Article premier . Lors de l'émission d'un chèque, tout tireur doit s'assurer de l'existence d'une provision préalable, suffisante et disponible sur son compte. Toute opération de débit effectuée par le banquier sur un compte et non justifiée par un chèque ou par une instruction émanant du titulaire doit au préalable faire l'objet d'un avis adressé cinq jours au moins au titulaire du compte. Article 2. Toute facilité de caisse ou autorisation de découvert accordée par un banquier sur un compte ne peut être réduite ou interrompue que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Toutefois, et sous réserve de toute action en responsabilité contre le banquier, celui- ci n'est pas tenu de respecter ce délai de préavis s'il prouve que la situation du titulaire du compte est irrémédiablement compromise ou si la notification du préavis à la personne du titulaire du compte est impossible. Article 3. Tout refus de paiement d'un chèque pour absence, insuffisance ou indisponibilité de provision entraîne pour le tireur l'application d'office d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques pendant un délai d'un an. Cette interdiction est notifiée par le banquier tiré. La notification contient injonction faite au titulaire du compte de restituer à tous banquiers et autres établissements dont il est le client, toutes les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires, et interdiction de ne plus émettre pendant un délai d'un an des chèques autres que des chèques certifiés ou des chèques destinés au retrait de fonds par le tireur. Cette notification doit être faite au tireur et à ses mandataire connus au plus tard dans les deux jours suivant ce refus de paiement par lettre recommandée avec accusée de réception ou, à défaut de récépissé, par signification par ministère d'huissie r à personne ou au domicile du tireur et de ses mandataires. La notification est faite également par le tiré à la Banque Centrale les formes et délai définis par elle par voie d'instructions. Article 4 . La notification de l'injonction prévue à l'article 3 doit contenir également un avis au tireur de la faculté de régularisation qui lui est offerte en vertu de l'article 9 ci -après. Article 5 . Tout banquier informé de la mesure d'interdiction prévue à l'article 3 relevée contre un titulaire de compte doit réclamer auprès du titulaire et de ses mandataires les formules de chèques en leur possession et s'abstenir pendant un délai d'un an à comp ter de l'incident de paiement de leur délivrer des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Article 6 . Dans le cas d'un compte collectif ouvert au nom de plusieurs titulaires, avec ou sans solidarité, agissant séparément ou conjointement dans les mouvements dudit compte, si l'incident de paiement est le fait de l'un de ces titulaires, les dispositions de l'article 3 sont applicables de plein droit aux signataires du chèque pris individuellement. De même, l'utilisation du compte collectif est suspendue et les formules de chèque sur ce compte doivent être restituées conformément aux dispositions de l'article 3.