MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L'ÉNERGIE

Le CNPMEM souligne que la profession des pêcheurs maritimes a largement réduit son effort de pêche de civelle depuis 2006, et que ce faisant elle a permis à la France d'atteindre en 2015 les objectifs de réduction de mortalité par pêche fixés par le plan national de gestion de l'anguille approuvé par la Commission européenne. Il affirme qu'eu égard à ces efforts et aux objectifs qu'ils ont permis d'atteindre, la pro fession des pêcheurs d'anguilles ne saurait consentir à de nouvelles mesures de gestion drastiques que représenterait une baisse de quotas de 23%, ce d'autant plus que cette profession a besoin de stabilité pour travailler sereinement. L'avis du CNPMEM fait le lien entre les niveaux de quotas de captures destinés aux professionnels et l'ensemble des volets que comprend le plan national de gestion de l'anguille, pour souligner qu'il lui apparaît profondément incohérent et injuste d'imposer de nouvelles mesures restrictives à la profession alors que les autres objectifs fixés dans le plan national de gestion n'ont quant à eux pas été remplis. 8 autres avis reprennent celui du CRPMEM des Pays-de-Loire, lequel souligne son opposition au projet d'arrêté dans la mesure où le CRPMEM proposait quant à lui le maintien des quotas à leurs niveaux fixés en 2014-2015, soit 30 tonnes de quota consommation. Cet avis souligne également les efforts consentis par la profession dans le contexte de mise en œuvre d'un corpus réglementaire relativement lourd. Cet avis enfin insiste sur la faiblesse du modèle de prédiction de recrutement utilisé par le comité scientifique et les incertitudes auxquelles il soumet la profession, ainsi que le risque que cette baisse de quota reporte les professionnels sur d'autres pêcheries côtières dont les indicateurs de stocks laissent présager des mesures de gestion restrictives (bar, sole). 7 a utres avis s'opposent au x niveaux de quotas proposés dans le projet d'arrêté en mettant en avant son impact sur leur équilibre économique personnel et familial, et de façon plus générale sur la survie économique des entreprises de pêche professionnelle maritime, survie dépendante de la pêche de la civelle qui serait directement mise en danger par la baisse des niveaux de quotas. 4 a utres avis s'opposent à la baisse des niveaux de quotas proposés sans donner de raisons. 12 avis émanant de la pêche professionnelle fluviale s'opposent aux niveaux de quotas et réclament notamment une augmentation du quota de pêche fluviale, lequel n' est au demeurant pas fixé par le projet d'arrêté susvisé, même s'il est mécaniquement le solde entre les niveaux de quota globaux fixés uniquement par l e projet d' arrêté susvisé et les niveaux de quota attribués aux pêcheurs maritime s. L'expression des professionnels fluviaux sur le projet d'arrêté susvisé s'explique probablement par le fait que c'est bien ce projet d'arrêté et non le projet d'arrêté relatif à l'encadrement de la pêche de la civelle par les pêcheurs professionnels en eau douce qui fixe les niveaux globaux de quotas. On peut également penser que ces avis qui réclament une augmentation de la valeur absolue du quota fluvial, réclament également au regard de leur formulation une augmentation de la part relative des fluviaux dans le quota global. 1 avis se prononce contre le projet en raison du respect dans les valeurs de quotas proposées de la clé de répartition 40/60 entre le quota destiné à la consommation et le quota destiné au repeuplement imposée par le règlement (CE) n°1100/2007. Cet avis estime que la clé de répartition