- 20. Contrat de capitalisation : tout contrat d'assurance par lequel, en contrepartie de versement unique ou périodique des primes ou cotisations, le bénéficiaire perçoit le capital constitué par les versements effectués, augmentés des intérêts et des participations aux bénéfices. La probabilité de décès ou de survie n'intervient pas dans la détermination des prestations de l'EA ;
- 21. Contre-assurance : toute garantie destinée à rembourser les primes ou cotisations, augmentées éventuellement des intérêts, en cas de décès de l'assuré avant l'échéance d'un contrat d'assurance ;
- 22. Courtier d'assurance : toute personne physique ou morale agissant pour son propre compte, sans être liée à une ou plusieurs EA. Elle est mandatée par les souscripteurs en vue de conclure un contrat d'assurance pour leur compte ;
- 23. Courtier de réassurance : toute personne physique ou morale agissant pour son propre compte, sans être liée à une ou plusieurs sociétés de réassurance. Elle est mandatée par les souscripteurs ou les EA en vue de conclure un contrat de réassurance pour leur compte ;
- 24. CSBF : Commission de Supervision Bancaire et Financière instituée par la loi bancaire ou autorité administrative, réglementaire, de contrôle, disciplinaire et de résolution des EA et IAR ;
- 25. Cyber-sécurité : tout dispositif pour prévenir, gérer et atténuer les risques liés à tout fait illégal puni par la réglementation sur la lutte contre la cybercriminalité ;
- 26. Déchéance : toute perte du droit à indemnisation au titre d'un sinistre ou d'un dommage suite au non-respect par l'assuré de l'un de ses engagements contractuels ou de ses obligations prévues par la présente loi ou ses textes d'application, sans que cela n'entraîne la nullité du contrat ;
- 27. Délaissement : toute opération de transfert de propriété de la chose assurée, en cas de sinistre, au profit de l'EA contre paiement à l'assuré de la totalité de la somme garantie ;
- 28. Dommage : tout préjudice ou atteinte à des droits subjectifs qui justifie une réparation ou une indemnisation ;
- 29. Dommage immatériel : tout dommage résultant de la privation de jouissance d'un droit, de la perte d'un bénéfice ou de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ;
- 30. Education financière : ensemble d'actions visant notamment à :
- - transmettre les connaissances de base sur l'utilisation des produits et risques financiers afin de permettre aux consommateurs de faire des choix pertinents, de gérer plus efficacement leurs budgets et d'utiliser au mieux les services d'assurance ;
- - inculquer certaines valeurs et pratiques liées à l'utilisation des services d'assurance ;
- - expliquer clairement la réglementation en matière de protection des consommateurs, notamment les droits des consommateurs et les obligations des EA ;
- 31. États financiers à usage général : ensemble complet et indissociable des documents comptables et financiers permettant de donner une image fidèle de la situation financière, de la performance et de la variation de la situation de l'EA à la date de clôture des comptes conformément à la règlementation comptable en vigueur ;
- 32. Faculté : toute marchandise susceptible d'être expédiée et transportée ;
- 33. Franchise : toute part du montant de sinistre restant à la charge de l'assuré et définie dans le contrat ;
- 34. Garantie : engagement de l'EA envers l'assuré ou le bénéficiaire en cas de réalisation d'un risque déterminé dans les termes du contrat d'assurance ;
- 35. Groupe d'entreprises : ensemble d'entreprises composé d'une entreprise mère, de ses filiales, des entités et des personnes physiques qui lui sont liées selon les critères définis par instruction de la CSBF ;

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