WO/GA/47/10

Annexe, page 2

#### Questions concernant les travaux du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT)

#### Proposition des États-Unis d’Amérique à l’intention de l’Assemblée générale de l’OMPI

Les États-Unis d’Amérique prient l’Assemblée générale de prendre une décision visant à demander instamment au Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) de réexaminer l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (Acte de Genève) et son règlement d’exécution en prenant en considération les systèmes de protection des indications de provenance tels que les marques de certification, les marques collectives et les indications géographiques, tout en préservant le principe de territorialité et l’utilisation des noms communs.

Étant donné que les dispositions de l’Acte de Genève excluent certains systèmes sui generis d’enregistrement des indications géographiques, ainsi que la plupart des systèmes de marques, en particulier ceux qui sont fondés sur le common law, cet acte ne constitue pas l’accord inclusif auquel les membres de l’Union de Lisbonne avaient déclaré souhaiter parvenir grâce à ce qu’il est convenu d’appeler la procédure de “révision” de l’Arrangement de Lisbonne. Les États-Unis d’Amérique ont proposé, lors des dernières sessions du SCT, d’œuvrer à l’établissement d’un dialogue plus inclusif sur les différentes options en matière de protection de la provenance géographique qui tienne compte plus pleinement du large éventail d’intérêts en jeu, mais ils ont été empêchés de progresser sur cette voie en raison des objections soulevées par certains partisans du système de Lisbonne.

Au cours des négociations ayant abouti à l’adoption de l’Acte de Genève, y compris la conférence diplomatique tenue en mai 2015, certains membres de l’Union de Lisbonne se sont attachés à élaborer des normes internationales concernant les indications géographiques en renonçant à la prise de décision par consensus, ce qui a privé tous les membres de l’OMPI qui ne sont pas parties à l’Arrangement de Lisbonne de tout droit de participation véritable. En revanche, dans le cadre du SCT, un organe fondé sur le consensus auquel participent tous les membres de l’OMPI intéressés, certains membres de l’Union de Lisbonne se sont appuyés sur la prise de décision par consensus pour bloquer tout travail inclusif sur les indications géographiques au sein du SCT.

Il conviendrait notamment de réexaminer : Les divers systèmes nationaux : divers systèmes nationaux : le SCT devrait prendre en considération, dans une perspective globale et non sélective, les systèmes de protection des indications de provenance tels que les marques de certification, les marques collectives et les indications géographiques, tout en préservant le principe de territorialité et l’utilisation des noms communs. Cet examen devrait inclure les divers systèmes des membres de l’OMPI, y compris les aspects de ces systèmes dont il n’a pas été tenu compte dans l’Acte de Genève, tels que ceux qui sont énoncés ci-après.