Article 4 : « institutions de microfinance », en abrégé IMF, sont des personnes morales Article 4 : « institutions de microfinance », en abrégé IMF, sont des personnes morales 4 : qui effectuent à titre habituel les activités de microfinance définies dans les articles 5, 6 et 7 ci-après telles que l'octroi de microcrédits, la collecte de l'épargne et les services connexes. , Les institutions de microfinance peuvent être mutualistes ou non mutualistes. Les IMF mutualistes sont celles qui obéissent aux principes généraux du mutualisme visés au titre II de la présente loi. Les IMF non mutualistes sont celles qui ne répondent pas à ces principes.

- • une opération de crédit tout acte par lequel une institution de Article 5 : • une opération de crédit tout acte par lequel une institution de Article 5 : microfinance met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'un tiers, personne physique ou morale, ou prend, dans l'intérêt de ce tiers, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou une garantie.

Le crédit-bail est assimilé à une opération de crédit. Sont considérés comme épargne les fonds reçus de leurs membres par les Article 6 : 6 : institutions de microfinance mutualistes, sous forme de dépôts, autres que les apports en capital, les droits d'adhésion et les cotisations, avec le droit d'en disposer dans le cadre de leurs activités, à charge pour elles de les restituer. Ne sont pas considérées comme « épargne » :

- • les sommes d'argent nécessaires à l'obtention de crédits appelées « dépôts • les sommes d'argent nécessaires à l'obtention de crédits appelées « dépôts obligatoires » ;
- • les sommes reçues en garantie du remboursement des crédits alloués appelées • les sommes reçues en garantie du remboursement des crédits alloués appelées « dépôts de garantie », ces fonds ne sont déposés par la clientèle auprès de l'institution de microfinance qu'après la décision d'octroi de crédit ;
- • les sommes d'argent mises à la disposition de l'institution de microfinance aux • les sommes d'argent mises à la disposition de l'institution de microfinance aux fins d'octroi de crédit.

### Article 7 :

Constituent des « services connexes à la microfinance » :

- • les opérations de virement interne, pour le compte de la clientèle, effectuées au • les opérations de virement interne, pour le compte de la clientèle, effectuées au sein d'une même institution de microfinance ou au sein d'un réseau mutualiste défini à l'article ci-après ; 8
- • la location de coffre-fort ; • la location de coffre-fort ;
- • les prestations de conseil et de formation ; • les prestations de conseil et de formation ;
- • les virements de fonds, non libellés en devises, avec les établissements de crédit • les virements de fonds, non libellés en devises, avec les établissements de crédit habilités à effectuer ces opérations à Madagascar.

### Article 8 :

Au sens de la présente loi, on entend par :

- • « surveillance », le suivi des institutions de microfinance de niveau 1 (ou IMF 1) • « surveillance », le suivi des institutions de microfinance de niveau 1 (ou IMF 1) définies à l'article basé sur la validation du contrôle exercé par ces institutions de 14, microfinance sur leurs propres opérations et sur l'examen des informations recueillies auprès de celles-ci. Cette surveillance ne comporte pas la vérification du respect des normes prudentielles ;