###### Loi 2007- 023 sur les droits et la protection des enfants du 20 août 2007

La Loi a défini la maltraitance des enfants comme toutes formes de violences, d'atteinte ou de brutalités physiques ou morales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation y compris la violence sexuelle perpétrées sur un enfant par ses parents, ses représentants légaux ou toute autre personne. Elle détermine également la procédure utilisée devant les juridictions compétentes à l'égard des enfants victimes de toute forme de violence. Cette procédure énonce les entités réceptrices de cas de signalement à savoir le Fokontany, les centres de santé de proximité (CSB, Hôpitaux, centre médical privé ou public, etc.) le bureau d'assistance sociale de la Commune, la Police et la Police des mineurs, la Gendarmerie, le Tribunal. Il est indiqué que la procédure de signalement doit aboutir à la saisine de Juge des Enfants (ou par défaut d'Officier de Police Judiciaire).

### 3.2. Cadre institutionnel

Sur le plan institutionnel, les interventions en matière de lutte contre les VBG sont pilotées et coordonnées par le Ministère en charge de la promotion de la femme. Au sein du Ministère, c'est la Direction générale en charge de la promotion de la femme qui assure la lutte contre les VBG. D'autre part, il existe la plateforme nationale de lutte contre la violence et dans quelques régions, des plateformes régionales. Au sein du parlement, siège la commission des droits et du genre, et cette commission joue un rôle primordial dans l'approbation des lois relatives aux VBG. Force est de noter également l'existence de nombreuses structures œuvrant dans le domaine d'autonomisation des femmes, et cela constitue une force pour le renforcement de la capacité de résilience des victimes de VBG.

### 3.3. Cadre Environnemental et Social de la Banque Mondiale

Selon le Cadre Environnemental et Social (CES), les activités induites par un projet financé par la Banque mondiale sont susceptibles d'engendrer des risques de violences basé es sur le genre, notamment l'exploitation et l'abus sexuel ainsi que le harcèlement sexuel dans les lieux de travail. Ainsi, il y a lieu de faire une évaluation de ces types de risques et d'établir un plan d'action spécifique pour atténuer ces risques et pour traiter les cas de violences induites par le Projet. Selon les dispositions de la NES2 sur les emplois et les conditions de travail ainsi que de la NES4 sur la santé et la sécurité des communautés, et de la NES1 qui imposent la mise en place et la gestion d'un mécanisme de gestion des plaintes, ainsi que la NES10 sur la mobilisation des parties prenantes et diffusion de l'information, l'évaluation des risques de VBG et de violence à l'égard des enfants, sont à mener entre autres au cours de la préparation du CGES, du PGMO et du PMPP. En effet, la NES4 énonce que lorsqu'une évaluation fait apparaître des risques, par exemple des 1 violences sexistes ou d'exploitation et d'abus sexuels des enfants, ou encore de maladies transmissibles, qui peuvent résulter des interactions entre les travailleurs dans le cadre du Projet et les communautés locales, les documents environnementaux et sociaux du Projet décrivent ces risques et les mesures à prendre pour y faire face. Dans le cadre de la NES2, tous les types de travailleurs du Projet (travailleurs directs, travailleurs contractuels, travailleurs communautaires) doivent être protégés et prévenus contre les VBG et les abus sexuels, se manifestant entre autres, par le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Les groupes d'individus pouvant être exposés aux exploitations et abus sexuels et le harcèlement sexuel, sont :

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