Si l'appel d'offres est annulé avant la séance d'ouverture des offres, les enveloppes scellées sont renvoyées aux soumissionnaires sans avoir été ouvertes. Un appel d'offres peut être annulé, par exemple, si:

- • l'appel d'offres est demeuré infructueux, c'est -à- dire lorsqu'aucune offre méritant d'être retenue sur le plan qualitatif ou financier ou aucune réponse valable n'ont été reçues;
- • les éléments techniques ou économiques du projet ont été fondamentalement modifiés;
- • des circonstances exceptionnelles ou un cas de force majeure rendent impossible l'exécution normale du projet;
- • toutes les offres acceptables sur le plan technique excèdent les ressources financières disponibles;
- • une violation des obligations, des irrégularités ou une fraude ont été constatées au cours de la procédure, notamment si elles ont constitué une entrave à une concurrence loyale;
- • l'attribution du marché ne respecte pas les principes de bonne gestion financière, c'est - à- dire les principes d'économie, d'efficience et d'efficacité (par exemple, lorsque le prix proposé par le soumissionnaire auquel le marché doit être attribué est objectivement disproportionné par rapport au prix du marché).

Le pouvoir adjudicateur ne sera en aucun cas tenu de verser des dommages-intérêts de quelque nature que ce soit, y compris, sans que cela soit limitatif, une indemnisation pour manque à gagner, liés d'une quelconque manière à l'annulation d'un appel d'offres, même s'il a été informé de la possibilité d'un préjudice. La publication d'un avis de marché n'engage pas le pouvoir adjudicateur à exécuter le programme ou le projet annoncé.

## 26. Recours

Les soumissionnaires qui s'estiment lésés par une erreur ou irrégularité commise dans le cadre de la procédure d'attribution peuvent introduire une plainte. Voir la section 2.12. du PRAG.

- 27. Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel liées à cet appel d'offres par le pouvoir adjudicateur est effectué conformément à la législation nationale de l'État du pouvoir adjudicateur et conformément aux dispositions de la convention de financement correspondante. L'appel d'offres et le contrat renvoient à une action extérieure financée par l'UE, représentée par la Commission Européenne. Si le traitement de votre réponse à l'invitation à soumissionner nécessite le transfert de données à caractère personnel (tel que des noms, des coordonnées et des CV) à la Commission Européenne, ces données ne seront traitées qu ' aux fins de la surveillance de la procédure de passation de marché et de l'exécution du marché par la Commission, pour que cette dernière respecte ses obligations conformément au cadre législatif applicable et conformément à la convention de financement si gnée entre l'UE et le pays partenaire, sans préjudice d'une tra nsmission possible aux entités chargées des tâches de surveillance ou d'inspection en application de la législation de l'UE. Pour les données transférées par le pouvoir adjudicateur à la Commission Européenne, le responsable du traitement des données à caractère personnel mené au sein de la Commission est le Chef de l' Unité « Affaires juridiques » de la DGPartenariats Internationaux. Des précisions quant au traitement de vos données à caractère personnel par la Commission sont disponibles dans la déclaration de confidentialité à l'adresse suivante:

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre d'une participation à un appel d'offres (par exemple, des CVd' Expert·e·s principaux ou d ' Expert·e·s techniques) et/ou

Format 15 sur 16 Format 15 sur 16 : Version du PRAG 2021.1

c4b\_itt\_fr.docx