- Article 53. Le souscripteur de contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation peut demander lerachat de contrat dans les conditions fixées par le contrat.
- Dans les contrats d'assurance en cas de décès faits pour la durée entière de la vie de l'assuré, sans condition de survie, et dans tous les contrats où les sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre d'années, le défaut de paiement de prime ou cotisation ne peut avoir pour effet que la réduction du capital ou de la rente garanti, nonobstant toute convention contraire, pourvu qu'il ait été payé un certain montant de primeou cotisation fixé par décret, sur proposition de la CSBF.

Les modalités de calcul de la valeur de réduction et de la valeur de rachat sont déterminées dans les conditions générales mentionnées dans la police et établies par l'EA dans les conditions fixées par voie d' instructionde la CSBF.

Dès la signature du contrat, l'EA informe le contractant que le document indiquant les conditions générales est tenu à sa disposition sur sa demande. L'EA doit communiquer au contractant, sur la demande de celui-ci, ledit document.

Sur demande de l'assuré, L'EA doit informer l'assuré en termes précis et clairs la signification, les conséquences des opérations de rachat et de réduction.

- 2. Avances sur police
- Article 54. Dans la limite de la valeur de rachat, l'EA peut consentir des avances au souscripteur. Le taux d'intérêt annuel auquel est consentie l'avance doit être clairement communiqué à l'assuré au moment de l'opération. Les modalités de calcul dudit taux sont fixées par instruction de la CSBF.

Pour les assurances sur la vie et de capitalisation, l'EA ne peut refuser la réduction ou le rachat lorsque quinze pour cent (15 %) des primes ou cotisations prévues au contrat ont été versés. En tout état de cause, le droit à rachat ou à réduction est acquis lorsqu'au moins deux (2) primes ou cotisations annuelles ont été payées.

Le contrat d'avance sur police doit contenir au moins les informations suivantes :

- 1. la définition en termes précis et clairs des opérations de rachat et d'avance et leurs conséquences légales et contractuelles ;
- 2. le numéro, la date d'effet et la date d'échéance de la police de base, contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation sur lequel est adossée l'avance sur police ;
- 3. la valeur de rachat et le montant des capitaux garantis de la police de base à la date de l'opération ;
- 4. la valeur de rachat et le montant des capitaux garantis de la police de base à la date d'échéance du contrat d'avance sur police en cas de non remboursement ;
- 5. la durée de remboursement de l'avance sur police, laquelle doit être inférieure à douze (12) mois ;
- 6. le taux d'intérêt annuel et le taux effectif global de l'avance sur police.

Les modalités de calcul du taux effectif global de l'avance sont fixées par instruction de la CSBF.

Dans tous les cas, la date d'échéance du contrat d'avance sur police ne devrait pas être postérieure à la date d'échéance du contrat de base.

- Article 55. L'EA peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure au montant fixé par instruction de la CSBF.

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