Elle(s) s'engage (ent) expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres de gestion établie par le Conseil d'Etat , et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence. En cas d'impossibilité par le CDG79 de désigner en son sein une personne pour assurer la médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la collectivité ou l'agent sollicitant la médiation, il demandera à un autre centre de gestion partenaire d'assurer la médiation. La collectivité ou l'établissement signataire, ainsi que l'agent sollicitant la médiation , en seront immédiatement informés. Le coût de la médiation supporté par la collectivité ou l'établissement sera calculé conformément aux conditions indiquée s à l'article 7 de la présente convention.

#### Article 5 : Rôle et compétence du médiateur

Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d'un accord. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d'un accord. Il adhère à la charte nationale des médiateurs de Centres de Gestion.

#### Article 6 : Déroulement et fin du processus de médiation

Le médiateur, après examen de la recevabilité de la demande, s'assure avant le début de la médiation, que les parties ont pris connaissance et ont accepté les principes d'un processus contradictoire et amiable, ainsi que les obligations de confidentialité qui leur incombent. Le médiateur analyse et confronte les arguments des parties. Il peut entendre les parties ensemble ou séparément. Les parties peuvent agir seules ou être assistées par un tiers de leur choix à tous les stades de la médiation. Dans tous les cas, les parties ou le médiateur peuvent décider à tout moment de mettre fin à la médiation. A l'issue du processus de médiation, 3 solutions sont possibles :

- ✓ Un accord écrit est conclu par les parties : le médiateur s'assure que l'accord est respectueux des règles d'ordre public et les parties s'engagent à respecter cet accord.
- ✓ L'une ou l'autre des parties se désiste du processus de médiation : dans ce cas, le délai de recours contentieux commence à courir, de nouveau, à la date de la déclaration de l'une ou l'autre des parties mettant fin à la médiation.
- ✓ La fin d'office de la médiation, prononcée par le médiateur dans les cas suivants :
- o rapport de force déséquilibré ; o rapport de force déséquilibré ;
- o ou les violations de règles pénales ou d'ordre public ; o ou les violations de règles pénales ou d'ordre public ;
- o éléments empêchant de garantir l'impartialité et la neutralité de le médiateur ; o éléments empêchant de garantir l'impartialité et la neutralité de le médiateur ;
- o juridique grave d'une partie utilisée sciemment par une autre ; o juridique grave d'une partie utilisée sciemment par une autre ;
- o manque de diligence des parties. o manque de diligence des parties.

Il peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une des parties ou du médiateur. Un acte de fin de médiation, ne constituant pas une décision administrative, est établi par le médiateur. Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d'un recours dans les conditions normales (articles R. 413 et suivants du CJA).

#### Article 7 : Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation

Le service de médiation apporté par le CDG79 entre dans le cadre des dispositions prévues par e l'article 25-2 et du 7 alinéa de l'article 22 de la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. A ce titre, le coût de ce service sera pris en charge par la collectivité ayant saisi le médiateur. A la date de signature de la présente convention et à titre indicatif, la tarification s'établit comme suit :