6, 57 et 58) « Le Comité regrette que certaines des préoccupations et recommandations qu'il a formulées lors de l’examen du deuxième rapport périodique n'aient pas été suffisamment prises en compte, notamment celles qui avaient trait aux ... châtiments corporels... « Tout en prenant note de l'affirmation de l'État partie selon laquelle toutes les formes de châtiments corporels physiques sont interdites dans le Code pénal français, le Comité note une nouvelle fois avec préoccupation que les châtiments corporels, en particulier à la maison, mais aussi à l’école, restent très répandus, notamment dans les départements et territoires d’outre-mer, et qu’il n’existe toujours aucune disposition spécifique interdisant explicitement le recours aux châtiments corporels à l’encontre des enfants. « Réitérant sa précédente recommandation, et conformément à son Observation générale n° 8 (2006), le Comité recommande à l’État partie d’interdire explicitement les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille, à l’école et dans les institutions et autres établissements accueillant des enfants, de renforcer les activités de sensibilisation dans ce domaine et de promouvoir le principe d’une éducation sans violence, conformément au paragraphe 2 de l’article 28 de la Convention. Le Comité recommande en outre à l’État partie de donner suite à la campagne menée par le Conseil de l’Europe pour parvenir à l’interdiction complète de toutes les formes de châtiments corporels. »

##### Comité des droits de l'enfant

(30 juin 2004, CRC/C/15/Add.240, Observations finales sur le deuxième rapport, paragr. 38 et 39) « Le Comité se félicite de ce que l’État partie considère les châtiments corporels comme totalement inacceptables. Il demeure préoccupé, toutefois, de ce que les châtiments corporels ne soient pas expressément interdits au sein de la famille, à l’école, dans les institutions et autres établissements accueillant des enfants. » « Le Comité recommande à l’État partie d’interdire expressément les châtiments corporels au sein de la famille, à l’école, dans les institutions et autres établissements accueillant des enfants. Il lui recommande en outre de sensibiliser la population et de préconiser des formes positives, non- violentes, de discipline, en particulier dans la famille, à l’école et dans les établissements de soins conformément à l’article 28, paragraphe 2, de la Convention. »

##### Comité des droits de l'enfant

(25 avril 1994, CRC/C/15/Add.20, Observations finales sur le rapport initial, paragr. 24) « Le Comité souhaite également suggérer un effort supplémentaire de sensibilisation et d'éducation afin de prévenir la violence et les châtiments corporels à l'encontre des enfants. »

#### Comité européen des droits sociaux

(janvier 2012, Conclusions 2011) « Dans sa conclusion précédente (Conclusions 2005), le Comité a jugé la situation non conforme à la Charte au motif que tous les châtiments corporels infligés aux enfants n’étaient pas interdits. Il note à ce sujet que, selon le rapport du Comité gouvernemental adressé au Comité des Ministres (TS-G (2005) 25, §78), aucun texte spécifique n’interdit les châtiments corporels, mais le Code pénal