ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
#### APPEL D'OFFRE OUVERT TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET DE CONSTRUCTION D' INFRASTRUCTURES WASH AU SEIN DE 10 CENTRES DE SANTE D'ANALAMANGA - TRAVAUX ADDITIONNELS PROJET D'URGENCE REPONSE A COVID -19

Référence de l'Appel d'offre s : AAOR- URG.COVID/DAO/TNR/21/142 Date de lancement de l'Appel d'Offre s : 03 février 2021 Date et lieu de Remise des Offres : 18 février 2021 à 9h00 au Bureau de CARE - sis lot Date et lieu de Remise des Offres : 18 février 2021 à 9h00 au Bureau de CARE - sis lot II K 63 ter Villa Sylvie - Ivandry - 101 Antananarivo - Projet d'Urgence Réponse COVID-19 : AAOR- URG.COVID/DAO/TNR/21/142

Référence de l'Appel d'offre s : AAOR- URG.COVID/DAO/TNR/21/142 Date de lancement de l'Appel d'Offre s : 03 février 2021 Date et lieu de Remise des Offres : 18 février 2021 à 9h00 au Bureau de CARE - sis lot Date et lieu de Remise des Offres : 18 février 2021 à 9h00 au Bureau de CARE - sis lot II K 63 ter Villa Sylvie - Ivandry - 101 Antananarivo - Projet d'Urgence Réponse COVID-19

Février 2021
###### B. PROCEDURES

- 1. Définir l'objet de recherche en tenant compte de :
- • la pertinence pour une prise de décision,
- • l'utilité pour orienter les actions,
- • la pratique, permettant une action sur terrain.
- 2. Formuler la proposition de recherche avec :
- • les objectifs,
- • les méthodes de recherche appropriées (qualitative ? quantitative ? rétrospective ?...)
- 3. Rédiger le protocole de recherche selon le plan suivant :
- • le contexte et la justification
- • les objectifs
- • la méthodologie
- • les ressources nécessaires
- • le chronogramme
- • le budget
- 4. Valider le protocole par le comité d'éthique
- 5. Collecter les données en respectant le protocole
- 6. Effectuer le traitement et l'analyse des résultats de collecte
- • en respectant le protocole de recherche,
- • en utilisant la technique appropriée pour l'exploitation des données,
- • en respectant la franchise universitaire.
- 7. Valider les résultats par un comité d'experts
- 8. Effectuer la publication et la dissémination
#### III - SITUATIONS ' D EXCLUSION CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI REPONDENT INDEFINIMENT DES DETTES DE LA PERSONNE MORALE

(3) déclare qu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de la personne morale susmentionnée se trouve dans l'une des situations suivantes [ Dans l'affirmative, veuillez indiquer, en annexe à la présente déclaration, la situation et le(s) nom(s) de la (des) ]: personne(s) concernée(s), en donnant une brève explication.	OUI	NON	S.O.
situation visée au point a) ci-dessus (faillite)
situation visée au point b) ci-dessus (non-respect des obligations de paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale)

#### IV - AUTRES MOTIFS DE REJET DE LA PRESENTE PROCEDURE

(4) déclare que la personne susmentionnée:	OUI	NON
a participé précédemment à l'élaboration des documents de marché utilisés lors de la présente procédure d'attribution, si cela a entraîné une violation du principe d'égalité de traitement, notamment une distorsion de concurrence qui ne peut être corrigée autrement.

#### V - MESURES CORRECTRICES

Si elle déclare l'une des situations d'exclusion mentionnées ci -dessus, la personne peut indiquer les mesures correctrices qu'elle a prises pour remédier à la situation d'exclusion, afin de permettre à l'ordonnateur de déterminer si ces mesures sont suffisantes pour démontrer sa fiabilité. Il peut s'agir, par exemple, de mesures prises au niveau technique, de l'organisation et du personnel en vue d'éviter toute répétition, de l'indemnisation du dommage ou du paiement des amendes ou de tout impôt ou toute cotisation de sécurité sociale. Les preuves documentaires pertinentes démontrant les mesures correctrices prises doivent être annexées à la présente déclaration. Cette disposition ne s'applique pas aux situations visées au point (1) (d) de la présente déclaration.

#### VI - JUSTIFICATIFS SUR DEMANDE

Sur demande et dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, la personne doit fournir des informations sur les personnes physiques et morales qui sont membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance ou qui possèdent des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle, y compris les personnes physiques et morales faisant partie de la structure de propriété et de contrôle et les bénéficiaires effectifs, ainsi que les justificatifs appropriés attestant qu'aucune de ces personnes ne se trouve dans l'une des situations d'exclusion visées aux points 1) c) à 1) f). Elle doit également fournir les justificatifs suivants concernant la personne proprement dite et la ou les personnes physiques ou morales sur la capacité desquelles la personne compte s'appuyer, ou un sous - traitant, et concernant la ou les personnes physiques ou morales qui répondent indéfiniment des dettes de la personne:

pour les situations mentionnées aux points 1) a), c), d), f), g) et h) ci-dessus, un extrait récent du casier judiciaire est requis ou, à défaut, un document équivalent délivré récemment par une autorité judiciaire

Format 15 sur 18 Format 15 sur 18 : Version du PRAG 2021.1

12- c4l\_tenderform\_fr
OBJECTIFS	RESULTATS ATTENDUS	ACTIVITES	INDICATEURS	CIBLES	CALENDRIER	RESPONSABLES
zone considérée sont disponibles et actualisées de manière régulière
Les acquis sont valorisés et pérennisés	3.1.3. Organisation de session de renforcement de capacités des acteurs prise en charge et prévention des cas de VBG : ateliers de formation, stage pratique, échange d'expériences	- Nombre de structures formées sur la prévention des VBG - Nombre de structures formées sur la gestion des cas d'EAS/HS	Structures locales existantes ou à créer (selon le cas)	Deux fois par an	Prestataire de services UCP (Spécialiste VBG/EAS-HS)
3.1.4. Collecte et capitalisation de bonnes pratiques identifiées par les acteurs VBG
3.1.5. Restitution des cas traités : analyse et publication des données portant sur les VBG (remontée des données par les structures VBG)
AXE STRATEGIQUE IV. CONTRIBUTION A LA PERENNISATION DES ACTIONS
4.1. Renforcer la connaissance des acteurs locaux en matière de VBG	Les actions continuent avec les structures locales même après le projet considéré	4.1.1 Publication des résultats obtenus par rapport à l'application des mesures d'atténuation des risques d'EAS/HS pour encourager les partenaires financiers à appuyer les structures VBG	Nombre de structures opérationnelles	Structures existantes ou nouvelles	Suite à passer au responsable local du Min. en charge de la promotion de la femme	Prestataire de services UCP (Spécialiste VBG/EAS-HS)

25
###### REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

######## Fitiavana - Tanindrazana - Fandrosoana

## NORMES ET PROCEDURES EN SANTE DE LA REPRODUCTION

##### 3 3 édition 2017
####### Lot n°A7 :

Service de traduction écrite

Raison sociale : NIF : STAT : RCS : Adresse :

####### Lot A7.1 - Service de traduction écrite

Devis détaillé de l'entreprise

Service de traduction fichier : excel , pdf , Winword powerpoint ……	Prix Unitaire par mot
Malagasy en Français
Malagasy en Anglais
Français en Malagasy
Français en Anglais
Anglais en Malagasy
Anglais en Français
Autres à mentionner

####### Lot A7.2 - Curriculum Vitae du prestataire

Devis détaillé de l'entreprise

####### Lot A7.3 - L iste des grands projets réalisées par l'entreprise

Entités	Description de projets	Personne de référence Contact e-mail et téléphonique
68

- 46) в статье 125:
- а) в пункте 2 части 2 слова «наименование или» исключить;
- б) дополнить часть 8 предложением следующего содержания: «При этом копии административного искового заявления и приложенных к нему документов могут быть направлены лицу, участвующему в деле, обладающему государственными или иными публичными полномочиями, посредством официального сайта соответствующего органа государственной власти, иного государственного органа, органа местного самоуправления, иного органа, организации, наделенной отдельными государственными или иными публичными полномочиями, в информационно-телекоммуникационной сети «Интернет».»;
- 47) в статье 128:
- а) пункт 1 части 1 изложить в следующей редакции:

«1) заявление подлежит рассмотрению в порядке конституционного или уголовного судопроизводства, производства по делам об административных правонарушениях либо не подлежит рассмотрению в судах;»;

- б) пункт 2 части 1 после слов «другого лица» дополнить словами «, неопределенного круга лиц или публичных интересов»;
- в) в части 2 слова «направляется указанному лицу» заменить словами «вручается или направляется административному истцу вместе с административным исковым заявлением и приложенными к нему документами»;
- 48) статью 132 после слова «представителей» дополнить словом «, поверенных»;
- 49) в статье 135:
- а) пункт 1 части 3 дополнить предложением следующего содержания: «В случае, если административное исковое заявление и приложенные к нему документы поданы в суд в электронном виде, они направляются административному ответчику и заинтересованному лицу посредством размещения на официальном сайте суда в информационно- телекоммуникационной сети «Интернет» в разделе, доступ к которому предоставляется лицам, участвующим в деле, и иным участникам процесса (далее также – в режиме ограниченного доступа) и (или) указанным лицам
③知的財産の場合は所轄官庁による受領書等、出願が受理されたことを示す資料等
Załącznik Nr 1 do OPZ Wykaz pojazdów Przedsiębiorstwa Komunikacji Samochodowej w Łukowie S.A.

66.	LLU 75198	90080	VF652NFA000000029	31	2800	02
67.	Renault Medium LR 210	LLU 47769	60081	VF6LR210P02501060	58	6180	98	15000
68.	LLU 53768	60088	VF6LR210P02501034	36	6180	97	15000
69.	LLU 53771	60089	VF6LR210P02501032	36	6180	97	15000
70.	LLU 53778	60090	VF6LR210P02501031	36	6180	98	15000
71.	LLU 56342	60091	VF6LR210P02501095	56	6180	98	15000
72.	LLU 56343	60092	VF6LR210P02501104	56	6180	98	15000
73.	LLU 63342	70036	VF6LR210P02501086	56	6180	98	15000
74.	LLU 66094	80080	VF6LR210P02501072	55	6158	98	15000
75.	Renault Medium LR210P	LLU 50024	60086	VF6LR210P02501052	56	6180	98	15000
76.	LR210P	Renault Medium LR210P	LLU 50023	60085	VF6LR210P02501053	56	6180	98	15000
77.	Renault Carrier	LLU 49024	60084	VF6LR210P02501137	60	6174	99	15000
78.	LLU 66093	80081	VF6JR210P02401003	51	6180	99	15000
79.	LLU 68341	80082	VF6LR210P02501105	56	6174	98	15000
80.	LLU 68342	80083	VF6LR210P02501144	56	6174	98	15000
81.	Renault SFR 112	LLU 61728	70034	VF6SFR11200015757	57	9834	98	50000
82.	Renault Iliade	LLU 72857	80085	VNESFR11200200143	68	9843	00	50000
83.	Renault Ares	LLU 72859	80086	VNESFR11200210271	82	9834	01	50000
84.	Scania Irizar K114EB	LLU 35XA	70052	YS4K4X20001841580	55	10640	03	50000
85.	Scania L-94	LLU 39378	50081	YS4L4X20001832861	76	9000	99
86.	Scania L -94 UB	LLU 46038	50085	YS2L4X20001844847	71	9000	03
6. FORMATION
Courte description de la formation (300 mots max)	Expliquer ici comment sera organisée la formation (logistique, calendrier, cible / entreprise, répartition par groupe des participants, volume horaire par session, etc.) ; et décrire précisément son déroulement avec les modalités d'exécution des sessions théoriques, des exercices pratiques et des mises en situation de travail ainsi que les évaluations des acquis de la formation et en compétences.
Modalité de reconnaissance	☐ ☐ ☐ ☐ Attestation Certificat Diplôme Autres :

7. FORMATION CONTINUE (FPC)
Le tableau de répartition des participants FPC est désormais à renseigner dans le premier onglet du budget

8. FORMATION PRE-EMPLOI (FPE) (SI APPLICABLE)

TYPE D'EMPLOI VIS É : ……………………………………………
NOMDU MODULE 1	Jeunes 18 - 35 ans	Adultes	TOTAL
Homme
Femme
TOTAL

TYPE D'EMPLOI VIS É : ……………………………………………
NOMDU MODULE 1	Jeunes 18 - 35 ans	Adultes	TOTAL
Homme
Femme
TOTAL

9. LIEU DE TRAVAIL DES FORMÉS
Région Nombre
Région	Région Nombre Nombre
##### Surveillance du travail, de l'accouchement et du post partum immédiat : soins périnatals

###### A. NORMES

####### 1. DEFINITION :

La surveillance de l'accouchement est l'ensemble des soins et des gestes effectués au cours de ses trois phases c'est -à- dire le travail, l'expulsion et la délivrance. La surveillance du post- partum immédiat est l'ensemble des soins et des gestes effectués au cours des 6 premières heures suivant la délivrance.

####### 2. BUT

Cette surveillance vise à garantir une issue favorable de l'accouchement pour la mère et pour le nouveau-né.

####### 3. OBJECTIFS

########## La surveillance a pour objectifs de :

- • Apporter un soutien à la parturiente et à sa famille afin de répondre à leurs besoins.
- • Effectuer une surveillance du travail, de l'accouchement et du post partum
- • Identifier précocement les anomalies du travail, de l'accouchement et du post partum
- • Administrer les soins essentiels à la mère et au nouveau-né.
- • Assurer le suivi du post partum.
- • Faciliter la prise de décision pour une prise en charge adéquate et rapide.
Section	Type of Change	Purpose
404	Revision Addition	General clarification to role of State Registrar.
405	Revision	General clarification to role of State Registrar.
500	No Changes
501	Revision Addition Technical Corrections	General clarification to role of State Registrar. Added language for the process for surrogacy and gestational carriers. Clarify that only two parents may be listed on a certificate. Update language addressing father to second parent except in cases of a Paternity Acknowledgment. Specify that a child’s name may not include more characters or characters that are not allowed by the Vital Statistics system.
502	Revision Addition	General clarifications to the evidences required to file an out-of-institution birth and allow the State Registrar more latitude to accept evidence.
503	Revision Addition	Clarified to align with statute regarding abandoned infants. Specified when certificates of this nature may be issued.
600	No Changes
601	Revision	Updated language to reflect father/parent. Other general clarifications.
602	No changes
603	Revision Addition	Updated rules regarding delayed certificate for children under ten (10) to be seventeen (17). Added examples of commonly used documents by the Department.
604	Revision Addition	General clarification to role of State Registrar. Language to allow destruction of copies of the accepted documents rather than retain them.
605	Revision	General clarifications.
606	Revision	General clarification to role of State Registrar.
607	Revision	General clarifications.
608	New Section	Clarified that an applicant may petition a court for a delayed
## 1. Lorem ipsum dolor sit amet

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Excepteur sint occaecat cupidatat non proident, sunt in culpa qui officia deserunt mollit anim id est laborum. Nemo enim ipsam voluptatem quia voluptas sit aspernatur aut odit aut fugit, sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt. Neque porro quisquam est, qui dolorem ipsum quia dolor sit amet, consectetur, adipisci velit, sed quia non numquam eius modi tempora incidunt ut labore et dolore magnam aliquam quaerat voluptatem. Ut enim ad minima veniam, quis nostrum exercitationem ullam corporis suscipit laboriosam, nisi ut aliquid ex ea commodi consequatur? Quis autem vel eum iure reprehenderit qui in ea voluptate velit esse quam nihil molestiae consequatur, vel illum qui dolorem eum fugiat quo voluptas nulla pariatur?1 At vero eos et accusamus et iusto odio dignissimos ducimus qui blanditiis praesentium voluptatum deleniti atque corrupti quos dolores et quas molestias excepturi sint occaecati cupiditate non provident, similique sunt in culpa qui officia deserunt mollitia animi, id est laborum et dolorum fuga. Et harum quidem rerum facilis est et expedita distinctio. Nam libero tempore, cum soluta nobis est eligendi optio cumque nihil impedit quo minus id quod maxime placeat facere possimus, omnis voluptas assumenda est, omnis dolor repellendus.

3

## 2. Consectetur adipiscing elit

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur. Excepteur sint occaecat cupidatat non proident, sunt in culpa qui officia deserunt mollit anim id est laborum. Sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error sit voluptatem accusantium doloremque laudantium, totam rem aperiam, eaque ipsa quae ab illo inventore veritatis et quasi architecto beatae vitae dicta sunt explicabo. Nemo enim ipsam voluptatem quia voluptas sit aspernatur aut odit aut fugit, sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt. Neque porro quisquam est, qui dolorem ipsum quia dolor sit amet, consectetur, adipisci velit, sed quia non numquam eius modi tempora incidunt ut labore et dolore magnam aliquam quaerat voluptatem. Ut enim ad minima veniam, quis nostrum exercitationem ullam corporis suscipit
52

Апелляционные жалобы на определения арбитражного суда первой инстанции, за исключением случаев, предусмотренных настоящим Кодексом, рассматриваются судьей арбитражного суда апелляционной инстанции единолично.»;

- 58) 58) часть 1 статьи изложить в следующей редакции:

«1. Апелляционные жалобы на решения арбитражного суда по делам, рассмотренным в порядке упрощенного производства, рассматриваются в суде апелляционной инстанции судьей единолично без проведения судебного заседания и без извещения сторон по имеющимся в деле доказательствам. С учетом характера и сложности рассматриваемого вопроса, а также доводов апелляционной жалобы и возражений относительно апелляционной жалобы суд может назначить судебное заседание с вызовом сторон в судебное заседание.»;

- 59) часть 1 статьи 276 дополнить абзацем вторым следующего содержания:
- «В случае составления мотивированного постановления срок на кассационное обжалование исчисляется с даты его изготовления.»;
- 60) 60) часть 1 статьи 281 дополнить пунктом следующего содержания:
- «11) кассационная жалоба не подписана или кассационная жалоба подписана и подана в суд лицом, не имеющим полномочий на ее подписание и (или) подачу в суд;»;
- 61) пункт 6 части 4 статьи 288 дополнить словами «, в случае отсутствия аудиозаписи судебного заседания;»;
- 62) 62) часть 2 статью дополнить абзацем следующего содержания:

«Судья вправе по собственной инициативе изложить в этом определении мотивы, по которым отказано в передаче жалобы с делом для рассмотрения обжалуемого судебного акта в судебном заседании арбитражного суда кассационной инстанции.»;

- 63) 63) статью изложить в следующей редакции:

«Статья «Статья Кассационные жалобы на решения арбитражного суда первой инстанции и постановления арбитражного суда апелляционной инстанции по делам, рассмотренным в порядке упрощенного производства
Nolikums 6 „Būvuzraudzības pakalpojumi projekta „Ūdenssaimniecības infrastruktūras attīstība Dobeles novada Annenieku pagasta Kaķenieku ciemā” ietvaros „Id. Nr. DŪ 2014/08/ERAF.

- 6.2.3. Ja Pretendents piekrīt pagarināt sava piedāvājuma derīguma termiņu, Pretendents to rakstiski paziņo Pasūtītājam, kā arī nosūta Pasūtītājam bankas vai apdrošinātāja, kas izsniedzis piedāvājuma nodrošinājumu, rakstisku apliecinājumu par piedāvājuma nodrošinājuma termiņa pagarināšanu līdz pagarinātā piedāvājuma derīguma termiņa beigām vai jaunu piedāvājuma nodrošinājumu.
- 6.3. Piedāvājuma noformējums
- 6.3.1.Piedāvājums sastāv no četrām šādām daļām:
- a. Pieteikuma dalībai iepirkuma procedūrā un Atlases dokumentiem (viens oriģināls un 3(trīs) kopijas),
- b. Piedāvājuma nodrošinājuma (viens oriģināls un 3(trīs) kopijas),
- c. Tehniskā piedāvājuma (viens oriģināls un 3(trīs piecas) kopijas),
- d. Finanšu piedāvājuma (viens oriģināls un 3(trīs) kopijas).
- 6.3.2. Piedāvājums jāsagatavo latviešu valodā, datorrakstā, tam jābūt skaidri salasāmam, bez labojumiem un dzēsumiem.
- 6.3.3. Katras piedāvājuma daļas sākumā ievieto satura rādītāju. Piedāvājuma daļas lapas (izņemot piedāvājuma nodrošinājumu) numurē un caurauklo, piestiprina auklas galus pēdējā lappusē un apliecina caurauklojumu. Caurauklojuma apliecinājums ietver:
- a. norādi par kopējo cauraukloto lapu skaitu,
- b. Pretendenta (ja Pretendents ir fiziska persona) vai tā pārstāvja parakstu un paraksta atšifrējumu,
- c. apliecinājuma vietas nosaukumu un datumu.
- 6.3.4. Atlases dokumentus un tehnisko dokumentāciju var iesniegt arī citā valodā, ja tiem ir pievienots Pretendenta apliecināts tulkojums latviešu valodā. Par kaitējumu, kas radies dokumenta tulkojuma nepareizības dēļ, Pretendents atbild normatīvajos tiesību aktos noteiktajā kārtībā. Tulkojuma apliecinājums ietver:
- a. norādi “TULKOJUMS PAREIZS”,
- b. Pretendenta vai tā pārstāvja parakstu un paraksta atšifrējumu,
- c. apliecinājuma vietas nosaukumu un datumu.
- 6.3.5. Ja Pretendents iesniedz dokumentu kopijas, Pretendents tās apliecina. Kopijas apliecinājums ietver:
- a. norādi “KOPIJA PAREIZA”,
- b. Pretendenta vai tā pārstāvja parakstu un paraksta atšifrējumu,
- c. apliecinājuma vietas nosaukumu un datumu.
- 6.3.6. Pretendenta pieteikumu dalībai iepirkuma procedūrā, tehnisko piedāvājumu, finanšu piedāvājumu un citus piedāvājuma dokumentus paraksta, kopijas, tulkojumus un piedāvājuma daļu caurauklojumus apliecina:
- a. Pretendents (ja Pretendents ir fiziska persona),
- b. Pretendenta paraksttiesīga amatpersona (ja Pretendents ir juridiska persona),
- c. pārstāvēttiesīgs personālsabiedrības biedrs, ievērojot šī punkta „a” un „b” apakšpunktā noteikto (ja Pretendents ir personālsabiedrība),
- d. visi personu apvienības dalībnieki, ievērojot šī punkta „a” un „b” apakšpunktā noteikto (ja Pretendents ir personu apvienība) vai
- e. Pretendenta pilnvarota persona.

Dokumentus, kas attiecas tikai uz atsevišķu personālsabiedrības biedru vai personu apvienības dalībnieku paraksta, kā arī kopijas un tulkojumus apliecina attiecīgais personālsabiedrības biedrs vai personu apvienības dalībnieks, ievērojot šī punkta „a”, „b” un „e” apakšpunktā noteikto.
документы ООО «Идиллия» и признаны соответствующими требованиям Ассоциации к условиям членства в СРО. Туманин С.Л. предложил принять ООО «Идиллия» в члены Ассоциации «АИП (СРО)».

## Обсудили. Результаты открытого голосования: «За» – 5,

«Против» – 0, «Воздержалось» – 0.

## Решение принято единогласно. Решили:

1) Принять ООО «Идиллия» в члены Ассоциации «АИП (СРО)» с правом: - заключения договоров подряда на подготовку проектной документации с 1-ым уровнем ответственности (до 25 млн. рублей) по обязательствам и суммой взносов в компенсационный фонд возмещения вреда 50 000 рублей;

2) Исполнительному директору Ассоциации подготовить и направить в ООО «Идиллия» уведомление о принятом решении с приложением копии решения и счетов на оплату взносов.

Исполнительный директор Ногинова Е.Ф. доложила, что в соответствии с Федеральным законом №126-ФЗ от 18.06.2017 саморегулируемая организация обязана использовать доходы, полученные от размещения средств компенсационного фонда саморегулируемой организации, сформированного до 4 июля 2016 года, и размещенные на специальных банковских счетах, открытых в российских кредитных организациях, в качестве взноса (части взноса) члена такой некоммерческой организации в компенсационный фонд обеспечения договорных обязательств (далее - КФ ОДО) пропорционально размеру ранее внесенного им взноса в компенсационный фонд саморегулируемой организации, на основании его заявления. В связи с тем, что доходов полученных от размещения средств компенсационного фонда, достаточно для покрытия в полном объеме взносов в КФ ОДО (по 1-ому уровню ответственности) для всех членов Ассоциации, пока не заявивших о намерении принимать участие в заключении договоров подряда на подготовку проектной документации с использованием конкурентных способов их заключения, Ногинова Е. Ф. предложила использовать доходы, полученные от размещения средств компенсационного фонда Ассоциации «АИП (СРО)», сформированного до 4 июля 2016 года, и размещенные на специальных банковских счетах, открытых в российских кредитных организациях, в качестве полного взноса (по 1-ому уровню ответственности) члена Ассоциации в компенсационный фонд обеспечения договорных обязательств на основании его заявления.