Formulaire de saisine Commission Administrative Paritaire

Notice explicative

Pièces à fournir pour justifier de la citoyenneté calédonienne ou de la durée de résidence en Nouvelle-Calédonie

## 1 – Vous êtes citoyen (ne)

Pour justifier de votre qualité de citoyen de la Nouvelle-Calédonie, vous devez fournir la photocopie :

- - de votre carte électorale spéciale accompagnée de l’original lequel vous sera rendu au moment du dépôt de votre dossier de candidature (la carte électorale spéciale est celle qui vous permet notamment de voter lors des élections provinciales) ;

##### ou

- - de l’attestation ou preuve d’inscription sur la liste électorale spéciale accompagnée de l’original lequel vous sera rendu au moment du dépôt de votre dossier de candidature. Cette attestation peut être demandée auprès de la Mairie dans laquelle vous êtes inscrit en tant qu’électeur.

## 2 – Vous n’êtes pas citoyen(ne) de la Nouvelle-Calédonie mais vous souhaitez justifier de votre durée de résidence en Nouvelle-Calédonie

La durée de résidence s’apprécie de manière continue à la date de clôture des inscriptions du concours.

Exemple : Si la date de clôture des inscriptions est fixée au 15 juin 2019 et que la durée de résidence pour se présenter au concours est de 10 ans, vous devez fournir des pièces justificatives de votre durée de résidence en N ouvelle-Calédonie pour la période continue du 15 juin 2009 au 15 juin 2019.

Les absences de la Nouvelle-Calédonie, pour accomplir le service national, pour poursuivre vos études, pour raisons familiales, professionnelles ou médicales ou pour formations seront comptabilisées comme de la résidence en Nouvelle-Calédonie sous réserve que vous ayez été résident(e) antérieurement à ces périodes d’absence du territoire.

Pour justifier justifier de votre durée de résidence continue en Nouvelle-Calédonie, vous avez la possibilité de fournir la photocopie d’une des pièces suivantes (au choix, il n’est pas nécessaire de toutes les fournir) :

- - quittances de loyers ; ou
- - attestations de logement ; ou
- - certificats de scolarité ; ou
- - avis d’imposition ; ou
- - attestations de travail ou de couverture sociale (mutuelle, cafat, aide médicale…).

Il vous est possible de produire différents types de justificatifs, l’important étant que vous soyez en mesure de justifier la totalité de la durée de résidence continue exigée.

3 – Vous êtes marié(e) ou uni(e) par un pacte civil depuis au moins 2 ans à un(e) citoyen(ne) de la Nouvelle-Calédonie ou un(e)résident(e) en Nouvelle-Calédonie

Dans cette hypothèse, vous pouvez utiliser la qualité de citoyen de la Nouvelle-Calédonie ou la durée de résidence en Nouvelle- Calédonie de votre conjoint ou partenaire, pour cela, vous devez fournir l’ensemble des pièces suivantes :

- - un justificatif de mariage ou d’union par un pacte civil (photocopie du livret de famille, l’extrait de l’acte de mariage ou photocopie de votre pacte civil) ; et
- - un justificatif permettant de vérifier votre domiciliation ainsi que celle de votre conjoint(e) ou partenaire en Nouvelle-Calédonie ; et
- - des documents précités permettant de justifier de la citoyenneté calédonienne ou de la durée de résidence - des documents précités permettant de justifier de la citoyenneté calédonienne ou de la durée de résidence continue en Nouvelle-Calédonie de votre conjoint(e) ou partenaire.

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