Il en est de même des indemnisations dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin qui répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivée par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'EA ne peut payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaires, voisin ou tiers subrogé n'ont pas été désintéressés des conséquences du sinistre, jusqu'à concurrence de ladite somme.

Sous-section 2. Assurances contre les incendies

- Article 70. L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages matériels causés par conflagration, embrasement ou combustion vive. Toutefois,elle ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.
- Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'EA, sauf convention contraire, même si les dommages sont provoqués par la foudre. L'EA peut diligenter une expertise.
- Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.
- L'EA répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'elle ne prouve que cette perte ou cette disparition provienne d'un vol.
- L'EA ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre. Toutefois, elle garantit les dommages d'incendie qui en sont la conséquence, à moins que cette conséquence ne soit fondée à demander la nullité du contrat d'assurance.
- L'EA couvre les conséquences des incendies quelles que soient leurs causes. Elle ne peut valablement s'exonérer des incendies causés par des catastrophes naturelles tels que séismes, éruptions volcaniques, tremblement de terre, tempêtes, ouragans ou cyclones.

L'EA peut, cependant, exclure de sa garantie les conséquences des événements tels que :

- - la guerre étrangère ou civile ;
- - les grèves, émeutes et mouvements populaires ;
- - les dommages d'origine nucléaire causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnement ionisant et qui engagent la responsabilité d'un exploitant d'installation nucléaire.
- En annexe des garanties « Incendie et Pertes d'Exploitation contre l'Incendie », l'EA peut couvrir les biens assurés contre les catastrophes naturelles notamment les dommages causés par l'action du vent, y compris les tempêtes, ouragans et cyclones.

Sous-section 3. Assurances de responsabilité civile

- Article 71. L'EA est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable dans les conditions fixées au contrat . Elle n'est tenue que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.

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