Déclaration de M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur le projet de loi d'orientation sur la forêt, les aides de l'Etat à la filière bois et la mise en oeuvre du plan national pour la forêt, Paris le 28 juin 2000.
Date: 2000-06-28
Orateur: Jean Glavany
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui. Très heureux tout d'abord parce que, vous le savez, je suis particulièrement attaché à l'esprit du mutualisme et de la coopération, au sens de l'ouverture, et à la volonté d'adaptation qui le caractérisent. Très heureux aussi parce que vous m'offrez l'occasion, au lendemain du débat sur le projet de loi d'orientation sur la forêt, de faire le point des questions d'actualité. Au début de ce mois de juin, le projet de loi d'orientation sur la forêt arrivait effet en première lecture à l'Assemblée nationale. Voici une semaine, je le présentais au Sénat, devant la commission des Affaires économiques et du Plan. J'ai pu constater à cette occasion l'intérêt renouvelé des parlementaires, toutes tendances confondues, pour ce débat sur la forêt - sur nos forêts. J'ai également depuis plus de deux ans en de multiples occasions rencontré des responsables de la filière, à l'occasion de réunions comme celle d'aujourd'hui, mais également sur le terrain. J'ai été frappé par l'unanimité de mes interlocuteurs dans le constat de la dispersion de la propriété privée. Systématiquement, j'étais interrogé sur l'action du gouvernement en faveur du regroupement des propriétaires, qui constitue une préoccupation omniprésente, dans les débats, les amendements déposés et les questions posées. La palette d'outils juridiques existants, destinés à remédier à ce handicap de morcellement, si souvent dénoncé, est déjà étendue. La promotion de leur mise en uvre est une question de pédagogie et de moyens financiers, plus qu'un problème d'amélioration législative. Nous connaissons tous ici les difficultés de la restructuration foncière forestière, sur lesquelles je ne m'étendrai pas. Vous proposez, Madame la Présidente, la voie du regroupement économique. Les quelque 60 organismes de votre Union (parmi lesquels 39 coopératives) ont su convaincre de la pertinence de ce choix près de 70 000 producteurs adhérents, représentant je crois environ 1.5 millions d'hectares de forêt . Avec plus de 2000 emplois, dont 800 salariés directs et près de 4.6 millions de m3 de bois commercialisés (dont 3 millions exploités), l'Union de la coopération forestière française constitue aujourd'hui un acteur de tout premier plan de la filière forêt-bois française. Trois ans après sa création (en 1997), nous mesurons avec une acuité particulière le chemin parcouru, Madame la Présidente, sous votre impulsion. Vous avez su valoriser les acquis de la coopération agricole, notamment dans le domaine de la gestion de la qualité, en développant le label " forêt-confiance ". Plusieurs coopératives ont ainsi obtenu en une certification ISO 9002. Vous avez fédéré les énergies autour d'engagements formalisés dans une charte. Vous avez apporté des services communs : site INTERNET, système d'information géographique, progiciel de gestion, programme de formation, centrale d'achat pour n'en citer que quelques uns. Vous avez travaillé à une ouverture européenne. Enfin, je souhaite saluer tout particulièrement votre contribution dynamique et constructive à l'élaboration de la stratégie forestière nationale, du projet de loi, et, au cours des derniers mois votre engagement résolu dans l'élaboration et la mise en uvre du plan national pour la forêt. Car les événements ont mis à l'épreuve des faits la capacité d'organisation, d'adaptation et d'innovation de votre réseau. Nous nous rencontrons en effet aujourd'hui avec en arrière-plan des conditions que je pourrais qualifier de " mémorables " si ce terme n'avait pas une connotation trop positive. Comme l'ensemble des acteurs, vos adhérents ont payé un lourd tribut aux tempêtes de décembre 1999, qui ont profondément bouleversé notre quotidien. Face à cette catastrophe, le choix du gouvernement a été celui d'un pari sur la capacité des acteurs à relever le défi et d'un accompagnement global de la dynamique de développement de la filière. Je vous remercie d'avoir évoqué le volontarisme de l'action du gouvernement et l'ampleur du plan national pour la forêt mis en place pour faire face aux dégâts et préparer la reconstitution du patrimoine forestier. Je sais qu'en pareil cas les aides n'arrivent jamais assez vite et ne sont jamais en mesure de régler tous les problèmes. Je souhaite néanmoins rappeler que dès le 12 janvier, 2 milliards de francs de crédits budgétaires ont été mobilisés, qu'une enveloppe de 12 milliards de prêts bonifiés a été mise en place, et que le Premier ministre a simultanément annoncé une enveloppe de 6 milliards de francs consacrée sur dix ans à la reconstitution forestière. Depuis, le taux de TVA appliqué aux travaux forestiers a été ramené à 5.5 % et le Premier Ministre a annoncé fin mai, lors du dernier CIADT, l'allocation d'une enveloppe de 1.7 milliards de francs supplémentaires à des avenants forestiers aux contrats de plan Etat-région. De façon très pragmatique, ce plan a été complété dans l'action, au fur et à mesure qu'apparaissaient des problèmes ou des points de blocage. Je tiens à souligner à cet égard les propositions constructives que vous-même comme votre directeur avez constamment formulées, et qui ont souvent permis d'améliorer le dispositif d'ensemble. On m'a beaucoup pressé d'engager un processus d'indemnisation des propriétaires. Prenons-y bien garde ! Si un gouvernement, de quelque tendance qu'il soit, se lançait dans une logique d'indemnisation pour la perte de biens assurables mais non assurés, il mettrait le doigt dans un engrenage dangereux pour les finances du pays, comme pour les principes qui fondent l'Etat de droit. Loin d'être exclus du plan mis en place, comme j'ai parfois pu l'entendre, propriétaires et industriels les uns comme les autres, d'amont en aval de la filière, bénéficient directement (parfois indirectement) de l'ensemble des aides ciblées sur la mobilisation et la valorisation des bois chablis, puisque ces moyens avaient pour objectif une forte augmentation des volumes achetés et transformés par rapport à une année normale. Votre action au cours des six mois passés montre que ce pari n'était pas vain et que vous avez su relever le défi. Les chiffres annoncés de 5 millions de m3 de bois chablis commercialisés par l'UCFF, dont 1.5 millions de m3 déjà exploités au 30 avril, sont remarquables et je tiens à saluer cette performance et les efforts qu'elle a nécessités. Vous vous inquiétez, Madame la Présidente, de deux points particuliers : - Vous demandez la poursuite de l'aide au transport des bois chablis dans les prochains mois. J'en ai donné l'assurance à l'Assemblée nationale et je le confirme devant vous, les crédits nécessaires seront dégagés, si l'enveloppe actuelle de 700 MF ne suffit pas. Car cette aide au transport totalement novatrice, aura joué - et joue encore - un rôle d'effet-levier fondamental les décisions d'opérateurs économiques et dans la mise en marché des bois. Il est très important que les opérateurs n'hésitent pas à s'engager dans de nouveaux projets de mobilisation ou de stockage des bois chablis. J'ajoute qu'un rythme de consommation rapide de l'aide au transport ne pourra que réjouir l'ensemble des partenaires de la filière forêt-bois. Il sera le signe tangible que les chablis sortent des forêts pour être valorisés. - Vous vous interrogez sur les modalités de la seconde étape, celle de la reconstitution. Vous le savez, le Premier Ministre a annoncé dès janvier l'affectation de 600 MF par an pendant dix ans à ces opérations. Je veille particulièrement à la mise en place des dispositions nécessaires pour concrétiser notre objectif commun de reconstitution du patrimoine. . dès le début de l'année, j'ai pris des dispositions en faveur de la récolte de graines et très prochainement, les pépiniéristes auront accès aux prêts bonifiés du plan national. . une aide au nettoyage des parcelles sinistrées a déjà été instituée, pour traiter les problèmes les plus urgents en matière de risques d'incendie de forêt et de sauvetage de régénérations acquises. Cette aide au nettoyage, préalable indispensable aux opérations de reconstitution, perdurera au cours des prochaines années, en synergie avec les dispositions négociées dans le cadre des contrats de plan. Plus généralement, les réflexions sur les modalités techniques et financières de la reconstitution des peuplements détruits ou gravement endommagés se sont engagées dès les premiers jours de janvier. Un groupe d'expertise scientifique et technique a été constitué, sous l'égide de l'INRA et du CEMAGREF, pour nourrir le débat technique national qui se poursuivra jusqu'au début de l'été, avant de se prolonger dans les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers. Une circulaire spéciale sur les investissements forestiers après chablis sera publiée dans le courant de l'été. Elle adaptera les règles générales d'aide financière de l'Etat dans des conditions particulièrement avantageuses pour les propriétaires forestiers sinistrés, afin de marquer nettement la solidarité nationale à leur égard. Cette aide forfaitisée atteindra (et sans aucune prise en compte de la valeur des bois récupérés) l'équivalent d'un taux moyen de 80 % de subvention et favorisera les opérations groupées. J'entends que les propriétaires forestiers, comme ils l'ont souhaité, soient associés à la définition de ces modalités d'intervention, aussi bien techniques que financières. L'UCFF sera, j'en suis certain, un partenaire actif de cette concertation. Il nous appartiendra enfin, demain, de tirer les enseignements à moyen terme des tempêtes qui nous ont frappé, sur la pertinence de fond des mesures décidées comme en matière de procédures. Je tiens à ce qu'un plan de campagne contre les conséquences des tempêtes en forêt soit établi, aussi bien au niveau national que régional. Ce travail d'évaluation et de prospective sera la prochaine mission de la cellule nationale de suivi mise en place en janvier dernier. Là encore, je sais que je pourrais compter sur votre collaboration. Je voudrais enfin partager avec vous quelques autres réflexions sur l'avenir. Vous avez souhaité, madame la Présidente, un engagement fort de l'Etat à vos côtés. Le volontarisme de la politique forestière conduite dans la foulée du rapport de Jean-Louis BIANCO, avec la réforme des financements et la budgétisation du Fonds forestier national (FFN), l'ampleur du dispositif mis en place par le gouvernement au titre du plan national pour la forêt, notre détermination à préserver le calendrier d'examen du projet de loi d'orientation sur la forêt, manifestent je crois concrètement la détermination du Gouvernement. L'efficacité des mesures gouvernementales est cependant indissociable d'un engagement également volontariste des intéressés eux-mêmes : producteurs et utilisateurs, au niveau individuel, mais surtout au niveau des organisations professionnelles. Vous l'avez compris, Madame. Puissiez-vous faire école ! Notre efficacité dépendra enfin du professionnalisme de tous. Je sais que vous êtes préoccupés par la gestion de l'expansion de certaines coopératives en zones sinistrées (le risque de " surchauffe "), par les difficultés de positionnement d'autres, hors zones sinistrées Tout en appréciant le nombre d'amendements visant à introduire les Organismes de gestion en commun (OGEC) dans le projet de loi d'orientation sur la forêt, j'ai moi-même été par ailleurs amené à alerter les parlementaires sur les limites d'un exercice qui devenait incantatoire et risquait de faire dénoncer un monopole de fait. Restez pragmatiques. Apportez une véritable valeur ajoutée. * Réfléchissez aux conditions de la possibilité de recours à la maîtrise d'ouvrage collective introduite dans la loi. * Incitez vos organismes à s'investir dans la définition des avenants aux CPER pour mieux intégrer les spécificités locales. * Précisez les conditions de mise en uvre des nouveaux outils mis en place par la loi : règlements-types de gestion, codes de pratiques sylvicoles * Inscrivez-vous dans la phase pilote d'expérimentation des " chartes de territoire forestier " que j'ai demandé à mes services de lancer à l'automne Madame la Présidente, vous avez choisi d'insister sur les valeurs, l'éthique du mouvement coopératif. Permettez-moi de conclure à mon tour en affirmant une fois encore tout le prix que je lui attache, en saluant la contribution originale des coopératives forestières et de leur Union à l'économie de la forêt et du bois. Les responsabilités qui m'incombent, et qui m'ont conduit à vous aujourd'hui, ont renforcé ma conviction que la forêt est un thème qui incarne plusieurs des grands enjeux de notre société. Des enjeux qui ont pour nom : "long terme", "intérêt collectif", "solidarité", "principe de précaution", "sécurité publique", "prévention des risques naturels", "protection du patrimoine", "aménagement du territoire et emploi" Des enjeux qui placent l'homme au cur des mécanismes d'action. Vous en avez apporté la démonstration, les valeurs de la coopération sont de nature à y apporter une forme de réponse originale. Je ne peux que vous engager à poursuivre dans cette voie. (Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 05 septembre 2000).