### Article 61 Obligations au titre de la garantie

61.1 La période de garantie correspond à la période indiquée dans le marché qui commence à courir à partir de la date de la réception provisoire et pendant laquelle le contractant est tenu d'achever les travaux et de remédier aux vices et malfaçons selon les in structions du maître d'œuvre ou du maître d'ouvrage. Les droits et obligations des parties au regard de cette période de garantie sont définis à l'artic le 61 des conditions générales. 61.6 Les travaux d'entretien durant la période de garantie sont à la charge exclusi ve du contractant tel qu'indiqué à l'article 1013 -3 du cahier de prescriptions techniques. Durant la période de garantie, le contractant assurera au moins deux entretiens, le premier, six (6) mois après la réception provisoire et le second, onze (11) mois après la réception provisoire. Le représentant du maître d'œuvre notifiera les travaux d'entretien nécessaires, suite à une visite de terrain contradictoire avec le représentant attitré du contractant. Les réceptions techniques de ces deux phases de travaux d'entretien seront consignées dans des PV quand toutes les réserves seront levées. 61.7 Les périodes de garanties seront fixées comme suit :

- • Travaux de déblai et de curage : aucune période de garantie, la réception provisoire vaudra réception définitive ;
- • Ouvrages de génie civil et équipements hydrauliques: douze (12) mois à compter de la date de réception provisoire.

### Article 68 Règlement des litiges

68.4 Tout litige entre les parties résultant du marché ou ayant un lien avec le marché, qui ne peut être réglé autrement,

a) en cas de marché national, sera réglé conformément à la législation nationale de l'État du maître d'ouvrage; et b) en cas de marché transnational, sera réglé soit:

i) si les parties contractantes sont d'accord à cet égard, conformément à la législation nationale de l'État du maître d'ouvrage ou de ses pratiques internationales établies; ou

ii) par arbitrage conformément au règlement de procédure de conciliation et d'arbitrage pour les marchés financés par le Fonds européen de développement, adopté par la décision nº 3/90 du Conseil des ministres ACP-CE du 29 mars 1990 (JO L 382 du 31.12.1990. Voir annexe A12 du Guide pratique).

### Article 72 Protection des données

- 1) Le traitement des données à caractère personnel liées à l'exécution du marché par le maître d'ouvrage se déroule conformément à la législation nationale de l'État du maître d'ouvrage et aux dispositions de la convention de financement correspondante.
- 2) Dans la mesure où le marché couvre une action financée par l'Union européenne, le maître d'ouvrage peut partager avec la Commission européenne les communications relatives à l'exécution du marché.
- Ces échanges sont faits à la Commission, uniquement dans le but de permettre à cette dernière d'exercer ses droits et obligations en vertu du cadre législatif applicable et de la convention de financement avec le pays partenaire - le maître d'ouvrage. Les échanges peuvent impliquer des transferts de données à caractère personnel (telles que les noms, les coordonnées, les signatures et les CV) de personnes physiques participant à l'exécution du marché (telles que les contractants, le personnel, les experts, les stagiaires, les sous-traitants, les assureurs, les garants, les auditeurs et les conseillers juridiques).

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