ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
- E. Upon acceptance of the requested amendment by the Department, records of live birth and death shall be amended by the Department by adding the new information to the record in a manner that preserves the existing information for audit purposes.
- F. Amended records shall be marked as “Amended” on certifications of the record. The date of the change and what item was changed shall also be shown on certifications of the record except on certifications of the record in cases of sealed amendments as described in Section 1109.

## 1104. Documentary Evidence Required to Amend Birth and Death Records.

- A. With the exception of corrections as outlined in Section 1102, or an amendment to the medical certification, one or more items of documentary evidence must be presented that support the alleged facts. All documents presented must contain sufficient information to clearly indicate that they pertain to the registrant on the record for which the amendment or correction has been requested.

(1) Documents presented must be from independent sources. Family documents that are not independently filed by a government entity, such as records from bibles or genealogical records, are not acceptable.

(2) Documents must be in the form of the original record or must be a duly certified copy or excerpt thereof from the original custodian of the record and may not contain alterations of any kind, including strike out, whiteout, or other forms of alteration unless approved by the State Registrar.

(3) For live birth records, the earliest evidence available is preferable to show consistency of use. In (18th) general, documents submitted must have been established prior to the registrant’s eighteenth birthday or at least ten (10) years prior to the date of application for the amendment unless otherwise specified by the State Registrar. For amendments to the registrant’s information, the evidence submitted must contain the full name of the registrant and at least one (1) other identifier such as the date of birth or age.

(4) For death records, the evidence submitted to support an address change must have been established within one (1) year prior to death unless otherwise specified by the State Registrar. For amendments to other certification items on the death record:

(a) Signatures and signatories shall not be amended;

(b) Other personal and statistical items on the death record shall be amended with supporting documentary evidence that is acceptable to the State Registrar.

(c) The informant’s name may only be amended to correct minor errors in spelling without an order from a court of competent jurisdiction.

- B. Documents for other certification items will be accepted at the discretion of the State Registrar or their designee.
- C. The State Registrar or their designee shall evaluate the evidence submitted in support of any amendment, and when he or she finds reason to doubt its validity or adequacy, the amendment may be rejected and the applicant advised of the reason(s).

## 1105. Addition of Registrant’s

Names on Live Birth Records.

A. Until the registrant’s first birthday, names may be added for unnamed registrants upon receipt of an
- Article 172. L'assurance scolaire doit être obligatoirement souscrite par le Chef d'établissement scolaire privé avant chaque rentrée scolaire.

Section 2. Objet et étendue de l'obligation d'assurance

Sous- section 1. Champ d'application de l'assurance obligatoire

- Article 173. L'assurance scolaire obligatoire couvre les activités scolaires se déroulant pendant le temps scolaire, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux scolaires, et ce durant toute l'année scolaire, notamment :
- - les activités obligatoires ou facultatives telles que les enseignements, les activités sportives, les sorties et voyages scolaires ou autres activités socioculturelles organisées par l'établissement scolaire ;
- - les activités associées au temps scolaire effectuées par l'assuré dans l'enceinte de l'établissement d'enseignement, notamment la restauration, les garderies et les études surveillées.

Sous-section 2. Détermination des risques et étendue de la garantie

- Article 174. L'assurance scolaire couvre l'enfant en responsabilité civile et en cas d'accidents scolaires. La garantie couverte porte sur les conséquences pécuniaires :
- - de la responsabilité encourue par l'enfant scolarisé en raison de tout dommage corporel, matériel et immatériel causé aux tiers par suite d'accident survenu pendant le temps scolaire ;
- - des dommages corporels, matériels et immatériels subis par l'enfant par suite d'accident survenu pendant le temps scolaire.

Sous-section 3. Extension de la garantie

- Article 175. La garantie peut également être étendue aux dommages aux biens : objets personnels et fournitures scolaires utilisés dans le cadre des cours, appartenant à l'élève ou confiés par l'établissement scolaire à l'élève en cas de vol avec agression ou racket, dans l'enceinte de l'établissement .

Section 3. Exclusion de garantie et déchéance

Sous-section 1. Déchéance

- Article 176. Est déchu de tout droit à garantie celui qui, sciemment :
- - fait de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ;
- - emploie comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers ;
- - opère une surévaluation frauduleuse des pertes relatives à l'accident .

Sous-section 2. Exclusion

- Article 177. Sont valables les clauses des contrats ayant pour objet d'exclurede la garantie les atteintes corporelles résultant de :
- - la participation volontaire de l'élève à un défi, un pari, une lutte ou une rixe ;
- - la pratique d'un sport de compétition dans le cadre des activités d'une fédération sportive ;
- - l'état d'ivresse manifeste, emprise d'un état alcoolique ou influence d'autres stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs de l'enfant scolarisé lors de l'accident .

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##### Obligation de l'Administration contractante en ce qui concerne le processus, responsabilité des coûts

Tous les coûts et dépenses encourus par les soumissionnaires dans le cadre de la soumission des réponses au projet sont supportés par les soumissionnaires et l'autorité contractante n'est pas responsable des coûts. L'Administration contractante n'est pas responsable des coûts ou dépenses quels qu'ils soient ou de toute demande de ces coûts ou dépenses.

##### Les dispositions sont à l'avantage exclusif de l'autorité contractante

Toute exigence énoncée dans le présent appel à manifestation d'intérêt concernant le contenu d'une réponse est stipulée au seul bénéfice de l'autorité contractante et, sauf indication contraire, expressément le contraire, peut être levée à sa discrétion à n'importe quel stade de la procédure de passation de contrat. L'autorité contractante se réserve le droit d'adopter toute proposition faite par un soumissionnaire à tout moment et d'inclure cette proposition dans tout document de passation de contrat qui peut ou non être mis à la disposition d'autres soumissionnaires.

##### Absence de cadeaux ou cadeaux corrompus

Si un bénéficiaire, un soumissionnaire ou ses employés, conseillers ou agents fait ou offre de faire un cadeau à un agent public ou à un employé de l'autorité contractante ou à un consultant de l'Autorité contractante sur le projet, soit directement, soit par le biais d'un intermédiaire, le bénéficiaire, le soumissionnaire sera immédiatement exclu de la participation au projet.

##### Confidentialité des informations

Chaque destinataire de ce document s'engage à garder confidentielle toute information de nature confidentielle pouvant être contenue dans les informations fournies. Les informations confidentielles fournies peuvent être mises à la disposition des membres, employés et collaborateurs d'un soumissionnaire, d'une organisation concernée et/ou d'un contractant clé, à ses membres, employés et conseillers professionnels qui sont directement impliqués dans l'évaluation de ces informations (qui doivent être informés de l'obligation de confidentialité), mais ne doivent pas, en tout ou en partie, être copiées, reproduites, distribuées ou mises à disposition de toute autre manière, sans l'accord écrit préalable de l'autorité contractante, ni être utilisé à d'autres fins.

Ces exigences ne s'appliquent pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponible ou dont il est démontré qu'elle l'a été (autrement que par la violation d'une obligation de confidentialité). Les répondants, les organisations concernées, les principaux contractants et leurs membres constitutifs, agents et conseillers, peuvent être invités à signer des accords/engagements de confidentialité (sous la forme que l'autorité contractante peut exiger de temps à autre).

Toutes les informations confidentielles fournies (y compris toutes les copies de celles-ci) restent la propriété de l'autorité contractante et doivent lui être remises à sa demande. En outre, en recevant cet AMI, chaque soumissionnaire et chacun de ses membres accepte de conserver sa soumission en réponse à AMI confidentielle vis-à-vis des tiers
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совершить соответствующее действие, а также в течение трех месяцев со дня, когда такая обязанность прекратилась.»;

- 79) в статье 226:
- а) часть 3 исключить;
- б) часть 5 изложить в следующей редакции:

«5. Указанные в части 1 настоящей статьи сроки рассмотрения административных дел об оспаривании решений, действий (бездействия) органов, организаций, лиц, наделенных государственными или иными публичными полномочиями, могут быть продлены в порядке, предусмотренном частью 2 статьи 141 настоящего Кодекса.»;

- 80) дополнить статью 230 частью 4 следующего содержания:

«4. Решение Высшей квалификационной коллегии судей Российской Федерации, квалификационной коллегии судей субъекта Российской Федерации может быть оспорено административным истцом в течение десяти дней со дня получения им копии соответствующего решения.»;

- 81) в части 1 статьи 236 слова «(обращению)», «(обращении)» исключить;
- 82) часть 5 статьи 239 дополнить абзацем вторым следующего содержания:

«Избирательная комиссия, комиссия референдума вправе обратиться в суд с административным исковым заявлением об отстранении члена участковой комиссии, об удалении наблюдателя или иного лица из помещения для голосования, если они нарушают законодательство Российской Федерации о выборах и референдумах.»;

- 83) в части 4 статьи 240 слово «обжалуемого» заменить словом «оспариваемого»;
- 84) в статье 241:

а) а) дополнить частью следующего содержания:

«11. Административное исковое заявление о немедленном отстранении члена участковой комиссии от участия в ее работе, немедленном удалении наблюдателя, иного лица из помещений для голосования рассматривается не позднее дня, следующего за днем его поступления.»;
2. CONTEXTE SOCIOECONOMIQUE DE LA DEMANDE
• sont les problèmes structurels concernés par votre projet et auxquels il s'attaque ? • sont les problèmes structurels concernés par votre projet et auxquels il s'attaque ? Quels sont les problèmes contextuels auxquels le projet s'attaque ? • Le projet est- il mis en œuvre au niveau national, régional, local, cible-t-il le/les territoire(s) concernés ? • Est-ce que le(s) secteur(s) visés ont un intérêt stratégique de développement pour le pays ? Expliquez. • Les impacts et effets attendus du projet (défis), en quoi il peut influencer : • La réduction des tensions sur le marché du travail, o La productivité du travail, o Le maintien et la création d'emploi o La création de richesse et de valeur économique o La réduction des disparités socioéconomiques o La création ou le développement des activités entrepreneuriales o

3. CONTEXTE DU PROJET Cette partie permet d'apprécier la pertinence du projet par rapport aux problématiques et situation insatisfaisant exposé par le promoteur Le projet répond-il aux objectifs sectoriels ou multisectoriels ? • Décrivez les contextes pour chaque niveau de bénéficiaire auxquels le projet répond et apportez des explications • ☐ Acquisition de nouvelles machines ou mise en place d'un nouveau système ☐ Nouvelles règlementations ou standards à appliquer / à respecter ☐ Exigences des clients et du marché (nouveau marché) ☐ Déploiement dans un nouveau site ☐ Restructuration organisationnelle ☐ Travaux d'extension ☐ Nouveau projet nécessitant un renforcement de compétences des salariés impliqués ☐ Préparation de certification ☐ Non maitrise des techniques, processus ☐ Comportement non adapté vs valeurs de l'entreprise ☐ Forte mutation technologique ☐ Très fort climat concurrentiel ☐ Nouvelles orientations sectorielles ☐ Autres (veuillez préciser) : Quelles sont les filières et métiers ciblées ? • Le projet cible-t-il des compétences demandées dans la trame ou connexes ? • Les catégories des bénéficiaires répondent- elles aux priorités de l'appel ? • Comment le projet peut répondre aux mesures et domaines prioritaires ? • Quels sont les bénéfices directs attendus pour les participants, immédiats et à moyen termes • Pour les cibles de l'informel, quels sont les axes d'intervention , veuillez expliquer votre choix • ☐ Partenariat formel-informel ☐ Développement de l'entrepreneuriat ☐ Développement du système d'apprentissage informel ☐ Autres (veuillez préciser) :

4. OBJECTIFS STRATEGIQUES DU PROJET

4.2. Objectifs Pour les bénéficiaires des formations	du projet En termes de compétence technique : (Merci de préciser ici si les compétences sont relatives au cœur de métier de l'entreprise )	En termes de comportement : (Merci de préciser ici si les compétences sont relatives au cœur de métier de l'entreprise )
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54) часть 1 статьи 149 после слов «представителей сторон и заинтересованных лиц,» дополнить словом «поверенных,»;

- 55) в пункте 2 части 4 статьи 150 слова «, при этом рассмотрение административного дела откладывается» исключить;
- 56) в статье 151:
- а) в наименовании слово «прокурора,» исключить;
- б) часть 1 исключить;
- 57) в части 5 статьи 152 слова «Показания этих свидетелей оглашаются в новом судебном заседании.» исключить;
- 58) статью 153 изложить в следующей редакции:

«Статья 153. Разъяснение лицам, участвующим в деле, их процессуальных прав и обязанностей, пояснения относительно полномочий представителя, поверенного

Председательствующий в судебном заседании разъясняет лицам, участвующим в деле, их процессуальные права и обязанности, а также дает пояснения относительно полномочий представителя, поверенного.»;

- 59) дополнить часть 3 статьи 157 предложением следующего содержания:

«В случае признания административным ответчиком административного иска и принятия его судом принимается решение об удовлетворении заявленных административным истцом требований.»;

- 60) статью 159 изложить в следующей редакции:

«Статья 159. Объяснения лиц, участвующих в деле, представителей, поверенных

1. После доклада административного дела суд заслушивает объяснения административного истца, административного ответчика и заинтересованного лица, их представителей, поверенных. До административного истца, его представителя, поверенного свои объяснения дают прокурор, представители органов государственной власти, иных государственных органов, органов местного самоуправления, организаций и граждане, обратившиеся в суд за защитой прав, свобод и законных интересов других лиц. Лица, участвующие в деле, их представители могут задавать друг другу вопросы. Суд может задавать
Sous-section 6. Privilège des salariés

- Article 391. En cas de liquidation de l'EA, les droits des salariés doivent être conformes aux dispositions du Code du travail en vigueur.

Les créancesdes salariés de l'EA sont payées avant toutes autres créances privilégiées. Elles doivent être payées par le liquidateur sur décision de la CSBF dans les dix (10) jours de la décision prononçant le retrait d'agrément de l'EAsous déduction des acomptes déjà perçus, si les fonds nécessaires sont disponibles.

En cas d'insuffisance ou d'indisponibilité du fonds, les sommes dues doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds sans qu'aucun autre créancier puisse y faire opposition.

Sous-section 7. Suspension des poursuites des créanciers

- Article 392. À compter de la date de liquidation, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues, sauf pour les créanciers privilégiés. Toutefois, le liquidateur met en demeure les créanciers privilégiés d'engager des poursuites en vue de réaliser leurs suretés dans un délai d'un (1) mois à compter de la mise en demeure. Faute par ces derniers de le faire dans ce délai, le liquidateur est habilité à agir aux lieux et place des créanciers privilégiés, si cette réalisation permet de préserver les intérêts des créanciers chirographaires.

Sous-section 8. Invitation des créanciers à produire leurs titres

- Article 393. Dans les vingt (20) jours ouvrés suivant la publication de sa désignation, le liquidateur fait insérer dans au moins deux (2) des journaux d'annonces légales une annonce invitant les créanciers à produire leurs titres de créances.

Le liquidateur invite, par tout procédé laissant trace écrite, les créanciers connus qui n'auront pas remis leurs titres de créances dans le délai d'un (1) mois à compter de la publication visée à l'alinéa précédent, à lui remettre ces titres.

Le liquidateur peut à tout moment et en cas de nécessité convoquer une réunion des créanciers ou des actionnaires pour discuter de la procédure de liquidation.

Sous-section 9. Vérification des créances

- Article 394. Le liquidateur vérifie les créances, en présence des créanciers ou leur représentant légal ou en leur absence après les avoir convoqués par tout procédé laissant trace écrite. Si les pièces justificatives produites lui paraissent insuffisantes, il convoque les créanciers concernés.

Le liquidateur peut, avec l'autorisation de la CSBF, transiger sur l'existence ou le montant des créances contestées.

Le liquidateur admet d'office au passif les créances certaines. Il inscrit, sous réserve, au passif les créances contestées si les créanciers concernés ont déjà saisi la juridiction compétente.

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Topic	Discussion	Action	Responsible
Director’s Report	Vacancies: Multiple frozen positions will 1st. be opening back up on July There was a general concern and discussion around low numbers of qualified applicants, a shortage in the labor market across industries. Survey: Council discussed spread sheet of results for the Market Decisions Survey, and what DBVI will do with results. The results were sent out to all supervisors, and show where DBVI is doing well and where they can make some improvements. Overall, the survey results were very positive. BRS3 Apprenticeship: currently has 3 clients engaged in apprenticeship opportunities. The program has conducted some interviews, and are currently waiting on funding to go through which will help generate more movement. No Barriers: Summer program to be held at Bryant Pond in August. This is a weekend long event focusing on self- advocacy and leadership, and they are hoping for at least 15 participants.	NONE	NONE
Updates	BEP4: Request put in for BEP manager reimbursement for loses related to COVID. Currently waiting for the relief funds to be distributed. BEP is training a new manager at the Department Of Motor Vehicle snake bar and café who will start in beginning of July.	NONE	NONE
##### Communication à la victime

- Article 137. A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'EA est tenue, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, de communiquer à la victime :
- 1. le nom de l'agent de l'EA chargé de suivre le dossier de l'accident ;
- 2. les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète ;
- 3. la copie du procès- verbal d'enquête de la force publique ;
- 4. son droit de se faire assister, à ses frais, du Conseil de son choix.
- Les chèques et autres moyens de paiements devront être libellés exclusivement aux noms de la victime et/ou des ayants droit et/ou de son mandataire.

##### Examen médical

- Article 138. En cas d'examen médical pratiqué en vue de l'offre d'indemnisation, l'EA avise la victime dans un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF sur :
- - l'identité du médecin, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen ;
- - son droit de se faire assister, à ses frais, d'un médecin de son choix ;
- - la communication du rapport de l'examen médical.
- 2. Contenu de l'offre
- Article 139. L'offre d'indemnisation doit notamment indiquer :
- - l'évaluation de chaque chef de préjudice et les sommes qui reviennent au bénéficiaire dont les modalités sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF ;
- - les créances de chaque tiers payeur accompagnées de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs ;
- - le cas échéant, les motifs des limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'EA.

En cas d'exclusion d'indemnisation, l'EA n'est pas tenue, dans sa notification, de fournir les indications prévues aux deux premiers tirets du présent article.

Si la victime, ou ses ayants droit, n'a pas communiqué à l'EA la liste des tiers payeurs, le paiement effectué est libératoire et les tiers payeurs devront adresser leur recours à la victime ou ses ayants droit bénéficiaires de l'indemnisation.

- 3. Pénalité pour offre tardive
- Article 140. Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais prévus à l'article 136 de la présente loi, le montant de l'indemnisation produit intérêt de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration des délais sus - visés et jusqu'au jour où l'offre sera devenue définitive, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient résulter du retard.

Cette pénalité peut être réduite voire annulée par le juge en raison de circonstances non imputables à l'EA et notamment lorsqu'elle ne dispose pas de l'adresse de la victime malgré les recherches actives entreprises.

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# Déclaration sur l'honneur relative aux critères d'exclusion et aux critères de sélection

[Le][La] le nom du signataire du présent formulaire [Le][La] le nom du signataire du présent formulaire soussigné[e] [ ]:

( pour les personnes ( pour les personnes physiques ) se représentant [lui][elle]-même	( pour les personnes morales ( pour les personnes morales ) représentant la personne morale suivante:
Numéro de carte d'identité ou de passeport: («la personne»)	Dénomination officielle complète: Forme juridique officielle: Numéro d'enregistrement légal: Adresse officielle complète: Nº d'immatriculation à la TVA: («la personne»)

La personne n'est pas tenue de présenter la déclaration relative aux critères d'exclusion lorsque celle- ci a déjà été présentée aux fins d'une autre procédure d'attribution du même pouvoir adjudicateur, pour autant que la situation n'ait pas changé et que la période de temps écoulée depuis la date de la déclaration ne dépasse pas un an.

En pareil cas, le signataire déclare que la personne a déjà fourni la même déclaration relative aux critères d'exclusion aux fins d'une précédente procédure et confirme qu'aucun changement n'est intervenu dans sa situation:

Date de la déclaration	Référence complète de la précédente procédure

# I - SITUATIONS ' D EXCLUSION CONCERNANT LA PERSONNE

(1) déclare que la personne susmentionnée se trouve dans l'une des situations suivantes:	OUI	NON
(a) elle est en état de faillite ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, elle a conclu un concordat préventif, elle se trouve en état de ces sation d'activités, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature prévue par le droit de l'Union ou le droit national;
(b) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu'elle n'a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit applicable;
(c) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu'elle a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle elle appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors

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