MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L'ÉNERGIE

entre les deux types de quotas devrait être revue afin d'augmenter le quota destiné à la consommation qu'il estime trop bas. 9 a vis sont défavorables au projet d'arrêté ou doivent réputés l'être pour des considérations de préservation de la ressource en raison desquelles ils se prononcent contre les niveaux de quotas au motif de ce que ce s niveaux demeurent trop élevés au regard de l'état du stock d'anguilles. Parmi ces avis défavorables 3 avis soutiennent que l'état du stock, et par ailleurs la qualité de juvénile qu'est celle de la civelle , plaident pour un moratoire de la pêche professionnelle. Ils rejettent donc les niveaux de quotas qu'ils estiment trop élevés. 6 a vis soutiennent que l'état du stock d'ang uille européenne demeure très fragile et en conséquence réclament des niveaux de quotas nettement inférieurs aux valeurs proposées dans le projet d'arrêté susvisé. Parmi ces avis 2 émanent des structures associatives de la pêche de loisir qui soulignent l'état très fragile du stock d'anguille européenne dont la cause réside notamment dans l'absence d'action sur la restauration du bon état écologique des cours d'eau et particulièrement leur continuité, déplorent la décision d'augmenter de 76% les quotas de pêche lors de la campagne 2014 -2015 eu égard à l'état du stock, et se déclarent très sceptiques quant aux effets des opérations de repeuplement. 6 a vis ne se prononcent pas explicitement comme favorables ou défavorables au projet d'arrêté susvisé, et portent sur des sujets qui ne sont pas directement l'objet du projet d' arrêté susvisé. Parmi ceux-ci 4 avis critiquent non pas les dispositions du projet d'arrêté susvisé, mais l'un des éléments de la notice explicative mise en ligne avec le projet d'arrêté. La notice explicative dispose en effet que parmi les facteurs de mortalité de l'anguille européenne sur lesquels le plan de gestion national a pour cible d' agir, on trouve, au-delà de la pêche professionnelle, divers facteurs relatifs au bon état écologique des cours d'eau, comme les obstacles à la continuité hydrologique que constituent notamment les barrages hydroélectriques ou autres seuils de moulins. Les avis précités s'insurgent contre l'idée selon laquelle les obstacles à la continuité hydrographique que sont les barrages hydroélectriques ou les seuils (de moulins notamment) auraient substantiellement contribué au déclin du stock d'anguilles européennes en France au même titre que la pêche. Ils réfutent cette idée pour souligner que la pêche de l'anguille et la pollution des milieux sont les principaux facteurs du déclin historique de la population d'anguilles et non les obstacles à la continuité. On ne peut en inférer pour le projet d'arrêté susvisé une po sition favorable ou défavorable même si l'un de ces 4 avis en conclue ainsi. En effet, le projet d'arrêté susvisé n'a nullement pour objet l'action sur la restauration de la continuité hydrographique des cours d'eau. 2 avis soulignent qu'il convient parallèlement aux mesures de gestion de la pêcherie professionnelle de lutter contre le braconnage et les atteintes quotidiennes à l'environnement. On ne peut de même y voir un avis défavorable ou explicitement favorable au projet d'arrêté dont ces sujets ne sauraient être l'objet.