ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
###### Service de réinsertion économique

REGION	CENTRE DE PRISE EN CHARGE	CONTACT	LOCALISATION
ANALAMANGA	ADDH/ONG
ENDA OI	0202226164	Antananarivo ville
ASA	0202240346	rue VVS Carrefour Andrainarivo Antananarivo ville
Life Giving Water	0202436976	IVH 51 A Ambodimita Antananarivo ville
Grandir Dignement	0349899197	IVA 4 Ampandrana Antananarivo ville
ManaoDE	0331228621	IVH 93 ter Mandialaza Andravoahangy Antananarivo ville
NRJ	0348726855	III k 30 H Anjezika I Andavamamba Antananarivo ville
SOS Village d'Enfants	Vontovorona Antananarivo Atsimondrano
Ecpat France Madagascar	0346295313	Ambaranjana
VAKINAKARATRA	ADDH/ONG
SOS Village d'Enfants	Ivohitra Antsirabe ville
BOENY	ADDH/ONG
SOS Village d'Enfants	0320570145	Tsararano Mahajanga I
ENDA OI	0340515869	La voirie Mahajanga I
Tsiky	0324044220	Face Jeanne d'Arc Mangarivotra Mahajanga I
FIBEMIZO	0338148689	Mahajanga I
Tolotanana	0327006323	Mahajanga I
DIANA	ADDH/ONG
Maison de la Sagesse	0328599968	Antsiranana I
Sœur Jeannine	0327732634	Grand Pavoie Antsiranana I
Ecpat France Madagascar	0349794020	I 02 T083 Tsararano Ambonara Nosy Be

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- • Créant des revenus supplémentaires pour les ménages bénéficiaires durant les périodes difficiles de l'année,
- • Bâtissant des actifs productifs pour augmenter la résilience des ménages les plus vulnérables
- • Transformant le paysage pour un Développement Durable
- • Promouvant le développement du capital humain

La population cible de cette sous-composante est constituée des ménages les plus pauvres dans des zones sélectionnées. Les bénéficiaires recevront un transfert monétaire en contre partie des travaux effectués pour ceux qui sont aptes au travail et un transfert non conditionnel pour ceux qui sont invalides. Le FSP intervient dans une communauté au niveau d'un Terroir - un regroupement de fokontany - villages partageant les mêmes ressources. Les ménages bénéficiaires de ce programme seront sélectionnés par une méthodologie déjà élaborée et décrite dans les manuels d'opérations du FID.

L'encadrement est confié par le FID à des Agences spécialisées en développement rural. Les Agences sont recrutées par le FID conformément à son Manuel de passation de marchés. Le programme FSP cible 71 000 ménages vulnérables et est à réaliser dans 11 districts : AMBATOFINANDRAHANA, BENENITRA, VONDROZO, VANGAINDRANO, MANAKARA ATSIMO, MAEVATANANA, TSIROANOMANDIDY, ISANDRA, MIARINARIVO, BEFANDRIANA NORD, ANDAPA,

#### 3. Objectif de la mission

Toutes les interventions d'une Agence d'Encadrement (AGEC) ont lieu au sein d'un Terroir. Le Terroir correspond à une communauté qui se trouve dans un ou plusieurs fokontany lesquels partagent les mêmes ressources naturelles, à l'instar des eaux, sols, forêts/végétation, …, et les mêmes lieux de production. Le Terroir est donc l'unité géographique constituée des espaces d'habitation, de production, de responsabilités collectives, culturelles et cultuelles, ainsi que le lieu de cueillette d'une communauté. L es bénéficiaires sont identifiés au sein de chaque Terroir par la communauté elle- même avec l'appui d'une agence spécialisée en la matière. Les bénéficiaires aptes au travail sont appelés « » et les ménages n'ayant aucun adulte travailleurs pouvant travailler sont des « ». Les travailleurs sont regroupés en groupes de travail par inaptes chantier dont chacun est constitué d'environs 150 bénéficiaires (aptes et inaptes). Ces groupes restent ensemble jusqu'à la fin du programme. Chacun des groupes se subdivis ent en équipes de travail équilibré dont chacune est constituée d'environs quinze (15) travailleurs. Les inaptes par Terroir se regroupent en une seule équipe dans le but de faciliter le paiement

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La troisième partie troisième partie porte sur l'organisation des services et la gestion des ressources qui supportent les composantes décrites. Quel que soit le niveau et la catégorie professionnelle, les informations relatives à cette partie sont applicables et concernent :

- • la prévention des infections,
- • la formation,
- • la gestion,
- • la recherche
- • la supervision
- • le suivi/évaluation,
- • et la référence/contre référence.
- 6. MOMENT/PERIODICITE

• à chaque contact avec un adolescent ou un jeune à chaque communication envers les adolescents et les • Jeunes • à chaque regroupement d'adolescents et des jeunes, • en cas de problème social ou de santé chez l'adolescent ou jeune

- 7. CIBLES

Les adolescents (10 à 19 ans) et les jeunes (15 à 24 ans), sans distinction de sexe, de milieu d'origine, de niveau d'instruction, de situation sociale.

- 8. PRESTATIONS DE SERVICE

La Santé de la Reproduction des Adolescents et des Jeunes (SRAJ) comprend les prestations sur :

- • les Conseils, les Informations et les Communications en rapport à tout ce qui a trait à la santé reproductive des adolescents et des jeunes
- • la prévention des grossesses inopportunes précoces ou non désirées,
- • la prévention et la prise en charge des Fistules obstétricales
- • la lutte contre les IST/VIH : prévention et prise en charge.
- • la prévention et la prise en charge des grossesses précoces
- 2. assurer la représentation et la défense des intérêts collectifs des membres notamment auprès des pouvoirs publics ;
- 3. intervenir en justice dans toute instance où un IAR est partie et où il est estimé que l'intérêt général de la profession est en jeu ;
- 4. élaborer des règles d'éthique de la profession qui prévoient notamment les obligations des IAR, des membres du personnel à l'égard des consommateurs, des actionnaires, des pouvoirs publics et visant à assurer notamment la pratique d'une concurrence saine, la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les IAR qui ne respectent pas les règles d'éthique sont passibles des sanctions prévues par l'article 273 de la présente loi ;
- 5. émettre son avis et formuler à la CSBF toutes propositions ou suggestions concernant la réglementation applicable aux EA.
- Les statuts et le règlement intérieur de l'Association professionnelle des IAR fixent notamment sa constitution, sa composition, son organisation et son fonctionnement. Le projet de statuts et leur modification sont soumis à l'aval de la CSBF avant leur approbation par l'Assemblée Générale .

##### CHAPITRE 2. ACTUAIRES D'ASSURANCE

Section 1. Fonction d'actuaire

- Article 349. Est actuaire d'assurance au sens de la présente loi toute personne qui fait profession habituelle d'une fonction actuarielle définie par instruction de la CSBF, laquelle fixe notamment :
- - les conditions de désignation des actuaires telles que les exigences administratives, d'honorabilité et de compétence ;
- - les conditions, les modalités d'inscription et de radiation de la liste des actuaires résidents ;
- - les missions et attributions des actuaires.
- La CSBF peut s'opposer à la désignation de toute personne ne remplissant pas les conditions fixées par voie d'instruction de la CSBF.
- Toute personne physique ou morale résidant à Madagascar exerçant la fonction d'actuaire d'assurance doit être inscrite sur la liste des actuaires tenue par l'Association professionnelle des actuaires prévue à l'article 350 ci -dessous.
- Cette dernière met à jour la liste des actuaires et la communique à la CSBF qui assure sa publication sur le site web de BFM.
- Les personnes morales ne peuvent être inscrites sur la liste des actuaires que si les personnes physiques chargées d'effectuer la mission d'actuaire en leurs noms remplissent les conditions mentionnées dans l'instruction citée à l'alinéa premier ci -dessus.
- Section 2. Association professionnelle des actuaires
- Article 350. Les actuaires sont tenus de constituer une Association professionnelle lorsque leur nombre inscrit dans la liste prévue à l'article 349 alinéa 3 ci -dessus atteint le nombre de trois (3). Le projet de statuts et leur modification sont soumis à l'aval de la CSBF avant leur approbation par l'Assemblée Générale .
- L'Association professionnelle des actuaires doit se doter des règles d'éthique approuvée par la CSBF.

Sauf dispositions légales spécifiques, les actuaires exerçant dans les domaines autres que l'assurance peuvent adhérer à cette association.

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#### Déterminants de la période de la première consultation prénatale et du nombre des consultations prénatales dans la Région d'Analamanga

Rafamatanantsoa 2 1,4 1 Rafamatanantsoa 2 1,4 1 JF , Mialisoananahary VN , Andrianatoandro VT , Ramiaramanana J

1.	Université catholique de Madagascar
2.	Faculté de médecine d'Antananarivo
3.	Centre hospitalier universitaire de soins et de santé publique Analakely
4.	UMI - Source : résilience et soutenabilité (UCM - IRD)

Introduction : consultation prénatale (CPN) est une activité préventive visant à détecter Introduction : consultation prénatale (CPN) est une activité préventive visant à détecter : les complications éventuelles pendant la grossesse ou lors de l'accouchement. La présente étude a pour objectif d'identifier les facteurs déterminants de la période de la première CPN et du nombre des CPN dans la région d'Analamanga. Il s'agit d'une étude transversale analytique concernant toutes les femmes ayant Méthodes : : accouché et résidé dans la région d'Analamanga durant la grossesse. La réalisation de la première CPN (CPN1) dans le premier trimestre de grossesse ainsi que le nombre des CPN supérieures ou égales à quatre constituent les variables dépendantes de cette étude. La mesure statistique utilisée a été l'odds ratio ajusté avec son intervalle de confiance à 95 %. Au total, 216 mères ont été recrutées, dont 35,05 % ont effectué leur CPN1 dans Résultats : : le premier trimestre de grossesse et 71,03 % ont réalisé au moins quatre CPN. Les facteurs associés significativement à la réalisation de la CPN1 sont (ORA[IC ]) : le niveau d'étude 95% de la femme dépasse le niveau secondaire 1 : 3,1 [1,2-7,8], le fait d'être primipare : 5,3 [1,0- 28,0] et la connaissance du début de la CPN : 14,2 [3,4-57,7]. Ont été associés significativement au nombre des CPN ≥ 4 (ORA[IC ]) : le milieu de résidence urbain : 3,0 95% [1,0- 9,5], l'absence d'un e profession principale : 3,9 [1,3- 11,5], l'antécédent d'un accouchement dystocique : 7,6 [2,1-26,7] et la CPN1 dans le premier trimestre : 8,2 [2,1- 32,0]. Les résultats de la présente étude mettent en exergue les rôles des facteurs Conclusion : : individuels. La sensibilisation utilisant les différents canaux concernant les avantages de la CPN1 dans le premier trimestre de grossesse et le nombre des CPN ≥ 4 s'avère nécessaire. Antécédents obstétricaux ; Facteurs sociaux ; Niveau d'éducation de la mère Mots clés : clés :
Article 01.- GENERALITES

CARE International lance le présent Appel d'Offre Ouvert pour les prestations consistant à la location de véhicules, les workshop et services traiteurs, les expéditions de matériel / courriers pour l'année 2023 . L'appel d'offres est ouvert aux personnes morales ou groupement / association de personnes ayant pour activité la fourniture du service demandé. Les soumissionnaires peuvent participer à un seul lot, un seul sous lot ou à tous les lots, chaque sous lot étant indépendant les uns des autres.

Article 02.- ENTREPRISES NON ADMISSIBLES À SOUMISSIONNER

Ne seront pas admis à soumissionner :

- - Les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ;
- - Les personnes physiques ou morales admises en règlement judiciaire qui ne peuvent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité. ;
- - Les personnes physiques ou morales qui n'ont pas souscrit à leurs obligations fiscales à la date limite fixée pour le dépôt des offres ;
- - Les personnes physiques ou morales qui ont fait l'objet d'exclusion temporaire ou définitive résultant d'une infraction au Code Pénal ou prononcée par l'Autorité de Régulation des Marchés Publics pour atteinte à la réglementation des marchés publics.

Article 03.- COMPOSITION DUDOSSIER D'APPEL D'OFFRES

La composition du dossier d' A ppel d' Offres est la suivante :

A- Une lettre de manifestation d'intérêt indiquant clairement le (s) lot(s) concerné(s) B- Formulaire de présentation de l'entreprise C- Copie certifiée des cartes NIF et Statistique. Les certifications doivent être effectuées par les autorités compétentes, entre autres par le centre fiscal de rattachement de l'entreprise pour la carte fiscale. D- Canevas de spécifications techniques et bordereau de prix à remplir

- o validité : une année renouvelable. o validité : une année renouvelable.

E- Catalogue de service ou autres informations

Les dossiers de soumission devront respecter cet ordre de classement et doivent être reliés par spirale ou autre moyen de reliure ne permettant pas de séparer les pages de la soumission. Toute documentation manquante entrainera le rejet de l'offre.
Lorsque la prime ou cotisation est impayée, l'assuré est mis en demeure de régulariser le paiement dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception de l'acte ou de la lettre de mise en demeure. A l'expiration de ce délai, si la régularisation n'est pas effectuée, le contrat est résilié de plein droit.

L'EA ne peut, par une clause du contrat, ni déroger à l'obligation de la mise en demeure ni réduire les délais prévus à l'alinéa précédent.

- La mise en demeure résulte de l'envoi par tout procédé laissant trace écrite avec accusé de réception d'une interpellation adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement de la prime ou cotisation à leur dernière adresse connue de l'EA.
- La mise en demeure, dont les frais d'établissement et d'envoi incombent à l'EA, doit indiquer expressément qu'elle est envoyée à titre de mise en demeure, le montant et la date d'échéance de la prime ou cotisation.

La portion de prime ou cotisation courue reste acquise à l'EA, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement.

Dans le cas de coassurance, l'apéritrice doit reverser les parts de prime ou cotisation dues aux autres coassureurs dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du paiement de la prime ou cotisation portion de prime ou cotisation.

Les primes ou cotisations dues par l'apéritrice et non reversées aux autres coassureurs produisent intérêt de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai de reversement prévu à l'alinéa précédent.

Section 6. Prise d'effet du contrat

- Article 23. La prise d'effet du contrat d'assurance est subordonn ée au paiement de la première prime ou cotisation par le souscripteur.
- Le contrat non résilié reprend ses effets pour l'avenir, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'EA ou au mandataire qu'elle désigne à cet effet la prime ou cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime ou cotisation annuelle, les fractions de la prime ou cotisation ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.

Le présent article n'est pas applicable aux contrats d'assurance sur la vie.

Pour l'assurance numérique prévue à l'article 11 de la présente loi, la garantie de l'EA prend effet à compter de la date de transfert de la première prime ou cotisation par l'assuré.

Section 7. Clauses réputées non écrites

- Article 24. Sont nullesetde nul effet :
- 1. toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation de la r églementation, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit ;
- 2. toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de retard dans la déclaration du sinistre prévue à l'article 18 de la présente loi ou dans la production des pièces, sans préjudice du droit pour l'EA de réclamer une indemnisation proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;
- 3. toutes clauses d'arbitrage auxquelles l'assuré n'a pas donné son accord exprès lors de la souscription du contrat ;

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федерального значения, суду автономной области или суду автономного округа того же субъекта Российской Федерации для направления его в соответствующий суд общей юрисдикции, к подсудности которого оно отнесено законом. 5. По результатам рассмотрения арбитражным судом вопроса о передаче дела на рассмотрение другого арбитражного суда или суда общей юрисдикции выносится определение, которое может быть обжаловано в арбитражный суд апелляционной инстанции в десятидневный срок со дня его вынесения. Жалоба на это определение рассматривается без вызова сторон в пятидневный срок со дня ее поступления в суд. Дело и определение направляются в соответствующий арбитражный суд, суд общей юрисдикции по истечении срока, предусмотренного для обжалования этого определения, а в случае подачи жалобы – после принятия постановления суда об оставлении жалобы без удовлетворения. 6. Дело, направленное из одного арбитражного суда в другой арбитражный суд, суд общей юрисдикции, должно быть принято к рассмотрению судом, в который оно направлено. Споры о подсудности между судами в Российской Федерации не допускаются.»;

- 17) статью 54 после слова «представители» дополнить словом «, поверенные»;
- 18) часть 5 статьи 56 изложить в следующей редакции:

«5. Не подлежат допросу в качестве свидетелей судьи и иные лица, участвующие в осуществлении правосудия, об обстоятельствах, которые стали им известны в связи с участием в рассмотрении дела, представители, поверенные по гражданскому и иному делу – об обстоятельствах, которые стали им известны в связи с исполнением обязанностей представителей, поверенных, а также лица, которые в силу психических недостатков не способны правильно понимать факты и давать о них показания.»;

- 19) часть 3 статьи 59 изложить в следующей редакции:
- «3. Представителями граждан, в том числе индивидуальных предпринимателей, и организаций могут выступать в арбитражном суде адвокаты и иные оказывающие юридическую помощь лица, имеющие высшее юридическое образование.»;
- 20) дополнить часть 3 статьи 61 абзацем следующего содержания:

«Иные оказывающие юридическую помощь лица представляют суду документы о высшем юридическом образовании, а также документы, удостоверяющие их полномочия.»;
#### I - SITUATIONS ' D EXCLUSION CONCERNANT LA PERSONNE

(1) déclare que la personne susmentionnée se trouve dans l'une des situations suivantes:	OUI	NON
(a) elle est en état de faillite ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, elle a conclu un concordat préventif, elle se trouve en état de cessation d'activités, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature prévue par le droit de l'Union ou le droit national;
(b) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu'elle n'a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit applicable;
(c) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu'elle a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle elle appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l'une des conduites suivant es:
i) présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou le respect des critères d'éligibilité ou de sélection ou dans l'exécution d'un marché ou d'une convention,
ii) conclusion d'un accord avec d'autres personnes en vue de fausser la concurrence,
iii) violation de droits de propriété intellectuelle,
iv) tentative d'influer sur le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur lors de la procédure d'attribution,
v) tentative d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d'attribution;
(d) il a été établi par un jugement définitif que la personne est coupable de l'un des faits suivants:
i) la fraude au sens de l'article 3 de la directive (UE) 2017/1371 et de er l'article 1 de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l'acte du Conseil du 26 juillet 1995,
ii) la corruption au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 ou la corruption active au sens de l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, établie par l'acte du Conseil du 26 mai 1997, ou les acte s visés à l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil, ou la corruption telle qu'elle est définie dans d'autres droits applicables,
iii) les comportements liés à une organisation criminelle visés à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil,

Format 12 sur 18 Format 12 sur 18 : Version du PRAG 2021.1

12- c4l\_tenderform\_fr
Lien : http://www.midi-madagasikara.mg/politique/2016/09/08/crise-postelectorale- menace-averee-madagascar/

- ➢ Mada ➢ Mada

## Échange d'expériences : Hery Rakotomanana aux Seychelles

Selon l'information émanant de l'Institution d' Alarobia, le Président de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni), Hery Rakotomanana, a rejoint lundi dernier la capitale Seychelloise pour participer à la mission de l'organisation internation ale de la Francophonie (OIF) à l'occasion des élections législatives de cet archipel composé de 93.000 habitants, du 8 au 10 septembre 2016. La mission de l'OIF consistera en des rencontres avec les autorités administratives et gouvernementales locales, principalement la Commission électorale, la commission des médias, les diverses formations politiques de l'archipel et les partenaires techniqu es internationaux sur le terrain. Il s'agit de s'informer et d'évaluer le processus électoral. « Pour la Ceni, la participation à cette mission cadre bien dans l'échange d'expériences entre les personnes ressources des organismes de gestion électorale », note le service de communication de la Ceni. Durant trois jours, les électeurs seychellois éliront au suffrage universel direct 25 des 34 représentants du peuple à l'Assemblée nationale. Les neuf autres seront élus à la proportionnelle .

- J.P

Lien: http://www.newsmada.com/2016/09/07/echange-dexperiences-hery- rakotomanana-aux-seychelles/

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- ❖ Randriamandranto : «Anticiper les élections ? Anticipons plutôt ❖ Randriamandranto : «Anticiper les élections ? Anticipons plutôt leurs…»

Ancienne ministre de l' Elevage, Ihanta Randriamandranto livre ses opinions sur la situation politique au pays. Plutôt que de s'acheminer vers des élections anticipées, cette présidente du parti Teza avance des solutions « plus réalistes ».

*Les Nouvelles : Les politiciens évoquent beaucoup ces derniers temps une élection anticipée. Pensez- vous que c'est opportun?

-Ihanta Randriamandranto : Une élection précipitée, mal organisée et fondée sur des textes obsolètes, ne peut être que source de conflit post électoral. Il est inutile de rappeler que les élections en Afrique en général se terminent toujours d'une manière musclée et violente. Nous avons le cas concret d'une crise post électorale avec ce qui se passe au Gabon. Je pense que si nous aspirons à avoir une élection acceptée par tous et qui serait