à l'ensemble du Conseil d'Administration, de la direction générale et de l'organe de contrôle interne de l'EA.

La CSBF définit, s'il y a lieu, les cas dans lesquels le Commissaire de résolution a l'obligation de la consulter et d'obtenir son accord préalable avant de prendre une décision ou de convoquer une Assemblée Générale. Elle peut exiger que le Commissaire de résolution élabore et lui communique, selon une fréquence qu'il détermine, des rapports sur la situation financière de l'EA, la mise en œuvre du plan de résolution et des mesures de résolution.

Le Commissaire de résolution ne peut être déclaré responsable pour les actes et faits découlant de l'exercice de sa mission, sauf en cas de fraude ou de faute lourde.

Section 6. Transfert de portefeuille

- Article 375. La décision de la CSBF sur le transfert d'office de portefeuille libère l'EA, dont les contrats ont été transférés, de tout engagement envers les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations. Les conditions et les modalités de transfert de portefeuille de l'EA défaillante sont fixées par instruction de la CSBF.

Cette opération doit garantir une juste et préalable indemnisation de l'EA. Elle peut s'accompagner d'un transfert d'actifs, dont le niveau et la composition sont approuvés par la CSBF dans le cadre de la décision de transfert.

La partie des droits des assurés éventuellement non couverts par le cessionnaire est garantie dans les limites prévues par décret sur proposition de la CSBF par un versement du fonds de garantie prévu à l'article 380 de la présente loi au profit du cessionnaire.

Le constat par la CSBF de l'échec de la procédure du transfert du portefeuille entraîne le retrait d'agrément de l'EA défaillante.

Le Commissaire de redressement ou le Commissaire de résolution selon le cas accomplit, jusqu'à la désignation du liquidateur, les actes nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas été transférée.

Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti ou la CSBF a pris une décision entraînant la liquidation de l'EA, les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations sont garantis par un versement, à leur profit, des indemnisations au titre du Fonds de garantie prévu à l'article 380 de la présente loi dans les limites prévues par décret, sur proposition de la CSBF.

Section 7. Echanges d'information

- Article 376. La CSBF coopère avec Banky Foiben'i Madagasikara, le Ministère en charge des Finances, sur la base de conventions conclues à cet effet qui fixent les domaines d'intervention et les obligations respectives des parties dans le cadre de la résolution d'une EA.

La CSBF est habilitée à coopérer avec les autorités étrangères en charge de la résolution, si l'EA en situation compromise installée à Madagascar est une filiale d'une EA ayant son siège social à l'étranger.

Section 8. Retrait d'agrément

- Article 377. Sans préjudice des dispositions de l'article 237 de la présente loi, la CSBF peut décider de prononcer le retrait de l'agrément de l'EA soumise à une procédure de résolution, le cas échéant après mise en œuvre de mesures de résolution.

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