UPOV/WG-EDV/3/2

Annexe I, page 14

SECTION II : DÉTERMINATION DES VARIÉTÉS ESSENTIELLEMENT DÉRIVÉES

31. La présente section vise à indiquer comment évaluer si une variété est essentiellement dérivée et non si elle remplit les conditions d’octroi du droit d’obtenteur.

32. La question de savoir s’il s’agit ou non d’une variété essentiellement dérivée n’entre pas en ligne de compte dans la décision relative à l’octroi de la protection à une variété : la variété est protégée si les conditions énoncées à l’article 5 de la Convention UPOV sont remplies (nouveauté, distinction, homogénéité, stabilité, dénomination variétale, respect des formalités et paiement des taxes). S’il est établi qu’il s’agit d’une variété essentiellement dérivée, l’obtenteur de cette variété jouit toujours de l’ensemble des droits conférés par la Convention UPOV. Toutefois, l’obtenteur de la variété initiale protégée jouit aussi de droits sur cette variété, que la variété essentiellement dérivée soit protégée ou non.

33. S’agissant de déterminer si une variété est essentiellement dérivée, l’existence d’une relation de dérivation essentielle entre les variétés relève de la compétence du titulaire du droit d’obtenteur sur la variété initiale concernée. Le détenteur du droit sur la variété initiale peut établir la dérivation principale (par exemple, avec la preuve de la conformité génétique avec la variété initiale par une analyse génétique fondée sur l’ADN) ou la conformité des caractères essentiels. Les deux options sont des points de départ possibles pour indiquer qu’une variété pourrait être essentiellement dérivée de la variété initiale.

34. Il appartient au détenteur du droit sur la variété initiale d’évaluer les nouvelles variétés commercialisées par d’autres et de déterminer si une nouvelle variété peut avoir été essentiellement dérivée de sa ou de ses variétés initiales. Il peut être nécessaire de faire appel à des experts indépendants pour établir si une variété est ou non essentiellement dérivée d’une autre variété. Ces experts sont susceptibles d’appartenir aux milieux de la sélection ou de la biotechnologie végétale ou au service chargé d’octroyer des droits d’obtenteur.

SECTION III : OPTIONS RELATIVES A LA DÉFENSE DES DROITS D’OBTENTEUR CONCERNANT DES VARIÉTÉS ESSENTIELLEMENT DÉRIVÉES

35. Dans certains cas, les informations pertinentes fournies par l’obtenteur de la variété initiale sur la dérivation principale ou la conformité des caractères essentiels peuvent être utilisées comme point de départ pour renverser la charge de la preuve. Dans ce cas, l’obtenteur de la variété présumée essentiellement dérivée doit prouver que sa variété n’est pas essentiellement dérivée de la variété initiale. Ainsi, par exemple, il peut devoir fournir des informations sur l’historique de la sélection de sa variété afin de prouver qu’elle n’était pas essentiellement dérivée de la variété initiale.

36. Le détenteur du droit sur la variété initiale (IV) dispose de plusieurs options pour faire valoir son droit à l’encontre de l’obtenteur d’une variété essentiellement dérivée. S’il pense qu’une nouvelle variété est principalement dérivée de sa variété, le détenteur du droit sur la variété IV peut informer le détenteur de la variété présumée essentiellement dérivée qu’il existe une forte suspicion de dérivation essentielle et demander si une licence commerciale est nécessaire et envisageable. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le détenteur du droit sur la variété IV peut choisir une ou plusieurs des options suivantes :

- a) Le détenteur du droit sur la variété IV peut tenter de prouver que la nouvelle variété est une variété essentiellement dérivée en procédant à un examen et en sollicitant la décision d’un groupe technique indépendant utilisant un cadre et des critères établis par les organisations d’obtenteurs.
- b) Le détenteur du droit sur la variété IV et le détenteur de la variété essentiellement dérivée peuvent convenir de soumettre le cas à la médiation ou à l’arbitrage afin de régler tout différend (voir le document UPOV/INF/21 “Mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges).
- c) Le détenteur du droit sur la variété IV peut engager des actions appropriées devant le tribunal compétent pour faire valoir ses droits (voir le document UPOV/EXN/ENF “Notes explicatives sur la défense des droits d’obtenteur selon la Convention UPOV”).

37. L’Acte de 1991 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales ne prévoit pas et ne définit pas de rôle pour le service chargé d’octroyer des droits d’obtenteur en matière d’arbitrage et de règlement des questions sur les variétés essentiellement dérivées. Par conséquent, le service chargé d’octroyer des droits d’obtenteur n’est pas tenu de gérer et de régler les litiges relatifs aux variétés essentiellement dérivées, notamment la question de savoir quand et comment le détenteur du droit sur une variété initiale fait valoir son droit contre la commercialisation d’une variété essentiellement dérivée.