ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
##### L'appel à manifestation d'intérêt ne constitue pas une recommandation d'investissement

Ce document est fourni uniquement aux fins énoncées dans le présent avis et n'est pas destiné à constituer une partie ou une base de toute décision d'investissement de la part des soumissionnaires. Le destinataire ne doit pas considérer le document comme une recommandation d'investissement de la part de l'autorité contractante ou de l'un de ses conseillers. Chaque personne à qui ce document (et d'autres documents ultérieurs) est mis à disposition doit procéder à sa propre évaluation indépendante du projet après avoir effectué les recherches et pris les conseils professionnels qu'il/elle juge nécessaires. La réception de ce document ou de tout autre document connexe par une personne, ni aucune information contenue dans les documents ou distribuées avec eux ou communiquée antérieurement ou ultérieurement à un répondant ou à ses conseillers, ne doivent être considérées comme constituant la fourniture d'un conseil d'investissement de la part du contractant.

##### Aucune garantie de l'autorité contractante quant à l'exhaustivité des informations

Bien qu'un soin raisonnable ait été apporté à la préparation du présent appel à manifestation d'intérêt et d'autres documents, ceux -ci ne prétendent pas être exhaustifs ou exacts. Ni l'autorité contractante ni aucun de ses conseillers n'acceptent de responsabilité quant à l'adéquation, l'exactitude ou l'exhaustivité de toute information ou opinion énoncés dans tout document.

##### Aucune garantie ou déclaration de l'autorité contractante concernant les informations

Aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, n'est ou ne sera donnée par l'administration contractante, ou par l'un de ses dirigeants, employés, préposés, agents ou conseillers en ce qui concerne les informations ou les opinions contenues dans tout document ou sur lesquels Aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, n'est ou ne sera donnée par l'administration contractante, ou par l'un de ses dirigeants, employés, préposés, agents ou conseillers en ce qui concerne les informations ou les opinions contenues dans tout document ou sur lesquels.

##### Droit de modifier ou de mettre fin à la procédure de passation de contrat

L'autorité contractante se réserve le droit d'amender, de modifier ou de retirer le présent ou de modifier la procédure de passation de contrat (qui prend fin à l'annonce des soumissionnaires, le cas échéant) pour le projet, à tout moment et sans préavis et sans obligation de dédommagement ou de remboursement. L'autorité contractante n'est pas tenue d'accepter une réponse à ce document ou de présélectionner toute entité souhaitant être présélectionnée pour être désignée pour entreprendre le projet décrit dans le présent document. L'autorité contractante se réserve le droit de rejeter une réponse à tout moment.
(ii) les membres du consortium désignent un membre comme chef de file, qui doit détenir une participation d'au moins vingt-six pour cent (26%) du capital libéré et souscrit de l'entité ad hoc. La (les) nomination(s) doit (doivent) être accompagnée(s) d'une procuration, conforme au format figurant à l'annexe 5, signée par tous les autres membres du Consortium ;

(iii) un Candidat individuel ne peut pas être en même temps membre d'un Consortium candidat à la pré-qualification. De plus, un membre d'un consortium de soumissionnaires ne peut être membre d'un autre consortium de soumissionnaires ;

(iv) les membres d'un consortium constituent un SPV approprié pour exécuter le projet, s'il est attribué au consortium ;

(v) les membres du consortium concluent un accord d'offre conjointe contraignant, dans la forme spécifiée à l'annexe 5, aux fins de la réponse et de la soumission d'une offre en cas de présélection. L'accord d'AMI conjoint doit être soumis avec la réponse.

(d) Le soumissionnaire doit engager un personnel qualifié et formé pour l'exploitation et la maintenance du projet conformément aux dispositions de la Convention de concession.

### 4.2. Exigences relatives au remplissage du formulaire de réponse

#### 4.2.1. Exigences relatives aux formulaires de réponse

(a) L'objectif du formulaire de réponse de pré-qualification (voir l'annexe 4) est de permettre aux soumissionnaires, qui sont intéressés par l'opportunité décrite dans l'AMI, de fournir à l'autorité contractante des informations suffisantes pour évaluer leur capacité et leur aptitude à être sélectionnés en tant que candidats pré-qualifiés, qui seront invités à soumettre des propositions en réponse à l'AMI qui sera émise pour le projet.

(b) Les répondants doivent fournir le niveau de détail requis (s'il y en a un) en remplissant les formulaires de réponse de l'annexe 4.

(c) Les soumissionnaires sont tenus d'inclure les formulaires d'offre figurant à l'annexe 5.

#### 4.2.2. Détails du soumissionnaire

(a) Le soumissionnaire doit fournir toutes les informations requises pour chaque membre du consortium selon le format de l'appendice 4 de l'annexe I.

(b) Le soumissionnaire doit fournir une brève description des rôles et des responsabilités des membres individuels, en particulier en ce qui concerne les obligations financières, techniques et O&M conformément au format figurant à l'annexe I de l'appendice 4.

#### 4.2.3. Informations techniques
- • 3 paires de ciseaux courbes mousses 250 mm
- • 3 Hystéromètres de Martin
- • 3 pinces de Pozzi 250mm/101/4
- • 3 haricots 160 x 120x 450mm
- • 3 pinces portes coton de 240 mm
- • 1 pince crocodile
- • 3 cupules
- • Source de lumière : lampe frontale ou lampe articulée

########## MATERIELS DIU POST PARTUM :

- • 1 boîte à instruments avec couvercle 500 x 200 x 120mm
- • 3 Valve de Simms
- • 3 Pinces de Kelly
- • 5 spéculums de GRAVE (2 GM, 3 MM)
- • 3 paires de ciseaux courbes mousses 250 mm
- • 3 haricots 160 x 120x 450mm
- • 3 pinces portes coton de 240 mm
- • 1 pince crocodile
- • 3 cupules1 pince crocodile
- • Source de lumière : lampe frontale ou lampe articulée

########## CONSOMMABLES PAR CLIENTE

- • 4 compresses
- • 1 paire de gants d'examen
- • 1 paire de gants stériles
- • 20ml de Bétadine gynécologique
- - le dommage ou sinistre faisant l'objet d'une expertise survient ou est localisé à l'étranger ou ;
- - la police mettant en jeu le dommage ou sinistre est cédée en réassurance pour au moins la moitié de ses engagements et requiert contractuellement l'implication d'un expert mandaté par le ou les réassureurs.

Au titre du présent article, on entend par « sapiteur », toute personne qualifiée ou un spécialiste dans un domaine précis et mandaté par l'EA en qualité d'expert. Avant d'effectuer sa mission, le sapiteur doit s'engager par écrit à respecter le code de déontologie applicable aux experts. Si le sapiteur agit pour le compte d'un expert inscrit dans le registre, il reste sous la responsabilité de ce dernier.

- Section 3. Inscription des personnes morales
- Article 353. Les personnes morales ne peuvent être inscrites au registre prévu à l'article 351 alinéa 1 ci-dessus que si les personnes physiques chargées d'effectuer la mission d'expertise ou de commissariat d'avaries en leurs noms remplissent les conditions d'inscription mentionnées dans le cahier des charges prévu à l'article 351 de la présente loi.

Le registre mis à jour par l'Association professionnelle des EA après insertion de nouveaux experts en assurance ou commissaires d'avaries est publié sur le site web de BFM et de l'Association professionnelle des EA. Ledit registre contient notamment :

- - la liste des spécialités des experts lesquelsne peuvent être inscrits dans plus de deux spécialités ;
- - l'inscription des experts et commissaires d'avaries par zones d'intervention.
- Ce registre mis à jour est librement accessible au public.
- Section 4. Sanctions et radiation
- Article 354. Les procédures de sanctions en cas de faute commise ainsi que les conditions de radiation du registre des experts en assurance ou commissaires d'avaries pouvant opérer pour le compte des EA seront prévues dans le cahier des charges mentionné à l'article 351 de la présente loi.

Section 5. Désignation d'un troisième expert

- Article 355. En cas de divergences sur les conclusions de l'expertise, l'expert de l'assureur et celui de l'assuré, désignent d'un commun accord un troisième expert.Dans ce cas, les trois (3) experts opèrent en commun. La décision sera prise à la majorité des voix. Le délai imparti à l'EA pour présenter l'offre d' indemnisation est prorogé à un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF.
- En cas de désaccord sur la désignation du troisième expert, il appartient au Tribunal compétent de nommer ce dernier.
- Les frais d'expertise du troisième expert sont supportés à parts égales entre les deux parties.

## TITRE XII : TRAITEMENT DES ENTREPRISES D'ASSURANCE EN DIFFICULTE

##### CHAPITRE 1. REDRESSEMENT DES EA

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## 604. Abstraction of Documentary Evidence.

- A. The Vital Statistics employee preparing the certificate shall abstract on the delayed registration of live birth a description of each document submitted to support the facts. This description shall include:

(1) the title or description of the document;

(2) the name and address of the custodial organization;

(3) the creation date of the original document; and

(4) all live birth facts required by Section 601 contained in each document accepted as evidence.

- B. Original documents submitted in support of the delayed birth registration shall be returned to the applicant after review. After a delayed birth certificate has been registered with the state, convenience copies of all accepted documents on file with the Bureau of Vital Statistics shall be destroyed.

## 605. Verification by the State Registrar.

The State Registrar, or his or her designated representative, shall verify:

A. That no prior report of live birth is registered in this state for the person whose live birth is to be recorded;

- B. That he or she has reviewed the evidence submitted to establish the facts of live birth; and
- C. That the abstract of the evidence appearing on the delayed birth certificate accurately reflects the nature and content of the document.

## 606. Dismissal After One Year.

An application for a delayed registration birth certificate that has not been completed within one (1) year from the date of application may be dismissed at the discretion of the State Registrar. The Department shall so advise the applicant and documents submitted in support of such application shall be returned to the applicant.

## 607. Delayed Birth Records Amended by Court Order.

A live birth originally registered as a delayed live birth shall remain in the delayed birth certificate format, regardless of subsequent legal change of status or amendment. The amended certificate will clearly indicate the information changed by court order and be marked as amended by court order. Any certification of such record shall notate the items changed by the court order and the date the change was made.

- 608. Establishment of Delayed Birth Certificate by Court Order.

When the evidence submitted does not satisfy the above requirements, the applicant may petition a court of competent jurisdiction to establish a delayed birth certificate pursuant to S.C. Code Section 44-63-100.

- 700. DEATH REGISTRATION
Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR,CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
• Conseiller et démontrer le mode d'utilisation des préservatifs. • Distribuer des préservatifs. •Encourager les adolescents et les jeunes à se faire soigner dans une formation sanitaire, à notifier leurs partenaires et les référer pour la prise en charge	dépistage volontaire •Conseiller et démontrer le mode d'utilisation des préservatifs •Distribuer des préservatifs •Encourager les adolescents et les jeunes à se faire soigner et à notifier leurs partenaires • Prendre en charge les cas d'IST en utilisant l'approche syndromique • Référer vers un centre spécialisé au besoin	d'utilisation des préservatifs • Distribuer des préservatifs • Encourager les adolescents et les jeunes à se faire soigner et à notifier leurs partenaires • Prendre en charge les cas d'IST en utilisant l'approche syndromique
7. Prévention et Prise en charge de la malnutrition des Adolescents	• Donner des informations sur les aliments et leur rôle respectifs •Demander l'habitude alimentaire de la famille au repas quotidien • Donner un exemple de recette diététique pour les repas journalier et l'inciter à modifier leur mode	• Donner des informations sur les aliments et leur rôle respectifs •Demander l'habitude alimentaire de la famille au repas quotidien • Donner un exemple de recette	• Donner des informations sur les aliments et leurs rôles respectifs •Demander l'habitude alimentaire de la famille au repas quotidien • Donner un exemple de recette diététique pour les repas journalier et l'inciter à modifier leur mode
Nolikums 46 „Būvuzraudzības pakalpojumi projekta „Ūdenssaimniecības infrastruktūras attīstība Dobeles novada Annenieku pagasta Kaķenieku ciemā” ietvaros „Id. Nr. DŪ 2014/08/ERAF.

- D2 pielikums: Piedāvājuma nodrošinājuma veidne
- B: Apdrošināšanas sabiedrības garantijas veidne
- SIA „DOBELES ŪDENS„
- LV 45100300470
- Noliktavas iela 5,Dobele,LV 3701
- PIEDĀVĀJUMA NODROŠINĀJUMS

„Būvuzraudzības pakalpojumi projekta „Ūdenssaimniecības infrastruktūras attīstība Dobeles novada Annenieku pagasta Kaķenieku ciemā” ietvaros„ (Id. Nr. DŪ 2014/08/ERAF)

, .gada .

Ievērojot to, ka

(turpmāk – Pretendents)

iesniedz savu piedāvājumu (turpmāk – Pasūtītājs) organizētā atklātā konkursa „ ” ietvaros, kā arī to, ka iepirkuma procedūras nolikums paredz piedāvājuma nodrošinājuma iesniegšanu,

mēs apņemamies gadījumā, ja:

- a. Pretendents atsauc savu piedāvājumu, kamēr ir spēkā piedāvājuma nodrošinājums,
- b. Pretendents, kuram ir piešķirtas tiesības slēgt iepirkuma līgumu, Pasūtītāja noteiktajā termiņā nenoslēdz iepirkuma līgumu,
- c. Pretendents, kurš ir noslēdzis iepirkuma līgumu, iepirkuma līgumā noteiktajā kārtībā neiesniedz līguma izpildes nodrošinājumu,

par ko Pasūtītājs mūs ir informējis, uz iepriekš minēto adresi nosūtot paziņojumu, kurā norādīts, ka ir iestājies kāds no iepriekš minētajiem gadījumiem un kurš tieši gadījums ir iestājies, izmaksāt Pasūtītājam EUR ( euro), maksājumu veicot uz pieprasījumā norādīto bankas norēķinu kontu.

Piedāvājuma Piedāvājuma nodrošinājums stājas spēkā .gada un ir spēkā līdz .gada . Pasūtītāja pieprasījumam jābūt saņemtam iepriekš norādītajā adresē ne vēlāk kā šajā datumā.
(1) a certified copy of a marriage record showing that the person to be listed as surviving spouse was married to the decedent and an affidavit of correction signed by the informant and the alleged surviving spouse; or

(2) an order from a court of competent jurisdiction finding that the person was married to the decedent at the time of the decedent’s death.

- E. Other changes to marital status and surviving spouse will be made only upon the finding of a court of competent jurisdiction in an order that determined the marital status of the decedent and identifies the surviving spouse, if appropriate.

## 1108. Amendments to Also Known As (“a/k/a”) Names on Death Certificates.

Addition of a/k/a name(s) to a death certificate that were not present at the time the record was filed may be made if a document is produced that contains both names and another identifier that clearly identifies the decedent as using both names. An a/k/a for the decedent’s name prior to first marriage may be made if a marriage license is provided that shows the name prior to marriage and matches the surname listed on the death certificate.

## 1109. Sealed Amendments and Replacement Records of Live Birth.

- A. The replacement record of live birth prepared pursuant to state law shall be on the form in use at the time of its preparation and shall include the following items and such other information necessary to complete the record of live birth:

(1) the name of the child;

(2) the date, city, and county of live birth as transcribed from the original report of live birth;

(3) the names and personal information of the parents after establishment of parentage;

(4) the state file number assigned to the original record of live birth unless it has been changed through the amendment process; and

(5) the original date of registration.

- B. The information necessary to locate the existing report of live birth and to complete the replacement report of live birth shall be submitted to the Department on forms prescribed or approved by the State Registrar.
- C. After preparation of the replacement record of live birth, the prior record of live birth and the evidence upon which the replacement record of live birth was based shall be placed in a sealed file.
- D. With the exception of an adoption of an adult, certifications of birth records of adopted children shall not be marked amended.
- E. Upon receipt of notice of annulment of adoption, the original certificate of birth shall be restored to its place in the files. The adoptive certificate and evidence shall be placed in a sealed file.

F. If no certificate of birth is on file for the person for whom a replacement record is to be established under this section, a delayed certificate of birth must be filed with the Department before a new record of
####### Lot n°A6 :

Hôtellerie / Hébergement

####### Lot A6.1 - Chambre standard avec un grand lit : ventilée ou climatisation réversible / TV / accès wifi / Douche privative

Devis détaillé de l'entreprise

####### Lot A6.2 - Transfert Aéroport privé et/ou collectif

Devis détaillé de l'entreprise
- 48. Rachat : tout versement anticipé en faveur de l'assuré d'un pourcentage de l'épargne constituée au titre d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation. Le rachat de la totalité de l'épargne met fin au contrat ;
- 49. Rente : toute somme payée périodiquement par l'EA à titre de bénéfices en faveur de l'assuré ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie pendant une durée déterminée ou à vie ;
- 50. Risques homogènes et dispersés : ensemble de risques de même catégorie ou de même nature qui ont les mêmes chances de se réaliser dans le cadre de la mutualisation des risques entre les assurés. Ils doivent être suffisamment dispersés afin d'éviter de regrouper les risques qui ont des chances de se réaliser en même temps et au même endroit, rendant la compensation difficile par l'EA ;
- 51. Risque systémique : tout risque de propagation des effets de la défaillance ou de la faillite d'une EA sur la stabilité du système financier ou sur le plan social ;
- 52. Stabilité financière : toute situation représentée par un système financier solide, capable d'accomplir pleinement ses fonctions clés et de résister aux éventuels chocs internes et externes ;
- 53. Sinistre : toute survenance de l'évènement prévu par le contrat d'assurance ;
- 54. Sous-assurance : toute diminution de la somme déclarée à l'EA par rapport à la valeur réelle du risque assuré ;
- 55. Souscripteur : toute personne qui demande l'établissement de contrat d'assurance, s'engage à payer les primes ou cotisations et conclut le contrat d'assurance avec l'EA en signant tous les documents formant la police d'assurance ;
- 56. Succursale d'entreprise de réassurance étrangère :toute succursale d'une entreprise de réassurance, dont le siège est implanté à l'étranger, agréée par la CSBF conformément aux dispositions de l'article 230 de la présente loi ;
- 57. Surassurance : toute surévaluation de la somme déclarée à l'EA par rapport à la valeur réelle du risque assuré ;
- 58. Surprime : toute majoration de la prime ou cotisation d'assurance à la suite d'une aggravation du risque assuré ;
- 59. Tontine : toute opération effectuée par une entité qui réunit ses adhérents en groupes distincts dénommés associations et répartit, à l'expiration de chacune de ces associations, les fonds provenant de la capitalisation en commun de leurs primes ou cotisations, déduction faite de la perte affectée aux frais de gestion, entre les survivants des associations en cas de vie ou entre les ayants droit des décédés des associations en cas de décès, en tenant compte de l'âge des adhérents et de leurs versements ;
- 60. Transaction : tout accord amiable entre l'EA et l'assuré sur le règlement des indemnisations.

## TITRE II : OPERATIONS D'ASSSURANCE

##### CHAPITRE 1. GENERALITES

Section 1. Assurance - branche d'activité - catégorie d'assurance -règles

- Article 5. L'assurance est l'opération par laquelle,l'EA s'engage moyennant une rémunération, prime ou cotisation, à payer une prestation quelconque à l'assuré en cas de réalisation d'un risque déterminé ou sinistre.

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практики применения правовой нормы в постановлении Пленума Верховного Суда Российской Федерации, в постановлении Президиума Верховного Суда Российской Федерации, принятом по результатам рассмотрения конкретного дела в порядке надзора, или в обзоре судебной практики Верховного Суда Российской Федерации, утвержденном Президиумом Верховного Суда Российской Федерации, может быть выявлено в том числе при рассмотрении кассационных жалобы, представления судьей Верховного Суда Российской Федерации (проектируемые часть вторая статьи 394 ГПК РФ, часть 1 статьи 312 АПК РФ, пункт 7 части 2 статьи 346 КАС РФ). В законопроекте уточняется момент начала течения срока для подачи заявления о пересмотре судебного акта в связи с определением либо изменением практики применения правовой нормы (проектируемые части первая и вторая статьи 394 ГПК РФ, часть 1 статьи 312 АПК РФ, пункт 7 части 2 статьи 346 КАС РФ).

- 8. В настоящее время в гражданском и арбитражном процессах исполнительный лист по общему правилу выдается после вступления судебного акта в законную силу вне зависимости от наличия ходатайства взыскателя. Например, в 2016 году арбитражными судами было выдано 1 416 439 исполнительных листов.

В целях реализации принципов процессуальной экономии законопроект закрепляет в ГПК РФ и АПК РФ положения о том, что исполнительный лист, кроме исполнительного листа на взыскание денежных средств в доход бюджета, выдается только по ходатайству взыскателя (проектируемые абзац первый части первой статьи 428 ГПК РФ, часть 3 статья 319 АПК РФ). Аналогичное правило в настоящее время закреплено в КАС РФ. 9. По аналогии с АПК РФ для обеспечения развития единого информационного пространства в сфере правосудия, внедрения технологий электронного правосудия, повышения эффективности обмена информацией о судебных делах, оборота электронных документов и доступности гражданам и организациям информации о судебных делах нормы ГПК РФ и КАС РФ,