- Article 35. La partie qui souhaite résilier un contrat d'assurance doit adresser à l'autre partie partout procédé laissant trace écriteavec accusé de réception, soit une déclaration contresignée ou contre récépissé, soit un acte extrajudiciaire.

Si la demande de résiliation fait suite à l'un des événements cités à l'article 34 ci -dessus, le demandeur doit indiquer la nature et la date de l'événement invoqué et donner toute précision de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec cet événement.

Section 4. Disparition ou perte de la chose assurée

- Article 36. L'assurance est nulle si, au moment de la souscription du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.

Les primes ou cotisations payées doivent être restituées à l'assuré sous déduction des frais exposés par l'EA, autres que ceux de commissions lorsque ces derniers ont été récupérés contre l'agent général ou le courtier.

Si la mauvaise foi d'une des parties à l'occasion de la conclusion du contrat peut être prouvée, celle- ci doit à l'autre partie le double du montant de la prime ou cotisation pour une année d'assurance.

- En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par le contrat, l'assurance prend fin de plein droit et l'EA doit restituer à l'assuré la portion de la prime ou cotisation payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'a plus couru.

Section 5. Décès de l'assuré ou aliénation de la chose assurée

- Article 37. En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge pour celui - ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré est tenu vis -à- vis de l'EA en vertu du contrat.

Toutefois, l'EA, l'acheteur ou l'héritier peut résilier le contrat dans un délai de six (6) mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert du contrat à son nom.

Il ne peut être prévu d'indemnisation en faveur de l'EA dans le cas de résiliation sus -mentionné. La portion de prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'aura pas été couru doit être remboursée par l'EA.

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis -à- vis de l'EA au paiement des primes ou cotisations échues, mais il est libéré, même comme garant des primes ou cotisations, à partir du moment où il a informé l'EA de l'aliénation par tout procédé laissant trace écrite.

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers et plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement au paiement des primes ou cotisations.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.

Section 6. Faillite ou liquidation judiciaire de l'assuré

- Article 38. L'assurance subsiste en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'assuré. Le syndic, le liquidateur ou l'EA a le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois (3) mois à compter de la date d'ouverture de la procédure collective .

La portion de la prime ou cotisation afférente au temps pendant lequel l'EA ne couvre plus le risque est restituée au syndic ou au liquidateur.

26