- 3. La dénomination envisagée ne doit pas être déjà utilisée par une autre société inscrite au Tableau de la région ou à celui d'une autre région.
- 4. Lorsqu'une société adopte le nom d'une personne physique, celui - ci doit être celui d'un des associés membres de l'Ordre des experts -comptables exerçant effectivement son activité dans la société.

Lorsque ledit associé cesse son activité et cède ses droits, la société n'est pas tenue de modifier sa dénomination sociale. La même solution est applicable en cas de transfert d'un cabinet en nom personnel à une société. Dans tous les cas, la dénomination retenue :

- - doit prêter à aucune confusion avec celle d'une autre société ; - doit prêter à aucune confusion avec celle d'une autre société ;
- - doit pas faire référence à une entreprise commerciale ou à un secteur économique déterminé ; - doit pas faire référence à une entreprise commerciale ou à un secteur économique déterminé ;
- - doit pas porter atteinte à l'image de la profession. - doit pas porter atteinte à l'image de la profession.
- 5 L'inscription des sociétés de participation s d'expertise comptable sous la dénomination sociale d'organisations auxquelles elles sont affiliées est subordonnée au respect, par l'ensemble du réseau, des règles déontologiques de la Profession.

Les dispositions ci- dessus s'appliquent aussi au sigle des sociétés, s'il en a été choisi un.

##### Article 3 - Objet social

La société a pour objet principal la détention de titres des sociétés d'expertise comptable ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession d'expert - comptable. Elle peut avoir des activités accessoires en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations ( article 7-II de l'ord) . Les statuts sont soumis, en vue de l'inscription de la société au Tableau de l'Ordre des experts comptables, au conseil régional compétent, qui doit donner son autorisation avant que la société ne demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

##### Article 6 - Apports - Formation du capital

- 1. En cas d'apport de biens communs, il convient de faire application des dispositions de l'article 1832 -2 du Code civil. Si le conjoint n'a pas la qualification requise pour l'exercice de la profession, objet de la société, sa demande éventuelle à devenir lui-même associé pour la moitié des parts lui revenant ne doit pas avoir pour effet de faire tomber les droits de vote des personnes mentionnées au I de l'article 7de l'ordonnance du 19 septembre 1945 en dessous des 2/3.
- 2. Si cette demande est notifiée postérieurement à l'apport, elle sera soumise à la clause spéciale d'agrément prévue à l'article 10 du présent modèle de statuts, conformément à l'article 1832 - 2 précité. Le conjoint peut valablement renoncer à revendiquer la qualité d'associé et cette renonciation est irrévocable (Cass. com., 12 janvier 1993 : Bull. Joly Sociétés 1993, § 99, p. 364, note J. Derruppé).
- 3. L'article L. 223-7, alinéa 2, du Code de commerce étend la possibilité des apports en industrie. Les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts en industrie. Ces apports ne concourent pas à la formation du capital social. L'attention des rédacteurs des statuts est appelée sur les difficultés que suscitent ces apports. Les statuts doivent en déterminer précisément les conditions et notamment les conséquences de la cessation, par l'associé en industrie, de l'exercice de son activité au profit de la société : exclusion, etc. (art. 1844-1 du Code civil)
- 4. 4. L'article L. 223-7, alinéa 1 , du Code de commerce assouplit les règles gouvernant la libération des apports en numéraire. Ces apports peuvent n'être libérés que d 'un cinquième de leur montant lors de la constitution, la libération du surplus intervenant en une ou plusieurs fois sur décision du gérant dans un délai qui ne peut pas excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.