Sous-section 3. Déchéance

- Article 122. Est déchu des garanties l'assuré dont le véhicule :
- 1. a occasionné des dommages aux personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par la réglementation en vigueur ;
- 2. a été conduit par une personne n'ayant pas l'âge requis ou le permis de conduire ou le certificat de capacité en état de validité exigé par la réglementation en vigueur pour la catégorie à laquelle appartient le véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré. Toutefois, la garantie est acquise lorsque le certificat déclaré à l'EA lors de la souscription ou du renouvellement du contrat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui- ci n'ont pas été respectées ;
- 3. n'aurait pas été soumis en temps voulu aux vérifications périodiques exigées par les règlements publics en vigueur, effectuées par les services compétents et reconnu par eux en bon état de fonctionnement au moment du sinistre ;
- 4. a été conduit par une personne en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique ou d'autres produits stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs.
- L'EA peut exercer contre l'assuré une action récursoire en remboursement pour toutes les sommes payées à des tiers à la suite d'un accident.

Sous-section 4. Exclusions

- Article 123. Sont valables, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré du fait :
- 1. des dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnement ionisants destinées à être utilisées lors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;
- 2. des dommages subis par les personnes transportées à titre onéreux, sauf en ce qui concerne les contrats souscrits par des transporteurs de personnes pour les véhicules servant à l'exercice de leur profession ;
- 3. des dommages causés par le véhicule, lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Toutefois, la non assurance ne saurait être invoquée en cas de transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas la quantité fixée par décret, sur proposition de la CSBF ;
- 4. des dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics. Toute personne participant à l'une de ces épreuves, courses, compétitions ou essais en qualité de concurrent ou d'organisateur n'est réputée avoir satisfait aux prescriptions du présent chapitre que si sa responsabilité est garantie par une assurance dans les conditions exigées par la réglementation applicable en la matière.

Il peut être stipulé au contrat d'assurance que l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnisation due au tiers lésé. Le montant de cette franchise ne peut être supérieur au montant fixé par décret, sur proposition de la CSBF.

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