##### VI/-MARCHANDISES ELIGIBLES

- ✓ Conserver les anciens titres ou visas de séjour au pays de départ ou les anciens passeports et carte d'Identité pour les étrangers et les doubles nationalités, ou à défaut, copies certifiées par l'autorité compétente du pays de départ.
- a)- Marchandises éligibles :

Les effets et objets personnels, véhicules et moto remplissant les conditions prévues les textes relatives à l'octroi de la franchise.

- ✓ S'assurer que le destinataire sur titre de transport (connaissement ou LTA) est bien libellé au nom complet du requérant.
- b)-Marchandises exclues :

##### II/- FREQUENCE D'OCTROI DE LA FRANCHISE

Les stocks des matières premières, les stocks de produits ouvrés ou semi ouvrés, les véhicules de transport en commun et transport des marchandises, les aéronefs et les appareils volants, les bateaux et les appareils flottants, les articles à l'état neuf, les matériels professionnels (groupe électrogène plus de 10KW=12,5KVA), les matériaux de construction, les appareils sanitaires, les portes, les fenêtres, les articles de quincaillerie, les outillages à caractère commercial et professionnel , les verreries, les pièces détachées, les vaisselles et les articles de cuisine en dehors de ceux utilisés quotidiennement par la famille, les quads, sidecar, tricycle, buggy, toute autre marchandise à caractère professionnel et tout article à quantité commerciale.

Les intéressés ayant déjà obtenu d'une décision de franchise ne peuvent plus bénéficier de l'exonération des droits et taxes à l'importation. L'Administration de douane n'accorde qu'une seule fois une décision de franchise. Aucune 2è demande de franchise n'est recevable sauf le cas des personnels ayant travaillé au sein des Ambassades, Consuls et des organismes et fonctionnaires étrangers.

##### III/-RUPTURE DE SEJOUR

L'intéressé doit séjourner à l'étranger d'une manière permanente et sans interruption au cours des douze (12) mois précédant la date d'arrivée définitif à Madagascar. Tout déplacement au pays au cours des douze (12) mois précédant la date d'arrivée définitive constitue une rupture

- c)- Marchandises admises en franchise à quantité limitée :
- - Deux (02) litres pour le whisky et le champagne quatre (04) litres pour le vin mousseux et liqueur, deux cartouches de vingt paquets de cigarette, cinquante unité de cigarillos et cigare, deux cent cinquante unités (250) de tabac .

. Seuls, les trois motifs suivants sont admis à titre de tolérance pour la rupture de séjour:

- - Quelque soit le nombre des membres de la famille en déménagement, les marchandises suivantes admises en franchise sont limitées par espèce à : deux (02) bicyclettes, deux (02) postes téléviseurs, deux (02) ordinateurs portables et/ou PC, deux (02) réfrigérateurs, deux (02) congélateurs, deux (02) cuisinières, un (01) imprimante, une (01) photocopieuse, un (01) vidéo projecteur, un (01) scanner.
- ✓ mission officielle dûment justifiée par l'employeur (déplacement professionnel) ;
- ✓ Jouissance de congé ou vacance légal dûment justifiée par l'employeur;
- ✓ Cas de force majeure dûment établie : (fait inattendu, imprévisible, insurmontable et extérieur), nécessite la production des pièces justificatives (acte de décès, de mariage, de baptême, de naissance, certificat d'hospitalisation ou de maladie, d'un membre de famille proche avec présentation du justificatif du lien familial tel que le livret de famille, CIN… ; convocation du tribunal). Le déplacement pour motif de préparatif du retour ou visite de famille ou autres ne sont pas admis.

d)- Les effets et objets personnels, véhicules et motocyclette objet de la demande de franchise doivent déjà appartenir au requérant dans son lieu de résidence à l'extérieur au moment du déménagement. A cet égard, les effets personnels au départ d'un lieu différent de celui de dernière résidence ne sont pas éligibles en franchise.

Cependant, il est autorisé la rupture de séjour pour tout requérant le droit de passage à Madagascar n'excédant pas 30 jours pour le séjour à l'extérieur plus de 3 ans et 45 jours pour le séjour à l'extérieur plus de 6 ans. N.B : La durée d'une rupture de séjour ne doit pas dépasser 180 jours et la durée totale de séjour à l'étranger doit remplir le délai minimal de 12 mois.

##### VII/- CAS D'ENVOI S SUCCESSIFS

Le requérant est autorisé à faire en deux reprises l'envoi des ses effets et objets personnels et véhicules ou motocyclette dont le délai entre la date du premier envoi et celle des envois ultérieurs ne doit pas dépasser soixante (60) jours, justifiées par les dates sur les titres de transport afin d'éviter toute tendance à compléter le délai de possession de un an ou plus du véhicule objet de la demande. Par ailleurs, la date d'embarque ment du véhicule doit correspondre à la date de départ ou d'arrivée à Madagascar du requérant, le même délai de 60 jours est retenu à titre de tolérance. ATTENTION ! Quiconque qui a déjà bénéficié d'une décision de franchise d'effets personnels ou d'une voiture, et quelque soit la date d'obtention , ne devra plus prétendre à en avoir une autre au-delà de 60 jours de la date du premier envoi mentionnée sur le titre de transport, objet de la dite décision.

Si le(s) passeport(s) présenté ne permet pas de constater d'éventuelle rupture de séjour, le service peut requérir la vérification auprès de la Police des Frontières (PAF).

##### IV/-VEHICULE ET MOTOCYCLETTE

Le véhicule doit être un véhicule de tourisme de moins de dix (10) places 'conducteur inclus) ou du genre pick-up double cabine cinq (5) places dont poids total en charge (PTC) est inférieur à 3.500kgs (3,5tonnes ) et d'une dimension de l'habitacle prépondérante par rapport à celle du plateau de chargement, et est immatriculé au nom du requérant depuis un (1) an et plus, date inscrite sur la carte grise originale

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