########## CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMANDE Annexe N

COMMANDE . Le présent bon de commande(«commande») est une offre de Cooperative for Assistance and Relief Everywhere, Inc. («CARE») visant l'achat des Biens décrits ci -après auprès du Fournisseur. La passation de cette commande par CARE auprès du Fournisseur est expressément subordonnée à l'acceptation par le Fournisseur de toutes les conditions énoncées dans la présente commande, y compris, sans limitation, cette commandenedoitpas être exécutée à des prix supérieurs à ceux indiqués dans la présente commande ou pour des quantités différentes. Toute condition supplémentaire ou différente figurant dans toute communication du Fournisseur fait l'objet d'une objection expresse et n'est ni effective ni contraignante, à moins que CARE n'accepte par écrit, et aucune de ces conditions supplémentaires ou différentes ne fait partie d'un contrat entre CARE et le Fournisseur, même si CARE accepte les Biens sous cet ordre. Toute objection du Fournisseur aux termes des présentes sera sans effet et sera considérée comme levée par le Fournisseur lorsque le Fournisseur accepte cette commande. Chaquecommandeprendfin soixante (60) jours après la date delivraison, sauf stipulation contraire dans les présentes ou comme CARE en avise le Fournisseur par écrit. Le numéro de commande ci-dessus doit être indiqué sur toutes les factures, communications, listes de colisage, conteneurs, connaissements et autres documents similaires. PRIX . Les prix indiqués dans cette Commande sont définitifs et le Fournisseur n'ajoutera aucun frais supplémentaire de quelque nature que ce soit. Le Fournisseur garantit que les prix à facturer pour les marchandises sont compétitifs par rapport aux prix du marché et ne dépassent pas les prix facturés aux autres clients pour une quantité et une qualité de marchandise similaires. En ce qui concerne toute remise au comptant spécifiée dans cette Commande, le temps sera calculé à partir de la date de livraison complète et finale des Marchandises, ou à partir de la date à laquelle les factures finales correctes ont été reçues par le service de la comptabilité de CARE, si plus tard. Le Fournisseur doit spécifier tous les coûts applicables, y compris les taxes, les droits de douane, les frais d'exportation et de transport et les autres frais, sur la facture du Fournisseur en tant qu'éléments distincts, et doit supporter tous ces coûts dans le prix total facturé. QUALITÉ . Le Fournisseur garantit que les Biens sont (a) exemptes de tout défaut ou défaut de matériaux, deconception et de fabrication pendant une période d'un (1) an à compter dela date à laquelle CARE a accepté les marchandises, (b) n'enfreint pas les droits de tiers, et c) sont libres de tout privilège ou de toute charge. Le Fournisseur garantit quetous les titres et tous les droits attachés aux Biens seront soustraits à CARE. Si aucune qualité n'est spécifiée dans la présente commande, les produits livrés doivent être de la meilleure qualité reconnue par le marché et conformes ou supérieurs à toutes les spécifications fournies par le Fournisseur. LIVRAISON ET EMBALLAGE ET EMBALLAGE . Sauf indication contraire dans la présente Commande, tous les Biens doivent être expédiées par lieu de destination convenu), frais de transport payés d'avance, Frais de livraison non acquittés, et CARE ne paiera aucun frais pour l'emballage, la boxe ou le transport. Le Fournisseur est responsable de la perte ou de l'endommagement de toute marchandise avant sa réception par CARE à destination. Chaque colis de marchandises contiendra une documentation indiquant le nom de l'expéditeur, le contenu de l'emballage et le numéro de commande. Une copie du connaissement, de la facture, des confirmations dedouaneetd'importation / exportation, ou des documents similaires, sera envoyée au moment de l'expédition à CARE à l'adresse indiquée dans le présent bon de commande ainsi qu'à la destination, si elle est différente. LIVRAISON. Le temps presse et la livraison des Biens doit être strictement conforme à la présente commande. Les retards dans l'expédition ou autrement doivent être immédiatement signalés à CARE, et le paiement de la commande sera soumis à une pénalité d'arrivée tardive si cela est spécifié sur la commande. Les livraisons partielles peuvent ne pas être acceptées ; contactez CARE à l'avance si une livraison partielle est demandée. INSPECTION ET ACCEPTATION ET ACCEPTATION . Tous les Biens doivent être inspectés et testés par CARE à tout moment et en tout lieu, y compris au lieu de fabrication. Le Fournisseur mettra à la disposition des inspecteurs de CARE des copies des dessins, des spécifications et des processus applicables aux marchandises et fournira dans les meilleurs délais à CARE tous les certificats d'inspection en résultant. En outre, toutes les marchandises sont soumises à une inspection finale et à une acceptation à la destination, nonobstant tout paiement ou autre inspection préalable. CARE peut refuser et conserver, aux frais du Fournisseur, sous réserve de la disposition de celui-ci, tous les produits non conformes à la présente commande ou à toute autre spécification, plan, échantillon ou description applicable. TRAVAUX DÉFECTUEUX. DÉFECTUEUX. Si des Biens sont défectueux du point de vue du matériel ou de la fabrication ou ne sont pas conformes à la présente commande, CARE peut: (a) demander au Fournisseur de réparer ou de remplacer, aux frais du Fournisseur, de tels Biens non conformes; (b) obliger le Fournisseur à rembourser le prix de ces Marchandises; ou (c) choisir de conserver et de corriger de tels Biens avec une réduction de prix appropriée pour compenser les coûts de CARE liés à la correction. Rien, y compris une inspection finale, ne dégage le Fournisseur de sa responsabilité de corriger ou de remplacer les marchandises défectueuses résultant d'une fraude, d'une imprudence ou de vices cachés.