##### VIII/- ENTITE HABILITEE A ACCORDER LA FRANCHISE :

- ✓ Conserver les anciens titres ou visas de séjour ainsi que les anciens passeports, ou à défaut, copies certifiées par l'autorité compétente de l'Ambassade ou du Consulat de Madagascar du pays de départ.

Certains requérants se trompent parfois et pensent que l 'obtention de la formalité de déménagement définitif (FDD) avec la liste visée par l'Ambassade ou le Consulat Malagasy, l'obtention du certificat de changement de résidence à la Mairie du lieu de départ, la présentation des autres documents et le fait de séjourner longtemps à l'étranger, donnent droit systématiquement à l'accord pour franchise.

Le ressortissant à double nationalité doit présenter en sus, le passeport étranger et la carte nationale d'identité étrangère délivrée au moins 12 mois précédant la date d'arrivée définitive à Madagascar.

Seule , l'Administration douanière malagasy par le biais de la Direction de la Législation et de la Valeur est la seule entité compétente accordant la décision finale de franchise, après examen du dossier et sous réserve de la conformité des pièces conformément à la règlementation en vigueur. Par ailleurs, La Direction ne peut traiter le dossier que si les documents réglementaires exigibles sont complets .

- ✓ L e cas échéant, s'assurer que le véhicule , genre tourisme, ou la moto était immatriculé sur la carte grise au nom du requérant depuis plus d'un an à compter de la date d'envoi figurée dans le titre de transport (connaissement ou LTA).

##### IX/- DATE LIMITE DE DEPOT DU DOSSIER :

- ✓ S'assurer que le destinataire sur titre de transport ( case « consignee » du titre de transport) est bien libellé au nom complet du requérant.

La demande de franchise accompagnée des pièces exigibles doit être déposée par un transitaire agréé en douane, auprès du Service de la Législation et de la Règlementation au plus tard 180 jours après la date d'arrivée définitive figurant sur le passeport (cachet PAF) pour les ressortissants Malagasy et après la date de la délivrance du visa long séjour ou de la carte résident pour les étrangers, sous peine d'irrecevabilité.

##### b)-Pour les ressortissants étrangers, ils doivent :

- ✓ S'adresser auprès de l'Ambassade ou du Consulat Malagasy du lieu de départ en vue d'obtenir tous les renseignements nécessaires relatifs à la demande de franchise, le visa transformable et la Formalité de Déménagement définitif (FDD) accompa gnée d'une liste détaillée de leurs effets et objets personnels avec valeur indicative, datée et signée et munie du visa dudit Ambassade ou Consulat.

##### X/-SOUMISSION DE LA DEMANDE SOUS MIDAC :

Toute soumission de la demande de franchise dans le système MIDAC doit être effectuée obligatoirement par un transitaire agréé en douane, à la charge du requérant.

En cas d'absence d'Ambassade ou d'Autorité consulaire malagasy dans le pays de départ, l'octroi une attestation remplaçant la FDD et le visa de la liste des EOP sont du ressort du MAE.

##### XI/- POUR PLUS D'INFORMATION S :

- ✓ Se rapprocher de la Mairie du lieu de départ aux fins d'obtention d'une attestation ou d'un certificat de changement de résidence (CCR) ou, dans d'autres cas, demander auprès de l'Ambassade ou Consulat Malagasy ou auprès de la police d' immigration, une attestation précisant que ladite autorité locale ne délivre pas ce document.

Veuillez consulter le site Douane Malagasy, www.douanes.gov.mg - rubrique Législation-déménagement ainsi que les textes en vigueur ci-dessous.

- ➢ Art.240 du Code des Douanes
- ➢ Art.17 à 19 de l'Arrêté 10416 du 04/05/2016
- ✓ S'assurer q ue le titre ou visa de séjour dans le pays de départ est valide d'au moins 12 mois sans interruption, précédant la date d 'arrivée définitive à Madagascar si la résidence du requérant n'est pas celle de son pays de sa nationalité, et pour le cas des étrangers provenant de son pays d'origine, la présentation du passeport et de la carte nationale d'identité délivrés plus de 12 mois à compter de la date d'arrivée définitive à Madagascar est obligatoirement requise.
- ➢ Communiqué n°M0097 du 31/01/2017
- Avis au Public :
- ➢ n°231 du 03/06/2016
- ➢ n°249 du 09/06/2016
- ➢ n°467 du 16/11/2016
- ➢ n°808 du 04/07/2017
- ➢ n°481 du 26/10/2017
- ➢ n°708 du 03/05/2018
- ✓ Vérifier que le passeport original utilisé a été délivré plus de 12 mois avant la date d'arrivée définitive.
- ➢ n°M845 du 05/06/2018
- -9-

-4-