ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
#### 8.3 Livrable sur le volet Gestion des risques environnementaux et sociaux

9. Processus de l'activité 9.1 Processus de ETAPE
ACTIVITE	DUREE	OBSERVATIONS
Formation sur les plans du Terroir	1	APL vers AGEC
Opérationnalisation	chaque intervention Autres sessions de formations liées aux activités d'accompagnement Information communication	3 3	Services Techniques vers AGEC FID ou Partenaires du FID vers AGEC - Descente et visite obligatoire de site des travaux avant achat matériaux/intrants, y compris la
travaux	Etablissement PEC Constitution des équipes Collecte et envoie des	2	communication sur la modalité de paiement - La liste des travailleurs par équipe fait partie du PEC
Collecte de données et mise à jour	données sur les ménages bénéficiaires et ceux de la liste d'attente Mise à jour de la liste avant chaque intervention	10	par les agents enquêteurs de l'AGEC - Uniquement pour la première intervention
Accompagnement à la souscription des bénéficiaires à l'Agence de Transfert Mise en œuvre de l'encadrement	Accompagnement à la souscription des bénéficiaires à l'Agence de Transfert	2	Souscription par l'Agence de Transfert après d'éventuelle réactualisation de la liste des bénéficiaires - Les travaux durent 80j/an et se subdivisent en 2 interventions suivant le type et la consistance
Travaux et réception	55	des activités. - Ces durées incluent le temps de
la réactualisation de la liste des
bénéficiaires et la réalisation des

19
Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR, CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
•dépister les malformations du bébé et en informer la mère •Informer la mère que le bain sera retardé d'au moins 6heures •Trier les déchets et décontaminer les matériels usés •Retirer les gants et se laver les mains •Noter les principales constatations, les soins et le plan de soins dans le carnet de l'enfant • Vacciner l le bébé en BCG et en VPO •Faire une évaluation rapide et prendre en charge d'urgence tout enfant présentant un signe de danger Prendre en charge les nouveau - nés référés tout en offrant les	•Informer la mère que le bain sera retardé d'au moins 6heures •Trier les déchets et décontaminer les matériels usés •Retirer les gants et se laver les mains •Noter les principales constatations, les soins et le plan de soins dans le carnet de l'enfant •Vacciner le bébé en BCG et VPO •Faire une évaluation rapide et prendre en charge d'urgence tout enfant présentant un signe de danger •Prendre en charge les nouveau- nés référés •Recommander à la mère et aux parents de venir pour les soins post-natals
OBJECTIFS	RESULTATS ATTENDUS	ACTIVITES	INDICATEURS	CIBLES	CALENDRIER	RESPONSABLES
2.3.4. Développer clairement dans les rapports périodiques du Projet la mise en œuvre des activités/mesures spécifiques relatives au EAS/HS	Disponibilité de rapport de mise en œuvre des mesures E&S dans les rapports périodiques du Projet	- - Entreprises - Mission de - contrôle	Durant l'élaboration des rapports	UCP (Spécialiste VBG/EAS-HS) Responsable HSE de l'entreprise Responsable E&S de la Mission de contrôle
2.4. Assurer que les travailleurs du Projet et les riverains soient informés sur les risques de VBG et les mesures d'atténuation spécifiques liées à l'EAS/SH qui seront mises en œuvre pendant la durée de vie du Projet	Les entreprises, la Mission de contrôle, les autres partenaires ainsi que les riverains sont informés et sensibilisés	2.4.1. Organisation de sessions régulières d'information et de sensibilisation sur le Code de conduite, MGP, - les mesures de rapport et de réponse du MGP, les procédures de signalement d'une violation du code de conduite et services VBG disponibles	Pourcentage de travailleurs ayant participé à la formation sur le Code de conduite Disponibilité de Guide en termes de rapportage, de politique de confidentialité, de services disponibles et de protection contre la victimisation.	Entreprises, la Mission de contrôle, les autres partenaires	A débuter au démarrage des travaux et à poursuivre le long de la mise en œuvre du Projet	Prestataire de services UCP (Spécialiste VBG/EAS-HS)
2.4.2. Mise en place des outils d'information permanente et visible dans les chantiers	Affichage visible des panneaux interdisant SEA/SH autour du site du Projet, ainsi que des informations sur les codes de conduite et les procédures de rapport sur SEA/SH (gratuit) dans les langues/dialectes locaux	Travailleurs directs, Contractuels, Personnels des fournisseurs principaux, et tout intervenant pour le projet	A débuter au démarrage des travaux et à poursuivre le long de la mise en œuvre du Projet
Les entreprises, la Mission de contrôle, les autres partenaires ainsi que les riverains sont informés et sensibilisés	2.4.3. Formation du personnel des entreprises nouvellement embauché sur le EAS/HS, le Code de conduite	Nombre de participants aux sessions de formation	Travailleurs des entreprises	A débuter au démarrage des travaux et à poursuivre le long de la mise en œuvre du Projet	Prestataire de services UCP (Spécialiste VBG/EAS-HS)

20
Allegato 3

## PSR CALABRIA 2014-2020

####### MISURA 19 - Sostegno allo sviluppo locale LEADER (CLLD – community led local development)

## PIANO DI AZIONE LOCALE

#### “Altopiano Silano, Distretto del turismo sostenibile”

## Misura 16.03.01

####### DICHIARAZIONE SOSTITUTIVA DELL’ATTO DI NOTORIETÀ (Art. 46 - 47 D.P.R. 28 dicembre 2000, n. 445)

## DICHIARAZIONI E IMPEGNI DEL CAPOFILA E DEI PARTNER
### 附 件 材 料

注：请按表格顺序自行排列（材料多请制作目录并标注页码）
iii. tombe sous le coup de faits visés dans les décisions des entités ou des personnes chargées de tâches d'exécution du budget de l'UE;
iv. est visée par des informations transmises par des États membres qui exécutent des fonds de l'Union;
v. fait l'objet de décisions de la Commission relatives à la violation du droit de l'Union dans le domaine de la concurrence ou de décisions d'une autorité nationale compétente concernant la violation du droit de l'Union ou du droit national en matière de concurrence;
vi. est informée, par tout moyen, qu'elle fait l'objet d'une enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), soit parce que l'OLAF lui a donné la possibilité de présenter ses observations sur les faits la concernant, soit parce qu'elle a fait l'objet de contrôles sur place effectués par l'Office dans le cadre d'une enquête, soit parce qu'elle a reçu notification de l'ouverture ou de la clôture d'une enquête de l'OLAF la concern ant ou de tout autre élément s'y rapportant.

II - SITUATIONS ' D EXCLUSION CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT LE REPRESENTATION, ' POUVOIR DE DE DECISION OU DE CONTROLE A L EGARD DE LA PERSONNE MORALE ET DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

##### Ne s'applique pas aux personnes physiques, aux États membres et aux autorités locales

(2) déclare qu'une personne physique ou morale qui est membre de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de la personne morale susmentionnée ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard de ladite person ne morale (à savoir, par exemple, les chefs d'entreprise, les membres des organes de direction ou de surveillance et les personnes physiques ou morales détenant, à titre individuel, la majorité des parts), ou un bénéficiaire effectif de la personne [au sen s de l'article 3, point 6), de la directive (UE) 2015/849] se trouve dans l'une des situations suivantes:	OUI	NON	S.O.
situation visée au point 1) c) ci-dessus (faute professionnelle grave)
situation visée au point 1) d) ci-dessus (fraude, corruption ou autre infraction pénale)
situation visée au point 1) e) ci-dessus (manquements graves dans l'exécution d'un marché)
situation visée au point 1) f) ci-dessus (irrégularité)
situation visée au point 1) g) ci- dessus (création d'une entité dans l'intention de se soustraire à des obligations légales)
situation visée au point 1) h) ci- dessus (personne créée dans l'intention de se soustraire à des obligations légales)

Format 14 sur 18 Format 14 sur 18 : Version du PRAG 2021.1

12- c4l\_tenderform\_fr
№ п/п	Перечень программных мероприятий	Годы реализац ии Програм мы	План/ Исполнение	Общий объем финансиров ания, тыс. руб.	местный бюджет	районного бюджета	краевого бюджета	внебюджет ных источников	% выполнен ия
Исполнение	Без финансиро вания
3.	Обеспечение свободного постоянного доступа субъектов малого и среднего бизнеса к реестру муниципального имущества, предназначенного для сдачи в аренду, информации о проводимых конкурсах и условиях их проведения	Всего	План	Без финансиро вания
Исполнение	Без финансиро вания
2017	План	Без финансиро вания
Исполнение	Без финансиро вания
4.	Размещение контактных данных, информации о продукции, её колличестве индивидуальных предпринимателей-глав крестьянско-фермерских хозяйств на официальном сайте Агропортала, организованном для поиска	Всего	План	Без финансиро вания
Исполнение	Без финансиро вания
Размещение контактных данных, информации о продукции, её колличестве индивидуальных предпринимателей-глав крестьянско-фермерских хозяйств на официальном сайте Агропортала, организованном для поиска	Размещение контактных данных, информации о продукции, её колличестве индивидуальных предпринимателей-глав крестьянско-фермерских хозяйств на официальном сайте Агропортала, организованном для поиска хозяйств на официальном сайте Агропортала, организованном для поиска	2017	План	Без финансиро вания
4

- «2. Участие прокурора, помощника судьи, секретаря судебного заседания, эксперта, специалиста, переводчика в предыдущем рассмотрении данного дела в качестве соответственно прокурора, помощника судьи, секретаря судебного заседания, эксперта, специалиста, переводчика не является основанием для их отвода.»;
- 8) часть первую статьи 19 после слова «прокурор,» дополнить словами «помощник судьи,»;
- 9) в статье 20:
- а) второе предложение части первой исключить;
- б) часть вторую изложить в следующей редакции:

«2. Судья, рассматривающий дело единолично, вправе разрешить вопрос об отводе или самоотводе путем вынесения мотивированного протокольного определения без удаления в совещательную комнату. При рассмотрении дела судом коллегиально вопрос об отводе разрешается определением, вынесенным в совещательной комнате. Отвод, заявленный судье, разрешается этим же составом суда в отсутствие отводимого судьи. Отвод, заявленный нескольким судьям или всему составу суда, разрешается этим же судом в полном составе простым большинством голосов. При равном количестве голосов, поданных за отвод и против отвода, судья считается отведенным. Вопрос об отводе прокурора, помощника судьи, секретаря судебного заседания, эксперта, специалиста, переводчика разрешается судом, рассматривающим дело.»;

- 10) название главы 3 изложить в следующей редакции:

#### «Глава 3. ПОДСУДНОСТЬ»;

- 11) в статье 22:
- а) название статьи изложить в следующей редакции:

«Статья 22. Подсудность гражданских дел»;

- б) часть первую дополнить пунктом 8 следующего содержания:

«8) дела по корпоративным спорам, связанным с созданием юридического лица, управлением им или участием в юридическом лице, являющемся некоммерческой организацией, за исключением некоммерческих
Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR, CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
• Les services disponibles et les lieux où les trouver • le besoin de se protéger contre les IST et VIH/SIDA Choix - Aider la cliente à faire un choix informé Explication et rendez-vous • Eliminer la possibilité d'une grossesse éventuelle en se servant de la liste de contrôle ou test de grossesse. • Remplir la fiche de l'utilisateur en respectant le check-list des AC	• Les services disponibles et les lieux où les trouver • le besoin de se protéger contre les IST et VIH/SIDA Choix Aider la cliente à faire un choix Informé Explication et rendez-vous • Eliminer la possibilité d'une grossesse éventuelle en se servant de la liste de contrôle ou test de grossesse. • Se servir de la fiche individuelle de consultation PF pour l'examen des critères d'éligibilité médicale de la ou des méthodes proposées afin d'adopter une ou des	• Les services disponibles et les lieux où les trouver • le besoin de se protéger contre les IST et VIH/SIDA Choix Aider la cliente à faire un choix Informé Explication et rendez-vous • Eliminer la possibilité d'une grossesse éventuelle en se servant de la liste de contrôle ou test de grossesse. •Se servir de la fiche individuelle de consultation PF pour l'examen des critères d'éligibilité médicale de là ou des méthodes proposées afin d'adopter une ou des méthodes appropriées
1) vähemalt 48 tundi enne looma ja loomse paljundusmaterjali eksportimist või teise liikmesriiki vedamist; 2) vähemalt 24 tundi enne loomse saaduse eksportimist või teise liikmesriiki vedamist; 3) vähemalt 24 tundi enne transiidil oleva kauba vedu piiripunktist Euroopa Liidu territooriumilt lahkuvale laevale, kui saadetis on ette nähtud selle laeva varustamiseks.

(4) Käesoleva paragrahvi lõikes 3 nimetatud taotlus peab sisaldama andmeid, mis võimaldavad teha vajalikke järelevalvetoiminguid ja täita sertifikaadi vormi. Põllumajandus- ja Toiduamet võib nõuda, et taotleja esitab vajalikud andmed ka sihtriigi keeles.

(5) Sertifikaati ei väljastata, kui Põllumajandus- ja Toiduamet on kindlaks teinud vähemalt ühe järgmistest asjaoludest: 1) loom, loomne saadus või loomne paljundusmaterjal ei vasta asjakohastele veterinaarnõuetele; 2) taotlus ei ole esitatud käesoleva paragrahvi lõigetes 3 ja 4 sätestatud nõuete kohaselt;

- 3) taotluses on esitatud valeandmeid.

## 5. peatükk Loomataudi ennetamine ja tõrje

### 1. jagu Loomataudi ennetamise ja tõrje üldpõhimõtted

#### § 49. Loomataudi kahtlusest ja diagnoosimisest teavitamise ning selle kohta arvestuse pidamise kohustus

(1) Eriti ohtliku loomataudi kahtlusest ja diagnoosimisest teavitab loomapidaja, lemmikloomapidaja, veterinaararst, labor või muu asjakohane isik viivitamata Põllumajandus- ja Toiduametit.

(2) Muu kui eriti ohtliku teatamiskohustusliku loomataudi kahtlusest või Euroopa Parlamendi ja nõukogu määruse (EL) 2016/429 artikli 24 kohase jälgimise käigus leitud kõrvalekaldest looma tervises teavitab loomapidaja, lemmikloomapidaja või muu asjakohane isik veterinaararsti.

(3) Veterinaararst teavitab käesoleva paragrahvi lõikes 2 nimetatud teatamiskohustusliku loomataudi diagnoosimisest Põllumajandus- ja Toiduametit, loomapidajat ja lemmikloomapidajat.

(4) Labor teavitab käesoleva paragrahvi lõikes 2 nimetatud teatamiskohustusliku loomataudi, zoonoosi või zoonoosse haigusetekitaja laboratoorsest leiust Põllumajandus- ja Toiduametit, peab teatamiskohustusliku ja muu loomataudi ning zoonoosi ja zoonoosse haigusetekitaja laboratoorsete leidude kohta arvestust ning esitab leidude kohta aruande Põllumajandus- ja Toiduametile.

(7) Teatamiskohustusliku või esilekerkiva loomataudi kahtluse püstitamisel ja diagnoosimisel lähtub Põllumajandus- ja Toiduamet komisjoni delegeeritud määruse (EL) 2020/689, millega täiendatakse Euroopa Parlamendi ja nõukogu määrust (EL) 2016/429 seoses teatavate loetellu
VA Form 21-526EZ with information showing that they have a current diagnosis and their service information. Veterans Service Organizations can help file for benefits. Veterans can also file a claim electronically through eBenefits. State on your application that your claim is presumptive due to service at Camp Lejeune.
- 1) majandustegevuse seadustiku üldosa seaduse § 51 lõikes 1 nimetatud andmed;

2) Euroopa Parlamendi ja nõukogu määruse (EL) 2016/429 artiklites 93, 101, 109, 173 ja 185 nimetatud asjakohased andmed; 3) komisjoni delegeeritud määruse (EL) 2019/2035 artiklites 18–21, 42, 49, 56 ja 64 nimetatud asjakohased andmed; 4) komisjoni delegeeritud määruse (EL) 2020/686 artiklites 6 ja 7 nimetatud andmed; 5) komisjoni delegeeritud määruse (EL) 2020/691 artiklites 20 ja 21 nimetatud andmed; 6) Euroopa Parlamendi ja nõukogu määruse (EÜ) nr 1069/2009 artikli 23 lõikes 1 ning artikli 24 lõikes 1 nimetatud andmed.

(2) Toiduseaduse alusel põllumajandusloomade tapmiseks tegevusloa saanud isiku andmed saadakse riiklikust toidu ja sööda käitlejate registrist.

(3) Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet keeldub põllumajandusloomade registrisse põllumajanduslooma kohta kande tegemisest, kui isik on teadlikult esitanud valeandmeid või kui isikult on sellist liiki põllumajanduslooma pidamise õigus kohtuotsusega ära võetud.

(4) Andmed põllumajandusloomade registrisse esitatakse paberkandjal, Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Ameti e-teenuse keskkonna kaudu või muu e-teenuste keskkonna kaudu, mis suhtleb riigi infosüsteemide andmevahetuskihi kaudu põllumajandusloomade registriga.

(5) Põllumajandusloomade registrisse kantud andmete õigsuse eest vastutab nende esitaja. Põllumajandusloomade registrisse isiku ja tema tegevuskoha kohta ning loomade ja nende liikumise kohta kantud andmete muutumise korral esitatakse taotlus andmete muutmiseks viivitamata, kuid mitte hiljem kui viis tööpäeva pärast andmete muutumist.

(6) Põllumajandusloomade registrisse kantud andmed on avalikud, välja arvatud andmed, mille puhul on kehtestatud juurdepääsupiirang. Kehtetuks tunnistatud registriandmeid ja nende alusdokumente säilitatakse majandustegevuse seadustiku üldosa seaduse § 64 lõikes 3 sätestatud korras ja tähtaja jooksul.

(7) Põllumajandusloomade registrile kohaldatakse majandustegevuse seadustiku üldosa seaduses registri kohta sätestatut, arvestades käesolevas seaduses, loomakaitseseaduses ja põllumajandusloomade aretuse seaduses sätestatud erisusi.

### 4. jagu Loomade pidamine, avalik näitamine, kogumine ja vedu

#### § 36. Bioturvalisuse kava

(1) Bioturvalisuse kava koostab käesoleva seaduse § 24 lõike 2 punktide 1–3 kohaselt majandustegevusteate esitanud ning § 25 lõike 2 punktides 1–4 viidatud tegevusalal või ettevõttes tegutsemiseks tegevusloa saanud isik ettevõttes rakendatavate bioturvameetmete kohta.

(3) Bioturvalisuse kava koostamisel ja ajakohastamisel võetakse arvesse Euroopa Parlamendi ja nõukogu määruse (EL) 2016/429 artiklis 10 sätestatud bioturvameetmeid ning sama määruse artiklis 25 sätestatud loomatervise ülevaatuse tulemusi.

(4) Isik koostab bioturvalisuse kava 30 päeva jooksul käesoleva seaduse § 24 lõike 2 punktide 1– 3 kohaselt majandustegevusteate esitamisest ning lõike 4 kohase teatise esitamisest või § 26 lõike
48

1) по исковым заявлениям о взыскании денежных средств, если цена иска не превышает для юридических лиц одного миллиона рублей, для индивидуальных предпринимателей пятисот тысяч рублей; 2) об оспаривании ненормативных правовых актов, решений органов, осуществляющих публичные полномочия, должностных лиц, если в соответствующих ненормативном правовом акте, решении содержится требование об уплате денежных средств или предусмотрено взыскание денежных средств либо обращение взыскания на иное имущество заявителя при условии, что указанные акты, решения оспариваются заявителем в части требования об уплате денежных средств или взыскания денежных средств либо обращения взыскания на иное имущество заявителя и при этом оспариваемая заявителем сумма не превышает двухсот тысяч рублей; 3) о привлечении к административной ответственности, если за совершение административного правонарушения законом установлено административное наказание в виде предупреждения или административного штрафа, максимальный размер которого не превышает двухсот тысяч рублей; 4) об оспаривании решений административных органов о привлечении к административной ответственности, если за совершение административного правонарушения назначено административное наказание в виде предупреждения или административного штрафа, размер которого не превышает двухсот тысяч рублей; 5) о взыскании обязательных платежей и санкций, если указанный в заявлении общий размер подлежащей взысканию денежной суммы не превышает двухсот тысяч рублей, за исключением дел, рассматриваемых в порядке приказного производства. 2. Не подлежат рассмотрению в порядке упрощенного производства дела об оспаривании решений и действий (бездействия) должностного лица службы судебных приставов, дела, относящиеся к подсудности Суда по интеллектуальным правам в качестве суда первой инстанции, дела о несостоятельности (банкротстве), дела по корпоративным спорам, дела о защите прав и законных интересов группы лиц, дела, связанные с обращением взыскания на средства бюджетов бюджетной системы Российской Федерации. 3. Суд выносит определение о рассмотрении дела по общим правилам искового производства или по правилам административного судопроизводства, если в ходе рассмотрения дела в порядке упрощенного производства удовлетворено ходатайство третьего лица, заявляющего самостоятельные требования относительно предмета спора, о вступлении в дело, принят встречный иск, который не может быть рассмотрен по правилам, установленным настоящей главой, либо если суд, в том числе по ходатайству одной из сторон, пришел к выводу о том, что:

- 1) порядок упрощенного производства может привести к разглашению государственной тайны;
- avortement, fistule obstétricale, cancer du col,violences sexuelles,mésusage des substances dependogenes, nutrition,...)
- 4. LIEUX DE PRESTATION
- • Milieu familial
- • Communauté/sites communautaires
- • Etablissements scolaires (y compris infirmerie, coin jeunes)
- • Milieu de travail
- • Services Amis des Jeunes et associations des jeunes /Maisons des jeunes
- • Centres de rééducation des jeunes délinquants, prisons
- • Centre de réinsertion sociale des adolescents et jeunes
- • Centre de prise en charge des mères adolescentes célibataires
- • Formations sanitaires publiques et privées à tous les niveaux,
- • Centres de santé amis des jeunes
- • Cabinets médicaux d'exercice libéral
- • Organisations religieuses et associations confessionnelles
- 5. PRESTATAIRES
- • Membres de la famille et de la communauté
- • Agent communautaire, jeune pair éducateur, jeune parent
- • Enseignants/éducateurs
- • Personnel de Santé
- • Membres des associations, organisations publiques, privées, confessionnelles œuvrant dans la SRAJ