- - Lorsque l'attribution du marché ne respecte pas la bonne gestion financière, à savoir les principes d'économie, d'efficience et d'efficacité (par exemple le prix proposé par le soumissionnaire à qui le marché doit être attribué est objectivement disproportionné par rapport au prix du marché).

En aucun cas le pouvoir adjudicateur ne peut être redevable de dommages et intérêts, quelle qu'en soit la nature (en particulier les dommagespour manque à gagner), qui seraient liés d'une quelconque manière à l'annulation de l'appel d'offres, et ce même d ans le cas où le pouvoir adjudicateur aurait été informé de la possibilité d'un préjudice. La publication d'un avis de marché n'engage nullement le pouvoir adjudicateur à mettre en œuvre le programme ou le projet annoncé.

### 28. CLAUSES DÉONTOLOGIQUES ET CODE DE CONDUITE

#### 28.1 Absence de conflit d'intérêts

Le soumissionnaire ne peut avoir aucun conflit d'intérêts ni lien spécifique équivalent à ce sujet avec d'autres soumissionnaires ou d'autres parties au projet. Toute tentative d'un soumissionnaire visant à se procurer des informations confidentielles, à conclure des ententes illicites avec ses concurrents ou à influencer le comité d'évaluation ou le pouvoir adjudicateur au cours de la procédure d'examen, de clarification, d'évaluation et de comparaison des offres entraînera le rejet de son offre et l'expos e potentiellement à des sanctions administratives conformément au règlement financier en vigueur.

#### 28.2 Respect des droits de l'homme ainsi que de la législation environnementale et des normes fondamentales en matière de travail

Le soumissionnaire et son personnel doivent respecter les droits de l'homme et les règles applicables en matière de protection des données. En particulier et conformément à l'acte de base applicable, les soumissionnaires et les demandeurs qui se voient attribuer un marché ou une subvention respectent la législation environnementale, notamment les accords multilatéraux en matière environnementale, ainsi que les normes fondamentales en matière de travail applicables, telles que définies dans les conventions pert inentes de l'Organisation internationale du travail (notamment les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, sur l'élimination du travail forcé ou obligatoire et sur l'abolition du travail des enfants).

###### Tolérance zéro pour l'exploitation, les abus et le harcèlement sexuels :

La Commission européenne applique une politique de « tolérance zéro » en ce qui concerne l'ensemble des comportements fautifs ayant une incidence sur la crédibilité professionnelle du soumissionnaire. Sont interdits les châtiments corporels ou violences physiques, les menaces de violences physiques, les abus ou l'exploitation sexuels, le harcèlement et les violences verbales, ainsi que toutes les autres formes d'intimidation.

#### 28.3 Lutte contre la corruption

Le soumissionnaire doit respecter les lois, règlements et codes de conduite applicables en matière de lutte contre la corruption. La Commission européenne se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le financement d'un projet si des pratiques de corruption, de quelque nature qu'elles soient, sont découvertes à n'importe quel stade de la procédure d'attribution ou pendant l'exécution d'un contrat et si le pouvoir adjudicateur ne prend pas toutes les mesures appropriées pour remédier à la situation. Aux fins de la présente disposition, on entend par « pratique de corruption » toute offre de paiement illicite, de présent, de gratification ou de commission à quelque personne que ce soit à titre d'incitation ou de récompense pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir des actes ayant trait à l'attribution d'un marché ou à l'exécution d'un contrat déjà conclu avec le pouvoir adjudicateur.

#### 28.4 Frais commerciaux extraordinaires

Toute offre sera rejetée ou tout contrat résilié dès lors qu'il sera avéré que l'attribution du marché ou son exécution aura donné lieu à des frais commerciaux extraordinaires. Les frais commerciaux extraordinaires concernent toute commission non mentionnée dans le marché principal ou qui ne résulte pas d'un contrat en bonne et due forme faisant référence à ce marché principal, toute commission qui ne rétribue aucun service légitime effectif, toute commission versée dans un paradis

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