ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
#### Document 9 : CE, Sect., 27 oct. 1999 Rolin

Sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 : 'Dans le délai d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi, le gouvernement fixera par décret les conditions d'organisation et les modalités d'une loterie dont le produit sera, après prélèvement d'une somme de 100 millions, affecté à la caisse de solidarité contre les calamités agricoles, rattaché selon la procédure des fonds de concours au chapitre 14 du budget des pensions (retraites de combattant) dont le crédit sera réduit à due concurrence' ; qu'en application du décret du 9 novembre 1978 pris sur le fondement de ces dispositions, le gouvernement a confié l'organisation et l'exploitation de cette activité de loterie à la société 'La Française des Jeux', laquelle a le caractère de personne morale de droit privé ; Considérant qu'il ne résulte ni des dispositions législatives précitées ni descaractéristiques générales des jeux de hasard que la mission dont la société 'La Française des Jeux' a été investie en application du décret du 9 novembre 1978 revête le caractère d'une mission de service public ; qu'ainsi les décisions prises par le président-directeur général de ladite société n'ont pas le caractère d'actes administratifs ; que dès lors, les conclusions de M. X…tendant à l'annulation, d'une part, des décisions prises le 30 mai 1995 par le président-directeur général de La Française des Jeux au sujet des jeux instantanés dénommés 'Banco' et 'Bingo' et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle la même autorité a rejeté sa demande tendant à ce que soient retirés de la vente les billets des jeux dénommés 'Tac au Tac', 'Millionnaire' et 'Bingo' émis à compter du 17 mars 1995, ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
yangu, na nimekupendeleeni Uislam uwe ndiyo Dini (Al Maida 3) Ikiwa umefahamu hayo ewe muislam basi fahamu yakuwa kila mwenye kuzua sheria yeyote katika dini ya Allah hatakama ana lengo zuri hakika Uzushi wake huo mbali na kuwa ni upotevu lakini inahesabika nikutia dosari katika Dini ya Allah Mtukufu na pia inazingatiwa ni kumkadhibisha Allah mtukufu katika kauli yake:Leo nimekukamilishieni Dini yenu Kwasababu huyu aliye zua katika dini ya Allah Mtukufu mambo yasiokuwepo katika dini ya Allah kana kwamba anasema kwamba dini ya Allah haija kamilika na imebaki sheria hii ambayo nimewaletea ambayo ninajikurubisha kwayo kwa Allah Mtukufu. Na jambo la kushangaza ni mwanadamu kuzua uzushi unao fungamana na dhati ya Allah Mtukufu na majina yake na sifa zake kisha anasema kwamba yeye katika uzushi huo anamtukuza Mola wake, na anamtakasa na anatekeleza kauli ya Allah inayo sema:Basi msimfanyizie Mwenyezi Mungu washirika na hali nyinyi mnajua (Al Baqara 22) Hakika utamshangaa huyo anae leta Bida'a katika dini ya Allah inayo ambatana na dhati ya Allah ambayo watu wema walio tangulia hawakuwa nayo wala viongozi wao, kisha anadai kwamba anamtakasa Allah na kumtukuza na kwamba yeye anaifanya kazi kauli ya Allah:Basi msimfanyizie Mwenyezi Mungu
कििचािीलाई जनदेशन जदने ,	पत्राचाि	प्राि िएपजछ	स्रेस्तेदाि

### रणनीवतक उद्देश्य १.३. न्यावयक काम कारबाही तथा मुद्दाको फसलामा गुणस्तररयता अविबृवद्ध गने । ) क न्यावयक प्रवक्रयालाई अनुमानयोग्य बनाउने ।

क्र . सं .	कार्ि	कार्िसभपादन सूचक	सिर्ावर्ी	जिभिेवािी
१	िुद्दाको कािबाहीका जबजिन्न चिणहरूको सफ्टवेर्ििाफत कार्िताजलका बनाई जिजसल सािेल िाख्ने,	कार्िताजलका	िुद्दा दताि िएपजछ	स्रेस्तेदाि
२	उि कार्िताजलका पक्षहरूलाई उपलधर् गिाउने ि जनर्ािरित सिर्िा कार्ि सभपन्न गने ।	कार्िताजलका	जनिन्ति	िुद्दा दताि शार्खा
३	कार्िताजलकाअनुसाि काि हन नसके िा वा िागि परिवतिन गनुिपिेिा कािण र्खुलाई सफ्टवेर्ििाफत् कार्िताजलका संशोर्न/ िागि परिवतिन गरि सोको िानकािी िुद्दाका पक्षहरूलाई जदने ।	संशोजर्त कार्िताजलका /सफ्टवेर्ि	आवश्र्कता अनुसाि	स्रेस्तेदाि
४	कार्िताजलकाअनुसाि जनर्जित काि िए निएको जनर्जित अनुगिन गने।	अनुगिन प्रजतवेदन	श्रावण देजर्ख जनिन्ति	स्रेस्तेदाि

### ख ख वमवसल कागजको गुणस्तररयता कायम गने

क्र . सं .	कार्ि	कार्िसभपादन सूचक	सिर्ावजर्	जिभिेवािी
१	सवोच्च अदालतबाट जनर्ािरित िापदण्डका आर्ाििा फाइल, कागि, िसीसिेतका सािग्री र्खरिद गरि प्रर्ोगिा ल्र्ाउने ।	स्पेजसजफकसन	जनिन्ति	स्रेस्तेदाि
२	जिजसल संलग्न कागिातहरूको संिक्षणको लाजग प्रिावकािी जिजसल व्र्वस्िापन गने ✓ तार्दाती फािाि अद्यावजर्क गने ✓ र्खोिेका बर्खत सहिै फे ला पानि सजकने गरि िाख्ने	जिजसल	जनिन्ति	स्रेस्तेदाि

सुर्खेत जिल्ला अदालत , बाजषिक कार्ि र्ोिना , आ.व.२०८० - ०८१ Page 26
E11.09.1960 JEFFERSONVILLE, IN, USA 33

151 Il y est dit: «Bien sûr, parfois, car ils reconnaissent la -la doctrine catholique.» Ils ne prendront pas leur Bible. Ils baptisent au nom «du Père, du Fils, et du Saint-Esprit», et ils n'ont aucune Écriture pour cela. Il a dit: «Pourtant, c'est l'église catholique qui commença cela», et ils reconnaissent cela. Par les ordres catholiques, il peut y avoir quelques- uns qui soient sauvés. Pareille chose n'existe pas! Personne n'a jamais baptisé de cette manière. Dans la Bible, on n'a jamais aspergé quelqu'un, ni versé de l'eau sur quelqu'un, ni baptisé d'une autre manière que par l'immersion dans l'eau au Nom de Jésus-Christ pour la rémission des péchés.

152 Qu'avons-nous lu, il y a un instant? Et je vous ai dit qu'on y arriverait plus tard. Cette repentance et cette rémission des péchés devraient être prêchées en Son Nom. Où? Uniquement à Jérusalem, aux Juifs? A toutes les nations dans le monde entier, à commencer par Jérusalem. Maintenant, docteur Simon Pierre a fait la prescription.

153 Qu'en est-il de vous, docteurs? Pourquoi essayez-vous d'y ajouter quelque chose? N'y ajoutez rien. Prenez Cela tel quel. C'est ça la commission de l'Église. C'est comme ça que vous y entrez, en vous repentant et en étant baptisé au Nom de Jésus-Christ pour la rémission de vos péchés, avec la promesse que vous recevrez le Saint-Esprit. Maintenant, c'est ce que dit la Bible: Baptisé dans l'Église, baptisé dans l'Église...

154 Lisons Galates 3:26 juste un instant. Nous n'avons ici qu'une ou deux, trois choses de plus, et nous - nous devons ensuite terminer. Lisons maintenant ici dans Galates chapitre 3. Si quelqu'un trouve cela avant moi, qu'il le lise, qu'il aille de l'avant. [Une soeur lit Galates 3:26 - N.D.É.]

######## Car vous êtes tous enfants de Dieu par la foi en Jésus-Christ.

Galates 3:26? Peut-être que je l'ai lu et que je l'ai mal noté ici. Lisons Colossiens. Je -je ne sais pas où je voulais en venir. Bien, il se peut que ça soit Colossiens, voyons si c'est Colossiens 3:26. Non, il n'y a pas de 3:26. Qu'est-ce alors, Galates 3:26? Voilà, j'ai trouvé cela ici. C'est juste. Continuez à lire, soeur, Galates 3:26, à partir de là où vous l'aviez commencé. C'est ça: 26, 27 et 28. Maintenant écoutez attentivement. [La soeur lit Galates 3:26 à 28]

######## Car vous êtes tous fils de Dieu par la foi en Christ Jésus. Car vous tous qui avez été baptisés en Christ, vous avez revêtu Christ.
l; g	Joxf]/f	cl:tTj	lg/Gt/ sfof{Gj og	कै फियत
ul/Psf]
3) tyf gub hDdf ug]{ sfddf ;+nUg 3) tyf gub hDdf ug]{ sfddf ;+nUg kbflwsf/L afx]s cGo sd+rf/Laf6 a}+s lx;fa ;dfof]hg ul/Psf]
(घ) cfo k|flKt Joj:yf
1) ¿kdf gub sf/f]af/sf] hf]8hDdf u/L 1) ¿kdf gub sf/f]af/sf] hf]8hDdf u/L vftfaGbL ug]{ u/]sf]
2) lgoGq0f vftf /fVg] Joj:yf 2) lgoGq0f vftf /fVg] Joj:yf
3) /sd tf]lsPsf] kbflwsf/Ljf6 k|dfl0ft 3) /sd tf]lsPsf] kbflwsf/Ljf6 k|dfl0ft u/fO{ a}Fs hDdf u/]sf]
(ङ) vl/b / e'QmfgL Joj:yf
1) ePsf tyf cGo k|sf/af6 k|fKt ePsf ;DklQ, 1) ePsf tyf cGo k|sf/af6 k|fKt ePsf ;DklQ, dfn;fdfg tyf ;]jfsf] clen]v clwsf/ k|fKt clwsf/Laf6 k|dfl0ft ePsf]
2) ;fy lan e/kfO{ k|df0f sfuhftdf clwsf/ 2) ;fy lan e/kfO{ k|df0f sfuhftdf clwsf/ k|fKt clwsf/Ln] k|dfl0ft u/]sf]
3. clVtof/L, sfo{qmd, n]vfk/LIf0f 3. clVtof/L, sfo{qmd, n]vfk/LIf0f
(क) of]hgf / l:js[lt
1) ug{+ k"j{ sfo{qmd / clVtof/L k|fKt u/]sf] 1) ug{+ k"j{ sfo{qmd / clVtof/L k|fKt u/]sf]
2) sfo{qmd / ah]6sf] ;Ldfleq /xL vr{ u/]sf] 2) sfo{qmd / ah]6sf] ;Ldfleq /xL vr{ u/]sf]
3) k|fKt clwsf/Ljf6 /sdfGt/ :jLs[lt ePsf] 3) k|fKt clwsf/Ljf6 /sdfGt/ :jLs[lt ePsf]
(ख) w/f}6L
1) sRrfjf/L /fv]sf] 1) sRrfjf/L /fv]sf]

17
146 Très bien. Inclinons la tête. Ne doutez pas. Vous, ma petite sœur là derrière qui avez levé la main pour dire: «Souvenez-vous de moi.» Dieu vous bénisse, sœur. Qu'Il bénisse votre cœur tendre et puisse la Parole de Dieu prendre racine dans votre petit cœur ce soir, et que vous deveniez une missionnaire pour Christ.

147 Cet homme-ci qui a levé le main un peu après, frère, vos cheveux sont gris. Mais souvenez- vous qu'Abraham avait 75 ans, avant que Dieu ne lui parle. Puisse Dieu planter les racines de Sa Parole dans votre cœur, ce soir. Et quand la grande pluie tombera, puisse-t-elle ne pas produire juste un credo, mais qu'elle produise Christ manifesté en vous.

148 Chacun de vous qui avez levé la main pour la guérison, la Bible dit: «La prière de la foi sauvera le malade et Dieu le relèvera.» Si la semence repose dans votre cœur, je vais prier pour que le Saint -Esprit arrose cette semence en ce moment même; quelque chose se produira.

149 Dieu ne fait acception de personne; s'Il a sauvé quelqu'un, Il sauvera l'autre qui croira cela. S'Il guérit quelqu'un, Il guérira l'autre. Seulement, vous devez le croire. Si vous le croyez, je vais prier pour vous, maintenant.

150 Notre Père céleste, mes mains sont sur quelques mouchoirs posés ici. Quelqu'un a peut -être un bien-aimé quelque part qui est malade et affligé, qui a quelque chose qui ne va pas. Peut-être y a-t-il une mère quelque part avec un petit bébé malade; peut- être qu'un vieux père aveugle est assis là-bas dans une petite cabane quelque part ici en Georgie, peut- être qu'il y a quelqu'un dans un hôpital quelque part. Tu sais tout à ce sujet. Seigneur, nous savons seulement ceci, que Tu es le Christ qui a déjà acquis leur guérison. Seigneur, j'envoie Ta Parole par le moyen de la prière. Tu as envoyé Ta Parole.

151 Une femme était venue vers Toi et avait dit: «Seigneur, sois miséricordieux envers moi, Toi, Fils de David.» Et Tu n'étais pas le Fils de David pour elle, c'était une femme des nations. Tu as répondu: « Il n'est pas convenable pour moi de prendre le pain des enfants et de vous le donner à vous, les chiens.» Elle dit: «C'est vrai, Seigneur, mais les chiens prendront les miettes sous la table du maître.» Tu as répondu: «A cause de cette parole, ta fille vivra.» Et nous voyons que lorsque Tu rentras à la maison - ou plutôt lorsqu'elle rentra à la maison, Ta Parole était déjà arrivée là et avait guéri la jeune fille. Une fois, un père demanda à quel moment cela avait eu lieu pour son fils. On lui répondit que la fièvre l'avait quitté vers la onzième heure.
- მოკვლევასთან, წინასწარ გამოძიებასთან, სასამართლოში საქმის ან მასალის განხილვასთან ანდა განაჩენის ან სხვა სასამართლო გადაწყვეტილების აღსრულებასთან დაკავშირებით, -

ისჯება ჯარიმით ან ტუსაღობით ვადით სამიდან ექვს თვემდე ანდა თავისუფლების აღკვეთით ვადით ორ წლამდე.

- 3. ამ მუხლის პირველი ან მე - 2 ნაწილით გათვალისწინებული ქმედება, ჩადენილი ძალადობით, რომელიც საშიში არ არის სიცოცხლისათვის ან ჯანმრთელობისათვის, -

ისჯება თავისუფლების აღკვეთით ვადით ხუთ წლამდე.

- 4. ამ მუხლის პირველი ან მე - 2 ნაწილით გათვალისწინებული ქმედება, ჩადენილი ძალადობით, რომელიც საშიშია სიცოცხლისათვის ან ჯანმრთელობისათვის, -

ისჯება თავისუფლების აღკვეთით ვადით ხუთიდან ათ წლამდე.

## მუხლი 366. სასამართლოს უპატივცემულობა

- 1. სასამართლოს უპატივცემულობა, რაც გამოიხატა სამართალწარმოების მონაწილის შეურაცხყოფით, -

ისჯება ჯარიმით ან საზოგადოებისათვის სასარგებლო შრომით ვადით ას ოთხმოციდან ორას ორმოც საათამდე ანდა ტუსაღობით ვადით ორიდან ოთხ თვემდე.

- 2. იგივე ქმედება, რაც გამოიხატა საკონსტიტუციო სასამართლოს წევრის, მოსამართლის ან მსაჯულის შეურაცხყოფით, -

ისჯება ჯარიმით ან გამასწორებელი სამუშაოთი ვადით ერთიდან ორ წლამდე ანდა ტუსაღობით ვადით სამიდან ექვს თვემდე. მუხლი 367. საკონსტიტუციო სასამართლოს წევრის, მოსამართლის, მსაჯულის, სამართალწარმოების ანდა სისხლის სამართლის პროცესის სხვა მონაწილის უსაფრთხოების დაცვის საიდუმლოების გახმაურება

- 1. საკონსტიტუციო სასამართლოს წევრის, მოსამართლის, მსაჯულის ან სამართალწარმოების სხვა მონაწილის, აღმასრულებლის, დაზარალებულის, მოწმის ან სისხლის სამართლის პროცესის სხვა მონაწილის ანდა მისი ახლო ნათესავის უსაფრთხოების დაცვის საიდუმლოების გახმაურება იმის მიერ, ვინც ასეთი საიდუმლოება იცოდა თავისი სამსახურებრივი მდგომარეობის გამო ან ვისაც ის გაანდეს, -

ისჯება ჯარიმით ან თავისუფლების შეზღუდვით ვადით ორ წლამდე ანდა ტუსაღობით ვადით ოთხ თვემდე.

- 2. იგივე ქმედება, რამაც გაუფრთხილებლობით გამოიწვია მძიმე შედეგი, -

ისჯება თავისუფლების აღკვეთით ვადით ხუთ წლამდე.

## თავი XLII დანაშაული მტკიცებულების მოპოვების საპროცესო წესის წინააღმდეგ მუხლი 368. მტკიცებულების განადგურება

მტკიცებულების განადგურება სამართალწარმოების მონაწილის მიერ, - ისჯება ჯარიმით ან თავისუფლების აღკვეთით ვადით ორ წლამდე, თანამდებობის დაკავების ან საქმიანობის უფლების ჩამორთმევით ვადით სამ წლამდე.

## მუხლი 369. მტკიცებულების ფალსიფიკაცია

- 1. სამოქალაქო საქმის მონაწილის ან მისი წარმომადგენლის მიერ მტკიცებულების ფალსიფიკაცია, -

ისჯება ჯარიმით ან გამასწორებელი სამუშაოთი ვადით ერთიდან ორ წლამდე ანდა ტუსაღობით ვადით ორიდან ოთხ თვემდე.
mort. Mais voici venir un Homme qui ne pouvait pas mourir, la perfection, en effet, même la mort ne pouvait pas Le tuer. Il ressuscita.

129 Trois est le chiffre de la perfection. Nous savons tous cela. Trois est le nombre de Dieu dans Sa numérologie. On connaît Dieu par Ses chiffres. Trois, c'est la perfection et sept, c'est l'adoration; vingt -quatre, c'est l'adoration; quarante, c'est la tentation; cinquante, c'est la Pentecôte, le jubilé (Vous voyez?) et ainsi de suite. Tous les chiffres et les nombres de Dieu sont parfaits. C'est dans la perfection. Maintenant, trois est le chiffre de la perfection. Juste avant le moment où le... Écoutez attentivement, maintenant. Quand le petit bébé, Christ, naquit, trois étoiles s'assemblèrent et formèrent la seule étoile du matin qui refléta la venue d'un enfant, Christ, un Être Parfait.

130 Maintenant, qu'arriva -t-il? Nous avons vu de grands titres dans le journal, à la télévision à travers le monde, lorsque cinq étoiles se sont mises récemment en ligne avec la terre. Que représente le chiffre cinq? C'est le chiffre de la grâce. Chaque fois que ces étoiles apparaissent, quelque chose se produit sur la terre. Qu'est - ce qui s'est produit? Cinq étoiles se sont alignées, qu'était -ce? La - l'introduction de quoi?

131 Regardez simplement ce qui est arrivé depuis lors. L'Allemagne fut presque effacée de la carte. Quelques mages ont dit que le monde éclaterait comme une pastèque. Toutes les choses angoissantes qui avaient été prophétisées par eux pour les derniers jours... Regardez ce qui a eu lieu. L'autre jour, l'Angleterre eut une tempête qui emporta soixante dix milles maisons en un jour. Des désastres partout; la Californie, Los Angeles a failli être submergée par l'océan. Qu'est - ce que c'est? Le commencement des douleurs. Des tremblements de terre sont enregistrés partout. Pourquoi? Cinq étoiles se mettent en ligne, la grâce, la grâce de Dieu.

132 Qu'est -il arrivé? Une église enfant. Alléluia! Une Épouse dans l'enfance, sur qui la puissance de Dieu a commencé à tomber. Elle prend forme. Une Épouse pour cet Époux. Ces trois étoiles signifiaient la perfection du Père céleste, de la Trinité devenant Un parmi nous sur cette terre, les offices de Dieu devenant un seul office. Qu'est -ce qui se passe maintenant? C'est l'Église du Dieu vivant qui se rassemble sous la Parole de Dieu, et les cieux astronomiques annoncent son arrivée à Elle. Amen. Vous pourriez ne pas croire cela, mais c'est quand même la Parole. Oui, monsieur.
AVERTISSEMENT

Ce document n'a d'autre valeur que purement indicative et doit être adapté à la situation de votre entreprise

## Décision Unilatérale de l'Employeur instituant un Régime de Prévoyance surcomplémentaire collectif à adhésion obligatoire

Le, [Date] Entreprise ….

Décision remise à chaque salarié , en application de l'article L .911-1 du Code de la Sécurité sociale, pour la mise en place d'un régime collectif à adhésion obligatoire surcomplémentaire de Prévoyance.

##### Préambule

( En présence d'un CSE : Après information du Conseil Social Économique en date du … ) L 'entreprise [Identification de l 'entreprise ] a pris la décision de mettre en place un régime surcomplémentaire collectif à adhésion obligatoire de prévoyance au profit de l'ensemble du personnel relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN d u 14 mars 1947 . Les garanties souscrites font l'objet de la présente note.

L'adhésion L'adhésion au régime deviendra obligatoire à compter du 1 janvier 2021 pour le personnel visé à l'article 2 de la présente Décision.

Il est rappelé qu'en tant que salariés d'une entreprise relevant de la Convention collective nationale d e la Pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 , lesdits salariés bénéficient d'un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire.

Par la présente, l 'entreprise informe ses salariés qu'elle entend appliquer ce régime conventionnel tout en améliorant la couverture de certaines garanties de ce régime par le biais de l'adhésion au régime supplémentaire de Prévoyance « RSF ».

C'est dans ce contexte que la direction de l'entreprise met en place un régime surcomplémentaire et collectif de prévoyance au profit de ses salariés définis à l'article 2, dans les conditions qui suivent .

##### Article 1 - Objet

La présente Décision organise la mise en place d ' un régime de prévoyance collectif surcomplémentaire à adhésion obligatoire, souscrit par l 'entreprise [Identification de l 'entreprise ] inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro [Numéro Siren].

##### Article 2 - Bénéficiaires

##### 2.1- Caractère obligatoire de l'adhésion

Ce régime vise à couvrir l'ensemble du personnel relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN du 14 mars 1947, à la dat e d'effet du contrat, ainsi que ceux embauchés postérieurement à la date d'effet du contrat .

##### 2.2 - Dispenses d'affiliation

Par dérogation à l'article 2.1, conformément à l'article 11 de la loi n°89 -1009 du 31 décembre 1989 dite loi Évin, certains salariés, à leur initiative, peuvent demander de ne pas adhérer au régime de prévoyance. La décision ne pouvant être implicite, le salarié doit informer l'entreprise de son refus par un écrit .

1
10 خدمت فرایندهای ارتباطی نمودار -
Артыкул 1 . Страчанае судовае або выканаўчае вядзенне па грамадзянскай справе можа быць адноўлена судом па заяве юрыдычна зацікаўленых у зыходзе справы асоб, а таксама па ініцыятыве суда. Артыкул 2. Страчанае вядзенне, у тым ліку вынесенае па справе рашэнне або прысуд аб спыненні вядзення, аднаўляецца поўнасцю або ў частцы, аднавіць якую неабходна па меркаванні суда. Артыкул 3. Заява аб аднаўленні страчанага судовага вядзення падаецца ў суд, у якім разглядалася справа, а заява аб аднаўленні страчанага выканаўчага вядзення - у суд па месцы выканання і разглядаецца адпаведным судом. Артыкул 4. У заяве павінны ўтрымлівацца падрабязныя звесткі аб справе. Да заявы дадаюцца працэсуальныя дакументы або іх копіі, якія захаваліся ў заяўніка і маюць дачыненне да справы, нават калі яны не завераны ва ўстаноўленым парадку. Артыкул 5. Пры разглядзе справы суд выкарыстоўвае захаваныя часткі вядзення, дакументы, выдадзеныя са справы да страты вядзення грамадзянам і юрыдычным асобам, копіі гэтых дакументаў, а таксама іншыя дакументы, якія маюць дачыненне да справы. Суд можа дапытаць у якасці сведак асоб, якія прысутнічалі пры здзяйсненні працэсуальных дзеянняў, асоб, якія выконвалі рашэнне суда, а ў неабходных выпадках - суддзю, які ўдзельнічаў у разглядзе справы, па якой страчана вядзенне . Артыкул 6. Пры недастатковасці пададзеных матэрыялаў для дакладнага аднаўлення страчанага вядзення суд прысудам спыняе разбор заявы аб аднаўленні вядзення. Угэтым выпадку заяўнік мае права прад'явіць іск у агульным парадку. Артыкул 7. Разгляд заявы аб аднаўленні судовай пастановы па страчаным вядзенні не абмяжоўваецца тэрмінам яго захоўвання. Аднак у выпадку звароту з заявай аб аднаўленні страчанага вядзення ў мэтах яго выканання, калі тэрмін для прад'яўлення выканаўчага ліста да выканання скончыўся і судом не аднаўляецца, суд таксама спыняе вядзенне па заяве. Артыкул 8. Страчанае выканаўчае вядзенне аднаўляецца, калі выкананне судовай пастановы або іншага акта было праведзена. Акт аб выкананні выканаўчага дакумента аднаўляецца судовым рашэннем з указаннем сутнасці дзеянняў, здзейсненых і адлюстраваных у акце судовым выканаўцам пры выкананні. Артыкул 9. Пры страце выканаўчага вядзення да выканання, калі можа быць выдадзены дублікат выканаўчага ліста або прысуд аб судовым загадзе, суд матываваным прысудам адмаўляе ва ўзбуджэнні справы аб аднаўленні страчанага выканаўчага вядзення. Артыкул 10. Судовыя пастановы па заявах аб аднаўленні страчанага вядзення могуць быць абскарджаны і апратэставаны ў апеляцыйным парадку. Артыкул 11. Пры яўна лжывай заяве судовыя выдаткі, звязаныя з узбуджэннем справы па заяве аб аднаўленні страчанага вядзення, спаганяюцца з заяўніка. Заяўнік вызваляецца ад выплаты судовых выдаткаў, панесеных судом пры разглядзе справы аб аднаўленні страчанага вядзення .
क्र.सं.	नि.िं./इजलास मुद्दा	पक्ष/निपक्ष	मा.न्या.	निणयााधार
पाठ् यसामाग्रीहरु सांकनतक भाषामा अिुिाद गिे रकया शुरु गरी त्प्यहाँका निद्याथीहरुलाई आिश्यक पाठ् यसामाग्री यथानशघ्र उपलव्ध गराउिु , सांकनतक भाषामा नशक्षण गिा सक्िे जिशनक्तको तानलमको व्यिस्था अनिलम्ि शुरु गिा परमादेशको आदेश जारी हुिे । ( रकरण िं.१४)
१७	८६०२ संयुक्त इजलास परमादेश	नििेदकः श्री निरक्षर दृनष्टनिहीि सहयोग के न्रको तर्बाट दीपक भट्टराईसमेत निरुद्ध निपक्षीः रधािमन्री तथा मनन्रपररषद्को कायाालय	मा.न्या. श्री सुशीला कार्ाकी मा.न्या. श्री रकाश िस्ती	७ ७ ▪ शारीररक अपाङ् गहरूलाई कािूिले रदाि गरेको सुनिधा रदाि गरी सक्षम बिाउिै पदाछ । त्प्यसैले राज्यले समन्यायको आधारमा नितरणमुखी िीनत अिलम्बि गरी नपछनडएका िागररकहरूलाई निशेष व्यिस्था गिुापिे । ▪ अपाङ् गहरूमासमेत अन्धा र अन्य अङ् गहरूको अपाङ् गताबीच अन्तर रहेकाले उिीहरू बीच सकारात्प्मक निभेद गिुा जरुरी हुि जान्छ । सिै अपाङ् गहरूलाई एक िगामा राखी अनधकारको सुनिनितता गरेको भन्िे तकले अनधकार सुनिनित गरेको भन्ि सक्िे अिस्था िरहिे । ( रकरण िं(८.
च	बालबानलका सम्बन्धी
१८	७५७८ निशेष इजलास िेपाल अनधराज्यको संनिधाि , २०४७ को धारा २३ , ८८(१) अिुसारको आदेश तथा ८८(२) अिुसार परमादेश लगायतको उपयुक्त आज्ञा आदेश जारी गररपाऊ ।	नििेदकः महोिरी नजल्ला सुगा भिािीपरट्ट गा.नि.स. िडा िं. ६ घर भई हाल का.नज.का.म.ि.पा.िडा िं. १० ियाँ िािेश्वर िस्िे िषा २७ को अनधिक्ता सन्तोषकमार महतो निरुद्ध निपक्षीः श्री रधािमन्री तथा मनन्रपररषद्को कायाालय नसंहदरबार समेत	मा.न्या. श्री रामिनगिा नसंह मा.न्या. श्री अिूपराज शमाा मा.न्या. श्री गौरी ढकाल	• बालअदालत गठि िभएसम्मका लानग गररएको बालइजलास स्थायी संरचिा होइि । मूल संरचिा अथाात् बालअदालततर् उन्मूख िभई बालइजलास मार स्थापिा गरी सरकारको कताव्य पूरा भएको मान्ि िनमल्िे ।
१९	७०२०	नििेदकः ििलपरासी नजल्ला रगनत	मा.न्या. श्री के दारिाथ	• िालिानलकाहरुको संरक्षण र निकासका लानग कािूििारा गररएका यस्ता