Dans le cas où la constatation de la fausse déclaration non intentionnelle n'a lieu qu'après le sinistre, l'indemnisation est réduite en proportion du taux des primes ou cotisations payées par rapport au taux des primes ou cotisations qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Section 4. Aggravation ou modification du risque

- Article 21. L'assuré a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes les réponses faites à l'EA lors de la conclusion du contrat.
- L'assuré doit déclarer ces circonstances par tout procédé laissant trace écrite ou formulaire contresigné avec récépissé, dans un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF à partir du moment où il en a eu connaissance.

Si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou le renouvellement du contrat, l'EA n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime ou cotisation plus élevée, l 'EA a la faculté soit de dénoncer le contrat en remboursant la fraction de primes ou cotisations correspondant à la période de garantie non courue, soit de proposer un nouveau montant de prime ou cotisation.

L'alinéa précédent ne s'applique ni aux contrats d'assurance sur la vie, ni aux contrats d'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.

Inversement, en cas de disparition des circonstances aggravantes mentionnées dans le contrat, l'assuré a le droit de résilier ledit contrat, sans indemnisation et avec droit au remboursement de la fraction de prime ou cotisation correspondant à la période non courue, si l'EA ne consent pas à diminuer le montant de la prime ou cotisation fixée lors de la souscription du contrat.

Dans le cas où l'EA maintient le contrat d'assurance, elle ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques après en avoir été informée de quelque manière que ce soit.

Section 5. Paiement deprime ou cotisation

- Article 22. L'assuré a l'obligation de payer la prime ou cotisation aux dates convenues. Sauf clause contraire, la prime ou cotisation est payable à tout endroit et par tous moyens indiqués dans le contrat.

Il est interdit aux EA, sous peine des sanctions prévues à l'article 273 de la présente loi, de faire souscrire un contrat d'assurance dont la prime ou cotisation n'est pas payée ou de renouveler un contrat d'assurance dont la prime ou cotisation n'a pas été payée.

Par dérogation au principe énoncé aux alinéas précédents, les EA peuvent accorder un délai de paiement à compter de la date de prise d'effet ou de renouvellement du contrat au souscripteur dans les conditions fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Toutefois, le souscripteur devra signer un engagement exprès à payer la prime ou cotisation avant l'expiration du délai prévu dans le contrat. A défaut de paiement de la prime ou cotisation dans le délai convenu, le contrat est résilié de plein droit. La portion de prime ou cotisation courue reste acquise à l'EA, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement.

Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux contrats d'assurance sur la vie.

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