UPOV/WG-EDV/3/2

Annexe I, page 13

###### d) Territorialité de la protection des variétés initiales et des variétés essentiellement dérivées

27. Le droit d’obtenteur ne s’étend qu’au territoire du membre de l’Union sur lequel ce droit a été octroyé et est en vigueur. Par conséquent, l’obtenteur d’une variété initiale n’a de droit sur une variété essentiellement dérivée que si la variété initiale est protégée sur le territoire concerné. En outre, l’obtenteur d’une variété essentiellement dérivée n’a de droit sur cette variété que si elle est protégée en tant que telle sur le territoire concerné, ou si l’obtenteur de la variété essentiellement dérivée est également l’obtenteur de la variété initiale et que la variété initiale est protégée sur le territoire concerné.

###### e) Dénomination variétale des variétés essentiellement dérivées

28. Une variété essentiellement dérivée est une variété et peut nécessiter une dénomination variétale. Qu’une variété essentiellement dérivée soit protégée en tant que telle ou non, sa dénomination variétale ne doit pas être identique à celle de la variété initiale.

###### f) Passage d’un acte antérieur à l’Acte de 1991 de la Convention UPOV

29. Les membres de l’Union qui modifient leur législation pour la mettre en conformité avec l’Acte de 1991 de la Convention UPOV peuvent choisir d’offrir les avantages découlant de l’Acte de 1991 à des variétés qui étaient protégées en vertu d’une loi antérieure. Ainsi, les membres de l’Union peuvent octroyer la protection accordée à l’article 14.5) aux variétés auxquelles une protection avait été octroyée en vertu d’une loi antérieure. Toutefois, il convient de noter que l’octroi de nouveaux droits sur une variété initiale antérieurement commercialisation* protégée peut créer de nouvelles obligations en ce qui concerne la des variétés essentiellement dérivées pour laquelle l’autorisation de l’obtenteur n’était pas nécessaire auparavant.

30. Dans ce cas, il est possible, pour les variétés auxquelles la protection avait été octroyée en vertu de la loi antérieure et qui sont encore protégées au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, de limiter la portée des droits sur une variété initiale protégée aux variétés essentiellement dérivées dont l’existence n’était pas notoirement connue au moment où la nouvelle loi est entrée en vigueur. En ce qui concerne les variétés dont l’existence est notoirement connue, l’“Introduction générale à l’examen de la distinction, de l’homogénéité et de la stabilité et à l’harmonisation des descriptions des obtentions végétales” (document TG/1/3) indique ce qui suit :

“5.2.2 Notoriété

5.2.2.1 Parmi les éléments à prendre en considération pour établir la notoriété figurent notamment les suivants :

a) commercialisation de matériel de reproduction ou de multiplication ou d’un produit de récolte de la variété, ou publication d’une description détaillée;

b) le dépôt d’une demande de droit d’obtenteur ou d’inscription d’une variété sur un registre officiel de variétés, dans quelque pays que ce soit, est réputé rendre cette variété notoirement connue à partir de la date de la demande, si celle-ci aboutit à l’octroi du droit d’obtenteur ou à l’inscription de la variété au registre officiel des variétés, selon le cas;

c) existence de matériel végétal vivant dans des collections accessibles au public.

5.2.2.2 La notoriété n’est pas limitée aux frontières nationales ou géographiques.”