A ce titre, Monsieur/Madame le Maire/Président expose aux membres du Conseil Municipal/ Communautaire sa volonté de transférer, à dater du date transfert, la totalité de la compétence « Eau Potable» exercée par la commune au SDDEA, étant précisée que cette structure exploitera ce service d’intérêt public à caractère industriel et commercial au travers de sa Régie.

Ce transfert de compétence implique que le SDDEA sera substitué à la commune pour l’exercice de l’intégralité de la compétence « Eau Potable » que la commune exerçait précédemment.

### LE CONSEIL MUNICIPAL/COMMUNAUTAIRE, ENTENDU CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR RECOURU AU VOTE :

- • de transférer, à dater date transfert, la totalité de la compétence « Eau Potable» • de transférer, à dater date transfert, la totalité de la compétence « Eau Potable» exercée par la commune au SDDEA, étant précisé que cette structure exploitera ce service d’intérêt public à caractère industriel et commercial au travers de sa Régie.
- • ACTE que ce transfert de compétence implique que le SDDEA sera substitué à la • ACTE que ce transfert de compétence implique que le SDDEA sera substitué à la commune pour l’exercice de l’intégralité de la compétence « Eau Potable » que cette dernière exerçait précédemment.
- • la réalisation de ce transfert de compétence au respect des conditions • la réalisation de ce transfert de compétence au respect des conditions suivantes :
- A. Sur le plan patrimonial

Il est rappelé que la commune est propriétaire de tous les terrains et des biens affectés à l’exercice de la compétence qui sera transférée.

Il est donc convenu que la totalité de ces terrains et de ces biens appartenant à la Commune (terrains, bâtiments, puits, ouvrages de prélèvement d’eau, surpresseur, conduites constituant le réseau de distribution desservant la Commune doté de branchements et de compteurs) seront :

- - à disposition à titre gratuit à la Régie du SDDEA : il est entendu que l'ensemble des - à disposition à titre gratuit à la Régie du SDDEA : il est entendu que l'ensemble des biens dont la liste sera établie par procès-verbal signés des deux parties seront mis à disposition à compter de la date effective du transfert.
- - en pleine propriété à titre gratuit à la Régie du SDDEA : dans l'attente de ce - en pleine propriété à titre gratuit à la Régie du SDDEA : dans l'attente de ce transfert effectif par un acte en la forme administrative ou un acte notarié établi conformément à l'article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est entendu que l'ensemble des biens dont la liste sera établie par procès- verbal signés des deux parties seront mis à disposition au date transfert.

Un procès-verbal signé entre les parties précisera le régime de transfert patrimonial des biens. A défaut, le régime de la mise à disposition prime.

- B. Sur le plan comptable

Il est stipulé que tous les éléments d’actif ou de passif du service des eaux de la Commune présents sur le budget annexe du service des eaux repasseront par la comptabilité du budget principal de la Commune avant transfert sur le budget annexe « Eau Potable » de la Régie du SDDEA.

Il en sera ainsi pour les comptes du bilan et notamment ceux de la classe 4.

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