ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
Fiche de notation et d'évaluation des performances des consultants ( FNDE)

I. Identification du poste Identification du poste Nom du titulaire du poste : du titulaire du poste : 0000000000 Titre du poste : du poste : Responsable de Transfert et de Conformité de paiement de Transfert et de Conformité de paiement Directeur Principal chargé de Coordination, de l'Administration, des Finances, et Management Qualité Principal chargé de Coordination, de l'Administration, des Titre du superviseur immédiat: du superviseur immédiat: Finances, et Management Qualité Nom du Directeur : du Directeur : RASOARIVELO Pierrette Pierrette 5.1 Critères liés à l'accomplissement de la fiche de poste	I. Identification du poste
Nom du titulaire du poste :	0000000000
Titre du poste :	Responsable de Transfert et de Conformité de paiement
Titre du superviseur immédiat:	Directeur Principal chargé de Coordination, de l'Administration, des Finances, et Management Qualité
Nom du Directeur :	RASOARIVELO Pierrette
1 = Faible	2 = A améliorer	3 = Satisfaisant	4 = Supérieur	5 = Exceptionnel
1. Veiller à ce que l'agence de paiement sélectionnée par FID soit efficace et efficiente à chaque cas	1	2	3	4	5
2. Assurer la qualité de la formation dispensée/appui réalisé aux Agences de paiement et appuyer le renforcement de capacité des ménages bénéficiaires	1	2	3	4	5
3. Faire l'encadrement, l'appui, la supervision et le contrôle des agences de paiement dans la réalisation des missions assignées par le FID	1	2	3	4	5
4. Assurer la pertinence et l'efficacité des guides et outils de suivi, évaluation et de contrôle de paiement.	1	2	3	4	5
5. Produire les rapports et autres outputs demandés par la Direction financière ou la Direction générale, pour tout ce qui concerne le transfert et la conformité de paiement aux bénéficiaires, dans le cadre des Composantes ACT et CCT	1	2	3	4	5
Total (de 5 à 25 points)
5.2 Critères liés au comportement et aux attitudes du Consultant
1 = Faible	2 = A améliorer	3 = Satisfaisant	4 = Supérieur	5 = Exceptionnel
1. professionnelle et sens des responsabilités 1. professionnelle et sens des responsabilités	1	2	3	4	5
2. à mobiliser 2. à mobiliser C	1	2	3	4	5
3 Esprit d'initiative, d'innovation ou autonomie dans son travail 3 Esprit d'initiative, d'innovation ou autonomie dans son travail	1	2	3	4	5
4. de planification et de contrôle 4. de planification et de contrôle	1	2	3	4	5
5. d'équipe 5. d'équipe	1	2	3	4	5
Total (de 5 à 25 points)
La mesure d'interdiction d'émettre des chèques mise en œuvre par le banquier tiré cesse alors d'avoir effet. La Banque Centrale avise le banquier tiré qu'elle a procédé à l'annulation et celui -ci doit en informer son client. La Banque Centrale notifie également aux autres banques la levée de l'interdiction d'émettre des chèques. Avis est également donné au Procu reur de la République s'il y a eu application de l'article 25. Lorsque le titulaire du compte demande au banquier tiré de faire application de la procédure prévue par le présent article, celui- ci s'il donne suite, saisit la Banque Centrale au plus tard dans les dix jours suivant cette demande. Il en avise son client dans le même délai. Son silence à l'issue du délai vaut refus. Article 29 . Sans préjudicie des dispositions de l'article 28 ci -dessus, les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques prévues à l'article 3 ci -dessus sont soumises à la juridiction civile. L'action en justice devant cette juridiction n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, le juge de référés peut ordonner la suspension de l'interdiction en cas de contestation sérieuse. Les contestations élevées sur les diligences du banquier sur l'application des dispositions de l'article 19 sont de la compétence de la juridiction civile. Article 30. Sous réserve de l'application de l'article 77 de la loi n° 95 - 030 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte des formules de chèque autres qu e des chèques destinés au retrait de fonds par le tireur ou des chèques certifiés.

## CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES

Article 31. Il n'est admis d'opposition au paiement d'un chèque formulée par le tireur qu'en cas de perte, vol, falsification ou contrefaçon du chèque ou de faillite du porteur. Le tireur doit notifier immédiatement par écrit son opposition au banquier tiré. Article 32. Constitue une carte de paiement toute carte émise par un établissement de crédit défini par la loi n° 95- 030 du 22 février 1996 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds. Constitue une carte de retrait, toute carte émise par un établissement de crédit et permettant exclusivement à son titulaire de retirer des fonds. Article 33 . L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition qu'en cas de perte ou de vol, ou de falsification ou contrefaçon de la carte, ou en cas de faillite du bénéficiaire.
####### 5. MOMENT/PÉRIODICITE DES CONSULTATIONS PRÉNATALES

L'OMS préconise « 8 visites » durant la grossesse car : « des consultations plus fréquentes et de meilleure qualité pour toutes les femmes au cours de la grossesse faciliteront l'application des mesures préventives et la détection précoce des risques » (www.who.int/antenatale-care-guide line).

La fréquence requise pour les CPN est de :

- - Contact 1 ( 8 à 12 Semaines d'Aménorrhée (SA)) : diagnostic de la grossesse ;
- - Contact 2 et Contact 3 (13 à 26SA) : dépistage des maladies et prévention des accouchements prématurés ;
- - Contact 4 et Contact 5 ( 27 à34SA) : prévention des accouchements prématurés et dépistage des complications ;
- - Contact 6, Contact 7 et Contact 8 (à partir 36 SA) : dépistage des complications et pronostic de l'issue de l'accouchement

(cf Recommandations OMS)
Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR, CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
changement de méthode. - A n'importe quel moment, si l'on est raisonnablement sûr que la femme n'est pas enceinte (utiliser la liste de contrôle pour éliminer une grossesse ou le test de grossesse) Appliquer les mesures de prévention des infections • Encourager les clientes à revenir en cas de problème • Assurer le suivi • Prendre en charge les effets secondaires et les problèmes • Référer si besoin	changement de méthode. - A n'importe quel moment, si l'on est raisonnablement sûr que la femme n'est pas enceinte (utiliser la liste de contrôle pour éliminer une grossesse ou le test de grossesse) Appliquer les mesures de prévention des infections • Encourager les clientes à revenir en cas de problème • Assurer le suivi • Prendre en charge les effets secondaires et les problèmes • Prendre en charge les cas référés
d)-Barrières	• Fournir les méthodes Barrières : -préservatifs -spermicides selon les besoins des clients	• Prendre en charge les cas référés • Fournir les méthodes barrières :-Condom -Spermicides	• Prendre en charge les cas référés • Fournir les méthodes barrières : -Condom -Spermicides selon les besoins des clients
Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR, CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
• suturer les déchirures ou l'épisiotomie • nettoyer le périnée de la femme avec du savon et de l'eau tiède à l'aide d'une pince et des compresses en allant de l'avant vers l'arrière	• nettoyer le périnée de la femme avec du savon et de l'eau tiède à l'aide d'une pince et des compresses en allant de l'avant
3. Soins essentiels au nouveau-né	en cas exceptionnel d'accouchement à domicile, l'utilisation de la Chlorhexidine pour le nouveau-né se fait par l'agent communautaire formé avec balise.	s'assurer que toutes les surfaces avec lesquelles le bébé entre en contact soient propres, sèches et bien éclairées •parler à la mère pendant la vérification des matériels et lui expliquer ce qu'on va faire •se laver les mains et porter les équipements de protection personnelle	s'assurer que toutes les surfaces avec lesquelles le bébé entre en contact soient propres, sèches et bien éclairées •parler à la mère pendant la vérification des matériels et lui expliquer ce qu'on va faire •se laver les mains et porter les équipements de protection personnelle
- G. KIT DE PRISE ENCHARGEDE L'INFERTILITE

########## MATERIELS

- - Bougies d'Hegar
- - Laminaires
- - Thermomètre
- - Calendrier
- - Kit pour Hystérosalpingographie
- - Kit pour Insufflation utéro-tubaire : spéculum, canule à insufflation, tube de caoutchouc relié à l'appareil enregistreur
- - Kit pour myomectomie
- - Kit pour spermogramme
- - Kit pour dosages hormonaux

########## MEDICAMENTS

- - Produits à base d'hormones (Oestro -progestatifs........)
- - Antibiotiques
- - Anti-inflammatoires
- - Préservatifs masculin et féminin pour la protection contre les IST
Nolikums 16 „Būvuzraudzības pakalpojumi projekta „Ūdenssaimniecības infrastruktūras attīstība Dobeles novada Annenieku pagasta Kaķenieku ciemā” ietvaros „Id. Nr. DŪ 2014/08/ERAF.

- un Personas, t.sk. apakšuzņēmēji, uz kuru iespējām Pretendenti balstās, nav atzīti par vainīgiem darba tiesību būtiskā pārkāpumā un konkurences tiesību pārkāpumā.
- 13.6. Izskatot Pretendenta Atlases dokumentus, Iepirkuma komisija pārbauda Pretendentu, apakšuzņēmēju un Personu, uz kuru iespējām Pretendenti balstās, atbilstību citiem Nosacījumiem dalībai Iepirkuma procedūrā un atlasa Pretendentus, pārbaudot Pretendentu atbilstību Pretendenta kvalifikācijas prasībām.
- 13.7. Pretendentu, kuri vai kuru Personas, t.sk. apakšuzņēmēji, uz kuru iespējām Pretendents balstās:
- a. nav iesnieguši dokumentus, kas apliecina atbilstību Nosacījumiem dalībai Iepirkuma procedūrā, vai neatbilst Nosacījumiem dalībai Iepirkuma procedūrā vai
- b. nav iesnieguši Pretendenta kvalifikācijas dokumentus vai neatbilst Pretendenta kvalifikācijas prasībām vai
- c. ir snieguši nepatiesu informāciju kvalifikācijas novērtēšanai,

piedāvājumi tiek noraidīti.

- 13.8. 13.8. Iepirkumu komisija pārbauda atlasīto Pretendentu Tehnisko un Finanšu piedāvājumu atbilstību Nolikumā noteiktajām prasībām. Piedāvājumi, kuru Tehniskie piedāvājumi vai Finanšu piedāvājumi neatbilst Nolikumā noteiktajām prasībām, tiek noraidīti.
- 13.9. Piedāvājumi, kuri neatbilst Nolikumā noteiktajām noformējuma prasībām var tikt noraidīti, ja to neatbilstība Nolikumā noteiktajām noformējuma prasībām ir būtiska.
- 13.10. No piedāvājumiem, kas atbilst Nolikumā noteiktajām prasībām, iepirkuma komisija izvēlas piedāvājumu ar viszemāko cenu.
- 13.11. 13.11. Vērtējot piedāvājumu, iepirkuma komisija ņem vērā piedāvājumā pakalpojumu kopējo cenu bez PVN.
- 13.12. Ja Iepirkuma komisija konstatē, ka Pretendenta piedāvājums ir nepamatoti lēts, tas tiek noraidīts. Ja iepirkuma komisija Pretendenta piedāvājumu uzskata par nepamatoti lētu, Pasūtītājs pirms šāda piedāvājuma iespējamās noraidīšanas rakstveidā pieprasa no Pretendenta detalizētu paskaidrojumu par būtiskiem piedāvājuma nosacījumiem18, kā arī ļauj Pretendentam iesniegt pierādījumus, kurus tas uzskata par nepieciešamiem, dodot saprātīgu termiņu paskaidrojuma un pierādījumu iesniegšanai. Pretendenta piedāvājums tiek noraidīts tikai gadījumā, ja Pretendents nav varējis norādīt tehnoloģijas, tehniskos risinājumus, tirgus apstākļus, preces īpašības vai citus objektīvus pierādījumus, kas ļauj piedāvāt tik lētu cenu.
- 14. Iepirkuma līgums
- 14.1. Pasūtītājs pamatojoties uz Pretendenta piedāvājumu ar izraudzīto Pretendentu slēdz iepirkuma līgumu atbilstoši Iepirkuma līguma veidnei (C pielikums).
## Primeiro Aditivo aos Contratos de Locação PL-1537/16 e PL-1546/16

### CONTRATANTE

Nome	PRÓ-SAÚDE ASSOCIAÇÃO BENEFICENTE ASSISTÊNCIA SOCIAL HOSPITALAR DE E
HOSPITAL ESTADUAL GETÚLIO VARGAS
C.N.P.J	24.232.886/0133-07
Endereço da Filial	Av. Lobo Junior, 2293 – PENHA – RIO JANEIRO/ RJ. DE

### CONTRATADA

Denominação	LERINOX COMÉRCIO E MANUTENÇÃO DE COZINHAS INDUSTRIAIS LTDA-ME
CNPJ	09.065.120/0001-41
Sede	Via Anchieta, nº1794 -Vila Moinho Velho- São Paulo/SP

- 1. As partes acima qualificadas firmaram em 12/02/2016 os Contratos de Locação de Equipamentos PL-1537/16 e PL-1546/16 para o Hospital Estadual Getúlio Vargas, contratos esses ainda vigentes.
- 2. Considerando a grave crise financeira que assola o Estado do Rio de Janeiro e o déficit de repasses pela SES/RJ à CONTRATANTE para gestão do Hospital Estadual Getúlio Vargas, o que acarretou o acumulo de parcelas inadimplidas no montante total de R$ 471.660,00 (quatrocentos e Setenta e Um Mil, Seiscentos e Sessenta Reais) até o mês/referência Junho de 2017, conforme memória de cálculo anexo.
- 3. Resolvem as partes que o débito acima indicado será pago em 10 (dez) parcelas iguais, mensais e sucessivas no montante de R$ 47.166,00 (Quarenta e Sete Mil, Cento e Sessenta e Seis Reais) cada, sendo a primeira em 10/07/2017 e a última em 10/04/2018.
- 4. A partir da data da assinatura do presente aditivo, parte dos equipamentos outrora locados serão devolvidos à CONTRATADA sendo que permanecerão locados à CONTRATANTE somente os constantes na listagem anexada a esse termo, pelos seus valores unitários e totais e ali constantes, passando a ser somente esses o objeto dos referidos contratos de locação.
- 5. Durante o período que perdurar o pagamento das parcelas acima e até seu integral adimplemento, não serão devidos qualquer valor mensal decorrente da locação operada, ou seja, os equipamentos permanecerão cedidos à CONTRATANTE pela CONTRATADA em seus quantitativos reduzidos conforme item 4 acima e relação anexo mas sem qualquer ônus mensal decorrente além dos pagamentos previstos no item 3 acima.
- 3. Cessation des assurances vie
- Article 240. La décision de retrait d'agrément fixe la date à laquelle les contrats cessent d'avoir effet. Elle peut autoriser leur transfert en tout ou en partie à une ou plusieurs EA, proroger leur échéance, décider la réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués à des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de l'entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.
- 4. Nullité des opérations postérieures au retrait d'agrément
- Article 241. A la requête du liquidateur, le Tribunal de commerce peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par l'EA à la suite du retrait de l'agrément. Il appartient au liquidateur d'apporter la preuve que les personnes contractantes avec l'entreprise savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées des assurés et que l'opération concernée devait avoir pour effet de diminuer cette garantie.
- 5. Reversement de commissions
- Article 242. Lorsqu'une EA pratiquant les opérations d'assurance sur véhicules terrestre à moteur fait l'objet d'un retrait de l'agrément, les courtiers et les mandataires non - salariés de l'EA doivent reverser à la liquidation le quart (1/4) du montant des commissions encaissées à l'occasion des contrats concernant la responsabilité civile obligatoire des propriétaires de véhicules terrestres à moteur, er depuis le 1 janvier de l'année précédant celle au cours de laquelle l'agrément est retiré.

## TITRE IX : COMMISSION DE SUPERVISION BANCAIRE ET FINANCIERE

##### CHAPITRE 1. MISSION - COMPOSITION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT - INTERDICTION

Section 1. Mission - composition - organisation

- Article 243. La Commission de Supervision Bancaire et Financière, en abrégée « CSBF »instituée par la loi bancaire est l'autorité administrative, réglementaire, de contrôle,disciplinaire et de résolution des EA et des IAR . Elle est un organe délibérant.
- La CSBF a pour mission, dans l'intérêt des assurés, de veiller au maintien de la solidité des prestataires de services d'assurance, de contrôler le respect par ces derniers des dispositions qui leur sont applicables, de sanctionner les manquements constatés etde contribuer à la stabilité du système financier. Elle peut se faire assister par un ou plusieurs experts, pour l'exercice des missions qui lui sont assignées, lesquels sont choisis pour leur intégrité, leurs compétences techniques spécifiques et leur qualification.

La CSBF apporte son soutien à l'Etat et ses démembrements dans les efforts visant à développer le secteur des assurances en conformité avec l'objectif de supervision.

- Les dispositions contenues dans la loi bancaire instituant la CSBF, dont notamment sa composition, son organisation et son fonctionnement sont applicables auxEA.

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à l'acceptation d'une réponse tardive. Le cas échéant, les soumissions tardives sont renvoyées non ouvertes à la partie qui les a soumises.

### 4.8. Notes d'information

L'autorité contractante peut émettre des notes d'information de temps à autre au cours de la procédure d'AMI pour diffuser des instructions supplémentaires, des clarifications, des changements de programme et des mises à jour d'informations aux soumissionnaires. Les notes d'information seront numérotées de manière séquentielle pour faciliter les références et feront partie de la documentation de l'AMI. Toute référence ultérieure à "l'AMI" sera une référence à l'ensemble de la documentation de l'AMI telle qu'amendée, modifiée ou mise à jour par les notes d'information, et les soumissionnaires doivent s'assurer que leurs réponses sont préparées en tenant compte de toutes les notes d'information.

Des notes d'information seront envoyées à tous les soumissionnaires en utilisant les coordonnées fournies à la réception de la documentation de l'AMI et, après soumission, au représentant autorisé. Les soumissionnaires sont priés de confirmer rapidement la réception des notes d'information dans un délai de 48 heures.

### 4.9. Structure de communication et politique de non- communication

#### 4.9.1. Structure de communication

Au cours de la procédure d'AMI, les soumissionnaires doivent se conformer strictement à la structure de communication décrite ci-dessous.

##### 4.9.1.1. Questions des soumissionnaires

(a) Les soumissionnaires sont encouragés à communiquer avec l'autorité contractante concernant le projet et la préparation de leurs réponses, mais toute communication doit être structurée et transparente.

(b) Toute demande d'éclaircissements, de questions ou de commentaires, ainsi que toute demande de communication ou d'interaction avec l'autorité contractante doit être adressées par ÉCRIT à :

[Insérer le nom de l'autorité de certification] E-mail :

(c) Les soumissionnaires peuvent adresser par écrit des demandes et des questions d'ordre général à l'autorité contractante quatorze (14) jours avant la date de clôture. Il s'agit de la date limite pour les questions de clarification, après laquelle l'autorité contractante n'acceptera, n'examinera ni ne répondra à aucune demande ou question des soumissionnaires.

(e) Toutes les clarifications seront publiées sous forme de notes d'information et distribuées à tous les soumissionnaires.
## Администрация Новоладожского городского поселения

## Постановление

«04» августа 2016 года № 490

### О размещении муниципального заказа

В соответствии с Федеральным законом от 05.04.2013г. №44-ФЗ "О контрактной системе в сфере закупок товаров, работ, услуг для обеспечения государственных и муниципальных нужд", Гражданским кодексом РФ, Федеральным законом от 26.07.2006 № 135-ФЗ «О защите конкуренции» и другими нормативно-правовыми актами РФ

ПОСТАНОВЛЯЮ:

- 1. Контрактному управляющему администрации Новоладожского городского поселения Дьяковой О.П. подготовить и разместить в единой информационной системе в сфере закупок извещение об осуществлении закупки, документацию о закупке, проект контракта, обоснование начальной (максимальной) цены контракта. Размещение заказа осуществить путем проведения электронного аукциона на устройство электролиний уличного освещения сквера «Суворовский городок» ул.Суворова д.12а в г.Новая Ладога, Волховский район, Ленинградская область в соответствии с техническим заданием.
- 2. Максимальная цена контракта – 596 360,20 российский рубль.
- 3. Контроль исполнения настоящего постановления оставляю за собой.

Глава администрации О.С. Баранова

Дьякова О.П. 30-394
Activités/ Services	Cibles	Thèmes de formation	Méthodologie	Formateurs
nouveau - né	• Infirmières/ infirmiers •Intervenants dans les services SR et ayant reçu la formation sur la CPN	•Prévention des infections •Santé maternelle et néonatale •SONU •IEC/CCC : préparation en cas de complications de la mère et du nouveau-né •CPoN, •PFI • PEC SAA	Stage pratique •Formation sur le site/tas Supervision Documentation
SRA	• Accoucheuses Traditionnelles (AT) • Agents communautaires (AC) • Partenaires Communautaires (PC), éducateurs	IEC/CCC (puberté, comportement responsable, toxicomanie, sexualité, sévices sexuels, avortement, grossesses précoces et grossesses non désirées, IST/VIH/SIDA)	•Stage pratique •Formation sur le site/tas •Supervision •Documentation	Différents niveaux ayant une expertise sur la SRA
(4) Põllumajandus- ja Toiduametil ei ole lubatud kasutada veterinaarjärelevalve meetme kohaldamisel vahetut sundi.

#### § 76. Riiklik järelevalve eriti ohtliku loomataudi ja esilekerkiva loomataudi puhkemise korral kehtestatud piirangutest kinnipidamise üle

(1) Riiklikku järelevalvet veovahendite, loomade ja inimeste liikumise piirangutest kinnipidamise üle taudipunktis ning ohustatud ja järelevalvetsoonis teostab politseiametnik.

(2) Politseiametnik võib käesolevas paragrahvis sätestatud riikliku järelevalve teostamiseks kohaldada korrakaitseseaduse §-des 30‒32, 44‒46 ja 48‒51 sätestatud riikliku järelevalve erimeetmeid samas seaduses sätestatud alusel ja korras.

(3) Politseiametnik võib käesolevas paragrahvis sätestatud riikliku järelevalve teostamiseks kohaldada korrakaitseseaduse §-s 52 sätestatud riikliku järelevalve erimeedet samas seaduses sätestatud alusel ja korras kuni asja esimesel võimalusel Põllumajandus- ja Toiduametile üleandmiseni.

#### § 77. Haldusjärelevalve

Haldusjärelevalvet käesoleva seaduse § 30 lõikes 4, § 33 lõikes 8 ja § 73 lõikes 4 nimetatud halduslepingute täitmise üle teostab Põllumajandus- ja Toiduamet.

### 2. jagu Veterinaararsti volitamise kord ning volitatud veterinaararsti õigused ja kohustused

#### § 78. Veterinaararsti volitamine

(1) Käesoleva seaduse § 73 lõikes 4 nimetatud halduslepingu sõlmimiseks kuulutab Põllumajandus- ja Toiduamet välja konkursi. Konkursi kuulutus avaldatakse Põllumajandus- ja Toiduameti veebilehel.

(2) Isikul, kes taotleb õigust tegutseda volitatud veterinaararstina, peab olema kehtiv kutsetegevuse luba ning ta peab vastama Euroopa Parlamendi ja nõukogu määruse (EL) 2017/625 artikli 30 punktis b sätestatud tingimustele.

(3) Põllumajandus- ja Toiduamet teeb volitatud veterinaararstina tegutsemise volituse andmise otsuse ning sõlmib halduslepingu haldusülesande täitmiseks konkursi edukalt läbinud veterinaararsti või juriidilise isikuga. Viimasel juhul märgitakse lepingusse selle veterinaarjärelevalvet teostava volitatud veterinaararsti nimi, kellega juriidilisel isikul on lepinguline suhe.

(4) Kui isik vastab käesoleva paragrahvi lõikes 2 sätestatud nõuetele, otsustab Põllumajandus- ja Toiduamet temale volituse andmise 30 tööpäeva jooksul taotluse saamisest arvates.

(5) Õigus tegutseda volitatud veterinaararstina antakse kuni viieks aastaks.

(6) Põllumajandus- ja Toiduamet võib volituse andmisest keelduda juhul, kui isik ei vasta käesoleva paragrahvi lõikes 2 sätestatud nõuetele.

(7) Otsus volituse andmise või sellest keeldumise kohta toimetatakse isikule kätte viie tööpäeva jooksul otsuse tegemisest arvates.

#### § 79. Volitatud veterinaararsti õigused