La situation de l'EA est devenue compromise dans l'un des cas suivants :

- 1. les mesures de redressement ne sont pas réalisées ou ne peuvent être concrétisées ou ne sont pas suffisantes pour restaurer l'équilibre financier de l'EA ;
- 2. les actionnaires de l'EA ne manifestent ni leurs capacités ni leurs volontés d'apporter le soutien nécessaire pour le sauvetage de l'EA ;
- 3. la situation financière de l'EA s'est dégradée et les ratios ne sont plus respectés, lesquels affectent l'aptitude de l'EA à honorer ses engagements immédiats ou à court terme ;
- 4. le capital social de l'EA est inférieur à la moitié du montant des fonds propres réglementaires retenus pour le calcul du ratio de solvabilité ;
- 5. l'actif de l'EA est inférieur au capital minimum requis pour la branche d'activité autorisée ;
- 6. le ratio de solvabilité atteint la moitié du minimum défini par instruction de la CSBF.

Section 3. Types de mesures de résolution de crise

- Article 368. La CSBF peut ordonner la prise d'une ou plusieurs des actions ci -après au titre de mesures de résolution :
- 1. la suspension des droits des actionnaires et sociétaires ;
- 2. l'augmentation du capital social dans les conditions fixées par la CSBF ;
- 3. la suspension totale ou partielle de l'exécution des contrats en cours pour la durée qu'elle détermine ;
- 4. la conversion des dettes en actions ou en tout autre titre émis par l'EA ;
- 5. la cession globale ou l'apport partiel d'actifs, des passifs ou d'une ou plusieurs activités d'activités d'assurance généralement, tout ou partie des droits et obligations de l'EA en faveur de l'Etat ou de toute autre personne y compris toute société créée spécialement en vue de cette acquisition ;
- 6. la fusion-acquisition avec une EA saine et solide ;
- 7. la conversion des dettes en actions ou en tout autre titre émis par l'EA, à l'exception :
- a) des créances assorties d'une sûreté réelle, à concurrence de la valeur de cette sûreté ;
- b)des créances découlant de la fourniture de biens ou de services, à concurrence d'un montant fixé par la CSBF ;
- c) des créances des établissements publics, à concurrence d'un montant fixé par la CSBF ;
- d) d'autres créances déterminées par la CSBF, dont l'exclusion se justifie pour garantir la stabilité du système financier.
- Article 369. La décision de la CSBF relative à la cession, l'apport d'actifs, la fusion avec une EA saine et solide fixe les conditions, les modalités de réalisation de l'opération et l'indemnité payable aux propriétaires des biens cédés. Le projet de convention entre le commissaire de résolution et le cessionnaire est soumis à la validation de la CSBF. La convention approuvée par la CSBF est opposable aux tiers et aux créanciers.
- Article 370. Sont nulles les clauses contractuelles qui autorisent une partie à une convention conclue avec l'EA de modifier ou de résilier la convention en raison de la désignation de Commissaire de résolution ou la prise de l'une des mesures de résolution ci -dessus.

Section 4. Plan de résolution de crise

- Article 371. La CSBF, élabore le plan de résolution pour chaque EA soumise à son contrôle. Ce plan comporte notamment les mesures exceptionnelles de résolution susceptibles d'être mises

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