ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
- D. Public health programs within the Department may be provided copies of or data derived from vital records and vital reports required under this regulation, as the State Registrar determines are necessary for public health planning and program activities. The copies or data shall remain the property of the Bureau of Vital Statistics, and the uses shall be governed by the State Registrar as allowed by law.
- 300. SECURITY AND CONFIDENTIALITY OF SYSTEM OF VITAL STATISTICS

## 301. General.

All users of the system of vital statistics shall:

- A. complete authentication procedures as required by the Bureau of Vital Statistics and only access the components of the system necessary for their official roles and duties and as allowed by law;
- B. maintain specified levels of training related to security and acknowledge in writing security procedures and penalties;
- C. allow validation of data provided in reports submitted for registration through site visits by Department staff at a frequency specified by the State Registrar to maximize the integrity of the data reported;
- D. secure their workplace, storage and technology environments to protect all personally identifiable information; and
- E. acknowledge in writing the procedures to identify and report to the Department any breach of the system of vital statistics.

## 302. Preservation of Vital Records and Vital Reports.

Records or reports registered with the Department shall be reproduced and preserved as determined appropriate by the State Registrar. Such reproductions when verified and approved by the State Registrar shall be accepted as the original vital record documents. The original vital record documents from which permanent reproductions have been made may be disposed of as provided by retention schedules.

## 303. Confidentiality.

- A. Vital records, vital reports, indices, related documents, and data or information contained therein shall be confidential.

(1) No person shall permit inspection of, or disclose data or information contained in vital records, vital records related documents, or in vital reports, except as specifically allowed by law.

(2) No person shall copy or issue a copy of all or part of any such record or report except as specifically allowed by law.

- B. To protect the confidentiality and security of vital records and vital reports, access to or disclosure of information contained in vital records for sale or release to the public, for direct or indirect marketing of goods or services, for solicitation of registrants or families of registrants (unless explicitly allowed by law), or for other commercial or speculative purposes shall not be deemed a proper purpose.

## 304. Disclosure of Information from Vital Records or Vital Reports for Health Research.
58

представления для рассмотрения в судебном заседании Судебной коллегии Верховного Суда Российской Федерации, определения об отказе в передаче надзорных жалобы, представления для рассмотрения в судебном заседании Президиума Верховного Суда Российской Федерации в информационно- телекоммуникационной сети «Интернет».»;

- 75) в части 3 статьи 319:
- а) в абзаце первом слово «взыскателю» заменить словами «по ходатайству взыскателя»;
- б) дополнить предложением следующего содержания:
- «Для направления исполнительного листа на взыскание денежных средств в доход бюджета ходатайства взыскателя не требуется.».

#### Статья 3

Внести в Кодекс административного судопроизводства Российской Федерации (Собрание законодательства Российской Федерации, 2015, № 10, ст. 1391; № 27, ст. 3981; 2016, № 1, ст. 45; № 7, ст. 906; № 15, ст. 2065; № 23, ст. 3293; № 27, ст. 4156; № 27, ст. 4236; 2017, № 14, ст. 1998; № 22, ст. 3070; № 22, ст. 3071; № 31, ст. 4772, 4823) следующие изменения:

1) 1) дополнить часть 3 статьи 1 пунктами следующего содержания:

«22) о признании информации, размещенной в информационно- телекоммуникационной сети, запрещенной к распространению;

23) о признании информационных материалов экстремистскими;

24) о лишении гражданина специального права, в том числе права на управление транспортным средством, на приобретение, хранение, хранение и ношение оружия;»;

- 2) в пункте 2 части 2 статьи 5 слово «шестнадцати» заменить словом «четырнадцати»;

3) часть 7 статьи 11 после слова «представители» дополнить словом «,поверенные»;

- 4) часть 1 статьи 16 после слова «решения,» дополнить словами «судебные приказы,»;

5) 5) дополнить статьей следующего содержания:
## Informations complémentaires concernant l'avis de marché

Intitulé du marché du marché F ourniture et la livraison d'« équipements de froid » et de « matériels : techniques aux i) Ministère de l' A griculture et de l'Elevage et ii) Ministère de la Pêche et de l'Economie Bleue

##### Lieu Lieu d'exécution Antananarivo - MADAGASCAR

###### 1. Nature du marché

Prix unitaire

###### 2. Intitulé du programme

- Programme de Renforcement INstitutionnel vers le Développement de la Résilience Agricole (RINDRA).

###### 3. Financement

Convention de Financement N°MG/FED/2017/038-662 Devis Programme N°FED/2019/394-536

###### 4. Base juridique, éligibilité et règles d'origine

La base juridique de la présente procédure est l' annexe IV de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté Européenne et ses États M embres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010. Il est fait référence à l'annexe IV telle que révisée par la décision nº 1/2014 du Conseil des Ministres ACP-UE du 20 juin 2014.

La participation à la procédure est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales (qu'elles participent à titre individuel ou dans le cadre d'un groupement - consortium - de soumissionnaires) qui sont établies dans l'un des États membres de l'Union Européenne, dans l'un des États ACP, ou dans un pays ou sur un territoire autorisé par l'accord de partenariat ACP - CE au titre duquel le marché est financé. La participation est également ouverte aux organisations internationales.

Toutes les fournitures achetées dans le cadre du présent marché doivent provenir de l'un ou de plusieurs de ces pays.

Pour les candidats ou soumissionnaires britanniques: veuillez noter qu'à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er février 2020, de l'accord de retrait entre l'UE et le Royaume -Uni*, et notamment de son article 127, paragraphe 6, et de ses articles 137 et 138, les références aux personnes physiques ou morales résidant ou établies dans un État M embre de l'Union Européenne et les références aux biens provenant d'un des pays éligibles, tels qu'il s sont définis dans le règlement (UE) nº 236/2014** et à l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP - UE***, s'entendent comme incluant, respectivement, les personnes physiques ou morales résidant ou établies au Royaume-Uni et les biens provenant du Royaume-Uni****. Lesdites personnes et lesdits biens sont par conséquent éligibles dans le cadre du présent appel.

* Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union Européenne et de la Communauté Européenne de l'Energie A tomique. ** Règlement (UE) nº 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure.

Format : Version du PRAG 2021.1

a5f\_additional\_information\_contract\_notice\_fr.docx Page 1 sur 5
## 2. GENERALITES ET DEFINITIONS

### 2.1. Définition du genre

Le « genre » désigne les différences sociales entre les hommes et les femmes. Ces différences évoluent avec le temps, varient selon les cultures. Le « genre » détermine le rôle, les responsabilités, les opportunités, les privilèges, les attentes, les limites, assignés aux hommes et aux femmes, selon leur culture. Le genre renvoie, en partie, aux rôles qui sont socialement attribués aux hommes et aux femmes selon la diversité en fonction de l'âge, en fonction des handicaps et éventuellement selon l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Justement, l'âge et le handicap sont des facteurs qui peuvent exposer certains individus à des risques accrus de violence et d'exploitation et abus sexuels. Les enfants et les adolescents courent des risques particuliers et nécessitent une protection spécifique en raison de leur dépendance aux adultes et aux besoins nécessaires pour assurer leur croissance et leur développement. L'âge est en outre un facteur de vulnérabilité. Les femmes et les hommes âgés, peuvent subir de mauvais traitements, des formes d'exploitation et de marginalisation. L'orientation sexuelle peut être aussi un facteur de risque. Les groupes de personnes LGBTI sont souvent exposés à la discrimination, et aux violences liées à leur orientation sexuelle et à leur identité de genre.

### 2.2. Violence basée sur le genre

La « violence basée sur le genre » regroupe tous les actes infligés à une personne contre son gré et qui sont fondés sur les différences socialement attribuées aux hommes et aux femmes et causant ou pouvant causer un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. Les VBG supposent un abus de pouvoir et l'usage de la force. La violence basée sur le genre peut s'opérer à différents niveaux :

- - La violence physique, sexuelle, psychologique et économique exercée au sein de la famille, y compris les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants, les pratiques traditionnelles préjudiciables aux deux sexes, la violence au sein du couple, et la violence liée à l'exploitation ;
- - La violence physique, sexuelle, psychologique et économique exercée au sein de la société, y compris les sévices sexuels, le harcèlement sexuel, le proxénétisme et la prostitution forcée ;
- - La violence physique, sexuelle, psychologique et économique perpétrée ou tolérée par l'Etat, où qu'elle s'exerce.

Les projets de développement et les projets d'investissements peuvent exacerb er les VBG contre les membres des communautés et les staffs du Projet. Il existe quatre grandes catégories de VBG contre lesquelles les projets doivent prendre les mesures de prévention et atténuation des risques :

- - Exploitation et abus sexuels (EAS) ;
- - Harcèlement sexuel sur le lieu du travail (HS) ;
- - Traite de personnes pouvant se manifester par l'esclavage sexuel, les rapports sexuels monnayés et/ou forcés, les mouvements transnationaux illégaux de personnes ;

4
- 6. melléklet

„6. melléklet

## Köveskál Község Önkormányzata 2021. évi kiadások feladatonkénti bontása

Előirányzatok adatok Ft-ban	kötelező feladatok	önként vállalt feladatok	államigazgatás i feladatok	Összesen:

051030 Nem veszélyes(települési) hulladék vegyes begyűjtése, szállítása, átrakása	1 228 000	0	0	1 228 000
083030 Egyéb kiadói tevékenység	0	0	0	0
066010 Zöldterületek kezelése	1 480 000	0	0	1 480 000
011130 Önkormányzatok és önkormányzati hivatalok és j.ált. igazgatási tevékenysége	9 085 855	0	0	9 085 855
018010 Önkormányzatok elszámolásai a központi költségvetéssel	26	0	0	26
018020 Önkormányzati Központi költségvetési befizetések	3 000 000	0	0	3 000 000
018030Támogatási célú finanszírozási műveletek	32 134 975	0	0	32 134 975
013220 Köztemető-fenntartás és- működtetés	240 500	0	0	240 500
032020Tűz- és katasztrófavédelmi tevékenység	100 000	0	0	100 000
064010 Közvilágítási feladatok	1 664 201	0	0	1 664 201
066020 Város és községgazdálkodási szolgáltatás	56 146 291	0	56 146 291
104037 Intézményen kívüli gyermekétkeztetés	0	0	0	0
072111 Háziorvosi alapellátás	660 000	0	0	660 000
074031 Család- és nővédelmi egészségügyi gondozás	9 768 637	0	0	9 768 637
106020 Lakásfenntartással, lakhatással összefüggő ellátások	0	0	0	0
107060 Egyéb szociális pénzbeli és természetbeni ellátások, támogatások	3 414 000	0	0	3 414 000
107055 Falugondnoki szolgáltatás	6 113 736	0	0	6 113 736
041233 Hosszabb időtartamú közfoglalkoztatás	2 339 624	0	0	2 339 624
042130 Növénytermesztés, állattenyésztés és kapcsolódó szolgáltatások	0	0	0	0
081071 Üdülőhelyi szálláshely szolgáltatás és étkeztetés	0	11 702 394	0	11 702 394
082044 Könyvtári szolgáltatások	0	3 553 038	0	3 553 038
062020 Településfejlesztési projektek	34 800 186	0	0	34 800 186
082092 Közművelődés-hagyományos közösségi kulturális értékek gondozása	0	4 898 591	0	4 898 591
900020 Önkormányzatok funkcióra nem sorolható bevételei államháztartáson kívülről	0	0	0	0
900060 Forgatási és befektetési célú finanszírozási műveletek	0	0	0	0
Összesen:	162 176 031	20 154 023	0	182 330 054

”

29
- 4. PRESTATAIRES
- - Le responsable d 'un service ou programme SR (A C, prestataire SR, gestionnaire de programme SR...)
- 5. MOMENT/PERIODICITE
- - Tout au long de la mise en œuvre du programme
- 6. OBJETS
- - Ressources humaines y compris les compétences techniques
- - Ressources matérielles : fournitures, équipements, médicaments, infrastructures et espace
- - Ressources financières

###### B. PROCEDURES :

- 1. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

La gestion des Ressources Humaines (RH) dans le cadre du programme se fait selon les procédures de gestion des RH du Ministère de la Santé et du Planning Familial : les descriptions de poste de chaque agent (voir cahier de charge au niveau Centre de Santé de Base (CSB), Centre Hospitalier de District (CHD) et le plan de carrière défini.

- 2. GESTION DES RESSOURCES MATÉRIELLES/ MEDICAMENTS
- a. Matériels et équipements

La gestion des ressources matérielles suit les procédures en vigueur dans l'administration publique. En ce qui concerne les équipements techniques, l'inscription au registre des matériels du centre est de règle, de même que l'établissement d'une fiche de stock par élément.
Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR, CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
- Dans le post partum : avant 7ème jour ou à partir de 6ème semaine après l'accouchement - en post abortum immédiat si les conditions la permettent • Assurer le suivi une semaine après la CCVF • Encourager les clientes à revenir en cas de problème •Prendre en charge les complications y afférentes CCVM : Contraception Chirurgicale Volontaire Masculine • Obtenir le consentement éclairé et approuvé • Appliquer les mesures de prévention des infections • Effectuer la CCVM • Assurer le suivi une semaine
En cas d'exercice illégal d'opérations d'assurance, d'utilisation d'une dénomination sociale d'un prestataire de services d'assurance sans agrément ou licence, le Tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement, la publication du jugement ou de l'extrait du jugement dans les journaux qu'il désigne et son affichage dans les lieux qu'il détermine, aux frais du condamné.

Quiconque aura été condamné pour l'exercice illégal d'opérations d'assurance ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, au sein d'un prestataire de services d'assurance ou toute autre institution financière.

Section 3. Réalisation des opérations prohibées ou non autorisées

- Article 422. Sans préjudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF, est passible d'une amende de 4.000.000 à 100.000.000 Ariary , tout prestataire de services d'assurance qui aura :
- - effectué des opérations non autorisées pour sa classification et non prévues dans la décision d'agrément ou d'autorisation ;
- - omis de solliciter l'autorisation préalable de la CSBF en application de l'article 236 de la présente loi ;
- - effectuer des opérations d'assurance à l'issue du retrait d'agrémentou d'autorisation.

Section 4. Membre du Conseil d'Administration, de la direction générale et de l'organe de contrôle

Sous-section 1. Effondrement des EA, incompatibilités et omission

- Article 423. Sans préjudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF, est passible d'une amende de 10.000.000 à 40.000.000 Ariary , tout membre des organes d'administration, de direction et de contrôle d'une EA qui aura :
- - concouru à l'effondrement de l'EA en raison de la mauvaise administration, direction ou contrôle de l'EA ;
- - enfreint les incompatibilités prévues aux articles 411 et 412 de la présente loi ;
- - enfreint l'obligation de convocation des Assemblées Générales ou du commissaire aux comptes lors des Assemblées Générales nécessaires à la mise en œuvre des mesures de redressement ou de résolution décidées par la CSBF ;
- - omis de produire ou d'exécuter, dans les conditions et délais prévus par la présente loi et ses textes d'application, le plan de redressement prévu à l'article 362 de la présente loi ;
- - omis de répondre aux demandes d'information de la CSBF.

Quiconque aura été condamné en application des dispositions du premier ou du deuxième tiret de l'alinéa précédent ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, au sein d'une EA ou toute autre institution financière opérant à Madagascar.

Sous-section 2. Publication des comptes

- Article 424. Est passible d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 Ariary, tout organe de direction qui aura omis de procéder à la publication des comptes.
- Sous-section 3. Distribution irrégulière des dividendes
- Article 425. Est passible d'une amende de 10.000.000 à 40.000.000 Ariary, tout organe d'administration qui aura distribué des dividendes en dépit de l'interdiction ou la limitation prononcée par la CSBF.

134
##### Sanctions pécuniaires

- Article 274. La CSBF peut prendre des sanctions pécuniaires ou astreintes, soit à la place, soit en sus des sanctions prévues à l'article 273 ci-dessus. Le montant et les modalités de mise en œuvre de ces sanctions pécuniaires ou astreintes sont fixés par voie règlementaire.
- Pouvoirs du Président de la CSBF
- Article 275. Le Président de la CSBF peut prononcer, en cas d'urgence, la suspension des membres du Conseil d'Administration, de la direction générale et de l'organe de contrôle, assortie éventuellement d'une sanction pécuniaire lorsque des circonstances particulières le justifient notamment en matière de faits déclencheurs de mesures de redressement prévus à l'article 359 de la présente loi. Il en informe la CSBF, laquelle entérine ou lève la décision de suspension, à la prochaine réunion de celle-ci.
- Information de l'autorité en charge de la stabilité financière
- Article 276. La CSBF informe l'autorité en charge de la stabilité financière de toute prise de sanction disciplinaire à l'encontre d'une EA.

Sous-section 3. Procédures de prise de sanctions disciplinaires

- Article 277. Lorsque la CSBF prononce une sanction disciplinaire, la décision est précédée d'une procédure contradictoire, sauf en cas d'urgence. Le Président de la CSBF porte à la connaissance de l'EA et de la personne concernée les faits qui leur sont reprochés, quinze (15) jours avant la date de la réunion de la CSBF, par tout procédé laissant trace écrite adressé au Conseil d'Administration et à la direction générale de l'EA.
- A défaut de comparution de la personne concernée dument convoquée, la décision de la CSBF est réputée contradictoire.

La décision de la CSBF est notifiée immédiatement au Conseil d'Administration et à la direction générale de l'EA et fait l'objet d'une délibération spéciale dudit Conseil dans un délai de vingt (20) jours à compter de la notification. Une copie conforme de cette délibération est adressée à la CSBF dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réunion du Conseil d'Administration.

Les décisions de sanction disciplinaire prises par la CSBF et son Président sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente.

- Les dispositions de la présente section sont applicables aux IAR.

## TITRE X : REGLEMENTATION DE LA PROFESSION

##### CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

- Article 278. LesEA, les succursales d'entreprises de réassurance étrangères et les IAR veillent au respect des dispositions de la présente loi et de ses textes d'application et sont tenues de satisfaire à tout moment aux conditions auxquelles est subordonné leur agrément ou autorisation.
- Article 279. Toute personne qui, à titre quelconque, participe directement ou indirectement à l'administration, à la direction, au contrôle des EA, des IAR ou est employée par ceux -ci, est tenue au secret professionnel sous peine de l'application des sanctions prévues par le Code Pénal .

92
14

«заявлено требование о взыскании задолженности по оплате жилого и нежилого помещения, коммунальных услуг, а также услуг связи; заявлено требование о взыскании задолженности по обязательным платежам и взносам с членов товарищества собственников недвижимости и потребительских кооперативов.»;

- 41) часть вторую статьи 123 изложить в следующей редакции:

«2. Заявление о вынесении судебного приказа оплачивается государственной пошлиной в размере, установленном федеральным законом о налогах и сборах.»;

- 42) часть вторую статьи 126 изложить в следующей редакции:

«2. Судебный приказ выносится без вызова взыскателя и должника и без проведения судебного разбирательства. Суд исследует изложенные в направленном взыскателем заявлении о выдаче судебного приказа и приложенных к нему документах сведения в обоснование позиции данного лица и выносит судебный приказ на основании представленных документов.»;

- 43) в пункте 1 части первой статьи 127 слово «производства» заменить словом «дела»;
- 44) статью 128 после слова «судья» дополнить словами «в пятидневный срок со дня вынесения судебного приказа»;
- 45) первое предложение статьи 129 изложить в следующей редакции:

#### «При поступлении в установленный срок возражений должника относительно исполнения судебного приказа судья отменяет судебный приказ.»;

- 46) пункт 7 части второй статьи 131 изложить в следующей редакции:

«7) сведения о соблюдении досудебного порядка обращения к ответчику, если это установлено федеральным законом;»;

- 47) статью 132 изложить в следующей редакции:

«Статья 132. Документы, прилагаемые к исковому заявлению

К исковому заявлению прилагаются: документ, подтверждающий уплату государственной пошлины в установленных порядке и размере или право на получение льготы по