ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
Thèmes	Thèmes	Réf	Obligations/ Exigences	Textes de référence	Dispositions	Analyse des écarts Conclusion d'application pour le Projet DECIM	Analyse des écarts Conclusion d'application pour le Projet DECIM Conclusion d'application pour le Projet DECIM
- à l'Emprunteur de les examiner et d'y répondre. Uneconsultation significative sera effectuée sur une base permanente au fur et à mesure de l'évolution de la nature des enjeux, des impacts et des opportunités.
Modalités d'un Processus de consultationsignificative	22	Une véritable consultation est un processusà double sens qui : (a) Commence au début du processus de planification du projet et permet de rassembler les opinions initiales sur la proposition du projet et d'informer la conception du projet ; (b) Encourage la rétroaction des parties prenantes, en particulier dans le but d'informer la conception du projet et la participation des parties intéressées à l'identification et l'atténuation des risques et des impacts environnementaux et sociaux ; (c) Se poursuit sur une base continue au fur et à mesure de l'apparition des risques et des impacts ; (d) Est fondée sur la publication et la diffusion préalables d'informations pertinentes, transparentes, objectives, utiles et facilement accessibles selon un calendrier qui permet des consultations significatives avec les parties prenantes, dans une ou plusieurs langues locales, sous une forme culturellement acceptable,et compréhensibles par les parties prenantes ; (e) Tient compte dela rétroaction et y apporte des réponses ; (f) Encourage la participation active et inclusive des parties affectées par le projet ; (g) Se déroule à l'abri de toute manipulation, interférence, coercition ou intimidation ; et (h) Est documentée et publiée par l'Emprunteur	N/P	Les textes ne précisent pas ces points.	Les exigences de la NES10 sont plus précises. Elles ne sont pas contraires aux textes malgaches.
B. Participation pendant la mise en œuvre du projet et rapports externes
Durée de l'implication des parties prenantes	23	L'Emprunteur devra poursuivre sa consultation avec les parties affectées par le projet et les autres parties intéressées - pendant toute la durée de vie du projet, et - leur fournir des informations de manière adaptée * à la nature de leurs intérêts et * aux risques et impacts environnementaux et sociaux potentiels du projet.	Art.7, 14 Loi n°2015-003. §1.5 Directives EIE. Rubrique 15.0 Guide EIS.	Droit d'accès à l'information, droit de participer à la prise de décision ; principe de la participation du public Initier un processus de communication, en cours d'étude. La consultation et l'information au cours de la réalisation de l'EIE n'est pas une étape obligatoire. Des étapes méthodologiques sont proposées au promoteur pour mener à bien la consultation des parties prenantes.	Les exigences de la NES10 sont plus précises. Elles ne sont pas contraires aux textes malgaches.

90
Требования к квалификации. к квалификации. Высшее профессиональное образование и профессиональная подготовка по направлению подготовки "Образование и педагогика" или ГО без предъявления требований к стажу работы либо среднее профессиональное образование по направлению подготовки "Образование и педагогика" или ГО и стаж работы по специальности не менее 3 лет, либо среднее профессиональное (военное) образование и дополнительная профессиональная подготовка в области образования и педагогики и стаж работы по специальности не менее 3 лет.

Ознакомлен. Раевский Ю.А.
Le/al/el endings	Double consonants	-cial and -tial	-able and -ible	- cious and –tious	-ous
available	accommodate	especially	possible	ambitious	anxious
muscle	according	special	noticeable	delicious	disastrous
vehicle	accompany	social	flexible	vicious	marvellous
physical	aggressive	facial	sociable	precious	mischievous
actual	apparent	essential	inedible	conscious	famous
actually	appreciate	partial	terrible	delicious	curious
natural	attached	residential	reliable	cautious	courageous
occasional	communicate	confidential	unreliable	infectious	fabulous
occasionally	community	official	considerable	nutritious	disastrous
bicycle	correspond	officially	dependable	fictitious	outrageous
circle	embarrass	confidentially	tolerable	suspicious	various
accident	exaggerate	initial	comfortable	superstitious	serious
accidental	immediate	initially	incredible	spacious	continuous
label	immediately	socially	horrible	ferocious	wondrous
hospital	opportunity	partially	changeable	malicious	tremendous
l'optimisation des crédits
Sensibilisation sur la mise en place d'AVEC	SO FID DIR
Préparatifs avec les autorités locales	SO FID DIR
Election des membres dirigeants et constitution des dossiers de l'AVEC (statut, RI, Procédures, …)	SO FID DIR
Equipement des AVEC (Matériels de bureau, outils de gestion et de suivi)	FID DIRGEN
Opérationnalisation des AVEC : - Formation des membres de bureau - Lancement des épargnes et crédits	SO FID DIR
Formation des bénéficiaires en Plan d'Affaires simplifié	SO FID DIR
Evaluation des acquis	FID DIR/DIRGEN/CARE
3- Thèmes de sensibilisation / éducation
Identification des partenaires potentiels	FID DIRGEN
Protocole/convention de partenariat	FID DIRGEN
Recrutement des prestataires pour la mise en œuvre des activités d'éducation parentale	FID DIRGEN OU DIR
Formation des formateurs : AGEC ou agence/accompagnateurs spécialisés Formation des bénéficiaires leaders (DPEI et PFE)	FID OU SES PARTENAIRES AGENCES OU ACCOMPAGNATEURS SPECIALISES
Conception et multiplication des supports/outils	FID DIRGEN/AGENCES SPECIALISEES
Conduite des séances de sensibilisation	AGEC/AGENCES SPECIALISEES/ ACCOMPAGNATEURS SPECIALISES / BENEFICIAIRES LEADERS
Suivi-Evaluation des activités	FID/AGENCES SPECIALISEES/ ACCOMPAGNATEURS SPECIALISES
26

Informations complémentaires : Pour obtenir plus d'informations, prière vous référer au Règlement de Passation de Marchés applicables aux Emprunteurs dans le cadre de financement de projets d'investissement, en date de juillet 2016 (Règlement de Passation de Marchés) (Annexe III). Il vous est demandé de lire ces documents avant de préparer et présenter votre réclamation. En outre la Recommandation de la Banque Mondiale intitulée « Comment formuler une réclamation relative à la passation des marchés » fournit des explications utiles sur le processus, ainsi qu'un modèle de lettre de réclamation. En résumé, les quatre exigences ci-après sont essentielles : 1. Vous devez être une « partie intéressée ». Dans le cas présent, cela signifie un Soumissionnaire ayant remis une Offre dans le cadre de ce processus de sélection, et destinataire d'une Notification d'intention d'attribution. 2. La réclamation peut conteste la décision d'attribution du marché exclusivement. 3. La réclamation doit être reçue avant la date et l'heure limites indiqués ci-avant. 4. Vous devez fournir dans la réclamation, tous les renseignements demandés par les Règles de Passation de Marchés (comme décrits à l'Annexe III).

- 6. Période d'attente

DATE ET HEURE LIMITES : l'heure et la date limite d'expiration de la Période d'attente est minuit le [insérer la date] (heure locale). La période d'attente est de dix (10) jours ouvrables à compter de la date d'envoi de la présente Notification de l'intention d'attribution. La période d'attente pourra être prorogée. Cela pourrait survenir lorsque nous ne sommes pas en mesure d'accorder un débriefing dans le délai de cinq (5) jours ouvrables prescrit. Dans un tel cas, nous vous notifierons la prorogation

Pour toute question relative à la présente Notification, prière nous contacter. [insérer le nom de l'Acheteur] : Au nom de

Signature Signature : \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ Nom : \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ Titre/position : \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ Téléphone : \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ Courriel :
- 11. МБУ ДО "Центральная детская музыкальная школа им. Б.Г. Павликовской" ул. Журавлева, 49 тел.35-61-59, cdmsh@upr-kult.ru
- 12. МБУ ДО "Детская школа искусств №1 им. Н.П. Будашкина" , ул. Крупской, 7 тел.36-85-35 dshi1@upr-kult.ru
- 13. МБУ ДО "Детская школа искусств №3" ул. Ф. Гладкова, 4 , тел.41-92-86, dshi3@upr-kult.ru
- 14. МБУ ДО "Детская музыкальная школа №4" Украинский бульвар, 16, тел.23-21- 51, dmsh4@upr-kult.ru
- 15. МБУ ДО "Детская школа искусств №5" ул. Брызгалова, 13а. Филиалы ДШИ №5: ул.Автозаводская, 6а тел. 25-14-82 ул. Энергетиков,19 тел. 23-89-78, 25- 45-37 dshi5@upr-kult.ru
- 16. МБУ ДО "Детская школа искусств №6", ул. Юбилейня,1а. Филиал ДШИ №6 – п. Кадала, ул. Гайдара,13 тел. 39-15-96. Филиал ДШИ №6 – ул. Звёздная,1а, тел. 40- 06-77, 39-32-68, dshi6@upr-kult.ru, chita\_dshi6@mail.ru
- 17. МБУ ДО "Детская школа искусств №7", ул. Новобульварная, 32, тел. 31-71-61, dshi7@upr-kult.ru
- 18. МАУ ДО Центр эстетического воспитания детей "Орнамент" ул. Бабушкина, 82, тел.21-70-04 (#1), info@ornament-chita.ru

## Используйте средства сертификата для оплаты занятий по программам, которые отмечены в Навигаторе значком «Доступна оплата сертификатом».

## Не забывайте, что в Навигаторе по-прежнему доступны программы, где применение средств сертификата финансирования не требуется.
commanditaires, ses sous-traitants ou ses conseillers ont commis un acte de fausse déclaration, de mauvaise foi ou de conduite malhonnête dans ses relations avec l'autorité contractante ou dans les informations qu'elle lui a fournies.

### 4.12. Soumission indépendante

Tout soumissionnaire est, sans préjudice de tout autre recours dont dispose l'autorité contractante, disqualifié, lorsque le soumissionnaire :

(a) communique à une personne autre que les personnes désignées par l'Administration contractante une partie importante de sa réponse ; ou

(b) conclut un accord ou un arrangement avec toute autre personne ou entité selon lequel elle s'abstienne de soumettre une réponse au présent AMI ou toute partie importante de sa réponse au présent AMI ; ou

(c) offre ou accepte de payer ou de donner une somme d'argent, une incitation directement ou indirectement à une personne pour qu'elle accomplisse ou ait accompli, un acte ou une omission en rapport avec le processus de l'AMI ou à toute proposition de réponse (étant entendu que rien dans le présent paragraphe n'empêche un soumissionnaire de verser une commission ou une prime liée au marché à ses employés ou contractants dans le cadre des conditions convenues de leur emploi ou de leur contrat)
Eau minérale 1,5 Litres
Menu complet (entrée , menu , dessert ) si à présenter
Menu complet (entrée , menu , dessert ) si avec barquettes individuelles
Une dégustation est à prévoir au moment de l'analyse des offres

Devis détaillé de l'entreprise si applicable

Fait à , le

Signature / Nom / Cachet de l'entreprise
## 4- Questions d'apprentissage

- - Comment l'approche de la gestion privée contribue-t-elle à la fourniture de service d'eau amélioré, abordable et pérenne ?
- - Comment les parties prenantes assument leurs rôles et leurs responsabilités pour le bon fonctionnement de l'approche PPP , et comment cela pourrait être renforcé 1) pour la fin de ce projet et après le retrait de CARE (rôle des autorités, GIC et communautés), 2) pour de futurs projets, dès la mise en œuvre du projet (rôle de CARE et autres organisations)
- - Quelles sont les réussites et quelles sont les enjeux de l'approche PPP selon le modèle GIC ?
- - Quelles perspectives d'amélioration pour dupliquer ce modèle dans d'autres régions rurales ?
- - Comment bâtir la rentabilité d'un service d'eau potable et accompagner les entreprises gestionnaires dans leur croissance ?
- - Quelle approche à adopter pour adapter le plan d'affaire aux aspirations des clients en milieu rural ?

## 5- Cibles de l'étude

- - Quelle est la population cible de l'étude ?
- 04 Communes (Lokomby-Vohitrindry-Andonabe-Fenomby), les GIC (Mickael-Fitahiana- Abraham-Eco Win), structures locales (ASUREP,OSC, SLC, Comité Wash,ATEAH), Services techniques, (DREAH), population bénéficiaires AEP.
- - Qui va utiliser le document ?

GIC-Communes - DREAH- Projet ou organisation œuvrant dans le domaine de l'EAH et la promotion dela gouvernance locale-les bailleurs de fonds

- - Qui sont les responsables dans l'appui à l'élaboration de l'étude ?
- - Equipe de coordination régionale de CARE avec l'appui du responsable technique et gouvernance au niveau du CARE bureau central

## 6- Livrables

- - Quels sont les documents attendus après l'étude ?
- Rapport de capitalisation, comprenant un résumé de 2 ou 3 pages.
- Restitution aux participants et personnes intéressées , éventuellement appuyée d'un document de présentation.

## 7- Mode opératoire

- - Durée estimée pour l'étude

L'étude s'étalera sur 02 mois à partir de la date du signature du contrat et sera réalisée par des prestataires externes (groupes des consultants)

- - Méthodologie de l'étude :

C'est une étude qualitative, comprenant à la fois une documentation et capitalisation, d'études de cas et de consultation des différents acteurs. Les méthodes à utiliser comprendront essentiellement d'interviews, de focus group, d'observations directes, d' études de cas spécifiques, de méthodes participatives.

1 AEP: Adduction d'eau potable
- 7. melléklet

„7. melléklet

## Köveskál Község Önkormányzata 2021. évi költségvetés felújítási, beruházási kiadásai célonkénti bontásban

Megnevezés	eredeti előirányzat adatok (Ft)	módosított előirányzat adatok ( Ft)
011130 Önkormányzatok általános igazgatási tevékenysége
0	0

042120 Mezőgazdasági támogatások

066020 Város és községgazdálkodási szolgáltatás
Település rendezési terv	2 000 000	3 525 197
Új járda kialakítása II. ütem	4 000 000	5 000 000
062020 Településfejlesztési projektek
Pályázat orvosi eszközök beszerzése Magyar Falu Program	2 550 000	2 550 000
Pályázat közterületi játszótér Magyar Falu Program	4 999 990	4 999 990
Pályázat járda kiépítése Magyar Falu program	4 999 888
Pályázat óvoda udvar játszótér fejlesztése	2 256 790
081071 Üdülőhelyi szálláshely-szolgáltatás és étkeztetés
Szálláshely működtetéshez eszközök beszerzése	1 720 971
082092 Közművelődés- hagyományos közösségi kulturális értékek gondozása

074031 Család- és nővédelmi egészségügyi gondozás

Beruházások összesen:	13 549 990	25 052 836

Felhalmozási célú támogatásértékű pénzeszköz átadás	69 996	69 996
Egyéb felhalmozási célú kiadások	69 996	69 996

042120 Mezőgazdasági támogatások

062020 Településfejlesztési projektek
Pályázat Művelődési ház felújítása Magyar Falu Program	19 993 518
066020 Város és községgazdálkodási szolgáltatás
BFT pályázat keretében közterületek virágosítása, megújítása	3 360 750	3 360 750
telek kialakítás 6x 500.000.-	3 000 000	2 000 000
Pályázat keretében interaktív kiállítás keretében fejlesztés	30 000 000
081071 Üdülőhelyi szálláshelyi szolgáltatások
Szálláshely felújítása támogatásból	7 000 000	8 277 423
74031 Család- és nővédelmi egészségügyi gondozás
Védőnői szolgálat homlokzat felújítás	2 002 000	2 002 000
Felújítások összesen:	15 362 750	65 633 691

Összesen:	28 982 736	90 756 523

”

30
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В результате последовательных изменений, внесенных за последние три года в Гражданский процессуальный кодекс Российской Федерации, Арбитражный процессуальный кодекс Российской Федерации, Кодекс административного судопроизводства Российской Федерации (далее – ГПК РФ, АПК РФ, КАС РФ), для судов общей юрисдикции и арбитражных судов установлены сходные судебные процедуры рассмотрения целого ряда дел, возникающих из гражданских и административных правоотношений. Сохранение некоторых отличий порядка судопроизводства обусловлено спецификой предметной компетенции этих судов. Достигнутое единообразие позволяет сделать очередной шаг к совершенствованию процессуального законодательства, регулирующего рассмотрение судами общей юрисдикции и арбитражными судами гражданских и административных дел, которое направлено не только на дальнейшее сближение процессов, но и на их модернизацию. Потребность в реализации предложенных проектом новаций, базирующихся на сохранении основополагающих принципов гражданского и административного процессов, закрепленных в Конституции Российской Федерации и в отраслевых законах, обусловлена объективной необходимостью совершенствования некоторых процессуальных институтов в целях повышения эффективности защиты прав граждан и организаций, улучшения качества правосудия, оптимизации судебной нагрузки. Указанные задачи на IX Всероссийском съезде судей были обозначены в качестве приоритетных, поскольку их осуществление призвано обеспечить права обращающихся за судебной защитой лиц на справедливое судебное разбирательство в разумные сроки. Предлагаемые проектом изменения процессуального законодательства обусловлены общими тенденциями, выявленными при рассмотрении гражданских и административных дел в судах общей юрисдикции и арбитражных судах, что подтверждается данными государственной статистической отчётности.
Year 6 - Healing

- • Jesus healed the sick, the healing of the blind man.
- • The Christian responsibility of caring over the sick.
- • The parable of the Last Judgement in Matthew.
- • The Sacrament of the Anointing of the Sick with the celebration of the Eucharist.
- • The effects of the Sacrament.
- • The Sacrament of the Anointing of the Sick at home or in hospital.
- • The three Sacraments received by those seriously sick, the Sacrament of Reconciliation, the Sacrament of the Anointing of the Sick and Viaticum. Pilgrimage to Lourdes.
####### OFFRE N°

Raison sociale : NIF : STAT : RCS : Adresse :

SERVICES DEMANDES	PROPOSITIONS
Workshop	Salle n°1	Salle n°2 ( si applicable )	Salle n°3 ( si applicable )
BORDEREAU DE PRIX Veuillez remplir le tableau suivant votre tarif
Nom de la salle ( si applicable )
Tarif journalier (**) Location salle avec restauration
Tarif demi-journée (**) Location salle avec restauration
Tarif journalier (**) Location salle sans restauration
Tarif demi-journée (**) Location salle sans restauration
Équipement ( tarif compris dans la location de la salle mais à préciser si la location de certains articles sont en sus ). Veuillez cocher par OUI / NON et de mentionner les informations nécessaires si applicable
Capacité de la salle en U avec respect de la distanciation de 01 mètre
Wi-Fi haut débit
Vidéo projecteur
Micro avec ou sans fil
- - d'informer par tout procédé laissant trace écrite les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations dans un délai de trois (3) mois avant la date prévue de leur entrée en vigueur.

La preuve de la remise de la notice prévue au premier point ci- dessus à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.

Section 4. Prérogatives de l'adhérent

- Article 188. L'adhérent peut résilier son adhésion en raison des modifications contractuelles prévues à l'article 187, point 2 ci -dessus.

Toutefois, la faculté de renonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.

Le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe garantissant des emprunteurs ne peut ni modifier ni résilier celui- ci sans avoir obtenu l'accord de chaque emprunteur.

- Article 189. Le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui -ci à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès conclu pour l'exécution d'une convention de travail ou d'un accord d'entreprise.

Section 5. Exclusion d'un adhérent

- Article 190. Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer la prime ou cotisation ou si l'EA prouve que l'adhérent ou ses ayants droit ont commis des actes ne permettant pas de le/les maintenir au sein du groupe.
- Article 191. Lorsqu'un adhérent cesse de remplir les conditions d'adhésion à un contrat d'assurance de groupe comportant une épargne, l'EA peut lui proposer la souscription d'un contrat individuel ou, en cas de refus, lui reverser le montant de la provision mathématique qui lui revient telle que définie par instruction de la CSBF.

## TITRE VII : PRESTATAIRES DE SERVICES D'ASSURANCE

##### CHAPITRE 1. ENTREPRISES D'ASSURANCE

- Article 192. Les EA sont agréées par la CSBF en qualité de compagnie d'assurance, de compagnie de réassuranceet de mutuelled'assurance.
- Les EA établissent leur siège social sur le territoire de la République de Madagascar.
- Les compagnies d'assurance sont toutes entités agréées à effectuer de manière habituelle les opérations d'assurance et de réassurance prévues aux articles 5 et 8 à 12 de la présente loi.
- Les compagniesde réassurance sont toutes entités agréées à effectuer de manière habituelle les opérations de réassurance définies à l'article 8 de la présente loi.
- Les mutuellesd'assurance sont toutes entités agréées à assurer de manière habituelle les risques subis par leurs membresou defournir les opérations d'assuranceprévues aux articles 5 et 8 à 12. Elles sont soumises aux dispositions particulières prévues aux articles 194 à 210 de la présente loi.
- Article 193. Tous les actes et pièces émanant des EA doivent faire mention de leur dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots, écrits lisiblement en toutes lettres, « compagnie d'assurance », « compagnie de réassurance », « compagnie d'assurance et de réassurance », « mutuelle

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