accomplis. Ce rapport annuel comporte une section relative à la mise en œuvre de l’article 7. La Commission met en place à cette fin les modalités de suivi nécessaires. 4. Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du Fonds sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l'Union.

######## Article 32

Évaluation du Fonds 1. Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel. 2. L’évaluation intermédiaire du Fonds est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle- ci. Le rapport d’évaluation intermédiaire, établi au plus tard le 31 juillet 2024, comprend notamment une évaluation de la gouvernance du Fonds, les enseignements tirés du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense et de l'action préparatoire sur la recherche en matière de défense, la mise en œuvre de la procédure en matière d’éthique visée à l’article 7, les taux d’exécution, les résultats en matière d’attribution des projets, y compris la participation des PME et des entreprises à moyenne capitalisation et leur niveau de participation transfrontière, la répartition du financement entre les différentes catégories de «sous-traitants» selon la définition visée à l’article 10, paragraphe 9, le budget alloué aux technologies de rupture et le financement accordé au titre de l’article [195] du règlement financier. L’évaluation intermédiaire contient en outre des informations sur les pays d’origine des destinataires, le nombre de pays impliqués dans chaque projet et, si possible, l’attribution des droits de propriété intellectuelle créés. La Commission peut présenter des propositions de modifications appropriées du présent règlement. 3. À la fin de la période de mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le 31 décembre 2027, la Commission procède à une évaluation finale de la mise en œuvre du Fonds. Le rapport d’évaluation final comprend les résultats de la mise en œuvre et, dans la mesure du possible compte tenu du calendrier, l’incidence du Fonds. Ledit rapport, fondé sur des consultations appropriées des États membres et des pays associés, ainsi que des principales parties intéressées, évalue notamment les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3. Il analyse également la participation transfrontière, notamment des PME et des entreprises à moyenne capitalisation, aux projets réalisés au titre du Fonds ainsi que l’intégration des PME et des entreprises à moyenne capitalisation dans la chaîne de valeur mondiale. L’évaluation contient en outre des informations sur les pays d’origine des destinataires et, si possible, l’attribution des droits de propriété intellectuelle créés. 4. La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

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