garantir une réaction rapide, éthique et éclairée face aux nouveaux enjeux et perspectives, en particulier transfrontaliers, du progrès technique dans le domaine de la robotique, auxquels est confronté par exemple le secteur des transports; 17. estime que le potentiel, mais aussi les problèmes, liés à l’utilisation de robots et la dynamique d’investissement actuelle justifieraient que cette agence soit dotée d’un budget approprié et compte, parmi son personnel, des experts en réglementation, des experts techniques externes et des experts en déontologie externes qui se consacrent à surveiller, d’un point de vue multisectoriel et pluridisciplinaire, les applications de la robotique, à définir des normes sur lesquelles fonder les meilleures pratiques et, le cas échéant, à recommander des mesures réglementaires, à définir de nouveaux principes et à résoudre d’éventuels problèmes en matière de protection du consommateur et des problèmes systémiques; demande à la Commission et à l’agence en question, si elle est créée, de présenter un rapport annuel au Parlement sur les dernières évolutions dans le domaine de la robotique, ainsi que sur les mesures qu’imposent éventuellement ces évolutions;

## Droits de propriété intellectuelle et circulation des données

18. relève qu’il n’existe aucune disposition juridique qui s’applique spécifiquement à la robotique, mais que les régimes et doctrines juridiques existants peuvent s’appliquer en l’état à ce domaine, certains aspects nécessitant néanmoins un examen approfondi; demande à la Commission de soutenir une approche transversale et technologiquement neutre de la propriété intellectuelle, qui s’applique aux différents secteurs concernées par l’application de la robotique; 19. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les dispositions du droit civil en matière de robotique soient conformes au règlement général sur la protection des données et aux principes de nécessité et de proportionnalité; invite la Commission et les États membres à tenir compte de la rapidité de l’évolution technologique dans le domaine de la robotique, y compris en ce qui concerne le développement de systèmes cyber-physiques, et à veiller à ce que le droit de l’Union ne se laisse pas distancer par les progrès de la technique et du déploiement technologique; 20. souligne que le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, inscrits aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 16 du traité FUE, s’appliquent à tous les domaines de la robotique et que le cadre juridique de l’Union en ce qui concerne la protection des données doit être pleinement respecté; demande, à cet égard, une révision des règles et des critères applicables à l’utilisation des caméras et des capteurs embarqués dans les robots; demande à la Commission de veiller au respect des principes en matière de protection des données, tels que la protection de la vie privée dès la conception et par défaut, la minimisation des données et la limitation des finalités, de prévoir des mécanismes de contrôle transparents pour les personnes dont les données font l’objet d’un traitement, ainsi que des voies de recours appropriées, conformément au droit de l’Union en matière de protection des données, et de veiller à promouvoir des recommandations et normes appropriées et à les intégrer dans les politiques de l’Union; 21. souligne que la libre circulation des données est l’un des fondements de l’économie