Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur les droits de l'homme, les droits fondamentaux et les libertés publiques, avec la prise en compte des règles d'"habeas corpus" dans la réforme de la procédure pénale, notamment dans les régimes de g
Date: 2009-07-21
Orateur: François Fillon

Monsieur le Vice-Président du conseil d'Etat, Monsieur le premier Président de la Cour de Cassation, Monsieur le Président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, Mesdames et Messieurs, En procédant à l'installation officielle de votre Commission, j'ai conscience de l'héritage que cette instance porte et dont vous êtes désormais les dépositaires. C'est l'héritage de René Cassin et de tous ceux qui vous ont précédés. C'est l'héritage de la France, dont le rayonnement n'est pas dissociable du combat universel pour les droits de l'homme. Vous avez accepté d'endosser cet héritage, et en cela je vous exprime la gratitude de la République. Vous allez assumer cette mission pendant trois ans. Vous l'assumerez dans des conditions largement renouvelées par rapport à celles qui prévalaient avant la réforme de 2007, que mon gouvernement a pleinement soutenue et mise en oeuvre dans les meilleurs délais. L'indépendance renforcée de votre commission a été rapidement consacrée par l'accréditation des Nations Unies au regard des Principes de Paris. Son champ de compétence étendu et sa composition rénovée vont j'en suis certain lui permettre de jouer un rôle croissant dans nos institutions. Au regard de son impartialité et de la rigueur de ses travaux, je veux vous dire que je suis partisan d'augmenter les saisines de votre commission sur les projets gouvernementaux touchant aux droits de l'homme, aux droits fondamentaux et aux libertés publiques. Depuis plus de deux ans, Mesdames et Messieurs, l'action du gouvernement s'articule autour d'un projet qui repose sur des valeurs : la vertu émancipatrice du travail, la sécurité, le respect des autorités légitimes, le refus de la discrimination, l'accent mis sur la responsabilité individuelle, la valorisation d'une éthique collective où l'équilibre des droits et des devoirs est assuré. Tous ces principes convergent vers la question des droits de l'homme. Le foisonnement conceptuel, philosophique et juridique qui depuis quelques années entoure cette question, ne facilite pas la tâche du Législateur ni celle des Gouvernants. Des droits issus de l'Habeas corpus au développement durable et à la bioéthique, en passant par la déclaration de 1789, le Code civil, le préambule de la constitution de 1946, les droits économiques, sociaux et culturels, la Charte de l'environnement de 2004, nous en sommes à la troisième, voire même à la quatrième génération de droits ! A présent, l'enjeu semble moins, à mes yeux, la «découverte» de nouveaux droits que la concrétisation et la conciliation des droits déclarés ou reconnus : conciliation entre nos propres droits; mais aussi entre les droits que nous estimons universels et ceux développés dans diverses parties du monde. Au coeur de ce labyrinthe juridique où s'expriment des forces culturelles, sociétales et spirituelles, il faut trouver en permanence les chemins du compromis. Mais ces compromis ne doivent pas conduire à abaisser nos exigences en matière de dignité humaine. L'universalité des droits de l'homme répond à notre conviction qu'il y a des droits qui s'appliquent en tout lieu, en tout temps, pour des hommes de toutes origines et de toutes conditions. Que la définition de ces droits fasse l'objet de débats, c'est normal et souhaitable. Que la manière - et l'opportunité - de les diffuser suscitent des controverses, c'est naturel et même indispensable. Mais que l'existence de ces droits universels puisse être niée, cela ne peut être accepté. Le combat pour l'universalité des droits de l'homme et contre le relativisme se confond avec la politique de la France. Ce n'est pas un hasard si notre pays a été le premier à créer une commission consultative des droits de l'homme, dont une centaine de pays se sont inspirés depuis un demi siècle. Parmi les progrès notables auxquels notre diplomatie a contribué ces dernières années, il y a la Cour pénale internationale. Le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la CPI est actuellement en cours d'examen. A cet égard, l'avis rendu le 8 juillet dernier au nom de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale par Madame la députée Nicole AMELINE - qui est aussi membre de votre commission - montre à quel point les échanges entre nos institutions peuvent être fructueux. Dans notre diplomatie, le soutien aux ONG occupe une place croissante. Je profite de cette occasion pour dire combien nous partageons l'émotion suscitée par la mort de Natalya ESTEMIROVA, responsable de Memorial en Tchétchénie, cette organisation qui avait reçu en 2006 le prix des droits de l'Homme de la République française. La place de notre pays est plus que jamais aux côtés des défenseurs des droits de l'homme. Dans cet esprit, la France finance, via l'Europe, de nombreuses ONG impliquées dans ce domaine. 23 projets portés par des ONG, sont financés à hauteur de 7 millions d'euros par le ministère des affaires étrangères. A l'heure où ce ministère des affaires étrangères a entrepris de rédiger une «stratégie française pour les droits de l'homme», le rapport de votre commission sur ce sujet est une source essentielle d'inspiration. L'objectif de faire de chaque ambassade une «Maison des droits de l'homme» prend corps et, pour la première fois cette année, de nouveaux ambassadeurs ont reçu une formation spécifique sur ce sujet avant leur départ en poste. Mais, Mesdames et Messieurs, notre voix à l'étranger ne porte véritablement que si nous sommes nous-même exemplaires sur notre propre territoire. Le premier des droits, c'est celui de la propriété individuelle : propriété sur son propre corps - et donc respect de son intégrité physique, et propriété sur ses biens légitimement acquis. De ce droit fondamental découle le droit à la sécurité, ou, pour reprendre le terme de l'article 2 de la déclaration de 1789, le droit à la « sûreté ». Si nous faisons de la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme une priorité absolue, c'est notamment pour faire respecter ce droit. Et votre commission nous y aide par la qualité du rapport qu'elle produit chaque année sur ce sujet. Nous menons une politique de fermeté au service des Français et de leur sécurité. Aujourd'hui, la spirale de la violence a été freinée, mais beaucoup reste à faire pour repousser cette culture de la haine qui imprègne notre société. Pour cela, nous avons remis à jour notre arsenal juridique, notamment avec la création de la rétention de sûreté et la fixation de peines planchers pour les multirécidivistes. Nous préparons désormais l'ajustement de l'ordonnance de 1945 sur les mineurs. Je souhaite que votre commission soit saisie du texte qui procédera à cet ajustement. Nous savons tous que la délinquance des mineurs a fortement évolué ces dernières années. Nous voulons nous donner les moyens d'y répondre dans des conditions optimales d'efficacité et de respect des droits. Ce texte sera notamment l'occasion de fixer l'âge de la responsabilité pénale. J'ai déjà eu l'occasion de dire très clairement qu'il me paraissait totalement inconcevable que des mineurs soient incarcérés en dessous de l'âge de 13 ans. Mais ça ne doit pas nous empêcher de traiter des faits de délinquance grave commis par les plus jeunes. Mais c'est à nous de trouver d'autres modalités d'appréhension pénale. La lutte contre l'insécurité, c'est naturellement un équilibre entre la répression et la prévention. La recherche de l'ordre est illusoire sans l'égalité des chances, sans la lutte contre les discriminations, sans l'insertion des populations exclues. La politique éducative, la politique de l'emploi, la politique économique et sociale : toutes contribuent à leur manière à la promotion des droits fondamentaux. C'est vrai que leurs résultats ne sont pas toujours à la hauteur de nos attentes, voilà pourquoi nous avons besoin de votre vigilance et de votre regard. Mesdames et messieurs, Avec la révision constitutionnelle qui se distingue par des innovations comme l'exception d'inconstitutionnalité, le défenseur des droits, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, nous avons consolidé notre Etat de droit. Un large travail de réflexion s'est également engagé sur la réforme de la procédure pénale, autour du souhait exprimé par le président de la République d'introduire dans notre droit interne davantage de règles d'habeas corpus. C'est ainsi qu'est évoquée la suppression du juge d'instruction, ce qui nécessitera de revoir l'ensemble de la procédure, y compris les régimes de garde à vue... ce qui, je l'espère, répondra à vos inquiétudes Monsieur le Président ! Inquiétude que je partage, la garde à vue ne peut pas être un instrument banal de procédure. La privation de liberté est un acte grave qui doit rester exceptionnel. S'agissant des lieux de privation de liberté, nous avons pris à bras le corps le problème lancinant de l'état de nos prisons. Avec le projet de loi pénitentiaire qui sera adopté avant la fin de l'année, nous voulons engager une politique pénitentiaire plus moderne et plus juste. On a trop longtemps considéré, sans se l'avouer, que la dégradation des conditions d'incarcération faisait partie de la sanction. On a trop souvent négligé l'objectif de réinsertion. C'était une erreur grave ! Sanctionner, emprisonner, réinsérer : de l'application de ces trois principes dépend une certaine idée de la République que nous avons je pense tous ici en partage. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Plus que jamais, il y a dans nos sociétés libérales une série de débats essentiels où s'opposent les droits personnels et les devoirs collectifs. D'un côté, les intérêts des individus et de l'autre ceux de la responsabilité légale et sociale. Les exemples ne manquent pas. Il y a quelques semaines, le débat a surgi sur la burqa. La liberté de croire ou de se plier à des codes traditionnels peut-elle entraîner, justifier, une telle soumission ? Je ne le crois pas, mais voilà précisément un sujet où le droit des uns se heurtent aux principes des autres. Les sujets des mères porteuses, du diagnostic génétique préimplantatoire, de l'euthanasie, nous placent, eux aussi, devant des questions éthiques de fond. Je crois, mesdames et messieurs, qu'une société civilisée, c'est une société ou l'expression et l'usage de sa liberté sont exercés avec responsabilité et sociabilité. La multiplication des droits et des revendications individuelles ou catégorielles, le plus souvent protégée ou contestée par la multiplication des décisions de justice, n'est pas le signe d'une société de confiance. Voilà pourquoi j'insiste sur le fait que nous devons nous concentrer sur les droits essentiels et valoriser tout ce qui contribue à une morale partagée. Avec la réforme de 2007, le gouvernement a prouvé qu'il entendait développer l'indépendance et l'influence de votre commission. Sachez que mon gouvernement compte sur votre contribution pour éclairer ses choix et ses actes. Je remercie chacune et chacun d'entre-vous de placer son engagement personnel au service de nos idéaux. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 22 juillet 2009