Déclaration de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, sur les missions de co-régulation entre acteurs publics et privés du Forum des droits sur l'internet et la participation du ministère de la recherche à ce
Date: 2003-03-12
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies

Madame la Présidente, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Je remercie le Forum des Droits sur l'Internet, et sa Présidente Isabelle Falque-Pierrotin, de son invitation à participer à cette manifestation d'inauguration du site droitdunet.fr. C'est la première des manifestations liées à la Fête de l'Internet à laquelle je participe, j'ai une dizaine de manifestations à mon programme jusqu'au 27 mars sur des thématiques assez variées. J'en évoquerai deux, un déplacement à Charleville-Mézières le 20 mars sur "Internet à l'école, la diversité culturelle dans un espace public numérique", et une réunion le 27 mars prochain consacrée à "Internet et les Femmes" dans un espace public numérique de la banlieue est de Paris. A travers l'ensemble de ces manifestations, je souhaite illustrer en matière de nouvelles technologies la priorité du Gouvernement qui consiste à promouvoir les usages de l'Internet pour tous. Le Forum des Droits sur l'Internet Créé en 2000 avec le soutien de l'Etat, le Forum des Droits sur l'Internet a une mission de co-régulation de l'Internet entre acteurs publics et acteurs privés. Au titre de cette co-régulation, en tant qu'acteur public de l'Internet, et en tant que Ministre en charge de la politique Internet du gouvernement, je souhaite évoquer trois chantiers que nous menons en commun avec le Forum des Droits sur l'Internet : le lancement du site droitdunet.fr pour lequel nous sommes réunis aujourd'hui, la convention "éducation à la civilité par le net" avec notre Ministère de la Jeunesse, de l'Education Nationale et de la Recherche, la participation active du Forum des Droits sur l'Internet aux débats législatifs en cours résultants de la transposition par le Gouvernement de plusieurs directives européennes. Droitdunet.fr Ce site lancé aujourd'hui par le Forum des Droits sur l'Internet répond à un besoin du grand public, et correspond à l'extension vers le grand public de la mission du Forum, déjà largement reconnu par les professionnels dans le rôle de co-régulation d'Internet entre acteurs publics et acteurs privés. Sur des problématiques assez variées, un besoin d'information existe pour les acteurs et pour les utilisateurs du Net, en voici quelques exemples : L'internaute, mais aussi le créateur de site ou le modérateur de forums de discussion. En matière de commerce électronique, l'acheteur comme le commerçant. Dans les entreprises, pour le télétravail, pour l'utilisation d'Internet, le salarié comme le patron d'entreprise ou le responsable des ressources humaines. En matière d'administration électronique, l'usager comme le concepteur de téléprocédures. En matière d'éducation, l'enseignant ou les parents, comme les jeunes et les enfants. Une appropriation de l'Internet par tous nos concitoyens, objectif important du Gouvernement, passe nécessairement par la confiance. L'éducation des acteurs du réseau sur leurs droits et leurs devoirs en ligne y contribue, et à cet égard droitdunet.fr répond à un réel besoin d'information des internautes. Bien évidemment, ce site n'a pas de base juridique en tant que telle, mais permet d'orienter le grand public, dans un rôle de médiation, vers les structures à même de traiter la question, là aussi quelques exemples : Orientation immédiate vers le site gouvernemental de signalement de contenus pédophiles. Orientation vers les structures de litiges à la consommation comme la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes. Orientation vers la Commission Nationale Informatique et Libertés pour les données personnelles. Nous connaissons tous ici ces structures, mais ce n'est pas le cas de l'ensemble de nos concitoyens, qui ne distinguent pas forcément ces structures, mais aussi qui ne voient pas en quoi elles peuvent intervenir dans le champ d'Internet, ou de quelle manière elles ont adapté leur action à Internet, qui apparaît trop souvent comme une zone de non-droit. A cet égard, le site droitdunet.fr est complémentaire d'un certain nombre d'initiatives prises ces dernières années par ces structures, et doit travailler en étroite liaison avec elles. L'éducation à la civilité par le Net Le deuxième chantier sur lequel le Forum des Droits sur Internet travaille avec notre Ministère est un thème qui m'est cher, l'éducation à la civilité par le net. Depuis la rentrée scolaire, sous le regard très intéressé de Xavier Darcos et de moi-même, une expérimentation est menée dans une trentaine d'établissements scolaires du Grand Bassin Parisien sur l'éducation à la civilité par le net, la "netétiquette". En effet l'Internet véhicule un certain nombre de valeurs, il me paraît important de le rappeler, car ces valeurs sont essentielles pour l'équilibre de notre société et je me sens porteuse de ces valeurs au sein de notre Gouvernement. Des valeurs, mais aussi des impératifs. Liberté d'expression et respect de la liberté d'expression d'autrui. Prohiber la diffamation, l'injure. Respecter la loi, respecter les autres, dans la virtualité bien réelle d'Internet comme dans la réalité. Respect de la propriété intellectuelle d'autrui. Apprendre à citer ses sources, apprendre à citer, tout simplement, c'est-à-dire apprendre à nourrir sa pensée de celle d'autrui. La recherche sur Internet apprend aussi à aiguiser son propre discernement : savoir quelles sont les bonnes informations, quel est leur degré de fiabilité. Il est trop tôt pour faire le bilan de cette convention sur une moitié d'année scolaire, mais une première tendance peut être dégagée des expérimentations. Une des clés de l'efficacité des dispositifs d'éducation à la civilité de l'internet consiste à mettre les jeunes en situation réelle de production. A l'évidence, le fait pour eux de réaliser eux-mêmes l'écriture de chartes de bonne conduite adaptées à leur propre activité sur le net, de produire eux-mêmes des contenus utilisant ceux des autres, construit les bases de leur adhésion au respect des règles de comportement. Une autre valeur éducative et sociale qu'Internet permet de mettre en valeur est le renforcement du lien familial. Internet est un outil d'une grande richesse à disposition des familles : avec un rôle éducatif (accès à la connaissance, recherche de renseignements, éducation à la civilité, contact par mail avec les correspondants scolaires étrangers...), et aussi un rôle intergénérationnel (transmission de la compétence par les enfants à leurs parents et grands-parents, importance du mail dans les familles séparées ou recomposées...). C'est un chantier qu'avec Christian Jacob, Ministre délégué à la Famille, nous allons proposer au Premier Ministre pour un prochain CISI (Comité interministériel pour la société de l'information) orienté vers le grand public. Les débats législatifs en cours Je terminerai par travail législatif sur la société de l'information. Le Gouvernement a, sous l'impulsion de Jean-Pierre Raffarin et dans le cadre du plan RE/SO 2007, à la fois entrepris la transposition de directives européennes pour lesquelles la France était en retard, et commencé à établir un climat de confiance sur le Net. Le Premier dispositif est "la loi sur la confiance dans l'économie numérique" adopté en première lecture à l'Assemblée il y a dix jours, transposant notamment la directive "commerce électronique". D'autres transpositions de directives visant à consolider ce cadre suivront, "droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information", "diffusion des données publiques", "protection des données personnelles" Parmi celles-ci, la transposition de la directive "droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information" est un chantier intéressant à plusieurs titres : Il organise l'archivage patrimonial sélectif du Web, important pour les générations futures et pour la diversité culturelle française, en le faisant reposer sur deux structures de haut niveau, la BNF pour les textes et l'INA (Institut National de l'Audiovisuel) pour les images. La directive comporte aussi une "exception pédagogique et de recherche" à laquelle je suis très attachée, car elle ouvre la voie à la société de la connaissance pour tous, au rayonnement international de nos universités et à une meilleure diffusion de nos travaux de recherche. Concernant le cadre juridique global de l'Internet, je tiens à réaffirmer devant vous tous que la communication sur Internet ne saurait être assimilée à une communication audiovisuelle, sauf en ce qui concerne la diffusion de radios et de télévisions sur Internet. De la même manière, nous devons à nos concitoyens une plus grande clarté sur le caractère des contenus répréhensibles, en distinguant les contenus manifestement illicites, tels que la pédophilie, l'apologie de crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, et les contenus dont le caractère illicite est confirmé par décision de justice. Il en va, comme je le rappelais tout à l'heure, des valeurs-mêmes de notre société, et l'Internet fait partie de notre société. Mesdames, Messieurs, L'ensemble des débats passés ou à venir montre qu'il y a la place pour une structure consultative de "sages", visant à éclairer les choix de la puissance publique sur les usages d'Internet. Le Forum des Droits sur l'Internet a commencé à jouer un rôle en ce sens, et pourrait trouver sa place dans un tel dispositif. Je vous invite maintenant à découvrir avec moi le site droitdunet.fr, et notamment comment ces jeunes élèves se l'approprient. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.recherche.gouv.fr, le 17 mars 2003)