- La direction générale d'une succursale d'entreprise de réassurance étrangère est assurée par un mandataire général, lequel est une personne physique obligatoirement résidente à Madagascar.
- Organe de contrôle externe
- Article 292. Les états financiers des EA sont contrôlés par un commissaire aux comptes, personne physique ou morale, selon les dispositions prévues par la loi sur les sociétés commerciales.
- Toutefois, l'intervention de deux (2) commissaires aux comptes, dont l'un au moins est inscrit à l'OECFM, est requiselorsque le total du bilan d'une EA atteint un seuil fixé par instruction de la CSBF. Ceux-ci ne peuvent pas appartenir à un même groupe.
- Les EA peuvent nommer le commissaire aux comptes pour deux mandats consécutifs. Une pause de six (6) ans est observée à l'expiration du deuxième mandat au sein d'une même EA.
- Article 293. Les commissaires aux comptes certifient les états financiers annuels des EA, dans les conditions fixées par la réglementation sur les sociétés commerciales .
- La CSBF fixe par instruction :
- - les conditions de désignation et l'étendue de la mission du commissaire aux comptes ;
- - les obligations spécifiques du commissaire aux comptes, les compétences et l'expérience requises.
- Article 294. Le Secrétariat Général de la CSBF peut demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur l'activité et la situation financière de l'EA. Il peut, en outre, convoquer les commissaires aux comptes si nécessaire ou leur transmettre des observations écrites. Les commissaires aux comptes sont alors tenus d'apporter des réponses en la même forme.
- Article 295. Le commissaire aux comptes ne peut exercer auprès d'une EA s'il détient un intérêt quelconque dans ladite EA ou dans une entité du groupe auquel l'EA appartient, sauf en qualité de client bénéficiaire des offres de l'EA dans les conditions normales d'exploitation.
- Article 296. Le rapport spécial des commissaires aux comptes, prévu par la réglementation sur les sociétés commerciales, doit contenir, outre les mentions prévues par cette loi, l'indication des sommes versées aux administrateurs et dirigeants à titre de rémunération ou commission pour les contrats d'assurance et de capitalisation souscrits par leur IAR.
- Actuaire indépendant
- Article 297. Lorsque les EA effectuent les activités branche vie, elles doivent désigner un actuaire indépendant pour certifier les travaux de l'actuaire interne ou externe prévu à l'article 288 de la présenteloi. Sont définies par instruction de la CSBF les conditions de désignation et de l'étendue de la mission de l'actuaire indépendant.

Sous- section 3. Système d'information et de gestion

- Article 298. Les EA mettent en place un système d'information et de gestion permett ant de :
- - collecter, stocker, exploiter, diffuser des données, préserver leur intégrité et assurer leur fiabilité conformément aux besoins requis par la CSBF en matière de contrôle ;
- - assurer la production, la communication et la publication des informations et des documents requis par la CSBF et par toutes autres autorités compétentes.
- Les EA adhèrent au système d'informations mis en place au niveau national pour les besoins du secteur des assurances dont les prestataires de services financiers sont des participants, déclarants ou utilisateurs selon le cas.

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