###### 15. Informations complémentaires

- Les données financières que le candidat doit fournir dans le formulaire de demande de participation ou dans le formulaire de soumission d'une offre doivent être exprimées en MGA. Le cas échéant, lorsqu'un candidat mentionne des montants initialement exprimés dans une autre monnaie, la conversion en MGA est effectuée conformément au taux de change InforEuro de mars 2023 du taux de change InforEuro applicable, qui est le mois et l'année de la publication du présent avis de marché, qui peut être consulté à l'a dresse suivante: https://ec.europa.eu/info/funding- tenders/procedures-guidelines-tenders/information-contractors-and-beneficiaries/exchange-rate- inforeuro\_fr.

###### CRITÈRES DE SÉLECTION 16. Critères de sélection

Entités pourvoyeuses de capacités Un opérateur économique (soit un candidat ou un soumissionnaire) peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, avoir recours aux capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens entre lui- même et ces entités. Si l'opérateur économique s'appuie sur d'autres entités, il doit alors prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des ressources nécessaires pour exécuter le marché en produisant un document par lequel ces entités s'engagent à mettre ces ressources à sa disposition. Ce s entités, par exemple la société mère de l'opérateur économique, doivent respecter les mêmes règles d'éligibilité, notamment celle de la nationalité, et remplir les mêmes critères de sélection que l'opérateur économique. En outre, les informations relatives à ces entités tierces . La au regard des critères de sélection applicables devront figurer dans un document séparé preuve de leur capacité devra également être fournie à la demande du pouvoir adjudicateur. En ce qui concerne les critères techniques et professionnels, un opérateur économique ne pourra avoir recours aux capacités d'autres entités que lorsque ces dernières exécuteront les tâches pour lesquelles ces capacités sont requises. En ce qui concerne les critères économiques et financiers, les entités aux capacités desquelles l'opérateur économique a recours deviennent conjointement et solidairement responsables pour l'exécution du marché. Les critères de sélection doivent être clairs et non discriminatoires et ne peuvent pas aller au-delà de l'objet du marché. La période de référence relative à la capacité financière ne peut pas aller au - delà des trois derniers exercices clos. La période de référence relative à la capacité professionnelle et technique ne peut pas aller au-delà des trois ans (pour les marchés de services et de fournitures) ou des cinq ans (pour les marchés de travaux) précédant la date limite de soumission. Cependant, le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, le pouvoir adjudicateur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis ou à des fournitures pertinentes livrées il y a plus de trois ans seront pris en compte. Veillez à ce que les critères choisis correspondent aux données demandées au candidat ou au soumissionnaire dans le formulaire de demande de participation ou dans le bordereau de soumission. Assurez-vous également que le candidat ou soumissionnaire est en mesure de fournir les pièces justificatives permettant de prouver qu'il respecte les critères de sélection.

Les critères de sélection suivants seront appliqués aux candidats. Si une demande de participation est soumise par un consortium, ces critères de sélection s'appliqueront au consortium dans son ensemble, sauf disposition contraire. Les critères de sélection ne s'appliqueront pas aux personnes physiques et aux sociétés unipersonnelles lorsqu'elles participent en tant que sous -traitants.

Le candidat ne peut invoquer comme référence au regard des critères de sélection une expérience antérieure qui s'est soldée par la rupture du contrat et sa résiliation par le pouvoir adjudicateur.

Format : Version du PRAG 2021.1

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