######## Conditions à remplir

L'agrément est ouvert aux personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions suivantes :

- - résident (personne physique) ou avoir son siège social ou une représentation dans l 'une - résident (personne physique) ou avoir son siège social ou une représentation dans l 'une des régions demandées (personne morale) ;
- - d'un statut formel ; - d'un statut formel ;
- - en règle avec les impôts ; - en règle avec les impôts ;
- - subi aucune condamnation pour des faits contraires à la probité et à la moralité, n'avoir - subi aucune condamnation pour des faits contraires à la probité et à la moralité, n'avoir pas été mis en liquidation judiciaire ;
- - pour objet principal l'exercice des activités liées aux prestations objets de l'agrément, ou - pour objet principal l'exercice des activités liées aux prestations objets de l'agrément, ou pour une association ou une organisation paysanne que l'exercice de la prestation soit inscrit dans les statuts ;
- - d'une expérience suffisante dans la réalisation des prestations objet de l'agrément ; - d'une expérience suffisante dans la réalisation des prestations objet de l'agrément ;

Et pour les personnes morales

- - d'un personnel qualifié et expérimenté dans les prestations liées à l'agrément ; - d'un personnel qualifié et expérimenté dans les prestations liées à l'agrément ;

Et pour les prestations d'appui AMO

- - années d'expériences en tant qu'AMO . - années d'expériences en tant qu'AMO .

### 3.1 Processus de demande d'agrément

- 1. Remplissage du canevas de demande (ci-joint)

Indications :

- - Le canevas est rempli en malagasy ou en français.
- - Le canevas et les pièces sont à remettre en version papier.
- - Le canevas peut être rempli à la main, ou saisi puis imprimé.
- 2. Fourniture des pièces jointes (photocopies possibles mais certifiées conformes)

Pour les personnes physiques :

- - -
- - de résidence - de résidence
- - et certificats - et certificats
- - écrites desexpériences citées dans le canevas (notamment des attestations de bonnes - écrites desexpériences citées dans le canevas (notamment des attestations de bonnes fins, visées par les clients ou maîtres d'ouvrage )
- - et outils liés aux domaines d'agrément (fiches techniques, modules de formation, - et outils liés aux domaines d'agrément (fiches techniques, modules de formation, outils pédagogiques, …)

Pour les personnes morales :

- - registre commerce ou équivalent selon les cas - registre commerce ou équivalent selon les cas
- - règlement intérieur ou pièces équivalentes - règlement intérieur ou pièces équivalentes
- - officiel désignant le mandataire ou la personne représentant le prestataire - officiel désignant le mandataire ou la personne représentant le prestataire
- - ou certificats du personnel technique dont les CV sont présentés - ou certificats du personnel technique dont les CV sont présentés
- - écrites desexpériences citées dans le canevas (notamment des attestations de bonnes - écrites desexpériences citées dans le canevas (notamment des attestations de bonnes fins, visées par les clients ou maîtres d'ouvrage )
- - et outils liés aux domaines d'agrément (fiches techniques, modules de formation, - et outils liés aux domaines d'agrément (fiches techniques, modules de formation, outils pédagogiques, …)

Pour les personnes physiques ou morales avec statut à but lucratif (sociétés commerciales, coopératives, bureaux d'études, consultants, …)

- - d'inscription au rôle des impôts (NIF et STAT datant de moins d'un an ) - d'inscription au rôle des impôts (NIF et STAT datant de moins d'un an )