l’action est évité; et les salariés ou les autres personnes participant à l’action sont titulaires d’une habilitation de sécurité nationale délivrée par un État membre ou un pays associé;

c) les droits de propriété intellectuelle découlant de l’action, ainsi que les résultats de cette action, restent acquis au bénéficiaire et ne sont soumis à aucun contrôle ou restriction de la part de pays tiers non associés ou d’autres entités de pays tiers non associés, et ne sont pas exportés vers un pays tiers ou une entité d’un pays tiers, ni accessibles depuis un pays tiers ou une entité d’un pays tiers sans l’approbation des États membres dans lesquels l’entreprise est établie et conformément aux objectifs visés à l’article 3, pendant l’exécution de l’action et pendant une période déterminée après son achèvement, cette période étant stipulée dans la convention de subvention. Un demandeur ou un sous-traitant participant à l’action dont la structure exécutive de gestion se trouve dans l’Union ou dans un pays tiers associé et qui est contrôlé par un pays tiers non associé faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union ou par une entité de pays tiers non associé faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union ne bénéficie pas d’une dérogation en vertu du présent paragraphe.

3. L’ensemble des infrastructures, installations, biens et ressources utilisés dans le cadre des actions financées au titre du Fonds sont situés sur le territoire de l’Union ou de pays associés et ne sont soumis à aucun contrôle ni aucune restriction de la part d’un pays tiers non associé ou d’une entité d’un pays tiers non associé. En outre, lorsqu’ils exécutent une action éligible, les bénéficiaires et leurs sous-traitants participant à l’action coopèrent uniquement avec des entités juridiques qui sont établies dans l’Union ou dans un pays associé et qui ne sont pas contrôlées par des pays tiers non associés ou des entités de pays tiers non associés. 4. Par dérogation au paragraphe 3, lorsqu’il n’existe pas de solutions de substitution concurrentielles facilement disponibles dans l’Union, les bénéficiaires et les sous- traitants participant à l’action peuvent utiliser leurs biens, infrastructures, installations et ressources situés ou détenus sur le territoire d’un pays tiers non associé à condition qu’une telle utilisation soit nécessaire pour réaliser les objectifs d’une action et qu’elle ne compromette ni les intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense ni les objectifs visés à l’article 3. Dans les mêmes conditions, lorsqu’ils exécutent une action éligible, les bénéficiaires et leurs sous-traitants participant à l’action peuvent coopérer avec une entité établie dans un pays tiers non associé. Les coûts liés à l’utilisation de ce type d’infrastructures, d’installations, de biens ou de ressources et au recours à ce type de coopération ne peuvent pas bénéficier d’un financement au titre du Fonds. En tout état de cause, cette dérogation n’est pas accordée si les biens, infrastructures, installations et ressources sont situés sur le territoire d’un pays tiers non associé faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union. 5. Afin de garantir la protection des intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité, l’appel à propositions ou la convention de subvention spécifient toutes les conditions, y compris celles qui sont visées au point 2 du présent article.