ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
Sont également valables les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré du fait :

- - des dommages causés intentionnellement ou frauduleusement par l'élève ou son responsable ;
- - des dommages de la responsabilité de l'élève dans le cadre d'un stage ou d'une activité professionnelle ;
- - des dommages survenant lors de la pratique de sports dangereux.

Section 4. Contrôle de l'obligation d'assurance

- Article 178. Le contrôle de l'obligation d'assurance prévue àl'article 171 de la présente loi sur les établissements scolaires est assuré par le Ministère en charge de l'Education Nationale.

##### CHAPITRE 5. ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE LA REPARATION, DE LA VENTE ET DU CONTROLE DE VEHICULE TERRESTRE AMOTEUR

Section 1. Personnes soumises

- Article 179. Les personnes morales professionnelles de la réparation, de la vente et du contrôle de véhicule terrestre à moteur définis à l'article 117 sont tenues de s'assurer pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule et celle des passagers. Ces personnes exercent tout ou une partie des activités suivantes :
- - la vente ou le dépôt vente de véhicules terrestres ;
- - la réparation, le contrôle, l'entretien, l'équipement, le dépannage -remorquage de véhicules terrestres pour le compte de tiers.

Cette obligation s'applique à la responsabilité civile pouvant incomber aux personnes mentionnées au précédent alinéa du fait des dommages :

- 1. causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés aux personnes visées à l'alinéa précédent en raison de leurs fonctions et ceux qui sont utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle ;
- 2. occasionné par le professionnel dû à ses locaux, équipements, machines, outillages ou tout objet lui appartenant ou loué ;
- 3. subi par l'un de leurs clients, leurs visiteurs, leurs fournisseurs, leurs salariés ou un simple tiers ;
- 4. dû à une négligence, une imprudence, sachant que la victime doit prouver le lien de cause à effet entre le dommage et l'action de l'entreprise.

Les caractéristiques des personnes soumises à cette obligation sont fixées par décret sur proposition de la CSBF.

Section 2. Objet et étendue de la garantie

Sous-section 1. Objet de la garantie

- Article 180. L'EA prend en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber aux personnes prévues à l'article 179 ci -dessus par suite de dommages corporels, matériels, immatériels causés aux tiers dans l'exercice des activités déclarées à l'EA, dans l'enceinte de l'entreprise de l'assuré ou auprès des tiers.

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## ANNEXE 2 : Présentation résumée Project area
Documents that require a high level of effort, yet have a limited readership among a group with no disabilities would not have the same priority as documents of interest to a broad, unknown audience. It is important to keep in mind, the longevity of the web content, as the audience may change over time.

### Accommodation Methods

#### Examples

Examples of accommodation methods may include but are not limited to one or more of the following

- 1) Implementing a statement on the site acknowledging the accessibility issue and providing phone and/or email support. Initial response for such contact is required within 2 business days. This method is not appropriate when the timeliness of access is critical to equal and fair treatment. In such cases, priority should be given to remediate the content into an accessible format.
- 2) Provide the web content in an alternate format, which is useful to the inquiring user. For example one may provide a text-only version of an inaccessible document.
- 3) Creating or identifying a source for creating the Braille print copy of the corresponding web content.

### Impact to Website Redesign & Accessibility Project

Websites which are undergoing redesign into Drupal will also need to consider implementing an accommodation method for content which cannot be remediated prior to the respective site going live. This content shall be identified during the web content inventory and accessibility assessment phase of the redesign project.

Websites which have already been redesigned into Drupal, will need to perform an accessibility assessment as part of their remediation. Content which cannot be promptly remediated will need to employ an accommodation method.

As part of the Website Redesign & Accessibility project, an estimated timeline for remediation of all web content will be established based on priority and resources.

### Exclusions and limits

The use of an accessibility exception and resultant accommodation may be limited when access to web content is business related. This is especially true when timeliness of access is critical to the principal of equal and fair treatment. For example, if content is posted that provides for a grant award or employment application, where the submission must be completed by a specific date, such content cannot be handled by an accommodation if it would place the disabled users at a disadvantage.

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Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR, CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
de la grossesse . Contact 2 et Contact 3 (13 à 26SA) : dépistage des maladies et prévention des accouchements prématurés	prénatales/renforcer le message pour une CPN précoce • Référer les femmes présentant des signes de danger	3-Remplir la première page de la FSSMN 4- Effectuer l'examen clinique en appliquant les mesures de PI: Examen général et obstétrical complet, cf liste de vérification de la CPN Focalisée 5- Effectuer l'examen para clinique -Dépistage et tests: Hémoglobine Syphilis VIH Hépatites Tuberculose Groupe sanguin/Rh* Bactériurie* Test de grossesse Echographie obstétricale 6-Traitements éventuels des infections:	3-Remplir la première page de la FSSMN 4-Effectuer l'examen clinique en appliquant les mesures de PI: Examen général et obstétrical complet, cf liste de vérification de la CPN Focalisée 5- Effectuer l'examen para clinique -Dépistage et tests : Hémoglobine Syphilis VIH Hépatites Tuberculose Groupe sanguin/Rh* Bactériurie* Test de grossesse Echographie obstétricale 6-Traitements éventuels des infections:
Description aménagement	Code	Demande du Demande du / candidat	Avis pédagogique de Avis pédagogique de	Avis la ou par CDAPH consulaire désigné du Avis la ou par CDAPH consulaire désigné du	Décision de autorité Décision de autorité l'
Utilisation de l'ordinateur du centre d'épreuves ( situation de handicap temporaire)	MH417
Assistance d'une tierce personne	MH501
Assistant spécialisé dans la rééducation des sourds/spécialiste facilitant la lecture labiale	MH502
Interprète en langue des signes française (LSF)	MH503
Codeur en langage parlé complété (LPC)	MH504
Aide à l'installation matérielle dans la salle	MH505
Aide pour le passage aux toilettes	MH506
Lecture du sujet à haute voix avec reformulation	MH507
Lecture orale des consignes en articulant et en se plaçant face au candidat	MH508
Aide humaine pour communiquer avec le candidat - pour le début des épreuves écrites	MH509
Aide humaine pour communiquer avec le candidat - pour les épreuves orales et/ou pratiques et/ou sportives	MH510
Assistance d'un(e) secrétaire lecteur	MH512
Assistance d'un(e) secrétaire scripteur	MH513
Assistance d'un AVS ou AESH	MH514
Assistance d'un(e) secrétaire lecteur scripteur	MH516
Assistance d'un(e) secrétaire scripteur - sauf pour la dictée	MH517
Assistance d'un(e) secrétaire scripteur (situation de handicap temporaire)	MH518
Lecture du sujet à haute voix SANS reformulation	MH519
Aide humaine pour communiquer avec le candidat sur la totalité des épreuves écrites	MH520
Assistant pour reformulation des consignes	MH521
Assistant pour séquençage des consignes complexes	MH522
Assistant pour explicitation des sens second et métaphorique	MH523
Consignes orales données par écrit au candidat	MH601
Communication par écrit pour les épreuves orales et pratiques	MH602
Dispense d'épreuve ou de partie d'épreuve prévue par le règlement de l'examen	MH604
Dispense d'évaluation de certaines disciplines du contrôle continu	MH605
Dispense de la tâche cartographique en histoire-géographie et enseignement moral et civique	MH606
Adaptation de l'épreuve orale obligatoire de langue vivante	MH607
Possibilité de se restaurer durant les épreuves	MH608
Conservation de notes	MH609
Etalement de session	MH610
Dictée aménagée	MH611
Samy miantso demokrasia avokoa na ny mpitondra na ny mpanohitra. Samy mandala ny fifandimbiasam-pahefana demokratika izany. Izay no hanaovana fifanekena politika eo amin'ny mpanohitra sy ny hery velona eto amin'ny firenena miaraka amin'ny fitondram - panjakana hanara-maso ny fifidianana hatrany ifotony.

## Tokony hanentana vahoaka na ny mpitondra na ny mpanohitra

Tsy maintsy manaiky ny hanaovana izay fifanekena politika amin'ny fanaraha -maso ny fifidianana izay ny mpitondra, araka ny fanazavany. Amin'izay, tsy hisy olana fa hangarahara ny zava- drehetra. Mila manentana sy manabe ny vahoaka amin'ny heviny avy na ny mpitondra na ny mpanohitra. Tanjon'ny antoko politika ny hitondra firenena. Raha te hitondra, tsy maintsy fantatry ny vahoaka ny vinam- piarahamonina sy ny hevitry ny tena hitondra an'i Madagasikara rehefa voafidy. Amin'izay, mazava ny hevi - bahoaka amin'ny fifidianana: ny an'ny mpanoh itra sa ny an'ny mpitondra no mandresy lahatra?

## Tsy afa-manao inona ny fiombonambe iraisam-pirenena

« Rehefa manana hevitra ny tena, ka mijoro tena, ka mijoro amin'izany, tsy afa -manao inona ny fiombonambe iraisam-pirenena », hoy izy. Amin'ny anaran'ny fiandrianam -pirenena izay, ary eken'ny vahoaka sy ny hery velon'ny firenena ka ao anatin'izany ny mpitondra. Miditra amin'ny dingana faharoa ny raharaha, rehefa tsy mety hanao fifanekena politika ny fitondrana. Efa voaentana ny vahoaka ny amin'ny vinam -piarahamonina, afa-miditra amin'ny demokrasia mivantana amin'izay… Ny vahoaka no tompon'ny fahefana, ary afa - tsiny ny mpanohitra sy ny antoko politika rehefa tsy manaiky hanao fifanekena politika ny mpitondra.

## R. Nd.

Lien: http://www.newsmada.com/2016/09/05/radanoara-julien-apetraho-dieny-izao-ny-fifanekena- politika-aminny-fifidianana/

## ACTUALITES INTERNATIONALES

- ➢ Afrique ➢ Afrique

## Gabon : rien ne sera plus commeavant

Par Marwane Ben Yahmed Un scrutin très serré, la victoire du président sortant et la colère qui gronde dans l'opposition. Le scénario était hélas prévisible, mais laisse le pays fracturé. D'un côté, les partisans de Ping, qui veulent avant tout rompre avec la dynastie Bongo. De l'autre, ceux qui veulent encore croire qu'ABO peut incarner le changement. Mais quoi qu'il arrive, rien ne sera plus comme avant…
#### III. LOCALISATION DE LA PRESTATION :

- Les interventions concerneront les localités suivantes (Tableau 1)

N°	REGION	DISTRICT	UTB/Terroir
01	VAKINANKARATRA	ANTANIFOTSY	18
02	ATSINANANA	VATOMANDRY	12
03	HAUTE MATSIATRA	ISANDRA	17
04	VATOVAVY FITOVINANY	MANAKARA	15
05	ATSIMO ANDREFANA	ANKAZOABO	9

NB : Dans chaque UTB, de 150 (environ) à 600 ménages bénéficiaires seront mobilisés dans le cadre des activités ACTP pour améliorer l'environnement et la productivité del'UTB.

- Les présents TDR concernent le District d'Antanifotsy , dans la Région de Vakinankaratra, ex Province d'Antananarivo.

#### IV DEFINITION DETAILLEE DE LA MISSION DE SERVICES

#### La La mission de supervision :

- (i) : cette étape consiste à bien transmettre aux L'opérationnalisation des PAMO de chaque UTB AGEC - chargées de leur exécution - les objectifs et le contenu des plans de travail de la communauté (plans triennal et annuel de mise en œuvre pour chaque SA). L'AS P devra si nécessaire former le personnel de terrain de l'AGEC afin qu'il y ait le plus possible de cohérence entre la conception et la mise en œuvre des activités FSP.
- (ii) : L'AS P doit effectuer des missions de suivi et contrôle afin Le contrôle et la mise à jour des plans de vérifier la conformité de la mise en œuvre par rapport à la planification (qualité technique, respect des mesures environnementales et suivi d'avancement mensuel). Elle participe également à la réception des travaux et appuie la communauté dans l'évaluation des réalisations afin d'établir un bilan et si nécessaire mettre à jour les plans de mise en œuvre.
- (iii) : parallèlement aux taches d'appui au suivi-évaluation, Le suivi-évaluation communautaire (SEC) par la communauté, des réalisations ACTP, l'AS P est également appelée à appuyer la communauté dans le suivi- évaluation de l'ensemble des services fournis aux bénéficiaires dans le cadre du Programme FSP (incluant les activités de formation et renforcement des capacités), en conformité avec le guide de suivi-évaluation communautaire que le FID mettra à disposition de l'AS P.

En conséquence, les consistent à : prestations attendues d e l'AS P

- a) Assurer la conformité des mesures environnementales mises en œuvre en réponse aux sauvegardes prescrites par le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale-CGES du projet
- b) Appuyer la mise en œuvre d'une stratégie d'approche relative au règlement d'éventuels conflits fonciers (à toute - donation ou - autorisation d'intervention sur un terrain, doit noter que être documentée et visée par ), l'autorité compétente
- c) Assurer le contrôle de la mise en œuvre du PAMO par l'Agence d'encadrement,
- d) Appuyer le suivi et l'évaluation communautaire (SEC) des réalisations et des services fournis aux bénéficiaires dans le cadre du Programme ACTP,
- e) Assurer annuellement la mise à jour des PAGSA et SAGE,
- f) Former l'Agence d'encadrement, en vue de la mise en œuvre du/des PAMO mis à jour.
- V- OUTILS ET CANEVAS :
Tableau 3: Préoccupations des parties prenantes
Catégorie de parties prenantes	Préoccupations
Gouvernorat/Région	Si action prioritaire du projet sur les localités alimentées par des centrales thermiques (chef-lieu de district, quelques communes), on ne fait qu'intervenir sur des sites qui bénéficient déjà de l'électricité et même des connexions numériques
ADERatravaillé avec la Région pour la mise en place de réseaux électriques basés sur les énergies renouvelables. Des partenaires privés sont déjà identifiés pour l'installation de réseaux électriques. Il ne faut pas que le projet DECIM intervienne dans ces mêmes sites sauf pour le développement de réseaux numériques
Facilitation du détournement de fonds, blanchissement d'argent
Augmentation probable des escroqueries
Concentration des interventions le long des routes nationales
Gestion des ressources attribués au fonctionnement des sous- projets (notamment sur le plan financier)
Sécurité des matériels et équipements
Ministères de tutelle et ses démembrements régionaux	Coordination des actions entre les deux ministères de tutelle. Risque de conflits d'intérêt
Prise de décision, prise de responsabilité
Non finalisation du projet suite à des changements de dirigeants politiques
Protection contre les vols des infrastructures (notamment pour les zones éloignées des routes nationales)
Implantation des sites au cas où des terrains domaniaux font défaut
Catégories de personnes non favorables au projet (exemple les notables)
Choix des matériels (à prendre en considération l'action des rouilles sur les côtes)
Enjeux du projet non compris par les bénéficiaires cibles (zones rurales)
Suivi des bâtiments publics cibles et des mini-grids isolés
STD (autres que DIREH et DIRNDPT)	Maintenance et entretien des équipements et matériels dans les zones éloignées des routes principales
Mise en œuvre effective des sous-projets
Application effective des reformes légales effectuées
Garantie de l'accès à l'él ectricité et à la connexion numérique pour tous par le projet (inclusion effective)
Opposition de l'installation des tours cellulaires par une frange de la population
Augmentation des cas de violences (notamment la VBG)
Inexistence de filtre du contenu selon l'âge des utilisateurs de réseaux sociaux
Affectation du terrain des sites d'implantation des infrastructures
Suivi du fonctionnement dans les bâtiments publics non gérés par les deux ministères de tutelles
Durabilité, entretien et maintenance des équipements et matériels
Coût de l'électricité non supporté par les CBB et les écoles publiques
Pollution générée par les nouvelles infrastructures
Insécurité
Impact négatif des ondes sur la santé de la population
Manque de sensibilisation pour les populations locales
Intérêt des politiciens au détriment des intérêts publics

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Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR, CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
méthodes appropriées -Examen clinique •Prendre la TA •Mesurer le poids •Examiner les seins • Effectuer l'examen gynécologique au cours de la première visite et tous les ans: - examen au spéculum, TV combiné au palper -IVA/IVL • Faire la synthèse des résultats et en informer le client • Référer si besoin est • Expliquer en détail comment employer la méthode adoptée (mode d'action, mode d'emploi, signes d'alarme, effets secondaires.....)	-Examen clinique •Prendre la TA •Mesurer le poids •Examiner les seins • Effectuer l'examen gynécologique au cours de la première visite et tous les ans: - examen au spéculum, TV combiné au palper -IVA/IVL • Effectuer l'examen des organes génitaux chez l'homme si indiqué (CCVM) • Faire la synthèse des résultats et en informer le client Expliquer en détail comment employer la méthode adoptée (mode d'action, mode d'emploi, signes d'alarme, effets secondaires.....)
Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR, CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
₋ le saignement vaginal ₋ l'involution utérine ₋ la montée laiteuse ₋ Rechercher les signes de dangerchez la mère et le nouveau-né ₋ Informer la femme sur le PEIGS et procéder à la PFPP selon le choix de la femme et conseiller sur la reprise des rapports sexuels et les rapports sexuels sans risque ₋ Vacciner le nouveau - né et la mère au besoin ₋ Référer si nécessaire	₋ le saignement vaginal ₋ l'involution utérine ₋ la montée laiteuse ₋ Rechercher les signes de dangerchez la mère et le nouveau - né ₋ Informer la femme sur le PEIGS et procéder à la PFPP selon le choix de la femme et conseiller sur la reprise des rapports sexuels et les rapports sexuels sans risque ₋ Vacciner le nouveau - né et la mère au besoin
6. Visite de suivi : Six semaines après l'accouchement	Orienter la mère et le nouveau-né à la consultation au niveau des	₋ Préparer l'équipement nécessaire ₋ Respecter la prévention des infections	₋ Prendre en charge les cas référés ₋ Préparer l'équipement nécessaire ₋ Respecter la prévention des
####### PAPIERS ADMINISTRATIFS DES VEHICULES

####### Lot A1.2 - Véhicule 4x4 pickup Double Cabine

####### Véhicule immatriculé n°XXXXX

CARTE GRISE

ASSURANCES

VISITE TECHNIQUE

PATENTE
Les excédents éventuels résultant des rappels de prime ou cotisation font l'objet de ristournes.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation.

Section 4. Emprunts

Sous-section 1. Autorisation préalable

- Article 202. Sous réserve de l'obtention de l'autorisation préalable de la CSBF, les mutuelles d'assurances peuvent contracter des emprunts pour constituer :
- - le fonds d'établissement prévu par leurs statuts ;
- - le fonds d'établissement requis dans le cadre de la demande d'agrément d'une nouvelle branche d'activité ;
- - le fonds d'établissement complémentaire prévu par voie réglementaire.
- Tout emprunt destiné à former les fonds mentionnés au précédent alinéa doivent être autorisés préalablement par l'Assemblée Générale de la mutuelle d'assurance et faire l'objet d'une résolution spéciale.Cette résolution détermine les membres concernés par la souscription et les conditions de participation à la souscription.
- La CSBF se prononce sur cette opération dans un délai fixé par instruction sur la base de la résolution de l'Assemblée Générale et du plan d'affaires présenté par les mutuelles d'assurance.

Sous-section 2. Conditions relatives aux emprunts

- Article 203. La participation des personnes déjà membres de la mutuelle d'assurance au moment de l'émission de l'emprunt ne peut être supérieure à un certain pourcentage de leur prime ou cotisation annuelle dont le taux est fixé par instruction de la CSBF.
- Article 204. Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des mutuelles d'assurance, il doit être :
- - rappelé de manière explicite qu'un privilège est institué au profit des assurés ;
- - indiqué que le prêteur, même s'il est assuré, ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt. Cette mention doit figurer également en caractères apparents sur les titres d'emprunts.

Sous-section 3. Remboursement des emprunts

- Article 205. Les excédents distribuables sont affectés par priorité à des remboursements anticipés des emprunts. Les modalités de cette affectation proportionnellement aux souscriptions de chaque membre sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF.
- Article 206. Lorsqu'une mutuelle d'assurance prend l'initiative de radier un membre, celui- ci peut demander le remboursement immédiat de sa contribution à l'emprunt dans les conditions fixées par ses statuts.

Section 5. Emissions de certificats mutualistes

- Article 207. Les mutuelles d'assurance peuvent émettre des certificats mutualistes définis à l'article 4 de la présente loi auprès de leurs membres sous réserve de l'obtention de l'autorisation de la CSBF dans les conditions et modalités fixées par instruction de celle-ci. Elles peuvent tenir un registre dans lequel sont inscrits les certificats mutualistes. Ces certificats mutualistes doivent être rédigés

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