abulte/datagouvfr-datasets huggingface dataset:
Plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers générateur de servitudes PM1
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.
La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

__Origine__

Servitude découlant de l'approbation d'un PPRN, report des zones sur lesquelles s'appliquent la servitude, du fait d'un PPRN.
Les PM1 couvrent également les anciens PSS et PER qui valent PPR, ainsi que les PPRN pris au titre du risque "Retrait et Gonflement d'Argile".
Les zones prises en compte au titre des servitudes PM1 peuvent être de 2 sortes :
1. à la commune, selon les limites communales de la BD-Carto ou BD-Topo (retrait et gonflement des argiles)
2. d'après le zonage PPRN approuvé avec pour référentiel le PCI vecteur de la DGI
Dans ce cas, seules les zones rouges, bleues et jaunes des PPRN sont prises en compte.
Les zones blanches sur lesquelles le règlement du PPR ne s'applique pas, ne sont pas prises en compte au titre de la servitude PM1.


__Organisations partenaires__

DDT Gers

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-4b00c8d3-b19b-466e-9750-1786d4202550)
 * [Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers générateur de servitudes PM1](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_PM1_GENERATEUR_SUP_S)

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Mots-clés : amenagement-servitude,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,risque,urbanisme
Enjeux ponctuels du PPR inondation de la commune de Riscle (Gers)
Organisation : DDT Tarn-et-Garonne

Cartographie des enjeux ponctuels du PPR inondation de la commune de Riscle (Gers).

__Origine__

Des informations de généalogie détaillées sont fournies dans le rapport accompagnant les cartes et le SIG Directive inondation. Ces informations expliquent les choix faits sur les données et les méthodes de production.

Travail d’actualisation du 28/02/2019. Les tâches effectuées sont les suivantes :
- récupération de la liste des communes INSEE, actualisée au 01/01/2018 ;
- vérification à partir de la liste des communes de 2012 de leur existence + vérification visuelle sur QGIS, pour chaque TRI, de l’éventuelle existence de commune agrégées à des communes en périmètre de TRI ;
- ajout des communes éventuellement agrégées.

In fine, seul le TRI de Cherbourg a connu des modifications :
- par fusion de certaines communes à l’intérieur du périmètre (sans effet sur le périmètre) ;
- par agrégation d’une commune du TRI à la commune de La Hague, faisant ainsi entrer la commune de La Hague dans le territoire du TRI.
La couche 2012 des territoires de TRI a été réutilisée telle quelle. Le territoire ajouté de la commune de La Hague est issu de la couche BDTopo 2017. Les données attributaires n’ont pas été modifiées par rapport à 2012.


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DDT Gers

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-2141004b-c2fc-4eab-9451-d961a55b3581)
 * [Standard de données COVADIS : Enjeu ponctuel d'un PPRN](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_ENJEU_PPRN_AAAANNNN_P)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/c415b61ab474c70580bd36750911b36c3d5f6279)

Mots-clés : donnees-ouvertes,enjeux,geoscientific-information,inondation,passerelle-inspire,ppr,riscle,risque-zonages-risque-naturel
Monuments historiques dans le département du Gers
Organisation : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France

Servitude d’utilité publique (SUP) prévue aux articles L.126-1, R.126-1 et A.126-1 du code de l’urbanisme, relative à la protection du patrimoine (code : AC1). Les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques, des concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général.

AC1 est une servitude de protection relative au patrimoine. La présente couche décrit les périmètres de protection qui s’appliquent autour des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire complémentaire.

__Origine__

Couche géographique saisie par la DDT32 d'après les éléments fournis par le STAP32. Cette saisie a ensuite fait l'objet d'une vérification puis d'une validation par le STAP32 pour les monuments historiques du département du Gers. Le référentiel utilisé est le cadastre Pci vecteur.
Le gestionnaire du jeu de donnée est la DRAC Midi-Pyrénées. La DDT livre ces données dans l'attente de la diffusion via l'atlas des patrimoines.


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DDT Gers

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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-7b905dfb-3903-4a9e-8360-7902270c286d)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38006/6639ad65-fe9b-4c0e-b1c4-75a1ef8ef037.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/dc9758add919979ef32ca06152b0925c6a012b6b)

Mots-clés : donnees-ouvertes,historique,monument,monuments-historiques,passerelle-inspire,planning-cadastre
Enjeux linéaires du PPR inondation de la rivière Gers sur sa section intermédiaire (département du Gers)
Organisation : DDT Savoie

De manière générale, les enjeux sont les personnes, biens, activités, éléments de patrimoine culturel ou environnemental, menacés par un aléa et susceptibles d'être affectés ou endommagés par celui-ci. La sensibilité d'un enjeu à un aléa est nommée « vulnérabilité ».
Cette classe d'objet regroupe tous les enjeux qui ont été pris en compte dans l'étude du PPR. Un enjeu est un objet daté dont la prise en compte est fonction de l'objet du PPR et de sa vulnérabilité aux aléas étudiés. Un enjeu de PPR peut donc être pris en compte (ou pas) selon le ou les types d'aléa traités. 
Ces éléments constituent le socle de connaissance de l'occupation du sol nécessaire à l'élaboration du PPR, dans la zone d'étude ou à proximité de celle-ci, à la date de l'analyse des enjeux.

Les données d'enjeux représentent une photographie (figée et non exhaustive) des biens et des personnes exposés aux aléas au moment de l'élaboration du plan de prévention des risques. Ces données ne sont pas mises à jour après l'approbation du PPR. En pratique elles ne sont plus utilisées : les enjeux sont recalculés en tant que de besoin avec des sources de données à jour.

__Origine__

-


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DDT Gers

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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-1dfe8fc5-7dfe-407b-8b2e-b23b409236e7)
 * [Téléchargement direct du jeu et des documents associés](http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=86ea26317f9fe0b8278565f173c3380d&full=true)
 * [Service de téléchargement associé](http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata/GetResourceDescription?id=86ea26317f9fe0b8278565f173c3380d&scope=INTERNET)
 * [Standard de données COVADIS : Périmètre de PPRN](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_PERIMETRE_PPRN_AAAANNNN_S)
 * [Vue HTML des métadonnées sur internet](http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/apps/search/?uuid=fr-120066022-jdd-55d8176a-b3a4-4e29-b6b4-ba4366e3a77a)
 * [Vue XML des métadonnées](http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/xml_iso19139?uuid=fr-120066022-jdd-55d8176a-b3a4-4e29-b6b4-ba4366e3a77a)
 * [Préfecture du Gers](http://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/IAL-Les-risques-dans-votre-commune)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/f2704f649827a9aea0cc9972baa74c42def2ea39)

Mots-clés : approbation,donnees-ouvertes,geoscientific-information,innondation,passerelle-inspire,ppri,riscle,risque-zonages-risque-naturel
Plan de prévention des risques technologiques générateur de servitudes PM3
Organisation : Direction Départementale des Territoires des Vosges

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques des PLU ou des POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

__Origine__

Identification du dernier document d'urbanisme applicable sur la commune concernée.


__Organisations partenaires__

DDT Gers, DDT Vosges

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-0484f5ff-dc2e-4671-b18c-3e335469f768)
 * [Carte : "Outil d'aide à l'Application du Droit des Sols (OADS) dans le département des Vosges"](http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/340/00_OADS.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/652b89f7476d97999e107190b8860c075f63ed28)

Mots-clés : amenagement,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planification,planning-cadastre,plu,prescription,urbanisme,usage-des-sols,zonage
Zonages liés aux servitudes de catégorie PM1 (Prévention risques naturels prévisibles ou miniers)
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Enveloppes des zonages liées aux servitudes de la catégorie PM1 (Plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers)
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.Servitude découlant de l'approbation d'un PPRN, report des zones sur lesquelles s'appliquent la servitude, du fait d'un PPRN.
Les PM1 couvrent également les anciens PSS qui valent PPR, ainsi que les PPRN pris au titre du risque "Retrait et Gonflement d'Argile".

__Origine__

Les servitudes PM1 proviennent des zonages des PPRI et des anciens PSS qui valent PPR ainsi que des PPR "retrait et gonflement des argiles".
Les zones prises en compte au titre des servitudes PM1 peuvent être de 2 sortes :
1. à la commune, selon les limites communales de la BD-Carto ou BD-Topo (retrait et
2. d'après le zonage PPRN approuvé pour lequel le référentiel est le PCI vecteur de la DGI
Dans ce cas, seules les zones rouges, bleues et jaunes des PPRN sont prises en compte.
Les zones blanches sur lesquelles le règlement du PPR ne s'applique pas, ne sont pas prises en compte au titre de la servitude PM1.


__Organisations partenaires__

DDT Gers

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-1085856b-a560-4a58-97b4-8982b33ee669)
 * [Standard de données COVADIS : Zonages liés aux servitudes de catégorie PM1 (Prévention risques naturels prévisibles ou miniers)](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_PM1_ASSIETTE_SUP_S)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/8fe0f0e3174740e830cc52094188a1aa1193dde4)

Mots-clés : amenagement,assiette-servitude,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,risque,urbanisme
Zonage des cartes communales du Gers
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Zonage des cartes communales du département du Gers. Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers :- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.- Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée. Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement. Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.

__Origine__

Les limites d'un secteur sont représentées sur les documents graphiques de la carte communale. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral est le cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGFiP. Le jeu de données représente la consolidation des différentes cartes communales du département du Gers.

Les informations sont redessinées sur la base du document officiel (délibération), ou information digitalisée recalée sur le cadastre. Le cadastre utilisé est le dernier PCI vecteur  à jour au moment de la saisie. Lorsque la version du cadastre change, les éléments digitalisés sur la base des versions précédentes ne sont pas revus.


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DDT Gers

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-ca81a564-001a-4d20-9af6-551a40d8954c)
 * [Standard de données COVADIS : Secteur de la carte communale](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_SECTEUR_CC_ccccc)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/40862a0f74709d312393c2c1cc2aa3204bfca4ae)

Mots-clés : carte-communale,document,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,urbanisme,usage-des-sols
Prescription ponctuelle des PLU du Gers
Organisation : DDTM Manche

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

__Origine__

2014 : Mise au standard COVADIS des données numériques des PPRn des départements de la région Aquitaine.

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPRT détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site. Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.


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DDT Gers

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-d78dadce-3a29-4cdc-9457-67f26d7730f7)
 * [Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?id=15)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/1c4837fc7ff7f6d3066883238b1e2dd46b7dc98f)

Mots-clés : donnees-ouvertes,geoscientific-information,passerelle-inspire,usage-des-sols
Plan de prévention des risques inondation de la commune d'Aubiet (Gers)
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Aube

Plan de prévention des risques inondation de la commune d'Aubiet dans le département du Gers.
Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet.

__Origine__

Ce PPRI est composé de deux couches d'information :
- le périmètre prescrit, approuvé et d'étude ;
- le zonage réglementaire.


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DDT Gers

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-ldd-044b4b8d-d82c-41b4-80a0-f06cad30073e)
 * [Vue HTML des métadonnées sur internet](http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/apps/search/?uuid=fr-120066022-ldd-835227a0-26bd-4ff7-b72e-d21611313231)
 * [Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?lot=Plan-de-prevention-des-risques-PPRN-PPRT)
 * [Vue XML des métadonnées](http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/xml_iso19139?uuid=fr-120066022-ldd-835227a0-26bd-4ff7-b72e-d21611313231)
 * [Téléchargement direct du lot et des documents associés](http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=fr-120066022-ldd-835227a0-26bd-4ff7-b72e-d21611313231&datasetAggregate=true)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/45197d9da601c3e99849ae097c8d49e91b33a793)

Mots-clés : aubiet,donnees-ouvertes,geoscientific-information,passerelle-inspire,perimetre,ppri,risque-zonages-risque-naturel,zonage-reglementaire
Zonages liés aux servitudes de la catégorie PM3 (Plan de prévention des risques technologiques)
Organisation : Direction Départementale des Territoires des Vosges

e 	L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

__Origine__

Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figures dessinées sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme. Les données résultantes ne correspondent pas à des objets géographiques en tant que tels.


__Organisations partenaires__

DDT Gers

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-9f75d39d-369d-4eb0-b487-804bffafca0e)
 * [Carte - Outil d'aide à l'Application du Droit des Sols (ADS) dans le département des Vosges](http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/340/OADS.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/e2e31de04305660f47f0c657fd665702991a3850)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,pm-3,servitude