ahmedheakl/docatlas_instruct huggingface dataset:
Данная программа составлена в соответствии с учетом проведения дистанционных занятий (онлайн – занятий и электронные кейсы) и в соответствии с требованиями нормативных документов, предъявляемыми к дополнительным общеобразовательным программам. Срок реализации программы – 3 года. Занятия проводятся 2 раза в неделю по 2 часа для первого года обучения, 3 раза в неделю по 2 часа для второго года обучения и 3 раза по 2 часа, 1 раз 3 часа – для третьего года обучения. Возраст обучающихся от 7 до 15 лет. Количество детей в группе 12- 15 человек – первого года обучения, 10-12 человек – второго года обучения и 8-10 человек – третьего года обучения. Направленность программы «Акварель» - художественная. Программа ориентирована на развитие у детей творческих способностей и эстетического восприятия мира, формирование эстетического вкуса. Целью данной программы является создание условий для творческого развития личности обучающегося, его художественного воображения, пространственного мышления, памяти, умений и навыков изобразительной деятельности, эмоционального и эстетического отношения к окружающему миру. Основные задачи программы:

- • основные законы изобразительной деятельности. • основные законы изобразительной деятельности.
- • детям общее понятие об изобразительном искусстве, его видах, • детям общее понятие об изобразительном искусстве, его видах, задачах, закономерностях.
- • культуру взаимодействия ребенка с миром природы и • культуру взаимодействия ребенка с миром природы и искусства.
- • становлению творческой личности, дать фундамент • становлению творческой личности, дать фундамент единых представлений, лежащих в основе человеческой деятельности и в искусстве.

Программа является интегрированной – в ней соединены самые различные виды изо деятельности: рисунок (гуашь, акварель, карандаш), аппликация, мозаика, работа с шерстью и работа с природным материалом – всё это в рамках одного учебного курса, что позволяет ребенку всесторонне развиваться в художественном направлении, освоить различные техники и определить для себя наиболее подходящие способы развития своего творческогопотенциала. Формами подведения итогов:

- в качестве текущего контроля обученности, в конце каждой темы проводится
###### Service de prise en charge médicale

Annexe 4 : Liste des services/organismes de prise en charge de VBG/EAS/HS
REGION	CENTRE DE PRISE EN CHARGE	CONTACT	LOCALISATION
ANALAMANGA	Partenariat Min Santé et ADDH/ONG
Centre VONJY	Maternité Befelatanana Antananarivo ville
ADDH/ONG
Médecin du monde	0202225920	Ampasanimalo Antananarivo ville
Sentinelles	0202235642	VC 94 Ambohidahy Antananarivo ville
Marie Stopes international	0202240304	II P 136 bis Avaradoha Antananarivo ville
AFAFI	0331104342	IVD 188 bis Behoririka Antananarivo ville
Koloaina	0330650678	IVP 64 ter Antsalovana Antananarivo ville
SISAL	0331413377	67 Ha Nord Est Antananarivo ville
BOENY	Partenariat Min Santé et ADDH/ONG
Centre VONJY	CHU Androva Mahajanga I
ADDH/ONG
Les Enfants de la Sainte Famille	0324331721	Majunga I
Tsiky	0324044220	Face Jeanne d'Arc Mangarivotra Mahajanga I
Marie Stopes international	0340230614	Villa Twinky Tsaramandroso Mahajanga I
DIANA	Service Public
Bureau Municipal d'Hygiène	0320240789	Commune Urbaine Antsiranana
Partenariat Min Santé et ADDH/ONG
Centre VONJY	Nosy Be
ADDH/ONG
Clinique Saint Damien	0324028850	Antsiranana I
MATSIATRA AMBONY	ADDH/ONG
Marie Stopes international	0207550038	Ampasambazaha Fianarantsoa I
ATSIMO ANDREFANA	ADDH/ONG
SALFA	0209441656	Tanambao Toliara I
Marie Stopes international	0209441088	Villa Ulla Tsimenatse Toliara
SISAL	0341722774	Rue Champs de foire Toliara I
ATSINANANA	Partenariat Min Santé et ADDH/ONG

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#### LE SUIVI ET L'EVALUATION

###### A. NORMES

- 1. DEFINITION

Le suivi est un processus visant à contrôler régulièrement l'état d'avancement d'un programme en comparant l'exécution effective des activités et du plan de travail ; et en voyant si les activités sont achevées telles que prévues, si elles sont réalisées dans les délais prévus, si le budget est dépensé selon le plan, si des changements doivent être apportés dans la gestion ou dans le plan de travail.

L'évaluation est un processus périodique de collecte de données qui seront ensuite organisées et analysées, de telle sorte que l'information qui en découle puisse être utilisée pour déterminer si le programme exécute efficacement les activités prévues et dans quelles mesures il atteint les objectifs et les résultats prévus.

- 2. BUT

Apporter des améliorations dans les services de santé de la reproduction.

- 3. OBJECTIFS
- • Assurer le suivi des activités de santé de la reproduction planifiées
- • Evaluer le programme de santé de la reproduction
Modèle
Année de mise en circulation
Immatriculation du véhicule
Tableau kilométrique fonctionnelle
1.2. Consommation du véhicule
Consommation au 100 km
Carburant ( essence/diesel)
1.3. Qualité ressource humaine
Catégorie permis
Expériences chauffeur (année d'expérience en tant que chauffeur certifié)
Antécédents du chauffeur (accidents ou autres délits de la route)
1.4. Disponibilité du véhicule
Horaire de travail et jour de travail
1.5. Autres spécificités/équipements
GPS
1.6. Conditions du prestataire
Acceptation du code de conduite et de la politique de voyage de CARE (**)
Autres conditions spécifiques

Devis détaillé de l'entreprise si applicable

Fait à , le

Signature / Nom / Cachet de l'entreprise
Offre de Services	Niveau communautaire (Agent Communautaire)	Premier contact : CSB (Sages-femmes, Infirmiers et médecins généralistes)	Référence : CHRD, CHRR,CHU (Sages-femmes, Infirmiers, médecins généralistes et spécialistes)
6. Prévention et prises-en charge du mésusage des substances dépendogènes (tabac, alcool, drogues…)	• Conseiller les adolescents/jeunes ou groupe des jeunes sur la prévention du mésusage des substances dependogènes •Conseiller et orienter vers les centres sociaux éducatifs et de formation des adolescents/jeunes à problèmes	• Conseiller les adolescents /jeunes ou groupe des jeunes sur la prévention du mésusage des substances dependogènes • Conseiller et orienter vers les centres sociaux éducatifs et de formation des adolescents/ jeunes à problèmes	• assurer la prise en charge des complicationsen milieu spécialisé et effectuer le sevrage • Conseiller et orienter vers les centressociaux éducatifs et de formation desadolescents/jeunes à problèmes
7. Prévention et PEC des IST/SIDA	Devant un adolescent/jeune ou un groupe d'adolescents/jeunes, un couple d'adolescents/jeunes, fréquentant une structure qui leur est destinée • Donner des informations sur les signes, les modes de transmission, les moyens de prévention des IST/VIH, sur la prévention des risques de récidive, de complications et séquelles et les avantages du dépistage volontaire	Devant un groupe d'adolescents, un couple d'adolescents/jeunes, fréquentant les Services Amis des Jeunes ou non : •Donner des informations sur les signes, les modes de transmission, les moyens de prévention des IST/VIH, sur la prévention des risques de récidive, de complications et séquelles et les avantages du	Devant un groupe d'adolescents/jeunes, un couple d'adolescents jeunes fréquentant les Services Amis des Jeunes ou non: • Donner des informations sur les signes, les modes de transmission, les moyens de prévention des IST/VIH, et les avantages du dépistage volontaire sur la prévention des risques • Conseiller et démontrer le mode
Article 7 . Lorsque l'incident de paiement est le fait d'un représentant d'une personne morale, les dispositions de l'article 3 sont applicables à la personne morale et à son représentant tenu personnellement de l'incident de paiement. Article 8 . Tout banquier doit, au moment de la clôture d'un compte, exiger du titulaire du compte la restitution de toutes les formules de chèques délivrées sur le compte clôturé. Il doit en aviser la Banque Centrale dans les cinq jours à partir de la date de clôture. Article 9. Dans les cinq jours à partir de la réception de la lettre d'injonction prévue à l'article 3, le titulaire du compte dispose de la faculté de régularisation en constituant sur son compte une provision suffisante et disponible destinée au règlement du montant du chèque, augmenté des frais d'impayés. Cette provision est affectée spécialement au paiement dudit chèque.

## CHAPITRE II DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS

Article 10 . L'absence de régularisation dans les conditions fixées à l'article 9 est constitutive de la mauvaise foi ou de l'intention de nuire prévue à l'article 11 ci -après et entraîne des poursuites pénales contre celui qui a signé personnellement le chèque. Article 11. Est passible d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 Ariary à 10.000.000 Ariary (5.000.000 à 50.000.000 de Fmg) ou de l'une de ces deux peines seulement: 1- celui qui a, dans l'intention de nuire ou par mauvaise foi, émis un chèque non couvert par une provision préalable, suffisante et disponible ou sur un compte clôturé ; 2- celui qui a retiré après l'émission d'un chèque tout ou partie de la provision avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui; 3- celui qui, de mauvaise foi, a fait opposition au paiement d'un chèque; 4- celui qui a contrefait ou falsifié un chèque; 5- celui qui, en connaissance de cause, a fait usage ou tenté de faire usage d'un chèque contrefait ou falsifié; 6- celui qui, en connaissance de cause, a accepté de recevoir ou endossé un chèque contrefait ou falsifié. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement sans sursis est toujours prononcée. Article 12 . Est passible des peines prévues à l'article 11 ci -dessus:
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Nom :	[insérer le nom du Soumissionnaire retenu]
Adresse :	[insérer l'adresse du Soumissionnaire retenu]
Prix du Marché :	[insérer le prix du Marché du Soumissionnaire retenu]

- 2. Autres Soumissionnaires [INSTRUCTIONS : insérer les noms de tous les Soumissionnaires ayant remis une Offre. Lorsque le prix de l'offre a été évalué, indiquez le prix évalué de chaque Offre, ainsi que le prix de chaque Offre tel que lu en séance d'ouverture.]

Nom du Soumissionnaire	Prix de l'Offre	Prix évalué de l'Offre (si applicable)
[insérer le nom]	[Prix de l'Offre]	[Prix évalué de l'Offre]
[insérer le nom]	[Prix de l'Offre]	[Prix évalué de l'Offre]
[insérer le nom]	[Prix de l'Offre]	[Prix évalué de l'Offre]
[insérer le nom]	[Prix de l'Offre]	[Prix évalué de l'Offre]
[insérer le nom]	[Prix de l'Offre]	[Prix évalué de l'Offre]

- 3. Motif(s) pour le(s)quel(s) votre Offre n'a pas été retenue

[INSTRUCTIONS : indiquer le(s) motif(s) pour le(s)quel(s) l'Offre du Soumissionnaire n'a pas été retenue. Nepas fournir : (a) une comparaison point par point avec une Offre concurrente, ou (b) des renseignements identifiés comme confidentiels par le Soumissionnaire dans son Offre.]

- 4. Comment demander un débriefing

DATE ET HEURE LIMITES : l'heure et la date limite pour demander un débriefing est minuit le [insérer la date] (heure local). Vous pouvez demander un débriefing concernant les résultats de l'évaluation de votre Offre. Si vous désirez demander un débriefing, votre demande écrite doit être présentée dans le délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception de la présente Notification d'intention d'attribution. Indiquer l'intitulé du marché, le numéro de référence, le nom du Soumissionnaire, les détails du marché et l'adresse pour la présentation de la demande de débriefing comme suit : à l'attention de : [insérer le nom complet de la personne] Nom :
C. If the affidavit is completed within the first year of life, no special filing fee will be charged for creation of the affidavit and no notation will be made on the face of the certificate.

- D. For certificates of adults, the affidavit must also be signed by the registrant showing consent to the parental title change.
- E. Parental titles on a death certificate may be designated as mother, father, or parent. Upon request of the informant or a parent listed on the certificate, the title may be changed one (1) time for each parent upon receipt of an affidavit created by the Department and signed by the informant and the parent.
- 1112. Amendment of the Same Certification Item More than Once.
- A. Once there has been an administrative amendment to a certification item on a vital record, except for cause and manner of death to be amended by the medical certifier or clerical error on the part of the Department, that same certification item shall not be amended again except upon receipt of an order from a court of competent jurisdiction.
- B. Once an amendment by court order or parentage amendment is made to a vital record, no other amendments may be made to the same record without a subsequent order from a court of competent jurisdiction.
- 1200. CERTIFICATIONS FROM THE SYSTEM OF VITAL STATISTICS
- A. A certification of a live birth, death, marriage, or report of divorce, or any part thereof, issued in accordance with this section, shall be considered for all purposes the same as the original and shall be prima facie evidence of the facts stated therein.
- B. The applicant for a certification shall be required to submit a signed application, proof of identity, and evidence of entitlement. Upon receipt of an application and before issuing a certification:

(1) Proof of identity must be acceptable to the Bureau of Vital Statistics;

(2) Evidence of entitlement must demonstrate that the applicant is qualified to receive a certification; and

(3) The Bureau of Vital Statistics may verify with originating agencies the proof of identity documents and evidence of entitlement submitted in support of an application.

C. All certifications of vital records registered in the state system shall be issued from the state’s central database.

D. For the purpose of obtaining certified copies of death records on behalf of the deceased’s family at the time of registration, a funeral director or person acting as such, or the informant, shall be deemed a legal representative for up to one (1) year from the date of death.

- E. No certification shall be issued without a first name for the registrant except by subpoena or to a government agency for adoption or custody purposes.
- F. Information listed on live birth, death, marriage, or divorce records as administrative, statistical, medical, or health use only shall not be included in a certification of the vital record. The minimum fields of information that will be included on a birth certification are:
Приложение №1 к решению Совета народных депутатов Стародубского муниципального округа Брянской области от «22» марта 2022 г. №202

Перечень нежилых помещений, расположенных в здании МАОУ ССОШ №3 по адресу: 243240, Брянская область, г. Стародуб, пер. Красноармейский, д. 7а, предоставляемых в безвозмездное пользование МБОУ Стародубская СОШ №2 для осуществления образовательного процесса обучающихся 5-11 классов

№ кабинета	Площадь
Кабинет младших классов (2)	60,0
Кабинет младших классов (2)	59,70
Кабинет младших классов (4)	59,90
Кабинеты биологии и химии	64,80
Кабинет русского языка и литературы	60,00
Кабинет информатики (2)	59,63 и 60,00
Кабинет черчения и ИЗО	60,00
Кабинет математики (2)	59,70 и 59,90
Кабинет физики	62,20
Кабинет истории и географии	59,63
Кабинет иностранного языка	59,99
Кабинет ОБЖ и военного дела	60,00
Кабинет технологии	68,60
Мастерская по обработке дерева и металла	83,15
Обеденный зал на 113 мест	107,75
Раздевалка	26,50 и 21,60
Актовый зал	160,22
Библиотека (читальный зал)	54,05
Спортивный зал	282,71
Санузел для мальчиков (6)	9,15 и 6,04
Санузел для девочек(6)	8,57 и 8,92
Санузел для инвалидов	4,14
Demande de Cotations

########## Garantie de bonne exécution

- 14. Le Fournisseur retenu doit fournir une Garantie de Bonne Exécution conformément aux conditions du marché.
- 15. Les Cotations seront valides jusqu 'au 30 Août 2023.

########## Prix proposé

- 17. Les prix doivent être côtés de la manière suivante :
- (i) le prix des fournitures cotées EXW, y compris tous les droits de douane et de vente et autres taxes déjà payées ou payables sur les composants et les matières premières utilisés dans la fabrication ou l'assemblage des fournitures ;
- (ii) toute taxe de vente du pays de l'Acheteur et d'autres taxes qui seront payables sur les fournitures si le marché est attribué au Fournisseur ; et
- iii) le prix pour le transport intérieur, l'assurance et d'autres services locaux nécessaires pour transporter les fournitures à leur destination finale (Site du projet).
- 18. Vous pouvez coter votre prix dans une monnaie étrangère librement convertible de votre choix en plus de la monnaie du pays de l'Acheteur (pour tous les coûts locaux le cas échéant).

########## Clarifications

- 19. Toute demande de clarification concernant cette Demande de Cotation peut être adressée par écrit à Monsieur le Coordonnateur de l'UGP PRODUIR à l'adresse e -mail : offres.produir@gmail.com avant le . L'Acheteur transmettra copie de sa 17 Mai 2023 réponse à tous les Fournisseurs consultés, y compris une description de la demande, mais sans en identifier la source.

########## Soumission des Cotations

- 20. Les cotations doivent être soumises selon le formulaire joint à l'Annexe 2. Les Cotations seront soumises sous forme physique à l'adresse ci -dessous. Pour faciliter le processus d'acquisition, l'Acheteur exige une copie des cotations sous le format (Word ou Excel) accompagné d'un fichier sous la forme d'images numérisées non modifiables sur support numérique (CD ou autres).
- 21. La date et l'heure limites pour la soumission des Cotations est le à 10 heures 30 Mai 2023 (10h).
- 22. L'adresse pour la soumission de votre Cotation est la suivante :

Attention : Monsieur le Coordonnateur de l'UGP PRODUIR Adresse : Bâtiment des Travaux Publics ex OTU, 316 Rue Razakarivony Rodlish Manakambahiny, 101 Antananarivo Adresse courriel : offres.produir@gmail.com

########## Ouverture des Cotations

- 23. Les Cotations seront ouvertes par les représentants de l'Acheteur immédiatement après la date et l'heure limites de soumission des Cotations.
## MINISTRY: JUSTICE AND CORRECTIONAL SERVICES REPUBLIC OF SOUTH AFRICA

## NATIONAL ASSEMBLY QUESTION FOR WRITTEN REPLY PARLIMENATARY QUESTION NO: 3976 DATE OF QUESTION: 28 OCTOBER 2022 DATE OF SUBMISSION: 11 NOVEMBER 2022

## Adv G Breytenbach (DA) to ask the Minister of Justice and Correctional Services:

With reference to his recent report to the Portfolio Committee on Justice and Correctional Services that the Specialised Commercial Crime Unit (SCCU) finalised 380 cases with 344 convictions, translating to a conviction rate of 90,5%, what (a) total number of the 380 cases were dealt with by each SCCU unit, (b) were the charges in each specific case, including the quantum, (c) was the identity of the accused in each of the 380 cases, (d) was the specific sentence of each accused in respect of convictions and (e) was the date of (i) enrolment and (ii) finalisation of each case? NW4945E

## REPLY:

- (a) The finalised cases reported by the National Prosecuting Authority (NPA) include cases disposed-of within the dedicated commercial crimes courts as well as those finalised by the prosecutors of the Specialised Commercial Crimes Unit (SCCU) in other courts, as the NPA measures the performance of the Unit rather than the dedicated courts.
Activités	Méthode/Approche	Responsable	Participants	Produits	Outils
Suivi-évaluation communautaire des services fournis aux bénéficiaires dans le cadre du Programme ACTP
Evaluation communautaire et mise à jour du plan de mise en œuvre Evaluation communautaire des services fournis et de la réalisation du plan d'actions de redressement établi précédemment	Réception des travaux Focus group et /ou AG	Equipe Agence de suivi et de planification	Communauté	Plan de mise en œuvre mis à jour Plan d'actions de redressement actualisé

(*) CTISD : Commission Technique Interservices du District ; CPS : Comité de Protection Sociale ; GFL : Groupe de Facilitateurs Locaux
1) loa taotlemisel on tahtlikult esitatud valeandmeid; 2) veterinaararsti suhtes kehtib jõustunud kohtuotsus, millega on temalt ära võetud veterinaarteenuse osutamise õigus; 3) loa taotleja kvalifikatsioon ei vasta asjaomasel erialal töötamiseks nõutavale kvalifikatsioonile; 4) loa taotleja töötab üldapteegis, veterinaarapteegis või ravimite hulgimüügi või tootmise tegevusloa omaja juures ja ta ei tohi osutada veterinaarteenust tulenevalt ravimiseaduse § 43 lõikest 7; 5) taotleja on teenistuses veterinaarjärelevalveametnikuna ja tal on avaliku teenistuse seaduse § 60 lõike 2 alusel täielikult keelatud tegeleda kõrvaltegevusena veterinaarteenuse osutamisega.

#### § 17. Kutsetegevuse loa kehtivuse peatamine

(1) Põllumajandus- ja Toiduamet võib peatada kutsetegevuse loa kehtivuse, tehes asjakohase märke käesoleva seaduse § 21 lõikes 1 nimetatud registrisse, kui: 1) veterinaararst rikub oma kutsetegevuses oluliselt õigusakti nõuet või kui rikkumisega kaasneb oluline oht looma elule või tervisele; 2) veterinaararst ei pea oma kutsetegevuses kinni veterinaararsti kutse-eetikast ega järgi head veterinaarset tava; 3) veterinaararst ei ole esitanud Põllumajandus- ja Toiduametile oma ajakohaseid andmeid või ei ole kandnud neid § 21 lõikes 1 nimetatud registrisse; 4) veterinaararst on korduvalt rikkunud ravimiseaduses või selle alusel kehtestatud õigusaktis sätestatud veterinaarravimi soetamise ning loomahaiguse ennetamiseks ja raviks kasutamise nõudeid; 5) veterinaararst takistab veterinaarjärelevalve teostamist ega ole täitnud temale selle kohta tehtud ettekirjutust, milles teda on loa kehtivuse peatamise eest hoiatatud.

(2) Käesoleva paragrahvi lõikes 1 nimetatud juhtudel peatatakse kutsetegevuse loa kehtivus kuni rikkumise kõrvaldamiseni, kutsetegevuse loa kehtetuks tunnistamise otsustamiseni või veterinaarjärelevalve teostamise võimaldamiseni.

#### § 18. Kutsetegevuse loa kehtetuks tunnistamine ja kehtetuks muutumine

(1) Põllumajandus- ja Toiduamet tunnistab kutsetegevuse loa kehtetuks järgmistel alustel: 1) käesoleva seaduse § 17 lõikes 1 nimetatud kutsetegevuse loa kehtivuse peatamise aluseks olnud rikkumine ei ole ettekirjutuses määratud tähtpäevaks kõrvaldatud; 2) veterinaararst on kutsetegevuse loa taotlemisel tahtlikult esitanud valeandmeid, mis mõjutasid loa andmist ning mille esitamata jätmise korral oleks pidanud loa andmisest keelduma; 3) veterinaararsti suhtes kehtib jõustunud kohtuotsus, millega on temalt veterinaarteenuse osutamise õigus ära võetud; 4) veterinaararst loobub enda taotlusel kutsetegevuse loast.

(2) Kutsetegevuse luba muutub kehtetuks veterinaararsti surma korral.

(3) Põllumajandus- ja Toiduamet rakendab hoiatusmehhanismi välisriigi kutsekvalifikatsiooni 32. tunnustamise seaduse peatükis kehtestatud korras.

#### § 19. Veterinaararsti kohustused

(1) Veterinaararst on kohustatud: 1) lähtuma oma tegevuses Euroopa Parlamendi ja nõukogu määruse (EL) 2016/429 artikli 12 nõuetest; 2) pidama kinni veterinaararsti kutse-eetikast ja järgima head veterinaarset tava;