L'article 2 précité complète cette liste en précisant que le terme établissements désigne notamment les « établissements publics communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui emploient au moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département, le centre départemental de gestion lui-même et pour le centre départemental de gestion du département chef-lieu de région, les établissements publics administratifs régionaux ou interrégionaux dont le siège se trouve dans la région » ce qui est le cas du CDG45.

Il peut être fait opposition à la demande d'affiliation « par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans. »

(Pour les établissements publics communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui emploient au moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet )

Au regard de ces textes , de l'importance et de la complexité des règles afférentes à la gestion des resosurces humaines, le-la … (dénomination de la collectivité territoriale ou de l'établissement public) souhaite bénéficier des prestations, de l'assistance et de l'expertise des services du Centre départemental de gestion.

(Pour les autres établissements les autres établissements ) Au regard de ces textes, la nature juridique du syndicat ou de l'établissement ( … [ indiquer la nature ]) implique de procéder à une affiliation volontaire au Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret . Par ailleurs, l'importance et la complexité des règles afférentes à la gestion des ressources humaines invitent à recourir aux prestations, à l'assistance et à l'expertise des services du Centre départemental de gestion.

Au Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil … de faire valoir … son accord ou son opposition à l'affiliation volontaire au Centre de gestion de le-la … (préciser la dénomination de er collectivité territoriale ou de l'Etablissement) à compter du 1 janvier 20.. (année)

Vu Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article …

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 13 à 27-1

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