Sauf au titre des engagements souscrits en sa faveur par l'institution, la responsabilité d'un associé ne peut excéder le montant de sa contribution au fonds de garantie ou de son dépôt. L'Organe délibérant d'une institution de microfinance mutualiste fixe les Article 57 : 57 : modalités de placement du fonds de garantie, et le plafond de la caution pouvant être accordé pour chaque associé. En cas de défaillance d'un bénéficiaire, les pertes sont imputées d'abord sur le Article 58 : 58 : fonds de garantie, puis sur les provisions ou réserves éventuelles, ensuite sur les autres éléments des fonds propres de l'institution de microfinance mutualiste. En cas de dissolution d'une institution de microfinance mutualiste, il est procédé Article 59 : 59 : aux opérations de liquidation conformément aux dispositions des articles 27 et suivants de la loi bancaire, sous réserve de dispositions dérogatoires ci- après prises par l'a utorité de supervision des établissements de crédit, compte tenu de la taille de l'institution de microfinance ou du réseau :

- • le liquidateur est désigné et/ou remplacé par l'autorité de supervision des • le liquidateur est désigné et/ou remplacé par l'autorité de supervision des établissements de crédit parmi les membres de l'organe central ou parmi d'autres personnes jugées qualifiées par elle, soit dans la décision ordonnant la liquidation, soit dans une décision postérieure, laquelle précise les mesures de publicité nécessaires ;
- • l'autorité de supervision des établissements de crédit approuve l'affectation des • l'autorité de supervision des établissements de crédit approuve l'affectation des résultats de la liquidation et en prononce la clôture.

Article 60 : est procédé, sur l'excédent éventuel, au remboursement des parts sociales des Article 60 : est procédé, sur l'excédent éventuel, au remboursement des parts sociales des 60 : membres. Le solde éventuellement disponible est dévolu à une autre institution financière ou à des oeuvres d'intérêt social ou humanitaire.

CHAPITRE IV - ORGANISATION DE LA PROFESSION \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ Il est constitué au niveau national, sous le régime des associations civiles Article 61 : Il est constitué au niveau national, sous le régime des associations civiles Article 61 : reconnues d'utilité publique, une Association Professionnelle des Institutions de Microfinance, en abrégé « APIMF » dont la mission essentielle est :

- • d'encourager la coopération entre les institutions de microfinance impliquées • d'encourager la coopération entre les institutions de microfinance impliquées dans le développement de l'activité de microfinance ,
- • d'assurer la représentation des institutions de microfinance et la défense des • d'assurer la représentation des institutions de microfinance et la défense des intérêts professionnels auprès du Gouvernement, auprès des institutions professionnelles des établissements de crédit ou des institutions et organisations internationales.

L'APIMF adhère à l'Association Professionnelle des Etablissements de Crédit (APEC) dont elle est la section microfinance. Sont tenus d'adhérer à cette Association professionnelle chaque institution de Article 62 : 62 : microfinance, par l'intermédiaire de son organe central, et à défaut de structure de