actes de 

corruption de fonctionnaires des douanes haïtiennes. En mars 2002, la chambre de mise 

en accusation a dressé un acte d’accusation remplaçant le précédent et mettant en cause 

un second défendeur en la personne de Douglas Murphy, ancien cadre de la société 

American Rice Inc. En avril 2002, le tribunal de district a rejeté les chefs d’accusation, considérant que le comportement ayant donné lieu aux accusations portées contre les

prévenus ne relevait pas de la définition énoncée dans la FCPA selon laquelle les pots­de­ 

vin doivent avoir été versés « en vue d’obtenir ou conserver un marché ». Les États­Unis

ont fait appel de cette décision et en février 2004, la cour d’appel du Cinquième circuit a 

confirmé l’acte d’accusation, United States v. Kay, 359F.3d 738 (5th Circ. 2004). En 

juillet 2004, les États­Unis ont obtenu un deuxième acte d’accusation ajoutant un chef

d’accusation pour conspiration, à l’encontre des deux prévenus, et pour obstruction à la 

justice, à l’encontre de Murphy, accusé de faux témoignage auprès de la SEC. Le 6 

octobre 2004, Kay et Murphy ont été reconnus coupables des deux chefs d’accusation à 

l’issue d’un procès ayant duré deux semaines. Le 29 juin 2005, le Juge David H. Hittener 

près le tribunal de district du Sud du Texas a condamné Douglas Murphy et David Kay,

tous deux anciens cadres de la société American Rice Inc., à des peines

d’emprisonnement pour violation de la FCPA. Murphy, résident du Texas, a été 

condamné à 63 mois de prison suivis de trois ans de liberté conditionnelle. Kay, également résident du Texas, a été pour sa part condamné à 37 mois de prison suivis de 

deux ans de liberté conditionnelle. Les prévenus ont été mis en liberté sous caution dans

l’attente d’un 

jugement en appel.

*Conformément à la Convention, le ministère de la justice communique 

régulièrement les décisions juridiques et les mesures de mise en œuvre à l’OCDE. Prière de consulter le site de l’OCDE pour avoir des informations actualisées.