N_PLUI_ZSUP_015
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Corrèze

N_PLUI_ZSUP_015

__Origine__

Les limites ont été construites à partir de nombreux arrêtés, délibérations et décisions:
- Arrêté du 8 septembre 1998 portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le département de l'Ille-et-Vilaine,
- Arrêté n°197/2008 portant classement administratif d'un gisement de coquilles Saint-Jacques, praires et huitres plates en Rance secteur Ille-et-Vilaine,
- Arrêté 2016-13785 portant approbation de la délibération n°2016-061 "Coquilles Saint-Jacques-SM2016-A" du 29 septembre 2016 du Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne qui porte création et fixe les conditions d'attribution des licences de pêche des coquilles Saint Jacques dans le secteur de Saint Malo.
- Arrêté 2016-13692 portant approbation de la délibération n°2016-050 "Coquilles Saint-Jacques Cotes d'Armor 2016-A" du 29 septembre 2016 du Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne  qui porte création et fixe les conditions d'attribution des licences de pêche des coquilles Saint Jacques sur les gisements classés des Cotes d'Armor.
- Arrêté 2016-02 modifiant l'arrêté n°30/2015 du 25 février 2015 portant création de zones de pêche règlementée de la coquille Saint-Jacques dans l'Ouest Cotentin, zone n°2 dite zone d'ensemencement.
- Décision n°162-2016 du 23 novembre 2016 fixant l'ouverture, le calendrier et les horaires de la pêche des coquilles Saint-Jacques de Saint-Malo - campagne 2016-2017,
- Délibération 2016-018 "Coquille Saint-Jacques, praires et huitres plates en plongée Côtes d'Armor-A" du 18 mars 2016 portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence pêche des coquilles Saint-Jacques, praires et huitres plates en plongée dans la Rance dans le département des Côtes d'Armor,
- Décision n°008-2018 du 8 janvier 2018 modifiant le calendrier et les horaires pour la pêche des coquilles Saint-Jacques en plongée sur le gisement principal (secteur de Saint-Brieuc) campagne 2017-2018 du 29 janvier au 28 février 2018.

Dans de nombreux cas, c'est le zéro du SHOM (laisse de basse mer) qui a servi de limite côté terre en Ille-et-Vilaine. Pour les Côtes d'Armor et la Manche, en son absence, il a été scanné sur le GeoTiff Pyramide du SHOM 2017 diffusé en WMS.
En Rance :
- c'est le Trait de Côte Histolitt (TCH V2) du SHOM 2017 diffusé en WFS qui a été utilisé pour fermer le périmètre.
- La limite départementale 22/35 a été définie par les limites communales en Rance maritime 2017 du 22 et du 35 disponibles sur GéoBretagne et Géo-Ide Catalogue (http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-ca-jdd-da31f5d6-1dee-4f3b-9c60-37e73d05596b).

Les zones conchylicoles sont définies comme interdites à la pêche aux arts trainants par principe.


__Organisations partenaires__

DDT Cantal

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-7ef19622-93c4-4c49-9660-28650b6b0503)
 * [Carte intercative Géobretagne des gisements de coquilles Saint-Jacques - 22, 35 & 50](https://geobretagne.fr/mapfishapp/map/fecda84a0d2937116dadaff718a36926)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/993c1123ebe1eb87537351444fa66b873c5c0eb3)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre