Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2018, Mme A. c/ Commune de Perreux-sur-Marne, req. n° 412684

Vu l'arrêté n° … (n° d'ordre) en date du … plaçant Monsieur ou Madame … (nom + prénom de l'agent) en congé de (maladie ordinaire ou de longue maladie ou de grave maladie ou de longue durée) du … au … , (éventuellement) prolongé du … au … (viser les arrêtés de prolongation) ,

Vu la saisine du comité médical départemental ( ou de la commission de réforme ) en date du … pour statuer sur la situation de l'agent dans l'attente d'un avis pour la reprise des fonctions ou la réintégration, le reclassement ou la mise en disponibilité,

###### Ou

Vu la saisine de la commission de réforme en date du … pour statuer sur l'inaptitude physique totale et définitive de l'agent à l'exercice de toutes fonctions , en vue de l'attribution d'une retraite pour invalidité

Ou

Vu la saisine de la CNRACL en date du …

Considérant que Monsieur ou Madame … (nom + prénom de l'agent) a épuisé ses droits statutaires à congé de … (maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée) le … (date) ,

Considérant que la jurisprudence précise que l'agent doit être placé dans une position régulière à l'expiration des droits à maladie et lorsqu'il est dans l'attente de l'avis d'une instance médicale ou dans l'attente de l'avis de la CNRACL sur une demande de retraite pour in validité,

Considérant que, jusqu'à la date de la reprise de service, ou du reclassement, ou de la disponibilité ou de l'admission à la retraite, le demi -traitement de Monsieur ou Madame … (nom + prénom de l'agent) est maintenu, conformément à l'article 17 (au terme d'un congé de maladie ordinaire) ou de l'article 37 (au terme d'un congé de longue maladie ou de congé de maladie de longue durée) du décret n°87-602 du 30 juillet 19687, et ce, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, ou du reclassement, ou de la disponibilité ou d'admission à la retraite pour invalidité,

##### ARRÊTE

##### Article 1 :

Monsieur ou Madame ou Madame … (nom + prénom de l'agent) est placé(e) à titre conservatoire en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du comité médical ou de la commission de réforme ou dans l'attente de l'avis de la CNRACL sur une demande de retraite pour invalidité) à compter du … (date) .

##### Article 2 :

Monsieur ou Madame ou Madame … (nom + prénom de l'agent) perçoit, à titre conservatoire, un demi-traitement, à l'issue de ses droits à congé (de maladie ordinaire ou de longue maladie, ou de congé de maladie de longue durée) à compter du ... (date) et ce, jusqu'à la date de la décision de … (reprise de service, ou du reclassement, ou de la disponibilité ou d'admission à la retraite pour invalidité) .

Le CDG45 autorise la réutilisation de ses informations et documents dans les libertés et les conditions prévues par la licence ouverte sous réserve d'apposer la mention : Source CDG45, titre et lien du document ou de l'information et date de sa dernière mise à jour

Le CDG45 autorise la réutilisation de ses informations et documents dans les libertés et les conditions prévues par la licence ouverte sous réserve d'apposer la mention : Source CDG45, titre et lien du document ou de l'information et date de sa dernière mise à jour CDG45 autorise la réutilisation de ses informations et documents dans les libertés et les conditions prévues par la licence ouverte sous réserve d'apposer la mention :

Le CDG45 autorise la réutilisation de ses informations et documents dans les libertés et les conditions prévues par la licence ouverte sous réserve d'apposer la mention : Source CDG45, titre et lien du document ou de l'information et date de sa dernière mise à jour CDG45 autorise la réutilisation de ses informations et documents dans les libertés et les conditions prévues par la licence ouverte sous réserve d'apposer la mention :