Le manager apporte une réponse à la demande de télétravail sous le délai maximum d'un mois à compter de sa date de dépôt en mettant en copie le Responsable Ressources Humaines. Faute de réponse dans ce délai, le Responsable Ressources Humaines prend contact directement avec le manager afin d'obtenir la réponse dans les plus brefs délais. Le collaborateur qui n'a pas de réponse dans le délai d'un mois relance son manager en mettant en copie son Responsable Ressources Humaines.

Le refus éventuel total ou partiel (qu'il s'agisse de refuser totalement la demande de télétravail ou une partie du nombre de jours de télétravail sollicité par le salarié) fera l'objet d'une réponse écrite et motivée au regard des critères de compatibilit é et d'autonomie précisées à l'article 3 ou de mise en œuvre de la réversibilité de l'article 7.4. 6.

Le salarié pourra demander un entretien à son Responsable des Ressources Humaines en cas de contestation de la motivation du refus.

Le fait de formuler une demande de télétravail ne peut constituer un motif de sanction, ni être pénalisant par rapport au déroulement de carrière du salarié.

### 7.4 Conditions de mise en place et de modification de l'avenant télétravail

#### 7.4.1 Signature d'un avenant au contrat de travail

Lorsque les conditions seront réunies pour mettre en place le télétravail, un avenant au contrat de travail du salarié sera signé.

Cet avenant précisera les éléments suivants :

- - La date de démarrage du télétravail. Celle-ci devant nécessairement débuter un lundi
- - La durée de validité de l'avenant et les règles de réversibilité en vigueur
- - La période probatoire
- - L'adresse du domicile (lieu de résidence habituelle) où s'exerce le télétravail
- - L'adresse d'un éventuel second lieu de télétravail
- - Les modalités d'exécution du télétravail (part du temps de travail sur le lieu de télétravail ou en entreprise) et le cadre de référence (hebdomadaire ou sur deux semaines consécutives).
- - La plage horaire pendant laquelle le salarié doit obligatoirement pouvoir être joint
- - Les conditions d'utilisation du matériel mis à disposition
- - Les conditions d'organisation des points périodiques avec le responsable hiérarchique
- - Les règles de confidentialité, de non concurrence et d'excl usivité, le cas échéant.

Si, en cours d'avenant, le salarié souhaite télétravailler d'un second lieu de télétravailler, il doit en faire la demande préalable à son management (copie Responsable Ressources Humaines). En cas d'acceptation, un nouvel avenant sera établi.

La signature de l'avenant télétravail, avenant initial comme tout autre avenant, est obligatoirement précédée de la réception des documents suivants :

- - attestation du salarié sur la présence effective d'une prise de terre et d'un disjoncteur sur - attestation du salarié sur la présence effective d'une prise de terre et d'un disjoncteur sur son lieu de télétravail ou ses lieux de télétravail
- - attestation de l'assurance multirisque habitation du lieu de télétravail (et le cas échéant du - attestation de l'assurance multirisque habitation du lieu de télétravail (et le cas échéant du second lieu de télétravail) au nom du salarié ou, s'il s'agit de celle d'une autre personne, mentionnant clairement que le salarié est couvert par l'assurance multirisque habitation de cette personne

L'absence de l'un ou l'autre de ces éléments ou leur caractère incomplet ou incorrect ne permet pas d'établir l'avenant télétravail et de mettre en place le télétravail.

#### 7.4.2 Durée de l'avenant

Un avenant au contrat de travail sera conclu pour la durée de l'année civile. Puis, il sera renouvelé dans les mêmes conditions, par tacite reconduction, pour la durée de chaque nouvelle année civile suivante.