## DELIBERATION AUTORISATION L'ADHESION DE LA COLLECTIVITE ………………………………………………… A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO)

Le Maire (ou le Président) expose aux membres du Conseil Municipal (ou Conseil de Communauté, Comité Syndical, …) que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 - articles L. 827-7 et L. 827-8 du code général de la fonction publique, et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l'organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agen ts publics civils à l'encontre d es décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d'une médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ; 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ; 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ; 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.

L'article L231 -12 du CJA prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté par l'administration qui a pris la décision attaquée.

Le tarif appliqué pour l'année 2023 est le suivant (cf. DEL -20221129-25 du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 29 novembre 2022) :

Auteur de la saisine du médiateur du CDG

ETAPE 1 Ouverture du dossier

ETAPE 2 Tarif forfaitaire (base 7 heures de mission)

ETAPE SUPPLEMENTAIRE Tarif horaire en cas de dépassement du forfait de 7 heures de mission

Collectivité ou établissement affilié

100 €

300 €

80 €/h

Etant entendu que l'ouverture du dossier (étape 1) s'entend pour l'examen du dossier soumis au médiateur (cas de recevabilité) ; les heures de mission (étape 2 et étape supplémentaire) s'entendent comme le temps consacré par le médiateur : étude,

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