Identification du titulaire : du titulaire : les systèmes de protection des indications d’origine déterminent généralement la partie ayant le droit d’empêcher toute utilisation non autorisée des indications. Toutefois, aux termes de l’article 5 de l’Acte de Genève, un enregistrement international peut mentionner les bénéficiaires de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique, ainsi que l’administration compétente ayant notifié les indications, mais l’enregistrement peut ne pas mentionner nécessairement le titulaire au nom duquel le droit s’exerce dans le pays d’origine, pour autant qu’il y en ait un. Aux fins de l’application des droits dans les systèmes fondés sur l’enregistrement, y compris les systèmes de marques, le titulaire est la partie ayant la capacité juridique de faire appliquer la loi à l’encontre des utilisateurs non autorisés. Si aucun titulaire n’est mentionné dans l’enregistrement international, la capacité de faire appliquer la loi dans les parties contractantes est remise en question. Le SCT devrait examiner les incidences de l’article 5 pour les membres de l’OMPI tenus de mentionner un titulaire aux fins de l’application des droits.

Parties contractantes remplissant les conditions requises contractantes remplissant les conditions requises : généralement, les systèmes de protection des indications d’origine n’établissent pas non plus de distinction entre les organisations intergouvernementales. Par contre, dans l’Acte de Genève, les organisations intergouvernementales font l’objet d’un traitement différencié. Conformément à l’article 28.1) iii) de l’Acte de Genève, une organisation intergouvernementale ne peut devenir partie à l’accord que si “des titres de protection régionaux peuvent être obtenus à l’égard des indications géographiques”. L’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), par exemple, ne délivre pas de titres de protection régionaux, mais dispose d’une structure permettant à chaque État membre de prendre une décision indépendante. Il en est de même pour d’autres organisations régionales. Le SCT devrait examiner dans quelle mesure l’article 28 exclut les organisations intergouvernementales qui ne délivrent pas de titres de protection régionaux.

Taxes de renouvellement : de renouvellement : dans un grand nombre de membres de l’OMPI, les taxes de renouvellement ou de maintien en vigueur constituent un élément essentiel de la viabilité financière des systèmes nationaux de protection des indications d’origine. Toutefois, l’Acte de Genève n’indique pas expressément que ces taxes sont admises. En fait, l’article 7.4) de l’Acte de Genève autorise une partie contractante à “notifier au Directeur général qu’elle exige une taxe administrative relative à l’utilisation par les bénéficiaires de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique dans cette partie contractante”. Cela permettra aux pays ou organisations intergouvernementales qui perçoivent des taxes payées par les utilisateurs de continuer à les percevoir. Toutefois, il n’est pas clairement indiqué si les taxes administratives de renouvellement ou de maintien en vigueur sont admises en vertu de l’Acte de Genève. Ce manque de précision s’est renforcé lors des négociations menées pendant la conférence diplomatique, les délégations des membres de l’Union de Lisbonne ayant refusé qu’il soit fait expressément mention des taxes de renouvellement. Le SCT devrait examiner l’incidence de l’article 7(4) qui ne prévoit pas clairement la possibilité d’exiger au niveau national des taxes de renouvellement ou de maintien en vigueur, prévues dans un grand nombre de systèmes sui generis d’enregistrement des indications géographiques ou de systèmes de marques.

Caractère générique : générique : dans un grand nombre de membres de l’OMPI, les indications d’origine protégées peuvent devenir “génériques”. Toutefois, l’article 12 de l’Acte de Genève prévoit que les appellations d’origine enregistrées et les indications géographiques enregistrées ne peuvent pas être considérées comme étant devenues génériques dans une partie contractante et cette disposition semble exclure les systèmes de protection dans lesquels il est admis qu’un terme peut en fait être devenu le nom commun d’un produit. Le SCT devrait examiner l’incidence de l’article 12.

Portée de la protection de la protection : les membres de l’OMPI font appel à un large éventail de mécanismes de protection des indications d’origine dans le cadre desquels différentes approches sont adoptées concernant la portée de la protection qu’ils accordent. Toutefois, l’Acte de Genève