Acquisition de documents sonores

### 10.2 - Présentation des demandes de paiements

Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l'article 11.4 du C.C.A.G. -F.C.S.

Les demandes de paiement seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :

- • la date de facturation ;
- • les nom et adresse du créancier ;
- • le numéro du compte bancaire ou postal fourni par le titulaire ;
- • la prestation exécutée ;
- • le numéro du marché ;
- • le montant total hors taxes ;
- • le taux et le montant de la T.V.A. ;
- • le montant total T.T.C.
- • En cas de cotraitance :
-  cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les  cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations ;
-  cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au  cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire sauf stipulation contraire prévue à l'acte d'engagement.

Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du C.C.A.G. - F.C.S.

- • En cas de sous-traitance :
-  sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir  sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé ;
-  e titulaire a 15 jours pour faire savoir s'il accepte ou refuse le paiement au sous traitant.  e titulaire a 15 jours pour faire savoir s'il accepte ou refuse le paiement au sous traitant. Cette décision est notifiée au sous traitant et au pouvoir adjudicateur ;
-  sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir  sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l'avis postal attestant que le pli a ét é refusé ou n'a pas été réclamé ;
-  pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par  pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant ;
-  paiement du sous- traitant s'effectue dans le resp ect du délai global de paiement ;  paiement du sous- traitant s'effectue dans le resp ect du délai global de paiement ;
-  délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou  délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal me ntionné au troisième paragraphe ;
-  pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous -traitant ;  pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous -traitant ;
-  cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous- traitance n'est pas le  cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous- traitance n'est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.

### 10.3 - Délai global de paiement

Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.

En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.

Page 7 sur 9 C.C.P.