ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
- Une opération d'assurance proprement dite doit, sous peine de nullité, faire l'objet d'un contrat écrit entre l'EA et l'assuré. Il peut prendre la forme physique ou électronique. Le contrat doit répondre aux exigences mentionnées au Titre III de la présente loi.
- Les opérations d'assurance sont regroupées en deux branches d'activités distinctes, « branche vie » et « branche non vie ». Chaque branche d'activité est subdivisée elle -même en plusieurs catégories fixées par décret sur proposition de la CSBF.

La « branche vie » désigne toute assurance garantissant les risques dont la survenance dépend de la survie ou du décès de la personne telles que l'assurance sur la vie, l'assurance décès et l'assurance retraite.

- La « branche non vie » regroupe les opérations d'assurance qui n'ont pas pour objet la vie de l'assuré telles que les assurances de dommage, de responsabilité, de santé, de biens, contre les accidents et de risques agricoles.
- Les règles particulières régissant les contrats d'assurance ou opérations d'assurance ci -dessous sont respectivement prévues aux TITRE IV et V de la présente loi :
- 1. Branche vie
- - les assurances vie et capitalisation ;
- 2. Branche non vie
- - les assurances de dommages non maritimes ;
- - les assurances de dommages maritimes, fluviales et aériennes ;
- - les assurances obligatoires.
- Article 6. Les risques situés à Madagascar, les personnes qui y sont domiciliées ainsi que les responsabilités qui s'y rattachent doivent être assurés par des contrats souscrits et gérés par des EA agréées àMadagascar.

Le présent article n'est pas applicable aux contrats souscrits par l'Etat Malagasy en vertu de sa qualité de membre ou détenteur de participation dans une organisation ou une institution financière internationale.

- Article 7. La CSBF fixe par instruction les conditions et les modalités de mise en œuvre des opérations d'assurance prévues dans le présent TITRE.

Section 2. Réassurance

- Article 8. La réassurance est l'opération par laquelle l'assureur ou cédant transfère à un ou plusieurs réassureurs ou cessionnaires tout ou partie des risques qu'il a lui -même accepté de couvrir.
- Le cessionnaire peut à son tour céder cette garantie à un tiers. Le cessionnaire devient rétrocédant et le tiers, rétrocessionnaire.
- Le réassureur accepte de garantir le risque cédé par un assureur moyennant le versement d'une partie des primes ou cotisations de réassurance correspondant au risque transféré en vertu d'un contrat ou traité de réassurance.

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Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR, CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
- la consultation immédiate au centre de santé devant les signes de danger de la grossesse - l'incitation des hommes à s'impliquer et à soutenir leurs compagnes ou épouses durant la grossesse, l'accouchement et le post - partum - l'orientation vers la consultation immédiate au centre de santé devant tout cas de violence basée sur le genre - le plan d'accouchement et d'urgence	- La prévention des IST/VIH et Hépatites (PTME): • avantages de la PTME, • dépistage IST/VIH et Hépatites,la prise en charge en cas de séropositivité, - Information pré test sur VIH à toutes les femmes enceintes - la consultation médicale en cas de présence de suspicion de tuberculose (3A: Amaigrissement, Asthénie, Anorexie) - la consultation immédiate au centre de santé devant les signes de danger de la grossesse - l'incitation des hommes à s'impliquer et à soutenir leurs compagnes ou épouses	- la prévention des IST/VIH et Hépatites (PTME): • avantages de la PTME, • dépistage IST/VIH et Hépatites, la prise en charge en cas de séropositivité • Information pré test sur VIH à toutes les femmes enceintes - la consultation médicale en cas de présence de suspicion de tuberculose (3A: Amaigrissement, Asthénie, Anorexie) - la consultation immédiate au centre de santé devant les signes de danger de la grossesse - l'incitation des hommes à s'impliquer et à soutenir leurs compagnes ou épouses durant la grossesse,
Format : Version du PRAG « 2021.1 » (juin 2022)

Le signataire déclare que la personne a déjà fourni les preuves documentaires aux fins d'une précédente procédure et confirme qu'aucun changement n'est intervenu dans sa situation:

Document	Référence complète de la précédente procédure
Insérer autant de lignes que nécessaire.

La personne n'est pas tenue de fournir les justificatifs si ceux -ci peuvent être consultés sans frais dans une base de données nationale. Le signataire déclare que l'adresse internet de la base de données/les données d'identification ci- après donne(nt) accès aux justificatifs demandés.

Adresse internet de la base de données	Données d'identification du document
Insérer autant de lignes que nécessaire.

# VII - CRITERES DE SELECTION

## Critères de sélection applicables à tous les membres du consortium/sous-traitants/ entités pourvoyeuses de capacités

(1) déclare que la personne susmentionnée satisfait aux critères de sélection qui lui sont applicables à titre individuel, tels que prévus dans le dossier d'appel d'offres, à savoir:	OUI	NON	S.O.
(a) elle a la capacité d'exercer l'activité professionnelle d'un point de vue légal et réglementaire, nécessaire à l'exécution du marché, insérer conformément aux dispositions de la section [ ] de l'avis de marché/des instructions aux soumissionnaires;
(b) elle remplit les critères économiques et financiers applicables, insérer mentionnés à la section [ ] de l'avis de marché/ informations complémentaires concernant l'avis de marché / des instructions aux soumissionnaires;
(c) elle remplit les critères techniques applicables, mentionnés à la insérer section [ ] de l'avis de marché/ informations complémentaires concernant l'avis de marché / des instructions aux soumissionnaires;
(d) elle remplit les critères professionnels applicables indiqués à la insérer section [ ] de l'avis de marché/informations complémentaires sur l'avis de marché/in structions aux soumissionnaires ;
(e) elle ne fait pas l'objet d'un conflit d'intérêts susceptible de nuire à l'exécution du contrat.

Veuillez adapter le tableau ci- dessus en fonction des critères mentionnés dans le dossier d'appel d'offres (c'est -à-dire insérer des lignes supplémentaires pour chaque critère ou supprimer les lignes inutiles).

Critères Critères de sélection applicables au soumissionnaire dans son ensemble - évaluation d'ensemble remplir UNIQUEMENT par soumissionnaire unique ou par le chef de file en cas d'offre conjointe )
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«2. Рассмотрение частной жалобы, представления прокурора на определение суда первой инстанции, за исключением определений о приостановлении производства по административному делу, о прекращении производства по административному делу, об оставлении административного искового заявления без рассмотрения или об отказе в удовлетворении заявления, представления прокурора о пересмотре судебных актов по новым или вновь открывшимся обстоятельствам, осуществляется по правилам, установленным настоящей главой, без проведения судебного заседания, в сроки, установленные статьей 305 настоящего Кодекса.»;

б) б) дополнить частью следующего содержания:

«21. Дела по частным жалобам, представлениям прокурора на определения рассматриваются в апелляционном порядке судьями соответствующих судов единолично, за исключением случаев, когда обжалуемое определение вынесено коллегиальным составом суда.»;

- 126) в части 4 статьи 318 слово «судом» заменить словами «судьей суда»;
- 127) в пункте 3 части 2 статьи 319 после слов «с которыми заявитель не согласен» дополнить словами «, если такие апелляционные определения были обжалованы в президиум соответственно верховного суда республики, краевого, областного суда, суда города федерального значения, суда автономной области, суда автономного округа»;
- 128) в статье 320:
- а) пункт 5 части 1 изложить в следующей редакции:

«5) номер административного дела, присвоенный судом первой инстанции, указание на судебные акты, которые обжалуются;»;

б) б) дополнить частью следующего содержания:

«61. Лица, не обладающие государственными или иными публичными полномочиями, подающие кассационную жалобу в электронном виде, вправе направить копии кассационной жалобы и приложенных к ней документов лицам, участвующим в деле, обладающим государственными или иными публичными полномочиями, посредством официального сайта соответствующего органа государственной власти, иного государственного органа, органа местного самоуправления, иного органа, организации, наделенной отдельными государственными или иными публичными полномочиями, в информационно-телекоммуникационной сети «Интернет.
# Datenschutzerklärung

Nachfolgend möchten wir Sie über unsere Datenschutzerklärung informieren. Sie finden hier Informationen über die Erhebung und Verwendung persönlicher Daten bei der Nutzung unserer Webseite. Wir beachten dabei das für Deutschland geltende Datenschutzrecht. Sie können diese Erklärung jederzeit auf unserer Webseite abrufen. Wir weisen ausdrücklich darauf hin, dass die Datenübertragung im Internet (z.B. bei der Kommunikation per E-Mail) Sicherheitslücken aufweisen und nicht lückenlos vor dem Zugriff durch Dritte geschützt werden kann. Die Verwendung der Kontaktdaten unseres Impressums zur gewerblichen Werbung ist ausdrücklich nicht erwünscht, es sei denn wir hatten zuvor unsere schriftliche Einwilligung erteilt oder es besteht bereits eine Geschäftsbeziehung. Der Anbieter und alle auf dieser Website genannten Personen widersprechen hiermit jeder kommerziellen Verwendung und Weitergabe ihrer Daten.

Personenbezogene Daten Sie können unsere Webseite ohne Angabe personenbezogener Daten besuchen. Soweit auf unseren Seiten personenbezogene Daten (wie Name, Anschrift oder E-Mail Adresse) erhoben werden, erfolgt dies, soweit möglich, auf freiwilliger Basis. Diese Daten werden ohne Ihre ausdrückliche Zustimmung nicht an Dritte weitergegeben. Sofern zwischen Ihnen und uns ein Vertragsverhältnis begründet, inhaltlich ausgestaltet oder geändert werden soll oder Sie an uns eine Anfrage stellen, erheben und verwenden wir personenbezogene Daten von Ihnen, soweit dies zu diesen Zwecken erforderlich ist (Bestandsdaten). Wir erheben, verarbeiten und nutzen personenbezogene Daten soweit dies erforderlich ist, um Ihnen die Inanspruchnahme des Webangebots zu ermöglichen (Nutzungsdaten). Sämtliche personenbezogenen Daten werden nur solange gespeichert wie dies für den geannten Zweck (Bearbeitung Ihrer Anfrage oder Abwicklung eines Vertrags) erforderlich ist. Hierbei werden steuer- und handelsrechtliche Aufbewahrungsfristen berücksichtigt. Auf Anordnung der zuständigen Stellen dürfen wir im Einzelfall Auskunft über diese Daten (Bestandsdaten) erteilen, soweit dies für Zwecke der Strafverfolgung, zur Gefahrenabwehr, zur Erfüllung der gesetzlichen Aufgaben der Verfassungsschutzbehörden oder des Militärischen Abschirmdienstes oder zur Durchsetzung der Rechte am geistigen Eigentum erforderlich ist.

Datenschutzerklärung für den Webanalysedienst Google Analytics Diese Website benutzt Google Analytics, einen Webanalysedienst der Google Inc. (“Google”). Google Analytics verwendet sog. “Cookies”, Textdateien, die auf Ihrem Computer gespeichert werden und die eine Analyse der Benutzung der Website durch Sie ermöglichen. Die durch den Cookie erzeugten Informationen über Ihre Benutzung dieser Website werden in der Regel an einen Server von Google in den USA übertragen und dort gespeichert. Wir haben die IP-Anonymisierung aktiviert. Auf dieser Webseite wird Ihre IP-Adresse von Google daher innerhalb von Mitgliedstaaten der Europäischen Union oder in anderen Vertragsstaaten des Abkommens über den Europäischen Wirtschaftsraum zuvor gekürzt. Nur in Ausnahmefällen wird die volle IP-Adresse an
## Proposition de Termes de références Audit Financier pour le projet :

### « La voix collective des femmes et des filles »

## Généralités :

##### Entité : CARE Objet : Audit du Projet : « La voix collective des femmes et des filles » Période à auditer : 01/07/2021 au 30/06/2024

#### Date limite de dépôts des offres : 11/05/2022 Date estimée de démarrage :

- - Réunion de cadrage : 1 mois suivant la signature du contrat.
- - Audit financier : 2 mois après la clôture du projet, dès que le rapport financier parvient à la firme contractualisée.

#### Lieux de l'audit :

- - Bureau de CARE Bénin-Togo
- - Bureau de CARE Madagascar
- - Bureau de CARE Mali
- - Bureau régional de CARE en Afrique de l'Ouest (WARMU)
- 2. Настоящее решение вступает в силу с момента его официального опубликования и распространяет свое действие на правоотношения, возникшие 15.03.2022 г.

Глава Стародубского муниципального округа Н.Н. Тамилин
## TITRE XIII : LIQUIDATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE

##### CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

Section 1. Règles applicables et ouverture de la liquidation

- Article 381. Les dispositions du présent Titre s'appliquent en matière de liquidation des EA en dérogation à celles prévues par la réglementation sur les sociétés commerciales et les procédures collectives d'apurement du passif.

Les EA font l'objet de liquidation lorsque :

- - les mesures de redressement et de résolution de l'EA n'ont pas abouti à son rétablissement ;
- - l'agr ément est retiré conformément aux dispositions des articles 237 et 273 de la présente loi ;
- - la dissolution de l'EA a été prononcée par la CSBF dans les cas prévus à l'article 237 de la présente loi.

La liquidation peut être volontaire ou forcée. La liquidation est volontaire lorsque le retrait d'agrément est prononcé à l'initiative de l'EA. Elle est forcée lorsque le retrait d'agrément est prononcé sur décision de la CSBF.

Les EA entrent en liquidation à compter de la date de leur dissolution. La liste des EA visée à l'article 233 de la présente loi précise qu'elles sont en cours de liquidation.

La mention « EA en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs figurent sur tous les actes et documents émanant de l' EA et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

Section 2. Contrôle de la liquidation

- Article 382. Pendant la durée de la liquidation, l'EA demeure soumise au contrôle de la CSBF. L'EA ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa situation. Elle ne peut faire état de sa qualité d'EA qu'en précisant qu'elle est en liquidation.

La CSBF peut demander à tout moment au liquidateur tous renseignements et justifications sur ses opérations et faire effectuer des vérifications sur place.

Le commissaire aux comptes demeure en fonction pendant la durée de la liquidation.

Au cours de la liquidation, l'autorisation préalable de la CSBF est requise pour les opérations affectant de manière significative la situation de l'EA en liquidation, notamment :

- 1. les opérations autres que le recouvrement dépassant le plafond fixé par la CSBF ;
- 2. l'abandon total ou partiel de toute créance ou autre actif immobilier ;
- 3. le règlement d'une dette particulière contractée avant la décision de liquidation ;
- 4. la vente ou l'hypothèque de tout immeuble ;

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- - Les femmes et les jeunes filles, dont les femmes veuves, les femmes chefs de ménage ;
- - Les enfants ;
- - Les personnes âgées ;
- - Les personnes en situation d'handicap,
- - Les individus en minorité à cause de leur orientation sexuelle ou de leur identité sexuelle.

Les mesures de gestion de risques, objet du présent plan d'action, se focalisent sur les exploitations, abus et harcèlement sexuels. Par ailleurs, la NES 10 définit une approche systématique de la mobilisation de parties prenantes en matière de sensibilisation et de participation avec les parties affectées concernant les risques d'EAS/HS et insiste sur la mise en place d'un mécanisme de gestion des plaintes accessible et inclusif du Projet.

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В случае неясности решения суд, принявший его, по заявлению лиц, участвующих в деле, судебного пристава-исполнителя вправе разъяснить решение суда, не изменяя его содержания. Разъяснение решения суда допускается, если оно не приведено в исполнение и не истек срок, в течение которого решение суда может быть принудительно исполнено.»;

- 69) статью 203 изложить в следующей редакции:

«Статья 203. Отсрочка или рассрочка исполнения решения суда, изменение способа и порядка исполнения решения суда

Суд, рассмотревший дело, по заявлениям лиц, участвующих в деле, судебного пристава-исполнителя либо исходя из имущественного положения сторон или других обстоятельств вправе отсрочить или рассрочить исполнение решения суда, изменить способ и порядок его исполнения.»;

70) 70) дополнить статьей следующего содержания:

«Статья «Статья Порядок рассмотрения вопросов исправления описок и арифметических ошибок, разъяснения решения суда, отсрочки или рассрочки исполнения решения суда, изменения способа и порядка его исполнения, индексации присужденных денежных сумм

1. Вопросы исправления описок и арифметических ошибок, разъяснения решения суда, отсрочки или рассрочки исполнения решения суда, изменения способа и порядка его исполнения, индексации присужденных денежных сумм рассматриваются судом в десятидневный срок со дня поступления заявления в суд без проведения судебного заседания и без извещения лиц, участвующих в деле. В случае необходимости суд может вызвать лиц, участвующих в деле, в судебное заседание, известив их о времени и месте его рассмотрения. 2. По результатам рассмотрения суд выносит определение, которое высылается лицам, участвующим в деле, в течение трех дней со дня его вынесения. На определения суда может быть подана частная жалоба.»;

- 71) статью 208 изложить в следующей редакции:

«Статья 208. Индексация присужденных денежных сумм

По заявлению взыскателя или должника суд, рассмотревший дело, может произвести индексацию взысканных судом денежных сумм на день исполнения решения суда в случаях и в размерах, которые предусмотрены федеральным законом или договором.»;
(1) Volitatud veterinaararstil on oma volituse piires õigus kohaldada korrakaitseseaduse §-des 30, 49 ja 50 sätestatud meetmeid ilma vahetut sundi kasutamata.

(2) Volitatud veterinaararstil on õigus volitusest loobuda, teatades sellest kirjalikult Põllumajandus- ja Toiduametile vähemalt 30 päeva ette.

(3) Kui volitatud veterinaararst hukkub või sureb volitusega seotud ülesande täitmise tõttu, makstakse tema lapsele, vanemale ja lesele ning perekonnaseaduse tähenduses tema ülalpidamisel olnud teisele isikule ühekordset toetust kokku hukkunud või surnud veterinaararsti kümne aasta keskmise töötasu ulatuses. Nimetatud asjaoludel hukkunud või surnud isiku matused korraldatakse riigi kulul.

(4) Volitatud veterinaararstile, kelle töövõime on volitusega seotud ülesande täitmise tõttu vähenenud, makstakse ühekordset toetust järgmiselt: 1) osalise töövõime korral tema ühe aasta keskmise töötasu ulatuses; 2) puuduva töövõime korral tema viie aasta keskmise töötasu ulatuses.

(5) Käesoleva paragrahvi lõikes 4 nimetatud seose volitatud veterinaararsti töövõime ulatuse ja volitatud veterinaararsti volitusega seotud ülesande täitmise tagajärjel saadud vigastuse või tekkinud haiguse vahel tuvastab vajaduse korral Sotsiaalkindlustusamet avaliku teenistuse seaduse 491 §-s sätestatud korras.

#### § 80. Volitatud veterinaararsti ametitõend

(1) Põllumajandus- ja Toiduamet annab volitatud veterinaararstile pädevust tõendava ametitõendi.

(2) Volitatud veterinaararst peab veterinaarjärelevalve toimingu tegemisel esitama isikule tema nõudmisel volitatud veterinaararsti ametitõendi.

#### § 81. Volitatud veterinaararsti kohustused

Volitatud veterinaararst: 1) täidab erapooletult temale volitusega antud ülesandeid; 2) täidab Euroopa Parlamendi ja nõukogu määruse (EL) 2017/625 artiklis 32 sätestatud kohustusi; 3) säilitab oma volituse piires täidetavate ülesannetega seotud dokumente ning annab need üle Põllumajandus- ja Toiduametile selle nõudmisel või volituse lõppemisel.

#### § 82. Volituse lõppemine

(1) Halduslepinguga antud volitus lõpeb:

- 1) volitusest loobumise korral;
- 2) volituse tähtaja möödumisel;
- 3) volitatu surma korral;

4) volituse tagasivõtmise korral;

- 5) kutsetegevuse loast loobumise korral;
- 6) kutsetegevuse loa kehtetuks tunnistamise korral.

(2) Kui haldusleping lõpetatakse ühepoolselt või kui esineb muu põhjus, mis takistab juriidilisel või füüsilisel isikul jätkata haldusülesande täitmist, võtab Põllumajandus- ja Toiduamet viivitamata tarvitusele meetmed haldusülesande täitmise tagamiseks.

#### § 83. Volituse peatamine ja tagasivõtmine
Załącznik Nr 1 do OPZ Wykaz pojazdów Przedsiębiorstwa Komunikacji Samochodowej w Łukowie S.A.

15.	SDX 1773	70002	SUAAW3AAPVS020820	52	6540	97
16.	SDX 2781	70003	SUAAW3AAPVS020958	52	6540	97
17.	LBJ 3444	90002	SUAAW3AAPXS021367	52	6540	99
18.	LBJ 4243	90003	SUAAW3AAPXS021416	52	6540	99
19.	LBJ 4602	90004	SUAAW3AAPXS021509	51+1	6540	99
20.	LBJ 4841	90005	SUAAW3AAPXS021521	51+1	6540	99
21.	LLU 22725	20084	710002	52	6540	91
22.	LLU A129	50083	SUASW3AAPYS021632	52+1	6540	00
23.	LLU 46007	50086	SUAAS301PPS860029	40	6540	93
24.	LLU 46009	50087	SAUSW3AAPYS021633	53	6540	00
25.	Autosan H1010	SDB 8397	30002	110026	43	6474	93
26.	SDB 8398	30003	110027	43	6474	93
27.	LBJ 3204	90001	SUADW3ACPXS160934	43	6474	99
28.	LLU L201	10055	SUADW3ADP1S161146	43	6529	01
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omission du Fournisseur, survenant pendant l'utilisation normale des fournitures livrées dans les conditions prévalant à Madagascar. 7.2. Cette garantie demeurera valable [suivant l'offre acceptée par après livraison et réception sans réserve des l'Acheteur] fournitures à leur destination finale, telle que précisée dans le Marché. 7.3. L'Acheteur notifiera rapidement au Fournisseur par écrit toute réclamation soumise en vertu de cette garantie. A la réception d'une telle notification, le Fournisseur réparera ou remplacera les fournitures ou les pièces défectueuses, dans un délai maximum de , sans frais pour l'Acheteur. sept (07) jours calendaires 7.4. Si le Fournisseur, après en avoir été notifié, ne remédie pas aux défauts dans les délais sus mentionnés, l'Acheteur peut commencer à prendre les mesures correctives nécessaires, aux risques et frais du Fournisseur et sans préjudice des autres recours de l'Acheteur contre le Fournisseur en application des dispositions du Marché.
8. Paiement	8.1. Le prix du Marché sera réglé comme suit : Cent (100) pour cent du prix du Marché sera réglé dans les trente (30) jours suivant la réception des véhicules avec les polices d 'assurance tous risques correspondante s, contre une demande de règlement accompagnée du PV de réception dûment signé par les représentants habilités du Fournisseur et de l'Acheteur. 8.2. Les demandes de règlement du Fournisseur seront présentées par écrit à l'Acheteur, accompagnées des factures correspondantes, et après que le Fournisseur ait satisfait aux autres obligations prévues au Marché. 8.3. Les règlements dus au Fournisseur seront effectués rapidement, et au plus tard dans les TRENTE(30) JOURS de la présentation dela facture et/ou de la demande par le Fournisseur. 8.4. La monnaie de paiement est l'Ariary (MGA).
9. Prix	9.1. Les prix sont fermes et non révisables.
10. Avenants au Marché	10.1. Toutes modifications demandées par l'une ou l'autre partie au présent marché seront préalablement conclues par un avenant écrit signé par les parties.
11. Sous-traitance	11.1. Tout marché de sous-traitance, déclaré dans son offre ou postérieurement, ne dégagera pas la responsabilité du Fournisseur, et ne le libérera d'aucune des obligations qui sont les siennes du fait du Marché.
12. Garantie de bonne exécution	Non applicable