Si l'attributaire ne fournit pas les pièces justificatives ou la déclaration ou s'il s'avère qu'il a soumis des fausses informations, l'attribution sera considérée nulle et non avenue. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur peut attribuer le marché au deuxième soumissionnaire le moins-disant ou annuler l'appel d'offres.

## 21. Notification de l'attribution

En soumettant une offre, chaque soumissionnaire accepte d'être informé des résultats de la procédure par voie électronique. Cette notification est réputée avoir été reçue à la date à laquelle le pouvoir adjudicateur l'envoie à l'adresse électronique indiquée dans l'offre. Le pouvoir adjudicateur informera simultanément et individuellement tous les soumissionnaires de la décision d'attribution. Les garanties de soumission seront restituées aux soumissionnaires non retenus une fois que le contrat aura été signé. L'attributaire sera informé par écrit que son offre a été retenue (notification de l'attribution).

## 22. Signature du contrat et garantie de bonne exécution

22.1 Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de modifier les quantités prévues dans l'offre de plus ou moins 100 %aumomentde la passation du marché et au cours de la période de validité du marché. L'augmentation ou la réduction de la valeur totale des fo urnitures résultant de cette modification ne peut excéder 25 % du montant de l'offre financière originale. Les prix unitaires qui figurent dans l'offre seront utilisés.

### 22.2 Dans un délai de 30 jours à compter de la réception du contrat signé par le pouvoir adjudicateur, l'attributaire doit signer et dater le contrat et le renvoyer, accompagné de la garantie de bonne exécution (si applicable), au pouvoir adjudicateur. Dès le moment où il signe le contrat, l'attributaire devient le contractant et le contrat entre en vigueur. 22.3 Si l'attributaire ne signe pas le contrat et ne le renvoie pas, accompagné de la garantie financière requise, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification, le pouvoir adjudicateur peut considérer l'acceptation de l'offre comme nu lle et non avenue, sans préjudice du droit de ce dernier de saisir la garantie, de demander une réparation ou d'exercer tout autre recours du fait de ce manquement et l'attributaire n'aura aucune possibilité de contestation.

22.4 La garantie de bonne exécution mentionnée dans les conditions générales est fixée à 10 %du montant du marché. La garantie de bonne exécution doit être présentée sous la forme précisée dans l'annexe du dossier d'appel d'offres. Elle sera libérée dans les 60 jours suivant la délivrance du certificat de réception définitive par le pouvoir adjudicateur, sauf pour la partie correspondant au service après-vente. Pour les marchés dont la valeur est inférieure ou égale à 150 000 EUR, le pouvoir adjudicateur peut décider, en se basant sur des critères objectifs tels que le type et la valeur du marché, de ne pas exiger cette garantie.

## 23. Garantie de soumission

Aucune garantie de soumission n'est requise .

## 24. Clauses déontologiques et code de conduite

### 24.1 Absence de conflit d'intérêts

Le soumissionnaire ne peut avoir aucun conflit d'intérêts ni aucun lien spécifique équivalent avec d'autres soumissionnaires ou d'autres parties au projet. Toute tentative d'un soumissionnaire visant à se procurer des informations confidentielles, à conclure des accords illicites avec ses concurrents ou à influencer le comité d'évaluation ou le pouvoir adjudicateur au cours de la procédure d'examen, de clarification, d'évaluation et de comparaison des offres

Format 13 sur 16 Format 13 sur 16 : Version du PRAG 2021.1

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