ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
- - en matière d'immeubles ou de meubles par nature, le défendeur est assigné devant le Tribunal du lieu de situation des risques ;
- - s'il s'agit d'assurance contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'EA devant le Tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable.

## TITRE IV : REGLES PARTICULIERES AUX CONTRATS D'ASSURANCE

##### CHAPITRE 1. BRANCHE VIE

Section 1. Contrat d'assurance sur la vie et contrat de capitalisation

Sous-section 1. Généralités

- Article 42. La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.

Le capital ou la rente garanti peut être exprimé en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs mobiliers ou immobiliers définis par le contrat.

Le contractant ou le bénéficiaire a la faculté d'opter, à la fin du contrat, entre le règlement en espèces et la remise des titres ou des parts. Toutefois, lorsque les unités de compte sont constituées par des titres ou des parts non négociables, le règlement ne peut être effectué qu'en espèces.

La contre- valeur en espèces des sommes versées par l'EA lors de la réalisation du risque ne peut toutefois être inférieure à celle du capital ou de la rente garanti, calculée sur la base de la valeur de l'unité de compte à la date de prise d'effet du contrat ou, s'il y a lieu de son dernier avenant.

- L'EA doit communiquer annuellement au souscripteur, par tout procédé laissant trace écrite donnant date certaine, à charge pour l'EA d'en apporter la preuve, les informations permettant d'apprécier leurs engagements réciproques. Cette obligation d'information doit faire l'objet d'une clause spéciale dans le contrat.

Sous-section 2. Subrogation

- Article 43. Dans l'assurance de personnes, l'EA, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogée aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.

Toutefois, lorsque le contrat le prévoit, l'EA qui a versé à la victime une avance sur indemnisation du fait de l'accident peut exercer le recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation dans la limite du préjudice subi par l'assuré et non réparé par cette personne responsable.

Sous- section 3. Consentement de l'assuré

- Article 44. L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par tout procédé laissant trace écrite avec indication de la somme assurée.

Le consentement de l'assuré doit, sous peine de nullité, être donné par tout procédé laissant trace écrite pour toute cession ou constitution de gage et pour tout transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.

Sous- section 4. Assurance sur la tête d'un mineur

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L'EA et l'assuré peuvent renoncer, moyennant l'insertion d'une clause apparente, à leur droit de résiliation annuelle du contrat lorsque l'assuré est une entreprise qui souhaite souscrire un contrat pluriannuel.

- Le paiement des sinistres par l'EA étant l'objet même de l'assurance, toute clause autorisant l'EA à résilier le contrat après la survenance de sinistres, est réputée non écrite. Toutefois, il peut être stipulé qu'en cas de sinistre répétitif prévu à l'article 33 ci -dessous ou en cas de mauvaise foi de l'assuré, l'EA peut résilier le contrat.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats d'assurance sur la vie.

Section 2. Résiliation par l'EA

- Article 33. L'EA peut procéder à la résiliation du contrat en cas de :
- - sinistre répétitif caractérisé par l'identité d'objet et du risque ou la pluralité de sinistre durant une même période d'assurance ;
- - mauvaise foi, tromperie ou fraude de l'assuré dans la déclaration d'un sinistre ;
- - fraude en assurance prévue à l'article 336 de la présente loi.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Section 3. Résiliation en cas de changement de la situation de l'assuré

- Article 34. Lorsque le contrat d'assurance a pour objet la garantie de risques en relation directe avec une situation antérieure de l'assuré, laquelle ne se retrouve pas dans sa situation nouvelle, chacune des parties peut le résilier en cas de survenance d'un des événements suivants :
- - le changement de domicile ;
- - le changement de profession ;
- - la retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle ;
- - le changement de situation ou de régime matrimonial.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois (3) mois qui suivent la date de l'événement. Un décret, sur proposition de la CSBF, fixe les modalités d'application de cette disposition.

L'EA doit rembourser à l'assuré la portion de la prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle la garantie n'a pas couru, période calculée à compter de la date de la résiliation.

Il ne peut être prévu d'indemnisation en faveur de l'EA dans les cas de résiliation prévus au présent article.

La date, à laquelle le délai de résiliation est ouvert en raison de la survenance d'un des événements prévus ci-dessus, est celle à laquelle la situation nouvelle prend naissance. Toutefois, en cas de retrait ou de cessation définitive d'activité professionnelle, le point de départ du délai est le lendemain de la date à laquelle la situation antérieure prend fin.

Lorsque l'un quelconque des événements est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle, ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques qu'après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est devenu définitif .

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats d'assurance sur la vie.

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### Indicateurs à alimenter durant l'étude

Niveaux	Indicateurs	Cibles
Objectif spécifique	% de femmes d'un organe décisionnel au niveau des collectivités territoriales qui déclarent être en mesure d'influencer les décisions	80%
Résultat 1	% de femmes interrogées qui estiment être représentées par des groupements et/ou des organisations de défense des droits des femmes et des filles en fin de projet	70%
% d'hommes interrogés qui estiment que les femmes peuvent participer pleinement aux prises de décisions aux niveaux familial et communautaire, en fin de projet	70%
Résultat 2	# d'actions d'incidence et d'audits sociaux menés sur les sujets, mécanismes et politiques publiques liées aux droits des femmes et des filles en fin de projet	4
Résultat 3	# d'actions de plaidoyer soutenues et conduites par les sociétés civiles d'au moins 5 pays ciblés	4

### Résultats à atteindre par le cabinet ou l 'équipe de consultants

Aux termes de l'étude :

- • valeurs de référence des indicateurs définis dans le cadre et indiqués ci-dessus • valeurs de référence des indicateurs définis dans le cadre et indiqués ci-dessus devront être renseignés ;
- • attitudes, comportements et pratiques existants, ainsi que le niveau de connaissance • attitudes, comportements et pratiques existants, ainsi que le niveau de connaissance des parties prenantes sur la problématique du genre et des droits des femmes et des filles dans toutes les communes d'intervention devront être clairement identifiées et partagées ;
- • des lieux des mouvements associatifs féminins et de l a poussée de ces • des lieux des mouvements associatifs féminins et de l a poussée de ces mouvements devront être clairement établis ;
- • normes sociales et les pratiques traditionnelles néfastes à la promotion des droits des • normes sociales et les pratiques traditionnelles néfastes à la promotion des droits des femmes et des filles devront être identifiées ainsi que leur cause profonde ;
- • recommandations seront formulées afin de permettre de définir des stratégies • recommandations seront formulées afin de permettre de définir des stratégies efficaces pour atteindre les résultats et effets transformatifs attendus du projet.

## 3. MANDAT DE L 'EQUIPE DE CONSULTANTS

Sous la supervision de la Spécialiste en Autonomisation des Femmes CARE Madagascar, en collaboration avec la Responsable MEAL CARE Madagascar et le Chef de Projet VCFF, en conformité avec les politiques, les normes et les procédures de CARE, et en lien avec la planification globale du projet, le cabinet d'études ou le groupe de Consultants devra mettre en œuvre les tâches suivantes :

- 1. Revue documentaire :
- • connaissance de la documentation du projet (cadre logique, cadre des • connaissance de la documentation du projet (cadre logique, cadre des indicateurs, etc.) et des autres documents de référence collectés par l'équipe de projet
- 3.ACTIVITES DES SERVICES DE SANTE
Groupe de Parties Prenantes	Parties prenantes	Entité	Principales caractéristiques	Craintes/ attentes	Mesures adoptées par le projet DECIM	Niveau d'Intérêt	Niveau d'Influence
Etablir un mécanisme de feed- back fonctionnel
Secteur privé	Secteur privé des BTP, Prestataires de service intellectuel	Entreprise de travaux d'installation des infrastructures et des équipements, Cabinet/bureau d'étude, ONG	Prestataires	Maîtrise des dispositions environnementales et sociales	Respecter le PGMO	Elevé	Elevé
Secteur privé	Secteur privé œuvrant dans le domaine de l'énergie et du numérique	Fournisseurs de matériels et équipements (énergie solaire, service numérique) Gestionnaires des centrales hybrides, des mini-réseaux, des tours cellulaires, etc.)	Contractuel	Meilleure condition de travail Garantie de paiement	Respecter la législation du travail et de l'emploi Respecter le PGMO Respecter les clauses du passation de marché	Elevé	Elevé
Secteur privé	Secteur privé des BTP , de l'énergie et du numérique	Entreprise des travaux Société commerciale Société d'importation	Ouvriers Employés	Meilleure condition de travail	Respecter la législation du travail et de l'emploi Respecter le PGMO	Elevé	Moins élevé
Secteur privé	Secteur privé dans l'économie numérique	PME Entreprise individuelle	Membres	Meilleure condition de travail	Renforcer la diffusion des informations Renforcer le dispositif de suivi	Elevé	Moins élevé
Administration	STD	DRPPSPF/CICJ Centre Vonjy	Fonctionnaires, salariés	Violences basées sur le genre Travail des enfants	Respecter le Plan VBG Sensibiliser les parties prenantes, la population sur le VBG/HS/EAS	Elevé	Faible
Administration	MEF (Ministère de l'Economie et des Finances)	Banque Centrale, Trésor public	Fonctionnaires	Gestion du fonds du financement	Veiller au respect des procédures financières	Moyen	Elevé
Administration	STD	DRATSF, DREDD	Fonctionnaires	Impacts de l'intervention et des résultats du Projet sur les secteurs d'activités de ces départements ministériels	Renforcer l'implication à travers une information et une consultation régulière Etablir un mécanisme de feed- back fonctionnel	Elevé	Faible
Administration	MEDD	ONE	Salariés	Respect de la législation sur l'environnement	Etablir une convention (si besoin)	Elevé	Elevé

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35) 35) дополнить статьей следующего содержания:

«Статья «Статья Приостановление процессуального срока

- 1. Течение срока рассмотрения и разрешения административного дела приостанавливается одновременно с приостановлением производства по делу.
- 2. Со дня возобновления производства по делу течение срока рассмотрения и разрешения административного дела продолжается.»;

36) 36) дополнить статьей следующего содержания:

«Статья «Статья Продление процессуальных сроков

Назначенные судом процессуальные сроки могут быть продлены им.»;

- 37) дополнить часть 7 статьи 96 абзацем вторым следующего содержания:

«Документы, подтверждающие размещение судом на официальном сайте соответствующего суда в информационно-телекоммуникационной сети «Интернет» указанных сведений, включая дату их размещения, приобщаются к материалам дела.»;

- 38) дополнить статью 100 частью 3 следующего содержания:

«3. Лица, участвующие в деле, и иные участники процесса также считаются извещенными надлежащим образом о времени и месте судебного разбирательства или совершения отдельного процессуального действия, если:

- 1) несмотря на почтовое извещение, адресат не явился за получением судебной повестки или иного судебного извещения, направленной судом в установленном порядке, о чем организация почтовой связи уведомила суд;
- 2) судебная повестка или иное судебное извещение не вручена в связи с отсутствием адресата по указанному адресу, о чем организация почтовой связи уведомила суд с указанием источника данной информации;

3) судебная повестка или иное судебное извещение вручено уполномоченному лицу филиала или представительства юридического лица.»;

39) дополнить часть 1 статьи 109 предложением следующего содержания: «Неисполнение стороной указанной обязанности может служить основанием для наложения на нее судебного штрафа в порядке и размере, установленными статьями 122 и 123 настоящего Кодекса.»;

40) 22 40) 22 дополнить статью 111 частями следующего содержания:
- Le contrat d'assurance garantit la réparation de tout sinistre connu de l'assuré dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de l'expiration dudit contrat, à condition que le fait générateur de ce sinistre se soit produit pendant la période de validité du contrat.
- Le contrat est reconduit tacitement au premier janvier de chaque année. Sauf préavis de trois (3) mois avant le terme du traité de désignation, l'attestation est renouvelée annuellement lors de la reconduction du contrat.
- 2. Exclusion
- Article 221. Sont valables, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré du fait :
- 1. des sanctions pécuniaires infligées à l'IAR ;
- 2. des conséquences de la responsabilité civile des dirigeants ou mandataires sociaux de l'IAR ;
- 3. des conséquences de manœuvres frauduleuses, des fautes intentionnelles ou dolosives et des infractions pénales commises par l'IAR
- 4. des conséquences de fautes, erreurs ou omissions, négligences ou inexactitudes commises dans la gestion financière de l'activité de l'IAR, la non restitution de fonds et les détournements ou malversations commises par l'IAR.
- 3. Contrôle de l'obligation d'assurance
- Article délivre à l'IAR une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Article délivre à l'IAR une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. 222.
- L'IAR doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été exécutée.
- La présomption que l'IAR asatisfait à l'obligation d'assurance est établie par la présentation de l'attestation d'assurance prévue à l'alinéa premier.
- Le contrôle de la souscription d'assurance de responsabilité civile professionnelle par les IAR est assuré par la CSBF.

Sous- section 7. Retrait de l'autorisation

- Article 223. La CSBF retire l'autorisation d'exercer dans les cas ci -après :
- - lenon- respect des dispositions de la présente loi et de ses textes d'application ;
- - ladémission, le décèspour les IAR personnes physiques ;
- - la dissolution et la faillite pour les IAR personnes morales.
- Lors du retrait de l'autorisation, les EA prennent toutes mesures destinées à assurer la bonne fin des opérations en cours.
- Le non-respect des conditions prévues aux articles 214, 216 à 218 de la présente loi par les IAR entraîne leur radiation de la liste des intermédiaires établie par la CSBF. Cette dernière publie la radiation ainsi prononcée sur le site web de BFM.

Sous-section 8. Publicité

- Article 224. Les IAR publient sur leur site web et sur tout autre support accessible au grand public la liste officielle de EA partenaires, de leur situation géographique et des services qu'ils fournissent.

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Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR,CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
sensibilisation basée sur le genre, les droits humains, lutte contre la violence basée sur le genre • Etablir des mesures d'accompagnement : offrir un soutien moral continu, faire preuve de confidentialité, discrétion et de sensibilité, éviter la victimisation secondaires des victimes de violence sexuelle. •Orienter et/ou accompagner vers les services concernés (police des mœurs, centres de santé, Centre d'Ecoute et de Conseil Juridique, Réseaux de Protection de l'Enfant, Foyers Sociaux, CAJ, SAJ, etc) • Faciliter la réhabilitation à base communautaire des victimes de violence sexuelle	( police des mœurs, gendarmeries, centre d'écoute et de conseil juridique, réseaux de protection de l'enfant, foyers sociaux, CAJ, SAJ,…) • Faciliter et suivre la réhabilitation à base communautaire des victimes de violence sexuelle	(type SAJ) • Prendre en charge les problèmes éventuels • Orienter et/ou vers les services concernés (police des mœurs, centre d'écoute et de conseil juridique, TranoAroZo, réseaux de protection de l'enfant, foyers sociaux, CAJ, SAJ,…) • Orienter les victimes vers les associations ou ONGouvrant dans le domaine de la réinsertion sociale des victimes de la Violence Sexuelle
## ZÁKLADNÍ POPIS ODPADU (dle příl. č. 12 k vyhl. č. 273/2021 Sb.)

Předávající osoba název, sídlo, adresa, IČ bylo-li přiděleno, IČP/IČZ (ORP/SOP)	Místo vzniku odpadu Původce odpadu: název, adresa, IČZÚJ provozovny • Vznik odpadu mimo provozovnu: ORP/SOP, stručné • označení činnosti, při které odpad vznikl a IČZÚJ podle místa vzniku odpadu
Název: VYPLNIT !!! IČO: IČZ/IČP:	VYPLNIT !!! IČZÚJ:
Identifikace odpadu
Kat. číslo odpadu, kategorie a název dle katalogu:	Kat.č. 09 04 Kat.č. 09 04	Kateg .	O	N	O/N	N/O

Název: Směsný stavební a demoliční odpad
V případě odpadu skupiny 19 původem ze skupin 20 a 15 01 a 17 podle Katalogů odpadů údaj o tom, jaká hmotnost z předávaného odpadu je původem z každé z těchto skupin:	ANO* / NE* V případě, že ANO, tak je nutno → vyplnit hmotnostní podíl	NE*	Hmotností 0% Hmotností 0% podíl ze skupiny 20: např. 0% Hmotností podíl ze skupiny 15 01: např. 100% Hmotností podíl ze skupiny 17:
V případě, že je původcem odpadu fyzická osoba nepodnikající, poskytne při předání název obce, na jejímž území odpad vznikl:	Horní Suchá
Popis vzniku odpadu zahrnující popis vstupních materiálů:	Např. bourací práce, rekonstrukce rodinného domu, rekonstrukce bytu atd. + popis vstupních materiálů.
Fyzikální vlastnosti odpadu:	Konzistence odp.: *pevný-sypký-prachový-rypný-nehomogenní, jiná (jaká): šedá Barva: Zápach: ANO* / NE* (jaký): žádné Další vlastnosti (jaké): Výhřevnost vyšší než 6,5 MJ/kg: ANO* / NE* Parametr biologické stability AT4 vyšší než 10 mg O2/ g sušiny: ANO* / NE*
Údaje o složení odpadu:	Homogenní*	Heterogenní*	Další údaje: Žádné
Heterogenní*	Další údaje: Žádné
Odpad hodnocen dle rozboru:	*ANO /	*NE
Protokol o odběru vzorku (č./ze dne)1):
*Protokol o výsledcích zkoušek - dle tab. 10.1, přílohy č.10 vyhlášky č. 273/2021 Sb.:	č. protokolu / laboratoř: ze dne: *vyhovuje *nevyhovuje
*Stanovení na zákl. odborného úsudku – bez výluhu:	na základě znalostí surovin)*

nelze odebrat vzorek*
№	Содержание работы	Срок	Ответственный
1.	Информационное сопровождение образовательных событий, приуроченных к государственным и национальным праздникам Российской Федерации, памятным датам и событиям российской истории и культуры: 8 — День российской науки; 15 — День памяти о россиянах, исполнявших служебный долг за пределами Отечества; 21 — Международный день родного языка; 23 — День защитника Отечества.	в течение месяца	Кузовенкова А.И.
2.	Информационная поддержка всероссийских, региональных и муниципальных конкурсов и мероприятий разной направленности	в течение месяца	Деряга К.С. Кузовенкова А.И.
3.	Взаимодействие со СМИ региона, публикация новостей на портале Правительства Челябинской области, МОиН Челябинской области	в течение месяца	Деряга К.С.
4.	Администрирование группы учреждения (ВКонтакте), аккаунта учреждения в Инстаграме	в течение месяца	Кузовенкова А.И.
5.	Администрирование инстаграмма РДШ	в течение месяца	Шагиахметова К.Р.
6.	Администрирование региональной группы РДШ	в течение месяца	Китайгора А.С.
7.	Администрирование группы ЮНАРМИЯ	в течение месяца	Шаршина Ю.Н.
8.	Информация о начале реализации проекта «Успех каждого ребенка». Создание раздела «Успех каждого ребенка» на сайте учреждения	в течение месяца	Таирова А.И. Бодрова С.В. Деряга К.С.
9.	Администрирование группы Образовательные проекты ГБУДО ОЦДОД (ВКонтакте)	в течение месяца	Бодрова С.В.
10.	Администрирование профессионального сообщества педагогических работников Челябинской области на Moodle	в течение месяца	Шепелева Н.П.
11.	Информационная поддержка проведения федеральных мероприятий: «Медиаграмотность» «Дизайн информации и пространства», «Классные встречи», «Экотренд», «Классный час. Перезагрузка», «Сила РДШ», «Лига ораторов», Всероссийская акция «Подари книгу», Всероссийская акция, посвященная Дню защитника Отечества , Всероссийский проект «Веселые старты»	в течение месяца	Буравова С.В.
Nr sprawy: ZP/003/DT/PZ/2015

### Pytanie nr 3

Czy Zamawiający uwzględnił w budżecie przewidzianym na realizację zamówienia środki finansowe niezbędne na pokrycie wszystkich jego kosztów, w tym kosztów pracy, o których mowa w art. 90 ust. 1 pkt. 1 ustawy PZP?

Powołany przepis stanowi bezwzględnie: Jeżeli cena oferty wydaje się rażąco niska w stosunku do przedmiotu zamówienia i budzi wątpliwości zamawiającego co do możliwości wykonania przedmiotu zamówienia zgodnie z wymaganiami określonymi przez zamawiającego lub wynikającymi z odrębnych przepisów, w szczególności jest niższa o 30% od wartości zamówienia lub średniej arytmetycznej cen wszystkich złożonych ofert, zamawiający zwraca się o udzielenie wyjaśnień, w tym złożenie dowodów, dotyczących elementów oferty mających wpływ na wysokość ceny, w szczególności w zakresie: 1) oszczędności metody wykonania zamówienia, wybranych rozwiązań technicznych, wyjątkowo sprzyjających warunków wykonywania zamówienia dostępnych dla wykonawcy, oryginalności projektu wykonawcy, kosztów pracy, których wartość przyjęta do ustalenia ceny nie może być niższa od minimalnego wynagrodzenia za pracęustalonego na podstawie art. 2 ust. 3–5 ustawy z dnia 10 października 2002r. o minimalnym wynagrodzeniu za pracę (Dz. U. Nr 200, poz. 1679, z późn. zm.2);

W praktyce oznacza to, że po pierwsze każdy Wykonawca powinien kalkulować cenę oferty z uwzględnieniem kosztów pracy nie niższych od minimalnego wynagrodzenia za pracę – bez względu na formę zatrudnienia pracowników (gdyby ustawodawca chciał takiego rozróżnienia dokonać, ustanowiłby wprost taki zapis ustawowy), zaś po drugie - oferta Wykonawcy nie zakładająca kosztów pracy na poziomie minimalnego wynagrodzenia za pracę powinna zostać uznana przez Zamawiającego za zawierającą rażąco niską cenę. Co za tym idzie, Zamawiający powinien przewidzieć środki na realizację zamówienia z uwzględnieniem wynagrodzenia dla pracowników na poziomie co najmniej płacy minimalnej. Brak wystarczających środków wskazywałby bowiem wprost, że Zamawiający nie tylko dopuszcza wybór oferty z rażąco niską ceną, ale wręcz zamierza wybrać wykonawcę oferującego rażąco niską cenę w rozumieniu art. 90 ust. 1 pkt. 1 ustawy PZP.

### Odpowiedź:

Tak.

### Pytanie nr 4

Zamawiający w rozdziału V pkt. 12 SIWZ wymaga załączenia dokumentów KRK pracowników , których Wykonawca ma zamiar zatrudnić w obiektach objętych ochroną, wystawione nie wcześniej niż 6 miesięcy przed upływem terminu składania ofert oraz kopiami poświadczeń bezpieczeństwa z klauzulą” zastrzeżone” - Prosimy o modyfikację zapisów w taki sposób by były one zgodne z obowiązującymi przepisami prawa w tym z Rozporządzeniem Prezesa Rady Ministrów z dnia 19 lutego 2013 r. w sprawie rodzajów dokumentów, jakich może żądać zamawiający od Wykonawcy ,oraz form , w jakich te dokumenty mogą być składane.

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