ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
- 13.1 Les offres doivent être reçues au plus tard à l'heure, à la date et à l'ad resse spécifiée au paragraphe 12.3 ci-dessus.
- 13.2 CARE peut, à son gré, reporter la date limite fixée pour le dépôt des offres en publiant un additif. Dans ce cas, tous les droits et obligations du CARE et du soumissionnaire précédemment régis par la date limite initiale seront régis par la nouvelle date limite.
- 14 OFFRES HORS DÉLAI
- 14.1 Toute offre reçue par CARE après l'expiration du délai de dépôt des offres, fixé par CARE sera écartée et/ou renvoyée au Soumissionnaire sans avoir été ouverte.
- 15 ERREURS, OMISSIONS OU IMPRÉCISIONS DANS LES DOCUMENTS D' APPEL D'OFFRES
- 15.1 Le soumissionnaire devra apporter le plus grand soin à l'examen des pièces de Dossier d'Appel d'offres. Il ne pourra en aucun cas se prévaloir d'erreurs, d'omissions ou d'imprécisions qu'il aurait commises dans sa soumission. Il est tenu de proposer toute correction qu'il jugera utile d'apporter dans le formulaire Commentaires joints à la soumission.
- 15.2 L'appréciation de ces commentaires reviendra à la commission d' appel d'offres et n'affectera en rien le jugement porté sur l'offre elle -même.

### o des plis et évaluation des offres o des plis et évaluation des offres

- 16 OUVERTURE DES PLIS
- 16.1 CARE ouvrira les plis à huit clos, en présence seulement de la Commission d'appel d'offres de CARE. Cette ouverture s'effectuera à l'adresse et à la date spécifiée dans la lettre d'invitation.
- 16.2 Le nom du soumissionnaire, le montant de l'offre, incluant la réduction éventuelle, les modifications, ou les retraits d'offres, et la présence ou l'absence de la garantie d'offre, si elle est requise, et toute autre information que CARE, à son choix, peut juger utile de faire connaître, seront mentionné dans un procés verbal.
- 16.3 L'offre qui a fait l'objet d'un retrait et qui est hors délai sera renvoyée au soumissionnaire sans avoir été ouverte.
- 16.4 CARE préparera le procès- verbal de la séance d'ouverture des plis.
- 17 CAS DE REJET DES OFFRES
- 17.1 Une offre pourra être rejetée pour les causes suivantes :
- - Offre non présentée d'après les modèles fournis, ou modification du (ou des) modèle(s) ;

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« Travaux de réhabilitation et de construction d'infrastructures WASH (Water Sanitation and Hygiene) au sein de dix (10) Centres de santé d' Analamanga - Travaux additionnels- Projet d'Urgence Réponses à COVID -19 » CARE International Madagascar
####### L'offre financière de l'entreprise détaillée

Merci de remplir la colonne C et de nous envoyer le fichier rempli avec votre offre fichier rempli avec votre offre
le fichier rempli avec votre offre
Disponibilité ( 24h/24h ou 48h/48h ou autres à préciser)	à préciser
Niveau moyen de français des chauffeurs	OUI / NON
Acceptation du délai de paiement de CARE : soit 30 jours après facturation	OUI / NON
Etat des véhicules	Véhicule n°1	Véhicule n°2 ( si applicable)
Tableau kilométrique fonctionnelle	OUI / NON	OUI / NON
Portes sécurisées, verrouillables de l'intérieur	OUI / NON	OUI / NON
Climatisé	OUI / NON	OUI / NON
Vitres fonctionnelles	OUI / NON	OUI / NON
Ceinture de sécurité fonctionnelle pour les passagers (au moins celui de devant	OUI / NON	OUI / NON
Tarif avec carburant inclus * modifiable suivant vos prestations
A	• Courses de jour ( Lundi à Vendredi ) 05h du matin à 18h	Tarif Ar
Tarif par km
Tarif à moins de 05 km
Tarif à plus de 05 km
Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR, CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
A. Offre des méthodes naturelles :
a) MAMA b) Méthode des Jours Fixes (Collier du cycle) c) Glaires, calendrier température, coït interrompu	• Informer, encourager, assurer le suivi de la MAMA si les 03 conditions sont remplies : Allaitement exclusif au sein, enfant de moins de six mois, pas de retour de couche • Donner le collier du Cycle pour la gestion correcte des jours féconds, après 3 ou 4 règles normaux et assurer le suivi. • Orienter les clientes qui optent pour ces méthodes vers la FS	• Informer, encourager, assurer le suivi de la MAMA si les 03 conditions sont remplies : Allaitement exclusif au sein, enfant de moins de six mois, pas de retour de couche • Donner le collier du cycle pour la gestion correcte des jours féconds, après 3 ou 4 règles normaux et assurer le suivi. • Prendre en charge les cas référés • Référer les cas à problème	• Informer, encourager, assurer le suivi de la MAMA si les 03 conditions sont remplies : Allaitement exclusif au sein, enfant de moins de six mois, pas de retour de couche • Donner le collier du cycle pour la gestion correcte des jours féconds, après 3 ou 4 règles normaux et assurer le suivi. • Prendre en charge les cas référés • Référer les cas à problème
B- Offre des méthodes modernes
a) Contraceptifs oraux : COC et COP	• Donner le CO en suivant le check-list des AC • Donner le nombre de	Fournir le CO : • Compléter les informations en se basant sur les critères	Fournir le CO : • Compléter les informations en se basant sur les critères
- conforme et la moins disante.

###### 18. Présentation des demandes de participation et informations à fournir

- Les demandes de participation doivent être soumises au moyen du formulaire de demande de participation, dont le format et les instructions doivent être strictement respectés. Le formulaire de demande de part icipation est disponible sur l'Internet à l'adresse suivante:
- https://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do?isAnnexes=true&locale=fr

La demande de participation doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur relative aux critères d'exclusion et de sélection établie au moyen du modèle disponible sur l'internet à l'adresse suivante:

- https://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do?isAnnexes=true&locale=fr
- Aucun document (brochure, lettre, etc.) joint à la demande de participation en plus des documents requis ne sera pris en considération.
- -----------------------------

Format : Version du PRAG 2021.1

a5f\_additional\_information\_contract\_notice\_fr.docx Page 5 sur 5
- 8.3. Toutes les réclamations et les indemnités dues à l'encontre de l'une des parties, non honorées, prolongeront de plein droit la validité du contrat jusqu'à parfait apurement de la situation litigieuse.
- ARTICLE 9. RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT
- 9.1. CAREpeut mettre fin au présent contrat si l'Entreprise s'avère défaillant e dans l'exécution de son travail et dans le respect de ses obligations , dont le code de conduite, et ce, moyennant le paiement en fonction de l'avancement de la prestation réalisée.
- 9.2. CARE notifiera dans ce sens l'Entreprise à travers une lettre recommandée, qui prendra effet à partir de la date de l'accusé de réception.
- 9.3. L'Entreprise ne pourra se prévaloir d'aucune autre compensation à la suite de cette résiliation.
- ARTICLE 10. PENALITE
- 10.1. L'Entreprise sera pénalisée d'un taux de 1/2000 (un deux millième) du montant de la facture, par jour, pour chaque jour de retard, après le délai d'exécution susmentionné. Le montant de la pénalisation sera déduit du paiement et ne dépassera pas le 10% du montant total du contrat.
- ARTICLE 11. DOCUMENTATION SUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
- 11.1. L'Entreprise devra tenir un journal de chantier pour l'ensemble des travaux de réhabilitation pour chaque chantier.
- 11.2. L'Entreprise devra fournir tous les documents nécessaires au bon déroulement des travaux, conformément à la réglementation applicable et/ou en vigueur en République de Madagascar pour ce type d'ouvrage.
- 11.3. L'Entreprise maintiendra une documentation concernant tous cas de blessures accidentelles sur site ou de morts survenus.
- ARTICLE 12. DIVERS
- 12.1. Le présent contrat est un contrat d'obligation conditionnelle suspensive dont la naissance est subordonnée de l'arrivée de la condition.
- 12.2. Madagascar ayant adhéré aux diverses chartes des Nations Unies, l'Entreprise s'engage à respecter les principes de base développés par le Comité Inter Agence des Nations Unies pour prévenir l'exploitation sexuelle et toute autre forme d'abus de pouvoir et ne tolèrera tels abus de la part de son personnel.
- 12.3. Il y a lieu de préciser et de rappeler que toutes transactions avec les individus et organisations qui ont un lien direct ou indirect aux associations ou groupes terroristes sont interdites. Il relève de la responsabilité légale de l'Entreprise d'assurer l e respect de cette interdiction.
- 12.4. L'Entreprise déclare qu'elle n'a commis aucun acte susceptible d'influencer le processus de réalisation du Projet au détriment du Bénéficiaire et notamment qu'aucune Entente n'est intervenue et n'interviendra et que la négociation, la passation et l'exécution du contrat n'a pas donné lieu et ne donner ont pas lieu à un acte de corruption tel que défini par la Convention des Nations Unies contre la corruption en date du 31 octobre 2003

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« Travaux de réhabilitation et de construction d'infrastructures WASH (Water Sanitation and Hygiene) au sein de dix (10) Centres de santé d' Analamanga - Travaux additionnels- Projet d'Urgence Réponses à COVID -19 » CARE International Madagascar
- Section 2. Fonctionnement
- Article 244. Le Secrétariat Général de la CSBF est l'organe exécutif de la CSBF. Il est habilité notamment à prendre toutes mesures d'administration et de gestion requises pour le bon fonctionnement de la CSBF. Il :
- 1. assure le Secrétariat administratif de la CSBF et procède à l'expédition des affaires courantes ;
- 2. effectue le contrôle permanent et sur place des EA, diligente les vérifications recommandées par la CSBF ou son Président en cas d'urgence, et assure le suivi des recommandations formulées lors des contrôles ;
- 3. prend toutes mesures conservatoires si la situation des EAle justifie, et informe immédiatement le Président ;
- 4. agit devant toute juridiction compétente pour l'accomplissement de la mission de la CSBF, et ce, sur délégation du Président de la CSBF.
- Section 3. Interdiction
- Article 245. Les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secrétariat Général de la CSBF ne peuvent pas :
- - être liés d'aucune manière soit directement soit par personne interposée à l'égard des EA, ni avoir des intérêts dans ces entreprises autrement que comme souscripteurs ou bénéficiaires de contrats d'assurance, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article 445 de la présente loi ;
- - exercer une fonction ou un mandat non rémunéré ou rémunéré directement ou indirectement au sein d'une EA ou une entité de son groupe. Cette interdiction continue de s'appliquer dans un délai d'un (1) an après la cessation de fonction avec une obligation de réserve en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat ou leur fonction ;
- - avoir la qualité de « personne politiquement exposée » définie à l'article 4 de la présente loi.

L'interdiction survenue pendant l'exercice de la fonction ou du mandat d'un membre entraîne la cessation d'office de son mandat. Dans ce cas, ledit membre notifie immédiatement le Président de la CSBF.

Section 4. Prise en charge des frais

- Article 246. BFM prend en charge les frais engagés pour la défense des agents superviseurs qui font l'objet d'une poursuite judiciaire dans le cadre de l'exercice de leur fonction.
- Section 5. Frais de fonctionnement de la CSBF
- Article 247. Les EA participent aux frais de fonctionnement de la CSBF, dont le taux, les modalités de constitution et de prélèvement sont fixés par arrêté du Ministre en charge des Finances, sur proposition de la CSBF.
- Les frais de dossier de demande d'agrément et les astreintes prévus aux articles232 et 274 de la présente loi sont affectés au fonctionnement de la CSBF.

##### CHAPITRE 2. ATTRIBUTIONS DELA CSBF

Section 1. En tant qu'autorité administrative

83
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Указанные и иные предусмотренные законом меры могут быть приняты судьей по заявлению лица, участвующего в деле, или по собственной инициативе. 5. Судья оставляет административное исковое заявление без рассмотрения, если административным истцом не соблюден предусмотренный законом досудебный порядок признания информации, размещенной в информационно-телекоммуникационной сети, запрещенной к распространению. 6. Судья прекращает производство по административному делу, если указанные в нем доменное имя, указатель страницы сайта в сети «Интернет» включены в единую автоматизированную информационную систему «Единый реестр доменных имен, указателей страниц сайтов в сети «Интернет» и сетевых адресов, позволяющих идентифицировать сайты в сети «Интернет», содержащие информацию, распространение которой в Российской Федерации запрещено».

Статья Статья Судебные расходы по административным делам о признании информации, размещенной в информационно-телекоммуникационной сети, запрещенной к распространению

В случае, если лицо, действия которого послужили поводом для подачи административного искового заявления, не установлено, судебные расходы, понесенные в связи с рассмотрением административного дела о признании информации, размещенной в информационно-телекоммуникационной сети, запрещенной к распространению, относятся на лиц, которые их понесли, и не подлежат распределению судом.

Статья Статья Решение суда по административному делу о признании информации, размещенной в информационно-телекоммуникационной сети, запрещенной к распространению

1. Решение суда по административному делу о признании информации, размещенной в информационно-телекоммуникационной сети, запрещенной к распространению, должно отвечать требованиям, предусмотренным статьей 180 настоящего Кодекса. В резолютивной части решения суда об удовлетворении административного искового заявления о признании информации запрещенной указываются доменные имена и (или) указатели страниц сайтов в сети «Интернет» или иной информационно-телекоммуникационной сети, содержащих информацию, распространение которой в Российской Федерации запрещено. 2. Копия решения суда направляется в федеральный орган исполнительной власти, осуществляющий функции по контролю и надзору в сфере средств массовой информации, массовых коммуникаций,
## Projet Miranga Termes de référence

## Prestation de consultance pour la conception de produits financiers et d'assurance s types adaptés aux AVEC de Boeny

## 1. Contexte

CAREInternational envisage une société malgache faisant partie d'un monded'espoir, de tolérance et de justice sociale où la pauvreté est éradiquée où les communautés, surtout les femmes marginalisés, influent sur leur propre développement, envivant dans la dignité et la sécurité. Depuis 2018, l'organisation intervient dans la Région Boeny à travers ses différents projets. Parmi ces projets, Miranga financé par la Fondation L'Oréal a démarré en février 2021 et prendra fin en décembre2024. Sonobjectif est de : « Accroître la résilience des femmesrurales marginalisées face aux risques climatiques et aux catastrophes et permettre leur participation active aux processus décisionnels liés à ces thématiques. » Il intervient alors au niveau de 15 Fokontany issus de 3 Communes et 2 Districts de la Région Boeny. Pour atteindre cet objectif, le projet recourt aux Association Villageoise d'Epargne et de Crédit (AVEC).

Par nature, les AVEC sont des groupes à la limite de l'informel et du formel. Elles constituent une approche qui inculque à leurs membres une culture d'épargne et de cr édit et visent des ménages marginalisés par les institutions financières et microfinancières classiques. Grâce à elles, près de 700ménagesaccompagnésparCAREvialeprojetMirangaontdéveloppéleursactivitésgénératrices de revenu et commencent à augmenter de manière palpable leurs capacités financières. Au fil du temps, les fonds des AVEC croissent et de nouveaux besoins émergent.

Pour sécuriser les fonds initialement gardés dans des caisses villageoises, CARE Madagascar a développé l'offre Ombona en partenariat avec la Société Générale. En souscrivant à ce service, les AVECpeuvent placer leurs fonds directement au niveau de la banque ou via des comptes de mobile money. Les fonds peuvent ensuite être géré comme un compte courant au nom de l'AVEC et avec des tarifs préférentiels dans le pack OMBONA. Outre la sécurisation des fonds, cette approche permet de familiariser les membres, jusque-là marginalisées, avec les institutions financières et mircofinancières classiques qui leur sont désormais accessibles.

Afin d' apporter au mieux des solutions réalistes adaptées aux besoins des ménages des femmes rurales face au changement climatique, le projet veut étendre l'offre Ombona déjà disponible, notamment la possibilité d'effectuer des prêts d'investissements et de souscrire à des services d'assurance formels. En marge des offres classiques proposées par les institutions financières /
The public should be reminded of the requirement to wear a face covering and a standard sign can be found at https://www.churchinwales.org.uk/en/publications/administration-and- business/COVID-19/

Q. What about cleaning after the service? A. Arrangements for the cleaning of communion plate, linen, and shared surfaces should be made. Linen can be washed in the normal way, and plate should, after any ceremonial cleansing, be washed in warm water, being careful not to use damaging detergents or solvents.

Q. Can we reserve the Sacrament? A. Churches which reserve the Sacrament may do so. It is recommended that the priest should place the consecrated bread in the vessel for reservation. It should not be consumed or distributed for 72 hours by anyone other than the priest who reserved it.

- Q. What about Test, Trace and Protect?

The Welsh Government Test, Trace, Protect strategy sets out the approach to tackling coronavirus, testing people with symptoms in the community, tracing those who have come into close contact with people who have tested positive for coronavirus and protecting family, friends and our community by self-isolating. All persons entering places of worship should be asked to complete a record of attendance which records their name, contact telephone number and date and time of visit but people cannot be required to do so. In the case of access to church halls or churches for permitted community activity and by general visitors, it is a requirement that attendees are recorded before being admitted. These records must be handled in accordance with GDPR to protect the individuals’ privacy. These records should be kept for 21 days after the event and then destroyed. A consent form can be found at https://www.churchinwales.org.uk/en/clergy-and- members/coronavirus-covid-19-guidance/test-trace-and-protect/ You should also provide a revised privacy notice and templates can be found https://www.churchinwales.org.uk/en/clergy-and-members/coronavirus-covid-19- guidance/test-trace-and-protect/. There is a version if you collect this information in advance online rather than ‘at the door’. The ‘online’ privacy notice should be made available on your website, and the ‘at the door’ privacy notice should be available for inspection (perhaps on the table where people are completing forms and on the church noticeboard) The new NHS COVID-19 app is intended to help in this process but is not mandatory. The system involves the creation of a site specific QR code which allows people visiting to use the App. See https://gov.wales/nhs-covid-19-app-guidance-businesses-and-organisations
REGION	CENTRE DE PRISE EN CHARGE	CONTACT	LOCALISATION
MATSIATRA AMBONY	ADDH/ONG
AFFD	0348496503	Près Eglise Adventiste Ankofafa Fianarantsoa I
Zebuphile	0340396668	Anjoma Fianarantsoa I
Bel Avenir	0324041828	Tambohomandrevo Fianarantsoa 1
ATSIMO ANDREFANA	ADDH/ONG
SOS Village d'Enfants	0320570103	Ankilimalinika Toliara I
SOS Village d'Enfants	Ampanihy
SOS Village d'Enfants	Betioky
Bel Avenir	0348511415	Av de France Tsimenatse Toliara 1
Mondobimbi	0320241221	Besasavy Toliara I
ANDROY	ADDH/ONG
SOS Village d'Enfants	Ambovombe
SOS Village d'Enfants	Tsihombe
SOS Village d'Enfants	Beloha
SOS Village d'Enfants	Bekily
ANOSY	ADDH/ONG
SOS Village d'Enfants	0333700705	Ankôkô Taolagnaro
ATSINANANA	ADDH/ONG
SOS Village d'Enfants	0324037353	Mangarano Toamasina I
Manao DE	Toamasina I

Source: Banque mondiale, 2020

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A vis de l'interdiction est donné par le Ministère Public à la Banque Centrale de Madagascar dans les quinze jours du prononcé du jugement.

## CHAPITRE III DES RECOURS DES BENEFICIAIRES

Article 18 . A défaut de constitution de la provision dans le délai indiqué à l'article 9, le banquier tiré délivre, sans frais et à la demande du bénéficiaire, un certificat de non-paiement. La notification par lettre recommandée avec accusée de réception, ou à défaut la signification du certificat de non- paiement au tireur par Ministère d'huissier vaut commandement de payer le montant du chèque et des frais de recouvrement. Par dérogation aux règles de compétence territoriale du Code de Procédure Civile, dès l'accomplissement des formalités prescrites ci -dessus, le bénéficiaire du chèque peut présenter une requête au Président du Tribunal de son domicile qui, sur le vu des pièces justificatives, autorise par ordonnance le greffier à opposer la formule exécutoire au bas de la requête. L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Article 19 . Le tiré doit payer, nonobstant, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque: 1- émis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues aux articles 3 et 8, sauf s'il justifie avoir mis en œuvre les diligences prévues par ces articles; 2- émis au moyen d'une formule qu'il a délivrée en violation des dispositions de l'article 5. Article 20 . Le tiré qui a effectué un paiement dans les conditions prévues à l'article 19 sera subrogé dans les droits du porteur du chèque à concurrence dont il a fait l'avance. Il peut, à défaut de prélèvement d'office sur le compte du tireur et sans préjudice de toute autre voie de droit, faire une mise en demeure par huissier de justice au titulaire du compte d'avoir à payer la somme qui lui est due. S'il n'y a pas paiement dans les 20 jours à compter de la mise en demeure, il est procédé comme il est dit à l'article 18, alinéa 3. Article 21 . Sauf le recours à l'application des dispositions de l'article 18, alinéa 3, le porteur peut se constituer partie civile devant les juridictions pénales pour demander une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts. Celui qui a accepté, en connaissance de cause, un chèque émis sans provision préalable, suffisante et disponible, n'est pas recevable à demander des dommages -intérêts autres que le paiement du chèque.

## CHAPITRE IV