ARRÊTÉ N°…………….

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## ARRÊTÉ DE DISPONIBILITE D'OFFICE SUITE A L'EPUISEMENT DES DROITS A CONGE MALADIE DANS L'ATTENTE DE L'AVIS D E LA CNRACL

## DE M./Mme ..................................

### Mention en jaune : à enlever en fonction de la situation

Le le Président) Le le Président) Maire de …………..……, la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique VU Territoriale, notamment l'article 57-2°, 57-4° et 72, le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de VU disponibilités et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires VU territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le décret n° 87-602 du 30 Juillet 1987 modifié, relatif à l'organisation des comités médicaux, aux VU conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et notamment ses articles 16, 17, 30, (ou 31, 32 et 37 en cas de longue maladie ou de maladie de longue durée), l'arrêté en date du ……………. Plaçant M/Mme ………………… en congé de maladie VU ordinaire/longue maladie/longue durée du ……………………… au …………………………….., prolongé du ……………………….au……………………………….. , l'avis favorable en date du ……………….. du Comité Médical concernant l'admission à la VU retraite pour invalidité et dans l'attente de l'avis de la CNRACL, l'avis favorable de la Commission de Réforme en date du …………… présentée par M/Mme VU …………………………………… concernant l'attribution d'une retraite pour invalidité (moins de 111 trimestres de service) et dans l'attente de l'avis de la CNRACL , que la dernière période d'attribution du congé de maladie ordinaire/longue durée/longue Considérant maladie au bénéfice de M/Mme ……………….estarrivée à échéance le ……………………. , que, jusqu'à la date de l'admission à la retraite pour invalidité, le demi -traitement de Considérant M/Mme ……………………… est maintenu, conformément à l'article 17 (CMO) 37 (CLD - CLM) du décret n°87- 602 susvisé, et ce, jusqu'à la date de la décision d'admission à la retraite pour invalidité,

## ARRÊTE

ARTICLE A compter du ……………………., M/Mme …………………., grade ARTICLE A compter du ……………………., M/Mme …………………., grade 1 : …………………. est placé en disponibilité d'office suite à l'épuisement de ses droits à maladie selon les dispositions de l'article 19 du décret n°86 -68 susvisé dans l'attente de l'avis de la CNRACL .

ARTICLE ARTICLE 2 Cette mise en disponibilité d'office est prononcée à titre conservatoire dans l'attente ARTICLE ARTICLE 2 Cette mise en disponibilité d'office est prononcée à titre conservatoire dans l'attente 2 : de l' admission à la retraite pour invalidité par la CNRACL.

ARTICLE : Le paiement du demi- traitement versé à M/Mme ……………………, grade ARTICLE : Le paiement du demi- traitement versé à M/Mme ……………………, grade 3 ……………………., est maintenu, à titre conservatoire, à l'issue de ses droits à congé de maladie ordinaire/longue maladie/longue durée à compter du ……………………… et ce, jusqu'à la date de l' admission à la retraite pour invalidité.