La loi est promulguée par le Parti travailliste, alors au cabinet, en 1998, après le référendum de 1997 au cours duquel les Écossais se sont prononcés pour la création d'un Parlement de la nation constitutive et pour l'attribution de certaines compétences à ce dernier. La loi créé le Parlement écossais, définit la manière avec laquelle ses membres sont élus, bien que certains détails soient laissés pour être réglés par le Parlement lui-même, et met en place le système de vote des lois par le Parlement créé. La loi conserve toutefois la souveraineté du Parlement britannique sur le nouveau Parlement.