Par contre et conformément à la réglementation en vigueur, les saisies-arrêts et les avis à tiers détenteurs sont exécutés immédiatement à la date de leur signification. Toutefois, dans les cinq jours qui suivent cette exécution, le blocage du compte sera notifié au titulaire par le banquier conformément à l' article premier de la loi n° 2004-045. - Le délai d'un an d'interdiction d'émettre des chèques court à compter de la date de Art. 4. 4. refus de paiement opposé par le banquier tiré. A cet effet, la notification de l'injonction prévue à l' article 3 de la loi n° 2004-045 adressée par le tiré au titulaire du compte doit préciser le numéro et le montant du chèque dont le règlement n'a pu être assuré, la situation du compte et la date du refus de paiement, date d'application de l'interdiction bancaire. Cette notification indique également la faculté de régularisation ouverte à l'intéressé de constituer sur son compte, dans les cinq jours de la réception de la lettre d'injonction, une provision suffisante pour couvrir le paiement du chèque et des frais d' impayés, ainsi que l'avis que faute de cette régularisation, il sera passible, outre la sanction automatique d'interdiction bancaire, de l'une des peines prévues à l'article 11 de cette loi. - La faculté de régularisation prévue à l' article 9 de la loi n° 2004-045 est effectuée Art. 5. 5. exclusivement par le versement de la provision prévue par l' article 4 alinéa 3 ci-dessus sur le compte où le refus de paiement a été constaté. En cas de régularisation, une attestation portant mention du numéro et de la date d'émission du chèque impayé, du montant de la provision constituée est délivrée au titulaire du compte. Cette attestation indiquera, d'une part, l'obligation pour le titulaire du compte d'inviter le bénéficiaire du chèque à le représenter pour paiement dans un nouveau délai d'un an à compter de la constitution de la provision et, d'autre part, l'avis qu'il n e recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'expiration du délai d'un an, à l'exception de ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le titulaire auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. - Pour l'application de l' article 9 de la loi n° 2004-045, la provision constituée à titre Art. 6. 6. de régularisation est affectée spécialement au paiement du Chèque et reste indisponible autrement pendant un délai d'un an. Si elle n'est pas utilisée à l'expiration de ce délai, la provision redevient disponible. - La constitution d'une provision au titre de la régularisation prévue par l' article 9 de Art. 7. 7. la loi n° 2004-045 doit être faite dans le délai fixé de cinq jours à compter de la réception de la lettre d'injonction. Faite hors délai, elle ne remplit pas les conditions fixées par les articles 9 et 10 de cette loi comme étant de rigueur, et l'absence de régularisation doit être constatée. - La régularisation ou l'absence de régularisation dans le délai de cinq jours fera Art. 8. 8. l'objet de déclaration de la part du banquier tiré à la Banque Centrale dans les formes et délai fixés par voie d'instruction de cette institution conformément à l' article 22 de cette loi. - Lorsqu'un incident de paiement survient sur le compte d'un titulaire frappé d'une Art. 9. 9. interdiction bancaire en cours et que la date d'émission du chèque est antérieure à la période d'exécution de la sanction, une nouvelle injonction est adressée par le tiré par une simple lettre au titulaire du compte lui indiquant la possibilité de régularisation de tous les chèques impayés dans un nouveau délais de cinq jours conformément à l' article 9 de la loi n° 2004-045.