- en œuvre rapidement, les méthodes employées pour l'évaluation des actifs et l'appréciation de la cession de l'EA ou certaines de ses branches d'activités, les modalités de financement des différentes options de résolution et le plan de communication de la CSBF à l'endroit des acteurs du secteur des assurances et du public.

La CSBF met à jour le plan de résolution lorsque le contexte l'exige.

La CSBF peut demander à l'EA, à ses actionnaires, à ses dirigeants, à ses commissaires aux comptes ou à ses IAR de lui fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du plan de résolution et à la garantie de son efficacité.

Section 5. Commissaire de résolution de crise

Sous-section 1. Désignation du Commissaire de résolution de crise

- Article 372. La CSBF désigne un Commissaire de résolution pour le suivi de l'exécution du plan de résolution. Le Commissaire de résolution est recruté sur la base de son honorabilité, ses compétences et qualifications dans les domaines d'assurance, de gestion bancaire, financier, juridique ou d'audit.

Il doit être dépourvu de lien avec l'EA en cause et soumis aux interdictions prévues à l'article 411 de la présente loi.

La CSBF publie la décision de désignation d'un Commissaire de résolution sur le site web de BFM et dans un journal d'annonces légales lorsqu'elle n'est pas préjudiciable à la stabilité de l'ensemble du système financier. Tant que la CSBF n'a pas procédé à ladite publication, l'EA est exonérée du respect des obligations de transparence en ce qui concerne la désignation du Commissaire de résolution.

Dans l'accomplissement de sa mission, le Commissaire de résolution bénéficie de la protection juridique, applicable aux membres de la CSBF et agents superviseurs du Secrétariat Général, prévue par la loi bancaire.

Les conditions d'intervention et de rémunération du Commissaire de résolution sont fixées par une convention signée avec la CSBF. L'EA concernée prend en charge les rémunérations et les frais engagés par le Commissaire de résolution dans le cadre de sa mission.

En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation forcée prévue à l'article 403 de la présente loi, la créance correspondant à la rémunération du commissaire de résolution est payée par privilège avant toutes les autres créances.

- Article 373. La durée du mandat du Commissaire de résolution ne peut excéder un (1) an. Elle peut exceptionnellement être prorogée si les conditions de sa désignation restent remplies à l'issue de ce délai pour lui permettre d'achever son mandat. La CSBF peut, à tout moment, modifier ou mettre fin à son mandat.

Sous-section 2. Pouvoirs et missiondu Commissaire de redressement

- Article 374. La décision de désignation du Commissaire de résolution transfère à ce dernier les pouvoirs nécessaires pour la gestion de l'EA et sa représentation auprès des tiers ainsi que les pouvoirs de l'Assemblée Générale, conformément aux exigences du plan de résolution.

Le Commissaire de résolution détermine et arrête la situation financière de l'EA. Il gère et restructure l'EA et, le cas échéant, prépare la liquidation forcée s'il constate l'impossibilité de résoudre les problèmes de l'EA ou que cette dernière est en situation de cessation de paiement. Il se substitue

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