MODALITÉS DE PAIEMENT. DE PAIEMENT. Les factures en double sont obligatoires. CARE paiera le Fournisseur comme spécifié dans la présente commande, y compris conformément aux conditions de remise; si aucun délai de paiement n'est indiqué, le paiement doit être effectué dans les trente (30) jours suivant l'acceptation des marchandises par CARE à la destination. CARE réglera, au choix de CARE, avant le paiement, au gré de CARE, tout ajustement des factures du Fournisseur dû à des ruptures de stock, à des retards de livraison, à un rejet ou à un autre manquement aux obligations de la présente Commande. fais-le plus tard. CARE peut retenir dix pour cent (10%) du paiement de la facture finale afin de s'assurer que toutes les marchandises sont conformes à cette commande et que tous les documents nécessaires ont été correctement reçus. CHANGEMENTS . CARE peut à tout moment apporter des modifications ou des amendements à la présente commande, mais aucun changement ni amendement ne sera autorisé sans l'autorisation écrite de CARE. CARE peut également modifier les méthodes d'expédition ou d'emballage et le lieu de livraison en communiquant par écrit (ou, si le Fournisseur l'accepte, par une communication verbale) avant l'expédition des marchandises. Si un tel changement de la part de CARE affecte les coûts ou les calendriers de livraison de la présente commande, un ajustement équitable sera effectué, à condition quele Fournisseur en fasse la réclamation écrite dans les trente (30) jours à compter dela date à laquelle CARE en a informé le changement.

NOMDECARE . Le Fournisseur ne doit pas utiliser le nomoules marques commerciales deCAREnidivulguer publiquement des informations relatives à la commande sans le consentement écrit préalable de CARE. CONFORMITE AVEC LES LOIS AVEC LES LOIS . Le Fournisseur doit se conformer à toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables à son exécution en vertu des présentes.

INDEMNITÉ . Le Fournisseur indemnisera et préservera CARE et ses entités apparentées de toutes réclamations, pertes, dommages, dépenses, pénalités, causes d'action ou responsabilités résultant: (a) du non-respect par le Fournisseur de l'une de ses obligations ou garanties, ou de la violation de secrets commerciaux, brevets, marques de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle, ou (b) tout autre acte ou omission du Fournisseur, de ses agents, employés, sous-traitants ou invités, en rapport avec la présente Commande. CARE ne peut en aucun cas être tenu responsable des profits perdus du Fournisseur ou des dommages indirects ou accessoires. Toute action du Fournisseur contre CARE découlant de ou liée à la présente commande doit être intentée dans un délai d'un (1) an après que la cause de l'action s'est accumulée ou cette action sera considérée comme levée. AFFECTATION . Le Fournisseur ne cédera pas la présente commande ni aucune de ses obligations aux termes des présentes sans le consentement écrit préalable de CARE. DROIT APPLICABLE ET LITIGES. APPLICABLE ET LITIGES. La présente commande, ainsi que l'application et l'interprétation de tout contrat entre CARE et le Fournisseur survenant dans le cadre de la présente commande, sont régies exclusivement par les lois de l'État de Géorgie, aux États - Unis s'il s'agit d'un Fou rnisseur américain, ou de Madagascar si le Fournisseur est non américain, sans tenir compte de ses règles de conflit de lois. Les parties tenteront d'abord de résoudre toute controverse ou réclamation découlant de la présente ordonnance, ou relative à la présente ou à la violation alléguée, par voie de négociation de bonne foi entre cadres supérieurs sans rapport avec le litige et, à défaut, par arbitrage. Les parties choisissent un arbitre mutuellement acceptable et travaillent de bonne foi avec lui pour résoudre le différend. Le lieu de l'arbitrage sera Atlanta, Géorgie. Dans la mesure permise par la loi, la décision de l'arbitre est définitive et contraignante. Elle peut être enregistrée devant tout tribunal compétent. ACCORD COMPLET COMPLET . La présente Commande, ainsi que ses annexes, contiennent l'intégralité de l'accord des parties sur le sujet qui la concerne, et aucune autre représentation, incitation, promesse ou accord, verbal ou autre, ne sera opposable. La présente ordonnance ne peut être complétée, modifiée ou modifiée qu'avec le consentement écrit des parties. Chaque pièce jointe est incorporée ici à titre de référence et fait partie de la présente ordonnance. Si une disposition de la présente Commandeou son application à une partie ou à une situation quelconque est invalide, illégale ou inapplicable dequelque manière que ce soit, le reste de la présente Commande et son application ne seront pas affectées et elle sera exécutoire dans toute la mesure permise par loi. Ce paragraphe et les paragraphes 8, 9, 13, 16 et 18 subsistent après l'achèvement ou la résiliation de la présente C. CONDUITE . Le Fournisseur et ses employés doivent respecter et respecter un code de conduite écrit interdisant de donner quoi que ce soit de valeur, directement ou indirectement, à toute personne ou entité, y compris aux représentants de l'État ou au personnel de C ARE, sous forme de pot-de-vin ou de pots-de-vin; établit des restrictions appropriées sur les transactions avec les parents des employés du Fournisseur ou des entreprises oudes entreprises liées au Fournisseur ou àses employés; et régit par ailleurs correctement le rendement de ses employés chargés de solliciter, d'attribuer ou d'administrer des contrats et de recevoir des cadeaux. Le Fournisseur doit informer CARE par écrit de toute violation des obligations qui lui incombent en vertu des présentes. Le Fournisseur atteste qu'il n'a pas sciemment fourni et ne fournira pas sciemment, en violation des lois applicables, de soutien matériel ou de ressources, à tout individu ou organisation défendant, planifiant, parrainant, se livrant ou se livrant à un acte de terrorisme. RÉSILIATION ET DÉFAUT ET DÉFAUT . En plus de tout autre recours prévu par la loi ou en équité, CARE peut annuler la présente Commande, en tout ou en partie, à tout moment en adressant un avis écrit au Fournisseur, y