ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
- de la République de Madagascar sous réserve de l'obtention d'un agrément prévu à l'article 230 de la présente loi.

Les dispositions de la présente loi concernant les EA s'appliquent aux succursales d'entreprises de réassurance étrangères à l'exception de celles relatives à la forme juridique et au siège social.

Les succursales d'entreprises de réassurance étrangères sont régies par les dispositions prévues par la loi sur les sociétés commerciales.

Toutes les dispositions de la présente loi concernant les dirigeants sociaux sont applicables aux mandataires généraux des succursales prévu à l'article 291de la présente loi.

##### CHAPITRE 4. INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE

Section 1 : Dispositions communes aux IAR

Sous-section 1. Opérationsautorisées et personnes concernées

- Article 212. Les IAR sont habilités,moyennant rémunération à :
- - présenter, conseiller, proposer, solliciter ou recueillir la souscription ou l'adhésion à un ou plusieurs contrats d'assurance ou de réassurance ;
- - réaliser des travaux préparatoires à la conclusion d'un ou plusieurs contrats susvisés ;
- - effectuer des activités après- vente d'un ou plusieurs contrats susvisés.

Est considérée comme présentation d'une opération d'assurance le fait, pour toute personne physique ou morale, d'exposer oralement ou par tout procédé laissant trace écrite, à un souscripteur ou adhérent éventuel, les conditions de garantie d'un contrat d'assurance en vue de cette souscription ou adhésion.

- Sont considérés comme IAR :
- - les agents généraux d'assurance ou de réassurance ;
- - les courtiers d'assurance ou de réassurance formés par les agents de courtiers d'assurance ou de réassurance ;
- - les personnes salariées des EA, des agents généraux et courtiers d'assurance ou de réassurance.
- Sont fixés par instruction de la CSBF :
- - les conditions et les modalités d'exercice des activités des IAR, dont notamment le statut juridique, les conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle, la garantie financière, l'octroi et le retrait de l'autorisation de la CSBF ;
- - les informations à fournir par les IAR aux consommateurs avant la conclusion du contrat d'assurance et celles requises sur tout document à usage professionnel dans le cadre de leur activité ;
- - tout autre élément requis.

Sous- section 2. Conditions d'accès à la profession d'IAR

- 1. Autorisation préalable
- Article 213. L'exercice de l'activité d'IAR est subordonné à l'obtention d'autorisation préalable de la CSBF. L'autorisation est octroyée :
- 1. aux personnesphysiques en qualité de :
- a)
- a) agents généraux d'assurance ou de réassurance ;

72
Le contrat d'assurance sur la vie peut être à ordre. Il ne peut être au porteur.

L'endossement d'un contrat d'assurance sur la vie à ordre doit, à peine de nullité, être daté, indiquer le nom du bénéficiaire de l'endossement et être signé de l'endosseur.

L'EA peut opposer au porteur du contrat d'assurance ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur originaire.

##### CHAPITRE 2. DROITS ET OBLIGATIONS DEL'ASSURE

Section 1. Déclaration des risques et sinistres

- Article 18. L'assuré doit déclarer exactement à l'EA par tout procédé laissant trace écrite :
- 1. lors de la conclusion du contrat, toute circonstance connue de lui qui est de nature à faire apprécier par l'EA les risques qu'elle prend en charge ;
- 2. aux dates fixées par le contrat, toute information qui peut être nécessaire à l'EA pour déterminer le montant de la prime ou cotisation, lorsque celle-ci est variable ;
- 3. les circonstances spécifiées dans la police d'assurance qui ont pour conséquence d'aggraver les risques selon les dispositions de l'article 21 de la présente loi ;
- 4. au plus tard dans un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF à compter de la connaissance, tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'EA.

Les délais de déclaration ci-dessus ne peuvent être réduits par convention. Ils peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

La sanction en cas de déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Section 2. Fausse déclaration intentionnelle

- Article 19. Indépendamment des causes ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en cas d'omission ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré , quand cette omission ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'EA, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes ou cotisations payées demeurent alors acquises à l'EA à titre de dommages intérêts.

Les dispositions de l'alinéa 2 ci - dessus ne sont pas applicables aux contrats d'assurance sur la vie.

Section 3. Fausse déclaration non intentionnelle

- Article 20. L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Si la fausse déclaration non intentionnelle est constatée avant tout sinistre, l'EA a le droit de :

- - soit maintenir le contrat moyennant un avenant. L'assuré peut refuser les modifications dans un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF à compter de la notification par l'EA. Ce refus entraîne la résiliation sans préavis du contrat et la restitution par l'EA de la portion de la prime ou cotisation payée pour le temps où l'assurance ne court plus ;
- - soit résilier le contrat dans un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF après notification adressée à l'assuré par tout procédé laissant trace écrite avec accusé de réception, en restituant la portion de la prime ou cotisation payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

20
Les procédures décrivent les instructions étape par étape et les séquences nécessaires pour exécuter une tâche ou une activité en précisant les équipements et les fournitures nécessaires, et en travaillant dans l'environnement défini par la politique et les normes.

########## A qui s'adresse le document ?

Le présent document s'adresse à tous les intervenants en Santé de la Reproduction : les prestataires, les responsables des établissements sanitaires, les responsables de programme et les partenaires du Ministère de la Santé Publique pour les aider à respecter les normes et les procédures afin d'offrir des services standardisés de qualité.

########## Structure du document :

Le document comprend trois parties :

La première partie première partie décrit les normes suivies des procédures relatives aux prestations de services des différentes composantes de la SR. En fonction de chaque composante :

- ➢ suivant chaque service, les normes présentées portent sur les informations suivantes :
- • la définition du service,
- • le but et les objectifs du service,
- • le niveau de la pyramide sanitaire où le service est offert,
- • la catégorie professionnelle de personnel qui peut offrir le service,
- • le moment ou la périodicité de la fourniture du service,
- • les cibles ou les bénéficiaires du service.
- ➢ Pour chaque service concerné, les procédures présentées portent sur la description des actions ou des tâches pour chaque niveau de prestation de services, et par type d'intervenant, en tenant compte des différentes étapes et des séquences.

La deuxième partie deuxième partie présente les informations sur les équipements, les médicaments et les consommables nécessaires pour l'offre de services.
Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR, CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
son époux Si la femme est SERONEGATIVE au VIH , l'éduquer pour garder sa séronégativité ainsi que son partenaire 7-Mesures préventives : -Vaccination antitétanique (selon le statut vaccinal de la femme) -Fer et folate+ -Education sanitaire et conseils de santé et counseling PFPP selon les thèmes sur la Communication pour la promotion de la santé et la prévention des complications (utilisation du cahier de CCC) - Prévention du paludisme dans les zones de transmission modérée et transmission forte de	7-Mesures préventives: -Vaccination antitétanique (selon le statut vaccinal de la femme) -Fer et folate+ -Education sanitaire et conseils de santé et counseling PFPP selon les thèmes sur la Communication pour la promotion de la santé et la prévention des complications (utilisation du cahier de CCC) -Prévention du paludisme dans les zones de transmission modérée et transmission forte de paludisme. a) TPI: à commencer très tôt à partir du 2ème trimestre de la grossesse (13ème semaine) jusqu'à l'accouchement Au moins 3 doses de 3
## ANNEXE IV : Détails des projets éligibles

(Voir les clauses 4.2.3 et 5.3.1 de l'AMI)

Code du projet : Code membre :

Objet (1)	Se référer Instruction (2)	àParticularités du projet (3)
Titre et nature du projet
Catégorie	5
Année par année (a) les paiements reçus/effectués6 pour la construction, (b) les paiements effectués pour le développement de projets PPP et/ou (c) les paiements effectués pour le développement de projets PPP.
Entité pour laquelle le projet a construit/développé
Détails sur le gestionnaire de projet de l'entité	8
Localisation
Coût du projet	9
Date de début du projet/contrat
Date d'achèvement/de mise en service	10
Participation au capital (avec indication de la période de détention)	11
Si le crédit est pris pour l'expérience éligible associé (oui/non)

#### Instructions :

- Les soumissionnaires doivent fournir des informations concernant chaque projet éligible dans la présente annexe. Les projets cités doivent être conformes aux critères d'éligibilité spécifiés dans la clause 5.3.1.1(d)- (e) de l'AMI , selon le cas. Les informations fournies dans cette section sont destinées à servir de support aux informations fournies dans la réponse.

Les soumissionnaires doivent également se référer aux instructions ci- dessous.

- Pour un répondant d'une seule entité, les codes de projet seront a , b, c, d, etc. Dans le cas où le Répondant est un Consortium, alors pour le membre 1, les codes de projets seront 1a, 1b, 1c, 1d etc…, pour les membres 2 les codes de projets seront 2a, 2b, 2c, 2d etc…, et ainsi de suite
- Une feuille séparée doit être remplie pour chaque projet éligible.
- Le code de membre doit indiquer NA pour Non Applicable dans le cas d'un soumissionnaire à entité unique. Pour les autres membres, les abréviations suivantes sont suggérées : LM signifie membre principal, TM signifie membre technique, FM signifie membre financier, OMM signifie
7. Respecter l'équipe de CARE et les autres usagers de la route, ne pas montrer de comportement agressif.
8. Eviter autant que possible les . A noter que la plage horaire de circulation autorisée est de 5h à 19h pour CARE. voyages de nuit
9. Toujours garer le véhicule sur un espace bien et , ou dans une enceinte éclairé sécurisé protégée.
10. Fournir des et dans les fiches contrôle de course. informations vraies, exactes complètes
11. Ne pas accepter/recevoir ou proposer des avec ou de la part de l'équipe ou aux personnes externes durant la prestation avec CARE. pots-de-vin
12. Veiller à ce qu'il n'y ait aucune tolérance pour les que ce soit à l'égard de toute personne, y compris les enfants (de moins de abus ou l'exploitation sexuels 18 ans).
13. Le chauffeur devra se conformer aux instructions et aux protocoles sanitaires et sécuritaires de CARE quant à l'utilisation du véhicule durant la période de location.
14. Pour sa sécurité, le chauffeur devra être loger convenablement la nuit et en aucun cas dormir dans le véhicule et ce resp ectant le nombre d'heure de sommeil pour ne pas altérer sa capacité de conduire
15.Le véhicule et le chauffeur de l'offre retenu devront obligatoirement se présenter au bureau de CARE au plus tard la veill e (jour ouvrable) du départ pour des contrôles, vérifications et instructions. 16. Devront être en bonnes conditions physiques 17.CARE ne peut être tenu responsable en aucune manière des difficultés personnelles, financières, administratives, fiscales ou autres que peuvent engendrer pour le Prestataire les termes et les réserves contenus dans ce contrat
- Sont valables, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré du fait :
- 1. des dommages consécutifs aux caractéristiques du sol, lorsque l'étude de sol n'a pas été effectuée avant le démarrage des travaux ou lorsque ces dommages résultent du non- respect des recommandations figurant dans ladite étude ;
- 2. des dommages causés par un véhicule soumis à l'obligation d'assurance prévue par la présente loi, autres que ceux :
- - résultant du fonctionnement de bennes basculantes, grues et autres appareils dont est muni le véhicule, lorsqu'il est immobilisé pour effectuer des travaux de chantier ;
- - causés par tout véhicule spécialement construit ou adapté pour réaliser des travaux de chantier à l'occasion de son utilisation pour effectuer de tels travaux.
- On On entend par tiers tel que visé par le présent article, toute personne à l'exclusion
- 1. du maitre de l'ouvrage ;
- 2. de l'ingénieur, de l'architecte, de l'entrepreneur et de toute personne intervenant sur le chantier et ayant conclu avec le maitre de l'ouvrage un contrat de louage d'ouvrage ou un contrat de prestation de service autre qu'un contrat de travail ainsi que les sous -traitants intervenant sur le chantier ;
- 3. des représentants légaux des personnes morales visées aux 1° et 2° du présent alinéa ;
- 4. pendant leur service, des salariés ou préposés des personnes visées aux 1° et 2° du présent . alinéa pour les dommages corporels
- Tout contrat d'assurance tous risques chantiers doit être souscrit pour une durée correspondant à la durée du chantier.

En cas de suspension ou de résiliation du contrat d'assurance visé au premier alinéa du présent article, l'EA est tenue d'en faire notification, par tout procédé laissant trace écrite, à l'Autorité compétente en matière d'urbanisme dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de ladite suspension ou résiliation en vue de s'assurer de la satisfaction de l'obligation prévue par le présent article.

L'obligation d'assurance tous risques chantiers ne s'applique pas à l'Etat. L'Etat est son propre assureur. Section 2. Assurance responsabilité civile décennale

Sous- section 1. Personnes assujetties à l'obligation d'assurance responsabilité civile décennale

- Article 152. L'architecte, l'ingénieur, l'entrepreneur ou toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat autre qu'un contrat de travail avec le maître de l'ouvrage sont responsables lorsque, dans les dix (10) années à partir de l'achèvement de l'édifice ou autre ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, l'ouvrage s'écroule, en tout ou en partie, ou présente un danger évident de s'écrouler, par défaut des matériaux, par le vice de la construction ou par le vice du sol.
- L'architecte qui n'a pas dirigé les travaux ne répond que des défauts de son plan.

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile décennale peut être engagée en vertu de l'alinéa 1 ci -dessus, doit être couverte par un contrat d'assurance garantissant cette responsabilité.

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###### B. PROCEDURES A SUIVRE DANS LA PREVENTION DES INFECTIONS

- 1. Recommandations pour l'hygiène des mains
- • Se laver les mains avant :

- de mettre des gants et examiner (contact direct avec) un client, - de mettre des gants stériles ou désinfectés à haut niveau pour des interventions chirurgicales

• Se laver les mains après : - Chaque examen d'un client, - Avoir manipulé des objets utilisés, - Tout contact direct avec des liquides biologiques, - Avoir enlevé les gants.

• Utiliser des portes savons qui laissent égoutter l'eau.

• Eviter de plonger les mains à maintes reprises dans des cuvettes contenant de l'eau stagnante,

• A défaut d'eau courante : - Utiliser un contenant muni d'un robinet que l'on peut fermer pendant qu'on se savonne les mains et ouvrir à nouveau pour les rincer - Pour les mains, utiliser un produit antiseptique n'exigeant pas de rinçage.

• Se sécher les mains à l'air libre ou avec une serviette à jeter

• A défaut de système de vidange, recueillir les eaux usées dans une cuvette et jeter le contenu dans les toilettes.
- questions (c), (d) and (e). The data requested is kept manually and the information available, mostly from the dedicated commercial crime courts, has been extracted from the manual registers. The information relating to the quantum is not always included, neither manually or electronically, as it often creates ambiguity when an amount is indicated but in various instances the amount is indicative only of potential value and not actual prejudice sustained. It is also important to note that new selection criteria to adopt cases within the SCCU no longer focus on the quantum of cases but rather the intricacy of cases, national and international priority as well as other complexity- related criteria.

## END
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4. Судья возвращает административное исковое заявление о признании информации запрещенной в случае, если административным истцом не соблюден предусмотренный законом досудебный порядок признания информации, размещенной в информационно-телекоммуникационной сети, запрещенной к распространению. 5. Судья отказывает в принятии к производству административного искового заявления о признании информации запрещенной, если указанные в нем доменное имя, указатель страницы сайта в сети «Интернет» включены в единую автоматизированную информационную систему «Единый реестр доменных имен, указателей страниц сайтов в сети «Интернет» и сетевых адресов, позволяющих идентифицировать сайты в сети «Интернет», содержащие информацию, распространение которой в Российской Федерации запрещено».

Статья Статья Подготовка к судебному разбирательству административного дела о признании информации, размещенной в информационно-телекоммуникационной сети, запрещенной к распространению

1. При подготовке административного дела к судебному разбирательству судья определяет круг лиц, участвующих в деле, права и законные интересы которых может затронуть судебное решение. В случае выявления таких лиц суд привлекает их к участию в деле, извещает о времени и месте судебного заседания. В случае установления лица, действия которого послужили поводом для подачи административного искового заявления о признании информации запрещенной, суд привлекает его к участию в деле в качестве административного ответчика.

- 2. К участию в рассмотрении административного дела о признании информации, размещенной в информационно-телекоммуникационной сети, запрещенной к распространению в качестве заинтересованного лица привлекается федеральный орган исполнительной власти, осуществляющий функции по контролю и надзору в сфере средств массовой информации, массовых коммуникаций, информационных технологий и связи.

3. Извещение о времени и месте рассмотрения административного дела о признании информации, размещенной в информационно- телекоммуникационной сети, запрещенной к распространению не позднее десяти дней до дня проведения судебного заседания размещается на интернет- портале Государственной автоматизированной системы Российской Федерации «Правосудие» в порядке, установленном Судебным департаментом при Верховном Суде Российской Федерации. 4. После возбуждения производства по административному делу о признании информации, размещенной в информационно- телекоммуникационной сети, запрещенной к распространению судья вправе принять меры предварительной защиты в виде ограничения доступа к данной информации.
Приложение 1

## Заявка на участие в областном конкурсе сочинений «Кто он, неизвестный солдат?»

(на бланке учреждения)

Возрастная группа
Наименование работы, предоставляемой на конкурс
Ф.И.О. участника
Руководитель или консультант
Полное наименование организации
Номер класса/группы
Контактные данные (адрес, телефон участника)
В соответствии с Федеральным законом от 27.07.2006 № 152-ФЗ «О персональных данных» даю согласие на обработку моих персональных данных. ________________ (________________) (личная подпись) (расшифровка подписи)

Дата заполнения
-Mode de livraison et stockage

Le liant ne sera pas livré en vrac. L ' utilisation de ciment ré ensaché est interdite. Les locaux destinés au magasinage seront ventilés. Ils devront pouvoir contenir au moins VINGT (20) tonnes de ciment. Le stockage devra être assuré à l'abri des intempéries et l'humidité. Les fiches de dépôt devront être disponibles pour vérification par le Maître d 'œ uvre et le Maître d ' Ouvrage délégué.

########## Article 2.6.-EAU DE GÂCHAGE

L'eau utilisée pour la fabrication des mortiers et bétons devra être propre, non salée, pratiquement exempte de matières organiques et de produits chimiques, notamment de sulfates ou de chlorures.

Elle devra répondre aux spécifications de la norme NFP 18. 303, le Maître d' Ouvrage Délégué se réservant le droit d'exiger éventuellement, après avis du Laboratoire, des clauses plus sévères.

L'emploi d'eau de marais ou de tourbières est interdit.

########## Article 2.7.-ACIER

Le choix des aciers pour armatures est laissé à l'initiative du Titulaire, mais ils devront avoir les caractéristiques minimales suivantes :

*Aciers à haute adhérence : nuance Fe E 40

Les aciers d'armature devront être débarrassés de toute trace de rouille non adhérente. Le soudage des armatures est interdit.

Les fils de ligature seront en fil de fer double ou en acier doux recuit.

Les armatures seront façonnées à froid et du premier coup aux dimensions conformes aux plans d ' exécution.

########## Article 2.8.-COFFRAGE

Les bois pour la confection des coffrages sauront du bois ordinaire ou sapin, au moins rabotés d'une face, celle en contact avec le béton. Pendant son entreposage, le bois sera soustrait aux effets de la pluie et du soleil.

Les bois pour la confection des coffrages soignés seront soumis à l'approbation de l'Autorité chargée du Contr ôle.

Tous les coffrages seront soigneusement nettoyés et arrosés avant la mise en œ uvre du béton.

Il pourra être procédé à l'enlèvement des coffrages qu'à partir du moment où le béton aura effectivement fait sa prise. En particulier, les surfaces horizontales ne seront pas décoffrées avant une période de VINGT-HUIT (28) jours avant le coulage du béton.

########## Article 2.9.-BETON ARME BÉTON ORDINAIRE

Les résistances à la compression et à la traction (rupture) devront être au moins

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« Travaux de réhabilitation et de construction d'infrastructures WASH (Water Sanitation and Hygiene) au sein de dix (10) Centres de santé d' Analamanga - Travaux additionnels- Projet d'Urgence Réponses à COVID -19 » CARE International Madagascar
- АДМИНИСТРАЦИЯ БУРАКОВСКОГО СЕЛЬСКОГО ПОСЕЛЕНИЯ
- КОРЕНОВСКОГО РАЙОНА

# ПОСТАНОВЛЕНИЕ

от 24.01.2018 № 10

- х.Бураковский

## Об утверждении отчета о реализации ведомственной целевой программы «Поддержка малого и среднего предпринимательства в Бураковском сельском поселении Кореновского района на 2017 год»

В соответствии с постановлением администрации Бураковского сельского поселения Кореновского района от 07.10.2013 года № 92 «Об утверждении Порядка разработки, утверждения и реализации ведомственных целевых программ Бураковского сельского поселения Кореновского района» (с изменениями от 27.04.2015 года № 45), администрация Бураковского сельского поселения Кореновского района п о с т а н о в л я е т:

- 1. Утвердить отчет о реализации ведомственной целевой программы «Поддержка малого и среднего предпринимательства в Бураковском сельском поселении Кореновского района на 2017 год» (приложение № 1).
- 2. Утвердить оценку эффективности и результативности реализации ведомственной целевой программы «Поддержка малого и среднего предпринимательства в Бураковском сельском поселении Кореновского района на 2017 год» (приложение № 2).

3. Общему отделу администрации Бураковского сельского поселения Кореновского района (Абрамкина) обнародовать настоящее постановление в установленных местах и разместить его на официальном сайте органов местного самоуправления Бураковского сельского поселения Кореновского района в сети Интернет. 4. Постановление вступает в силу со дня его подписания.

Глава Бураковского сельского поселения Кореновского района Л.И.Орлецкая