WO/GA/47/10

Annexe, page 4

retient essentiellement l’une de ces approches et va au-delà de la portée de la protection prévue dans un grand nombre de pays membres de l’OMPI, ainsi que dans d’autres accords internationaux pertinents. Par exemple, l’article 11 de l’Acte de Genève établit une norme de protection qu’un grand nombre de membres de l’OMPI peuvent estimer injustifiée et qu’il leur sera impossible de mettre en œuvre dans le cadre de leur propre système juridique. Le SCT devrait étudier la question de savoir si l’article en question emporte l’adhésion du plus grand nombre de membres. Le SCT devrait également examiner les problèmes posés par les enregistrements restreignant inutilement la liberté du commerce. Une portée trop large de la protection peut restreindre le commerce de produits utilisant des noms communs. Le SCT devrait étudier les moyens de limiter les effets dommageables pour le commerce, par exemple, en envisageant d’élaborer des lignes directrices à l’usage des spécialistes de la propriété intellectuelle chargés d’examiner les demandes, qui tiennent expressément compte du risque d’effets négatifs pour le commerce.

Procédure régulière : régulière : une procédure régulière doit constituer un aspect fondamental de tout système de protection des droits de propriété intellectuelle, y compris en ce qui concerne les systèmes de protection des indications d’origine. Dans le cadre de cette procédure régulière, des mécanismes transparents d’objection et de radiation doivent être prévus, et les parties prenantes intéressées doivent faire preuve d’un véritable engagement à cet égard. Toutefois, un grand nombre de parties à l’Arrangement de Lisbonne actuellement en vigueur n’ont pas mis en place de mécanismes d’objection dans le cadre d’une procédure régulière. En vertu de la règle 4 du règlement d’exécution, les parties contractantes communiquent les informations relatives aux procédures applicables concernant “l’application des droits sur les appellations d’origine et les indications géographiques”, mais l’Acte de Genève ne prévoit aucune obligation de notification des procédures selon lesquelles une partie intéressée peut demander le refus de la protection d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique visé à l’article 15.3) de l’Acte de Genève, ni n’indique la procédure à suivre pour faire valoir ses droits si l’utilisation d’un terme est contestée. L’Acte de Genève ne donne non plus aucune indication en ce qui concerne les règles relatives aux procédures de radiation pour les parties contractantes destinataires. Le SCT devrait se pencher sur la question de savoir comment améliorer la transparence de toutes les procédures et directives pertinentes concernant les mécanismes d’objection et de radiation en vue d’apporter une aide aux parties contractantes n’ayant pas encore mis en place ces mécanismes.

Viabilité financière : financière : les traités de l’OMPI en matière d’enregistrement devraient s’appuyer sur les taxes et les contributions des parties prenantes en vue d’assurer la viabilité financière du système. En vertu de l’article 24 de l’Acte de Genève, si les recettes du système de Lisbonne ne sont pas suffisantes pour couvrir les dépenses engagées (ce qui n’est pas le cas depuis de nombreuses années), les parties contractantes comblent la différence. L’alinéa 4) de l’article 24 prévoit que les organisations intergouvernementales s’acquittent de la même contribution. Par exemple, l’Union européenne et l’OAPI paieront le même montant. En outre, l’Acte de Genève ne prévoit pas le paiement d’une taxe de renouvellement ou de maintien en vigueur d’un enregistrement international, ce qui aurait pu constituer une source sûre et continue de recettes pour financer les opérations du système. Le SCT devrait se pencher sur la question de savoir si un système de dépôt des demandes d’enregistrement d’indications géographiques ne constituerait pas une source de recettes plus sûre et un mode plus équitable de répartition de la responsabilité financière entre les parties contractantes.

L’Assemblée générale est invitée à demander instamment au Comité permanent du droit des marques, des indications géographiques et des dessins et modèles industriels (SCT) d’examiner les travaux de la dernière conférence diplomatique de l’Union de

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