DECIDE de désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de la commune ou de l’EPCI. Le coordonnateur, si c’est un agent de la commune, bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire (IFTS ou IHTS) ou de l’octroi d’un repos compensateur. Le coordonnateur, si c’est un élu, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l’article L.212-18 du CGCT. Le coordonnateur recevra 150 € pour chaque séance de formation.

### D22.10.002 : Délibération portant création d’emplois d’agents recenseurs

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2023 ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ; Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal, Sur le rapport du Maire, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents DECIDE la création d’emplois d’agents contractuels de droit public en application de l’article 3/1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à un accroissement d’activité à raison : de deux emplois d’agents recenseurs, non titulaire, à temps complet à raison de 35 Heures hebdomadaires, pour la période allant du 19 janvier 2023 au 18 février 2023 La rémunération est calculée sur la base de l’indice brut 367 Les agents recenseurs recevront 80 € pour chaque séance de formation.

D22.10.003.: Droit de préemption Urbain sur la vente d’un immeuble sis à AILLAS au 6 Champs de Lilane (immeuble appartenant à Mr PUTCRABEY et Mme MOTHE) Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu le 28 Septembre 2022 une déclaration d’intention d’aliéner pour un bien situé à AILLAS au 6 Champs de Lilane cadastré section C N° 1268-1272-1276-1280-1281 d’une contenance de 3 811 m² appartenant à Mr PUTCRABEY et Mme MOTHE. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membre présents et représentés :

- - DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

### D22.10.005 : Redevance pour l’occupation du Domaine public 2022 par RTE (Réseau Transport Electricité)

- M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.
- M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil :

- - de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2022 ;