Sur les conclusions de la société 'La Française des Jeux' et de M. X…tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la société 'La Française des Jeux', qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X…la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X… à payer à la société 'La Française des Jeux' la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Les requêtes nos 171169, 171170 et 172384 de M.X…sontrejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : Les conclusions de la société 'La Française des Jeux' tendant à l'application de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X…, à la société 'La Française des Jeux', au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'intérieur.

#### Document 10 : CE, 15 février 2016, SARLCathédrale d'images

(…)

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune des Baux-de-Provence est propriétaire des carrières des Bringasses et des Grands Fonds ; qu'elle a concédé l'exploitation de ces carrières à un maître carrier en 1959 pour une durée de trente ans ; que, par une convention du 15 juin 1976, elle a transféré ces droits à la société Cathédrale d'Images pour permettre l'exploitation culturelle du site par des procédés audiovisuels ; qu'à l'expiration de cette convention, un bail a été conclu le 5 septembre 1989 entre la commune et la société Cathédrale d'Images pour permettre l'exploitation des carrières dans le cadre d'une activité d'organisation de spectacles audiovisuels ; que ce bail a été renouvelé le 31 mars 2000 jusqu'au 28 février 2009 ; que, par un acte du 25 août 2008, la commune a signifié à la société Cathédrale d'Images qu'elle mettait fin au bail et lui donnait congé à compter du 28 février 2009 ; que, par une ordonnance du 15 mai 2012, le tribunal de grande instance de Tarascon, saisi d'une demande de la société Cathédrale d'Images tendant à l'annulation de cette décision, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question de savoir si les carrières des Bringasses et des Grands Fonds relèvent du domaine public ou du domaine privé de la commune des Baux-de-Provence ; que la société fait appel du jugement du 11 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré que ces carrières appartiennent au domaine public de la commune ; 2. Considérant qu'avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le site de la carrière des Bringasses et des Grands Fonds a été utilisé en 1970 pour une manifestation culturelle organisée par une association et non par la communedes Baux-de-Provence ; que si la commune a ensuite envisagé d'y organiser des spectacles audio-visuels, comme le montrent une étude menée par une société en 1970 et la signature, en 1971, d'une convention avec la société du festival d'art-et-d'essai des Baux-de-