- - de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 44,58 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Commune d’Aillas : Population : 848 habitants Redevance 2022 : PR (plafond de la redevance) x 1.4458 soit : 153 € x 1.4458 = 221,21 € soit à l’euro près : 221,00 €

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- - ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
- - APPROUVE le montant de la redevance à 221,00 € pour l’année 2022

### D22.10.006 : Redevance pour occupation du Domaine public 2022 par Orange (Réseau de télécommunications)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29, Vu le code des postes et télécommunications électroniques, notamment son article L47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire, Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- - DECIDE d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir pour 2022 sur les réseaux 2021 :

- 42,64 € par kilomètre et par artère en souterrain : 11,248 km soit 479,61 € - 56,85 € par kilomètre et par artère en aérien : 14,654 km soit 833,08 € Le montant de la RODP 2022 pour ORANGE s’élève à 1 312,69 €

- - CHARGE monsieur le Maire d’établir un titre de recette d’un montant de 1 312,69 € au compte 70323 du budget 2022.

### D22.10.007 : Désignation d’un correspondant Incendie et Secours

Monsieur le Maire indique qu’un correspondant Incendie et Secours doit être nommé avant 1er le Novembre 2022. Le correspondant Incendie et Secours est défini comme l’interlocuteur privilégié du Service d’Incendie et de Secours (SDIS) dans les communes sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Monsieur le Maire propose de nommer Mr Joël CAZEMAJOU pour sa connaissance de la commune. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- - ACCEPTE de nommer Mr Joël CAZEMAJOU, correspondant Incendie et Secours.

### D22.10.008 : Devis pour l’entretien du parquet du foyer rural

Monsieur le Maire rappelle que, n’ayant pas été rénové depuis plusieurs années, le parquet du foyer rural nécessite des travaux de lustrage et de vitrification. Des devis ont été demandés. Mr le Maire donne lecture des devis parvenus en Mairie : - Entreprise SAS BIZIERE BRANNENS PEINTURE de MARMANDE : 8 778,00 € ht

- - MD SERVICES – Mr Bertrand MEYNARD DUFFOUR d’AILLAS : 8 022,11 € (tva non applicable)