DONNEE - DEMANDE DE VALEURS FONCIERES GRAND EST
Organisation : Région GRAND EST

Métadonnées La base de données « Demandes de valeurs foncières », ou DVF, recense l’ensemble des ventes de biens fonciers réalisées au cours des cinq dernières années, en métropole et dans les départements et territoires d’outre-mer — sauf à Mayotte et en Alsace-Moselle. Les biens concernés peuvent être bâtis (appartement et maison) ou non bâtis (parcelles et exploitations). Les données sont produites par Bercy, c’est-à-dire par la direction générale des finances publiques. Elles proviennent des actes enregistrés chez les notaires et des informations contenues dans le cadastre. Cadre juridique : La base de données DVF ne contient pas de données à caractère personnel, comme le nom du vendeur ou celui de l’acheteur d’un bien. Elle ne contient que des informations sur les transactions : type de bien vendu, superficie, prix de vente et ainsi de suite. Comme ces données peuvent être recoupées avec d’autres données déjà en ligne, la direction générale des finances publiques rappelle que l’utilisation des données issues de la base DVF ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées, et qu’elle ne doit pas non plus faire l’objet d’une indexation sur les moteurs de recherche en ligne. Consulter les conditions générales d’utilisation : https://static.data.gouv.fr/resources/demande-de-valeurs-foncieres/20190419-091643/conditions-generales-dutilisation.pdf Champs code_service_ch: non renseigné reference_document: non renseigné articles_cgi1: non renseigné articles_cgi2: non renseigné articles_cgi3: non renseigné articles_cgi4: non renseigné articles_cgi5: non renseigné no_disposition: Chaque disposition d’un document dispose d’un numéro. Seules les dispositions concernant les mutations à titre onéreux sont restituées dans le fichier. Les dispositions concernant les mutations à titre gratuit sont écartées du fichier par l’application. Les numéros de disposition retenus ne suivent donc, pas obligatoirement l’ordre numérique date_mutation: Date de signature du document nature_mutation : Vente, vente en l’état futur d’achèvement, vente de terrain à bâtir, adjudication, expropriation ou échange valeur_fonciere : Il s’agit du prix ou de l’évaluation déclaré dans le cadre d’une mutation à titre onéreux. Il peut correspondre à plusieurs biens. Le détail n'est pas retracé dans le système d’information no_voie: Numéro dans la voie b_t_q : Indice de répétition type_de_voie : Type de voie (exemple : Rue, Avenue,…) code_voie : Code voie voie : Libellé de la voie code_postal : Code postal commune : Libellé de la commune code_departement : Code département code_commune : Code commune prefixe_de_section : Préfixe de section cadastrale section : Section cadastrale no_plan : N° plan cadastral no_volume : N°volume cadastral Un lot de copropriété est constitué d’une partie privative (appartement, cave…) et d’une quotepart de partie commune (tantièmes). Seuls les 5 premiers lots sont mentionnés. Si le nombre de lots est supérieur à 5, ils ne seront pas restitués. premier_lot : 1er lot surface_carrez_du_1er_lot : surface CARREZ du 1er lot deuxieme_lot : 2ème lot surface_carrez_du_2eme_lot : surface CARREZ du 2ème lot troisieme_lot : 3ème lot surface_carrez_du_3eme_lot : surface CARREZ du 3ème lot quatrieme_lot : 4ème lot surface_carrez_du_4eme_lot : surface CARREZ du 4ème lot cinquieme_lot : 5ème lot surface_carrez_du_5eme_lot : surface CARREZ du 5ème lot nombre_de_lots : Nombre total de lots par disposition code_type_local : Code type local type_local 1 : maison, 2 : appartement, 3 : dépendance (isolée), 4: Local industriel et commercial ou assimilés identifiant_local : Il s'agit du n° qui identifie chaque local. Le local est une notion fiscale du bien immobilier bâti. Le fichier comprend une ligne par numéro (par local) avec en regard la surface réelle correspondante surface_reelle_bati :La surface réelle est attachée à l’identifiant local. Il s'agit de la somme de la surface réelle du local et des surfaces des dépendances (voir lexique immobilier) nombre_pieces_principales : Nombre de pièces principales nature_culture : Nature de culture nature_culture_speciale : Nature de culture spéciale surface_terrain : Contenance du terrain bati : indique la présence de bâti (type_local non nul) nb_ligne : Nombre de ligne de la transaction (nombre de ligne sur regroupement d’une valeur unique de l’ensemble code département, code commune, date mutation, nature mutation, valeur foncière, no_disposition) id_parcelle : Identifiant de la parcelle type PCI

Mots-clés : cadastral-parcels,donnees-ouvertes,foncier,utility-and-governmental-services