ainsi ainsi que le Statut de Rome , comme c'est le cas pour le génocide et le crime contre 97 l'humanité .

32. La CNCDH ne voit donc aucune raison valable de maintenir les conditions restrictives imposées pour la compétence extraterritoriale des juridictions pénales françaises pour les crimes relevant du Statut de la CPI. Cette absence de mise en cohérence du droit français avec ses engagements internationaux étonne d'autant plus que la France joue un rôle moteur dans le développement du droit international humanitaire et du droit international pénal . N'est - il pas en effet paradoxal de contribuer à l'organisation d'une répression universelle des crimes réputés les plus graves et, dans le même temps, de multiplier les obstacles de fond et de forme à l'exercice de cette compétence par les juridictions nationales ? La CNCDH recommande au législateur de saisir l'opportunité de l'examen de cette proposition de loi pour la renforcer et la préciser en levant ces obstacles.

33. La mention expresse des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels envisagée par l'article 5 de la proposition de loi est bienvenue pour renforcer leur assise normative nationale et se conformer à l'obligation qu'ils imposent de prévoir une compétence universelle pour les infractions graves au droit international humanitaire. Cette précision ne devrait toutefois pas creuser encore davantage les différences de traitement existant à propos de la compétence extraterritoriale pour différents crimes internationaux réputés d'égale gravité.

Recommandation n°12 n°12 : La CNCDH recommande qu'au lieu de créer un nouvel article dans le code de procédure pénale portant spécifiquement sur les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels, le législateur modifie l'article 689 -11 dudit code, d'une part , pour inclure une référence expresse à ces instruments et, d'autre part, pour supprimer les conditions faisant obstacle à l'exercice d'une compétence universelle pour les crimes relevant du Statut de Rome.

P roposition d'amendement de la CNCDH à l'article 5 de la proposition de loi :

« L'article 689 -11 du chapitre Ier du Titre IX du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

##### Article 689-11. - Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l'application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 17 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, dans les conditions prévues à l'article 689 - 1, toute personne soupçonnée d'avoir commis à l'étranger l'une des infractions suivantes :

##### 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ; 2° Les autres crimes contre l'humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier ; 3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code ;

4° Les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et au Protocole additionnel I du 8 juin 1977, autres que celles prévues aux 1° à 3° ci-dessus ».

34. En conclusion, la CNCDH encourage vivement les groupes parlementaires et le Gouvernement à inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour du Parlement, afin de susciter un débat parlementaire sur ces questions clés relatives à la mise en œuvre du droit