ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
#### SEANCES PLENIERES (Salle de Séances)

#### MARDI 14 DECEMBRE 2021

10H 00 : PROPOSITION DE LOI n° 006- 2021/PL relative à l'évaluation des politiques publiques à Madagascar, présentée par Eléonore JOHASY, Députée de Madagascar, élue dans le District de Vangaindrano, Présidente de la Commission de l'Evaluation des Politiques Publiques et Consorts.

14H 00 00 : PROPOSITION DE LOI n° 008-2021/PL modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005 portant refonte de la Loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du Secteur des Télécommunications, présentée par le Député élu dans le District d'Ifanadiana, ANDRIAMIATRIKARIVO Tiana James Pierrot.

16H 00 00 : Proposition de Résolution n°007- 2021/PR tendant à la création d'une Commission d'enquête parlementaire sur les activités des services des Douanes, présentée par le Député ANDRIANAMBININA Djohary Lee, élu à Vondrozo et Consorts.

#### MERCREDI 15 DECEMBRE 2021

09H 00 : Proposition de loi n° 003-2021/PL du 03 Juin 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé, présentée par le Député VONINAHITSY Jean Eugène, élu à Morafenobe.

#### 11H 00 : Commission de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales élargie.

Séance d'information avec la Direction Générale du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales sur l'avant Projet de loi portant Statut G énéral des Agents Publics.

14H 00 : PROPOSITION DE LOI n° 009-2021/PL du 08/12/2021 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale, présentée par Madame RAHANTANIRINA Lalao, Députée de Madagascar élue dans le District de Mahajanga I.

16H 00 : Rapports de la Commission Spéciale sur la mise en accusation devant la Haute Cour de Justice (HCJ) suivis des délibérations de l'Assemblée nationale.

#### JEUDI 16 DECEMBRE 2021 au VENDREDI 17 DECEMBRE 2021

########## Eventuellement Eventuellement 2 lecture

#### VENDREDI 17 DECEMBRE 2021

#### 15H 00 : CEREMONIE DE CLOTURE DE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE 2021 DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.

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défendeur, mais ne prenant pas nécessairement part au capital dans le SPV ;

#### Acronymes

SPV	: (Special Project Vehicule) un terme anglais qui désigne une société spécialement dédiée au projet ;
PPP	: Partenariat Public-Privé ;
AMI	: Appel à Manifestation d'intérêt ;
CBD	:(Commercial Business District) District d'affaires commerciales
COD	: (Commercial Operations Date) Date d'exploitation commerciale
CPI	: (Consumer Price Index) Indice des prix à la consommation
CPIX	: (Consumer Price Index Excluding Interest Rates on Mortgage Bonds) Indice des prix à la consommation hors taux d'intérêt sur les obligations hypothécaires
DBFMT	: (Design Build Finance Maintain and Transfer) Conception, construction, financement, entretien et transfert
EPC	: (Engineering Procurement and Construction) Ingénierie, approvisionnement et construction
TA	: (Transaction Advisor) Conseiller en transactions
TET	: (Technical Evaluation Team) Équipe d'évaluation technique
VfM	: (Value-for-money) Rapport coût-efficacité
Parties prenantes ciblées	Composante du projet	Activités du Projet	Informations à communiquer	Méthodes proposées	Calendrier indicatif	Pourcentage atteint	Responsables	Observations
- - ARTEC - CDT - ONG - Secteur privé - Opérateur de - téléphonie mobile - Communauté	Composante 1	Déploiement de l'infrastructure numérique	Information sur les sous-projets (investissement potentiel), montage des dossiers de financement, caractéristiques techniques	Réunion thématique	Après le démarrage effectif du projet	100% des parties prenantes concernées	UCP, CT, ARTEC Bureau d'étude, Consultants Bureau de contrôle
- FDMHR, FDTIC - Institution financière - Secteur privé (fournisseur TSHR, appareils numériques)	Composante 2	Facilitation d'accès aux appareils solaires et numériques hors réseau	Information sur les sous-projets (investissement potentiel), montage des dossiers de financement, caractéristiques techniques	Réunion thématique	Après le démarrage effectif du projet	100% des parties prenantes concernées	UCP, CT Gestionnaire de fonds Bureau de contrôle
- - Communautés - Bénéficiaires - cibles (jeunes, filles, femmes, groupes vulnérables) - CTDMédias	Composante 2	Sensibilisation, information, et programme d'alphabétisation numérique Renforcement de capacité numérique	Information sur les sous-projets, montage des dossiers de financement, caractéristiques techniques, modalités de réalisation	Réunion thématique	Après le démarrage effectif du projet	100% des parties prenantes concernées	UCP, CT Responsable communication
- DRSP - DRSP Usagers des - institutions publiques cibles (Ecoles, CSB, Bureaux de poste) CTD -	Composante 2	Connexion solaire et à large bande hors réseau pour les institutions publiques cibles	Information sur les sous-projets, montage des dossiers de financement, caractéristiques techniques, modalités de réalisation	Réunion thématique	Après le démarrage effectif du projet	100% des parties prenantes concernées	UCP, CT PF MEH/MNDPT
- MNDPT - MNDPT ORE/ARELEC - ARTEC -	Composante 3	Appui aux reformes du secteur numérique et du secteur de l'énergie	Information sur les sous-projets, montage des dossiers de financement	Réunion thématique	Après le démarrage effectif du projet	100% des parties prenantes concernées	UCP, CT PF MEH/MNDPT Bureau d'études

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########## Article 2.10-DECOFFRAGE

Au cas où les parties en béton ou parements se trouveraient arrachées au moment du décoffrage, l 'Autorité chargée du Contrôle aura seule qualité pour juger si la nature ou l'importance des dégradations exigent la démolition ou la réfection des parties défectueuses. Les éléments ébranlés et fissurés au coffrage seront démolis.

Les reprises en béton seront exécutées obligatoirement en présence de l'Autorité chargée du Contrôle. Il appartient au Titulaire de soigner le coffrage en conséquence.

########## Article 2.11.- DOSAGE DE MORTIERS

DÉSIGNATION DES OUVRAGES	Ciment	Sable
- Maçonnerie de moellons, - Joint pour Maçonnerie de moellons, enduit - Chapes, crépis, scellement	300 kg 300 kg 400 kg	M3 de sable M3 de sable tamisé M3 de sable tamisé

Le sable devra être propre.

Les mortiers seront faits avec le plus grand soin en employant des brouettes de jauge afin que les proportions soient établies.

########## Article 2.12.- MAÇONNERIE DE MOELLONS

Les maçonneries de moellons devront être exécutées conformément aux stipulations du fascicule 64 du CPC, avec des moellons, dont les dimensions minimales, 20 x 20 x 20 cm.

Les maçonneries prévues pour l ' aménagement d ' ouvrages existants seront réalisées dans l ' esthétique et le style de l' Ouvrage intéressé (forme et dimensions de pierres, joints, etc. …) Sous réserve du respect des règles de l ' Art.

Le mortier de liaison sera dosé à raison de TROIS CENTS CINQUANTES KILOGRAMMES (350 kg) de ciment par M3de sable. Les faces vues des maçonneries perrés ou maçonnées devront être régulières. Les dimensions minimales de côtés ne devront pas être inférieures à VINGT CENTIMÈTRES (20 cm). Les joints sont positifs (saillant).

########## Article 2.13.-HERISSONAGE

Le hérissonnage est composé de tout- venant 40/70 compacté et réglé d ' une épaisseur de 10cm. Le dessus est fini par des pierres plus petites empêchant le béton de pénétrer à l ' intérieur. Ce hérissonnage doit être exempt de toute impureté terreuse qui faciliterait la remontée capillaire des eaux.

########## Article 2.14.- BOISERIE

Les finitions seront comme indiquées sur les plans.

########## Procédure pour l' assurance de qualité

Le Titulaire doit acheter t ous les bois nécessaires à la réalisation des travaux sitôt qu ' il a accepté et signé le contrat. Les bois mis en œ uvre doivent être préalablement étuvés et à l' état de « bois sec », c ' est à dire présenter un degré d' humidité variant de 13 à 17%.

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## Algemene Voorwaarden Roos Koeter

Roos Koeter Osteopathie voor Paard en Hond, gevestigd te Son en Breugel aan de Beemdstraat 6 (5694 AK), ingeschreven in het handelsregister van de Kamer van Koophandel onder nummer 54083435, telefoonnummer: 06-20811293, e-mailadres: info@rooskoeter.nl, website: www.RoosKoeter.nl.

## Definities

In deze Algemene Voorwaarden wordt verstaan onder:

Behandeling: het doen van (osteopathisch) onderzoek en behandeling alsmede het verlenen van enige andere diensten waaronder mede begrepen het geven van adviezen ten behoeve van patiënt dan wel cliënt en zadelpasservice.

Behandelovereenkomst: een overeenkomst op basis van een inspanningsverbintenis waarbij cliënt om een behandeling van patiënt verzoekt en Roos Koeter dit verzoek honoreert, dan wel het aanbod van Roos Koeter om een behandeling van patiënt te starten welk aanbod cliënt al dan niet stilzwijgend aanvaardt.

Cliënt: de patiënt/ eigenaar en/of aanbieder van de patiënt.

Patiënt: het voor een behandeling aangeboden paard, hond of klein huisdier.

## Algemeen

Op alle overeenkomsten tot behandeling, diensten en/of levering van producten door Roos Koeter Osteopathie voor Paard en Hond zijn onderhavige algemene voorwaarden van toepassing, tenzij vooraf schriftelijk nadrukkelijk anders is overeengekomen. Een overeenkomst komt tot stand op het moment dat Roos Koeter Osteopathie voor Paard en Hond een aanbod van cliënt om patiënt te behandelen accepteert dan wel een verzoek tot levering van producten of diensten anders dan een behandeling accepteert. Acceptatie kan zowel plaatsvinden door middel van een bevestiging per e-mail of WhatsApp van de afspraak voor een behandeling of levering van producten en overige diensten dan wel het starten van een behandeling of zadelpasservice. Roos Koeter Osteopathie voor Paard en Hond is gerechtigd om aan de acceptatie nadere voorwaarden of beperkingen te stellen. In geval een ander dan de eigenaar een patiënt ter beschikking stelt aan Roos Koeter Osteopathie voor Paard en Hond voor een behandeling wordt de behandeling door Roos Koeter Osteopathie voor Paard en Hond verricht onder de aanname dat deze persoon of dit bedrijf namens de eigenaar gemachtigd is om patiënt ter beschikking te stellen. Indien blijkt dat deze persoon of dit bedrijf niet beschikt over de vereiste machtiging of achteraf blijkt dat de eigenaar van patiënt de machtiging betwist, is hij jegens Roos Koeter Osteopathie voor Paard en Hond gehouden de verplichtingen uit de behandelovereenkomst na te komen.

## Behandeling

De behandeling wordt verricht op basis van een inspanningsverbintenis, Roos Koeter Osteopathie voor Paard en Hond is niet verplicht tot enige specifieke behandeling noch tot het leveren van enig vooraf bepaald of voorzien resultaat.
Le Titulaire doit utiliser pour la conception des charpentes, des bois durs du pays. Les bois utilisés devront être secs et imprégnés d ' un produit présentant une efficacité fongicide et insecticide de longue durée genre « Xylophène » ou similaire.

Ce produit employé devra toutefois, après séchage, permettre l ' application de peintures.

########## Article 2.18.- REVÊTEMENT ET JOINTEMENT

########## Gâchage des enduits

Les matériaux utilisés pour l ' enduit de finition doivent être proportionnés en volume avec des caisses de mesure et mélangés sur une aire de gâchage ou dans un gâchage mécanique suivant les mêmes constituants.

Une gâchée doit être utilisée dans les deux heures qui suivent sa préparation. Après cette période, le mélange doit être rejeté.

########## Enduits- Chape

Il sera prévu deux couches au mortier dosé à 350kg de ciment CPA 45 au moins :

Une première couche simplement projetée (crépissage accompagné d ' un dressage sommaire sur toute la surface à enduire)

Une deuxième couche dressée et talochée après 24h

La chape sera en une épaisseur minimale de 3cm comprimée fortement, talochée à plusieurs reprises pour éviter les gerçures. Toutes les chapes doivent être bouchardées .

########## Article 2.17.- PEINTURE

########## Général

Seuls les matériaux déjà approuvés (Type AURLAC) seront permis au chantier. Ils doivent être stockés dans leurs boîtes originales jusqu ' au moment d ' utilisation. Les instructions du fabricant seront strictement suivies.

Seuls les dissolvants et additifs recommandés par le fabricant seront employés. L ' application de la peinture sera suivant les règles de l ' art et les prescriptions de l ' Ingénieur.

L ' entreprise fournira les peintures nécessaires avec les diluants correspondants

L ' entreprise présentera les échantillons de couleurs demandées pour avoir l ' approbation du Maître d ' Ouvrage.

########## Préparation de surface à peindre

Toutes surfaces à peindre doivent être dégraissées, lessivées, et séchées. Toutes les surfaces en bois à peindre doivent être poncées comme il faut afin d ' obtenir une surface lisse avant d ' appliquer quoi que ce soit.

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##### Violence basée sur le genre

###### A. NORMES

- 1. DEFINITION :

La violence basée sur le genre (VBG) est tout acte de violence dirigé contre un individu et causant ou pouvant causer à la personne un préjudice ou des souffrances physique, sexuelle ou psychologique, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté que ce soit dans la vie publique ou la vie privée. A Madagascar, les plus courantes des VBG sont les violences sexuelles et les violences domestiques et/ou conjugales. La violence sexuelle est un acte subi sans consentement sur une personne appelée victime y compris tout rapport ou attouchement sexuel. La violence domestique est définie comme toute agression physique, verbale ou morale sur une personne en public, en privéou au sein d'une famille.

- 2. BUT

Réduire l'incidence de la violence sexuelle et domestique.

- 3. 3.
- • Promouvoir la prévention de la VBG
- • Assurer la prise en charge de qualité des victimes de VBG
Putting Ability Back into Disability and Going on a Venture

#### HOW WE COLLECT INFORMATION

SEN Venture Saturday Club & Holiday Play-Scheme only collect information that are required to enable our Saturday Club & Holiday Play-Scheme to deliver its services and only the minimum level of data is captured at each point. We collect personal information about you when you:

- • with our Saturday Club & Holiday Play-Scheme; • with our Saturday Club & Holiday Play-Scheme;
- • a place on our Saturday Club & Holiday Play-Scheme; • a place on our Saturday Club & Holiday Play-Scheme;
- • a SEN Venture Saturday Club & Holiday Play-Scheme survey; • a SEN Venture Saturday Club & Holiday Play-Scheme survey;
- • about any of our activities or services. • about any of our activities or services.

The data that is captured through your interactions with SEN Venture Saturday Club & Holiday Play-Scheme are stored securely and are only accessible to accredited administrative users with specific access permissions. Data in transit between web-pages and the data stored, where possible are encrypted in transit to minimise the risk of interception.

#### WHAT INFORMATION WE COLLECT

##### The types of personal information SEN Venture Saturday Club & Holiday Play-Scheme collects may include:

- • name; • name;
- • child’s name; • child’s name;
- • child’s date of birth; • child’s date of birth;
- • address; • address;
- • telephone(home and mobile) and email address; • telephone(home and mobile) and email address;

www.SEN Venture.com

07947627599

info@senventure.co.uk

Privacy Policy – Last updated July 2019
Programme de la journée

Horaire	Activités
08h00 - 08h30	Accueil des invités
08h30 - 09h00	Ouverture officielle
09h00 - 09h45	Conférence inaugurale
09h45 - 10h15	Visite des posters &Pause - café
10h15 - 11h15	Session 1 : Communication scientifique
11h15 - 12h15	Session 2 : Partage des bonnes pratiques
12h15 - 13h00	Présentation des partenaires
13h00 - 14h00	Pause déjeuner
14h00 - 15h00	Session 3 : Communication scientifique
15h00 - 16h00	Session 4 : Partage des bonnes pratiques
16h00 - 16h15	Récapitulatif de la journée
16h15 - 16h30	Remise des trophées des meilleures communication et partage
16h30 - 16h45	Clôture de la journée
Nolikums 40 „Būvuzraudzības pakalpojumi projekta „Ūdenssaimniecības infrastruktūras attīstība Dobeles novada Annenieku pagasta Kaķenieku ciemā” ietvaros „Id. Nr. DŪ 2014/08/ERAF.

###### Iepirkuma līgums. Pakalpojumi. Līguma izpildes garantijas veidne LP/S-4-C

###### LĪGUMA IZPILDES GARANTIJA

###### Līguma „ ” (Nr. ) izpildes garantija

Mēs, , neatsaucami apņemamies <5> dienu laikā no Pasūtītāja rakstiska pieprasījuma, kurā minēts, ka

(turpmāk – Izpildītājs)

nav izpildījis no .gada . noslēgtā līguma „ ” (Nr. ; turpmāk – Līgums) izrietošās saistības, norādot ko Izpildītājs nav izpildījis,

saņemšanas dienas, , izmaksāt Pasūtītājam jebkuru tā pieprasīto summu vai summas, kas kopumā nepārsniedz EUR ( euro), maksājumu veicot uz pieprasījumā norādīto norēķinu kontu.

Pasūtītāja pieprasījumam jābūt saņemtam iepriekš norādītajā adresē ne vēlāk kā Garantijas . 29. beigu datumā - .gada

Pieprasījumu parakstījušās personas parakstam jābūt notariāli apliecinātam, vai arī pieprasījums iesniedzams ar bankas, kas apkalpo Pasūtītāju, starpniecību. Šajā gadījumā pieprasījumu parakstījušās personas parakstu apliecina banka/ apdrošināšanas sabiedrība.

Šai garantijai ir piemērojami Starptautiskās Tirdzniecības un rūpniecības kameras Vienotie noteikumi par pieprasījumu garantijām Nr.758 („The ICC Uniform Rules for Demand Guaranties”, ICC Publication No.758), kā arī Latvijas Republikas normatīvie tiesību akti. Visi strīdi, kas radušies saistībā ar piedāvājuma nodrošinājumu, izskatāmi Latvijas Republikas tiesā saskaņā ar Latvijas Republikas normatīvajiem tiesību aktiem.
## Pupil Premium Report 2018-19

For the year 2018-19, St Paul’s CE Primary School was allocated £55,675 the year 2018-19, St Paul’s CE Primary School was allocated £55,675 for children who attract Pupil Premium Funding. These may be children whose family is (or have previously been) eligible for Free School Meals (£1320 per child); children who have a member of their family in the Armed Services (£300 per child) or children who have been in or who are currently in the Looked After System (£2300 per child).

All children at St Paul’s are monitored, assessed and discussed on a termly basis at our Pupil Progress meetings. The following is a summary of the issues some of our children face:

Summary of main barriers to learning for children eligible for Pupil Premium.	• Pupils entering Reception may have lower baseline skills than those from non-disadvantaged groups. • Low self-esteem and behavioural issues of identified pupils. • Lack of time to support children at home when family member away. • Under-developed reading, spelling, writing and numeracy skills for some of our disadvantaged pupils. • Lack of opportunity to support homework and reinforcing basic skills at home for some families. • Emotional and behavioural issues for some of our pupils with attachment issues – particularly those from a Looked After background. • Many of our LAC pupils, and some from the other groups too, are also on our SEND register so need support to access the curriculum. • An increasing number of families need support and nurture from school. An increasing number of Early Help Assessments have taken place for our families and more staff are taking on the role of Lead Professional. • An increasing number of families request help from school to fund their children on school trips, activities and for extra-curricular tuition. • Pupils with a very low level of language skills and experience leading to more input needed in a small group setting in school. • An increasing number of pupils are experiencing some form of childhood trauma or incidents at home that may lead to them not being emotionally ready to learn in the classroom.
#### LA REFERENCE ET LA CONTRE - REFERENCE

###### A. NORMES

- 1. DEFINITIONS

La référence est le fait de transférer un(e)patient(e) / un(e)client(e) d'un niveau inférieur vers un autre niveau supérieur dans la pyramide sanitaire ou d'un département à un autre dans le même établissement. La contre - référence est le renvoi de l'information concernant la prise en charge et l'état clinique des patients/clients de la structure de référence vers la structure d'origine.

- 2. BUTS
- • Amener les patients /clients vers un prestataire ou une structure disposant des capacités et de toutes les ressources nécessaires pour assurer la prise en charge de leurs problèmes sanitaires.
- • Permettre au prestataire d'assurer le suivi des patients une fois de retour dans leur localité d'origine, et d'améliorer la qualité des services qu'il offre.
- 3. OBJECTIFS
- • Identifier les cas nécessitant une référence
- • Organiser la référence
- • Assurer la contre- référence

###### B. PROCEDURES POUR EFFECTUER LA REFERENCE/TRANSFERT ET LA CONTRE - REFERENCE

Si une patiente/cliente ou un nouveau-né présente un problème dont le diagnostic et/ou le traitement n'est pas à la
#### 2.4.4. Contrats de sous-traitance et conseillers

##### 2.4.4.1. Contrats de sous-traitance pour la construction et la maintenance

(a) Le SPV du projet peut conclure un contrat de sous-traitance avec un entrepreneur en ingénierie, approvisionnement et construction (EPC) pendant la période de construction afin d'entreprendre les travaux de construction et d'entretien des Installations du projet dans le respect des délais, des coûts et de la production, et aux spécifications de production convenues dans la convention de concession de PPP.

(b) Le SPV du projet peut conclure un contrat de sous-traitance avec un entrepreneur de maintenance après la COD pour assurer l'entretien régulier et périodique des Installations du projet pendant la période d'exploitation.

(c) Le SPV du projet peut conclure tout autre contrat de sous-traitance avec des fournisseurs ou des prestataires de services fournissant le projet. Ces sous-traitants ne doivent pas nécessairement détenir des parts dans l'entité ad hoc du projet et peuvent générer des revenus grâce à leur capacité à fournir des services au projet.

##### 2.4.4.2. Assistance de conseillers

(a) Les soumissionnaires doivent s'assurer qu'ils ont accès aux compétences financières, juridiques, techniques et autres nécessaires à la conclusion et à l'aboutissement de la procédure, pour mener à bien la conclusion et la mise en œuvre d'un projet de PPP. Lorsque ces ressources ne sont pas disponibles au sein du Répondant, le recours aux services de conseillers juridiques et financiers externes expérimentés qui peuvent l'assister tout au long de la procédure de passation de marché est fortement recommandé.

## Section 3 : La procédure de passation de marchés

### 3.1. Aperçu de la procédure

(a) L'objectif de l'AMI est de déterminer si un soumissionnaire est en mesure de délivrer le projet en termes d'activité, de capacité financière, de capacité technique et d'expérience.

(b) Dans le cadre de la procédure de passation de marchés, l'autorité contractante suit les procédures suivantes procédures établies par la loi n°… sur les partenariats public - privé et recherche la concurrence entre les soumissionnaires sans étouffer l'innovation par l'échange ouvert d'informations et la prise en compte des idées des soumissionnaires.