- • Toute autre information (formulaire 4.6.9) ;

#### 12.1.10. Les pièces justificatives, déclarations et engagements conformément aux points 3.1 à 3.4 ci-dessus. Ces documents doivent couvrir tous les membres d'une entreprise commune/d'un consortium et tous les sous -traitants, comme stipulé. 12.1.11. Sauf dispositions contractuelles contraires, tous les biens acquis dans le cadre du marché doivent provenir d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays ou territoire des régions couvertes et/ou autorisées par les instruments spécifiques applicables au programme indiqué dans les informations complémentaires à propos de l'avis de marché (annexe A5f).

##### Toutefois, ils peuvent provenir de tout pays lorsque le montant des fournitures ne dépasse pas 100 000 EUR. Aux fins de la présente disposition, l'« origine» signifie l'endroit où les biens sont extraits, cultivés, produits ou manufacturés et/ou où les services sont fournis. L'origine des biens doit être déterminée conformément aux accords internationaux en la matière (notamment les accords de l'OMC), reflétés dans la législation européenne sur les règles d'origine du code des douanes : règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil en particulier ses articles 22 à 26 inclus et les dispositions relatives à sa mise en œuvr e [règlement (CEE) nº 2454/93 de la Commission. Les biens provenant de l'UE incluent ceux issus des pays et territoires d'outre -mer.

Les soumissionnaires doivent inclure dans leur formulaire de soumission d'une offre un engagement signé par leur représentant par lequel ils certifient leur conformité à cette exigence. Le soumissionnaire est tenu de s'assurer de l'exactitude des informati ons fournies. Àdéfaut, il s'expose à une exclusion pour négligence de fausse déclaration. Pour de plus amples détails, veuillez-vous référer à la section 2.3.5 du PRAG.

#### 12.1.12. N/A 12.1.13. La garantie de soumission, en utilisant le formulaire fourni au volume 1, section 3 ; 12.1.14. Le certificat de visite du site.

#### 12.2. Afin d'être considérés comme éligibles pour l'attribution du marché, les soumissionnaires doivent fournir la preuve qu'ils répondent aux critères de sélection. Cette preuve doit être fournie par les soumissionnaires au moyen des formulaires décrits au point 12.1 ci-dessus et de tout autre formulaire que les soumissionnaires souhaiteraient utiliser.

Dans le cas d'une offre soumise par un consortium, et sauf disposition contraire, ces critères de sélection seront appliqués au consortium dans son ensemble. pour chaque soumissionnaire sont les suivants : Les critères de sélection critères de sélection

12.2.1. Pour le LOT n° 1 (Travaux de curage et regabaritage du chenal A du complexe d'Andrangazaha dans le district de Sonierana Ivongo, région ANALANJIROFO)

- 1) Capacité économique et financière du candidat :
- a) Le chiffre d'affaires moyen annuel du soumissionnaire au cours des TROIS (03) dernières années doit au moins être égal à ou son équivalent en MGA 652 000 EUR 2 au taux de change InforEuro de février 2023 (mois et année de la publication de l'avis de marché) ;
- b) Le soumissionnaire doit avoir accès à un crédit bancaire suffisant pour couvrir les flux de trésorerie requis pour la durée du marché. Dans tous les cas, le montant du crédit disponible doit dépasser UR ou son équivalent en MGAau taux de change 200 000 E InforEuro de février 2023

2021.1 11 sur 22 2021.1 11 sur 22

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