ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
- Tout document à usage professionnel émanant d'un IAR à l'exception des salariés des EA, des agents généraux et des courtiers d'assurance ou de réassurance doit comporter la mention « garantie financière et assurance de responsabilité civile » prévues par les articles 218 et 219 de la présente loi.

Section 2 : Dispositions spécifiques aux IAR

Sous-section 1. Agents généraux

- Article 225. Les EA peuvent, sur autorisation de la CSBF, confier à des personnes physiques ou morales appelées agents généraux la présentation des opérations d'assurance en vertu d'un traité de désignation dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Les agents généraux peuvent agir pour le compte d'une ou plusieurs EA à condition que les produits d'assurance n'entrent pas en concurrence. Toutefois, ils peuvent présenter les mêmes produits d'assurance fournis par plusieurs EA si ces dernières présentent conjointement la demande d'autorisation.

- La rémunération des agents généraux est fixée entre les parties au contrat pour leur activité d'IAR.
- Les modalités de reversement des primes ou cotisations auprès des EA sont fixées dans le traité de désignation.

Sous- section 2. Courtiers d'assuranceou de réassurance

- Article 226. Les courtiers d'assurance ou de réassurance sont des personnes physiques ou morales agissant pour leurs propres comptes servant d'intermédiaires entre les souscripteurs qu'elles représentent et les EA agréées.
- Les courtiers sont des commerçants inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés et sont soumis à toutes les règles du droit commercial.
- Les courtiers sont les mandataires des souscripteurs ou EA et sont responsables envers eux. Ils ont pour mission de les conseiller et de fournir les contrats les plus adaptés à la demande des souscripteurs.
- Les courtiers peuvent agir pour le compte d'une ou plusieurs EA. Toutefois, les EA ne peuvent pas entrer en relation avec des courtiers non autorisés par la CSBF sous peine de l'application des sanctions pénales prévues par l'article 434 de la présente loi.

Sous peine de retrait de l'autorisation, les primes ou cotisations ou fractions de primes ou cotisations encaissées par les courtiers sur mandat exprès des EA, doivent être reversés aux EA dans les conditions fixées dans le contrat entre les EA et les courtiers.

- Les courtiers sont rémunérés par des commissions versées par les EA. Ces commissions sont librement négociées avec les EA auxquelles ils apportent des contrats. Toutefois, un taux minima par branche est fixé par instruction de la CSBF. Les taux de rémunération des courtiers sont déterminés en pourcentage des primes oucotisations encaissées, soit en honoraires.

Les commissions dues aux courtiers doivent être versées dans les trente (30) jours qui suivent l'encaissement des primes ou cotisations par les EA.

Sous-section 3. Salariés des EA, des agents généraux et des courtiers d'assurance ou de réassurance

- Article 227. Tout membre du personnel salarié des EA, des agents généraux ou des courtiers d'assurance ou de réassurance à l'exclusion du personnel administratif peut exercer la fonction d'IAR.

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何时、何地参加过何种社会团体、担任过何职务（附证明材料复印件）

参加社会公益活动情况

懂何种外国语言，熟练程度如何
##### CHAPITRE 3. EXPERTS EN ASSURANCE ET COMMISSAIRES D'AVARIES

Section 1. Inscription au registre et cahier des charges

- Article 351. Toute personne habilitée à diligenter une expertise en assurance ou à effectuer une mission de commissaires d'avaries doit s'inscrire au registre tenu par l'Association professionnelle des EA prévue à l'article 345 de la présente loi sous réserve de l'accomplissement des formalités et conditions d'inscription prévues dans le cahier des charges établi par ladite Association et approuvé par la CSBF.

Ce cahier des charges a pour objet de :

- 1. préciser les conditions d'inscription sur ce registre notamment les conditions administratives, d'honorabilité, les compétences techniques, les diplômes appropriés requis des experts et commissaires d'avaries ;
- 2. fixer la déontologie, la discipline, les missions, les attributions et la normalisation de la profession de ces experts et commissaires d'avaries ;
- 3. déterminer les informations qui doivent être rendues publiques ainsi que les modalités de la tenue du registre par l'Association Professionnelle des EA ;
- 4. déterminer les procédures et sanctions prises en cas de faute commise par les experts ou commissaires d'avaries ;
- 5. fixer les conditions d'exercice et de radiation du registre.
- Les experts et commissaires d'avarie exercent avec diligence et loyauté leurs missions, conformément aux usages et règles de la profession dans les conditions fixées par le cahier des charges sus-visé.
- Les experts en assurance et les commissaires d'avaries ont généralement pour mission de :
- - rechercher, constater, déterminer les causes, la nature, l'étendue, l'évaluation des dommages, des pertes aux marchandises assurés et des avaries survenus aux navires ;
- - recommander les mesures conservatoires et de prévention des dommages ;
- - établir un rapport sur l'ensemble des dommages et les modalités de remise en état.

Le cahier des charges fixe la déontologie, la discipline, les conditions d'admission, d'exercice, de radiation, les missions, les rôles, notamment la normalisation de la profession des experts en assurance et commissaires d'avaries.

- Section 2. Recours au sapiteur et expert étranger
- Article 352. Pour toute expertise en assurance, l'EA peut faire appel au service de :
- 1. un sapiteur prévu à l'alinéa suivant, lorsque la recherche, le constat, la détermination des causes, la nature, l'étendue, l'évaluation des dommages ou des pertes requièrent la compétence d'un spécialiste dans un domaine inexistant dans la compétence des experts ou commissaires d'avaries inscrits dans le registre prévu à l'article 351 alinéa 1 ci -dessus ;
- 2. un expert ou commissaire d'avarie étrangers, lorsque :

112
Date de l'OS	28/10/22
Délai d'exécution	Cent dix (110) jours
Date de réception
Garantie de bonne exécution (Retenu)
Titulaire	RAZAFINDRINA PHILIBERT
Montant du contrat	49 913 967
Non-conformité	Le montant prévue pour la construction de deux bungalow est de 100 000 000 ariary, et l'autorité contractante fractionne en deux consultations cette construction pour un montant de 49 913 967 Ariary de chaque, au nom d'un même titulaire. Absence de la qualité des matériaux dans le contrat Changement des détails quantitatifs et des prix unitaires dans le contrat Paiement d'une avance de démarrage de 40% (Ar 19 191 789, 20) sans avoir demander une garantie d'avance. L'évaluation de l'état d'avancement des travaux est faite par l'entreprise eux même sans avis de l'autorité contractante ni de l'organe chargé du contrôle et surveillance des travaux
Observations
Recommandations
Commentaire de l'Autorité contractante
Appréciation de l'auditeur

- 5. Recommandations

Mettre en place au plus vite les organes de la commande publique constituées par la Personne Responsable des marchés publics, la commission d'appel d'offres, de la commission de réception et du groupement d'achat public comme stipulée par l'article 7 du code des marchés publics (loi 2016 -055) et complétées par le circulaire n°001-ARMP/DG/CRR/06 Mettre à jour le manuel de procédure en conformité avec la procédure des marchés publics en vigueur car d'après l'article 4 de la loi n°2016 -055, les sociétés à participation majoritaire de publique doivent s'y conformer Uniformiser les comptes du budget avec ceux de la comptabilité

Rapport d'Audit des passations des marchésde la S.A NTD
For the purpose of this regulation, the following definitions shall apply:

- A. Amendment. A change to a certification item.

(1) Administrative Amendment. An amendment to a certification item on a vital record without the need of a court order, using documentary evidence, an affidavit form created by the Bureau of Vital Statistics, and other administrative requirements of the Bureau of Vital Statistics.

(2) Sealed Amendment. A change to a birth record after an adoption, statutory maternity or paternity process, or other amendment required by law to be placed in a sealed file. A replacement record is created and the original record is sealed.

(3) Amendment by Court Order. A change to a certification item on a vital record based on a court order.

- B. Birth Mother. The woman who gives live birth to a child.

C. Book Copy. A certified image of the original birth certificate.

D. Certification. The document issued by the Department and containing all or a part of the exact information contained on the original vital record, and which, when issued by the Department, has the full force and effect of the original vital record.

- E. Certification Item. Any item of information that appears on a certification.
- F. Certifier. A person required to attest to the accuracy of the information submitted on a vital event report.
- G. Correction. A change to rectify a mistake on a birth or death record or a report of fetal death based on the original information used to register the record or report.

(1) Administrative Correction. A correction to a certification item on a vital record without the need of a court order, using documentary evidence and an application approved by the Bureau of Vital Statistics.

(2) Correction by Court Order. A change to a certification item on a vital record based on a court order.

- H. Court of Competent Jurisdiction. A court within the United States with jurisdiction over the subject matter and over the necessary parties.

I. Date of Registration. The month, day, and year a vital event is incorporated into the official records of the Bureau of Vital Statistics.

- J. Dead Body. A human body or such parts of a human body from the condition of which it reasonably may be concluded that death has occurred.
- K. Department. The South Carolina Department of Health and Environmental Control (DHEC).
- L. Disclosure. Making available or making known personally identifiable information contained in a vital record or vital report, by any means of communication.
Putting Ability Back into Disability and Going on a Venture

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Privacy Policy – Last updated July 2019
(7) Kui kohustatud isik ei maksa järelevalvetasu käesoleva paragrahvi lõikes 6 nimetatud tähtaja jooksul, on Põllumajandus- ja Toiduametil õigus anda järelevalvetasu sissenõudmise otsus sundtäitmisele täitemenetluse seadustikus sätestatud korras.

(8) Looma ja kauba Eestisse toimetamise korral maksab kohustatud isik järelevalvetasu enne saadetise tolliprotseduurile suunamist Põllumajandus- ja Toiduameti esitatud järelevalvetasu sissenõudmise otsuses märgitud summas.

(9) Põllumajandus- ja Toiduamet võib looma ja kauba Eestisse toimetamise korral vabastada kohustatud isiku järelevalvetasu maksmisest enne saadetise tolliprotseduurile suunamist, kui on täidetud mõlemad järgmised tingimused: 1) kohustatud isik on esitanud küllaldase garantii; 2) kohustatud isik on varem maksnud järelevalvetasu õiges suuruses ja õigel ajal.

(10) Järelevalvetasu maksmise, sularahas vastuvõtmise ja maksmise kontrollimise korra kehtestab valdkonna eest vastutav minister määrusega.

#### § 89. Enam makstud järelevalvetasu tagastamine

(1) Põllumajandus- ja Toiduamet teeb enam makstud järelevalvetasu tagastamise otsuse ning tagastab kohustatud isikule ettenähtust suuremas summas makstud järelevalvetasu (edaspidi enam makstud järelevalvetasu) esimesel võimalusel, kuid hiljemalt kahe kuu möödumisel järelevalvetasu sissenõudmise otsuse tegemise kuupäevast arvates.

(2) Kohustatud isikul on õigus taotleda enam makstud järelevalvetasu tagastamist kahe aasta jooksul järelevalvetasu maksmise päevast arvates, kui enam makstud järelevalvetasu ei ole tagastatud käesoleva paragrahvi lõike 1 kohaselt.

(3) Enam makstud järelevalvetasu tagastamise taotlemiseks esitab kohustatud isik Põllumajandus- ja Toiduametile kirjaliku taotluse ning järelevalvetasu maksmist tõendava dokumendi.

(4) Käesoleva paragrahvi lõikes 3 sätestatud juhul teeb Põllumajandus- ja Toiduamet enam makstud järelevalvetasu tagastamise või sellest keeldumise otsuse kümne tööpäeva jooksul taotluse saamisest arvates.

(5) Enam makstud järelevalvetasu ei tagastata, kui ei ole võimalik kindlaks teha järelevalvetasu maksnud isikut või isikut, kelle eest järelevalvetasu on makstud, või juhul, kui isikul puudub tagasimakse saamise õigus.

(6) Enam makstud järelevalvetasu tagastamise korra kehtestab valdkonna eest vastutav minister määrusega.

### 4. jagu Proovide võtmine ja analüüsimine ning laborid

#### § 90. Proovide võtmine ja analüüsimine veterinaarjärelevalve teostamisel ning veterinaarkontrolli tegemisel

(1) Põllumajandus- ja Toiduamet võib veterinaarjärelevalve teostamisel ning veterinaarkontrolli tegemisel võtta vallasasja läbivaatusel isiku kulul proove. Kui vallasasja ei ole võimalik pärast läbivaatust tavapäraselt kasutada, ei hüvitata isikule vallasasja või selle tavapäraseks kasutamiseks taastamise maksumust.
#### 4 PERSONNEL

Veuillez Veuillez fournir les statistiques suivantes sur le personnel pour l'exercice en cours et les deux exercices précédents .

Effectif annuel	Avant-dernier exercice	Dernier exercice	Exercice en cours	Moyenne pour la période
Total général	Domaines 11 pertinents	Total général	Domaines 11 pertinents	Total général	Domaines 11 pertinents	Total général	Domaines 11 pertinents
Personnel 12 permanent
Autre Autre personnel
Total
Personnel permanent en pourcentage de l'effectif total (%)	%	%	%	%	%	%	% %

Format 4 sur 18 Format 4 sur 18 : Version du PRAG 2021.1

12- c4l\_tenderform\_fr
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- юридическое образование (проектируемые статьи 49, 53 ГПК РФ, статьи 59, 61 АПК РФ). Аналогичное требование к представителям уже содержится в настоящее время в КАС РФ. Эффективность этого требования подтверждается практикой его применения.

Кроме того, законопроект устанавливает возможность участия в деле, рассматриваемом по правилам ГПК РФ, АПК РФ, КАС РФ, наряду с представителем поверенного, объем полномочий которого существенно меньше, чем у представителя, поэтому требование о наличии высшего 541 юридического образования к нему не предъявляется (проектируемые статья 631 581 ГПК РФ, статья АПК РФ, статья КАС РФ). 3. Отдельные нормы законопроекта направлены на дальнейшее развитие в судах общей юрисдикции и арбитражных судах упрощенных процедур судопроизводства, положительно зарекомендовавших себя на практике. В частности, в проекте содержится предложение об увеличении цены исковых требований о взыскании денежных средств по делам, рассматриваемым в порядке упрощенного производства, – до пятисот тысяч рублей в судах общей юрисдикции и до одного миллиона рублей в арбитражных судах 2322, (проектируемые пункт 1 части 1 статьи пункт 1 части 1 статьи 227 АПК РФ). Увеличение стоимостного порога по указанным делам позволит судам разрешать более 50% требований о взыскании денежных средств с граждан и организаций посредством применения упрощенных процедур (приказного и упрощенного производств). 4. Согласно устоявшейся правовой доктрине, закрепленной в нормах действующего процессуального законодательства, судебное решение как акт правосудия, которым завершается рассмотрение дела по существу, представляет собой документ, состоящий из четырех частей – вводной, описательной, мотивировочной и резолютивной. Помимо выводов об удовлетворении или об отказе в удовлетворении заявленных требований (резолютивная часть) в судебном решении по общему правилу в обязательном порядке должно содержаться краткое изложение заявленных требований и
- 24.1 Pendant la première semaine qui suit la remise des offres, la commission de sélection analysera attentivement la proposition financière du soumissionnaire sélectionné. Au cas où il y aurait des erreurs dans cette offre financière, la commission en informera le soumissionnaire concerné qui peut décider de ne pas maintenir son offre. Dans ce cas, CARE déclarera vacant l'Appel d'offres .
- 24.2 L'entreprise sélectionnée sera déclarée adjudicataire temporaire par une lettre du projet. Elle y répondra par une lettre d'acceptation ou de refus ;
- 24.3 Si nécessaire, une réunion de négociation du contrat de construction aura lieu entre CARE et l'entreprise sélectionnée pour aboutir à la signature du contrat de construction.

p. 14

« Travaux de réhabilitation et de construction d'infrastructures WASH (Water Sanitation and Hygiene) au sein de dix (10) Centres de santé d' Analamanga - Travaux additionnels- Projet d'Urgence Réponses à COVID -19 » CARE International Madagascar
### Exception Examples

The below listing provides examples of likely exception. When necessary, make sure to reference a specific example when submitting a request for an accessibility exemption. Also, see the US HHS accessibility accommodation site for more detailed rationale of these examples.

Examples of content that may be appropriate for an accessibility exception include:

- 1. computational spread sheets containing program modules and macros 1. computational spread sheets containing program modules and macros developed to perform automated analysis or to draw in data sets from external or legacy databases.
- 2. sites 2. sites
- 3. licensed PDF documents from medical and scientific journals (and 3. licensed PDF documents from medical and scientific journals (and conference proceeding documents)(if no-cost accessible versions cannot be linked to elsewhere on the Web)
- 4. PDF documents using non-Western characters 4. PDF documents using non-Western characters
- 5. images and PDF tables, including static images and those supported 5. images and PDF tables, including static images and those supported and detailed narratives
- 6. math, physics, and chemical notations 6. math, physics, and chemical notations
- 7. or complex tables, may be given an exemption based on consideration of: 7. or complex tables, may be given an exemption based on consideration of:
- o of the document o of the document
- o and nature of intended audience o and nature of intended audience
- o that disabled persons would need access o that disabled persons would need access
- o of the table o of the table
- o of the table o of the table
- 8. dynamic visualizations, including: medical diagnostic and research 8. dynamic visualizations, including: medical diagnostic and research imaging technologies, 3d-models, CAD, virtual environments
- 9. written or poor quality historical publications/materials scanned to a 9. written or poor quality historical publications/materials scanned to a digital archive
- 10. historical legacy files 10. historical legacy files
- 11. files (presented in a language other than English) 11. files (presented in a language other than English)

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интересы других лиц и если в указанных документах и материалах не содержится сведения, составляющие государственную или иную охраняемую федеральным законом тайну. Копии указанных документов и материалов могут быть направлены заявителю по его письменному обращению.

### 5.5. Сроки рассмотрения жалобы

Жалоба, поступившая в орган, предоставляющий муниципальную услугу, многофункциональный центр, учредителю многофункционального центра, в организации, предусмотренные частью 1.1 статьи 16 Федерального закона № 210-ФЗ, либо вышестоящий орган (при его наличии), подлежит рассмотрению в течение пятнадцати рабочих дней со дня ее регистрации, а в случае обжалования отказа органа, предоставляющего муниципальную услугу, многофункционального центра, организаций, предусмотренных частью 1.1 статьи 16 Федерального закона № 210-ФЗ, в приеме документов у заявителя либо в исправлении допущенных опечаток и ошибок или в случае обжалования нарушения установленного срока таких исправлений - в течение пяти рабочих дней со дня ее регистрации.

### 5.6. Результат рассмотрения жалобы

- 5.6.1. По результатам рассмотрения жалобы принимается решение:

жалоба удовлетворяется, в том числе в форме отмены принятого решения, исправления допущенных опечаток и ошибок в выданных в результате предоставления муниципальной услуги документах, возврата заявителю денежных средств, взимание которых не предусмотрено нормативными правовыми актами Российской Федерации, нормативными правовыми актами Кировской области, муниципальными правовыми актами, а также в иных формах; в удовлетворении жалобы отказывается.

- 5.6.2. По результатам рассмотрения жалобы заявителю не позднее дня, следующего за днем принятия решения, в письменной форме и по желанию заявителя в электронной форме направляется мотивированный ответ о результатах рассмотрения жалобы.
- 5.6.3. В ответе по результатам рассмотрения жалобы указываются:

наименование органа, предоставляющего муниципальную услугу, многофункционального центра, привлекаемой организации, учредителя многофункционального центра, рассмотревшего жалобу, должность, фамилия, имя, отчество (последнее – при наличии) его должностного лица, принявшего решение по жалобе; номер, дата, место принятия решения, включая сведения о должностном лице, муниципальном служащем, либо работника, решение или действие (бездействие) которого обжалуется; фамилия, имя, отчество (последнее – при наличии) или наименование заявителя; основания для принятия решения по жалобе; принятое по жалобе решение; в случае если жалоба признана обоснованной, – сроки устранения выявленных нарушений, в том числе срок предоставления результата муниципальной услуги; сведения о порядке обжалования принятого по жалобе решения.

- 5.6.4. Ответ по результатам рассмотрения жалобы подписывается уполномоченным на рассмотрение жалоб должностным лицом органа, предоставляющего муниципальную услугу, многофункционального центра, учредителя многофункционального центра, работником привлекаемой организации.