- i) ne dispose plus du capital ou du fonds d'établissement requis et que la CSBF considère que le plan de financement présenté est manifestement insuffisant ou que l'EA ne se conforme pas au plan approuvé dans les trois (3) mois qui suivent la constatation de la non-conformité du minimum de capital requis ;
- j) a transféré son portefeuille de contrats;
- k) présente une rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ;
- l) a procédé aux changements substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des structures de gouvernance ou de contrôle ;
- 2. à la demande de l'EA lorsque :
- a) son Assemblée Générale extraordinaire a décidé la dissolution anticipée ;
- b) un actionnaire en fait la demande, en cas d'inexécution des obligations d'un ou de plusieurs actionnaires ou de mésentente entre eux empêchant le fonctionnement normal de l'EA ;
- 3. lorsque l'autorité de contrôle du siège social d'une succursale d'entreprise de réassurance étrangère procède au retrait de l'agrément accordé à l'entreprise étrangère .

Sous- section 2. Conséquences du retrait d'agrément

- 1. Surveillance de l'EA par la CSBF
- Article 238. Une EA dont l'agrément est retiré reste soumise au contrôle de la CSBF jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par elle ait été intégralement et définitivement réglé aux assurés ou que la totalité de son portefeuille de contrats ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues par les articles306 et 307 de la présente loi.

En cas de retrait d'agrément, la CSBF :

- 1. notifie l'EA de la décision de retrait d'agrément dûment motivée et la publie sur le site web de BFM ;
- 2. met à jour et publie la liste des EA agréées prévue à l'article 232 de la présente loi ;
- 3. surveille les opérations de liquidation de l'EA conformément à l'article 382 de la présente loi ;
- 4. prend toutes mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts des assurés.
- Dès le retrait de son agrément, l'EA cesse immédiatement ses activités. Elle entre en liquidation conformément aux dispositions de l'article 382 de la présente loi et publie à ses frais la décision dans au moins deux (2) des journaux d'annonces légales.
- 2. Cessation des assurances non vie
- Article Article 239. Les contrats d'assurances non viecessent de plein droit d'avoir effet le quarantième (40 ) jour à midi, à compter de la publication de la décision de retrait d'agrément dans les journaux d'annonces légales prévue par l'article 237ci -dessus.

Les primes ou cotisations échues avant la date de cette décision et non payées à cette date sont dues en totalité à l'EA. Elles ne sont définitivement acquises à l'EA que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues que proportionnellement à la période garantie.

Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret, sur proposition de la CSBF fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au présent article.

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