ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
Sous-section 4. Commissaires aux comptes

- Article 426. Est passible d'un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et/ou d'une amende de 8.000.000 à 200.000.000 Ariary, tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit à titre d'associé d'une société de commissaires aux comptes, aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société ou qui n'aura pas révélé au ministère public les faits délictueux dont il aura eu connaissance.

Sous-section 5. Abus de biens sociaux et publication de faux

- Article 427. Est passibled'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et/ou d'une amende de 8.000.000 à 200.000.000 Ariary, les dirigeants ou toutes personnes qui en matière d'assurance :
- - de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement ;
- - auront sciemment publié ou présenté des faux états financiers ou documents comptables.

Section 5. Entrave à la mission de contrôle, de résolution et de liquidation

- Article 428. Est passible d'un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et/ou d'une amende de 8.000.000 à 200.000.000 Ariary, quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte d'une personne morale, aura :
- - refusé de se conformer aux exigences et décisions de la CSBF, des personnes mandatées par la CSBF et du liquidateur ;
- - fait obstruction ou entrave à la mission du commissaire aux comptes, de la CSBF et des personnes mandatées par la CSBF et du liquidateur ;
- - contrevenu à l'obligation d'alerte prévue par l'article 285 de la présente loi ;
- - sciemment communiqué à la CSBF, à BFM, au Ministère en charge des Finances et toute autre Autorité compétente, des documents ou renseignements inexacts.

Section 6. Non-respect des règles de protection des consommateurs

- Article 429. Est passible d'un emprisonnement d'un (1) mois à six (6) mois et/ou d'une amende de 4.000.000 à 100.000.000 Ariary, quiconqueaura :
- - enfreint les dispositions de l'article 317 de la présente loi ;
- - porté à la connaissance du public ou de la clientèle des renseignements inexacts ou publicité mensongères ou trompeuses.

Section 7. Membres de la CSBF et agents superviseurs

- Article 430. Sont passibles d'une amende de 4.000.000 à 100.000.000 Ariary, tout membre de la CSBF et les agents superviseurs qui auront enfreint l'une des incompatibilités prévues par les articles 245 et 286 de la présente loi.

Section 8. Protection du lanceur d'alerte

- Article 431. Est passible d'un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et/ou d'une amende de 200.000 à 4.000.000 Ariary, toute personne qui aura révélé toute information permettant d'identifier le lanceur d'alerte prévu à l'article 285 de la présente loi.

Section 9. Liquidation

135
- 4. l'externalisation ne compromet pas la qualité du système de gouvernance de l'entreprise concernée et n'aggrave pas le risque ;
- 5. la CSBF soit informée préalablement et en temps utile de toute évolution importante ultérieure concernant ces activités ou fonctions externalisées.

##### CHAPITRE 3. REGLES COMPTABLES - OBLIGATIONS DECLARATIVES ET STATISTIQUES

Section 1. Règles comptables

- Article 312. Les EA doivent respecter la règlementation comptable élaborée par la CSBF et soumise à l'avis de l'Autorité en charge de la comptabilité.
- La CSBF met à jour par voie d'instruction ladite règlementation.

Section 2. Obligations déclaratives

- Article 313. Les prestataires de services d'assurance sont tenus de communiquer la CSBF toutes informations ou documents permettant à la CSBF d'assurer la conduite d'un contrôle efficace et à l'évaluation du marché de l'assurance selon les modalités et les conditions fixées par instruction de la CSBF.
- La CSBF recueille toutes informations lui permettant de contrôler notamment l'activité, d'évaluer et de vérifier le respect des règles de gestion, prudentielles, comptables, de protection des consommateurs, de lutte contre la fraude, le cyber-risque, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les prestataires de services d'assurance doivent mettre en place des structures et systèmes appropriés pour satisfaire aux exigences de la CSBF, ainsi qu'une politique écrite, approuvée par le Conseil d'Administration garantissant l'adéquation, la cohérence et la fiabilité permanentes des informations communiquées.

- La CSBF peut demander aux prestataires de services d'assurance la déclaration ou la communication de toutes informations telles que :
- 1. les états financiers ;
- 2. les informations statistiques et financières régulières, cohérentes et exhaustives ;
- 3. les informations concernant toutes entités du groupe d'assurance ;
- 4. les rapports de gestion, de solvabilité, actuariels et ceux émanant des experts ;
- 5. l'exposition au risque selon la nature et la taille des activités ;
- 6. les modifications importantes susceptibles d'affecter leur situation ;
- 7. les fonctions externalisées ;
- 8. toutes informations agrégées concernant les EA agréées.

Section 3. Transparence financière

- Article 314. Les EA et les succursales d'entreprises de réassurance étrangères sont tenues de publier leurs états financierset le rapport des commissaires aux comptes selon des modalités précisées par instruction de la CSBF.

100
Un minimum de 60/100 est nécessaire pour l'ouverture de la proposition financière

########## NOTATION FINANCIERE

Réf	Notation	Note
1. Montant total des travaux	100
1.1	Montant des travaux	100
TOTAL DES NOTES	100

p. 61

« Travaux de réhabilitation et de construction d'infrastructures WASH (Water Sanitation and Hygiene) au sein de dix (10) Centres de santé d' Analamanga - Travaux additionnels- Projet d'Urgence Réponses à COVID -19 » CARE International Madagascar
###### B. PROCÉDURES PAR NIVEAU ET PAR TYPE D'INTERVENANT

Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR, CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
1-Soins essentiels à la femme pendant le travail	Si l'agent communautaire est présent dans la formation sanitaire : -Apporter un soutien psychologique à la parturiente -Donner à boire et à manger en quantité suffisante	Préparer les matériels pour l'accouchement et vérifier le Kit Individuel d'Accouchement (KIA ou équivalent) Accueillir la parturiente et les membres de sa famille avec respect et amabilité Appliquer les procédures de prévention des infections Encourager la femme à se laver et à vider sa vessie Nettoyer le périnée de l'avant vers arrière à l'aide d'une pince et d'une compresse humidifiée avec de l'antiseptique Eviter les touchers intempestifs Placer un alèze propre sous la femme et un linge propre sur	Préparer les matériels pour l'accouchement et vérifier le Kit Individuel d'Accouchement (KIA ou équivalent) Accueillir la parturiente et les membres de sa famille avec respect et amabilité Appliquer les procédures de prévention des infections Encourager la femme à se laver et à vider sa vessie Nettoyer le périnée de l'avant vers arrière à l'aide d'une pince et d'une compresse humidifiée avec de l'antiseptique Eviter les toucher intempestifs Placer un alèze propre sous la femme et un linge propre sur son
Checkliste
Beauftragung von Zeitarbeitskräften
Diese Checkliste ermöglicht es Ihnen, die Bedingungen zur Beauftragung von Zeitarbeitskräften zu überprüfen.
Maßnahme	Ja	Nein	Bemerkung
Wurde ein gemeinsamer Begehungstermin des Arbeitsplatzes mit dem Zeitarbeitsunternehmen vereinbart?
Hat das Zeitarbeitsunternehmen eine gültige Erlaubnis zur gewerbsmäßigen Zeitarbeit?
Haben Sie die Referenzen des Zeitarbeitsunternehmens überprüft?
Wird das Zeitarbeitsunternehmen sicherheitstechnisch und betriebsärztlich betreut?
Wurde das Zeitarbeitsunternehmen über die Anforderungen informiert? Zum Beispiel genaue Beschreibung der Tätigkeit, erforderliche berufliche Qualifikationen, notwendige Erfahrungen, Gefährdungen
Wird im Vertrag festgelegt, welche Qualifikationen erforderlich sind, • ob die Zeitarbeitskraft Persönliche • Schutzausrüstung benötigt und wer sie zur Verfügung stellt, ob eine arbeitsmedizinische Vorsorge • erforderlich ist und wer sie veranlasst, wer die Information und Unterweisung • über Gefährdungen und entsprechende Verhaltensweisen übernimmt?
Ist im Unternehmen festgelegt, wer weisungsbefugt gegenüber der Zeitarbeitskraft ist und wer sie betreut?
Ist festgelegt, wer die Zeitarbeitskraft einweist und informiert/unterweist? Zum Beispiel über Arbeitsaufgaben, Gefährdungen, sicheres und gesundheitsgerechtes Verhalten, Erste Hilfe, Verhalten in Notfällen
Ist festgelegt, dass das Zeitarbeitsunternehmen informiert wird, wenn sich die Tätigkeit der Zeitarbeitskraft verändert?
Bei alle Fragen, die Sie mit „Nein“ beantwortet haben, besteht für Sie Handlungsbedarf.

In diesem Dokument wird auf eine geschlechtsneutrale Schreibweise geachtet. Wo dieses nicht möglich ist, wird zugunsten der besseren Lesbarkeit das ursprüngliche grammatische Geschlecht verwendet. Es wird hier ausdrücklich darauf hingewiesen, dass damit auch jeweils das andere Geschlecht angesprochen ist.

Checkliste: Beauftragung von Zeitarbeitskräften - 1/1
- 8. CIBLES
- • Etudiants en médecine et des IFP
- • Agents communautaires
- • Prestataires
- • Superviseurs à tous les niveaux
- • Responsables de programme à tous les niveaux
- • Responsables de la gestion d'information à tous les niveaux
- • Responsables de formation à tous les niveaux
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### ПЕРЕЧЕНЬ АКТОВ ФЕДЕРАЛЬНОГО ЗАКОНОДАТЕЛЬСТВА,

ПОДЛЕЖАЩИХ ПРИЗНАНИЮ УТРАТИВШИМИ СИЛУ, ПРИОСТАНОВЛЕНИЮ, ИЗМЕНЕНИЮ ИЛИ ПРИНЯТИЮ В СВЯЗИ С ПРИНЯТИЕМ ФЕДЕРАЛЬНОГО ЗАКОНА «О ВНЕСЕНИИ ИЗМЕНЕНИЙ В ГРАЖДАНСКИЙ ПРОЦЕССУАЛЬНЫЙ КОДЕКС РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ, АРБИТРАЖНЫЙ ПРОЦЕССУАЛЬНЫЙ КОДЕКС РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ, КОДЕКС АДМИНИСТРАТИВНОГО СУДОПРОИЗВОДСТВА РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ И ОТДЕЛЬНЫЕ ЗАКОНОДАТЕЛЬНЫЕ АКТЫ РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ»

Принятие Федерального закона «О внесении изменений в Гражданский процессуальный кодекс Российской Федерации, Арбитражный процессуальный кодекс Российской Федерации, Кодекс административного судопроизводства Российской Федерации и отдельные законодательные акты Российской Федерации» повлечет внесение изменений в Федеральный конституционный закон от 28 апреля 1995 года № 1-ФКЗ «Об арбитражных судах в Российской Федерации» и части первую и четвертую Гражданского кодекса Российской Федерации.
- ● paper, pencil, counters, whiteboards with markers (optional), activity sheets, Lesson PowerPoint (optional)

### Advance Preparation:

- ● The launch could be presented on a projector. You may use this PowerPoint for the launch.

### Launch:

- 1. Introduce numberless word problem (5-10 minutes)

Ask students: What do you know about grasshoppers? What do they do? Consider showing a picture or a very brief video of a grasshopper. Ask: What do you notice? What do you wonder? Students record their noticings and wonderings on a whiteboard or the activity sheet, or you may just prefer that they discuss them orally. To continue to launch the task, present the word problem that does not include any numbers: First Problem (no numbers):

### You see a group of grasshoppers on the ground. If you see some legs, how many grasshoppers are there?

Guided questions:

- ● What do you know from this situation? What would it look like?
- ● How could you draw this picture?
- ● How could we figure out how many grasshoppers there were if we know the number of legs on the ground? (Draw each grasshopper with 6 legs until you have the total legs, take the legs and divide by 6, etc.)

Now add the numbers to the problem: Grasshoppers have 6 legs. You see a group of grasshoppers on the ground. If you see 48 legs, how many grasshoppers are there? Model the problem and show how you solved.

### Explore:

- 2. Solving the Grasshopper Task (10 minutes)

Allow students to work individually and then with partners to solve the task. Provide counters or other manipulatives to create equal groups. As students work, observe them to see how they solve the task. Encourage students to share their strategies with one another and describe how they are answering the question.

While students work the teacher will monitor their progress and can ask these questions to evoke deeper thinking or explain their thought process:

- ● Can you explain your strategy to me?
- ● What does this picture show/represent?
- ● What do we know from the problem? How can we draw that? (If a student is stuck)
- ● How else could we show this problem? (extension)

Observe:

NC DEPARTMENT OF PUBLIC INSTRUCTION THIRD GRADE
### CONCLUSION

Ce document comportant les normes et les procédures de prestations de services et d'équipements techniques en matière de Santé de la Reproduction, sert de document de référence pour les responsables à différents niveaux du système de santé ainsi que les partenaires nationaux et internationaux afin d'offrir des services de qualité à l'ensemble de la population.

Pour une meilleure application des normes et procédures, il faudrait instituer à tous les niveaux du système de santé une structure d'audit qualité chargé de veiller au respect des normes pour respecter les droits des clients et réduire les dépenses de santé dues en grande partie à des prestations de moindre qualité. Cela aiderait énormément dans l'atteinte des objectifs fixés dans un moindre délai.
que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l'une des conduites suivantes:
i) présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou le respect des critères d'éligibilité ou de sélection ou dans l'exécution d'un marché ou d'une convention,
ii) conclusion d'un accord avec d'autres personnes en vue de fausser la concurrence,
iii) violation de droits de propriété intellectuelle,
iv) tentative d'influer sur le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur lors de la procédure d'attribution,
v) tentative d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d'attribution;
(d) il a été établi par un jugement définitif que la personne est coupable de l'un des faits suivants:
i) la fraude au sens de l'article 3 de la directive (UE) 2017/1371 et de er l'article 1 de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l'acte du Conseil du 26 juillet 1995,
ii) la corruption au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 ou la corruption active au sens de l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, établie par l'acte du Conseil du 26 mai 1997, ou les actes visés à l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Cons eil, ou la corruption telle qu'elle est définie dans d'autres droits applicables,
iii) les comportements liés à une organisation criminelle visés à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil,
iv) le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme au sens de er l'article 1 , paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil,
v) les infractions terroristes ou les infractions liées à des activités terroristes, ainsi que l'incitation à commettre une infraction, la complicité ou la tentative d'infraction, telles qu'elles sont définies aux articles 3 et 14 et au titre III de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme;
vi) le travail des enfants ou les autres infractions liées à la traite des êtres humains visées à l'article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil;
(e) elle a gravement manqué à des obligations essentielles dans l'exécution d'un marché ou d'une convention financés par le budget de l'Union, ce qui a conduit à la résiliation anticipée du marché ou de la convention ou à l'application de dommages-intérêts for faitaires ou d'autres pénalités contractuelles ou ce qui a été découvert à la suite de contrôles et d'audits ou d'enquêtes effectués par un

2021.1
#### LISTE DES ABREVIATIONS

AC : Autorité contractante ARMP : Autorité de Régulation des Marchés Publics CAO : C ommission d'appel d'offres CCAG : Cahier de Clauses Administratives Générales CCAP : Cahier de Clauses Administratives Particulières CMP : Code des Marchés publics DAO : Dossier d'Appel d'offres DCP : Documents de Consultation de Prix NTD : National Tourism Development OP : Ouverture des plis OS : Ordre de service PPM : Plan de passation des marchés PRMP : Personne Responsable des Marchés Publics PV : Procès-verbaux SCTE : Sous- commission technique d'évaluation UGPM : Unité de Gestion de Passation des Marchés

Rapport d'Audit des passations des marchésde la S.A NTD
Nolikums 42 „Būvuzraudzības pakalpojumi projekta „Ūdenssaimniecības infrastruktūras attīstība Dobeles novada Annenieku pagasta Kaķenieku ciemā” ietvaros „Id. Nr. DŪ 2014/08/ERAF.

- D1 pielikums: Pieteikuma dalībai iepirkuma procedūrā veidne
- SIA „DOBELES ŪDENS„
- LV 45100300470
- Noliktavas iela 5,Dobele,LV 3701

###### PIETEIKUMS DALĪBAI IEPIRKUMA PROCEDŪRĀ

„Būvuzraudzības pakalpojumi projekta „Ūdenssaimniecības infrastruktūras attīstība Dobeles novada Annenieku pagasta Kaķenieku ciemā” ietvaros„ (Id. Nr. DŪ 2014/08/ERAF)

, .gada .

- 1. 1. ar (turpmāk – Pasūtītājs) organizētā atklātā konkursa „ ” nolikumu (turpmāk – Nolikums), pieņemot visas Nolikumā noteiktās prasības,
- 2. 2. piedāvājumu, kas sastāv no:
- a. šī pieteikuma un Atlases dokumentiem,
- b. Piedāvājuma nodrošinājuma,
- c. Tehniskā piedāvājuma un
- d. Finanšu piedāvājuma,

(turpmāk – Piedāvājums)

- 3. gadījumā, ja Pretendentam tiks piešķirtas tiesības slēgt iepirkuma līgumu, apņemoties:
- a. saskaņā ar Tehnisko specifikāciju (Nolikuma A pielikums) (turpmāk – Pakalpojums) par Pakalpojuma kopējo cenu:
- Pakalpojuma kopējā cena bez pievienotās vērtības nodokļa (turpmāk – PVN): <…> EUR ( euro),
- PVN <…>%: <…> EUR ( euro)
- Pakalpojuma kopējā cena ar PVN: <…> EUR ( euro),
- b. slēgt iepirkuma līgumu kā paraugu izmantojot Nolikumā ietverto Iepirkuma līguma veidni (Nolikuma C pielikumam),
- c. c. sniegt Pakalpojumu saskaņā ar Tehnisko piedāvājumu iepirkuma līgumā noteiktajā kārtībā [ [dienas]/[mēneši] no iepirkuma līguma noslēgšanas dienas]/[līdz .gada . ].
- 4. Piedāvājums ir spēkā 60 dienas no Nolikumā noteiktā piedāvājumu iesniegšanas termiņa.
- 5. Pretendents (ja Pretendents ir fiziska vai juridiska persona), personālsabiedrība un visi personālsabiedrības biedri (ja Pretendents ir personālsabiedrība) vai visi personu apvienības dalībnieki (ja Pretendents ir personu apvienība) apliecina, ka:
- a. tas vai personas, kurām ir pārstāvības tiesības, un personas, kurām ir lēmumu pieņemšanas vai uzraudzības tiesības attiecībā uz pretendentu, ar tādu tiesas
Thèmes	Thèmes	Réf	Obligations/ Exigences	Textes de référence	Dispositions	Analyse des écarts Conclusion d'application pour le Projet DECIM	Analyse des écarts Conclusion d'application pour le Projet DECIM Conclusion d'application pour le Projet DECIM
en compte, ou les raisons pour lesquelles ils ne l'ont pas été.	6830/2001.
A. Participation pendant la préparation du projet
Identification et analyse des parties prenantes
Définition et Identification des différentes parties prenantes	10	L'Emprunteur devra identifier les différentes parties prenantes, aussi bien - les parties affectées par le projet que - les autres parties intéressées. Comme indiqué dans le paragraphe 5, les différents individus ou groupes qui sont affectés ou susceptibles d'être affectés par le projet seront appelés les « parties affectées par le projet » et les autres personnes ou groupes qui peuvent avoir un intérêt dans le projet seront appelés les « autres parties intéressées ».	Art.20 Loi n°2015-003.	En matière de gestion environnementale, les parties prenantes sont les secteurs publics, le secteur privé, les sociétés civiles, les communautés villageoises, la population en général.	Les exigences de la NES10 donnent une autre classification plus conforme à l'objectif de la NES. Elles ne sont pas contraires aux textes malgaches.
Identification et analyse des parties affectées	11	Identification et analyse des parties affectées défavorisés ou vulnérables L'Emprunteur devra identifier les parties affectées par le projet (les personnes ou les groupes) qui en raison de leur situation particulière, peuvent être défavorisés ou vulnérables. Selon cette identification, l'Emprunteur devra également identifier : - les différents intérêts et priorités au sein des groupes ou des individus identifiés sur les impacts du projet, - les mécanismes d'atténuation et les avantages, et - ceux qui peuvent nécessiter des formes différentes ou distinctes d'engagement. Un niveau adéquat de détail sera inclus dans l'identification et l'analyse des parties prenantes afin de déterminer le niveau de communication qui est approprié pour le projet.	15.2, annexe 7 Guide EIS.	Identifier les parties impactées avec une attention particulière aux couches les plus vulnérables.	Les exigences de la NES10 sont plus développées. Elles ne sont pas contraires aux textes malgaches.
Appui éventuel à l'identification et à l'analyse des parties prenantes	12	Possibilité de recours aux spécialistes indépendants En fonction de l'importance potentielle des risques et des impacts environnementaux et sociaux, l'Emprunteur pourra être tenu de faire appel à des spécialistes indépendants - pour contribuer à l'identification et l'analyse des parties prenantes et - pour appuyer l'analyse exhaustive et la conception d'un processus de participation inclusive.	Guide EIS Arrêté 6830/2001	Peut faire appel à des enquêteurs.	Les exigences de la NES10 sont plus précises. Elles ne sont pas contraires aux textes malgaches.

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№ п/п	Перечень программных мероприятий	Годы реализац ии Програм мы	План/ Исполнение	Общий объем финансиров ания, тыс. руб.	местный бюджет	районного бюджета	краевого бюджета	внебюджет ных источников	% выполнен ия
новых покупателей сельхоз продукции.	Исполнение	Без финансиро вания
5.	Обеспечение гласности и открытости в сфере малого и среднего бизнеса. бизнеса.	Всего	План	2,0	2,0	100,0
Исполнение	2,0	2,0	100,0
2017	План	2,0	2,0	100,0
среднего бизнеса.	Обеспечение гласности и открытости в сфере малого и среднего бизнеса. бизнеса.	2017	2017	Исполнение	2,0	100,0

Всего по Программе	Всего	План	2,0	2,0	100,0
Исполнение	2,0	2,0	100,0
2017	План	2,0	2,0	100,0
Всего по Программе	2017	Исполнение	2,0	2,0	100,0