Catégorie 2 2 : Expérience de la construction dans le cadre de projets éligibles dans [insérer le type d'installations applicable, par exemple des installations d'hébergement].

{D'autres catégories peuvent être définies si elles sont jugées appropriées. Si d'autres catégories sont incluses, les clauses ci-dessous doivent être modifiées en conséquence afin de prendre connaissance de toutes les catégories mentionnées ici.}

(b) Aux fins du présent AMI : [Le type d'installations mentionné ci-dessus, par exemple les installations d'hébergement] serait réputé inclure [Insérer les descriptions pertinentes des types d'installations qui remplissent les conditions requises].

(c) L'expérience éligible dans chaque catégorie n'est mesurée que pour les projets éligibles.

(d) (d) Pour qu'un projet soit considéré comme un projet éligible dans le cadre de catégorie 1 :

(i) Il doit avoir été entrepris en tant que projet de PPP sur une base DBFMT, DBFO, DBFOT ou autre base similaire pour fournir ses produits ou services à une entité du secteur public ou pour fournir un accès non discriminatoire aux utilisateurs conformément à sa charte, à sa concession ou à son contrat, selon le cas. Pour éviter toute ambiguïté, un projet qui constitue un monopole naturel tel qu'un aéroport ou un port* devrait normalement être inclus dans cette catégorie, même s'il n'est pas basé sur un accord à long terme avec une entité publique ;

(ii) l'entité faisant valoir son expérience doit avoir détenu, dans la société propriétaire du projet éligible, un minimum de vingt-six pour cent (26 %) du capital pendant toute l'année pour laquelle le projet est éligible ;

(iii) le coût en capital du projet doit être supérieur à [insérer 20 % du coût du projet] ; et

(iv) l'entité faisant valoir son expérience doit, au cours des cinq (5) derniers exercices financiers précédant la date limite de soumission de la réponse, avoir (i) payé pour le développement du projet (à l'exclusion du coût du terrain), et/ou (ii) collecté et affecté les recettes des utilisateurs qui bénéficient d'un accès ou d'une utilisation non discriminatoire des actifs fixes du projet mais ne comprend pas les recettes provenant de la vente ou de la fourniture de biens ou de services tels que l'électricité, le gaz, les produits pétroliers ou les revenus des télécommunications et autres revenus de la société propriétaire du projet.

(e) la catégorie 2 (e) la catégorie 2 Pour qu'un projet soit considéré comme un projet éligible au titre ,

(i) le défendeur aurait dû payer pour l'exécution de ses travaux de construction ou reçu des paiements de son/ses client(s) pour des travaux de construction exécutés, entièrement ou partiellement, au cours des cinq (5) années financières précédant immédiatement la Réponse et seuls les paiements (bruts) effectivement effectués ou reçus, selon le cas, au cours de ces cinq (5) années. Toutefois, les paiements/recettes inférieurs à [insérer 20 % du coût du projet] ne sont pas considérés comme des paiements/recettes pour les projets éligibles. Pour éviter toute ambiguïté, les travaux de construction n'incluent pas la fourniture de biens ou d'équipements, sauf si ces biens ou équipements font partie d'un contrat de