## Section 6 : Fraude et corruption

### 6.1. Obligation de loyauté

Les soumissionnaires et leurs dirigeants, employés, agents et conseillers respectifs doivent observer les normes d'éthique les plus élevées pendant la procédure d'AMI. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le présent document, l'autorité contractante peut rejeter une candidature sans être responsable de quelque manière que ce soit à l'égard du soumissionnaire si elle détermine que le soumissionnaire s'est livré, directement ou indirectement ou par l'intermédiaire d'un agent, à des pratiques de corruption, des pratiques frauduleuses, des pratiques coercitives, des pratiques indésirables ou des pratiques restrictives dans le cadre de l'AMI.

### 6.2. Sanction en cas de violation

Sans préjudice des droits de l'Autorité contractante en vertu de la clause 6.1. ci-dessus, s'il est constaté par l'Administration contractante qu'un Répondant s'est directement ou indirectement ou par l'intermédiaire d'un agent, s'est livré ou s'est laissé aller à une pratique de corruption, pratique frauduleuse, pratique coercitive, pratique indésirable ou pratique restrictive au cours de la procédure d'AMI. Au cours de la procédure d'AMI, ce soumissionnaire ne sera pas éligible pour participer à tout appel d'offres ou AMI émis par l'Autorité pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date à laquelle le Répondant a été reconnu coupable par l'Autorité.

### 6.3. Définition de quelques concepts clés

Aux fins de la présente section 6, les termes suivants ont la signification qui leur est respectivement attribuée ci-après :

(a) "pratique de corruption" :

(i) le fait d'offrir, de donner, de recevoir ou de solliciter, directement ou indirectement, quoi que ce soit de valeur pour influencer l'action d'une personne liée à l'entreprise ou à la société directement ou indirectement, toute chose de valeur pour influencer les actions de toute personne liée à la procédure d'AMI (pour éviter toute ambiguïté, le fait d'offrir un emploi à une personne, d'employer ou d'engager de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, un fonctionnaire de l'Autorité qui est ou a été un membre du personnel de l'Autorité qui est ou a été associé de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à la procédure d'AMI ou a traité de questions relatives à la Convention ou en découlant, avant ou après la signature de celle-ci, à tout moment avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle ce fonctionnaire démissionne, prend sa retraite ou cesse de toute autre manière d'être au service de l'autorité contractante) ; ou

(ii) s'engager de quelque manière que ce soit, au cours de la procédure d'AMI ou après l'émission de la Lettre d'attribution ou après l'exécution de la Convention de concession, selon le cas, toute personne en ce qui concerne toute question concernant le projet, la lettre d'attribution ou la convention de concession, qui, à tout moment, a été ou est un représentant légal de la société qui, à tout moment, a été ou est un conseiller juridique, financier ou technique de l'Autorité en ce qui concerne toute question relative au projet ;

(b) « pratique frauduleuse » désigne une fausse déclaration ou une omission de faits ou divulgation de faits incomplets, afin d'influencer le processus d'AMI ;