Ce titre fixe les règles de l'organisation de la ou les consultations populaires (jusqu'à trois, en cas de réponses négatives successives et à la demande d'au moins un tiers des membres du Congrès), « au cours du quatrième mandat (de cinq ans) du Congrès » faisant suite à la mise en œuvre de l'accord (2014-2019), portant « sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité », soit l'indépendance. Le caractère irréversible des dispositions de l'accord est également précisé.