######## SUR LE DOUTE SERIEUX QUANT A LA LEGALITE DE LA DECISION CONTESTEE

Le droit pour les enfants et les adolescents handicapés à être scolarisés en priorité en milieu scolaire ordinaire a été posé par le législateur de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. La loi n° 89-86 d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, complétée par divers textes, est venue préciser et réaffirmer depuis cette volonté du législateur.

Ainsi, la loi dite "Handicap" en date du 11 février 2005 a reconnu le droit à l'éducation garantie à chacun " afin de permettre à chaque enfant un développement de sa personnalité, d'élever son niveau de formation initial et continu, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté ".

Selon l'article L.112 - 1 du Code de l'éducation, les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux par la commission départementale d'éducation spéciale. Le service public de l'éducation assure donc une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.

La priorité doit être de donner une scolarisation en milieu ordinaire.

Ainsi, des auxiliaires de vie scolaire (ou Accompagnants des élèves en situation de handicap interviennent auprès d'un élève handicapé qui ne dispose pas d'une autonomie suffisante pour effectuer les actes de la vie courante à l'école.

Le besoin d'aide est apprécié par la Commission des droits et d'autonomie des personnes handicapées (la C.D.A.P.H.).

L'Etat est donc tenu d'une obligation d'offrir à l'ensemble des enfants une prise en charge éducative adaptée à leurs aptitudes et à leurs besoins. Il s'agit d'une obligation de résultat comme le rappelle la circulaire du Ministère de l'Education Nationale n°2009 - 135 du 5 octobre 2009 : « l'Etat a, en matière de réponse aux besoins d'accompagnement scolaire des enfants handicapés, une obligation de résultat ».

Selon l'article L.351-3 du Code de l'éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un assistant d'éducation recruté conformément aux modalités définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 916-1. De plus, nom de l'enfant est atteint d'un trouble du spectre autistique. Or, selon l'article L246 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, « toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge , d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif , pédagogique, thérapeutique et social. » à supprimer si l'enfant a un autre type de handicap. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que, d'une part, le droit à l'éducation est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'applique à tous, les difficultés particulières que rencontrent des enfants en situation handicap ne peuvent avoir pour effet ni de les priver de ce droit ni de faire obstacle au respect de cette obligation.