Ainsi, des auxiliaires de vie scolaire (ou Accompagnants des élèves en situation de handicap interviennent auprès d'un élève handicapé qui ne dispose pas d'une autonomie suffisante pour effectuer les actes de la vie courante à l'école.

Le besoin d'aide est apprécié par la Commission des droits et d'autonomie des personnes handicapées (la C.D.A.P.H.).

L'Etat est donc tenu d'une obligation d'offrir à l'ensemble des enfants une prise en charge éducative adaptée à leurs aptitudes et à leurs besoins. Il s'agit d'une obligation de résultat comme le rappelle la circulaire du Ministère de l'Education Nationale n°2009- 135 du 5 octobre 2009 : « l'Etat a, en matière de réponse aux besoins d'accompagnement scolaire des enfants handicapés, une obligation de résultat ».

Selon l'article L.351-3 du Code de l'éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un assistant d'éducation recruté conformément aux modalités définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 916-1. De plus, nom de l'enfant est atteint d'un trouble du spectre autistique. Or, selon l'article L246 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, « toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge , d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif , pédagogique, thérapeutique et social. » à supprimer si l'enfant a un autre type de handicap. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que, d'une part, le droit à l'éducation est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'applique à tous, les difficultés particulières que rencontrent des enfants en situation handicap ne peuvent avoir pour effet ni de les priver de ce droit ni de faire obstacle au respect de cette obligation.

Il ressort également que, quel que soit son âge, le droit à l'éducation est garanti à toute personne autiste. à supprimer si l'enfant a un autre type de handicap.

Dès lors, il incombe à l'Etat deprendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyensnécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.

Sur ce point, la jurisprudence administrative est constante et considère que l'absence de prise en charge éducative d'un enfant est constitutive d'une faute de l'Etat :

"« 1. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'Etat a l'obligation légale d'offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celles dispensées aux enfants scolarisés en milieu ordinaire ; Quele manquement à cette obligation légale, qui a pour effet de priver un enfant de l'éducation appropriée à ses besoins est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des moyens budgétaires, de la carence d'autres personnes publiques ou privées dans l'offre d'établissements adaptés ou de la circonstance que des allocations sont accordées au parents d'enfants handicapés pour les aider à assurer leur éducation"

(CAA PARIS, 11 juillet 2007, n° 06PA01579 - CAA MARSEILLE, 31 janvier 2008, n° 05MA01886 - TA CERGY- PONTOISE, 12 décembre 2008, n° 0408765 - CE, 8 avril 2009, n° 3114434).

« 2. Considérant que l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958 ; que ce droit, confirmé par l'article 2