Interview de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, dans "La Tribune" du 28 juillet 2000, sur la lutte contre le blanchiment, l'harmonisation de la fiscalité dans l'Union européenne, la lutte contre la cybercriminalité, les actions à venir en matiè
Date: 2000-07-28
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Q - Vous avez fait de la lutte contre le blanchiment de l'argent sale votre priorité. Qu'envisagez-vous concrètement ? R - Je considère que la lutte contre le blanchiment constitue l'axe essentiel de la lutte contre toutes les formes de criminalité organisée. Nous devons d'abord lever tout obstacle aux procédures judiciaires : pas de secret bancaire, par exemple, en cas de procédure judiciaire. Ensuite, il faut imposer une réglementation minimum aux paradis fiscaux. Attention : il ne s'agit pas de les supprimer. Mais qu'ils respectent des règles. Se trouve également posée la question d'une meilleure articulation entre prévention et répression. Je vais proposer à l'Union européenne un projet de convention contre la criminalité organisée. Q - Vous allez heurter les ministres des Finances qui souhaitent harmoniser la fiscalité dans l'UE... R - On doit pouvoir obtenir l'harmonisation fiscale par d'autres moyens. Il s'agit d'un problème institutionnel. Ce dossier est bloqué par le veto britannique, et tant que l'on ne prendra pas les décisions en matière fiscale à la majorité qualifiée, on ne s'en sortira pas. Ce qui m'intéresse, c'est qu'il n'y ait aucun obstacle aux procédures judiciaires. De ce point de vue, une forme de taxation, aussi minime soit-elle, constituera l'instrument pour lever l'anonymat de l'argent. A partir du moment où il y a taxation, l'administration publique a les moyens de savoir d'où vient l'argent. Q - L'expansion de la cybercriminalité vous inquiète-t-elle ? R - Bien sûr, mais je n'ai pas la réponse miracle. Je vais demander à la Commission européenne de nous dresser la typologie des formes de cybercriminalité. Il va falloir que les Quinze s'entendent sur sa définition et sur les méthodes de lutte contre cette forme de délinquance. L'Internet ne doit pas devenir une zone de non-droit. Il faut trouver les moyens de responsabiliser les opérateurs qui sont identifiables. En France, nous avons donné à la preuve électronique la même valeur que la preuve écrite. Ce qui est une révolution. Je crois qu'il faut continuer dans ce sens pour permettre au commerce électronique de se développer. Q - Pourquoi ne pas envisager un agenda juridique européen à l'instar de l'agenda social qui se prépare ? R - C'est en cours. Cet agenda nous a été demandé par le Sommet européen de Tampere en octobre 1999. Nous devons, avant la fin de la présidence française, avoir élaboré un programme en matière de reconnaissance mutuelle des décisions juridiques et judiciaires dans l'Union. Avec notre convention sur la garde des enfants des couples binationaux qui se prépare, c'est le tribunal du domicile du couple avant la séparation qui sera compétent. Je propose en outre un texte sur le droit de visite. Il faudra prévoir une convention européenne sur les pensions alimentaires. Nous avançons aussi sur le titre exécutoire européen. Par exemple, une PME titulaire d'une créance à l'égard d'une société étrangère, reconnue par une décision de justice en France, pourra, grâce au titre exécutoire européen, recouvrer directement sa créance dans le pays membre de la société débitrice. En matière pénale, nous travaillons, de la même façon, sur deux sujets : la reconnaissance de la validité de la procédure et la validité des jugements rendus afin de parvenir à une meilleure application. Q - Va-t-on pouvoir un jour mettre en place un espace judiciaire européen ? R - Je considère que l'espace judiciaire européen constitue le grand chantier des vingt-cinq prochaines années. Il y a quarante ans, on a décidé de faire le marché unique, il y a vingt-cinq ans on a décidé de faire la monnaie unique. L'espace judiciaire devrait être réalisé plus rapidement je l'espère. D'ailleurs le Traité de Maastricht a bien fixé les bases. Vous aviez le premier pilier économique avec la monnaie unique qui constituait le couronnement de ce qui avait été fait depuis quarante ans. Le deuxième pilier était consacré à la défense où l'on avance bien. Le troisième pilier était encore plus embryonnaire, car on n'en avait jamais parlé avant Maastricht : l'espace judiciaire européen. Je crois que dans ce domaine nous pouvons avancer assez rapidement car cela touche à la vie quotidienne des gens. Q - Comment réagissez-vous à la mise en place d'un espace judiciaire entre l'Italie et l'Espagne ? R - C'est très bien. Tout ce qui permet d'avancer dans la voie de l'espace judiciaire européen est bienvenu. Nous-mêmes avons avec l'Espagne une coopération en matière d'extradition et avec l'Italie en matière de lutte contre la criminalité organisée. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 04 août 2000).