##### Article 10 - Revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens

En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts de capital au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises, laquelle n'est valable qu'à la condition que les règles de détention des droits de vote fixées par l'article 7 -I-1°soient respectées. Si la notification intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si la notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur doit être agréé personnellement par la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

La décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de refus d'agrément, seul le conjoint souscripteur ou acquéreur demeure ou devient associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises. Le défaut de notification dans le délai de trois à compter de la date de la notification emporte agrément du conjoint comme associé à hauteur de la moitié des parts sociales souscrites ou acquises.

##### Article 11 - Cessation d'activité d'un professionnel associé

Le professionnel associé qui cesse d'être inscrit au Tableau de l'Ordre des experts -comptables interrompt toute activité au nom de la société à compter de la date à laquelle il cesse d'être inscrit. Lorsque la cessation d'activité du professionnel associé pour quelque cause que ce soit, sa radiation ou son omission du Tableau de l'Ordre des experts - comptables a pour effet d'abaisser au-dessous des quotités légales, les droits de votes détenus par les personnes visées au premier alinéa de l'article 7 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945, la société saisit le Conseil régional de l'Ordre dont elle relève afin que celui -ci lui accorde un délai en vue de régulariser sa situation. Au cas où les dispositions du précédent alinéa ne sont plus respectées, l'associé est exclu de la société, ses parts sociales étant, dans un délai de trois mois suivant l'expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents, rachetées soit par toute personne désignée par la société, soit par celle-ci. Dans ce dernier cas, elles sont annulées. A défaut d'accord amiable sur le prix, celui - ci est fixé dans les conditions visées à l'article 1843-4 du Code civil.

##### Article 12 - Prérogatives et obligations attachées aux parts sociales

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés. Chaque part sociale, qu'elle soit de capital ou d'industrie, confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Chaque associé participant aux décisions collectives dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède. Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires de parts indivises sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent. Le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Hors les cas prévus par la loi, les associés ne peuvent effectuer aucun prélèvement sur l'actif social.

##### Article 13 - Responsabilité des associés

Sous réserve des dispositions légales les rendant temporairement solidairement responsables, vis-à-vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports.