déterminées, interprétées et appliquées de manière à faire apparaître un ensemble unique d’obligations compatibles, en conformité avec les principes de l’harmonisation et de l’intégration systémique et dans l’objectif d’éviter les conflits. Cela devrait être fait conformément aux règles pertinentes énoncées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, notamment à l’article 30 et au paragraphe 3 c) de l’article 31, ainsi qu’aux principes et règles du droit international coutumier. 2. Les États devraient, dans la mesure du possible, lorsqu’ils élaborent de nouvelles règles de droit international concernant la protection de l’atmosphère et d’autres règles pertinentes du droit international, s’efforcer de le faire de manière harmonieuse. 3. Aux fins de l’application des paragraphes 1 et 2, les États devraient prêter une attention particulière aux personnes et aux groupes particulièrement vulnérables à la pollution et la dégradation atmosphériques. Ces groupes peuvent inclure, inter alia, les peuples autochtones, les populations des pays les moins avancés et les populations des zones côtières de faible élévation et des petits États insulaires en développement touchés par l’élévation du niveau de la mer.

## Directive 10 Mise en œuvre

1. La mise en œuvre en droit interne des obligations de droit international relatives à la protection de l’atmosphère contre la pollution atmosphérique et la dégradation atmosphérique, y compris celles énoncées dans le présent projet de directives, peut s’accomplir par les voies législative, administrative, judiciaire et par d’autres voies. 2. Les États devraient s’efforcer de donner effet aux recommandations formulées dans le présent projet de directives.

## Directive 11 Contrôle du respect

1. Les États sont tenus de respecter leurs obligations en vertu du droit international relatives à la protection de l’atmosphère contre la pollution atmosphérique et la dégradation atmosphérique de bonne foi, y compris par le respect des règles et procédures prévues dans les accords pertinents auxquels ils sont parties. 2. Pour assurer le contrôle du respect, des procédures de facilitation ou d’exécution peuvent être utilisées, selon qu’il convient, conformément aux accords pertinents : a) Les procédures de facilitation peuvent notamment consister à fournir une assistance aux États, en cas de non-respect, de manière transparente, non accusatoire et non punitive, afin que les États concernés s’acquittent de leurs obligations en vertu du droit international, compte tenu de leurs capacités et de leurs conditions particulières ; b) Les procédures d’exécution peuvent notamment consister à mettre en garde contre une situation de non-respect, à supprimer les droits et privilèges que leur confèrent les accords pertinents, ainsi qu’à imposer d’autres formes de mesures d’exécution.

## Directive 12 Règlement des différends

1. Les différends entre États relatifs à la protection de l’atmosphère contre la pollution atmosphérique et la dégradation atmosphérique doivent être réglés par des moyens pacifiques. 2. Ces différends pouvant présenter une grande complexité factuelle et une dimension scientifique marquée, une attention toute particulière devrait être accordée au recours à des experts scientifiques et techniques.