- - Concevoir et mettre en œuvre les activités de la réinstallation forcée comme un programme de développement durable, en fournissant suffisamment de ressources d'investissement pour permettre aux personnes déplacées de tirer directement parti du projet, selon la nature de celui- ci ;
- - Veiller à ce que l'information soit bien disséminée, que de réelles consultations aient lieu, et que les personnes touchées participent de manière éclairée à la planification et la mise en œuvre des activités de réinstallation.

######### Cadre juridique et institutionnel de la réinstallation

Les textes juridiques nationaux en la matière ont été considérés, notamment la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, la Loi n°77/01 du 22 février 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi n° 11/009 du 09 jui llet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement. S'agissant des types de paiement et des personnes éligibles à une compensation, il se dégage un léger rapprochement, à une différence pré, entre la législation congolaise et la NES n° 5. Cependant, la NES N° 5 de la Banque mondiale et la législation congolaise présentent des différences fondamentales sur plusieurs autres points, notamment le principe d'Evaluation (avec, pour la loi congolaise, le seul barème des prix pré établi comme critère d'évaluation et, pour la Banque mondiale, plusieurs standards de remplacement possibles. I l s'agit du standard du coût de remplacement), la prise en charge des déplacements physiques et économiques, le mécanisme de gestion des plaintes sensible à l'EAS/HS ; les transactions foncières volontaires et dons volontaires, les dispositions en vue de la protection et de l'accompagnement des femmes et l'implication dans le processus des communautés riveraines.

Dans le contexte des transactions foncières volontaires, il est important de noter que pour que l'acquisition d'un terrain soit considérée comme un accord volontaire « acheteur/vendeur consentants », les propriétaires doivent être en mesure de refuser de vendre, sans menace d'acquisition forcée (Note d'orientation sur la NES 5, para. GN4.7). Le prix de la transaction est celui de la juste valeur en termes de prix convenu entre un acheteur et un vendeur consentant et agissant dans des conditions de concurrence normale. Les propriétaires du terrain doivent pouvoir refuser de vendre, sans être menacés d'une acquisition forcée, et la propriété ne devrait pas avoir des squatteurs ou d'autres types d'empiètements. La NES 5 ne s'applique pas à ce type de transactio ns. D'autre part, les dons volontaires de terres peuvent être acceptés s'ils remplissent les conditions énoncées dans la note en bas de page numéro 10 de la NES 5. S'agissant de la procédure de traitement des plaintes d'EAS/HS, celle -ci fait partie du MGP global, incluant concomitamment tant la procédure de traitement des plaintes liées à la réinstallation que celles liées à d'autres impacts négatifs du projet. Ainsi, pour guider le processus de compensation éventuelle dans le cadre de la mise en œuvre des activités du projet ; c'est la disposition de la législation congolaise ou celle de la NES 5 de la Banque mondiale qui est favorable aux PAP qui sera d'applica tion.

######### Caractéristiques socio - économiques de la zone du sous-projet

Sur le plan humain et socio-économique, le projet est localisé dans huit (8) communes de Kinshasa traversées par la conduite, à savoir Ngiri-Ngiri, Makala, Selembao, Bumbu, Ngaliema, Bandalungwa Kintambo et Ngaba. Il s'exécutera le long de trois routes principales (Avenue Nguma dans la commune de Ngaliema, avenue Kasavubu traversant les commune de Kintambo, Bandalungwa et Ngiringiri et l'avenue du flambeau -Ex 24 novembre séparant la commune de Bandalungwa à Ngiringiri) ainsi que plusieurs routes secondaire s, sur une zone de forte concentration humaine où l'on trouve à la fois des