Les décisions de l'actionnaire unique sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre et revêtent la forme de procès verbaux qui sont versés aux archives de la Société.

### ARTICLE 20 : EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le …………..et prend fin le…………. . Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le …………….. Les décisions sont prises au vu des rapports de l' administrateur général et du Commissaire aux Comptes.

### ARTICLE 21 : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi. A la clôture de chaque exercice, l'administrateur général dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. L'administrateur général établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.

### ARTICLE 22 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Si les comptes de l'exercice approuvés par l'Assemblée Générale font apparaître un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l'associé unique, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

### ARTICLE 23 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sous réserve des dispositions légales. La décision de transformation est prise sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la Société. La transformation en société à responsabilité limitée ou en société anonyme est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

### ARTICLE 24 : DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société prend fin dans les cas suivants :

- - par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée;
- - par la réalisation ou l'extinction de son objet;
- - par l'annulation du contrat de société;
- - par décision de l'associé unique;
- - par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société.
- - par la dissolution anticipée prononcée par le Tribunal du Commerce à la demande de l'actionnaire pour justes motifs.

La dissolution de la société pour quelque cause que ce soit entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'actionnaire unique sans qu'il y ait lieu à liquidation.