Application de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation en Bretagne
Organisation : DREAL Bretagne

Mise à jour au 2019-01-01. Depuis la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, les dispositions SRU et DALO sont fondues dans l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation. Cet article stipule que ces dispositions s’appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

L’ensemble des agglomérations et des EPCI bretons sont dans la liste des territoires ne justifiant pas un renforcement des obligations de production pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Le taux de 20 % de logements locatifs sociaux à atteindre au sein des résidences principales est donc maintenu.
La loi égalité et citoyenneté du 27/01/2017 a défini les conditions d’exemptions des communes du dispositif SRU. Ces exemptions sont analysées soit au regard de la tension sur la demande locative sociale pour les communes appartenant à une agglomération de plus de 30 000 habitants, soit pour les autres communes, au regard de l’insuffisance de desserte par les transports en commun. Ces communes exemptées font l’objet d’un décret en début de chaque période triennale.

Un inventaire annuel et prélèvement
Les communes ayant moins de 20% de logements locatifs sociaux sont soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales destinées à soutenir les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la production de ces logements. Un inventaire contradictoire est effectué tous les ans entre l’État et chaque commune concernée pour déterminer le nombre de logements locatifs sociaux existant au 1er janvier de l’année précédent le prélèvement. Le prélèvement correspond à 20% du potentiel fiscal par habitant, par logement manquant.
Les bénéficiaires du prélèvement sont par ordre de priorité : l’EPCI ayant la délégation des aides à la pierre auquel appartient la commune prélevée, l’établissement foncier local, le fond d’aménagement urbain régional (FAU).

Un engagement triennal
Des objectifs de réalisation des logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de chaque commune sont fixés à travers les Programmes Locaux de l’Habitat. Une évaluation de ce dispositif est prévue à l’issue de la période triennale.
La loi prévoit des objectifs triennaux définis à partir du nombre de logements manquants, et augmentant progressivement afin d’atteindre le taux requis de 20% de logements locatifs sociaux en 2025.
Toutefois, pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif depuis l’inventaire de 2014, elles ont cinq périodes triennales pour atteindre leur objectif (20%, 25%, 33%, 50% et 100%).

__Origine__

Inventaire annuel réalisé par les DDTMs selon la procédure en vigueur. Le zonage de l'article 302-5 du CCH est réalisé par l'assemblage des périmètres des communes concernées par l'application de cet article. Référentiel : BD CARTO©®IGN. Date du référentiel : 01/01/2016. Source : les données concernant les périmètres de l'article 302-5 du CCH sont diffusées par les DDTM. L'extraction des données s'effectue sous format csv. Ces données ont été complétées par la division aménagement urbanisme logement (AUL) de la DREAL Bretagne.


__Organisations partenaires__

DREAL Bretagne

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/d69fbee9b6627c227299d5b23faa7d78a7dc543e)

Mots-clés : article-302-5-du-cch,boundaries,bretagne,dalo,donnees-ouvertes,habitat-urbain,logements-sociaux,passerelle-inspire,sru