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15037 - Visas délivrés pour l'établissement professionnel
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Ces visas sont délivrés après réception par les consulats d’un dossier contenant l’accord d’une unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Après plusieurs années de baisse, le nombre de visas délivrés pour l’exercice d’une activité professionnelle avait fortement augmenté en 2008 ; cette évolution s’inscrivait dans le cadre de la politique migratoire du Gouvernement.

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15036 - Visas délivrés pour l'établissement de mineurs en France
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

En 2013, le nombre de visas pour adoption, en légère reprise en 2008 (+4,4 %), puis en léger recul en 2009 (-10%) et 2010 (-0,7%), confirme la forte contraction (-15,4 %) observée depuis 2011.

On constate une baisse également pour la catégorie enfants étrangers mineurs à charge de ressortissants français (653 visas en 2013 contre 746 en 2012).

La reprise (445 visas en 2012 contre 327 en 2011) observée pour les enfants étrangers mineurs de conjoints de ressortissants français se confirme (+21 % en 2013 après la très forte diminution de 2011 (-50 %).
Les visas délivrés en faveur des enfants mineurs accompagnant un étranger « visiteur » sont stables après avoir connu une légère progression (de l’ordre de +6 % en 2012).

Au total, l’évolution est de -4,8 % entre 2013 et 2012, hors adoption, confirmant ainsi la baisse observée depuis 2011. Sur une longue période, on constate que ce chiffre fluctue entre près de 5 000 et 6 000.



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15035 - Les visas pour les familles des réfugiés
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

En août 2009 est intervenu un changement de procédure dans la réunification familiale des réfugiés : les familles déposent directement auprès des postes diplomatiques et consulaires une demande de visa de long séjour pour entrer sur le territoire national.

La baisse constatée des demandes en 2009 correspond à ce changement de procédure. L’augmentation de 2010 s’explique par l’effet de rattrapage et par le nombre des demandes de familles haïtiens ayant obtenu l’asile suite au tremblement de terre de janvier 2010.

La nouvelle augmentation très substantielle du taux de délivrance observé en 2013 concerne les familles des réfugiés du Sri Lanka, de la République Démocratique du Congo, du Bangladesh, de la Côte d’Ivoire,
de la Mauritanie, du Sénégal, de la Somalie, de l’Afghanistan et du Pakistan.


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15034 - Visas délivrés au titre du regroupement familial
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Le nombre des visas délivrés en 2009 au titre du regroupement familial avait fortement diminué par rapport à 2008 (-17,8 %). Bien qu’en hausse sensible en 2012 (+5,4%) par rapport à 2011, ce chiffre reste toujours très inférieur aux pics de 2007 et 2008.

On peut donner au moins deux raisons à cette évolution :
• l’allongement de douze à dix-huit mois du délai au terme duquel les ressortissants étrangers peuvent
bénéficier du regroupement familial, inscrit dans les dispositions de la loi du 24 juillet 2006 ;
• la modification des conditions minimales de revenus et de logement prévues par la loi du 20 novembre 2007 pour le regroupement familial, elle-même conjuguée aux effets de la crise économique.

L’année 2013 est marquée par une quasi stabilité du nombre de visas délivrés à ce titre.


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15033 - Visas délivrés aux conjoints de Français
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Après une hausse constante depuis 2008, qui illustrait l’augmentation du nombre de mariages entre ressortissants français et étrangers, en 2013, le nombre de visas délivré à ce titre accuse une baisse (-6,9 %).

Les chiffres incluent les visas de court séjour délivrés aux conjoints algériens pour s’installer en France en application de l’accord bilatéral de 1968.

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15032 - Visas délivrés aux étudiants
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Après une tendance à la stabilisation jusqu’en 2011 (-0,8 %), l’année 2012 avait accusé une diminution de l’ordre de 3,7 % du nombre de visas délivrés aux étudiants.

Cette baisse, représentant 2 700 visas, s’expliquait principalement par les conséquences des printemps arabes puisque la baisse constatée pour l’Afrique du Nord représente 2 467 visas en moins.

Elle était également liée aux effets de la circulaire du 31 mai 2011, qui encadrait de façon restrictive l’accès au travail des étudiants.
En 2013, toutefois, la mise en place d’améliorations procédurales a eu des effets positifs sur le traitement de la demande de visas étudiants tant sur un plan quantitatif que qualitatif : la demande globale a augmenté de plus de 6 %, le taux de délivrance augmentant lui de 5 points.



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15031 - L'évolution de la délivrance des visas de courts séjours
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

La progression significative du nombre de visas de court séjour délivrés se confirme depuis 2010 (+ 8,9 %) après une diminution en 2008 et en 2009. Ainsi, l’augmentation s’élève en 2013 à +9,3 %, venant après deux années de hausse consécutives en 2011 (+8,6 %) puis 2012 (+8,5 %).

En revanche, le nombre de VTL (- 21 %) et de VTA (- 24 %) est en nette diminution en 2013, confirmant à cet égard les statistiques des années passées.

La France délivre en moyenne environ 14,17 % des visas de court séjour Schengen délivrés par l’ensemble des États membres en application de la convention. A noter que ce pourcentage s’élevait à 15,51 % en 2012.

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15030 - Tableau synthétique de l'évolution de la demande et de la délivrance pour les principales catégories de visas
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Les ambassades et consulats de France à l’étranger ont traité 2 840 196 demandes de visas en 2013 contre 2 612 859 en 2012, soit une augmentation de +8,7 %. Le taux de délivrance a augmenté dans les mêmes proportions, soit +8,8 % (2 514 994 visas délivrés en 2013 contre 2 311 260 en 2012) ; cette augmentation porte essentiellement sur les visas de court séjour (+7,3 %); le nombre de visas de long séjour est resté stable.

**Note de lecture :**
La ligne Total visas délivrés est égale à la somme des lignes « visas de court séjour Schengen », « Visas de long séjour », « Visas DOM/TOM » et « Visas délivrés pour le compte de pays tiers ». La différence entre visas demandés et le total des visas délivrés ou refusés tient au fait qu’un certain nombre de dossiers sont classés sans qu’aucune décision soit prise, par exemple si le requérant ne donne pas suite.


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15024 - Flux d'émigrations 2012
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

**Flux migratoires par nationalité : émigration et solde migratoire**

_Avertissement_ : la plupart des données de flux sont des estimations et non des décomptes à partir de sources exhaustives (données de registres administratifs). C’est le cas plus précisément des estimations d’émigrations.
Les soldes doivent donc être considérés avec précaution : il ne s’agit que d’ordres de grandeur.

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15023 - Flux d'immigration 2012
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Les huit pays considérés sont destinataires de flux de l’ordre de 0,7 % de la population totale. Les flux sont importants vers l’Autriche et la Suède, tandis que la France et l’Italie sont moins concernées. La France se distingue par un nombre important de « retours », soit des Français ayant émigré et revenant résider en France. Les flux vers l’Allemagne sont majoritairement des personnes ayant la citoyenneté d’un État membre. A l’inverse, la Suède est destinataire de nombreux citoyens d’un pays hors UE.

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15022 - Acquisition de la nationalité du pays de résidence
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Le nombre d’acquisition de nationalité, dans un pays donné, est assez variable. On propose deux indicateurs (exprimés en millièmes)

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15021 - Population, population étrangère (millions, %)
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

La population étrangère représente 8,1 % du total dans les huit pays. La répartition de ces étrangers entre nationalité d’un pays de l’UE ou d’un pays hors UE est assez équilibrée dans beaucoup de pays. Mais il y a notablement plus d’étrangers de nationalité d’un pays hors UE en Allemagne, Italie et France.

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15020 - Population, population née à l’étranger, proportions (millions, %)
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Les huit pays incluent 70 % de la population de l’UE 27 en 2013, mais 85 % des personnes nées dans un autre pays que le pays de résidence. La population des personnes nées à l’étranger inclut les personnes nées à l’étranger avec la nationalité du pays de résidence. Cela surestime donc la part des personnes « immigrées, au sens du Haut conseil à l’intégration ». Notamment, les pays ayant eu des colonies ont ainsi une part notable de personnes nées dans un pays étranger mais avec la nationalité du pays de résidence

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15019 - Permis délivrés pour la première fois dans l’Union européenne à 27 pays
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Comparaison européenne : les premiers permis de séjour

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15018 - Signataires du CAI : Aperçu sur les migrants familiaux
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Les signataires du CAI en 2009 sont au nombre de 97 736. Parmi eux, 72 % ont un titre au motif familial. Ils sont plus fréquemment des femmes que les autres signataires. Au moment de la signature du CAI, ils étaient en moyenne présents en France depuis 2 ans environ, comme l’ensemble des signataires. Les origines maghrébines sont un peu plus représentées dans cette catégorie que dans la moyenne.

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15017 - Détail des titres accordés au motif - famille de Français - (pays tiers)
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Cette catégorie d’immigration familiale représente en moyenne 50 000 titres de séjour par an depuis 2007. Elle a néanmoins connu des évolutions contrastées ces dernières années marquées par une baisse des flux sur toute la période à l’exception des années 2009 et 2012. Le nombre de titres de séjour est passé de 53 170 en 2009 à 49 834 en 2010 et 48 951 en 2011 pour atteindre 52 070 en 2012 puis baisser à 49 806 en 2013.

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15016 - Aperçu sur les migrants économiques
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Les signataires du CAI en 2009 sont au nombre de 97 736. Parmi eux, 9 % ont un titre au motif économique. Ils sont plus fréquemment des hommes, un peu plus âgés que les autres signataires. Au moment de la signature du CAI, ils étaient en moyenne présents en France depuis 6 ans environ, contre 2 ans pour l’ensemble des signataires. Les origines africaines, hors Maghreb, sont davantage représentées dans la catégorie économique que dans la moyenne des autres catégories.

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15015 - Admission au séjour - les dix premières nationalités par motif
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Analyse des flux selon les motifs : des évolutions différenciées selon les motifs de délivrance

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15014 - Admission au séjour des ressortissants des nouveaux États membres soumis à dispositions transitoires
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Analyse des flux selon les motifs : des évolutions différenciées selon les motifs de délivrance

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15013 - Nombre de titres délivrés aux ressortissants des pays tiers
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Analyse des flux selon les motifs : des évolutions différenciées selon les motifs de délivrance

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15012 - Admission au séjour des ressortissants de pays tiers
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Analyse des flux selon les motifs : des évolutions différenciées selon les motifs de délivrance

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15011 - Regroupement des titres par motif juridique
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

La catégorisation des grands types de courants migratoires conduit à regrouper et préciser les divers motifs de délivrance des titres. Cette identification permet de suivre l’impact des politiques conduites vis-à-vis des différents profils migratoires et d’offrir les éléments nécessaires aux comparaisons internationales.

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15010 - Flux d’immigration en provenance des pays tiers, OCDE (en milliers)
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

**Éléments de comparaisons internationales, pays de l’OCDE :**
Des éléments de comparaison internationale situent la France parmi pays où les flux de migration sont relativement limités. En effet, si l’on prend en compte la totalité des flux d’immigration permanente, incluant la « libre circulation », c’est-à-dire les migrations intra-UE, mais excluant les étudiants (qui ne sont pas destinés à s’installer), la France se situe dans un groupe de pays à faibles flux (avec les États-Unis, l’Allemagne et la Finlande, notamment).

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15009 - Admission au séjour des ressortissants de pays tiers
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Le nombre de premiers titres de séjour délivrés en France métropolitaine à des étrangers ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, aux pays de l’Espace économique européen et à la Confédération suisse, après avoir sensiblement augmenté (inversant la tendance à la baisse observée depuis 2005) en 2008 et 2009, puis, de manière plus limitée, en 2010, a connu un léger infléchissement en 2011 (-1,76 %), confirmé en 2012 avec 193 120 titres délivrés (cartes de séjour et visas de long séjour valant titre de séjour VLS-TS).

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15008 - Présence étrangère dans les pays de l’OCDE
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Dans les grands pays de l’OCDE, la part des personnes nées à l’étranger est de l’ordre de 12 %. Toutes les personnes nées à l’étranger ne sont pas de nationalité étrangère. D’assez nombreuses personnes sont nées dans un pays étranger mais avec la nationalité du pays de résidence. C’est le cas en France, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas ou encore en Suède. L’accès des étrangers à la nationalité est une seconde raison. Ainsi, assez peu de personnes nées à l’étranger accèdent à la nationalité du pays de résidence en Espagne ou en Suisse. L’ancienneté des migrations joue alors un rôle important, outre certaines traditions.

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15007 - Stock de titres et autorisations provisoires de séjour en cours de validité par département
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

La population étrangère établie en France métropolitaine

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15006 - Stock de titres et autorisations provisoires de séjour en cours de validité par nationalité (pays tiers)
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Les dix nationalités les plus représentées comptaient, en 2013, pour 70,8 % du stock total, en légère diminution par rapport à 2012, dans une tendance à une légère baisse depuis trois ans. En valeur absolue, chacune d’entre elles a progressé sur un an (la plus forte hausse émanant de la communauté algérienne avec + 8 138 titres en cours de validité par rapport à 2012, alors même que rapporté aux chiffres de 2008, celle-ci est la seule à avoir décru dans le stock total).

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15005 - Détail des titres valides
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Les titres inférieurs à 10 ans (CST, VLS-TS, documents provisoires) représentaient au 31 décembre 2013 un stock de 761 117. Les titres de 10 ans ou plus (cartes de résident, carte de résident permanent, carte
retraité…) comptaient pour 1 845 607 et les récépissés pour 164 331. Parmi ces titres (qu’ils soient inférieurs à 10 ans, de 10 ans ou plus), les titres à motif économique s’élevaient à 106 183, à motif familial à 1 018 474, à motif étudiant à 165 583 et à motif humanitaire à 226 562.

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15004 - Stock par type de document et motifs (pays tiers), métropole seulement
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

La population étrangère établie en France métropolitaine

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15003 - Total des titres par année et lieu d’enregistrement
Organisation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

En 2013, la baisse des stocks de titres des collectivités d’outre-mer (COM) et l’augmentation de ceux des départements d’outre-mer (DOM), ont pour origine une réorganisation territoriale : Mayotte est passée
du statut de collectivité d’outre-mer à celui de département d’outre-mer et Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont identifiés comme des collectivités d’outre-mer et non rattachées à la Guadeloupe.

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