Zones vulnérables (délimitation par communes) de la circonscription administrative de Bassin Rhin-Meuse
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Le jeu de données contient la délimitation par communes, détaillée dans l'arrêté n° 2016/1328 signé le 03 octobre 2016 par Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, coordonnateur du bassin Rhin-Meuse,  portant délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhin Meuse.

Cet arrêté contient la liste des sections cadastrales des communes éligibles à la délimitation infra-communale désignées dans l'arrêté n° 2015-266 signé le 08 octobre 2015 par Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, coordonnateur du bassin Rhin-Meuse  portant désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin Meuse modifiant l'arrêté SGAR 2007-272 du 23 juillet 2007 modifié.


Les objets du jeu de données sont donc des communes ou des sections cadastrales pour les communes délimitées.


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Les zones vulnérables sont les terres désignées conformément à l''article 3 paragraphe 2 de la Directive Européenne n°91-676 dont les objectifs consignés dans son premier article sont de réduire la pollution des eaux provoquées ou induites par les nitrates à partir de sources agricoles, et prévenir toute nouvelle pollution de ce type.
Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d''origine agricole ou d''autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l''alimentation en eau potable.

Sont désignées comme zones vulnérables, les zones où :
- les eaux douces superficielles et souterraines, notamment celles destinées à l''alimentation en eau potable, ont ou risquent d''avoir une teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l,
- les eaux des estuaires, les eaux côtières ou marines et les eaux douces superficielles qui ont subi ou montrent une tendance à l''eutrophisation susceptible d''être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote.
Un programme d''action est mis en oeuvre dans chaque département concerné, arrêtant les prescriptions que doivent respecter l''ensemble des agriculteurs de la zone vulnérable correspondante. Ils sont construits en concertation avec tous les acteurs concernés, sur la base d''un diagnostic local. Ils visent à corriger les pratiques les plus génératrices de pollution.
En dehors des zones vulnérables, un code des bonnes pratiques agricoles, établi au niveau national est d''application volontaire.
Chaque zone vulnérable correspond à un arrêté préfectoral (préfet coordonnateur de bassin) après avis du conseil départemental d''Hygiène, du conseil général et régional et du comité de bassin. Les zones vulnérables sont réexaminées tous les 4 ans.
Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone vulnérable.
Chaque zone s'étend sur une zone géographique constituée d'un ensemble de communes.
Dans le cas où un arrêté ultérieur viendrait compléter l'arrêté précédent, seule la date du dernier arrêté serait conservée.
La liste des zones vulnérables est établie sous la responsabilité des DREAL de bassin.
(définition issue de : SANDRE, Zonages techniques et réglementaires du domaine de l'eau v1.0, janvier 2013)


Fichiers contenus dans le jeu de données :
- ZONEVUL_COMMUNE_DELIMITATION_BDP_BRM.SHP

__Origine__

Le lot de données a été créé  par l'agent en charge de la délimitation des zones vulnérables dans la circonscription administrative de bassin Rhin-Meuse à partir de l'arrêté SGAR n°2016-1328 en date du 03 octobre 2016.

Les objets limites de commune ont été créés à partir de la BD PARCELLAIRE IGN. Etant donné que les limites de la BD PARCELLAIRE ne sont pas cohérentes en limite de département, une "correction" des limites des communes non cohérentes a été réalisée de la façon suivante :
1. Sélection des communes de part et d'autres des limites des départements. 
2. Transformation de  la sélection des communes en polylignes : outil QGIS "De polygones à lignes" ou "Polygons to lignes".
3. Création  des polygones avec cette couche de lignes : outil QGIS "Mise en polygone" ou "Polygonize", avec l'option "Créer des colonnes géométriques" ou "Create geometry columns" pour avoir la surface de tous les polygones créés.
4. Fusion des petits polygones créés (correspondant aux trous ou chevauchements initiaux) avec choix d'un seuil de surface, en recherchant dans la couche le plus petit polygone qui correspond à une commune. Outil QGIS "Supprimer les débordements" ou "Eliminate sliver polygons" : choix de l'option où ça fusionne avec le polygone ayant le plus long côté commun.

Les communes déclarées comme éligibles à une délimitation infra-communale ont fait l'objet d'un découpage : les portions concernées sont constitués par des sections cadastrales


__Organisations partenaires__

DREAL Grand Est [ex-Lorraine] (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-fe2a075c-82ff-48c5-a0f0-22c6fb7b8924)
 * [Description sur site internet DREAL Lorraine](http://www.lorraine.developpement-durable.gouv.fr/les-zones-vulnerables-a2662.html)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/9043bf05172d928d7be4ed226d175e8373520c07)

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-zonages-eau,passerelle-inspire,planning-cadastre