ci] ne soient pas recensées sur une liste [de sanctions] », est insuffisant, voire pourrait se 40 révéler contreproductif . S'il met en lumière les difficultés rencontrées par les organisations humanitaires impartiales liées aux exigences de criblage des bénéficiaires finaux, en pratique, la CNCDH note que les organisations concernées constatent que les institutions financières n'invoquent généralement pas le ur refus de procéder au « criblage » des bénéficiaires finaux des programmes humanitaires comme motif pour refuser de procéder à une transaction bancaire. Le refus résulte dans la majorité des cas de pratiques dites de « sur-conformité » du secteur bancaire qui cherche à se prémunir de toute poursuite, notamment en raison de 41 l'extra -territorialité des législations nationales de lutte contre le terrorisme . Ces pratiques allongent considérablement le temps de validation d'un transfert de fonds vers des pays dans lesquels sont imposées des sanctions, voire empêchent tout transfert. Elles affectent ainsi les capacités opérationnelles des organisations humanitaires et la délivrance de l'aide humanitaire, ce qui peut avoir de graves conséquences pour les populations affectées, ainsi que pour leurs personnels sur le terrain qui sont alors dans l'incapacité de procéder aux paiements de salaires, taxes locales ou règlements de fournisseurs. En tout état de cause, la formulation retenue d'incriminer ce refus uniquement lorsqu'il se fonde « exclusivement » sur l'exigence que l'organisation procède au criblage permettrait facilement à ces institutions d'invoquer d'autres motifs. La formulation proposée ne répond donc pas aux besoins identifiés par les organisations concernées.

17. La CNCDH recommande par ailleurs l'introduction, à l'article L. 561 -34-1 du code monétaire et financier proposé, une précision selon laquelle l'assistance dans la préparation ou la réalisation d'une transaction apportée aux organisations visées par cette disposition doit être apportée dans un délai favorisant la célérité des transferts bancaires et n'entravant pas 42 les activités humanitaires conduites dans le respect des principes humanitaires . Cette disposition favoriserait le respect de l'obligation d'autoriser et de faciliter le passage rapide et 43 sans encombre des secours humanitaires .

Recommandation n°7 : La CNCDH recommande que l'article 3 de la proposition de loi, qui vise à créer un nouvel article L. 561-34-1 au sein du code monétaire et financier, précise que l'assistance dans la préparation ou la réalisation d'une transaction apportée aux organisations visées par cette disposition doit être apportée dans un délai favorisant la célérité des transferts bancaires et n'entravant pas les activités humanitaires conduites dans le respect des principes humanitaires.

18. En outre, la CNCDH note que ces dispositions ne visent pas les clauses de criblage susceptibles d'être exigées par les bailleurs de fonds étatiques dans les contrats de financement, pourtant contraires aux disposi tions et à l'essence même du droit international 44 humanitaire et des principes humanitaires . La France a pris des engagements en ce sens et exprimé son « attachement au principe de non- discrimination des bénéficiaires finaux de l'aide humanitaire apportée par les ONG humanitaires conformément au DIH et aux principes 45 humanitaires » . Des discussions entre l'État et les ONG françaises sont en cours à ce propos. Le périmètre des activités exemptées de « clause de criblage » semble pour l'instant