En sus des garanties prévues à l'alinéa précédent , l 'EA garantit l'assuré contre :

- 1. les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber par suite de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers :
- - après la livraison des véhicules conçus, fabriqués, transformés et/ou vendus par l'assuré et résultant d'un défaut du produit, d'une faute, d'erreur, ou de négligence dans la conception, la préparation, la fabrication, la transformation, le stockage, le conditionnement, les instructions d'emploi ou la livraison ;
- - après achèvement des travaux ou des prestations de services résultant d'un défaut, d'une malfaçon, d'une faute, d'erreur ou de négligence dans l'exécution des travaux fournis et exécutés dans le cadre des activités déclarées ;
- 2. les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber par suite des dommages matériels causés aux véhicules confiés par un tiers et sur lesquels l'assuré effectue ses prestations ;
- 3. les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison de vols et détériorations subis par :
- - les véhicules de la clientèle remis entre les mains de l'assuré ;
- - les véhicules de la clientèle garés dans l'enceinte de l'entreprise de l'assuré ;
- 4. les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en cas de défaillance de ses prestations de service causant des dommages à ses clients ou aux tiers et résultant d'une faute, erreur, omission ou négligence commise par lui -même ou par ses préposés.

Sous-section 2. Etendue de la garantie

- Article 181. La garantie responsabilité civile exploitation s'exerce sur le territoire de la République de Madagascar. Elle est étendue, en ce qui concerne l'assurance responsabilité civile, après livraison ou achèvement des travaux et l'assurance responsabilité civile professionnelle, au monde entier à l'exception toutefois des exportations et prestations à destination des Etats -Unis d'Amérique et Canada.

Section 3. Exclusion

- Article 182. Sont valables, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré du fait :
- 1. les dommages matériels et immatériels résultant d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux prenant naissance dans les locaux dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant permanent à un titre quelconque ;
- 2. les pertes ou dommages dus à la faute de la victime ou résultant de la nature ou d'un vice propre de la chose ;
- 3. les fautes professionnelles résultant d'un manque évident de qualification professionnelle de l'assuré ou de ses préposés. Par qualification, on entend l'aptitude intellectuelle et une formation adéquate ;
- 4. les conséquences d'engagement contractuel accepté par l'assuré dans la mesure où elles excèdent celles qui lui eussent incombé en vertu des textes légaux sur la responsabilité, notamment :
- - de la solidarité contractuelle ou de clauses de transfert contractuel de responsabilité ;
- - de clause de renonciation à recours non déclarées à l'EA ;
- - de clauses pénales fixant à l'avance le montant de la réparation due en cas de retard d'exécution ou d'inexécution des prestations contractuelles ;
- 5. la responsabilité civile personnelle des préposés, des sous-traitants et des mandataires de l'assuré ;

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