ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
Activités	J1	J2	J3	J4	J5	J6	J7	J8	J9	J10	J11	J12
Cartographie des compétences des staffs (qui ont besoin quoi ?)	X
Concevoir et formaliser les modules de formation avant la mise en œuvre ;	X	X
Concevoir les supports pour la formation	X
Réunion de validation du programme de formation (Plan de formation, Fiches descriptives des modules de formation, Manuel de formation) avec CARE Boeny	X
Finalisation des documents après remarques	X
Mise en œuvre proprement dite de la formation : '- Session théorique '- Session pratique avec simulation/exercice	X	X	X
Évaluation de la formation (évaluation de satisfaction, évaluation pédagogique, évaluation de transfert, évaluation des effets de la formation) pour mesurer l'efficacité des dispositifs mis en place et restituer les résultats des activités de formation ;	X
Rapportage	X	X

- VIII- CONDITIONS DE L'EXECUTION DE L 'OFFRE :

Le prestataire sera chargé de fournir les matrices des supports de formations. Il prendra en charge également la duplication des outils. Pour les 03 jours de sessions proprement dite, CARE prendra en charg e l'hébergement et la restauration.

- IX- PROFIL

Le consultant/cabinet devra répondre au profil suivant :

- - Avoir une très bonne connaissance de la région Boeny ;
- - Posséder une solide expérience 05 (cinq) années en ingénierie de la formation professionnelle et technique, en développement des compétences, en renforcement de capacités, en recherche-action ;
- - Avoir une bonne connaissance des pratiques usuelles de la communication de masse
- - Avoir une très bonne capacité d'analyse, de synthèse et de rédaction ;
- X- PARTICIPANTS

Staffs CARE Boeny :

- - Agents de terrain (mobilisateur social et assistant technique en agriculture)
- - Responsable Techniques et techniciens (genre, mobilisation sociale, agriculture, communication)
#### 3.6.1. Changements de consortium

Si, dans des circonstances exceptionnelles, un soumissionnaire exige, après la soumission de sa réponse, qu'un nouveau commanditaire ou Sous-traitant ou qu'un Sponsor ou Sous-traitant clé lui soit substitué, la procédure suivante est appliquée par l'Autorité contractante sera appliquée par l'Autorité contractante :

(a) Le soumissionnaire doit notifier par écrit à l'autorité contractante les modifications proposées, accompagnées de détails complets sur les raisons matérielles des changements, les parties concernées par les modifications et l'impact sur le soumissionnaire.

(b) L'autorité contractante évalue les raisons avancées par le soumissionnaire pour les changements demandés à la structure du consortium et, si l'autorité contractante n'est pas convaincue que les raisons avancées sont raisonnables ou importantes, elle peut refuser d'accepter le changement et disqualifier le soumissionnaire, ou notifier le soumissionnaire par écrit de sa non-acceptation et lui demander de proposer une solution de rechange appropriée. Le soumissionnaire doit proposer une alternative appropriée à l'autorité contractante dans un délai de DIX (10) {peut modifier le nombre} jours à compter de la réception de la décision de l'autorité contractante, à la réception de laquelle l'administration contractante -

(i) évalue la solution de remplacement proposée pour déterminer si elle convient à l'autorité contractante, et lorsque la variante est acceptée par l'autorité contractante, il informe le soumissionnaire par écrit de cette acceptation et l'autorité contractante doit réévaluer le soumissionnaire par rapport aux exigences et critères de l'AMI ; ou

(ii) si l'alternative n'est pas acceptée par l'autorité contractante, informer le soumissionnaire par écrit de cette non-acceptation ainsi que de sa disqualification pour le marché.

(c) Lorsque l'autorité contractante estime que les modifications demandées en vertu de l'alinéa (i) ci-dessus sont raisonnables et importantes, le soumissionnaire est autorisé à effectuer les changements requis et l'autorité contractante réévalue le dossier par rapport aux exigences et critères de l'AMI.

(d) Lorsque le soumissionnaire a été présélectionné et qu'il demande des modifications à la structure de son consortium, modifications qui sont acceptées par l'autorité contractante, et que le soumissionnaire, après réévaluation par l'autorité contractante, obtient une note inférieure à sa note d'évaluation initiale de l'AMI, l'autorité contractante doit-

(i) déterminer si le Soumissionnaire est toujours éligible à la pré qualification, faute de quoi le soumissionnaire est disqualifié ; et

(ii) déterminer si le score réduit du soumissionnaire a un impact sur l'ordre des soumissionnaires, et lorsque l'ordre est affecté au point qu'un soumissionnaire qui n'était pas pré qualifié devient éligible à la pré qualification, le soumissionnaire peut être considéré comme un soumissionnaire, l'autorité contractante présélectionne ce soumissionnaire et disqualifie le soumissionnaire qui a modifié sa structure.
###### B. PROCEDURES PAR NIVEAU ET PAR TYPE D'INTERVENANT

Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR, CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
1. Communication Pour la promotion et la prévention	-Mener des séances de sensibilisation sur l'importance d'une organisation de la référence communautaire -Donner des informations sur les signes de danger chez la mère et le nouveau-né -Aider et organiser la référence des femmes et du nouveau-né présentant un signe de danger	-Mener des séances de sensibilisation sur l'importance d'une organisation de la référence communautaire -Donner des informations sur les signes de danger chez la mère et le nouveau-né	-Mener des séances de sensibilisation sur l'importance d'une organisation de la référence communautaire -Donner des informations sur les signes de danger chez la mère et le nouveau-né
2. Prise en charge des complications chez la mère	Effectuer les gestes de prise en charge avant la référence Pendant la grossesse : Saignement vaginal : • Réhydrater par voie orale, • Préparer les donneurs de sang	Evaluation rapide et réponse encas d'urgence -Rassurer la femme -Répondre honnêtement à ses questions et permettre à un membre de sa famille de l'accompagner	Evaluation rapide et réponse en cas d'urgence -Rassurer la femme -Répondre honnêtement à ses questions et permettre à un membre de sa famille de l'accompagner -Ne pas laisser la femme sans
государственная собственность на которые не разграничена, полномочия по предоставлению которых осуществляет (наименование публично-правового образования) в соответствии с (наименование и реквизиты соответствующего правового акта); 5. Здания, строения и сооружения, подлежащие ремонту и реконструкции, объекты незавершенного строительства, а также объекты недвижимого имущества, не подключенные к сетям инженерно- технического обеспечения и не имеющие доступа к объектам транспортной инфраструктуры, на которые распространяется действие \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ (наименование и реквизиты нормативного правового акта публично-правового образования, регулирующего предоставление в аренду объектов капитального строительства, требующих капитального ремонта, реконструкции, завершения строительства).
- 3. ORIGINE DES FONDS

Les travaux de réhabilitations et de constructions WASH dans les centres de santé fait partie intégrante du fonds obtenu dans le cadre du projet intitulé « Riposte à la crise sanitaire Coronavirus à Madagascar à travers un appui au secteur santé et atténuation de l'impact économique et social de la pandémie sur les populations vulnérables », financé par l'Union européenne (UE) et mis en œuvre par le Consortium de l' Action Contre la Faim (ACF), Médecins du Monde (MDM), CARE et Action Socio-sanitaire Organisation Secours (ASOS) avec la concertation de la Direction Régionale de la Santé publique Analamanga Action Contre la Faim (ACF), Médecins du Monde (MDM), CARE Madagascar et Action Socio-sanitaire Organisation Secours (ASOS) avec la concertation de la Direction Régionale de la Santé publique Analamanga.

- 4. CRITERE DE L'INVESTISSEMENT DES TRAVAUX
- 4.1. Les travaux de réhabilitation et de construction qui font parties des travaux additionnels, constituant un seul lot indivisible, consistent globalement à :
- - La facilitation de l'accès à l'eau telle que le renouvellement des équipements de plomberies et sanitaires, la réhabilitation de WC et douches, la construction de petit système d'alimentation en eau (réservoir sur tour, points de distribution d'eau) ;
- - L'amélioration de l'assainissement des eaux usées notamment la construction ou réhabilitation de fosses septiques y compris vidanges ou curages des ouvrages.

Dans dix (10) centres de santé d'Analamanga à savoir le CSBII d'Ampasanimalo, le CSMI de Tsaralalana, le CSBII d'Ambohitsoa, le CSBII de Volosarika, le CSBII d'Andohalo , le CSS Andravoahangy, le CSBII de Mahamasina, le CSBII d'Amboniloha, le CHRD/CSBII d'Ambohidroa et le CSBII d'Ambohimanarina.

- 4.2 L'Entreprise (soumissionnaire) est obligée de soumissionner pour l'ensemble des travaux ;
- 4.3 Tous les plis seront ouverts indépendamment de leurs contenus lors du dépouillement des résultats des consultations restreintes. Toutefois, le signataire de CAREprocèdera à la négociation de la meilleure offre financière en se référant au prix de référence du projet ;

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« Travaux de réhabilitation et de construction d'infrastructures WASH (Water Sanitation and Hygiene) au sein de dix (10) Centres de santé d' Analamanga - Travaux additionnels- Projet d'Urgence Réponses à COVID -19 » CARE International Madagascar
ПРИЛОЖЕНИЕ

УТВЕРЖДЕНА постановлением администрации Щербиновского сельского поселения Щербиновского района от \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ №\_\_\_\_\_

### МУНИЦИПАЛЬНАЯ ПРОГРАММА Щербиновского сельского поселения Щербиновского района «Развитие культуры в Щербиновском сельском поселении Щербиновского района»

ПАСПОРТ муниципальной программы Щербиновского сельского поселения Щербиновского района «Развитие культуры в Щербиновском сельском поселении Щербиновского района»

Наименование муниципальной программы	муниципальная программа программы Щербиновского сельского поселения Щербиновского района «Развитие куль- туры в Щербиновском сельском поселе- нии Щербиновского района» (далее – муниципальная программа)

Координатор муниципальной программы	отдел по общим и юридическим вопро- сам администрации Щербиновского сельского поселения Щербиновского района (далее - отдел по общим и юри- дическим вопросам)

Координаторы подпрограмм муниципальной программы	не предусмотрены

Участники муниципальной программы	администрация Щербиновского сельско- го поселения Щербиновского района (далее – Администрация);

Подпрограммы муниципальной программы	не предусмотрена

Ведомственные целевые	не предусмотрены
kodumajapidamises, kus peetakse lemmikloomi, ja loomse saaduse või loomse paljundusmaterjali käitlemise ettevõttes.

(4) Loomataudi diagnoosib veterinaararst, arvestades järgmisi asjaolusid:

- 1) epidemioloogiline olukord;
- 2) kliinilised tunnused;
- 3) lahanguleid;
- 4) laboriuuringu tulemused.

(5) Vajaduse korral tehakse proovi võtmise eesmärgil taudikahtluse kontrollimiseks looma kontrolltapmine selleks ettenähtud uimastamis- ja tapmisvahendiga ning uimastamis- ja tapmismeetodil.

(6) Looma määrab kontrolltapmisele Põllumajandus- ja Toiduamet.

(7) Teatamiskohustusliku loomataudi ametliku diagnoosi paneb Põllumajandus- ja Toiduamet loomataudi kliiniliste tunnuste, lahanguleiu, epidemioloogiliste andmete ja laboriuuringu tulemuste alusel.

### 2. jagu Loomatauditõrje programm, loomatauditõrje meetmed ja taudivaba staatus

#### § 54. Loomatauditõrje programmi koostamine ja rakendamine

(1) Loomatauditõrje programm käesoleva seaduse tähenduses on likvideerimisprogramm Euroopa Parlamendi ja nõukogu määruse (EL) 2016/429 artikli 31 tähenduses.

(2) Euroopa Parlamendi ja nõukogu määruse (EL) 2016/429 artikli 9 lõike 1 punktis b osutatud loetellu kantud loomataudi (edaspidi kohustuslikult tõrjutav loomataud) kohta, mille suhtes riigi teatud piirkond või bioturvarühmik ei ole taudivaba staatusega, koostab Põllumajandus- ja Toiduamet loomatauditõrje programmi ning rakendab seda, arvestades komisjoni delegeeritud määruses (EL) 2020/689 sätestatud nõudeid.

(3) Vajaduse korral koostab Põllumajandus- ja Toiduamet loomatauditõrje programmi Euroopa Parlamendi ja nõukogu määruse (EL) 2016/429 artikli 9 lõike 1 punktis c osutatud loetellu kantud loomataudi (edaspidi vajaduspõhiselt tõrjutav loomataud) kohta ning rakendab seda, arvestades Euroopa Parlamendi ja nõukogu määruse (EL) 2016/429 artikli 32 nõudeid.

(4) Kui Põllumajandus- ja Toiduamet ei ole koostanud vajaduspõhiselt tõrjutava loomataudi kohta loomatauditõrje programmi, võib selle koostada ning seda rakendada ka loomapidaja, põllumajandustootjate ühendus või muu isik, arvestades Euroopa Parlamendi ja nõukogu määruse (EL) 2016/429 artikli 32 nõudeid.

(5) Käesoleva paragrahvi lõikes 4 nimetatud loomatauditõrje programmi esitab loomapidaja, põllumajandustootjate ühendus või muu isik heakskiitmiseks Põllumajandus- ja Toiduametile, kes otsustab programmi heakskiitmise või sellest keeldumise 30 tööpäeva jooksul selle saamise päevast arvates.

(6) Euroopa Parlamendi ja nõukogu määruse (EL) 2016/429 artiklis 34 nimetatud teavet kohustuslikult ja vajaduspõhiselt tõrjutava loomataudi tõrje programmi kohta edastab Euroopa Komisjonile Põllumajandus- ja Toiduamet.
### B. CONDITIONS DU MARCHÉ

- 1. LANGUE ET LÉGISLATION APPLICABLES

La langue du Marché est la langue française. Le droit applicable au Marché est le Droit malgache.

- 2. DÉCISIONS DU MAITRE D'ŒUVRE

Le maître d'œuvre doit prendre des décisions sur les questions contractuelles qui se posent entre le Maître de l'Ouvrage et l'Entreprise de façon équitable et impartiale.

- 3. COMMUNICATIONS

Les communications entre les parties visées dans les conditions ne sont effectives que lorsqu'elles sont faites par écrit. Une notification ne devient effective qu'après sa réception.

- 4. SOUS-TRAITANCE

L'Entreprise peut sous -traiter une partie des ouvrages aux tâcherons locaux avec le consentement du maître d'œuvre. La sous -traitance ne modifie en rien les obligations de l'Entreprise.

- 5. RISQUES À LA CHARGE DE L'ENTREPRISE

Tous les risques de perte de biens matériels ou de dommages à ces biens et de dommages corporels et de décès qui surviennent au cours de l'exécution du Marché ou à la suite de l'exécution du Marché autre que les risques exclus incombent à l'Entreprise

- 6. DONNÉES SUR LE SITE

On suppose que l'Entreprise a préparé son offre sur la base des Données sur les Sites et s'est rendu compte par lui - même et à ses risques des conditions d'exécution des travaux.

- 7. LES TRAVAUX DOIVENT ÊTRE TERMINES A LA DATE D'ACHÈVEMENT PRÉVUE

L'Entreprise peut commencer les Travaux à la Date de Démarrage et doit effectuer les Travaux conformément au programme qu'il a présenté et qui est mis à jour avec l'approbation du maître d'œuvre, et les terminer à la date d'Achèvement prévu

- 8. SÉCURITÉ

L'Entreprise est responsable de la sécurité relative à la mise en œuvre de toutes les activités sur le Chantier

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« Travaux de réhabilitation et de construction d'infrastructures WASH (Water Sanitation and Hygiene) au sein de dix (10) Centres de santé d' Analamanga - Travaux additionnels- Projet d'Urgence Réponses à COVID -19 » CARE International Madagascar
#### 101 Antananarivo - MADAGASCAR

## BUDGET :

D E S I G N A T I O N	UNITE	QTE	MONTANT	OBS
- Toitures : ………………………………….. - Faîtes toitures : ………………………… - Bandes d'étanchéité : ………………. - Plafond : 20 000 ……………….. - Supports plafonds : ………………… - Gorges : ……………………………………. - Planches de rive : …………………….. - Bancs d'écoliers : ………………………. - Portes et cadres : ……………………… - Fenêtres et cadres : …………………. - Peintures à l'huile : ………………….. - Peintures à l'eau : ……………………. - Peintures tableau noir : …………… - Peintures tôles : ……………………… - Chaux grasse : …………………………. - Pointes tôles : ………………………….. - Ciments : …………………………………. - Sables : ……………………………………. - Gravillons : ……………………………… - Divers : ……………………………………	m/Linéaire Pce rouleau unité unité unité unité unité unité unité kg kg kg kg kg kg unité m3 m3 m3	90 04 01 40 40 02 03 40 03 02	1 440 000 80 000 30 000 800 000 600 000 40 000 60 000 4 000 000 600 000 200 000 200 000 100 000 40 000 400 000 50 000 70 000 140 000 60 000 120 000 2 000 000	16 000 m/l 20 000 Pquet/10 15 000 u 20 000 pquet 20 000 pquet 100 000u 200 000u 100 000
TOTAL : ……………………………….. Soit : 3000€	11 030 000
Ireto avy ireo teknisiana nisolotena ny Governemanta; 1.RALAIMAZAVA Johary Andriamahery SG-MCC 2.ANDRIATSEHENO José Dominique CT.MCC 3.RAKOTONDRATAFIKA Henintsoa DAJ-MCC 4.RATSISETRAINA Dina Valisoa D.ISSM/MCC 5.RAZAFIARISON Francis MCC/DG CULT 6.RAZAFIMANANTSOA Jerson DGTLS/MTEFPLS

Ireto avy ireo t eknisiana amin'ny sehatra tsy miankina tonga nanatrika ny fivoriana : Andriamatoa isany, 1.HARIJAONA Arija L. APFM 2.HERIMANANTSOA Mahefa Serge Secteur Privé Président AMUPRO

Rehefa avy niarahaba ny mpivory, Andriamatoa Filoha, nomeny avy hatrany an-dRamatoa JOHASY RAHARISOA Eléonore ny fitenenana mba hanazavany ny mikasika ny Tolo-dalàna izay natolony. Nambaran- dRamatoa Solombavambahoaka fa mba ho fanajana ny fenitra amin'ny maha tany tan- dalàna an'i Madagasik ara no nanolorana ny Tolo-dalàna. Ny zavatra kendrena, mba hisian'ny fitsipika mazava mifehy ny tontolon'ny asa sy fandraharahana eo amin'ny sehatry ny sarimihetsika.

Taorian'ny fanafoanan'Andriamatoa Filohan'ny Repoblika tamin'ny alalan'ny Hitsivolana laharana faha-2019-008 ny lalàna laharana faha-2017-011 mikasika ny politikam-pirenena momba ny sarimihetsika dia misy fahabangana ny amin'ny lalàna mifehy io seham-pihariana io amin'izao fotoana izao. Io Hitsivolana io ihany anefa no milaza ao amin'ny andininy faharoa fa tokony hisy rijan -teny na « texte» vaovao hifehy io sehatr'asa io.

Etsy andaniny, raha nankatoa ny Hitsivolana laharana faha-2019-008 izay mikasika ny fanafoanana ny lalàna laharana faha-2017- 011 ny teo anivon'ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dia nametraka mazava izy ireo fa tokony hisy lalàna vaovao hovolavolaina hifehy io sehatry ny sarimihetsika io ary tokony hatao ao anatin'ny fotoana fohy. A min'ny maha mpanao lalàna ny Solombavambahoaka no nahatonga ny fanolorana ity Tolo-dalàna ity. Ny antony, mivoatra ny tontolon'ny sarimihetsika eto anivon'ny firenena ary ao anatin'izany no ahiana hisian'ny baranahin y raha tsy misy ny lalàna mifehy azy io. Tsara ny manamarika fa niarahana namolavola tamin'ireo sehatra voakasik'io seham - pihariana io talohan'ny nanolorana azy teto amin'ny Antenimierampirenena.

Mametraka ireo foto-kevitra ankapobeny momba ny fandaminana sy fampandehanana ny sehatry ny sarimihetsika araky ny voafaritry ny Lalà mpanorenana ao amin'ny andininy faha - 95 tsipika 2 sy 5 ity Tolo-dalà na ity. Ilaina arak'izany ity Tolo -dalàna ity mba hoentina hampiroborobo ny seham- pihariana eo amin'ny sarimihetsika, mba hiteraka famoronana asa maro sy hanandratana ny talen tan'ny Malagasy sy ny kolotsaina izay ananany.

Anjaran'ny eto amin'ny asam -baomiera anefa no manao fanitsiana sy ny fanatsarana eo amin'izay heverina fa hahatomombana ity Tolo -dalàna ity. Etsy andaniny, tsapa sy hita ihany koa fa be ireo olona mpiasan'ny OMACI very asa vokatry ny fanafoanana izany.
Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR,CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
•Donner des conseils sur la PF post-abortum	d escomplications d'avortement : • Bien accueillir la patiente •Assurer la prise en charge selon le protocole SAA (voir SAA) • Assurer la prise en charge des cas référés. •Donner des conseils sur les offres de service de la PF du post- abortum
5. Prise en charge des complications d'avortement	Devant une adolescente présentant des complications d'avortements • Orienter vers un centre de santé • Soutenir et accompagner l'adolescent	Devant une adolescente présentant des complications d'avortements • Bien accueillir la patiente • Prendre en charge le cas (voir Soins Après avortement) • Référer en cas de complications	Devant une adolescente présentant des complications d'avortements • Bien accueillir la patiente • Prendre en charge le cas (voir Soins Après avortement) • Prendre en charge les cas référés
Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR, CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
₋ Inspecter les jambes à la recherche de phlébite: douleur ou tuméfaction ₋ Apprendre à la femme les bonnes techniques de l'AMPE ₋ Compléter la vaccination si indiquée ₋ Procéder à la PFPP selon le choix de la femme ₋ Remplir le dossier de la femme	recherche de phlébite: douleur ou tuméfaction ₋ Apprendre à la femme les bonnes techniques de l'AMPE ₋ Compléter la vaccination si indiquée ₋ Procéder à la PFPP selon le choix de la femme ₋ Remplir le dossier de la femme
5.. Visite de suivi du post partum précoce : Six jours après accouchement	Indiquer la consultation au niveau des formations sanitaires	₋ Procéder à l'examen et le suivi du nouveau-né : ₋ paramètres vitaux ₋ les réflexes archaïques ₋ l'état de l'ombilic du nouveau - né ₋ Procéder à l'examen et le suivi de la mère ₋ paramètres vitaux	₋ Procéder à l'examen et le suivi du nouveau-né : ₋ paramètres vitaux ₋ les réflexes archaïques ₋ l'état de l'ombilic du nouveau - né ₋ Procéder à l'examen et le suivi de la mère ₋ paramètres vitaux
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установит, что оно подлежит рассмотрению в ином судебном порядке, он вправе вынести определение о переходе к рассмотрению дела по правилам 331 161 надлежащего вида судопроизводства (проектируемые статьи ГПК РФ, КАС РФ). Проектом также разрешаются отдельные спорные проблемы, связанные с определением надлежащего суда для рассмотрения некоторых категорий дел. В частности, в ГПК РФ и в АПК РФ вносятся корреспондирующие нормы, позволяющие разграничить компетенцию судов общей юрисдикции и арбитражных судов по делам о корпоративных спорах (проектируемые пункт 8 2251 части 1 статьи 22 ГПК РФ, часть 1 статьи АПК РФ). Предлагаемые изменения фактически направлены на включение в процессуальный закон положений, которые в настоящее время уже сформулированы Пленумом Верховного Суда Российской Федерации в разъяснениях по применению раздела I части первой Гражданского кодекса Российской Федерации (пункт 30 постановления Пленума Верховного Суда РФ от 23 июня 2015 года № 25). Для устранения ситуации с неравномерным распределением дел внутри конкретной подсистемы судов, устранения между субъектами спорного правоотношения споров о подсудности конкретного дела законопроектом предлагается упорядочить применение отдельных видов территориальной подсудности, сохранив для сторон возможность изменять подсудность по своему соглашению (т.н. договорная подсудность) только в делах с участием иностранных лиц. Необходимость такого шага обусловлена тем, что наличие у сторон права на изменение подсудности спора практически по всем делам без какого-либо ограничения на практике приводит к необоснованному возрастанию нагрузки на суды определенных регионов России( город Москва, Московская область, город Санкт-Петербург).

- 2. В целях обеспечения права на квалифицированную юридическую помощь, а также для повышения качества такой помощи законопроектом предлагается закрепить в ГПК РФ и АПК РФ положение о том, что помимо адвокатов представителями в суде могут быть только лица, имеющие высшее