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- d'assurance à prime ou cotisation fixe » ou « mutuelle d'assurance à prime ou cotisation variable » selon le cas.

##### CHAPITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUXMUTUELLES D'ASSURANCE

Section 1. Constitution-organisation-fonctionnement

Sous-section 1. Constitution

- Article 194. Les mutuelles d'assurance sont constituées pour assurer les risques encourus par leurs sociétaires moyennant le paiement d'une prime ou cotisation fixe ou variable. Elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'ils contractent.
- Lorsque les mutuelles d'assurance ne pratiquent qu'une branche vie, les primes ou cotisations sont nécessairement fixes.

Sous-section 2. Organisation

- Article 195. Les mutuelles d'assurance regroupent des membres constitués de personnes physiques ou morales, dont le nombre minimum d'adhérents est fixé par instruction de la CSBF.
- Elles sont fondées notamment sur les principes d'entraide mutuelle, d'égalité des droits et d'obligations des membres. Chaque membre a droit à une (1) voix, lequel ne peutêtre dérogé par les statuts.
- Sont nulles les clauses statutaires qui subordonnent la participation à l'Assemblée Générale à une condition de montant de prime ou cotisation ou l'élection des membres de l'Assemblée Générale par rapport à leurs primes ou cotisations.
- L'action en nullité ci -dessus mentionnée se prescrit par cinq (5) ans.
- Les mutuelles d'assurance jouissent de la personnalité juridique à compter de la date de l'acte de constitution. Ellessont immatriculées au Registre de Commerce et des Sociétés.
- Lors du dépôt de l'acte de constitution auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, l'indication des noms, prénoms, professions et domiciles des administrateurs ainsi que de l'adresse du siège social sont requises. Toute modification de ces renseignements doit être signalée au Registre de Commerce et des Sociétés.

Sous-section 3. Fonctionnement

- Article 196. Les statuts des mutuelles d'assurance, approuvés par la CSBF, doiventobligatoirement mentionner :
- 1. l'identité des personnes physiques ou morales fondateurs ;
- 2. le fonds d'établissement requis par le programme d'activité joint à la demande d'agrément ;
- 3. le nombre minimal d'adhérents requis par l'instruction de la CSBF ;
- 4. le mode de répartition des excédents des recettes entre les membres ;
- 5. le montant minimal des primes ou cotisations versées par les adhérents au titre de la première période annuelle ;
- 6. le mode de rémunération des administrateurs et de l'organe de direction.
- Les statuts ne peuvent prévoir aucun avantage particulier en faveur des fondateurs, des administrateurs, des dirigeants et de l'organe de contrôle.

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Allegato 2 scheda di autovalutazione Codice progetto: 10.1.1A-FSEPON-MA-2017-36- Titolo progetto: “ALLENIAMO…FUORICLASSE!” Griglia valutazione AVVISO DI SELEZIONE PERSONALE Referente alla valutazione/Tutor/Esperti TUTOR

Tabella di valutazione	Punteggio	Punteggio a cura candidato	Punteggio a cura Ufficio
1	Laurea specialistica o vecchio ordinamento riferibile alle professionalità richieste	Punti 10 per votazione fino a 80 Punti 12 per votazione da 81 a 95 Punti 14 per votazione da 96 a 100 Punti 16 per votazione 101 a 105 Punti 18 per votazione da 106 a 110 Punti 20 per votazione uguale a 110 e lode
2	Altra laurea diversa dal titolo di accesso	Punti 4
3	Diploma Istruzione Secondaria Superiore	Punti 3
4	Iscrizione ad Albi Professionali o Federazioni	Punti 3
5	Dottorato di ricerca	Punti 4 a dottorato fino ad un massimo di 8 punti
6	Master di I e II livello Master congruente con la tematica del modulo formativo, conseguito presso Università in Italia o all’estero (durata minima di un anno)	Punti 2 per ogni master fino ad un massimo di 8 punti
7	Corso di perfezionamento post- laurea conseguito presso università italiane o straniere	Punti 2 per ogni corso di durata semestrale Punti 4 per ogni corso di durata annuale Fino ad un massimo di 8 punti
8	Abilitazione all’insegnamento	Punti 4 per ogni titolo fino ad un massimo di punti 8
9	Pregresse esperienze in Docenza/Tutoraggio PON	Punti 2 fino ad un massimo di 4 progetti
10	Pregresse esperienze attinenti alla figura richiesta in qualità di docente	Punti 2 per ogni anno fino ad un massimo di 12
11	Certificazioni/attestati attinenti alla figura richiesta	Punti 4 per ogni certificato fino ad un massimo di 12 punti
12	Certificazioni informatiche ECDL – EUCIP- EIPASS-PEKIT	Punti 2 per ogni certificazione fino ad un massimo di 6 punti
13	Conoscenza e uso della piattaforma GPU dichiarata nel curriculum, in relazione ad attività documentate di Tutor/Esperto/ referente per la valutazione in Progetti PON-POR	Punti 2 per ogni attività fino ad un massimo di 4 punti
Totale

Data \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ Firma \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_
- 3. Assurances dépourvues de rachat ou de réduction
- Article 56. Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat.

Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.

La valeur de rachat pour une assurance en cas de vie avec contre-assurance est limitée par la somme des primes ou cotisations versées nettes de frais et de taxes.

- Les EA effectuant les opérations d'assurance sur la vie peuvent procéder au rachat des rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, dans les conditions fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Sous- section 13. Décès de l'assuré

- Article 57. En cas de décès de l'assuré, l'EA dispose d'un délai d'un (1) mois à compter de la réception des pièces prévues au contrat pour procéder au versement du capital garanti.

Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de la date à laquelle ces sommes sont devenues exigibles jusqu'au paiement intégral.

Sous- section 14. Meurtre de l'assuré

- Article 58. Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné par décision définitive comme auteur ou complice du meurtre de l'assuré.

Si le bénéficiaire a été condamné pour tentative de meurtre sur l'assuré, le souscripteur a le droit de révoquer l'attribution du bénéfice de l'assurance faite au profit du bénéficiaire auteur de la tentative, même si celui-ci avait déjà accepté le bénéfice de la stipulation faite à son profit. Cette révocation devient obligatoire si l'assuré en fait la demande par tout procédé laissant trace écrite.

Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Sous- section 15. Erreur sur l'âge de l'assuré

- Article 59. L'erreur sur l'âge de l'assuré n'entraîne la nullité de l'assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l'EA.

Dans tout autre cas, si, par suite d'une erreur sur l'âge de l'assuré, la prime ou cotisation payée est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital ou la rente garanti est réduit en proportion de la prime ou cotisation perçue et de celle qui aurait correspondu à l'âge véritable de l'assuré.

Si, au contraire, par suite d'une erreur sur l'âge de l'assuré, une prime ou cotisation supérieure à celle qui aurait dû être acquittée a été payée, l'EA est tenue de restituer la portion de prime ou cotisation qu'il a reçue en trop, sans intérêt.

Sous-section 16. Paiement des sommes assurées

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###### B. PROCEDURES PAR NIVEAU ET PAR TYPE D'INTERVENANT

Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR, CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
1. Communication pour la promotion et la prévention	Donner des informations sur: - les avantages de la PF - les différentes méthodes contraceptives offertes par le programme national - la PF PP et la PF pour les jeunes - les conséquences des grossesses non désirées S i la méthode désirée n'est pas disponible, orienter les clients, vers les autres AC (pour les 4 méthodes) ou vers les FS Référer vers les FS les clients en cas d'effets secondaires	Donner des informations sur : - les avantages de la PF - les différentes méthodes contraceptives offertes par le programme national -la PFPP et la PF pour les jeunes - la contraception d'urgence -les conséquences des avortements - les conséquences des grossesses non désirées - Si la méthode désirée ou la prise en charge des effets secondaires ne sont pas disponibles, référer les clients vers d'autres structures	Donner des informations sur : - les avantages de la PF - les différentes méthodes contraceptives offertes par le programme national -la PFPP et la PF pour les jeunes - la contraception d'urgence -les conséquences des avortements - les conséquences des grossesses non désirées - Si la méthode désirée ou la prise en charge des effets secondaires ne sont pas disponibles, référer les clients vers d'autres structures
Додаток № 1 до наказу Держгеонадр

«21» вересня 2021 року № 684

Перелік спеціальних дозволів на користування надрами, які надаються згідно з пунктом 8 Порядку надання спеціальних дозволів на користування надрами, затвердженого постановою Кабінету Міністрів України від 30.05.2011 № 615 (в редакції постанови Кабінету Міністрів України від 19.02.2020 № 124), а саме: з метою видобування корисних копалин, якщо заявник на підставі спеціального дозволу на користування надрами за власні кошти здійснив геологічне вивчення ділянки надр та підрахунок запасів корисних копалин, який затверджено в установленому порядку, та подав документи на отримання спеціального дозволу на видобування корисних копалин відповідного родовища не пізніше ніж протягом трьох років після затвердження запасів

№ з/п	з УОПРДЄ ондігз доК	Суб’єкт господарювання	Вид користування надрами, корисна копалина	Назва об’єкту	Область	Прийняте рішення
1.	7947227032	ФІЗИЧНА ОСОБА- ПІДПРИЄМЕЦЬ МОРОЗ МИРОСЛАВ ВОЛОДИМИРОВИЧ	видобування корисних копалин, пісковик	Долинське родовище (площа № 1, площа № 2)	Тернопільська	надати на 20 років
##### CHAPITRE 1. PREUVE, VALIDITE ET TRANSMISSION DU CONTRAT D'ASSURANCE

Section 1. Proposition d'assurance

- Article 13. Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'EA doit fournir à toutsouscripteur éventuel ou proposant un exemplaire du projet de contrat d'assurance ou une notice d'information prévue à l'article 4 de la présente loi .
- La proposition d'assurance définie à l'article 4 de la présente loi est une offre du souscripteur éventuel ou proposant qui ne l'engage qu'à compter de la signature du contrat d'assurance ou de sa validation par les parties pour l'assurance numérique.
- Est considérée comme acceptée la proposition précise faite par tout procédé laissant trace écrite de souscrire, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'EA valide cette proposition dans un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux opérations d'assurance sur la vie.

Section 2. Conditions de validité du contrat

- Article 14. Le contrat d'assurance doit être rédigé en langue française ou en malgache, selon le choix du souscripteur, en termes clairs, précis, simples et en caractères lisibles. Il peut prendre la forme physique ou électronique selon le cas.
- Lecontrat d'assurance doit prévoir obligatoirement la mention « sauf conventions contraires » sur les clauses relatives aux points ci-après :
- 1. l'exclusion des risques de guerre ;
- 2. l'absence de solidarité des coassureurs ;
- 3. les risques couverts en assurance-incendie ;
- 4. la prise d'effet du contrat, en assurance -vie, au moment de l'encaissement de la première prime ou cotisation ;
- 5. la communication d'informations obligatoires avant, au moment de la conclusion du contrat et durant la relation contractuelle conformément aux articles 319 à 327 de la présente loi ;
- 6. frais prélevés en cas de rachat pour les contrats d'assurance sur la vie et capitalisation comportant des valeurs de rachat ;
- 7. les taux de rachat et de réduction.
- Les clauses relatives aux nullités, aux déchéances, aux règles d'indemnisation et aux exclusions de garantie doivent être écrites en caractères gras ou apparents.

Toute modification du contrat d'assurance initial doit être constatée par un avenant signé par les parties.

Les dispositions de cet article ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance du contrat ou de l'avenant, l'EA et le souscripteur ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture définie à l'article 4 de la présente loi.

- Article 15. Le contrat d'assuranceou la police d'assurance, qui indique les conditions générales et particulières, est daté du jour où il est souscrit. Il prévoit notamment :
- 1. les noms et les domiciles des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ;

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Курникова Е.А. 1р

упражнений, при метании мяча
- 2.10. Срок предоставления муниципальной услуги.

2.10.1. Максимальный срок предоставления муниципальной услуги составляет 8 рабочих дней со дня получения Администрацией заявления о выдаче решения о присвоении адреса объекту адресации, расположенному на территории муниципального образования, или аннулировании его адреса.

- 2.10.2. Срок ожидания в очереди при подаче запроса о предоставлении муниципальной услуги и при получении результата предоставления муниципальной услуги не должен превышать 15 минут.
- 2.10.3. Срок и порядок регистрации запроса о предоставлении муниципальной услуги.

Заявление, поступившее посредством почтовой или электронной связи, в том числе через официальный сайт Администрации, Единый портал, Региональный портал, портал адресной системы, подлежит обязательной регистрации в течение 1 рабочего дня с момента поступления его в Администрацию.

- 2.11. Требования к помещениям для предоставления муниципальной услуги.
- 2.11.1. Помещения для предоставления муниципальной услуги оснащаются местами для ожидания, заполнения запросов, информирования, приема заявителей (представителей заявителей).
- 2.11.2. Места ожидания и места для заполнения запросов о предоставлении услуги должны соответствовать комфортным условиям для заявителей и оптимальным условиям для работы должностных лиц.
- 2.11.3. Места для информирования должны быть оборудованы информационными стендами, содержащими следующую информацию:

часы приема, контактные телефоны, адрес официального сайта Администрации в сети Интернет, адреса электронной почты; образцы заявлений и перечни документов, необходимых для предоставления муниципальной услуги; исчерпывающая информация о порядке предоставления муниципальной услуги в текстовом виде.

- 2.11.4. Кабинеты (кабинки) приема заявителей должны быть оборудованы информационными табличками с указанием:

номера кабинета (кабинки); фамилии, имени и отчества специалиста, осуществляющего прием заявителей; дней и часов приема, времени перерыва на обед.

- 2.11.5. Каждое рабочее место специалиста должно быть оборудовано персональным компьютером с возможностью доступа к необходимым информационным базам данных и печатающим устройством (принтером).

2.11.6. Орган, предоставляющий муниципальную услугу, обеспечивает беспрепятственный доступ инвалидов к получению муниципальной услуги в соответствии
- 3. l'extension ou la réalisation de nouvelles activités ;
- 4. la création de filiale, de succursale ou de bureau de représentation à l'étranger ;
- 5. la prise, l'extension ou la cession de participations, directes ou indirectes dans une autre EA, ou toute autre institution financière opérant à Madagascar ou à l'étranger ;
- 6. toute opération permettant à une personne agissant seule ou de concert avec d'autres personnes, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement un pourcentage du capital social ou des droits de vote d'une EA fixé par instruction de la CSBF ;
- 7. la réduction ou l'augmentation du capital social ou du fonds d'établissement ;
- 8. l'ouverture à Madagascar d'un bureau de représentation défini à l'article 4 de la présente loi d'une EA agréée à l'étranger ;
- 9. le transfert de portefeuille volontaire ;
- 10. la fusion, la scission, l'apport partiel d'actifs et la dissolution ;
- 11. et toutes autres activités définies par instruction de la CSBF.
- La CSBF vérifie si l'opération envisagée ne remet pas en cause la gestion saine et prudente, les conditions auxquelles est subordonné l'agrément et les intérêts des assurés.

L'autorisation octroyée pour des opérations de prise, d'extension ou de cession de participations peut être subordonnée au respect d'engagements souscrits par les nouveaux actionnaires.

Les EA doivent notamment notifier à la CSBF les opérations suivantes :

- - le transfert du siège social de l'EA ;
- - le changement de la dénomination ;
- - l'ouverture des agences centrales et les bureaux directs.

Section 5. Retrait d'agrément

Sous- section 1. Causes du retrait d'agrément

- Article 237. La CSBF prononce le retrait de l'agrément d'une EA dans l'un des cas ci -après :
- 1. de sa propre initiative lorsque l'EA :
- a) n'a pas réalisé les conditions suspensives à l'agrément au terme du délai fixé par décision de la CSBF et si aucune demande de prorogation motivée n'est formulée par le promoteur ;
- b) n'a pas commencé son activité dans un délai de six (6) mois à compter de la levée des conditions suspensives à l'agrément ;
- c) a cessé son activité pendant une période supérieureà six (6) mois quels que soient les motifs ;
- d) ne satisfait plus aux conditions d'agrément ;
- e) enfreint les dispositions de la réglementation qui lui est applicable ;
- f) n'est pas en mesure de redresser sa situation, en dépit de l'une ou plusieurs des mesures de redressement visées à l'article 359 de la présente loi ;
- f) n'est pas en mesure de redresser sa situation, en dépit de l'une ou plusieurs des mesures de redressement visées à l'article 359 de la présente loi ;
- g)
- g) ne donne plus de garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses engagements sur le plan financier ;
- h) se retrouve en difficulté et que sa dissolution n'entraine pas un risque systémique défini à l'article 4 de la présente loi;

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Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR, CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
•Verser deux gouttes de Gentamycine collyre dans chaque œil du bébé •Nouer/clamper le cordon fermement en s'assurant qu'il ne saigne plus et laisser à l'air libre NB : dans les situations où l'hygiène n'est pas assurée, appliquer la Chlorhexidine gel 7,1% depuis le bout du moignon ombilical jusqu' à la base • administrer 1mg de vit K1 à un bébé de poids normal et 0,5mg à un bébé de faible poids à la naissance (inferieur à 2500g) •prendre la température du bébé et le peser •vérifier le tonus du bébé et surveiller ses paramètres vitaux	Gentamycine collyre dans chaque œil du bébé •Nouer / clamper le cordon fermement en s'assurant qu'il ne saigne plus et laisser à l'air libre NB: dans les situations où l'hygiène n'est pas assurée, appliquer la Chlorhexidine gel depuis le bout du moignon ombilical jusqu' à la base • administrer 1mg de vit K1 à un bébé de poids normal et 0,5mg à un bébé de faible poids à la naissance (inferieur à 2500g) •prendre la température du bébé et le peser •vérifier le tonus du bébé et surveiller ses paramètres vitaux •dépister les malformations du bébé et en informer la mère
Приложение N 1 к Административному регламенту

#### ЗАЯВЛЕНИЕ О ПРИСВОЕНИИ ОБЪЕКТУ АДРЕСАЦИИ АДРЕСА ИЛИ АННУЛИРОВАНИИ ЕГО АДРЕСА

Лист N ___	Всего листов ___
1.	Заявление в _________________________ (наименование органа ___________________________ местного самоуправления, органа государственной власти субъекта Российской Федерации - городов федерального значения или органа местного самоуправления внутригородского муниципального образования города федерального значения, уполномоченного законом субъекта Российской Федерации на присвоение объектам адресации адресов) внутригородского муниципального образования города федерального значения, уполномоченного законом субъекта Российской Федерации на присвоение объектам адресации адресов)	2.	Заявление принято регистрационный номер ______________, количество листов заявления __________, количество прилагаемых документов ___, в том числе оригиналов ____, копий ___, количество листов в оригиналах _______, копиях _____ Ф.И.О. должностного лица ____________ подпись должностного лица ___________
самоуправления внутригородского муниципального образования города федерального значения, уполномоченного законом субъекта Российской Федерации на присвоение объектам адресации адресов)	Заявление в _________________________ (наименование органа ___________________________ местного самоуправления, органа государственной власти субъекта Российской Федерации - городов федерального значения или органа местного самоуправления внутригородского муниципального образования города федерального значения, уполномоченного законом субъекта Российской Федерации на присвоение объектам адресации адресов) внутригородского муниципального образования города федерального значения, уполномоченного законом субъекта Российской Федерации на присвоение объектам адресации адресов)	2.	дата "___" ____________ ____ г.

3.1.	Прошу в отношении объекта адресации:
Вид:
Земельный участок	Сооружение	Объект незавершенного строительства
Объект незавершенного строительства

Здание	Помещение	Объект незавершенного строительства
Объект незавершенного строительства

3.2.	Присвоить адрес
В связи с:
Образованием земельного участка(ов) из земель, находящихся в государственной или муниципальной собственности
Количество образуемых земельных участков
Дополнительная информация:

Дополнительная информация:
(2) Referentlabori ülesannete täitmiseks tsiviilõigusliku lepingu sõlmimise otsustamisel ja lepingu tingimuste määramisel lähtutakse Euroopa Parlamendi ja nõukogu määruse (EL) 2017/625 artiklites 100 ja 101 sätestatust ning muudest tähtsust omavatest asjaoludest.

### 5. jagu Vaidlustamine

#### § 94. Volitatud veterinaararsti tegevuse vaidlustamine

(1) Kui isik leiab, et volitatud veterinaararsti volitusega seotud toiminguga on rikutud tema õigusi, võib ta esitada kirjaliku vaide Põllumajandus- ja Toiduametile 30 päeva jooksul toimingust teadasaamise päevast arvates.

(2) Põllumajandus- ja Toiduamet teeb otsuse vaide rahuldamise või rahuldamata jätmise kohta kümne tööpäeva jooksul vaide saamisest arvates.

#### § 95. Veterinaararsti osutatud veterinaarteenuse kvaliteedi vaidlustamine

(1) Isikul, kellele osutati veterinaarteenust, on õigus taotleda Põllumajandus- ja Toiduameti hinnangut osutatud veterinaarteenuse kvaliteedi kohta.

(2) Põllumajandus- ja Toiduamet ei anna hinnangut veterinaarteenuse kvaliteedi kohta, kui: 1) veterinaarteenuse osutamisest on möödunud rohkem kui aasta;

- 2) sama asja kohta on olemas jõustunud kohtuotsus või
- 3) samas asjas toimub kohtumenetlus.

(3) Põllumajandus- ja Toiduamet annab käesoleva paragrahvi lõikes 1 nimetatud veterinaarteenuse kvaliteedi kohta hinnangu 30 tööpäeva jooksul taotluse saamisest arvates.

(4) Kui isik ei nõustu käesoleva paragrahvi lõikes 3 nimetatud hinnanguga, võib ta selle vaidlustada halduskohtus halduskohtumenetluse seadustikus sätestatud tingimustel ja korras.

## 7. peatükk Vastutus

#### § 96. Veterinaararsti kohustuste täitmata jätmine

Veterinaararsti kohustuste täitmata jätmise või mittenõuetekohase täitmise eest – karistatakse rahatrahviga kuni 200 trahviühikut.

#### § 97. Looma pidamise, sealhulgas bioturvalisuse veterinaarnõuete rikkumine

(1) Looma pidamise, sealhulgas bioturvalisuse veterinaarnõuete rikkumise eest – karistatakse rahatrahviga kuni 200 trahviühikut.

(2) Sama teo eest, kui selle on toime pannud juriidiline isik, – karistatakse rahatrahviga kuni 32 000 eurot.

#### § 98. Looma jälgitavuse kohustuse rikkumine

(1) Looma identifitseerimise ja registreerimise kohustuse täitmata jätmise või mittenõuetekohase täitmise eest –