Il est aussi convenu :

- - les restes à payer (dépenses engagées et mandatées par le service des eaux de la - les restes à payer (dépenses engagées et mandatées par le service des eaux de la commune), les restes à recouvrer (droits acquis ayant fait l'objet de titres de recettes) ainsi que les rattachements éventuels de charges et produits seront imputés au budget principal de la commune.
- - les restes à recouvrer échus depuis plus de deux (2) ans (à compter de la date effective - les restes à recouvrer échus depuis plus de deux (2) ans (à compter de la date effective du transfert) seront retraités du résultat de liquidation (section d’exploitation) pour leur montant HT.
- - les restes à réaliser tant en dépenses qu'en recettes, justifiés par un état visé par le - les restes à réaliser tant en dépenses qu'en recettes, justifiés par un état visé par le maire, feront l'objet d'une reprise au budget annexe « Eau Potable » de la Régie du SDDEA.
- - la Régie du SDDEA bénéficiaire du transfert des biens et ouvrages aura pour obligation - la Régie du SDDEA bénéficiaire du transfert des biens et ouvrages aura pour obligation de continuer l’amortissement des biens ou ouvrages qui lui auront été cédés selon le plan d’amortissement initial ou conformément à ses propres règles arrêtées conformément à la réglementation en vigueur.
- - le service, de nature industrielle et commerciale, étant soumis au principe de l'équilibre - le service, de nature industrielle et commerciale, étant soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles l. 2224-1 et l. 2224-2 du CGCT, nécessitant l'individualisation des opérations relatives aux services publics industriels et commerciaux dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers, il est convenu que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, seront transférés net des restes à recouvrer supérieur à deux (2) ans à compter de la date effective du transfert, au budget de la Régie du SDDEA ; le solde d’exécution de la section d’investissement sera quant à lui transféré dans sa totalité.
- C. Sur le plan financier

Il sera fait aussi application du principe de substitution aux contrats d’emprunts conclus antérieurement à la date du transfert de compétence.

De la sorte la Régie du SDDEA reprendra à son compte l’intégralité de la dette du service des eaux de la commune, à savoir tous les encours des emprunts qui auront été contractés antérieurement au date transfert.

La Commune s'engage à informer les prêteurs de ce transfert et à obtenir tout document permettant de constater l'effectivité du transfert.

Sur le plan des engagements reçus : la Régie du SDDEA est rendue bénéficiaire des subventions antérieurement accordées par l’Etat, le département, la région ou toute autre collectivité publique, en faveur de la Commune pour la réalisation d’ouvrages qui relèvent du transfert de compétences.

- D. Sur le plan des contrats : marchés ou délégations de service public

Concernant les contrats conclus avec des entreprises et notamment les contrats passés avec les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d’énergie, les prestataires de maintenance, les assureurs, pour les ventes d’eau à des collectivités voisines, le principe de la substitution s’appliquera aussi.

Les transferts de contrats pourront donner lieu à un avenant afin de traiter des conséquences liées au changement de personne publique.

Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

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