Parmi les autres aspects importants abordés dans la présente résolution: figurent la normalisation, les droits de propriété intellectuelle, la propriété des données, l’emploi et la responsabilité. Il est essentiel que le règlement prévoie des conditions suffisamment claires et prévisibles pour encourager l’innovation européenne dans le domaine de la robotique et de l’intelligence artificielle.

## Base juridique et subsidiarité

L’action de la Commission en vue d’adapter la législation existante aux réalités de la robotique et de l’intelligence artificielle devrait être fondée sur l’article 114 du traité FUE. Au titre de l’article 5, paragraphe 3, dudit traité, le principe de subsidiarité prévoit que l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. L’évolution de la robotique est actuellement en cours dans l’ensemble de l’Union. En réaction à cette innovation, les États membres sont en train d’élaborer des législations nationales différentes. Ces disparités sont susceptibles de créer des obstacles à un développement efficace de la robotique. Étant donné que cette technologie a une incidence transfrontalière, la meilleure option législative est une option européenne.

## Principes généraux et éthiques

La présente résolution fixe des principes généraux et éthiques concernant l’évolution de la robotique et de l’intelligence artificielle pour un usage civil. En premier lieu, pour trouver une solution satisfaisante à cette évolution, il est essentiel de disposer d’une définition commune des robots autonomes intelligents. En outre, il convient de renforcer la recherche dans le domaine de la robotique et des technologies de l’information ainsi que des incidences de leur diffusion. En deuxième lieu, afin de prendre en compte les principes éthiques, une charte sur la robotique est annexée à la présente résolution. Cette charte comprend un code de conduite éthique pour les ingénieurs en robotique, un code de déontologie pour les comités d’éthique de la recherche et un ensemble de licences pour les concepteurs et les utilisateurs. Le cadre proposé est pleinement conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union. En outre, il est suggéré de créer une agence européenne pour la robotique et l’intelligence artificielle. Cette agence devrait fournir l’expertise technique, éthique et réglementaire nécessaire pour soutenir les acteurs publics concernés.

## Droits de propriété intellectuelle, protection des données et propriété des données

La présente résolution demande à la Commission d’adopter une approche équilibrée en matière de droits de propriété intellectuelle appliqués aux normes relatives au matériel et aux logiciels, et de proposer des codes qui protègent l’innovation tout en l’encourageant. En outre, la définition de critères de «création intellectuelle propre» applicables aux œuvres protégeables par droit d’auteur créées par des ordinateurs ou des robots est exigée. Le cadre juridique actuel sur la protection et la propriété des données est insuffisant, ce qui est particulièrement préoccupant en raison du flux de données (probablement considérable) qui