######## ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments confidentiels. Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le secret professionnel à n’utiliser ni ne divulguer les informations du rapport. Les publications et communications autorisées du Stagiaire devront explicitement mentionner le nom de l'Organisme ou Structure d’Accueil.

L’Organisme ou Structure d’Accueil et le stagiaire déclarent être garantis au titre de la responsabilité civile. Une attestation de responsabilité civile sera exigée au moment de la signature de la convention par le MNHN. Lorsque l’Organisme ou Structure d’Accueil met un véhicule à la disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d’assurance du véhicule couvre son utilisation par le Stagiaire. Lorsque dans le cadre de son stage, le Stagiaire utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il déclare expressément à l’assureur dudit véhicule cette utilisation qu’il est amené à faire et, le cas échéant, s’acquitte de la prime y afférente.

######## ARTICLE 12. CONGÉS – INTERRUPTION DU STAGE

Sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises, en organisme de droit privé, en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celle prévues pour les salariés dans les organismes de droit privé aux articles L.1225-16 à L.1225-28, L.1225-35, L.1225-46 du code du travail. Pour les stages dont la durée est supérieure à deux (2) mois et dans la limite de la durée maximale de six (6) mois, des congés ou autorisations d’absence sont possibles.

######## ARTICLE 9. RAPPORT-ATTESTATION DE FIN DE STAGE

Le stage donne lieu à la rédaction d’un rapport que le stagiaire doit remettre au responsable de parcours après l’avoir communiqué au tuteur au sein de l’Organisme ou Structure d’Accueil. Dans le cas où les travaux effectués par le stagiaire l’exigent, l’Organisme ou Structure d’Accueil peut, en accord avec le MNHN, prendre toutes les dispositions pour en protéger le caractère confidentiel.

Nombre de jours de congés autorisés : /mois Pour toute autre interruption temporaire du stage (maladie, absence injustifiée…) l’Organisme ou Structure d’Accueil avertit le MNHN par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute interruption temporaire du stage, qu’elle survienne pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l’adoption ou qu’elle soit prise à l’initiative du Stagiaire ou de l’Organisme ou Structure d’Accueil est signalée aux autres parties à la convention et à l’enseignant référent. Un report de la fin du stage, sur accord conjoint des parties, est possible afin de permettre la réalisation de la durée totale du stage prévue initialement. Ce report fera l’objet d’un avenant à la présente convention de stage.

En fin de stage, l’Organisme ou Structure d’Accueil remettra au stagiaire une attestation mentionnant au minimum la durée effective du stage, et le cas échéant, le montant de la gratification perçue. Le stagiaire devra produire cette attestation à l’appui de sa demande éventuelle d’ouverture de droits au régime général d’assurance vieillesse prévue à l’art. L.357-17 du code de la sécurité sociale.

######## ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Stagiaire cède les droits de propriété industrielle attachés aux résultats qu’il pourrait obtenir ou qu’il pourrait contribuer à obtenir à l’occasion de son séjour au sein de l’Organisme ou Structure d’Accueil. Les résultats protégés par le droit d’auteur que le Stagiaire pourrait obtenir ou pourrait contribuer à obtenir pendant son séjour au sein de l’Organisme ou Structure d’Accueil feront l’objet de contrats de cession de droits particuliers signés indépendamment de la présente convention. Eu égard aux importants moyens mis à la disposition du Stagiaire par l’Organisme ou Structure d’Accueil dans le cadre de son stage, ces cessions de droits ne donneront pas lieu au paiement d’un prix. L’Organisme ou Structure d’Accueil et, le cas échéant, ses partenaires contractuels potentiels, disposeront seuls du droit de déposer les titres de propriété intellectuelle correspondant aux résultats cédés par le Stagiaire. Le Stagiaire s’engage à prêter son entier concours aux procédures de protection de ces résultats, et notamment au dépôt éventuel d’une demande de brevet, à son maintien en vigueur et à sa défense, tant en France qu’à l’étranger. L’Organisme ou Structure d’Accueil et, le cas échéant, ses partenaires contractuels potentiels s’engagent à ce que le nom du Stagiaire soit mentionné comme inventeur dans les demandes de brevets correspondants à moins que celui-ci ne s’y oppose.

######## ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le MNHN et l’Organisme ou Structure d’accueil sont amenés à traiter les données à caractère personnel concernant le Stagiaire. Ces données sont traitées par chacun de façon indépendante, en qualité de responsable de traitement, pour la relation de stage qui les lie. Chacune de ces parties s’engage à traiter ces données à caractère personnel dans le respect de la réglementation. A ce titre, elles s’engagent notamment à informer le Stagiaire de l’existence de ces traitements, à traiter les demandes d’exercice de droits qui pourraient être formés par le stagiaire, à conserver les données à caractère personnel pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

######## ARTICLE 14. RÉSILIATION-LITIGES

En cas de volonté d’une des trois Parties (MNHN, Organisme ou Structure d’Accueil et Stagiaire) d’interrompre définitivement le stage, celle-ci devra immédiatement en informer les deux autres Parties par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation au terme de laquelle la décision définitive d’interruption du stage pourra être prise. En cas de manquement du Stagiaire aux obligations énumérées à l’article 5, l’Organisme d’Accueil pourra mettre fin au stage après concertation préalable avec le MNHN. Lorsque le déroulement du stage n’est pas conforme aux engagements pris par l’Organisme d’Accueil, le Stagiaire peut mettre un terme au stage en informant préalablement l’Enseignant référent et l’Établissement.

######## ARTICLE 11. DROIT DE RÉSERVE ET CONFIDENTIALITÉ

Le Stagiaire est soumis à l’obligation de réserve et de confidentialité. À ce titre, il prend donc l’engagement de n’utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par lui pour en faire publication, communication à des tiers sans accord préalable de l’Organisme ou Structure d’Accueil, y compris le rapport de stage. Cet engagement vaut non seulement pour la durée du stage mais également après son terme. Le Stagiaire s’engage à ne conserver, emporter ou prendre copie d’aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l’Organisme ou Structure d’Accueil, sauf accord de ce dernier. Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le rapport de stage, l’Organisme ou Structure d’Accueil peut demander une restriction de la

En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Paris.

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