Provence après délibération du conseil municipal, ce projet n'a pas été réalisé ; que l'activité d'animation culturelle et touristique du site n'a débuté qu'à compter de la conclusion de la convention du 15 juin 1976 entre la commune des Baux-de-Provence et la société Cathédrale d'Images ; que si cette convention et les baux du 5 septembre 1989 et du 31 mars 2000 qui lui ont succédé prévoyaient que la commune percevrait une partie des droits d'entrée des spectacles et, à compter de 1989, la mise à disposition de la commune des carrières quelques jours dans l'année, ils ne prévoyaient aucun rôle de la commune dans la programmation et la tarification des activités d'animation ni aucun contrôle ou droit de regard de sa part sur l'organisation et les modalités de fonctionnement de la société ; qu'ainsi, alors même que l'activité de la société, qui contribue à l'animation culturelle et touristique de la commune des Baux-de-Provence, revêtait un caractère d'intérêt général, la commune ne pouvait être regardée ni comme ayant organisé un service public et confié sa gestion à la société ni comme ayant entendu reconnaître un caractère de service public à l'activité de la société ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la société Cathédrale d'Images est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur le motif que les carrières des Bringasses et des Hauts Fonds étaient affectées à un service public pour juger qu'elles constituaient une dépendance du domaine public de la commune ; 4. Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur l'incorporation ou non des carrières des Bringasses et des Hauts Fonds au domaine public de la commune des Baux-de-Provence ; 5 Considérant, d'une part, que, ainsi qu'il a été dit au point 3 ci-dessus, les carrières des Bringasses et des Hauts Fonds ne pouvaient être regardées comme affectées à un service public ; 6. Considérant, d'autre part, que la circonstance que les carrières, dont l'accès est par ailleurs fermé, reçoivent les spectateurs à l'occasion de l'organisation de spectacles audiovisuels ou de festivals ne suffit pas à les faire regarder comme affectées à l'usage direct du public ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Cathédrale d'Images est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré que ces carrières appartenaient au domaine public de la commune des Baux-de- Provence ; 8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Cathédrale d'Images qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune des Baux-de-Provence la somme de 3 000 euros à verser à la société Cathédrale d'Images au titre de ces dispositions ;

#### Document 11 : CE, 13 janvier 1961, Magnier

Cons. que si, d'après le dernier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le coût des travaux de défense sanitaire exécutés par le groupement agréé de défense contre les ennemis des cultures chargé desdits travaux est, faute de paiement par le redevable dans le délai de trois mois, recouvré comme en matière de contributions directes sur un rôle dressé par l'inspecteur de la protection des végétaux et rendu exécutoire par le préfet, les sommes dont les modalités de recouvrement sont ainsi prévues n'ont pas le caractère d'impôts directs ou de taxes assimilées dont le contentieux relève, par détermination de la loi, de la juridiction administrative