ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
### X.3 Déclaration d'intégrité, d'éligibilité et d'engagement environnemental et social

##### Intitulé de l'appel d'offres : \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ (le "Marché") A : \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_(le "Maître d'Ouvrage")

- 1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de financement qui la lie au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement et nos sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation de ses marchés et de leur exécution ultérieure.
- 2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement et de nos sous-traitants n'est, dans l'un des cas suivants :
- 2.1) être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;

2.2) avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Projet pour l'un des actes visés aux articles 6.1 à 6.4 ci-après ou pour tout délit commis dans le 1 cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché ;

- 2.3) figurer sur les Listes de Sanctions Financières adoptées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
- 2.4) en matière professionnelle, avoir commis au cours des cinq dernières années une faute grave à l'occasion de la passation ou de l'exécution d'un marché ;
- 2.5) n'avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
- 2.6) avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation par un jugement ayant force de chose jugée pour l'un des actes visés aux articles 6.1 à 6.4 ci-après ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;

2.7) être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque mondiale, à compter du 30 mai 2012, et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse
Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR, CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
cycle si on est raisonnablement sûr que la femme n'est pas enceinte (utiliser la liste de contrôle pour éliminer une grossesse ou le test de grossesse) • Encourager les clientes à revenir en cas de problème er Programmer le suivi au 1 mois, puis tous les ans après insertion. • Insister sur le respect de l'hygiène Prendre en charge les effets secondaires / problèmes • Référer en cas de besoin.	cycle si on est raisonnablement sûr que la femme n'est pas enceinte (utiliser la liste de contrôle pour éliminer une grossesse ou le test de grossesse) • Encourager les clientes à revenir en cas de problème er Programmer le suivi au 1 mois, puis tous les ans après insertion. • Insister sur le respect de l'hygiène Prendre en charge les effets secondaires / problèmes • Prendre en charge les cas référés
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Moyen ne	_______	_______	_______	_______	______	_______	_______	MOYENNE GENERALE : __________

Commentaires :
## Workplace diversity commitment

The Museum of Australian Democracy at Old Parliament House (the agency) is committed to providing a supportive, inclusive and respectful work environment which recognises and values the diversity of all its employees and visitors.

The agency acknowledges that every employee, regardless of gender, age, ethnicity or cultural background, sexual orientation, disability, religious belief, political affiliation, socioeconomic origin, or family responsibilities can make a valuable contribution to achieving business outcomes.

In addition to the commitment by the agency, all employees have an ethical and legal responsibility to maintain an environment that is safe, respectful and productive. All employees and visitors to Old Parliament House have the right to be treated fairly in an environment that recognises and accepts diversity.

## Content, Exhibitions and Events

The agency recognises the diversity of the Australian community and is committed to not only fostering diversity in the workplace, but in developing content, exhibitions and events that acknowledge the diverse democratic views of the Australian community.

The agency is particularly committed to building partnerships with Indigenous Australians to support the development of exhibitions and events that tell the story of Indigenous Australians and the key role Indigenous people continue to play in Australian Democracy.

## Our strategy

The agency promotes an environment where fairness and equity is encouraged and supported and where all forms of discrimination, harassment and bullying are eliminated.

We will achieve this objective by:

- 1. Raising awareness of and promoting workplace diversity in the agency.
- 2. Integrating the principles of workplace diversity into business and human resource management policies, practices and systems.
- 3. Engaging with a range of partners external to the agency from a range of diverse backgrounds to assist in the development of content, exhibitions and events.
- 4. Encouraging employees to identify and maximise use of their life skills and experiences in the workplace.
- 5. Encouraging supervisors to recognise and draw on the diversity of their employees.
- 6. Ensuring employees are not subjected to discrimination or unfair treatment in the workplace on grounds such as, ethnicity, race, gender, age, physical or mental disability or personal responsibilities.
- 7. Upholding and promote the APS Values, Employment Principles and Code of Conduct
- 8. Continuing to work towards elimination of all forms of harassment and bullying in the workplace.
- XI- Soumission

Pour participer à cet appel à candidatures, les intéressés doivent soumettre :

- - Une offre financière éclatée en rubriques avec prix unitaire et TTC (elle portera essentiellement sur les dépenses liées à la réalisation de cette mission);
- - Une proposition technique comportant :
- o lettre de soumission dûment signée ; o lettre de soumission dûment signée ;
- o des TDR ; o des TDR ;
- o prévisionnel des tâches pour la réalisation des différentes étapes o prévisionnel des tâches pour la réalisation des différentes étapes de la prestation ;
- o des intervenants dûment signés par ces derniers ; o des intervenants dûment signés par ces derniers ;
- o exemples des attestations ou autres documents justifiant les prestations o exemples des attestations ou autres documents justifiant les prestations auparavant.

Remarque : Il n'y a pas de modèle de proposition. Les propositions doivent couvrir les exigences et aspects cités plus hauts. Les intéressés sont invités à soumettre les dossiers (électronique) de candidature à l'adresse électronique suivante : MDG.CAREmadagascar@care.org au plus tard le 18/04/ 2022 avec mention en objet la référence « Développement des compétences des staffs en matière d'andragogie »
########## MATÉRIAUX

########## Article 2.2.-LIEU D'EXTRACTION DES MATÉRIAUX DE CARRIÈRE

Le choix de carrières est laissé au soin du Titulaire qui devra le faire agréer par l'Autorité chargée du contrôle. Cet agrément n'atténuant en rien la responsabilité du Titulaire.

L'approbation du Maître d 'Œu vre sera soit écrite dans le cahier de chantier soit donné par un ordre de service spécial.

########## Article 2.3.-GRAVILLONS POUR BETONS ET AUTRES MATÉRIAUX ROCHEUX

Les gravillons destinés à la confection du béton sont choisis parmi les roches dures, non friables. Les galets tendres sont rejetés, ainsi que les aiguilles et les plates provenant surtout des roches schisteuses.

Les graviers seront classés suivant leur calibrage comme suit :

- gravillonnait 3/8 en microbéton, - gravillons 5/25 en béton armé ou ordinaire, - blocs 40/70 hérissonnage. - 20 x 20 x 20 cm pour la maçonnerie de moellons - La dureté de la roche devra être inférieure L.A = 35 sur la classe 10/14

########## Article 2.4.-SABLES

Ils devront posséder les qualités suivantes : - équivalent de sable compris entre SOIXANTE (60) et QUATRE VINGTS (80),

- passant au tamis de 900 mailles/cM2 inférieur à 5% en poids,

- plus grande dimension des grains inférieure à 5 millimètres,

- être propre et exempt de matières organiques ou végétales,

- ne pas contenir d'argile ni d'éléments terreux,

- de préférence, des sables de rivières non micacés.

########## Article 2.5.-CIMENT

Le ciment fourni par l'entreprise devra répondre aux spécifications suivantes :

- Nature et qualité du ciment

Le ciment sera de la classe CPA ciment sera de la classe CPA 45 et ses caractéristiques seront conformes à la norme NFP 15. 301. de fabrication locale ou un ciment d 'i mportation de même qualité approuvée par le Maître d 'Œ uvre au préalable.

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« Travaux de réhabilitation et de construction d'infrastructures WASH (Water Sanitation and Hygiene) au sein de dix (10) Centres de santé d' Analamanga - Travaux additionnels- Projet d'Urgence Réponses à COVID -19 » CARE International Madagascar
### o D'ÉVALUATION DES TRAVAUX o D'ÉVALUATION DES TRAVAUX

- 3.1-Caractère général des prix

Sauf dispositions contraires précisées ci-après, les quantités payées au Titulaire seront celles prises en attachement à l'exclusion de toute augmentation qui résulterait d'une modification apportée sur l'initiative du Titulaire pour quelque raison que ce soit et dont il resterait seul responsable.

Les prix du Bordereau Détail estimatif établis s'appliquent selon les conditions définies ci-après. Ils comprennent notamment :

- Les fournitures diverses nécessaires à l ' exécution des travaux et leur transport quels que soient leur provenance et le lieu d 'approvisionnement ;

- La mise en œ uvre et la mise en place des matériaux ;

- Les frais d'essais et de recherches ;

- Les frais d'établissement des plans de détails de chantier ;

- Les frais divers et toutes sujétions de fabrication et d' exécution pour obtenir les qualités définies aux chapitres précédents ;

### • la charge du prestataire : • la charge du prestataire :

Remarque très importante : très importante : Les prestations demandées aux soumissionnaires ne concernent que les mains d'œuvre, l'achat des matériaux locaux ainsi que les quincailleries. Toute la partie plomberie sera fournie par CARE.

########## 3 .2-Caractère général du mode d'évaluation des travaux

- L ' attachement des travaux exécutés se fera suivant la décomposition du prix global et forfaitaire en annexe.

########## 3.3-Description des travaux

CONSISTANCE ET NATURE DES TRAVAUX
DESIGNATION	CONCERNE
ASSAINISSEMENT
Armature en acier de tout diamètre	EVACUATION EAUX USEES WC- DOUCHE-PISSOIR FONCTIONNEMENT FOSSE SEPTIQUE ET PUISARD
Béton de propreté dosé à 150 kg/m3 de CPA de 0,1 md'épaisseur
Béton dosé à 350kg/m3 de CPA
Blocage de 80*80
Chape bouchardée, au mortier de ciment dosé à 400 kg/m3 d'épaisseur 0,02 m
Coffrage en bois de pin, y compris traverses et étais
Enduit au mortier de ciment dosé à 400 kg/m3 d'épaisseur 0,015 m
Fouille en rigole et/ou en excavation y compris toutes sujétions
Fourniture et pose PVC 100 évacuation y compris accessoires
Fourniture et pose PVC 40 évacuation y compris accessoires
Fourniture et pose tuyauterie en PVC 40 y compris accessoires
Maçonnerie de brique
Pose buse de diamètre 1m ou 0.4m

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« Travaux de réhabilitation et de construction d'infrastructures WASH (Water Sanitation and Hygiene) au sein de dix (10) Centres de santé d' Analamanga - Travaux additionnels- Projet d'Urgence Réponses à COVID -19 » CARE International Madagascar
# Grasshopper Legs

In this lesson, students explore multiplication and division concepts through the use of numberless word problems and use various strategies to solve a second problem.

NC Mathematics Standard: Operations and Algebraic Thinking NC.3.OA.3 Reason, interpret, and solve one-step problems involving multiplication and NC.3.OA.3 Reason, interpret, and solve one-step problems involving multiplication and division.

- ● Solve multiplication word problems with factors up to and including 10. Represent the problem using arrays, pictures, and/or equations with a symbol for the unknown number to represent the problem.
- ● Solve division word problems with a divisor and quotient up to and including 10. Represent the problem using arrays, pictures, repeated subtraction.

Additional/Supporting Standards: NC.3.OA.1 For products of whole numbers with two factors up to and including 10: For products of whole numbers with two factors up to and including 10:

- ● Interpret the factors as representing the number of equal groups and the number of objects in each group.
- ● Illustrate and explain strategies including arrays, repeated addition, decomposing a factor, and applying the commutative and associative properties.

NC.3.OA.2 For whole-number quotients of whole Numbers with a one-digit divisor and a one- digit quotient:

- ● Interpret the divisor and quotient in a division equation as representing the number of equal groups and the number of objects in each group.
- ● Illustrate and explain strategies including arrays, repeated addition or subtraction, and decomposing a factor.

### Standards for Mathematical Practice:

- 1. Make sense of problems and persevere in solving them.
- 4. Model with mathematics.
- 7. Look for and makes use of structure.
- 8. Look for and express regularity in repeated reasoning.

### Student Outcomes:

- ● I can solve division word problems using pictures to represent the problem.

### Math Language:

- ● equal groups, repeated addition/subtraction, division/multiplication

### Materials:

NC DEPARTMENT OF PUBLIC INSTRUCTION THIRD GRADE
- 9. Ensuring employees and those seeking employment with the agency receive fair and equitable treatment in accessing employment opportunities, employees selection processes, career development and mobility arrangements.
Ongoing initiatives:	Reason for allocation	Impact	Funding
Educational Psychologist Assessment of pupils 1:1	Lack of progress of specific pupils leading to a need for deeper understanding of their strengths and weaknesses.	Allows families and teachers to support in the most appropriate way and indicates the most beneficial strategies for boosting learning.	£700
Interpreter and translation services	To allow us to translate reports, letters and hold meetings with families where English is not spoken.	Much better involvement for these families and means we are giving them the same opportunities as other English speaking families.	£300
Resources for school and family use to aid learning Eg IDL	To enable families to help their child at home in an enjoyable and non-confrontational way.	Less chance of child falling behind in the holidays. Keeps child’s attitude to learning positive.	£1376

## If you would like further information on this spending then please book an appointment via the school office with Mrs Kerry McEnery.

In your light shall we see light

Registered office: St. Paul’s Church of England Primary School, Hampton Dene Road, Tupsley, Hereford, Herefordshire. HR1 1UX
120

### ФИНАНСОВО-ЭКОНОМИЧЕСКОЕ ОБОСНОВАНИЕ

К ПРОЕКТУ ФЕДЕРАЛЬНОГО ЗАКОНА «О ВНЕСЕНИИ ИЗМЕНЕНИЙ В ГРАЖДАНСКИЙ ПРОЦЕССУАЛЬНЫЙ КОДЕКС РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ, АРБИТРАЖНЫЙ ПРОЦЕССУАЛЬНЫЙ КОДЕКС РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ, КОДЕКС АДМИНИСТРАТИВНОГО СУДОПРОИЗВОДСТВА РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ И ОТДЕЛЬНЫЕ ЗАКОНОДАТЕЛЬНЫЕ АКТЫ РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ»

Принятие Федерального закона «О внесении изменений в Гражданский процессуальный кодекс Российской Федерации, Арбитражный процессуальный кодекс Российской Федерации, Кодекс административного судопроизводства Российской Федерации и отдельные законодательные акты Российской Федерации» не потребует дополнительных финансовых средств, покрываемых за счет федерального бюджета.
1) ees- ja perekonnanimi, eelmine ees- ja perekonnanimi või eelmised ees- ja perekonnanimed, isikukood või selle puudumise korral sünniaeg ning isikut tõendava dokumendi nimetus ja number, kontaktandmed ja eelmise töökoha asukoha riik;

- 2) kvalifikatsiooni ja erialast täiendamist tõendavad andmed;

3) andmed töökoha ja volitatud veterinaararsti pädevuse kohta; 4) andmed kutsetegevuse loa ja selle kehtivuse kohta;

- 5) toimingute registreerimise andmed.

(7) Veterinaararstide registrisse kantud andmetel on informatiivne tähendus. Veterinaararstide registri digitaalsesse andmebaasi kantud andmeid säilitatakse arhiivis viis aastat kutsetegevuse loa andmisest keeldumise või kehtetuks tunnistamise otsuse tegemisest või loa kehtetuks muutumisest arvates. Logisid säilitatakse veterinaararstide registri põhimääruses sätestatu kohaselt.

(8) Veterinaararstide registrisse kantud andmete õigsuse eest vastutab nende esitaja. Veterinaararstide registrisse kantud andmete muutumise korral esitatakse viivitamata taotlus andmete muutmiseks.

(9) Veterinaararst esitab veterinaararsti kvalifikatsiooni omandamisest viie kalendriaasta möödumisel erialase täiendamise andmed iga viieaastase ajavahemiku kohta sellele ajavahemikule järgneva aasta 31. jaanuariks.

#### § 22. Veterinaararsti teenuse ajutise osutamise õigus

Liikmesriigis, Euroopa Majanduspiirkonna lepinguriigis või Šveitsis veterinaararsti kvalifikatsiooni omandanud isik võib ilma käesoleva seaduse § 12 lõikes 1 sätestatud kutsetegevuse loata osutada Eestis veterinaararsti teenust ajutiselt, lähtudes välisriigi 31. kutsekvalifikatsiooni tunnustamise seaduse 3. ja peatükis sätestatust. Pädev asutus välisriigi 31. kutsekvalifikatsiooni tunnustamise seaduse 3. ja peatüki tähenduses on Põllumajandus- ja Toiduamet.

#### § 23. Veterinaararsti kutsetegevust kinnitav tõend

(1) Kui veterinaararst soovib töötada väljaspool Eestit, taotleb ta vajaduse korral Põllumajandus- ja Toiduametilt enda kutsealal tegutsemist kinnitava tõendi.

(2) Käesoleva paragrahvi lõikes 1 nimetatud tõendi taotlemiseks esitab veterinaararst Põllumajandus- ja Toiduametile taotluse järgmiste andmetega:

- 1) taotleja ees- ja perekonnanimi;
- 2) taotleja kutsetegevuse loa number;
- 3) riik, kus kutsekvalifikatsiooni tunnustamist kavatsetakse taotleda;
- 4) senise erialase töökäigu kirjeldus.

(3) Käesoleva paragrahvi lõikes 1 nimetatud tõendi taotlemiseks tasub veterinaararst enne taotluse esitamist selle läbivaatamise eest riigilõivu riigilõivuseaduses sätestatud määras.

(4) Käesoleva paragrahvi lõikes 1 nimetatud tõendi taotluse võib veterinaararst esitada elektroonilises vormis digitaalallkirjastatult või muul sellesarnasel turvalisel viisil, mis võimaldab taotlejat tuvastada.

(5) Põllumajandus- ja Toiduamet annab veterinaararstile veterinaararsti kutsetegevust kinnitava tõendi 20 tööpäeva jooksul taotluse saamisest arvates.

(6) Veterinaararsti kutsetegevust kinnitav tõend kehtib kolm kuud selle väljaandmisest arvates.
Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR, CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
j. Référer si complication
• Contact 6, Contact 7 et Contact 8 (à partir 36 SA) : dépistage des complications et pronostic de l'issue de l'accouchement	•Orienter vers la formation sanitaire les femmes présentant des maladies ou des signes de danger •S'assurer que la femme a suivi les instructions de la sage-femme ou du médecin lors de la consultation prénatale ou lors des références •Aider la femme à suivre le plan individuel d'accouchement et d'urgences établies avec la sage - femme ou le médecin lors des visites antérieures Rechercher les perdues de vue (femme qui n'est pas venu pour le RDV)	1-Accueillir la femme et le membre de sa famille, la mettre à l'aise et en confiance avec respect de ses droits 2-Evaluer et prendre en charge rapidement les signes d'urgence, administrer le traitement approprié et transférer vers l'hôpital, si nécessaire 3- Consulter les dossiers pour rechercher les complications précédentes et les traitements donnés pendant la grossesse. Reclasser si nécessaire. 4- Effectuer l'examen clinique en appliquant les mesures de PI: cf. Contact 4-5-	1-Accueillir la femme et le membre de sa famille, la mettre à l'aise et en confiance avec respect de ses droits 2- Evaluer et prendre en charge rapidement les signes d'urgence, administrer le traitement approprié 3- Consulter les dossiers pour rechercher les complications précédentes et les traitements donnés pendant la grossesse. Reclasser si nécessaire. 4- Effectuer l'examen clinique en appliquant les mesures de PI :cf Contact 4-5- 5-Dépistage et tests : cf. Contact
(NOM)………………………………………………………………………

CERTIFIE QUE LES INFORMATIONS FOURNIES AUX PARAGRAPHES 2.1 À

- CI-DESSUS SONT CORRECTES.

J'ACCEPTE QUE LE DONNEUR D'ORDRE PUISSE PRENDRE DES MESURES À MON ÉGARD CONFORMÉMENT AUX TERMES ET CONDITIONS DU RFQ SI CETTE DÉCLARATION S'AVÉRAIT FAUSSE

………………………….. Signature Date ………………………………………………………...…………… Fonction du soumissionnaire
CONTEXTE SOCIOECONOMIQUE DE LA DEMANDE

3. CONTEXTE DU PROJET
☐ 1. Acquisition de nouvelles machines ou mise en place d'un nouveau système	☐ 2. Restructuration organisationnelle	☐ 3. Préparation de certification
☐ 4. Nouvelles règlementations ou standards à appliquer / à respecter	☐ 5. Travaux d'extension	☐ 6. Non maitrise des techniques, processus
☐ 7. Exigences des clients et du marché	☐ 8. Nouveau projet nécessitant un renforcement de compétences des salariés impliqués	☐ 9. Comportement non adapté vs valeurs de l'entreprise
☐ 10. Déploiement dans un nouveau site	☐ 11. Autres (veuillez préciser) :

4. OBJECTIFS DU PROJET
Pour les bénéficiaires	En termes de compétence technique : (Merci de préciser ici si les compétences sont relatives au cœur de métier )	En termes de comportement : (Merci de préciser ici si les compétences sont relatives au cœur de métier )
Pour les entreprises* [Merci d'apporter des détails sur chaque réponse]	☐ Effets sur activité / performance des salariés
☐ Meilleure organisation de travail
☐ Amélioration de la productivité
☐ Autres (préciser) :
Pour le secteur	(Se référer au contexte de la demande et des priorités sectorielles)

5. FORMATION
Identification des besoins communs de compétences des entreprises concernées	Décrire brièvement les besoins en compétence et de formation commun aux entreprises associées (exemple : qualification des techniciens de chantiers en conduite d'engins, compétences en management d'équipe pour les chefs de chantiers, etc.) Préciser si le besoin relève de l'analyse des gaps parmi les salariés en poste (FPC), ou s'il s'agit d'un processus de qualification d'un nouvel employé pour un poste (FPE) .
Les modules de formation répartis suivant les compétences requises	Compétences techniques Module 1 : ….	Compétences transversales Module 2 : ….	Compétences soft (au plus 30% du total) Module 3 : ….