Auteur de la saisine du médiateur du CDG	Tarif forfaitaire *	Tarif horaire en cas de dépassement du forfait **
Agents / Collectivités ou Etablissements affiliés	400 €	7 0 € / h
Agents / Collectivités ou Etablissements non affiliés	500 €	8 0 € / h

* La tarification correspond à un forfait de 8 heures (hors temps de déplacement du médiateur). Les frais de déplacement du médiateur sont facturés en sus, selon les tarifs en vigueur. ème ** Il est proposé, au-delà de la 8 heure de mobilisation du médiateur sur un dossier, une tarification horaire de 70 ou 80 € par heure. Le tarif de la mission de médiation est fixé annuellement par le Conseil d'administration du CDG79 , sans entraîner pour autant une modification par avenant de la présente convention. Le CDG79 informera la collectivité ou l'établisseme nt de toute révision des tarifs. Une saisine qui sera jugée irrecevable par le médiateur, ne sera pas facturée. Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation. Le paiement par la collectivité ou l'établissement est effectué à réception d'un titre de recettes émis par le CDG79 après réalisation de la mission de médiation.

### Section 2 : Dispositions spécifiques à la médiation préalable obligatoire

#### Article 8 : Domaine d'application de la médiation préalable obligatoire

La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213 -11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire (dite MPO) applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux. Pour information, la liste des décisions mentionnées dans le décret est la suivante :

- 1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
- 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
- 3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement
- 4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
- 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- 7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

#### Article 9 : Conditions d'exercice de la médiation préalable obligatoire

La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu'elle recouvre, suppose un déclenchement automatique du processus de médiation.