fiscal, toute commission versée à un destinataire non clairement identifié ou à une entreprise qui a toutes les apparences d'une société écran. Les contractants convaincus de frais commerciaux extraordinaires dans le cadre de projets financés par l'Union européenne s'exposent, en fonction de la gravité des faits constatés, à la résiliation du contrat, voire à l'exclusion définitive du bénéfice des financements de l'Union européenne.

#### 28.5 Manquement aux obligations, irrégularités ou fraude

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la procédure lorsqu'il s'avère que la procédure d'attribution a été entachée d'un manquement aux obligations, d'irrégularités ou de fraude. Lorsqu'un manquement aux obligations, des irré gularités ou des fraudes sont découverts après l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur peut s'abstenir de conclure le contrat.

### 29. RECOURS

Si un soumissionnaire s'estime lésé par une erreur ou irrégularité commise dans le cadre de la procédure d'attribution, il peut introduire une plainte. Voir section 2.12 du PRAG.

### 30. PROTECTION DES DONNÉES

Le traitement des données à caractère personnel liées à cet appel d'offres par le pouvoir adjudicateur est effectué conformément à la législation nationale de l'État du pouvoir adjudicateur et conformément aux dispositions de la convention de financement correspondante. L'appel d'offres et le contrat renvoient à une action extérieure financée par l'UE, représentée par la Commission européenne. Si le traitement de votre réponse à l'invitation à soumissionner nécessite le transfert de données à caractère personnel (tel que nom, coordonnées et CV) à la Commission européenne, ces données seront traitées uniquement aux fins de la surveillance de la procédure de passation de marché et de l'exécution du marché par la Commission, pour que cette dernière respecte ses obligations conformément au cadre législatif applicable et conformément à la convention de financement signée entre l'UE et le pays partenaire, sans préjudice d'une transmission possible aux entités chargées des tâches de surveillance ou d'inspection en application de la législation de l'UE. Pour les données transférées par le pouvoir adjudicateur à la Commission européenne, le responsable du traitement des données à caractère personnel mené au sein de la Commission es le chef de l'unité Affaires juridiques de la DGdes partenariats internationaux. Des précisions quant au traitement de vos données à caractère personnel par la Commission sont disponibles dans la déclaration de confidentialité à l'adresse suivante :

http://ec.europa.eu/europeaid/prag/annexes.do?chapterTitleCode=A

En cas de traitement de données à caractère personnel dans le cadre d'une participation à un appel d'offres (par exemple, traitement des CV des experts principaux et techniques) et/ou de l'exécution d'un marché (par exemple, remplacement d'experts), il convient d'informer en conséquence les personnes concernées d'une transmission possible de leurs données aux institutions et organismes de l'UE et de leur communiquer la déclaration de confidentialité susmentionnée.

### 31. SYSTÈME DE DÉTECTION RAPIDE ET D'EXCLUSION

Les soumissionnaires et, si ceux-ci sont des personnes morales, les personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, sont informés que, s'ils venaient à se trouver dans une des situations de détection rapide où d'exclusion, leurs d onnées à caractère personnel (nom, prénom s'il s'agit d'une personne physique, adresse, forme juridique et nom et prénom des personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle s'il s'agit d'une personne morale) peuvent être enregistré es dans le système de détection rapide et d'exclusion (EDES) et communiquées aux personnes et entités concernées en lien avec l'attribution ou l'exécution d'un marché public. * * *

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