ou sur une copie certifiée par l'Ambassade ou l'Autorité consulaire du pays de départ .Il en est de même pour la motocyclette.

### b)-Documents à produire en plus selon le cas:

Cas de déménagement	Documents en plus	Observations
Bagages accompagnés sans MIDAC	-ordre de mission-nomination (pour fonctionnaires, militaires, gendarmes, polices) -attestation de fin de mission ou fin d'études ou fin de formation
Visa de courtoisie ( Personnel de l'AEFE et de l' Institut Pasteur)	-visa de courtoisie du MAE -attestation de non emploi (EDBM) -contrat de travail
Déménagement ensemble (2 époux mariés légitime)	-acte de mariage ou livret de famille -titre ou visa de séjour plus de 12 mois à l'étranger des 2 époux	documents aux noms des deux époux (demande, FDD, liste EOP, CCR) deux (2) certificat résidence à Mcar, deux (2) billets d'avion originaux.
Personnel d'Ambassade ou du Consulat malagasy	-décret ou arrêté de nomination ou décision d'affectation ; -décret ou arrêté d'abrogation de nomination ou décision d'affectation ; -décision de congé de fin de séjour à l'extérieur ; -ordre route
Double nationalité	-PSP malagasy et étranger plus de 12 mois -CIN étranger plus de 12 mois
Etudiant	titre ou visa de séjour plus de 12 mois à l'étranger - diplôme ou certificat d'étude
Investisseur	-CIN et PSP étranger plus de 12 mois -Visa long séjour à Mcar délivré par le Ministère de l'intérieur -attestation de non-emploi (FOP.EDBM) - éventuellement, lettre de nomination pour l'emploi -statut de la société
Regroupement familial	-CIN et PSP étranger plus de 12 mois - Visa long séjour Ministère de l'intérieur
Ressortissant Malagasy	-titre ou visa de séjour plus de 12 mois à l'étranger.
Retraité	-CIN et PSP étranger plus de 12 mois - Visa long séjour Ministère de l'intérieur
Pays sans juridiction	-attestation MAE(sans Ambamad et sans consulat malagasy)
Travailleur expatrié	-CIN et PSP étranger plus de 12 mois (dernier lieu de résidence) -Visa long séjour à Mcar délivré par le Ministère de l'intérieur - Autorisation d'emploi du MINFOP .

Seule, la date d'immatriculation sur la carte grise au nom du requérant jusqu'à la date d'issus mentionnée sur le titre de transport (BL) fait foi du délai d 'appartenance de un an et plus du véhicule.

Outre ces conditions, l'octroi de la dite franchise pour le véhicule ou moto pour les ressortissants étrangers est subordonné à la production d'un visa long séjour ou carte résident d'une validité strictement supérieure à une (01) année.

Pour le cas de déménagement ensemble de deux époux mariés légitimement, deux (2) véhicules et une (1) motocyclette au nom d'un membre de la famille sont admis en franchise. Les cartes grises et le titre de transport (BL) devraien t être au nom de l'un des époux ou aux noms des deux.

V/-LES PIECES EXIGIBLES

- a)-Documents communs :
- ✓ Demande adressée à M. le Chef du Service de la Législation et de la Règlementation ou M. Le Directeur de la Législation et de la Valeur ;
- ✓ Lettre d'engagement légalisé e de retour définitif (disponible auprès du service SLR) ;
- ✓ Attestation du requérant reconnaissant la gratuité de la prestation du SLR ;
- ✓ Passeports anciens et nouveau (étranger et/ou malagasy ou diplomatique) plus d'un an selon le cas ;
- ✓ Titre de séjour au pays de départ valide au moins 12 mois, ou passeport et carte nationale d'identité délivrés plus de 12 mois avant la date d'arrivée définitive à Madagascar pour les étrangers ou les citoyens malagasy à double nationalité ;
- ✓ FDD (Formalité de déménagement définitif) datée et signée par l'intéressé et munis d'un visa de l' Ambassade ou Consulat Malagasy ou attestation du Ministère des Affaires Etrangères (MAE) pour les pays dépourvus d'Ambamad ou Consulmad) ;
- ✓ Liste détaillée des effets et objets personnels avec valeur indicative, datée et signée par l'intéressé et munis d'un visa de l'Ambassade ou du Consulat M alagasy du lieu de départ ou du Ministère des Affaires Etrangères (MAE) ;
- ✓ Certificat de changement de résidence (CCR) délivrée par la Mairie du lieu de départ ou attestation de l'Ambassade ou du consulat Malagasy ou attestation de la police immigration du lieu de départ ou attestation de l'entité hébergeant le requérant ;
- ✓ Titre de transport (BL ou LTA) au nom du requérant vérifiable sur manifeste ;
- ✓ Certificat de résidence à Madagascar ;
- ✓ Carte grise originale ou copie certifiée par l'Ambassade ou Consulat de Madagascar pour véhicule et/ou moto;
- ✓ Billet d'avion original ou copie billet avec carte d'embarquement originale ou tickets bagages ou mail transféré du billet par la compagnie ou l'agence de voyages à l'adresse mail du service (slr.douanes@gmail.com);
- ✓ et éventuellement, le(s) motif(s) de rupture de séjour.

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