abulte/datagouvfr-datasets huggingface dataset:
Assiettes de servitude PM3 liée aux plans de prévention des risques technologiques - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2016
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type PM3 résultent de l'établissement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) établis en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement.
L'acte instituant cette SUP est un arrêté préfectoral

__Origine__

L'assiette de la SUP PM3 est un objet géométrique de type surfacique représentée par un ou plusieurs polygones. Elle représente l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRT.
Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.


__Organisations partenaires__

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

__Liens annexes__

 * [licence ETALAB](http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-open-licence-5899923.html)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177115)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/a212a424-0164-4c23-a018-3e1a43a67dbf)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/05f5bb9a37b8d3fefec9db252e64f6b0b9932657)

Mots-clés : assiette-servitude,auvergne,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,environment,grand-public,haute-loire,open-data,passerelle-inspire
Assiettes de servitude AC4 liée à la protection du patrimoine architectural et urbain - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type AC4 résultent des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) évoluant aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » (AVAP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable.
Dans les ZPPAUP encore en vigueur et dans les AVAP, les travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, sont soumis à une autorisation préalable qui peut être assortie de prescriptions particulières.

__Origine__

L'assiette peut représenter une zone ou des parties de zone à l'intérieur desquelles se trouve un patrimoine d'intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique à protéger.
L'assiette est obligatoirement de type surfacique, obtenue par numérisation sur fonds cadastral, soit la BD parcellaire format image, soit le PCI vecteur si le cadastre est vectorisé.


__Organisations partenaires__

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

__Liens annexes__

 * [licence ETALAB](http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-open-licence-5899923.html)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177162)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/6d58ae28-41ad-4533-83b6-37c7b7ea360c)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/05e9e9b7e2ee6e1340883f0ba38cd26e75540aab)

Mots-clés : assiette-servitude,auvergne,boundaries,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,grand-public,haute-loire,open-data,passerelle-inspire
Participations dans les contrats signés du programme-cadre recherche et développement technologique (7ème PCRDT) de la Commission européenne
Organisation : Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Ce jeu de données contient les subventions allouées par la Commission européenne aux participants au PCRDT à la date du 6 octobre 2014. 

Données complémentaires dans Contrats signés du programme-cadre recherche et développement technologique (7ème PCRDT) de la Commission européenne 

Mots-clés : europe,h2020,pcrdt,recherche,recherche-et-developpement
Classement sonore des infrastructures de transport terrestre - secteur bruyant - PUY-DE-DÔME - 2014
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

La donnée est la représentation numérique du secteur affecté par le bruit tel qu'il apparait dans l'arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres prévu par l'article L571-10 du code de l'environnement (CDE). Il s'agit d'une couche surfacique. L'arrêté préfectoral de classement sonore des ITT en vigueur date du 9 janvier 2014 et est disponible à l'adresse suivante :  http://www.puy-de-dome.gouv.fr/les-infrastructures-de-transport-a3707.html

L'article R571-33 du CDE précise que "Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portent sur les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l'étude d'impact du projet d'infrastructure, est supérieur à cinq mille véhicules par jour, les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à cinquante trains ainsi que les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines, dont le trafic journalier moyen est supérieur à cent autobus ou trains."

__Origine__

Voir le document à cette adresse : 
http://piece-jointe-carto.developpement-durable.gouv.fr/DEPT063A/METADONNEES/N_CLASSEMENT_SONORE_S_063.pdf

et http://piece-jointe-carto.developpement-durable.gouv.fr/DEPT063A/METADONNEES/N_CLASSEMENT_SONORE_L_063.pdf


__Organisations partenaires__

DDT Puy-de-Dôme

__Liens annexes__

 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177147)
 * [cartographie dynamique](http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/821/DM_CLASS_SONORE_2014.map#)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/f25cc122ad75f3c6df5705a1a3abd4499c070a76)

Mots-clés : bruit,bruit-routier,ddt-63,ddt-puy-de-dome,donnees-ouvertes,lutte-contre-le-bruit-routier,open-data,passerelle-inspire,puy-de-dome,reseaux-de-transport,transportation
Assiette de servitude EL11 relative aux interdictions d'accès grevant les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d’agglomération - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2014
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type EL11 grèvent les accès direct des propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomération. Concernant les routes express et les déviations d'agglomération, aucun accès ne peut être créé ou
modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.

Textes en vigueur :
-articles L. 122-2, L.151-3, L.152-1 et L.152-2 du Code de la voirie routière

La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire.

lien vers les articles L.151-3 et suivants du code de la voirie routière : 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CVOIRIEL.rcv&amp;art=L151-3

lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296

La date de référence de la donnée correspond à la date de publication de la présente métadonnée

__Origine__

L'assiette d'une servitude EL11 est un objet géométrique de type surfacique correspondant à l'emprise de la zone d'interdiction d'accès d'une autoroute, route express ou déviation d'agglomération.

Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.


__Organisations partenaires__

DDT Puy-de-Dôme, Concessionnaire

__Liens annexes__

 * [Guide de numérisation des SUP](http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177072)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/8c5de23bd03f60cf65538569b8f25cb9c46da90a)

Mots-clés : amenagement-urbanisme,assiette-servitude,autoroute,auvergne,ddt-63,ddt-puy-de-dome,donnees-ouvertes,droit-dacces,grand-public,occupation-du-sol,ouvert,passerelle-inspire,planning-cadastre,puy-de-dome,routier,transport-infrastructure
Assiette de servitude A5 liée aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2015
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type A5 sont instituées au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

Textes en vigueur :
Articles L. 152-1, L. 152-2 et R.152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime

__Origine__

L'assiette de la SUP A5 est un objet géométrique de type surfacique, il correspond à un tampon de 6 mètres autour de l'ouvrage de distribution (eau potable), ou de collecte (eaux usées ou pluviales).


__Organisations partenaires__

DDT Puy-de-Dôme

__Liens annexes__

 * [Guide de numérisation des SUP](http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/le-guide-methodologique-de-numerisation-des-sup-a3137.html)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177146)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/981bf552dd3f1098a004e271a36dde95422b2d3c)

Mots-clés : aep,amenagement-urbanisme,assainissement,assiette-servitude,auvergne,canalisation,ddt-63,ddt-puy-de-dome,donnees-ouvertes,eau,grand-public,open-data,ouvert,passerelle-inspire,planning-cadastre,puy-de-dome
Assiette de servitude EL03 liée aux servitudes de halage et marchepied - PUY-DE-DÔME - 2014
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type EL3 sont des servitudes dites de marchepied et de halage pour les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial en application des articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.

La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire.


lien vers les articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGPROPPL.rcv&amp;art=L2131-2

lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296

La date de référence de la donnée correspond à la date de publication de la présente métadonnée

__Origine__

L'assiette d'une servitude EL3 est un objet géométrique de type surfacique correspondant à une zone de protection :
- soit de 8 mètres tracé tout autour du générateur pour ce qui concerne les halages,
- soit de 4 mètres tracé tout autour du générateur pour ce qui concerne les marchepieds

Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.


__Organisations partenaires__

DDT Puy-de-Dôme

__Liens annexes__

 * [Guide de numérisation des SUP](http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177240)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/82afee049e758e24ecfa9f68270c4f773ac00486)

Mots-clés : amenagement-urbanisme,assiette-servitude,auvergne,ddt-63,ddt-puy-de-dome,domaine-public-fluvial,donnees-ouvertes,fluvial,gestion-de-cours-deau,grand-public,open-data,ouvert,passerelle-inspire,planning-cadastre,puy-de-dome,transport-infrastructure
Classement piscicole des cours d'eau - PUY-DE-DÔME - 2005
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Ce jeu de donnée concerne le Classement piscicole des cours d'eau classé en deux catégories : les cours d'eau de 1 ère catégorie et les cours d'eau de 2 ème catégorie.

__Origine__

Classement réalisé à partir de la BD carthage


__Organisations partenaires__

DDT Puy-de-Dôme

__Liens annexes__

 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177122)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/af6c2abe-ece3-438c-801d-55bb57e4d1cc)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/64571a08ef662940c20a609d59340f161235c6b1)

Mots-clés : ddt-63,ddt-puy-de-dome,donnees-ouvertes,eau,grand-public,hydrographie,inland-waters,open-data,ouvert,passerelle-inspire,peche,puy-de-dome
Assiette de servitude PM1 liée aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - PUY-DE-DÔME - Mise à jour en continu
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type PM1 résultent de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement. 

L'acte instituant cette SUP est un arrêté préfectoral

lien vers les articles L562 et suivants du code de l'environnement : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E5AA02D828DE039C45FE02BD3A77AEAC.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006159296&amp;cidTexte=LEGITEXT000006074220

lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296

lien vers le site internet du gestionnaire : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/les-plans-de-prevention-des-r199.html

La date de référence de la donnée correspond à la date d'approbation du dernier PPR (PPRI de l'agglomération riomoise)

__Origine__

L'assiette de la SUP PM1 est un objet géométrique de type surfacique représentée par un ou plusieurs polygones. Elle correspond à l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRNP ou PPRM qui peut être une surface trouée. 

Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.


__Organisations partenaires__

DDT Puy-de-Dôme

__Liens annexes__

 * [Guide de numérisation des SUP](http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177220)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/9de615ce-2493-4320-933b-494f385346b3)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/0904d796c05425adcfe903173566cec19827a7dc)

Mots-clés : amenagement-urbanisme,assiette-servitude,auvergne,ddt-63,ddt-puy-de-dome,donnees-ouvertes,grand-public,open-data,ouvert,passerelle-inspire,planning-cadastre,puy-de-dome,risque,zonages-risque-naturel,zones-a-risque-naturel
Agglomérations d'assainissement - PUY-DE-DÔME
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Zone définie par l'article L2224-10 du code général des collectivités territoriales (transposition de la directive européenne du 21 mai 1991) 
Une agglomération est une zone dans laquelle la population ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées domestiques pour les acheminer vers un système d'épuration unique.
Sont considérées comme comprises dans une même agglomération les zones desservies par un réseau de collecte raccordé à un système d'épuration unique et celles dans lesquelles la création d'un tel réseau a été décidée par une délibération de l'autorité compétente.
Les agglomérations sont codifiées par un code SANDRE. Par convention pour la table du Puy-de-Dôme, le code SANDRE de l'Agglomération est égal au code SANDRE de la station de traitement des eaux usées.

__Origine__

4 cas se présentent : 

- On dispose du zonage d'assainissement approuvé par la commune : 
1. le zonage prévoit au moins 1 zone AC: Numérisation à partir des plans papiers des zonages d'assainissement
2. le zonage prévoit que la totalité de la commune sera traitée en assainissement non collectif (ANC) : rien n'est numérisé. cas de 22 communes : Ars les Favet, Ayat/Sioule, La Celle, La Cellette, La chapelle Marcousse, Chassagne, Château/cher, Dauzat/Vodable, Fernoël, Grandval, Madriat, Neuf-Eglise, Puy St Gulmier, Rentières, Roche Charles la Mayrand, Ste Catherine, St Hérent, St Julien la Geneste, Teilhet, Trémouille St Loup, Valcivières, Voingt

- On ne dispose pas du zonage d'assainissement : 
3. mais on dispose d'un schéma directeur d'assainissement ou d'un plan du réseau : Numérisation des zones du schéma directeurs ou tampon de 30m sur le réseau EU
4. on ne dispose d'aucune donnée : rien n'est numérisé --&gt; cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de zone AC. C'est le cas pour 10 communes : Aix la Fayette, Bussières, Creste, Lisseuil, Ste Agathe, St Hilaire, St Sulpice, Valbeleix, Vergheas


__Organisations partenaires__

DDT Puy-de-Dôme

__Liens annexes__

 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177043)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/178273662255e030cd15aa437d14d787a14ec2d2)

Mots-clés : amenagement-urbanisme,assainissement,ddt-63,ddt-puy-de-dome,donnees-ouvertes,environment,medde,open-data,passerelle-inspire,puy-de-dome,zonages-planification