### Article 50 Acomptes

50.1 En complément des dispositions des conditions générales, il est précisé que :

a) Ne sont considérés comme exécutés pour « l'estimation de la valeur contractuelle des ouvrages permanents exécutés » que les ouvrages qui ont été pris en attachement. Une copie de tous les attachements concernés doit, en outre, être jointe à la facture.

50.7 complément des dispositions des conditions générales, il est précisé que la 50.7 complément des dispositions des conditions générales, il est précisé que la valeur minimale des paiements intermédiaires (décomptes provisoires) à introduire au niveau de Maitre d'Ouvrage ne sera pas inférieure à 10 000 euros. Si au cours d'un mois déterminé, la valeur du décompte s'avère de moins de 10 000 euros, il faudrait attendre aux mois successifs afin que le cumule de décomptes provisoires dépassé les 10 000 euros.

### Article 51 Décompte définitif

51.1 Le projet de décompte définitif est remis, au plus tard, à la date de la demande par le contractant de l'établissement du certificat de réception définitive. Pour permettre au maître d'œuvre d'établir le décompte définitif, le projet de décompte définitif est soumis avec les documents permettant d'établir en détail la valeur des travaux réalisés conformémen t au marché et toutes autres sommes que le contractant estime lui être dues sur la base du marché. 51.2 Le maître d'œuvre établit et signe le décompte définitif dans les 30 jours après l'établissement du certificat de réception définitive, prévu à l'article 62.

### Article 59 Réception partielle

59.3 La période de garantie visée à l'article 61 commence à partir de la date de réception provisoire de l'ensemble des travaux contractuels.

### Article 60 Réception provisoire

60.1 En complément des dispositions des conditions générales, il est spécifié que :

- • Étant donné que certains lots de travaux sont formés par plusieurs réseaux, la réception provisoire ne peut être demandée tant que tous les réseaux concernés ne sont pas achevés et n'ont pas fait l'objet de réception technique.
- • La mise à disposition de toute partie des installations avant achèvement des travaux ne pourra être considérée comme une réception provisoire et l'Entrepreneur ne pourra arguer de cette mise en service pour ne pas effectuer les parachèvements demandés.

60.2 En complément des dispositions des conditions générales, il est spécifié que, sans préjudice du délai de 30 jours prévu :

• dès réception de la demande de réception provisoire, une date provisoire de visite de réception par le Maître d'œuvre sera fixée. Le Maître d'ouvrage et la Délégation de l'Union européenne seront conviés à cette visite • dans un délai de 10 jours à compter de la demande de réception provisoire, le représentant du Maître d'œuvre procédera à une revue contradictoire complète des travaux réalisées (pré- réception), à l'issue de laquelle il décidera de soit rejeter la demande, soit confirmer la date de la visite de réception • un procès-verbal contradictoire de la visite de réception sera établie par le représentant du Maître d'œuvre et signé par les parties ayant participé à la visite • le certificat de réception provisoire, ou le refus de réception, sera ensuite établi et signé par le Maître d'œuvre, puis délivré conformément à l'article 60 des conditions générales

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V2-S3a d4o\_specialconditions\_fr \_ Lot 2 Anj