## 16. Frais inhérents à la préparation des offres

Les frais supportés par le soumissionnaire pour la préparation et la soumission de l'offre ne sont pas remboursables. Tous ces frais sont à la charge du soumissionnaire.

## 17. Propriété des offres

Le pouvoir adjudicateur conserve la propriété de toutes les offres reçues dans le cadre du présent appel d'offres. En conséquence, les soumissionnaires ne peuvent exiger que leur offre leur soit renvoyée.

## 18. Entreprise commune ou consortium

### 18.1 Lorsque le soumissionnaire est une entreprise commune ou un consortium de deux personnes ou plus, l'offre doit être une offre unique dont l'objet est de constituer un seul contrat. Chacune de ces personnes doit signer l'offre et est conjointement et solidairement responsable de l'offre et de tout contrat qui pourrait en résulter. Ces personnes doivent désigner parmi elles un chef de file habilité à engager l'entreprise commune ou le consortium. La composition de l'entreprise commune ou du consortium ne peut être modifiée sans le consentement préalable écrit du pouvoir adjudicateur. 18.2 L'offre ne peut être signée par le représentant de l'entreprise commune ou du consortium que si celui- ci a été expressément mandaté à cet effet, par écrit, par les membres de l'entreprise commune ou du consortium et l'acte notarié ou l'acte sous seing pri vé conférant ce mandat doit être soumis au pouvoir adjudicateur conformément au point 11 des présentes instructions aux soumissionnaires. Toutes les signatures apposées au bas du mandat doivent être certifiées conformes selon les lois et les règlements nationaux de chacune des parties composant l'entreprise commune ou le consortium, de même que la procuration écrite établissant que les signataires de l'offre sont habilités à prendre des engagements au nom des membres de l'entreprise commune ou du consortium. Chaque membre de l'entreprise commune ou du consortium doit fournir les preuves requises au point 3.5 comme s'il était lui -même le soumissionnaire.

## 19. Ouverture des offres

### 19.1 La séance d'ouverture a pour objet de vérifier si les offres ont été soumises conformément aux conditions de forme de l'appel d'offres. 19.2 La date et le lieu de la séance d'ouverture des offres sont indiqués à la section IV.2.7 de l'avis de marché.

### Le comité établira un procès-verbal de la réunion, qui sera disponible sur demande.

Si, à la date de la séance d'ouverture, certaines offres n'ont pas été remises au pouvoir adjudicateur, mais que leurs représentants peuvent prouver qu'elles ont été envoyées à temps, le pouvoir adjudicateur les autorisera à participer à la première séance d'ouverture et informera tous les représentants des soumissionnaires de la tenue d'une deuxième séance d'ouverture .

19.3 Lors de la séance d'ouverture des offres, les noms des soumissionnaires, le montant des offres, les remises éventuelles, les notifications écrites de modification et de retrait, la présence de la garantie de soumission requise (si exigée) et toute autre information que le pouvoir adjudicateur estime appropriée peuvent être annoncés.

### 19.4 Après l'ouverture publique des offres, aucune information relative à l'examen, à la clarification, à l'évaluation des offres ni aucune recommandation concernant l'attribution du marché ne pourra être divulguée jusqu'à ce que le marché ait été attribué. 19.5 Toute tentative d'un soumissionnaire visant à influencer le C omité d' Evaluation durant la procédure d'examen, de clarification, d'évaluation et de comparaison des offres, dans le but d'obtenir des informations sur le déroulement de la procédure ou d'influencer la décision du pouvoir adjudicateur quant à l'attribution du marc hé entraînera le rejet immédiat de son offre.

Format 10 sur 16 Format 10 sur 16 : Version du PRAG 2021.1

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