Déclaration de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, sur les mesures prises en faveur de la création d'emplois dans les PME et pour la transmission des entreprises, Paris le 14 juin 2005.
Date: 2005-06-14
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le Président de la CGPME, Mesdames, Messieurs les Présidents, Chers amis, Permettez-moi d'abord de vous dire tout le plaisir que j'ai d'être avec vous ce matin, avec R. Dutreil. Avec vous pour saluer l'importance pour tout notre pays, des PME. Arrivant ici ce matin et parcourant les allées de Planète PME, j'ai pu mesurer combien venir parmi vous, rencontrer des chefs d'entreprises, oui, c'est bon pour le moral. C'est bon pour le moral de notre pays, c'est bon pour le moral des Françaises et des Français. Je dis cela parce que, que d'enthousiasme ! Que de passion ! Que d'imagination ! Que d'énergie et de volonté parmi vous, pour contribuer à faire de la France le grand pays auquel nous sommes attachés. Le plan d'urgence que j'ai présenté la semaine dernière au Parlement ouvre de nouvelles possibilités pour l'emploi. Au premier rang de cette bataille pour l'emploi il y a vous, les chefs des petites et moyennes entreprises. Et je vous remercie, Monsieur le Président, pour votre volonté de mobiliser tous vos collègues chefs d'entreprise au service de cette priorité. Je sais tout ce que les PME apportent à notre pays. Je sais la place qu'elles occupent dans une économie mondialisée. Et je voudrais rendre hommage aux hommes et aux femmes qui, tous les jours, prennent des risques, travaillent sans compter leurs forces et leur temps pour leurs entreprises d'artisanat, de services, de commerce ou d'industrie. Chaque chef de PME contribue directement à notre richesse nationale. Les Français sont attachés à leurs PME, ces PME qui constituent, à leurs yeux, un cadre de travail à échelle humaine, où les hommes et les femmes qui y sont employés peuvent s'appuyer sur une vraie proximité. C'est un attachement qui concerne toutes les générations. Comme en témoigne un sondage réalisé il y a un mois, beaucoup de jeunes dans notre pays souhaitent travailler dans une PME. Cette confiance de la France et des Français dans les PME, c'est une chance que je vous propose de saisir tous ensemble. Surtout, les PME incarnent la liberté d'entreprendre, de réaliser concrètement, de ses propres mains, des rêves et des projets. Alors que beaucoup disent notre société morose et déprimée, vous montrez au contraire qu'elle regorge d'énergie, de savoir-faire et de talents. Comme vous, de plus en plus de Français sont prêts à prendre des risques, à réaliser leurs projets, à donner corps à leur ambition. Depuis deux ans, la France a battu tous les records dans le domaine de la création d'entreprises, avec plus de 200 000 entreprises nouvelles dès 2003, plus de 220 000 en 2004, auxquelles s'ajoute une centaine de milliers de reprises. Certes, depuis le début de l'année, ce rythme a connu un léger fléchissement. Mais je suis persuadé que nous allons rattraper ce retard et qu'à la fin du quinquennat, nous aurons atteint l'objectif d'un million d'entreprises nouvelles fixé par le Président de la République. Cet élan formidable, le Gouvernement entend le soutenir et l'encourager : D'abord en libérant le potentiel d'emploi des PME ; Ensuite en facilitant leur croissance et leur transmission ; Je l'ai dit, la bataille pour l'emploi est la priorité absolue de mon gouvernement. Nous allons chercher l'emploi là où il se trouve. La réalité du chômage en France est d'autant plus inacceptable, pour vous comme pour nous, qu'il existe de véritables gisements d'emplois dans notre pays, dans les services à la personne, dans les PME et notamment dans les très petites entreprises. Plus d'un million d'entrepreneurs n'a pas de salarié : cela veut dire plus de responsabilités et plus de tâches que l'employeur doit assumer seul ; cela veut dire aussi que l'avenir même de l'entreprise est plus difficile à prévoir et plus difficile à construire. Vous l'avez compris, ma politique de l'emploi, parce qu'elle est une politique de développement des petites entreprises, est aussi une politique pour la croissance. Pour cela il faut d'abord simplifier l'acte d'embauche. Vous l'avez rappelé, , la complexité et la lourdeur des formalités constituent un frein à l'embauche et il nous faut lever. Je veux faire en sorte que la complexité administrative soit assumée par l'administration elle-même et que, dans la relation avec l'entreprise, tout soit plus simple. En effet, je sais que vous devez mettre toute votre énergie dans votre projet, la recherche de nouveaux clients, la conquête de nouveaux marchés, l'innovation des techniques. La création du " chèque emploi très petite entreprise ", souvent annoncé, jamais réalisé, allégera vos tâches administratives, puisqu'il servira à la fois de déclaration unique d'embauche, de contrat de travail, de déclaration des données sociales servant à l'établissement de la fiche de paie, et à terme de moyen de paiement. Le contrat " nouvelle embauche " offrira ensuite aux très petites entreprises les moyens d'embaucher sans réticences et sans arrière-pensée. Dans le respect du code du travail, ce nouveau contrat à durée indéterminée sera mieux adapté aux contraintes des très petites entreprises, pour qui l'embauche d'un premier salarié constitue une étape importante. En effet, c'est en faisant appel à des hommes et à des femmes dans l'entreprise que vous pourrez accroître votre chiffre d'affaires, répondre aux commandes supplémentaires et mieux satisfaire vos clients. Mais nous savons que pour que vos entreprises bénéficient d'un niveau d'activité supérieur, il faut, et c'est un problème de survie, relever le défi. Lorsqu'il faut faire face à un coup dur, à la défaillance d'un paiement, à la perte d'un client, ou lorsque la trésorerie se resserre, alors c'est prendre un grand risque que d'avoir un, deux ou trois salariés supplémentaires. La clé du contrat nouvelle embauche c'est précisément de se donner tous les moyens de la viabilité économique de vos projets. Ce contrat, je l'ai conçu dans un esprit d'équilibre, avec plus de souplesse pour l'employeur et de réelles sécurités supplémentaires pour le salarié. Plus de souplesse pour l'employeur, puisqu'il prévoit une période d'embauche de deux ans, adaptée au rythme de développement des très petites entreprises. L'employeur qui y est contraint faute de chiffre d'affaires pourra ainsi se séparer - et je sais bien qu'il le fera à regret - du salarié sans formalité particulière. Il devra néanmoins respecter un préavis, dont la durée sera fonction de l'ancienneté dans l'entreprise : elle sera donc proportionnelle aux efforts fournis par le salarié depuis son embauche. Ce contrat offrira également de nouvelles garanties aux salariés : il respecte donc les équilibres de notre société et de notre droit du travail. Tout d'abord, il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, un contrat pérenne. Il s'accompagne également d'une forme d'" assurance emploi " en cas de rupture dans les deux premières années : d'une part un complément d'allocations chômage auquel l'Etat apportera toute sa part, et d'autre part un accompagnement personnalisé et la mobilisation des moyens nouveaux de reclassement. Je vais mettre en place les moyens de suivre la mise en uvre de ce dispositif, et une évaluation sera conduite avec les partenaires sociaux. Ce contrat est avant tout un instrument de lutte contre la précarité. Et la précarité, c'est le chômage, nous le savons tous. Il fera entrer dans le monde du travail ceux qui aujourd'hui restent à la porte. Et quand j'entends certaines inquiétudes, je me dis que c'est mal connaître les artisans, les commerçants ou les professionnels libéraux, que de penser qu'ils ne cherchent pas, eux aussi, la stabilité, la longue durée, la fidélité à l'entreprise. Je veux également permettre aux petites entreprises qui le souhaitent se développer. Le seuil des dix salariés constitue aujourd'hui un véritable obstacle à l'embauche : sinon pourquoi y aurait-il deux fois moins d'entreprises de dix salariés que d'entreprises de neuf salariés ? Le surcoût que représente la décision d'embauche d'un dixième salarié est en effet estimé à près de cinq mille euros en moyenne par an : c'est considérable et trop souvent dissuasif. Sans remettre en question le niveau actuel de représentation des salariés ou le droit syndical, je souhaite alléger les obligations financières qui pèsent sur les entreprises à partir de dix salariés. Je propose donc que l'Etat prenne en charge les prélèvements supplémentaires dus à partir du dixième salarié, concernant notamment le logement et la formation, et ceci sans remettre en cause les actions collectives qui reposent sur ces financements. Cette neutralisation continuera de jouer pour l'embauche des dix salariés suivants. Pour retrouver le chemin de la croissance, je veux donner aux PME les moyens de se développer, de se financer et de préparer leur avenir. Or, je le sais bien, la clé de la croissance retrouvée, la clé d'un dynamisme économique qui soit enfin à la hauteur des capacités de notre pays, c'est le retour à la confiance de tous les acteurs, et d'abord des chefs d'entreprises. Cette confiance, c'est avant tout la stabilité des règles du jeu. Je veux donc le redire devant vous : nous tiendrons nos engagements en matière de fiscalité et de charges sociales. o Le Ministre de l'Economie et des Finances doit me faire des propositions d'ici un mois sur l'aménagement de la taxe professionnelle. L'objectif est bien d'alléger la charge, non pas de la transférer. o J'ai également pris l'engagement, devant la représentation nationale, de poursuivre l'allégement des charges sur les bas salaires. Il coûte d'ores et déjà 18 milliards d'euros au budget de l'Etat et constitue le premier levier de la politique de l'emploi. Les engagements pris seront donc respectés. La confiance, ce sont aussi de meilleures garanties et de meilleures opportunités pour les entreprises. Je compte sur les projets de loi, présentés en ce moment même par T. Breton et R. Dutreil à l'Assemblée et au Sénat, pour nous donner les instruments de cette ambition. Le projet de loi présenté par T. Breton permettra de faciliter l'accès des entreprises aux nouveaux marchés financiers. Il proposera également une simplification des règles de l'appel public à l'épargne pour les sociétés non cotées. Il viendra compléter l'ensemble des initiatives prises par le gouvernement de J.-P. Raffarin, à travers en particulier la création d'Oséo, issu du rapprochement de l'ANVAR et de la BDPME. J'ai donc décidé, Monsieur le Président, de renforcer très sensiblement, en les doublant en deux ans, les capacités d'intervention du groupe Oséo, et ceci dans toutes leurs dimensions : les aides de l'ANVAR en faveur des PME technologiques -car il y va de leur croissance et de notre compétitivité -, mais aussi les dispositifs de garantie gérés par Sofaris pour faciliter l'accès aux financements des créateurs et des repreneurs d'entreprise. J'entends qu'un effort particulier soit fait pour faciliter le financement de l'innovation sous toutes ses formes, qu'elle soit technologique, commerciale ou industrielle. Là aussi, c'est la compétitivité de notre économie et l'emploi dans notre pays qui sont en cause. Pour lever l'obstacle que constitue souvent le financement des investissements immatériels, j'ai décidé la création d'un Fonds national de garantie en faveur de l'innovation, comme il en existe déjà pour la création et la transmission d'entreprise. Ce fonds permettra aux PME qui innovent d'accéder plus facilement aux financements bancaires pour mener à bien leurs projets, notamment dans la phase postérieure à l'innovation elle-même. Pour leur part, les aides à l'innovation gérées par l'ANVAR seront augmentées, dès 2006, de 50%, pour soutenir directement les technologies les plus créatrices de valeur, en particulier dans le cadre des pôles de compétitivité. J'entends aussi que cet effort sans précédent à destination des PME innovantes leur permette de participer aux côtés des grands groupes aux projets technologiques structurants que portera l'Agence pour l'innovation industrielle. A travers un soutien accru à l'innovation, c'est la compétitivité de nos PME que nous allons renforcer, et donc leur capacité exportatrice. Car l'exportation, ce n'est pas seulement l'affaire des grandes entreprises. Trouver des clients au sein de l'Union Européenne, définir des partenariats et des réseaux avec les acheteurs à l'étranger, les PME savent le faire. C'est une contribution décisive à notre balance commerciale, qui en a besoin. De nouveaux outils ont été mis en place : o La réforme du volontariat international en entreprise commence à porter ses fruits ; o Le crédit d'impôt applicable pour 2005, pour toutes les entreprises qui engagent des prospectives commerciales, doit leur permettre de conquérir de nouveaux marchés. Dans la même perspective et avec la même ambition, j'ai demandé au gouvernement de renforcer les dispositifs de soutien à l'exportation des PME, en augmentant de 50 à 70% les taux de garantie donnés par Oséo sur les cautions export. Mais face au développement de pays émergents, nous devons aussi renforcer la place des PME dans le commerce extérieur. De nouveaux plans d'actions vont permettre de mobiliser l'ensemble des partenaires publics et privés sur vingt-cinq pays prioritaires, dont les importations sont en forte augmentation, notamment en Asie et en Amérique, qui doivent devenir de grands partenaires de la France. Chacun d'entre vous pourra en bénéficier, afin d'accéder plus facilement aux zones de croissance de demain. Le projet de loi en faveur des PME présenté par R. Dutreil a, lui, pour objectif de donner plus de force à notre tissu d'entreprises. Une dotation pour investissement sera proposée aux jeunes entreprises qui viennent d'être créées ou reprises et qui manquent de fonds propres. Elle permettra de mettre en réserve, en franchise d'impôt, 15 000 Euros en trois ans, et ainsi d'accéder plus facilement au crédit bancaire afin de débloquer le financement de l'investissement. Autre enjeu majeur : la transmission des entreprises. 500 000 chefs d'entreprises partiront à la retraite dans les dix ans à venir, mettant directement en jeu plus de 300 000 emplois par an. Ne laissons pas se perdre des savoir-faire et des services auxquels les Français sont attachés. C'est donc une mobilisation sans précédent que nous devons organiser, pour que la transmission d'entreprises donne de nouvelles chances à notre jeunesse, en même temps qu'elle favorise et favorisera la gestion patrimoniale de ceux qui partent à la retraite. Je vous propose deux mesures essentielles. La première consiste à améliorer le dispositif d'abattement existant pour les donations d'entreprise à des proches : il sera porté de 50 % à 75 %, et l'avantage fiscal sera accordé aux donations avec réserve d'usufruit. En levant cet obstacle, le Gouvernement offre aux chefs d'entreprise la possibilité de préparer sereinement leur succession, tout en préservant le dynamisme et la pérennité de leur entreprise. La deuxième mesure a pour objectif de donner aux repreneurs de petites entreprises les moyens de financer leur projet. Je souhaite que le groupe Oséo puisse relancer, dans les meilleurs délais, un Prêt à la Reprise d'Entreprise, sans exigence de garantie pour le repreneur, sur le modèle du Prêt à la Création (PCE) dont les récentes performances attestent de la volonté d'entreprendre des Français. Il est une autre exigence capitale, celle qui vise à établir un équilibre dans la relation entre les PME et la grande distribution. La réforme de la loi Galland est un sujet difficile. Je le sais, elle inquiète certains d'entre vous. Mais le statu quo n'est pas non plus satisfaisant, dans la mesure où beaucoup de PME souffrent du système actuel. Je voudrais d'abord vous dire mon attachement à la diversité commerciale de notre pays. Dans bien des domaines, le commerce de proximité est irremplaçable, nous le savons tous. Il contribue à la qualité de vie des Français ; il permet de valoriser de nouveaux produits ; il fait partie de notre culture. Nous proposerons donc une réforme qui répondra à trois attentes. La première est celle du consommateur : il doit pouvoir bénéficier de baisses de prix significatives sur les produits de grande consommation pour lesquels les marges " arrière " sont aujourd'hui trop élevées. La seconde est celle des PME, souvent trop démunies face à la grande distribution qui ne reconnaît pas assez la valorisation de leurs productions. Je veux saluer les initiatives de modernisation de la grande distribution qui, en ouvrant le marché aux consommateurs, en offrant des services plus efficaces, apporte sa contribution à la bataille pour l'emploi. Dans ce contexte, la coopération commerciale doit donc être clarifiée et faire l'objet d'une contractualisation loyale et transparente. Je sais que la grande distribution et les PME sauront trouver la voie de la raison et de la justice. C'est pourquoi les abus de puissance d'achat seront sévèrement sanctionnés. Enfin, nous voulons répondre à l'attente du petit commerce, en particulier dans le centre-ville. La modification du seuil de revente à perte sera modérée, afin de permettre à chacun de s'adapter aux nouvelles règles du jeu. Une évaluation sera établie, en plein accord avec tous les acteurs concernés, un an après le vote de cette loi, que l'administration mettra en application dès sa promulgation. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs Vous l'avez compris, ce gouvernement veut faire des PME le fer de lance de la création d'emplois et du retour à la croissance. Leurs atouts n'ont pas été suffisamment valorisés jusqu'à ce jour. J'entends tout mettre en uvre pour les aider, pour vous aider, à se développer, à vous développer et à embaucher. Les PME seront également le fer de lance de la réconciliation des Français avec leurs entreprises. Elles démontrent que la vie économique ne se résume pas aux grands vents de la mondialisation. Elles offrent le visage d'une économie humaine, ancrée sur nos territoires et soucieuse de la collectivité. Pour renforcer ce lien, le gouvernement entend encourager, dès le vote du projet de loi sur la confiance et la modernisation, le développement de l'intéressement et de la participation au sein des entreprises. Par ailleurs la politique de l'emploi fera une très large place à l'apprentissage comme moyen d'insertion professionnelle. Là aussi, le Gouvernement a besoin de vous pour accueillir davantage de jeunes en apprentissage. Nous comptons sur votre énergie, sur votre mobilisation pour redonner confiance aux Français dans les atouts de notre pays, dans l'avenir de notre économie, et le Gouvernement, dans cette bataille, dans cette bataille pour la compétitivité, dans cette bataille pour la croissance, dans cette bataille pour l'emploi, sera, soyez en sûrs, à vos côtés. Je vous remercie. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 15 juin 2005)