*** Annexe IV de l'accord de partenariat ACP -UE, tel que révisé par la décision nº 1/2014 du Conseil des ministres ACP-UE (JO L 196 du 3.7.2014, p. 40). **** Y compris des pays et territoires d'outre -mer entretenant des relations particulières avec le Royaume- Uni, mentionnés dans la quatrième partie et énumérés à l'annexe II du TFUE.

###### 5. Candidature

- Toute personne physique ou morale éligible (au sens du point 4 ci-dessus) ou tout groupement de telles personnes (consortium) peut participer ou soumettre une offre.
- Un consortium peut être, soit un groupement permanent doté d'un statut juridique, soit un groupement informel créé aux fins d'une procédure de passation de marché spécifique. Tous les partenaires d'un consortium (c'est -à-dire le chef de file et tous les autres partenaires) sont conjointement et solidairement responsables devant le pouvoir adjudicateur.
- La participation ou l'offre d'une personne physique ou morale inéligible entraînera l'exclusion automatique de la personne concernée. En particulier, si cette personne fait partie d'un consortium, son exclusion entraînera celle du consortium dans son ensemble.

###### 6. Nombres de demandes de participation ou d'offres

- Une personne physique ou morale ne peut pas soumettre plus d'une demande de participation ou offre, quelle que soit la forme de sa participation (en tant qu'entité légale individuelle ou en tant que chef de file ou partenaire d'un consortium soumettant une demande de participation ou une offre). Si une personne physique ou morale soumet plus d'une demande de participation ou offre, toutes les demandes de participation ou offres auxquelles cette personne participe seront rejetées.

En cas de lots, les candidats ou soumissionnaires ne peuvent soumettre qu'une seule demande de participation ou offre pour chaque lot. Les marchés seront attribués lot par lot et chaque lot fera l'objet d'un contrat distinct.

###### 7. Motifs d'exclusion

- N.A.

###### 8. Sous-traitance

- La sous-traitance est autorisée.

###### 9. Nombre de candidats présélectionnés

- N.A.

###### 10. Interdiction d'association entre candidats présélectionnés

- Les offres présentées par des soumissionnaires dont la composition diffère de celle qui est indiquée dans les formulaires de demande de participation présélectionnés seront exclues du présent appel d'offres restreint, sauf si le pouvoir adjudicateur a donn é son accord au préalable - voir section 2.6.3 du PRAG. Les candidats présélectionnés ne peuvent ni s'associer ni établir entre eux de contrat de sous-traitance concernant le marché en question.

###### 11. Date prévue pour l'envoi des invitations à soumissionner

- 13/03/2023

###### 12. Date prévue pour le commencement de l'exécution du marché

05/05/2023

#### 13. de mise en œuvre des tâches 13. de mise en œuvre des tâches P

- Le délai maximal d'exécution du marché est de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de signature du contrat par la dernière partie signataire.

###### 14. Langue de la procédure

Le français sera utilisé dans toute communication écrite relative au présent appel d'offres et au présent marché.

Format : Version du PRAG 2021.1

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