ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
- Article 248. La CSBF délivre l'agrément des EA et les autorisations préalables prévus par les articles 230 et 236 de la présente loi dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Section 2. En tant qu'autorité de règlementation

- Article 249. La CSBF fixe par voie d'instruction les règles prudentielles et de gestion applicables aux EA prévues aux articles 282 et 299 de la présente loi, lesquelles visent notamment à assurer :
- 1. le bon fonctionnement et la solidité des EA ;
- 2. leur transparence financière ;
- 3. la protection des assurés ;
- 4. la lutte contre la fraude en assurance ;
- 5. la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;
- 6. la cyber-sécurité ;
- 7. la stabilité et la solidité du secteur ;
- 8. et l'exercice effectif de la mission de la CSBF.
- Le Président de la CSBF est habilité à préciser par voie de circulaire les conditions d'application des instructions adoptées par la CSBF.

La CSBF procède à la publication des instructions sur le site web de BFM. Les instructions sont exécutoires dès leur notification à l'Association professionnelle visée à l'article 345 de la présente loi.

- La CSBF propose au Ministère en charge des Finances toutes modifications qu'elle estime devoir être apportées à la réglementation applicable aux EA, ne relevant pas des attributions qui lui sont conférées par la présente loi. Elle est consultée sur toutes propositions ou tous projets de même objet.

Section 3. En tant qu'autorité de contrôle

Sous-section 1. Généralités

- 1. Etendue de la mission de contrôle
- Article 250. La CSBF a pour mission de contrôler les EA. Son contrôle peut s'étendre aux sociétés mères et filiales des EA, aux succursales d'entreprises de réassurance étrangères et aux IAR.
- Le contrôle de la CSBF intervient dès l'accès à la profession, lors de l'exercice de l'activité et durant la phase de liquidation des EA.
- La CSBF tient compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité et du profil des risques des EA dans l'accomplissement de sa mission de contrôle.
- La CSBF peut se faire assister par un ou plusieurs experts, pour l'exercice des missions qui lui sont assignées. Ces experts sont choisis pour leur intégrité, leurs compétences techniques spécifiques et leur qualification.
- 2. Types de contrôle
- Article 251. Eu égard à sa mission de surveillance prudentielle, la CSBF accomplit la surveillance des EA à travers le contrôle permanent et sur place de l'activité des EA pour vérifier le respect de la règlementation qui leur est applicable.

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### TABLEAU RECAPITULATIF DES INTERVENTIONS

N°	Auteur	Titre
BONNES PRATIQUES
01	Randriamanantsoa Fano Lovatiana	ATPC (Assainissement Total Piloté par la Communauté) : une simple approche vers un esprit pour éradiquer la défécation à l'air libre dans les zones rurales à Madagascar
02	Rakotoarison Ratsaraharimanana C Nicole	Caractéristiques des urgences neurologiques dans les 2 Centres Hospitaliers Universitaires d'Antananarivo (CHUJRAet CHUJRB)
03	Raharison Serge	Approche innovante pour améliorer la santé maternelle et néonatale : cas du service de la maternité du Centre Hospitalier de Référence du District (CHRD) d'Andapa, région de SAVA
04	Rakotomalala Jean Claude	Divertir pour éduquer : des marionnettes à la rescousse de la promotion de la santé à Madagascar
05	Rarivoharilala Esther	Défis du système de santé à Madagascar
06	Raherinandrasana Antso Hasina	Renforcement des capacités des responsables du Ministère de la Santé Publique en analyse et utilisation des données dans la lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme à Madagascar : projet PERSUADE II
07	Randramiasy Bosco	La capitalisation du PARN/FAFY
08	Randriatsarafara Fidiniaina Mamy	Bonnes pratiques en matière de vaccination : exemple du maintien du statut de « Pays libre de la poliomyélite »
COMMUNICATION ORALES
01	Ramarka Jonathan	Accès aux soins de santé primaires sur la prestation du service des personnes vivant dans le district d'Antananarivo Avaradrano
02	Rasolozakandrainibe Fanirisoa	Analyse spatio - temporelle de cas de paludisme à Madagascar : une revue systématique de la littérature
03	Rajaonarison Lala Andriamasinavalona	Coût des accidents vasculaires cérébraux auprès de l'Unité de Soin de Formation et de Recherche en Neurologie de l'Hôpital Universitaire Joseph Raseta Befelatanana, Madagascar
04	Raharijaona Orimbato S	Déterminants du non - recours aux soins des affiliés de l'assurance maladie obligatoire au sein de l'OSTIE Behoririka
05	Ramanarivo Norotiana Mihaja	Effets du diabète sucré sur la vie professionnelle des patients diabétiques à Antananarivo
06	Miraimila Botovola	Évaluation des connaissances et pratiques des femmes enceintes sur la prévention du paludisme pendant la grossesse dans les zones rurales du district de Farafangana, Madagascar, 2021
07	Razanatsila Malaza Armel Alex	Facteurs associés à la vaccination contre le Covid - 19 à Antananarivo Renivohitra
(au moment où elles sont émises) qu'aux personnes qui ont soumis une déclaration d'intérêt.

#### 4.3.2. Procuration

Le Candidat doit soumettre une procuration selon le format de l'Annexe 5, autorisant le signataire de la réponse à engager le défendeur. Dans le cas d'un Consortium, les Membres doivent soumettre une procuration en faveur du membre principal, conformément au format figurant à l'annexe 5.

#### 4.3.3. Habilitation fiscale

(a) Chaque soumissionnaire, organisation concernée, contractant clé et membre désigné (le cas échéant) qui est enregistré (ou constitué) à Madagascar est tenu de s'acquitter de l'impôt sur le revenu. L'original du (des) certificat(s) de décharge fiscale doit être soumis avec l'offre. La non-présentation d'un certificat de décharge fiscale valide peut entraîner la disqualification de l'offre. Un formulaire de réponse pour ce certificat de décharge fiscale est fourni à l'annexe 5.

(b) Lorsque le Candidat, l'organisation concernée, le Contractant clé ou le Membre désigné n'opère pas encore à Madagascar il doit fournir la preuve qu'il est "en règle" avec l'autorité fiscale compétente de son pays d'origine.

#### 4.3.4. Indemnisation du Gouvernement

Les soumissionnaires et tous leurs membres respectifs qui souhaitent fournir au Gouvernement une indemnité de non-divulgation par l'Autorité contractante des informations confidentielles, secrets commerciaux ou d'autres informations exclusives, comme l'envisage l'article 4.10 de cet AMI, sont priés de fournir une indemnité appropriée et contraignante intitulée " Indemnité au Gouvernement " à inclure dans les Formulaires d'offre contenus dans l'Annexe 5.

### 4.4. Soumission des réponses à l'AMI

(a) Les réponses doivent être remises à : [Insérer la personne à qui la réponse doit être adressée] [Insérer l'adresse] Entre [insérer les heures] [insérer les jours] Avant ou le [insérer la date] à [insérer l'heure] CAT

(b) Les réponses transmises par voie télégraphique, par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas considérées comme des réponses au présent AMI.

(c) L'autorité contractante peut, à sa seule discrétion, prolonger la date et l'heure de clôture pour la soumission des réponses. Toute prolongation accordée sera notifiée par une note d'information et accordée à tous les soumissionnaires.

### 4.5. Format et composition des réponses
###### ACRONYMES ET ABREVIATIONS

CEDEF : Convention internationale sur l'Elimination de toutes les formes de Discrimination à l'Egard des Femmes CES : Cadre Environnemental et Social EAS : Exploitation et abus sexuels HS : Harcèlement Sexuel LGBTI : Lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex MDC : Mission de Contrôle MGP : Mécanisme de Gestion des Plaintes NES : Normes Environnementales et Sociales ONG : Organisation Non-Gouvernementale PCJ : Prise en charge juridique et judiciaire PCM : Prise en charge médicale PCPS : Prise en charge psychosociale UCP : Unité de Coordination du Projet UNFPA : Fonds des Nations Unies pour la Population VCE : Violence Contre les Enfants VBG : Violences Basées sur le Genre

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(10) Volitatud labor teavitab volituse taotlemisel esitatud andmete või taotlemise ajal laboris valitsenud tingimuste muutumisest, mis võivad mõjutada tema ülesannete täitmist, viivitamata kirjalikult taasesitatavas vormis Põllumajandus- ja Toiduametit.

#### § 92. Referentlabori volitamine

(1) Riiklik referentlabor (edaspidi referentlabor) käesoleva seaduse tähenduses on Euroopa Parlamendi ja nõukogu määruse (EL) 2017/625 artiklis 100 sätestatud labor, kes täidab referentlabori ülesandeid loomatervise valdkonnas.

(2) Euroopa Parlamendi ja nõukogu määruse (EL) 2017/625 artikli 93 lõikes 1 viidatud iga loomatervise valdkonna Euroopa Liidu referentlabori kohta volitatakse tegutsema referentlabor.

(3) Referentlaborina tegutsemise volituse saamiseks esitab taotleja valdkonna eest vastutavale ministrile kirjaliku taotluse koos dokumentidega, mis tõendavad labori vastavust Euroopa Parlamendi ja nõukogu määruse (EL) 2017/625 artikli 100 lõigetes 2 ja 3 sätestatud nõuetele.

(4) Referentlaborina tegutsemise volitus antakse või selle andmisest keeldutakse 20 tööpäeva jooksul taotluse saamisest arvates valdkonna eest vastutava ministri käskkirjaga. Referentlaborina tegutsemise volituse andmise käskkirjas kirjeldatakse volituse ulatust.

(5) Referentlaborina tegutsemise volituse andmisest võib keelduda, kui labor ei vasta Euroopa Parlamendi ja nõukogu määruse (EL) 2017/625 artikli 100 lõigetes 2 ja 3 sätestatud nõuetele.

(6) Referentlaborina tegutsemise volitus antakse määramata ajaks.

(7) Referentlaborina tegutsemise volituse andmise või sellest keeldumise käskkiri toimetatakse taotlejale kätte kolme tööpäeva jooksul käskkirja andmise päevast arvates.

(8) Referentlaborina tegutsemise volituse esmakordse taotluse läbivaatamise eest tasutakse riigilõivu riigilõivuseaduses sätestatud määras.

(9) Kui referentlabor ei täida oma ülesandeid nõuetekohaselt, on valdkonna eest vastutaval ministril õigus anda kuni kolmekuuline tähtaeg puuduste kõrvaldamiseks. Kui puudusi tähtajaks ei kõrvaldata, tunnistatakse volitus osaliselt või täielikult kehtetuks. Puuduste kõrvaldamiseks ettenähtud ajal loetakse volitus peatatuks.

(10) Referentlabor tegutseb riikliku tellimuse alusel, mille esitab valdkonna eest vastutav minister. Tellimuse täitmist rahastatakse selleks Maaeluministeeriumile riigieelarves eraldatud vahenditest.

(11) Referentlaborina tegutsemise volituse ulatuse muutmiseks taotletakse uus volitus käesoleva paragrahvi lõike 3 kohaselt.

(12) Referentlabor teavitab volituse taotlemisel esitatud andmete või taotlemise ajal laboris valitsenud tingimuste muutumisest, mis võivad mõjutada tema ülesannete täitmist, viivitamata kirjalikult taasesitatavas vormis valdkonna eest vastutavat ministrit.

#### § 93. Tsiviilõigusliku lepingu sõlmimine referentlabori ülesannete täitmiseks

(1) Valdkonna eest vastutav minister või tema volitatud isik võib sõlmida Euroopa Majanduspiirkonna lepinguriigis asuva laboriga tsiviilõigusliku lepingu referentlabori ülesannete täitmiseks Eestis loomatervise valdkonnas.
#### Dépistage et traitement du cancer du col

###### Kit de dépistage du cancer du col utérin par IVA

- 1) Matériels et équipements
- - Table d'examen
- - Source de lumière de bonne qualité ;
- - Plateau d'examen avec couvercle : ;
- - Haricot ;
- - Spéculum vaginal : au moins 6 par FS ;
- - Pince longuette (au moins 6 par FS) ou longs écouvillons en bois ;
- - Cupule ou pissette ;
- 2) Consommables ;
- - Gants d'examen en latex ;
- - Acide acétique 5% ;
- - Tampons de coton ;
- - Sérum physiologique ou eau propre.
- 3) Outils de gestion
- - Registre de cancer du col utérin
- - Fiche d'observation : 1 exemplaire pour chaque femme dépistée
- - Fiches de dépistage
- - Carnet individuel de la femme.
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- 24) в статье 53:
- а) название статьи изложить в следующей редакции:

«Статья 53. Оформление и подтверждение полномочий представителя»;

б) часть первую после слова «представителя» дополнить словами «на ведение дела»;

- в) часть третью дополнить абзацем вторым следующего содержания:

«Полномочия руководителей организаций, действующих от имени организаций в пределах полномочий, предусмотренных федеральным законом, иным нормативным правовым актом или учредительными документами, подтверждаются представляемыми ими суду документами, удостоверяющими их служебное положение, а также учредительными и иными документами.»;

- г) часть четвертую изложить в следующей редакции:

«4. Полномочия Полномочия законных представителей подтверждаются представленными суду документами, удостоверяющими их статус и полномочия.»;

- д) часть пятую изложить в следующей редакции:

«5. Полномочия адвоката на ведение дела в суде удостоверяются ордером, выданным соответствующим адвокатским образованием. Иные оказывающие юридическую помощь лица представляют суду документы о высшем юридическом образовании, а также документы, удостоверяющие их полномочия.»;

- 25) в статье 54:
- а) абзац первый считать частью первой;
- б) дополнить частью второй следующего содержания:

«2. Лицо, участвующее в деле, выдавшее доверенность на ведение дела в суде и впоследствии отменившее ее, обязано незамедлительно известить об отмене суд, рассматривающий дело.»;

- 26) 26) дополнить статьей следующего содержания:

«541. Участие в деле поверенного
##### Santé de la Reproduction des Adolescents et des Jeunes

###### A. NORMES

- 1. DEFINITION :

La Santé de la Reproduction des Adolescents et des Jeunes est définie comme un état de bien - être général et dynamique tant physique que mental et social de l`adolescent pour tout ce qui concerne l'appareil génital, ses fonctions et son fonctionnement et non pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité. AMadagascar, les adolescents et jeunes de 10 à 24 ans représentent 32% de la population totale. Des changements importants d'ordre physiologique, cognitif, social, économique, et psychologique apparaissent au cours de l'adolescence.

- 2. BUT

Le but de la Santé de la Reproduction des adolescents et des jeunes (SRAJ) est d`améliorer l'état de santé et le bien -être de ce groupe de population afin qu'ils puissent assurer un contrôle sur leur propre santé, réaliser leur ambition et parvenir à leur plein épanouissement.

- 3. OBJECTIFS
- • Amener les adolescents et les jeunes à adopter des comportements responsableset à connaître leurs droits en matière de santé reproductive.
- • Offrir des services de qualité adaptés aux besoins des adolescents etdes jeunes au niveau des Formations Sanitaires et dans les communautés.
- • Prendre en charge les problèmes psychosociaux et médicauxinhérents aux différents thèmes de la SRAJ (sexualité, IST/Sida, grossesseprécoceet ou non désirée, soins après
6.1. Вид документа-основания	Указывается одно из следующих значений: "контракт", "договор", "соглашение", "нормативный правовой акт", "исполнительный документ", "решение налогового органа", "извещение об осуществлении закупки", "приглашение принять участие в определении поставщика (подрядчика, исполнителя)", "иное основание".
6.2. Наименование нормативного правового акта	При заполнении в пункте 6.1 настоящей информации значения "нормативный правовой акт" указывается наименование нормативного правового акта.
6.3. Номер документа- основания	Указывается номер документа- основания (при наличии).
6.4. Дата документа- основания	Указывается дата заключения (принятия) документа-основания, дата выдачи исполнительного документа, решения налогового органа.
6.5. Предмет по документу- основанию	Указывается предмет по документу- основанию. При заполнении в пункте 6.1 настоящей информации значения "контракт", "договор", "извещение об осуществлении закупки", "приглашение принять участие в определении поставщика (подрядчика, исполнителя)" указывается наименование(я) объекта закупки (поставляемых товаров, выполняемых работ, оказываемых услуг), указанное(ые) в контракте (договоре), "извещении об осуществлении закупки", "приглашении принять участие в определении поставщика (подрядчика, исполнителя)". При заполнении в пункте 6.1 настоящей информации значения "соглашение" или "нормативный правовой акт" указывается наименование(я) цели(ей) предоставления, целевого направления, направления(ий) расходования субсидии, бюджетных инвестиций, межбюджетного трансферта
## ANNEXE VI : Formulaire de Garantie de Soumission GARANTIE DE SOUMISSION :[INSÉRER LE NOM DU RÉPONDANT PRÉQUALIFIÉ] ET LE GOUVERNEMENT DE ZAMBIE AGISSANT PAR L'INTERMÉDIAIRE DE SON [INSÉRER LE NOM DE L'AUTORITÉ CONTRACTANTE]

Garantie de Soumission à fournir au nom de : Insérer le nom de l'Autorité Contractante [ ], Gouvernement de [Insérer le nom du pays] ATTENDU QUE [nom du Soumissionnaire] QUE [nom du Soumissionnaire] le Soumissionnaire (ci-après dénommé « ») [nom de l'Autorité Contractante a été invité par ] (ci-après dénommée « l'Autorité Contractante ») à soumettre une réponse (ci- après dénommée « l'Offre ») en réponse à la Demande de Proposition (ci-après dénommée « la DP ») émise par l'Autorité Contractante pour la conception, le financement, la construction et l'entretien des Installations du Projet, dans le cadre d'un Partenariat Public-Privé conformément à [Insérer la référence de la réglementation pertinente] (ci- après dénommé « le Projet ») ; ET ATTENDU QUE ATTENDU QUE le Soumissionnaire propose de soumettre à l'Autorité Contractante une Offre en réponse à la DP de l'Autorité Contractante ; ET ATTENDU QUE ATTENDU QUE l'Autorité Contractante exige du Soumissionnaire Pré- qualifié de fournir une garantie sous forme de lettre de garantie bancaire à première demande d'un montant de [Insérer le montant] (ci-après dénommée la Garantie de Soumission « ») à l'Autorité Contractante pour garantir l'admission au processus de DP et la capacité de soumettre l'Offre ; ET ATTENDU QUE ATTENDU QUE nom de la Banque la Banque nous, [ ] (ci-après dénommée « »), avons convenu de fournir à l'Autorité Contractante laditeGarantie de Soumission ;

#### AINSI :

La Banque, dûment représentée par [nom du représentant dûment autorisé], étant dûment autorisée à signer cette Garantie de Soumission et à engager des obligations au nom de la Banque en vertu et conformément à une Résolution du Conseil d'Administration de la Banque, dont une copie certifiée est annexée aux présentes, garantit irrévocablement et inconditionnellement au nom de la Banque de payer à l'Autorité Contractante, sans objection ni argument, des montants pouvant aller jusqu'à [Insérer le montant] en tout, sur première demande écrite de l'Autorité Contractante à la Banque, située à [adresse de la banque] et adressée à l'attention de [nom du responsable de la banque], déclarant que l'un ou plusieurs des événements suivants se sont produits :

- le Soumissionnaire ne parvenant pas à soumettre l'Offre ; et/ou
- le Soumissionnaire faisant des déclarations fausses ou trompeuses importantes dans l'Offre ; et/ou
- le Soumissionnaire ou l'un de ses conseillers, dirigeants, employés ou agents s'engageant dans toute action collusive concernant les processus de RFQ ou de DP ; et/ou
- le Soumissionnaire ou l'un de ses conseillers, dirigeants, employés ou agents s'engageant dans des activités illégales ou frauduleuses en relation avec le processus de DP ; et/ou
- le défaut par le Soumissionnaire, s'il est sélectionné comme soumissionnaire préféré par l'Autorité Contractante, de conclure un
other hazards). This is called a COVID-19 risk assessment and it will help you manage risk and protect people. PCCs/MACs need to develop their risk assessment for their activities, and this note seeks to suggest reasonable measures that might be considered to control the risk of Covid transmission.

- Q. Can we celebrate Holy Communion with our congregations in church buildings?

A. Yes, subject to a number of important conditions outlined below.

Q. Can the common cup be shared? A. It is generally advised that Communion should be administered in one kind only. There must be no sharing of the common cup. In this instance the president alone should take the wine, consuming all that has been consecrated; other communicants should receive the bread only, in the hand. We are clear that this is still “complete Communion” and appropriate in the emergency situation that still applies. However, it is appreciated that for some, Communion in one kind only is a matter of concern. Whilst not the preferred approach of the Bench of Bishops, simultaneous administration of consecrated bread and wine may be practised strictly in accordance with the provisions at Appendix 1 attached. Churches wishing to do this should confirm their intention to their Archdeacon (or other nominated person). This provision will be kept under review by the Bench of Bishops.

- Q. Are we able to share the Peace?

A. Yes, but subject to developing a policy for it within your risk assessment. The legal requirement to wear face coverings provides a basic protection and the provision of hand washing and sanitising will also assist. Many congregations will now be familiar with offering a sign of peace without touching one another. If your risk assessment concludes it is reasonable to share the Peace with touch, consider providing badges for those who may not wish to do so, and whether the Peace might be shared only with those people in one’s immediate vicinity. Hand sanitiser on each pew or row may be useful. Sharing the peace without touch will greatly reduce risk of transmission.

- Q. What hygiene measures should be followed when handling the Eucharistic elements?

A. If it is customary for the bread and wine to be brought to the table in an offertory procession, consider how this should be done with minimal risk.
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- 5) судебная повестка или иное судебное извещение вручены представителю лица, участвующего в деле;
- 6) имеются доказательства вручения или направления судебной повестки или иного судебного извещения в порядке, установленном частями пятой и шестой статьи 116 настоящего Кодекса.
- 5. В случае, если место нахождения или место жительства ответчика неизвестно, надлежащим извещением считается направление извещения по последнему известному месту нахождения или месту жительства ответчика.»;
- 62) в части второй статьи 168 слова «штрафу в размере до одной тысячи рублей» заменить словами «судебному штрафу в порядке и в размере, установленных главой 8 настоящего Кодекса»;
- 63) второе предложение части третьей статьи 173 изложить в следующей редакции:

«Определение суда об утверждении мирового соглашения сторон 141 выносится по правилам главы настоящего Кодекса.»;

- 64) статью 193 изложить в следующей редакции:

«Статья 193. Объявление решения суда

«1. После принятия и подписания решения суд возвращается в зал заседания, где председательствующий или один из судей объявляет решение суда. Председательствующий устно разъясняет содержание решения суда, порядок и срок его обжалования, а также объявляет о наличии особого мнения судьи и разъясняет лицам, участвующим в деле, право и срок ознакомления с особым мнением судьи. 2. При объявлении резолютивной части решения суда в случаях, если мотивированное решение суда подлежит составлению в силу закона, председательствующий объявляет, когда будет изготовлено мотивированное решение, и разъясняет порядок доведения его до сведения лиц, участвующих в деле. 3. Председательствующий в судебном заседании после Председательствующий в судебном заседании после объявления резолютивной части решения разъясняет право лиц, участвующих в деле, их представителей подать заявление о составлении мотивированного решения суда.»;

- 65) в статье 198:
- а) в части второй слова «должны быть указаны» заменить словами «указываются номер дела,»;
- б) части четвертую и пятую изложить в следующей редакции: