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Assiettes de servitude EL3 liée aux chemins de halage et de marchepied - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type EL3 sont des servitudes dites de marchepied et de halage pour les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial en application des articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire.

__Origine__

L'assiette est de type surfacique et correspond à l'emprise de la zone de protection du chemin de halage ou de marchepied.
Cette zone de protection est de 8 m autour du générateur pour le halage et de 4 m autour de celui pour le marchepied.
La numérisation est réalisée à partir du thème hydrographie de la BD Topo de l'IGN.


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__Liens annexes__

 * [licence ETALAB](http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-open-licence-5899923.html)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177074)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/f587f4df483a623649c428f05fe5d90c71a7af35)

Mots-clés : assiette-servitude,auvergne,boundaries,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,grand-public,haute-loire,open-data,passerelle-inspire
Informations linéaires des PLU/POS - Haute-Loire
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Informations linéaires présentes dans les PLU et POS approuvés en Haute-Loire

__Origine__

Localisation géographique des informations linéaires présentes dans les PLU et POS approuvés en Haute-Loire


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 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177178)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/ee1cec1e-5ee6-4812-9c3e-6646f455c47a)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/b36e15159b7718d8ba252a86418cba868c29b12c)

Mots-clés : auvergne,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,grand-public,haute-loire,open-data,passerelle-inspire,planning-cadastre,usage-des-sols,zonages-planification
Assiettes de servitude PM1 liée aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2016
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type PM1 résultent de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.
L'acte instituant cette SUP est un arrêté préfectoral.

__Origine__

L'assiette de la SUP PM1 est de type surfacique et représentée par un ou plusieurs polygones. Elle correspond à l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRNP ou PPRM qui peut être une surface trouée.
Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiqué lorsqu'il est connu comme attribut.


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 * [licence ETALAB](http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-open-licence-5899923.html)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177231)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/50572a52-525d-440a-930b-f0703231be8a)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/c307b199212176ef68f4de7e1fbd5cabc0e109d5)

Mots-clés : assiette-servitude,auvergne,boundaries,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,grand-public,haute-loire,open-data,passerelle-inspire
Plans d'eau douce - Haute-Loire
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Emprise des plans d'eau douce de Haute-Loire. Le terme plan d'eau recouvre un certain nombre de situations communément appelée lac, retenue, étang, gravière, carrière ou marais.

__Origine__

Numérisation sur fonds orthophoto 2010 de l'emprise des plans d'eau douce, qui désignent une étendue d'eau douce continentale de surface, libre stagnante, d'origine naturelle ou anthropique, de profondeur variable. Le terme plan d'eau recouvre un certain nombre de situations communément appelée lac, retenue, étang, gravière, carrière ou marais.


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 * [licence ETALAB](http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-open-licence-5899923.html)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177130)
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➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/afcb9f6d4a766956e13616f6ac79a2e6211070d9)

Mots-clés : auvergne,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,grand-public,haute-loire,hydrographie,inland-waters,milieu-physique,open-data,passerelle-inspire
Zonages des documents d'urbanisme PLU/POS - Haute-Loire
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite loi SRU1.

Le PLU est régi par les dispositions du code de l'urbanisme, essentiellement aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants.

Les petites communes se dotent parfois quant à elles d'une carte communale.

__Origine__

Réalisé par la DDT 43. Une table des zonages des POS et PLU. Cette table est conforme aux standards de la COVADIS accessibles sur le site du CNIG (http://www.cnig.gouv.fr/Front/index.php?RID=120). La numérisation est réalisée à partir de documents papiers et ne provient pas du fichier informatique natif.


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 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177270)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/94e6f0d3-2553-4f6b-8078-b84be1a08270)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/96189ab8332a5565edd273b8ab1b696d77d6214e)

Mots-clés : amenagement-urbanisme,commune,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,france,grand-public,haute-loire,open-data,ouvert,passerelle-inspire,planning-cadastre,usage-des-sols,zonages-planification
Aire géographique de l'appellation d'origine protégée (AOP) Fin gras du Mézenc - Haute-Loire
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Délimitation communale de l'aire géographique de l'appellation d'origine protégée (AOP) Fin gras du Mézenc en Haute-Loire

__Origine__

Délimitation communale à la parcelle de l'aire géographique de l'AOP Fin gras du Mézenc sur le département de Haute-Loire.


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 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177145)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/7743947c-73b7-4a87-8ffe-4a4f5907a4d1)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/e0e6f7e9e606ae3e3e739681e120315b01f23655)

Mots-clés : agriculture,auvergne,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,farming,grand-public,haute-loire,open-data,ouvert,passerelle-inspire,zonages-agricoles
Informations ponctuelles des PLU/POS - Haute-Loire
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Informations ponctuelles présentes dans les PLU et POS approuvés en Haute-Loire

__Origine__

Localisation des informations ponctuelles présentes dans les PLU et POS approuvés en Haute-Loire


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 * [licence ETALAB](http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-open-licence-5899923.html)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177208)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/e2a66d2c-9366-4a83-8c01-896f9f70fae3)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/af9337d5a9738ac46e09e785d264ac88cde3fe79)

Mots-clés : auvergne,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,grand-public,haute-loire,open-data,passerelle-inspire,planning-cadastre,usage-des-sols,zonages-planification
Prescriptions linéaires des PLU/POS - Haute-Loire
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Localisation des prescriptions linéaires applicables aux PLU et POS approuvés en haute-Loire

__Origine__

Localisation géographique des prescriptions linéaires applicables aux PLU et POS approuvés en Haute-Loire


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 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177264)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/1c53a09d-d9a4-454e-a196-3d6888f6610c)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/ae929298e67a41e6bc1643d34674fcf7b767b18c)

Mots-clés : auvergne,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,grand-public,haute-loire,open-data,passerelle-inspire,planning-cadastre,usage-des-sols,zonages-planification
Informations surfaciques des cartes communales - Haute-Loire
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Informations surfaciques présentes dans les cartes communales approuvées en Haute-Loire

__Origine__

Description géographique des informations surfaciques présentes dans les cartes communales - Haute-Loire


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 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177040)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/a0c2e0a5-d504-48f3-a875-10b43b0d0636)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/950f94027d64a30e0df5af28e6e7e0f0c334686c)

Mots-clés : auvergne,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,grand-public,haute-loire,open-data,passerelle-inspire,planning-cadastre,usage-des-sols,zonages-planification
Assiettes de servitude PM2 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2016
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type PM2 peuvent être instaurées dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou
d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement.

__Origine__

La servitude de type PM2 est un objet de type surfacique.
Elle peut être :
- un périmètre délimité autour d'installations et à l’intérieur de ce périmètre des zones dans lesquelles les servitudes peuvent s’appliquer de façon modulable,
- des parcelles de terrains pollués par l'exploitation d'une installation,
- une emprise de sites de stockage de déchets ou une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation,
- une emprise d'anciennes carrières ou des surfaces autour de ces sites.


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 * [licence ETALAB](http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-open-licence-5899923.html)
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 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177121)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/68d57770-3dbc-48a6-a97e-595ee77949bc)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/adaf43f28c04e8d394579d13b80d8fe252d2c38e)

Mots-clés : assiette-servitude,auvergne,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,environment,grand-public,haute-loire,open-data,passerelle-inspire
Localisation surfacique des Monuments Historiques - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Localisation surfacique des monuments historiques situés en Haute-Loire

__Origine__

Localisation par représentation surfacique des monuments historiques situés en Haute-Loire


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 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177165)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/34f97cf4-b455-455a-b6c5-4f9141b5e9fb)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/0f272b75fad1f5dbf81938df80dd9cb95dab9477)

Mots-clés : assiette-servitude,auvergne,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,grand-public,haute-loire,open-data,passerelle-inspire,sites-proteges,society
Assiettes de servitude EL7 liée à l'alignement des voies publiques - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type EL7 sont issues du plan d'alignement des voies nationales, départementales ou communales. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés
riveraines. Il constitue, pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés riveraines.

__Origine__

L'assiette de la SUP EL3 est de type surfacique et semblable au générateur de la servitude.
Il représente l'ensemble des parcelles ou parties de parcelles frappées par le plan d'alignement.
A partir de la liste des parcelles impactées par le plan d'alignement, l'assiette est numérisée sur fonds cadastral, soit la BD parcellaire image de l'IGN, soit le PCI vecteur si le cadastre est vectorisé.


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 * [licence ETALAB](http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-open-licence-5899923.html)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177187)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/85b2fdae-4a10-445e-a807-8ad1a9565b39)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/2e61064e0578c921f3af19a6090dbe25c31e13fc)

Mots-clés : assiette-servitude,auvergne,boundaries,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,grand-public,haute-loire,open-data,passerelle-inspire
Assiettes de servitude I6 relative à l'exploitation des mines et carrières - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017
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Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type I6 concernent l'emprise de l'exploitation de mines ou carrières.

__Origine__

L'assiette est de type surfacique et identique au générateur de la servitude.
L'assiette représente l'emprise de l'exploitation des mines ou carrières.


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 * [licence ETALAB](http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-open-licence-5899923.html)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177171)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/03b85d8e-b877-4e71-aaa0-16e6ad8ab271)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/6a957db30e53728fff58b800933e0e8ab76f8c5a)

Mots-clés : assiette-servitude,auvergne,boundaries,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,grand-public,haute-loire,open-data,passerelle-inspire
Assiettes de servitude INT1 instituée au voisinage des cimetières - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017
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Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type INT1 instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Dans ce rayon :
- nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits;
- les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation;
- les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.

__Origine__

L'assiette est de type surfacique. A partir de l'emprise du cimetière concerné par la servitude, l'assiette est un polygone de type zone tampon ou buffer. Son application est un rayon de 100 mètres généré depuis le contour de l'emprise du cimetière.
La numérisation se fait sur fonds BD Topo de l'IGN.


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 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
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 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/f1b57cf5-106b-4b15-82d2-aafdf18dca3e)

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