entraînera le rejet de son offre et l'expose à des sanctions administratives conformément au règlement financier en vigueur.

### 24.2 Respect des droits de l'homme, de la législation en matière d'environnement et des normes fondamentales du travail

Le soumissionnaire et son personnel doivent respecter les droits de l'homme ainsi que les règles applicables en matière de protection des données. En particulier et conformément à l'acte de base applicable, les soumissionnaires et les candidats qui se voient attribuer un marché ou une subvention respectent la législation environnementale, notamment les accords multilatéraux en matière environnementale, ainsi que les normes fondamentales en matière de travail applicables, telles que définies dans les convent ions pertinentes de l'Organisation Internationale du Travail (notamment les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, l'abolition du travail forcé et obligatoire; l'abolition du travail des enfants).

#### Tolérance zéro pour l'exploitation, l'abus et le harcèlement sexuels

La Commission Européenne applique une politique de « tolérance zéro » en ce qui concerne l'ensemble des comportements fautifs ayant une incidence sur la crédibilité professionnelle du soumissionnaire. Toute forme de violence physique ou de punition, ainsi que les menaces de violence physique, les abus et l'exploitation sexuels, le harcèlement et la violence verbale, ou toute autre forme d'intimidation sont interdits.

### 24.3 Lutte contre la corruption

Le soumissionnaire doit respecter l'ensemble des législations, réglementations et codes applicables ayant trait à la lutte contre la corruption. La Commission Européenne se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le financement des projets si des pratiques de corruption de quelque nature qu'elles soient sont découvertes à toute étape de la procédure de passation du marché ou pendant l'exécution d'un marché et si le pouvoir adjudicateur ne prend pas toutes les mesures appropriées pour remédier à cette situation. Au sens de la présente disposition, on entend par « pratiques de corruption » l'offre faite à toute personne d'un paiement illicite, d'un présent, d'une gratification ou d'une commission à titre d'incitation ou de récompense pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir des actes ayant trait à l'attribution d'un marché ou à l 'exécution d'un marché déjà conclu avec le pouvoir adjudicateur.

### 24.4 Frais commerciaux extraordinaires

Toute offre sera rejetée ou tout marché annulé s'il s'avère que l'attribution du marché ou son exécution a donné lieu à des frais commerciaux extraordinaires. Les frais commerciaux extraordinaires sont des commissions qui ne sont pas mentionnées dans le marché principal ou qui ne résultent pas d'un marché passé en bonne et due forme faisant référence au marché principal, des commissions qui ne sont pas versées en échange d'un service légitime effectif, des commissions versées dans un paradis fiscal, des commissions versées à un bénéficiaire non clairement identifié ou à une société qui a toutes les apparences d'une société écran. Les contractants convaincus d'avoir payé des frais commerciaux extraordinaires sur des projets financés par l'Union européenne s'exposent, en fonction de la gravité des faits constatés, à la résiliation du marché ou à une exclusion définitive du bénéfice d es financements de l'UE.

### 24.5 Violation des obligations, irrégularités ou fraude

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la procédure lorsqu'il s'avère que la procédure d'attribution du marché est entachée d'une violation des obligations, d'irrégularités ou de fraude. Lorsqu'une violation des obligations, des irrégularités ou une fraude sont découvertes après l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur peut s'abstenir de conclure le marché.

## 25. Annulation de l'appel d'offres

En cas d'annulation d'un appel d'offres, les soumissionnaires sont informés de cette annulation par le pouvoir adjudicateur.

Format 14 sur 16 Format 14 sur 16 : Version du PRAG 2021.1

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