Annexe - Clause d'exclusion Dénomination sociale : Société par actions simplifiée au capital social de ……….. € Siège social : …… ARTICLE 14 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE

- 14.1. Exclusion de plein droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.

- 14.2. Exclusion facultative

L'exclusion d'un associé peut être également prononcée dans les cas suivants : Indiquer les causes objectives et précises d'exclusion les causes objectives et précises d'exclusion : exercice d'une activité concurrente à celle de la s ociété, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée, obstruction à des opérations sociales importantes, violation de la clause d'inaliénabilité ou de toute autre clause statutaire, condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé personne physique ou morale (ou à l'encontre de l'un de ses dirigeants), condamnation judiciaire prononcée à l'encontre d'un associé personne physique, ou d'un dirigeant de l'associé per sonne morale, susceptible de mettre en cause l'image ou la réputation de la s ociété, divulgation d'information confidentielle pouvant porter atteinte à l'image de la s ociété, atteinte avérée à l'image d'un associé, etc.

# Indiquer les causes objectives et précises d'exclusion

- 14.3. Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est proposée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité. Les associés sont appelés à se prononcer à l'exclusion à l'initiative du Président ; si le Président est lui- même susceptible d'être exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent. La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués à l'encontre de l'associé susceptible d'être exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours avant la date de la réunion de la collectivité des associés, et ce, afin qu'il puisse présenter, soit par lui-même, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux, au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, être mentionnés dans la décision des associés. Cette notification doit également être adressée à tous les autres associés. La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé ; elle est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président de la Société. En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption...). La totalité des actions de l'associé exclu doit être cédée dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la décision d'exclusion.