originaire et invite les membres du Bureau, par courrier électronique avec accusé de réception, à voter sur la note ou le projet modifié, dit « de synthèse ». Au terme du second délai visé à l’article 15 du présent règlement, la note ou le projet « de synthèse » sera adopté si trois membres du Bureau au moins se sont prononcé.e.s explicitement et si la majorité d’entre eux.elles vote en faveur de la note ou du projet « de synthèse », conformément aux règles de quorum et de majorité visées aux articles 6 et 8 du présent règlement.

Tout.e membre du Bureau qui vote contre un projet de décision peut formuler une opinion minoritaire qu’il.elle doit déposer dans le second délai visé à l’article 15 du présent règlement. Celle-ci est soumise aux mêmes règles que celles contenues dans l’article 10 du présent règlement.

Si le quorum n’est pas atteint ou si aucun consensus n’est atteint dans l’hypothèse visée à l’alinéa 4 du présent article, le point est reporté à l’ordre du jour d’un prochain Bureau par procédure ordinaire ou, à défaut, par visioconférence.

Article 17. Article 17. 17. § – Les courriers électroniques échangés en application de la présente section entre le.la président.e et les autres membres du Bureau ou le.la commissaire du gouvernement sont également adressés au.à la direct.eur.rice général.e désigné.e par le Bureau. Le.la direct.eur.rice général.e rédige les procès-verbaux des Bureaux tenus par voie électronique.

Les procès-verbaux sont rédigés et approuvés conformément à l’article 10 du présent règlement.

§ 2 – Les décisions adoptées par procédure électronique sont authentifiées, répertoriés et conservés conformément à l’article 11 du présent règlement.

Article 18. 18. Aux fins de la présente section, les membres du Bureau et le.la commissaire du gouvernement sont responsables de notifier au.à la président.e toute modification de leur adresse de courrier électronique personnelle. Tout courrier électronique adressé à la dernière adresse personnelle renseignée au.à la président.e par un.e membre du Bureau est réputé être parvenu à ce.tte membre. Toutefois, pour les courriers électroniques adressés par le.la président.e avec accusé de réception, en cas d’absence d’un tel accusé, le.la président.e s’efforcera de prendre contact par tout autre moyen avec le.la destinataire avant l’échéance, selon les cas, du premier ou du second délai visé à l’article 15 du présent règlement.

Dans le cadre de la présente section, les communications électroniques font l’objet d’une authentification technique conforme à la législation en vigueur, à l’état de la technologie et aux usages professionnels relatifs à la signature électronique. Le Bureau détermine les technologies appropriées de signature électronique que ses membres utilisent dans le cadre de la présente section.

Article 18bis. Les réunions organisées par procédure électronique conformément à la présente section ne donnent pas lieu au paiement du jeton de présence visé dans l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2018 fixant le statut des membres du Bureau et du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française.

## Section 3 – Procédure par visioconférence

Article 18ter. Quand la tenue d’une réunion ordinaire dans un délai raisonnable est impossible ou impliquerait des contraintes disproportionnées en raison de la force majeure, mais quand le(s) point(s) à aborder nécessite(nt) une discussion approfondie de telle sorte que la tenue d’une réunion électronique telle que visée dans la section 2 n’est pas indiquée, le Bureau peut se réunir par voie de visioconférence.