L'entreprise, qui a des obligations légales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à l'égard de l'ensemble de ses salariés, doit pouvoir s'assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes.

Toutes les obligations pesant sur les locaux d'une entreprise ne sont pas transposables à l'identique au sein du lieu de télétravail d'un salarié.

Afin que le salarié en situation de télétravail soit responsabilisé dans ce domaine, l'entreprise attirera son attention sur le fait qu'il doit disposer d'un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles. La session de formation au télétravail mentionnera les conditions optimales d'aménagement de son espace de travail à domicile.

En conséquence, l'entreprise et les membres de la Commission Locale de Prévention sur délégation de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE peuvent, le cas échéant, être amenés à accéder au lieu dans lequel s'exerce le télétravail, sur rendez-vous.

Une telle démarche ne pourra être effectuée qu'avec l'accord écrit préalable du télétravailleur (un courriel avec accusé de réception par exemple).

### 12.3 Accidents de travail et de trajet

Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Un accident survenu au télétravailleur à l'adresse du lieu où s'exerce le télétravail mentionné dans l'avenant télétravail, pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière habituelle de travail, c'est -à-dire pendant le temps de travail contractuel et en respect des horaires de travail habituels du service auquel le salarié est affecté, sera soumis au mêmerégime que s'il était intervenu dans les locaux de l'entreprise pendant le temps de travail.

Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu'il se déplace pour se rendre dans les locaux de l'entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu'il est amené à faire dans l'exercice de ses missions. Dans ces cas, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique ou son assistante de l'accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments nécessaires à l'élaboration d'une déclaration d'accident du travail.

### 12.4 Arrêt de travail

En cas d'arrêt de travail prononcé par un médecin, le télétravailleur doit en informer son responsable hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de l'entreprise.

## ARTICLE 13 : ALLOCATION FORFAITAIRE GLOBALE

En conformité avec la règlementation en vigueur, en particulier, celle relative à l'allocation forfaitaire telle que décrite par le bulletin officiel de la Sécurité Sociale sur leur site officiel www.boss.gouv.fr, le salarié en situation de télétravail bénéficie de l'allocation forfaitaire globale télétravail au titre des frais courants et récurrents engagés par l'exercice du télétravail de :

- 2.50€ par journée télétravaillée dans la limite de 55€ par mois civil (montant actuel révisable en fonction du tarif prévu par la réglementation en vigueur).

Pour en bénéficier, le salarié déclare les jours effectivement télétravaillés dans l'outil disponible à cet ème effet et avant le 6 jour du mois suivant.

Cette indemnisation sera versée mensuellement et figurera sur le bulletin de paie, sans nécessité d'effectuer une note de frais.