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Conseil des ministres du 16 janvier 2008. La politique en faveur de la croissance des PME.
Date: 2008-01-16
Orateur: Hervé Novelli
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux entreprises et au commerce extérieur

Le secrétaire d'État chargé des Entreprises et du Commerce extérieur a présenté une communication sur la politique en faveur de la croissance des PME. Il existe en France un déficit particulièrement marqué d'entreprises moyennes. Pour permettre l'émergence de ces entreprises, qui sont un vecteur de croissance et de création d'emplois, plusieurs mesures ont été annoncées ou leur mise en oeuvre confirmée : - dans le domaine de l'innovation : triplement du crédit impôt recherche, fusion d'OSEO et de l'Agence de l'innovation industrielle, lancement d'une évaluation des pôles de compétitivité et renforcement de la politique des brevets ; - dans le domaine du financement : réduction d'impôt sur la fortune pour l'investissement dans les PME, mesures en faveur des investisseurs providentiels (business angels). Les encours des crédits bancaires aux PME sont désormais publiés et les délais de paiement des entreprises seront réduits par la loi ; - en matière de fiscalité : suppression de l'impôt forfaitaire annuel décidée pour 2009. La fiscalité des entreprises fera par ailleurs l'objet d'un réexamen global dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires ; - quant au dispositif de soutien à l'exportation, il est renforcé par la réforme des missions économiques engagée sous l'égide d'Ubifrance, le doublement du nombre de volontaires internationaux en entreprise et la révision des procédures financières publiques confiées à la Coface. Ces mesures constituent une première étape. De nouvelles mesures législatives en faveur de l'entrepreneuriat seront proposées au printemps 2008, prévoyant en particulier un statut de « l'auto-entrepreneur », des dispositions favorables à la reprise d'entreprise, des mesures de simplification dans le domaine des seuils et du rescrit, des dispositions relatives au financement de l'amorçage et aux marchés publics. Des dispositions seront également prises pour renforcer la participation et l'intéressement et favoriser leur extension à toutes les entreprises par des mesures incitatives pour les entreprises de moins de 50 personnes. Cette politique de développement des PME de croissance constituera une priorité forte de la Présidence française de l'Union européenne. La France oeuvrera en particulier à l'élaboration d'un « Small Busines Act » européen sur la base de la communication de la Commission européenne attendue pour juin 2008. La France remettra ses propositions à la Commission européenne fin janvier 2008.
Conseil des ministres du 16 janvier 2008. Le mémorandum pour favoriser une organisation responsable des filières agroalimentaires dans l'intérêt des agriculteurs et des consommateurs.
Date: 2008-01-16
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a présenté, en lien avec la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, une communication sur le mémorandum pour favoriser une organisation des filières agroalimentaires dans l'intérêt des agriculteurs et des consommateurs. Le secteur agroalimentaire est exposé, par la nature de son activité, à des aléas divers (climatiques, sanitaires, économiques) qui ont des conséquences négatives pour les agriculteurs et pour les consommateurs. Afin de limiter ces impacts, le Gouvernement entend renouveler la politique communautaire de stabilisation des marchés agricoles en privilégiant la responsabilité des agriculteurs et des filières. Le mémorandum qu'il a préparé propose ainsi d'adapter le droit communautaire pour doter l'organisation collective des filières agro-alimentaires d'instruments juridiques et financiers leur permettant de sécuriser les débouchés pour les agriculteurs, tout en garantissant aux consommateurs l'accès à des produits de qualité à des prix raisonnables. Ce mémorandum s'inscrit dans le cadre de la préparation du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC). Face au défi alimentaire mondial et aux impacts du changement climatique sur la production agricole, les propositions du mémorandum répondent à l'objectif de sécurité alimentaire de l'Union européenne promu par la France pour fonder sur des bases nouvelles la politique agricole commune. Ce mémorandum va être transmis à la Commission européenne.
Conseil des ministres du 16 janvier 2008. Contrôle et gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.
Date: 2008-01-16
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires. Selon les termes de cette convention adoptée dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, les États parties s'engagent à prévenir, atténuer et éliminer le transport d'organismes aquatiques nuisibles et pathogènes par les navires grâce à un contrôle et à des mesures de gestion des eaux de ballast et des sédiments. La convention prévoit deux règles contraignantes : - les navires auront, dans un premier temps, l'obligation de renouveler au moins 95 % des eaux de ballast en haute mer ; - ils devront, dans un second temps, disposer d'un système de gestion des eaux de ballast par traitement afin de pouvoir garantir le respect d'une teneur maximale en microorganismes vivants. Les navires construits avant 2009 devront respecter la première règle jusqu'en 2014 ou 2016, en fonction du volume de leurs ballasts. A partir de ces dates, ils devront satisfaire à la seconde. Les navires construits entre 2009 et 2012 devront satisfaire immédiatement à la seconde règle, à l'exception de ceux dont les ballasts sont supérieurs à 5 000 tonnes qui pourront ne l'appliquer qu'à partir de 2012. Tous les navires construits à partir de 2012 devront satisfaire à la seconde règle dès leur construction.
Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, en réponse à une question sur la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques, à l'Assemblée nationale le 15 janvier 2008
Date: 2008-01-15
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les députés, Voilà une belle illustration du conservatisme du parti socialiste et du double langage. Depuis 1981, tous les programmes du Parti socialiste, sans exception, nous préconisaient la suppression de la publicité pour financer les chaînes de télévisions publiques. Eh bien, vous aviez raison messieurs ! Parce qu'il n'est pas normal que le service public soit financé de la même manière que les chaînes privées. Et nous voyons bien que l'usage du financement publicitaire a conduit progressivement à une standardisation des programmes de télévision. Les Français qui payent une redevance sont en droit de demander une télévision différente. Sinon, il n'y a pas de raison de payer une redevance pour regarder des programmes qui sont identiques à ceux des chaînes privées. Vous devriez donc applaudir à la proposition que nous avons faite. Nous allons ensemble proposer les financements qui permettront de remplacer les recettes publicitaires de la télévision publique. Et nous allons travailler ensemble avec le Parlement à un nouveau cahier des charges, à un nouveau contrat de la télévision publique qui nous permettra enfin de défendre la culture, l'éducation, l'information, telles qu'elles doivent être défendues par le service public. Alors, mobilisez-vous avec nous ! Aidez-nous à conduire cette aventure dont vous avez rêvée si longtemps et que vous avez été incapables de mettre en oeuvre !Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 16 janvier 2008
Déclaration de M. François Fillon Premier ministre, en réponse à une question sur les violences commises en Corse, à l'Assemblée nationale le 15 janvier 2008
Date: 2008-01-15
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Les violences qui ont été commises en Corse samedi contre l'Assemblée territoriale, comme les assassinats, les rackets, les destructions de biens appartenant à des Corses ou non, les attaques ou les intimidations contre des agents de l'Etat, contre des représentants de la démocratie, contre des élus, sont inacceptables. Mais plus encore, elles sont incompréhensibles ! Nous sommes dans une démocratie. Dans une démocratie, les opinions, fussent-elles une volonté d'autonomie, d'indépendance, s'expriment à travers les élections et à travers les débats des assemblées démocratiquement élues. Or ceux qui commettent ces violences, monsieur Giacobbi, ils perdent les élections. Ceux qui commettent ces violences, ils voient leur nombre se réduire de mois en mois. Et samedi, ils ont eu bien du mal à rassembler 600 personnes pour manifester à Ajaccio. Ceux qui commettent ces actes, ils voient progressivement certaines des organisations que vous avez vous-même qualifiées de crapuleuses, sur lesquelles ils s'appuient, combattues par la police et par la justice. Et moi, je vois un lien entre cette violence, je vois un lien entre ces actions qui manifestement échappent à la direction de certains des mouvements politiques, qui pourtant ne les condamnent pas, je vois un lien entre cette violence et la recrudescence des arrestations et les opérations de justice qui sont aujourd'hui conduites. Et d'ailleurs, dans les revendications de ceux qui se sont conduits de cette manière inqualifiable, samedi, il y avait l'arrêt de l'utilisation de l'ADN pour les enquêtes judiciaires. Eh bien, oui, l'ADN ça ne permet pas la loi du silence. Et depuis plusieurs semaines, beaucoup d'affaires ont été élucidées en Corse, grâce à l'engagement de la police, grâce à l'efficacité de la justice et grâce à l'utilisation de ces nouvelles technologies. Oui, monsieur le député, vous avez raison de demander que l'on renforce la présence de la République sur le territoire corse. Nous l'avons fait avec le président de la République et le Gouvernement, en signant, avec les assemblées de Corse, un accord pour le développement économique, un contrat pour le développement économique de la Corse sans précédent. Nous allons renforcer les moyens de sécurité, les moyens de télésurveillance, les moyens vidéo, pour faire en sorte que les élus, les représentants de l'Etat soient en sécurité sur le territoire de la Corse, et à la suite de la visite que j'ai effectuée hier à Ajaccio, je vous propose que l'ensemble des élus de l'île puisse venir à Matignon débattre avec nous de ces sujets.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 16 janvier 2008
Déclaration de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, en réponse à une question sur la ratification par voie parlementaire du Traité de Lisbonne, à l'Assemblée nationale le 15 janvier 2008.
Date: 2008-01-15
Orateur: Jean-Pierre Jouyet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Vingt-six des vingt-sept Etats membres ont choisi la ratification par voie parlementaire, y compris les Pays-Bas, l'Espagne, le Portugal et la France, qui avaient utilisé le référendum pour le Traité constitutionnel. Ce choix a été fait pour deux raisons. La première, c'est que ce Traité n'est pas un Traité constitutionnel. C'est un Traité qui modifie les traités précédents, c'est un Traité qui ne comporte ni les transferts de souveraineté, ni les symboles de supranationalité qui existaient dans le Traité constitutionnel, que l'on se soit prononcé pour ou contre. La seconde raison pour laquelle il est important d'avoir un processus de ratification mené avant le 1er janvier 2009, c'est de faire en sorte d'avoir une Union européenne en état de marche, avec un fonctionnement efficace. Voilà les deux raisons qui ont conduit la très grande majorité de nos partenaires à choisir de ratifier le Traité de Lisbonne par voie parlementaire. J'attire votre attention sur le fait que c'était l'un des engagements pris dans le cadre de la renégociation de ce Traité. Car, où en étions-nous avant les élections présidentielles ? Vingt pays avaient pris parti pour le Traité constitutionnel et dix-huit d'entre eux s'étaient réunis à Madrid pour envisager la poursuite de l'Union européenne sans la France Nous avons, grâce aux engagements pris par le président de la République devant les Français au cours de la campagne présidentielle, réussi à redresser la situation. Nous avons réussi à remettre la France au coeur de l'Europe. Nous avons réussi à remettre l'Europe en marche. Voilà pourquoi nous sommes, plus que tout, attachés, comme nos autres partenaires, à ce que cette ratification se déroule sans incidents. Nous avons le choix entre une Europe en panne ou une Europe en marche. Nous avons choisi. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 janvier 2008
Déclaration de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, en réponse à une question sur la politique étrangère de la France, à l'Assemblée nationale le 15 janvier 2008.
Date: 2008-01-15
Orateur: Jean-Pierre Jouyet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

La politique étrangère de la France est une politique étrangère active, fondée sur la volonté de dialoguer avec l'ensemble de ses grands partenaires, que ce soit les Etats-Unis, la Russie, le monde arabe et bien sûr ; Israël et la Palestine. C'est une politique qui vise à assurer l'influence de notre pays en Europe et dans le monde. La stratégie de la politique étrangère est claire, c'est une politique européenne, c'est une politique qui, auprès de ses partenaires, veut développer l'influence de l'Europe. Nous nous comportons à l'égard de nos grands partenaires comme se comportent les autres pays de l'Union européenne. Pour ma part, je ne vois pas de difficultés à avoir une politique étrangère qui soit influente et active. C'est heureux, en ce début de quinquennat ! C'est aussi une politique active sur le plan économique, au bénéfice des emplois et de l'activité des entreprises françaises. Ce que nous faisons, toutes les grandes diplomaties du monde le font : nous serions mal inspirés de faire exception à la règle ! Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 janvier 2008
Déclaration de Mme Marie-George Buffet, secrétaire nationale du PCF, lançant un appel pour qu'une rencontre entre son parti et le Parti socialiste (PS) permette de présenter le maximum de listes unitaires pour les élections municipales de mars 2008, à Par
Date: 2008-01-14
Orateur: Marie-George Buffet
Fonction: FRANCE. PCF, secrétaire nationale

Depuis ce week-end la campagne des municipales et des cantonales est lancée. La droite, Nicolas Sarkozy et François Fillon en tête, se mobilisent pour en faire un enjeu national au profit de la poursuite de leur politique. La gauche rassemblée doit permettre que ce scrutin débouche au contraire sur un vote qui, en désignant des équipes de gauche à la tête des collectivités territoriales, indique la volonté de nos concitoyens de donner un coup d'arrêt au démantèlement systématique du modèle social français. Un vote qui marque un soutien à des politiques territoriales en faveur du logement et des transports, des services publics et de la solidarité, de la qualité de vie. Un vote qui se donne des élus ayant la volonté de relayer les aspirations de nos concitoyens et de gérer en permanence par une démocratie citoyenne et participative. Malheureusement l'attitude de certains socialistes entrave cet objectif. De nouvelles listes de divisions s'annoncent chaque jour, singulièrement en Seine Saint Denis et dans le Val de marne, des tentations d'alliance avec la droite resurgissent comme à Dijon ou à Grasse. Comment accepter la division au Havre, à Corbeil ou à Sète où la gauche peut battre la droite ? Veut-on ainsi imposer une hégémonie au mépris des autres partenaires ou troubler le rassemblement à gauche au risque de ne pas le réussir et de le faire perdre ? Notre peuple a besoin de voir sa vie s'améliorer, il a besoin de victoires contre la droite. Il s'agit de faire preuve, à gauche, d'esprit d'union et de clarté dans les objectifs. Comment expliquer que les décisions nationales du Parti socialiste de « limiter les primaires » ne s'appliquent pas, qu'elles sont chaque jour un peu plus mises en cause. Le Parti socialiste doit faire preuve de plus de clarté et de cohérence, plus de volonté unitaire. Une rencontre est indispensable pour aboutir sans délai au rassemblement de la gauche, objectif que nous nous étions fixé ensemble. A moins de deux mois de ces échéances électorales et face à une droite mobilisée, il y a urgence !Source http://www.pcf.fr, le 16 janvier 2008
Communiqué de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 10 janvier 2008, concernant la libération des otages des FARC en Colombie, Mmes Clara Rojas et Consuelo Gonzalez de Perdomo.
Date: 2008-01-10
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

A l'annonce de la libération de Mme Clara Rojas et de Mme Consuelo Gonzalez de Perdomo, ma pensée va d'abord à leurs familles dont je partage la joie. Cette nouvelle réjouit tous ceux qui oeuvrent sans relâche pour mettre fin au calvaire des otages détenus en Colombie. Je remercie le président du Venezuela, M. Hugo Chavez, pour son engagement, les autorités colombiennes pour leur pleine coopération, les autres pays qui, avec la France, se sont associés à cette action collective et le CICR qui en a assuré le bon déroulement. Cet évènement donne à tous des raisons supplémentaires de redoubler d'effort, en France, en Colombie et dans le monde, pour trouver, dans l'immédiat, une solution humanitaire à une situation qui met en danger la survie des otages les plus affaiblis. Il devient plus urgent que jamais d'obtenir que, comme son ancienne directrice de campagne, enlevée avec elle le 23 février 2002, Ingrid Betancourt retrouve les siens. Pour ce qui les concerne, les autorités françaises restent fermement décidées à travailler inlassablement à toute solution humanitaire permettant la libération de tous les otages, conformément à l'engagement pris par le président de la République.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 14 janvier 2008
Conseil des ministres du 9 janvier 2008. La lutte contre la fraude.
Date: 2008-01-09
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté une communication relative à la lutte contre la fraude. Les administrations ont renforcé l'efficacité de leur lutte contre la fraude au cours des dernières années. La volonté du Gouvernement est d'amplifier les résultats obtenus et de bâtir une politique de lutte contre la fraude à la hauteur des attentes des Français et des enjeux pour les finances publiques. Pour la première fois, toutes les formes de fraudes, fiscale et sociale, portant sur les prélèvements aussi bien que sur les prestations, seront traitées de manière globale et concertée. De nouveaux instruments juridiques permettant de renforcer l'efficacité de l'action des services fiscaux et sociaux ont été créés cet automne par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (échange d'informations, peine plancher forfaitaire en cas de travail dissimulé, suppression du bénéfice des allocations logement en cas de fraude...) et la loi de finances rectificative pour 2007 (création de la notion de flagrance fiscale). Afin de mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales, le décret permettant de prendre en compte le train de vie anormal de certains bénéficiaires sera pour sa part publié dans les prochains jours. L'amélioration de la lutte contre la fraude implique en outre une organisation administrative repensée : - le Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale, créé en 2006, verra son champ d'action élargi à l'ensemble des fraudes et sera présidé par le Premier ministre. Sa composition et son fonctionnement évolueront pour répondre à ces nouvelles missions, notamment en associant les assemblées parlementaires ; - une délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF) sera créée pour être opérationnelle d'ici fin avril 2008. Cette délégation, structure légère et réactive, coordonnera l'intervention des services de l'État et articulera leur intervention avec celle des organismes sociaux et, le cas échéant, des collectivités territoriales. Sans attendre la création de la délégation, plusieurs actions seront engagées : l'évaluation de la fraude aux prestations sera améliorée, les possibilités de croisement de fichiers informatiques seront approfondies, les critères d'attribution des prestations sociales et des avantages fiscaux seront harmonisés et la place de la lutte contre la fraude sera renforcée dans les contrats d'objectifs et de gestion passés avec les opérateurs qui assurent le versement de prestations ou le recouvrement de recettes publiques. Enfin, la France mettra à profit sa présidence de l'Union européenne au second semestre de cette année pour renforcer la coopération européenne, notamment en matière de fraude à la TVA et aux contributions sociales.
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le soutien de la France au plan de la Ligue arabe pour sortir le Liban de la crise politique, Paris le 9 janvier 2008.
Date: 2008-01-09
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

C'est demain qu'Amr Moussa, le secrétaire général de la Ligue arabe, se rend à Beyrouth afin d'y présenter aux parties libanaises le plan adopté à l'unanimité par les ministres des Etats membres de la Ligue samedi dernier en vue d'une sortie de crise. A cette occasion, j'aimerais lui réaffirmer le soutien de la France à ce plan qui ouvre la voie à une véritable solution politique, en rendant possible l'élection immédiate d'un président, dans un esprit de consensus, la constitution d'un gouvernement d'union nationale et l'adoption d'une loi électorale. Les événements des dernières semaines, des dernières heures encore, montrent que la situation au Liban demeure fragile. Or - telle est la conviction que nous partageons avec les pays arabes et le reste de la communauté internationale - aucune partie, à l'intérieur du Liban, à l'extérieur, ne peut sur le fond trouver intérêt à la déstabilisation de ce pays. Après d'autres tentatives, en convergence étroite avec nos efforts, le plan arabe que va présenter M. Moussa représente un développement très positif et porteur d'espoir. Il doit, au plus vite, se traduire dans les faits. La France amie du Liban invite l'ensemble des parties à oeuvrer en ce sens. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 10 janvier 2008