- de la surveillance lui permettant d'analyser, d'évaluer la situation des EA, voire de déceler et mesurer l'impact de la défaillance de l'EA sur le secteur des assurances.
- La CSBF est autorisée à publier des données agrégées sur prestataires de services d'assurance supervisées.
- Elle peut également demander aux prestataires de services d'assurance la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification.
- La CSBF fixe par instruction le contenu et les modalités de déclaration des informations prévues aux alinéas précédents. Elle peut exiger des informations complémentaires plus fréquentes et plus détaillées nécessaires à l'exercice de sa mission.
- 6. Echanges d'informations et coopération avec les autorités
- Article 256. Les échanges entre la CSBF et les autorités nationales ou étrangères sont régis par une convention et d'un assujettissement de ces autorités au secret professionnel.
- Avec les autorités nationales
- Article 257. LaCSBF peut échanger de manière proactive les informations significatives et pertinentes concernant les prestataires de services d'assurance et le secteur des assurances avec toutes autres autorités au niveau national dans le cadre de l'exercice de ses attributions dans le respect des dispositions de la loi en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.
- Article 258. La CSBF peut également, dans ce cadre, entrer directement en relation avec toutes autres entités si elle le juge utile.
- En cas d'urgence, la CSBF est tenue d'alerter toutes autorités compétentes de tout événement susceptible de menacer la solidité et la stabilité du système financier, aux fins de coordination et de transparence.
- Avec les homologues superviseurs à l'étranger
- Article 259. La CSBF peut échanger de manière proactive les informations significatives et pertinentes concernant les EA et effectuer des contrôles conjoints des EA avec ses homologues étrangers dans le cadre de l'exercice de ses attributions. Les échanges d'informations et les contrôles conjoints peuvent intervenir dès la phase de demande d'agrément, pendant les phases de supervision ou de résolution de criseet de liquidation.
- La CSBF veille à ce que la coopération, les échanges d'informations et les consultations entre les autorités de contrôle se déroulent conformément à la convention prévue à l'article 256 de la présente loi.

Lorsque les activités d'une EA pourraient porter atteinte à sa solidité financière, la CSBF en informe l'autorité de contrôle du pays d'origine de l'entreprise.

- Conformément aux conventions de coopération, la CSBF peut demander à ses homologues étrangers, de prendre des mesures de restriction ou d'interdiction concernant les actifs de l'EA concernée située sur leur territoire, lorsque l'EA est en infraction vis -à- vis des exigences prudentielles ou fait l'objet de retrait d'agrément.
- 7. Injonctions
- Article 260. En cas de manquement par les prestataires de services d'assurance à la réglementation qui lui est applicable ou en cas de comportement mettant en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés, la CSBF peut enjoindre l'entreprise concernée de prendre, dans un délai qu'elle fixe, l'une ou plusieurs mesures de redressement prévues par l'article 359 de la présente loi

86