## SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. souligne qu'en période de crise, où les services sociaux de qualité sont de plus en plus sollicités, la pression qu'exercent les contraintes financières sur les autorités régionales et locales a des répercussions négatives sur la cohésion sociale, l'éducation et l'emploi durable; souligne que les autorités régionales et locales rencontrent des difficultés pour régler des problèmes tels que la pauvreté et l'exclusion sociale et, par conséquent, pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020; 2. souligne le rôle particulier du Fonds social européen (FSE) dans le soutien à l'investissement social et la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, notamment en contribuant à un niveau élevé d'emploi durable et de productivité tout en luttant de façon efficace contre la pauvreté et l'exclusion sociale et en améliorant la cohésion sociale; 3. se félicite de la simplification des procédures de mise en œuvre du FSE et de l'accès plus facile au FSE, en particulier pour les petits projets au niveau local, ce qui permet de réagir mieux et plus vite aux problèmes dus à la conjoncture économique et sociale difficile et d'élargir la participation des organisations bénéficiaires à la réalisation des investissements; souligne, dans ce contexte, l'importance du nouvel instrument de développement local mené par les acteurs locaux, qui doit permettre à des groupes d'action locaux de définir et de mettre en œuvre des stratégies locales pour l'emploi; demande aux États membres de prévoir cette possibilité dans le cadre du processus de programmation en cours afin d'utiliser le potentiel d'innovation important des groupes d'action locaux; 4. estime que les dépenses de cohésion devraient offrir un degré de flexibilité suffisant pour permettre aux États membres d'éliminer leurs propres obstacles politiques spécifiques en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; 5. souligne qu'il importe d'adapter les contraintes budgétaires persistantes en Europe tout en continuant à investir dans l'avenir; rappelle aux États membres que l'enjeu n'est pas de dépenser davantage, mais de dépenser de manière plus efficace; 6. souligne qu'à la fin de l'exercice 2012, des demandes de paiement d'un montant de 4,2 milliards d'euros n'avaient pas pu être honorées au titre du FSE et qu'elles le seront au moyen de l'enveloppe 2013; souligne l'incidence négative de ce report d'exécution sur la trésorerie des autorités régionales et locales et des bénéficiaires; souligne en outre que sur le montant global de 11,2 milliards d'euros prévu dans le budget rectificatif n° 2/2013, un montant de 3,253 milliards d'euros est destiné au FSE et que ce budget rectificatif doit être intégralement payé, éventuellement en deux étapes; demande au Conseil un engagement politique visant à ce que toutes les obligations juridiques encourues en 2013 soient acquittées avant la fin du présent exercice; 7. demande la réduction du niveau global du reste à liquider, qui nuit gravement à la bonne

AD\941392FR.doc 3/6 PE510.825v02-00

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