## SOCIETE ' ( SARL) DE PARTICIPATIONS D EXPERTISE COMPTABLE

### NOTES ACTUALISEES EN NOVEMBRE 2014

Depuis le 3 mai 2014, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014 -443 du 30 avril 2014, les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, ainsi que les personnes morales constituées en conformité avec la législation de l'un de ces Etats et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans l'un de ces Etats, qui y exercent légalement la profession d'expertise comptable sont admises à constituer des sociétés d'expertise comptable et des sociétés de participations d'expertise comptable à travers des sociétés dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Le modèle de statuts rédigé par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts -comptables se réfère aux dispositions des articles L. 223- 1 et suivants du Code de commerce et à l'ordonnance n°45 -2138 du 19 septembre 1945 réglementant la profession, modifiée par l'Ordonnance n°2014 -443 du 30 avril 2014 , ainsi qu'à des décisions du Conseil supérieur. Les notes présentées ci-après sous certains articles rappellent les principales dispositions applicables et doivent être lues avec attention. Ce modèle de statuts correspond à une société pluripersonnelle. Il laisse certaines mentions à l'appréciation des fondateurs de la société. Il est proposé à titre indicatif. Il convient donc de l'adapter précisément à chacune des situations, de veiller strictement à remplir tous les « blancs » et à supprimer les mentions inutiles.

##### Préambule

- 1. En cas de contestation entre les associés, les gérants, les liquidateurs et la société ou entre les associés eux-mêmes au sujet des affaires sociales ou relativement à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires, les intéressés s'efforceront, avant tout recours contentieux devant les juridictions étatiques ou arbitrales, de faire accepter la conciliation ou la médiation du président du Conseil régional de l'Ordre des experts -comptables.
- 2. Les lois n°2010-853 du 23 juillet 2010 et n°2011-331 du 28 mars 2011 ont profondément modifié les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relatives aux sociétés d'expertise comptable. De même, l'Ordonnance n°2014 -443 du 30 avril 2014 apporte des modifications substantielles à certaines dispositions de l'Ordonnance n°45 -2138 du 19 septembre 1945. Le modèle de statuts proposé par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts -comptables tient compte de ces modifications.

##### Article 1 - Forme

Les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les personnes morales constituées en conformité avec la législation de l'un de ces Etats et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans l'un de ces Etats, qui y exercent légalement la profession d'expertise comptable sont admises à constituer des sociétés de participations d'expertise comptable dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant (Ord., Art. 7, I).

##### Article 2 - Dénomination sociale

- 1. Les sociétés constituées par les personnes physiques mentionnées à l'article 7 - I I de l'Ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par l'Ordonnance du 30 avril 2014, sont seules habilitées à utiliser l'appellation de « sociétés de participations d'expertise comptable » et sont inscrites au tableau de l'ordre.
- 2. Pour la bonne gestion du Tableau de l'Ordre, les premiers dirigeants doivent préciser au Conseil régional, à défaut de sigle, la dénomination sociale retenue et indiquer sous quel index celle-ci doit figurer dans l'annuaire de l'Ordre.