- en langue française ou en malgache, selon le choix de l'assuré, en termes clairs, précis, simples et en caractères lisibles.
- Toute communication à caractère publicitaire relative à l'émission des certificats mutualistes doit présenter un contenu exact, clair et non trompeur.
- Les mutuelles d'assurance ont l'obligation de fournir préalablement à la souscription, les informations permettant raisonnablement aux souscripteurs de comprendre la nature des certificats mutualistes proposés ainsi que les risques et inconvénients y afférents, afin d'être en mesure de prendre leurs décisions en connaissance de cause.
- L'Assemblée Générale est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de l'émission desdits certificats. Elle peut toutefois déléguer au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités pratiques sous réserve de compte rendu par le Conseil d'Administration à la prochaine Assemblée Générale.
- Les contrats d'émission ne peuvent avoir pour but de privilégier une catégorie de membres, des personnes qui sont liées à la mutuelle d'assurancepar un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de cette disposition sont frappés de nullité absolue.
- Les mutuelles d'assurancepeuvent également procéder à une offre au public dans les conditions fixées par la réglementation y afférente.

Section 6. Transformation des mutuelles d'assurance

- Article 208. Les Assemblées générales extraordinaires des mutuelles d'assurance décident des opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif et du changement de la forme juridique en société anonyme sur autorisation préalable de la CSBF. Cette dernière peut refuser les opérations lorsque la situation financière de ces mutuelles met ou risque de mettre en péril leur équilibre financier et leur fonctionnement global.
- La CSBF fixe par instruction les modalités et les conditions des opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ou de changement de la forme juridique.
- Lorsque l'opération envisagée entraine la création d'une institution nouvelle, cette dernière sollicite l'agrément conformément à l'article 230 de la présente loi avant le démarrage de son activité.
- Article 209. La transformation des mutuelles d'assurance doit garantir que les assurés soient traités de manière juste et équitable, qu'ils soient suffisamment informés au préalable de l'opération envisagée et aient la faculté de présenter leurs observations dans les conditions et selon les modalités fixées par instruction de la CSBF.

Section 7. Dissolution

- Article 210. En cas de dissolution volontaire d'une mutuelle d'assurance, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, soit à d'autres mutuelles d'assurance soit à des associations reconnues d'utilité publique par décision de l'Assemblée Générale.
- La mutuelle d'assurance informe la CSBF sur laréalisation de cette opération et la dénomination d'autres assurances mutuelles prévues par l'alinéa précédent.

##### CHAPITRE 3. SUCCURSALE D'ENTREPRISE DE RESASSURANCE ETRANGERE

- Article 211. LaCSBF peut autoriser l'ouverture d'une succursale d'entreprise de réassurance étrangère pour effectuerles opérations de réassurance prévues à l'article 8 de la présente loi sur le territoire

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