49. estime que la responsabilité civile pour les dommages causés par les robots est une question cruciale qui mérite d’être analysée et à laquelle il importe de répondre au niveau de l’Union afin de garantir le même niveau d’efficacité, de transparence et de cohérence dans la mise en œuvre de la sécurité juridique dans toute l’Union, dans l’intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises; 50. fait observer que le développement de la technologie robotique nécessitera une meilleure compréhension des bases communes nécessaires à une activité conjointe homme-robot, qui devra se fonder sur les deux relations d’interdépendance fondamentales que sont la prévisibilité et la capacité à être dirigé; souligne que ces deux relations d’interdépendance sont essentielles pour déterminer quelles informations doivent être partagées entre les hommes et les robots et pour définir la façon d’établir un terrain commun entre hommes et robots en vue de mener harmonieusement une activité conjointe homme-robot; 51. demande à la Commission de présenter, sur la base de l’article 114 du traité FUE, une proposition d’instrument législatif sur les aspects juridiques du développement et de l’utilisation de la robotique et de l’intelligence artificielle à un horizon de 10 ou 15 ans, combinée à des instruments non législatifs, tels que des lignes directrices et des codes de conduite, comme mentionné dans les recommandations figurant en annexe; 52. estime que, quelle que soit la solution juridique choisie dans le futur instrument législatif en matière de responsabilité civile pour les dommages causés par les robots dans les cas autres que des dommages matériels, ledit instrument ne devrait en aucune manière limiter le type ou l’étendue des dommages qui peuvent faire l’objet d’un dédommagement, et ne devrait pas non plus limiter la nature de ce dédommagement, au seul motif que les dommages sont causés par un acteur non humain; 53. estime que le futur instrument législatif devra reposer sur une évaluation approfondie effectuée par la Commission, qui devra préciser la stratégie à appliquer, celle fondée sur la responsabilité stricte ou celle basée sur la gestion du risque; 54. constate dans le même temps que le principe de responsabilité stricte nécessite seulement d’apporter des preuves des dommages causés et de la relation de cause à effet entre les dommages et le fonctionnement dommageable du robot; 55. constate que l’approche fondée sur la gestion du risque ne se concentre pas sur la personne qui a agi de manière négligente en tant qu’individuellement responsable, mais sur la personne capable, dans certaines circonstances, de réduire au minimum les risques et de gérer les répercussions négatives; 56. estime qu’en principe, une fois les parties responsables en dernier ressort identifiées, leur responsabilité devrait être proportionnelle au niveau réel d’instructions données au robot et à l’autonomie de celui-ci; dès lors, plus un robot est autonome, plus sa capacité d’apprentissage est grande, et plus sa période de formation a été longue, plus grande devrait être la responsabilité de la personne qui l’a formé; relève notamment que, lorsqu’il s’agit de déterminer la responsabilité réelle des dommages, les compétences acquises par un robot au cours de sa formation ne devraient pas être confondues avec les compétences strictement dépendantes de sa capacité à apprendre de manière autonome; relève en outre que, du moins en l’état actuel des choses, la responsabilité doit être

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