Les résultats obtenus par la France à l'issue du Conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne, à Paris le 23 décembre 2002.
Date: 2002-12-23
Orateur: Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales 

Le Conseil des Ministres de la pêche de l'Union européenne, réuni à Bruxelles depuis le lundi 16 décembre, s'est achevé vendredi 20 décembre à 21h 30, après cinq jours et nuits d'intenses négociations, sur des décisions très satisfaisantes pour la pêche française. Hervé GAYMARD a notamment obtenu pour 2003 le maintien de quotas de pêche préservant un niveau d'activité acceptable pour l'ensemble des pêcheurs. De plus les aides publiques à la modernisation et à la construction des navires de pêche ont été maintenues contrairement à la proposition initiale de la Commission. C'est un point extrêmement positif qui assure de véritables perspectives d'avenir pour la pêche française, et ceci tout en prenant en compte les impératifs d'une gestion durable des ressources de pêche. Trois sujets particulièrement importants pour l'avenir de la pêche française au sein de l'espace communautaire figuraient à l'ordre du jour de ce conseil : les projets de règlement relatifs à la réforme de la Politique Commune de la Pêche (PCP), le projet de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu la décision sur les totaux admissibles de captures (TAC) et quotas pour l'année 2003. L'accord global obtenu conduit à l'adoption d'une Politique Commune de la Pêche rénovée applicable au 1er janvier prochain. Sur l'ensemble des sujets, la Commission proposait des mesures radicales incompatibles avec la poursuite d'une activité normale pour la plupart des entreprises de pêche : de très fortes diminutions des TAC et des quotas (moins 50% sur la sole, moins 31 % sur la langoustine, moins 40 % pour l'anchois), un plan de restauration du stock de cabillaud et de merlu généralisé à l'ensemble des zones de l'Atlantique Nord Est, avec des réductions de 50 à 75 % de l'activité de toutes les flottilles fréquentant ces zones et enfin la suppression pure et simple dès le 1er janvier 2003 de toutes les aides publiques à la flotte et notamment celles relatives à la modernisation et au renouvellement des navires de pêche. Les résultats OBTENUS TACs et quotas 2003 Les relèvements de TAC ont été obtenus sans préjudice du rétablissement des stocks les plus fragilisés. C'est un point important car l'activité future ne peut être fondée que sur une gestion durable de la ressource. Parmi les espèces phares de nos flottilles, on peut citer les résultats suivants : le TAC d'anchois a été fixé à 33 000 tonnes, soit le même niveau qu'en 2002, au lieu des 19 800 tonnes proposées par la Commission; le TAC de langoustine a été fixé à 3000 tonnes, soit une diminution limitée à moins 6 %, au lieu des 2 200 tonnes et moins 31 % proposées par la Commission ; le TAC de la sole du golfe de Gascogne a été fixé à 3 800 tonnes, soit une diminution limitée à moins 5 % au lieu des 2 000 tonnes et moins 50 % proposées par la Commission. Les plans de restauration Des avancées très significatives ont été obtenues. Tout d'abord, en matière de zones de capture : le golfe de Gascogne est exclu du dispositif, ainsi que la zone de la Manche Est. Enfin, s'agissant des autres pêcheries soumises à l'effort de pêche, le nombre de jours d'activité a été substantiellement augmenté. Ce paquet global permet, de fait, de maintenir, en général, le niveau d'activité habituel des différentes pêcheries françaises. La réforme de la PCP Les aides publiques à la modernisation et à la construction des navires de pêche ont été maintenues jusqu'en 2004 (avec possibilité de paiement jusqu'en 2006) contrairement à la proposition initiale de la Commission, Ainsi, la possibilité de renouvellement un pour un est offerte pour les navires inférieurs à 100 GT (1), soit la totalité des navires de pêche côtière non chalutière en Atlantique-Méditerranée (3500 navires), 75 % des chalutiers de 0 à 30 m (1200 sur 1600) et 80 % des fileyeurs de moins de 25 m (200 sur 250), soit près de 87 % des navires de la flotte métropolitaine. Les autres navires, au dessus de 100 GT (environ 600 navires) pourront prétendre aux aides sous réserve du respect d'un ratio de remplacement de 1 pour 1,35. Ces mesures sont assorties cependant d'une obligation de réduction de capacité globale de la flotte de pêche de 3 % sur la période 2003 - 2004 correspondant à une sortie de flotte d'environ 30 000 kW, c'est dire un volume annuel en ligne avec les niveaux de sortie de flotte observés au cours des 5 dernières années. Ce cadre va permettre d'engager un vaste plan de modernisation et de renouvellement de la flotte de pêche, souhaité par le Ministre pour remédier au vieillissement des navires. L'amélioration de la sécurité et des conditions de travail des pêcheurs est en effet l'une des priorités d'Hervé GAYMARD depuis son arrivée au Gouvernement en mai dernier. (1) Gross tonage - Unité de jauge internationale