Communiqué du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie et du secrétariat d'Etat au budget, en date du 10 décembre 2003 sur le dispositif d'aide aux populations sinistrées, suite aux inondations.
Date: 2003-12-10
Orateur: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Afin de tenir compte des évènements exceptionnels qui ont touché certaines communes du Sud-est du pays et de la vallée de la Loire victimes des inondations, M. Francis Mer, ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie et M. Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire, ont décidé la mise en oeuvre d'un dispositif exceptionnel en faveur des populations sinistrées : MESURES FISCALES Impôts et redevance de l'audiovisuel D'une manière générale, les impositions restant dues par les contribuables concernés pourront faire l'objet, après un examen au cas par cas, d'un allégement gracieux. Des délais de paiement seront par ailleurs accordés avec une particulière bienveillance pour le paiement des impôts et de la redevance audiovisuelle venant à échéance avec la fin de l'année 2003, aux personnes et entreprises sinistrées en tenant compte de leur situation particulière. Les poursuites à l'encontre des redevables pouvant justifier d'un sinistre sont suspendues jusqu'à nouvel ordre. Taxe d'habitation et taxes foncières La remise totale des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2003, qu'elles aient été ou non acquittées, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels, qu'après expertise, ils sont voués à la démolition, sera accordée, sous réserve de la prise en compte des indemnités d'assurance attendues ou perçues. Les agriculteurs sinistrés, et notamment les viticulteurs, pourront bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en cas de perte de récoltes sur pied par suite d'événements extraordinaires (art. 1398 du CGI). Révision des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts locaux Pour les années 2004 et suivantes, les propriétaires de biens immobiliers pourront demander la révision de la valeur locative des biens qui auraient subi une dépréciation durable et significative à la suite des inondations. Taxe professionnelle En matière de taxe professionnelle, la loi a déjà prévu un certain nombre de dégrèvements susceptibles de s'appliquer dans les circonstances actuelles : - dégrèvement au titre du plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie (art. 1647 B sexies du CGI) ; - dégrèvement prorata temporis en cas de cessation totale d'activité (art. 1478 I du CGI) ; - dégrèvement pour diminution des bases concernant les contribuables dont l'activité a diminué entre le moment où les bases sont déterminées (année de référence) et l'année où elles sont imposées (art . 1647 bis du CGI) ; - dégrèvement consécutif à la suspension d'activité pour une durée au moins égale à 12 mois (art. 310 HT de l'annexe II au CGI). L'échéance de la taxe professionnelle 2003 est reportée du 15 décembre au 15 janvier 2004 pour les entreprises des zones concernées. Impôt sur les sociétés et taxes sur le chiffre d'affaires Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que les entreprises assujetties à la taxe sur le chiffre d'affaires selon le régime réel qui ne sont pas en mesure en raison des événements de respecter leurs obligations déclaratives et de paiement venant à échéance d'ici le 31 décembre 2003 bénéficieront d'un délai supplémentaire d'un mois. Les difficultés pour déposer les déclarations devant être souscrites en janvier feront l'objet d'un examen bienveillant, au cas par cas. De plus, le paiement des échéances d'impôt sur les sociétés au 15 décembre 2003 est reporté au 15 janvier 2004 pour les entreprises des zones concernées. Dans le but de faciliter les démarches des personnes sinistrées les ministres ont demandé que les services locaux des impôts et du Trésor public se rapprochent. Les particuliers pourront dès lors s'adresser indifféremment à leur trésorerie ou à leur centre des impôts. Pour leur part, les entreprises sont invitées à se rapprocher de leur interlocuteur habituel (centre ou recette des impôts, ou trésorerie, voire Trésorerie Générale selon le cas). Délivrance gratuite de certains documents administratifs en remplacement de ceux de même nature détruits ou perdus lors des événements climatiques La délivrance de certains documents administratifs en remplacement de ceux de même nature détruits ou perdus lors des intempéries et celle des certificats d'immatriculation des véhicules acquis en remplacement de ceux détruits au cours des mêmes sinistres, se fera en franchise de taxe. Les documents concernés sont : - Les passeports ; - Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides ; - Les sauf-conduits délivrés aux étrangers titulaires dun titre de séjour ; - Les duplicata des permis de conduire des véhicules automobiles, des motocyclettes et de tous autres véhicules à moteur ; - Les duplicata des certificats d'immatriculation ; - Les certificats d'immatriculation des véhicules acquis en remplacement de ceux détruits lors du sinistre. VERSEMENT DE SECOURS D'EXTRÊME URGENCE Des secours d'extrême urgence sont versés en numéraire aux personnes se trouvant dans une situation difficile, à la suite du sinistre, pour les aider à faire face à leurs besoins essentiels les plus urgents, tels la nourriture ou l'habillement. L'État a mis en place un dispositif visant à recueillir les fonds provenant des personnes privées, entreprises ou des collectivités locales, en complément des crédits de l'État concernés. Les comptables locaux ont été par ailleurs autorisés à procéder au règlement des dépenses concernées des collectivités locales selon une procédure dérogatoire d'urgence.