réprime tout acte de violence. Les autorités françaises considèrent qu’il n’y a pas lieu de légiférer davantage. « Dans sa précédente conclusion, le Comité a demandé quelles étaient les implications de la décision juridictionnelle de 2000 selon laquelle le « droit de correction » des enseignants et des parents ne couvrait pas les châtiments corporels infligés de façon répétée et sans but éducatif. D’après le rapport, quelques décisions juridictionnelles ont admis l’emploi du « droit de correction » par les parents, les enseignants et les éducateurs, à condition qu’il soit inoffensif, modéré (tapes, vêtements saisis au col, oreilles et cheveux tirés) et qu’il vise à maintenir l’ordre scolaire et la discipline. Si l’objectif est d’humilier l’élève, si la correction entraîne des dommages physiques ou si elle paraît trop dégradante, les tribunaux ont tendance à condamner l’adulte coupable de ces gestes. « Le Comité relève dans une autre source que, selon une enquête de l’Union des familles en Europe (UFE) – qui regroupe 2 000 grands-parents, parents et enfants –, 96 % des enfants ont déjà eu une fessée et que 84 % des grands-parents et 87 % des parents reconnaissent avoir administré un châtiment corporel. Un parent sur dix a reconnu avoir puni ses enfants avec un « martinet » (un petit fouet) ; 30 % des enfants ont déclaré avoir été punis avec un martinet. Les châtiments corporels sont légaux dans les structures d’accueil alternatives, en vertu du « droit de correction » traditionnel. En 2003, la Cour de cassation a confirmé que les nourrices et baby-sitters bénéficiaient d’un droit de correction. « D’après le rapport, une proposition de loi visant à inscrire l’interdiction des châtiments corporels, dont la fessée, dans le Code civil, a été déposée à l’Assemblée nationale en 2010. Le Comité demande à être informé de son issue. « Le Comité rappelle que, pour se conformer à l’article 17 en ce qui concerne les châtiments corporels infligés aux enfants, il faut que le droit interne des États contienne des dispositions qui permettent d’interdire et de sanctionner toute forme de violence à l’égard des enfants, c.-à-d. tout acte ou comportement susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique, à la dignité, au développement ou à l’épanouissement psychique de l’enfant. Ces dispositions doivent être suffisamment claires, contraignantes et précises pour ne pas laisser au juge la possibilité de refuser d’en faire application aux violences contre les enfants. Par ailleurs, l’État doit agir avec diligence pour éliminer concrètement les violences proscrites. « Le Comité estime que la situation, qu’il a précédemment jugée non conforme à la Charte, n’a pas changé. Il réitère donc son constat de non-conformité sur ce point. « Le Comité conclut que la situation de la France n’est pas conforme à l’article 17§1 de la Charte, aux motifs que :

- - toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants ne sont pas interdites ... »

##### Comité européen des droits sociaux

(mars 2005, Conclusions 2005) « Dans la précédente conclusion, le Comité a noté que le Code pénal interdit d'user de violence à l'encontre d'une personne et prévoit des peines plus lourdes lorsque la victime a moins de 15 ans ou lorsque l'auteur des faits a des liens de parenté avec l'enfant ou exerce une autorité sur lui, mais qu'il ne couvre pas nécessairement toutes les formes de châtiments corporels, situation qu’il a jugée non conforme à la Charte révisée. Rien dans le rapport n’indique que cette situation ait changé. Le Comité note que les châtiments corporels ne sont toujours pas interdits au foyer ni dans les structures et autres lieux de garde d'enfants. La situation n'est donc pas conforme à la Charte révisée.