#### 3.2. Sont exclues de la participation au présent appel d'offres ou de l'attribution d'un marché les personnes physiques, entreprises ou sociétés qui se trouvent dans l'une des situations mentionnées à la section 2.4 (mesures restrictives de l'UE), à la section 2.6.10.1 (critères d'exclusion) ou à la section 2.6.10.1.2 (rejet d'une procédure) du PRAG. Si elles participent malgré tout au présent appel d'offres, leur offre sera considérée comme inappropriée ou irrégulière, selon le cas. Les soumissionnaires doivent produire une déclaration selon laquelle ils ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion visées à la section 2.6.10.1 du PRAG. Les déclarations doivent concerner tous les membres d'une entreprise commune/d'un consortium et doivent également être soumises par tout sous-traitant ou toute entité pourvoyeuse de capacités. Les soumissionnaires qui se sont rendus coupables de fausses déclarations peuvent en outre être frappés de sanctions financières représentant jusqu'à 10 % du montant total du marché en cause et d'exclusion, conformément au règlement financier en vigueur.

#### Les situations d'exclusion visées au paragraphe 3. 2. S'appliquent à tous les membres d'une entreprise commune/d'un consortium, à tous les sous -traitants et à tous les fournisseurs des soumissionnaires, ainsi qu'à l'ensemble des entités aux capacités desquelles le soumissionnaire a recours pour les critères de sélection.

#### 3.3. La sous-traitance est autorisée, mais le contractant reste entièrement responsable envers le pouvoir adjudicateur de l'exécution de l'ensemble du contrat.

Lors de la sélection des sous-traitants, le doit accorder la préférence aux personnes contractant physiques, entreprises ou sociétés des États ACP aptes à requis à conditions exécuter les travaux égales.

### 4. UNE SEULE OFFRE PAR SOUMISSIONNAIRE

Une entreprise ne peut soumissionner que pour une seule offre à titre individuel ou en tant que membre d'une entreprise commune/d'un consortium pour le même marché. La participation d'un soumissionnaire à plus d'une offre pour un marché entraînera la disqu alification de toutes les offres pour ce marché incluant la partie concernée. Une même entreprise peut seulement participer en tant que sous-traitante dans plusieurs offres si cela est justifié par les spécificités du marché et avec l'accord du pouvoir adj udicateur.

### 5. FRAIS DE SOUMISSION

#### 5.1. Tous les frais associés à la préparation et à la soumission des offres sont à la charge du soumissionnaire. Le pouvoir adjudicateur n'encourt aucune responsabilité pour ces frais, et ce quel que soit le déroulement ou l'issue de la procédure. 5.2. Le pouvoir adjudicateur n'assumera aucun frais ni ne couvrira aucune dépense ou perte éventuellement supportée par le soumissionnaire lors des visites et lors de l'examen du site ou pour tout autre aspect relatif à son offre.

### 6. VISITE DU SITE ET RÉUNION D'INFORMATION

#### 6.1. Le soumissionnaire est obligé de visiter et inspecter le site des travaux et ses alentours afin de déterminer, sous sa propre responsabilité, à ses frais et à ses risques, les éléments nécessaires à la préparation de son offre et à la signature du marché de travaux (date, heure et lieu, voir les informations complémentaires de l'avis de marché). 6.2. Une réunion d'information et/ou une visite de site aura lieu à l'initiative du pouvoir adjudicateur (date, heure et lieu, ). voir les informations complémentaires de l'avis de marché 6.3. Le procès- verbal de la réunion d'information et de la visite du site sera publié sur le site internet officiel du Ministère de l'Economie et des Finances (www.mef.gov.mg). Tous les soumissionnaires recevront, pour attester de leur participation, un certificat de visite de leur site.

### 7. CONTENU DES DOCUMENTSDEL'APPEL D'OFFRES

Les documents de l'appel d'offres comprennent les documents spécifiés dans la lettre d'invitation à soumissionner.

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