A A compter du 1 juillet 2023, la tarification s'applique comme suit (sauf délibération à venir du conseil d'administration du Centre de gestion modifiant les tarifs) :

Tarifs d'une médiation
Collectivités affiliées au CDG 28	400 € pour un forfait de 8h de médiation* 50€/heure au -delà de la 8ème heure** Les Frais de déplacement indemnités kilométriques, de repas et d'hébergement) du médiateur resteront à la charge du CDG28
Collectivités non affiliées et adhérent(e) au bloc insécable au CDG 28	500 € pour un forfait de 8h de médiation* 50€/heure au -delà de la 8ème heure** Les Frais de déplacement indemnités kilométriques, de repas et d'hébergement) du médiateur resteront à la charge du CDG28

* La tarification correspond à un forfait de 8 heures comprenant la préparation, les entretiens individuels, les réunions plénières (hors temps de déplacement du médiateur). ** Il est proposé au-delà de la 8ème heure de mobilisation du médiateur sur un dossier, une tarification horaire.

Il est précisé qu'il sera procédé à une facturation au terme de chaque médiation. La facturation de la mission nécessite la saisine du médiateur. Ainsi, en l'absence de saisine de ce - dernier, aucun frais n'est à la charge de la collectivité.

Une saisine qui serait jugée irrecevable par le médiateur ne sera pas facturée.

Une saisine qui serait jugée irrecevable par le médiateur ne sera pas facturée. Le Centre de gestion d'Eure -et-Loir propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d'adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d'adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de ce processus. La collectivité ou l'établissement a ura toujours la possibilité de refuser la MPO proposée par le médiateur . En effet, l'obligation de MPO avant la saisine du juge se limite à la tentative de médiation.

Le Maire (ou le Président) ,

- - Invite l'assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l'adhésion de la collectivité/établissement à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de gestion d'Eure -et-Loir, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.
- - Et indique que la collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation de médiation.

Le conseil municipal, après avoir délibéré : DECIDE d'adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire du Centre de gestion d'Eure -et-Loir, telle que prévue dans la convention d'adhésion jointe. ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents seront , à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de médiation préalable obligatoire auprès du médiateur du Centre de gestion d'Eure -et-Loir. AUTORISE le Maire (ou le Président) à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de gestion d'Eure -et-Loir annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.