Tout.e membre qui propose la récusation d’un.e autre membre du Bureau pour ces mêmes motifs doit également le mentionner avant l’examen du point inscrit à l’ordre du jour.

Le.la membre mis.e en cause fait part immédiatement de son acquiescement ou de son refus en motivant celui-ci. Dans ce cas, le Bureau statue, par un vote à bulletin secret, acquis à la majorité des membres présents ou représentés sur ce point, le.la membre mis.e en cause s’abstenant.

Article 29. 29. Si l’existence d’un conflit d’intérêts est reconnu comme tel par le Bureau et entache des décisions déjà prises, le Bureau peut retirer les dites décisions dans le respect des principes relatifs au retrait d’un acte administratif.

Article 30. 30. Face aux propositions et offres de cadeaux, l’attitude des membres du Bureau et du personnel doit être inspirée par la transparence et la prudence :

- les voyages (transport et hébergement) sont normalement pris en charge par le CSA. Ils peuvent l’être par un organisme extérieur lorsque le.la membre est l’un.e des invité.e.s officiel.le.s de la manifestation à laquelle il.elle se rend. Le.la président.e en est informé.e ; - les membres du Bureau et du personnel ne peuvent, en aucune façon, tirer profit de leur fonction pour solliciter, exiger ou recevoir, directement ou par personne interposée, même en dehors de leurs fonctions mais en raison de celles-ci, des dons, des gratifications ou des avantages quelconques.

Article 31. Aucun.e membre du Bureau ou du personnel ne peut instruire un dossier ou participer aux débats et aux délibérations dans une affaire dans laquelle lui.elle-même, directement ou indirectement, ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il.elle exerce des fonctions ou détient un mandat, a un intérêt fonctionnel ou personnel ; il.elle ne peut davantage instruire un dossier ou participer aux débats et aux délibérations concernant une affaire dans laquelle lui.elle-même, directement ou indirectement, ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il.elle exerce des fonctions ou détient un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours des douze derniers mois précédant la délibération.

###### CHAPITRE IV – RECLAMATIONS, PETITIONS, D’INTERVENTION DEMANDES ET PLAINTES

Article 32. 32. Sont considérées comme réclamations les demandes relatives au fonctionnement du CSA ; comme pétitions celles relatives à une proposition d’intérêt général entrant, par son objet, dans le cadre de sa compétence ; comme demandes d’intervention les doléances relatives à d’éventuelles atteintes à la liberté du public d’accéder à une offre pluraliste et à la détermination des opérateurs puissants sur un marché pertinent et les prises de mesure les concernant; comme plaintes les dénonciations d’agissements contraires aux lois, décrets et règlements en matière d’audiovisuel.

Article 33. 33. La réclamation, la pétition, la demande d’intervention ou la plainte sont formulées par écrit auprès du CSA. En cas de plainte, la communication à la personne mise en cause de l’identité du.de la plaignant.e ainsi que des données transmises par ce.tte derni.er.ère est soumise à son accord préalable.

Article 34. 34. Les réclamations sont examinées par le Bureau. La délibération du Bureau est portée à la connaissance du.de la demand.eur.eresse et mentionne la possibilité d’introduire une réclamation auprès du.de la médiat.eur.rice de la Communauté française.