Des sanctions sévères sont prévues en cas de violation de l’acte. L’"" contraint les juges mais leur assure en même temps la sécurité nécessaire. La révolution de 1688, qui renforce la limitation du pouvoir exécutif sur le judiciaire, accroît l’indépendance des juges. Le texte contribue ainsi à ôter aux instances politiques, policières ou administratives tout pouvoir de juridiction criminelle. C’est un acte important dans la lutte pour les libertés individuelles.