Déclaration de M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, sur le financement des actions économiques, les 35 heures et leur application dans les petites entreprises, le projet de loi d'orientation et d
Date: 2001-10-25
Orateur: François Patriat
Fonction: FRANCE. SE aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs. Il y a à peine plus d'un an et tout juste nommé Secrétaire d'Etat à la petite et moyenne entreprise, à l'artisanat, au commerce et à la consommation, une de mes premières sorties fut de venir à la journée nationale de l'UPA, journée qui avait un caractère un peu particulier puisque vous fêtiez le 25ième anniversaire de l'UPA. J'avais participé à une table ronde dont le thème était : " les conditions d'un essor durable " et qui m'avait permis de développer deux idées qui, plus que jamais, sont toujours d'actualité : - l'artisanat, tout en souhaitant garder les valeurs reconnues et appréciées de nos concitoyens, est un secteur qui a fortement évolué ces dernières années. Conscient des enjeux, il veut montrer sa modernité, sa capacité à innover, à s'adapter, à être présent à tout instant de la vie quotidienne, y compris dans des périodes et des situations difficiles ( remerciements de l'action des artisans à Toulouse), à conquérir de nouvelles parts de marché ; bref, d'être un secteur qui est un acteur à part entière de l'économie, du développement territorial, de la création d'emploi et du lien social. Mais pour cela, il importe de dépasser les approches catégorielles, structurelles et il faut réfléchir sur l'environnement des petites entreprises. Pour autant, il importe aussi de prendre en considération les spécificités des entreprises artisanales qui du fait de leur taille ont besoin de dispositifs adaptés. C'est dans ce sens que l'action du gouvernement de Lionel Jospin s'inscrit en plaçant les petites entreprises au cur de sa politique économique et qui doit déboucher prochainement sur un projet de loi d'orientation et de développement de la petite entreprise et de l'artisanat. - L'action politique ne se conduit pas contre celle et ceux auxquels elle est destinée. Cela suppose que l'ensemble des acteurs : organisations professionnelles, chambres de métiers, collectivités territoriales et partenaires des entreprises artisanales soient responsables. Cela signifie aussi que l'écoute et le dialogue doivent être permanents. Permettez-moi, monsieur le Président, de vous dire combien j'apprécie, et je ne suis pas le seul, l'esprit d'ouverture, le sens des responsabilités, la volonté d'être constructif dont l'Union Professionnelle Artisanale fait preuve pour débattre des problèmes de l'artisanat. Votre organisation démontre qu'elle est un interlocuteur incontournable. Ma présence, ici aujourd'hui, est donc pour moi l'occasion de faire le bilan sur un certain nombre de sujets pour lesquels nous avons une préoccupation commune. D'abord, en premier lieu : Le financement des actions économiques Vous avez évoqué dans votre discours, monsieur le Président, les conditions anormales, voir chaotiques dans lesquelles s'effectuent les attributions de subventions de crédits d'animation économique dénommés aujourd'hui crédits de développement économique. Vous estimez que l'on assiste à un désengagement financier de l'Etat compte tenu du fait que les montants de subventions attribuées sont quasi- systématiquement moindres que les années précédentes. Je crois utile de rappeler quelques éléments d'information sur le dispositif en place. L'année 2000 a vu la mise en uvre du nouveau dispositif de financement des actions de développement économique des entreprises. Nous avons décidé, avec votre accord, de mieux encadrer l'attribution et l'utilisation des crédits d'aides au développement économique versés aux chambres de métiers et aux organisations professionnelles de l'artisanat en distinguant les actions pérennes relevant des programmes d'accompagnement des entreprises (titre I de la circulaire du 24 janvier 2000), de celles constituant des projets nouveaux répondant pour les petites entreprises à la nécessité d'innover face à des mutations majeures (titre II de la circulaire) et non exclusivement réservées à l'artisanat. Ce nouveau système a occasionné des modifications importantes, tant sur le plan juridique par la mise en place d'une procédure contractuelle ( plus de 300 conventions ont été signées), que sur le plan budgétaire par le passage d'un système de subventions calculées à partir d'un mécanisme complexe et quelque peu opaque de jours/agents, à un système de coûts réels qui contraint les organismes à justifier plus précisément de leurs actions économiques On est donc passé d'une logique de " droit de tirage " quasi-automatique à celle d'une contractualisation partielle. Ce nouveau dispositif a nécessité " un temps de rodage " mais il a mis à jour un certain nombre d'imperfections ou d'anomalies qu'il convient effectivement de corriger. C'est pourquoi, j'ai donné instruction pour que, dés 2002, les règles du jeu soient simplifiées et clarifiées sur la base des principes suivants : - les programmes d'action pourront donner lieu à la conclusion de conventions pluriannuelles sur 3 ans, stabilisant par la même les financements. - les taux de subventionnement par domaines éligibles seront connus dés le départ, apportant une sécurité à vos plans de financement, - les délais de traitement des dossiers seront notablement raccourcis et les paiements effectifs, opérés au fur et à mesure de l'acceptation des dossiers. De même, il est souhaitable, que soit développée au niveau départemental, voir régional, une coordination des projets présentées par les organisations professionnelles et les chambres de métiers afin d'optimiser les ressources. Enfin, j'insiste sur le fait que la mise en place de ce nouveau dispositif procédural des actions économiques n'a pas pour vocation de masquer, comme cela a été dit, un désengagement financier des pouvoirs publics. Le budget global consacré aux actions économiques n'est pas en baisse. Il augmente même légèrement puisqu'il est passé de 151,7 MF en 1999 à 154 MF en 2000 et 2001. La dotation prévue pour 2002 s'élèvera à 23,78 M (156 M.F). Je souligne, mais nous le savons bien, que cet effort a été d'autant plus important que les fonds du FSE, largement utilisés jusqu'alors, ont été suspendus depuis 1999. Vous avez évoqué dans votre discours, M le Président, le prélèvement de 105millions sur l'excédent de la taxe sur les grandes surfaces. Sachez bien qu'il n'affecte en rien la dotation du FISAC qui, non seulement, se trouve confortée mais augmentée encore en 2002, puisqu'elle atteindra l'an prochain 67,08 millions . Il était une réforme qui était nécessaire et attendue depuis longtemps par les entreprises je veux parler de : La réforme du code des marchés publics Elle est désormais une réalité depuis septembre dernier. Sans rentrer dans les détails, cette réforme, effectuée après une large concertation : o Ouvre plus largement la commande publique aux PME, o Renforce, rénove et simplifie les procédures. Il est un sujet sensible, à la fois pour les entreprises mais aussi pour l'Etat, sur lequel je voudrais m'arrêter quelques instants : les délais de paiement. Il a été instauré, pour la première fois, un délai de paiement global qui assure aux entreprises une connaissance précise du règlement effectif des factures qu'elles ont émises à l'encontre d'une collectivité publique. Le nouveau code des marchés publics permet, désormais, d'encadrer contractuellement, le délai de paiement d'un marché public ou, à défaut, d'appliquer un délai fixé réglementairement. Je vous annonce que le projet de décret, qui va être publié prochainement, stipule que le délai global de paiement fixé dans le cadre d'un marché ne pourra excéder 45 jours. En l'absence d'un délai contractuel, le délai sera ramené à 30 jours. Ce délai de 45 jours s'applique aussi aux marchés sans formalités préalables ( c'est à dire aux commandes hors marchés). Cependant, il est prévu que ce dispositif ne s'appliquera pas, dans l'immédiat, aux marchés des collectivités locales et des établissements de santé publique. Une période transitoire de 2 à 3 ans a été fixée. Cet encadrement du délai de paiement apportera réellement une sécurité aux entreprises contractant avec des collectivités publiques en leur permettant une meilleure gestion de leur trésorerie. Autre sujet important : Le renouvellement des Conseils Economiques Sociaux Régionaux (CESR) Comme vous le savez, 2001 marque l'année du renouvellement des CESR, les nouveaux représentants devant être désignés au plus tard le 31 octobre prochain. Le gouvernement a décidé, à compter de cette année, de déconcentrer la procédure de composition de ces assemblées consultatives au niveau des préfets de région et il a été demandé à ces derniers de veiller à ce que la composition des CESR reflète le plus fidèlement possible la vie économique, sociale et culturelle des régions. J'ai beaucoup uvré pour que la représentation du secteur de l'artisanat soit mieux assurée et corresponde à sa réelle importance dans la vie économique régionale. Cette demande a été entendue puisque, d'après les derniers chiffres tous récents qui m'ont été communiqués, le nombre de sièges attribué aux représentants de l'artisanat dans le 1er collège a progressé de 25%. Je note aussi que l'UPA a plus que doublé le nombre de ses représentants. Je vous en félicite, cela reflète le dynamisme dont fait preuve sur le terrain, votre organisation professionnelle. Permettez-moi d'aborder un sujet que je sais sensible mais qui me tient à cur : Les 35 heures et leur application dans les petites entreprises Vous le savez, j'ai toujours plaidé pour adapter le dispositif des 35 heures aux petites entreprises. Dans l'artisanat, la situation est rendue plus difficile du fait même de l'organisation du travail artisanal et de la durée du travail actuellement pratiquée, qui est souvent très élevée. Je crois, comme vous, qu'il ne peut pas y avoir deux types de salariés. Les salariés des petites entreprises aspirent eux aussi à une réduction de leur temps de travail sans diminution de salaire, et nous devons répondre à cette attente. Pour y répondre, il faut prendre en compte trois éléments : En premier lieu, la loi prévoit de nombreux assouplissements pour les petites entreprises. Je pense notamment à la période de transition 2002-2003, pendant laquelle le décompte du contingent d'heures supplémentaires est plus favorable, et leur bonification limitée à 10 % entre 35 et 39 heures en 2002. Je pense aussi à la possibilité d'application directe d'un accord de branche. Pour les entreprises sans accord de branche, une possibilité simplifiée d'accord d'entreprise est prévue pour les entreprises de moins de 11 salariés à partir du 1er janvier 2002. Deuxième point : les questions d'organisation du travail et de l'entreprise doivent être soigneusement analysées pour réduire le temps de travail sans dommage pour l'entreprise et ses salariés. A cet effet, le Gouvernement a adapté le dispositif d'appui conseil aux besoins des petites entreprises, de manière à ce qu'elles soient bien accompagnées dans cette démarche. Enfin, d'autres dispositions réglementaires favorables viennent d'être prises : - un relèvement du contingent d'heures supplémentaires, 180 heures en 2002, 170 heures en 2003, qui évitera à nombre de petites entreprises de se retrouver "au pied du mur" au début de l'année prochaine, - la possibilité, pour les entreprises déjà passées à 35 heures, de recourir à un volume important d'heures supplémentaires en cas de difficultés ou d'un surcroît exceptionnel d'activité (par exemple le passage à l'euro ou les opérations de reconstruction de Toulouse). La circulaire du ministre de l'emploi prévoit un dispositif par convention entre les professionnels et les DDTEFP pour autoriser ces heures supplémentaires sans perte des allégements 35 heures. Le Gouvernement prend donc bien en compte le cas des entreprises artisanales. Autre sujet sensible : La simplification des formalités de securité sociale Je voudrais aborder également la simplification des formalités de sécurité sociale en faveur des travailleurs indépendants. Vous le savez, je suis le ministre en charge des simplifications et je peux vous dire que la demande en la matière est forte dans ce pays. Parmi les formalités imposées aux entreprises, les formalités sociales sont celles qui sont le moins bien supportées. Nous avons donc une exigence forte de simplifier dans ce domaine. Dès mon arrivée, j'ai demandé à ce que les chantiers ouverts par ma prédécesseure, Marylise LEBRANCHU, soient poursuivis et approfondis. J'ai surtout le souci d'arriver à des résultats concrets, qui soient tangibles pour le chef d'entreprise. Sur le plan de la méthode, j'ai tenu à progresser en concertation avec les caisses de sécurité sociale, qui seront chargées de la mise en uvre de ces mesures. Cela permet de respecter l'autonomie de gestion des organismes sociaux, ce qui est une garantie de réussite. Pour la même raison, je vous rappelle que nous avons abandonné le projet de recouvrement intégré, qui ne recueillait pas l'adhésion de tous. Grâce à l'action commune de l'Etat et des caisses, les artisans bénéficieront dès l'année prochaine d'une offre commune de services. Cette mesure est inscrite en loi de financement de la sécurité sociale et les textes de mise en uvre feront l'objet d'une large concertation. Dans le même sens, après une difficile gestation, le service Net-entreprises prend de l'importance et son offre de service sera considérablement élargie dans les mois à venir. Bientôt, les petites entreprises pourront faire l'ensemble de leurs formalités sociales et leurs fiches de paye en ligne. Pour celles qui ne sont pas informatisées, nous travaillons avec le ministère de l'Emploi et de la solidarité pour leur apporter un service similaire. Voilà un sujet qui est une chance pour les entreprises : L'Euro : Il s'agit d'un événement unique dans l'histoire économique. Pour les petites entreprises, au-delà des adaptations souvent difficiles en termes de tarifs, d'informatique, ou de comptabilité, le passage à l'Euro ouvre un vaste marché potentiel de 290 millions consommateurs. Ce passage à la monnaie favorise la transparence, facilitera les échanges, créera des opportunités, y compris pour les petites entreprises. Qu'elle est la situation aujourd'hui? o D'abord, je constate dans les PME une prise de conscience de la nécessité de se préparer à l'euro que traduisent un certain nombre d'indicateurs (91% des PME disent avoir commencé à se préparer ; la proportion de prix double affichés, hors grandes surfaces, atteint 68%). o Malheureusement et malgré la communication des pouvoirs publics, la mobilisation des banques et des organisations professionnelles, il y a encore des irréductibles retardataires (essentiellement des TPE), pas très nombreux, mais qui prennent un risque sérieux pour leur entreprise et dont ils porteront l'entière responsabilité. o Je sais que certaines organisations professionnelles, comme la CGAD, demandent un accompagnement spécifique pour répondre à certaines préoccupations (coûts, sécurité et alimentation en monnaie). J'y suis favorable, les discussions doivent se poursuivre rapidement notamment avec les banques. Il est donc essentiel que nos entreprises utilisent ces 67 jours qui nous séparent encore du 1er janvier pour se préparer à cette échéance. Sachez que les pouvoirs publics feront tout ce qui est en son pouvoir pour que la bascule des PME se fassent dans les meilleures conditions. Je ne peux venir à l'UPA sans aborder ce qui fait et fera dans les prochaines semaines l'actualité, à savoir : Le projet de loi d'orientation et de développement de la petite entreprise et de l'artisanat. Il y a un an, lors de la journée nationale de l'UPA, Laurent FABIUS annonçait que deux parlementaires se verraient confier une mission visant à engager une réflexion sur tous les aspects de l'entreprise artisanale et à identifier les mesures financières, juridiques, sociales ou encore fiscales susceptibles de favoriser le développement des petites entreprises. Ces deux parlementaires (Didier CHOUAT et Jean-Claude DANIEL) ont remis, en fin de semaine dernière, leur rapport. Leurs conclusions constituent une base importante du projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres courant décembre prochain et au Parlement au cours du 1er trimestre 2002. L'artisanat du 21ème siècle doit disposer d'un environnement favorisant son essor permettant à l'entreprise artisanale d'être en capacité de s'adapter rapidement et efficacement aux conditions économiques. Je sais, que vous vous êtes fortement mobilisés pour apporter votre pierre à l'édifice en élaborant en commun avec l'APCM de nombreuses suggestions (" les 55 propositions pour l'artisanat ")et je vous en félicite et vous en remercie. Je ne peux aujourd'hui, vous le comprendrez fort bien, rentrer dans le détail des mesures, en cours de finalisation, qui figureront dans le projet de loi. Cependant, je voudrais, néanmoins, vous dire ceci : Ce texte a pour ambition : o d'améliorer l'environnement des petites entreprises tant sur le plan fiscal que social, afin de gommer les différences de traitement entre petites et grandes entreprises, o de développer la culture entrepreneuriale visant à faciliter l'esprit d'entreprise, o de faciliter l'accès au crédit qui est actuellement un véritable frein à leur développement ou leur pérennisation, o de favoriser leur attractivité en améliorant l'accès à la formation. Ce texte n'a pas pour vocation à tout prévoir et à tout régenter. En aucune manière il entend se substituer au nécessaire dialogue social. Pour important que soit la loi d'orientation, elle ne comprendra que la partie législative du dispositif. Mais c'est un véritable " plan gouvernemental en faveur des petites entreprises et de l'artisanat " qu'il faut avoir à l'esprit, englobant les autres dispositions législatives en cours de discussion (Je pense en particulier à l'apprentissage) ainsi que les mesures réglementaires qui accompagneront le dispositif. Enfin, je ne voudrais pas vous quitter sans rappeler les mesures, présentées le 16 octobre dernier par Laurent Fabius, en faveur des PME. A cotés des mesures prévues d'une part, pour stimuler l'investissement (amortissement exceptionnel de 30% des investissements pour les biens acquis pendant la période du 17 octobre2001 au 31 mars 2002) et d'autre part pour soulager la trésorerie des entreprises (remboursement anticipé de TVA), une enveloppe de 150 M sera consacrée au soutien des PME et au renforcement de l'effort public en faveur de l'innovation. Cette enveloppe permettra en particulier de renforcer les moyens financiers de la BDPME pour maintenir le dynamisme des PME et soutenir la création d'entreprises et l'innovation. Je ne doute pas que ces mesures participent à la consolidation de vos investissements au moment où la conjoncture économique internationale se dégrade. Depuis mon arrivée dans ce ministère, j'ai pu voir, oh ! combien, vous avez une ambition pour l'artisanat afin qu'il vive, se modernise et se développe et forme un secteur économique dynamique et innovant; pour qu'il soit écouté et entendu. Cette ambition est partagée par le gouvernement qui n'a pas laissé de coté le monde de l'artisanat. Bien au contraire, par les mesures déjà prises, par la prochaine loi d'orientation et de développement des petites entreprises et de l'artisanat, nous ferons en sorte que cette ambition collective réussisse. Je vous remercie. (Source http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr, le 8 novembre 2001)