#### 22.4 Vérification des preuves documentaires relatives aux critères d'exclusion et de sélection

À tout moment au cours de la procédure de passation de marché et avant l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur peut demander les preuves documentaires attestant de la conformité avec les critères d'exclusion et de sélection définis dans les présentes instructions. Veuillez noter qu'une demande de pièces justificatives ne suggère en aucune façon que le soumissionnaire est l'attributaire. Tous les soumissionnaires sont invités à préparer à l'avance les documents relatifs aux justifications, étant don né qu'ils peuvent se voir demander de les fournir dans un délai court. Dans tous les cas, le soumissionnaire proposé par le comité d'évaluation pour l'attribution du maché se verra demander de fournir de telles justifications dans un délai bref. Le cas échéant, pour ce qui est des critères d'exclusion, les soumissionnaires devraient être en mesure de fournir les ou les déclarations requises conformément à la documents de preuve législation nationale du pays dans lequel l'entreprise (ou chacune des entreprises dans le cas d'un consortium) est établie, et ce, afin de démontrer qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusi on mentionnées dans la section 2.6.10.1 du PRAG. La date de ces pièces ou déclarations ne doit pas être antérieure de plus d'un an à la date de soumission de l'offre. Les documents susmentionnés doivent être soumis pour chaque membre d'une entreprise commune/d'un consortium, tous les sous -traitants et chaque entité pourvoyeuse de capacités. Le pouvoir adjudicateur peut exonérer tout soumissionnaire de l'obligation de produire les preuves documentaires visées ci- dessus si de telles preuves lui ont déjà été présentées aux fins d'une autre procédure de passation de marché, pour autant que la date de délivrance des documents en question ne remonte pas à plus d'un an et qu'ils soient toujours valables. Dans ce cas, le soumissionnaire doit déclarer sur l'honneur que les preuves documentaires ont déjà été fournies lors d'une précédente procédure de p assation de marché et doit confirmer que sa situation n'a pas changé. Si elles sont rédigées dans une langue officielle de l'Union européenne autre que celle de l'appel d'offres, il est toutefois vivement recommandé de fournir une traduction dans la langue de l'appel d'offres afin de faciliter l'évaluation des documents. La non-fourniture de preuves documentaires valables à la demande du pouvoir adjudicateur et dans le délai établi par celui- ci peut conduire au rejet de l'offre pour l'attribution du marché, à moins que le soumissionnaire puisse justifier ce manquement par des motifs d'impossibilité matérielle.

### 23. CORRECTION DES ERREURS

#### 23.1 Les erreurs éventuelles dans l'offre financière seront corrigées par le comité d'évaluation de la manière suivante :

- - En cas de différence entre les montants en chiffres et en lettres, c'est le montant en lettres qui prévaut ;
- - À l'exception des marchés à forfait, en cas de différence entre un prix unitaire et le montant total découlant de la multiplication de ce prix par la quantité, c'est le prix unitaire qui prévaut.

#### 23.2 Le montant indiqué dans l'offre sera ajusté par le comité d'évaluation en cas d'erreur et le soumissionnaire sera lié par ce montant corrigé. En cas de refus de sa part, son offre sera rejetée et sa garantie de soumission confisquée.

## ATTRIBUTION DU MARCHÉ

### 24. CRITÈRES D'ATTRIBUTION

L'offre économiquement la plus avantageuse est l'offre conforme aux exigences techniques proposant le prix le moins élevé.

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