- 5. Assuré : toute personne sur la tête ou les intérêts de laquelle repose le risque de survenance de l'évènement assuré, c'est -à- dire la personne dont la vie, l'intégrité physique ou le patrimoine est exposé au risque couvert ;
- 6. Attestation d'assurance : tout document par lequel l'EA atteste l'existence d'un contrat d'assurance au profit de l'assuré et dans lequel sont sommairement présentées les garanties offertes ;
- 7. Avaries : tous les dommages et toutes les pertes qui peuvent survenir au cours de l'expédition maritime, aussi bien la perte totale du navire que le dommage matériel subi par le navire ou la marchandise et toutes les dépenses d'un caractère exceptionnel ou anormal qui peuvent être exposées au cours de l'expédition pour arriver à sauver cette expédition ;
- 8. Avaries communes : toute avarie, quand, et seulement quand, intentionnellement et raisonnablement, un sacrifice extraordinaire est fait ou une dépense extraordinaire est encourue pour le salut commun, dans le but de préserver d'un péril les propriétés engagées dans une aventure maritime commune ;
- 9. Avaries particulières : touteavarie subie par le navire ou la marchandise en dehors de tout sacrifice volontaire destiné au salut commun ;
- 10. Bénéficiaire : toute personne physique ou morale désignée par l'assuré et qui reçoit le capital ou la rente due par l'EA ;
- 11. BFM : Banky Foiben'i Madagasikara ;
- 12. Bureau de représentation : tout bureau d'une EA, dont le siège est implanté à l'étranger, non doté de la personnalité juridique, effectuant à titre exclusif toute activité d'information et de représentation sur le territoire de Madagascar ;
- 13. Certificat mutualiste : tout titre émis par une mutuelle d'assurance, représentatif d'une part du fonds d'établissement de celle-ci ;
- 14. Conditions générales : toutes clauses indiquant notamment les droits et les obligations des parties, les conditions de la garantie, le principe d'indemnisation, les procédures en cas de sinistre, les contestations, les recours et les exclusions de la garantie ;
- 15. Conditions particulières : toutes clauses complétant les clauses générales portant notamment sur l'identité ou la dénomination sociale, l'adresse de l'assuré, la personne ou le bien assuré, la nature et la situation particulière du bien à assurer, le montant des valeurs assurées, le montant maximum de la garantie, le montant de la franchise, les modalités de versement des primes ou cotisations ;
- 16. Commissaire d'avaries : toute personne désignée par l'EA pour effectuer, à destination ou en cours de route, la constatation des pertes et avaries lors d'un transport maritime ;
- 17. Contrat d'assurance :toute convention par laquelle l'EA s'engage, moyennant une rémunération, prime ou cotisation, à payer une indemnité ou une prestation à l'assuré ou à une autre partie en cas de réalisation d'un risque, d'un sinistre déterminé ou de survenance d'un indice. Plusieurs risques peuvent être couverts par un contrat unique désigné contrat multirisque ;
- 18. Contrat d'assurance électronique :tout contrat d'assurance conclu entre l'EA et l'assuré ou le souscripteur par le biais de tout instrument électronique, magnétique, biométrique ou informatique ;
- 19. Contrat d'assurance sur la vie : tout contrat d'assurance par lequel, en contrepartie de versement unique ou périodique des primes ou cotisations, l'EA garantit des prestations dont l'exécution dépend de la survie ou du décès de l'assuré. Le bénéficiaire perçoit le capital constitué par les versements effectués, augmentés des intérêts et des participations aux bénéfices en échange de prime ou cotisation unique ou périodique ;

10