abulte/datagouvfr-datasets huggingface dataset:
Forêt de protection (articles L.411-1 à L.413-1 du code forestier)
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)

Peuvent être classées comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique (art L411-1 du code forestier) :
* Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
* Les bois et les forêts,quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. 

Mots-clés : bas-rhin,foret,protection
Contrat urbain de cohésion sociale
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)

Les contrats urbain de cohésion sociale ont succédé en 2007 aux contrats de ville comme cadre du projet de territoire développé au bénéfice des quartiers en difficultés. Le CUCS est un contrat passé entre l'État et les collectivités territoriales qui engage chacun des partenaires à mettre en œuvre des actions concertées pour améliorer la vie quotidienne des habitants dans les quartiers connaissant des difficultés (chômage, violence, logement...).
Il est élaboré à l'initiative conjointe du maire ou du président de l'EPCI, et du préfet de département. Le cadre général et les orientations ont été définis par le comité interministérielle à la ville (CIV) du 9 mars 2006.
Le contrat est signé pour une période de trois ans, renouvelable une fois, par le préfet de département et par le maire et/ou le président de l'EPCI, en concertation avec le préfet de région. Les conseils régionaux et généraux sont, à leur demande, associés à la contractualisation. Selon les problématiques locales, des partenaires privilégiés sont sollicités : caisse des dépôts et consignations, caisses d'allocations familiales, bailleurs sociaux, rectorats...
Les données ne contiennent que les contrats urbains de cohésion sociale ayant été signés. Les anciens CUCS (c'est à dire ceux qui sont terminés) sont à archiver.

Mots-clés : bas-rhin,cohesion,sociale,urbain
Cours d'eau à gestion domaniale
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)

Les cours d'eau sont affectés au domaine public, par simple classement dans le domaine public de l'État. Dans ce cas leurs lits et leurs berges appartiennent à des personnes publiques ils relèvent du droit administratif des biens.

Mots-clés : bas-rhin,berge,eau,lit
Catégories piscicoles des cours d'eau et plans d'eau
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)

Un Classement de Catégorie Piscicole est un classement juridique des cours d'eau et plans d'eau en fonction des groupes de poissons dominants. L'article L.436-5 du code de l'environnement définit la notion de classement de Catégorie Piscicole. Les notions de public/prive et de pèche autorisée ou non n'entrent pas en ligne de compte dans ce découpage. Ce découpage ne concerne pas non plus les eaux closes ou les piscicultures. Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Catégorie Piscicole est l'arrête pris par le préfet de département. -1ere catégorie: eaux principalement peuplées de truites, ainsi que ceux où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce. -2eme catégorie: toutes les autres eaux soumises au dispositions de l'arrêté.

Mots-clés : bas-rhin,piscicole
Découpage des zones de sécurité prioritaires (ZSP)
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

**Descriptif du contenu des fichiers "ZSP"**

Les données proviennent de la Direction Générale de la Police Nationale, de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale et de la Préfecture de Police de Paris (pour les données sur Paris intra muros et la petite couronne : 92, 93, 94).

Plus d'infos sur les ZSP : http://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2013/ZSP

Ce fichier est au format shapefile, en système de coordonnées WGS84 (EPSG:4326)

Chaque zone est matérialisée par une géométrie de type MultiPolygon 

- ID_ZSP : Identifiant unique de la zone
- NOM_ZSP : Libellé de la zone
- COMPETENCE : PN=Police, GN=Gendarmerie
- DEPARTEMEN : Le département de la ZSP

Historique

- Septembre 2015 : 1ère diffusion
- 2018 : mise à jour

Mots-clés : contours,gendarmerie,geo,geographie,geolocalisation,geolocalise,police,prefecture,securite-interieure,stsisi,zone,zsp
Localisation des déchetteries dans le Bas-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)

Points localisant l'implantation des déchetteries dans le Bas-Rhin

Mots-clés : bas-rhin,dechetterie
Zones uniques de prise en charge des taxis
Organisation : le.taxi

Ce fichier décrit les zones uniques de prise en charge (ZUPC) des taxis connues au 1er janvier 2021.

Il est obtenu par croisement des arrêtés préfectoraux portés à notre connaissance avec les contours géographiques des communes.

Cf. https://github.com/openmaraude/ZUPC pour les détails sur la façon dont le fichier est généré.

Mots-clés : administratif,administration,administration-locale,codes-insee,commune,contour,decoupage,geo,geographie,geolocalisation,limite,limite-administrative,openstreetmap,osm,prefecture,taxi,taxis,transport
Suivi photographique des insectes pollinisateurs SPIPOLL
Organisation : Muséum National d'Histoire Naturelle

Collections d'interactions plantes/pollinisateurs du Suivi Photographique des Insectes Pollinisateurs
Le [Suivi Photographique des Insectes Pollinisateurs](http://www.spipoll.org/) (SPIPOLL) est un programme de sciences participatives de [Vigie-Nature](http://vigienature.mnhn.fr/) co-animé par le Muséum National d'Histoire Naturelle et l'[Office pour les insectes et leur environnement](http://www.insectes.org/opie/monde-des-insectes.html). Chacun peut participer en prenant en photo pendant un temps déterminé (20mn minimum) tous les types d'insectes visitant une fleur. Cette collection de photos est ensuite versee dans une base de donnees ou chacun peut commenter et compléter les identifications. Le présent jeu de données localise chacune des collections, en indique la date, la durée et le nombre de types d'insectes photographiés. Ce programme est également déployé dans le cadre de Vigie-Nature Ecole.
Compte Administratif 2013 dépenses du BUDGET PORTS DE PLAISANCE
Organisation : Lorient Agglomération

Les ports de plaisance de Lorient, Larmor-Plage, Port-Louis, Gâvres et Guidel, gérés par la Sellor, relèvent des compétences de Lorient Agglomération. Les autres ports du territoire (Hennebont, Groix, Lomener, Locmiquélic, Lanester) dépendent des communes ou du département.

Le présent fichier est extrait du logiciel Coriolis finances publiques et présente les dépenses du BUDGET PORT DE PLAISANCE de Lorient Agglomération en 2013. 

Mots-clés : bretagne,budget,compte-administratif,depenses,finances-publiques,morbihan,plaisance,ports
Compte Administratif 2013 Recettes du BUDGET EAU
Organisation : Lorient Agglomération

Ce fichier est extrait du logiciel Coriolis finances publiques et présente les recettes du BUDGET EAU de Lorient Agglomération réalisées en 2013.

Mots-clés : bretagne,budget,compte-administratif,eau,finances-publiques,morbihan,recettes,titres
Servitudes de protection des centres de réception radioéléctrique contre les perturbations éléctromagnétiques 
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)

Servitudes de protection des centres de réception radio-électrique contre les perturbations électromagnétiques instituée en application des articles :
- Articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques,
- Article L. 5113-1 du code de la défense,
- Articles R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques,
- Arrêté du 21 août 1953 modifié relatif à l'établissement de la liste et des caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique.

Mots-clés : bas-rhin,electromagnetique,radio-electrique,servitude-d-utilite-publique
Servitudes de protection des centres radio-électriques émetteurs-récepteurs contre les obstacles
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)

Servitude de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles instituée en application des articles :
Articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques;
Article L. 5113-1 du code de la défense;
Articles R. 21 à R. 26 et R.39 du code des postes et des communications électroniques.

Mots-clés : bas-rhin,emission,radio-electrique,reception,servitude-d-utilite-publique
Servitude aéronautique de dégagement
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)

Servitude aéronautique de dégagement et de balisage instituée en application des articles L. 281-1 et R. 241-1 à R. 243-3 du code de l'aviation civile. Nb: la servitude de balisage est décrite sous le code T4.
On ne représente que l'enveloppe de la servitude et on renvoit vers un plan à très grande échelle.
Cette assiette de servitude n'a pas de générateur dans GeoMap car ce dernier est variable d'un département à l'autre. Il peut s'agir d'une donnée référentielle (BDCarto, BDTopo) ou d'une donnée saisie par le gestionnaire.

Mots-clés : aeronautique,aeroport,bas-rhin,degagement,servitude-d-utilite-publique
Compte Administratif 2013 dépenses du BUDGET EAU
Organisation : Lorient Agglomération

Ce fichier est extrait du logiciel Coriolis finances publiques et présente les dépenses du BUDGET EAU de Lorient Agglomération réalisées en 2013
Compte Administratif 2013 Recettes du BUDGET TRANSPORTS URBAIN
Organisation : Lorient Agglomération

Ce fichier est extrait du logiciel Coriolis finances publiques et présente les recettes du BUDGET TRANSPORTS URBAIN de Lorient Agglomération réalisées en 2013.
Compte Administratif 2013 dépenses du BUDGET TRANSPORTS URBAIN
Organisation : Lorient Agglomération

Ce fichier est extrait du logiciel Coriolis finances publiques et présente les dépenses du BUDGET TRANSPORTS réalisées en 2013.
SUP_T8 - Installations de navigation et d'atterrissage génératrices de servitudes T8
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise

Les servitudes T8 sont des servitudes radioélectriques de protection des installations de navigation aérienne (installations de navigation etd'atterrissage des aéroports, centres émetteurs récepteurs de la météorologie nationale ainsi qu'aux faisceaux hertziens)Elles relèvent des mêmes textes que les servitudes PT1 et PT2Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat


__Organisations partenaires__

DDT Val-d'Oise

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-14afdaec-fc12-45a0-9c4f-9f3b5a9da202)
 * [Standard de données COVADIS : Servitude d'utilité publique (SUP)](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?id=11)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/e77bdfb4f3b579ddffe46763f2c61a57681f184b)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
SUP_EL3 - Halage et marchepied générateurs de servitudes EL3
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat


__Organisations partenaires__

DDT Val-d'Oise

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-14016853-45d3-4a16-b9ad-b63030cc976c)
 * [Standard de données COVADIS : Servitude d'utilité publique (SUP)](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?id=11)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/24a105c83ad5dfec6a28ca656c4da749331b3b4f)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
SUP_EL7 - Plans d'alignement lié aux servitudes de la catégorie EL7 (Alignement des voies publiques)
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise

L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat


__Organisations partenaires__

DDT Val-d'Oise

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-a10411ca-7cb2-4a68-bb6f-36e254341e6f)
 * [Standard de données COVADIS : Servitude d'utilité publique (SUP)](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?id=11)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/6225e58f3be1e68d9af4212459b4f566a2943e89)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
SUP_EL3 - Surfaces de halage et marchepied liées aux halages et marchepieds
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise

Servitude de halage et de marchepied instituée par les articles 15, 16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural. Article devenu L. 235-9 du code rural - NB : article devenu L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiquesL'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

__Origine__

Par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRN_AAAANNNN_S d'un même PPRN/PPRM et décrite par le géostandard COVADIS PPRN-PPRT


__Organisations partenaires__

DDT Val-d'Oise

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-c8896cea-241a-4066-a01b-fe1350dd718e)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/6188b1403b23fa5d42eb556fbdca04e9e3bbab05)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
PPRI Seine (Périmètre)
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

__Origine__

Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.


__Organisations partenaires__

DDT Val-d'Oise, DDT95 - Pôle risques et bruit

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-602c81a7-f27f-4dab-b678-2510859a30f4)
 * [Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?id=15)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/ce19c2cfdb6951a99ab33c8d90e105f507ed9df8)

Mots-clés : donnees-ouvertes,geoscientific-information,passerelle-inspire,risque-zonages-risque-naturel
SUP_I4 - Lignes électriques génératrices de servitudes I4
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

__Origine__

Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.


__Organisations partenaires__

DDT Val-d'Oise

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-37bd067c-edbb-4a3b-8f1e-c192e2f1e2bb)
 * [Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?id=15)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/4bdd08a54ef335367d3f72b9d4d253b547f670a3)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
SUP_AC2 - Sites générateurs de servitudes AC2
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise

Les sites inscrits à l'inventaire des sites présentent un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Un site inscrit peut être naturel ou bâti.L'inscription d'un site à l'inventaire s'effectue à l'initiative de l'Etat ou de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Elle est prononcée par arrêté ministériel.Les sites classés sont des monuments naturels et sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. La protection au titre des sites concerne uniquement le paysage du territoire intéressé et n'a aucun effet sur la gestion de la faune et de la flore.Un site classé ne peut être modifié dans son état ou son aspect sans autorisation spéciale, préfectorale ou ministérielle.Art. L 341-2 et suivants du code de l'environnement ( ex-loi du 2 mai 1930). Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

__Origine__

Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.


__Organisations partenaires__

DDT Val-d'Oise

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-e78f36ef-445b-4660-a84d-53bfe95b0606)
 * [Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?id=15)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/82857e93180675f7dcd2180b5cc0e7fe2bdd2b8f)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
SUP_JS1 - Zones de protection liées aux Installations sportives
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise

L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat


__Organisations partenaires__

DDT Val-d'Oise

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-51ed8a62-1db0-4a9c-8547-5eee72606df3)
 * [Standard de données COVADIS : Servitude d'utilité publique (SUP)](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?id=11)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/c414a79f8d8fe6322bc3f721b2ceff0728ae048c)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre