# Modèle de document d'information déontologique

 Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l'objet d'un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de la délibération.

## Logo ou blason de la collectivité territoriale ou de l'établissement public Nom du département Nom de l'arrondissement Nom de la collectivité territoriale ou de l'établissement public

Madame, Monsieur,

Vous avez candidaté sur un emploi public vacant au sein de notre collectivité ou établissement .

Etant donné que vous n'êtes pas fonctionnaire, je me dois, conformément à l'article 5 du décret n°88 - 145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, de porter à votre connaissance, dans le cadre de la procédure de recrutement en cours, certaines obligations déontologiques pesant sur tout agent amené à occuper un emploi public.

Ainsi, dans le cas où votre candidature serait retenue au terme de cette procédure, je vous informe que vous seriez soumis(e) aux obligations décrites ci-dessous et figurant, dans le Code général de la fonction publique et le code pénal, que nous vous invitons à lire attentivement.

J'attire particulièrement votre attention sur le fait que :

- 1. Je serai amené(e) à solliciter la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) pour obtenir un avis de compatibilité préalablement à ma décision de vous nommer au poste sur 1 lequel vous candidatez.
- 2. Vous serez, le cas échéant, amené à transmettre à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) une déclaration d'intérêts et une déclaration de patrimoine.
- 3. Si vous souhaitiez conserver ou débuter une activité annexe après votre recrutement, il conviendrait alors, afin que je puisse vérifier la compatibilité de cette activité avec l'emploi public que vous seriez amené à occuper, de :
- • déclarer toute poursuite d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à • déclarer toute poursuite d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif , qui restera possible, en l'absence d'incompatibilité, pendant une durée d'un an renouvelable une fois à compter du recrutement.
- • déclarer tout cumul d'activité , public ou privé, si l'emploi public à pourvoir est à temps non • déclarer tout cumul d'activité , public ou privé, si l'emploi public à pourvoir est à temps non complet pour une quotité hebdomadaire inférieure à 24,5h.
- • demander une autorisation de travail temps partiel (si l'emploi occupé est à temps complet) • demander une autorisation de travail temps partiel (si l'emploi occupé est à temps complet) pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise après votre recrutement, cette autorisation

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