financement de l’Union, les entités juridiques devraient être tenues de fournir les informations pertinentes établissant l’absence de restrictions. En l’absence de ces informations, le financement par l’Union ne devrait pas être possible. (6 bis) Le Fonds devrait apporter un soutien suffisant aux actions de R&D dans le domaine des technologies de rupture se rapportant à la défense. Comme les technologies de rupture se fondent parfois sur des concepts ou des idées émanant d’acteurs non conventionnels de la R&D se rapportant à la défense, le Fonds devrait permettre de disposer d’une flexibilité suffisante pour consulter des parties prenantes ainsi que pour financer et gérer des actions. (7) Afin de garantir que l’Union et ses États membres respectent leurs obligations internationales lors de la mise en œuvre du présent règlement, les actions relatives aux produits ou aux technologies dont l’utilisation, le développement ou la production sont interdits par le droit international ne devraient pas bénéficier d’un financement au titre du Fonds. À cet égard, l’éligibilité des actions liées à de nouveaux produits ou technologies se rapportant à la défense, tels que ceux qui sont spécialement conçus pour effectuer des frappes mortelles sans aucun contrôle humain sur les décisions d’engager le combat, devrait également être subordonnée à l’évolution du droit international.

####### (7 bis) En ce qui concerne les exportations de produits qui seraient issus d’actions de R&D du programme, il convient d’accorder une attention particulière à l’article 7, paragraphe 1, du traité des Nations unies sur le commerce des armes, qui prévoit que, même si l’exportation n’est pas interdite, chaque État partie exportateur évalue, de manière objective et non discriminatoire et en tenant compte de tout élément utile, si l’exportation des armes ou biens classiques: a) contribuerait ou porterait atteinte à la paix et à la sécurité; b) pourrait servir à: i) commettre une violation grave du droit international humanitaire ou à en faciliter la commission; ii) commettre une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en faciliter la commission; iii) commettre un acte constitutif d’infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels l’État exportateur est partie, ou à en faciliter la commission; ou iv) commettre un acte constitutif d’infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs à la criminalité transnationale organisée auxquels l’État exportateur est partie, ou à en faciliter la commission.

(8) La difficulté de se mettre d’accord sur des besoins consolidés en matière de capacités de défense ou sur des spécifications ou normes techniques communes entrave la coopération transfrontière entre les États membres et entre les entités juridiques établies dans différents États membres. L’absence de ces besoins, spécifications et normes a conduit à une fragmentation accrue du secteur de la défense, à des complexités techniques, à des retards, ▌à des coûts excessifs, à des doubles emplois inutiles au niveau des capacités, ainsi qu’à une diminution de l’interopérabilité. L’adoption de spécifications techniques communes devrait constituer une condition préalable des actions impliquant un degré plus élevé de maturité technologique. Les activités des États membres visant à favoriser l’interopérabilité qui sont liées aux besoins communs en matière de capacités de défense et aux études connexes ainsi que les actions visant à soutenir l’établissement d’une définition commune des spécifications ou des normes techniques devraient également être éligibles à un soutien au titre du Fonds afin d’éviter que des spécifications ou normes concurrentes n’affectent l’interopérabilité.