Le gouvernement a partiellement accepté les recommandations ci-dessus, déclarant qu’il approuvait de façon générale “l’esprit et la lettre” des recommandations qu’il acceptait partiellement mais ne pouvait les mettre en œuvre pleinement, « soit parce qu’une moitié de la recommandation ne peut pas être acceptée tandis que l’autre peut être mise en œuvre, soit parce que des obstacles juridiques ».8 ou constitutionnelles empêchent une mise en œuvre complète de la recommandation En ce qui est des recommandations faites sur les châtiments corporels, la France a déclaré qu’elle s’était déjà dotée d’un « corpus législatif pénal incriminant et réprimant sévèrement toute forme de violences commises à l’encontre de mineurs » et a souligné que, pour les parents qui ont eu recours aux punitions corporelles, « la solution n’est pas de les envoyer devant le juge (…) Promouvoir une éducation sans violence, c’est avant tout un travail de conviction et d’évolution collective de la ».9 société Le gouvernement s’est également engagée à soumettre un rapport de suivi à mi-parcours 10 d’ici 2021.

Recommandations par les organes de traités Remarque : Il semble que la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention contre la Remarque : Il semble que la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Charte sociale européenne sont applicables en Guadeloupe, comme ils le sont en France.

#### Comité des droits de l'enfant

[29 janvier 2016, CRC/C/FRA/CO/5 Version préliminaire non éditée, Observations finales sur le cinquième rapport, paragr. 6 et 44) « Le Comité recommande à l'État d'adopter toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations antérieures qui ont été partiellement, insuffisamment ou aucunement appliquées (CRC/C/FRA/CO/4), telles que celles relatives aux châtiments corporels, à l'âge minimum de la responsabilité, au système de justice pour mineurs et aux enfants migrants non accompagnés, et regrette en particulier que l'État n'ait pas retiré sa réserve concernant l'article 30 et ses deux déclarations liées aux articles 6 et 40. « Le Comité recommande de nouveau à l’État partie d’interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille, à l’école, dans les structures de garde d’enfants et dans le cadre de la protection de remplacement (CRC/C/FRA/CO/4, par. 58). À la lumière de son observation générale n° 8 (2006) sur le droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels (...), le Comité rappelle à l’État partie qu’aucune violence à l’égard des enfants n’est justifiable et que les châtiments corporels constituent une forme de violence, toujours dégradante et évitable, et le prie instamment de promouvoir des formes positives, non violentes et participatives d’éducation et de discipline, notamment par des campagnes d’éducation du public. »

##### Comité des droits de l'enfant

(22 juin 2009, CRC/C/FRA/CO/4, Observations finales sur les troisième et quatrième rapports, paragr.