- 4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;
- 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
- 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
- 7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail

Dès son adhésion, la collectivité adhérente à la médiation proposée par le CDG28 devra préciser sur les actes et courriers en lien avec les décisions susvisées , l'indication des délais et voies de recours de la décision concernée par les cas de litiges de la MPO, en ajoutant la mention suivante :

« En application de la loi n° 2021-1729 du 22/12/2021 et du décret n° 2022-433 du 25/03/2022 et eu égard à la convention d'adhésion à la M.P.O. signée par la collectivité avec le Cdg28, la présente décision (ou le présent arrêté) peut faire l'objet d'un reco urs contentieux dans undélaide deux mois àcompter de la présente notification , auprès du Médiateur placé auprès du Cdg28 dont les coordonnées sont les suivantes : Recours à la Médiation Préalable Obligatoire auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure et Loir (CDG28) - recours à la MPO - maison des communes - 9 rue jean Perrin 28600 LUISANT ou adresse mail de saisine : mediation@cdg28.fr . La saisine du médiateur est un recours préalable obligatoire à la saisine du Tribunal Administratif. La saisine du médiateur devra être accompagnée d'une copie de la décision contestée ou lorsque celle- ci est implicite d'une copie de la demandeet de l'accusé de réception ayant fait naitre cette décision. Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente décision devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation. La juridiction administrativ e compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr Vous devez joindre à votre recours contentieux une copie de la décision contestée.».

À défaut, le délai de recours contentieux de 2 mois ne courra pas à l'encontre de la décision litigieuse. Le Maire (ou le Président) précise que la MPO est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

A titre indicatif, la tarification applicable jusqu'au 30 juin 2023, s'établit comme suit :

Tarifs d'une médiation
Collectivités et établissements publics affiliées au CDG 28	500 € pour un forfait de 8h de médiation** 50€/heure au -delà de la 8ème heure** NB : les Frais de déplacement (indemnités kilométriques , de repas et d'hébergement ) du médiateur resteront à la charge du CDG28
Collectivités et établissements publics NON affiliées et adhérent(e) au bloc insécable au CDG 28	600 € pour un forfait de 8h de médiation* 60€/heure au -delà de la 8ème heure** + Frais de déplacement du médiateur au réel (indemnités kilométriques , de repas et d'hébergement ) à la charge de la collectivité non affiliée

* La tarification correspond à un forfait de 8 heures (hors temps de déplacement du médiateur). ** Il est proposé au-delà de la 8ème heure de mobilisation du médiateur sur un dossier, une tarification horaire.