ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
déroulement d'un processus de mobilisation de ces parties prenantes qui comprend plusieurs étapes dont :

- - et l'analyse des parties prenantes ; - et l'analyse des parties prenantes ;
- - planification des modalités de mobilisation des parties prenantes ; - planification des modalités de mobilisation des parties prenantes ;
- - diffusion de l'information ; - diffusion de l'information ;
- - consultation des parties prenantes ; - consultation des parties prenantes ;
- - traitement et règlement des plaintes ; - traitement et règlement des plaintes ;
- - compte rendu aux parties prenantes. - compte rendu aux parties prenantes.

La La comparaison de la NES 1 avec le cadre national (Décret MECIE , Charte Environnementale 15 actualisée ) ne montre aucune divergence sur la gestion des risques environnementaux et sociaux. D'ailleurs, les deux cadres présentent des traits de complémentarité et de concordance sur les thématiques évoquées par la NES 1. Le tableau ci- après donne une synthèse de l'analyse comparative entre les deux cadres.

Tableau 1: Synthèse de l'analyse comparative entre le cadre national et la NES 1
Points de concordance	Points de complémentarité	Points de divergence
1. Obligation de la réalisation de l ' évaluation des risques environnementaux et sociaux et de la mobilisation des parties prenantes pour tous les projets d'investis sements	1. Elaboration de PEES selon les exigences du CES de la Banque mondiale 2. Suivi et établissements des rapports d'évaluation environnementale et sociale	Néant
2. Participation du public au processus d'évaluation environnementale et sociale 3. Nature des instruments d' évaluation environnementale et sociale tel que l'EI ES, la formulation et la préparation de plan de gestion environnementale et sociale 4. Mesures d'atténuation, de minimisation, d'évitement, de neutralisation et de compensation des impacts environnementaux et sociaux 5. Publication des rapports d' évaluation environnementale et sociale et d'étude d'impact environnemental et social	3. Communication à la Banque mondiale par l e promoteur de projet des incidents et des accidents sur l'environnement, les populations, le public et le personnel 4. Mobilisation et participation des parties prenantes concernées

La Loi N°2015-003 du 19 février 2015 portant Charte de l'Environnement Malagasy Actualisée énonce le principe de participation et de consultation du public tout au long du projet ainsi que le droit d'accès à l'information de toute personne. Toutefois, en comparaison avec cette loi, la NES 10 dispose plus de clarté et apporte plus de détails et de précision dans l'implication des parties prenantes.

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# Modèle statut SAU

- - STATUTS -

### SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELE

\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ Le Soussigné:

### Si l'actionnaire est une personne physique, sont indiqués le prénom, le nom et l'adresse.

Si l'actionnaire est une personne morale, sont indiqués la dénomination, la forme, le capital, le siège, le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce ainsi que l'identité et la qualité du représentant légal.] A décidé de constituer une société anonyme unipersonnelle (S.A.U) et a adopté les statuts établis ci-après :

### ARTICLE 1 : FORME

Il est formé une société anonyme unipersonnelle, régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

### ARTICLE 2 : OBJET

La Société a pour objet

### ARTICLE 3 : DENOMINATION

- La dénomination de la Société est : ………………………………………………….…

### ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

- Le siège social est fixé à ………………………………………………………………..
- Il peut être transféré en tout autre endroit dans la Région du siège social précité à l'alinéa précédent par une simple décision de l'administrateur général, sous réserve de ratification par l'actionnaire unique, et partout ailleurs sur le territoire de la République de Madagascar en vertu d'une l'actionnaire unique, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
- En cas de transfert décidé conformément à la loi par l'Administrateur Général, celui -ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.
- Le Lieu d'exploitation est fixé au……………………….
- ARTICLE 5 : DUREE
- La durée de la Société est fixée à ………àcompter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

### ARTICLE 6 : MONTANT DU CAPITAL

Le capital social est fixé à ………ARIARY.

- Il est divisé en …… actions de ……. chacune (20.000 Ar minimum), de même catégorie.
- Lors de la constitution, il est fait apport d'une somme en numéraire de ……… de ARIARY………, correspondant à ……actions de ……….ARIARY, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du ……………… par le notaire instrumentaire, dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée le nomdusouscripteur avec l'indication, de la somme versée.

### ARTICLE 7 : MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

- Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et règlements en vigueur.

### ARTICLE 8 : LIBERATION DES ACTIONS

- Lors de la constitution de la Société, les actions en numéraire sont libérées en totalité.
- Lors d'une augmentation de capital, les actions en numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
###### B. PROCÉDURES PAR NIVEAU ET PAR TYPE D'INTERVENANT

Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR,CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
Prévention de la Fistule Obstétricale	Prévention primaire : Consiste à la promotion et l'éducation sur la santé au niveau des communautés : -Utilisation de la PF pour repousser l'âge de la première grossesse ; -Utilisation des services de CPN -Utilisation des formations sanitaires pour l'accouchement -Culture de recherche de soins en cas de complication -Effets néfastes de certaines pratiques traditionnelles (ex : mariage d'enfant, tsenan'ampela) Prévention secondaire : - Recenser les femmes victimes de FO	Prévention primaire : Sensibilisation sur la PF surtout la prévention des grossesses précoces, CPN Sensibiliser les femmes à accoucher au niveau d'une FS - Culture de recherche de soins en cas de complication Prévention secondaire: - Prévenir la survenue des FO pendant le travail par l'utilisation du partogramme -Référer à temps les cas de complications dépassant le plateau technique du CSB Prévention tertiaire : -PF pour prévenir les rechutes et les récidives	Prévention primaire : Sensibilisation sur la PF surtout la prévention des grossesses précoces, CPN Sensibiliser les femmes à accoucher au niveau d'une FS - Culture de recherche de soins en cas de complication Prévention secondaire: - Prévenir la survenue des FO pendant le travail par l'utilisation du partogramme -Prise en charge des complications obstétricales Prévention tertiaire : -PF pour prévenir les rechutes et les récidives -Prise en charge
одного и более новых объектов адресации). 2.5.1.7. Разрешение на строительство объекта адресации (при присвоении адреса строящимся объектам адресации) и (или) разрешение на ввод объекта адресации в эксплуатацию (уведомление о соответствии построенного объекта требованиям Градостроительного кодекса).

- 2.5.1.8. Схему расположения объекта адресации на кадастровом плане или кадастровой карте соответствующей территории (в случае присвоения адреса земельному участку).
- 2.5.1.9. Выписку из Единого государственного реестра недвижимости об объекте адресации (в случае присвоения адреса объекту адресации, поставленному на государственный кадастровый учет).
- 2.5.1.10. Решение органа местного самоуправления о переводе жилого помещения в нежилое помещение или нежилого помещения в жилое помещение (в случае присвоения помещению адреса, изменения и аннулирования такого адреса вследствие его перевода из жилого помещения в нежилое помещение или нежилого помещения в жилое помещение).
- 2.5.1.11. Акт приемочной комиссии при переустройстве и (или) перепланировке помещения, приводящих к образованию одного и более новых объектов адресации (в случае преобразования объектов недвижимости (помещений) с образованием одного и более новых объектов адресации).
- 2.5.1.12. Выписку из Единого государственного реестра недвижимости об объекте недвижимости, который снят с кадастрового учета (в случае аннулирования адреса объекта адресации по причине прекращения существования объекта адресации).

2.5.1.13. Уведомление об отсутствии в Едином государственном реестре недвижимости запрашиваемых сведений по объекту адресации (в случае аннулирования адреса объекта адресации по причине отказа в осуществлении кадастрового учета объекта адресации, если в течение срока приостановления не были устранены причины, препятствующие осуществлению государственного кадастрового учета, указанные в пунктах 19 и 35 части 1 статьи 26 Федерального закона от 13.07.2015 N 218-ФЗ "О государственной регистрации недвижимости"). 2.5.2. Документы, указанные в подпунктах 2.5.1.1, 2.5.1.2, 2.5.1.3, 2.5.1.4 пункта 2.5.1 подраздела 2.5, должны быть представлены заявителем самостоятельно. 2.5.3. Документы (их копии или сведения, содержащиеся в них), указанные в подпунктах 2.5.1.5, 2.5.1.6, 2.5.1.7, 2.5.1.8, 2.5.1.9, 2.5.1.10, 2.5.1.11, 2.5.1.12, 2.5.1.13 пункта 2.5.1 подраздела 2.5 настоящего Административного регламента, заявитель вправе представить самостоятельно по собственной инициативе. В случае если заявитель не представил указанные документы самостоятельно по собственной инициативе, они запрашиваются Администрацией в рамках межведомственного информационного взаимодействия в государственных органах, органах местного самоуправления и подведомственных государственным органам или органам местного самоуправления организациях, в распоряжении которых находятся указанные документы. 2.5.4. Документы, необходимые для предоставления муниципальной услуги, могут быть направлены в форме электронного документа с использованием Единого портала, Регионального портала, портала адресной системы. В этом случае документы подписываются электронной подписью в соответствии с законодательством Российской
перераспределяется <2>

Строительством, реконструкцией здания, сооружения
Наименование объекта строительства (реконструкции) в соответствии с проектной документацией
Кадастровый номер земельного участка, на котором осуществляется строительство (реконструкция)	Адрес земельного участка, на котором осуществляется строительство (реконструкция)

Подготовкой в отношении следующего объекта адресации документов, необходимых для осуществления государственного кадастрового учета указанного объекта адресации, в случае, если в соответствии с Градостроительным кодексом Российской Федерации, законодательством субъектов Российской Федерации о градостроительной деятельности для его строительства, реконструкции выдача разрешения на строительство не требуется
Тип здания, сооружения, объекта незавершенного строительства
Наименование объекта строительства (реконструкции) (при наличии проектной документации указывается в соответствии с проектной документацией)
Кадастровый номер земельного участка, на котором осуществляется строительство (реконструкция)	Адрес земельного участка, на котором осуществляется строительство (реконструкция)

Переводом жилого помещения в нежилое помещение и нежилого помещения в жилое помещение
Кадастровый номер помещения	Адрес помещения
Nolikums 11 „Būvuzraudzības pakalpojumi projekta „Ūdenssaimniecības infrastruktūras attīstība Dobeles novada Annenieku pagasta Kaķenieku ciemā” ietvaros „Id. Nr. DŪ 2014/08/ERAF.

- 9.3.6. Pretendents Pakalpojuma sniegšanai var piesaistīt apakšuzņēmējus un balstīties uz apakšuzņēmēju un citu personu (Persona, uz kuras iespējām pretendents balstās) iespējām, lai apliecinātu, ka Pretendenta kvalifikācija atbilst Pretendenta kvalifikācijas prasībām. Šādā gadījumā Pretendents pierāda, ka viņa rīcībā būs nepieciešamie resursi7.
- 10. Iesniedzamie dokumenti

Iesniedzamie dokumenti Pretendenta piedāvājumā kārtojami tādā secībā, kādā tie ir uzskaitīti šajā punktā.

- 10.1.Pieteikums dalībai iepirkuma procedūrā

Pretendenta pieteikumu dalībai iepirkuma procedūrā sagatavo atbilstoši veidnei Nolikuma pielikumā (D1 pielikums). Pretendenta pieteikumu dalībai iepirkuma procedūrā iesniedz kopā ar:

- a. Atlases dokumentiem (dokumentiem, kas apliecina Pretendenta atbilstību Nosacījumiem dalībai iepirkuma procedūrā un Pretendenta kvalifikācijas dokumentiem),
- b. dokumentu vai dokumentiem, kas apliecina piedāvājuma dokumentus parakstījušās, kā arī kopijas, tulkojumus un piedāvājuma daļu caurauklojumus apliecinājušās personas tiesības pārstāvēt Pretendentu iepirkuma procedūras ietvaros. Ja dokumentus, kas attiecas tikai uz atsevišķu personālsabiedrības biedru vai personu apvienības dalībnieku paraksta, kā arī kopijas un tulkojumus apliecina attiecīgā personālsabiedrības biedra vai personu apvienības dalībnieka pilnvarota persona, jāiesniedz dokuments vai dokumenti, kas apliecina šīs personas tiesības pārstāvēt attiecīgo personālsabiedrības biedru vai personu apvienības dalībnieku iepirkuma procedūras ietvaros. Juridiskas personas pilnvarai pievieno dokumentu, kas apliecina pilnvaru parakstījušās paraksttiesīgās amatpersonas tiesības pārstāvēt attiecīgo juridisko personu.
- 10.2. Dokumenti, kas apliecina atbilstību Nosacījumiem dalībai iepirkuma procedūrā
- 10.2.1. Par Nolikuma 8.1. apakšpunktā minēto prasību izpildo Pasūtītājs pārliecinās, informāciju iegūstot no Sodu reģistra.
- 10.2.2. Ja Pasūtītājs publiskajās datubāzēs nevar pārliecināties par Nolikuma 8.2.apakšpunkta prasību izpildi, tas pieprasa izziņu no Valsts darba inspekcijas, kura apliecina, ka pretendents un Personas, uz kuru iespējām tas balstās, nav sodīti par Nolikuma 8.2.apakšpunktā minētajiem darba tiesību pārkāpumiem Latvijā. Ārvalstī reģistrētam (atrodas pastāvīgā dzīvesvieta) Pretendentam un Personām, uz kuru iespējām tas balstās (ja tas/tie ir reģistrēts/i ārvalstī vai ārvalstī ir tā/to pastāvīgā dzīvesvieta) Pasūtītājs pieprasa iesniegt izziņu no attiecīgās ārvalsts kompetentās institūcijas, kas apliecina, ka pretendents un Personas, uz kuru iespējām tas balstās, nav sodīti par Nolikuma 8.2.apakšpunktā minētajiem darba tiesību pārkāpumiem attiecīgajā ārvalstī.
- 10.2.3. Par Nolikuma 8.3.apakšpunktā minēto prasību izpildi Pasūtītājs pārliecinās publiskajās datubāzēs.
- 10.2.4. Ja Pasūtītājs publiskajās datubāzēs nevar pārliecināties par Nolikuma 8.4.apakšpunkta prasību izpildi, tas pieprasa, lai Pretendents iesniedz izziņu, ko ne agrāk kā trīs
REGION	CENTRE D'ACCUEIL D'URGENCE	CONTACT	LOCALISATION
Ankany Avotra	0331325067	Taolagnaro
ATSINANANA	ADDH/ONG
SOS Village d'Enfants	0324037353	Mangarano Toamasina I
Light and love home	0331272147	Rue Pasteur RABE Salazamay Toamasina I
Ankany Mandresy	0324805807	63 Parcelle 13/75 Tanambao V Toamasina I

Source: Banque mondiale, 2020

###### Service d'accompagnement juridique

REGION	CENTRE DE PRISE EN CHARGE	CONTACT	LOCALISATION
ANALAMANGA	Service Public
Police Nationale: DPMPM	0340570336	Anosy Antananarivo ville
Gendarmerie Nationale: SPEM	0341400623	Toby RATSIMANDRAVA Andrefan'Ambohijanahary Antananarivo ville
Tribunal de Première Instance	Anosy Antananarivo ville
Tribunal de Première Instance	Ankazobe
Partenariat Min Santé et ADDH/ONG
Clinique Juridique/CDA	0202227307	IVL 126 bis Andohatapenaka Antananarivo ville
VAKINANKARATRA	Service Public
Police Nationale : BPMPM	0330904509	Antsirabe
Gendarmerie Nationale : GAPJ	0340570095	Antsirabe
Tribunal de Première Instance	Antsirabe
Tribunal de Première Instance	Ambatolampy
ITASY	Service Public
Gendarmerie Nationale : GAPJ	0341400561	Miarinarivo
Tribunal de Première Instance	Arivonimamo
Tribunal de Première Instance	Miarinarivo
BONGOLAVA	Service Public
Gendarmerie Nationale : GAPJ	0341400558	Tsiroanomandidy
Tribunal de Première Instance	Tsiroanomandidy
BOENY	Service Public
Police Nationale : DPMPM	0325996754	La voirie Mahajanga I
Gendarmerie Nationale : SRC	0341400537	Mahajanga I
Tribunal de Première Instance	Mahajanga I
MELAKY	Service Public
Gendarmerie Nationale : GAPJ	0341400546	Maintirano
Tribunal de Première Instance	Maintirano
BETSIBOKA	Service Public
Gendarmerie Nationale : GAPJ	0341400543	Maevatanana
Tribunal de Première Instance	Maevatanana

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Ф.И.О. учителя О. Д. Лавриненко Предмет Литературное чтение Класс2 «И»

№ п/п	Дата	Тема	Ресурс	Домашнее задание	Форма отчета
план	факт
1	27.04	И в шутку и всерьез	И в шутку и всерьез	1. «Литературное чтение» 2 класс (2 ч. Авторы: Климанова, Горецкий.) Стр. 93-96	Стр. 94-95 наизусть	olga.lavrinencko2016 @yandex.ru вацап , скайп, телефон
2	28.04	А. Введенский «Ученый Петя»	А. Введенский «Ученый Петя»	1.Учебник «Литературное чтение» 2 класс (2 ч. Авторы: Климанова, Горецкий.) стр97-99	Выразительное чтение стр99 Устно ответить на вопросы.	olga.lavrinencko2016 @yandex.ru вацап , скайп, телефон
3	30.04	Д. Хармс «Вы знаете?»	Д. Хармс «Вы знаете?»	1. 1.Школьный курс уроков «РЭШ» Урок 30 https://resh.edu.ru/subject/lesson/4250 /main/183633/ 2.«Литературное чтение» 2 класс (2 ч. Авторы: Климанова, Горецкий.) стр. 100-103	Выразительное чтение стр103 Устно ответить на вопросы.	olga.lavrinencko2016 @yandex.ru вацап , скайп, телефон
Putting Ability Back into Disability and Going on a Venture

- • child’s emergency contact including GP’s information; • child’s emergency contact including GP’s information;
- • child’s diagnostics; • child’s diagnostics;
- • child’s other medical needs including medications; • child’s other medical needs including medications;
- • on how to best care for your child. • on how to best care for your child.

#### HOW WE USE YOUR INFORMATION

##### SEN Venture Saturday Clubs & Holiday Play-Scheme uses the information that you give to us:

- • best care for your child while at our Saturday Clubs & Play-Scheme; • best care for your child while at our Saturday Clubs & Play-Scheme;
- • contact you about your child; • contact you about your child;
- • contact the council if required; • contact the council if required;
- • contact your child’s GP if required; • contact your child’s GP if required;
- • improve the information and services SEN Venture Saturday Club & • improve the information and services SEN Venture Saturday Club & Holiday Play-Scheme offers to its users. (This includes improving our capability and general improvement of our Saturday Club & Holiday Play-Scheme website and review functionality and presentation);
- • contact you about activities we are running on Saturdays and School • contact you about activities we are running on Saturdays and School holidays;
- • we need to collect personal data by law, or under the terms of a • we need to collect personal data by law, or under the terms of a contract we have with you, and you fail to provide that data when requested, we may not be able to perform that contract. In that case, we may have to stop providing a service to you. If so, we will notify you of this at the time.

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07947627599

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Privacy Policy – Last updated July 2019
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE --------------------	REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE ------------ Union – discipline - Travail

## Décret n°2019-100 du 30 janvier 2019 déterminant l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de la Mobilité Urbaine dans le Grand Abidjan

## LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre des Transports, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre de l’Economie et des Finances, du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du Ministre de la Ville, du Ministre de l’Equipement et de l’Entretien Routier, du Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Vu la Constitution ; Vu l’Acte Uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route ; Vu la Convention portant réglementation des transports routiers inter-Etats de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signée à Cotonou le 29 mai 1982 ; Vu la loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention, et des textes pris pour son application ; Vu la loi n°63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation routière ; Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction Publique et ses textes subséquents d’application ; Vu la loi n°2014-812 du 16 décembre 2014 d’Orientation du Transport Intérieur telle que modifiée par les Ordonnances n°2018-09 du 10 janvier 2018 et n°2019-99 du 30 janvier 2019 ; Vu le décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique ; Vu le décret n°2018-614 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement ; 1er Vu le décret n°2018-648 du août 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement,

## LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

1
Un délai de dix jours (10 j) est accordé au CCRLpour régler un dossier de plaintes déposé à son niveau.

- 6.5.1.3. Traitement des plaintes par arbitrage (au niveau de la région)

Au cas où le problème de litiges n'est pas résolu aux deux niveaux précédents, le troisième examen de traitement se fait par le biais d'un Comité Régional de Résolution des Litiges (CRRL) présidé soit par la DIREH, soit par la DIRNDPT, soit par le Gouvernorat . Le recours à l'amiable par la médiation est le mode de résolution adopté à ce niveau. La composition de ce comité régional comporte des représentants de la DIREH, DI RNDPT, de la région, des maires des communes d'insertion du projet, des ONG, des OSC, de la JIRAMA, de l'ADER . Ce comité dispose de dix (10) jours pour régler les litiges portés à son niveau.

- 6.5.1.4. Le recours au tribunal

La voie judiciaire constitue le dernier recours du plaignant en cas d'échec des différents niveaux de résolution à l'amiable. Autant que possible, le projet essaie de régler les litiges sans recourir au tribunal. En effet, le règlement judiciaire montre une image négative du projet. D'ailleurs, il est défavorable pour le projet dans la mesure où il pourrait perturber le déroulement de la planification des activités. Cependant, les UCP ont le devoir d'informer le plaignant que la procédure judiciaire est longue, coûteuse (frais et coûts liés au recours judiciaire à la charge du plaignant) et que la garantie de succès n'est pas toujours évidente .

Tableau 20: Niveaux et processus de traitement de plaintes
Niveau	Activités	Personnes responsables	Pièces justificatives	Durée de traitement
Niveau 0	Réception plainte au niveau de la mairie ou président fokontany	Président Fokontany, Responsable de la Commune	Consignation des éléments de la plainte dans le registre déposé à cet effet.	1 jour
Niveau 1	Médiation au niveau Fokontany	Chef Fokontany ou son adjoint Chef Quartier, le(s) Plaignant (s)	PV de médiation à établir chef fokontany	1 Jour à 1 semaine
Niveau 2	Médiation au niveau de la Commune (CCRL)	Le Maire ou son représentant, Le(s) plaignant(s)	PV de médiation à établir par la Commune	2 jours à 2 semaine
Niveau 3	Arbitrage par le CRRL au niveau de la région	Le CRRL qui peut s'adjoindre toute personne qu'elle juge compétente pour l'aider à la résolution du litige, le plaignant(s), un représentant du projet	PV d'arbitrage à établir par le C RRL assisté par le Projet	3 jours à 3 semaine
Niveau 4	Recours au niveau du tribunal de première instance	Le juge, le plaignant et le représentant du projet	PV à établir par le greffier du tribunal. Une provision financière est toujours disponible sur Fonds RPI (Etat) pour, éventuellement, appuyer la plainte d'une personne incapable de se prendre en charge Les plaignants sont libres de saisir le tribunal	Au prorata

Selon ce tableau, le traitement de plainte qui commence au niveau fokontany ne devrait pas excéder 30 jours calendaires.

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