Recommandation n°2 n°2 : La CNCDH recommande aux membres du Parlement et du Gouvernement de soutenir l'introduction, dans le code pénal, de dispositions rendant inapplicables les règles relatives à la complicité de terrorisme aux actions d'aide et d'assistance accomplies par le personnel d'organisations humanitaires impartiales.

Recommandation n°3 n°3 : La CNCDH recommande que l'exclusion prévue à l' article 1 de la proposition de loi s'applique explicitement aux organisations humanitaires impartiales indépendamment de la qualification de la situation dans laquelle elles interviennent.

Recommandation n°4 n°4 : La CNCDH recommande de supprimer la référence à la reconnaissance par le droit international, y compris par le droit international humanitaire, pour désigner les organisations humanitaires impartiales visées par la proposition de loi, ainsi que la suppression de la mention d'activités « exclusivement » humanitaires.

Proposition d'amendement de la CNCDH à l'article 1 .1° de la proposition de loi :

« 1° : Le chapitre II du titre II du livre IV est complété par un article 422-8 ainsi rédigé :

Art. - I. - Les personnels des organisations humanitaires impartiales ne peuvent être Art. - I. - Les personnels des organisations humanitaires impartiales ne peuvent être 422-8 poursuivis en qualité d'aute ur ou de complice des crimes et délits prévus au présent titre, en raison du seul exercice de leurs activités humanitaires, y compris lorsque ces activités sont exercées sur un territoire dans lequel opèrent des personnes physiques ou des personnes morales faisant l'objet de sanctions internationales ou sur un territoire où un groupe armé non étatique est présent.

II. - Les organisations humanitaires impartiales ne peuvent être poursuivies en qualité d'auteur ou de complice des crimes et délits pré vus au présent titre, en raison du seul exercice de leurs activités, y compris lorsque ces activités sont exercées sur un territoire dans lequel opèrent des personnes physiques ou des personnes morales faisant l'objet de sanctions 23 internationales ou sur un territoire où un groupe armé non étatique est présent » .

10. L'a rticle 1 2° propose quant à lui de compléter le code pénal par une disposition prévoyant que « [n] 'est pas constitutif d'une infraction visée par le présent livre le fait d'avoir pratiqué des actes médicaux conformes à la déontologie, et ce quelles que soient les circonstances ». La CNCDH accueille avec satisfaction cette disposition qui viendrait inscrire dans le droit national l 'obligation découlant de l'article 16 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes de conflits armés internationaux et de l'article 10 du Protocole additionnel II s'agissant des conflits armés non internationaux , auxquels la France 24 est partie .

Recommandation n°5 n°5 : La CNCDH recommande de prévoir expressément dans le code pénal que l'exercice d'une activité de caractère médical conforme à la déontologie est exclusive de toute qualification pénale , tel que le propose l'article 1.2 ° de la proposition de loi.

#### 1.2. L'incrimination du refus d'accès au système bancaire .

11. Les mesures nationales et internationales de lutte contre le terrorisme et contre le blanchiment de capitaux ont entraîné une augmentation des obligations de conformité applicables notamment aux institutions financières. S'il est nécessaire d'imposer de telles mesures pour endiguer le financement du terrorisme et lutter c ontre le blanchiment d'argent ,