- • « supervision », le suivi et le contrôle par l'autorité de supervision des • « supervision », le suivi et le contrôle par l'autorité de supervision des établissements de crédit actuellement Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF), des institutions de microfinance de niveau 2 (ou IMF 2) et des institutions de microfinance de niveau 3 (ou IMF 3) définies respectivement aux articles ci-après. Elle consiste à prévenir et à maîtriser les risques liés à la 15 et 16 profession d'intermédiation et à préserver l'intégrité du secteur financier et ce dans le but de protéger les déposants. La supervision est basée sur la vérification du respect des règles de gestion et des normes de prudence ;
- ▪ « licence », l'autorisation préalable accordée par l'autorité de ▪ « licence », l'autorisation préalable accordée par l'autorité de supervision des établissements de crédit aux IMF 1 sur la base d'une déclaration d'existence.

La notion de « licence » fait référence aux institutions de microfinance qui ne collectent pas d'épargne ou limitent la collecte de celle -ci à leurs membres pour les institutions de microfinance mutualistes.

- ▪ « agrément », l'autorisation préalable accordée par l'autorité de ▪ « agrément », l'autorisation préalable accordée par l'autorité de supervision des établissements de crédit à une IMF 2 ou à une IMF 3 en vue d'exercer, à titre habituel, les activités de microfinance en cohérence avec son niveau.
- ▪ « règles de gestion », l'ensemble de principes de gestion, de ▪ « règles de gestion », l'ensemble de principes de gestion, de procédures et de mesures visant à assurer le bon déroulement des opérations, la régularité de leur enregistrement comptable ainsi que leur contrôle ;
- ▪ « normes prudentielles », les règles visant à assurer la protection des ▪ « normes prudentielles », les règles visant à assurer la protection des déposants et à préserver la solidité de la situation financière de l'institution de microfinance ;
- • « fonds propres disponibles», ceux fixés par instruction de l'autorité de • « fonds propres disponibles», ceux fixés par instruction de l'autorité de supervision des établissements de crédit. Les fonds propres disponibles d'une institution de microfinance représentent une garantie de sa solvabilité à l'égard des déposants et plus généralement des tiers ;
- • « risques » ou « risques d'intermédiation », les défaillances inhérentes à l'exercice • « risques » ou « risques d'intermédiation », les défaillances inhérentes à l'exercice des opérations de banque, y compris les services financiers de microfinance ;
- • « capital minimum », outre les exigences en matière de capital social, le niveau • « capital minimum », outre les exigences en matière de capital social, le niveau minimal de capital exigé des institutions de microfinance en raison de leur statut d'établissement de crédit. La règle de représentativité du capital minimum définie pa r la loi bancaire exige que l'actif d'une institution de microfinance excède effectivement à tout moment, d'un montant au moins égal au capital minimum, le passif dont elle est tenue envers les tiers ;
- • « réseau mutualiste » ou « réseau », l'ensemble formé par les institutions de • « réseau mutualiste » ou « réseau », l'ensemble formé par les institutions de microfinance mutualistes de base dotées de la personnalité juridique et par les structures de regroupement telles que les unions et les fédérations ;
- • « guichet », ou « caisse » ou « agence », un point de service d'une institution de • « guichet », ou « caisse » ou « agence », un point de service d'une institution de microfinance, sans personnalité juridique distincte de l'institution de microfinance, et réalisant les opérations avec la clientèle de l'institution de microfinance ;
- ▪ « institution de microfinance mutualiste de base » (ou IMF de ▪ « institution de microfinance mutualiste de base » (ou IMF de base), une institution de microfinance mutualiste dotée de la personnalité juridique et réalisant des opérations de microfinance au service de ses membres ;