- Les EA désignent toutes personnes morales qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs opérations d'assurance ou de réassurance prévues aux articles5 et 8 à 12 de la présente loi.
- Les IAR désignent toutes personnes physiques ou morales qui effectuent, à titre de profession habituelle la présentation des opérations d'assurance ou de réassurance prévues aux articles 5 et 8 à 12 de la présente loi pour le compte des EA et des clients.

Section 3. Entités non soumises

- Article 3. Ne sont pas soumis à la présente loi :
- 1. la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, en abrégé C.Na.P.S pour sa gestion d'opérations d'assurances sociales ;
- 2. les Etablissements Publics à Caractère Administratif sous la tutelle du Ministère en charge des Finances;
- 3. toutes entités tontinières ou tontines dotées ou non de la personnalité morale réunissant des membres pour constituer un fonds commun par le biais des primes ou cotisations aux fins d'octroi d'indemnisation en leur faveur ;
- 4. tous groupements de personnes physiques non dotés de la personnalité morale réunis de manière temporaire pour constituer un fonds commun par le biais de prime ou cotisation des membres menant dans l'intérêt de ces derniers ou des personnes à leurs charges, toute action de prévoyance, d'entraide et/ou de solidarité, en vue de la prise en charge des soins préventifs et curatif de santé ainsi que de la protection sociale ;
- 5. toutes entités privées ayant adopté la forme juridique d'association ou d'organisation non gouvernementale qui effectuent, d'une manière habituelle, toute action prévue pour les groupements ci-dessus.

Le Ministère en charge des Finances fixe par arrêté les conditions d'exercice de l'activité et les critères applicables aux entités tontinières, aux groupements et aux entités prévues aux points 3 à 5 ci-dessus. Il tient à jour et publie la liste de ces entités sur son site web.

Lorsque les critères requis par les mutuelles d'assurance prévues par la présente loi et ses textes d'application sont remplis par ces entités, ces dernières doivent présenter dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification du Ministère en charge des Finances un dossier de demande d'agrément en qualité de mutuelle d'assurance conformément aux dispositions de l'article 230 de la présente loi.

La CSBF est consultée sur tout projet d'arrêté applicable à ces groupements et entités.

##### CHAPITRE 2. DEFINITIONS

- Article 4. Au sens de la présente loi, on entend par :
- 1. Administrateur indépendant : tout membre du Conseil d'Administration non actionnaire et n'ayant aucune relation, de quelque nature que ce soit, avec l'EA ou les entités du groupe auquel appartient l'EA, susceptible de compromettre sa liberté de jugement ou de l'entraîner dans une situation de conflit d'intérêts ;
- 2. Aliénation : tout transfert de propriété à titre onéreux par vente ou à titre gratuit par donation ou toute autre mode de cession de la chose assurée ;
- 3. Apéritrice : toute EA investie d'un mandat général pour agir au nom des autres co -assureurs dans la gestion de la police d'assurance et des sinistres dans le cadre d'une opération de co- assurance. Elle détermine notamment les conditions d'assurance et la tarification ;
- 4. Arrérage de la rente : tout montant du paiement périodique de la rente ;

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