##### Article 8 :

Durant sa période de télétravail, l'agent bénéficie des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

##### Article 9 :

L'agent peut être soumis à la visite d'une délégation du comité social territorial (ou de la formation spécialisée) sur le lieu d'exercice de ses fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès à celui-ci est subordonné à l'accord de l'agent , dûment recueilli par écrit (courriel ou courrier)

##### Article 10 :

Lors de la notification du présent arrêté, l 'agent est destinataire des documents suivants :

-  Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail
-  Une copie de la délibération instaurant le télétravail au sein de la collectivité ou de l'établissement
-  Un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité

##### Article 11 :

Les journées de télétravail fixées à l'article 4 sont réversibles si la présence de l'agent sur son lieu d'affectation ou tout autre lieu désigné par l'autorité territoriale ou son responsable hiérarchique s'avère indispensable au regard des nécessités de service. Un délai de prévenance de … (24h ou 48h) devra être respecté.

L'exercice des fonctions en télétravail peut prendre fin à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'employeur ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de 2 mois.

Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'employeur , le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.

Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 1 mois.

L'interruption du télétravail à l'initiative de l'employeur doit être précédée d'un entretien et motivée. Elle prendra la forme d'un arrêté de fin d'exercice des fonctions en télétravail.

##### Article 12 :

###### Le Directeur général des services ou La secrétaire de mairie est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté.

##### Article 13 :

Une ampliation sera adressée au Président/ à la Présidente du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret et au comptable principal de … ( nom de la commune ou de l'établissement public ).

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