Pour encourager la participation la plus large possible des personnes physiques ou morales des États ACP, des préférences particulières doivent être accordées en vue de permettre l'optimisation des ressources physiques et humaines de ces États. Voir section 2.6.9 du PRAG.

### 25. NOTIFICATION DE L'ATTRIBUTION, CLARIFICATIONS CONTRACTUELLES

Avant l'expiration de la période de validité des offres, le pouvoir adjudicateur notifiera à l'attributaire par écrit que son offre a été sélectionnée et attirera son attention sur toute erreur arithmétique corrigée lors de l'évaluation. Cette notification peut prendre la forme d'une invitation à clarifier certains points contractuels qui y sont indiqués et auxquels le soumissionnaire doit être prêt à répondre. Ces clarifications se limitent à celles n'ayant pas d'incidence directe sur le choix de l'offre r etenue. Le résultat de ces clarifications figurera dans un mémorandum des clarifications, signé par les deux parties et intégré au contrat. Le pouvoir adjudicateur informe tous les soumissionnaires simultanément et individuellement de la décision d'attribution. Les garanties de soumission des soumissionnaires non retenus seront retournées une fois le contrat signé. En présentant son offre, le soumissionnaire accepte d'être informé des résultats de la procédure par voie électronique. Cette information est réputée reçue à la date à laquelle le pouvoir adjudicateur l'envoie à l'adresse électronique indiquée dans l'offre .

### 26. SIGNATURE DU CONTRAT ET GARANTIE DE BONNE EXÉCUTION

#### 26.1 Dans les 30 jours suivant la réception du contrat signé par le pouvoir adjudicateur, l'attributaire signe, date et retourne celui- ci, avec la garantie de bonne exécution (s'il y a lieu), au pouvoir adjudicateur. Par la signature du contrat, l'attributaire devient le contractant et le contrat entre en vigueur. 26.2 Si l'attributaire ne signe pas le contrat et ne le renvoie pas avec la garantie financière demandée dans un délai de 30 jours après réception de la notification, le pouvoir adjudicateur peut considérer l'acceptation de l'offre comme nulle et non avenue, s ans préjudice de la saisie de la garantie de soumission, des droits à compensation ou des recours dont il dispose du fait de cette défaillance et sans possibilité de contestation de la part de l'attributaire à son encontre. 26.3 La garantie de bonne exécution visée par les conditions générales est fixée à du montant du 5% marché et doit être présentée sous la forme précisée en annexe au dossier d'appel d'offres, sauf lorsqu'elle prend la forme d'un chèque certifié ou d'un dépôt en espèces. Cette garantie sera libérée conformément aux conditions particulières.

### 27. ANNULATION DE L'APPEL D'OFFRES

En cas d'annulation d'un appel d'offres, les soumissionnaires seront avertis par le pouvoir adjudicateur. En cas de soumission papier et lorsque l'appel d'offres est annulé avant la séance d'ouverture des offres, les enveloppes scellées sont retournées, no n ouvertes, aux soumissionnaires. L'annulation peut, par exemple, se produire dans les cas suivants :

- - Lorsque l'appel d'offres est infructueux, c'est -à- dire lorsqu'aucune offre méritant d'être retenue sur le plan qualitatif ou financier n'a été reçue ou lorsqu'il n'y a pas eu de réponse valable ;
- - Lorsque les paramètres techniques ou économiques du projet ont été fondamentalement modifiés ;
- - Lorsque des circonstances exceptionnelles ou de force majeure rendent impossible la mise en œuvre normale du projet ;
- - Lorsque toutes les offres conformes aux exigences techniques excèdent les ressources financières disponibles ;
- - Lorsqu'il y a eu des irrégularités dans la procédure, notamment lorsqu'elles ont empêché une concurrence loyale ;

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