abulte/datagouvfr-datasets huggingface dataset:
Servitudes d’ utilité publique - AS1 en Bretagne
Organisation : DREAL Bretagne

Les servitudes d’utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Les servitudes d'utilité publique sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d'urbanisme conformément à l'article L126-1 du Code de l'urbanisme français.

SERVITUDE DE TYPE AS1 concerne:
a) SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX POTABLES
b) SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX MINERALES
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques:
I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine / B - Patrimoine naturel / c) Eaux

__Origine__

Les servitudes proviennent de diverses origines DDTM 29 et numérisation des services à partir des plans locaux d'urbanisme: PLU
Elles peuvent être réutilisées sous réserve de vérifications et d'éventuelles adaptations à l'échelle du PLU.


__Organisations partenaires__

DREAL Bretagne

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/533b5433d535d52ef4cc687b45a5356427e32a82)

Mots-clés : boundaries,bretagne,captage,captage-deau,declaration-dutilite-publique,donnees-ouvertes,gestion-de-la-qualite-de-leau,gestion-de-la-quantite-deau,gestion-des-ressources-en-eau,passerelle-inspire,perimetre-captage,servitude,servitude-dutilite-publique,sup,zone-de-captage-deau-potable,zone-protegee-de-captage-deau
Construction neuve 2014 (SITADEL) en Bretagne en date réelle
Organisation : DREAL Bretagne

Extrait de la base SITADEL : Construction neuve - Nombre de logements autorisés en Bretagne en 2014 en date réelle (DR)
La base complète SITADEL est composée de tous les permis de construire, logements et locaux d'activité, autorisés et mis en chantier (commencés).
cf note descriptive SITADEL

__Origine__

-basé sur les limites administratives des communes de la BD carto (IGN); communes au 01/01/2016.
- Données statistiques réalisées à partir des permis de construire; les données sur les autorisations fournissent une information sur la conjoncture économique mais pas sur la réalité exacte de la conjoncture du bâtiment : certains permis peuvent être annulés avant la mise en chantier.
Les chiffres portent sur :
- le nombre de logements individuels autorisés : "Aut_ind_14"
- le nombre de logements collectifs autorisés : "Aut_coll_14"
- le nombre de logements ordinaires autorisés : "Aut_ord_14"
- le nombre de logements en résidence autorisés :"Aut_res_14"
- le nombre total de logements autorisés : "Aut_tot_14"
- la part de logements collectifs autorisés par rapport aux logements ordinaires autorisés (en %): "Tx_col_14"

Nombre total de logements = nombre de logements ordinaires + nombre de logements en résidence
Nombre de logements ordinaires = nombre de logements individuels + nombre de logements collectifs

Les logements en résidences (résidences pour personnes âgées, pour étudiants, de tourisme, etc.) se caractérisent par la fourniture de services individualisés (de loisirs, de restauration, de soins ou autres) en plus du gîte. Les foyers ou les hôtels qui ne comportent que des chambres et des services communs sont classés dans les locaux d’hébergement hôtelier et non dans les logements.

Les données en Date Réelle ne sont stabilisées qu'au bout d'environ 1 an pour les logements individuels et 18 mois pour les logements collectifs. Ainsi les données de l'année 2014 ne sont disponibles que courant 2016.


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DREAL Bretagne

__Liens annexes__

 * [la-construction-neuve-sitadel-r179.html](http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/la-construction-neuve-sitadel-r179.html)
 * [les-logements-neufs-0](https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-logements-neufs-0?rubrique=53)
 * [Logt_aut_2014.xlsx](https://geobretagne.fr/pub/dreal_b/habitat/Logt_aut_2014.xlsx)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/13422987cfb021b432759efee5ff36459de72a77)

Mots-clés : autorisation,bretagne,collectif,construction,construction-neuve,date-reelle,donnees-ouvertes,habitat,habitation,individuel,logement,logement-neuf,maison-individuelle,ordinaire,passerelle-inspire,permis-de-construire,residence,sitadel,society
Suivi des procédures d'urbanisme en Bretagne
Organisation : DREAL Bretagne

extractions de Sudocuh au 22/11/2019 (ATTENTION : TOUTES LES DONNEES NE SONT PAS A JOUR A CETTE DATE : lire ci-dessous les explications ci-dessous)

Ces tableaux indiquent pour chaque commune :
- la date d'approbation de la dernière procédure d'urbanisme
- l'existence d'une procédure en cours

La date indiquée ci-dessus correspond à la date d'extraction à partir de Sudocuh mais ces données ne sont pas forcément à jour.
Pour indication, voici les dates des dernières procédures détectées dans ces tableaux :
- 22 : 10/10/2019 -> maj probable 01/11/2019
- 29 : 20/09/2019 -> maj probable 01/10/2019
- 35 : 17/12/2018 -> maj probable 01/01/2019
- 56 : 27/05/2019 -> maj probable 01/06/2019

__Origine__

Les tableaux 22, 29 et 56 ont été constitués à partir des informations de l'application SUDOCUH.

Le tableau 35 a été constitué à partir d'un tableau de suivi propre à la DDTM.


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DREAL Bretagne

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/df55146b9be630595a6156538aca3f8012f2fb8c)

Mots-clés : bretagne,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Éléments de fracture et d’obstacles à la circulation des espèces du schéma régional de cohérence écologique de Bretagne
Organisation : DREAL Bretagne

Éléments de fracture et d’obstacles à la circulation des espèces : voies de communication fracturantes dans une dimension régionale (routes et voies ferrées).
Limites d’utilisation liées à l’échelle de cartographie : les données ont été réalisées pour une lecture et une utilisation au 1/100 000. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à une échelle plus précise.

__Origine__

Sources des données utilisées :
- réseau (2012) et trafic routiers (2011) de la DIRO
- réseau, trafic et projets routiers des départements (CG 22, 2011 ; CG 29, 2011 ; CG 35, 2012 ; CG 56, 2011)
- réseau ferré (RFF, 2012)
- linéaire du projet LGV Loire-Bretagne (Eiffage Rail Express, 2012)

Réseau routier :
- toutes les 2x2 voies ont été prises en compte
- tous les axes ou portions d’axes routiers supportant des trafics supérieurs à 5000 véhicules par jour ont été retenus. Pour certaines routes dont le trafic varie en fonction des tronçons, un choix a été fait de les conserver ou non, pouvant intégrer la connaissance à dire d’experts des routes en question.

Projets routiers et ferroviaires :
- le projet de LGV Le Mans-Rennes ;
- les projets routiers d’aménagement des axes Rennes-Angers, Rennes-Redon et de la liaison Concarneau-RN165.

Réseau ferroviaire :
Toutes les 2 voies ont été retenues (les tronçons de voies ont été supprimés dans les grandes agglomérations)

Pour en savoir plus, consulter le rapport n°2 du SRCE.
http://www.tvb-bretagne.fr/consultation


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Observatoire de l'environnement en Bretagne, DREAL Bretagne, Région Bretagne

__Liens annexes__

 * [consultation](http://www.tvb-bretagne.fr/consultation)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/635bd07ba93b8f82516f0124da210120f4334d78)

Mots-clés : biota,bretagne,continuites-ecologiques,corridors-ecologiques,discontinuites,donnees-ouvertes,fractures,fragmentations,infrastructure,obstacles,obstacles-ferroviaires,obstacles-routiers,passerelle-inspire,patrimoine-naturel-autres,reseau-ferroviaire,reseau-routier,reseaux-de-transport,reservoirs-de-biodiversite,srce,trame-verte-et-bleue,transport,tvb
Zonage des pentes fortes à 100m du linéaire des cours d'eau et des surfaces en eau de Bretagne
Organisation : DREAL Bretagne

Zonage des pentes fortes situées à moins à 100m du linéaire des cours d'eau et des surfaces en eau sur l'ensemble du territoire Breton.
Les données utilisées en entrée du traitement s’étendent sur la région de Bretagne et sont les suivantes:
- BD ALTI® V2 – Edition février 2014 (source IGN)
- BD TOPO® – SURFACE_EAU_BZH_2016 – Edition avril 2016 (source IGN)
- BD TOPO® – TRONCON_COURS_EAU_BZH_2016 – Edition avril 2016 (source IGN)

Les pentes sont décomposées en 3 classes :
1 : pentes de 7 à 10%
2 : pentes de 10 à 15%
3 : pentes supérieures à 15%

__Origine__

La couche est générée dynamiquement à partir d'une série de traitements géomatiques. Cette chaîne de traitement est implémentée dans un service OGC de calcul (WPS).
Les couches utilisées en entrée du traitement s’étendent sur la région de Bretagne et sont les suivantes:

- BD ALTI® V2 – Edition février 2014 (source IGN)
- BD TOPO® – SURFACE_EAU_BZH_2016 – Edition avril 2016 (source IGN)
- BD TOPO® – TRONCON_COURS_EAU_BZH_2016 – Edition avril 2016 (source IGN)
Les principaux algorithmes utilisés pour générer cette couche sont les algorithmes du logiciel GRASS-GIS 7.1.svn.
L'ordre et le temps de chaque traitement sont décrits dans le tableau ci-dessous.

Etapes du traitement / Temps (hh:mm:ss):
- Import des deux couches vecteur (BD TOPO) sur GRASS: 0:01:48
- Buffer de 100m des deux vecteur: 0:36:12
- Union des deux couches: 2:05:38
- Dissolve de la couche "union": 1:00:24
- Import du la couche raster MNT (BD ALTI): 0:00:03
- Rééchantillonage du raster "MNT" à 5m (méthode: bcubic): 0:08:40
- Rasterisation du vecteur "union" afin de l'utiliser comme masque: 0:03:42
- Calcul des pentes sur le MNT à 5m masqué: 0:09:57
- Classification en 3 classes* du raster "pentes": 0:00:00,542
- Vectorisation du raster "classification": 0:42:50
- Néttoyage/suppression des zones de moins de 1ha de ce vecteur: 0:11:32
- Simplification à 6m (méthode; réduction): 0:44:50
Temps total de traitement: 5:49:02

*Les 3 classes sont des seuils de pentes en pourcentage:
 1 : de 7 à 9.99%
 2 : de 10 à 14.99%
 3 : plus de 15%


__Organisations partenaires__

UMR 1069 SAS INRA - Agrocampus Ouest, DREAL Bretagne

__Liens annexes__

 * [Carte dynamique](http://geowww.agrocampus-ouest.fr/sviewer/?lb=2&wmc=http://geowww.agrocampus-ouest.fr/wmc/zonage_pente_bretagne.wmc)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/ab9c6d98bb0a7440747b36d7c34f431858e15a68)

Mots-clés : altimetrie,donnee-ouverte,elevation,epandage,passerelle-inspire,pentes
Localisation de la loutre d'Europe par commune dans le Calvados
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados

Communes du Calvados dans lesquelles la présence de la loutre d'Europe est avérée. Cette liste de communes a été établie par arrêté préfectoral du 26 août 2016 conformément à l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 relatif a la liste, aux périodes et modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classes nuisibles. Dans les communes où la présence de la loutre est avérée, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive. 
SOURCE : DDTM14 
INFORMATIONS : http://www.calvados.gouv.fr/arrete-prefectoral-delimitant-les-secteurs-de-a6712.html

__Origine__

Des informations de généalogie détaillées sont fournies dans le rapport accompagnant les cartes et le SIG Directive inondation. Ces informations expliquent les choix faits sur les données et les méthodes de production.


__Organisations partenaires__

DDTM Calvados

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-da4f430f-041e-45ac-ba3e-56f17f6e518f)
 * [Standard de données COVADIS : Table des enjeux liés aux stations de traitement des eaux usées.](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_prefixTri_ENJEU_STEU_P)
 * [Consultation des cartes et du rapport d’accompagnement du TRI](http://www.aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/tri-de-bordeaux-a1679.html)
 * [Rapport d'accompagnement des cartographies](http://www.aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/RAP-ACC_Bordeaux_sept2014-reduit_cle7c521a.pdf)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/f355b15a04e3ba7b92969b60a52e035b8946a00c)

Mots-clés : bordeaux,directive-inondation,donnees-ouvertes,geoscientific-information,passerelle-inspire,risque-inondation,tri,zones-a-risque-naturel
PPRT Storengy (Enjeu ponctuel)
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise

De manière générale, les enjeux sont les personnes, biens, activités, éléments de patrimoine culturel ou environnemental, menacés par un aléa et susceptibles d'être affectés ou endommagés par celui-ci. La sensibilité d'un enjeu à un aléa est nommée « vulnérabilité ».Cette classe d'objet regroupe tous les enjeux qui ont été pris en compte dans l'étude du PPR. Un enjeu est un objet daté dont la prise en compte est fonction de l'objet du PPR et de sa vulnérabilité aux aléas étudiés. Un enjeu de PPR peut donc être pris en compte (ou pas) selon le ou les types d'aléa traités. Ces éléments constituent le socle de connaissance de l'occupation du sol nécessaire à l'élaboration du PPR, dans la zone d'étude ou à proximité de celle-ci, à la date de l'analyse des enjeux.Les données d'enjeux représentent une photographie (figée et non exhaustive) des biens et des personnes exposés aux aléas au moment de l'élaboration du plan de prévention des risques. Ces données ne sont pas mises à jour après l'approbation du PPR. En pratique elles ne sont plus utilisées : les enjeux sont recalculés en tant que de besoin avec des sources de données à jour.

__Origine__

La modélisation géométrique dépend du type de l'enjeu et de sa modélisation dans la source de données ou le référentiel géographique dont il provient. Un enjeu est généralement représenté par un polygone, une polyligne ou un point avec une résolution spatiale suffisante pour apprécier s'il est concerné par une ou plusieurs zones d'aléa.


__Organisations partenaires__

DDT Val-d'Oise, DDT95 - Pôle risques et bruit

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-4e306686-14f1-4c3f-a6f7-9b0289585225)
 * [Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?id=15)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/159ce46946a1be99eed2d4b69e0bcf58bfa2f9be)

Mots-clés : geoscientific-information,passerelle-inspire
Servitudes d'Utilité Publique PM3 - Zonages réglementaires d'un PPRT générateurs de servitudes PM3 dans le Val d'Oise
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques.
A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :
- délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,
- prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible,
- prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.
Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3

__Origine__

Les limites d'une zone d'aléa sont représentées sur la carte des aléas en fonction du niveau de l'aléa. Autrement dit, les objets polygones représentant les zones d'aléas forment une couverture partielle de la zone étudiée dont chaque élément de couverture est un polygone fermé dans lequel des aléas ont le même niveau d'intensité. Autrement dit, le critère de découpage des zones d'aléa est le niveau de l'aléa.


__Organisations partenaires__

DDT Val-d'Oise

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-c925dbdb-b6c0-4fd8-8740-f01fb7a00014)
 * [Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?id=15)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/a1c58d218a5f85d3ad2d3ce1e4267520fb2460b8)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Servitudes d'Utilité Publique PM3 - Zonages réglementaires d'un PPRT assiettes de servitudes PM3 dans le Val d'Oise
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques.
A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :
- délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,
- prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible,
- prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.
Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3

__Origine__

Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.


__Organisations partenaires__

DDT Val-d'Oise

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-d039918a-99ec-4045-a1fa-f9ee010133b8)
 * [Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?id=15)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/6f8a7e395e8c9686082e24b550327ff55d496ad7)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Servitudes d'Utilité Publique de type PM3 relatives aux plans de prévention des risques naturels technologiques  (PPRT)
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise

-

__Origine__

Ensemble des tables géographiques associées au PPRT de LOGISTINORD à Villers-les-Cagnicourt dans le Pas-de-Calais


__Organisations partenaires__

DDT Val-d'Oise, DDT95 - Pôle risques et bruit

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-ldd-06eda7e8-766a-4b80-9115-8e59925e734b)
 * [Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?lot=Plan-de-prevention-des-risques-PPRN-PPRT)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/01f1892b8e46fdbb11e48d530102e390113c36b0)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Servitudes d'Utilité Publique de type PM1 relatives aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et plans de prévention de risques miniers (PPRM)
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :
- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux
Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.

__Origine__

Se référer aux fiches des différents jeux de données


__Organisations partenaires__

DDT Val-d'Oise, DDT95 - Pôle risques et bruit

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-ldd-2db3a9fb-bcfc-43c0-b959-25e25ed87cf5)
 * [Téléchargement simple (Atom) du lot et des documents associés via internet](http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=fr-120066022-orphan-residentifier-9f50e9c7-fa8b-4050-80c0-6130cb834803&dataType=datasetAggregate)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/567001a2002d8c98d56001279841c3dca17eefd5)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,sup