Version janvier 2025

## ANNEXE 7 bis

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Complément à l'annexe 7 à remplir obligatoirement et uniquement par les entreprises exerçant, en plus des activités éligibles aux aides de minimis entreprise, des activités au titre desquelles elles ont reçu d'autres aides de minimis (agricole, pêche ou SIEG)

- • Si mon entreprise exerce, en plus des activités éligibles aux aides de minimis entreprise, des activités de production primaire de au titre desquelles elle a reçu des « (en application des règlements (UE) n° 1408/2013 produits agricoles aides de minimis agricole » de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Uni on de minimis de minimis européenne aux aides dans le secteur de l'agriculture modifié, dit « règlement agricole ») :

######## J'atteste sur l'honneur :

D) avoir reçu, et/ou demandé mais pas encore reçu, cours la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des D) avoir reçu, et/ou demandé mais pas encore reçu, cours la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des avoir reçu, et/ou demandé mais pas encore reçu, des 36 derniers mois aides dites (en application des règlements (UE) n° 1408/2013 modifié): « de minimis agricole »

Intitulé de l'aide	Numéro SIREN de l'entreprise bénéficiaire (9 chiffres)Error! Bookmark not defined.	Date de la décision d'octroi (ou date de paiement si absence de décision) ou de demande de l'aide non encore reçue	Montant figurant dans la décision d'octroi (ou montant payé si absence de décision) ou montant demandée si l'aide n'a pas été encore reçue

Total (D) des aides reçues et/ou demandées mais pas encore reçues au titre des aides de minimis agricole	Total (D) =	€

- • Si mon entreprise exerce, en plus des activités éligibles aux aides de minimis entreprise, des activités de production primaire de au titre desquelles elle a reçu des « (en application du règlement produits de la pêche et de l'aquaculture aides de minimis pêche » de minimis (UE) n°717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 modifié, dit « règlement pêche ») :

######## J'atteste sur l'honneur :

E) avoir reçu, et/ou demandé mais pas encore reçu au cours la somme E) avoir reçu, et/ou demandé mais pas encore reçu au cours la somme avoir reçu, et/ou demandé mais pas encore reçu de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides dites (en application du règlement (UE) n°717/2014 modifié) : « de minimis pêche »

Intitulé de l'aide	Numéro SIREN de l'entreprise bénéficiaire (9 chiffres)Error! Bookmark not defined.	Date de la décision d'octroi (ou date de paiement si absence de décision) ou de demande de l'aide non encore reçue	Montant figurant dans la décision d'octroi (ou montant payé si absence de décision) ou montant demandée si l'aide n'a pas été encore reçue

Montant (E) des aides reçues et/ou demandées mais pas encore reçues au titre des aides de minimis pêche	Total (E) =	€

Total des montants des aides de minimis entreprise [(A)+(B)+(C)] en annexe 7 et agricole (D) et pêche (E) en annexe 7 bis	[(A)+(B)+(C)]+(D)+(E) =	€

Si minimis Si minimis la somme totale des montants d'aides entreprise, agricole et pêche reçus et/ou demandés mais pas encore reçus [(A)+(B)+(C)+(D)+(E)] excède , l'aide demandée (C) dans le présent formulaire ; si l'instruction assurée par l'autorité publique peut 300 000 € ne sera pas accordée sauf écrêter le dépassement de la demande d'aide et octroyer finalement une aide à hauteur d'un montant permettant de respecter le s seuils imposés par de minimis Par exemple , si l'aide de minimis entreprise les différents règlements concernés . sur trois ans ou sur les 3 derniers exercices fiscaux est accordée le 30/04/2024, conformément au règlement (UE) 2023/2831, afin de vérifier le respect du plafond de 300 000 € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allant du 30/04/2021 au 30/04/2024.

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