ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
- 2. l'offre de produits non trompeuse et adaptée aux besoins des consommateurs ;
- 3. la liberté de choix éclairé des clients sur les services d'assurance proposés ;
- 4. la communication des informations claires et précises ;
- 5. le devoir de conseil approprié avant la conclusion du contrat d'assurance ;
- 6. l'exercice du droit à la rectification de toute information inexacte ;
- 7. l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 47 de la présente loi ;
- 8. le traitement des demandes d'indemnisation et de réclamation de manière diligente ;
- Les EA et IAR sont tenus d'établir un programme de formation continue à l'endroit de leurs personnels et agents de distribution en matière de protection des consommateurs dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Section 3. Principes de transparence

- Article 318. Les EA et IAR doivent appliquer la transparence des informations et adopter un comportement loyal envers les assurés en matière de protection des consommateurs.

Sous- section 1. Documents d'information

- Article 319. Les prestataires de services d'assurance mettent gratuitement à la disposition des consommateurs des documents d'informations standardisés prévus par instruction de la CSBF avant la conclusion d'un contrat ou avant l'adhésion à une offre de service d'assurance.
- L'instruction de la CSBF fixe notamment les caractéristiques, les modalités de remise et le contenu des documents d'information mis à la disposition des consommateurs.
- La police d'assurance datée et validée par le souscripteur doit mentionner en bas de cette police la remise au préalable des documents prévus par le présent article par l'EA.

Sous-section 2. Produits et services

- Article 320. Les prestataires de services d'assurance sont tenus d'informer les clients sur les caractéristiques des produits et services d'assurance offerts. Ils sont tenus d'offrir des produits d'assurances adaptés aux besoins de la clientèle.
- Les EA, les succursales d'entreprises de réassurance étrangèresmettent à la disposition de leurs clients ou publient sur leur site web respectif des modèles de contrats-types dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Sous- section 3. Communication entre l'EA et l'assuré

- Article 321. Les éléments essentiels faisant l'objet de communication transparente entre les parties pendant la durée de leur relation contractuelle sont fixés par instruction de la CSBF.

Sous-section 4. Tarifications

- Article 322. Les EA et les IAR mettent à la disposition de leurs clients et publient sur leur site web respectif les tarifs des produits ou services offerts selon les modalités fixées par instruction de la CSBF.
- Pour les mutuelles d'assurance à cotisations variables, le montant de la prime ou cotisation doit être indiqué sur les contrats délivrés à leurs membres.

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This policy was adopted by	Stepping Stones Play and Learn Group
On	10th September 2013
Date to be reviewed	Annually or where deemed necessary
Signed on behalf of the management committee	Carol Nice
Name of signatory	Carol Nice
Role of signatory (e.g. chair, director or owner)	Chair

Date checked and updated when required.	Date to be reviewed.	Reviewed by	Date checked and updated when required.	Date to be reviewed.	Reviewed by
September 2014	September 2015	December 2021	December 2022	J Stephens
September 2015	September 2016
October 2016	October 2017	J Stephens
October 2017	November 2018	S Townsend
November 2019	November 2020	S Townsend
September 2020	September 2021	J Stephens

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PROFIL DUDIRECTEUREXECUTIF HOMME/FEMME-CONSEILNATIONALDELAVANILLE"CNV"
CONTEXTE ET INFORMATION SUR LE CONSEIL NATIONAL DE LA VANILLE "CNV"	Le CNV est une association reconnue d'utilité publique regroupant tous les acteurs de la filière vanille et ayant pour objet la promotion et le développement de la filière Vanille à Madagascar. Ce statut lui est attribué à travers le Décret N° 2021-548 portant organisation de la filière vanille, conformément aux dispositions de l 'article 12 de l'Ordonnance n°60 -133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations. A la suite de sa constitution, le CNV recrute son Directeur exécutif.
INTITULE DUPOSTE	Directeur (trice) Exécutif (ve)
MISSIONS PRINCIPALES	- Assure la gestion des affaires du CNV conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés dans le statut et le règlement intérieur du CNV - Exécuter les décisions du CNV, en coordination avec une équipe à constituer - Assure le fonctionnement quotidien - Assure tous les préparatifs liés aux réunions du CNV notamment le projet d 'ordre du jour, la large diffusion des convocation des membres, la rédaction de tout éventuelle Procès-Verbal, la préparation des divers allocutions et discours - Met en œuvre le plan de travail annuel - Assure le rôle d'interface entre les différents acteurs de la filière vanille - Assure la fluidité des informations aux différents acteurs, en tenant compte des décisions et des consignes émanant du CNV - Dynamiser les différents intervenants dans la filière vanille, en vue de leur adhésion effective dans la mise en œuvre des activités du CNV
RATTACHEMENT HIERARCHIQUE	Il ou elle dépend directement du Conseil d'Administration
CAPACITES REQUISES	- Possède d'excellentes compétences en communication - Expérience dans l'élaboration de stratégies et de plans - Capacité à développer un réseau professionnel et capacité à solliciter des financements - Maîtrise parfaite de la langue anglaise dans la négociation et la communication - Esprit analytique doté d'idées novatrices pour résoudre les problèmes - Capacités organisationnelles et de direction - Flexibilité et approche diplomatique dans le traitement des dossiers avec les membres - Maîtrise du droit des affaires et du droit des associations - Homme de terrain et émergent - Connaissance des filières d'exportation
PROFIL DUPOSTE	- Titulaire d'un diplôme bacc+5 minimum dans le domaine de gestion, droit ou finances ou encore management des organisations - Libre de tout engagement et de tout conflit d'intérêts - Très bonne maitrise des langues française et anglaise
LIEU DUTRAVAIL	- Poste basé à Antalaha avec fréquents déplacements à Antananarivo et au niveau des régions productrices de vanille Toutefois, pour le bon fonctionnement de l'organisme celui -ci pourrait être affecté dans tout autre lieu

Les candidats(es) intéressés(es) sont priés(es) de déposer leurs dossiers de candidature, composés d'un Curriculum Vitae à jour dument signé par le candidat ou la candidate, une lettre de motivation mentionnant la prétention salariale, ainsi que les photocopies légalisées des diplômes, par courrier électronique à l'adresse e -mail : au plus tard recrutde.cnv@gmail.com le 14 juin 2024.
4. Profil de l'emploi :
Qualifications et expériences minimales requises :
Éducation et niveau de formation :	Diplôme de Maitrise / Master I : Sciences sociales Economie, Géographie, Développement local, Agronomie.
Spécialités recherchées:
Expérience dans les spécialités recherchées:	• Ayant au minimum 3 ans d'expériences en mobilisation sociale et communautaire ; • Ayant au minimum 3 ans d'expériences dans la mise en œuvre et gestion opérationnelle des projets de développement. ; • Expériences en intégration de la dimension environnementale dans les projets. • Connaissance en passations de marchés, planification et reporting ; • Bonne capacité d'analyse et de travail ; Compétence en leadership ; • • Bonne capacité rédactionnelle en malgache et en français;
Connaissances acquises ou à acquérir
• PAD • Rapports d'évaluation et/ou d'audit internes et externes • Aides mémoire de la banque mondiale • Manuels de procédures opérationnelles du FID. • Directives environnementales de la banque mondiale • Directives des passations de marchés de la banque mondiale	• Techniques de résolution de problèmes. • Techniques de communication. • Processus d'élaboration du PTA • Exigences en matière de rapports. • Connaissance des logiciels Excel, et Word.
Habiletés Communication orale Esprit d'équipe Esprit d'initiative Esprit d'organisation Leadership / capacité à mobiliser Proactivité et réactivité Capacité d'analyse	Attitudes/valeurs Communications et écoute Respect du client/patience Sens des responsabilités Courtoisie/Diplomatie Disponibilité
#### 6 EXPÉRIENCE

Veuillez remplir un tableau en utilisant le format ci-dessous pour résumer les menés à bien au cours des 3 dernières principaux marchés de fournitures pertinents 15 années par la ou les entités légales soumettant la présente offre. Le nombre de références fournies ne doit pas être supérieur à pour l'ensemble de l'offre. 15

Nº Nº de réf. # 15)	Intitulé du projet	…
Nom de l'entité légale	Pays	Montant total du marché 16 (MGA)	Part fournie par l'entité légale (%)	Quantité de personnel fourni	Nom du client	Source du financement	Dates	Nom des membres éventuels
…	…	…	…	…	…	…	…	…
Description détaillée du marché	Services liés fournis
…	…

Format 6 sur 18 Format 6 sur 18 : Version du PRAG 2021.1

12- c4l\_tenderform\_fr
- ✓ Sous-composante 3.3 : Environnement propice à une meilleure adaptation au changement climatique et atténuation de ses effets .
- ➢ Composante 4 : Gestion du projet et soutien à la mise en œuvre

Cette composante appuiera les fonctions de gestion et de mise en œuvre du projet et renforcera la capacité de coordination et de gestion du GdM. Cette composante comprendra également un certain nombre d'assistance technique visant à combler les lacunes dans les connaissances (enquêtes, évaluations du marché et de l'impact, analyses des options) à l'appui de la mise en œuvre des composantes d'investissement, par exemple, une enquête du côté de la demande sur les obstacles à l'adoption du numérique.

- ➢ Composante 5 : Composante d'intervention d'urgence contingente (CERC)

Cette composante permettra une réaffectation rapide des fonds non engagés du crédit en cas d'urgence éligible. Les bénéficiaires de ce Projet ne seront pas seulement les communautés locales mais également les différentes institutions impliquées, dont, entre autres, l'administration locale, le personnel des agences d'exécuti on et le personnel des Ministères.

### 4.2. Prévalence des VBG en général et au niveau des Régions d'intervention

Les données statistiques officielles nationales sur les violences à Madagascar proviennent des résultats des enquêtes démographiques EDS MICS (Enquêtes démographiques et de santé et à indicateurs multiples) qui datent de 2018. Ces données anciennes font état de : 32,4% des femmes sur l'ensemble du territoire subissant des violences physiques, 13,5% des violences sexuelles. Dans le cadre de l'EDS -MICS, ces violences sont caractérisées comme étant des violences domestiques. Les sections suivantes exposent les manifestations et les caractérisations des cas de VBG au niveau des Régions de Madagascar.

- ➢ Violence physique

La violence physique englobe les sévices, tels que bousculer, secouer ou jeter un objet contre la femme, gifler, tordre le bras ou lui tirer les cheveux, donner des coups de poing ou avec quelque chose, donner des coups de pied, trainer par terre ou battre, étrangler, brûler, menacer ou attaquer au moyen d'un couteau, d'une arme à feu ou d'une autre arme. Le tableau suivant indique les valeurs des indicateurs relatifs à la violence physique. Il est alors constaté que les onze Régions d'intervention potentielle du Projet (Analamanga, Vakinankaratra, Itasy, Bongolava, Haute Matsiatra, Atsinanana, Analanjirofo, Alaotra Mangoro, Sofia, Anosy, DIANA) se caractérisent par un pourcentage relativement élevé par rapport à la tendance nationale, concernant le pourcentage des femmes ayant subi au moins dans leur vie de la violence physique. C'est surtout dans les Régions Sofia, Analamanga, et Anosy que ce pourcentage se démarque. En effet, ces 3 Régions seulement ont une valeur de ce pourcentage au-dessus de 40%, dont Anosy (43,3%) et Analamanga (43,2%) et Sofia (42,2%). Concernant la fréquence de ces violences, les femmes ayant subi souvent des violences physiques sont plus nombreuses dans la région de Menabe avec 6,3% des cas et 5,3% à Analamanga.

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- Les mutuelles d'assurance mettent à la disposition des membres les statuts de la mutuelle.
- Article 197. Toute répartition de bénéfice au niveau des mutuelles est interdite.
- La CSBF peut s'opposer à une affectation d'excédents aux réserves ou au contraire l'exiger pour maintenir la solvabilité des mutuelles.
- Elle fixe par voie d'instruction les conditions de répartition d'excédents de recettes, l'organisation et le fonctionnement des mutuelles d'assurance.

Section 2. Opérations autorisées

- Article 198. Les mutuelles d'assurancepeuvent pratiquer les branches d'activités, « branche vie » et branche « non vie » prévues à l'article 5 de la présente loi .
- Certaines mutuelles d'assurances telles que les mutuelles locales ou professionnelles peuvent limiter statutairement leurs opérations à certaines branches d'activités et sont soumises à des règles dérogatoires à condition que leurs statuts :
- - ne rémunèrent aucun intermédiaire pour l'acquisition des contrats ;
- - n'attribuent aucune rémunération à leurs administrateurs ;
- - limitent leurs opérations aux risques des membres d'une profession ou des habitants d'une région.

Les conditions d'application de cet article sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

- Article 199. Les mutuelles d'assurance ne peuvent commencer leurs opérations que si elles ont satisfait aux conditions d'agrément prévus par la présente loi et ses textes d'application.

Section 3. Limitation des engagements des membres

Sous-section 1. Mutuelle d'assurance à prime ou cotisation fixe

- Article 200. Sauf dispositions réglementaires ou statutaires contraires, les membres ne peuvent, en aucun cas, être tenus au- delà de la prime ou cotisation inscrite sur le contrat dans le cas d'adhésion à unemutuelle d'assurance à cotisation fixe.
- En outre, les mutuelles à cotisation fixe ne peuvent en aucun cas procéder à des rappels de prime ou cotisation. Le montant de la prime ou cotisation est calculé largement pour faire face à toutes les indemnisations.
- Les excédents éventuels doivent constituer des réserves utilisables pour le règlement de sinistres ultérieurs.

Sous- section 2. Mutuelle d'assurance à cotisation variable

- Article 201. Sauf dispositions réglementaires ou statutaires contraires, les membres ne peuvent, en aucun cas, être tenus au-delà du montant maximal de prime ou cotisation indiqué sur le contrat dans le cas d'une mutuelle d'assurance à cotisation variable.
- Le montant maximal de prime ou cotisation variableest fixé par décret sur proposition de la CSBF pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais d'acquisition et de gestion.

Les mutuelles à cotisation variables sont autorisées à opérer des rappels lorsque lesprimes ou cotisations perçuesse révèlent insuffisantes pour régler les sinistres.

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####### Lot n°A8 :

Service d 'interprétariat

####### Lot A8.1 - Service d 'interprétariat

Devis détaillé de l'entreprise si applicable

Service demandé	Tarif par heure	Tarif Journalier	Tarif demi- journée
Malagasy en Français
Malagasy en Anglais
Français en Malagasy
Français en Anglais
Anglais en Malagasy
Anglais en Français
Autres à préciser

####### Lot A8.2 - Curriculum Vitae du prestataire

Devis détaillé de l'entreprise si applicable

####### Lot A8.3 - Liste des grands projets réalisées par l'entreprise

Entités	Description de projets	Personne de référence Contact e-mail et téléphonique
2.2. Наименование органа, предоставляющего муниципальную услугу Муниципальная услуга предоставляется администрацией муниципального образования Дамаскинское сельское поселение (далее - Администрация).

#### 2.3.Нормативно правовые акты, регулирующие предоставление муниципальной услуги

Перечень нормативных правовых актов, регулирующих предоставление муниципальной услуги, с указанием их реквизитов и источников официального опубликования размещен: на сайте Администрации; на Едином портале государственных и муниципальных услуг (функций); в федеральном реестре.

#### 2.4. Результат предоставления муниципальной услуги

Результатом предоставления муниципальной услуги является: выдача решения о присвоении адреса объекту адресации, расположенному на территории муниципального образования, или аннулировании его адреса в форме распоряжения главы администрации сельского поселения. выдача решения об отказе в присвоении адреса объекту адресации, расположенному на территории муниципального образования или аннулировании его адреса.

- 2.5. Исчерпывающий перечень документов, необходимых для предоставления муниципальной услуги.
- 2.5.1. Для присвоения адреса объекту адресации, расположенному на территории муниципального образования, или аннулирования его адреса заявитель (представитель заявителя) представляет:

2.5.1.1. Заявление о присвоении объекту адресации адреса или его аннулировании (приложение N 1 к настоящему Административному регламенту).

- 2.5.1.2. Документ, удостоверяющий личность заявителя или представителя заявителя.
- 2.5.1.3. Доверенность, выданную представителю заявителя, оформленную в порядке, предусмотренном законодательством Российской Федерации (в случае, если с заявлением о присвоении объекту адресации обращается представитель заявителя).
- 2.5.1.4. Документ, подтверждающий полномочия представителя юридического лица действовать от имени этого юридического лица, или копию этого документа, заверенную печатью и подписью руководителя этого юридического лица.

2.5.1.5. Правоустанавливающие и (или) правоудостоверяющие документы на объект (объекты) адресации. 2.5.1.6. Выписки из Единого государственного реестра недвижимости об объектах недвижимости, следствием преобразования которых является образование одного и более объектов адресации (в случае преобразования объектов недвижимости с образованием
######## CARE INTERNATIONAL à Madagascar

## TERMES DE REFERENCE

ETUDES DES CHAINES DE VALEURS ACTUELLES ET POTENTIELLES, ANALYSE DES SYSTEMES DE PRODUCTIONS AGRICOLES ET PROPOSITIONS DE STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE

## Financé par The Light Foundation

### 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DU PROJET :

Les risques aux aléas naturels et la variation du climat sont des facteurs importants de l'insécurité alimentaire à Madagascar. En raison de sa position géographique dans le sud-ouest de l'océan Indien, Madagascar est le pays le plus exposé aux cyclones tropicaux en Afrique. Madagascar a le quatrième taux de malnutrition chronique le plus élevé au monde, avec un enfant sur deux de moins de cinq ans souffrant de retard de croissance. 80 pour cent de la population malgache dépend de l'agriculture. Mais, les effets des cyclones qui changent toujours plus de trajectoire et d'intensité , du changement climatique, combinés à de fortes inondations et des sécheresses chroniques bouleversent le cycle des cultures année après année et poussent encore plus les familles malgaches et leurs enfants dans un cercle vicieux d'insécurité alimentaire et d'extrême pauvreté.

Face à cette situation alarmante, CARE international Madagascar a développé, en cohérence avec sa vision et sa stratégie programmatique, des projets répondant aux besoins des ménages les plus vulnérables pour un impact palpable et durable. CARE International est un des plus grands réseaux d'aide humanitaire aumonde,apolitique et nonconfessionnel et aspire à un monde d'espoir, de tolérance et de justice sociale, où la pauvreté est surmontée et où chacun vit dans la dignité et la sécurité. Alors que partout dans le monde ce sont les femmes qui sont les plus exposées à la pauvreté et aux discriminations, CARE a fait le choix de mettre au cœur de ses actions les femmes et les filles et défendre l'égalité et l'empowerment des femmes. Pour contribuer à l'accomplissement de cette vision, CARE International a obtenu un financement de la Fondation Light dont l'objectif est de « Lutter contre les causes profondes de la malnutrition et de la pauvreté chez les enfants » dans 16 communes réparties dans 4districts dela région de Boeny (Marovoay, Ambato Boeny, Mahajanga I, Mahajanga 2).

En collaboration avec la Light Foundation, CARE International souhaite aider les familles des communautés rurales extrêmement vulnérables et éloignées à briser ce cercle afin de surmonter la faim et la pénurie alimentaire et de créer un environnement sûr, sain et stimulant pour leurs enfants.

Pour le produit n°2 du projet : Les ménages, et en particulier les ménages dirigés par des femmes et ceux avec des enfants, ont amélioré leur sécurité alimentaire grâce à l'amélioration de la productivité agricole et des activités génératrices de revenus. (Sécurité alimentaire et nutritionnelle) . Une des stratégies adoptées par CARE International à Madagascar est la promotion des revenus par le biais du renforcement des chaînes de valeurs au bénéfice des ménages vulnérables dépendant de l'Agriculture et l'approche adoptée pour l'analyse et la promotion est l'approche Value link 2.0
Seules les EA agréées en tant que « compagnie d'assurance », « compagnie de réassurance » et « mutuelle d'assurance » peuvent utiliser ces termes ou ses dérivés sur leur dénomination sociale, les actes et les documents émanant de l'entreprise, les annonces et les publicités diverses sous peine de l'application des sanctions pénales prévues à l'article 421 de la présente loi.

Section 3. Operations prohibées

- Article 409. Il est interdit aux EA d'effectuer les opérations d'assurance ci -dessous sous peine de l'application des sanctions pénales prévues à l'article 422 de la présente loi :
- 1. la couverture des sinistres intentionnels sur assurance de mauvaise foi ou frauduleuse ;
- 2. la surassurance de mauvaise foi ou l'octroi d'indemnisation d'assurance supérieure à la valeur du bien assuré dans les assurances de dommages ;
- 3. l'assurance des amendes et des transactions pénales ;
- 4. l'assurance décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze (12) ans.
- Article 410. Il est interdit aux EA d'effectuer, sans autorisation préalable de la CSBF, des opérations autres que celles pour lesquelles elles sont agréées sous peine de l'application des sanctions pénales prévues à l'article 422 de la présente loi. Toutefois, elles peuvent effectuer toute autre activité commerciale prévue dans leur décision d'agrément.

Section 4. Membres des structures de gouvernance et de contrôle, commissaires de redressement, de résolution et liquidateur

- Article 411. Ne peut, directement ou par personne interposée, être membre du Conseil d'Administration, de la direction générale, de l'organe de contrôle interne, commissaire aux comptes, commissaire de redressement, commissaire de résolution, liquidateur d'une EA ou disposer du pouvoir de signer pour le compte d'un tel établissement, sous peine de l'application des sanctions pénales prévues à l'article 423 de la présente loi, toute personne qui a :
- 1. été révoquée en sa qualité de dirigeant ou d'administrateur d'une EA ou de toute autre entité ;
- 2. été membre d'un Conseil d'Administration, de la direction générale, et d'un organe de contrôle d'une EA mise en liquidation forcée prévue par l'article 403 de la présente loi ;
- 3. fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit par une décision judiciaire devenue définitive ;
- 4. été condamnée en tant qu'administrateur, dirigeant de droit ou de fait d'une société, en vertu de la règlementation sur les procédures collectives d'apurement du passif, sauf réhabilitation en sa faveur ;
- 5. fait l'objet d'une mesure de radiation émanant de la profession dont elle est issue ;
- 6. disposé des créances douteuses ou contentieuses enregistrées au niveau de tout système d'information créé au niveau du territoire national ;
- 7. figuré dans une liste des personnes exclues ou radiées tenue par une autorité compétente en vertu d'une réglementation spécifique.
- Les interdictions susvisées s'appliquent également en cas de révocation, de liquidation, de condamnation pour crime ou délit ou de radiation prononcées par une juridiction ou une administration étrangère.

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