Il ressort également que, quel que soit son âge, le droit à l'éducation est garanti à toute personne autiste. à supprimer si l'enfant a un autre type de handicap.

Dès lors, il incombe à l'Etat de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.

Sur ce point, la jurisprudence administrative est constante et considère que l'absence de prise en charge éducative d'un enfant est constitutive d'une faute de l'Etat :

"« 1. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'Etat a l'obligation légale d'offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celles dispensées aux enfants scolarisés en milieu ordinaire ; Que le manquement à cette obligation légale, qui a pour effet de priver un enfant de l'éducation appropriée à ses besoins est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des moyens budgétaires, de la carence d'autres personnes publiques ou privées dans l'offre d'établissements adaptés ou de la circonstance que des allocations sont accordées au parents d'enfants handicapés pour les aider à assurer leur éducation"

(CAA PARIS, 11 juillet 2007, n° 06PA01579 - CAA MARSEILLE, 31 janvier 2008, n° 05MA01886 - TA CERGY- PONTOISE, 12 décembre 2008, n° 0408765 - CE, 8 avril 2009, n° 3114434).

« 2. Considérant que l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958 ; que ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111 - 1 du code de l'éducation, qui énonce que « le droit à l'éducation est garanti à chacun » et, s'agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l'article L. 112 -1 du même code, selon lequel le service public de l'éducation leur assure une formation scolaire adaptée (…)

- 3. Considérant que la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521- 2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante- huit heures ; (…)

######### (TA Versailles, 21 janvier 2015, n°1500251)

Il ressort donc de l'ensemble de ces éléments que l'Administration ne peut pas, ainsi que le rappelle la Haute Cour Administrative, pour se soustraire à cette responsabilité, mettre en avant l'insuffisance des structures d'accueil existantes, ou la carence d'autres personnes privées ou publiques.

La décision implicite est parfaitement illégale puisque l'Etat n'offre pas aux enfants en situation de handicap une prise en charge éducative équivalente aux enfants scolarisés en milieu ordinaire.

Cette décision est parfaitement illégale.

Par ces motifs ces motifs , et tous autres à produire, déduire ou suppléer, d'office s'il y a lieu, il est demandé au Juge des référés du Tribunal Administratif de lieu de :

- Suspendre la décision implicite de rejet intervenue le date (date de deux mois depuis la mise en demeure)