terroristes (article 1) (a) et s'attaquent, d'une manière toutefois à parfaire, aux difficultés d'accès au système bancaire que rencontrent ces organisations (articles 2 et 3) (b).

#### 1.1. L'exclusion des poursuites pénales pour infractions terroristes .

5. La « spécificité des missions des organisations exerçant des activités humanitaires » a été réaffirmée dans la circulaire du garde des Sceaux du 27 juillet 2021, qui rappelle que « le seul fait d'apporter un secours médical ou un soutien humanitaire impartial au x populations civiles situées dans les zones dans lesquelles opèrent des groupes terroristes ne paraît pas susceptible d'être poursuivi » ; et que « le seul dialogue avec des organisations terroristes, dès lors qu'il ne traduit pas une entente destinée à f avoriser un dessein terroriste, ne semble 10 (…) pouvoir caractériser l'infraction d'association de malfaiteurs terroristes » . La circulaire indique ainsi qu' « aucune poursuite pénale n'a vocation à être exercée à l'encontre des organisations fournissant une aide humanitaire impartiale dans le cadre de leurs activités 11 légitimes » . Elle invite en revanche les procureurs à un « examen particulièrement attentif » et « minutieux » des situations dans lesquelles des organisations humanitaires ont des « contacts plus avancés avec les groupes terroristes ». La CNCDH s'interroge sur certains exemples donnés, qui mentionnent le fait de verser des sommes d'argent dans le cadre de 12 leurs missions sur le terrain , mais aussi l'aide médicale. Or, en cas de conflit armé, les Protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève interdisent expressément la répression pénale des activités de caractère médical conformes à la déontologie, « quels 13 qu'aient été les circonstanc es ou les bénéficiaires de ce[s] activité[s] » (cf. infra ).

6. Cette circulaire appelle l'attention des procureurs sur la nécessité de ne pas poursuivre les acteurs humanitaires impartiaux du seul fait d'avoir conduit des activités humanitaires , lorsque celles-ci sont conformes au droit international humanitaire et respectueuses des principes humanitaires. La CNCDH considère toutefois que c'est au sein du code pénal que devraient être incorporées « des dispositions claires rendant inapplicables les règles relatives à la complicité de terrorisme aux actions d'aide et d'assistance accomplies par le personnel 14 d'organisations humanitaires impartiales » . Aussi salue-t-elle l'art icle 1.1 de la proposition de loi qui ajoute un nouvel article dans le code pénal, afin d'exclure de l'exercice de poursuites pénales sur le fondement des infractions à caractère terroriste « les personnels des organisations non gouvernementales et des associations humanitaires impartiales reconnues par le droit international humanitaire, dont les activités sont exclusivement humanitaires, y compris médicales », ainsi que ces organisations elles-mêmes.

7. Néanmoins, la rédaction précise de cette nouvelle disposition du code pénal pourra être débattue et perfectionnée lors des débats parlementaires, en particulier son champ d'application, afin de mieux définir les organisations et les activités visées, ainsi que les situations couvertes par cette disposition. La CNCDH tient tout d'abord à rappeler que, dans les situations de conflit armé, le droit international humanitaire impose que l'action humanitaire 15 impartiale ne soit pas refusée arbitrairement et que l'accès humanitaire ne soit pas entravé .