## 3. CADREDELUTTECONTRE LES VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE

### 3.1. Cadre juridique

- → instruments internationaux → instruments internationaux

Le Gouvernement malagasy s'est engagé dans la lutte contre les VBG et les violences à l'encontre des enfants, à travers la signature et/ou la ratification de différents instruments internationaux de protection des droits humains (voir en Annexe 2 la liste des textes et conventions internationaux ratifiés par Madagascar). L'engagement de Madagascar dans la lutte contre les VBG a été initié par la ratification en 1989 de la Convention internationale sur l'Elimination de toutes les formes de Discrimination à l'Egard des Femmes (CEDEF). Cette Convention donne la définition universelle de l'expression "discrimination à l'égard des femmes", comme étant toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine. Fondamentalement, la Convention entend être l'instrument permettant de supprimer, sous toutes leurs formes, les violences basées sur le genre, le trafic des femmes et l'exploitation des femmes. En ce sens, la Convention appelle les gouvernements des pays à modifier les schémas et modèles de comportement socio-culturel de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés, des stéréotypes de genre et des pratiques coutumières qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité des femmes par rapport aux hommes. La Convention prône l'égalité de l'homme et de la femme devant la loi, tant sur les questions découlant du mariage et les rapports familiaux, sur le droit au travail et à l'emploi, sur le droit de vote, etc. Concernant particulièrement les femmes rurales, la Convention stipule l'importance pour les pays à prendre des mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes en zones rurales. Pour ce faire, on doit assurer le droit aux femmes de participer à l'élaboration et à l'exécution des plans de développement à tous les échelons, et de participer à toutes les activités de la communauté. Le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples sur les Droits des femmes en Afrique connu comme le Protocole de Maputo de 2003, est un instrument essentiel pour renforcer la protection et la promotion des droits des femmes en Afrique. Le texte du Protocole vise à promouvoir les principes de l'égalité, de la paix, de la liberté, de la dignité, de la justice, de la solidarité et de la démocratie. Ainsi, couvre-t- il tout un éventail de thèmes tels que l'emploi, l'éducation, le droit de vote, les lois relatives à la nationalité, les droits au mariage et au divorce, la santé, les droits génésiques et l'égalité devant la loi. Madagascar est un État signataire du Protocole et l' a ratifié en 2004.

- → juridiques et législatifs nationaux → juridiques et législatifs nationaux

Madagascar a introduit dans sa législation nationale la protection des droits de l'homme. La Constitution de la 4ème République, adoptée le 11 décembre 2010, consacre le principe d'égalité et de non- discrimination fondée sur le sexe, le degré d'instruction, la fortune, l'origine, la croyance religieuse ou l'opinion. En outre, Madagascar a adopté certaines mesures législatives nationales sur les dr oits de l'homme, telles que la Loi n°2007-022 du 20 août 2007 relative aux mariages et aux régimes matrimoniaux, qui aligne l'âge matrimonial à 18 ans pour les jeunes fi lles et les jeunes garçons, la Loi n°2007-03 du 20

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