(9) Étant donné que l’objectif du Fonds est de soutenir la compétitivité, l'efficacité, l’autonomie industrielle et l’innovation de l’industrie de la défense de l’Union en donnant un effet de levier aux activités collaboratives de recherche et de développement en matière de défense et en les consolidant, ainsi qu’en réduisant les risques inhérents à la phase de développement des projets de coopération, les actions liées à la R&D d’un produit ou d’une technologie se rapportant à la défense devraient être éligibles au bénéfice du Fonds. Cela vaudra également pour l’amélioration, y compris en termes d’interopérabilité, de produits et de technologies existants se rapportant à la défense. (10) Étant donné que le Fonds vise plus particulièrement à renforcer la coopération entre les entités juridiques établies dans toute l’Europe et les États membres, une action ne devrait pouvoir bénéficier d'un financement que si elle est menée dans le cadre d’une coopération d’un groupement composé d’au moins trois entités juridiques établies dans au moins trois États membres ▌différents. Toute entité juridique supplémentaire participant au groupement devrait être autorisée à être établie dans un pays associé. Dans tous les types de coopération, les entités juridiques établies dans les États membres devraient constituer une majorité du groupement. Au moins trois de ces entités juridiques éligibles établies dans au moins deux États membres et/ou pays associés différents ne devraient pas être ▌contrôlées, de manière directe ou indirecte, par la même entité ou ne devraient pas se contrôler mutuellement. Afin de stimuler la coopération entre les États membres, le Fonds peut soutenir des achats publics avant commercialisation conjoints. (11) En vertu de [référence à actualiser en fonction d’une nouvelle décision sur les PTOM: Conseil1], l’article 94 de la décision 2013/755/UE du les entités établies dans un pays et territoire d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs au Fonds ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM. (12) Étant donné que le Fonds vise à améliorer la compétitivité, l’efficacité et l’autonomie de l’industrie de la défense de l’Union, seules les entités qui sont établies dans l’Union ou dans des pays associés et qui ne sont pas contrôlées par des pays tiers non associés ou des entités de pays tiers non associés devraient – en principe – pouvoir bénéficier d’une aide. En outre, afin d’assurer la sauvegarde des intérêts essentiels de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, les infrastructures, les installations, les biens et les ressources utilisés par les destinataires et leurs sous-traitants dans le cadre des actions soutenues au titre du Fonds ▌devraient ▌être situés sur le territoire de l’Union ou de pays tiers ▌associés. (13) Dans certaines circonstances, si cela est nécessaire pour réaliser les objectifs de l’action, il devrait être possible de déroger au principe selon lequel les destinataires et leurs sous- traitants ne devraient pas être contrôlés par des pays tiers non associés ou des entités de pays tiers non associés. Dans cette perspective, les entités juridiques établies dans l’Union qui sont contrôlées par un pays tiers non associé ou une entité de pays tiers non associé peuvent être éligibles si des conditions strictes et pertinentes relatives à la sécurité et à la défense des intérêts de l’Union et de ses États membres sont remplies.

RR\1170547FR.docx 11/139 PE625.510v02-00

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