ÉQUIVALENCE DE DIPLÔME ET/OU RECONNAISSANCE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Décret n° 2007-196 du 13 février 2007

### La demandedereconnaissance d'équivalence de diplôme(RED) et/ou unereconnaissance de l'expérience professionnelle (REP) (pages 3 et/ou 4), ainsi que les pièces justificatives mentionnées doivent être déposées dans l'espace sécurisé avant la date de clôture des dossiers .

Vous Vous souhaitez vous inscrire au concours EXTERNE d'attaché territorial accessible aux candidats titulaires au 1 jour des épreuves, d'un diplôme sanctionnant trois années de formation homologuée au niveau 6 anciennement II (licence, maîtrise, master 1), mais vous n'ê tes pas titulaire dudit diplôme ou mère ou père de trois enfants ou sportif, arbitre et juge de haut niveau.

Si vous êtes dans une des situations suivantes, vous pouvez peut-être obtenir une équivalence de diplôme et/ou la reconnaissance de votre expérience professionnelle, ce qui vous permettra de vous inscrire à ce concours.

## Equivalence de Plein droit vous devez remplir une des conditions suivantes :

- être titulaire d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une attestation établie par une autorité compétente prouvant qu'il a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux des diplômes ou titres requis ; - justifier d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou titre de formation au moins de niveau 6 ; - être titulaire d'un diplôme ou titre homologué ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au Registre Nat ional des Certifications Professionnelles (RNCP), classé au moins au niveau 6 ; -être titulaire d'un diplôme ou titre de formation au moins équivalent figurant sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme, par arrêté ministériel ; -être titulaire d'une attestation de reconnaissance ENIC-NARIC confirmant le niveau 6 du diplôme étranger obtenu.

## Equivalence de diplôme pour les candidats demandant à bénéficier d'une équivalence de diplôme et/ou de la reconnaissance de l'expérience professionnelle vous devez remplir une des conditions suivantes :

- avoir déjà bénéficié d'une décision favorable de reconnaissance d'équivalence de diplôme et/ou de l'expérience professionnell e, délivrée par une autorité compétente ¹ pour un même concours ou pour tout autre concours pour lequel la même condition de qualification est requise ; -être titulaire d 'un titre ou diplôme de niveau 5 et justifiant d'au moins deux ans ¹ d'activités professionnelles ² dans la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès ; - justifier d'au moins trois ans ² d'activités professionnelles ³ dans la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la 4 profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès ; -être titulaire d'une attestation de reconnaissance ENIC-NARIC confirmant le niveau 5 du diplôme étranger obtenu et justifiant d'au moins deux ans d'activités professionnelles dans la mêmecatégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite du concours permet l'accès.

1 Si vous avez déjà obtenu une décision favorable d'équivalence de diplôme et/ou de reconnaissance d'expérience professionnelle auprès d'un autre Centre de gestion, vous devez effectuer une nouvelle demande auprès du CDG54, en joignant à celle-ci, la photocopie de la décision favorable obtenue précédemment. 2 Durée (continue ou discontinue) cumulée de deux ou trois ans selon le cas à temps plein. 3 Activité(s) salariée(s) ou non. 4 Les périodes de formation initiale ou continue ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée de l'expérience requise .

## Notification de la décision :

Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, vous notifiera la décision relative à votre demande sur votre espace sécurisé au plus tard le 30 aout 2024. En cas de décision favorable, vous ne pourrez-vous présenter qu'à cette session du concours d'attaché territorial. En cas de décision défavorable, vous pourrez déposer une nouvelle demande d'équivalence pour l'accès au même concours ou pour l'accès à un autre concours pour lequel les mêmes diplômes sont requis, après un délai d'un an suivant la notification d e la décision défavorable. L'équivalence de diplôme et/ou la reconnaissance d'expérience professionnelle vous permet de vous inscrire au concours concerné sans posséder le diplôme normalement exigé. La décision obtenue ne vous permet pas de vous inscrire à un autre concours que celui d'attaché session 2024.

###### IMPORTANT :

Le dépôt d'une demande d'équivalence de diplôme et/ou de reconnaissance de l'expérience professionnelle est une démarche parallèle et simultanée à celle de l'inscription au concours externe d'attaché territorial organisé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle. Ainsi, le dépôt d'une demande d'équivalence de diplôme et/ou de reconnaissance de l'expérience professionnelle ne suffit pas à vous inscrire à ce concours et vice versa .