## MODELE D'ARRETE/DECISION PLACANT EN AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE DE CORONAVIRUS « COVID -19 » (Situation sanitaire exceptionnelle)

Le Maire (le Président) ……………………..............................................................................., Vu l'article L3131 -1 du code de santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid -19 ; Vu la note de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique relative la situation de l'agent public en situation de menace sanitaire grave, en date du 27 février 2020 ; Vu les recommandations du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales en date du 21 mars 2020 ; Vu la fiche explicative de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction publique relative aux congés des agents publics dans le cadre de l'épidémie de covid -19 en date du 25 mars 2020 ; Vu l'instruction n°7 du 23 mars 1950 pour application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absences ; (concerne les agents cohabitant avec une personne atteinte du coronavirus mais ne sert pas à des personnels non exposés à des personnes atteintes / les informations portées sur l'arrêté doivent respecter la vie privée) Vu la délibération du XX/XX/XX instaurant dans la collectivité le règlement des autorisations spéciales d'absence approuvé par les membres du comité technique placé auprès du Centre de gestion en date du 20 mai 2010 (ne concerne que les collectivités de moins de 50 agents relevant du CT placé auprès du Centre de gestion qui ont adopté ce règlement type) Vu la délibération du XX/XX/XX instaurant dans la collectivité le régime des autorisations spéciales d'absence (si existante) Considérant le plan de continuité d'activité mis en œuvre au sein de la commune/de l'établissement, (le cas échéant) . Considérant l'absence de publication du décret requise par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévu à l'article 45

####### Pour poste ne pouvant faire l'objet du télétravail

Considérant les circonstances exceptionnelles liées à la situation sanitaire existante sur le territoire, il est impératif nonobstant l'absence de délibération autorisant la mise en place des autorisations spéciales d'absence le temps que durera les mesures de confinement, de placer les agents publics concernés en position statutaire régulière et de sécurité à même de préserver leur santé ; Considérant que le poste occupé par l'agent ne peut faire l'objet du télétravail, et ne relève pas d'une activité essentielle à la continuité du service public nécessitant de manière impérative sa présence physique sur le lieu de travail ;

###### OU

####### Pour la garde d'enfants

Vu l'attestation sur l'honneur signée par l'agent attestant être le seul parent à demander à bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence pour pouvoir garder son enfant à domicile ;

######## Considérant que l'enfant est âgé de moins de 16 ans (ou handicapé quel que soit leur âge) ; Considérant la fermeture jusqu'à nouvel ordre des établissements scolaires en France ;

####### OU

####### Pour les agents présentant une pathologie à risque

######## Considérant que l'agent présente une pathologie à risque ; Considérant le certificat médical établi par (nom du médecin prescripteur) …………………en date du …………………,

####### OU