REGLEMENT TARIFAIRE RELATIF A L'EVACUATION ET AU TRAITEMENT DES EAUX (RETE) DE LA COMMUNE MIXTE DE COURTEDOUX L'Assemblée communale de la Commune mixte de Courtedoux vu le règlement relatif à l'évacuation et au traitement des eaux (RETE), édicte le règlement tarifaire suivant :
Principe	Art. premier Le financement de l'évacuation et du traitement des eaux polluées ou non polluées est basé sur le principe de causalité et celui du maintien de la valeur des installations.
Détermination des taxes	Art. 2 Les taxes relatives à l'assainissement sont fixées selon la directive cantonale ''Financement de l'assainissement des eaux '' et son annexe ''Formulaire de calcul des taxes eaux usées'' .
Taxe de raccordement	Art. Art. 3 La taxe de raccordement est de 4 de la valeur officielle de l'immeuble concerné .
Maintien de la valeur	Art. Art. 4 Les attributions annuelles au titre de maintien de la valeur sont calculées sur la base d'un taux d'attribution de 60%.
Taux de couverture	Art. Art. 5 Le taux de couverture du total des charges de l' assainissement des eaux par la taxe de base est de 30%. 2 Le taux de couverture du total des charges de l'assainissement des eaux par la taxe de consommation est de 70%.
Taxe de base	Art. 6 Les taxes de base annuelles en fonction des tranches de volumes consommés sont les suivantes : Volume annuel 3 m /an annuel Taxe de base Fr./an de base 3 m /an Fr./an 0 à 55 80.- 1 0.12 56 à 500 95.- 501 à 1'000 à 1'000 225.- 1'001 à 3'000 à 3'000 490.- 3'000 à 5'000 1' 290.- Plus de 5'000 2'615 .-

Art. 6 Les taxes de base annuelles en fonction des tranches de volumes consommés sont les suivantes : Volume annuel 3 m /an annuel Taxe de base Fr./an de base 3 m /an Fr./an 0 à 55 80.- 1 0.12 56 à 500 95.- 501 à 1'000 à 1'000 225.- 1'001 à 3'000 à 3'000 490.- 3'000 à 5'000 1' 290.- Plus de 5'000 2'615 .- 0.12 95.- 2'615 .- 1 56 à 500 Plus de 5'000 80.- 1' 290.- 3'000 à 5'000 0 à 55	Art. 6 Les taxes de base annuelles en fonction des tranches de volumes consommés sont les suivantes : Volume annuel 3 m /an annuel Taxe de base Fr./an de base 3 m /an Fr./an 0 à 55 80.- 1 0.12 56 à 500 95.- 501 à 1'000 à 1'000 225.- 1'001 à 3'000 à 3'000 490.- 3'000 à 5'000 1' 290.- Plus de 5'000 2'615 .- 0.12 95.- 2'615 .- 1 56 à 500 Plus de 5'000 80.-

Art. 6 Les taxes de base annuelles en fonction des tranches de volumes consommés sont les suivantes : Volume annuel 3 m /an annuel Taxe de base Fr./an de base 3 m /an Fr./an 0 à 55 80.- 1 0.12 56 à 500 95.- 501 à 1'000 à 1'000 225.- 1'001 à 3'000 à 3'000 490.- 3'000 à 5'000 1' 290.- Plus de 5'000 2'615 .- 0.12 95.- 2'615 .- 1 56 à 500	Art. 6 Les taxes de base annuelles en fonction des tranches de volumes consommés sont les suivantes : Volume annuel 3 m /an annuel Taxe de base Fr./an de base 3 m /an Fr./an 0 à 55 80.- 1 0.12 56 à 500 95.- 501 à 1'000 à 1'000 225.- 1'001 à 3'000 à 3'000 490.- 3'000 à 5'000 1' 290.- Plus de 5'000 2'615 .- 0.12 95.-

Art. 6 Les taxes de base annuelles en fonction des tranches de volumes consommés sont les suivantes : Volume annuel 3 m /an annuel Taxe de base Fr./an de base 3 m /an Fr./an 0 à 55 80.- 1 0.12 56 à 500 95.- 501 à 1'000 à 1'000 225.- 1'001 à 3'000 à 3'000 490.- 3'000 à 5'000 1' 290.- Plus de 5'000 2'615 .- 0.12 95.- 2'615 .- 1 56 à 500 Plus de 5'000 80.- 1' 290.- 3'000 à 5'000	Art. 6 Les taxes de base annuelles en fonction des tranches de volumes consommés sont les suivantes : Volume annuel 3 m /an annuel Taxe de base Fr./an de base 3 m /an Fr./an 0 à 55 80.- 1 0.12 56 à 500 95.- 501 à 1'000 à 1'000 225.- 1'001 à 3'000 à 3'000 490.- 3'000 à 5'000 1' 290.- Plus de 5'000 2'615 .- 0.12 95.- 2'615 .- 1 56 à 500 Plus de 5'000 80.- 1' 290.-

Art. 6 Les taxes de base annuelles en fonction des tranches de volumes consommés sont les suivantes : Volume annuel 3 m /an annuel Taxe de base Fr./an de base 3 m /an Fr./an 0 à 55 80.- 1 0.12 56 à 500 95.- 501 à 1'000 à 1'000 225.- 1'001 à 3'000 à 3'000 490.- 3'000 à 5'000 1' 290.- Plus de 5'000 2'615 .- 0.12 95.- 2'615 .- 1 56 à 500 Plus de 5'000	Art. 6 Les taxes de base annuelles en fonction des tranches de volumes consommés sont les suivantes : Volume annuel 3 m /an annuel Taxe de base Fr./an de base 3 m /an Fr./an 0 à 55 80.- 1 0.12 56 à 500 95.- 501 à 1'000 à 1'000 225.- 1'001 à 3'000 à 3'000 490.- 3'000 à 5'000 1' 290.- Plus de 5'000 2'615 .- 0.12 95.- 2'615 .-

Volume annuel 3 m /an

Taxe de base Fr./an

501 à 1'000

225.-

1'001 à 3'000

490.-