Art. 10. Pour l'application de l' article 6 de la loi n° 2004-045 , l'utilisation du compte Art. 10. Pour l'application de l' article 6 de la loi n° 2004-045 , l'utilisation du compte 10. collectif est suspendue jusqu'à ce que les noms des signataires des chèques sur le compte collectif et frappés par l'interdiction bancaire soient écartés du mouvement dudit compte et les formules de chèques confisqués en conséquence, soit par la modification de la liste des signataires du compte, en cas de plusieurs titulaires, soit par la transformation du compte en compte individuel. Une injonction contenant les mentions prévues à l' article 3 de la loi n° 2004-045 est adressée personnellement par le tiré à chacun des titulaires du compte collectif pour leur indiquer la possibilité de régularisation conformément à l' article 9 de la loi n° 2004-045. - Pour l'application de l' article 7 de la loi n° 2004-045, outre la personne morale Art. 11. 11. frappée de l'interdiction bancaire d'émettre des chèques, la sanction s'applique également au mandataire ayant signé effectivement le chèque à l'origine de l'incident de paiement. Dans les deux cas, et conformément à l' article 3 de la loi n° 2004-045 , l'émission de chèques leur est interdite à l'avenir, sauf pour les chèques qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le titulaire auprès du tiré et ceux qui sont certifiés. - La sanction d'interdiction bancaire automatique n'est pas cumulable avec la peine Art. 12. 12. complémentaire d'interdiction judiciaire prononcée par la juridiction pénale, et celle -ci est exécutée à l'expiration de l'interdiction bancaire. - Pour l'application de l' article 18 alinéa de la loi n° 2004-045 , l'ordonnance rendue Art. 13. 13. ayant les effets d'un jugement contradictoire n'est susceptible ni d'opposition, ni d'appel conformément à l'article 248 alinéa 4 du Code de procédure civile. - La communication d'un extrait du fichier central des chèques portant relevé des Art. 14. 14. incidents de paiement concernant un titulaire de compte est faite par la Banque Centrale exclusivement aux autorités visées par l' article 27 de la loi n° 2004-045 . L'extrait contient un relevé des incidents de paiement enregistrés depuis moins de trois ans au nom du titulaire de compte visé par la demande. - Les contestations sur l'application de la sanction d'interdiction bancaire d'émettre Art. 15. 15. des chèques sont portées devant la juridiction civile. Toutefois, en cas d'urgence et de contestation sérieuse du fondement de la sanction, le juge des référés peut en ordonner provisoirement la suspension pendant un délai n'excédant pas deux mois. - Les délais visés par les dispositions de la loi n° 2004-045 et par le présent Art. 16. 16. décret sont des délais francs définis comme ne comportant aucun jours termes. Si le dernier jour du délai indiqué est un jour férié, ce délai sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit le jour férié. - Les chèques émis avant le 25 avril 2005, date de publication de la loi n° 2004-045 Art. 17. 17. du 14 janvier 2005 , et présentés au paiement après cette date, sont dispensés de l'application de la sanction d'interdiction bancaire d'émettre des chèques. Toutefois, le tireur bénéficie des dispositions des articles 9 et 10 de la loi n° 2004-045 sur la possibilité de régularisation. - Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Economie, des Art. 18. 18. Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.