Les pétitions et les demandes d’intervention sont examinées par le Bureau qui apprécie s’il y a lieu de les soumettre au Collège d’autorisation et de contrôle.

Il en est rendu compte périodiquement au Collège d’autorisation et de contrôle.

Article 35. 35. Toute personne peut mettre en cause un éditeur ou un distributeur de services ou un opérateur de réseau en déposant plainte auprès du CSA pour dénoncer une mesure ou une pratique imputable à un éditeur, un distributeur de services ou à un opérateur de réseau qu’elle estime contraire à une disposition ou à un principe de droit de l’audiovisuel. Le.la plaignant.e n’a pas à démontrer l’existence d’un intérêt personnel à agir ; il.elle n’a pas, non plus, à prouver qu’il.elle est principalement et directement concerné par l’infraction ou le manquement qu’il.elle dénonce.

Les plaintes sont traitées conformément aux articles 34 à 47 du règlement d’ordre intérieur du Collège d’autorisation et de contrôle.

## CHAPITRE V – PUBLICITE, CONSULTATION ET INFORMATION

Article 36. 36. Les membres des collèges et du personnel du CSA sont tenu.e.s informé.e.s, via le site Internet du CSA, des activités, avis et décisions des autres collèges.

Article 37. 37. La date et l’objet des audiences du Collège d’autorisation et de contrôle qui sont publiques en application de l’article 9.2.2-3, § 6 du décret sont publiés sur le site internet du CSA, avec un préavis de cinq jours ouvrables.

Article 38. Article 38. 38. § - Des outils d’information et un site Internet sont mis à la disposition du public. Ils présentent les activités, les décisions et les avis du CSA.

§ 2 – Conformément aux articles 9.1.2-1, § 5 et 9.1.2-3, § 8 du décret, des rapports d’activités annuels sont adoptés respectivement par le Collège d’avis et par le Collège d’autorisation et de contrôle et publiés, sous une forme imprimée ou électronique.

L’utilisation d’autres moyens de communication peut être décidée par le Bureau.

Article 39. 39. Le CSA dispose d’un centre de documentation dans ses locaux, accessible au public sur rendez-vous et, le cas échéant, lors des périodes d’ouverture au public.

Sont consultables au centre de documentation les ouvrages et périodiques acquis par le CSA, ainsi que les documents administratifs du CSA pour lesquels une publicité est expressément prévue dans le décret ou dans le présent règlement. Le Bureau peut décider de rendre consultables d’autres documents administratifs du CSA, sous réserve du respect des restrictions légales en matière de publicité des documents administratifs et de la mention de confidentialité apposée le cas échéant. Sont exclus de la consultation les procès verbaux et documents préparatoires du Collège d’autorisation et de contrôle, les procès-verbaux, avis et décisions du Bureau, et les notes internes au CSA.

Article 40. 40. Les membres du Bureau peuvent en tout temps consulter les archives du CSA et les pièces des dossiers administratifs. Les membres du Collège d’autorisation et de contrôle peuvent en tout temps consulter les archives du CSA et les pièces des dossiers administratifs au sujet desquels ils.elles doivent se prononcer. Les membres du personnel peuvent en tout temps consulter les archives du CSA et toutes pièces en rapport avec les dossiers qui leur sont confiés.