ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
En présence de :

#### Notes :

- Le mode d'exécution de l'Accord de Soumission Conjointe doit être conforme à la procédure, le cas échéant, énoncée par la Loi Applicable et les documents constitutifs de l'exécutant ou des exécutants. Lorsque cela est requis, il doit être réalisé sous le sceau commun apposé conformément à la procédure requise.
- Chaque Accord de Soumission Conjointe doit être accompagné d'une copie de l'extrait des documents constitutifs ainsi que de documents tels que la résolution ou le pouvoir notarié en faveur de la personne signant le présent Accord pour la délégation de pouvoir et d'autorité pour signer cet Accord au nom du Membre du Consortium.
- Pour un Accord de Soumission Conjointe exécuté et émis à l'étranger, le document devra être légalisé par l'Ambassade d'Inde et notarié dans la juridiction où le Pouvoir Notarié a été exécuté.
## 8- Déroulement de l'étude

- - Revue documentaire des études et rapport relatifs à la promotion du secteur privé et la gestion privée d'un système AEP, provenant d'autres ONG et acteurs à Madagascar
- - Revue documentaire des acquis du projets ACCESS EAH et RANO WASH en matière d'approche en gestion privée (rapport trimestriel - rapport de mission - rapport d'atelier etc…)
- - Identification des éléments à approfondir pour en collecter les données et des acteurs à rencontrer
- - Elaboration de guide d'entretien - guide pour les focus groupe - guide pour les observations sur terrain
- - Collecte de données dans les 07 communes suivant la méthodologie proposée dans le mode opératoire
- - Compilation et analyse des données
- - Restitution des résultats provisoires, Concertation et validation
- - Rédaction de rapport
- - Atelier de partage national ou régional

## 9- Outils à développer (à intégrer dans les propositions techniques)

- - Tableau détaillé des informations à collecter avec les cibles, le niveau et les outils à utiliser
- - Les outils et guides de collecte : questionnaires, guide d'entretien et de focus group
- - Matrice d'analyse des données
- - Plan du rapport

## 10- Calendrier d'exécution

Activité principale	Echéance
Elaboration des TDRs et validation
Envoi offre+ Recrutement des prestataires
Contractualisation
Travaux de préparation (aspect administratif, imprégnation, documentation, méthodologie, outils)
Phase observation) Phase observation) terrain (
Phase de traitement et analyse (traitement et analyse des données, rédaction draft rapport)
Séances de restitution des résultats
Remise rapport final
Atelier de partage et webinaire

## 11- Soumission

Les consultants intéressés sont invités à envoyer les dossiers en version électronique à l'adresse e -mail MDG.CAREmadagascar@care.org avant le 09 Janvier 2022 à 08h30 avec la référence en objet: «Relance RFQ-CARE 23/105- Lot n°…. » : -Une offre technique : comprenant la compréhension des TDR, méthodologie détaillée, planning d'exécution et CV -Une offre financière - L 'annexe 06 dans le TDR dûment signé et cacheté et une copie des carte fiscale et carte statistique

1 AEP: Adduction d'eau potable
Nolikums 18 „Būvuzraudzības pakalpojumi projekta „Ūdenssaimniecības infrastruktūras attīstība Dobeles novada Annenieku pagasta Kaķenieku ciemā” ietvaros „Id. Nr. DŪ 2014/08/ERAF.

- Nolikuma pielikumi
Prise multiple
Écran de projection
Climatisation
Flip chart / marker
Sonorisation
Autres à préciser
Tarif menu	Proposition n°1	Proposition n°2	Proposition n°3
Menu complet (entrée, menu, dessert )
Menu complet (entrée, menu, dessert ) si avec barquettes individuelles
Pause-café
Pause-café si avec barquette individuelle
Cocktail
Cocktail si avec barquette individuelle
Boissons chaudes et jus naturel
Eau minérale 1L

Devis détaillé de l'entreprise si applicable Fait à , le Signature / Nom / Cachet de l'entreprise
- ✓ La confirmation du prestataire sur sa disponibilité pendant la période de déroulement de l'étude et deux références pertinentes dans le domaine de compétences et la liste des missions similaires réalisées, avec références/justification
- ✓ Une description du profil des membres de l'équipe du cabinet d'études ou du groupe de Consultants avec leur CV (le soumissionnaire retenu peut être demandé de fournir d'autres pièces attestant de son identité et expériences, etc.)
-  Offre financière :
- ✓ La lettre de soumission datée, signée et indiquant le montant de l'offre ;
- ✓
- ✓ Le devis estimatif en TTC daté et signé
- ✓
- ✓ Modalité de paiement proposée
-  L'annexe 06 - Déclaration d'intégrité, d'éligibilité et d'engagement environnemental ci-dessous : à signer , à cacheter et à dater , (à parapher la première et la et social deuxième page et à signer et à cacheter la troisième page et à retourner avec l'offre

Le comité de sélection se réserve le droit d'analyser le rapport qualité/prix de chaque offre et d'opter pour celle qui correspond le plus aux attentes de CARE en matière de qualité des prestations intellectuelles, d'excellence technique et de cohérence et rationalité des coûts proposés.
Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR, CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
(femme qui n'est pas venu pour le RDV)	donnés pendant la grossesse. Reclasser si nécessaire. d. Effectuer l'examen clinique en appliquant les mesures de PI: e.Dépistage et tests si non fait lors des CPN ultérieures f. Traitements éventuels cf Contact 1-2-3 g.Mesures préventives cf Contact 1-2-3 h. Education sanitaire et conseils de santé : Plan d'urgence et préparatifs à la naissance, renforcement des conseils précédents cf Contact 1-2-3 i. Prendre en charge les maladies et complications existantes selon le plateau technique Prise en charge de la Pre- éclampsie et éclampsie	d. Effectuer l'examen clinique en appliquant les mesures de PI: e. Dépistage et tests si non fait lors des CPN ultérieures f. Traitements éventuels cf Contact 1-2-3 g. Mesures préventives cf Contact 1-2-3 h. Education sanitaire et conseils de santé : Plan d'urgence et préparatifs à la naissance, renforcement des conseils précédents cf Contact 1-2-3 i. Prendre en charge les maladies et complications existantes selon le plateau technique Prise en charge de la Pre- éclampsie et éclampsie
## Financial Summary

The school has provided the Directorate with an end of year financial statement that was approved by the school board. Further details concerning the statement can be obtained by contacting the school. The following summary covers use of funds for operating costs and does not include expenditure in areas such as permanent salaries, buildings and major maintenance.

####### Table: Financial Summary

INCOME	January-June	July-December	January-December
Self-management funds	228144.27	173195.66	401339.93
Voluntary contributions	6810.00	2373.00	9183.00
Contributions & donations	2826.82	2005.00	4831.82
Subject contributions	13345.00	2501.50	15846.50
External income (including community use)	16025.06	966.26	16991.32
Proceeds from sale of assets	0.00	0.00	0.00
Bank Interest	6803.75	5417.82	12221.57
TOTAL INCOME	273954.90	186459.24	460414.14
EXPENDITURE
Utilities and general overheads	40522.94	78823.92	119346.86
Cleaning	188.20	0.00	188.20
Security	0.00	0.00	0.00
Maintenance	28295.44	110796.31	139091.75
Administration	19379.08	8427.14	27806.22
Staffing	1534.23	3672.50	5206.73
Communication	3222.75	3509.50	6732.25
Assets	53167.17	19631.69	72798.86
Leases	0.00	0.00	0.00
General office expenditure	21082.01	26469.99	47552.00
Educational	37954.47	13016.06	50970.53
Subject consumables	20855.34	1631.40	22486.74
TOTAL EXPENDITURE	226201.63	265978.51	492180.14
OPERATING RESULT	47753.27	-79519.27	-31766.00
Actual Accumulated Funds	763544.66	764334.34	764334.34
Outstanding commitments (minus)	-97672.24	0.00	-97672.24
BALANCE	713625.69	684815.07	634896.10
- Article 405. Le Président du Tribunal de Commerce ordonne la clôture de la liquidation sur la base du rapport du liquidateur, après avis de la CSBF, lorsque les répartitions auront été faites aux créanciers ou lorsque les opérations sont arrêtées pour insuffisance d'actif.

Le liquidateur adresse à la CSBF son rapport de liquidation de l'EA.

- Article 406. L'EA est radiée de la liste des EA visée à l'article 233 de la présente loi.

## TITRE XIV : INTERDICTIONS

Section 1. Exercice illégal des opérations d'assurance

- Article 407. Il est interdit à toute personne physique ou morale, autre qu'une EA agréée d'effectuer à titre habituel des opérations d'assurance prévus aux articles 5 et 8 à 12 de la présente loi sous peine de l'application des sanctions pénales prévues à l'article 438 de la présente loi.

Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, cette interdiction ne s'applique pas aux entités énumérées à l'article 3 de la présente loi

En cas d'exercice illégal des opérations d'assurance, le Président de la CSBF est habilité à faire effectuer les démarches ci-après :

- 1. le constat par voie d'huissier de tout exercice illégal des opérations d'assurance ;
- 2. la saisine du Président du Tribunal de Commerce ou de la juridiction qui en tient lieu, en vue de la saisie et/ou la mise sous scellés de tout élément de preuve par voie d'ordonnance sur requête ;
- 3. la saisine de la juridiction des référés en vue de la suspension des opérations d'assurance incriminés ;
- 4. la saisine de la juridiction pénale pour exercice illégal d'opérations d'assurance .
- La CSBF est habilitée à se constituer partie civile dans le cadre des poursuites pénales y afférentes.
- A l'issue d'une décision ordonnant des mesures conservatoires ou d'une décision définitive, la CSBF est habilitée à en informer le public par tous moyens notamment par voie d'affichage sur tout local de l'entité en infraction et auprès de toute autorité administrative concernée.

Il est interdit à toute personne d'assurer une personne, un bien ou une responsabilité située à Madagascar auprès d'une entreprise non agréée pour pratiquer des opérations d'assurance dans le payssous peine de l'application des sanctions pénales prévues à l'article 421 de la présente loi.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux IAR prévus à l'article 212 de la présente loi.

Section 2. Dénomination sociale ou publicité

- Article 408. Il est interdit à toute personne autre qu'une EA ou une succursale d'entreprise de réassurance étrangère d'utiliser une dénomination sociale prévue aux articles 192 et 211 de la présente loi, d'effectuer une publicité ou des expressions faisant croire qu'elle est agréée ou autorisée en tant qu'EA, succursale d'entreprise de réassurance étrangère ou de créer une confusion à ce sujet sous peine de l'application des sanctions pénales prévues par l'article 421 de la présente loi.

130
Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR,CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
Sanitaire pour les consultations prénatales. •Conseils sur le PEIGS (Plan d'Espacement Idéal de la Grossesse pour la Santé) Effectuer les Soins d'urgence Cf p62 et 63 avant la référence	couple sur l'importance et la nécessité des soins prénatals et postnatals • Effectuer les CPN (selon les normes CPN (huit contacts •Effectuer l'accouchement, la PF post-partum et les soins postnatals • Prendre en charge les complications •Référer en cas de besoin Devant une adolescente présentant des complications d'avortement : • bien accueillir la patiente •Assurer la prise en charge selon le protocole SAA (voir SAA) •Référer en cas de besoin	couple sur l'importance et la nécessité des soins prénatalset postnatals • Effectuer les CPN (selon les normes CPN (huit contacts) • procéder aux examens paracliniques, à la demande (échographie, etc.) •Effectuer l'accouchement, la PF post-partum et les soins postnatals •Prendre en charge les complications Devant une adolescente présentant
## FIVORIAMBE

## FILOHA

: Ramatoa RAZANAMAHASOA Christine Harijaona

MPITANTSORATRA : -Andriamatoa RASOLONJATOVO Honoré -Ramatoa RAFENOMANANTSOA Tsirimaharo Ny Aina

## FOTOANA

: Talata 30 Jona 2020 tamin'ny 6 ora sy 5 minitra, hariva.

FANDAHARAM-POTOANA : Fandinihana ny Tolo-dalàna laharana faha-02-2019/PL° «relative aux professions et activités du cinéma», atolotry ny Solombavambahoaka JOHASY RAHARISOA Eléonore, voafidy tao Vangaindrano.

Rehefa avy nanambara ny fitohizan'ny fivori ana sy niarahaba ny mpivory ary ny vahiny, Ramatoa Filoha dia niangavy ny Mpitantsoratra mba hanao ny fiantsoana anarana ho fanamarinam-pahatongavana.

Ramatoa RAFENOMANANTSOA Tsirimaharo Ny Aina, no nanatontosa izany.

Taorian'izay, nampahatsiahy ny votoatin'ny fivoriana etsy ambony, Ramatoa Filoha ary niroso avy hatr any tamin'ny fandaharam -potoana ny mpivory.

Niangavy ny M pampakatenin'ny Vaomiera ny tenany mba hamaky ny tatitry ny asam- baomiera. Andriamatoa CHRISTOPHE Tsiliva Diddiot no nanatanteraka izany, ka toy izao no fivakiny.

Nivory ny Talata faha- 23 Jona 2020 tamin'ny 9 ora sy 30 minitra, maraina , ny Vaomieran'ny Kolotsaina, ny Vakoka ary ny Fampiroboroboana ny Zava kanto sy ny Vaomieran'ny Asa sy ny Lalàna Sosialy nandinika ny Tolo-dalàna laharana faha-02-2019/PL «relative aux professions et activités du cinéma» atolotry ny Solombavambahoaka JOHASY RAHARISOA Eléonore.

Andriamatoa RAMILISON Ange Richard, mpikamba na ao amin'ny Vaomieran'ny Kolo tsaina, ny Vakoka ary ny Fampiroboroboana ny Zava-kanto no nitarika ny fivoriana.

Ireto avy ireo Solombavambahoaka tonga nivory: Ramatoa sy Andriamatoa isany; 1 RAMILISON Ange Richard 2 ANDRIANAMBININA Djohary Lee 3 EDIZARD 4 JOHASY RAHARISOA Eléonore 5 RABENIRINA Jean Jacques 6 RAKOTONDRASOA Fetra
K64	Tárgyi eszközök beszerzése, létesítése	1 355 095
K67	Beruházási célú előzetesen felszámított általános forgalmi adó	365 876
K7	Felújítások	7 000 000	8 277 423
K71	Ingatlanok felújítása	5 511 811	6 789 234
Turisztikai pályázatból szálláshely felújítása
K74	Felújítási célú előzetesen felszámított általános forgalmi adó	1 488 189	1 488 189

072111 Háziorvosi alapellátás	660 000	660 000
K3	Dologi kiadás	60 000	60 000
K31	Készletbeszerzés	60 000	60 000
K312	Üzemeltetési anyagok beszerzése
K3126	Egyéb anyagbeszerzés
Orvosi rendelő takarítószer
K5	Egyéb működési célú kiadások	600 000	600 000
K511	Egyéb működési célú támogatások államháztartáson kívülre	600 000	600 000
Orvosi szolgálathoz költséghozzájárulás, takarítás

074031 Család- és nővédelmi egészségügyi gondozás	1,00	9 768 637	9 768 637
K1	Személyi juttatás	5 702 824	5 702 824
K11	Foglalkoztatottak személyi juttatásai	5 622 824	5 622 824
K1101	Törvény szerinti illetmények, munkabérek	5 047 824	5 047 824
K1103	Céljuttatás, projektprémium	150 000	150 000
K1113	Közalkalmazottak egyéb személyes juttatása	200 000	200 000
K1107	Közalkalmazottak cafetéria	100 000	100 000
K1109	Közalkalmazottak költségtérítése	125 000	125 000
K12	Külső személyi juttatások	80 000	80 000
K123	Egyéb munkaviszonyra irányuló egyéb jogviszonyban fogl. Juttatása	80 000	80 000
takarítás
K2	Munkaadót terhelő járulékok	847 413	847 413
Szociális hozzájárulási adó 15,5%	782 413	782 413
Munkáltató terhelő személyi jövedelemadó	15 000	15 000
táppénz hozzájárulás	50 000	50 000
K3	Dologi kiadás	1 190 000	1 190 000
K31	Készletbeszerzés	150 000	150 000
K311	Szakmai anyagok beszerzése	50 000	50 000
Gyógyszer beszerzés
Könyv, folyóirat beszerzés
Informatikai eszközök
K312	Üzemeltetési anyagok beszerzése	100 000	100 000
Irodaszer, nyomtatvány
Nyomtatást segítő anyagok
Egyéb anyagbeszerzés
K32	Kommunikációs szolgáltatások	170 000	170 000
K321	Informatikai szolgáltatások igénybevitele	60 000	60 000

22
- 9. CONCLUSION
- 9. CONCLUSION CONCLUSION

Le Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) forme un des outils indispensables du volet social de la mise en œuvre des projets d'investissement. Conformément aux dispositions du nouveau cadre environnemental et social (CES) de la Banque mondiale, le PMPP constitue un des documents contractuels à élaborer dans toute demande de financement avant approbation. Le présent document est élaboré dans le cadre du Projet DECIM ou Projet de Connectivité Numérique et E nergétique pour l' Inclusion à Madagascar proposé par le Gouvernement de Madagascar pour un financement auprès de la Banque mondiale. De par son élaboration, le document est appelé à être souple, pratique et évolutif au fur et à mesure de la mise en œuvre du Projet et dans l'objectif de prendre en compte les besoins de mobilisation et de participation des parties prenantes relatives aux indications dans les composantes du Projet en général et celles des exigences des sous-projets en particulier. Le plan montre les principes, le processus de consultation et de participation des diverses parties prenantes affectées par le Projet via leur identification, leur analyse, la planification de la stratégie de consultation et de participation, la stratégie de diffusion de l'information, les dispositions dans le cadre des gestions des plaintes et le suivi des activités. Il met en exergue les dispositions spécifiques de mobilisation et de consultation des groupes marginalisés. Toutes les dispositions prévues dans ce plan seront mises en œuvre par le projet dès la conception jusqu'à la clôture du Projet. La mobilisation des fonds nécessaires pour la mise en œuvre du PMPP sera prise dans de telle optique de considération c'est -à-dire à interpréter avec souplesse et susceptible de s'évoluer. Le budget estimatif pour la mise en œuvre de ce PMPP nécessitera une somme de 352 200 $US.

75
- ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
- 13.1. Aucune des deux parties ne sera responsable du non-accomplissement partiel ou complet de tous les engagements dans les cas de force majeure tels que stipulés et définis par la loi malagasy. Il a été aussi convenu que ce qui suit sera contractuellement considéré comme des cas de forces majeures : Actes de Dieu, grèves, actes de guerre, émeutes, guerres civiles, cataclysmes naturels. De tels actes seront communiqués, par écrit au plus tard dans la journée qui suit l'événement par la partie ayant pris connaiss ance de cause du cas de force majeure.
- 13.2. Il se peut que la circonstance ayant causé la Force majeure soit de nature temporaire, n'entraînant ni dommage ni perte pour chaque partie, alors la partie affectée par cette Force majeure continuera, après cette période, à exécuter les services assignés par ce contrat.
- ARTICLE 14. RÈGLEMENT DES LITIGES
- 14.1. CARE et l'Entreprise consentent à régler tout éventuel désaccord à l'amiable avant de recourir à l'arbitrage juridique.
- 14.2. Au cas où ce mode résolution s'avère impossible, ce contrat sera soumis à des résolutions conformément aux lois en vigueur en République de Madagascar.
- ARTICLE 15. RÉSERVES GÉNÉRALES
- 15.1. Le présent contrat est un contrat synallagmatique créant des obligations réciproques à la charge des parties.
- 15.2. Aucune des deux parties ne peut exécuter partiellement, ledit contrat sans le consentement de l'autre partie.
- 15.3. Des amendements ou modifications peuvent être apportés à ce contrat. Toutefois, ils doivent faire l'objet d'un avenant dûment accepté et signé par les deux parties pour avoir la force légale nécessaire.
- 15.4. Toutes dispositions de ce contrat, contraires aux dispositions légales, seront censées non écrites, et n'auront de ce fait aucune validité.
- ARTICLE 16. ÉLECTION DE DOMICILE
- 16.1. Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent domicile chacune aux adresses sus indiquées
- ARTICLE 17. COPIES DES CONTRATS

17.1. Le présent contrat est fait en deux copies originales dont CARE en tant que Maître d'Oeuvre et gestionnaire du contrat et de l'Entreprise disposer a d'une copie (originale).

Fait à Antananarivo, le [date].

Pour CARE	Pour l'Entreprise

p. 57

« Travaux de réhabilitation et de construction d'infrastructures WASH (Water Sanitation and Hygiene) au sein de dix (10) Centres de santé d' Analamanga - Travaux additionnels- Projet d'Urgence Réponses à COVID -19 » CARE International Madagascar
- 5. SUPERVISEURS
- • Tout acteur ayant l'expertise à tout niveau dans le système de santé
- 6. MOMENT/PERIODICITE
- • Tout au long de la mise en œuvre du programme SR
- 7. OBJETS
- • Connaissances
- • Attitudes
- • Pratiques
- • Performances

###### B. PROCEDURES

- a. Supervision des responsables régionaux en SR (superviseur externe)
- Tout responsable régional en SR doit recevoir une supervision un mois après sa formation ou sa nomination et tous les 6 mois par la suite.
- La supervision des responsables régionaux est assurée par les superviseurs centraux.
- b. Supervision des responsables de districts
- Tout responsable en SR du district doit recevoir une supervision, un moisaprès sa formation ou sa nomination et tous les 6 mois par la suite.
- La supervision des responsables du district est assurée par les superviseursSR de la Direction Régionale de la Santé Publique(DRS). Le niveau central interviendra en cas de besoin.
Tableau 2 : Indicateurs liés à la violence sexuelle au niveau des Régions
Régions	Pourcentage de femmes ayant subi de violences sexuelles au cours de leur vie	Pourcentage de femmes ayant subi de violences sexuelles au cours des 12 mois précédant l'enquête
Analamanga	18,5%	8,6%
Vakinankaratra	22,7 %	9,1%
Itasy	20,4 %	12,7%
Bongolava	20,8%	9,1%
Haute Matsiatra	5,9%	1,5%
Amoron'i Mania	11,7%	5,2%
Vatovavy Fitovinany	8,5%	3,2%
Ihorombe	14,0%	5,6%
Atsimo Atsinanana	12,5%	5,4%
Atsinanana	11,8%	5,2%
Analanjirofo	16,4%	11,7%
Alaotra Mangoro	11,5%	5,0%
Boeny	10,2%	6,4%
Sofia	13,0%	3,9%
Betsiboka	15,3%	8,3%
Melaky	9,7%	5,6%
Atsimo Andrefana	3,0%	1,6%
Androy	5,8%	2,9%
Anosy	19,1%	8,6%
Menabe	20,8%	15,7%
DIANA	10,3%	3,6%
SAVA	6,1%	2,3%
Moyenne au niveau National	13,5%	6,4%

Source : MICS 2018 Les statistiques nous renseignent combien même les violences sexuelles envers les femmes persistent toujours, bien que ce soit parfois non dénoncé pour de nombreuses raisons. Il importe ainsi que le Projet puisse travailler pour la prévention de ces risques de violences sexuelles dont l'auteur pourrait être un travailleur direct ou non direct du Projet.

- ➢ Violence conjugale

La violence conjugale se réfère à la violence psychologique ou émotionnelle, la violence physique et la violence sexuelle perpétrée par le mari/partenaire actuel des femmes actuellement mariées/en union ou le dernier mari/partenaire des femmes divorcées, séparées ou veuves ou précédemment en union. A la lecture du tableau ci-dessous, il apparait que les violences de type émotionnel sont assez fréquentes chez les femmes (exercées par le conjoint). A constater que le pourcentage pour les deux Régions d'intervention est élevé par rapport à la moyenne nationale, à hauteur de 41,4% pour Alaotra Mangoro et de 45,3% pour Sofia. A mentionner aussi que 5% des femmes subissent en même temps les trois types de violences et ce taux est tout de même non négligeable.

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