- - le dépôt au greffe des actes ou procès-verbaux décidant de la dissolution ;
- - la modification de l'inscription au Registre de Commerce et des Sociétés ;
- - l'insertion de l'avis de dissolution dans au moins deux (2) des journaux d'annonces légales ;
- 2. dans un délai d'un (1) mois à compter de la décision de retrait d'agrément, la publication de la décision de retrait d'agrément dans au moins deux (2) des journaux d'annonces légales ;
- 3. dès la notification de la décision de retrait d'agrément, l'affichage de la copie de la décision de retrait d'agrément dans tous les locaux d'exploitation ouvert au public ;
- 4. dans le délai d'un (1) mois à compter de la désignation du liquidateur, la publication de l'acte de désignation du liquidateur dans au moins deux (2) des journaux d'annonces légales ;
- 5. dans le délai d'un (1) mois à compter de la clôture de la liquidation, la publication de la clôture de la liquidation et de la radiation de l'EA, dans les journaux d'annonces légales ayant reçu l'avis de la désignation du liquidateur.

##### Remise des titres de créance par les créanciers

- Article 388. Les créanciers connus qui, dans un délai d'un (1) mois qui suit la publication, de la désignation du liquidateur n'ont pas remis à celui -ci contre récépissé, leurs titres avec un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées par eux, peuvent être avertis du retrait d'agrément par lettre du liquidateur et invités à remettre entre ses mains leurs titres dans les mêmes formes.

Sous-section 4. Plan de liquidation

- Article 389. Le liquidateur établit un plan de liquidation, lequel comporte notamment :
- 1. les modalités et le déroulement de l'opération de liquidation ;
- 2. un état détaillé de l'actif et de toute autre possibilité de mobilisation de ressources ;
- 3. un état détaillé du passif précisant le montant de chaque dette, son caractère privilégié ou chirographaire, si elle fait l'objet de contestation ou non ;
- 4. les étapes du processus de liquidation.

La CSBF met à la disposition de toute personne qui y a un intérêt le plan de liquidation, avec en agrégé les informations sur l'actif et le passif et celles qui le concernent.

Le liquidateur publie hebdomadairement pendant deux (2) mois consécutifs dans deux (2) des journaux d'annonces légales et par toute autre voie appropriée une annonce indiquant les lieux de consultation du plan de liquidation.

Sous-section 5. Observations sur le plan de liquidation

- Article à compter Article à compter 390. Toute personne prévue à l'article dispose d'un délai d'un (1) mois de l'expiration du délai prévu à l'alinéa 3 de l'article précédent pour déposer auprès du liquidateur leurs observations ou réclamations concernant le plan de liquidation.

Le liquidateur répond, dans un délai d'un (1) mois, à ces observations ou réclamations par tout procédé laissant trace écrite.

Le liquidateur disposeensuite d'un délai de deux (2) mois pour mener des négociations avec les assurés et autres créanciers, individuellement ou en comité. Il arrête un plan de liquidation ajusté qui devient exécutoire dès son approbation définitive par la CSBF. Le plan de liquidation définitif est porté à la connaissance des personnes intéressées en vue de leur faire connaître que leurs créances ont été admises ou non.

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