Le , l'article 49-3 de la Constitution est utilisé une dernière fois face à une Assemblée Nationale presque vide. Aucune mention de censure n'étant déposée, la Loi El Khomri est considérée comme étant définitivement adoptée le . À la suite de l'arrêt estival des manifestations conventionnelles contre la Loi Travail, et à une vague d'attentats en France et en Allemagne (dont l'Attentat du 14 juillet 2016 à Nice au bilan lourd) presque tous revendiqués par Daech (sauf la fusillade du 22 juillet 2016 à Munich commise par un individu raciste), l'attention médiatique autour de la contestation baisse au cours du mois de juillet. Le journal "Libération" note ainsi une l'"indifférence" autour de l'adoption définitive de cette loi. Le jour même, des députés LR et UDI déposent une saisine auprès du Conseil constitutionnel. Ils estiment que l'article 27 de la loi viole « le principe de libre administration des collectivités territoriales », car il peut faire peser une partie des indemnisations de licenciement à une collectivité locale si elle demande à un syndicat de quitter un local occupé depuis au moins 5 ans. Et ils estiment que l'article 64 n'est pas applicable, et qu'il viole la liberté d'entreprendre des franchisés. Le lendemain, 61 députés socialistes frondeurs déposent à leur tour une saisine au Conseil Constitutionnel. Ils estiment que le Conseil des Ministres n'a été consulté qu'une seule fois (le ), ce qui serait trop peu quand l'article 49-3 de la Constitution a été utilisé 3 fois. Et ils estiment également que le droit d'amendement des députés n'a pas été respecté après la première consultation du Sénat.