MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L'ÉNERGIE

2 avis s'expriment explicitement en faveur du projet d'arrêté susvisé L'un d'eux estime que ce 2 avis s'expriment explicitement en faveur du projet d'arrêté susvisé L'un d'eux estime que ce avis s'expriment explicitement en faveur du projet d'arrêté susvisé projet correspond aux efforts de la profession tandis que le second se prononce en faveur du projet même s'il déplore des niveaux de quotas insuffisants au regard des efforts consentis par la profession.

#### 3°) Observations du public prises en compte dans le projet de texte

Le quota d'anguille européenne de moins de 12 cm destiné à la consommation est porté dans le projet d'arrêté à 23 tonnes. Cette proposition prend en considération d'une part la fourchette de valeurs de quotas la plus précautionneuse préconisée par le Comité scientifique, soit 17.4 - 20.1 tonnes, et d'autre part la proposition exprimée majoritairement par la profession lors du Comité socio- économique qui s'est prononcé en faveur d'un quota destiné à la consommation de 26 tonnes. Le quota destiné à la consommation de 23 tonnes est la moyenne des valeurs de 20 tonnes correspondant à la valeur haute de la fourchette la plus précautionneuse du rapport du Comité scientifique, et de la valeur de 26 tonnes demandée par la profession. Un quota destiné à la consommation de 23 tonnes représente une baisse de plus de 23% du niveau de quota destiné à la consommation défini pour la campagne 2014-2015, laquelle traduit une prise en compte de l'évolution négative en 2015 de l'indice de recrutement, en conformité avec l'impératif de bonne gestion du stock d'anguille européenne. Au regard d'une fourchette précautionneuse établie entre 17.4 et 20.1 t par le Comité scientifique, un quota consommation de 23 tonnes traduit d'une part une prise en compte de l'impact de la réduction du nombre de pêcheurs professionnels de civelle depuis la mise en œuvre du plan de gestion puisque la valeur haute de la fourchette est considérée comme valeur de référence, et d'autre part une volonté de concilier le respect de l'impératif de préservation du stock avec le souci d'une baisse atténuée du niveau de quota consommation afin de limiter au maximum pour les pêcheurs professionnels les fluctuations annuelles des niveaux de production et de vente. Cette baisse s'impose néanmoins au regard de la diminution des vale urs de la fourchette précautionneuse du rapport du Comité scientifique, valeurs dont un quota de 26 tonnes est trop éloigné. Dans le contexte d'une baisse substantielle de l'indice de recrutement annuel 2015 (de 10.3 à 6) et d'une production totale inchangée, il est clair que le taux d'exploitation de l'anguille de moins de 12 cm, réduit de 72.8 % en 2014-2015 par rapport à la période de référence, risquerait de remonter mécaniquement. Aussi, l'atteinte de l'objectif de réduction de la mortalité par pêche sur le stade civelle fixé à 60% en 2015 par rapport à la période de référence par le plan de gestion national, demeure un résultat à éval uer chaque année à l'aune d'un taux d'exploitation qui peut fluctuer à la hausse d'une année sur l'autre. Dans le contexte d'incertitude concernant les niveaux de recrutements à venir, il apparaît nécessaire de réduire les niveaux de quotas de pêche afin précisément de ne pas mettre en danger l'atteinte de l'objectif de réduction de 60% de la mortalité par pêche au stade de civelle dans la perspective du rapportage 2018 à la Commission européenne.