compris, sans limitation, dans les cas suivants: (a) le non-respect par le Fournisseur de livrer les Biens comme spécifié dans les présentes; (b) selon le jugement de bonne foi de CARE, le Fournisseur n'a pas exécuté la commande, ou a compromis celle-ci, c onformément à ses termes, et n'a pas remédié à cette défaillance dans les dix (10) jours suivant la notification de CARE; c) Le Fournisseur devient insolvable ou fait une cession au profit de ses créanciers, ou fait faillite, réorganisation, redressement de sa dette ou procédure d'insolvabilité intentée contre lui en vertu du droit de toute juridiction. Dès réception de cet avis, le Fournisseur doit interrompre tous les travaux, annuler les sous-commandes et résilier les sous-contrats relatifs à la présente commande. Lors de cette résiliation, toutes les réclamations du Fournisseur seront réglées de la manière suivante: a) Le Fournisseur recevra une indemnisation intégrale pour les Biens conformes à la présente Commande et les matériels y relatifs approuvés par CARE, tels que les travaux en cours, les plans, Les dessins, les spécifications et b) le titre doivent être dévolus à CARE pour tous les biens et matériaux pour lesquels CARE a payé. NON EXCLUSION EXCLUSION : Je, soussigné (e), déclare sur l'honneur que la société et les membres du Directoire énumérés ci-dessus ne se sont pas trouvés ou n'ont pas été dans l'une des situations suivantes: en faillite ou en liquidation; avoir été reconnu coupable d'une infraction concernant leur conduite professionnelle; avoir commis une faute professionnelle grave constatée par tout moyen que CARE peut justifier; ne pas avoir rempli leurs obligations relatives au paiement de cotisations de sécurité sociale ou au paiement d'impôts conformément aux dispositions légales du pays dans lequel elles sont établies ou de celles du pays du bénéficiaire de la subvention (CARE) ou de celles du pays où le contrat doit être exécuté; ne pas avoir été reconnus coupables de fraude, d e corruption, d'implication dans une organisation criminelle ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts du donateur institutionnel et / ou aux intérêts financiers de CARE; à la suite d'une autre procédure de passation de marché ou d'une procédure d'octroi d'une subvention financée par un donateur institutionnel, ils ont été déclarés en rupture de contrat grave pour manquement à leurs obligations contractuelles.

########## DISPOSITIONS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE RELATIVES AUX BIENS ET AUX SERVICES [y compris les consultants]

Si cet achat ou cet accord est financé avec des fonds de donateurs du gouvernement américain, certaines exigences des donateurs peuvent être appliquées. Ces exigences s'appliquent aux bons de commande et aux contrats de service / de conseil. Conditions requises pour les donateurs USG: 1) Fournisseur non américain : Tous les biens et services doivent provenir du pays hôte et le Fournisseur doit être citoyen de ce pays, sauf autorisation contraire de CARE. 2) Fournisseur américain : tous les biens et services doivent provenir des États-Unis ou du pays hôte et le Fournisseur doit être citoyen des États-Unis ou de ce pays, sauf autorisation écrite de CARE.

- 3) Le Fournisseur doit fournir à CARE un rapport, au plus tard le 1er avril, sur les taxes sur la valeur ajoutée et les droits de douane (sans la taxe de vente) d'une valeur égale ou supérieure à 500 $ et facturés par le gouvernement au titre des achats effectués aux termes des présentes au cours de l'exercice précédent (octobre à septembre), et tout remboursement de ces taxes ou droits par le gouvernement. Alternativement, le Fournisseur peut détailler ces taxes et / ou droits sur les factures individuelles soumises à CARE.
- 4) Cet accord sera immédiatement résilié si le Gouvernement américain met fin ou suspend le financement de CARE. Tous les biens ou services rendus avant cette date seront payés au Fournisseur au prorata.
- 5) Pendant cet accord et pendant trois ans après celui- ci, CARE, l'USG ou leurs représentants sur demande peuvent accéder à toutes les informations et archives du Fournisseur directement liées à l'accord et les examiner.
- 6) Le Fournisseur atteste que ni lui, ni ses dirigeants, membres du conseil d'administration ou membres clés du personnel ne sont interdits, suspendus, proposés en exclusion, inadmissibles ou autrement exclus des relations commerciales avec le Gouvernement américain, ses agences ou ses départements.
- 7) Ces dispositions doivent être transmises aux sous-traitants de niveau inférieur du Fournisseur.
- 8) À la demande de CARE, le Fournisseur doit signer tous les certificats ou documents et prendre les mesures requises par le donateur.
- 9) En plus de ce qui précède, en fonction du financement alloué par le gouvernement américain, le Fournisseur doit se conformer aux exigences contenues dans les publications référencées suivantes.

a) Fournisseur non américain: dispositions standard obligatoires. Voir http://www.usaid.gov/policy/ads/300/303mab.pdf . b) Fournisseur américain: 22 CFR 226 - Administration des attributions d'assistance aux organisations non gouvernementales américaines (USAID). c) US Federal Acquisition Regulation («FAR») à l'adresse suivante: http://acquisition.gov/far/index.html [Le Fournisseur peut être tenu de souscrire une assurance supplémentaire pour ses travailleurs exerçant son activité en dehors des États-Unis et de fournir la preuve de cette assurance à CARE. Des dérogations USG peuvent être disponibles si les travailleurs ne sont pas citoyens américains ou résidents des États-Unis et bénéficient d'une protection adéquate.] d) Réglementation américaine sur les acquisitions (AIDAR) sur http://www.usaid.gov/policy/ads/300/aidar.pdf e) Centers for Disease Control: http://www.access.gpo.gov/nara/cfr/waisidx\_07/45cfr74\_07.html [Le Fournisseur ne peut pas utiliser les fonds fournis par le Gouvernement américain pour faire pression en faveur de la légalisation ou de la réglementation de la prostitution comme forme de travail légitime. Le Fournisseur doit obtenir une déclaration écrite à cet effet de la part de ses sous-traitants.]