Déclaration de François Fillon, Premier ministre, sur la contribution de l'Etat à la sortie de crise en Guadeloupe et sur l'organisation des états généraux de l'Outre-mer, Paris le 20 février 2009.
Date: 2009-02-20
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Mesdames et messieurs, Je viens de tenir la première réunion du Conseil interministériel de l'Outre-mer. Je veux, tout d'abord, me féliciter de la reprise du dialogue en Guadeloupe entre les partenaires sociaux. Ce dialogue, c'est évidemment la clef de sortie de la crise et je souhaite vivement qu'il se poursuive dans les jours qui viennent, autour de la proposition qui a été mise sur la table par les deux médiateurs que j'ai nommés, monsieur Bessière et monsieur Lopez, dont chacun reconnaît qu'ils ont accompli un travail sérieux, rigoureux et en l'occurrence, extrêmement utile. Leurs propositions, chacun doit maintenant s'en saisir avec un esprit d'ouverture, avec un esprit de bonne volonté pour trouver un accord qui garantisse à la fois le développement économique de la Guadeloupe, et en même temps, la justice sociale pour les Guadeloupéens. Après l'intervention du président de la République hier, à l'Elysée, à l'issue de la réunion avec les élus d'Outre-mer, j'ai noté que chacun avait réagi avec un grand sens des responsabilités. C'est un signe d'encouragement pour tous, un encouragement à trouver des solutions pour sortir de la crise qui a secoué l'île. Le Gouvernement a sa feuille de route. Il est désormais prêt à travailler avec tous ceux qui sont soucieux de l'avenir de l'Outre-mer. Au moment où le dialogue entre les partenaires sociaux s'engage, je veux rappeler que le dispositif prévu dans la proposition des médiateurs place - et c'est ce que je voulais - chacun dans son rôle. Les employeurs d'abord, parce que c'est à eux que revient de prendre en compte la revendication de hausse des salaires portée par le Collectif. Le Collectif, qui doit prendre en compte l'impératif de développement économique de la Guadeloupe et aussi la protection des emplois. L'Etat, enfin, qui est prêt à faire un effort financier en exonérant de charges sociales la prime qui sera versée aux salariés, et en mettant en oeuvre le RSA de manière adaptée à l'Outre-mer au bénéfice des salariés les plus modestes. Je veux le redire, c'est un effort financier important, qui sera étendu aux trois autres départements d'outre-mer et qui n'aura de sens que si les partenaires sociaux trouvent eux-mêmes la voie d'un accord. Notre effort porte tout d'abord sur le court terme, avec les chantiers qui ont été ouverts ces derniers jours. Vous savez que la problématique de la concurrence et des prix est à bien des égards à l'origine de la crise que nous vivons. Nous allons donc explorer toutes les pistes, avec l'aide de l'Autorité de la Concurrence, avec l'aide de la mission de la Direction générale de la concurrence, qui est d'ailleurs en ce moment même en Guadeloupe et avec l'aide des opérateurs économiques qui ont accepté d'entrer de manière volontaire dans une logique de baisse des prix pour les produits de première nécessité. Le Gouvernement est aussi fermement décidé à prendre à bras le corps la question du prix des carburants. Le système actuel de prix administrés fait l'objet de beaucoup de critiques. J'attends les conclusions de la mission d'inspection que le Gouvernement a diligentée pour me forger une opinion. Il faut à l'évidence remettre à plat ce système pour que les prix soient calculés sur des fondements économiques incontestables, et que le prix supporté par nos concitoyens d'Outre-mer soit juste et soutenable. Notre effort se conçoit aussi sur le moyen terme pour permettre aux économies de l'Outre-mer d'entrer dans une logique de compétitivité. Ceux qui connaissent l'Outre-mer savent qu'il y a beaucoup de talents, beaucoup d'imagination, beaucoup de potentiels humains et de potentiels naturels à valoriser. La Loi d'orientation pour le développement de l'Outre-mer devra être modifiée pour tenir compte des décisions qui ont été annoncées hier par le président de la République. Cette modification, nous la concevons dans un échange avec les acteurs locaux et au premier rang d'entre eux, avec les élus de l'Outre-mer. C'est la raison pour laquelle je recevrai à Matignon, jeudi prochain, avec le Michèle Alliot-Marie et Yves Jégo, l'ensemble des élus des quatre départements pour discuter avec eux des amendements que nous allons apporter ensemble au projet initial, dont le calendrier d'examen par le Parlement ne sera pas modifié pour qu'il n'y ait aucun retard à l'adoption de ce texte. Les trois axes principaux d'amélioration de la loi porteront sur les futures zones franches globales d'activité pour en étendre le champ, sur la réforme des exonérations de charges pour mieux prendre en compte la problématique de l'encadrement intermédiaire, et enfin sur le plan de relance du logement social pour soutenir davantage le logement intermédiaire dans une enveloppe de 150 millions d'euros, que le Président de la République a annoncée hier soir. Enfin, le Président a annoncé la tenue d'états généraux de l'Outre-mer. C'est un travail de fond qui est proposé à l'Outre-mer, au-delà des questions que nous allons traiter immédiatement s'agissant de la crise en Guadeloupe, au-delà des questions de moyen terme qui seront traitées dans la loi de programmation, c'est un travail de fond que nous proposons à l'Outre-mer pour mieux bâtir son avenir à long terme. Pour préparer ces états généraux qui se tiendront au mois de mai, nous avons d'abord défini à l'instant même, dans le cadre du Conseil, les conditions de la grande consultation organisée dans chaque département d'Outre-mer. Dans ces quatre départements, le Gouvernement va nommer un responsable de la consultation qui sera chargé, auprès du préfet et en lien avec les élus, d'organiser les tables rondes qui doivent se dérouler avec tous les acteurs sociaux, économiques et politiques, pour débattre de tous les grands enjeux. Ceux qui ont été énoncés par le président de la République hier mais naturellement, ceux que les uns et les autres voudront ajouter. Le Gouvernement sera tout entier mobiliser autour de cette tâche. Je vous indique d'ailleurs que le Président de la République ira lui-même lancer ces états généraux en Guadeloupe au début du mois d'avril. Moi-même, j'irai tenir la première réunion en Martinique. Le ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, se rendra à La Réunion, et le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, Yves Jégo, tiendra la première réunion en Guyane. Si vous avez deux ou trois questions, je suis prêt à y répondre. Q - Est-ce qu'effectivement, selon vous, compte tenu du fait qu'il va y avoir un comité interministériel de l'Outre-mer, il est absolument nécessaire de maintenir ce secrétariat d'Etat et quel est l'avenir de monsieur Jégo ? François Fillon : Je pense que cette question de savoir quel doit être la structure au sein du Gouvernement en charge des questions d'Outre-mer, c'est une question qui pourra être abordée dans les états généraux. Il n'y a aucune raison d'y répondre de façon hâtive et chacun comprend que nous ayons besoin, compte tenu du caractère spécifique des problèmes de l'Outre-mer, d'un ministère qui coordonne les politiques et qui soit l'interlocuteur privilégié, en particulier des élus de l'Outre-mer. A chaque époque, s'est posée la question de la manière de mieux associer l'ensemble des membres du Gouvernement aux questions touchant l'Outre-mer, c'est l'objectif du Conseil qui a été créé. Mais cela ne résout pas la nécessité, cela ne résout pas la question du dialogue qui doit être permanent entre le Gouvernement et les TOM et les DOM. Et il n'est pas, pour le moment, envisagé de modifier les structures. Mais dans le cadre de la réflexion des états généraux, c'est un sujet qui peut être évoqué. Q - Etes-vous sûr que le patronat Guadeloupéen jouera le jeu ? Vous avez fait visiblement un pas, c'est maintenant au patronat et aux syndicats de négocier ; avez-vous des certitudes ? François Fillon : La proposition qui a été mise sur la table par les médiateurs que j'avais nommés, est évidemment une proposition qui a été débattue longuement - d'ailleurs, c'est pour cela qu'on l'a attendue assez longtemps - avec le patronat d'un côté et avec les représentants des organisations syndicales de l'autre. Donc personne ne découvre cette proposition, elle a été élaborée à partir des demandes ou des impossibilités qui ont été formulées par les uns et par les autres. J'attends maintenant que le patronat accepte les propositions, fasse des propositions d'augmentation de salaire. Nous avons proposé que ces propositions soient sous forme d'une prime, qui sera défiscalisée, qui sera déchargée. J'attends que les Collectif mesure l'importance de l'effort qui est fait. Et vous voyez bien qu'on est dans une logique qui est très claire : chacun doit prendre ses responsabilités. Si les salaires doivent augmenter, d'est d'abord la responsabilité du patronat. Et il n'est pas question de compenser les augmentations de salaire par des mesures qui reviendraient, au fond, à subventionner les entreprises. L'effort de l'Etat, lui, viendra, directement à travers les RSA sur les bas salaires, dans un complément pour tenir compte de la situation spécifique des DOM. Q - Quand le RSA sera-t-il mis en oeuvre Outre-mer ? François Fillon : On est en train de travailler pour qu'il soit mis en oeuvre dans les meilleurs délais, c'est-à-dire dans le courant de l'année 2009. Il faut évidemment quelques mois pour mettre en place les moyens techniques de calculer et de verser ce RSA. Il faut des modifications législatives qui peuvent intervenir assez vite. Et donc, c'est dans les prochains mois. En tout cas, avant la fin de 2009 que le dispositif doit entrer en vigueur. Q - J'imagine que vous en avez discuté avec Michèle Alliot-Marie ? Où en est l'enquête sur la mort du syndicaliste ? François Fillon : Je n'ai pas de nouvelle indication, autre que les rapports de police qui nous ont été fournis, et que vous connaissez. Il y a maintenant une instruction et j'attends qu'elle se déroule. Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de doute sur la nature de cet acte criminel. Q - On a beaucoup entendu de reproches sur le délai de réaction du Gouvernement, notamment ces derniers jours et également sur l'interrogation "est-ce que l'Outre-mer, c'est le truc de N. Sarkozy, est-ce que ça l'intéresse l'Outre-mer ou est-ce qu'il ne s'y intéresse pas ? François Fillon : L'Outre-mer, c'est un élément du territoire national et le Président de la République, comme tous les membres du Gouvernement, sont concentrés depuis le début sur cette crise. Mais ce n'est pas en prenant des décisions irresponsables qu'on résout une crise aussi grave que celle que connaît la Guadeloupe. Et donc, il faut que chacun comprenne, que tant que les demandes ne sont pas des demandes responsables, lorsque l'on demande des choses qui sont impossibles, lorsque personne ne veut faire un pas vers l'autre, la négociation ne peut pas aboutir. Et la négociation n'aboutira que lorsque tout le monde aura compris que le compromis, c'est pas arriver avec une revendication qui n'est pas négociable mais c'est accepter de discuter, d'échanger des arguments, de considérer les difficultés économiques qui sont aussi celles des entreprises en Guadeloupe et de trouver un compromis. Et la longueur de cette crise, elle n'est pas de la responsabilité du Gouvernement. Le Gouvernement, depuis le début, a fait des propositions extrêmement ambitieuses, dont on voit d'ailleurs le coût qu'elles représentent pour la collectivité nationale. Mais le Gouvernement ne peut pas se substituer aux entreprises, il ne peut pas prendre de décisions à leur place. Et tant qu'il n'y aura pas un accord entre les partenaires sociaux, cette crise ne sera pas résolue. C'est la raison pour laquelle j'appelle, après les violences que nous avons connues, après les difficultés économiques graves que va rencontrer la Guadeloupe du fait de la longueur de ce conflit, chacun à faire un effort pour en sortir le plus rapidement possible. Merci beaucoup. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 23 février 2009