ARRÊTÉ D’APPLICATION D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DU 3ÈME GROUPE : RÉTROGRADATION AU GRADE IMMÉDIATEMENT INFÉRIEUR ET À UN ÉCHELON CORRESPONDANT À UN INDICE ÉGAL OU IMMÉDIATEMENT INFÉRIEUR À CELUI DÉTENU PAR L’AGENT

DE M/MME ........................................................................................ GRADE....................................................................................

Le Maire (ou le Président) de ………, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, Considérant qu'il est reproché à M/Mme ……… d'avoir manqué à l'obligation de ……………………………………..….., OU d'avoir commis (préciser les faits constitutifs de la faute) ……………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………., Considérant que M/Mme ……… a été informé(e) de son droit à communication de son dossier et de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix, (Le cas échéant) cas échéant) Considérant que M/Mme ……… a pris connaissance de son dossier, Vu l'avis motivé émis par le Conseil de Discipline le …… et proposant …….. (se reporter à la délibération figurant sur le procès-verbal du Conseil de Discipline), Considérant - que la sanction proposée par le Conseil de Discipline sanctionne comme il convient les faits reprochés à M/Mme ………, OU - que la sanction proposée par le Conseil de Discipline apparaît trop sévère compte tenu des faits reprochés à M/Mme ……… (indiquer les motifs vous ayant conduit à prendre une sanction moins sévère que celle proposée par le Conseil de Discipline), OU - que la sanction proposée par le Conseil de Discipline ne sanctionne pas assez sévèrement M/Mme ……… en raison des faits qui lui sont reprochés (indiquer les motifs vous ayant conduit à prendre une sanction plus sévère que celle proposée par le Conseil de Discipline),

## ARRÊTE

ARTICLE 1 1 : La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, sanction du 3ème groupe figurant à l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, est infligée à M/Mme ………, (grade) ……

## ARTICLE 2

: La présente sanction prendra effet le ……. (au plus tôt à la date de notification).

## ARTICLE 3

: A cette même date, la situation administrative de M/Mme ……… est établie de la manière suivante :

- - grade : ……
- - échelon : …
- - ancienneté (l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent est conservée) : ……
- - Indice Brut : …
- - Indice Majoré : …

ARTICLE 4 : M/Mme ………………. peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne pourra être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

CDG44 JUILLET 2021