ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
Catégorie 2	[Insérer le facteur]

(k) L'expérience acquise dans le cadre d'une activité liée à un projet éligible ne peut être revendiquée par deux ou plusieurs membres du consortium. En d'autres termes, aucun double comptage par un Consortium pour la même expérience n'est autorisé de quelque manière que ce soit.

#### 5.3.2. Exigences en matière de capacité financière

(a) Le Répondant doit établir une valeur nette minimale de [Insérer le montant - peut spécifier en termes de coût du projet] à la clôture de l'exercice financier précédent, et fournir des détails selon le format de l'Annexe III de l'Appendice 4.

(b) Dans le cas d'un consortium, la capacité nette combinée des membres qui ont et continueront d'avoir une part de capital d'au moins 26% (vingt-six pour cent), chacun dans le SPV, doit satisfaire aux exigences minimales susmentionnées, à condition que les membres du SPV ne soient pas en situation de conflit d'intérêts ; à condition que chacun de ces membres, pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date d'exploitation commerciale du projet, détenir un capital social au moins égal à : (i) 26% (vingt-six pour cent) des fonds propres souscrits et libérés de l'entité ad hoc ; et (ii) 5% (cinq pour cent) du total des fonds propres souscrits et libérés de l'entité ad hoc.

#### 5.3.3. Pré qualification des soumissionnaires

Les références des soumissionnaires éligibles seront mesurées en fonction de leur expérience. La somme totale des notes d'expérience pour tous les projets éligibles sera la " note d'expérience globale " d'un soumissionnaire particulier. Dans le cas d'un Consortium, la note d'expérience globale de chacun de ses membres, qui ont une part de capital d'au moins 26% dans ce consortium, seront additionnés pour obtenir la note d'expérience globale combinée du Consortium. Les soumissionnaires qui satisfont à l'exigence de minimum de valeur nette, remplissent les conditions d'éligibilité spécifiées dans le présent AMI (voir section 4.1) et qui obtiennent les 4 notes d'expérience les plus élevées seront pré qualifiés. Les soumissionnaires seront informés s'ils ont été présélectionnés à la date spécifiée pour l'établissement de la liste restreinte dans la clause 3.2.1. L'autorité contractante ne prendra pas en compte aucune question ou clarification de la part des soumissionnaires qui ne sont pas qualifiés.

#### 5.3.4. Comité d'évaluation des offres

(a) Le Comité d'évaluation des offres sera composé de représentants de [insérer les ministères ou services compétents du Gouvernement si nécessaire] et de représentants
Construction bungalow à Itopiana

Référence du marché :
Source de financement :	Ressource propre interne
Autorité contractante	NTD
Objet du marché : Travaux de construction d'un Bungalow à Itopiana
PRMP	BODA Narison Richard (DG)
Montant du contrat	49 913 967
Mode de passation	Comparaison de trois devis
Compte	213100
Date de publication l'AGPM et PPM
Dossier de consultation	26/09/2022
Date limite de dépôts des offres	25/10/2022 à 17H00 min
Délai de remise des offres	Trente (30) jours
Date d'ouverture des plis	28/10/2022 Nombre des candidats : trois (03) Montant des offres : - KALAVELO : 49 143 842 - RAZAFINDRAKOTO TOBE CHRISTOPHE : 50 329 611 - RAZAFINDRINA PHILIBERT : 47 979 473
Date de convocation des membres de la CAO
Durée de validité des offres
Date d'évaluation des offres	28/10/2022 La CAO est dirigée par le DG. Membres de la CAO : - BODA Narison Richard (DG) - NAMBININIAVO Fanomezana Haja (RAF) - SETRANIAINA Lala (Comptable)
Date du PV de validation des offres
Date de la décision d'attribution
Date de l'Avis d'attribution
Date d'information des candidats non retenus
Date de signature de contrat	28/10/22
Date du Visa du contrôle financier
Date d'approbation
Date d'enregistrement du contrat
Date de notification du contrat

Rapport d'Audit des passations des marchésde la S.A NTD
Thèmes	Thèmes	Réf	Obligations/ Exigences	Textes de référence	Dispositions	Analyse des écarts Conclusion d'application pour le Projet DECIM	Analyse des écarts Conclusion d'application pour le Projet DECIM Conclusion d'application pour le Projet DECIM
16. Le PEPP décrira - les mesures qui seront utilisées pour éliminer les obstacles à la participation et comment les points de vue des groupes différemment affectés seront pris en compte. Le cas échéant, le PEPP devra - inclure des mesures différenciées pour permettre la participation effective des personnes identifiées comme défavorisées ou vulnérables.	N/P	Les textes ne prévoient pas ces points.
Des approches spécifiques et une augmentation du niveau des ressources peuvent être nécessaires pour la communication avec ces groupes différemment touchés afin qu'ils puissent obtenir l'information dont ils ont besoin sur les questions qui pourraient les affecter.	N/P	Les textes ne prévoient pas ces points.
Vérification de la représentativité des communautés locales	17	Lorsque la participation des parties prenantes avec les personnes et les communautés locales dépend essentiellement des représentants de la communauté, l'Emprunteur fera des efforts raisonnables pour vérifier - que ces personnes présentent, dans la réalité, les points de vue de ces personnes et de ces communautés, et - qu'elles facilitent le processus de communication de manière appropriée.	N/P	Les textes ne prévoient pas ces points.
Formats du Plan d'Engagement des Parties Prenantes	18	Autre format du Plan d'Engagement des Parties Prenantes : planification du processus de consultation Dans certaines circonstances, en fonction du niveau d'information disponible sur le projet, le PEPP aura le format d'un cadre qui décrira - les principes généraux et - une stratégie collaborative visant à identifier les parties prenantes, et - devra planifier un processus de consultation conformément à la présente NESquisera mis en œuvre une fois la localisation connue.	N/P	Les textes ne prévoient pas ces points.
Diffusion de l'information
Informations sur le projet aux parties prenantes	19	Informations sur le projet aux parties prenantes : diffusion, accès au plus tôt, contenus L'Emprunteur diffusera les informations sur le projet pour permettre aux parties prenantes de comprendre * les risques et les impacts du projet, et * les opportunités potentielles.	Art.7, 14 Loi n°2015-003. 1.5 Directive EIE 15.0 Guide EIS.	Le droit d'accéder aux informations concerne surtout celles susceptibles d'exercer quelques influences sur l'environnement, y compris sur le milieu social.	A défaut de textes d'application plus détaillés, de la loi, les exigences de la NES10 sont plus précises. Elles ne sont pas contraires aux textes malgaches.
L'Emprunteur devra fournir aux parties prenantes un accès aux

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Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR, CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
traitement prophylactique par cotrimoxazole, en raison d'un risque plus élevé d'événements indésirables de deux sulfamides à la fois ) - Effectuer la vaccination Antitétanique suivant le calendrier vaccinal - Traiter les infections opportunistes si indiquées - Conseiller la femme sur: • L'utilisation du préservatif • L'alimentation équilibrée • La nécessité d'accoucher dans une structure sanitaire tenue par un personnel	traitement prophylactique par cotrimoxazole, en raison d'un risque plus élevé d'événements indésirables de deux sulfamides à la fois » - Effectuer la vaccination Antitétanique suivant le calendrier vaccinal - Traiter les infections opportunistes - Conseiller la femme sur: • L'utilisation du préservatif • L'alimentation équilibrée • La nécessité d'accoucher dans une structure sanitaire tenue par un personnel qualifié • Les avantages du traitement à l'ARV • L'importance d'impliquer le
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3.2. Наймодатель имеет право проверять состояние Квартиры и Имущества не реже \_\_\_\_\_\_\_\_ раза в \_\_\_\_\_\_\_\_, предварительно известив Нанимателя.

- 3.3. Наймодатель не отвечает за недостатки Квартира и Имущества, которые были оговорены им при заключении Договора и были заранее известны Нанимателю, либо должны были быть обнаружены Нанимателем во время их осмотра или проверки при заключении Договора.
- 3.4. Наниматель обязан:
- 3.4.1. Пользоваться Квартирой и Имуществом в соответствии с условиями Договора и их назначением;
- 3.4.2. Своевременно вносить плату за наем Квартиры и электроэнергию в порядке и сроки, установленные в п.5. настоящего Договора;
- 3.4.3. Обеспечить доступ Наймодателя в Квартиру после извещения Наймодателя;

3.4.4. В случае причинения ущерба Квартире или Имуществу в течение \_\_\_\_\_\_\_\_ дней с момента получения требования Наймодателя возместить ему издержки, связанные с устранением ущерба, либо по согласованию с Наймодателем устранить ущерб самостоятельно. Факт причинения ущерба, его размер и расчет указанных издержек оформляется двусторонним актом, или, в случае отказа одной Стороны, другой Стороной с участием двух свидетелей;

- 3.4.5. По истечении срока найма вернуть Наймодателю Квартиру и Имущество в том состоянии, в котором они были получены, с учетом нормального износа, а также вернуть Наймодателю полученные комплекты ключей и документы об оплате электроэнергии. Возврат оформляется актом приема-передачи.
- 3.4.6. Наниматель имеет право при обнаружении недостатков Квартиры или Имущества, возникших по независящим от Нанимателя причинам, полностью или частично препятствующих пользованию Квартирой или Имуществом, потребовать от Наймодателя устранить названные недостатки за счет Наймодателя.
- 3.4.7. Наниматель не имеет право:
- • в Квартире неотделимые улучшения или изменения; • в Квартире неотделимые улучшения или изменения;
- • Квартиру или Имущество, или их часть в поднаем и/или передавать свои • Квартиру или Имущество, или их часть в поднаем и/или передавать свои права и обязанности по настоящему Договору третьим лицам;
- • Квартиру каким бы то ни было образом в целях осуществления • Квартиру каким бы то ни было образом в целях осуществления предпринимательской деятельности.
- 4. РАСТОРЖЕНИЕ ДОГОВОРА
- 4.1. Договор может быть расторгнут по взаимному согласию Сторон.
- 4.2. Во всех остальных случаях Стороны руководствуются ст.687 ГК РФ.

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- 29) часть четвертую статьи 61 изложить в следующей редакции:

«4. Вступившие в законную силу приговор суда по уголовному делу, иные постановления суда по этому делу и постановления суда по делу об административном правонарушении обязательны для суда, рассматривающего дело о гражданско-правовых последствиях действий лица, в отношении которого они вынесены, по вопросам, имели ли место эти действия и совершены ли они данным лицом.»;

- 30) часть третью статьи 71 дополнить абзацем вторым следующего содержания:

«Копии письменных доказательств, истребуемых судом, направляются другим лицам, участвующим в деле.»;

- 31) в четвертом абзаце части первой статьи 85 слова «штраф в размере до пяти тысяч рублей» заменить словами «судебный штраф в порядке и в размере, установленных главой 8 настоящего Кодекса»;
- 32) статью 90 изложить в следующей редакции:

«Статья 90. Основания и порядок освобождения от уплаты государственной пошлины, уменьшения ее размера, предоставления отсрочки или рассрочки уплаты государственной пошлины

Основания и порядок освобождения от уплаты государственной пошлины, уменьшения ее размера, предоставления отсрочки или рассрочки уплаты государственной пошлины устанавливаются в соответствии с законодательством Российской Федерации о налогах и сборах.»;

- 33) часть вторую статьи 92 изложить в следующей редакции:

«2. При увеличении размера исковых требований рассмотрение дела продолжается после предоставления истцом доказательств уплаты государственной пошлины или разрешения судом вопроса об отсрочке, о рассрочке уплаты государственной пошлины или об освобождении от уплаты государственной пошлины, уменьшении ее размера в соответствии со статьей 90 настоящего Кодекса.»;

- 34) часть первую статьи 96 дополнить абзацем вторым следующего содержания:
Итоговый отчет о выполнении ведомственной целевой программы «Поддержка малого и среднего предпринимательства в Бураковском сельском поселении Кореновского района на 2017 год»

№ п/п	Перечень программных мероприятий	Годы реализац ии Програм мы	План/ Исполнение	Общий объем финансиров ания, тыс. руб.	местный бюджет	районного бюджета	краевого бюджета	внебюджет ных источников	% выполнен ия
1.	Разработка и утверждение решений по совершенствованию нормативно-правовой базы регулирования предпринимательской деятельности и поддержки малого и среднего бизнеса	Всего	План	Без финансиро вания
Исполнение	Без финансиро вания
2017	План	Без финансиро вания
Исполнение	Без финансиро вания
2.	Обеспечение субъектов малого и среднего предпринимательства консультативной и правовой помощью.	Всего	План	Без финансиро вания
Исполнение	Без финансиро вания
помощью.	Обеспечение субъектов малого и среднего предпринимательства консультативной и правовой помощью.	2017	План	Без финансиро вания
## PROFIL ET QUALITES RECHERCHEES

Le Responsable en Passation de Marchés devra posséder les qualifications ci-après :

## Qualifications du consultant

- • Minimum : Bac + 4 en Administration, Gestion, Droit, Economie, en supply chain management ou autre domaine apparenté
- • Minimum sept (07) ans d'expériences professionnelles réussies dans le domaine de la passation de marchés au cours des dix (10) dernières années
- • Minimum cinq (05) ans d'expériences réussies dans des projets de développement financés par les bailleurs de fonds au cours des dix (10) dernières années
- • Minimum trois (03) ans d'expérience réussie dans le domaine de la passation et gestion des marchés d'infrastructures suivant : agricoles, irrigation dans les dix dernières années
- • Minimum trois (03) ans d'expérience réussies dans la gestion d'équipe ou l'appui direct au premier responsable dans la gestion d'équipe

## Atouts :

- • Expériences et capacités démontrées de négociation
- • Connaissances pratiques des règles de passation de marchés des bailleurs de fonds ;
- • Formations en Passation de Marchés de l'IDA
- • Maîtrise du System Tracking Exchange Procurement (STEP) de la Banque mondiale ;
- • Connaissances et utilisation des logiciels de traitement de texte (Word), tableur (Excel) et PowerPoint
- • Parlant le français et le malgache, avec capacité de rédaction
- • Bonnes notion et pratique de l'anglais
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Таким образом, на момент фиксации административного правонарушения транспортное средство находилось во владении или в пользовании другого лица.

На основании вышеизложенного, а также в соответствии с ч. 2 ст. 2.6.1, пп. 3 ч. 1 ст. 30.1, ч. 1 ст. 30.2, ч. 1 ст. 30.3., пп. 3 ч. 1 ст. 30.7 Кодекса РФ об административных правонарушениях,

## ПРОШУ:

- 1. В установленном порядке и сроки направить настоящую жалобу вышестоящему должностному лицу, уполномоченному рассматривать жалобы на постановления по делам об административных правонарушениях.
- 2. Отменить Постановление № 99ХА1340782 по делу об административном правонарушении, вынесенное в отношении ООО «Рамзес» ИНН 77250352963, КПП 772501001, юридический адрес: г. Москва, Новоясеневский просп. 22-1 02 марта 2013 года Инспектором ДПС полка ДПС ГИБДД УВД ЮАО г. Москвы капитаном милиции Сумовым С.А., на основании ч. 2 ст. 2.6.1 и пп. 3 п. 1 ст. 30.7 КоАП РФ.

Генеральный директор О.Ю. Петренко

Приложения:

- 1. Выписка из Устава ООО «Рамзес» на 3 л.
- 2. Выписка из протокола общего собрания ООО «Размес» от 01 марта 2010 года на 1 л.
- 3. Копия путевого листа от 15 февраля 2013 года б/н на 1 л.
- 4. Выписка из Журнала учета движения транспортных средств за 15.02.2013 на 1 л.
- Всего 4 приложения на 6 л.
Председатель Совета Пшехского сельского поселения Белореченского района

- И.Е. Печкуров
Rad stručnih radnika bio je organiziran prema planiranom rasporedu kroz različite smjene za različite vrste poslova. Radnici zaduženi za njegu i brigu o zdravlju korisnika radili su kroz tri smjene, 24 h dnevno. U svakodnevnom radu primjenjivao se multidisciplinarni pristup svakom korisniku kroz timski rad i pozitivnu komunikaciju svih stručnih i drugih radnika Doma.

Radnici koji rade na radnom mjestu s posebnim uvjetima rada redovito su obavljali preglede sukladno Zakonu o zaštiti na radu i Pravilniku o poslovima s posebnim uvjetima rada.

- 1. Izvješće o radu prehrambenih i pomoćno tehničkih poslova

Prehrambeni i pomoćno - tehnički poslovi koji su se obavljali bili su: nabava prehrambenih artikala i ostalih potrepština, pripremanje i posluživanje hrane, pranje, glačanje, šivanje i krpanje, popravci i održavanje strojeva, uređaja i instalacija, održavanje i čišćenje okoliša i domarski poslovi, pranje, čišćenje i uređenje svih prostora u Domu, prijevoza korisnika. Radno vrijeme se na ovim poslovima odvijalo kroz dvije dnevne smjene. Vešeraj je radio svakim radnim danom, od ponedjeljka do petka u jutarnjoj smjeni. Uz vešeraj u Domu su se koristile usluge vanjskog servisa – praone za pranje i peglanje posteljine korisnika Doma – jedanput tjedno. U kuhinji su se pripremali obroci za 61 korisnika i to 3 glavna obroka dnevno i tri međuobroka za dijabetičare. Pripremalo se 47 običnih obroka (od kojih određeni broj miksanih) i 14 obroka za dijabetičare. Jelovnike je izrađivala Komisija za prehanu koju, sukladno Odluci ravnatelja, a u skladu sa Pravilnikom o prehrani korisnika čine: glavna kuharica ili u njenom odsustvu drugi kuhar, glavna sestra, koja po potrebi, po prethodnom dogovoru s liječnikom propisuje dijetalnu hranu, ekonom - kućni majstor i predstavnik korisnika Doma izabran od strane korisnika na Skupu korisnika. Jelovnici su se izrađivali u skladu s propisanim normativima mjesečno, a tjedno su se o istom putem oglasne ploče obavještavali korisnici. U domsku kuhinju su u potpunosti implementirane odredbe HACCP-sustava uz pomoć djelatnica Zavoda za javno zdravstvo Istarske županij te se kuhanje i skladištenje provodilo sukladno navedenom uz vođenje sve pripadajuće propisane dokumentacije.
Société Malagasy pour la Santé Publique

Présidents d'honneur

Professeur RAMAKAVELO Maurice Philippe Professeur RATSIMBAZAFIMAHEFA RAHANTALALAO Henriette

Président

Professeur RAKOTONIRINA Julio

Membre du bureau

Secrétaire Général	Professeur RANDRIATSARAFARA Fidiniaina
Trésorier	Professeur RATSIMBASOA Arsène
Trésorier Adjoint	Monsieur RASAMIHARIMALALA Lovanajoro Zorra
Responsable Scientifique	Professeur RAVAOARISOA Lantonirina
Responsable Partenariat	Docteur RAMINOSOA Farasoaniaina
Responsable Approche genre	Docteur RASOARANTO RAVELONIRINA Dorothée Myriam
Responsable Organisation	MmeANDRIANAVONY Ny Aivotiana

Comité scientifique de la journée scientifique

Professeur RAMAKAVELO Maurice Philippe Professeur RATSIMBAZAFIMAHEFA RAHANTALALAO Henriette Professeur RAKOTONIRINA Julio Professeur RATSIMBASOA Arsène Professeur ANDRIANASOLO Radonirina Lazasoa Professeur RAVAOARISOA Lantonirina Professeur RANDRIATSARAFARA Fidiniaina Mamy Dr ANDRIAMIFIDISON Niaina Zakaria Rodolphe Dr RAFAMATANANTSOA Jean Florent Dr MIORAMALALA Sedera Aurélien
K3211	Adatátviteli célú távközlési díjak(internet szolgáltatás)
K322	Egyéb kommunikációs szolgáltatások	110 000	110 000
K3221	Nem adatátviteli célú távközlési díjak (telefondíj)
K33	Szolgáltatási díj	600 000	600 000
K331	Közüzemi díjak	350 000	350 000
K3311	Villamosenergia-szolgáltatás díjak
K3313	Víz-,csatornadíjak
K334	Karbantartási, kisjavítási szolgáltatások	100 000	100 000
karbantartás, meszelés
K337	Egyéb szolgáltatások	150 000	150 000
Postaköltség
Biztosítási díjak
Kéményseprés, szemétszállítás,veszélyes hulladék
Más egyéb szolgáltatások
K34	Kiküldetések,reklám- és propaganda kiadások	150 000	150 000
K341	Kiküldetések kiadásai
K35	Különféle befizetések és egyéb dologi kiadások	120 000	120 000
K351	Működési célú előzetesen felszámított általános forgalmi adó
K5	Egyéb működési célú kiadások	26 400	26 400
K511	Egyéb működési célú támogatások államháztartáson kívülre
2019. évi iskola eü -i OEP támogatás átadása orvosnak	13 200
2020.évi iskole eü-i OEP támogtás átadása orvosnak	13 200
K6	Beruházások	0	0
K64	Tárgyi eszközök beszerzése, létesítése	0	0
K67	Beruházási célú előzetesen felszámított általános forgalmi adó	0	0
K7	Felújítások	2 002 000	2 002 000
K71	Ingatlanok felújítása	1 576 378	2 002 000
védőnői szolgálat épületének homlokzat felújítása pályázati támogatás
K74	Felújítási célú előzetesen felszámított általános forgalmi adó	425 622	0

Felosztandó költség meghatározása:
Védőnői szolgálat	9 768 637
TB támogatás	-5 346 000
Felújítás támogatása pályázat	-1 701 700
Felosztandó:	2 720 937

1 főre jutó költség: 2.790.937 Ft / 1.902fő=1.467,37Ft/fő

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Sous-section 3. Recours des tiers payeurs

- 1. Prestations ouvrant droit à recours de tiers payeurs
- Article 146. Ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation les prestations à caractère indemnitaire énumérées ci-dessous :
- 1. En cas de décès :
- a) les capitaux décès versés par les organismes sociaux quels qu'ils soient ;
- b) les rentes et pensions de réversion servies par ces organismes ou par d'autres débiteurs au profit du conjoint survivant ainsi que des enfants de la victime.
- 2. En cas de blessure :
- a) les prestations versées par les organismes sociaux au titre des frais de traitement médical et de rééducation et des prestations en espèces pour incapacité temporaire ou permanente ;
- b) les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur ;
- c) les prestations à caractère indemnitaire versées par une EA au titre d'une garantie maladie ;
- d) les prestations servies par une EA dans le cadre d'un contrat d'avance sur recours.
- L'EA est tenue de demander au tiers payeurs la production des créances en indiquant les nom, prénoms, adresse de la victime, son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs.

Les tiers payeurs sont tenus de communiquer à l'EA, dans un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF à compter de la demande de l'EA, l'état de ses créances en précisant les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vertu desquelles cette somme est due à la victime, sous peine de déchéance de leurs droits à l'encontre de l'EA et de l'auteur du dommage.

Dans le cas où la demande de production des créances émanant de l'EA ne mentionne pas la consolidation de l'état de la victime, les créances produites par les tiers payeurs conservent un caractère provisionnel.

Les recours mentionnés au présent article s'exercent par chef de préjudice sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Sous-section 4. Prescription

- Article 147. Les actions en vue d'une transaction auprès de l'EA, ouvertes aux victimes d'accident, impliquant un véhicule terrestre à moteur se prescrivent par trois (3) ans à compter de l'accident.

Sous-section 5. Préjudices indemnisés

- Article 148. Les seuls préjudices susceptibles d'être indemnisés en réparation des dommages corporels subis lors d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur sont les suivants :
- 1. en cas de blessures :
- a) frais de traitement matériel exposés à la suite de l'accident ;
- b) incapacité temporaire ou permanente sous forme de préjudice physiologique ou préjudice économique;
- c) assistance d'une tierce personne ;
- d) souffrance physique et préjudice esthétique ;
- e) préjudice de carrière ;

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