Article 21. 21. Le Bureau désigne un.e membre du personnel de niveau 1 aux fonctions de secrétaire du Collège d’autorisation et de contrôle. Celui.celle-ci exerce les compétences que lui attribue le Collège d’autorisation et de contrôle aux articles 11, 12, 14 et 18 de son règlement d’ordre intérieur.

Article 22. 22. Le Bureau désigne le.la secrétaire d’instruction conformément à l’article 9.1.3-1, § 3 du décret. En cas d’empêchement de celui.celle-ci, les fonctions du.de la secrétaire d’instruction sont exercées par un.e membre du personnel de niveau1 désigné.e par le Bureau et remplissant les conditions visées à l’article 9.1.3-1, § 3, alinéa 2 du décret.

Article 23. 23. Pour les missions qu’il ne délègue pas en vertu des articles 19, 20 et 20bis du présent règlement, le Bureau peut, à condition que le principe de sa responsabilité collégiale soit pleinement respecté, habiliter un.e ou plusieurs de ses membres ou un.e ou plusieurs membres du personnel à prendre des mesures de gestion ou d’administration, y compris le pouvoir de représentation en justice, en son nom, et dans les limites et conditions qu’il fixe.

###### CHAPITRE III – DEONTOLOGIE BUREAU CSA DU ET DU PERSONNEL DU

Article 24. 24. Le CSA est une autorité administrative indépendante jouissant de la personnalité juridique, chargée de la régulation du secteur de l’audiovisuel en Communauté française afin d’y garantir l’exercice de la liberté de l’audiovisuel, dans les conditions définies par le décret. Cette indépendance, tant à l’égard des pouvoirs politiques que des act.eur.rice.s économiques, se traduit pour les membres du Bureau et du personnel par une éthique professionnelle et des obligations particulières.

Article 25. 25. Les membres du Bureau, les membres du personnel et les expert.e.s désigné.e.s à ce titre sont tenu.e.s au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils.elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve de ce qui est nécessaire à l’établissement des actes et rapports destinés à être rendus publics. Ils.elles restent soumis.es à cette obligation après la cessation de leur fonction.

Article 26. 26. Les membres du Bureau rendent compte au Bureau de toute situation qui porte atteinte à l’indépendance du CSA.

Ils.elles s’abstiennent de solliciter ou d’accepter toute directive ou instruction d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe, organisme ou groupe d’intérêt ni d’aucune autre personne physique ou morale quant à l’exercice de leur fonction au sein du CSA.

Article 27. 27. Les membres du Bureau et du personnel informent sans délai le président du CSA, sous pli fermé, des intérêts qu’ils.elles détiennent ou viennent à détenir et des fonctions qu’ils.elles exercent ou viennent à exercer dans une activité de l’audiovisuel, du cinéma, de l’édition, de la presse, de la publicité, des réseaux et infrastructures et des contenus relevant de la communication publique en ligne.

Les informations utiles transmises au.à la président.e, ainsi que celles qui concernent le.la président.e lui.elle-même, sont communiquées au moins une fois par an au Collège d’autorisation et de contrôle.

Article 28. 28. Tout.e membre du Bureau qui doit s’abstenir d’instruire un dossier et de participer aux débats et aux délibérations en raison d’un conflit d’intérêts doit le mentionner avant l’examen du point inscrit à l’ordre du jour.